Journal des débats de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières,

compagnies et coopératives

Projets de loi privés nos 143 et 148

Séance du jeudi 21 juin 1973

(Neuf heures trente-cinq minutes)

M. CROISETIERE (Président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs!

La commission parlementaire des institutions financières, compagnies et coopératives se réunit ce matin pour étudier le projet de loi 143, Loi concernant Commander Nickel Copper Mines Ltd (No Personal Liability).

Avant de débuter, j'aimerais signaler que le député de Maskinongé remplace le député de Bagot. Le député de Saint-Laurent va remplacer le député de Huntingdon. Le député de Laurier, si c'est le consentement unanime, sera nommé rapporteur de cette commission.

UNE VOIX: Sur division.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'inviterais l'honorable ministre...

M. ROY (Beauce): Qui représente le Parti québécois?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): C'est le député de Gouin qui est mentionné ici.

M. PAUL: II n'y a pas beaucoup de publicité à neuf heures trente, c'est pour ça que les péquistes ne viennent pas.

M. BACON: Ils sont peut-être dans les nuages, eux aussi, à l'heure qu'il est.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Le député de Gouin est inscrit comme le représentant.

M. MARCHAND: Même dans les corridors, il n'y a pas un péquiste actuellement, c'est trop de bonne heure, ça!

M. BACON: C'est peut-être à leur tour leur journée d'être dans les nuages.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'invite le ministre...

M. TETLEY: M. le Président...

UNE VOIX: Le député de Trois-Rivières a l'air de connaître ça.

M. PAUL: Pour eux, cela va être des documents confidentiels qui ne viendront pas de Washington, ça peut venir d'ailleurs.

Projet de loi no 143

M. TETLEY: M. le Président, je veux bien éviter une affaire Watergate ici à notre commission. Donc, nous allons mettre toutes les cartes sur la table.

En ce qui concerne le projet de loi 143, je veux noter le fait que nous avons procédé sans que l'avocat de la compagnie en question ait fait les avis nécessaires; c'est-à-dire qu'après avoir déposé le bill, il y a ordinairement un délai de huit jours, mais le gouvernement qui procède toujours dans les vingt-quatre heures au lieu d'attendre les huit jours veut procéder sans délai. C'est pourquoi nous avons convoqué la commission. Je voudrais aussi noter que c'est une politique du gouvernement, sinon du Parlement du Québec, que le nom de votre compagnie soit également en français. Il est de notre intention de suggérer un amendement à la fin de l'article 3 afin d'adopter un nom français si tout le monde présent ici est d'accord. Mes officiers me disent que c'est possible. Je crois que c'est une bonne politique.

Je laisse la parole à l'avocat de la compagnie qui doit expliquer que les avis ont été donnés et la raison pour laquelle elle veut que le bill privé soit adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Avant de céder la parole à Me Christine Tourigny, je crois que le député de Maskinongé aurait quelques mots à dire.

M. TETLEY: M. Paul.

M. PAUL: M. le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le ministre des Institutions financières qui ne pèche pas par humilité ce matin, quand il nous dit que le gouvernement est tellement efficace, que dans les vingt-quatre heures ça bouge. C'est une preuve, une fois de plus, qu'il n'y a pas de planification dans ce gouvernement. Effectivement, si le gouvernement avait donné des avis ou avait appelé la première lecture des projets de loi plus tôt au cours de cette session, les délais légaux d'affichage auraient été satisfaits, alors qu'on bouscule les parrains des projets de loi, les procureurs des parties, à se présenter devant la commission parlementaire dans un délai aussi court que celui que nous imposons au procureur chargé de représenter ici la compagnie Commander Nickel Copper Mines Ltd.

M. le Président, ce n'est pas un honneur que le ministre devrait s'attribuer mais plutôt un aveu de faiblesse, de manque de planification, d'administration à la petite journée, par vingt-quatre heures; au lieu de respecter toutes les règles du jeu, toutes les procédures parlementaires, eh bien, nous sommes justement, dans un grand geste de collaboration, et celui qui vous parle, à quatre reprises différentes, a pressé le leader du gouvernement de faire siéger les commissions parlementaires, d'appeler les projets de loi en première lecture. Je savais qu'à

l'approche de l'été il y aurait des avis à donner. Mais, le ministre des Institutions financières, n'a rien fait, ne m'a pas appuyé, de même que mon collègue, le député de Beauce.

Le ministre ne nous a pas appuyés pour que nous puissions siéger dans la légalité, plutôt que donner, ce matin, notre consentement unanime pour que la commission siège, même si les délais d'avis n'ont pas été scrupuleusement suivis.

Après ces remarques fort à point, que le ministre a provoquées, je dois dire, M. le Président, que nous sommes disposés à nous opposer de prime abord, à l'étude de ce projet de loi, jusqu'à ce que nous ayons l'avantage d'être éclairés d'une façon brillante par mon confrère, qui, sans doute, pourra dissiper les quelques doutes que j'entretiens quant à la nécessité d'un tel projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Le député...

M. TETLEY: Tous les affichages ont été faits. Mais, au lieu d'attendre huit jours, nous avons téléphoné aux avocats en cause et ils ont voulu procéder aujourd'hui plutôt qu'attendre...

M.PAUL: Est-ce que le ministre peut nous donner la preuve que les affichages ont été faits?

M. TETLEY: Oui, je viens de consulter Me D'Amours qui vient de me le confirmer, mais avez-vous les affichages?

M. PAUL: L'an dernier, on nous a passé trois petites lois comme ça, alors que les délais légaux n'avaient pas... Même plus que ça, nous avions passé la troisième lecture, la loi étant sanctionnée, puis il y avait un avis qui paraissait dans la Gazette officielle à l'effet que l'Assemblée nationale serait saisie de l'étude d'un projet de loi. Je ne voudrais pas qu'un autre anachronisme se produise, cette année.

M. TETLEY: Une autre preuve de rapidité du gouvernement.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): En attendant la distribution des documents, est-ce que le député de Beauce pourrait nous...

M. ROY (Beauce): Un mot seulement pour joindre et appuyer les propos de l'honorable député de Maskinongé. Le ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives veut être un ministre efficace. C'est celui qui nous donne le plus de documentation, le plus d'information. Nous l'avons souligné à plusieurs occasions, à chaque fois que l'occasion nous a été offerte, mais j'estime quand même qu'il y a une façon de procéder. Il y a des procédures établies, quelque chose de normal. Je pense que nous sommes en face d'un fait accompli, mais, si le gouvernement a procédé de cette façon dans ce cas-ci, qu'on tienne compte de nos remarques et à l'avenir qu'on procède donc de la façon prévue par nos règlements et qu'on tienne compte de tous les délais légaux établis et admis par tout le monde. Je pense que ceci. facilitera le travail des parlementaires et permettra une participation plus positive pour que nous puissions faire notre travail de façon adéquate pour que ces lois privées puissent être adoptées dans des délais raisonnables, mais que tout le monde sache à quoi s'en tenir et que personne ne se sente lésé dans ses droits ou dans ses privilèges.

M.PAUL: M. le Président, avant que l'on continue ou que l'on procède au début de l'étude de ce projet de loi, je remercie M. Gelly qui me donne certaines informations quant à la publication des avis requis pour l'étude de ce projet de loi. Les avis dans la Gazette officielle ont paru les 7, 14, 11 et 28 avril 1973; dans le journal La Presse de Montréal, les 2, 9, 16 et 23 avril 1973; dans le Montreal Star, les 2, 9 et 16 avril 1973, ce n'est pas parce que c'est un journal anglais qu'il va avoir un traitement de faveur. D doit y avoir quatre publications dans ce journal également et non trois. Mais de toute façon, c'était simplement pour signaler au ministre que l'on procède encore, alors qu'on n'a pas vérifié. Le gouvernement administre à la petite semaine, au jour le jour. Mais je n'en fais pas grief plus que ça, M. le Président. Mais je vous signale qu'il y a une irrégularité, non pas à la base, mais c'était pour vous le signaler simplement.

