Journal des débats de la Commission permanente de l'industrie et du commerce, du tourisme, de la chasse et de la pêche

Commission permanente

de l'industrie et du commerce,

du tourisme, de la chasse et de la pêche

Etude du projet de loi no 19 Loi des agents de voyages

Séance du mardi 10 décembre 1974

(Onze heures vingt-huit minutes)

M. HOUDE, Limoilou (président de la commission parlementaire de l'industrie et du commerce, du tourisme, de la chasse et de la pêche): A l'ordre, messieurs!

Etude du projet de loi no 19, Loi des agents de voyages, Les membres de la commission pour ce matin sont MM. Bellemare (Johnson), Cadieux (Beauharnois), Côté (Matane); Déom (Laporte); Houde (Fabre); Lachance (Mille-Iles); M. Charron (Saint-Jacques) remplace M. Lessard (Saguenay); M. Marchand (Laurier); M. Morin (Sauvé); M. Saint-Pierre (Chambly); M. Samson (Rouyn-Noranda); M. Simard (Richelieu); M. Tardif (Anjou); M. Tremblay (Iberville). Le nom de M. Tardif (Anjou) est suggéré comme rapporteur de la commission. Adopté?

M. CHARRON: II faudrait qu'il soit là, peut-être.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): II est ici, il vient de sortir.

M. SIMARD: Je pense qu'il est allé chercher d'autres députés.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 1, adopté.

M. CHARRON: Oui, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 2, adopté.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 3?

M. CHARRON: Oui.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 4, adopté. Article 5?

M. CHARRON: M. le Président, à l'article 4, est-ce qu'il n'y a pas lieu de mentionner dans cet article d'où proviendra le permis, où l'on dit que l'agent de voyages devra détenir un permis, mais sans mentionner de qui il devrait l'obtenir.

M. SIMARD: S'il détient un permis en vigueur à cette fin, ou dans le cas d'une association, société ou corporation, ce permis est émis par le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche directement à celui qui en fait la demande.

M. CHARRON: Est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux préciser "un permis du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche?

M. SIMARD: Je pense bien que, somme toute, il y a d'autres articles...

M. CHARRON: Puisque c'est vous le ministre responsable, d'accord.

M. SIMARD: II y a d'autres articles qui le spécifient d'une façon directe.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 5, adopté.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 6, adopté.

M. CHARRON: Pourquoi a-ton choisi à l'article 6 la personne physique, plutôt que la personne morale?

M. SIMARD: M. le Président, je crois que, si nous prenons l'exemple de la Société des alcools, si nous prenons l'exemple de beaucoup d'autres lois qui ont été votées à cette Assemblée nationale, c'est que, lorsqu'il y a poursuite, il est beaucoup plus facile pour le ministère de poursuivre l'individu plutôt que la corporation, la société ou l'entreprise dans un cas comme celui-là. Etant donné que cela peut relever du code criminel, il peut y avoir emprisonnement, je crois que nous devons donner le permis à une personne physique plutôt qu'à une société.

M. CHARRON: J'admets que, pour les plus petites, c'est facilement identifiable, la plupart du temps. Mais, supposons une grosse agence de voyages qui, elle, aurait un conseil d'administration, des actionnaires peut-être même à l'occasion, la personne physique, c'est laquelle, dans ces cas?

M. SIMARD: C'est celle qui demande le permis.

M. HOUDE (Fabre): Le président?

M. SIMARD: Non, pas nécessairement, excepté qu'il faut que le demandeur soit, non pas peut-être le directeur, mais il doit agir comme agent de voyages, ce qui veut dire que le demandeur de permis doit s'identifier comme tel et être responsable de sa corporation. D'accord?

M. CHARRON: Autrement dit, les recours...

M. HOUDE (Fabre): A l'article 8, c'est expliqué.

M. CHARRON: Ah, d'accord!

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 6, adopté. Article 7?

M. CHARRON: Articles 7 et 8.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 8, adopté. Article 9?

M. CHARRON: L'article 9 signifie quoi exactement? Est-ce qu'il y a une réglementation qui suivra la loi pour que la forme prescrite par les règlements... Quand cette réglementation devra-t-elle venir?

M. SIMARD: Disons que nous sommes en train de travailler à préparer, si vous voulez, des projets de règlements. Mais, étant donné que nous devons toucher plusieurs catégories d'agents de voyages, je crois qu'il est très prudent pour nous, au moment où on se parle, d'attendre pour voir, afin de déterminer les catégories d'agents de voyages pour, ensuite, transmettre les permis. Maintenant, c'est une formule relativement simple que nous prévoyons et, dans d'autres articles à venir, nous allons expliquer pourquoi et ce que nous devons faire pour refuser ou ne pas refuser une demande de permis.

