Journal des débats de la Commission permanente de la justice

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Laplante): La commission permanente de la justice se réunit pour étudier, article par article, le projet de loi privé no 262, Loi concernant certains lots du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, division d'enregistrement de Québec.

Les membres de cette commission sont: M. Beaumier (Nicolet), M. Bédard (Chicoutimi), M. Boucher (Rivière-du-Loup) remplacé par M. Guay (Taschereau); M. Brouillet (Chauveau), M. Charbonneau (Verchères), M. Dauphin (Marquette), Mme Juneau (Johnson), M. Kehoe (Chapleau), M. Lafrenière (Ungava) remplacé par M. Rochefort (Gouin); M. Marx (D'Arcy McGee), M. Paradis (Brome-Missisquoi).

Les intervenants sont: M. Bisaillon (Sainte-Marie) remplacé par M. Boucher (Rivière-du-Loup); M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Blank (Saint-Louis), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Dussault (Châteauguay), M. Lachapelle (Dorion), M. Martel (Richelieu), M. Pagé (Portneuf).

M. le député...

M. Lalonde: ...à la place de Pagé.

Le Président (M. Laplante): ...à la place de Pagé.

M. Lalonde: Lalonde (Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Laplante): À la place de M. Pagé, M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys).

J'appelle maintenant les intervenants. Si vous voulez vous identifier, s'il vous plaît, et identifier l'organisme que vous représentez!

M. Ouellet (René): René Ouellet, avocat. Je représente la CTCUQ, je suis assisté de Me Pierre Beaudet, notaire.

Le Président (M. Laplante): J'aimerais avoir la proposition d'un rapporteur, s'il vous plaît:

M. Lalonde: ...voir sa photo sur l'écran une fois...

M. Marx: M. Payne n'était pas à la télévision cette semaine.

M. Lalonde: La députée de Johnson. M. Bédard: La députée de Johnson.

M. Lalonde: La députée de Johnson, très bien. Unanimement.

Le Président (M. Laplante): D'accord, la députée de Johnson.

M. Blank: J'aime mieux la voir devant les caméras...

M. Lalonde: Oui, que...

M. Bédard: Pour une fois, on est tous d'accord.

Le Président (M. Laplante): Vous faites partie du même groupe, je crois? Les deux? Non? D'accord.

M. le ministre ou M. le parrain du projet de loi, M. Guay.

Étude du projet de loi no 262

M. Guay: M. le Président, il s'agit essentiellement d'un projet de loi privé concernant une propriété de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec dans le quartier Saint-Sauveur. La Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec est propriétaire de deux emplacements où étaient situés les anciens garages d'autobus de la commission. La commission a déménagé dans de nouveaux locaux en banlieue et ces emplacements, pour ceux qui connaissent la ville de Québec, se situent sur le boulevard Charest, de part et d'autre de la rue Marie-de-l'Incarnation. Un de ces emplacements a été cédé à la Société d'habitation du Québec et va faire l'objet d'un projet d'habitation, ce qui va sans doute intéresser le député de Marguerite-Bourgeoys, mais c'est un autre débat. L'autre emplacement fait l'objet de transformations en centre commercial. C'est cet autre emplacement qui pose des problèmes quant à la clarté des titres de propriété. C'est le but de la demande de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec. Là-dessus, je laisserai, avec votre permission, M. le Président, la parole au procureur de la commission de transport pour qu'il nous expose plus en

détail ce dont il s'agit.

M. Ouellet (René): Merci. M. le ministre, M. le parrain du projet de loi, MM. les membres de la commission, je pense que vous avez eu l'occasion de lire le projet de loi. On vous a fait circuler un amendement qui a été apporté ce matin. Est-ce que l'amendement a circulé? Oui?

Nous nous rendons compte au moment de la présentation du projet de loi d'une erreur de copiste à l'article 3 du projet de loi tel qu'imprimé. On parle de la vente intervenue le 7 avril 1957 devant Gilles Baillargeon, notaire. Il faudrait remplacer "Gilles" par "Jules". C'est le seul amendement que nous apportons ce matin; c'est un amendement technique.

M. Lalonde: II y a aussi la date. M. Ouellet (René): La date?

M. Lalonde: Parce que si la vente est intervenue le 7 avril 1957, elle n'a pu être enregistrée en 1952.

Le Président (M. Laplante): À la deuxième ligne, M. le député de Jeanne-Mance?

M. Lalonde: La première ligne, c'est 1952, ou à la deuxième ligne c'est 1957. Je ne sais pas laquelle est bonne.

M. Ouellet (René): Je m'excuse, la modification a été apportée à l'amendement que vous avez eu ce matin. Cela va? Cela dit, les problèmes de la CTCUQ proviennent d'un testament qui a été fait par Jean Guillet dit Tourangeau, testament assez complexe probablement parce qu'il était notaire lui-même. Il a créé une substitution à deux degrés, outre l'institué, cela veut dire à trois degrés. Cela veut dire que ces biens immeubles allaient à ses arrière-petits-enfants en pleine propriété. C'était tellement complexe d'application que ce testament a dû faire l'objet de plusieurs lois spéciales, entre autres, la Loi concernant la succession de Jean Guillet dit Tourangeau, sanctionnée le 10 mars 1899, 62 Victoria. Il y a eu également au chapitre 174 la Loi concernant le titre de Lloyd William Clark, sanctionnée le 24 mars 1961. Il y a eu le chapitre 172, succession Blanchard-Déry, sanctionnée le 19 mars 1921. Toutes ces lois reconnaissaient les difficultés d'application pratique de la succession de Jean Guillet dit Tourangeau.

Or, pour résumer succinctement le problème, c'est que les ventes qui ont été notées par le notaire instrumentant comme pouvant être attaquables en justice constituent des ventes définitives par des grevés au deuxième degré, alors que ces grevés au deuxième degré n'avaient pas le droit de vendre sans qu'il y ait constitution de rente. Autrement dit, ils pouvaient vendre les immeubles, mais il fallait qu'ils créent des rentes qui devaient être remises aux arrière-petits-enfants.

Or, les opinions juridiques que nous avons eues à la CTCUQ allaient dans le sens que les ventes qui avaient été faites par des grevés du deuxième degré n'avaient pas été faites avec constitution de rente. De plus, il aurait dû y avoir des formalités de justice à ce moment-là, étant donné qu'on ne constituait pas de rente, entre autres choses.

La CTCUQ est prise avec le problème suivant: II y a un centre commercial actuellement en construction sur le terrain, et la CTCUQ fera face à des poursuites judiciaires si nous ne clarifions pas les titres. Le but recherché par le bill privé est de clarifier les titres.

Je pense que cela explique succinctement, avec les allégués du bill, la position de la CTCUQ. (11 h 45)

Le Président (M. Laplante): Avez-vous des commentaires? Non.

M. Bédard: Non. Une seconde!

M. Blank: Y a-t-il des objections? Y a-t-il une opposition au bill?

M. Ouellet (René): Une objection? M. Blank: Oui.

M. Ouellet (René): Nous n'avons reçu aucune objection au bill.

M. Bédard: Pourriez-vous...

M. Marx: Tous les gens qui pourraient avoir des droits ont été appelés, on été avisés. Est-ce que j'ai raison de dire cela?

M. Ouellet (René): Nous avons fait les avis publics requis. Par contre, on nous a donné certains noms de personnes qui pourraient être concernées, mais nous croyons, après étude complète de toute cette affaire, qu'il y aurait théoriquement des centaines de personnes concernées, qui ne seraient pas des appelés mais des héritiers d'appelés répandus à travers le monde. Il y en a en Suisse, il y en a... Alors, on n'a pas fait d'appel spécial.

M. Bédard: Disons, concernant les règles de procédure en ce qui a trait aux bills privés, qu'on ne demande l'impossible à personne. Cependant, la question de monsieur est très claire, et vous avez dit qu'on vous avait indiqué des personnes qui auraient pu, qui, selon nous, devraient être informées; des personnes, pas tout le monde.

Ce que je voudrais savoir, et je pense

que c'est important pour la commission, c'est si des efforts ont été faits, des recherches valables ont été faites pour assigner ces personnes que vous connaissez.

M. Ouellet (René): Nous ne connaissons pas ces personnes, mais un procureur du ministère de la Justice nous a dit qu'il avait remarqué dans une des lois qui avaient été passées qu'il y avait un certain Jourdain Fiset qui serait un des petits-fils. Notre opinion, c'est qu'à cause des règles d'accroissement qui apparaissent dans tous les bills - il n'y a pas que Jourdain Fiset, il y en aurait des dizaines... Alors, nous n'avons tenté de rejoindre ni Jourdain Fiset ni personne d'autre à cause de la clause compensatoire qu'il y a dans le bill. En définitive, les immeubles concernés, c'est un terrain situé à la basse-ville de Québec et les lots pour lesquels on demande un bill privé, ce sont de petites parcelles de terrain qui sont situées dans un grand ensemble, de sorte que les droits immobiliers que nous avons pu évaluer et qui pourraient subsister à la suite de cela seraient probablement d'une valeur de 30 000 $ au plus. Alors, la CTCUQ n'étant pas un individu mais un organisme public dont la pérennité est connue, nous croyons qu'il n'y a pas d'injustice apparente, il ne peut pas y en avoir.

M. Marx: Est-ce que j'ai bien compris, M. le Président, que l'article 4 renuméroté 5 dit: sauf les droits de ces personnes? Donc, elles auraient le droit de faire des réclamations le cas échéant.

M. Ouellet (René): Oui.

M. Bédard: Je voudrais qu'on pense... sauf qu'on change un peu la nature de certains droits qui peuvent changer la situation de force de certains individus. Entre une créance personnelle et un droit de propriété, il y a une différence fondamentale. Tous les membres de la commission, quand il s'agit de projets de loi privés, essaient de voir le mieux possible ce qu'ils peuvent faire en vue d'aider, mais d'un autre côté il y a aussi des personnes à protéger.

