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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 154, Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Dates des séances

Le mardi 28 novembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 231 (Version finale)

Le jeudi 23 novembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 228 (Version finale)

Le mercredi 22 novembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 227 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca