Journal des débats de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières,

compagnies et coopératives

Etude des crédits du ministère des Institutions financières,

compagnies et coopératives

Séance du vendredi 11 avril 1975

(Douze heures)

M. Séguin (président de la commission permanente des Institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre messieurs!

Tout d'abord, je constate qu'il est midi. Les membres de la commission sont les suivants, pour cette séance: le député de Montmagny-L'Islet, qui remplace le député de Papineau; le député de Ka-mouraska, qui remplace le député de Gouin; le député de Johnson; le député de Taschereau; le député de Maisonneuve; le député de Lévis; le député de Charlesbourg; le député de Dubuc; le député de Lafontaine; le député de Bellechasse, qui remplace le député de Laurier; le député de Maskinongé; le député de Beauce-Sud; le député de Notre-Dame-de-Grâce; le député de Richmond, qui remplace le député d'Iberville.

Nous continuons avec le même rapporteur.

Vente de terrains à Panama

M. Tetley : M. le Président, je voudrais répondre immédiatement à une question posée ici à la commission mercredi dernier au sujet de vente de terrains et de maisons situées aux les Las Perlas, à Panama.

En réponse à une question, j'ai annoncé, récemment, que le ministère faisait enquête dans l'exercice de son travail ordinaire sur la vente de terrains et de maisons situées aux îles Las Perlas, à Panama, par la compagnie Melia Aportotel Canada Ltd par l'entremise d'une compagnie de courtage immobilier de Montréal, Immo-Guide Inc.

La compagnie vend les lots individuellement avec ou sans maison, selon le goût de l'acheteur, qui doit faire une mise de fonds minimum de 20% de son prix d'achat qui doit être gardée en fidéicommis par le courtier en immeuble ou par la First National City Bank de New York jusqu'à l'émission des titres par le notaire public. Les acheteurs ont 45 jours après la signature de l'offre d'achat pour faire une inspection de la propriété aux frais de la compagnie. Cinq jours après l'inspection de la propriété, l'acheteur peut annuler par écrit son offre d'achat. Dans ce cas, l'acheteur est remboursé du paiement initial moins le prix de son voyage, soit approximativement $500. Il en est de même si l'acheteur ne parvient pas à obtenir un financement. Dans ce cas, il a 30 jours pour annuler son contrat d'achat. Il est à remarquer que la grandeur des terrains offerts varie entre 4,000 et 18,000 pieds carrés et représente des sommes fort importantes.

La compagnie Melia Apartotel Canada Ltd est une compagnie à charte fédérale, canadienne. Le modus operandi de Melia Panama est expliqué dans un feuillet (prospectus) soumis au département d'Etat de l'Etat de New York.

Conclusion. Selon les informations et les faits révélés par l'enquête de notre service de l'inspection du ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, et selon l'analyse qui en est faite par le service du courtage immobilier, je me suis informé et il ne semble pas y avoir d'irrégularités dans ces transactions et il me semble que le commerce soit légitime.

Merci, M. le Président. Je voulais faire cette précision.

M. Roy: J'aurais une question à poser au ministre. Le ministre a-t-il reçu des plaintes de personnes qui auraient fait affaires avec cette société?

M. Tetley: II y a eu des questions sérieuses. Je ne sais pets si c'étaient des plaintes ou non. C'étaient des questions très sérieuses.

M. Roy: L'Office de protection du consommateur a-t-il reçu des plaintes comme telles de la part de personnes qui auraient fait affaires avec cette entreprise, qui auraient acheté?

M. Tetley: Je ne crois pas, mais je vais confirmer.

M. Roy: Je pense que c'est bien important. Il s'agit d'une entreprise qui permet à des Canadiens, à des gens du Québec, de se porter acquéreurs de terrains et de propriétés en dehors du pays. Il faut quand même qu'il y ait une certaine liberté qui existe pour que, s'il y a des gens de chez nous qui désirent s'acheter des propriétés ailleurs... On sait très bien qu'il y a des gens de l'extérieur qui viennent acheter des propriétés au Québec. Ce qu'il est important de savoir à ce moment, c'est s'il y a des plaintes qui sont venues soit au ministère des Institutions financières, soit à l'Office de Protection du consommateur, en vertu de la Loi de la Protection du consommateur, à ce sujet. Si le gouvernement n'a reçu aucune plainte de personnes qui se sont portées acquéreurs de terrains de ce côté, je pense que le problème est différent. Est-ce que le ministre pourrait nous donner des explications là-dessus mardi?

M. Tetley: Oui, n'oubliez pas qu'assitôt qu'il y a un avis dans un journal, nous essayons de faire enquête. Lorsque j'étais en Angleterre, quelqu'un m'a parlé de ventes de terrains au Québec. Il y avait une annonce dans un journal d'Angleterre. J'ai fait enquête. Il n'y avait pas de plainte au Québec. Parfois, c'est moi le plaignant. Parfois, c'est un député qui a un intérêt personnel d'acheter ce terrain.

M. Roy: Je comprends, parce qu'il y a quand même le fait qu'un commerce ou une entreprise peut exercer des activités pendant un certain temps avant que les gens ne réalisent...

M. Tetley: C'est cela.

M. Roy:... ce qui se passe en réalité. Attendre d'avoir des plaintes, évidemment, il est trop tard. C'est pour cela que je le dis, parce qu'à ce moment, il ne s'agit pas d'une compagnie nouvelle; il semble que ce ne soit pas une compagnie qui serait nouvelle. Elle fait affaires ici, dans la province de Québec, on a dit depuis le 30 juin 1972. J'ai des informations...

M. Tetley: Non, mais dans ce cas, c'est une nouvelle approche, une nouvelle aventure dans un district différent.

M. Roy: II ne s'agit pas d'un vieux commerce.

M. Tetley: La vente des terrains, je crois, aux Iles Las Perlas, se faisait pour la première fois au Québec. La compagnie a une expérience internationale de vente de terrains et de maisons neuves, même en Espagne.

M. Roy: Oui, parce qu'on nous parle depuis 1941.

M. Tetley: Oui.

M. Roy: II y a des activités à cette compagnie depuis 1941. J'aimerais bien que le ministre dise exactement ce...

M. Tetley: J'aurai votre réponse. M. Roy: D'accord.

Le Président (M. Séguin): A l'ordre! Deux députés ont déjà demandé la parole avant. Le député de Charlesbourg.

M. Harvey (Charlesbourg): M. le Président, cela n'a pas d'incidence avec ce que vient de dire mon prédécesseur, mais, malheureusement, mercredi, j'ai dû aller dans le Saguenay à cause de mortalité dans ma famille. Vous savez avec combien d'intérêt je suis les activités de la commission parlementaire, particulièrement celle des institutions financières. C'est pourquoi je voudrais vous demander et revenir peut-être aux questions générales... D'après les journaux, une compagnie comme United Aircraft, qui fait une demande de changement de nom, étant donné que c'est une compagnie multinationale, est-ce qu'elle relève du gouvernement fédéral, lors d'un changement de nom, ou si le ministère des Institutions financières, par le service des compagnies, a son mot à dire dans un changement de nom?

M. Tetley: Si la compagnie a une charte provinciale, c'est le gouvernement provincial qui décide.

M. Harvey (Charlesbourg): Est-ce qu'elle en a une?

M. Tetley: Si la compagnie a une charte fédérale, c'est le gouvernement fédéral qui décide.

M. Harvey (Charlesbourg): Parce que le nom qui est proposé, en échange du nom de United Aircraft, est également un nom unilingue anglais. C'est pourquoi je présume que c'est...

M. Tetley: C'est impossible en vertu de la Loi des compagnies. Aussitôt qu'il y a un changement, j'insiste, en vertu de la loi, il faut qu'il y ait deux noms ou au moins un nom de langue française.

M. Harvey (Charlesbourg): II y aurait une excellente chance, en tout cas, de s'affirmer dans cette requête, parce que... Merci, M. le Président.

M. Tetley: Bonne question.

M. Harvey (Charlesbourg): Je comprends. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Séguin): Le député de Montmagny-L'Islet.

Assurance-automobile

M. Giasson: M. le Président, avec l'assentiment de la commission, j'aimerais apporter une rectification à des affirmations que j'ai faites lors de la dernière séance.

