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Commission permanente de la justice

Étude du projet de loi no 52 - Loi modifiant la Loi des constituts ou du régime de tenure, du projet de loi 48 - Loi modifiant la Loi de police, du projet de loi 238 - Loi concernant la succession de Joseph L. Greenspon et du projet de loi 252 - Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Jean-Chrysostome, division d'enregistrement de Châteauguay

Dates des séances

Le jeudi 20 décembre 1979

Journal des débats Vol. 21 N° 256 (Version finale)

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Rapports

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