Journal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

(Dix heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Jolivet): À l'ordre s'il vous plaît!

La commission permanente de la présidence du conseil et de la constitution est réunie aux fins d'étudier, article par article, le projet de loi 37, Loi sur l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche.

Les membres de cette commission sont: MM. Baril (Arthabaska), Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue), Paré (Shefford), de Belle-feuille (Deux-Montagnes), Mme Dougherty (Jacques-Cartier), MM. Leduc (Fabre), Marquis (Matapédia), French (Westmount), Lincoln (Nelligan), Ciaccia (Mont-Royal).

Les intervenants de cette commission sont: MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Brassard (Lac-Saint-Jean), Charbonneau (Verchères), Laplante (Bourassa), Dussault (Châteauguay), Gratton (Gatineau), Perron (Duplessis), Rivest (Jean-Talon), Saintonge (Laprairie).

Et je crois comprendre qu'on aurait la possibilité de nommer M. Paré, député de Shefford, comme rapporteur.

Nous donnons donc la parole à M. le ministre.

Remarques préliminaires M. Gilbert Paquette

M. Paquette: M. le Président, je pense qu'il serait inutile d'entreprendre toute l'argumentation que nous avons développée en première et deuxième lecture ou en commission parlementaire au début de l'année. Il est peut-être bon de souligner qu'il semble y avoir maintenant un consensus autour du principe d'un tel projet de loi - un large consensus - tant du côté de la Chambre qu'au niveau des divers intervenants impliqués. Le consensus reconnaît qu'il y a entre la recherche et les procédés industriels un énorme vide où les inventeurs qui se risquent - qu'ils proviennent des universités ou des entreprises - à aller vers la commercialisation de leurs inventions sont démunis, ne peuvent obtenir de capital de risque des institutions financières. Par conséquent, il y a une perte énorme dans notre société, une perte tellement énorme qu'on peut très certainement se dire qu'une agence comme celle-là ne pourra certainement pas toute la combler. Mais je pense qu'il faut au moins commencer à la combler. On dépense au-delà de 1 000 000 000 $ en recherche et en développement dans notre société. Il faut que cette recherche aille vers le processus de production, c'est-à-dire qu'elle soit commercialisée et devienne de nouveaux produits, de nouveaux procédés dont les consommateurs pourront profiter, dont l'économie du Québec pourra profiter et qui aura des impacts sur l'emploi.

Je pense que l'agence a été conçue comme un mécanisme - j'emploie souvent cette analogie - léger, rapide et inconfortable. Un mécanisme léger en ce sens que, en rythme de croisière, au début, il y aura au maximum une vingtaine de personnes qui y travailleront avec un budget de fonctionnement qui ne devrait pas excéder 1 000 000 $. Le majeure partie du budget de l'agence sera un budget de transfert, c'est-à-dire environ 10 000 000 $ qui permettront d'appuyer l'innovation ou différentes phases, que ce soit pour lever les brevets, élaborer les prototypes, faire des études de marché, mettre ensemble divers intervenants, diverses entreprises qui pourront produire et commercialiser l'invention.

Deuxièmement, la rapidité d'exécution est en effet très importante dans ces cas. L'innovation qui dort trop longtemps sur les tablettes risque d'être reprise ou produite par d'autres.

Inconfortable, au sens qu'il est tellement plus confortable d'avoir des procédures normées et uniformes. Dans ce cas-ci, c'est rigoureusement impossible. Il faut que l'agence travaille projet par projet. Chaque projet est différent de l'autre, chaque voie de réalisation du projet se présente sous un angle différent. Il n'y a pas d'étape fixe, il n'y a pas d'organigramme, d'algorithme où l'on passe d'une étape à l'autre d'une façon séquentielle. Chaque projet est différent. L'agence devra être inconfortable, c'est-à-dire que les personnes qui travailleront à l'agence seront inconfortables, mais elles devront être inventives et innovatrices autant que le processus qu'elles auront à favoriser.

Nous apporterons un certain nombre d'amendements que j'expliquerai au fur et à mesure de l'étude des articles. Essentiellement, ces amendements ont pour but de rendre ce projet de loi davantage conforme à la brochure que j'avais présentée à la commission parlementaire au mois de septembre. Cette brochure, soit dit en passant - je me

réfère à l'exposé de la députée de Jacques-Cartier en deuxième lecture - n'a pas été faite pour anticiper les critiques ou les amendements qu'on nous proposait; elle est directement inspirée des mémoires qui ont été soumis au Conseil des ministres, au printemps. Comme l'Opposition, par une fuite malencontreuse, a eu ces mémoires, elle est en mesure de voir que ce document, en fait, ne fait rien d'autre que reprendre, en les vulgarisant davantage, les mémoires qui ont été présentés au Conseil des ministres. Je pense qu'il y avait un consensus sur la brochure et, donc, sur le contenu, sur les orientations, mais le projet de loi, dans sa rédaction, n'était pas toujours conforme à ces orientations; voilà pourquoi nous apportons des amendements qui, je pense, devraient satisfaire les divers intervenants à la commission parlementaire.

Les amendements sont de trois types: premièrement, pour clarifier l'intention initiale que nous avions, c'est-à-dire que le conseil d'administration soit d'abord formé d'une majorité d'industriels. Nous le disions par la négative dans l'amendement. On disait qu'une minorité ne devait pas venir des secteurs public et parapublic; on a préféré présenter cette idée d'une façon positive. On a ajouté la précision qu'au moins deux universitaires devaient y siéger. C'est une demande qu'on nous a faite en septembre.

Le deuxième groupe d'amendements concerne l'article principal qui définit l'agence, l'article 17. En fait, nous avons fait disparaître l'article 18 qui donnait la possibilité à l'agence d'aller solliciter des dons et des legs. On pense que l'agence n'aura pas à le faire et que c'est un article tout à fait inutile, qui paraissait dans d'autres lois d'organismes similaires; c'est pour cela qu'on l'avait intégré, mais ce n'est pas vraiment important. Comme il y a des groupes, surtout les universités, qui étaient en désaccord avec cela en septembre, on l'a supprimé. Cela nous laisse donc deux nouveaux articles, les articles 17 et 18. L'article 17 précisera l'esprit, le principe directeur de l'agence, et l'article 18 énumérera les fonctions de l'agence en tenant compte là encore des représentations qui nous ont été faites et de la brochure que nous avions déposée en septembre.

Le troisième point concerne une légère réduction de l'approbation gouvernementale. En fait, nous avons retouché les articles 19 et 25 en deux endroits où il nous semblait que l'approbation gouvernementale de certains règlements n'était pas nécessaire. Cela va donc dans le sens d'une plus grande autonomie de l'agence.

En terminant, M. le Président, je pense, comme je le disais tantôt, qu'il ne faut jamais s'illusionner sur les outils que nous mettons en marche. L'agence sera efficace dans la mesure où elle réussira à établir les liens nécessaires avec tous les intervenants, les universités, les entreprises, les inventeurs, qu'elle réussira à concerter ces divers agents sur des projets prometteurs. C'est donc un défi à la fois de l'innovation, de l'excellence et de la solidarité que nous avons à relever en créant cette agence.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Joan Dougherty

Mme Dougherty: Merci. Je n'ai pas l'intention de faire un long discours, M. le Président. Je n'ai que quelques brèves remarques parce que je crois qu'il vaut mieux utiliser notre temps afin d'améliorer le texte du projet de loi dans le sens demandé par tous les intervenants des milieux scientifique et industriel que nous avons entendus lors des auditions en septembre dernier.

J'aimerais, premièrement, souligner l'importance de ces mémoires. Je crois que le ministre conviendra que les critiques, les préoccupations et les recommandations qui ont été faites sont de grande importance pour réorienter la loi afin qu'elle devienne un outil utile plutôt qu'un obstacle au développement.

Les auditions ont prouvé qu'il est toujours valable d'entendre les experts dans un domaine avant de se lancer dans un projet. Cela prévient un lot d'erreurs coûteuses même avec les meilleures intentions du monde. C'est particulièrement important dans le domaine de l'innovation technologique parce que la tendance naturelle de la bureaucratie gouvernementale de diriger et de réglementer est tout le contraire de ce qui est requis au royaume de l'"entrepreneurship".

J'aimerais tout simplement réitérer ce que nous avons entendu en ce qui concerne les changements qui s'imposent au projet de loi 37. Je parle des cinq grandes préoccupations et non pas des détails. Premièrement, on a recommandé que les fonctions de l'agence soient réorientées afin de refléter son rôle de catalyseur et de réduire le risque d'ingérence du gouvernement; deuxièmement, que l'agence soit dotée d'une structure simple et flexible et qu'elle fonctionne avec la plus grande autonomie possible afin de pouvoir agir d'une façon innovatrice; troisièmement, que l'agence entretienne un lien étroit et dynamique avec les organismes existants; qu'elle se serve de ces ressources et qu'elle ajoute à ces organismes au lieu de venir concurrencer leurs activités; de plus, on a insisté pour que cette dynamique soit explicite dans la loi; quatrièmement, on a recommandé que la fonction principale de l'AQVIR soit de fournir du capital de risque aux chercheurs

et aux entrepreneurs désireux de valoriser leurs recherches; cinquièmement, que l'AQVIR soit administrée par des gens qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la recherche et de l'innovation industrielle.

Comme je l'ai signalé lors du débat de deuxième lecture, nous n'acceptons pas que les défauts d'une loi puissent être compensés par des explications, parce que les explications n'engagent pas le gouvernement. Il faudrait que le texte de loi soit rédigé afin de refléter fidèlement les intentions du législateur. Les explications pourraient être oubliées; la loi va demeurer dans les statuts. Nos efforts afin d'amender le projet de loi sont inspirés de cette réalité.

Nous sommes heureux de constater que le ministre a déposé plusieurs amendements qui améliorent la loi dans le sens proposé lors des auditions et de ce que nous avons demandé lors du débat de deuxième lecture. Au fur et à mesure que nous étudierons les articles du projet de loi, nous aurons d'autres amendements à proposer pour qu'il reflète mieux les besoins réels du milieu de la recherche industrielle. En ce qui concerne les besoins réels du milieu, je ne peux m'empêcher de souligner que nous sommes convaincus que, tant et aussi longtemps que le gouvernement n'améliorera pas le climat fiscal et politique du Québec, ce climat qui est à la base du dynamisme industriel, toute politique visant à accroître notre effort de recherche et de développement n'obtiendra guère de succès.

Après ces brèves remarques, M. le Président, nous aimerions aborder l'étude du projet de loi article par article.

Étude article par article

Le Président (M. Jolivet): J'appelle l'article 1. M. le ministre, avez-vous des remarques?

Institution et organisation

M. Paquette: Oui, M. le Président. Je pense que, compte tenu de l'excellent climat économique qui règne au Québec actuellement, comme le soulignait le Conference Board, il importe d'instituer l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche pour accélérer ce climat.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: On ne veut pas aborder ce débat aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): L'article 1 est adopté. L'article 2 est-il adopté?

M. Paquette: Oui. Article 2, cela va?

Mme Dougherty: Seulement une précision. Un autre texte d'amendements a été distribué tout à l'heure. Est-il différent, M. le ministre, du texte que j'ai reçu hier?

M. Paquette: Ah oui, il y a une petite modification à l'article 5 où, à la deuxième ligne, le nombre est "11" au lieu de "12", mais le reste est le même.

Mme Dougherty: Pourriez-vous souligner les différences au fur et à mesure de l'étude? Nous avons préparé pour nous-mêmes un projet de loi avec tous les amendements que j'ai reçus.

M. Paquette: C'est la seule modification, madame.

Mme Dougherty: D'accord, très bien. Merci.

Le Président (M. Jolivet): L'article 2 est adopté. Article 3? M. le ministre a-t-il des choses à dire?

M. Paquette: Non, M. le Président. Je pense que c'est un article standard.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée de Jacques-Cartier a-t-elle quelque chose à dire là-dessus?

Mme Dougherty: J'ai seulement une question à poser. On dit "mandataire du gouvernement". Voudriez-vous nous donner des exemples d'autres organismes qui ont le même statut par rapport au gouvernement? (10 h 30)

M. Paquette: Oui. Les différents fonds subventionnaires que nous avons créés en juin par la loi 19 sont des mandataires du gouvernement; également, sauf erreur, toutes les sociétés d'État sont des mandataires du gouvernement. Cela définit l'agence comme organisme public. Cela permet aussi à l'agence certains avantages sur le plan fiscal, ce qu'elle n'aurait pas autrement.

Mme Dougherty: Quelle sorte d'avantages?

M. Paquette: Ils sont notamment exonérés d'impôt sur le plan fiscal.

Mme Dougherty: Merci.

Le Président (M. Jolivet): L'article 3 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Jolivet): Adopté.

M. Ciaccia: C'est difficile, M. le ministre, pour des sociétés qui font des déficits de payer des impôts.

M. Paquette: Oui, mais cela pourrait être intéressant, à un moment donné, qu'on regarde cela pour toutes celles qui font des profits, comme c'est la majorité.

M. Ciaccia: Avec 450 000 000 $ de déficit, cela ne fait pas beaucoup de profits dans l'ensemble de vos sociétés d'État, excluant Hydro-Québec et Loto-Québec.

Le Président (M. Jolivet): Article 4? M. le ministre.

M. Paquette: L'article 4 concerne le siège social de l'agence.

Le Président (M. Jolivet): Est-il adopté?

Mme Dougherty: Non, j'ai une question à poser.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: Plusieurs groupes ont recommandé que le siège social soit à Montréal.

M. Paquette: Oui, Mme la députée, c'est notre intention d'établir le siège de l'agence à Montréal.

Mme Dougherty: Mais pourquoi ne pas le mettre dans la loi?

M. Paquette: C'est parce que c'est une loi qui est la pour plusieurs années à venir.

Mme Dougherty: J'ai lu la loi qui a créé le CRIQ et c'est spécifiquement indiqué.

M. Paquette: Sûrement pas parce que le CRIQ a des installations a la fois à Québec et à Montréal. Il a son siège social à Québec. C'est exact dans la loi du CRIQ? On me dit que c'est très peu courant cette pratique de désigner dans la loi une ville en particulier.

Mme Dougherty: À l'article 3 de la loi sur le CRIQ, on dit que le centre a son siège social dans la ville de Québec ou dans le voisinage immédiat.

M. Paquette: Je ne vois pas d'intérêt, ni de problème à l'indiquer. De toute évidence, dans notre esprit, il n'a jamais été question d'autre chose. La majeure partie des ressources innovatrices du Québec sont, évidemment, dans la grande région métropolitaine. Si on veut que l'agence puisse exercer le plus efficacement possible ses fonctions, il faut que son siège social soit à Montréal. Maintenant, même si on indiquait que le siège social est à Montréal, cela donnerait quand même la possibilité à l'agence d'établir des bureaux éventuellement dans d'autres villes, des mandataires dans d'autres villes. Je ne sais pas si cette assurance vous suffit, Mme la députée. Vous voulez vraiment qu'on l'indique dans la loi?