M. CHARRON: Je peux arrêter trente secondes?

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 9, adopté. Article 10? Adopté. Article 11?

M. HOUDE (Fabre): L'article 10, aucun permis, la question de la faillite. Si une compagnie, pour revenir un peu à ce que le député de l'Opposition disait tantôt, a fait faillite, comme c'est arrivé, ou qu'il y a eu des voyageurs en panne dans un autre pays ou sur une île du sud, est-ce qu'ils peuvent faire demander le permis par une autre personne, à ce moment? Est-ce que c'est prévu qu'on vérifie la chose?

M. SIMARD: C'est-à-dire que si le demandeur du permis oeuvre à l'intérieur d'une corporation ou d'une société qui a fait faillite cinq ans auparavant ou à l'intérieur de cinq ans, le permis lui sera refusé parce qu'à ce moment, c'est lui qui est détenteur du permis et est le répondant de la corporation.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 11. Adopté. Article 12. Adopté?

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 13. Adopté. Article 14. Adopté?

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 15. Adopté. Article 16. Adopté?

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 17. Adopté?

M. CHARRON: Oui.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 18.

M. CHARRON: A l'article 18, M. le Président, le délai de 90 jours n'est-il pas excessif en quelque sorte ou trop long?

M. SIMARD: C'est le délai normal d'autres lois. L'article 18 est presque la copie intégrale d'autres articles d'autres projets de lois ou d'autres lois existantes. Je pense que le délai de 90 jours est quelque chose qui a été accepté antérieurement. C'est tout simplement une copie des autres articles de lois antérieures.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 19. Adopté?

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 20. Adopté?

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 21. Adopté?

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 22. Adopté.

M. SIMARD: Ce sont tous des articles qui sont quasiment une copie du code civil.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 23. Adopté. Article 24. Adopté. Article 25. Adopté. Article 26. Adopté. Article 27. Adopté. Article 28. Adopté. Article 29. Adopté. Article 30. Adopté. Article 31.

M. CHARRON: A l'article 31, je m'informe plus qu'autre chose... On dit que l'agent de voyages devra afficher son permis bien à la vue dans son établissement commercial. N'y a-t-il pas déjà un équivalent de cela actuellement? Les agents de voyages ne doivent-ils pas s'inscrire quelque part pour pouvoir...

M. SIMARD: Absolument pas. Ce que nous voulons faire ici, c'est un peu comme ce qu'on demande à l'intérieur de notre Loi de l'hôtellerie, c'est que le permis soit affiché, par exemple, sur la porte de sortie ou d'entrée.

M. CHARRON: Cela devient une garantie pour le consommateur.

M. SIMARD: Une garantie. Si le consommateur voit, par le fait même, que l'agence de voyages en question ne possède pas le permis du gouvernement provincial, à ce moment, il peut poser des questions. J'espère qu'il va faire des approches au ministère, nous avisant que M. Untel, de l'agence X, ne possède pas le permis du gouvernement provincial. Je crois que c'est une mesure qui va répondre aux demandes des consommateurs qui ont été vraiment brimés dans leurs droits, dans les années passées.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 31, adopté. Article 32?

M. CHARRON: A l'article 32, M. le Président, je me demandais si cette vérification possible des activités que se réserve le ministre va plus loin que les vérifications normales, par exemple, des inspecteurs du Revenu pour l'impôt. Est-ce que cela va jusque dans l'organisation professionnelle de la personne en cause?

M. SIMARD: Au besoin, lorsque nous savons, par exemple, qu'une société ne semble pas respecter la loi, nous allons avoir des inspecteurs spécialisés, dans le sens qu'ils doivent connaître, ou avoir des bases de comptabilité, parce que je pense que toutes les vérifications doivent se faire, par exemple, sur les comptes en fidéicommis, pour voir si tout est bien respecté, afin d'analyser les bilans et la finance de l'entreprise en question. Cela va nous prendre un genre d'inspecteurs assez bien spécialisés, pour voir â ce que cette loi soit respectée et que les règlements de cette loi, qui vont suivre, soient respectés.

