Journal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Jolivet): À l'ordre, s'il vous plaît;

La commission de la présidence du conseil et de la constitution est réunie en vue d'étudier le projet de loi no 14, Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1981 et modifiant la Loi sur la consultation populaire. Cette étude se fait article par article.

Les membres de cette commission sont M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Landry (Laval-des-Rapides), M. Lazure (Bertrand), M. Levesque (Bonaventure), M. Lévesque (Taillon), M. Marois (La Peltrie), M. Marx (D'Arcy McGee), M. Morin (Sauvé), M. Ryan (Argenteuil) et M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce).

Les intervenants sont: M. Brouillet (Chauveau), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Dussault (Châteauguay), M. Forget (Saint-Laurent), M. Gratton (Gatineau), M. Guay (Taschereau), Mme Harel (Maisonneuve), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), M. Paquette (Rosemont), M. Payne (Vachon) et M. Rivest (Jean-Talon). Je dois donc comprendre que M. Rivest (Jean-Talon) deviendrait membre en remplacement de M. Scowen?

M. Rivest: Je ne suis pas membre à part cela?

Le Président (M. Jolivet): Non, votre problème est là.

M. Rivest: Oui, d'accord.

Le Président (M. Jolivet): Vous devenez membre?

M. Rivest: Oui. Je suis maintenant membre.

M. Bédard: Devenez donc membre.

Le Président (M. Jolivet): Sur consentement, nous commençons, même s'il n'y a pas quorum à cette Assemblée, mais nous nommerons le rapporteur aussitôt qu'une autre personne sera présente.

M. le ministre, sur le projet de loi no 14.

M. Bédard: M. le Président, à votre suggestion, je crois qu'il y a lieu de procéder article par article dès maintenant, nos remarques préliminaires ayant été faites lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Jolivet): L'article 1? Recensement annulé

M. Bédard: L'article 1 prévoit que le recensement prévu par la Loi sur les listes électorales est annulé. Cette mesure permet, tel que nous l'avons déjà dit, une économie de 16 000 000 $.

M. Rivest: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 2.

M. Bédard: L'article no 2 prévoit que, pour toute élection générale ou partielle ou tout référendum qui se tiendra entre la date de sanction de ce projet de loi et le 31 décembre, on se servira des listes électorales du 13 avril 1981, telles que révisées aux fins de cette élection. Cet article prévoit, par ailleurs, que la liste du 13 avril dernier sera révisée en appliquant les dispositions relatives à une seconde révision, c'est-à-dire que les articles 83 à 106 concernant la révision en milieu urbain et les articles 126 à 132 concernant la révision en milieu rural s'appliqueront pour apporter les changements nécessaires à la liste du 13 avril 1981. Cet article prévoit enfin que tout scrutin qui pourrait suivre une élection générale ou partielle ou un référendum sera tenu selon les listes électorales telles que révisées pour cette élection générale ou partielle ou ce référendum, selon le cas.

M. Rivest: M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: ...seulement une question au ministre en rapport avec l'article 3, si vous me permettez. Pourquoi deux régimes

différents? Pourquoi seulement la révision? Est-ce l'indice de la probabilité d'une élection cette année qui fait cela? Pourquoi deux régimes différents, entre les articles 2 et 3?

M. Bédard: La liste étant plus jeune, cela permet de faire une révision, point.

M. Rivest: Cela contredit un peu le principe du recensement annuel dans la mesure où on prendrait une liste qui aurait été faite au printemps, il n'y aurait pas eu de rencensement cette année, d'aucune manière.

M. Bédard: II faut dire quand même que s'il y avait une élection d'ici le mois de septembre, on aurait pris de toute façon la liste du 13 avril dernier ou à peu près, de façon approximative.

M. Rivest: Mais s'il y avait eu une élection à l'automne, en temps normal, on aurait...

M. Bédard: C'est exact. M. Rivest: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): L'article 2 est adopté. Article 3. (10 h 14)

M. Bédard: Cet article prévoit qu'entre le 31 décembre et le début de la période du rencensement annuel de 1982, soit le 20 septembre 1982, toute élection générale ou partielle ou tout référendum serait précédé d'un recensement. Ce recensement servirait également à tout scrutin subséquent dans cette période. Cet article prévoit enfin que ce recensement serait tenu conformément à la Loi sur les listes électorales, mais selon les délais fixés par le directeur général des élections, sauf quant à la période de révision.

Le Président (M. Jolivet): Adopté? M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 4, M. le ministre.

M. Bédard: Cet article prévoit que le scrutin serait tenu le septième lundi qui suit le jour où le scrutin est décrété, si ce jour était un lundi, un mardi, un mercredi ou un jeudi; si ce jour était un vendredi, un samedi ou un dimanche, le scrutin serait tenu le huitième lundi. Ce délai supplémentaire de deux ou trois semaines est nécessaire afin de tenir le recensement. Je pense que ça va de soi.

M. Rivest: Le délai minimal, ça reste quoi dans cette hypothèse?

M. Bédard: C'est selon le jour. Si c'est un lundi, un mardi, un mercredi ou un jeudi, le scrutin ne peut être tenu avant sept semaines. Pour les autres jours, c'est huit semaines.

M. Rivest: M. le Président, je vous signale que notre rapporteur vient d'arriver.

Le Président (M. Jolivet): Non, il va y en avoir un autre. Je ferai mention de cela tout à l'heure.

M. Bédard: II n'aime pas rapporter.

M. Rivest: Si les élections sont déclenchées avant l'automne 1982, est-ce que le gouvernement possède le pouvoir de procéder à l'élection par décret, sans recensement, juste avec une révision, en vertu de cet article?

M. Bédard: C'est-à-dire que le gouvernement pourra toujours tenir une élection, mais, à ce moment-là, il aura des listes qui dateront d'octobre 1980. Mais, pour rassurer mon collègue, il n'y a vraiment aucune prévision en fonction d'une élection depuis que nous poursuivons...

M. Rivest: On ne sait jamais avec vous. Si jamais il y avait de bons sondages dans cette période, on ne sait jamais, le gouvernement pourrait aussi bien déclencher des élections.

Le Président (M. Jolivet): Adopté?

M. Rivest: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): Article 4.

M. Bédard: Cet article est de concordance avec la Loi électorale.

Une voix: Adopté.

M. Bédard: C'est la définition des partis autorisés, de la période référendaire, etc.

L'article 6, M. le Président?

Le Président (M. Jolivet): Article 5. M. Bédard: Article 6, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Article 5. Excusez, est-ce que j'ai fait une erreur?

Une voix: L'article 5 est adopté.

M. Rivest: L'article 5 est adopté.

Le Président (M. Jolivet): L'article 5

est adopté aussi? Bon, excusez-moi. M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Donc, j'ai répété deux fois l'article 4.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Jolivet): Articles 4 et 5, adopté. Article 6.

M. Bédard: L'article 6 est de concordance avec l'article 13 de la Loi électorale et l'article 96 et l'article 126 de la Loi sur les listes électorales.

En effet, en vertu de la nouvelle Loi électorale, le terme "bref" a été remplacé par "décret" et les articles 96 et 126 prévoient que des élections générales ou partielles peuvent être tenues pendant une période de recensement.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 7, vous avez un changement?

M. Bédard: Oui. Nous en avons informé l'Opposition, qui est d'accord. Peut-être que cela consisterait à le lire, M. le Président?

Le Président (M. Jolivet): C'est cela. Maintenant, je voudrais savoir simplement pour mes besoins si cela remplacerait les articles 16, 17, 18.

M. Bédard: L'amendement se lirait comme suit. Si vous me permettez de le lire, cela va probablement donner réponse à vos questions.

Remplacer l'article 17 par les suivants: "17. Toutefois, si les listes électorales ont été préparées et révisées à la suite d'un recensement tenu en application des articles 36 et 37 de la Loi sur la représentation électorale (1979, chapitre 57), seules ces listes sont officielles et servent au référendum. Elles sont révisées conformément à la Loi sur les listes électorales et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'appendice 2. Le référendum doit se tenir suivant les circonscriptions électorales établies en vertu de la Loi sur la représentation électorale et les directeurs du scrutin assignés et nommés en vertu de l'article 35 de cette loi sont compétents pour agir à ce titre; de même, les sections de vote qui ont été définies en vertu de l'article 36 de cette loi sont celles qui servent aux fins d'un référendum. "18. Pour exercer leur droit de vote le jour du scrutin, les détenus doivent être inscrits sur la liste préparée conformément à la Loi électorale et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'appendice 2".

Le Président (M. Jolivet): Adopté?

M. Rivest: Bien oui. En fait, c'est à cause de la condition particulière des détenus au niveau de la liste où il y a...

M. Bédard: Où cela crée énormément de difficultés.

M. Rivest: Je n'ai pas été chanceux, M. le ministre, avec mes détenus dans le comté de Jean-Talon aux dernières élections. J'avais trois péquistes. Je ne sais pas si vous y voyez un signe..

Adopté, M. le Président.

M. Bédard: Peut-être oui, ce n'est pas un signe.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 8.

M. Bédard: II y avait un bon ministre. M. Rivest: Je me suis consolé! M. Bédard: L'article 7...

M. Rivest: Article 8, M. le ministre, l'article 7 a été adopté avec votre amendement.

M. Bédard: C'est ça. L'article 8 établit que le droit de voter et l'exercice de ce droit sont régis par la Loi électorale.

Le Président (M. Jolivet): Adopté? M. Rivest: C'est le cens.

M. Bédard: Au niveau de la définition du cens électoral.

Le Président (M. Jolivet): Article 9.

M. Bédard: Article 9. Cet article adapte le vocabulaire de la Loi sur la consultation populaire à la Loi électorale.

M. Rivest: Concordance.

M. Bédard: Uniquement de concordance.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Article 10?

M. Bédard: II est également de concordance avec la Loi électorale en ce qui concerne la qualité d'électeur.

Le Président (M. Jolivet): Adopté? À l'article 11, il y a un changement qui remplace le premier paragraphe par le

suivant...

M. Bédard: II se lit comme suit: "Remplacer le paragraphe 1 par le suivant: "1. par le remplacement dans les quatrième et cinquième lignes des mots "à un ou à plusieurs districts électoraux" par les mots "à une ou à plusieurs circonscriptions électorales".

M. Rivest: Est-ce que vous ne pourriez pas techniquement modifier le paragraphe au lieu de le remplacer?

M. Bédard: C'est-à-dire qu'on prend l'article 11 et on modifie le premier paragraphe de cet article pour bien faire la correction.

M. Rivest: Oui, mais dans le projet d'amendement, vous parlez de remplacer le paragraphe 1. Je ne sais pas ce que le ministre a indiqué.

M. Bédard: Vous prenez l'article 11 où il y a un paragraphe 1 et vous le remplacez par le suivant...

M. Rivest: Ah, on le remplace.

Le Président (M. Jolivet): Vous le remplacez.

M. Bédard: On n'ajoute pas.

Le Président (M. Jolivet): L'article tel qu'amendé est adopté?

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): M. Landry (Laval) est remplacé par M. Marquis (Matapédia); M. Lazure (Bertrand) est remplacé par Mme Lachapelle (Dorion) et, en conséquence, Mme Lachapelle (Dorion) est rapporteur de cette commission.

M. Rivest: "Rapporteur", est-ce bien le terme exact? Au cas où Mme LeBlanc-Bantey arriverait ici?

M. Bédard: Devrait-on dire "rapportrice"?

M. Rivest: "Rapportrice" ou "rapporteuse"?

M. Bédard: Cet article prévoit l'application des articles 160 à 176 de la Loi électorale, dans la mesure où ils sont applicables à un référendum, puisque la Loi électorale a également remplacé la Loi sur la contestation des élections provinciales. Concordance.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 13.

M. Bédard: C'est un article de concordance avec la Loi électorale et la Loi sur les listes électorales, articles 190 et suivants et le deuxième alinéa de l'article 256 de la Loi électorale.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 14?

Référendum régi par la Loi électorale

M. Bédard: Cet article prévoit que tout référendum est également régi par la Loi sur les listes électorales. En effet, l'ancienne Loi électorale ayant été scindée en deux parties, soit la Loi électorale et la Loi sur les listes électorales, il faut faire, là aussi, des modifications qui s'imposent. Il prévoit également l'application des règlements adoptés en vertu de la Loi électorale dans la mesure où ils s'appliquent.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté.

M. Bédard: L'article 15 est de concordance uniquement également, sauf qu'on a un...

Le Président (M. Jolivet): Oui, c'est cela.

M. Rivest: Est-ce que c'est un amendement de concordance que vous dites?

M. Bédard: C'est cela, un amendement qui se lirait comme suit: Remplacer le paragraphe 3 par le suivant: "3. par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: En préparant ces versions, le directeur général des élections peut modifier les titres et sous-titres de ces lois."

M. Rivest: Je ne ferai pas de drame particulier.

Le Président (M. Jolivet): Donc, l'article amendé est adopté. L'article 16, il y a un amendement.

M. Bédard: Remplacer l'article 16 par le suivant: "16. Cette loi est modifiée par le remplacement partout où elles apparaissent: 1- de l'expression "des brefs" par l'expression "du décret" dans l'intitulé du chapitre IV, dans le paragraphe f du premier alinéa de l'article 28 et dans le deuxième alinéa de l'article 28 et dans l'article 40; 2- de l'expression "district électoral" par l'expression "circonscription électorale" dans le deuxième alinéa de l'article 24, dans le

premier alinéa de l'article 31, dans les premier et deuxième alinéas de l'article 34 et dans le paragraphe b du premier alinéa de l'article 37." C'est vraiment de la...

Le Président (M. Jolivet): Concordance.

M. Rivest: Oui.

M. Bédard: Oui, c'est du travail de...

Le Président (M. Jolivet): Adopté.

M. Bédard: ...haute technique.

M. Rivest: Molière eut ajouté voilà pourquoi votre fille est muette.

Le Président (M. Jolivet): L'article 17?

M. Bédard: Concordance avec l'article 16.

M. Rivest: Très bien.

Le Président (M. Jolivet): L'article 18? Il y a un amendement à l'article 18.

M. Bédard: L'article établit également les concordances nécessaires dans la Loi électorale et dans la Loi sur les listes électorales afin d'adapter ces lois à un référendum, peut-être pour la compréhension des Débats. Effectivement, ce que nous faisons peut paraître très technique, mais c'est très simple. En fait, lorsque la Loi sur la consultation populaire a été adoptée, il a été convenu que le référendum se tiendrait en tenant compte de l'ancienne Loi électorale de manière que les citoyens s'y retrouvent beaucoup plus facilement, techniquement parlant; par la suite, une nouvelle Loi électorale a été adoptée, comme on le sait, par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'établir les concordances nécessaires entre la Loi sur la consultation populaire et la nouvelle Loi électorale.

M. Rivest: Le ministre vient d'indiquer que c'était pour faire en sorte que le monde s'y retrouve. Avec ce projet de loi, qui a été adopté dans des circonstances particulières, la Loi sur la consultation populaire, la loi même du financement, la Loi électorale, la Loi sur les listes électorales, est-ce l'intention du ministre dans les prochains mois - espérons que cela viendra et que ça ne prendra pas un an - de refondre tout cela? Il faut se rendre compte que ça va être extrêmement difficile...

M. Bédard: ... de s'y retrouver.

M. Rivest: ... pour quiconque veut comprendre cela avec les amendements techniques qu'on apporte. On ne saura pas qui fait quoi. Même si le droit électoral peut être assez déroutant à certains égards, il reste...

M. Bédard: J'ai une primeur pour mon collègue, c'est déjà fait.

M. Rivest: Oui, ah, bon!

M. Bédard: Au point qu'on peut dire que d'ici à peu près un mois, il y aura une refonte de l'ensemble de toutes ces lois...

M. Rivest: ... qui va être publiée sous forme de codification administrative et disponible. Très bien.

M. Bédard: ... qui va être publiée. Peut-être, si mon collègue le veut...

M. Rivest: Cela permettra au ministre de s'attaquer à son autre dossier de la représentation proportionnelle.

M. Bédard: Dont nous disposerons avec autant de célérité que nous disposons des autres dossiers. Je préférerais garder ce document.