Il faut dire que la loi du CRIQ est une vieille loi puisqu'elle date d'avant 1970, d'avant l'ère moderne, et que la pratique récente en technique législative vise à donner plus de souplesse que cela. Je ne pense pas qu'il y ait un exemple de loi récente, des douze dernières années, qui spécifie le lieu du siège social d'un organisme.

Mme Dougherty: C'est simplement pour s'assurer que ce soit à Montréal.

M. Paquette: Vous avez mon engagement le plus ferme.

Mme Dougherty: Oui?

M. Paquette: Vous pouvez être certaine que cela va être à Montréal.

Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): L'article 4 est donc adopté?

Mme Dougherty: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Jolivet): Sur division. Oui?

Mme Dougherty: Pardon, je n'ai pas mentionné les autres alinéas. Article 4, d'accord.

M. Paquette: Écoutez, au sujet de l'article 4, si c'est important pour vous au point que vous vouliez voter sur division, on peut regarder si on ne pourrait pas le reformuler. Voulez-vous qu'on le suspende et qu'on y revienne à la fin?

Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): II n'y a pas de problème. Donc, l'article 4 est suspendu au lieu d'être adopté sur division pour le moment.

L'article 5 est remplacé par le suivant. Je le lis: "L'agence est administrée par un conseil d'administration formé d'au plus 12 membres, dont un président, nommés par le gouvernement. "Les membres doivent provenir en majorité des milieux industriels et des

affaires. Au moins deux membres doivent provenir du milieu universitaire. L'un des membres est nommé sur recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme." C'est donc le nouvel article 5.

M. Paquette: Alors, j'aurais peut-être quelques commentaires. Vous remarquez que c'est exactement la même chose. Avant, on disait un président et onze membres, ce qui pouvait laisser croire que le président n'était pas membre. Là, on dit douze membres, dont un président. C'est exactement la même chose que l'article actuel. On le formulait par la négative. On disait: "Au plus quatre des membres du conseil d'administration..."

Il y a une autre modification d'importance: "au plus douze membres". Donc, il pourrait y en avoir moins. On veut donner plus de souplesse lors de la nomination. D'autre part: "Les membres doivent provenir en majorité des milieux industriels et des affaires." On formule de façon positive ce qui était formulé de façon négative au troisième alinéa de l'article originel où on disait: "Au plus quatre des membres du conseil d'administration peuvent être choisis parmi les membres des organismes des secteurs public et parapublic ou parmi les membres de leur personnel." Donc, on le reformule à la positive.

On ajoute qu'au moins deux des membres doivent provenir du milieu universitaire et on maintient que l'un des membres est nommé sur recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Vous vous rappellerez que, dans la loi 19, on avait l'inverse, c'est-à-dire: Un des membres du Centre de recherche industrielle du Québec sera nommé par le ministre de la Science et de la Technologie. C'est pour favoriser l'échange entre ces deux organismes qui auront à travailler de concert.

Mme Dougherty: Oui. Cela représente une amélioration importante, je crois. Mais j'aimerais suggérer la possibilité d'introduire un nombre minimum aussi. Si on regarde l'article 9, il y a un certain trou qui introduit la possibilité qu'il y ait quelques membres qui ne soient pas renommés ou quelques vacances qui ne soient pas comblées et, graduellement, on pourrait avoir un conseil de direction de plus en plus petit. C'est une espèce de protection pour qu'il reste au moins un certain nombre de membre au conseil pour garantir le dynamisme et les idées nouvelles. Je suggère qu'on précise un minimum de sept ou huit membres.

M. Paquette: J'aimerais simplement vous répondre que c'est déjà dans l'article implicitement. Regardez: "Au moins deux membres doivent provenir du milieu universitaire. L'un des membres est nommé sur recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce." Cela en fait trois. Il faut qu'il y ait en plus une "majorité des milieux industriels et des affaires", donc au moins quatre. On est à sept, plus le président, cela fait huit.

Mme Dougherty: Alors, huit.

M. Paquette: Alors, cela va osciller, si on adopte l'article tel que rédigé, entre huit et douze membres. Cela va?

Mme Dougherty: D'accord. Au moins. Donc, c'est déjà garanti dans la proposition.

M. Paquette: C'est déjà garanti. Ce serait simplement redondant de le répéter.

Mme Dougherty: D'accord, cela va. Le Président (M. Jolivet): Adopté.

Mme Dougherty: Je crois que mon collègue a quelque chose.

M. French: Non, cela va. J'avais manqué le fait qu'il y avait un minimum.

Le Président (M. Jolivet): Donc l'article 5 est adopté, tel qu'amendé puisqu'il a été remplacé par un nouveau.

Il y a un amendement. L'article 6 est supprimé.

M. le ministre.

M. Paquette: Oui. On disait: "Le gouvernement peut nommer deux observateurs qui participent aux réunions du conseil d'administration, mais sans droit de vote." On sait que, dans ce genre de conseil, le droit de vote est rarement utilisé; c'est le droit de parole. On nomme déjà tous les membres et on ne voit pas pourquoi on nommerait deux observateurs en plus.

Mme Dougherty: C'est ouvert aux observateurs de temps en temps.

M. Paquette: Oui, mais les membres pourraient s'y opposer si ce n'est pas dans la loi.

Mme Dougherty: Je suis d'accord.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 6 est retiré.

Il y a un amendement à l'article 7, qui est modifié par l'addition, dans la deuxième ligne, après le mot "vice-président" des mots "du conseil". Il devient donc: "Les membres du conseil d'administration désignent eux-mêmes un vice-président du conseil."

M. Paquette: La raison de cet amendement est simplement reliée au fait qu'au

niveau du personnel de l'agence nous allons probablement nommer un vice-président exécutif qui sera un employé de l'agence, mais qui ne sera pas membre du conseil. À ce moment, on trouvait que la désignation "vice-président" était préférable à "directeur" en ce qui concerne les relations qu'on a à faire dans les milieux des affaires. Ce serait mieux de l'appeler un vice-président exécutif dans le fond. Pour qu'il n'y ait pas de confusion avec la fonction de "vice-président du conseil", on préfère spécifier "vice-président du conseil". Le vice-président du conseil, c'est le membre du conseil qui préside les réunions en l'absence du président et qui le remplace en cas d'incapacité d'agir.

Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Jolivet): Adopté. L'article 7, tel qu'amendé, est adopté. Il y a un amendement à l'article 8; il est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Les autres membres sont nommés pour au plus trois ans". M. le ministre.

M. Paquette: On avait ici un mécanisme de nomination par rotation. On disait: "Cependant, trois membres du premier conseil d'administration sont nommés pour trois ans et trois autres pour deux ans." C'est la rotation permanente au niveau du conseil d'administration de l'agence.

C'est toujours embêtant parce que, compte tenu de la composition du conseil d'administration - j'ai eu l'expérience cette année avec le Conseil de la science et de la technologie - vous en avez quatre dont le mandat se termine. Mais, comme vous voulez garder un équilibre entre les représentants des milieux des affaires, des universités, vous êtes obligés de les choisir dans tel et tel milieu. En plus, ces gens ont des compétences complémentaires. Certains sont peut-être dans le domaine de l'informatique, d'autres sont dans le domaine des biotechnologies et ainsi de suite. Cela devient extrêmement compliqué quand vous êtes obligés de les remplacer en rotation, quatre chaque année, par exemple ou quelque chose comme cela. Alors, on préférerait simplement préciser que les autres membres sont nommés pour au plus trois ans à moins qu'il n'y ait des vacances. On aura à les renouveler presque tous dans trois ans. Je pense que c'est plus intéressant ainsi.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée.

Mme Dougherty: Je crois que le principe de la rotation est important et même avec "au plus trois ans", il y aura une... (10 h 45)

M. Paquette: II y aura une certaine rotation aussi.

Mme Dougherty: ...certaine rotation, parce que tout le monde ne peut pas toujours siéger pour trois ans.

Le Président (M. Jolivet): M. le député.

M. French: M. le Président, malgré ce que vient d'évoquer ma collègue, compte tenu que le nombre de personnes au Québec susceptibles de contribuer de façon constructive est relativement faible, en représentant des communautés différentes, en contrebalançant les expertises différentes, le ministre devrait avoir le plus de flexibilité possible. Si j'ai bien compris, l'amendement va dans ce sens.

M. Paquette: Exactement.

M. French: Personnellement, je serais d'accord avec cela.

Le Président (M. Jolivet): Donc, l'amendement est adopté. L'article tel qu'amendé est adopté.

M. French: M. le Président, c'est ma collègue de Jacques-Cartier qui est la porte-parole.

Le Président (M. Jolivet): Oui, oui, il n'y a pas de problème. L'article 9, M. le ministre.

M. Paquette: À L'article 9, on ne propose pas de modification. Cela concerne le remplacement des membres à la fin de leur mandat. On dit cependant - chose importante - que le mandat du président et des autres membres ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois.

Le Président (M. Jolivet): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: Je crois qu'il n'y a pas une obligation ici de combler immédiatement les vacances. C'est dangereux parce qu'il y a toujours la possibilité que, lorsque le mandat de quelqu'un est terminé, la nomination traîne, que la personne ne vienne pas aux réunions et qu'il n'y ait pas de remplacement. Je préfère que l'on introduise l'obligation de les remplacer; "jusqu'à ce qu'ils soient remplacés", mais cela pourrait être un, deux ou trois ans. Cela nie l'intention du mandat de trois ans.

M. Paquette: Oui. M. le Président, c'est un article dont la formulation est assez standardisée dans nos lois. Cela dit simplement qu'ils demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Il va de soi que personne n'a

intérêt à obliger des gens à rester en fonctions alors qu'ils ont terminé leur mandat.

D'autre part, on dit, à l'article 10: "Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prévu à l'article 5". Cela veut dire que l'on ne veut pas laisser de vacances survenir en cours de mandat et que ces vacances doivent être comblées. Si vous commencez à dire: Comblez immédiatement, le plus rapidement possible...

Mme Dougherty: En moins de deux ou trois mois.

M. Paquette: ...dans un délai de deux ou trois mois... Je préférerais laisser cela au travail des membres de cette Assemblée. Si jamais il y avait à l'agence trois postes vacants qui n'étaient pas comblés depuis trois mois, l'Opposition aurait pour devoir de nous le reprocher.

Mme Dougherty: II faut être vigilant, n'est-ce pas? D'accord.

Le Président (M. Joiivet): Adopté. Article 10?

M. Paquette: C'est un autre article standard dans ce genre de loi qui crée un organisme.

Le Président (M. Joiivet): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: J'ai un commentaire à faire ici, et peut-être une suggestion. "Selon le mode de nomination prévu à l'article 5", c'est que les nominations soient faites par le gouvernement...

M. Paquette: Oui. Et soumises aux contraintes décrites à l'article 5, c'est-à-dire quant au nombre de personnes provenant des milieux industriels...

Mme Dougherty: D'accord! J'avais l'intention d'ajouter la composition et le mode, parce qu'il y a deux choses là. C'est le gouvernement qui fait le mode et la composition; donc, s'il y a une personne qui vient d'un milieu universitaire, j'imagine qu'elle sera remplacée par une autre du même milieu.

M. Paquette: Absolument!

Mme Dougherty: C'est seulement pour garantir que la composition sera respectée.

M. Paquette: On a le même objectif, Mme la députée. Ce que l'on me dit sur le plan juridique, c'est que le mode de nomination, tel que prévu à l'article 5, c'est non seulement qui nomme, mais de quel milieu doivent provenir les représentants. Donc, c'est couvert déjà par l'article 10.

Mme Dougherty: J'espère, je ne suis pas certaine, légalement.

M. Paquette: On a deux légistes ici qui nous l'assurent. Je ne sais pas si vous en avez de votre côté. N'étant pas légiste, je ne suis pas certain non plus. Mais si les légistes me disent que tel est le cas, je dois me fier sur leur expertise. Ils ont l'habitude de travailler sur le texte des lois.

M. French: Est-ce que le ministre se souvient d'une occasion où on consultait pour une autre question technique et qu'il affirmait: Oui, oui, oui, c'était comme cela? Et effectivement les légistes n'étaient pas d'accord. À ce moment, le ministre a bien voulu changer le projet de loi.

M. Paquette: Alors que là, c'est l'inverse.

M. French: Mais, cette fois-ci, si j'ai bien compris, ce n'est pas le cas.

M. Paquette: Ah non! Cela apparaît très évident à tout le monde qui...

Mme Dougherty: Cela inclut le tout?

M. Paquette: ...connaît l'esprit de lois que c'est couvert. Ce sont les deux choses.

Mme Dougherty: I just want to be sure. M. Paquette: D'accord?

Mme Dougherty: Si c'est le cas que le mode inclut tout l'article...

M. Paquette: Tout l'article 5.

Mme Dougherty: ...que tout l'article est respecté...

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: ...j'accepte cela.

M. Paquette: Très bien.

Le Président (M. Brouillet): L'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 11?

M. Paquette: Cela concerne le président. C'est un article standard pour ce genre d'organisme. On dit qu'il exerce ses

fonctions à plein temps, administre l'agence et en dirige le personnel. On a donc un président qui est à la fois directeur général. Compte tenu de la taille de l'organisme, cela nous apparaissait tout à fait indiqué. C'est un organisme de taille restreinte.

Le Président (M. Brouillet): L'article 11 est-il adopté?

Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 12?

M. Paquette: L'article 12 dit que les membres autres que le président ne sont pas rémunérés. Ils ont toutefois droit à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de leurs fonctions. C'est un article standard. Adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 12, adopté. Article 13?

M. Paquette: L'article 13 concerne les conflits d'intérêts. On a retrouvé cet article tel quel dans la loi 19 concernant les fonds, la fondation.

Mme Dougherty: Concernant l'article 13...

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: ...je crois que nous avons reçu - je ne suis pas certaine si c'était lors des auditions ou dans une lettre que j'ai reçue - une réaction d'une autre personne...

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: ...voulant qu'on élimine la deuxième phrase.

M. Paquette: Vous voulez dire le deuxième paragraphe?

Mme Dougherty: La deuxième phrase du premier alinéa.

M. Paquette: Oui. "Toutefois cette déchéance...

Mme Dougherty: Pour éviter la possibilité de gain de capital opportun sur des dispositions d'actifs... Quelqu'un pourrait recevoir un don, peut-être un don d'actions. Il y a toujours la possibilité...

M. Paquette: Oui. Mais écoutez. D'abord, le premier alinéa concerne uniquement le président qui, ne l'oublions pas, exerce ses fonctions à temps plein. Ce n'est donc pas normalement - et cela ne peut pas l'être - un homme d'affaires actif impliqué dans des entreprises qui pourraient être bénéficiaires des activités de l'agence. Donc, il y a très peu de possibilités. On prévoit uniquement cette déchéance... Il ne doit donc pas avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'agence. Je pense que c'est là un bon principe; vu que le président est à temps plein, il doit garder une totale liberté d'action et éviter les conflits d'intérêts.

À la suite on dit: "Toutefois cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, à condition qu'il y renonce ou en dispose avec diligence." Disons que le président de l'agence reçoit par succession des actions d'une entreprise avec laquelle l'agence peut transiger, il doit y renoncer ou en disposer rapidement. C'est simplement une prévision pour qu'on n'agisse pas stupidement avec le président. Le président n'a pas d'intérêt dans une entreprise avec laquelle l'agence fait affaires; il reçoit par succession des actions de cette entreprise. On n'est quand même pas pour le forcer à démissionner sur-le-champ. On va lui donner le temps de disposer de ses actions avec diligence. C'est pour cela qu'il y a les mots "avec diligence".

Mme Dougherty: Do you not think there is a danger?

Une voix: Non.

M. Paquette: Cela va?

Mme Dougherty: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 13 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 14? Je pense que c'est un amendement.

M. Paquette: Oui, c'est un amendement. Il y a un amendement qui vise à remplacer l'article 14, dans le deuxième alinéa, par le suivant - cela touche le quorum: "Le quorum aux séances du conseil d'administration est d'au moins la moitié des membres." C'est un amendement de concordance compte tenu des modifications que nous venons de faire à l'article 5 où, comme on l'a vu, il peut y avoir entre huit et douze membres du conseil d'administration. Alors, évidemment, on ne peut plus dire: Le quorum aux séances du conseil d'administration est de sept membres. On remplace cela par: "Le quorum aux

séances du conseil d'administration est d'au moins la moitié des membres."

Mme Dougherty: J'ai un commentaire sur la première phrase.

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Le quorum sera...

M. Paquette: Alors, est-ce qu'on peut...

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'amendement est adopté? Non. Excusez, est-ce que c'est sur l'amendement que vous avez des questions?

Mme Dougherty: Juste un moment. Je parle des possibilités de créer des bureaux.

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Étant donné la structure simplifiée visée, est-ce que vous prévoyez vraiment la raison de bureaux partout?

M. Paquette: On pourrait peut-être disposer de l'amendement sur le quorum, M. le Président.

Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Oui, je crois qu'on peut disposer de l'amendement et revenir à votre question.

M. Paquette: D'accord.

Mme Dougherty: Cela fait partie de l'article 14.

M. Paquette: Oui, en acceptant l'amendement, on n'aura pas nécessairement accepté l'article 14.

Le Président (M. Brouillet): Non, c'est cela.

M. Paquette: Je vais vous répondre immédiatement après.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est adopté. Nous revenons maintenant à l'ensemble de l'article 14.

M. Paquette: La députée de Jacques-Cartier a posé une question à savoir s'il était de notre intention d'établir des bureaux à d'autres endroits qu'au siège social. Certainement pas dans l'immédiat, M. le Président. Nous voudrions quand même garder cette possibilité ouverte. Il peut arriver que, si les activités de l'agence augmentaient rapidement, dans trois ou quatre ans, on sente le besoin d'ouvrir un bureau à Québec pour desservir une partie du Québec. Ce serait peut-être plus commode de le faire.

Dans l'immédiat, nous songeons plutôt à établir des ententes avec des groupes qui seraient en quelque sorte des dépositaires d'une partie des fonctions de l'agence. Je pense au Centre d'innovation industrielle de Montréal. Il y a également d'autres groupes qui veulent se lancer dans le capital de risque. Au sommet de Québec, nous avons eu une proposition d'un groupe d'entreprises dans le domaine électronique et l'informatique. Il est possible que l'agence participe à leurs activités. Évidemment, cela ne nécessitera pas l'établissement de bureaux. C'est une possibilité qu'on veut garder ouverte pour le moyen terme.

Le Président (M. Brouillet): L'article 14 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

Mme Dougherty: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Brouillet): L'article 14 est adopté tel qu'amendé. Article 15?

M. Paquette: L'article 15 est un article standard. Il n'y a pas de modification proposée.

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 15 est adopté. Article 16?

M. Paquette: L'article 16 concerne le personnel de l'agence, soit le secrétaire et les autres membres. Ils sont nommés et rémunérés selon les effectifs, normes et barèmes établis par règlement de l'agence. Ce règlement peut en outre déterminer leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail. C'est un règlement qui, comme tous les règlements, entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle. Ces employés n'étant pas des employés de la fonction publique - c'est un organisme parapublic que nous mettons sur pied - il faudra prévoir par un règlement leurs conditions de travail.

Le Président (M. Brouillet): L'article 16 est-il adopté?

Mme Dougherty: Non, j'ai une question à poser en ce qui concerne les postes professionnels.

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Une des demandes a été que le personnel professionnel de l'agence soit composé de personnes qui ont fait leurs preuves dans le milieu industriel. Est-ce que l'article 16 ne restreint pas trop la possibilité de trouver quelqu'un autre que fonctionnaire? (11 heures)

M. Paquette: Non, il n'y a pas de restriction puisqu'on dit que l'agence va se donner un règlement où elle va préciser ses effectifs, normes et barèmes pour la rémunération et également les avantages sociaux et les conditions de travail. J'imagine que ce règlement va mettre un certain nombre de balises. S'il y avait une personne qui n'entrait pas dans ce cadre-là, qu'est-ce qui arriverait, à ce moment-là? Est-ce qu'on peut toujours faire des exceptions?

Mme Dougherty: Oui, mais plus loin, on parle des règles régissant les fonctionnaires...

M. Paquette: Si on fait un règlement... En fait, Mme la députée, il n'y a aucun des employés de l'agence qui sera fonctionnaire. Ce ne seront pas des gens de la fonction publique; on n'est pas tenu de recruter ces gens dans la fonction publique. Il n'y a aucune espèce de limitation, on peut aller chercher les gens là où se trouvent les compétences.

Deuxièmement, la raison pour laquelle il nous apparaissait important qu'il y ait un règlement, c'était pour garder un certain contrôle sur les frais d'administration de l'agence au niveau du gouvernement. Cela nous permet de déterminer une masse globale et de voir à ce qu'elle ne croisse pas trop rapidement. Cependant, il s'agira de faire en sorte que les barèmes soient suffisamment souples pour que, si à un moment donné il était nécessaire qu'un spécialiste ait un salaire plus élevé, on puisse le recruter.

Mme Dougherty: C'est exactement la situation que j'aimerais prévoir. Si une personne est très qualifiée, il faut qu'elle ait un salaire compétitif par rapport au secteur privé.

M. Paquette: Oui. Je pense que c'est une préoccupation qu'il faut préserver dans le règlement, mais il est difficile de mettre quelque chose comme cela dans la loi. On est sur la même longueur d'onde là-dessus, il faut se garder beaucoup de souplesse.

Mme Dougherty: À votre avis, il y a assez de latitude pour...

M. Paquette: Oui, parce que...

Mme Dougherty: ...s'adapter à une telle situation?

M. Paquette: En fait, la latitude pourrait uniquement être restreinte par le règlement. Le but du règlement étant de contrôler la masse globale des dépenses, il s'agira d'avoir une fourchette assez large pour accueillir à peu près tout le monde. On va surveiller beaucoup plus les effectifs et le salaire moyen au niveau du gouvernement pour s'assurer que la masse globale est maintenue dans des limites raisonnables.

Mme Dougherty: D'accord.

M. Brouillet: L'article 16 est-il adopté?

M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 17?

Fonctions et pouvoirs

M. Paquette: Nous arrivons au coeur de la loi, c'est-à-dire à la section où nous décrivons les fonctions et pouvoirs de l'agence. Comme je l'ai dit dans mon exposé d'ouverture, nous allons supprimer l'article 18. Nous allons proposer de supprimer l'article 18, qui est à la page suivante, et de scinder en quelque sorte l'article 17 en deux articles, le premier décrivant le principe directeur, l'esprit dans lequel nous instituons cette agence. Le deuxième - qui est dans les papillons - énumère les pouvoirs de l'agence.

Nous proposons de remplacer l'article 17 par le suivant: "L'Agence a pour objet de promouvoir l'innovation technologique et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche dans des applications industrielles ou commerciales susceptibles d'avoir des retombées économiques au Québec. "Elle favorise, à ces fins, la concertation entre les milieux de la recherche et les milieux industriels."

Je pense que cet article permet de répondre à certaines interrogations des intervenants de la commission parlementaire. Par exemple, nous avions, à l'article 17, 5 , dans la rédaction originale: "d'encourager la prise en charge par la société québécoise de son propre développement en recherche industrielle de même que la maîtrise de son développement technologique". On se fait plus prosaïque et on dit: "...mise en valeur des résultats de la recherche dans des applications industrielles ou commerciales susceptibles d'avoir des retombées économiques au Québec".

En fait, l'objectif de l'article 17, 5 était que l'agence devait avoir une préoccupation de maximiser les retombées économiques au Québec. Cela ne veut pas

dire que certaines innovations, si elles ne peuvent pas être commercialisées au Québec, ne pourraient pas l'être ailleurs, parce qu'il peut y avoir des retombées là-aussi, mais cela montre, quand même, un point d'intérêt normal pour une agence créée par le gouvernement du Québec. Vous voyez que le paragraphe 5 était beaucoup plus au niveau général des fonctions de l'agence. On ne le retrouvera pas dans l'article suivant qui énumère les pouvoirs de l'agence.

Il y a aussi l'idée de concertation qui est très importante; je pense que cela nous a été souligné par tous les intervenants. Cette agence est un catalyseur, c'est une plaque tournante. Ce n'est pas quelque chose qui va remplacer les organismes existants; c'est un organisme qui va les mettre en contact et qui va les faire se concerter pour réaliser des projets.

Nous verrons à l'article suivant lorsque je pourrai le présenter - qu'on a tenu compte également des autres recommandations, notamment quant à 17 1° qui se trouve complètement modifié et scindé en deux alinéas dans le nouvel article 18.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que nous nous entendons sur l'amendement à l'article 17 qui consiste à tout le remplacer par le texte que M. le ministre a lu tantôt et qu'il vient de commenter?

Mme Dougherty: J'ai un commentaire. C'est certainement une amélioration, c'est plus large, c'est moins spécifique. C'est pra- tiquement une carte blanche circonscrite par les objectifs de l'article 18. Votre "mise en valeur", qu'est-ce que cela veut dire?

M. Paquette: C'est une autre terme qui est synonyme de valorisation. On aurait pu indiquer "valorisation" ou "mise en valeur". C'est l'objectif de l'agence qui n'est pas de financer la recherche, qui n'est pas de financer le développement technologique d'une entreprise qui a déjà des procédés et qui veut les améliorer, mais de partir du résultat de la recherche, encore embryonnaire dans plusieurs cas et de mettre en valeur ce résultat en faisant en sorte qu'il chemine et devienne suffisamment développé, jusqu'au point où il peut être mis en valeur dans des applications industrielles ou commerciales, lesquelles sont susceptibles d'avoir des retombées économiques. Cela dit simplement: L'Agence de valorisation industrielle de la recherche valorise la recherche; c'est une façon de le dire et de l'expliquer en quelque sorte.

Mme Dougherty: On a décrit toutes les étapes de la valorisation, mais l'aspect de la commercialisation est encore exclu.

M. Paquette: Non, c'est ici. Regardez: "mise en valeur des résultats de la recherche (...) ou commerciale."

Mme Dougherty: C'est simplement pour préciser le texte parce que, plus tard, on dit, dans l'article 18 2 : "toutes les phases du processus antérieures à l'organisation de la production et a la commercialisation."

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: C'est pourquoi je vous ai posé cette question sur la mise en valeur. Est-ce que l'idée, c'est que la commercialisation est encore exclue des fonctions de l'agence?

M. Paquette: Elle est exclue des fonctions de l'agence, cela m'apparaît bien évident. L'agence n'a pas pour but de commercialiser; elle a pour but de mettre en valeur des résultats de la recherche qui pourront, par la suite, trouver des applications industrielles ou commerciales. Mais elle n'a pas pour but de devenir un agent de développement industriel ou un agent de commercialisation elle-même. Elle a à faire le transfert, la mise en valeur.

Mme Dougherty: Vous croyez donc que l'article 17 est cohérent avec l'article 18,2°?

M. Paquette: Certainement. D'ailleurs, il faut que l'article 18 soit cohérent avec l'article 17. Les deux articles doivent être cohérents; sinon, nous aurons un texte de loi qui est autocontradictoire et qui sera impossible à appliquer par la suite.

Mme Dougherty: D'accord, adopté.

Le Président (M. Brouillet): Donc, l'amendement à l'article 17 est adopté. L'article 17, tel qu'amendé, est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'amendement à l'article 18.

M. Paquette: M. le Président, vous voyez que cet amendement, en fait, reprend l'essentiel de l'article 17 et même d'un autre article qu'on verra plus loin. Nous avons fait un effort pour regrouper, préciser et distinguer davantage les diverses fonctions de l'agence, compte tenu de la commission parlementaire. Le nouvel article 18 n'a rien à voir avec l'ancien. On supprime l'ancien du même coup.

Le Président (M. Brouillet): Mais on va l'aborder comme un amendement.

M. Paquette: Oui, nous allons l'aborder comme un amendement, mais cela élimine du

même coup la possibilité pour l'agence d'aller chercher des dons et des legs. Essentiellement, le but est de préciser davantage l'article 17 que nous venons de voir. "Pour la réalisation de ses objets, l'agence peut, notamment: premièrement, collaborer..." "Alors, vous voyez tout de suite que ce n'est plus "prospecter les milieux de la recherche", mais "collaborer avec les milieux de la recherche et les milieux industriels en vue de trouver des idées et des technologies nouvelles susceptibles de recevoir une application industrielle ou commerciale, notamment dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement." Vous voyez que nous assouplissons, parce qu'avant c'était formulé un peu gauchement, il faut bien le reconnaître. On disait: "Prospecter les milieux de la recherche dans les domaines jugés prioritaires." Cela donnait l'impression qu'on allait exclure une bonne invention qui nous arrive et qui n'a pas été prévue par telle ou telle politique gouvernementale, ce qui est proprement absurde et qui n'a, évidemment, jamais été dans notre intention. La meilleure preuve que cela n'a jamais été dans notre intention, c'est que plus loin, à l'article 20, on disait: "L'agence peut accorder une aide financière, aux conditions et selon les limites qu'elle croit devoir fixer pour la réalisation de projets de valorisation de la recherche dans les secteurs d'activités qu'elle détermine. Ceci lui donnait la possibilité d'aider des projets dans n'importe quel secteur.