Ce que vous nous dites, c'est qu'il n'y a pas d'effort particulier pour les raisons que vous avez données qui ait été fait aux fins d'informer M. Jourdain Fiset.

M. Ouellet (René): Non. Je serai honnête avec vous en vous disant que non.

M. Bédard: Vous nous dites également que, selon votre évaluation, cela pourrait concerner beaucoup d'autres personnes.

M. Ouellet (René): Oui.

M. Bédard: Vous nous apportez ce matin un amendement, à la dernière minute, le 2, à savoir insérer après l'article 3 le suivant, l'article 4.

M. Ouellet (René): Oui.

M. Bédard: À première vue, cela semble être un amendement de fond.

M. Ouellet (René): Oui.

M. Bédard: Pourriez-vous l'expliquer aux membres de la commission?

M. Ouellet (René): L'étude de titres a démontré qu'il y avait trois titres qui pourraient être attaquables. Nous pensons qu'il est possible que des déclarations d'hérédité, à la suite d'ouvertures de succession, aient pu être mal faites ou, soient incomplètes. Comme les déclarations d'hérédité constituent des maillons importants dans les chaînes de titres, nous n'avons pas. voulu nous limiter aux trois actes en question au cas où il faudrait revenir devant l'Assemblée nationale pour dire: Nous avons oublié de demander que telle déclaration d'hérédité soit validée.

En fait, nous voulons régler le problème une fois pour toutes. Je peux aller plus à fond, M. le Président, en expliquant le testament et les difficultés, si vous voulez. Il y a eu un accroissement, non pas par souche, mais par tête d'héritiers. Et cet accroissement a eu lieu non seulement entre les enfants, mais également entre les petits-enfants. Nous pensons que l'accroissement, c'est-à-dire les parts qui auraient pu revenir à certaines personnes, n'ont pas nécessairement été mentionnées sur ces lots. Et n'ayant pas été mentionnées sur ces lots, il y aurait peut-être un défaut dans les titres. C'est pour cela que nous avons ajouté le paragraphe 2 dans nos amendements.

J'aimerais ajouter M. le Président qu'il y a eu des précédents concernant le même testament, et ce sont les trois lois que j'ai citées tout à l'heure.

M. Bédard: Sauf que la tradition ici et d'une façon générale veut que, quand il s'agit de titres de propriétés dont on dispose par bill privé, on exige soit un consentement des personnes qui pourraient être concernées directement ou encore on exige des recherches spéciales ou une information quand même assez particulière de manière à être certain qu'on ne dispose pas allègrement de droits qui peuvent exister. Je ne vous cache pas qu'après avoir été informé par le ministère de la Justice de la présence ou de l'existence d'un nom bien précis, on est un peu surpris que vous n'ayez pas fait de recherches un peu plus poussées pour être certain que les personnes concernées aient au

moins la chance de faire valoir leurs droits, si c'est le cas.

M. Ouellet (René); C'est que, M. le ministre, nous avons le nom d'autres héritiers d'appelés définitifs que nous n'avons pas pris la peine non plus de faire venir ou d'aviser particulièrement hormis la procédure usuelle des avis publics, puisque la succession a été ouverte définitivement en 1972 et qu'il y a eu un acte de partage, M. le ministre, d'enregistré. À ce moment, nous pensons qu'il aurait fallu faire des efforts pour rejoindre tous les héritiers des appelés.

M. Bédard: Non. C'est très louable de votre part, on n'en demandait pas tant. On vous avait indiqué, entre autres, une personne que vous avez indentifiée tantôt, Jourdain Fiset, vous demandant d'essayer de poser des gestes en termes de recherche et vous nous dites que non. On ne vous avait pas demandé d'en faire pour tous les autres en puissance. Je suis très conscient du problème qu'il y a à régler. Je ne sais pas, si on vous donnait un petit délai au cours de la journée pour qu'au moins vous soyez en mesure de nous dire que vous avez fait quelque chose pour essayer de rejoindre la personne en question, on pourrait revenir rapidement et demain matin...

M. Ouellet (René) J'apprécie beaucoup votre suggestion. Je vais m'empresser de le faire. Je pourrais peut-être vous...

M. Bédard: Je vous le dis honnêtement, autant je voudrais aider à régler une situation, autant, en conscience, je pense, pour les membres de la commission...

M. Marx: M. le Président, cette commission permanente de la justice siège ce soir aussi à compter de 20 heures ou quelque chose de cet ordre...

M. Ouellet (René): À 20 heures? Alors, je pourrais faire les efforts dans la journée, mais je peux vous dire tout de suite qu'il s'agit de garages et que la construction est faite depuis plus de trente ans. La possession est publique et nous n'avions pas de soucis, nous n'avions pas mauvaise conscience à agir comme ça.

M. Bédard: Non, non. En aucune façon, on ne croit que vous avez mauvaise conscience et si la prescription était complètement acquise, vous n'auriez même pas besoin de revenir devant nous. Si vous revenez devant nous, c'est parce que ce n'est pas si clair que ça. Comprenons-nous bien. Alors, est-ce qu'on s'entendrait pour que vous fassiez certaines démarches que vous nous relaterez...

M. Ouellet (René): Oui, à 20 heures? M. Bédard: À 20 heures.

M. Ouellet (René): Je reviens à 20 heures, parfait.

Le Président (M. Laplante): Nous allons suspendre les travaux de la commission de la justice jusqu'à 20 heures ce soir pour reprendre le projet de loi, avec consentement des membres.

M. Ouellet (René): Merci.

Le Président (M. Laplante): Avec le consentement des membres, on reprendra le projet de loi no 262.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise de la séance à 20 h 09)

Le Président (M. Laplante): La commission de la justice se réunit afin d'étudier, tel que convenu ce matin, le projet de loi privé no 262, Loi concernant certains lots du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, division d'enregistrement de Québec.

Sitôt après cela, suivant l'ordre de l'Assemblée nationale, il y aura étude du projet de loi no 17 article par article, Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice.

Les membres de cette commission sont: M. Beaumier (Nicolet), M. Bédard (Chicoutimi), M. Boucher (Rivière-du-Loup), M. Brouillet (Chauveau), M. Charbonneau (Verchères), M. Dauphin (Marquette), Mme Juneau (Johnson), M. Kehoe (Champlain), M. Lafrenière (Ungava)...

M. Marx: Chapleau, Champlain, on va gagner cela la prochaine fois.

Le Président (M. Laplante): II faudrait changer cela, M. le secrétaire, n'est-ce pas? ... M. Marx (D'Arcy-McGee), M. Paradis (Brome-Missisquoi).

Les intervenants sont: M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Bissonnet (Jean-Mance), M. Blank (Saint-Louis), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Dussault (Châteauguay), Mme Lachapelle (Dorion), M. Martel (Richelieu), M. Pagé (Portneuf).

Il faut maintenant nommer un rapporteur.

M. Beaumier: C'était Mme la députée de Johnson.

M. Bédard: C'était Mme la députée de

Johnson...

Le Président (M. Laplante): Oui.

M. Bédard: ... qui avait été nommée rapporteur.

Le Président (M. Laplante): Oui, mais c'est une nouvelle séance de la commission. On va inscrire Mme Juneau (Johnson).

M. Guay: Pouvez-vous m'inscrire, M. le Président, comme intervenant à la place de M. Martel (Richelieu)?

Le Président (M. Laplante): Oui, à la place de M. Martel, comme interventant...

M. Bédard: La commission est grandement honorée par la présence du député de Taschereau, M. Guay.

Le Président (M. Laplante): ... M. Guay (Taschereau).

M. Guay: Le député de Taschereau est honoré, ce sera bref par contre. Ce n'est pas pour l'étude des crédits.

Le Président (M. Laplante): J'appelle maintenant le projet de loi no 262.

M. Bédard: M. le Président, lorsque nous nous sommes quittés ce matin, nous avions convenu qu'au cours des heures qui suivraient, Me Ouellet ferait certaines recherches concernant un certain Jourdain Fiset qui pourrait être concerné par le projet de loi. Je crois que le mieux serait de donner la parole à Me Ouellet pour savoir si effectivement ces recherches ont été faites. Si la réponse est favorable, en ce qui a trait à l'ensemble du projet de loi comme tel, nous n'avons aucune objection pourvu qu'on puisse nous indiquer que des recherches ont été faites de façon satisfaisante. Me Ouellet.

Le Président (M. Laplante): Me Ouellet.

M. Ouellet (René): Je vous remercie, M. le ministre et M. le Président. Effectivement, à la suggestion de M. Bédard, je suis entré en communication avec M. Jourdain Fiset. J'ai pu trouver M. Fiset à une adresse à Québec et je suis entré en communication téléphonique avec lui. Ce que je vous dis est sous mon serment d'office d'avocat. Je me suis rendu à son domicile et je lui ai fait part qu'un bill privé était déposé devant l'Assemblée nationale. Je lui ai donné une lettre, dont je vais vous remettre copie et de laquelle il a reçu copie pour les fins de dépôt, dans laquelle je lui fais part qu'il y a un bill de présenté avec un amendement. Je lui ai donné des photocopies du bill et de l'amendement. Je lui ai demandé de prendre note que l'audition concernant ce projet de loi était pour être continuée au salon rouge de l'Assemblée nationale à 20 heures ce même jour et, s'il avait des droits à faire valoir, de bien vouloir se présenter.

Maintenant, après être entré en communication avec son notaire, Me Louis Baillargeon, il m'a fait part qu'il ne se présenterait probablement pas, que dans son idée à lui tout était réglé. Je n'ai quand même pas été jusqu'à lui faire signer de document ou quoi que ce soit. Je lui ai remis cette assignation. On pourrait peut-être vérifier s'il est ici, mais je ne pense pas qu'il se soit présenté.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je pense qu'après vérification assez facile à faire dans les circonstances M. Jourdain Fiset n'est pas ici. Je pense que les membres de la commission peuvent s'en rendre compte de la même façon qu'on peut se rendre compte que des démarches, des recherches ont été faites. En ce qui nous regarde, M. le Président, ceci nous satisfait. En conséquence, nous serions prêts à adopter le projet de loi article par article avec les amendements proposés que nous avons eu l'occasion d'analyser.

