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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Dates des séances

Le jeudi 31 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 93 (Version préliminaire)

Le jeudi 24 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 90 (Version préliminaire)

Le jeudi 10 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 87 (Version préliminaire)

Le mercredi 9 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 86 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports