Journal des débats de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des Institutions financières

Compagnies et Coopératives

Projets de loi privés nos 127 et 135

Séance du mercredi 28 iuin 1972

(Neuf heures trente-sept minutes)

M. PILOTE (président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs!

St-Fabien Copper Mines Limited

M. TETLEY: Le projet de loi 127 est un projet de loi privé et, évidemment, c'est l'avocat ou le procureur de la compagnie demanderesse qui doit faire la preuve du bien-fondé du projet. M. l'avocat, je vous invite à présenter votre projet.

M. BEAUDOIN: M. le Président, mon nom est Pierre Beaudoin. Je représente la compagnie St Fabien Copper Mines Ltd. Cette compagnie a été constituée en corporation le 27 juillet 1967 et son capital-actions a été fixé à $8 millions, divisé en 8 millions d'actions ordinaires d'un dollars chacune. Cette compagnie a été constituée par la fusion de deux compagnies minières qui existaient antérieurement, d'abord la compagnie Territory Mining Company Ltd., qui avait été constituée le 30 août 1951, et la compagnie Cable Mines and Oils Ltd, qui avait été constituée en corporation le 11 octobre 1950.

Au moment de la fusion de ces deux compagnies dans la troisième compagnie qui est devenue St. Fabien Copper Mines, il y avait déjà 2,063,563 actions de la première compagnie, soit Territory Mining, qui avaient été émises et il y avait déjà 2,936,370 actions de la seconde compagnie, soit Cable Mines and Oils Ltd, qui avaient, elles aussi, été émises. Ces actions avaient été émises à escompte et cette émission à escompte avait été faite conformément à la Loi des compagnies minières qui s'appliquait à l'époque, c'est-à-dire qu'un règlement avait été approuvé en ce sens par les actionnaires et ce règlement avait été soumis au Secrétaire de la province, à cette époque, qui est maintenant devenu le ministre des Institutions financières, qui l'avait approuvé.

Donc, tout s'était déroulé normalement parce que vous savez que les articles 5 et 8 de la Loi des compagnies minières exigent qu'avant que des actions soient émises à escompte pour une compagnie minière il y ait un règlement approuvé par tous les actionnaires et que ce règlement soit ensuite transmis au ministre des Institutions financières qui doit l'approuver.

Cependant, lorsque la fusion s'est produite, les actions qui avaient déjà été émises dans chacune des compagnies ont été transformées en actions de la nouvelle compagnie. Une action d'une ancienne compagnie pour une action de la nouvelle compagnie. Comme il y avait déjà 4,999,000 actions environ qui étaient déjà émises, cela a fait 4,999,000 actions de la nouvelle compagnie.

Ceci étant dit, après la fusion, la nouvelle compagnie, qui est St. Fabien Copper Mines Ltd., a continué à émettre des actions parce que, comme je l'ai dit au début, son capital autorisé était de 8 millions d'actions. Elle a continué à émettre des actions. Elle en a émis 1,920,000. A l'époque, le conseiller juridique de ladite nouvelle compagnie: St. Fabien Copper Mines Ltd, a émis l'opinion qu'il n'était pas nécessaire de passer un nouveau règlement d'escompte ni de le soumettre à l'approbation du ministre des Institutions financières, parce que l'opinion était que les règlements d'escompte qui avaient été antérieurement approuvés ou adoptés dans les deux compagnies étaient valables et suffisants pour permettre l'émission des nouvelles actions.

Toutefois, il s'est élevé des doutes après, dans l'esprit d'autres juristes. Il y a eu des communications faites avec le ministère des Institutions financières. Nous avons reçu une lettre de Me Paul Demers, l'assistant du directeur du service des compagnies, qui nous a dit: Ecoutez, pour éviter toute possibilité de contestation, toute possibilité que ces actions n'aient pas été émises régulièrement, il serait préférable d'adopter un bill privé qui éviterait tout problème. Juridiquement, nous ne sommes pas certains que l'émission des 1,920,000 nouvelles actions ne soit pas valide, mais il y a un doute, Il y a un petit doute et c'est la raison pour laquelle nous voulons éviter tout problème en présentant ce bill privé.

Il y a déjà eu un précédent à peu près semblable qui a été approuvé dans les statuts — il s'agit d'un bill privé qui était relatif à la compagnie Duvan Copper et le bill remédiateur a été le chapitre 195 des Statuts refondus du Québec, articles 8, 9, Elizabeth Il. C'était un cas qui n'était pas exactement semblable, mais ça se ressemblait beaucoup, parce que le délai qui était imposé par la Loi des compagnies minières n'avait pas été respecté. Essentiellement, le but de ce projet est d'éviter tout doute possible sur la valeur des nouvelles émissions.

Incidemment, je me permettrais, à la suite d'une conversation avec Me D'Amours, l'officier légiste, de suggérer une petite modification. A l'article 1 du projet, à l'avant-dernière ligne, on parle des dispositions de l'article 8 de la Loi des compagnies minières. Pour éviter tout problème, et étant donné que l'article 5 dit à peu près en substance la même chose que l'article 8, je pense que pour être vraiment sûrs de notre affaire, ce serait préférable que nous disions que les dispositions des articles 5 et 8 de la Loi des compagnies minières n'ont pas été observées.

M. TETLEY: Je crois que Me D'Amours a une autre suggestion aussi: au premier article, à

la sixième ligne avant les mots "la présente loi" ajouter les mots suivants: "l'entrée en vigueur de".

M. BEAUDOIN: Je suis bien d'accord là-dessus.

M. TETLEY: M. le Président, les officiers du ministère ont étudié la loi. Ils trouvent le projet valable. La demande est valable en droit et en équité. Il n'y a apparemment aucun problème pour le public, les tierces personnes, les sociétaires des deux compagnies qui font, à l'heure actuelle, la compagnie St. Fabien Copper Mines Limited. J'apprends aussi de Me D'Amours, qui représente le comité de législation et le gouvernement en général, que le projet de loi est aussi valable en droit. Pour ma part, je n'ai pas d'objection, mais j'aimerais recevoir les commentaires des autres députés. Tout d'abord, je voudrais savoir si vous avez suivi toutes les procédures de publicité, publications, etc.?

M. BEAUDOIN: Oui, M. le ministre. Nous avons fait les publications dans la Gazette officielle les 18 et 25 mars ainsi que les 1er et 8 avril 1972. Nous avons fait des publications dans Montréal-Matin des jeudis 16 mars, 23 mars et 30 mars et dans Montréal-Matin du jeudi 6 avril, ainsi que dans la Gazette des mêmes dates, jeudi 16 mars, jeudi 23 mars, jeudi 30 mars et jeudi 6 avril. Les originaux de ces journaux ont été envoyés à M. Paul Gelly, le secrétaire adjoint des commissions, qui m'a écrit disant qu'il avait effectivement reçu les originaux.

M. TETLEY: On m'avise que vous avez suivi la publicité aussi. C'est tout ce que j'ai à dire, M. le Président.

M. CLOUTIER (Montmagny): Me Beaudoin, est-ce que ces 440,000 actions ont été vendues dans le grand public?

M. BEAUDOIN: Les compagnies sont inscrites à la Bourse, M. le Président. Il y en a qui ont été vendues dans le grand public, oui.

M. CLOUTIER (Montmagny): Pour fins de renseignement pour les membres de la commission, est-ce que vous pourriez nous dire où est située la principale mine de St. Fabien Copper Mines Ltd?

M. BEAUDOIN: Pour vous dire très honnêtement...

M. CLOUTIER (Montmagny): Je ne dis pas ça pour vous embêter, c'est parce que je veux savoir si on vous a renseigné sur cet aspect.