Le Président (M. Laplante): D'accord. J'appelle l'article 1.

M. Bédard: Mon collègue de l'Opposition est d'accord aussi?

M. Marx: Oui, je suis d'accord. Je n'ai pas de question à poser.

M. Bédard: Je demanderais M. le Président, qu'on dépose peut-être dans le dossier la lettre en question. Est-ce que cela se fait?

Le Président (M. Laplante): Oui, ce n'est pas l'habitude.

M. Bédard: Non? Dans notre dossier.

Le Président (M. Laplante): C'est que par exception...

M. Marx: À la commission ou dans le dossier du ministère?

Le Président (M. Laplante): II faut que cela aille dans le dossier du ministère.

M. Bédard: Nous allons consigner cette lettre dans le dossier du ministère, après que mon collègue, le député de D'Arcy McGee, en aura pris connaissance.

M. Marx: Une question d'intérêt général. Supposons qu'une telle personne

aurait un droit à faire valoir, à combien serait-il monnayable? (20 h 15)

M. Ouellet (René): Cette question est très difficile parce qu'il s'agit de parcelles de terrain qu'il faudrait diviser et dont nous n'avons pas pu obtenir l'évaluation comme telle. C'est en dessous d'un garage qui est possédé depuis plus de 30 ans. Je pense que théoriquement on pourrait dire que cela représenterait plusieurs milliers de dollars, peut-être une vingtaine de milliers de dollars. Ce n'est pas une évaluation comme telle et il y aurait peut-être une cinquantaine ou une centaine de bénéficiaires. Cela peut valoir par intéressé peut-être 100 $ à 200 $, mais cela est très hypothétique.

M. Marx: D'accord. J'ai juste voulu avoir une idée de l'ordre des réclamations possibles à l'avenir. On a vu dans le projet de loi les droits qui existeront et ils pourraient toujours prendre des actions, le cas échéant, contre la corporation.

M. Ouellet (René): C'est cela.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 1 du projet de loi 262.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 2, du projet de loi...

M. Bédard: Avec amendement.

Le Président (M. Laplante): Non, no 1, il n'y a pas d'amendement. C'est l'article 3. Article 1, adopté. Article 2.

M. Bédard: M. le Président, si Me Ouellet n'a pas d'objection, après analyse au niveau du ministère de la Justice, nous préférerions que l'amendement se lise ainsi: Insérer, après l'article 3, le suivant: Les actes translatifs de propriété, incluant ceux mentionnés aux articles 1 à 3, des lots faisant l'objet de la présente loi sont ratifiés, confirmés et déclarés opposables aux tiers à compter de leur date.

M. Ouellet (René): Pas d'objection.

M. Bédard: Cela va?

M. Ouellet (René): Oui, ça va.

Le Président (M. Laplante): II y a quelque chose qui n'est pas clair.

M. Bédard: On pourrait le relire pour que ce soit bien clair.

Le Président (M. Laplante): Non, attendez. À l'article 1, cela?

M. Bédard: Non, insérer, après l'article 3, l'article suivant qui..

Le Président (M. Laplante): Mais attendez. Il faut que je revienne à l'article 1.

M. Bédard: Ah bon!

Le Président (M. Laplante): Ce sont les mots Jules et Gilles.

M. Bédard: Et le millésime.

Le Président (M. Laplante): À la place de Gilles, c'est Jules. Pardon, c'est à l'article 3.

Article 1, adopté. Article 2, adopté. D'accord?

À l'article 3, vous avez un amendement à apporter.

M. Bédard: Oui, qui aurait l'effet d'insérer, après l'article 3, le suivant, qui serait numéroté 4. Je cite: Les actes translatifs de propriété, incluant ceux mentionnés aux articles 1 à 3 des lots faisant l'objet de la présente loi, sont ratifiés, confirmés et déclarés opposables aux tiers à compter de leur date.

Le Président (M. Laplante): Vous pouvez me donner l'amendement, s'il vous plaît?

M. Bédard: Je vous le donne, M, le Président.

Le Président (M. Laplante): Bon, ça c'est un nouvel article 4, mais l'article 3 n'est pas adopté. L'article 3 est amendé, par contre, dans la première ligne; 1957 est remplacé par 1952 et le mot "Gilles" de la première ligne est remplacé par "Jules".

M. Bédard: C'est ça.

Le Président (M. Laplante): C'est le seul amendement qu'il y a à l'article 3. Est-ce qu'on adopte l'article 3?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté tel qu'amendé.

L'article 4 est un nouvel article tel que le ministre va le lire.

M. Bédard: Vous voulez que je le lise encore une fois, M. le Président?

Le Président (M. Laplante): S'il vous plaît pour éviter toute ambiguïté.

M. Bédard: II se lirait comme suit: "Les

actes translatifs de propriété, incluant ceux mentionnés aux articles 1 à 3 des lots faisant l'objet de la présente loi, sont ratifiés, confirmés et déclarés opposables au tiers à compter de leur date."

Le Président (M. Laplante): Merci. L'article 4 devient maintenant l'article 5 par nouvelle numérotation. Il comporte aussi un changement à la deuxième ligne où le chiffre 3 est remplacé par le chiffre 4. C'est bien ça, monsieur?

M. Ouellet (René): Oui.

Le Président (M. Laplante):

L'amendement est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que le nouvel article 5, tel qu'amendé, sera adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 5 du projet de loi no 262 est maintenant l'article 6. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que l'article 6 sera adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté tel qu'amendé.

Le projet de loi no 262 a été adopté avec amendements.

M. Bédard: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Merci, monsieur.

M. Ouellet (René): Je vous remercie beaucoup, M. le Président, M. le ministre, MM. les membres de la commission, M. le parrain du bill.

M. Bédard: Est-ce qu'on déménage à la salle 81-A? On va rester ici.

Étude du projet de loi no 17

Le Président (M. Laplante): J'appelle le projet de loi no 17, Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice.

M. le ministre.

M. Marx: Avant qu'on commence l'étude de ce projet de loi, j'aimerais faire une remarque, M. le ministre. D'accord?

Vous savez qu'après le 1er juin on ne peut pas déposer un projet de loi sans le consentement de l'Opposition.

Le Président (M. Laplante): Nous suspendons les travaux pour une minute.

(Suspension de la séance à 20 h 22)

(Reprise de la séance à 20 h 24)

Le Président (M. Gratton): À l'ordre!

M. Marx: Après le 1er juin, on ne peut déposer un projet de loi à l'Assemblée nationale sans le consentement de l'Opposition. Nous avons donné notre consentement pour que le projet de loi soit déposé, hier. Nous avons aussi donné notre consentement, ce matin, pour que l'étude de ce projet de loi soit faite en commission. Nous avons donné notre consentement, parce qu'on n'a pas voulu vraiment empêcher les Québécois de bénéficier de ce projet de loi, le cas échéant.

Cependant, la population n'était pas informée de ce projet de loi, la population n'a pas eu le temps de prendre connaissance de ce projet de loi. Également, les corps intermédiaires intéressés, par exemple, le barreau, la Chambre des notaires, n'ont pas eu le temps de prendre connaissance de ce projet de loi qui est en fait une loi qu'on a décrite comme technique, de nature technique.

Mon bureau a pris contact avec le barreau et la Chambre des notaires, cet après-midi, et on a même envoyé une copie du projet de loi au barreau, à Montréal, par bélinographe. Si le barreau a certains commentaires, il va nous en faire part ce soir ou demain matin.

J'aimerais demander au ministre qu'à l'avenir il essaie de faire en sorte que les projets de loi soient déposés avec un meilleur délai pour que ce soit possible pour toute la population d'en prendre connaissance qu'ils soient étudiés en commission et adoptés en troisième lecture.

M. Bédard: M. le Président, peut-être simplement pour éviter toute confusion, mon collègue aurait peut-être pu me transmettre ses inquiétudes, puisque j'aurais pu l'informer que, dès l'automne dernier, nous avions déjà communiqué avec le barreau sur l'essentiel des articles et des dispositions que nous retrouvons de cette loi omnibus. Encore cet après-midi, une légiste du contentieux du ministère de la Justice a communiqué à nouveau avec la secrétaire générale du barreau, Me Filion, et il ne semblait pas y avoir de complication.

Je voudrais faire remarquer à mon collègue qu'un projet de loi omnibus est

quand même, d'une façon générale, un projet de loi où se retrouvent des dispositions de concordance pour la plupart; ce ne sont pas, pour la plupart, des amendements majeurs à des lois existantes. Notre manière de fonctionner, en tout cas, ma manière de fonctionner jusqu'à maintenant, c'est, quand il s'agit d'un projet de loi omnibus, d'en discuter avec l'Opposition; à partir du moment où il n'y a pas d'opposition majeure par rapport à des articles, à ce moment-là, on procède. Quand il y a des oppositions majeures, je pense qu'il y a lieu de discuter.

M. Marx: Non, mais, M. le Président, on ne veut pas faire un débat sur cette question. On se fie à la bonne foi du ministre de la Justice. De toute façon, on a vu, cette semaine et la semaine passée, des projets de loi omnibus qui ont touché le fond de beaucoup d'affaires en ce qui concerne l'éducation privée.

M. Bédard: Mais, si on veut s'entendre, ce qu'on a qualifié de bill omnibus en ce qui a trait au budget...

M. Marx: Non, on s'entend.

M. Bédard: ...nous sommes tous d'accord que ce n'est pas le bill omnibus dans l'esprit et la lettre de ce qui est normalement accepté au niveau de la société.

M. Marx: Je n'ai pas terminé.

Le Président (M. Gratton): Un instant, M. le député de D'Arcy McGee, s'il vous plaît.

