Journal des débats de la Commission de l'industrie et du commerce

Commission de l'Industrie et du commerce

Bill 89

Séance du 16 avril 1969

(Dix heures vingt quatre minutes)

M. MURRAY (président de la commission de l'Industrie et du commerce): Avec le consentement unanime du comité, nous continuons l'étude article par article du bill 89.

Alors, nous étions rendus à l'article 3, M. le Ministre.

M. BEAUDRY: Oui, nous étions rendus à l'article 3 où nous avions bloqué la dernière fols sur le nombre de jours d'ouverture qui précédaient la fête de Noël. Nous avons distribué, ce matin, un schéma qui a été fait au ministère. Pour avoir deux fins de semaine complètes, il faudrait que la date mentionnée soit le 11 décembre.

Alors, je demanderais au député de Beauharnois, s'il le veut, de regarder l'horaire.

M. CADIEUX: J'ai devant moi le même tableau et je félicite le ministère de l'avoir préparé pour nous éclairer. S'il n'y a pas d'objection de la part des membres de l'Opposition, je suis parfaitement d'accord pour que nous incluions dans l'article 3 qu'à partir du 11 décembre les commerces au détail pourront ouvrir leurs portes, et cela jusqu'à la veille de Noël,

M. BEAUDRY: Jusqu'au 23 décembre inclusivement, l'heure au-delà de laquelle un client ne peut être admis est 22 heures les lundi, mardi, mercredi et samedi et 18 heures les 24 et 31 décembre.

Cela avait été convenu. Etiez-vous présent à la dernière séance?

M. CADIEUX: Oui.

M. BEAUDRY: Pour le 24 et le 31.

M. CADIEUX: Cela me va.

M. BEAUDRY: Alors, d'accord?

M. CADIEUX: Parfait.

M. LE PRESIDENT: L'article 3 adopté. Nous passons maintenant à l'article 4.

M. BEAUDRY: Avez-vous quelque chose à dire?

M. CADIEUX: Moi, non. C'est très normal.

M. LE PRESIDENT: Alors, l'article 4 adopté. L'article 5.

C'est une définition du mot client.

M, CADIEUX: D'accord pour moi.

M. LE PRESIDENT: Adopté. L'article 6.

M. GOLDBLOOM: Excusez-moi, M. le Président, un seul instant. Si l'on définit cette personne comme étant le propriétaire ou l'un de ses employés, que dirait-on des membres de sa famille qui ne seraient ni propriétaire, ni...

M. BEAUDRY: Ils sont considérés comme des clients, monsieur.

M. GOLDBLOOM: Les membres de la famille?

M. BEAUDRY: Si les membres de lafamille ne travaillent pas pour l'entreprise et sont dans l'emplacement au moment de...

M. CADIEUX: Je comprends l'objection du député Goldbloom, mais justement, un propriétaire peut faire appel à des membres de sa famille pour travailler àl'intérieur, le soir, après la fermeture ou avant l'ouverture, pour des fins de rénovation, d'entretien ou des choses comme ça. Là, les membres de sa famille seraient considérés comme des clients?

M. LEDUC (Laviolette): Oui, mais ce n'est pas grave. Normalement, c'est pour des travaux, ça.

M. CADIEUX: Oui.

M. LEDUC (Laviolette): Alors, le magasin est fermé.

M. CADIEUX: Oui.

M. LEDUC (Laviolette): Si je veux faire de la peinture, moi, ce n'est plus dans le but de faire du commerce, c'est dans le but de rénover mon commerce.

M. CADIEUX: Oui, mais si vous relisez l'article: « Toute personne autre que le propriétaire d'un établissement commercial ou l'un de ses employés, qui se trouve dans cet établissement, est présumée, pour les fins de la présente loi, en être un client. » On ne dit pas...

M. GOLDBLOOM: Même la rénovation ne serait pas permise.

M. BEAUDRY: Non, mais c'est toujours en fonction de trente minutes après la fermeture.

M. CADIEUX: Mais quelqu'un peut vouloir demeurer là après six heures pendant toute une soirée.

M. BEAUDRY: S'il veut faire des réparations, j'imagine qu'il a un motif très valable.

M. CADIEUX: Oui.

M. BEAUDRY: Je ne pense pas...

M. LEDUC (Laviolette): Ce n'est pas une question d'habitude.

M. CADIEUX: II y en a qui ont des grandes familles!

M. GOLDBLOOM: Oui, mais est-ce que le ministre peut nous expliquer davantage le but de cet article, parce que l'article, si on le relit soigneusement, ne fait allusion à aucune heure spécifique de la journée. Alors, à n'importe quel moment de la journée, toute personne qui n'est ni propriétaire, ni employée, est présumée être client.

M. BEAUDRY: M. le député D'Arcy-McGee, à l'article 4, on dit: « Un client ne doit pas être toléré dans un établissement commercial plus de trente minutes après l'heure au-delà de laquelle il est interdit d'y admettre des clients en vertu de l'article 3. » Alors, l'article 5 détermine ce qu'est un client.

M. GOLDBLOOM: Il me semblerait plus logique d'intégrer les deux articles dans un seul, avec deux alinéas, pour rendre claire la portée de cet article 5.

M. PICARD (Olier): En éliminant le chiffre 5...

M. CADIEUX: En mettant 4a et 4b.

M. PICARD (Olier): ... à ce moment-là, vous éliminez la confusion possible.

M. LE PRESIDENT: Alors 4a, et l'article 5 devient 4b.

M. CADIEUX: Et l'article 5 devient 4b.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Alors, c'est adopté.

DES VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT: L'article 6 deviendrait l'article 5. Alors, l'article 5.

M. CADIEUX: Cet article porte à controverse.

M. BEAUDRY: L'article 6 qui devient l'article 5 devrait être enlevé.

M. GOLDBLOOM: C'est la proposition que nous fait le gouvernement. Sauf que cela remet le sujet en question.

M. BEAUDRY: Oui, vous pourriez revenir, docteur.

M. GOLDBLOOM: Tout simplement pour demander au ministre s'il a eu l'occasion de se pencher sur les extraits de texte de ]oi que j'ai soumis au comité, et s'il envisage les exceptions possibles en cas d'injuctice d'ordre religieux?

M. BEAUDRY: La direction du commerce s'est penchée sur le problème et l'étude n'est pas encore complètement terminée, d'après ce que mon collègue vient de m'annoncer.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Cette réserve vaut pour les observations du député de D'Arcy-McGee. Je crois qu'en enlevant cet article, cela répond aux objections que nous avions formulées lors de la dernière séance.

M. GOLDBLOOM: Je voudrais que le ministre sache que, si l'on se penche sur le problème, je suis tout à fait d'accord que cet article soit retranché.

M. LE PRESIDENT: L'ancien article 6 est enlevé. L'article 7 deviendrait l'article 5? L'ancien 7 devient le nouveau 5.

M. BEAUDRY: Ici à l'article 5, le nouvel article 5, nous suggérons,dans le cas des pharmacies, qu'elles ne visent pas non plus les pharmacies au sens de la loi, ni les magasins de la Régie des alcools du Québec. C'était une suggestion du député de Richelieu.

M. GOLDBLOOM: Oui, je suis bien d'accord.

M. LE PRESIDENT: Oui, pharmacies au sens de la loi.

M. CADIEUX: Les pharmacies au sens de la loi, vous voulez dire les pharmacies où un pharmacien remplit les ordonnances.

M. BEAUDRY: D'accord, monsieur.

M. CADIEUX: Pas les petits magasins qui...

M. LEDUC (Laviolette): Pas les vendeurs de bibelots!

M. CADIEUX: Maintenant, j'avais souligné l'autre jour, tout de même, que plusieurs pharmaciens avaient manifesté l'intention d'être inclus. Il faudrait peut-être y penser.

M. BEAUDRY: Eh bien, je pense que M. Martel, qui représentait...

M. CADIEUX: Est-ce que le collège des pharmaciens...

M. BEAUDRY: ... le collège des pharmaciens, lors des dialogues avec moi, est favorable à la loi.

D'autre part, l'expression suggérée par le collège des pharmaciens « les pharmacies au sens de la loi réfèrent directement à la loi des pharmacies et à ses règlements où l'on trouve une définition du mot pharmacie à l'article 1. »

M. GOLDBLOOM: Une fois que le mot pharmacie est défini dans la Loi de pharmacie, c'est certainement plus logique de faire allusion à cette loi que d'essayer de fournir une autre définition dans celle-ci.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. CADIEUX: II a été question, pour les vendeurs d'automobiles, de ne pas les exempter, c'est-à-dire de les inclure dans la loi.

UNE VOIX: II y en a un qui a des objections,

M. BEAUDRY: Un instant, moniteur. Est-ce que le public peut s'exprimer ce matin?

M. LE PRESIDENT: Est-ce un mémoire, monsieur?

M. BEAUDRY: Peut-être que si c'est un mémoire, il pourrait le soumettre à la commission et nous en prendrions bonne note. Je ne sais pas si la commission est d'accord. Il me semble que le stade des mémoires est terminé depuis l'avant-dernière séance.

UNE VOIX: A la page 1,011. M. BEAUDRY: La page 1,011?

M. LEDUC (Laviolette): II serait peut-être bon, dans les circonstances actuelles, de mentionner pour le procès-verbal que la procédure d'audition des mémoires est maintenant complétée.

M. LE PRESIDENT: Si je comprends bien, depuis la dernière séance, il n'est plus question d'entendre des mémoires ou des représentations. C'est simplement la discussion entre les membres de la commission.