M. BEAUDOIN: Je pourrais peut-être le trouver en regardant mon dossier. Je ne le sais pas.

M. CLOUTIER (Montmagny): Ne faites pas de recherche. C'est situé dans mon comté...

M. BEAUDOIN: Dans votre comté.

M. CLOUTIER (Montmagny): A Saint-Fabien-de-Panet, comté de Montmagny. Pour l'information des membres de la commission, c'est une découverte minière qui a été faite dans les années cinquante. Effectivement, je pense que c'est en 1950, 1951, 1952. La première compagnie q'ui s'y est intéressée est la Eastern Mining and Refining Co., je pense. Plus tard cela a été acheté par la Territory Mining qui s'est fusionnée avec Cable pour devenir St. Fabien Copper

Mines; de là le nom de la mine. C'est situé à Saint-Fabien-de-Panet, comté de Montmagny. On a fait dès découvertes de cuivre, de nickel, des découvertes assez intéressantes. Il y a eu plusieurs millions; d'ailleurs, on voit cela par le nombre d'actions qui ont été émises par la Territory Mining et avant ça par la Eastern Mining.

Il y a eu ce qu'on appelle en français un puits de mines qui a été creusé et qui descend jusqu'à mille pieds, si ma mémoire est bonne; je suis descendu, j'y suis allé en 1956 avec les ingénieurs. Il y avait trois galeries de faites à ce moment. Je suis allé visiter la mine. Finalement on l'a fermée. La Territory Mining a ouvert de nouveau la mine, a nettoyé le puits, a pompé l'eau. Des travaux ont été faits encore en 1967, 1968 et 1969. Là on a refermé le tout.

J'espère que maintenant qu'on a régularisé la situation, qu'il n'y a pas d'inquiétudes quant aux actionnaires, cette mine sera ouverte à nouveau parce qu'il y a un potentiel de ressources minières qui y a été trouvé. Il y a eu, quand la mine a fonctionné vers 1956 à la période de pointe, une centaine d'hommes qui y ont travaillé. Les salaires qui étaient payés se totalisaient pour chacun des employés à environ $200 par semaine parce qu'ils faisaient beaucoup de temps supplémentaire. Alors, pour l'économie de la région, je pense que c'est une ressource importante. Je souhaite que la St. Fabien Copper Mines, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, réexamine la possibilité d'ouvrir la mine et de continuer à faire de la prospection minière. Pour ma part je suis d'accord, non pas parce que c'est une mine qui est située dans le comté de Montmagny, mais parce que ça me paraît une demande tout à fait normale.

M. LE PRESIDENT: Le député de Beauce.

M. ROY (Beauce): J'aurais peut-être une ou deux questions à poser si on me le permet. Est-ce qu'il y a d'autres endroits où cette mine compte faire des explorations? Est-ce que c'est limité exclusivement au comté de Montmagny, à la mine de Saint-Fabien?

M. TETLEY: Dans le comté de Beauce, peut-être.

M. ROY (Beauce): Je m'interroge si ces gens peuvent être intéressés, un moment donné, à venir dans nos comtés. Ce serait quand même intéressant de le savoir. Est-ce que vous avez d'autres gisements, d'autres exploitations?

M. BEAUDOIN: M. le député, je ne crois pas qu'il y en ait actuellement en exploitation. Mais il y a certainement des recherches qui se font, des explorations qui se font. Je n'ai aucun doute que, si on trouvait des gisements, on tenterait de les exploiter.

M. ROY (Beauce): Le député de Montmagny a mentionné qu'ils souhaitait, tout à l'heure, que la mine puisse reprendre ses activités. Je vais peut-être être un peu plus direct que lui. Croyez-vous qu'une fois ce projet de loi privé adopté la mine va reprendre ses activités cette année ou si les projets sont pour l'an prochain?