M. Marx: Je n'ai pas terminé. C'est-à-dire que je pense que c'est le travail, le devoir de l'Opposition de scruter chaque projet de loi dans l'intérêt de la population. Je note que la Chambre de notaires n'a pas été contactée; vous avez dit que le ministère a contacté le barreau. Je pense que la Chambre de notaires serait intéressée par certains articles de ce projet de loi. Je conviens bien que le ministère a discuté le projet de loi avant qu'il soit déposé; on peut toujours faire des changements, donc ils ne seront peut-être pas d'accord, ils trouveront des erreurs, et ainsi de suite. Même si le ministère a contacté le barreau, nous avons contacté l'avocat au barreau qui s'occupe de la recherche et apparemment, il n'était pas au courant de ce projet de loi; peut-être que cela avait été discuté avec une autre personne au barreau. Le ministre, j'imaqine, sera d'accord qu'à l'avenir, dans la mesure du possible, il fasse en sorte que les projets de loi soient déposés dans de meilleurs délais pour qu'on puisse prendre connaissance et étudier vraiment à fond ces projets là, même si c'est un bill omnibus. Ce sera dans le meilleur intérêt des Québécois.

M. Bédard: C'est d'ailleurs mon habitude. Aujourd'hui même j'ai déposé un projet de loi très important concernant le Code de procédure civile, qui ne sera pas adopté à cette session, mais qui va permettre déjà d'indiquer les intentions du gouvernement, même si nous savons que le projet de loi ne sera étudié que lors de la prochaine session.

M. Marx: Je vous félicite, M. le ministre, on trouve cela excellent. La population aura tout l'été pour étudier ce projet de loi, surtout le barreau et la Chambre des notaires, mais le bill omnibus, ce ne sera pas nécessaire qu'il y ait un délai de quatre mois pour l'étudier. Je pense qu'un délai d'une semaine ne sera pas mauvais. Ce n'est pas une critique que l'on formule, c'est un souhait qu'à l'avenir... (20 h 30)

M. Bédard: Parfaitement d'accord. C'est ce qu'on appelle des projets de loi un peu de fin de session. Comme on ne va pas dans des questions de fond de façon majeure, en tout cas...

M. Blank: II y a chose que je veux ajouter aux propos du député de D'Arcy McGee. On avait objection, à la fin de la dernière session, à faire adopter la loi 89 à la dernière minute, pas la session de Noël dernier, mais celle où il a été question du projet de loi sur le droit familial. On voit ce qui arrive quant on adopte un projet de loi à toute vitesse à la dernière journée d'une session et qu'en plus il y a des amendements. Je suis certain que le ministre n'a pu aviser le barreau l'automne dernier de ces articles-là parce que la loi qu'il amende n'existait pas à ce moment.

M. Bédard: Mais oui, mais c'est une modification de concordance que vous voyez.

M. Blank: Oui, oui, je sais.

M. Bédard: Je n'ai jamais eu la prétention qu'un projet de loi...

M. Blank: C'est le danger qu'il y a de faire cela sur le bout de la table.

M. Bédard: Je pense que vous êtes d'accord que je n'ai jamais eu la prétention qu'un projet de loi était parfait. On a beau y apporter toutes les précautions...

M. Blank: Ils sont moins parfaits quand on travaille vers la fin... D'accord.

M. Bédard: II y a toujours la nécessité de certains amendements.

Code civil

Le Président (M. Gratton): Alors, l'article 1 sera-t-il adopté?

M. Bédard: II n'y a pas de remarque spéciale. Je pourrais peut-être donner quelques indications. C'est cela que vous voulez?

M. Marx: Oui, je pense que ce serait bon de donner des indications.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance avec l'article 4 qui prévoit qu'un avis de l'adresse du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale peut être enregistré. Comme l'article 1040a prévoit que le registrateur doit avertir les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui ont donné un avis d'adresse, il est normal qu'il avertisse également le bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale dont un avis d'adresse aura été donné.

Le Président (M. Gratton): Adopté?

M. Blank: Quand vous parlez de l'adresse du bénéficiaire, cela veut dire que, disons, si une femme enregistre la résidence familiale, c'est le registrateur qui va aviser le mari? Le bénéficiaire ici, c'est qui?

M. Bédard: Si on est dans un cas où la femme a enregistré un avis d'adresse ...

M. Blank: Je ne parle pas de l'avis d'adresse; quand le ministre a parlé, c'était..

M. Bédard: C'était l'avis d'adresse.

M. Blank: ... seulement l'avis d'adresse?

M. Bédard: Oui, oui.

M. Blank: Je reviens à ce dont je vous ai parlé cet après midi. Quand on a adopté le bill 89 au sujet de la résidence familiale, on a indiqué que l'époux qui fait l'enregistrement doit donner un avis à l'autre dans un délai raisonnable. Il n'y a aucune définition du délai raisonnable, et déjà on a porté à mon attention que c'est un problème. Comme je l'ai expliqué, j'ai déjà eu un cas à mon bureau où, après un divorce qui était en instance depuis deux mois, on découvrit par accident que l'avis enregistré n'avait jamais été donné à l'autre partie dans la cause. Cela veut dire que cela peut traîner un an ou six mois et que l'autre personne peut essayer de faire des transactions sans être au courant qu'il y a un enregistrement contre la résidence familiale. Et cela mène à quoi? Au moment où une des parties prend des procédures pour le radier, l'autre personne donne un avis et ça finit là. Cela veut dire qu'on avait cet enregistrement contre la propriété depuis peut-être un an, deux ans ou trois ans, on ne le sait pas. Je pense que c'est assez sérieux pour qu'on doive fixer un délai pour cet avis.

M. Bédard: Je prends bonne note des représentations du député. Effectivement, l'article 455 stipulait, concernant la déclaration de résidence, que, lorsqu'elle est faite par le conjoint de l'époux propriétaire de la résidence, il doit, sans délai, en donner avis à ce dernier.

M. Blank: C'est quoi sans délai?

M. Bédard: Je prends note d'une situation dont nous parle le député. Peut-être que d'autres situations semblables seront portées à notre attention.

M. Blank: II y a un autre petit détail quand on étudie ce problème. Quand on a discuté ce bill, j'avais fait remarquer que parfois l'enregistrement peut causer un divorce. Cela veut dire que, du moment que l'autre côté va savoir qu'il n'y a pas de confiance, il va y avoir de la chicane. Cela peut arriver qu'une personne enregistre une résidence et ne donne pas l'avis et change d'idée. Avec la loi actuelle, cela prend le consentement de l'autre pour la radier. Si on veut éviter ce problème, pourquoi ne donnerait-on pas le droit à la personne qui a fait l'enregistrement de le retirer si elle le veut?

M. Bédard: Je prends note des représentations, mais, entre vous et moi, ce n'est pas une grosse charge que de demander le consentement de l'autre lorsqu'il s'agit de le retirer.

M. Blank: Oui, parce que l'autre personne sera au courant que c'était déjà fait.

M. Bédard: Je vois plus les problèmes lorsqu'il s'agit de l'enregistrer.

M. Blank: II y a assez de mariaqes qui sont fragiles que cela peut causer des problèmes.

Le Président (M. Gratton): Article 1 adopté. Article 2?

M. Marx: M. le Président, avant qu'on commence l'article 2, je vois que le ministre a un cahier d'explications et qu'il lit dans ce cahier. Peut-être qu'on peut avoir une copie de ce cahier. Cela va rendre plus faciles nos travaux.

M. Bédard: Malheureusement, je n'ai pas de copie.

M. Marx: Peut-on envoyer un messager faire faire des copies?

M. Bédard: Non, franchement! M. Marx: Non?

M. Bédard: Vous allez prendre certaines habitudes là. À l'Assemblée nationale quand même, ça commence à faire quelques mois que vous y êtes.

M. Marx: Oui mais je pense que ce serait une bonne habitude de donner des documents...

M. Bédard: Je ne crois pas que ce soit une nécessité...

M. Marx: Cela va rendre notre travail plus facile, plus efficace et plus rapide. Mais si vous avez des objections, quand même...

M. Bédard: Ce n'est pas une question d'objection.

Le Président (M. Gratton): Article 2.

M. Marx: Donc, on peut avoir des copies.

M. Bédard: Non, non. Ce n'est pas dans les habitudes. Au niveau de l'article 2, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 28. L'article 28 abroge les dispositions de la Loi sur les fabriques pour les cotisations. Cette abrogation ayant été agréée par l'Assemblée des évêques, il est donc normal d'effectuer au Code civil les concordances découlant de cette abrogation et d'abolir ainsi le privilège immobilier découlant de ces cotisations.

Le Président (M. Gratton): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 3.

M. Bédard: Article 3. Présentement dans les bureaux d'enregistrement non pourvus d'un système informatique l'index des noms s'applique aux actes qui ne concernent pas les immeubles. Or, certains actes qui concernent les immeubles, à savoir les actes sans numérotation cadastrale, ne sont pas inscrits dans l'index aux immeubles si bien qu'aucune inscription n'est prévue à leur égard par la loi. La modification propose donc pour régler ce cas que, dans les bureaux d'enregistrement non pourvus d'un système informatique, l'index des noms s'applique à tous les actes non inscrits dans l'index aux immeubles.

Le Président (M. Gratton): Adopté.

Article 4.

M. Bédard: Est-ce que le député de D'Arcy McGee a besoin de quelques commentaires?

M. Marx: Oui. Je pense que ce serait bon pour les fins du journal des Débats.

M. Bédard: Cet article a pour objet de permettre qu'un avis de l'adresse du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale soit donné au registrateur et vise à compléter la protection qu'ont procurée les dispositions du droit de la famille sur la résidence familiale. Désormais, non seulement le conjoint pourra, s'il a enregistré une déclaration de résidence, demander la nullité d'un acte auquel il n'a pas consenti, mais en plus il sera avisé immédiatement lorsque des créances seront enregistrées contre l'immeuble, ce qui, notamment, lui facilitera d'autant son recours en nullité, le cas échéant.

