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Commission des institutions

Mandat d'initiative - Étude du plan de restructuration annoncé par la directrice des poursuites criminelles et pénales

Dates des séances

Le jeudi 12 novembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 74 (Version finale)

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  • Séance de travail - Déterminer les observations, conclusions et recommandations à la suite de l’audition du Commissaire à la lutte contre la corruption et de la directrice des poursuites criminelles et pénales

    • Le mercredi 18 novembre 2015

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca