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Commission permanente de la justice

Étude du projet de loi 26 - Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, du projet de loi 274 - Loi concernant la succession de Joseph-Albert Tardif, du projet de loi 206 - Loi concernant un immeuble situé dans la municipalité de la paroisse de Saint-Ambroise-de-Kildare et du projet de loi 221 - Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière

Dates des séances

Le mardi 14 juin 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 107 (Version finale)

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Rapports

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