Cela va nous prendre certains spécialistes, bien sûr. Nous n'en avons pas encore prévu le nombre. Nous allons attendre de savoir combien d'abord il y a d'agences de voyages incorporées, ou associées, ou peu importe la façon normale et légale, selon les lois de la province, puis, nous verrons.

M. CHARRON: Actuellement, on n'a aucune idée du nombre qu'il y a?

M. SIMARD: Aucune idée. Cela veut dire que, demain matin, le député de Saint-Jacques peut devenir agent de voyages. Il n'y a aucune espèce de réglementation qui existe à l'heure actuelle.

M. CHARRON: On s'écarte peut-être un peu de l'article pour une minute, M. le Président, Mais cela veut donc dire qu'avant que la loi, dans toute sa rigueur, dans tout ce qu'elle comporte de rigoureux, soit en application, il va d'abord falloir procéder à un inventaire complet dans tout le Québec. Combien de temps cela prendra-t-il, à peu près? Comment les officiers de votre ministère envisagent-ils cela?

M. SIMARD: Nous allons le voir à l'article 43.

M. HOUDE (Fabre): Nous allons le savoir par la demande de permis. Automatiquement, avec la loi, pour être reconnue comme agence de voyages, il faudra un permis. Ceux qui vont demander le permis, moins ceux qui ne le demandent pas, cela peut nous donner quand même un nombre approximatif.

M. CHARRON: Après avoir reçu un certain nombre de demandes de permis, on va considérer que la grande majorité est entrée et on pourra faire entrer en vigueur la date...

M. SIMARD: Disons que jusqu'à maintenant... il y a quelques mois, peut-être un an, sous toute réserve, la première Association des agents de voyages du Québec a été formée. Immédiatement, on a vu peut-être 80 ou 90 agences de voyages devenir membres de cette association. Bien sûr, à la suite du dépôt de première lecture, nous avons communiqué avec cette association afin de lui montrer quels étaient les critères du projet de loi 19. Nous pouvons voir à peu près aujourd'hui combien il peut y avoir d'agents de voyages et de grossistes au Québec.

Maintenant, je crois qu'au moment où nous nous parlons, il y en a probablement plusieurs qui ne sont pas identifiés. Ce sont probablement ceux-là que je veux que la loi touche. Parce que, comme on l'appelle — excusez le terme anglophone — ce sont les "fly by night", ceux qui vont justement à l'encontre du consommateur, ce sont ceux qu'on veut toucher. Eux, ils vont être obligés de sortir et de s'identifier comme tels s'ils veulent travailler comme agents de voyages au Québec.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 32. Adopté. Article 33.

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 34.

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 35.

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 36.

M. SIMARD: M. le Président quant à l'article 36, j'aimerais apporter une modification. J'aimerais remplacer l'article 36 par le suivant: "Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements: a) pour établir des catégories d'agents de voyages;

b) pour déterminer les modalités de la délivrance, du renouvellement et du transfert du permis, les qualités requises d'une personne qui en fait la demande, les conditions qu'elle doit remplir et les droits qu'elle doit payer; c) pour déterminer le cautionnement qui est exigible des agents de voyages ou des catégories d'agents de voyages qu'il indique, ce cautionnement pouvant prendre la forme d'un cautionnement collectif exigible de l'ensemble des agents de voyages ou des catégories d'agents de voyages qu'il indique; d) pour soustraire les transporteurs ou les catégories de transporteurs qu'il indique à l'application de l'article 33, pourvu que les transporteurs visés déposent un cautionnement spécial que détermine le règlement; e) pour établir des normes relatives à toute publicité faite par un détenteur de permis; f) Pour déterminer les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec l'exercice de la fonction d'agent de voyages; g) Pour prescrire les conditions relatives au dépôt et au retrait des fonds qu'un agent de voyages doit déposer dans un compte en fiducie; h) Pour prescrire les livres, registres et comptes que doivent tenir les agents de voyages ou les catégories d'agents de voyages qu'il indique; i) Pour prescrire des normes relatives à la protection des clients d'un agent de voyages au cours d'un voyage.

Les règlements adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur à compter de la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.

M. CHARRON: C'est beaucoup meilleur.

M. SIMARD: M. le Président, si vous me permettez, je vais passer des copies aux membres de cette commission et si les députés veulent prendre cinq ou dix minutes pour relire ce texte...

M. CHARRON: Non, cela va. A moins que les autres le veuillent. On peut procéder à des questions, paragraphe par paragraphe. Comme cela, on va avoir les détails qu'il faut.