Le Président (M. Gratton): Adopté? Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. L'article 5.

M. Bédard: L'article 5. Cet article propose d'abord une modification de concordance avec l'article 4 puisqu'il a pour but d'indiquer comment se fera l'enregistrement de l'avis d'adresse du bénéficiaire d'une résidence familiale. Cet article propose en outre une modification de concordance avec l'article 2161b du Code civil en ce qu'il prévoit que l'article 2161c s'appliquera désormais non seulement aux lots ou subdivisions grevés d'une hypothèque mais aussi à ceux grevés d'un privilège. En fait, il s'agit ici de simplement corriger un oubli lorsgue cet article fut modifié en 1980.

Le Président (M. Gratton): Adopté? Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 6.

M. Bédard: II s'agit également d'une modification de concordance avec l'article 4, qui prévoit que l'avis de l'adresse du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale peut être enregistré. Comme l'article 2161a prévoit que le registrateur doit avertir les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui ont donné un avis d'adresse, il est normal qu'il avertisse également le bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale dont un avis de l'adresse aura été donné.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 7.

M. Bédard: C'est la même chose.

M. Marx: Exactement la même chose, il n'y a pas d'autres commentaires?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Gratton): Article 7, adopté. Article 8.

M. Bédard: L'article 8 également.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 9?

M. Bédard: Également.

M. Blank: Cela change pour le "ministre"....

M. Marx: C'est le changement de titre...

M. Bédard: C'est cela. Tout simplement, il s'agit de corriger un oubli.

M. Marx: Un autre oubli, d'accord.

Le Président (M. Gratton): Article 9, adopté. Article 10?

M. Bédard: On met le titre au long...

Code de procédure civile

Le Président (M. Gratton): Code de procédure civile. Article 10?

M. Bédard: Cela rejoint ce qu'on a dit tout à l'heure un peu. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 28. L'article 28 abroge les dispositions de la Loi sur les fabriques, sur les cotisations. Cette abrogation ayant été agréée par l'Assemblée des évêques, il est donc normal d'effectuer au Code de procédure civile les concordances découlant de cette abrogation.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 11?

M. Bédard: Cet article a pour objet de permettre, avec l'autorisation du juge, l'assignation collective des héritiers d'une personne décédée depuis deux ans ou plus. Cette modification devrait s'avérer fort utile, car il est souvent difficile, quinze ou vingt ans après le règlement d'une succession, de repérer tous les héritiers. On en a eu un exemple il y a quelques minutes. Le seul moyen dont dispose alors le demandeur qui est dans l'impossibilité d'assigner les héritiers individuellement est de présenter un projet de loi privé. Or, ce recours est onéreux et entraîne des délais trop longs. C'est une bonne amélioration.

M. Blank: Sauf que la protection qu'on peut donner aux héritiers qu'on ne trouve pas, avec la loi, on ne peut pas la leur donner ici. Vous changez un droit réel en un droit personnel.

M. Bédard: Non.

M. Blank: On ne peut pas la donner ici.

M. Bédard: Cette hypothèse s'étudie à l'heure actuelle au ministère.

M. Blank: J'essaie de trouver une façon de protéger l'héritier qui va arriver vinqt ans après pour voir qu'il y a un jugement...

M. Bédard: Cela va permettre d'au moins convertir...

M. Blank: Peut-être qu'il aurait recours au Code civil pour la révocation des jugements ou des choses comme cela.

Le Président (M. Gratton): Article 11, adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 12?

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance avec l'article 40 qui a pour objet d'établir une juridiction concurrente entre les districts judiciaires d'Abitibi et de Roberval. Il est donc normal ici de faire une concordance afin que la règle relative aux frais d'interprète s'applique non seulement dans le district d'Abitibi, mais aussi dans celui de Roberval.

Le Président (M. Gratton): Article 12, adopté?

M. Bédard: Adopté. À l'article 13, il s'agit d'une modification de concordance avec une modification apportée en 1979 à l'article 555. Comme l'article 555 n'exige plus qu'il y ait réquisition écrite pour la délivrance du bref d'exécution, il y a lieu de corriger l'article 479 en conséquence.

Le Président (M. Gratton): Article 13, adopté?

M. Bédard: Adopté. À l'article 14, la modification proposée a pour but de transférer du tiers-saisi au saisissant l'obligation de signifier au débiteur copie de la première déclaration du tiers-saisi en cas

de saisie-arrêt de salaire. Présentement, c'est au tiers-saisi qu'incombe l'obligation de signifier sa première déclaration au débiteur. Or, comme la saisie-arrêt ne peut être exécutée tant que la preuve de cette signification n'aura pas été établie et comme le tiers-saisi n'a pas d'intérêt à signifier avec diligence sa déclaration au débiteur, et qu'il n'a pas non plus avantage ou intérêt à rapporter la preuve, il en résulte de nombreuses difficultés pour l'avocat du saisissant d'obtenir l'exécution de la saisie-arrêt. Désormais, c'est donc le saisissant qui signifiera au débiteur la déclaration du tiers-saisi et en rapportera la preuve.

Le Président (M. Gratton): Adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 15?

M. Bédard: La modification proposée a pour objet de prévoir que le jugement qui modifie une pension alimentaire alors qu'une saisie est tenante ou que son exécution est suspendue soit signifiée et non simplement notifiée au protonotaire. Cette modification est nécessaire, car dans les greffes où les dossiers sont sur informatique, seule la signification permet au protonotaire de prendre personnellement connaissance du jugement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 16?

M. Bédard: Cet article allonge de cinq à dix jours le délai accordé au débiteur d'une saisie-arrêt de salaire pour former opposition. En pratique, ce délai s'avère trop court et il y a lieu de le rendre semblable à celui prévu pour les saisies-arrêts en général, à savoir dix jours. (20 h 45)

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 17.

M. Bédard: Cet article modifie, dans le cas d'une saisie-arrêt de salaire, le point de départ du délai qui doit s'écouler avant que les sommes déposées par les tiers-saisis soient remises au saisissant. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 14. En effet, puisque désormais la signification au débiteur aura lieu nécessairement après la déclaration du tiers-saisi, il est normal que le délai préalable au versement au saisissant des sommes déposées par le tiers-saisi soit computé à compter de la signification au débiteur.

Le Président (M. Gratton): Article 17, adopté. Article 18.

M. Bédard: Article 18. Cet article prévoit que c'est le percepteur des pensions alimentaires du district où le jugement a été rendu et non plus celui du district où la demande de perception a été portée qui agit en qualité de saisissant. Ce changement est nécessaire, étant donné qu'en vertu de l'article 555 du Code de procédure civile c'est le protonotaire du district où le jugement a été rendu qui délivre les brefs d'exécution d'une saisie. En pratique ce changement n'entraînera aucun inconvénient pour le créancier d'une pension alimentaire, puisque celui-ci pourra continuer à s'adresser au percepteur du district où il réside, ce dernier ayant l'obligation, en vertu du paragraphe 2 de l'article 18 proposé par le projet de loi, de transmettre la demande au percepteur du district où le jugement a été rendu. Je pense que cela simplifie...

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 19.

M. Bédard: Article 19. Cet article allonge de cinq à dix jours le délai dans lequel le tiers-saisi doit déposer la partie saisissable de ce qu'il doit au débiteur lorsqu'une saisie-arrêt de salaire redevient exécutoire en matière de pension alimentaire. C'est une question d'ajuster les délais.

Le Président (M. Gratton): Article 19, adopté. Loi sur les bureaux d'enregistrement, article 20.

M. Bédard: Le délai de cinq jours s'avérait la plupart du temps trop court. On le porte à dix jours.

Le Président (M. Gratton): Article 20.

M. Bédard: On a, M. le Président, si vous voulez, un amendement purement de concordance au niveau du Code de procédure civile.

Le Président (M. Gratton): À l'article 19?

M. Bédard: C'est cela, à l'article 19.1.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que vous voulez que j'en fasse la lecture?

M. Bédard: Oui, M. le Président, ce serait bien gentil.

Le Président (M. Gratton): L'article 19 serait amendé comme suit: Insérer, après l'article 19, le suivant: 19.1. L'article 661.1 de ce code, édicté par l'article 11 du chapitre 21 des lois de 1980, est modifié: 1°

par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots "où une amende a été portée" par les mots "où le jugement a été rendu"; 2o par l'addition, à la fin de l'alinéa suivant, des mots: Dans le cas où la demande est portée dans un district autre que celui où le jugement a été rendu, le percepteur gui la reçoit transmet les documents visés à l'article 659.2 à celui du district où le jugement a été rendu. Cet amendement sera-t-il adopté?

M. Bédard: C'est de concordance avec ce gue nous avons dit tout à l'heure. Il s'agissait de matières mobilières, alors que, là, il s'agit de matières immobilières.

Le Président (M. Gratton):

L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'article 19 est adopté tel qu'amendé?

M. Bédard: Adopté. Loi sur les bureaux d'enregistrement

Le Président (M. Gratton): Loi sur les bureaux d'enregistrement, article 20.

M. Bédard: M. le Président, en vertu de l'article 2159 du Code civil, c'est le ministre de la Justice qui nomme les registrateurs. Par ailleurs, il n'y a plus de registrateur adjoint nommé par un registrateur. Or, l'article 6 de la Loi sur les bureaux d'enregistrement prévoit que c'est le gouvernement gui nomme certains registrateurs adjoints, d'autres étant nommés par le registrateur. Il y a donc là une incongruité qu'il y a lieu de corriger.

M. Marx: On aimerait donner ce pouvoir au ministre.

M. Bédard: Parfait.

M. Marx: Je suis tout à fait d'accord.

Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Le Président (M. Gratton): Article 20, adopté. Loi sur le Conseil consultatif de la justice, article 21.

