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Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 
 
Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
1973-07-06 Vol. 13 N° 117 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 85 — Loi modifiant de nouveau la loi des tribunaux judiciaires
1973-07-05 Vol. 13 N° 113 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 152 — Loi concernant certains lots du cadastre de la cité de Montréal et du projet de loi no 156 - Loi concernant la Corporation Ivanhoe
1973-06-28 Vol. 13 N° 104 (Version finale)
  • Étude détaillée des projets de loi privés nos 149,156,113,152, 154,158, 165, 168 et 163
1973-06-27 Vol. 13 N° 102 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 80 — Loi des huissiers
1973-06-20 Vol. 13 N° 92 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 80 — Loi des huissiers
1973-06-14 Vol. 13 N° 86 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 78 — Loi concernant le louage de choses et du projet de loi no 79 - Loi du tribunal des loyers
1973-06-07 Vol. 13 N° 79 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 78 — Loi concernant le louage de choses et du projet de loi no 79 - Loi du tribunal des loyers
1973-06-06 Vol. 13 N° 77 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 78 — Loi concernant le louage de choses et du projet de loi no 79 - Loi du tribunal des loyers
1973-05-23 Vol. 13 N° 60 (Version finale)
  • Etude des crédits du ministère de la Justice
1973-05-22 Vol. 13 N° 54 (Version finale)
  • Etude des crédits du ministère de la Justice
1973-05-16 Vol. 13 N° 49 (Version finale)
  • Etude des crédits du ministère de la Justice
1973-05-03 Vol. 13 N° 23 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 78 — Loi concernant le louage de choses et du projet de loi no 79 - Loi du tribunal des loyers
1973-05-02 Vol. 13 N° 21 (Version finale)
  • Étude détaillée du projet de loi no 78 — Loi concernant le louage de choses
    Étude détaillée du projet de loi no 79 - Loi du tribunal des loyers