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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi 162 - Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Dates des séances

Le mercredi 6 mai 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 52 (Version finale)

Le mardi 5 mai 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 51 (Version finale)

Le jeudi 30 avril 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 50 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.