M. Bédard: Cet article a pour objet de permettre aux membres du Conseil consultatif de la justice de siéger en comité. Présentement, le conseil se compose de 19 membres, dont 4 sont nommés d'office et n'ont pas le droit de vote. La lourdeur de fonctionnement d'un groupe de travail aussi important et la nature des tâches du conseil font qu'une plus grande souplesse s'impose. Ainsi, en siégeant en comité, les membres du conseil pourront travailler d'une manière plus efficace et analyser un plus grand nombre de dossiers. J'ai eu l'occasion, M. le Président, je n'ai pas besoin de le dire, d'en discuter avec le président du Conseil de la magistrature gui était...

M. Marx: Est-ce que le conseil a des règles de pratigue internes, c'est-à-dire, par exemple, y a-t-il des règles de pratique internes qui sont...

M. Bédard: Oui, il est évident que les membres se sont donné des modes de fonctionnement. D'ailleurs, le Conseil de la magistrature...

M. Marx: Est-ce gu'ils ont un quorum? J'imagine qu'ils ont un quorum pour...

M. Bédard: Le quorum est de 8. M. Marx: II est de 8 sur 19.

M. Bédard: Aucun article ne le prévoyait. Il est établi à 8, soit la majorité des membres ayant droit de vote.

M. Marx: C'est établi par le conseil?

M. Bédard: La création de comités va permettre de réduire le quorum.

M. Marx: C'est cela le problème, M. le ministre. S'il y a un conseil de 19 personnes, il serait mauvais que ce soit 4 personnes prennent des décisions pour les 19. Comprenez-vous ce que je vous dis?

M. Bédard: Je le comprends très bien. Ce sont exactement les remarques que j'ai faites aussi au président du Conseil de la magistrature.

M. Marx: Si on a nommé 19 personnes, j'imagine que ce sont des personnes sérieuses qui veulent siéger où ce conseil. On a établi un quorum de 8, cela devrait être possible que 8 personnes sur 19 assistent à la réunion du conseil.

M. Bédard: Ces personnes qui sont sérieuses, comme vous dites, continuent de l'être lorsqu'elles fonctionnent en comité. L'essentiel de l'amendement apporté, c'est afin de donner plus de souplesse au niveau du fonctionnement du Conseil de la magistrature, d'enlever la lourdeur et, après cela, de permettre de traiter peut-être plus rapidement et d'approfondir plus de dossiers.

M. Marx: M. le Président, le ministre est d'accord avec moi que ce serait une mauvaise idée que 4 personnes sur 19

prennent des décisions au nom du conseil. Pour éviter cela, je pense qu'il serait peut-être utile d'étudier la question à nouveau.

M. Bédard: Je ne crois pas, M. le Président.

M. Marx: Est-ce que vous êtes d'accord avec moi, M. le ministre, ou non? Est-ce que c'est bien que 4 personnes sur 19 prennent une décision? Je pense...

M. Bédard: Je suis d'accord avec vous dans le sens qu'il n'y a que 19 personnes. S'il y avait 50 personnes, ce serait encore mieux, 50 personnes sérieuses. À l'Assemblée nationale, c'est toujours mieux quand un projet de loi est étudié par l'ensemble des députés, mais on s'aperçoit bien que, si l'on veut bien fonctionner, il faut que l'Assemblée nationale délègue certains pouvoirs à des comités, à des commissions parlementaires.

M. Marx: L'Assemblée nationale ne peut pas déléguer des pouvoirs à la commission d'adopter des projets de loi.

M. Bédard: De les étudier; c'est ce que nous faisons présentement.

M. Marx: Ce n'est pas cela que l'on trouve ici. Le conseil peut créer des comités et déterminer leurs fonctions...

M. Bédard: Ce sont des groupes de travail qui donnent leur avis au conseil.

M. Marx: Pourquoi est-ce nécessaire de changer la loi constituant le conseil? Un conseil a toujours le droit de former des comités, des comités de travail. Je pense que cela va de soi, il peut établir des règles de pratique.

M. Bédard: Non, la loi... On pourrait peut-être lire l'article suivant et mon collègue comprendra. Là, ils ne pouvaient pas fonctionner en comité, parce que les membres n'étaient pas payés.

Il y avait un problème. Lorsqu'ils siégeaient en comité, ils ne pouvaient pas être payés. Il me semble que, lorsqu'ils font un travail en comité, c'est tout autant que...

M. Marx: Qu'on prévoit un article où on dit que, quand ils siègent en comité, ils sont payés.

M. Bédard: Oui, c'est cela. C'est l'article suivant, vous allez le voir. Cela va ensemble.

M. Marx: On n'a pas toute la loi devant nous, M. le ministre, on a seulement...

M. Bédard: Si on va plus loin un peu, l'article 22 fait une concordance avec l'article 21. Puisque les membres du conseil sont indemnisés de leurs dépenses et peuvent recevoir une allocation de présence lorsque le conseil siège, il est normal qu'il en soit de même lorsqu'ils siégeront en comité.

Si mon collègue veut de plus amples informations, Mlle Marie-Josée Longtin pourrait peut-être ajouter des choses.

En fait, l'objectif, c'est toujours le conseil qui donne un avis au ministre sur les demandes que lui fait le ministre. Cependant, compte tenu du fait qu'ils sont 19, souvent cela peut être très lourd de réunir un groupe de travail de 19 pour donner un avis valable. Alors, on leur donne le pouvoir de créer des comités, de déterminer leurs fonctions, lesquels comités vont faire un rapport au conseil et le conseil entérine ou discute à partir du rapport. Cela peut permettre d'avoir trois rapports de comités lors d'une réunion du conseil, d'accélérer les travaux et de donner un avis sur plusieurs dossiers plutôt que de tarder sur un seul. Actuellement, la difficulté, c'est qu'on pourrait toujours former des comités, sauf que nous ne sommes pas autorisés à rembourser les membres qui y siégeraient pendant une journée ou deux jours étudier des dossiers.

M. Marx: Donc, le problème qu'on règle ici, c'est une question d'honoraires versés aux membres du conseil. Je n'ai pas d'objection, si c'est ce qu'on veut faire. Je n'avais pas compris cela au début. Ce qu'on veut faire, on veut permettre qu'il y ait des comités de travail et que les membres de ces comités soient remboursés ou soient payés par le gouvernement pour le temps qu'ils font l'étude...

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Gratton): Les articles 21 et 22 sont adoptés? Adopté. On me permettra d'attirer l'attention sur ceci. Le secrétariat des commissions m'indique qu'il y aurait lieu de confirmer la députée de Johnson comme rapporteur de la commission, si la commission est d'accord.

M. Bédard: D'accord. M. Marx: Avec plaisir.

Loi sur les fabriques

Le Président (M. Gratton): Qu'il en soit ainsi. Loi sur les fabriques. Article 23.

M. Bédard: L'objet du présent article comporte quatre volets. Le paragraphe 1 a pour objet de permettre à un laïc d'être responsable de l'administration temporelle

d'une paroisse, ce qui s'avère conforme à la réalité dans plusieurs cas. Cette modification répond à une demande de l'Assemblée des évêques du Québec. Le paragraphe 2 est une concordance avec le premier. Il a pour objet de permettre à un laïc d'être responsable de l'administration temporelle d'une desserte. Le paragraphe 3 établit la concordance avec les paragraphes 1 et 2 relativement à la définition de "paroissien". Enfin, le paragraphe 4 a pour objet la supression de la définition de "paroissien propriétaire", laquelle supression est proposée en concordance avec l'article 28 que nous étudierons à l'instant. Une logique implacable.

Le Président (M. Gratton): Après 24, 25, 26, 27.

M. Blank: Avec la connaissance que j'ai de la Loi sur les fabriques...

Le Président (M. Gratton): Article 23, adopté. Article 24?

M. Blank: Avec toute la connaissance personnelle de cette loi, adopté.

M. Bédard: Cet article est de concordance avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 23. On y remplace le mot "clerc" par le mot "personne".

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 25?

M. Bédard: C'est un article de concordance aussi.

M. Marx: Je n'ai pas entendu, mais est-ce que le ministre a dit au début qu'il y a eu des consultations?

M. Bédard: Non seulement il y a eu des consultations, mais c'est à la demande des évêques.

M. Marx: À la demande des évêques, parfait.

M. Bédard: L'Assemblée des évêques.

Le Président (M. Gratton): Article 25, adopté. Article 26? Adopté. Article 27?

M. Bédard: On voit le respect du ministre de la Justice pour la structure.

Le Président (M. Gratton): Article 27, adopté?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 28?

M. Bédard: La Loi des marguilliers.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 29?

M. Bédard: Adopté. Je n'ai pas de remarques spéciales.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 30? Adopté. Article 31?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 32?

M. Bédard: Adopté.

Loi d'interprétation

Le Président (M. Gratton): Loi d'interprétation, article 32, adopté?

M. Bédard: C'était à la suite d'une demande...

M. Marx: C'est une faute de frappe à l'article 32 de la Loi d'interprétation. Le mot "gouvernement" pour "government".

M. Bédard: Vous n'avez pas d'objection? M. Marx: Pas d'objection. Loi sur les jurés

Le Président (M. Gratton): Adopté. Loi sur les jurés. Article 33?

M. Bédard: Jusqu'à la réforme de la Loi électorale, un juge ne pouvait être juré en raison de l'article 3 de la Loi sur les jurés qui prévoit que pour être juré, une personne doit être inscrite sur la liste électorale. En effet, en vertu de l'ancienne Loi électorale, un juge ne pouvait être inscrit sur une liste électorale. Cependant, la nouvelle Loi électorale ne contenant plus cette interdiction, il n'existait donc plus aucune disposition rendant un juge inhabile à être juré. La modification proposée a donc pour objet de corriger cette lacune.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 34?

M. Marx: Est-ce qu'il y a eu des juges qui ont siégé comme jurés dans l'intérim...

M. Bédard: Je ne crois pas.

Le Président (M. Gratton): Article 34?

M. Bédard: Concordance avec l'article 33.

Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Le Président (M. Gratton): Adopté. Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus. Article 35?

