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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi 92 - Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

Dates des séances

Le jeudi 27 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 30 (Version finale)

Le mercredi 26 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 29 (Version finale)

Le mardi 25 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 28 (Version finale)

Le jeudi 20 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 27 (Version finale)

Le mardi 18 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 26 (Version finale)

Le jeudi 13 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 25 (Version finale)

Le mercredi 12 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 24 (Version finale)

Le jeudi 6 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 23 (Version finale)

Le mercredi 5 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 22 (Version finale)

Le mardi 4 novembre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 21 (Version finale)

Le mardi 28 octobre 1986

Journal des débats Vol. 29 N° 20 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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