A un moment donné, j'ai participé au débat sur un sujet qui a été soulevé par le député de Beauce-Sud, qui avait trait à l'application de la réglementation du principe de la responsabilité au Bureau des véhicules automobiles, transport. On avait également discuté des exigences que les compagnies d'assurance apportaient à des automobilistes qui étaient frappés de l'obligation de déposer à leur dossier, au Bureau des véhicules automobiles, une preuve de responsabilité sur formule V-2-C.

Suite à cette discussion, le journaliste du Soleil, M. Champagne, avait produit un article, une manchette, et mon gérant de bureau d'assurance m'a rappelé, le soir même, pour me dire que j'avais quelque peu induit la commission en erreur dans les déclarations que j'avais faites.

Effectivement, les déclarations que j'ai faites étaient exactes en fonction de la réglementation qui existait au moment où je suivais d'assez près les affaires de l'assurance-automobile. Depuis, je suis cela de très loin et je ne suis plus à point. Cela me demanderait un recyclage.

M. Harvey (Charlesbourg): Vous êtes plus versé dans le rapport Gauvin.

M. Giasson: Pourchaque infraction relevantdu code criminel, j'avais déclaré qu'une V-2-C était toujours exigée et que les compagnies d'assurance majoraient la prime au triple. C'était vrai à une époque; cela ne l'est plus. Là où le Bureau des véhicules automobiles va exiger le dépôt d'une garantie V-2-C, c'est lorsqu'il y a infraction au code criminel, à l'article 2.34 qui est facultés affaiblies, 2.33-2 qui est délit de fuite, et 2.33-4 qui est conduite dangereuse.

Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de l'article 2.36 du code criminel, soit l'ivressomètre, le service de la responsabilité du Bureau des véhicules automobiles ne demande plus de V-2-C. C'est un des

types d'accusation relevant du code criminel où la formule V-2-C n'est pas requise.

En matière de tarification et de majoration de prime, il y a eu des adoucissements et cela confirme les déclarations du ministre. Je dois cela au ministre. Au lieu de tripler la prime, si vous avez un automobiliste qui commet une infraction au code criminel sans être impliqué dans un accident, au lieu de le ramener à la classe 0, comme s'il avait eu un accident, on le garde sur la tarification sans accident et on majore de 100%. S'il s'agit d'une deuxième infraction, on majore la prime de 200%, mais toujours en lui gardant sa classe sans accident s'il n'a pas été impliqué dans un accident au cours des dernières années. S'il y a une troisième infraction on majore de 300%, quatrième infraction, 400%. Ce sont des adoucissements que le monde de l'assurance a apportés en matière d'exigences de primes à la suite de l'obligation de produire une garantie de solvabilité au dossier de son client, garantie qui est déposée au Bureau des véhicules automobiles.

C'est donc dire que les compagnies, depuis qu'elles passent tous les risques, sans exception, au service de la "Facilité", probablement par entente avec la "Facilité", ont décidé d'être moins exigeantes en matière de majoration. C'était la rectification que je voulais apporter à des déclarations qui ont été reproduites dans un journal et qui ne correspondaient pas à la situation telle qu'elle existe depuis quelques mois au Québec.

M. Tetley: M. le Président, j'ai commenté vos remarques d'il y a deux jours. Permettez-moi de faire d'autres commentaires. Je veux dire que je ne retire pas mes commentaires. Je suis toujours d'avis que les compagnies doivent être très sévères auprès des personnes qui ont été trouvées coupables d'avoir conduit en état d'ivresse ou d'avoir commis un délit, parce que ce sont ces personnes qui augmentent vraiment le coût réel de l'assurance-automobile. Donc, avec ou sans vos commentaires, je ne change pas d'idée, mais j'apprécie beaucoup votre rectification.

Le Président (M. Séguin): Le député de Lafontaine.

M. Léger: M. le Président, on a laissé les deux députés poser des questions sur des sujets précis. Je voudrais revenir sur la déclaration...