M. Bédard: Cet article fait passer de cinq à six le nombre de membres à plein temps à la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Loi sur les loteries

Le Président (M. Gratton): Article 35, adopté. Article 36, Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.

M. Bédard: Je n'ai pas de remarque particulière.

M. Blank: Quel est le but...

M. Bédard: L'article a pour but de supprimer la disposition édictant qu'un des membres de la Régie des loteries et courses doit être un juge de la Cour provinciale et de la Cour des sessions de la paix. Cette modification se justifie pour les motifs suivants: sur le plan pratique, la régie, malgré de nombreuses démarches auprès des juges en chef de la Cour provinciale et de la Cour des sessions de la paix, ainsi que du ministère de la Justice, n'a pu trouver de juge qui accepterait de devenir membre de la régie. En pratique, la régie est donc présentement composée de quatre membres au lieu de cinq alors que son quorum est toujours fixé à trois. Cette modification est conforme à une volonté gouvernementale de limiter le plus possible la présence des juges dans les organismes... (21 heures)

M. Blank: Même le président?

M. Bédard: Pardon?

M. Blank: Même le président...

M. Bédard: Dans les tribunaux d'administration.

Le Président (M. Dauphin): Article 36, adopté?

M. Bédard: Adopté. Loi sur les poursuites sommaires Le Président (M. Dauphin): Article 37. M. Bédard: L'article 47 de la Loi sur les poursuites sommaires prévoit que le procès-verbal d'une décision signée par un greffier doit être contresigné par un juge. Or, cette obligation imposée au juge fait que chaque semaine des procès-verbaux aux dossiers de la cour se promènent d'un district à l'autre, ce qui retarde d'autant l'exécution des jugements et le paiement des amendes et n'ajoute absolument rien à la qualité des procès-verbaux. C'est pourquoi une modification à l'article 47 est proposée dans ce sens-là. D'ailleurs c'est ce qui existe déjà au niveau des sessions de la paix, je pense. Les procès-verbaux ne sont pas contresignés.

M. Marx: Nous sommes d'accord parce qu'on va avoir une justice plus expéditive.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 13 et 37 sont adoptés.

M. Bédard: Comme vous le voyez, j'ai les mêmes préoccupations que vous.

Le Président (M. Dauphin): Article 38.

M. Bédard: Article 38? Pas de grands problèmes.

Le Président (M. Dauphin): Article 38, adopté?

M. Bédard: Adopté. M. Marx: Oui.

Loi sur la probation et sur les établissements de détention

Le Président (M. Dauphin): Article 39, Loi sur la probation et sur les établissements de détention.

M. Blank: Depuis l'amendement à la loi.

M. Bédard: Depuis l'expérience pilote de travaux communautaires menée du 1er avril 1977 au 31 mai 1978, les promoteurs du nouveau programme font face à une difficulté importante, soit la réticence de certains juges du Québec à l'application de mesures prévoyant des travaux communautaires à cause de conflits éventuels avec certaines lois du ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre. À titre d'exemple, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'oeuvre ne devraient pas être applicables lorsqu'une personne exécute une sentence comportant des travaux communautaires. Il serait néfaste en effet qu'une telle personne, ou les organismes communautaires participants soient susceptibles d'être condamnés à une amende en vertu, notamment, d'une de ces

lois. La modification proposée prévoit donc une exemption de l'application de certaines lois du travail pour une personne qui exécute une ordonnance de probation comportant des travaux communautaires. Je pense que cela va de soi.

M. Marx: Pour encourager les juges à donner de telles sentences, le cas échéant. D'accord.

M. Bédard: Afin de dissiper toutes les inquiétudes qu'ils pouvaient avoir.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Gratton): Adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 39, adopté.

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur les tribunaux judiciaires, article 40.

M. Bédard: Comme on le voit, ça peut aider la réhabilitation et la réinsertion sociale. C'est dans le cadre des remarques de mon collègue ce soir.

M. Marx: C'est une excellente idée que le ministre a eue de modifier la loi et de permettre de telles sentences. On va le féliciter une autre fois.

M. Bédard: Merci beaucoup. À l'article 40, pas de remarques?

M. Marx: L'article 40, c'est très technique.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 41.

M. Marx: J'ai une question, M. le Président. Est-ce que...

M. Bédard: Je peux le lire, ça m'intéresse. L'ancien article 60 de la Loi sur les tribunaux judiciaires accordait notamment jusqu'au 1er janvier 1980 une juridiction concurrente aux juges des districts d'Abitibi et de Roberval sur les territoires d'Abitibi et de Mistassini. Cet article fut abrogé le 1er janvier 1980 par l'entrée en vigueur de l'article 13 de la Loi modifiant la loi de la division territoriale. Cette abrogation constituait la concrétisation des ententes intervenues entre le gouvernement du Québec et la communauté crie par la convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Une voix: Adopté.

M. Marx: J'ai une question, M. le Président. Pourquoi... c'est l'article 60? C'est ca? C'est l'article 40 sur les dispositions relatives au territoire d'Abitibi? À l'article 60, pourquoi est-ce que les bénéficiaires de la convention de la Baie-James peuvent intenter une action soit dans l'une ou l'autre région?

M. Bédard: Parce qu'avant ils ne le pouvaient pas, et pour respecter la convention de la Baie-James parce que les Cris...

M. Marx: Elle a été acceptée quand, la convention de la Baie-James? Il y a quelques années.

M. Bédard: On en adopte tous les jours.

M. Marx: Elle a été acceptée il y a quelques années...

M. Bédard: Je sais que nous avons fait de nombreuses lois durant le dernier mandat.

M. Blank: C'est parce que les Indiens sont un peu mobiles et ça dépend où ils habitent.

M. Bédard: D'accord.

M. Blank: Les périodes de chasse et...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 40, adopté. Article 41?

M. Bédard: C'est avec leur accord. Il s'agit d'une modification de concordance, étant donné que les articles contenus dans cette sous-section traitent non seulement des districts d'Arthabaska, de Frontenac, mais aussi de Saint-François.

Le Président (M. Gratton): Article 41, adopté. Article 42?

M. Bédard: C'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Gratton): Adopté. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 43? M. Bédard: Même chose.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 44?

M. Bédard: Cet article précise que la Cour supérieure en matière criminelle en première instance tient dans chaque district

au moins trois termes par année. Cette modification pour laquelle les juqes en chef de la Cour supérieure ont donné leur accord évitera que de trop longues périodes ne s'écoulent entre chaque terme et permettra aux individus de subir leur procès dans les meilleurs délais. C'est une autre disposition pour accélérer le processus judiciaire.

Le Président (M. Gratton): Adopté.

M. Marx: On est tout à fait d'accord pour accélérer le processus de la justice.

M. Bédard: On en parlera ce soir.

Le Président (M. Gratton): Cela va? Il y a un amendement à l'article 45.

M. Bédard: Remplacer "ou le juge en chef associé, suivant le cas, fixe..." par "le juge en chef adjoint associé ou, suivant le cas, le juge en chef adjoint fixe..." Cela ne veut rien dire en soi, quand on le lit comme cela, mais l'article... La modification proposée a pour but de permettre également au juqe en chef adjoint de fixer les dates du début des termes de la Cour supérieure en matière criminelle en première instance. Cela pourra s'avérer utile en l'absence du juqe en chef. En matière civile, le juge en chef adjoint possède également ce pouvoir en vertu de l'article 53 de la Loi des tribunaux judiciaires.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Gratton):

L'amendement est adopté. L'article 45 est adopté tel qu'amendé. Article 46? Adopté. Article 47?

M. Marx: Qu'est-ce qu'il y a à l'article 47?

M. Bédard: Un instant. Cet article augmente de trois le nombre de juges de la Cour des sessions de la paix.

M. Blank: Trois autres.

M. Marx: Trois autres juges.

M. Blank: ... trois députés qui prennent leur retraite.

Le Président (M. Gratton): Article 47, adopté?

M. Bédard: L'augmentation se justifie par le fait qu'en 1979, le gouvernement a créé le district judiciaire de Longueuil par le biais d'une modification à la Loi sur la division territoriale. Toutefois, le nombre de juges de la Cour des sessions de la paix n'était pas augmenté. Or, en raison de leur charge de travail, deux des quatre juges du district de Montréal affectés à Longueuil siègent désormais à Montréal, alors que dans le district de Longueuil, le nombre des dossiers, ainsi que leur complexité se sont accrus considérablement.

M. Marx: Est-ce qu'il y a déjà eu des demandes pour ces postes?

M. Blank: Est-ce qu'en augmentant le nombre de juges, vous augmentez le salaire des juges?

M. Bédard: Non.

M. Blank: Le fédéral a augmenté un peu les salaires, le provincial ne suit pas?

M. Bédard: Nous avons fait une réforme qui était attendue depuis longtemps et qui répond...

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Gratton): Article 47, adopté. Article 48?

M. Bédard: ... équitablement, dans les circonstances, à l'augmentation du coût de la vie. Vous savez qu'il y a une indexation qui se fait à partir de ce qui est accordé à certains groupes de fonctionnaires.

M. Blank: Aucune objection.

Le Président (M. Gratton): Article 48?

M. Bédard: Cet article a pour but de permettre aux juges du Tribunal de la jeunesse qui présideront la Cour itinérante du district judiciaire d'Abitibi d'exercer également la juridiction conférée a la Cour provinciale pour entendre les dossiers portés devant le tribunal et relevant de la juridiction d'un juge de la Cour provinciale.

M. Blank: C'est une question administrative. C'est éloigné et parfois, on a besoin d'un juge de la Cour provinciale et on n'en a pas; alors, le juge du Tribunal de la jeunesse est là.

M. Bédard: C'est cela. Surtout dans ces régions, c'est très important.

M. Blank: Depuis votre nouveau système pour nommer les juges, pour nommer un juge au Tribunal de la jeunesse, il faut qu'il ait certaines qualifications, particulièrement dans ce domaine. On n'a pas cherché des qualifications d'un juge de la Cour provinciale qui donneraient droit de siéger à la Cour des sessions de la paix en même temps.