M. BEAUDRY: C'est ce qui avait été décidé.

M. LACROIX: La représentation que Me Vézina aurait eu à faire a trait à l'article h) concernant les commerces d'automobiles ou de remorques pour qui, à l'heure actuelle, la loi ne s'applique pas. Comme il a été question qu'on les exclue à l'avenir, il voulait faire des représentations pour que les commerces d'automobiles ou de remorques continuent à être exclus comme c'est actuellement dans le texte de l'article 7.

Concernant l'item h): les propriétaires de commerce d'automobiles et de remorques tenaient à ce que l'ancien article 7 qui est maintenant l'article 5, demeure dans le texte de la loi, je pense que pour autant que je suis concerné, je suis favorable à cette chose. Je ne crois pas que la commission ait des objections à ce que les commerces d'automobiles et de remorques soient exclus de l'application de cette loi.

M. SAUVAGEAU: Quelles sont les heures où les commerces d'automobiles auront le droit d'ouvrir? Il n'y aura pas d'heures?

M. LACROIX: En ce qui concerne le garage lui-même, mais le commerce de l'automobile se fait le samedi après-midi et le dimanche et les soirs de la semaine; le jour il est assez difficile d'aller vendre des automobiles à des personnes qui sont au travail, qui sont dans les champs ou qui sont à l'extérieur de leur village. En ce qui concerne les commerces d'automobiles ou de remorques, je pense bien qu'établir et réglementer des heures de fermeture, cela serait assez difficile et cela constituerait une entrave au commerce. Cela nuirait considéra-

blement à ce genre de commerce très important dans la province de Québec

UNE VOIX: En ce qui me concerne, Je suis d'accord.

M. LACROIX: Oui, en fait, la loi est spécifique: « dont l'activité exclusive est la vente ». C'est-à-dire que la partie qui concerne la réparation ou ces choses est soumise à la loi, mais en ce qui concerne la vente, elle n'est pas limitée par le texte de la loi.

M. CADIEUX: Est-ce que dans la vente d'automobiles vous incluez la vente ie pièces d'automobiles? Est-ce que ça devrait être fermé pour les pièces d'automobiles? Ou est-ce que ce serait seulement pour la vente d'automobiles?

M. LACROIX: Non, non. Ce serait seulement pour la vente d'automobiles.

M. BEAUDRY: Excusez-moi, vous parlez de l'article suivant; si vous regardez à l'article suivant, les pièces sont exclues. Alors, si vous voulez, nous terminerons l'article 7. A l'article 8, les pièces d'automobile sont exclues. Ce qui veut dire qu'une station de service qui a un magasin adjacent de pièces ne peut pas vendre des pièces en dehors des heures d'ouverture; par contre, elle peut vendre certaines pièces pour que le véhicule puisse être remis en marche s'il était en panne, ou soit...

M. LACROIX: Le dimanche, si une voiture tombe en panne, cela prend un pneu, une roue, une pièce de moteur... Je pense que cela serait un petit peu Illogique de...

M. SAUVAGEAU: Cela ce n'est pas la même chose, les stations service et les vendeurs d'automobiles. Les vendeurs d'automobiles sont venus ici, l'autre jour. Ils ne voulaient plus travailler le samedi, je crois. Nous avons dit: Vous serez réglementés comme les autres. C'est ce que nous avons dit si je me rappelle bien. Ils voulaient avoir une exception; les concessionnaires voulaient ouvrir et les vendeurs d'automobiles voulaient fermer. Ils voulaient même fermer le samedi. Nous avons dit que nous prenions cela en considération. Et là, nous disons qu'on leur permettra d'ouvrir. Donc s'ils veulent, ils auront le droit de vendre des automobiles le dimanche?

M. LACROIX: Oui, mais l'association qui est venue était une association de vendeurs.

UNE VOIX: De vendeurs, ils ne représentaient pas les garages?

M. SAUVAGEAU: Est-ce que l'Association des vendeurs d'automobiles est venue? Est-ce qu'elle a protesté? Est-ce qu'elle a dit quelque chose?

UNE VOIX: Ce n'est pas l'Association des marchands d'automobiles.

M. SAUVAGEAU: Les marchands d'automobiles?

UNE VOIX: Non.

UNE VOIX: Ils ne sont pas venus id.

M. LACROIX: II ne faut pas oublier que...

UNE VOIX: Pas à ma connaissance.

M. LACROIX: ... tous les garages qui vendent des automobiles, toutes les personnes qui vendent des automobiles n'ont pas toutes des vendeurs à leur service. Dans les campagnes, le propriétaire du garage est le seul vendeur. Et lui, je suis convaincu qu'il est intéressé 1 faire des affaires en dehors des heures délimitées par la présente loi.

UNE VOIX: C'est là qu'il les fait ses affaires.

M. LACROIX: C'est là qu'il les fait ses affaires. Je pense que l'association qui est venue ici n'est pas représentative de la majorité des gens qui sont intéressés au commerce de la vente d'automobiles.

UNE VOIX: C'est ça.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je voudrais souligner que, dans la région métropolitaine de Montréal, plusieurs garages, qui appartiennent, évidemment, à des marchands d'automobiles, restent ouverts toute la nuit et permettent à l'automobiliste de laisser sa voiture pour réparation pendant la nuit, ce qui est d'un grand avantage pour celui qui est obligé de se servir de sa voiture. Je pense au voyageur de commerce, au médecin. Il n'est pas obligé de perdre une journée, de travailler sans voiture ou de chercher une autre voiture pour remplacer la sienne.

M. BEAUDRY: M. le député de D'Arcy-McGee, la loi ne va pas à l'encontre de votre

suggestion, puisque ce sont des services et que la loi ne s'applique qu'à la vente.

M. GOLDBLOOM: Très bien.

M. LEDUC (Laviolette): D'ailleurs, je pense que certains garages sont régis par certaines conventions collectives.

UNE VOIX: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le nouvel article 5 est adopté?

M. GOLDBLOOM: D'accord, avec les deux modifications.

M. LE PRESIDENT: Avec les deux modifications: « Magasins de la Régie des alcools, pharmacie au sens de la loi ».

M. GOLDBLOOM: Le sous-article c) est disparu, n'est-ce pas?

M. PICARD (Olier): Au paragraphe g) de l'article 7, il est question de la vente de l'essence, de l'huile à moteur ou de l'huile à chauffage. Dans le cas des pompistes, par exemple, des représentations m'ont été faites à l'effet que la majorité de ces gens-là, aujourd'hui, ne sont que des employés de grosses corporations pétrolières. On les oblige à ouvrir parfois jusqu'à dix heures, même le dimanche soir, et, pendant les mois d'été, le samedi soir jusqu'à jusqu'à dix ou onze heures. Il n'y a aucune limite aux heures de travail de ces gens-là.

J'ai été supris d'apprendre tout à l'heure que l'Association des pompistes n'a pas présenté de mémoire. M. Rameau m'a mentionné qu'il n'y avait qu'un seul paragraphe où l'on avait fait mention du cas des pompistes dans le mémoire de l'Association des vendeurs d'automobiles, je crois.

M. BEAUDRY: Il n'y a eu aucun mémoire des pompistes.

M. PICARD (Olier): C'est ce qui me surprend. Je croyais que l'Association des pompistes avait présenté un mémoire parce que plusieurs représentations m'ont été faites à ce sujet. Les pompistes disent qu'ils sont des employés qui sont ni plus ni moins à la merci de ces compagnies d'essence.

M. BEAUDRY: M. le député, nous n'avons reçu qu'un mémoire de l'Association des vendeurs d'automobiles. Ces gens-là n'avaient qu'une revendication qui concernait l'article 6. Nous soulignons à la commission que stipuler « un effectif total de moins de quatre personnes » voudrait dire que la grande majorité des stations d'essence ne serait pas assujettie à la loi sauf quelques grandes stations d'essence en milieu urbain.

C'est la seule allusion qu'ils ont faite dans le mémoire qu'ils acceptaient tel quel moins l'article 6.

M. LEDUC (Laviolette): Je pense que le cas que vous soulevez pourrait être négocié quand même.

UNE VOIX: Ils pourraient s'organiser. Que leur association prévoit des...

M. BEAUDRY: Je pense qu'il faudrait ajouter une autre exclusion qui serait le commerce des fleurs le dimanche. Nous l'avons omise. Le commerce des fleurs ou des plaintes?

M. LE PRESIDENT: Bon, alors le nouvel article 5 est adopté?

M. CADIEUX: Est-ce que dans le commerce des fleurs, vous incluez, disons, ceux qui vendent des plantes, les propriétaires de serres?

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le nouvel article 5 est adopté?

Adopté.

Nous passons maintenant à l'article 8 qui devient le nouvel article 6. Avez-vous des remarques à faire au sujet du nouvel article 6?

DES VOIX: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Le nouvel article 7...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Le ministre a-t-il déjà songé à la rédaction de ce règlement dont il est question à l'article 6? Ce règlement serait-il en préparation?

M. BEAUDRY: II est en préparation selon les discussions du comité.

A l'article 8 qui devient l'article 6... est-ce que c'est ça?

DES VOIX: C'est ça.

M. BEAUDRY: Nous aurions une petite suggestion à faire. « La présente loi ne s'applique pas non plus aux établissements ou à toute partie distincte d'un établissement où des denrées ou

marchandises ne sont vendues que comme accessoires... » Alors, nous suggérons « ou à toute partie distante d'un établissement. » C'est le cas des stations de service où la personne doit se rendre à l'entrepôt pour aller chercher des pièces. Est-ce que vous êtes d'accord.

DES VOIX: D'accord.

M. BEAUDRY: L'article 6 adopté.

M. LE PRESIDENT: L'article 6 adopté avec l'amendement. L'article 9 qui devient le nouvel article 7. Est-ce qu'on a des remarques sur cet article-là?