M. TETLEY: Je remercie le député de Maskinongé et je vais questionner l'avocat en question. Mais pourriez-vous procéder, mademoiselle?

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'inviterais Me Christine Tourigny à nous exposer son projet de loi et faire ses commentaires.

MLLE TOURIGNY: M. le Président, mon nom est Christine Tourigny. Je représente Mes Geoffrion & Prud'homme de Montréal qui sont les procureurs de la compagnie Commander Nickel Copper Mines Ltd., pour les fins du présent projet de loi.

Pour répondre tout de suite à la question qui a été posée, à savoir si toutes les publications ont été faites dans les journaux, j'ai ici copie du Montreal Star en date du 23 avril où une quatrième publication paraît.

M. PAUL: Je savais que la lumière ne pouvait venir que de vous.

MLLE TOURIGNY: M. le Président, la compagnie Commander Nickel Copper Mines Ltd., a été constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies minières du Québec par lettres patentes émises le 17 mai 1971.

Son capital-actions avait été, à ce moment, fixé à $7,500,000 divisés en 7,500,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune. Au moment de l'incorporation, dix actions ordinaires ont été souscrites ayant chacune une valeur nominale de $1.

Au cours de l'automne 1971, la compagnie a acquis des actifs de Valiant Gold Mines Ltd., ayant à cette fin émis à escompte 2,845,773 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune pour une considération d'environ $0.11 par action. -

Par la suite, soit en décembre 1971 et dans les premiers mois de 1972, la compagnie a de nouveau émis 400,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $l chacune pour une considération totale de $200,000.

Toutes ces actions ont été émises à escompte et sans l'observation des formalités prévues aux articles 5 et 8 de la Loi des compagnies minières du Québec. Les certificats d'actions ont été émis sans qu'ait été approuvé, au préalable,, un règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et transmis dans les 30 jours de son approbation par poste recommandée au ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives. .

Ce n'est que le 2 juin 1972, par un règlement spécial, que la compagnie- a remédié à "la situation et permis l'émission d'actions à escompte. Il s'ensuit donc que 3,245,773 actions-' de la compagnie ont été émises sans que ne soient respectées toutes les formalités prévues à la loi.

Le but du projet de loi que vous avez devant vous ce matin est justement de pallier, les difficultés qui se sont présentées à ce moment et, comme il appert aux articles 1 et 2, de déclarer avoir été régulièrement émises et être entièrement libérées de toute responsabilité, les actions émises à escompte sans les formalités prévues à la loi.

Je me permets de signaler que l'an dernier, plus précisément le 28 juin 1972, un projet de loi concernant la compagnie Saint-Fabien Copper Mines Ltd., avait été adopté aux mêmes fins. Il s'agit du chapitre 90 des lois du Québec de 1972.

M. TETLEY: M. le Président, les légistes du ministère m'ont avisé que la demande est valable dans les circonstances et le gouvernement n'a pas d'objection, sauf pour les articles 1 et 2. Nous voulons, comme je vous l'ai dit, ajouter un troisième article, mais ce sera à la fin, après les observations de mes collègues de l'Opposition.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Maskinongé.

M. PAUL: M. le Président, l'avenir est tellement peu prometteur dans le domaine minier, il y a tellement de nonchalance de la part du ministre responsable de l'activité minière au

Québec, l'honorable député de d'Arthabaska, que vous comprendrez que nous sommes moralement forcés d'appuyer toute mesure susceptible de créer un intérêt dans le domaine minier et je regrette que les procureurs chevronnés de la compagnie Commander Nickel Copper Mines Ltd., aient oublié de se conformer aux exigences de la Loi des valeurs minières. Refuser le projet de loi, ce serait pénaliser les directeurs de la compagnie d'une faute qu'ils n'ont pas commise personnellement.