Le Président (M. Séguin): Je voudrais une clarification sur la situation qui vient de se présenter. Comme il n'y a pas de question de privilège en commission — cela n'existe pas de fait d'après notre règlement — il y a eu une rectification sur une déclaration qu'un député avait faite à l'occasion d'une autre séance.

M. Glasson: Avec l'assentiment des membres de la commission.

Le Président (M. Séguin): Avec l'assentiment des membres. Cela correspond ni plus ni moins à ce qu'on peut appeler en Chambre une expèce de droit de privilège de faire cette modification.

Ce n'est pas débattable et je ne voudrais pas empêcher quelqu'un de revenir sur ces mêmes points, mais le commentaire qu'a fait le député, il l'a fait en son propre nom et non pas au nom d'un parti, autrement dit, comme individu.

Pour le moment, je donne la parole au député de Lafontaine.

M. Roy: M. le Président, pour ne pas revenir sur ce sujet, pour reprendre toute la discussion, il y a seulement une petite chose que j'aimerais ajouter là-dessus.

Le Président (M. Séguin): Je pense que le député de Lafontaine va permettre.

M. Roy: Si le député de Lafontaine me permet, j'aimerais poser une question à mon collègue de Montmagny-L'Islet. Il a dit tout à l'heure que les garanties de solvabilité, sur production de formules V-2-C, sont exigées par le Bureau des véhicules automobiles dans des cas de facultés affaiblies, dans des cas de délit de fuite et dans des cas de conduite dangereuse. C'est justement le point sur lequel j'avais insisté l'autre jour, plus particulièrement dans les cas de conduite dangereuse. Parce que, la conduite dangereuse, qu'est-ce que c'est? Si, à un moment donné, il y a des agents de la Sûreté du Québec qui abusent — je vais loin — de leurs prérogatives et collent un billet de conduite dangereuse à un automobiliste et que la difficulté d'aller en cour et ainsi de suite, d'aller plaider non coupable pour avoir une cause, tout ça, que la personne se voit, par ce fait, obligée de payer le double de sa prime d'assurance, il ne s'agit pas alors d'une amende qui est perçue en vertu de la loi pour désobéissance aux lois, mais il s'agit d'une amende qui est chargée par une compagnie d'assurance, en plus de l'amende qui est chargée par le gouvernement. Dans les cas de conduite dangereuse, ce sont surtout ces cas que j'ai voulu dénoncer, les compagnies d'assurance, jusqu'à maintenant et en vertu des dispositions de la loi, vont trop loin, il y a des abus. Je pourrais raconter bien des faits et je pourrais citer aux membres de la commission des preuves de mes avancés, jusqu'à maintenant. C'est pourquoi je voulais demander — et je l'avais demandé l'autre jour — au ministre, à la suite de ces choses, si on avait l'intention de laisser durer cela longtemps. Je voulais savoirsi le ministère avait l'intention de faire enquête à ce sujet de façon à nous assurer que les compagnies d'assurance ne sont quand même pas les gardiens de la loi et les gardiens de l'ordre public, actuellement, même si le ministre dit que les compagnies doivent être excessivement sévères. Moi, je dis, jusqu'à maintenant, et je continue de maintenir que nous avons un code de la route, des officiers, que nous avons des lois, qu'il y a des amendes qui peuvent être payées.

Mais quand on laisse à des compagnies, comme les compagnies d'assurance, le soin de faire appliquer la loi, je suis beaucoup moins d'accord. Je ne veux pas protéger ceux qui abusent et ceux qui se sont promenés sur les routes en mettant la vie des autres en dangers, ce n'est pas cela. Mais il y a une question de principe là-dedans. Ce n'est pas aux

compagnies d'assurance-automobile de faire appliquer la loi. Quand je vois des jeunes — c'est surtout aux jeunes qu'on s'attaque plus particulièrement — qui sont rendus à payer $1,900 de prime d'assurance-automobile...

M. Tetley: Pourquoi? M. Léger: Oui, pourquoi?

M. Tetley: Parce qu'ils conduisent dangereusement.

M. Roy: Pas nécessairement, pas nécessairement.

M. Léger: II y a un préjugé qui veut que tous les jeunes conduisent dangereusement, alors qu'il y a un groupe de jeunes qui conduisent dangereusement, mais toute la classe des jeunes est pénalisée pour certains jeunes qui conduisent mal.