M. CADIEUX: En résumé, cela veut dire que si c'est le propriétaire ou le locataire, ou le gérant qui admet un client après les heures permises, il est passible de$300à$l,000 d'amende. Si ce n'est pas le propriétaire, le locataire ou le gérant, si c'est une autre personne, c'est de $25 à $100...

M. FRECHETTE: C'est-à-dire un employé...

M. CADIEUX: C'est-à-dire un employé qui accepterait un client serait passible d'une amende de $25 à $100. Mais s'il est propriétaire, gérant ou locataire, l'amende est de $300 à $1,000.

Maintenant, si cela arrive une autre fois dans les deux ans, c'est le double de ces amendes-là. C'est ça. Maintenant si quelqu'un...

M. BEAUDRY: Afin d'éclaircir un point dans le deuxième paragraphe, nous avons une petite suggestion à faire. Il est dit: «lorsque le contrevenant est une personne autre que le propriétaire, le locataire ou le gérant de l'établissement où l'Infraction a été commise ou que la personne agit comme gérant... »

Nous aimerions retrancher: « que le propriétaire » jusqu'à « qui agit comme gérant », pour remplacer par cette phrase: « Lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent, chacune de ces autres personnes est passible sur poursuite sommaire d'une amende d'au moins $300 et d'au plus $1000. »

Avec cette phrase, nous croyons éclairer davantage le texte.

M. LACROIX: « Lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée... »

M. BEAUDRY: Oui. Voyez-vous, monsieur le député des Iles-de-la-Madeleine, « lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent. » « Le propriétaire » sera retranché jusque « ou que la personne qui agit comme gérant. » Alors, « lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent, chacune de ces personnes est passible sur poursuite sommaire d'une amende d'au moins $300 et d'au plus $1000. »

II nous semble que ce serait plus clair. Qu'en pensez vous, M. le député de Bonaventure?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je crois que cela rend peut-être le texte plus clair, c'est-à-dire que vous ne voulez pas qu'il y ait d'autres personnes, c'est cela?

M. GOLDBLOOM: Si je comprends bien, le but est de rendre responsable celui qui est propriétaire ou gérant...

M. LEDUC (Laviolette): Celui qui commet l'infraction.

M. FRECHETTE: Celui qui commet l'infraction également.

M. le Président, est-ce que je dois comprendre que c'est le même principe que dans la loi de la Régie des alcools, par exemple. Dans la loi de la Régie des alcools, lorsqu'un employé, même à l'insu du propriétaire ou du gérant ou enfin d'une personne responsable de l'établissement, commet une infraction, le gérant ou le propriétaire est responsable, en vertu de la loi. Est-ce la même chose qui arrivera ici?

M. BEAUDRY: M. le député de Sherbrooke, le premier paragraphe concerne l'employé et le patron.

M. FRECHETTE: Oui.

M. BEAUDRY: Le deuxième paragraphe que je viens de vous lire concerne le client.

M. FRECHETTE: Oui, mais ce que je veux savoir, c'est à peu près ceci: Si l'infraction est commise par un employé de l'établissement, à l'insu du propriétaire ou du gérant, est-ce que le propriétaire ou le gérant encourt lui aussi une responsabilité?

M. CADIEUX: Les deux personnes sont responsables mais, dans un cas, l'amende est moins élevée pour l'employé.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Si je comprends bien, le premier alinéa reste le même.

M. BEAUDRY: Oui, monsieur.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Et quant au second...

M. BEAUDRY: Quant au second, là...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Au lieu du mot « propriétaire »...

M. BEAUDRY: Ce serait exactement, M. le député: « Lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent, chacune de ces autres personnes est passible sur poursuite sommaire d'une amende d'au moins $300 et d'au plus $1,000. »

M. LEVESQUE (Bonaventure): Chacune de ces autres personnes. Nous n'avons pas parlé des autres personnes dans la subordonnée.

M. BEAUDRY: Monsieur le député de Bonaventure, vous ne croyez pas qu'elles sont désignées dans le premier paragraphe?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Oui, mais lorsque vous reprenez votre phrase... Voulez-vous la reprendre, s'il vous plaît?

M. BEAUDRY: « Lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent, chacune de ces autres personnes est passible sur poursuite sommaire d'une amende d'au moins «300 et d'au plus $1000 ».

M. PICARD (Olier): Pourquoi ne pas enlever le mot « autres »? « Chacune de ces personnes est passible... »

M. BEAUDRY: II faut laisser le mot « autres ». Chacune de ces autres personnes, en surplus, c'est une personne autre que celle dont nous parlons dans l'alinéa précédent. C'est une addition. Le premier alinéa, M. Picard, concerne l'employé et le patron. Le deuxième concerne simplement le client.

M. LEDUC (Laviolette): L'employé et le patron, L'employé est le deuxième...

M. BEAUDRY: Si nous enlevons le mot « autres », nous revenons exactement aux mêmes personnes que dans le paragraphe précédent.

Oui, monsieur?

M. MAILLOUX: Vous dites dans l'article 9: « Toute personne qui admet un client dans un établissement commercial, ou qui y tolère sa présence contrairement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction, » etc.

Voici un problème. Tous les voyageurs de commerce qui circulent dans la province...

M. BEAUDRY: Oui.

M. MAILLOUX: ... sont forcément obligés de rencontrer le propriétaire ou l'acheteur le soir ou en dehors des heures-cadres. J'ai été moi-même voyageur de commerce pendant dix ans et c'est presque impossible de rencontrer les acheteurs durant la période qui est fixée par les heures de commerce. Comment la commission peut-elle penser que...

M. BEAUDRY: Si je vous suis bien, c'est que les voyageurs de commerce, en certaines régions, rencontrent leurs clients après six heures, le soir...

M. MAILLOUX: Forcément.

M. BEAUDRY: ... et, le Jeudi et le vendredi, peut-être, après dix heures, le soir.

M. MAILLOUX: Exactement, en soirée, après les heures... Disons que ce sont des marchandises qui sont livrées, parfois, des semaines après ou d'une autre façon. Mais la vente doit se faire, dans presque tous les cas, en dehors des heures...

M. BEAUDRY: Normalement, ils rencontrent leurs clients à l'endroit même où ils ont leur commerce?

M. MAILLOUX: C'est assez difficile de les faire venir à l'hôtel ou ailleurs, parce qu'il y a tellement de concurrence entre...

M. BEAUDRY: Oui, je sais qu'il n'est pas là comme client, mais nous...

M. MAILLOUX: II n'est pas la comme acheteur.

M. BEAUDRY: ... avons déterminé que trente minutes...

M. MAILLOUX. Il est là comme vendeur.

M. BEAUDRY: ... après la fermeture, il ne doit plus y avoir personne. Alors, il se trouve à être inclus.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Est-ce que

je pourrais avoir quelques éclaircissements? Je m'excuse de revenir à la charge.

M. BEAUDRY: Oui, monsieur.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Dans le premier alinéa, on parle de « toute personne qui admet un client dans un établissement ». Ensuite, dans la deuxième partie du premier alinéa, on parle du cas où c'est une personne en particulier, soit « le propriétaire, le locataire ou le gérant ».

M. BEAUDRY: Dans le deuxième alinéa.

M. LEVESQUE (Bonaventure): On revient, dans le deuxième alinéa, avec un autre groupe de personnes. Ce troisième groupe, on ne l'inclut pas dans « toute personne qui admet un client »? Quel nouveau groupe est-ce que l'on crée, là? Il me semble que le premier alinéa comprend « toute personne » et, en plus, si c'est « le propriétaire, locataire ou gérant », il y a une pénalité additionnelle. Là, on arrive 5 un troisième groupe. Qui fait partie du troisième groupe, si ce n'est pas une personne comprise dans le premier alinéa?

M. BEAUDRY: Le premier groupe, M. le député de Bonaventure, comprend les effectifs, que ce soit le patron, le gérant ou les employés. Le deuxième groupe comprend les clients.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je soumets que ce n'est pas clair qu'il y a 15 une possibilité de confusion. Ce n'est pas indiqué au premier alinéa qu'il s'agit d'employés de l'établissement, à ce que je sache.

M. GOLDBLOOM: M. le Président...

M. BEAUDRY: Bien oui: « ... si le contrevenant est le propriétaire, locataire ou gérant de l'établissement... »

M. LEVESQUE (Bonaventure): Cela, c'est le deuxième groupe. Le premier groupe, c'est « toute personne ».

M. BEAUDRY: Non...

M. LEVESQUE (Bonaventure): C'est le premier groupe, ça?

M. BEAUDRY: ... c'est le premier groupe ça. « ... si le contrevenant est le propriétaire, locataire ou gérant ».

M. LEVESQUE (Bonaventure): Voici, comprenons-nous. Vous avez prévu une amende de $25 à $100 pour qui, là, dans le premier alinéa?

M. CADIEUX: Les employés.

M. BEAUDRY: On devrait relire tout l'article.

M. LACROIX: Pour toute personne qui admet un client dans un établissement commercial. La deuxième, c'est pour le client qui se trouve dans un établissement...

M. BEAUDRY: Pour un employé...

M. LEVESQUE (Bonaventure) OÙ mentionne-t-on...

M. BEAUDRY: Si vous me le permettez, nous...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Oui.

M. BEAUDRY: ... allons relire l'article du début à fa fin.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Cela va.

M. BEAUDRY: Peut-être que cela va nous éclairer davantage.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Cela va.

M. BEAUDRY: « Toute personne qui admet un client dans un établissement commercial, ou qui y tolère sa présence contrairement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d'une amende de $25 à$l00 ou si le contrevenant est le propriétaire, locataire ou gérant de l'établissement où l'infraction a été commise, ou la personne qui agit comme gérant, d'une amende d'au moins $300 et d'au plus $1,000 ». Cela comprend tout l'effectif du magasin; qu'ils soient locataires, gérants, propriétaires ou employés, tous entrent dans le premier paragraphe.