Ce serait du même coup ternir, en quelque sorte, la réputation des brillants avocats que sont Geoffrion et Prud'homme.

Le projet de loi nous a été tellement bien et si agréablement présenté ce matin que je suis forcé, tout en regrettant les dépenses que devra encourir la compagnie pour la présentation de ce projet de loi... Comme il y a des précédents, nous allons souscrire à ce projet de loi sans enthousiasme, mais tout simplement en raison de notre souci de participer â un éveil des activités dans le monde minier. Personnellement, M. le Président, j'accepte le principe de ce projet de loi qui nous est présenté ce matin, le projet de loi 143 concernant Commander Nickel Copper Mines Ltd., pour autant qu'il n'y aura pas récidive de la part de cette compagnie ou des mêmes procureurs, lorsqu'ils seront appelés à travailler à des projets de loi aussi importants que le transfert de fonds. Vous allez admettre que ce n'est pas un transfert ordinaire, des actions aux valeurs nominales de $1 vendues pour $0.11. C'est pire que les ventes de fin de semaine ou de fin de saison que l'on trouve dans les différents centres commerciaux du Québec.

De toute façon, si cela a pour effet de créer un équilibre entre une compagnie qui veut prendre son essor et une autre qui n'était plus trop vaillante et que l'on appelait justement la Valiant Mines, je vais accepter personnellement le principe de cette loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): L'honorable député de Beauce.

M. ROY (Beauce): J'aimerais avoir quelques renseignements, quelques précisions concernant la compagnie elle-même. A quel endroit est situé le siège social de la compagnie Commander Nickel Copper Mines Ltd?

MLLE TOURIGNY: A Montréal.

M. ROY (Beauce): II est situé à Montréal même. Serait-ce trop vous demander que de nous dire le nom du président et des directeurs de la compagnie?

MLLE TOURIGNY: Non, pas du tout.

M. ROY (Beauce): J'aimerais bien, en ce qui nous concerne, savoir un peu qui participe au développement minier du Québec, même si

nous faisons confiance aux procureurs de la compagnie.

MLLE TOURIGNY: Au dernier rapport annuel de la compagnie, déposé auprès du service des renseignements sur les compagnies du ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, le président de la compagnie était M. Mousseau-Tremblay, domicilié à Beacons-field. Est-ce que vous voulez d'autres noms d'administrateurs?

M. ROY (Beauce): S'il vous plaît, oui.

MLLE TOURIGNY: Le vice-président est M. George Boyd, qui habite la Floride; le secrétaire de la compagnie...

M. PAUL: Est-ce qu'il n'a pas habité un certain temps à Terre-Neuve?

M. TETLEY: M. Boyd, pas Boyle. M. PAUL: M. Boyle ou Boyd? MLLE TOURIGNY: M. Boyd, Boyd. M. PAUL: Excusez-moi, très bien.

MLLE TOURIGNY: Et le secrétaire de la compagnie, au dernier rapport annuel, Me Michel Cogger de Montréal.

M. PAUL: Est-ce que vous pouvez nous dire si les directeurs de la compagnie ont reçu une lettre de M. Yvon Dupuis, les invitant à. souscrire...

M. BACON: C'est pour cela qu'on demande les noms des administrateurs, c'est pour envoyer des enveloppes!

M. ROY (Beauce): Je vais compléter la question du député de Maskinongé, qui est fort incomplète, pour voir si M. Loubier a fait la même invitation.