M. Tetley: M. le Président, j'ai promis de faire enquête et le député de Beauce-Sud m'a promis de m'envoyer au déjeuner, le mercredi 9 avril, note d'environ six cas qu'il aurait dû déjà m'envoyer, apparemment. Je n'ai pas reçu note de ces cas, je vais faire enquête.

M. Roy: M. le Président, je vais faire parvenir note de ces cas, ces dossiers sont à mon bureau de comté. Je vais les ramener avec moi au début de la semaine prochaine.

M. Tetley: Parfait.

M. Glasson: M. le Président, le député de Beauce-Sud prétend que les compagnies d'assurance imposent des amendes déguisées...

M. Tetley: Permettez-moi de terminer, après, vous continuerez. Je sais que c'est votre débat, c'est très bien soulevé. Je vous remercie. N'oubliez pas que, dans la Colombie-Britannique, le système de points de démérite est attaché aux primes de l'Etat.

Si, parexemple, à la fin de l'année, vous avez six points de démérite, vous payez un supplément de prime de $36, c'est-à-dire six par six.

M. Léger: Cela est suggéré par votre comité, votre sous-comité?

M. Tetley: Si vous avez vingt points de démérite vous payez vingt ou $400 de supplément. Ce qui est important dans un vrai système de points de démérite, c'est que les points de démérite soient attachés aux primes. Mais le député de Beauce-Sud a un certain raisonnement intelligent. Oui, il faut l'admettre.

Je préfère — je ne suis pas général — un certain...

M. Roy: Cela m'inquiète.

Le Président (M. Séguin):... qualification d'un député.

M. Tetley: Non, parce que c'est très discutable. Je sais qu'il est question des règlements.

M. Roy: M. le Président, il semble avoir une certaine réserve.

M. Harvey (Charlesbourg):... à vos électeurs. Le Président (M. Séguin): A l'ordre!

M. Tetley: Mais, le système actuel charge une prime élevée à tout jeune, qu'il soit coupable ou non, ce qui est injuste, qu'il ait eu un accident ou non. Le meilleur système, c'est de charger la même prime à tout le monde, mais aussitôt qu'il y a une infraction, une conduite dangereuse, une conduite en état d'ivresse, qu'il y ait augmentation de prime.

Panama (suite)

M. Léger: M. le Président, puis-je reprendre la parole? Pour revenir à la déclaration du ministre, parce qu'on était dans différentes directions pour des raisons normales et acceptables, quand même il reste cinq minutes et je voudrais bien répondre à la déclaration du ministre pour lui faire valoir le point de vue qui sous-tendait ma demande, hier.

Le ministre nous fait une déclaration concernant la situation ou l'enquête sur la compagnie Panama, je pense. Je n'ai pas mon dossier d'hier, mais en tout cas, c'est...

M. Tetley: Panama.

M. Léger: C'est la compagnie Melia Panama, c'est cela. Le principe qui sous-tendait cela, c'était le fait qu'une personne responsable d'un organisme dénonce une attitude ou demande une enquête au gouvernement pour les agissements qu'elle juge inacceptables. C'est avant qu'il y ait enquête, c'est avant qu'il y ait condamnation ou qu'il y ait blanchissement, je dirais, de la personne, de la compagnie ou du groupe qui est accusé.

Ma question était celle-ci: La personne qui est responsable d'un organisme de protection du consommateur, aussi bien que le ministre qui a une préoccupation pour la protection du consommateur — il y a une nuance — je voudrais que, q uand ils ne parlent pas en Chambre comme tels, quand les représentants des organismes qui déclarent ou qui demandent des enquêtes sur une compagnie, s'ils se font poursuivre, ce devrait être l'organisme plutôt que la personne, parce qu'elle parle au nom de l'organisme. On a aujourd'hui un exemple.