Maintenant, nous voulons essayer d'aller rechercher le client qui coopère à l'infraction. « Lorsque le contrevenant est une personne autre que celle désignée à l'alinéa précédent — puisque nous ne parlons pas du client à l'alinéa précédent — chacune de ces autres personnes est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au moins $300 et d'au plus $1,000. »

M. PICARD (Oiler): Quel genre d'individu cela pourrait-il être?

M. BEAUDRY: Un client, le client qui peut être accompagné de toute autre personne dans le magasin.

M. PICARD (Olier): Le client lui-même.

M. BEAUDRY: Oui. le client lui-même, il fait partie...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je sais que ce n'est pas clair. A mon sens, cela va donner ouverture à des interprétations différentes. Comme disait le député d'Olier, il n'y a pas seulement le client, cela peut être une autre personne, un autre client qui laisse entrer un client.

M. CADIEUX: Ou toute autre personne.

M. BEAUDRY: Quelle serait votre suggestion, M. le député?

M. PICARD (Olier): Premièrement, au début de l'article, je commencerais au lieu de dire: « toute personne », par dire: « tout employé »...

M. BEAUDRY: Excusez-moi, M. le député d'Olier, est-ce que vous partez du premier paragraphe?

M. PICARD (Olier): Le premier alinéa. Au lieu de « toute personne », je dirais: « tout employé ». C'est la première correction que je ferais. Maintenant, il y a la question « qui admet un client », je vais ouvrir une parenthèse ici. Prenons l'exemple de Eaton, qui déciderait d'admettre 1000 clients. Il serait peut-être consentant à payer $300 par jour pour admettre 1000 clients dans le magasin. A « qui admet un client », il s'agirait d'appliquer la loi pour chaque client. Je ne sais pas de quelle façon vous voulez... Justement, cela fait $300,100. C'est sûr qu'il ne sont pas intéressés.

M. CADIEUX: Un instant, M. le Président, pour répondre au député, un client, des clients sont couverts par le paragraphe 2. L'on dit, lorsque le contrevenant est uue personne autre que le propriétaire, que chacun des clients est passible d'une amende de $300 jusqu'à $1000. C'est chacun des clients. Au début, dans la première partie, on pourrait dire au lieu « de toute personne »; « tout employé ». On dit, pour l'employé, si c'est lui, il y a $25 à $100, mais si c'est le gérant, si c'est le locataire ou si c'est le propriétaire, c'est $300 à $1000. Dans le deuxième paragraphe, on dit: « toute autre personne ». Cela veut dire n'importe quel client qui serait dans l'établissement. S'il y en a cinq, cela va faire cinq amendes différentes. Alors, toute autre personne, c'est $300 à $1000. On commence par un employé, ensuite, on va au propriétaire, ou au locataire, et ensuite aux clients.

M. LEDUC (Laviolette): Excusez-moi, seulement une nuance, pour autant que, dans le troisième paragraphe, nous marquions: « toute autre personne qui est cliente », parce qu'il peut y avoir une exception. Voici un exemple. Dans l'alimentation, vous avez, à l'occasion, ce qu'on appelle des surveillants qui vont rencontrer le propriétaire pour lui donner certains renseignements, sur la façon de faire certaines mises en marché, supposons. Ce n'est plus un client.

M. BEAUDRY: Tout le monde va être des vendeurs et des surveillants, tout le monde va être des surveillants...

M. CADIEUX: Un client peut dire: J'étais là pour lui donner des conseils, pour telle et telle chose.

M. BEAUDRY: Où s'arrêter?

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je soumets que nous arrivons maintenant à comprendre le sens de l'article mais que sa phraséologie n'est pas encore claire. Nous devrions, à mon sens, laisser le premier alinéa comme il est exprimé: « toute personne qui admet un client, » jusqu'à la fin, mais nous devrions remplacer le deuxième alinéa par un alinéa quicommencerait par les mots: « toute personne qui se trouve dans l'établissement au-delà des heures prévues... »

M. LEDUC (Laviolette): C'est le troisième?

M, BEAUDRY: Le deuxième. Le premier couvre les employés, les patrons, les gérants.

M. GOLDBLOOM: Ce qui n'est pas fait dans cet article, c'est une distinction claire entre un alinéa qui dirait: « toute personne qui admet un client », et un autre alinéa qui dit: « toute personne qui se trouve comme cliente dans l'établissement est également passible d'une amende. » Ce serait plus clair.

M. BEAUDRY: Je vais en prendre bonne note, ce serait plus clair. Je pense, M. le Président, que le député de Bonaventure avait une suggestion à faire.

M. LE PRESIDENT: M. le député de Bonaventure, avez-vous une phraséologie à nous recommander?

M, LEVESQUE (Bonaventure): Vous me demandez si j'ai une autre phraséologie?

M. BEAUDRY: Est-ce que vous êtes au courant de la suggestion du député de D'Arcy-McGee?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Oui. Je crois que ses suggestions sont très justes. La seule observation que je ferais est celle-ci. Etant donné que nous nous entendons sur le contenu en général, n'y aurait-il pas 'ieu de soumettre l'article au...

M. BEAUDRY: Au légiste?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Au légiste.

M. BEAUDRY: D'accord. Il y a un terrain où nous ne sommes pas venus à une entente, c'est lorsqu'il s'agit de surveillants, comme le mentionnait le député de Charlevoix...

M. MAILLOUX: De vendeurs.

M. BEAUDRY: Vendeurs. Où s'arrêtera le mot...

UNE VOIX: Client.

M. BEAUDRY: La suggestion du député de Charlevoix concernait le vendeur; celle du député de Laviolette le surveillant. J'ai peur que si nous ouvrons les portes, il y aura beaucoup de vendeurs et beaucoup de surveillants.

Croyez-vous, M. le député de Charlevoix, qu'il y a tellement de vendeurs qui travaillent le soir après 6 heures? C'est un cas qui est fréquent?

M. MAILLOUX: A Montréal, c'est...

M. BEAUDRY: Non, mais dans votre comté, c'est fréquent?

M. MAILLOUX: Chez nous, c'est la majorité. M. BEAUDRY: Oui?

M. CADIEUX: II y a tout de même 30 minutes de prévues.

M. BEAUDRY: Oui, il y a 30 minutes. Ce n'est pas suffisant?

M. MAILLOUX: Ce que je crains...

M. BEAUDRY: Normalement, j'imagine que toutes les heures de la journée d'un magasin, même dans votre région, ne sont pas occupées à pleine capacité?

M. MAILLOUX. Il ne faudrait pas s'imaginer qu'à la campagne, l'acheteur est simplement un acheteur à 100%. Durant les heures de travail, il est vendeur, il est acheteur, il fait toutes sortes de choses.

M. BEAUDRY: Oui, je comprends. Mais il doit avoir certains moments libres dans la journée?

M. PICARD (Olier): Le point n'est pas là, M. le Ministre. Ce qui arrive, c'est que le vendeur lui-même vient probablement... Prenons le cas de l'Abitibi, par exemple... Le bureau principal étant à Rouyn-Noranda, le vendeur est obligé de faire 25 villages durant sa semaine.

Il se trouve à Barraute, à un moment donné, il est 8 h 30 du soir et il a l'occasion de voir le propriétaire. Il lui vend sa marchandise pour ne pas être obligé de revenir le lendemain matin à Barraute.

M. BEAUDRY: Le commerçant ne restera pas là jusqu'à 8 h 30 pour l'attendre, le type.

M, PICARD (Olier): S'il s'entend avec lui. J'ai fait une tournée dans le bout de Hauterive et de Baie-Comeau et je vous garantis, qu'il soit 6 heures, 7 heures ou 8 heures...

M. CADIEUX: Est-ce qu'il y a un endroit où l'on définit la fonction ou le travail d'un représentant de commerce, d'un vendeur, d'un voyageur de commerce? Si c'était défini quelque part, nous pourrions ajouter quelque chose...

M. BEAUDRY: Ne trouvez-vous pas que nous ouvrons des portes, M. le député de Beauharnois?

M. MAILLOUX: Ce n'est jamais un client, un membre de l'association des vendeurs.

M. BEAUDRY: Si vous nous le permettez, nous essayerons, avec les légistes, de trouver une formule relativement à la suggestion que vous venez de faire ainsi que M. Leduc.

M. MAILLOUX: Ce n'est pas tant pour protéger ces gens-là. C'est pour protéger, évidemment, contre une hausse de la marchandise

Parce qu'ils sont payés, actuellement, en tenant compte qu'ils feront du temps supplémentaire le soir. Si nous les forçons à travailler seulement le jour, nous pouvons être certains que les compagnies vont augmenter las prêts.

M. BEAUDRY: Excusez-moi, je ne vous suis pas. Vous dites que vous allez éliminer une hausse des prix en permettant à ces mêmes voyageurs de vendre après les heures d'ouverture des magasins. Est-ce que vous pouvez m'expliquer la chose parce que je ne vous suis pas.

M. MAILLOUX: Fournisseurs en gros ou autrement, les voyageurs qui sont à salaire et à commission... J'ai été voyageur pendant 10 ans et si je n'avais pas eu la soirée pour rencontrer les gens, j'imagine que j'aurais demandé deux fois plus dans les heures normales pour faire mon salaire.

M. BEAUDRY: Ce n'est pas la pratique normale des affaires.

M. MAILLOUX: C'est une pratique courante dans tous les milieux ruraux de la province.

M. BEAUDRY: Oui? Alors, nous prenons bonne note de votre suggestion et nous essayerons d'apporter les améliorations nécessaires.