M. Rivest: II y a peut-être des choses intéressantes.

M. Bédard: Non.

M. Rivest: Vous n'avez pas de modifications importantes au droit électoral? Non? Vous êtes satisfait de la loi du référendum également?

M. Bédard: Cela va très bien. M. Rivest: Celle-là aussi. M. Bédard: Très bien. M. Rivest: Très bien.

M. Bédard: La loi du référendum, comme les opinions, évolue, nous en sommes convaincus, avec le temps.

Le Président (M. Jolivet): Avant d'adopter l'article 18, cependant, nous avons plusieurs papillons qui concernent la première section et la section 1.1.

M. Bédard: On serait peut-être mieux d'y aller article par article quand même.

Le Président (M. Jolivet): Si vous le voulez, et si ça n'occasionne pas de problèmes dans l'ensemble, de part et d'autre, on pourrait ne prendre que les amendements.

M. le député de Jean-Talon, est-ce que cela fonctionnerait?

M. Rivest: Oui.

Le Président (M. Jolivet): Au lieu d'y aller avec le tout, on pourrait adopter l'article, mais après avoir révisé chacun des amendements qui sont apportés.

M. Rivest: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): Dans la section 1, nous avons l'article 20: Insérer, dans la troisième ligne de l'article 20, section 1, appendice 2, avant les mots "la question", le mot "de".

M. Rivest: Je voudrais féliciter le ministre pour son sens de la précision en apportant cet amendement.

Le Président (M. Jolivet): Adopté.

M. Bédard: Je remercie mon collègue. Article 18, remplacer l'article 43, de la section 1 de l'appendice 2 par le suivant: 43 - Supprimer dans la deuxième ligne les mots "un détenu". En tout cas, nous le déposons.

Le Président (M. Jolivet): L'article est-il adopté? Après cela, nous allons à l'article 52.

M. Rivest: Quel était le dernier?

Le Président (M. Jolivet): C'est l'article 43, supprimer dans la deuxième ligne les mots "un détenu"; c'est une correction, si je vois bien.

M. Rivest: Est-ce que c'est la même chose que ce qu'on a, non? (10 h 30)

M. Bédard: La virqule avait été mise avant les guillemets. C'est tout simplement pour rétablir la virgule à l'intérieur du texte.

C'est précis à ce point.

M. Rivest: On reconnaît donc le ministre de la Justice, le sens de la précision toujours.

M. Bédard: On ira prendre le café après. 52, remplacer dans les troisième et quatrième lignes de l'article 52 de la section 1 de l'appendice 2 les mots "qui suivent le décret" par les mots "avant le scrutin", pour donner suite à l'amendement qu'on a apporté tout à l'heure à l'article 17 concernant les détenus.

Le Président (M. Jolivet): Donc, nous l'adoptons. L'article 18 adopté, 72 plutôt.

M. Bédard: 72, remplacer les deux premières lignes du troisième alinéa de l'article 72 de la section 1 de l'appendice 2 par les suivantes: "Est réputé regrouper le plus grand nombre ou, le cas échéant, le deuxième plus grand nombre de membres de l'Assemblée nationale du Québec."

Le Président (M. Jolivet): Adopté? On va à 81.

M. Bédard: 81, supprimer - comme je les dépose, M. le Président, je n'indiquerai pas la ponctuation - dans la troisième ligne de l'article 81 de la section 1 de l'appendice 2 avant les mots "l'option", le mot "de".

Le Président (M. Jolivet): Article 218. Toujours à la page 16.

M. Bédard: Remplacer dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 218 de la section 1 de l'appendice 2 le mot "élections" au pluriel, par le mot "élection" au singulier.

Le Président (M. Jolivet): Cela va.

M. Rivest: Pour quelle raison, M. le ministre.

M. Bédard: Question impertinente.

Le Président (M. Jolivet): À la page 21, l'article 7 de la section 1.1.

M. Bédard: Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 7 de la section 1.1 de l'appendice 2, les mots "qu'elle a pu être modifiée" par les mots "que prescrite".

Le Président (M. Jolivet): Cela va? Adopté? Article 75, page 21.