Le ministre avait dénoncé et avait dit qu'il y aurait une enquête sur la question des îles Las Perlas. Il a fait enquête. Cela s'est soldé par la conclusion que c'était faux, qu'il n'y avait pas de problème de ce côté. Donc, pour le moment, la compagnie est blanchie, mais si la conclusion avait été différente et qu'il y avait eu matière à poursuite, cela aurait été une poursuite légale. Mais, avant de savoir si la compagnie est en faute ou non, il faut nécessairement que quelqu'un qui a une préoccupation pour la protection du consommateur demande enquête, que ce soit le ministre ou que ce

soit un organisme quelconque. A ce moment, cela ne préjuge pas du résultat de l'enquête. C'est une situation qui est anormale, inacceptable, qui permet à ces personnes préoccupées de la protection du consommateur de demander une enquête ou de dénoncer une situation. Si elles sont personnellement poursuivies, c'est une sorte, je dirais, de chantage pour empêcher réellement parfois de découvrir des coupables qui fraudent d'autres personnes. C'est ce point de vue que je voulais faire ressortir.

M. Tetley: C'est parfait. La solution c'est...

M. Léger: M. le ministre, supposons que vous auriez été le directeur de l'ACEF plutôt que ministre, peut-être que vous auriez eu une poursuite à ce moment.

M. Tetley: Non, parce que, si j'étais le directeur de l'ACEF, j'aurais téléphoné au chef de service de la protection du consommateur ou j'aurais écris au ministre, au chef du service immobilier du ministère et j'aurais, privément, dénoncé l'institution en question et l'enquête aurait eu lieu privément. Ici, il y avait la publicité.

M. Léger: ...mettre en garde la population contre des dangers d'être maltraitée.

M. Tetley: Si l'organisme veut...

M. Léger: C'est cela que vous avez fait?

M. Tetley: Oui, exactement, mais on se trompe. C'est exactement le point de vue du député de Beauce-Sud. C'est très dangereux de laisser des gens parcourir la province avec le droit de faire des déclarations contre n'importe qui sur n'importe quel sujet. Je préfère, moi-même, la situation où, si vous avez une dénonciation, vous la faites privément. Alors, nous allons faire enquête, comme nous l'avons fait.

Mardi, j'aurai un autre rapport où le résultat est différent.

Fichier central des entreprises

M. Léger: M. le Président, si vous voulez et étant donné qu'on doit ajourner dans quelques minutes, j'avais seulement une question à l'élément 1, pour au moins qu'on l'ait commencé, programme 2, je pense.

M. Tetley: Le fichier central.

M. Léger: Sur le fichier central. Est-ce que le ministre peut nous dire combien cela prend de temps, normalement, pour obtenir du fichier central des renseignements sur des compagnies?

M. Tetley: Deux secondes pour à peu près 32 renseignements sur chaque compagnie.

M. Léger: Une personne écrit, elle va au ministère, elle demande des renseignements. Cela lui prend combien de temps? J'ai des cas, ici, où cela a pris deux mois.

M. Tetley: J'aimerais voir ces cas. Je regrette cela, mais il y a peut-être une référence ailleurs, et aussi, si c'est vrai, il faut que le ministre soit au courant. Je sais que le Parti québécois est allé au fichier central et au service des compagnies le matin, à 11 heures, durant une certaine période d'enquête, et ils avaient leurs renseignements à 11 h 15. Ils ont payé les $2 par renseignement.

M. Léger: Dans d'autres cas, cela a pris deux mois.

M. Tetley: Mais j'aimerais...

M. Léger: J'en ai un ici. Exactement, on aécrit le 2 décembre et on demandait, tout simplement, des renseignements bien normaux: Voulez-vous nous faire parvenir, dans les plus brefs délais possible, le nom et l'adresse des administrateurs, ainsi que l'identité des actionnaires de plus de 10% des compagnies suivantes, quatre compagnies? Ecrit le 2 décembre, la réponse est arrivée le 21 février 1975.

M. Tetley: Pourriez-vous me passer l'exemple? Je vais faire enquête avec plaisir.

M. Léger: D'accord!

M. Tetley: Parce que c'est mon rôle.

M. Léger: Je vous le donnerai personnellement.

M. Tetley: Parfait!

M. Léger: D'accord!

Sur l'élément 1... Je ne veux pas nommer les compagnies inutilement.