M. BEAUDOIN: Je ne peux pas prendre ici d'engagement, évidemment, au nom de la compagnie minière. Maintenant, si on fait ça, si on demande, je ne dirai pas de régulariser, parce que je ne suis pas certain qu'elle ne soit pas régulière, mais enfin d'enlever tout doute sur l'émission des actions, c'est qu'on a certainement l'intention de continuer à faire fonctionner la compagnie. On ne peut pas laisser cette compagnie mourir. On ne peut pas abandonner la charte ou quoi que ce soit. Les démarches que nous faisons ce matin ne seraient pas faites autrement.

Il est dans l'intention des directeurs de la compagnies de garder la compagnie en activité et forcément, conséquemment, autant que possible dans la mesure où cela peut être rentable, d'effectuer des exploitations minières.

M. ROY (Beauce): Quand vous parlez du conseil d'administration de cette compagnie, qui est président et quels sont les directeurs?

M. BEAUDOIN: C'est à Toronto, M. Roy. Les noms exacts, je peux vous les trouver quelque part. Ce sont tous des gens de Toronto.

M. ROY (Beauce): Le siège social est à Montréal?

M. BEAUDOIN: Oui, le siège social est à Montréal.

M. CLOUTIER (Montmagny): Vous avez la page 7...

M. BEAUDOIN: Maintenant, les actionnaires...

M. ROY (Beauce): Le conseil d'administration.

M. BEAUDOIN: Le conseil d'administration actuel, M. Mildred C. Johnston, M. Fred Pierce.

M. ROY (Beauce): M. Pierce est le président?

M. BEAUDOIN: Le président, oui. Frederick Pierce est le -président, William Pierce, Robert Wright, Robert Corbett Digman et William Baker.

M. ROY (Beauce): Je vous remercie.

M. LE PRESIDENT: Article 1. Adopté avec l'amendement suivant, pour le bénéfice du journal des Débats, à la 6e ligne, avant les mots "la présente" l'entrée...

M. TETLEY: Avant...

M. LE PRESIDENT: ... en vigueur de la présente loi. Il faudrait ajouter cela.

M. OSTIGUY: Avant d'adopter l'article 1, le député de Montmagny mentionnait tantôt la réouverture, le député de Beauce l'a mentionnée. Actuellement, la mine est fermée, si je comprends bien.

M. CLOUTIER (Montmagny): La mine est fermée. Il y a une usine qui a été construite pour l'extraction, mais on attendait. Je pense que l'intention de la compagnie, c'est d'attendre qu'il se fasse une autre découverte, parce qu'il y a beaucoup de jalonnements, il y a beaucoup de prospection qui se font par des compagnies importantes. Le concentrateur serait bâti, apparemment, d'une capacité de 500 tonnes par jour, mais pour ça, il faudrait qu'il y ait une autre mine qui serait découverte, de façon à ce que l'exploitation soit rentable. Il n'y a peut-être pas assez de potentiel actuellement pour un seul concentrateur, mais pour deux, ça prendrait une autre découverte.

De toute façon, il y a beaucoup d'explorations qui se font par les gens de l'endroit. Il y a des prospecteurs dans la région et il y a aussi deux compagnies importantes actuellement, Je suis au courant. Cet été, il va y avoir un regain d'activité dans la région. C'est pour ça que je souhaitais tantôt que la compagnie St. Fabien Copper Mines, tenant compte de toute cette activité, s'intéresse de nouveau de très près à la réouverture possible de la mine parce qu'il y a $2 millions et plus de dépensés pour l'aménagement de mines.

Il n'y a pas encore de matériel de sorti pour la production.

M. OSTIGUY: Est-ce que, Me Beaudoin, vous pourriez nous dire quels sont les pronostics du nombre d'emplois qui seraient créés par la réouverture de cette mine?

M. BEAUDOIN: Je vais vous dire. Je suis le conseiller juridique de la compagnie, non pas le conseiller économique. J'espère...