M. GOLDBLOOM: Si vous me permettez une dernière remarque sur la phraséologie du deuxième alinéa, nous avons, a l'article 4, défini le client. Nous avons défini le client qui ne doit pas être toléré dans l'établissement. Alors, si nous disions « tout client qui se trouve dans un établissement commercial », reprenant la même phraséologie, « plus de 30 minutes après l'heure au-delà de laquelle il est interdit d'y admettre des clients en vertu de l'article 3, est passible, sur poursuite sommaire, même si elle n'a pas participé à l'infraction, d'une amende d'au moins $300 et d'au maximum $1,000. »

M. CADIEUX: Cela serait très clair.

M. BEAUDRY: Ici, on disait: « Tout client ou toute autre personne ». Est-ce que vous seriez d'accord? « Tout client ou toute autre personne? »

M. COLDBLOOM: Ce ne serait même pas nécessaire parce que l'article 4 dit: « Toute personne autre...» Alors, c'est compris.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je crois qu'il y a aussi, dans l'article 4, un élément qui répondrait peut-être à certaines objections.

Lorsque nous disons — ou plutôtàl'article 5 original — que « toute personne autre que le propriétaire d'un établissement commercial ou l'un de ses employés, qui se trouve dans cet établissement, est présumée en être un client », à ce moment, il y a une présomption contre quiconque, mais une présomption qui peut être repoussée par quelqu'un qui n'est pas un client.

M. BEAUDRY: Vous avez parfaitement raison, monsieur.

M. LEDUC (Laviolette): Une présomption en loi, c'est quoi?

M. BEAUDRY: Vous avez raison. M. GOLDBLOOM: C'est cela.

M. BEAUDRY: Est-ce que nous sommes d'accord?

M. CADIEUX: J'avais quelque chose à ajouter à l'avant-dernier paragraphe, « en cas de récidive »...

M. HARVEY: Cela prouve la nécessité de la confession.

M. PICARD (Olier): Le point que j'ai soulevé tout à l'heure au sujet de l'établissement qui admet un client, et la possibilité pour un certain commerce d'admettre des centaines de clients...

M. BEAUDRY: Oui.

M. PICARD (Olier): Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu 8. ce moment, à la fin de la quatrième ligne du premier alinéa: « Aux dispositions de la présente loi, commet, dans chaque cas, une infraction et est passible d'une poursuite sommaire », « commet, dans chaque cas », alors à ce moment...

M. BEAUDRY: En cas de récidive, dans le dernier paragraphe, « dans les deux ans, le montant des amendes ne doit pas être inférieur ni supérieur au double du montant des amendes imposables pour une première infraction »; la deuxième partie de la loi, « des poursuites sommaires s'appliquent »: Est-ce que vous êtes d'accord?

M. CADIEUX: Au cas de récidive dans les deux ans, est-ce qu'il ne peut pas arriver qu'un gros commerçant, qu'une grosse entreprise se contente assez aisément de payer ces amendes? Et là, nous ne parlons pas si cela arrive trois, quatre et cinq fois.

UNE VOIX: Parce qu'il est en prison.

M. CADIEUX: Eh bien, je pensais que nous pourrions peut-être enlever un permis ou bien...

M. BEAUDRY: Réduire le laps de temps?

M. CADIEUX: ... ou de réduire le laps de temps. Parce que là, il est mentionné deux ans. Si on disait: « S'il y a récidive dans la même année », alors, déjà, les dents sont plus longues.

M. BEAUDRY: Est-ce que vous êtes d'accord, MM. les membres de la commission, pour changer « de deux ans » à « un an ».

UNE VOIX: Dans la même année? M. BEAUDRY: Dans la même année.

M. CADIEUX: Les dents sont moins longues à ce moment-là.

M. GOLDBLOOM: Elles sont moins longues. M. FRECHETTE: Sont moins longues. UNE VOIX: Cela fait deux ans, là.

M.FRECHETTE: Les dents sont moins longues.

Si vous réduisez à une année, cela veut qu'après treize mois, il ne sera plus question de la récidive.

M. GOLDBLOOM: Alors, à ce moment-là...

M. FRECHETTE: Plus nous allongeons, plus c'est...

M. CADIEUX: Excusez-moi,...

M. FRECHETTE: II faudrait que vous mettiez trois ans,

M. BEAUDRY: Alors, si nous ne sommes pas satisfaits de deux ans, pour que cela soit encore plus difficile, il faudrait mettre trois ans.

M. CADIEUX: Trois ans. C'est le contraire.

C'est le sens que je voulais donner, mais je me suis trompé d'une année.

M. BEAUDRY: Est-ce que nous nous entendons pour deux ans?

UNE VOIX: Oui.

M. CADIEUX: Nous y verrons dans deux ans, s'il y a abus.

M. BEAUDRY: M. le Président, l'article 10 devient l'article 8?

M. LE PRESIDENT: Oui, l'article 10 devient l'article 8.

M. BEAUDRY: M. le Président, ici j'aurais une suggestion à faire. « Toute poursuite pour infraction à la présente loi peut être intentée par quiconque ou par toute personne dûment mandatée par le ministre. Le tribunal peut accorder les frais au poursuivant, lorsque l'action est maintenue, ou au défendeur, lorsqu'elle est rejetée. Les amendes prévues à la présente loi sont versées au fonds consolidé du revenu. »

M. LEVESQUE (Bonaventure): Autrement dit, vous ajoutez au premier alinéa « le représentant du ministre »?

M. BEAUDRY: Oui, monsieur.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Ou à toute personne...

M. PICARD (Olier): Lorsque le ministre fait une déclaration dans ce sens, est-ce que cela implique que le gouvernement a l'intention de mettre sur pied un mécanisme de surveillance en vue de l'application de la loi?

M. BEAUDRY: Oui...

M. PICARD (Olier): C'est-à-dire les inspecteurs?

M. BEAUDRY: M. le Président, je pense que nous en avions parlé la dernière fois. Nous nous servirons des organismes déjà en place, soit qu'ils relèvent du ministère du Travail —je pense que cela avait une suggestion du député de Bonaventure — ou de la Commission du salaire minimum, qui feront la surveillance, afin de ne pas créer un autre corps. Comme vous le savez, nous sommes en période d'austérité, alors nous voulons éliminer le plus de dépenses possible.

Nous allons essayer d'avoir le plus d'efficacité possible avec les personnes qui sont à l'emploi du gouvernement. Nous allons utiliser des membres déjà en place pour voir à l'application de la loi. A ce moment-là, le ministre mandate ces personnes.

M. PICARD (Olier): C'est ce que veut dire: « Par toute personne dûment mandatée par le ministre ».

M. BEAUDRY: Oui. Etes-vous d'accord?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Lorsqu'on dit: « Par quiconque », qu'est-ce que ça ajoute?

M. BEAUDRY: On me dit, M. le Président, que c'est la loi normale, le texte normal dans toute loi.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Le ministre voudrait-il répéter le premier alinéa?

M. BEAUDRY: Oui, monsieur. « Toute poursuite pour infraction à la présente loi peut être intentée par quiconque ou par toute personne dûment mandatée par le ministre ».

M. LEVESQUE (Bonaventure): Le mot «quiconque » ne comprend pas «toute personne mandatée par le ministre »? Je ne vois pas...

M. LE PRESIDENT: Une chambre de commerce, par exemple.

M. LEDUC (Laviolette): Un organisme quelconque ou encore un conseil municipal peut-être?

UNE VOIX: C'est à lui à faire la preuve. M. FRECHETTE: Ou un individu.

M. LE PRESIDENT: Un particulier, s'il subit la concurrence de son voisin intente une poursuite.

UNE VOIX: II faut qu'il fasse la preuve.

M. PICARD (Olier): Non, mais je veux dire surtout un concurrent.

UNE VOIX: Si c'est un concurrent, il le peut, ou l'épouse d'un concurrent...

UNE VOIX: Le fardeau de la preuve est...

M. BEAUDRY: C'est ça.

M. FRECHETTE: II y a peut-être un problème, par exemple. Dans le cas où une poursuite serait intentée par le ministère ou un représentant du ministère, il n'est pas question de déboursement de frais pour le propriétaire de l'établissement où l'infraction a été commise ou pour toute autre personne. Mais si la poursuite est intentée par un individu, celui-ci est-il obligé, à ce moment-là, de voir le représentant du ministre ou de voir un avocat et de demander d'instituer une poursuite privée? Enfin, est-ce que ça ne représente pas une espèce de petit problème?

M. CADIEUX: Selon le texte, ce qui compte, c'est « tout individu ». Le fardeau de la preuve serait donc laissé à l'individu qui intente la poursuite. Là, je trouve ça à moitié...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Pas seulement le fardeau de la preuve...

M. CADIEUX: Ce sont les dépenses. A moins qu'il réussisse dans sa poursuite et que le tribunal décide de faire payer les frais 1 la personne qui serait condamnée.

Il reste que l'individu peut toujours s'adresser au ministère, porter plainte au ministère et le ministère intentera les poursuites. Je pense bien...

M. BEAUDRY: C'est ça.

M. CADIEUX: ... que ce serait l'acheminement normal.

M. GOLDBLOOM: Autrement, si l'individu est exempté du fardeau des frais, il y aura des poursuites intentées à tort et à travers. Si ça ne coûte rien d'intenter des poursuites...

M. FRECHETTE: Si l'individu fait sa plainte au ministère, le ministère fait son enquête et décide d'intenter ou de ne pas intenter de poursuite. Il n'y a plus de problème.

M. LE PRESIDENT: Je pense bien que c'est comme ça qu'on va procéder.

M. GOLDBLOOM: Même si le mot «quiconque » pouvait inclure le représentant du ministère, ce serait quand même une bonne chose qu'on y fasse allusion dans l'article.