On aurait dû formuler l'article 17,1° de cette façon. On le fait maintenant et on dit: "Notamment dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement", parce qu'on pense que l'agence doit quand même tenir compte du virage technologique à l'heure des biotechnologies. Ces documents émanent de la sagesse collective. Si nous avons commencé à nous intéresser à ces questions, au gouvernement, c'est parce qu'à un moment donné des chercheurs ont décidé d'innover et des industriels ont décidé d'investir dans ces secteurs. Par conséquent, il ne faut pas exclure qu'on décèle, à l'avenir, des innovations qui sont dans des domaines qui commencent à être explorés, mais qui n'ont évidemment pas eu le temps d'être synthétisés en projet de politique au niveau du gouvernement.

M. le Président, je ne sais pas si je dois présenter les autres alinéas.

Mme Dougherty: Est-ce qu'on peut les discuter un par un parce qu'il y a plusieurs points?

Le Président (M. Brouillet): Très bien.

Mme Dougherty: D'accord. Et ils sont reliés, naturellement.

Le Président (M. Brouillet): Alors, si vous voulez, j'avais pensé à une présentation d'ensemble, quitte a revenir ensuite sur chaque point pour les questions.

M. French: M. le Président, je ferai valoir tout simplement que c'est le "guts", c'est vraiment l'essentiel, le coeur du projet du loi. Il y a plus dans chaque alinéa que dans la plupart des articles du projet de loi. Je sais que vous n'avez pas suivi cela, mais nous l'avons fait.

M. Paquette: Bon, je pense que ce que M. le président suggère, c'est qu'on adopte cet article paragraphe par paragraphe, en faisant une discussion approfondie sur chacun. Il me demandait, en quelque sorte, de vous présenter l'ensemble. Si vous ne le souhaitez pas, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Brouillet): Non, c'est cela. Mon idée était simplement de faire une présentation très brève de l'ensemble et, ensuite, de revenir paragraphe par paragraphe pour les adopter.

Mme Dougherty: Je préfère qu'on procède à une discussion alinéa par alinéa...

M. Paquette: Pas de problème, je vais épargner de la salive. (11 h 15)

Mme Dougherty: ...et qu'on adopte ensuite l'ensemble parce qu'ils sont reliés. D'accord? Mais, pour être plus clair et plus précis, je crois qu'il vaut mieux discuter chaque alinéa séparément.

M. Paquette: Très bien.

Le Président (M. Brouillet): Et on les adoptera dans un deuxième temps.

Mme Dougherty: Après.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Discussion sur le premier paragraphe.

Mme Dougherty: On dit: "Notamment, dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement". Nous avons cherché dans le dictionnaire la définition du mot "notamment". Cela veut dire: particulièrement, singulièrement ou spécialement. Cela pourrait préjuger l'agence envers les domaines jugés prioritaires par le secteur privé ou par le milieu de la recherche en général. Je crois que l'intention du gouvernement est protégée par l'article 19 parce qu'on a ajouté que le ministre aura le pouvoir d'émettre des règlements "portant sur ses objectifs et ses orientations". Dans cet article, on a le pouvoir d'inclure les priorités du gouvernement s'il y en a. Je crois que cette phrase n'est pas cohérente

avec le besoin de donner toute l'autonomie possible à l'agence.

M. Paquette: Je suis tout à fait d'accord avec les principes que vient d'exprimer la députée de Jacques-Cartier quand elle dit qu'il faut donner le maximum d'autonomie. La raison pour laquelle je trouve important de maintenir ce membre de phrase "notamment, dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement", c'est parce que, comme vous l'avez dit, "notamment" signifie "particulièrement"; donc, il devra y avoir une attention particulière de l'agence. Par contre, cela ne signifie pas exclusivement, mais cela veut dire qu'une attention particulière devra être portée par l'agence aux politiques gouvernementales et qu'elle devra en tenir compte.

Cela pourrait m'éviter d'avoir à utiliser l'article 19. Je ne voudrais pas être obligé de donner - ce serait un peu stupide - une directive à l'agence et de lui dire: Je vous résume Bâtir le Québec 2 à l'heure des biotechnologies, la politique de recherche sur les communications qu'on est en train de se donner, la politique de recherche sectorielle en transport et vous allez en tenir compte, vous êtes obligés d'en tenir compte. En inscrivant "dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement", on dit à l'agence: Vous êtes assez grande et vous êtes assez autonome. Je pense que cela va éviter le recours excessif à l'article 19 que je voyais important davantage pour d'autres questions que celle du choix des secteurs.

Mme Dougherty: Les domaines....

M. Paquette: Les domaines, ce sont de grands domaines.

Mme Dougherty: ...changent toujours. Chaque année, on peut retrouver d'autres domaines. Qui sait exactement quels sont ces domaines jugés prioritaires par le gouvernement? On parle de tout.

M. Paquette: Tous les pays occidentaux reconnaissent un certain nombre de domaines prioritaires, tous les pays se sont donné des politiques scientifiques et technologiques. Il y a, par exemple, deux grandes priorités qui ressortent: l'électronique informatique et les biotechnologies. C'est ce qu'on entend par "domaines". Vous voyez que c'est très large, ce sont de grands domaines. On pourrait ajouter à cela les lasers de puissance, les plasmas, l'électrochimie. On s'attend que l'agence ait plus d'activités dans ces secteurs que dans d'autres. C'est simplement de cela qu'il s'agit.

Mme Dougherty: Le problème dans cette phrase, c'est que les domaines prioritaires de l'avenir ne sont pas nécessai- rement reconnus par le gouvernement aujourd'hui.

M. Paquette: C'est toujours vrai, sauf que, si le gouvernement est trop en retard, on sera obligé de conclure que c'est un mauvais gouvernement.

Mme Dougherty: II faut du temps pour valoriser les idées prometteuses.

M. Paquette: Oui, c'est vrai.

Mme Dougherty: D'abord, ce n'est pas nécessaire et cela pourrait préjuger les actions de l'agence.

M. Paquette: Cela les oriente un peu. Je trouve cela important parce que - c'est un peu le député de Mont-Royal qui me provoque - si le gouvernement, au début des années soixante, s'était donné certaines orientations prioritaires, on n'aurait pas assisté passivement au déménagement massif des activités de recherche de Montréal vers Ottawa en regardant passer le train.

M. French: C'est effectivement provocant, M. le Président.

M. Ciaccia: Je ne vous ai rien dit.

M. Paquette: On a de la difficulté à résister à ce genre de chose.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Westmount.

M. French: M. le Président, je pense que ce qui nous chicote dans les mots de la dernière partie du premier paragraphe, ce n'est pas tellement l'idée que le gouvernement va identifier les secteurs, ce n'est pas, non plus, que l'agence soit en mesure de contribuer à ces priorités; c'est, pour l'esthétique de la loi, que ce soit inclus là bêtement plutôt que d'être normalement compris dans le fonctionnement d'une agence qui est mandataire du gouvernement, dont les membres du conseil de direction sont tous nommés par le gouvernement, dont l'effort s'inscrit à l'intérieur de la foulée des efforts du gouvernement dans la science et la technologie. C'est beaucoup plus cette espèce de besoin d'expliciter à ce moment-ci, alors qu'on essaie vraiment de donner une espèce de charte à l'agence, qui nous préoccupe.

De futurs fonctionnaires d'un ministère, sous un futur ministre, pourraient lire cette phrase de façon étroite et dire: Écoutez, non seulement avons-nous l'article 19, mais nous avons également l'article 18 1 , ce qui veut dire que cette compagnie-là aura une subvention ou que cette idée-là aura des fonds. Pour ma part, c'est cela qui me préoccupe. Sur le fond, il n'y a aucune

espèce de problème, mais ce qui nous préoccupe, c'est l'exploitation qu'on peut faire de cette phrase. Je ne sais pas si le ministre est d'accord, mais c'est une préoccupation. En tout cas, pour ma part, ce n'est sûrement pas une divergence sur le fond, mais fourrer cela là comme cela, je trouve cela malhabile et je trouve que c'est une mauvaise pratique législative.

M. Paquette: M. le Président, je pense qu'il vaut mieux dire les choses clairement que les dire implicitement. Le député de Westmount est d'accord avec moi que ce n'est pas une question de fond, mais une question de forme. La forme peut avoir une certaine importance. Ce membre de phrase reconnaît que le gouvernement doit avoir des priorités d'abord; c'est beaucoup plus une obligation faite au gouvernement, dans le fond. "Les domaines jugés prioritaires par le gouvernement", cela indique que normalement le gouvernement est censé avoir des priorités en ce qui concerne l'innovation et la recherche. C'est déjà quelque chose d'intéressant.

On dit à l'agence: Vous devez, notamment, travailler dans ces domaines-là. Ce n'est pas exclusif, cela laisse toute la souplesse nécessaire, mais cela indique qu'il y aura une certaine concentration des activités de l'agence en fonction des politiques. Quand on parle des politiques d'un gouvernement, vous savez, avant qu'un gouvernement adopte une politique scientifique et technologique, cela exige des débats extrêmement longs. Nous avons commencé en 1979 avec la politique scientifique, cela nous a pris quatre ans avant de coucher des choses dans Bâtir le Québec 2. Il y a eu un vaste débat.

Cela nous indique aussi une orientation que tout le monde souhaite de plus en plus, je pense. Sans nier l'importance de la recherche fondamentale ou de la recherche libre, on sent le besoin au Québec de développer plus rapidement la recherche orientée vers les applications, vers le développement économique, vers le développement du Québec. Sans vouloir déterminer et baliser de façon trop précise les secteurs dans lesquels cette recherche doit s'orienter, on a quand même le devoir de dire: On préférerait que ce soit en informatique plutôt qu'en théologie.

M. French: M. le Président, je suis un peu inquiet de l'exemple de la recherche libre. À mon avis, la recherche libre n'entre pas en ligne de compte, de toute façon. L'agence s'occupe de la recherche orientée et appliquée.

M. Paquette: Je suis entièrement d'accord.

M. French: J'ai quelques éléments de solution à suggérer au ministre. Si on disait quelque chose comme ce qui suit: "notamment dans les domaines identifiés comme prioritaires, de façon publique, par le gouvernement de temps en temps." Je sais que ce n'est pas bien dit, mais que les éléments soient identifiés publiquement de temps en temps comme prioritaires par le gouvernement, plutôt que "jugés prioritaires par le gouvernement". Je pense que le ministre comprend l'idée. J'essaie de restreindre, si vous voulez, le canal par lequel l'agence prend connaissance des projets dont l'application stricte de cette phrase, aux énoncés publics du gouvernement afin d'éviter les abus possibles, l'espèce de chantage que j'ai évoqué.

M. Paquette: Vous voudriez qu'on dise plutôt que l'agence doit, notamment, tenir compte des énoncés de politique gouvernementaux...

M. French: Oui, c'est cela.

M. Paquette: ...dans le choix des projets.

M. French: La désignation des domaines doit se faire publiquement par le gouvernement de temps en temps et être accessible à tout le monde, plutôt que la formulation actuelle qui permet, je pense, que toutes sortes de canaux puissent être utilisés. Certains de ces canaux ne seraient peut-être pas ceux qu'on envisage.

Je suggère qu'on suspende le paragraphe.

M. Paquette: On va le suspendre. On va y repenser.

M. French: Je ne sais pas si, avant de le suspendre, le ministre a d'autres idées.

M. Paquette: Non. Je pense qu'il est important, en tout cas, qu'on dise, d'une façon ou de l'autre, que l'agence doit tenir compte des politiques gouvernementales. C'est un organisme public qu'on met sur pied.

M. French: Si vous voulez absolument le dire, cela va, sauf que je pense que cela va sans dire.

M. Paquette: Vous dites que cela va sans dire, mais, souvent, vous critiquez les sociétés d'État et vous dites: Le gouvernement ne donne pas assez d'orientations aux sociétés d'État.

M. French: Oui, et vous le disiez aussi dans le temps. Ne faisons pas d'angélisme ici.

M. Paquette: Tout ce que je veux dire, c'est que cela ne va pas sans le dire. Cela va mieux en le disant.

M. French: D'accord. Tout ce que je veux, c'est qu'on limite la transmission de ces priorités aux énoncés publics du gouvernement.

M. Paquette: On va regarder si on peut trouver une formulation et on reviendra, à la fin, vous dire ce qu'il en est. D'accord?

Le Président (M. Brouillet): Nous reviendrons au paragraphe 1.

M. Paquette: Cela nous permettra de voir l'ensemble un peu mieux.

M. Ciaccia: Un instant! Je pense qu'il y a une différence entre ce que vous venez de dire, soit qu'elle doit tenir compte des politiques gouvernementales, et dire, tel que formulé dans le projet de loi: "dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement". Je crois que, si vous pouviez limiter le libellé à tenir compte des politiques gouvernementales, vous répondriez aux représentations qui ont été faites en commission parlementaire - parce qu'ils étaient inquiets - par le CIIM et par d'autres organismes qui ont dit: Comment pouvez-vous juger? On dit que la recherche sera faite dans les secteurs que le gouvernement va juger prioritaires. C'est le secteur privé, c'est la demande du marché, etc. Je pense qu'en tenant compte des politiques gouvernementales on marie les deux divergences. Je pense que ce serait plus réaliste et que cela répondrait aux inquiétudes qui ont été soulevées par les différents intervenants en commission parlementaire. (11 h 30)

M. Paquette: Remarquez que, déjà, on tient compte de ces représentations faites en commission parlementaire puisqu'on dit "notamment". Auparavant, cela se lisait comme suit: "prospecter les milieux de la recherche dans les domaines jugés prioritaires". Cela avait l'air exclusif, cela avait l'air d'exclure. On n'a plus ce problème ici.

M. Ciaccia: Cela le réduit un peu.

M. Paquette: Mais vous voulez aller un peu plus loin. Par exemple, on pourrait dire: "notamment dans les domaines identifiés dans les énoncés de politique gouvernementaux".

Une voix: Oui.

Mme Dougherty: Ou "en tenant compte des domaines".

M. Paquette: Ou "en tenant compte des domaines", d'accord. On va regarder si on ne peut pas trouver quelque chose dans ce sens et on y reviendra à la fin.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Nous allons aborder le paragraphe 2. Je demanderais au ministre de nous le présenter, de le lire et d'apporter un commentaire.

M. Paquette: D'accord. "Accorder, aux conditions et selon les limites qu'elle fixe, une aide technique ou financière, pour la réalisation de projets d'innovation technologique dans les secteurs d'activités qu'elle détermine et ce, à toutes les phases du processus d'innovation antérieures à l'organisation de la production et à la commercialisation;"

Ici, on a fait un effort de clarté. On a obtenu cet alinéa en regroupant en quelque sorte l'article 17, deuxième paragraphe, et le premier alinéa de l'article 20. On pense qu'en regroupant ces deux éléments, on obtient quelque chose de très limpide.