M. OSTIGUY: Vous alliez les deux.

M. BEAUDOIN: ... je ne peux vraiment pas vous dire s'il y a des perspectives.

M. LE PRESIDENT: L'article 1 est adopté.

M. HARVEY (Chauveau): Il y a un autre amendement. Les dispositions des articles 5 et 8, une modification à apporter également dans le journal des Débats.

M. LE PRESIDENT: Article 2. Adopté. J'inviterais le rapporteur officiel à faire rapport en Chambre que nous avons passé le bill 127, M. Harvey.

M. HARVEY (Chauveau): M. le Président, si je puis à la fois être rapporteur et aussi parrain de ce bill privé... Vous n'avez pas d'objection?

M. LE PRESIDENT: Aucune objection.

M. HARVEY (Chauveau): Alors ça fera une fête double, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Merci beaucoup. Nous allons passer au bill 135.

L'Excellence, compagnie d'assurance-vie

M. FOURNIER: Dans le cas du bill 135, L'Excellence, compagnie d'assurance, des avis ont été donnés par le secrétaire des commissions, avisant L'Excellence que le bill serait entendu aujourd'hui. Cependant, au feuilleton, il est indiqué que le bill doit aller devant la commission de la justice et la commission de la justice siège demain matin. Si nous obtenions le consentement des membres d'entendre L'Excellence aujourd'hui, sujet à ratification cet après-midi par la Chambre, nous pourrions étudier ce bill. Est-ce qu'il y a des objections à votre bill de la part de certaines personnes?

UNE VOIX: Absolument pas.

M. FOURNIER: Je crois bien qu'on pourrait obtenir le consentement de la Chambre, plutôt que de les faire revenir demain, étant donné que les avis ont été faits par le secrétariat de venir aujourd'hui.

M. CLOUTIER (Montmagny): De toute façon, M. le Président, il n'y a aucun doute sur la qualité de cette commission, même L'Excellence, en commençant par les membres de la commission et le président, le ministre titulaire et le ministre visiteur ce matin. Alors, je n'ai aucune objection, M. le Président, pour ma part, dans les questions qui...

M. VEILLEUX: M. le Président, je ne doute pas de la valeur des membres de la commission, mais je doute de la valeur des absents. Il ne faudrait quand même pas qu'on nous arrive là, parce qu'il y en a qui sont absents...

M. CLOUTIER (Montmagny): Est-ce que le député voudrait préciser, pour les lecteurs du journal des Débats, qui est absent?

M. VEILLEUX: Les représentants du Parti québécois sont toujours absents.

M. HARVEY (Chauveau): Une fois de plus.

M. VEILLEUX: Ce matin on le constate et connaissant un peu leur procédure, ils pourraient aussi bien arriver en Chambre. C'est une compagnie canadienne-française, L'Excellence. Cela me surprend que le Parti québécois ne soit pas ici.

M.TETLEY: Nous sommes tous d'accord. Je comprends que la commission est unanime pour que nous procédions ce matin, à la condition que la Chambre accepte notre décision cet après-midi.

M. VEILLEUX: Je suis d'accord en ce qui me concerne.

M. ROY (Beauce): Nous sommes entièrement d'accord.

M. TETLEY: Merci.

M. LE PRESIDENT: Alors j'inviterais le conseiller juridique de la compagnie, Me Gabriel Lapointe à expliquer les données du projet de loi 135.

M. LAPOINTE: M. le Président, l'an dernier, quelques jours plus tôt, le 4 juin 1971, une loi spéciale était sanctionnée portant le no 125 et accordant à L'Excellence jusqu'au 30 juin 1972 pour lui permettre de recueillir la somme de $1,500,000 au chapitre de la vente de ses actions.