M. BACON: C'est pour cela qu'il veut savoir les noms des administrateurs. Il voudrait envoyer des enveloppes!

M. ROY (Beauce): Je pense, M. le Président, sur une note sérieuse...

M. BACON: Je n'ai pas la curiosité du député de Beauce.

M. ROY (Beauce): ... je pense que, si on veut cesser de jouer à la petite politicaillerie ce matin, je demandais tout simplement ces renseignements. Je pense qu'il est normal, lorsqu'un projet de loi privé est demandé, que nous sachions qui fait partie de la compagnie, quels sont les dirigeants de cette entreprise. Je pense que c'est quand même assez important, étant donné que nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi. C'est la raison pour laquelle je demandais à quel endroit était situé le siège social de la compagnie, puisqu'il n'en est pas question dans le projet de loi lui-même, qui sont les directeurs de cette compagnie — comme je le disais tout à l'heure — afin que nous puissions avoir le dossier le plus complet possible.

En ce qui nous concerne, M. le Président, je n'ai pas à ajouter aux remarques de mes collègues et de mon collègue de Maskinongé, et nous n'avons pas d'objection à ce que ce projet de loi soit adopté.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): J'inviterais l'honorable ministre à soumettre son amendement.

M. TETLEY: S'il n'y a pas d'autres commentaires de mes collègues du parti gouvernemental, je vais proposer pour discussion que le troisième article soit le quatrième, et que le troisième soit le suivant: "Le nom en français de la compagnie est: "Les mines de cuivre et de nickel Commander...

M. PAUL:... pas Commander?

M. TETLEY: Non, Commander, parce que c'est enregistré à la Bourse. "Ltée" pas limitée, mais "Ltée" parce que l'autre nom est "Ltd.", mais en vertu de notre loi, vous avez le droit d'employer "Limitée", "Ltée", etc., comme le député bâtonnier le sait très bien. "(Libre de responsabilité personnelle)". La raison est assez claire, je crois que c'est le temps d'insister auprès de toutes les commissions et mon ministère est...

UNE VOIX: "(Libre de responsabilité...)".

M. TETLEY: "(Libre de responsabilité...)". Vous verrez, au chapitre 283, Compagnies minières, l'expression "libre de responsabilité personnelle".

M. PAUL: A part ça...

M. TETLEY: Me Tourigny, est-ce que la compagnie accepte cet amendement?

M. PAUL: Elle n'a pas le choix.

MLLE TOURIGNY: Oui, M. le Président.

M. PAUL: M. le Président, je souscris avec empressement à l'amendement du ministre et je suis sûr que, si nos collègues du Parti québécois étaient ici, ils souscriraient également à cet amendement.

UNE VOIX: Vous vous préparez des éloges!

M. TETLEY : Croyez-vous?

M. ROY (Beauce): II me fait plaisir, à moi

aussi, en ce qui nous concerne, de souscrire à cet amendement qui donne une raison sociale française à cette compagnie. C'est un pas de plus vers...

M. MARCHAND: Est-ce comme ancien membre du RIN que vous...

M. ROY (Beauce): Je n'ai jamais été membre du RIN, pour votre information, peu importe que cela vous inquiète ou que cela ne vous inquiète pas. Cela n'a aucun rapport non plus avec le projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Me Touri-gny, est-ce que vous avez des commentaires à faire en terminant?

MLLE TOURIGNY: Non, M. le Président, je vous remercie.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Nous considérons le projet de loi 143...

M. ROY (Beauce): Merci beaucoup.

M.PAUL: Ne souriez pas, M. le Président, pour votre projet de loi, autrement ils vont baisser votre cause !

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Le projet de loi est adopté.

MLLE TOURIGNY: Merci.

Projet de loi no 148

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Projet de loi 148, Loi concernant le Club de Golf New Glasgow (1966) Inc. Le procureur est Me Claude Gratton.

Est-ce que l'honorable ministre a des commentaires à faire avant l'étude du projet de loi?

M. TETLEY : Mes officiers m'avisent que les avis ont été donnés, que le projet est conforme à la loi et qu'il a notre appui. D'autre part, je voudrais que l'avocat de la compagnie plaide sa cause et prouve la nécessité et la validité de la demande, évidemment.