Mme Dougherty: Concernant cette notion de commercialisation, quand on parle des sociétés en commandite, y a-t-il contradiction? Si l'agence entre en "partnership" dans une société en commandite, est-ce qu'elle ne fait pas l'action d'entrer dans la commercialisation de l'affaire?

M. Paquette: Là, vous faite référence au cinquième paragraphe, on pourra regarder cela quand on y sera. Cela n'a pas d'interrelation avec le deuxième paragraphe.

Notre idée, c'est que les sociétés en commandite sont des sociétés qui visent à mettre au point et à développer le projet. Quand c'est au point, quand c'est terminé, on envoie cela dans une société de production et de commercialisation. C'est cela notre idée.

Si vous voulez, on pourra discuter de cela au cinquième paragraphe. C'est là qu'on pourrait en discuter de façon...

Mme Dougherty: Mais c'est simplement pour éviter des contradictions. Concernant le cinquième paragraphe, je ne suis pas certaine que le rôle de l'agence soit de promouvoir la participation des sociétés en commandite. Est-ce que son rôle ne serait pas plutôt de rassembler, de réunir différents partenaires?

M. Paquette: Oui, l'objectif, c'est de réunir divers partenaires.

Mme Dougherty: D'autres partenaires.

M. Paquette: Oui, d'autres partenaires. Lesquels? Il pourrait arriver que du capital de risque additionnel soit nécessaire. L'agence deviendra alors partie à cette

société en commandite. Elle pourra toucher des redevances, si l'innovation connaît un succès, qui lui fourniront une source d'autofinancement.

Mme Dougherty: Je sais qu'on parle du cinquième paragraphe, mais cela touche le deuxième. À l'ancien article 20 - je crois que cette phrase est encore dans un autre article - on lit: "L'aide financière de l'agence peut consister, de façon privilégiée, en une participation à des sociétés en commandite."

C'est donc une participation directe.

M. Paquette: Oui, mais je vous signale que vous ne retrouverez pas cette phrase dans le nouvel article 20...

Mme Dougherty: Est-ce que ce n'est pas encore dans ce projet de loi?

M. Paquette: ...parce qu'on l'a intégrée à l'article 18. Vous allez le retrouver au cinquième paragraphe qui se lit comme suit: "promouvoir la participation financière regardez bien la formulation - des particuliers, des sociétés et des corporations à tout projet auquel elle accorde une aide, notamment par la mise sur pied de sociétés en commandite;".

Le "focus" a changé; d'une participation de l'agence elle-même aux sociétés en commandite, cela devient, à l'article 18, cinquième paragraphe: promouvoir la participation financière d'autres personnes à la mise sur pied de sociétés en commandite qui vont appuyer, développer un de ces projets, un des projets qu'elle a retenus et qu'elle suit.

Mme Dougherty: Je regarde l'amendement de l'article 20: "L'agence peut accorder son aide financière au moyen de subventions, de prêts, d'avances avec ou sans intérêts, ou d'une participation à des sociétés en commandite."

M. Paquette: Oui. La dynamique est la suivante, c'est que l'article 18, cinquièmement, indique que la fonction principale de l'agence est d'aider à mettre ensemble des intervenants pour créer cette société de commandite. L'article 20 dit: Elle pourra y participer. Cela ne veut pas dire qu'elle va y participer tout le temps. L'agence peut accorder son aide financière. On sépare les deux fonctions et, comme 18 est l'article clé qui énumère les fonctions, les articles suivants sont des modalités qui viennent préciser certains de ces articles. Cela démontre très bien que notre préoccupation principale, c'est la mise sur pied de sociétés en commandite. Mais on ne voudrait pas empêcher l'agence de participer en tant qu'agence de capital de risque à une telle société. C'est pour cela qu'à l'article 20, on a maintenu qu'elle pouvait accorder son aide financière. Autrement dit, à l'article 18, on décrit une des fonctions de l'agence qui est de mettre ensemble divers intervenants et de favoriser leur participation financière à une société de commandite et l'article 20, lui, donne un pouvoir à l'agence. L'agence peut mettre de l'argent là-dedans aussi.

M. Ciaccia: Pourquoi semblez-vous mettre l'accent ou même mentionner la mise sur pied de sociétés en commandite? Le but de l'agence, c'est de promouvoir la recherche et de s'assurer que les objectifs sont réalisés, la façon selon laquelle cela va être commercialisé, la façon selon laquelle les résultats de cela vont aller plus loin... Quel intérêt l'agence aurait-elle à dire: Cela va être une société en commandite? Ceux qui vont le faire vont décider eux-mêmes; cela peut être une corporation, cela peut être un particulier, une société. Pourquoi cet aspect de société en commandite dans le présent article de la loi?

M. Paquette: C'est un mécanisme que nous avons identifié depuis longtemps et qui nous apparaît particulièrement adapté à des sociétés de recherche et de développement. C'est de cela qu'il s'agit. Ce ne sont pas des sociétés de production et de commercialisation dont on parle à 18, cinquièmement. C'est nécessairement cela parce que, comme on vient de le voir à deuxièmement, l'agence s'occupe du processus d'innovation, de toutes les phases du processus d'innovation antérieures à l'organisation de la production et de la commercialisation. Si vous liez deuxièmement avec cinquièmement, vous en concluez que les sociétés en commandite dont il s'agit sont des sociétés de RD qui visent à prendre une innovation et qui l'amènent... C'est du tertiaire scientifique, si vous voulez. Ce n'est pas de la production ou de la commercialisation. C'est important. Alors, ces gens mettent de l'argent, mettent du capital de risque, des particuliers, les promoteurs eux-mêmes, peut-être les inventeurs eux-mêmes et l'agence; on met du capital de risque dans cette société en commandite. Pour les particuliers, c'est avantageux sur le plan fiscal - c'est très avantageux, comme vous le savez - et pour les entreprises. Quand vient le temps de la production et de la commercialisation, c'est probablement un ou deux des partenaires; dans ce cas, j'exclus l'agence puisqu'elle n'a pas à se préoccuper de production et de commercialisation. C'est un ou deux des partenaires, parce qu'il s'est déjà intéressé, il a déjà mis du capital de risque là-dedans, parce qu'il a une entreprise de production et de commercialisation; c'est probablement

pour cela qu'il s'est intéressé à la société en commandite, à la société de RD. Il va prendre la relève et il va produire et commercialiser.

M. Ciaccia: La vraie raison pour laquelle vous incluez et vous mettez l'accent sur la société en commandite dans le paragraphe 5, c'est relié à l'article 20 où vous voulez vraiment, vous avez l'intention que l'agence participe à une société en commandite. Autrement dit, votre intérêt, au paragraphe 5, de mentionner les sociétés en commandite et de les favoriser, c'est que vous voulez que l'agence participe activement à cette société en commandite. Quand vous allez encourager et déterminer la façon par laquelle la recherche va se faire, vous allez dire que ce n'est pas une société, une corporation, un individu; vous allez essayer d'insister pour dire que c'est une société en commandite. C'est pour permettre à l'agence de participer financièrement.

M. Paquette: Oui, également. Écoutez, je pense que c'est...

M. Ciaccia: Ce qui n'est pas nécessairement un bon but, parce que vous dirigez un peu d'avance les activités de la société. Vous établissez des règles qui vont amener la société à dire: Je vais participer financièrement; plutôt que de donner seulement une aide financière, je vais prendre un pourcentage. Il peut y avoir des avantages à faire cela, mais cela peut comporter beaucoup de désavantages.

M. Paquette: Par exemple?

M. Ciaccia: Par exemple, une fois que vous vous serez embarqués comme participants, les dangers seront plus grands de continuer, une fois que vous participerez comme l'un des actionnaires ou l'un des principaux actionnaires...

M. Paquette: Bon.

M. Ciaccia: ...il va falloir que vous mettiez de plus en plus d'argent. Et c'est cela qu'on essaie d'éviter pour les sociétés d'État.

M. Paquette: Bon. Bon. Bon. Cela me permet de soulever un point extrêmement important face à l'agence. Ce n'est pas une société d'État comme les autres. C'est une société d'État d'abord légère, spécialisée dans le processus d'innovation. Et, si on veut que ces gens-là s'intègrent vraiment au circuit économique et travaillent de concert avec les entreprises, il faut leur donner un aiguillon. Et cet aiguillon, c'est l'autofinancement de l'agence. Il y a des agences de valorisation qui ont réussi à s'autofinancer, partiellement - je vois le député de Westmount qui s'agite partiellement au moins.

M. Ciaccia: C'est dangereux.

M. Paquette: Et dans le cas de l'organisme en Grande-Bretagne, c'est totalement parce qu'il a frappé le "jackpot" à un moment donné. Oui, mais cela, c'est inhérent au processus d'innovation. Vous mettez du capital de risque...

M. Ciaccia: Vous jouez au "gambler" avec la société, c'est cela que vous voulez faire.

M. Paquette: C'est inévitable, sans cela on ne la créera pas.

M. Ciaccia: Un peu, mais à quel point?

M. Paquette: On ne la créera pas. Écoutez, vous ne pouvez pas avoir une agence de capital de risque qui ne prenne pas de risques. Bon. Alors, elle va prendre des risques. Mais, précisément, si on veut que les risques soient calculés, il est important que l'agence ait une partie de ses fonds qui proviennent de redevances qu'elle retire sur les inventions.

M. Ciaccia: ...quand vous dites que vous voulez que l'agence soit autosuffisante. C'est une approche différente.

M. Paquette: Non, non, ce n'est pas cela que j'ai dit. Je n'ai pas dit que je voulais que l'agence soit autosuffisante. J'ai dit que je trouvais important qu'elle tire une partie de ses revenus sous forme d'autofinancement, c'est-à-dire de redevances, de projets qu'elle a appuyés, parce que cela va l'amener à calculer davantage les risques.

M. Ciaccia: Ou bien cela va l'amener à essayer d'avoir une participation de plus en plus fréquente et à engager les fonds du gouvernement de plus en plus et peut-être que cela changera un peu l'optique de l'agence. Ou bien vous voulez que l'agence promeuve la recherche, ou bien vous dites: Je veux participer, je veux démontrer au gouvernement que j'ai cet objectif, et cela peut donner une direction différente à l'agence.

M. Paquette: Je vais simplement vous donner un autre exemple. Si vous avez l'occasion de discuter avec M. Roger Biais, du Centre d'innovation industrielle de Montréal, son organisme fonctionne et a été lancé uniquement avec des fonds publics. Mais, dès le départ, il a tenu à avoir une part d'autofinancement. Dans certains

projets, on va travailler avec lui, d'ailleurs. Dans certaines sociétés en commandite, cela va être le CIIM, ce ne sera pas l'agence, ou cela va être les deux, si les ressources du CIIM ne sont pas suffisantes. Laissez-moi vous dire que, lui, il est intéressé à ce qu'il y ait des redevances et à ce que son organisme s'autofinance.

M. French: On a vu cela à la commission parlementaire. (11 h 45)

M. Paquette: Et je pense que c'est un excellent principe. C'est un excellent principe. Cela va donner davantage de dynamisme, d'implication, d'engagement aux gens qui vont travailler à l'agence et qui, encore une fois, ne seront pas des fonctionnaires. Ce seront des gens qu'on ira chercher dans le milieu, qui connaissent le processus d'innovation et qui auront cet aiguillon supplémentaire. Je comprends qu'il y a l'aiguillon du profit, cela est une chose. Quand vous êtes cadre d'une grande entreprise, vous avez parfois une part minime d'actions dans l'entreprise, mais vous voulez tout de même que l'entreprise progresse et qu'elle fasse de plus en plus de choses. Il faut établir le même genre d'esprit dans cette agence.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Westmount.

M. French: Si j'ai bien compris, les sociétés en commandite seraient le principal moyen par lequel l'AQVIR pourrait peut-être partiellement avoir des redevances, avoir un revenu autre que le revenu gouvernemental. Ou est-ce qu'il y a d'autres moyens?

M. Paquette: Ce n'est pas le principal, c'est l'un des moyens. On l'a mis en évidence parce qu'il nous apparaissait particulièrement intéressant. Non, il peut y avoir d'autres exemples. Aussi, cela peut être tout simplement une entreprise qui vient nous voir et qui dit: Nous avons une innovation. Une PME, par exemple.

M. French: Oui.

M. Paquette: Les grandes entreprises ne viendront presque jamais voir l'agence, elles ont tous les moyens nécessaires pour développer leurs innovations elles-mêmes. Mais une PME peut arriver et dire: Écoutez, on a une invention, mais on n'a pas les ressources nécessaires. C'est risqué. La SDI ne peut pas l'aider parce que cela est trop risqué, les banques non plus. Elle vient voir l'agence. Nous, on fait évaluer cette invention au CRIQ ou au CIIM et puis là on dit: Oui, c'est intéressant, on y va. Mais la PME a peut-être besoin qu'on finance directement cette innovation. Alors, on va lui dire: Mais oui, on va vous financer. Vous allez le faire...

M. French: Pour les redevances suivantes.

M. Paquette: ...vous-mêmes, mais on va vous demander des redevances, si cela marche. 5i cela ne marche pas, alors...

M. French: M. le Président, ceci m'amène à ma deuxième question. J'étais un peu inquiet d'imaginer que les sociétés en commandite étaient peut-être la seule et unique formule...

M. Paquette: Non, non.

M. French: D'accord. Sur les sociétés en commandite, je sais que le ministre a parlé déjà de cette formule. Mais ce n'est pas une formule à laquelle je suis habitué. Il me semble que, lorsqu'on en arrive à l'étape de ce qu'on appelle en anglais le "breadboard", c'est-à-dire le produit innovateur qui n'est pas en production encore...

M. Paquette: D'accord.

M. French: Un "breadboard". Vous avez utilisé un terme l'autre jour qui voulait dire la même chose, dans votre discours, "prototype".

M. Paquette: Prototype.

M. French: C'est là où la chicane prend. C'est là que les problèmes deviennent très sérieux. Il me semble qu'ajouter à cela la transition d'une société en commandite à une autre entité coopérative, je ne sais pas... Je trouve cela étrange. Je me demande s'il y a un exemple de cette formule. Est-ce une autre découverte qu'on a faite à Paris ou quoi?

M. Paquette: On n'a pas découvert cela à Paris. C'est un mécanisme qui est déjà utilisé.

M. French: Est-ce que ce sont principalement des avantages fiscaux qu'on retrouve dans cela?

M. Paquette: Oui, principalement cela. M. French: Bon, d'accord.

M. Paquette: C'est un régime qui existe dans tout le Canada. Il y a des avantages fiscaux qui sont consentis par le gouvernement fédéral.

M. Ciaccia: II y a l'avantage de limiter la responsabilité des partenaires. Autrement

dit...

M. Paquette: Aussi, oui.

M. Ciaccia: ...le gouvernement ne sera pas responsable pour tous les actes de votre partenaire. Normalement, si vous vous associez avec un individu, les dettes, etc., qu'il peut contracter dans d'autres domaines...