Après avoir obtenu ce projet de loi, nous nous sommes tout de suite mis à l'oeuvre pour offrir d'abord, comme cela était convenu, aux actionnaires de la compagnie de souscrire des actions de capital et le délai qui était accordé aux actionnaires pour souscrire ces actions expirait le 31 août 1971. Par la suite il nous a fallu procéder à la préparation du prospectus ainsi qu'à l'impression de ce prospectus, si bien que nous avons commencé la vente d'actions dans le grand public au début de décembre 1971. Avec des difficultés de nature économique dans la province, la vente du capital-actions s'est avérée très difficile et ce n'est qu'au cours des derniers mois que nous avons vraiment senti l'appui de la population pour la vente de nos actions.

Au moment où je vous parle, nous avons réussi à vendre pour près de $400,000 d'actions de capital de l'Excellence et je vous répète que l'an dernier, le délai accordé pour la vente de nos actions expirait le 30 juin 1972. Ce que nous vous demandons par le projet de loi no 135, c'est tout simplement de bien vouloir nous accorder un délai additionnel de six mois, soit

jusqu'au 31 décembre 1972; au rythme où vont les choses depuis quelques mois, nous sommes assurés que nous pourrons compléter la vente de nos actions avant le 31 décembre 1972.

Alors, en bref, c'est la raison pour laquelle nous sommes devant vous ce matin, pour obtenir ce délai additionnel de six mois. En plus du délai de six mois, il y a une période additionnelle de trois mois durant laquelle les actionnaires devront combler la différence, c'est-à-dire la partie de $1,500,000 qui n'aura pas été souscrite. Alors, nous vous demandons de reporter la première échéance du 30 juin 1972 au 31 décembre 1972 et, du même coup, cette échéance additionnelle de trois mois, du 30 septembre 1972 au 30 mars 1973. Alors c'est en bref le principe du bill qui est là devant vous.

M. OSTIGUY: Est-ce que le siège social de la compagnie est à Montréal? Il n'est pas mentionné.

M. LAPOINTE: M. le Président,. le siège social de la compagnie est à 255 rue Saint-Jacques.

M. OSTIGUY: Et le président de la compagnie?

M. LAPOINTE: Le président de la compagnie est M. Paul Dumas, il est ici avec moi. Je suis heureux de le présenter à tous les membres de la commission pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de le rencontrer. M. Dumas habite Montréal.

M. HARVEY (Chauveau): Est-ce qu'à l'article — je m'excuse, ça touche quand même la politique générale — ces actions sont vendues par des bureaux de courtiers ou essentiellement par le personnel faisant partie...

M. LAPOINTE: Je dirais principalement par le personnel de la compagnie, mais aussi par des bureaux de courtiers.

M. HARVEY (Chauveau): Maintenant, à l'article 3, je remarque que vous demandez la permission, enfin le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives, sur recommandation du surintendant des assurances, peut prolonger la durée pour une période n'excédant pas six mois. Vous voulez tout simplement laisser encore, à l'intérieur de la loi, la liberté au ministre d'accepter ou de ne pas accepter.

M. LAPOINTE: Pour ne pas être obligé de revenir une autre fois devant la commission. Si vous me permettez, je voudrais vous donner un exemple. Supposons que nous arrivions au 31 décembre 1972 et que nous ayons atteint $1,300,000, qu'il nous manque à ce moment-là $200,000 — tous savent que la vente des actions c'est comme dans le domaine de l'épargne — sont les premiers $100,000 qui sont les plus difficiles à obtenir. A un moment donné, quand la roue est en marche, ça va très bien. Alors, ayant obtenu $1 million... Pardon?

M. HARVEY (Chauveau): Vous connaissez ça, les avocats, les premiers $100,000 à ramasser; après ça, ça va bien!

M. LAPOINTE: Dans notre cas, c'étaient les premiers $1,000. Alors, advenant le cas où, au 31 décembre 1972, on aurait recueilli $1,300,000, il serait dommage qu'on soit paralysé à ce moment-là et le surintendant des assurances pourrait recommander au ministre de nous accorder un délai additionnel d'un mois pour aller chercher les $200,000 qui manquent, plutôt que de nous placer dans la situation où nous sommes actuellement d'avoir à revenir devant la commission.