M. FRECHETTE: Oui, parce que ça n'em-

pécherait pas l'individu qui voudrait intenter lui-même une poursuite de le faire.

M. SAUVAGEAU: Cela pourrait être la police provinciale aussi.

M. LE PRESIDENT: Je pense bien que cet article peut être adopté.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Un instant, l'application de la loi, à mon sens, voire son exécution, est à peu près la partie la plus importante. Je crois qu'ici on devrait se poser encore quelques questions. Je crois que le ministre a mentionné tout à l'heure que c'est le texte normal que l'on retrouve dans d'autres législations, si j'ai bien compris.

M. BEAUDRY: L'exécution vient à l'article 11.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Mais pour voir à l'exécution de la loi, il y a une procédure qui est justement mentionnée à l'article 10. C'est là-dessus que je veux poser quelques questions. Je crois que le ministre a mentionné tout à l'heure que ce texte était semblable à d'autres textes qu'on retrouvait dans d'autres législations. Est-ce que le ministre peut nous dire où l'on peut trouver un texte comme celui qu'il propose?

M. BEAUDRY: Personnellement, je ne peux vous le dire, mais je sais que ce sont les membres ris la commission de législation qui nous ont fait remarquer que ce texte est employé dans presque toutes.

M. LEVESQUE (Bonaventure): D'après mon expérience, et j'aimerais bien que mon confrère de Sherbrooke m'aide un peu dans la plupart des législations que l'on trouve dans le code pénal, tout ce qui est prévu comporte une procédure beaucoup plus claire, donne des responsabilités beaucoup plus précises que celles que l'on retrouve ici.

M. SAUVAGEAU: Toute plainte ou dénonciation peut être faite ou portée par une personne quelconque, conformément à la Loi des poursuites sommaires. Le reste, le député de Sherbrooke...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Evidemment, cela laisserait le fardeau au poursuivant...

M. FRECHETTE: C'est ça.

M. LEVESQUE (Bonaventure): C'est cela qu'il faut savoir. Est-ce qu'on veut laisser le fardeau au poursuivant ou au gouvernement, par ses agences, comme la Sûreté provinciale, par exemple, qui s'occupe de faire observer la loi.

M. BEAUDRY: C'est ce que nous voulons.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Ce n'est pas comme cela...

M. CADIEUX: Comme le disait le député de D'Arcy-McGee, tantôt, si celui qui porte la plainte n'a pas le fardeau des frais, il peut arriver qu'il y ait beaucoup trop de plaintes et des plaintes portées par n'importe qui, et seulement parce qu'on en veut à un voisin ou à un concurrent.

M. BEAUDRY: C'est sans fondement.

M. LEVESQUE (Bonaventure): C'est un argument que je respecte mais cela ne change pas ceci. Le gouvernement veut-il, lui, prendre le fardeau et même l'odieux, à certains moments, des poursuites, ou veut-il laisser à l'individu ou à celui...

M. BEAUDRY: Les deux. Nous sommes conscients que c'est le devoir du gouvernement de poursuivre, mais par contre, nous ne voulons pas également que des individus prennent des poursuites sans fondement...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Voici, il faut bien s'entendre. L'individu, dans la plupart des lois, peut porter plainte personnellement, même si la couronne n'agit pas.

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Mais avec le texte que l'on a présentement, à mon sens, cela ne permet pas...

M. BEAUDRY: Quelle serait votre suggestion?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Mon collègue ici semble avoir une suggestion. Je n'en ai pas pris connaissance, mais écoutons-le.

M. HARVEY: Je suggérerais comme texte: « Toute poursuite pour infraction à la présente loi » au lieu de « peut » on devrait dire « doit être intentée par toute personne dûment mandatée par le ministre sur demande de quiconque

ou de fonctionnaires travaillant à la surveillance de cette loi. » Alors, à ce moment-là, le gouvernement est obligé d'agir.

M. FRECHETTE: Dans le cas où il déciderait qu'il n'y a pas de preuves suffisantes, nous ne pouvons pas marcher.

M. HARVEY: C'est-à-dire on ne met pas « peut », on dit « doit ».

M. FRECHETTE: Oui, c'est cela « doit », cela ne laisse pas d'alternative. Il faut procéder à ce moment-là.

M. HARVEY: Ah, il y a cela aussi. Même sur une plainte...

M. FRECHETTE: II peut y avoir des cas où une plainte est faite et qu'effectivement, il n'y a pas de preuve possible devant le tribunal.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Si le ministère voulait nous dire exactement ce qu'il entend faire pour voir à l'application de la loi, pour voir à ce qu'elle soit exécutée et mise en vigueur, à ce moment-là, les légistes pourraient dire: C'est de cette façon-ci que nous procédons. Si on veut, par exemple, que ce soit la sûreté provinciale qui agisse, comme elle le fait dans tous les autres cas ou la plupart des autres cas où il y a infraction au code de la route, où il y a infraction aux lois de la chasse et de la pêche, ou à toutes les autres lois ou la plupart des lois...

M. FRECHETTE: Des lois statutaires.

M. LEVESQUE (Bonaventure): ... statutaires provinciales, on n'a qu'à prendre le même texte qui se trouve dans toutes ces lois. Mais, à ce moment-ci, on voudrait, il me semble, essayer d'apporter, je ne dis pas du droit nouveau, mais quelque chose d'imprécis, et je crains que nous n'atteignions pas les buts véritables que nous poursuivons.

Est-ce qu'on ne pourrait pas suspendre l'article 10 et consulter certains légistes...

M. BEAUDRY: D'accord.

M. LEVESQUE (Bonaventure): ... et faire rapport, peut-être, un peu plus tard?

M. BEAUDRY: D'accord.

M. FRECHETTE: Parce que, dans le droit statutaire, comme vient de le souligner le député de Bonaventure, les plaintes sont généralement formulées par les officiers du ministère concerné...

M. BEAUDRY: D'accord.

M. FRECHETTE: ... que ce soit le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la pêche ou tous les autres services. Il peut arriver également qu'un individu obtienne l'autorisation de la cour de porter une sommation ou un mandat d'arrestation contre quelqu'un qui aurait commis une infraction, mais cette sommation ou ce mandat-là ne sont pas émis avant qu'on ait obtenu l'autorisation du juge qui exige généralement des renseignements sur l'infraction qui aurait été commise.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Si la couronne ne juge pas à propos de procéder, libre à l'individu, à ce moment-là, d'avoir une plainte assermentée et d'aller voir le juge pour obtenir un mandat d'arrestation ou une sommation.

M. FRECHETTE: II prend le risque de sa poursuite.

M. LEVESQUE (Bonaventure): II prend le risque de sa poursuite. Mais c'est ce que nous retrouvons ordinairement, à mon sens, dans le droit pénal.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je pense que nous sommes d'accord avec le député de Bonaventure. Il a très bien formulé la pensée. Libre aux légistes de trouver la phraséologie qui la traduira.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Mais, avant de trouver la phraséologie, il va falloir que le ministère l'explique aux légistes, s'il veut prendre la responsabilité de l'application de la loi, comme le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche prend la responsabilité de l'application de la loi de la chasse et de la pêche et comme d'autres ministères prennent leurs responsabilités dans l'application de la loi.

M. BEAUDRY: II est du devoir du ministère de prendre la responsabilité de l'application de la loi.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Bon, alors, à ce moment-là...

M. FRECHETTE: Cela ne prive pas l'individu de vouloir en prendre une à part cela.

M. LEVESQUE (Bonaventure): justement. M. CADIEUX: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Alors, l'article 11, qui devient l'article 9.

M. BEAUDRY: A l'article 11, nous aurions des suggestions. « Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles de toute autre loi générale ou spéciale et sur toute disposition inconciliable soit d'un règlement municipal, soit de la Loi des décrets de convention collective, Statuts refondus 1964, chapitre 143. »

UNE VOIX: Voulez-vous répéter la. dernière partie?

M. BEAUDRY: La dernière partie? La Loi des décrets de convention collective, Statuts retondus 1964, chapitre 143. »

M. PICARD (Olier): Plus particulièrement quel article?

M. CADIEUX: 143.

M. BEAUDRY: C'est toute la loi des décrets, monsieur.

M. CADIEUX: Chapitre 143, Statuts refondus 1964.

M. PICARD (Olier): C'est parce que nous avons eu des représentations, je crois, par la CSN qui, à ce moment-là, n'avait pas d'objection.

M. BEAUDRY: Pardon?

M. PICARD (Olier): Des représentations ont été faites par la CSN à l'effet qu'elle n'avait pas d'objection à ce que nous mettions dans le texte ce que vient de dire le ministre. Par contre, on ajoutait: « A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi des décrets. »

M. BEAUDRY: C'est l'article suivant, M. le député d'Olier. L'article 11.

M. PICARD (Olier): Ne sommes-nous pas à l'article 11 devenu l'article 9?

M. BEAUDRY: Non. Nous sommes à l'article 10.

M. CADIEUX: Nous sommes à l'article 11. L'article 11 devient l'article 9.

M. BEAUDRY: Non. Nous sommes à l'article 11 et l'article 11 devient le nouvel article 9.

M. CADIEUX: L'article 11 devient l'article 9.

M. BEAUDRY: Nous venons de lire l'article 10 qui devient...

M. LE PRESIDENT: II y a une erreur certainement. Nous avons un décalage de deux.

M. BEAUDRY: M. Olier, c'est l'article 11 qui devient l'article 9.

M. PICARD (Olier): Alors, à ce moment-là, la note que j'avais mise ici était que... Si vous me le permettez, je vais en faire la lecture; « Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles de toute autre loi générale ou spéciale, à l'exception des deux premiers aliénas de l'article 9 de la loi des décrets, et sur toute disposition inconciliable à un — maintenant, vous pouvez continuer — règlement municipal ou...