M. Paquette: ...dans d'autres activités, n'ont pas d'influence sur la société en commandite.

M. Ciaccia: Donc, dans une société en commandite, ce sont seulement les obligations de l'activité particulière. Cela limite la responsabilité du gouvernement.

M. Paquette: Exactement. C'est une formule qui présente beaucoup d'avantages, mais encore faut-il que les partenaires éventuels soient prêts à travailler ensemble et à aller assez loin. C'est un mécanisme qui nous apparaît suffisamment intéressant pour le mentionner dans la loi, mais qu'on ne voit absolument pas comme mécanisme unique parce que, encore une fois, chaque projet est différent des autres. Sur certains projets cela peut être un mécanisme indiqué et sur d'autres cela ne sera pas le cas. On va travailler simplement avec une entreprise ou avec deux ingénieurs qui veulent partir leur propre entreprise et on va les aider. On va agir un peu comme le tuteur qui supporte l'arbre de façon qu'il pousse droit. Après cela, on va se retirer en échange de redevances.

M. Ciaccia: Ce n'est pas une question d'avantages fiscaux, c'est une question de limiter la responsabilité du gouvernement dans sa participation.

M. French: C'est un mécanisme... M. Paquette: Ce n'est pas...

M. French: En tout cas, ce n'est pas la fiscalité comme telle, c'est l'"exposure" financier des associés. C'est cela.

M. Paquette: Cela s'ajoute au régime fiscal de RD. Si ce sont des sociétés de RD en plus...

M. Ciaccia: Cela, c'est une autre affaire.

M. Paquette: ...il y a évidemment toute la mécanique de déduction fiscale.

M. Ciaccia: C'est un autre aspect.

M. Paquette: Quand vous mettez tout cela ensemble, cela devient très avantageux.

Alors, est-ce qu'on s'entend sur le deuxièmement? On était rendu à l'article 18, deuxièmement.

Mme Dougherty: D'accord.

M. Paquette: D'accord, cela va pour le paragraphe 2; le paragraphe 1, est suspendu, on y reviendra après.

Le Président (M. Paré): D'accord. Donc, le paragraphe 2 est adopté...

Mme Dougherty: On va adopter le tout...

Le Président (M. Paré): ...à la fin. Mme Dougherty: ...après.

Le Président (M. Paré): Donc, le paragraphe 3.

M. French: J'en suis, M. le Président.

Mme Dougherty: On les discute un à un.

Le Président (M. Paré): Un à un et on les adoptera par la suite. D'accord, cela va. Troisièmement.

M. Paquette: "3° procéder aux études et évaluations nécessaires au choix et à la mise au point de projets d'innovation technologique." C'est évidemment une dimension essentielle du rôle de l'agence.

Mme Dougherty: Si un individu se présente à l'agence...

M. Paquette: Je pense que le paragraphe 3 doit être vu en conjonction avec l'alinéa suivant qui dit: "conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes pour faire effectuer les opérations nécessaires au choix et à la réalisation de projets d'innovation technologique."

Je sais qu'on nous avait demandé d'inclure nommément certains organismes dans la loi; je dois vous dire que cela n'existe dans aucune loi, pour la bonne raison que... On pourrait bien dire: "conclure une entente avec le Centre de recherche industrielle du Québec, mais on va se mettre à énumérer une dizaine d'organismes au Québec parce qu'il y en a beaucoup qui peuvent être intéressants.

M. French: À chaque année, des organismes viendront demander d'être inscrits dans le bill omnibus.

M. Paquette: "Can I be in the law?"

M. French: C'est cela.

M. Paquette: Cela n'a pas de bon sens.

M. French: Non, cela n'a pas de bon sens.

Mme Dougherty: Au troisième paragraphe: "procéder aux études et évaluations nécessaires..."

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Est-ce qu'il est implicite qu'on va se servir d'autres organismes?

M. Paquette: C'est pour cela...

Mme Dougherty: Ce n'est pas l'agence elle-même qui fera des études.

M. Paquette: C'est pour cela que je vous disais que le paragrahe 3 doit être vu en conjonction avec le paragraphe 4. Le paragraphe 4 permet à l'agence de déléguer toute la responsabilité qu'elle a au paragraphe 3. Effectivement, à moins qu'il ne s'agisse d'études vraiment très ténues, qui ne demandent pas beaucoup de temps, vous comprendrez qu'une agence de cette taille doive se concentrer sur son rôle de pivot. Elle sera formée principalement de gérants de projet qui auront à suivre et à appuyer les projets dans toutes les étapes, donc qui n'auront pas le temps de faire des études. On ne voudrait pas exclure toutes les études dans les responsabilités de l'agence. Mais vous pouvez très certainement conclure de troisièmement, de quatrièmement et des autres éléments que vous connaissez de l'agence que 90% des études seront faites à l'externe. Je dis 90%, c'est la presque totalité.

Évidemment, il faut que l'agence fasse aussi certaines études et évaluations parce que, lorsque cela revient du CRIQ ou du CIIM, il y a une évaluation technique de l'agence où on a fait faire une étude de marché. Il faut mettre tous les éléments ensemble et dire: Est-ce que c'est là un projet qu'on retient? Alors, il faut faire des études. Il faut que l'agence elle-même puisse... Autrement dit, elle applique la politique de faire faire, mais, quand cela revient, il faut qu'elle soit également capable de poser un jugement et de faire ses propres études et évaluations. C'est l'esprit des paragraphes 3 et 4 ici.

Mme Dougherty: D'accord! Sur le paragraphe 4...

M. Paquette: Alors, le paragraphe 3... Le Président (M. Paré): Cela va pour les paragraphes 3 et 4?

Mme Dougherty: Cela va pour le paragraphe 3, mais, au paragraphe 4, on parle encore de la réalisation de projets d'innovation technologique. Ce mot veut-il dire... J'aimerais que ce soit encore cohérent avec les limites du pouvoir de l'agence. Le mot "réalisation" indique que l'on va compléter le processus et la dernière étape, c'est la commercialisation, n'est-ce pas? Le mot "réalisation" va assez loin.

M. Paquette: Oui, mais c'est la réalisation de projets d'innovation.

Mme Dougherty: Pourquoi ne pas dire "valorisation des projets"? Vous avez évité ce mot, "valoriser".

M. Paquette: C'est-à-dire que l'on peut valoriser la recherche, mais on ne peut pas valoriser un projet.

M. French: Un projet, c'est la valorisation de la recherche.

Mme Dougherty: Oui.

M. Paquette: On pourrait dire "à la réalisation de projets de valorisation de la recherche", si vous préférez cela à "innovation technologique". Pardon? Vous n'êtes pas d'accord.

J'ai une solution pour vous. On n'a pas besoin de dire cela, de toute façon. On pourrait dire: conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes pour faire effectuer les opérations nécessaires à ces activités.

Mme Dougherty: Les activités de choix et de mise au point.

M. Paquette: Alors, ces activités, ce sont les autres.

M. French: C'est une bonne formule, parce que cela éviterait ce que Mme la députée de Jacques-Cartier voulait évoquer comme une contradiction potentielle avec les derniers mots...

M. Paquette: Bien oui! Cela crée de la confusion.

M. French: ...du deuxième paragraphe, n'est-ce pas?

M. Paquette: M. le Président, j'en fais l'amendement nécessaire dans le quatrième alinéa, en biffant les mots suivants: "au choix et à la réalisation de projets d'innovation technologique" et en les remplaçant par les mots "à ces activités".

Mme Dougherty: D'accord! Très bien.

Le Président (M. Paré): Cela va pour l'alinéa 4 tel qu'amendé. Alinéa 5?

M. Paquette: Alinéa 5: "promouvoir la participation financière des particuliers, des sociétés et des corporations à tout projet auquel elle accorde une aide - là, il y a encore "notamment" - notamment par la mise sur pied de sociétés en commandite". Donc, l'essentiel de l'article, c'est ce rôle de catalyseur de ressources autour d'un projet qui est bien identifié. On dit: Cela peut se faire notamment. Et le mot "notamment" a encore le même sens que tout à l'heure, c'est-à-dire que cela n'est pas exclusif, mais intéressant.

M. Ciaccia: II doit y avoir quelqu'un dans votre organisation qui a les sociétés en commandite "on the brain" parce qu'on met à tous les alinéas les sociétés en commandite.

M. Paquette: Non, non, parce que, dans la discussion que nous avons eue tantôt, M. le député de Mont-Royal, on anticipait sur le paragraphe 5. On le retrouve seulement à deux endroits: on le retrouve ici et on le retrouve à l'article 20.

M. French: M. le Président, je comprends ce que veut dire le mot "promouvoir", mais je me demande s'il ne peut pas impliquer des activités qui seraient peut-être malvenues dans une agence de l'État. Je me demande si on ne veut pas dire "solliciter", "inviter" ou "stimuler". Je ne sais pas si "promouvoir" est le mot que l'on cherche pour l'activité que l'on envisage. (12 heures)

M. Paquette: On a joué avec plusieurs mots ici, effectivement: favoriser, solliciter. On trouvait cela trop faible. L'agence, c'est un organisme qui doit être volontariste. Elle doit aller intéresser des gens à des projets. C'est pour cela que l'on emploie à dessein le mot "promouvoir". Elle va aller voir telle entreprise ou tel particulier qui peut avoir des fonds à investir et elle va essayer de faire accepter le projet, de façon à développer un esprit de participation au capital de risque. Évidemment, les gens restent libres d'embarquer ou non, mais le mot "promouvoir" est important ici. Il faut dire que, dans le dictionnaire, cela veut dire encourager la participation. Mais il me semble que promouvoir a une petite connotation un peu plus volontariste, à moins que cet organisme ne soit dynamique et...

M. Ciaccia: Un peu plus "promoter". M. Paquette: Oui, "promoter".

M. French: C'est une activité assez particulière par rapport aux autres activités que l'État se trouve à faire dans le domaine financier. Ce qui me préoccupe un peu, c'est que normalement, lorsque l'État ou des émanations de l'État vont solliciter la participation des intérêts privés dans les projets, l'État lui-même met de l'argent. J'avoue que ce qui me chicote dans celui-ci - je n'en fais pas une cause, je le soulève comme cela - c'est qu'on invite une émanation de l'État à inviter des intérêts privés à investir sans qu'il y ait nécessairement partage de risque par le gouvernement, mais par contre il y a un engagement moral d'une autorité gouvernementale qui est pas mal important. Je ne dis pas que je suis contre. Je dis simplement que je trouve cela... C'est une innovation, effectivement, d'après moi, et cela m'inquiète un peu. Que se passe-t-il si l'investisseur privé... Est-ce qu'on sera obligé de lui offrir les garanties de prêt de la SDI ou si on sera obligé de lui faire...

M. Paquette: Non, non. On n'est obligé par rien...

M. French: Non, non. Mais...

M. Paquette: ...sauf que tout le monde nous le demande, même les éminents membres du Conseil du patronat qui protestent contre l'aide financière de l'État. Ils sont les premiers à toujours demander. Évidemment, l'agence aura à déterminer sa participation financière et c'est bien certain que, si un projet peut se réaliser sans qu'il y ait participation financière de l'agence, on sera bien heureux de le faire. On va essayer de limiter la participation de l'agence. Le but de l'agence n'est pas de prendre le contrôle de l'entreprise, c'est de fournir l'élément déclencheur. On est bien d'accord là-dessus, n'est-ce pas?

M. French: Oui, oui. Mais ce n'est certainement pas ce que je voulais évoquer comme danger non plus. Le danger que je voulais évoquer - je le fais pour une dernière fois; si cela ne marche pas, cela ne marchera pas - c'est la situation dans laquelle l'État se trouve en ayant incité les investisseurs privés à mettre de l'argent dans un projet...

M. Paquette: Bien oui.

M. French: ...et n'ayant pas, en tant que tel, investi lui-même. Deux ans plus tard, le projet va mal, les investisseurs privés viennent à l'agence et disent: Écoutez, sur la bonne foi de votre invitation et de votre promotion, on s'est embarqué là-dedans. Que faites-vous pour nous maintenant? C'est ce qui me préoccupe un

peu. À ce moment, est-ce que l'agence se sentira obligée d'aller quêter auprès des autres agents gouvernementaux de promotion industrielle? C'est tout ce problème qui me préoccupe.

M. Paquette: Absolument pas. Je pense qu'il ne faudrait pas non plus exagérer l'innovation de cet article. C'est peut-être la première fois qu'on décrit explicitement, de façon aussi claire, le rôle d'une agence, mais cela se fait déjà beaucoup. Il y a des cas où... Le cas de Pechiney en est un exemple récent. C'est une entente gouvernementale, mais il est entendu que chacune des deux parties devra réaliser un certain pourcentage des investissements requis. On a confié cela à la SGF et la SGF est en train de chercher des partenaires privés. C'est exactement le même type de choses. Voilà un projet qui a été jugé intéressant par le gouvernement en termes de retombées économiques et d'emplois et on a confié à un organisme public le soin d'intéresser, donc de promouvoir le projet auprès d'investisseurs privés.

M. French: Oui, mais il y a un problème. Là où il y a un engagement de l'État dans l'investissement au projet, il n'y a pas de problème. C'est là où il n'y a pas d'engagement.

M. Paquette: Ah! Mais je pense que...

M. French: Voyez-vous, M. le ministre, ce que je veux dire?

M. Paquette: Oui, oui. Je vois très bien.

M. French: L'agence se fait l'avocat d'un projet. D'accord, je comprends cela. Elle en fait la promotion auprès des investisseurs, capital de risque. Elle n'en met pas en tant qu'agence, en tant qu'investisseur, elle ne participe pas. Par la suite, les investisseurs se retrouvent en difficulté, vont voir l'agence et disent: Écoutez, c'est vous qui nous avez fait embarquer dans tout cela.

M. Paquette: Je vois très bien. Je pense que l'important, c'est une espèce de caveat que vous faites à l'agence, c'est-à-dire que vous lui dites: Arrangez-vous pour que les règles du jeu soient claires au moment où vous favorisez le développement d'un projet. Je pense que c'est important que, dès le départ, il soit dit que, de la même façon que la participation financière des intervenants privés actuels n'engage pas leur participation future, il en est de même pour l'agence. Que l'agence ait accordé ou non une aide à un projet, il faudra que ce soit clair dès le départ que cela ne veut pas dire qu'elle soutiendra le projet indéfiniment, quelle que soit l'évolution du projet. Il va falloir que le projet marche.

Remarquez ici que c'est limité. Ce n'est pas au niveau... Quand on arrive à la production et à la commercialisation, l'agence n'est plus là. Les gens prennent leur risque de production. Ils vont aller trouver d'autres intervenants, des institutions financières privées, la SDI ou la Banque fédérale de développement. Ils vont essayer de trouver le financement nécessaire. Le rôle de l'agence s'arrête à la production, y compris dans les sociétés en commandite dont on parle ici, y compris dans d'autres formes d'aide financière.