M. Bédard: Je comprends que cela peut représenter un problème. Maintenant, cet article est fait pour donner suite à la convention de la Baie-James...

M. Blank: Oui, du côté administratif, je comprends...

M. Bédard: ... mais sur le choix, j'avoue que...

M. Blank: L'article suivant, c'est l'inverse.

M. Bédard: Exactement.

Le Président (M. Gratton): L'article 48 est-il adopté?

M. Blank: Je pense que l'article inverse est plus dangereux que le premier, parce qu'ici vous avez le juge qui siège au tribunal qui décide qui prend la charge des enfants, selon son propre jugement.

M. Bédard: II ne faudrait pas charrier. Je connais passablement de juges qui sont aux sessions de la paix qui feraient un excellent travail au Tribunal de la jeunesse et vice versa.

M. Blank: Ce sont des faits. Je ne dis pas qu'ils ne font pas un excellent travail à la Cour des sessions de la paix, mais entre le juge de la Cour des sessions et le juge du Tribunal de la jeunesse, les objectifs sont un peu différents.

M. Bédard: Mais vous êtes à même de constater que cela se produit pour des raisons tout à fait particulières.

M. Blank: Oui, pour des raisons administratives.

Le Président (M. Gratton): Article 48, adopté. Article 49.

M. Bédard: C'est une modification de concordance avec la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 50.

M. Bédard: II n'y a pas de remarque.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi modifiant le Code civil et la

Loi sur les déclarations des

compagnies et sociétés

Le Président (M. Gratton): Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les déclarations de compagnies et sociétés, article 51.

M. Blank: Je vais faire un oubli, d'accord, adopté.

M. Bédard: Adopté.

Loi sur les permis d'alcool

Le Président (M. Gratton): Adopté. Loi sur les permis d'alcool, article 52.

M. Bédard: Adopté. Une voix: Une minute!

Le Président (M. Gratton): Let us drink to that.

M. Bédard: En vertu de l'article 48 actuel, les permis sont signés par le secrétaire. Or, afin notamment d'éviter des problèmes en cas de vacance du poste de secrétaire de la Régie des permis d'alcool ou d'incapacité d'agir de celui-ci, il convient d'assouplir cette règle afin de permettre à d'autres personnes en autorité de signer les permis.

Le Président (M. Gratton): Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 53.

M. Bédard: Cet article modifie l'article 49 afin de prévoir, lorsqu'un détenteur de permis en obtient un autre, que ce dernier expire non pas deux ans plus tard, mais à la même date que le premier.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 54.

M. Bédard: C'est dans le but d'éviter des tracasseries administratives.

Le Président (M. Gratton): Article 54?

M. Bédard: II s'agit strictement d'une modification de concordance avec l'article 53.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 55?

M. Bédard: II n'y a pas de problème. Le Président (M. Gratton): Adopté.

Article 56?

M. Blank: Quel est le changement à l'article 55?

M. Marx: L'article 55, c'est...

M. Bédard: Une seconde! L'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool prévoit actuellement qu'un détenteur de permis ne peut admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis en dehors des heures d'exploitation du permis. Cette règle se justifie dans le cas de permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, tels que les bars, brasseries, tavernes. Cependant, dans le cas des permis d'épicerie et de vendeurs de cidre, une telle règle ne saurait s'appliquer, puisque certains de ces établissements, du type dépanneur, par exemple, demeurent ouverts en dehors des heures d'exploitation du permis.

Or, tel que rédigé, l'article 62 actuel fait qu'un détenteur de permis propriétaire d'un dépanneur pourrait être accusé d'avoir contrevenu à cet article simplement parce qu'un client y a été admis en dehors des heures d'exploitation, mais sans qu'il y ait eu vente d'alcool.

M. Blank: Adopté. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 55, adopté. Article 56?

M. Bédard: La Loi sur les permis d'alcool prévoit, à l'article 64, qu'un permis ne peut être exploité le jour d'une élection générale ou d'un référendum durant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin. Il prévoit, par contre, qu'un permis peut être exploité le jour d'une élection municipale ou scolaire, malgré toute loi générale ou spéciale. Or, afin d'éviter tout imbroglio quant aux règles régissant alors la vente des boissons alcooliques par la Société des alcools, il y aurait lieu d'appliquer également cet article à la Société des alcools, d'où la modification proposée.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 58?

Une voix: Article 57.

Le Président (M. Gratton): Article 57.

M. Bédard: Article 57. L'article 79 de la Loi sur les permis d'alcool prévoit qu'exceptionnellement une personne autre que le détenteur d'un permis peut être autorisée par la régie à exploiter le permis, s'il s'agit de l'exécuteur testamentaire du détenteur, d'un syndic à la faillite, d'un séquestre ou d'un fiduciaire. Il s'agit essentiellement d'une autorisation pour couvrir une situation temporaire. Or, dans des situations analogues, d'autres personnes peuvent aussi être appelées à exploiter temporairement un permis à la place de son détenteur. Il s'agit, premièrement, du liquidateur, d'une société ou d'une compagnie qui est détentrice d'un permis; deuxièmement, d'un héritier d'un légataire ou d'une personne qui, sans exécuteur testamentaire serait désignée par eux. Il y a donc lieu de modifier l'article 79 afin de permettre également à ces personnes d'exploiter un permis à la place de son détenteur par intérim et qu'il n'y ait pas de plaintes. (21 h 15)

Des voix: Adopté.

M. Blank: Nous sommes tout à fait d'accord.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 58.

M. Bédard: II n'y a pas de remarques? Le Président (M. Gratton): Adopté? M. Blank: Article 58... M. Bédard: Oui, d'accord.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 59.

M. Bédard: Article 59. Cet article vise à préserver les droits acquis par certains hôteliers et épiciers qui ont été malencontreusement supprimés lors de l'adoption de la Loi sur les permis d'alcool.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 60.

M. Bédard: II s'agit d'une disposition de nature transitoire découlant de l'article 53 et destinée à couvrir les cas des personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, détiendront plusieurs permis expirant à des dates différentes.

M. Blank: Je pense que dans tous ces articles on a donné des droits aux Québécois, on n'a rien enlevé.

Loi sur les infractions en matière des boissons alcooliques

Le Président (M. Gratton): Adopté. Loi sur les infractions en matière de boissons

alcooliques.

M. Bédard: II faudrait lire l'article de Guy Fournier.

M. Blank: Pas l'article dans la Presse. Celui dans la Presse dit il y a trop de droits.

M. Bédard: De celui qui trouve qu'il a trop de droits et qui voudrait s'en faire enlever. Le tout est dit avec humour.

Le Président (M. Gratton): Article 61.

M. Bédard: L'article 61. Pas de remarques.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 61 est adopté?

M. Blank: Est-ce que ça existe un article semblable? 164 ou c'est un nouvel article?

M. Bédard: L'article 164 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques prévoit qu'un appel d'un jugement rendu dans une poursuite intentée en vertu de cette loi doit être logé dans les quinze jours de la date du jugement. Cet appel ne peut être interjeté que sur une question de droit et être entendue par la Cour d'appel. Or, si on compare ce délai à celui prévu par la Loi sur les poursuites sommaires pour les appels interjetés à la Cour d'appel pour des questions de droit seulement on constate qu'il est beaucoup plus rigide. En effet, cette dernière loi accorde, à l'article 110, un délai de quinze jours mais avec une possibilité d'extension accordée par un juge. Il y a donc lieu d'assouplir la règle prévue à l'article 164 dans le sens de celle prévue par la Loi sur les poursuites sommaires, ce que fait l'article 60.

M. Blank: Avec préséance sur toute autre cause lorsqu'il s'agit d'un jugement comportant l'emprisonnement. On trouve ça dans les poursuites sommaires aussi?

M. Bédard: Cela existait déjà.

Le Président (M. Gratton): 61, adopté. Article 62.

M. Bédard: II s'agit...

M. Blank: De nommer deux autres commissaires, c'est ça?

M. Bédard: Non. C'est d'étendre les délais de prescription qui étaient auparavant de quatre mois...

M. Blank: Pas nécessairement.

M. Bédard: ...à l'égard des poursuites pénales. Cela s'avère trop court et c'est pourquoi on propose six mois.

Le Président (M. Gratton): Article 62, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Dispositions finales, article 63.

Des voix: Adopté avec enthousiasme.

M. Blank: Seulement une remarque. Les hésitations que j'ai eues quand on a adopté l'article 11, je pense, sur la question des héritiers. J'espère qu'on fait des démarches...

M. Bédard: Oui, j'ai pris bonne note parce que c'est...

M. Blank: ...pour protéger ces gens-là.

M. Bédard: C'est une suggestion très positive, M. le député.

M. Blank: Parce qu'on donne la permission au juge d'accorder ce droit là mais on ne donne rien au juge pour protéger les droits réels que ces gens peuvent perdre.

M. Bédard: D'accord.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que le ministre...

M. Bédard: Tel que je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est déjà à l'étude.

M. Blank: D'accord, mais...

M. Bédard: Sûrement qu'au cours de la prochaine session on trouvera le moyen d'y donner suite.

Le Président (M. Gratton): Le ministre va proposer la troisième lecture demain, c'est ca?

M. Bédard: II y a une motion de renumérotation.

Le Président (M. Gratton): Si la commission est d'accord, le greffier en loi fera la renumérotation en conséquence. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, sera adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Et sur ce la commission termine ses travaux. J'inviterais la députée rapporteur de Johnson de bien vouloir faire rapport avec toute

célérité de façon à nous éviter de rester ici vendredi. Merci Madame.

M. Bédard: Merci, M. le Président, d'avoir présidé nos débats avec compétence et dignité.

Le Président (M. Gratton): Merci, M. le ministre. Merci, tout le monde. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 20)