M. BEAUDRY: Excusez-moi, mais où prenez-vous cela?

M. PICARD (Olier): C'est une note que j'avais prise.

M. BEAUDRY: Ah, des notes! Excusez-moi.

M. PICARD (Olier): Alors, j'excluais les deux premiers alinéas de l'article 9 de la Loi des décrets alors que, dans le texte que vous soumettez, vous appliquez la loi des décrets dans son entité.

M. BEAUDRY: Si vous relisez l'article 12, deux articles plus loin, nous avions une suggestion qui dit: Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 9 de la Loi des décrets de convention collective, statuts refondus, ne s'appliquent pas aux établissements commerciaux tombant sous la juridiction de la présente loi. Je l'ai dans une suggestion, un peu plus loin.

M. LE PRESIDENT: Alors,...

M. PICARD (Olier): Dans l'article 12?

M. BEAUDRY: Non, non, il n'est pas dans le texte de la loi.

M. PICARD (Olier). Il n'est pas dans le texte. M. BEAUDRY: Mais, dans la correction, j'ai

une suggestion qui s'en vient un peu plus loin et qui confirme votre suggestion.

M. PICARD (Olier): D'accord.

M. SAUVAGEAU: M. le Président, à l'article 11, je crois que, à Montréal, nous avons un cas spécial. Nous avons le vieux Montréal où les boutiques et les salles d'exposition où se fait exclusivement le commerce de tableaux, de sculptures, de gravures ou de tout autre objet d'art, doivent être fermées tous les jours de la semaine, de dix heures du soir jusqu'à sept heures du matin, même le dimanche.

M. BEAUDRY: Aux endroits touristiques.

M. SAUVAGEAU: Ceci, afin de permettre dans les endroits touristiques, à ces boutiques-là, de demeurer ouvertes le samedi et le dimanche, parce que nous avons beaucoup de visiteurs. Dans d'autres comtés de la province, je crois, il existe des endroits où l'on vend des objets, des souvenirs ou autres choses. Suivant la loi, je crois que nous serions obligés de les laisser fermés.

M. BEAUDRY: A l'article suivant, monsieur,...

M. SAUVAGEAU: Suivant?

M. BEAUDRY: ... « Le ministre de l'Industrie et du Commerce est chargé de l'exécution de la présente loi. Il peut faire des règlements ». Donc, votre suggestion pourrait peut-être être assimilée aux touristes...

UNE VOIX: Oui. M. SAUVAGEAU: D'accord.

M. BEAUDRY: ... dans les règlements qui entrent en vigueur après l'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil. Vous avez une bonne suggestion?

M. SAUVAGEAU: M. le Ministre, l'autre suggestion, ce serait...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Un instant s'il vous plaît.

UNE VOIX: Oui.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Vu que le sujet qui vient d'être abordé peut justement affecter certains endroits touristiques, j'aimerais que le ministre passe immédiatement à l'article 12, maintenant devenu l'article 10, je crois, pour nous dire exactement ce qu'il va suggérer pour répondre à l'objection qui vient d'être formulée.

M. BEAUDRY: Je vais le lire. « Le ministre de l'Industrie et du Commerce est chargé de l'exécution de la présente loi et peut faire des règlements qui entrent en vigueur après approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil. »

M. LEVESQUE (Bonaventure): Oui, mais si je comprends bien,...

M. BEAUDRY: Les subventions...

M. LEVESQUE (Bonaventure): ... les règlements que le ministre peut apporter ne doivent pas être en contradiction avec la loi.

M. BEAUDRY: D'aucune façon.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Alors, l'objection qui vient d'être formulée devrait trouver une sorte de réponse à l'article 5, dans les exceptions.

M. BEAUDRY: Oui, mais, M. le Président, vous ne trouvez pas que les règlements peuvent être en fonction des cas d'exception?

M, LEVESQUE (Bonaventure): Je ne crois pas. On a prévu les exceptions. Est-ce que le ministre va se garder un pouvoir d'ajouter, sans revenir devant la Chambre, des exceptions à sa discrétion? Cela, c'est impossible.

M. BEAUDRY: Bien, définir les endroits touristiques ou les endroits saisonniers,...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Où est-il question d'endroits touristiques ou endroits saisonniers dans la loi?

M. SAUVAGEAU: Dans l'article 12.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Non, non, pas dans l'article 12. Ce serait contraire aux règlements.

M. BEAUDRY: Les endroits sont définis par les règlements...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je regrette, M. le Président, mais on ne peut pas, par règlement, changer les effets de la législation. La législation prévoit, à l'article 5, les cas

d'exception. Si nous n'avons pas mentionné à l'article 5: « dans les cas de tourisme on dans des cas semblables », on ne peut pas, par réglementation, changer les effets d'une législation.

M. LEDUC (Laviolette): Mais si vous ajoutez la phrase : « Pour les cas d'exception non prévus par la présente loi... »

M. LEVESQUE (Bonaventure): Non, parce que cela ne sert à rien de faire une loi à ce moment-là.

M. LEDUC (Laviolette): Ah, bien! Ecoutez...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Nous sommes aussi bien de procéder par arrêté en conseil et de ne pas venir, ici, passer je ne sais pas combien de temps, pour nous pencher sur chaque cas, si nous laissons au ministre la discrétion de « bardasser » ou de changer la loi. Je sais que le ministre est bien intentionné et je suis d'accord que nous puissions l'aider à trouver une solution aux problèmes...

M. BEAUDRY: Un endroit touristique, M. le député de Bonaventure, une zone peut être déclarée « zone touristique » dans six mois, tout dépendra de l'évolution du tourisme à cet endroit-là.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Je comprends très bien ce que le ministre dit, mais il n'y a rien dans le texte de loi qui lui permette de s'appuyer, autrement dit, pas un article pour appuyer sa réglementation, c'est cela?

M. GOLDBLOOM: D'accord. Je pense qu'il y aurait lieu de faire allusion dans la loi à une exception qui serait faite pour des zones touristiques, que le gouvernement définira au fur et à mesure qu'il y aura lieu de juger qu'il y a un intérêt touristique dans une région, comme le vieux Montréal par exemple. Mais s'il n'y a pas d'autres exceptions prévues que les zones touristiques, je pense qu'il faudrait les définir en termes généraux et procéder...

M. FRECHETTE: C'est là qu'est le danger, la liste va s'allonger à l'infini, il va y en avoir des exceptions.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Par exemple, à l'article 5, si nous ajoutons simplement: « Elle ne vise pas non plus les magasins de la Régie des alcools du Québec, ni les endroits touristiques déterminés par le règlement », quelque chose comme cela, à ce mornent-là,...

M. GOLDBLOOM: C'est cela.

M. LEVESQUE (Bonaventure): ... avec le règlement à l'article...

M. CADIEUX: Comme nous disions tout à l'heure, cela donne quelque chose au ministère sur quoi s'appuyer. Dans le moment, c'est la seule discrétion qui pourrait faire la loi. Par un règlement, il ne pourrait pas aller dans d'autres domaines que les domaines définis à l'article 5.

M. SAUVAGEAU: Nous avons reçu beaucoup de plaintes lorsque nous avons adopté un règlement visant les heures de fermeture, à Montréal, dans le cas de décès, de maladie ou d'accidents. Certains marchands, lorsque des personnes ont des accidents en fin de semaine, ouvrent leur magasin aux familles qui veulent s'habiller, par exemple. Ces magasins vont-ils pouvoir continuer à le faire? Cela arrive très souvent, nous l'avons eu, et nous avons inclus ce cas dans le règlement du Montréal métropolitain. Il faudrait l'étudier. Je ne demande pas que ce soit mis dans la loi. Rien, dans le présent règlement, n'affecte les ventes d'effets nécessaires dans les cas de décès, de maladie ou d'accidents. Dans le cas d'accident, on aurait besoin de quelque chose, c'est entendu qu'on peut aller et on va l'avoir. Mais les magasins ou marchands qui se spécialisent dans des cas comme ceux-là ne pourraient pas le faire.

M. PICARD (Olier): Est-ce que cela comprend le cas d'une personne qui se ferait démolir sa voiture après un accident et qui voudrait s'en acheter une autre?

M. SAUVAGEAU: Nous avons eu beaucoup de plaintes pour cela.

M. GOLDBLOOM: M. le Président, je ne sais pas mais si les magasins restent ouverts simplement pour attendre des accidentés, c'est un peu exagéré. Par contre, si l'accidenté est en mesure de se mettre en contact avec le propriétaire et si le propriétaire entre dans le magasin lui chercher ce qu'il faut...

M. SAUVAGEAU: Il va se faire prendre.

M. GOLDBLOOM. Il n'y aurait pas de poursuite dans un tel cas, je pense.

M. SAUVAGEAU: II est pris dans le magasin, il va se faire arrêter.

M. GOLDBLOOM: Pas si c'est le propriétaire lui-même.

M. BEAUDRY: Vous ne croyez pas, M. Sau-vageau, qu'il va y avoir beaucoup d'accidents?

M. SAUVAGEAU. Il y en a beaucoup d'accidents.

M. FRECHETTE: Il y a beaucoup d'accidents et beaucoup de maladies. Ilpourrait y avoir les membres de la famille de celui qui est à l'hôpital qui voudraient avoir des tran-quilisants. Les pères de famille peuvent acheter des cigares.

M. SAINT-GERMAIN. Il y a des exemples plus simples que cela: une maison peut brûler, il y a une personne malade, brûlée, qui a besoin de médicaments, d'un instrument, de nourriture...

M. BEAUDRY: Les pharmacies sont exclues de la loi.

M. SAINT-GERMAIN: Oui, mais je veux dire, en somme, qu'on peut avoir besoin d'une façon urgente et immédiate de bien des choses.