Donc, je pense que les intervenants ne pourront pas s'attendre que l'agence leur garantisse quoi que ce soit...

M. French: Leur garantisse quoi que ce soit.

M. Paquette: ...dès que la production et la commercialisation seront commencées. Elle n'a rien à voir là-dedans. Cela limite singulièrement les risques. Cela va, M. le Président.

Mme Dougherty: Une autre question. M. Paquette: On passe à sixièmement.

Le Président (M. Brouillet): Nous en sommes au paragraphe 5.

Mme Dougherty: À cinquièmement, vous parlez des sociétés, c'est-à-dire les sociétés publiques et les corporations. Est-ce que cela veut dire des sociétés privées?

M. Paquette: Ce sont les deux. Il y a des sociétés et des corporations qui peuvent être publiques ou privées.

Mme Dougherty: Oui, mais on inclut le public et le privé.

M. Paquette: Ici, on ne veut pas se limiter. Cela peut être des coopératives. Oui, les deux.

Mme Dougherty: Ce sont seulement les mots qui sont à clarifier. "Corporations", ce pourrait être public ou privé. Est-ce que l'intention de cet article est d'inclure des sociétés publiques et privées?

M. Paquette: Oui, également des coopératives.

M. French: Sauf la coopérative du député de Shefford, il n'y a pas beaucoup de coopératives au Québec qui sont en mesure de promouvoir...

M. Paquette: II y a le Mouvement

Desjardins.

M. French: Oui, d'accord.

M. Raquette: C'est quand même important. Il a une société d'investissement qui est censée faire du capital de risque et on aimerait qu'il en fasse plus.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce qu'on s'entend sur le paragraphe 5? Adopté?

Mme Dougherty: On va l'adopter à la fin car tout est relié.

Le Président (M. Brouillet): À la fin, çava.

M. Paquette: Sixièmement.

Le Président (M. Brouillet): On passe au sixièmement.

M. Paquette: M. le Président, on a repris tel quel l'article 17, paragraphe 3, de la rédaction initiale, c'est-à-dire "de contribuer à la gestion et à l'exploitation du portefeuille de brevets des ministères."

Mme Dougherty: Sur les brevets, est-ce qu'il y a un risque que l'autorité ou la priorité de l'agence doive porter sur l'autorité des universités de gérer leurs propres brevets? Les universités font la même chose.

M. Paquette: Non, c'est bien indiqué.

Mme Dougherty: Elles entrent dans les sociétés en commandite avec les entrepreneurs.

M. Paquette: C'est bien indiqué ici qu'il s'agit du portefeuille de brevets des ministères. On l'a bien indiqué. Ce ne sont même pas des sociétés d'État. Ce sont uniquement les ministères ici.

Mme Dougherty: Oui, mais il y a un lien entre le ministère de l'Éducation et les universités. Les universités sont exclues.

M. Paquette: Du sixièmement, oui. Mme Dougherty: Du sixièmement.

M. Paquette: Regardez, c'est écrit: "de contribuer à la gestion et à l'exploitation du portefeuille de brevets des ministères". C'est contribuer à la gestion et à l'exploitation. Cela ne veut pas dire gérer et exploiter. En fait, ce qu'on veut, c'est que l'agence soit en quelque sorte le "broker" des brevets des ministères qui restent très souvent sur les tablettes.

Mme Dougherty: L'agence sera le "broker", mais est-ce que cela veut dire que l'agence aura un monopole sur les brevets des autres ministères?

M. Paquette: Non, parce que, si tel était le cas, on aurait indiqué: gérer et exploiter les portefeuilles. Mais on a dit: contribuer à la gestion et à l'exploitation. Autrement dit, on ne prend pas le portefeuille de brevets des différents ministères pour le donner à l'agence. L'agence a le rôle, face aux ministères, d'aller voir les ministères et de leur dire: Voici, j'aimerais savoir ce que vous avez comme brevets, parce que nous, on peut peut-être sortir cela des tablettes et regarder ce qu'on peut faire avec. Voilà l'attitude. Et c'est pour cela qu'on a utilisé les mots "contribuer à la gestion" plutôt que "gérer".

Le Président (M. Brouillet): Est-ce qu'il y aura d'autres questions sur le paragraphe 6? Sur le 6, pour le moment, c'est tout?

Mme Dougherty: C'est tout pour le paragraphe 6.

M. Paquette: J'ai une formulation, M. le Président, pour l'article 18, premièrement. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Brouillet): Nous allons, si vous le voulez, revenir au paragraphe 1 et les adopter un à un.

Mme Dougherty: Oui, mais il y a un changement...

Le Président (M. Brouillet): C'est cela, nous revenons à premièrement. Il y a une proposition...

M. Paquette: Si cela va, on pourrait adopter l'article 18 et poursuivre, si vous n'avez pas d'objection.

Le Président (M. Brouillet): II y a une proposition pour modifier le paragraphe 1 de l'article 18.

M. Paquette: Ce serait de remplacer les mots "notamment dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement" par les mots "notamment dans les domaines prioritaires identifiés par le gouvernement dans ses énoncés de politique".

Le Président (M. Brouillet): Voulez-vous reprendre, s'il vous plaît?

M. Paquette: "Notamment dans les domaines prioritaires identifiés par le gouvernement dans ses énoncés de politique."

M. Ciaccia: Vous ne voulez pas dire "en tenant compte"? Vous ne voulez pas utiliser la formule "tenir compte", "notamment en tenant compte"?

M. Paquette: Oui, je n'ai pas d'objection. Oui.

Mme Dougherty: C'est le mot "notamment" sur lequel nous accrochons.

M. Paquette: Vous êtes mieux de garder "notamment" parce que cela donne encore plus de souplesse à l'agence. Si on dit "notamment en tenant compte des domaines prioritaires"...

Une voix: On va le mettre pour avoir la paix.

Mme Dougherty: C'est le compromis parfait.

M. French: Sauf pour le futur président de l'agence qui va savoir cela.

Le Président (M. Brouillet): Si vous voulez relire...

M. Paquette: On remplace les mots "notamment dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement", au premier alinéa de l'article 18, par les mots suivants: "notamment en tenant compte des domaines prioritaires identifiés par le gouvernement dans ses énoncés de politique". Qui sont, bien sûr, publics.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement au paragraphe 1 est donc adopté. Nous revenons maintenant à l'ensemble du paragraphe 1, tel qu'amendé.

M. Paquette: Nous avons deux amendements: l'un à premièrement et l'autre à quatrièmement. C'est bien cela?

Le Président (M. Brouillet): J'ai un amendement au paragraphe 4. Donc deux amendements: le paragraphe 1 est amendé et le paragraphe 4 aussi. Nous soumettons au vote la totalité de l'amendement à l'article 18. L'amendement tel que sous-amendé à l'article 18 est-il adopté?

M. Paquette: Adopté. Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Nous passons maintenant à l'article 19.

M. Paquette: M. le Président, à l'article 19, nous proposons un amendement qui consiste à ajouter, à la fin du premier alinéa, les mots suivants: "portant sur ses objectifs et ses orientations". De sorte que ce premier alinéa se lit comme suit: "Le ministre de la Science et de la Technologie peut donner à l'agence des directives portant sur ses objectifs et ses orientations." Cela améliore le projet de loi en termes d'autonomie pour l'agence puisque, dans l'article actuel, on pouvait donner des directives sur les moindres détails, même l'administration. Évidemment, cela était soumis à la contrainte que cela devait être déposé à l'Assemblée nationale et qu'un ministre qui exagérerait là-dessus se ferait critiquer.

Mme Dougherty: J'ai une question. (12 h 15)

Le Président (M. Brouillet): Oui, Mme la députée.

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Est-ce que ces directives pourraient porter sur les décisions administratives ou opérationnelles de l'agence?

M. Paquette: Plus avec l'amendement puisqu'il s'agit uniquement de directives sur les objectifs et les orientations.

Mme Dougherty: C'est simplement pour clarifier.

M. Paquette: L'amendement que j'apporte règle cette question.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 19 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Paquette: Adopté. Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article est adopté tel qu'amendé. Article 20?

M. Paquette: M. le Président, l'article 20, je propose de le remplacer par le suivant: "L'agence peut accorder son aide financière au moyen de subventions, de prêts, d'avances avec ou sans intérêts, ou d'une participation à des sociétés en commandite. "L'agence peut, en outre, accorder son aide financière suivant tout autre moyen autorisé par le gouvernement."

C'est en quelque sorte un amendement de concordance avec le nouvel article 18, puisqu'on a inséré dans le nouvel article 18 certains éléments de l'ancien article 20. Par exemple, le premier alinéa de l'ancien article

20 n'est plus nécessaire et on a télescopé les deux alinéas suivants, ce qui donne le premier alinéa du nouvel article 20. On a conservé le dernier alinéa de l'ancien article 20, qui devient le dernier alinéa du nouvel article 20 à la formulation près. Donc, c'est vraiment un amendement de concordance.

M. Ciaccia: Ce que je me demande, M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: M. le Président, une fois que vous dites, à l'alinéa 2 de l'article 20, que l'agence peut accorder son aide par tous les moyens autorisés par le gouvernement, je me demande la raison d'être du premier paragraphe, parce que vous ouvrez la porte à tout sans limite.

M. Paquette: II n'y a pas de limite, mais il y a ici la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement. L'agence ne peut donc pas le faire elle-même, sauf par les moyens décrits à l'alinéa 1. Le ministre ne peut pas l'autoriser à le faire, il faut que ce soit le gouvernement et, lorsque le gouvernement prend une telle décision, cette décision est publique.

M. French: M. le Président, comment peut-on savoir si cette décision sera publique par le libellé du paragraphe 2?

M. Paquette: Notamment par la nouvelle loi d'accès à l'information.

M. French: C'est vrai. Si l'on sait qu'ils ont fait quelque chose, on peut demander de le voir. Bien, voyons donc! On n'est pas tous omniscients.

M. Paquette: Bon, ici, cela veut dire qu'un décret sera publié dans la Gazette officielle.

M. French: II n'y a aucun doute, juridiquement, que cela veut dire un décret?

M. Paquette: Pas de problème. M. French: Parfait, merci.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement à l'article 20 est-il adopté?

M. Ciaccia: L'article 20, deuxième alinéa, ne vous oblige pas à revenir à l'Assemblée nationale pour faire autoriser tout autre moyen?

M. Paquette: Non.

M. French: Mais l'Assemblée nationale en serait saisie par la suite.

M. Paquette: Nécessairement. M. Ciaccia: Non, pas saisie.••

M. French: Pas l'Assemblée nationale, mais la population par la Gazette officielle.

M. Paquette: Bien oui, c'est un décret publié dans la Gazette officielle. Alors, si le gouvernement a posé un geste qui ne fait pas l'affaire de la loyale Opposition de Sa Majesté, celle-ci pourra faire le débat politique nécessaire. Je pense qu'il faut donner un peu de souplesse. C'est, d'ailleurs, assez courant dans les lois de ce type.

Le Président (M. Brouillet): Je repose la question: L'amendement à l'article 20 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 20 tel qu'amendé.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 20, tel qu'amendé, est adopté. Article 21?

M. Paquette: M. le Président, j'ai un amendement à l'article 21. Je propose de remplacer le premier alinéa par le suivant: "L'agence doit, dans les cas et aux conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, obtenir l'autorisation du gouvernement ou du ministre, suivant ce que le règlement détermine, pour accorder une aide financière."

Je vous le rappelle, le deuxième alinéa reste tel quel. Cela doit aussi être publié. Cela "entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle, ou à toute date ultérieure qu'il l'indique.

On avait un article 21 qui était formulé de façon négative, qui n'était pas très clair. Je pense que la nouvelle rédaction clarifie cet article. Essentiellement, le principe général est qu'il y a autonomie de gestion de l'agence. Quelqu'un se présente, demande une aide financière pour lever un brevet ou fabriquer un prototype, c'est 50 $, c'est 20 000 $; l'agence a liberté d'action pour accorder cette participation au risque ou cette aide financière.

Maintenant, ce qu'on ne voudrait pas, par exemple, c'est que l'agence, qui va avoir un fonds assez important à sa disposition, une dizaine de millions de dollars, puisse, sans l'autorisation du ministre, dépasser un certain seuil. Sans l'autorisation du gouverne-

ment, même le ministre ne pourrait pas dépasser un certain seuil. Il serait quand même paradoxal qu'au niveau d'un ministère un ministre ne puisse dépenser au-delà de 5000 $ sans passer par le Conseil du trésor alors qu'une agence aurait totale liberté d'action. Maintenant, je ne pense pas qu'on mette la limite à 5000 $, ce serait vraiment exagéré. Il y aura un règlement à cet effet et il sera public; il entrera en vigueur le dixième jour qui suivra sa publication dans la Gazette officielle. Il sera donc possible de tenir un débat sur ce sujet à l'Assemblée, s'il y a lieu. Il sera possible de faire une intervention, disons.

M. French: Lorsque le ministre redeviendra le député de Rosemont, il lira la Gazette officielle d'une façon religieuse.

M. Ciaccia: Vous présumez qu'on lit la Gazette officielle tous les jours?

M. Paquette: Je suppose que vous avez une excellente équipe de recherche qui ne fait que cela.

Mme Dougherty: Je trouve que c'est une amélioration importante.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons en profiter pour soumettre l'amendement à l'article 21; cet amendement est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 21 est adopté tel qu'amendé. Article 22?

M. Paquette: L'article 22 stipule que "l'agence peut exiger en contrepartie de son aide financière des redevances ou toute autre forme de gain autorisée par le gouvernement." Encore là, c'est pour ajouter de la souplesse. C'est le pendant du deuxième alinéa de l'article 20. Comme il peut y avoir d'autres formes de participation financière de l'agence autorisées par le gouvernement, en conjonction avec cela, il faut qu'il y ait d'autres formes de gain pouvant être autorisées par la même occasion par le gouvernement.

Le Président (M. Brouillet): L'article 22 est-il adopté?

Mme Dougherty: Non. Dans l'article 25, vous avez précisé la nature du gain. On a parlé de gains à venir, on a parlé de "gains résultant de l'octroi d'une aide financière".

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: Ne pensez-vous pas qu'il serait important de préciser de quoi on parle ici?

M. Paquette: C'est bien indiqué: "L'agence peut exiger en contrepartie de son aide financière des redevances..." C'est la première partie de l'article 22. Que l'aide financière se fasse au moyen de subventions, de prêts, d'avances avec ou sans intérêt ou d'une participation à des sociétés en commandite, l'agence pourrait dire: J'accorde cette aide financière à la condition qu'il y ait des redevances. C'est alors la libre négociation. Si les partenaires jugent que c'est trop élevé, ils n'embarqueront pas. Il faudra que l'agence soit raisonnable.