M. HARVEY (Chauveau): Merci.

M. TETLEY: M. le Président. Pardon, après le député de Beauce.

M. ROY (Beauce): L'honorable ministre d'abord.

M. TETLEY: Je voudrais tout simplement dire que la demande a été faite pour douze mois et les légistes ont suggéré six mois, plus six mois, sur recommandation du surintendant des assurances, etc., suivant l'article 8 a). Je crois que c'est peut-être le meilleur système. Tout simplement six mois, avec possibilité d'extension de six autres mois.

M. LAPOINTE: Nous nous sommes ralliés avec plaisir à cette suggestion de l'officier légiste et du surintendant.

M. TETLEY: Il y a un changement à l'article 3, à la troisième ligne de l'article 8 a): "recommandation", avec un "a". A l'article 4, parce que la date limite est le 30 juin, l'officier légiste a suggéré qu'on modifie l'article 4 comme ceci: "La présente loi aura son effet à compter du 30 juin 1972." La raison est la suivante: Il est possible que la loi soit sanctionnée le 3, le 4 ou le 5 juillet. Il y aurait un délai entre la sanction et la fin de vos pouvoirs.

M. LE PRESIDENT: Le député de Beauce avait demandé la parole.

M. ROY (Beauce): Oui, j'avais demandé la parole pour avoir un peu de renseignements concernant cette compagnie: L'Excellence. Depuis combien de temps est-elle en activité?

M. LAPOINTE: Les lettres patentes ont été émises en 1964 et le permis de fonctionner a été accordé le 1er septembre 1965, date à laquelle les activités ont commencé.

M. ROY (Beauce): Très bien. Quel est l'actif de la compagnie actuellement? Quel est l'encours de la compagnie?

M. LAPOINTE: Est-ce que je pourrais demander au président de cette compagnie de répondre à cette question?

M. ROY (Beauce): S'il vous plaît.

M. DUMAS: Il me fait plaisir, M. le Président, de répondre à cette question. L'actif de la compagnie est de $865,000 et l'en-cours de la compagnie est de près de $23 millions préférentiels.

M. LE PRESIDENT: L'article 1. Adopté.

M. ROY (Beauce): Je vous remercie, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: L'article 2. Adopté. L'article 3. Adopté.

M. VEILLEUX: M. le Président, avant de passer à l'article 4, j'aimerais quand même dire que le parrain du bill, M. Caron, est absent ce matin, puisqu'il doit participer à une émission radiophonique, à Montréal. Il n'a pas été capable de se rendre à la commission.

M. HARVEY (Chauveau): Il est remplacé par le brillant député de Saint-Jean.

M. LE PRESIDENT : A l'article 3, à la troisième ligne, le mot: "recommandation" prend un "a". C'est l'amendement qui est proposé.

A l'article 4, la présente loi aura son effet à compter du 30 juin 1972. Alors, l'article 4 est adopté.

M. CLOUTIER (Montmagny): Où le président veut-il mettre un "a"?

M. LE PRESIDENT: A recommandation, c'est "man".

M. TETLEY: Je ne suis pas le légiste. Moi, je m'occupe de la langue anglaise dans les bills. En tout cas, cela peut être...

M. LE PRESIDENT: Cela vient de commander.

M. TETLEY: On peut peut-être demander un vote, M. le Président?

M. LE PRESIDENT: L'article 4 est adopté.

Le projet de loi 135 est adopté ici en commission et je demande au rapporteur, M. Harvey, de faire rapport en Chambre...

M. LAPOINTE: M. le Président, au nom des actionnaires et des...

M. LE PRESIDENT: ... pour faire ratifier ce qui s'est passé ce matin.

M. LAPOINTE: ... assurés de L'Excellence, je vous remercie.

M. TETLEY: Bonne chance, Me Lapointe.

(Fin de la séance à 10 h 9 )