M. LS PRESIDENT: M. le député de Charlevoix. Messieurs, s'il vous plaît!

M. MAILLOUX: Dans le cas des colporteurs, qu'est-ce qui se produit exactement?

M. CADIEUX: A l'article 1, le député de Charlevoix voudrait connaître la nouvelle phraséologie, parce qu'on a ajouté quelque chose. On a parlé des endroits.

M. BEAUDRY: On a ajouté, M. le député: « Dans la présente loi, les mots «établissement commercial » signifient tout établissement commercial ou endroit où des denrées ou marchandises sont offertes, vendues ou entreposées pour fins de vente au détail sur les lieux dans toute les municipalités du Québec. »

M. CADIEUX: Cela veut dire que les colporteurs sont inclus, à cause de cela. Ils offrent de la marchandise, l'endroit est prévu dans...

UNE VOIX: C'est dans le mot « endroit ». M. CADIEUX: .„ le mot « endroit ». M. BEAUDRY: Oui. M. CADIEUX: Même si la marchandise est dans son automobile, c'est reconnu comme un établissement commercial; c'est un endroit. Il n'a pas le droit».,

M. MAILLOUX: Si l'article est aussi catégorique, c'est un bien, parce que, dans le milieu rural actuellement, le commerce de lingerie...

M. BEAUDRY: C'est pour cela que nous avons ajouté les mots « ou endroit ». D'accord?

M. LE PRESIDENT: Nous sommes actuellement, si je comprends bien, à l'article 12 qui devient l'article 10?

Alors, le ministre avait donné les explications, n'est-ce pas?

M. BEAUDRY: L»article 12, M. le député de...

UNE VOIX: Est-ce que l'article 10 est accepté?

M. CADIEUX: Oui, avec une référence à la zone touristique, à l'article 5.

M. LE PRESIDENT: L'article 12 qui devient l'article 10 est accepté. Nous passons maintenant à l'article 13 qui devient l'article 11.

M. BEAUDRY: Pour répondre au député d'Olier, tout à l'heure, le deuxième et le troisième alinéas de l'article 9 de la Loi des décrets de convention collective, Statuts refondus, 1964, chapitre 143, ne s'appliquent pas aux établissements commerciaux tombant sous la juridiction de la présente loi. Toutefois, nonobstant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le cas où une convention collective a été rendue obligatoire par décret, en vertu de la Loi des décrets de convention collective, les dispositions desdits décrets qui déterminent les jours ou parties de jours ouvrables et non ouvrables ainsi que l'heure à laquelle débute le travail d'une journée et celle à laquelle il se termine deviendront nulles et sans effet à toute fin que de droit, à compter de six mois de ladite date.

M. LE PRESIDENT: Est-ce adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'article 14 qui devient l'article 12.

Rien de spécial à l'article 14?

M. BEAUDRY: Rien de changé.

UNE VOIX: Aucune suggestion.

M. LE PRESIDENT: Article 15 qui devient l'article 13. C'est de la concordance?

M. BEAUDRY: Oui.

M. LE PRESIDENT: L'article 16 qui devient l'article 14.

M. BEAUDRY: Il y a une petite suggestion. M. LE PRESIDENT: Une suggestion?

M. BEAUDRY: La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.

M. LE PRESIDENT: C'est le texte actuel.

M, CADIEUX: J'ajouterais: Le plus tôt possible!

M. LE PRESIDENT: Alors, messieurs, il reste à faire ratifier par la Chambre...

M. LEVESQUE (Bonaventure): Un instant, M. le Président. Si vous me le permettez, je vais demander au ministre son opinion — vous n'êtes pas obligé de répondre — sur l'interprétation qu'il donne à l'article 9 où il est mentionné que les dispositions de la présente loi prévalent sur toute disposition inconciliable d'un règlement municipal.

Nous savons que la loi a pour effet de réduire le nombre d'heures, d'empêcher que les magasins ou les commerces restent ouverts au-delà d'un certain nombre d'heures par jour, dans une semaine. Si un conseil municipal, dans l'esprit de la loi, n'augmente pas le nombre d'heures, mais le diminue, est-ce que ce serait inconciliable, d'après le ministre, avec la portée de la présente loi?

M. BEAUDRY: Oui, M. le Président, cela serait inconciliable.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Est-ce que le ministre pourrait expliciter un peu sa pensée?

M. BEAUDRY: D'après le rapport Rameau, nombre de municipalités voulaient se départir de ce droit de législation afin d'essayer de rétablir l'ordre à travers la province. Nous avons cru bon que cette loi prévale sur toutes les lois municipales existantes afin que l'ordre puisse régner à travers la province.

M. LE PRESIDENT: Une municipalité n'avait pas le droit, mais un individu a le droit, s'il ne veut pas ouvrir?

L'individu a le droit...

M. BEAUDRY: Comme vous le mentionniez tout à l'heure, à quoi bon faire une loi si une municipalité peut l'infirmer!

M. LEVESQUE (Bonaventure): Toud dépend de ce que l'on entend par cette loi, par le principe qui est à la base de cette loi. Je croyais que nous pouvions également interpréter cette loi comme voulant s'assurer d'un nombre maximum, tout en ne touchant pas au minimum.

M. BEAUDRY: D'après les mémoires que nous avons reçus au cours des délibérations, après avoir entendu tous les collègues de la commission, il me semble que tous soient d'accord pour mettre le plus d'uniformité possible à travers la province. C'est l'interprétation.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Alors, si tout le monde est d'accord, je ne voudrais pas être le seul à avoir le pas.

M. LEDUC (Laviolette): Au départ, j'ai approuvé votre suggestion mais d'après les explications, je pense que...

M. CADIEUX: J'avais assez peur de la suggestion du député de Bonaventure, je le remercie de se rallier au...

M. LE PRESIDENT: Alors, messieurs, nous vous remercions...

UNE VOIX: M. le Président! M. LE PRESIDENT: Oui?

M. BEAUDRY: M. le Président, actuellement il reste un article, l'article 10. Pour l'article 10, est-ce que vous croyez que nous avons besoin d'une autre réunion. Nous pourrions vous envoyer nos suggestions...

UNE VOIX: C'est ça.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Si on nous faisait parvenir une épreuve de l'article 10 modifié par les légistes, nous pourrions faire au ministre nos observations s'il y a lieu.

M. CADIEUX: M. le Président, je peux m'engager immédiatement, lorsque nous aurons reçu ces suggestions, à entrer en contact avec

tous les membres de la commission du côté de l'Opposition et nous pourrions donner notre réponse, notre consentement ou notre...

M. BEAUDRY: M. le Président, je prends l'occasion qui m'est donnée pour remercier tous les membres de la commission qui ont bien voulu travailler avec efficacité à l'élaboration de cette loi par des suggestions constructives. Je les remercie aussi pour le bon climat qu'ils ont apporté à la commission, pour leur bon travail et pour leurs suggestions qu'ils ont faites au ministre.

M. CADIEUX: M. le Président, est-ce que je peux ajouter quelques mots au nom des membres de l'Opposition? D'abord, Je veux remercier et féliciter le ministre de l'Industrie et du Commerce qui s'est penché sur ce problème épineux. Peut-être serait-il aussi de mise de remercier et de féliciter M. Rameau qui travaille depuis plusieurs années à ce problème, qui a parcouru la province et qui a rédigé un rapport qui est tout de même à la base de ce prochain projet de loi. Avant de terminer, est-ce que je pourrais demander au ministre s'il a l'intention de présenter ce projet de loi d'ici quelques semaines, du moins durant la présente session, avant le congrès?

M. BEAUDRY: Je m'excuse de l'omission grave que J'ai faite en ne vous remerciant pas pour votre bon travail. Je suis d'accord avec le député de Beauharnois. Je vous remercie de tout coeur pour le travail que vous apportez au Québec en tant que directeur de la section de commerce du ministère. Je puis assurer mon collègue, le député de Beauharnois, que lorsque l'article 10 sera approuvé et que nous serons d'accord, Je vais faire tout mon possible pour que ce soit présenté dans les prochains Jours.

M. LE PRESIDENT: M. Bonin demande si on doit faire rapport à la Chambre...

TINE VOIX: Avec la mention que l'article 10 a été référé à la Chambre.

M. LE PRESIDENT: Alors, avec mention que l'article...

UNE VOIX: II faut le discuter de nouveau en Chambre, on ne peut pas...

M. BEAUDRY: M. Levesque?

M. LEVESQUE (Bonaventure): Alors, c'est très bien, que l'on fasse rapport à la Chambre avec les réserves mentionnées.

UNE VOIX: Avec amendements.

M. LEVESQUE (Bonaventure): II n'y a qu'une autre remarque que f aurais dû faire il y a quelques instants. A l'article 14, on dit que la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil. Le ministre dit qu'il pense pouvoir présenter le projet de loi à l'attention de la Chambre d'ici quelques Jours. Si la loi est sanctionnée, disons, dans un avenir prochain, est-ce que le ministre a l'intention de voir à ce que la loi soit proclamée bientôt? Parce que, dans le texte de loi, on ne dit pas que la loi entrera en vigueur le Jour de sa sanction, mais simplement à « la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil ». Alors, cette disposition indque-t-elle que le ministre n'est pas prêt à ce que la loi soit mise en vigueur cette année ou?

M. BEAUDRY: Moi, actuellement, je ne peux pas parler au nom du conseil des ministres, mais Je puis certainement vous dire que je ferai tout mon possible pour que la loi soit appliquée dans le plus bref délai possible.

M. CADIEUX: Si la loi n'entrait pas en vigueur très bientôt, là, on pourrait douter des pouvoirs du ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. LE PRESIDENT: Messieurs, nous vous remercions.

(Fin de la séance: 11 h 51)