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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mercredi 8 février 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 158 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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