M. Tetley: Non.

M. Léger: Je veux dire que je n'ai pas à nommer, à la commission parlementaire, les compagnies pour leur donner une publicité, bonne ou mauvaise, à ce stade-ci. C'est sur le fait. Je peux donner les noms au ministre II verra les compagnies dont j'ai parlé, d'accord. Mais ce n'est pas moi qui l'ai demandé; c'est une autre personne.

M. Glasson: Vous n'avez pas toujours le même comportement.

M. Léger: Cela dépend des cas.

Moi, en ce qui me concerne, l'élément 1 est adopté. Est-ce que le député de Beauce-Sud a terminé?

M. Harvey (Charlesbourg): Généralement, quand vous demandez...

M. Roy: Je n'ai pas d'autres questions. J'avais quelques questions sur l'élément 1. Je les ai posées, M. le Président. En ce qui me concerne c'est terminé.

M. Léger: L'élément 1 serait adopté, en ce qui nous concerne.

Le Président (M. Brisson): Est-ce que le programme 2 est adopté en entier?

M. Roy: Non.

M. Léger: Non, moi non plus. J'aurais quelques questions, M. le Président.

Le Président (M. Brisson): Elément 1...

M. Roy: Nous sommes au programme 1, je m'excuse, M. le Président.

M. Léger: Programme 2, élément 1.

Le Président (M. Brisson): Le programme 1 est adopté.

M. Léger: Le programme 1 a été adopté avant-hier.

M. Roy: Nous étions ici, à la section de la protection du consommateur.

Le Président (M. Brisson): Le fichier central des entreprises.

M. Roy: Je regrette, mais au moment de l'étude de "contrôle et surveillance du courtage immobilier", j'ai dû partird'urgence pour un appel téléphonique que j'avais oublié et je n'en ai pas eu connaissance, bien que j'aie été absent de la commission à peu près quatre minutes.

M. Tetley: Ce n'était pas quatre minutes. Nous en avons discuté pendant plusieurs heures, je crois.

M. Roy: M. le Président, j'aurais des questions à poser. Je ne veux évidemment...

M. Léger: Ecoutez, dans ce cas, est-ce qu'on peut revenir mardi?

M. Tetley: En tout cas...

M. Roy: On peut revenir mardi, mais...

M. Tetley: Je n'ai pas d'objection, mais on en a discuté pendant plusieurs heures.

M. Roy: Non, pas sur le contrôle et la surveillance du courtage immobilier. S'il en a été question, ce n'est certainement pas plus que quinze minutes.

M. Léger: Une demi-heure. Tu es parti vers la demie et on a fini...

Le Président (M. Brisson): Les autres questions mardi matin.

M. Roy: Je soulèverai une question mardi matin. M. Léger: C'est mardi après-midi.

M. Harvey (Charlesbourg): Oui, mais le ministre, en Chambre, a indiqué que les commissions qui siègent actuellement siégeront à 10 heures, mardi matin. C'est le mandat de l'Assemblée.

M. Roy: Remarquez bien que je n'ai pas d'objection pour qu'on reprenne seulement après la période des questions, parce que le mardi...

M. Harvey (Charlesbourg): C'est 10 heures 30. M. Roy: ...on est extrêmement chargé.

M. Léger: C'est une bien mauvaise habitude de faire siéger cela le mardi matin, pour les députés qui viennent de loin.

M. Harvey (Charlesbourg): C'est comme le vendredi, d'ailleurs.

M. Roy: Je n'ai pas d'objection, mais cela m'arrangerait davantage.

M. Tetley: Je suis prêt. Evidemment, comme ministre, je préfère passer mes crédits et je suis prêt à venir à 9 heures, mardi matin, ou à 10 heures, suivant le...

M. Roy: Entendons-nous pour dix heures trente et cela va faire.

M. Tetley: Dix heures trente "sharp", comme on dit en anglais. "Sharp" veut dire dix heures trente, zéro, zéro seconde.

Le Président (M. Brisson): Donc, l'élément 1 du programme 2 est adopté?

M. Roy: Oui. Adopté.

Le Président (M. Brisson): La commission ajourne ses travaux à mardi matin, dix heures trente "sharp".

(Fin de la séance à 12 h 31)