M. SIMARD: D'accord.

M. CHARRON: Tout de suite je m'aperçois que l'ancien paragraphe h) est disparu. Moi qui venais faire un "filibuster"...

M. SIMARD: Disons que j'ai bien écouté...

M. CHARRON: C'est ce qu'on appelle être désarçonné.

M. SIMARD: ... le discours de deuxième lecture de l'honorable député de Saint-Jacques.

Je dois vous dire en toute sincérité que, même avant, nous y avions pensé. Je crois qu'il peut y avoir quand même plusieurs associations de voyages au Québec. Si elles veulent se regrouper, tant mieux pour elles. Je pense bien qu'il ne faut pas, pour employer le terme du député de Johnson lors de son discours de deuxième lecture, en arriver à un monopole.

C'est la raison pour laquelle nous avons cru bon d'éliminer le paragraphe h) qui existait dans le projet de loi de première lecture.

M. CHARRON: Les paragraphes a) et b), ça va, M. le Président, si on les prend paragraphe par paragraphe. Le paragraphe c) est un paragraphe nouveau. J'aimerais que le ministre précise cette notion de cautionnement collectif dont il veut parler.

M. SIMARD: M. le Président, c'est qu'un cautionnement doit être sécurisé, soit par un bon qui vient d'une compagnie d'assurance, soit par un montant, en dollars ou au comptant.

Ce qui arrive, c'est que s'il y a un regroupement d'agents de voyages, s'ils se mettent ensemble, huit, dix, douze ou quinze ou peu importe le nombre, je crois que le bon peut peut-être devenir meilleur marché. Cela veut dire également que les agents de voyages regroupés en association, ou peu importe le terme, peuvent demander à leurs différents membres des sommes d'argent qui puissent suffire, d'après les règlements qui viennent, à déterminer ce bon.

Ce qui veut dire que, d'une façon ou d'une autre, si c'est un individu qui est agent de voyages, il doit cautionner; s'il y a un regroupement, ce que nous souhaitons, quand même, ceux-là vont peut-être payer une prime pas mal moins dispendieuse qu'un individu.

Ce qui va faciliter le regroupement des agents de voyages en donnant beaucoup plus de sérieux à l'Association des agents de voyages.

M. CHARRON: Cela veut dire que certaines entreprises, certains agents de voyages pourraient décider ensemble de se... En fait, c'est un fonds de sécurité...

M. SIMARD: Ils peuvent se cautionner entre eux, si vous voulez.

M. CHARRON: ... pour ces entreprises, également.

M. SIMARD: Exactement. M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe d).

M. CHARRON: Pouvez-vous expliquer ce paragraphe?

M. SIMARD: Pour ce qui est des trans-

porteurs, si nous prenons, par exemple, Air Canada ou CP Air ou Canadien Pacifique Rail ou Canadien National, je crois qu'il faut faire une certaine distinction parce que leur comptabilité est toujours selon des systèmes de comptabilité électronique. Si nous leur imposons un compte en fidéicommis, ceci veut dire qu'il faudra absolument qu'il y ait un système de comptabilité parallèle. D'après les enquêtes, d'après les études que nous avons faites et les relations que nous avons eues avec ces différentes compagnies, cela leur coûterait énormément cher. Je crois que ces compagnies, dans la majorité des cas, sont subventionnées par les gouvernements, soit fédéral, soit provincial, ce qui fait que leur liquidité n'est pas mise en doute, comme pourraient l'être celle d'une petite agence de voyages, une moyenne ou une grosse agence, ou un grossiste.

M. CHARRON: Mais il y aura quand même, comme vous le dites dans ce paragraphe, un cautionnement spécial.

M. SIMARD: Un cautionnement spécial, absolument, parce que nous visons aussi le transporteur qui nous vient de l'extérieur, ce qui veut dire que, si nous avons des touristes qui arrivent ici, aux aéroports internationaux de Dorval ou de Mirabel, il faut quand même que ceux-ci passent par une agence de voyages ou un grossiste québécois, pour rassurer en tout temps les gens qui nous viennent de l'extérieur, parce que nous voulons, non seulement protéger le consommateur québécois, mais tous les touristes qui viennent ici, au Québec.

M. CHARRON: C'est important aussi, parce que je pense qu'il y a eu des Français qui ont eu des expériences assez malheureuses.