M. Bédard: Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 75 de la section 1.1 de l'appendice, le mot "élection" par le mot "référendum" par les mots "une élection est ordonnée" par les mots "un référendum est ordonné".

Insérer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l'article 75 de la setion 1.1 de l'appendice 2, avant les mots "Un avis", ce qui suit: "2".

Le Président (M. Jolivet): Article 96.

M. Bédard: À l'article 96, c'est seulement pour remplacer, dans la dernière ligne de ce paragraphe, le mot "celui-ci" par le mot "recensement" afin de ne pas avoir de quiproquo sur l'entente.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 110.

M. Bédard: Article 110. Remplacer, dans l'avant-dernière ligne de l'article 100 de la section 1.1 de l'appendice 2, le mot "communiquées" par le mot "communiquée".

Le Président (M. Jolivet): Un instant! Le seul problème, c'est qu'on ne l'a pas dans le texte.

M. Bédard: Ce serait 100, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Ah! c'est 100? D'accord.

M. Rivest: "Communiqué", ce n'est pas masculin?

M. Bédard: Ce ne sont pas les communiqués du FLQ.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Nous allons à l'article 118.

M. Bédard: Article 118: Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes de l'article 118 de la section 1.1 de l'appendice 2, ce qui suit: "une élection" par les mots "un référendum" par ce qui suit: "une élection est ordonnée" par les mots "un référendum est ordonné".

Le Président (M. Jolivet): Article 134.

M. Bédard: C'est le dernier. Remplacer, dans la dernière ligne de l'article 134 de la section 1.1 de l'appendice 2, le mot "document" par le mot "documents".

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Donc, l'article 18 tel qu'amendé, adopté?

M. Bédard: C'est un travail très précis. Je pense que mon collègue et moi nous joignons...

M. Rivest: Je suis béat d'admiration devant la précision du ministre.

Le Président (M. Jolivet): Cet article amendé est adopté. Article 19, M. le ministre.

M. Bédard: À l'article 19, rien de spectaculaire, M. le Président. C'est un article de concordance, qui se lit comme suit: "L'agent local d'un comité national a, pour la circonscription électorale pour laquelle il est nommé, les pouvoirs conférés à l'agent officiel d'un comité national par les articles 66, 67 et 70." Le changement, c'est qu'on parle de circonscription électorale au lieu de district.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 20.

M. Bédard: Concordance concernant également la nécessité de changer "district" par "circonscription électorale".

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 21.

M. Bédard: Article de concordance. C'est tout simplement pour ajouter "du premier alinéa". C'est purement et simplement technique.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 22.

M. Bédard: L'article 119 de la Loi régissant le financement des partis politiques ayant été modifié, cet article établit également les concordances nécessaires.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 23.

M. Bédard: Concordance.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. Article 24. Adopté.

Le projet de loi no 14 tel qu'amendé est adopté dans son entier. Je demanderais au rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais.

M. le ministre.

M. Bédard: M. le Président, je pense exprimer le sentiment de mon collègue de l'Opposition en profitant de l'occasion pour féliciter nos experts légistes qui, on le sait, ont dû consacrer pas mal d'heures afin de pouvoir procéder assez rapidement à toutes ces concordances entre, d'une part, la Loi sur les consultations populaires et notre nouvelle loi électorale, la loi des listes électorales. Cela paraît facile à adopter mais effectivement, c'est un travail de moine, c'est le cas de le dire.

M. Rivest: M. le Président, je voudrais simplement me joindre au ministre et me réjouir du fait que les légistes travaillent sur une consolidation. Juste une question au ministre.

Le Président (M. Jolivet): M. le député.

M. Rivest: Les crédits de la Justice seront étudiés la semaine prochaine mais, pour ceux de la réforme électorale, est-ce que la date est fixée?

M. Bédard: La semaine prochaine aussi, en même temps que l'ensemble des crédits du Conseil exécutif et des ministères d'État.

Le Président (M. Jolivet): Je pense que c'est le 16.

M. Bédard: C'est le 16.

Le Président (M. Jolivet): Cela va?

M. Bédard: II me fera plaisir de répondre à toutes les questions.

Le Président (M. Jolivet): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 38)