M. GRATTON (Claude): M. le Président, le but de ce projet de loi est de subdiviser le capital-actions de la compagnie, étant donné qu'elle avait déjà été constituée en corporation par le bill 123, sanctionné le 29 juin 1971. Les officiers du ministère des Institutions financières nous ont informés que cette modification au capital-actions requise par le club n'était possible que par un amendement au bill 123.

Ce bill a été rendu nécessaire pour favoriser un accès à plus de personnes, étant donné que le coût des actions sera réduit de moitié. C'est-à-dire que les actions au nombre de 600 à $750 chacune seront subdivisées pour devenir 1,200 actions à $375 chacune. De cette façon, plus de gens seront dans la possibilité de devenir membres de ce club.

L'article suivant prévoit la période transitoire entre l'époque où certains pourront détenir deux actions du nouveau capital contre l'ancienne qu'ils avaient et pour éviter tout contrôle de la compagnie pn a prévu aussi une phrase qui dit qu'une seule des actions détenues par un actionnaire confère le droit de vote. De cette façon, tous les actionnaires anciens et actuels seront protégés et chacun aura un droit égal à l'assemblée des membres.

M. TETLEY: Est-ce que les membres ont accepté ce règlement en assemblée?

M.GRATTON (Claude): II y a eu une résolution du club; l'assemblée des actionnaires, en janvier 1972, l'avait acceptée.

M. PAUL: Est-ce 1972 ou 1973?

M.GRATTON (Claude): En 1972, les actionnaires avaient accepté cet amendement au capital-actions. Il y avait quorum à l'assemblée, l'assemblée était légale.

M. ROY (Beauce): Si cette résolution a été adoptée en janvier 1972, comment se fait-il qu'on ait attendu en juin 1973 pour que la loi soit présentée?

M. GRATTON (Claude): C'est attribuable à l'inexpérience des procureurs, étant donné qu'on avait, au début, tenté d'obtenir des lettres patentes supplémentaires, mais les officiers du ministère des Institutions financières nous ont informés qu'il fallait procéder par bill privé à ce moment-là.

M.PAUL: Parce que vous amendiez les dispositions de l'article 8 de la loi, du chapitre 125 des statuts de 1971. Vous ne pouvez pas par lettres patentes amender un texte de loi. C'est pourquoi vous étiez obligés de procéder de cette façon.

M. GRATTON (Claude): On avait cru, à ce moment-là, qu'à cause de l'article 3, qui soumettait la compagnie à la deuxième partie de la Loi des compagnies, on pouvait procéder, mais on nous a informés que c'était impossible.

M. ROY (Beauce): Mais ce n'est pas le gouvernement qui vous a retardés.

M. GRATTON (Claude): Non.

M. TETLEY: Une seule question. Vous avez accordé votre consentement de procéder sans le délai de huit jours, vu que tous les autres affichages ont été faits.

M. GRATTON (Claude): On m'avait averti

offieusement la semaine dernière et officiellement ce matin et nous étions d'accord.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

M.PAUL: Cela ne créera pas beaucoup de nouveaux emplois. M. Bourassa dira; On a adopté tant de lois à l'Assemblée nationale.

Accepté, quant à moi, M. le Président.

M. TETLEY:... Glasgow...

M. GRATTON (Claude): Merci, M. le Président.

M. PAUL: Je félicite le député de Terrebonne qui, ce matin, s'est intéressé à ce projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): Le projet de loi no 148 est adopté, sans amendement.

M. PAUL: Il ne faut jamais que tu manques une occasion!

Vous avez essayé de me le reprocher.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): La commission...

M.PAUL: M. le Président, rétroactivement, je veux féliciter le député de Trois-Rivières qui a présenté un projet de loi qu'il ne comprenait pas et qu'il a réussi, malgré tout, à faire accepter par les membres de la commission.

LE PRESIDENT (M. Croisetière): La commission des institutions financières ajourne ses travaux sine die.

M. PAUL: On vous félicite, M. le ministre, vous avez bien fait ça.

(Fin de la séance à 10 h 5)