M. SIMARD: Très malheureuses. Il faut aussi rassurer ces gens.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe e)?

M. CHARRON: C'est bon, oui.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe f)? Paragraphe g)?

M. CHARRON: Avez-vous une idée des professions, des métiers, des industries et des commerces incompatibles avec...

M. SIMARD: M. le Président, disons, par exemple, qu'il y aurait un agent de voyages qui, par un intermédiaire, couvrirait un autre agent de voyages, ou un transporteur; autrement dit, cela deviendrait incompatible. Je pourrais peut-être vous donner d'autres exemples, peut-être certains clubs de l'âge d'or ou, enfin, toute association qui se forme en groupe pour faire des voyages forfaitaires, qui pourraient aller à l'encontre de l'activité des agents de voyages. C'est la raison pour laquelle nous voulons déterminer ce qu'est la vraie définition d'agent de voyages, pour qu'il n'y ait pas dédoublement dans ce sens.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe g)?

M. CHARRON: Cela va, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe h)?

M. CHARRON: Cela va.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Paragraphe i)?

M. CHARRON: Parfait.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Alors, l'article 36...

M. CHARRON: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): ... est biffé et remplacé par le papillon. Adopté. Article 37?

M. LEDUC: Adopté.

M. CHARRON: D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 38?

M. CHARRON: Jusqu'à quel point est la portée réelle de l'article 38 dans le fonctionnement d'une agence de voyages? On dit que, si je comprends bien le sens de cet article, la culpabilité, s'il y a eu infraction, peut s'étendre jusqu'à l'employé même de l'agence de voyages qui aurait commis une infraction. Est-ce que ce n'est pas délicat, à un moment donné, de mesurer si l'employé en question n'a fait que ce qui lui avait été indiqué de faire, a agi sur la bonne foi d'une autorité supérieure dans l'agence, mais que c'est lui qui a signé le papier avec le consommateur en question. Un autre cas où ce serait vraiment de son initiative personnelle qu'il se trouverait à avoir mal servi... au contraire de l'esprit de la loi en question.

M. SIMARD: Non, parce qu'ici nous voulons lier les deux, la corporation et l'employé. Il est très évident qu'un employé peut facilement contourner cette loi. Comme le député de Saint-Jacques le dit, il se peut aussi très bien que ce soient ses supérieurs immédiats qui lui aient donné des ordres d'agir illégalement. D'un

autre côté, dans les articles précédents, nous voyons qu'il peut y avoir enquête. Il peut se défendre, il a droit d'appel. S'il y a eu, si vous voulez, délit, soit de la part des supérieurs immédiats de la corporation ou de l'individu, on peut toujours sévir, contre le détenteur du permis. A ce moment, c'est au juge de décider, de voir qui est responsable, qui est coupable.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 39?

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 40.

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 41?

M. CHARRON: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 42?

M. CHARRON: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 43?

M. CHARRON: Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur. L'article 44, si vous me permettez, nous dit que la loi entrera en vigueur... Est-ce qu'on peut avoir déjà une indication, savoir quand le lieutenant-gouverneur...

M. SIMARD: M. le Président, c'est que nous allons voir, premièrement, quand les règlements seront terminés. Maintenant, je dois souligner une chose dont peut-être les députés de cette commission ne sont pas au courant, c'est que, simultanément, en Ontario, la même loi est en train d'être discutée. Elle a été déposée en première lecture la semaine dernière. Etant donné que nous sommes les premiers, je dois vous dire que l'Ontario est venue ici recueillir la loi que nous avions préparée pour en faire la leur.

M. HOUDE (Fabre): ... en deuxième lecture aujourd'hui...

M. SIMARD: Deuxième lecture, aujourd'hui. Ce qui veut dire, parce que c'est très important, que nous devons, je pense, arriver avec un "timing" assez semblable, parce que nous avons le cas des transporteurs, nous avons le cas des agents de voyages aussi qui oeuvrent en Ontario et au Québec, qui ont des succursales. Ce que nous voulons éviter, c'est que la loi soit décrétée à la même date pour qu'il n'y ait pas de bévue de commise, dans le sens que, si un agent qui oeuvre en Ontario veut faire faillite, il peut facilement se servir de sa succursale québécoise.

Etant donné que tous les transporteurs et énormément de grossistes et d'agences de voyage oeuvrent dans les deux provinces, je crois que la décision que je devrai prendre, ce sera en collaboration avec le gouvernement ontarien.

LE PRESIDENT (M. Houde, Limoilou): Article 43, adopté. Article 44, adopté.

Le projet de loi no 19, Loi des agents de voyages, est adopté avec amendement.

Merci, messieurs. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 54)