Mme Dougherty: On parle des revenus, des honoraires...

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: ... des frais, des rémunérations de toutes sortes.

M. Paquette: Oui. Par exemple, la chose normale que l'agence fera, ce sera de dire: Voilà un projet sur lequel on travaille. Je mets 500 000 $ ou 1 000 000 $ là-dedans. Si l'invention est commercialisée et fait des profits, je demande comme redevance 1% des ventes ou quelque chose comme cela. Il y a alors un contrat signé entre l'agence et des tiers.

Le Président (M. Brouillet): L'article 22 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. J'appelle l'article 23.

M. Paquette: Nous n'avons pas de modification à l'article 23. Cela limite un peu les activités financières de l'agence: "L'agence ne peut acquérir un immeuble. "Elle ne peut, sans l'autorisation du gouvernement: 1 contracter un emprunt qui porte au-delà d'un montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non encore remboursés; 2 conclure un contrat pour une durée et pour un montant supérieurs à ceux qu'il détermine; 3 participer à une société en commandite dans une proportion supérieure à celle déterminée par le règlement prévu à l'article 21." On ne veut pas que l'AQVIR devienne un "holding" du gouvernement. Il y a déjà la SGF. C'est pour cela qu'on met certaines limitations aux activités financières

de l'agence. Cela se fait par décret du gouvernement. Il y a possibilité de dépassement dans certains cas et cela doit être déposé à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brouillet): L'article 23 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. J'appelle l'article 24.

M. Paquette: L'article 24 est nécessaire compte tenu de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales, je pense. On indique ici que l'agence peut, avec l'autorisation du gouvernement et conformément à la loi - on pense à la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales - conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères - à cet autre gouvernement - une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l'exécution de ses fonctions. Chaque fois qu'il y a des relations internationales, il faut que le ministère des Affaires intergouvernementales soit dans le coup car, comme dit le ministre, il n'y a qu'une politique internationale du Québec.

Des voix: Ah! Ah! Ah!

Le Président (M. Brouillet): L'article 24 est-il adopté?

M. French: Je veux savoir, M. le Président, si l'article 24 est également inscrit dans la loi sur le Commerce extérieur.

Mme Dougherty: Affaires intergouvernementales.

M. French: Ça, j'ai bien compris.

M. Paquette: Le ministère du Commerce extérieur sera très certainement un partenaire privilégié de l'agence sur le plan de l'action, les deux se conformant à cette unique politique internationale du Québec.

M. French: Ne le dites pas au ministre des Affaires intergouvernementales dans ce cas-là.

Le Président (M. Brouillet): Je conclus que l'article 24 est adopté.

Mme Dougherty: Je voudrais simplement signaler que l'Ecole polytechnique, je crois, a suggéré qu'on élimine "avec l'autorisation du gouvernement", mais elle n'était peut-être pas au courant de la loi...

M. Paquette: Je pense que c'est cela. C'est tout à fait essentiel pour être cohérent. Dès qu'il s'agit de relations internationales, c'est quelque chose qui intéresse d'autres ministères.

Mme Dougherty: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 24 est adopté. Article 25?

M. Paquette: Là aussi, on va faire un allégement sur le contrôle gouvernemental. C'est très léger.

Le Président (M. Brouillet): II y a un amendement.

M. Paquette: C'est un allégement léger.

Le Président (M. Brouillet): Pouvez-vous nous dire en quoi consiste l'amendement, M. le ministre?

M. Paquette: Oui, M. le Président. Nous proposons de remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement". Cela a pour but d'exclure le règlement de régie interne d'une approbation gouvernementale. On a oublié cela. On l'a fait pour tous les organismes dans la loi 19 et on ne voit pas pourquoi on ne le ferait pas ici. Ils vont déterminer eux-mêmes le règlement de régie interne, mais, pour le deuxièmement, "déterminer les modes d'administration et de disposition des montants reçus sous la forme de redevances ou sous toute autre forme de gains résultant de l'octroi d'une aide financière, on veut que cela demeure et que ce règlement soit soumis au gouvernement. C'est une question de responsabilité de gestion.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est adopté. L'article 25, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. L'article 26?

M. Paquette: M. le Président, nous n'avons plus de modification à faire au projet de loi à partir de maintenant. C'est l'article original. Je ne crois pas que cet article avait soulevé plusieurs débats en Chambre.

Le Président (M. Brouillet): L'article 26 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté.

Documents, comptes et rapports

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 27 est-il adopté? Adopté.

Mme Dougherty: On ne lira pas tous les autres.

M. Paquette: Non, non.

Mme Dougherty: Ce n'est pas nécessaire, selon nous.

M. Paquette: Non, non. Si vous avez des points à soulever, vous les soulèverez et on en discutera, mais on ne relira pas tout cela.

Mme Dougherty: Très bien, d'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 27 est adopté.

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 28 est-il adopté?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 29?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 29 est adopté. L'article 30?

Mme Dougherty: J'ai une question concernant l'article 30.

M. Paquette: D'accord.

Mme Dougherty: L'idée d'un plan de développement et d'un plan d'action n'est pas incluse ici. En ce qui concerne les autres agences du gouvernement qui subventionnent la recherche et le développement, il semble qu'il y ait un certain plan d'action. Il y a toujours un problème venant du manque de possibilité de planifier pour l'avenir. Je me demande si on ne devrait pas introduire ici l'idée d'une planification plus grande et plus longue. Au lieu d'un plan annuel, on pourrait peut-être avoir un plan triennal qui pourrait être amélioré et ajusté selon les besoins.

M. Paquette: M. le Président, pour les fonds subventionnaires tels que nous les avons décrits dans la loi 19, on trouvait très important qu'ils se donnent un plan d'activité sur un horizon de trois ans, réajustable d'année en année, ce que le fonds FCAC a commencé à faire. Il y a une consultation dans le milieu universitaire actuellement qui donne d'excellents résultats. Un tel organisme qui subventionne la recherche doit se donner des priorités et en discuter avec les principaux intéressés. C'est toute la dynamique du plan d'activité.

Ici, l'agence est un organisme très différent. J'ai assez insisté sur le fait que l'agence n'est pas un organisme de planification, qu'elle n'est pas un organisme qui travaille systématiquement avec des entreprises ou avec des équipes de recherche. C'est un organisme qui travaille projet par projet et chaque projet d'innovation est différent des autres. Ma position, c'est qu'on ne planifie pas l'innovation. On la détecte, on la fait pousser, on l'arrose comme une fleur et on espère qu'elle va donner des fruits.

Mme Dougherty: Je crois que votre point de vue est bien fondé. C'est simplement pour introduire l'idée que, possiblement, au fur et à mesure, après avoir fonctionné pendant une ou deux années, on aimerait revoir cet article. C'est pour faciliter le fonctionnement.

M. Paquette: D'accord. J'aimerais vous dire que l'article 19, qui parle des directives du ministre sur les objectifs et les orientations, peut permettre de faire cela. Je ne vois pas la nécessité d'une planification, comme je le disais tout à l'heure. Mais il peut être intéressant de discuter avec les principaux intéressés d'une directive. Évidemment, la façon pour un ministre responsable de l'agence de faire en sorte que de telles orientations soient acceptées de tout le monde, ce serait de demander à l'agence de tenir une consultation, de lui faire des recommandations et, après cela, d'adopter la directive qui serait rendue publique et déposée à l'Assemblée nationale. Donc, on a un mécanisme. On n'a pas voulu aller jusqu'au plan d'activité triennal parce qu'on se disait que, vraiment, l'innovation ne se planifie pas.

Mme Dougherty: Oui, c'est impossible de la prévoir.

M. Paquette: On peut donner des orientations, mais on ne peut pas vraiment planifier. D'accord?

Mme Dougherty: D'accord, adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 30 est-il adopté?

M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 31?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 32?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 33?

Mme Dougherty: Adopté. M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 34?

M. Paquette: Adopté.

Mme Dougherty: Est-ce que toutes les sociétés, comme l'agence, utilisent le Vérificateur général ou si elles ont leur propre comptable? Je crois que le CRIQ ou les autres sociétés, par exemple, ont leur comptable.

Une voix: Pas le CRIQ.

Mme Dougherty: Pas le CRIQ; c'est le Vérificateur général?

Une voix: Sûrement.

M. Paquette: Ah oui! Cela est essentiel...

Mme Dougherty: D'accord.

M. Paquette: ...c'est un organisme public.

Mme Dougherty: Est-ce normal?

M. Paquette: Ah oui! C'est un organisme public; c'est un mandataire du gouvernement. Comprenez bien que l'Opposition aurait bien de la difficulté à jouer son rôle si on faisait des mouvements de fonds et qu'il n'était pas possible de vérifier ce que le mandataire fait avec l'argent public. Il faut absolument que ce soit vérifié par le Vérificateur général.

M. Ciaccia: Pourvu que le gouverne- ment oblige le Vérificateur général à déposer son rapport tous les ans. Vous avez été deux ou trois ans sans avoir de rapport du vérificateur. Vous avez raison quant à l'inclure dans la loi, mais il faut aussi que le gouvernement s'assure que le rapport soit déposé à l'Assemblée nationale annuellement, dans les délais prévus par la loi.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 35?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 36?

Mme Dougherty: Les articles 35, 36, 37 et 38...

M. French: M. le Président...

Mme Dougherty: ...n'ont pas été inventés pour cette agence, n'est-ce pas? Est-ce qu'il y a des articles semblables dans les autres lois?

M. Paquette: Oui, ils sont, notamment, dans la loi 19. Cela est assez courant. C'est simplement pour qu'il y ait une incitation à fonctionner normalement. On parle d'information fausse ou trompeuse en vue de faire obtenir ou d'obtenir une aide financière.

M. Ciaccia: II y avait un intervenant en commission parlementaire qui trouvait que ce n'était pas dans l'esprit d'une loi qui devrait faciliter la recherche, l'innovation, et tout le reste d'inclure des sanctions de ce genre.

M. Paquette: Bien sûr.

M. Ciaccia: J'aurais cru que, le droit pénal existant sur la fraude, etc., cela aurait été suffisant. C'est juste un commentaire qu'on avait fait.

Mme Dougherty: Oui.

M. French: Le problème en les incluant, c'est qu'on ne peut pas aller au-delà de 5000 $, alors que dans le droit criminel ordinaire, s'il y a une fraude sérieuse...

M. Ciaccia: Vous parlez de...

M. French: Le juriste va me corriger.

M. Paquette: On me dit que c'est supplétif et que rien n'empêche d'utiliser le Code criminel et d'obtenir davantage devant les tribunaux.

Mme Dougherty: Très bien.

Le Président (M. Brouillet): L'article 35 est-il adopté?

Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 36?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 37?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 38?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Alors, nous sommes rendus à l'article 39, dispositions finales.

Dispositions finales

M. Paquette: On soumet le président et les employés de l'agence à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires. Autrement dit, ce ne sont pas des fonctionnaires, mais on voudrait leur donner certains des avantages équivalents.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 40?

Mme Dougherty: Adopté.

M. Paquette: Avez-vous un amendement? Merci.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 41?

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Paquette: Très bien.

Le Président (M. Brouillet): Article 42?

Mme Dougherty: Adopté sur division, M. le Président.

M. Paquette: Oh! Vous aimez vraiment le "Canada Bill", pas nous.

M. Ciaccia: L'esprit de la loi. Vous voulez encourager la créativité, la recherche, l'ouverture d'esprit et tout le reste, et vous mettez dans votre loi que la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique pas. Cela ne va pas tout à fait ensemble.

M. Paquette: Oui. C'est parce qu'il y a différentes formes de créativité. Il y a certaines recherches scientifiques...

M. Ciaccia: Ce sont des créativités restreintes.

M. Paquette: ...qui ont mené à la bombe atomique et d'autres qui sont en train de nous donner une solution au problème du cancer.

M. Ciaccia: Ah, vous voulez empêcher certaines créativités!

M. Paquette: Le "Canada Bill" est du premier type plutôt que du deuxième.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons l'adopter sur division. Est-ce bien cela, messieurs?

M. French: Vous n'avez pas les trois bons députés de ce parti, de toute façon, pour cet article.

M. Ciaccia: Pas pour l'article 42. M. Paquette: Très bien.

Le Président (M. Brouillet): Alors, adopté sur division.

M. Paquette: C'est cela.

Le Président (M. Brouillet): Article 43?

Mme Dougherty: Adopté.

M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Le titre de ce projet de loi...

M. Paquette: II y a l'article 4 qui est en suspens.

Le Président (M. Brouillet): Excusez-moi, l'article 4 est en suspens. Est-il toujours en suspens?

Article en suspens

M. Paquette: Nous avons regardé cette question et, effectivement, dans les lois des douze dernières années, le lieu du siège social d'un organisme public n'est pas spécifié. Je pense que c'est plus sage. Je me suis déjà engagé, il y a longtemps - et vous allez comprendre qu'en tant que montréalais,

je connais très bien la région montréalaise -l'agence va être à Montréal. Mais on préférerait ne pas le spécifier...

M. French: Pas dans le comté de Rosemont?

M. Paquette: Peut-être.

M. French: C'est une bonne idée, n'est-ce pas?

M. Paquette: ...et laisser l'article 4 tel quel.

Le Président (M. Brouillet): L'article 4 est-il adopté?

Mme Dougherty: Comme tel? Le Président (M. Brouillet): Oui. Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Paquette: Adopté. Mme Dougherty: Le titre?

Le Président (M. Brouillet): Le titre, tel qu'il est là: Loi sur l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche.

Mme Dougherty: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Le projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

M. Paquette: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'ensemble du projet de loi tel qu'amendé?

Mme Dougherty: Oui, même si c'était sur division à l'article 44, on adopte la loi...

Une voix: Oui, oui, oui.

Mme Dougherty: ...telle qu'amendée.

M. Paquette: Ah oui: L'article 42, c'est le seul article que l'on a adopté sur division.

Mme Dougherty: L'article 42.

Le Président (M. Brouillet): C'est à vous de juger de l'importance des articles.

M. Paquette: J'aurais été déçu si on l'avait adopté à l'unanimité, d'ailleurs.

Mme Dougherty: L'ensemble est adopté. Le Président (M. Brouillet): L'ensemble est adopté. Très bien.

Mme Dougherty: Puis-je signaler une chose importante, je crois? Est-ce que le préambule ici et les notes explicatives seront rédigés pour refléter les changements...

M. Paquette: Oui.

Mme Dougherty: ...parce que l'on dit encore "doit prospecter les milieux de la recherche" etc?

M. Paquette: Je suis tout à fait d'accord. Comme vous le savez, les notes explicatives ne font pas partie du projet de loi, mais, dans la version finale, nous allons établir la concordance de façon que les notes décrivent mieux le projet de loi tel qu'il a été modifié par cette commission.

M. Ciaccia: Vous inclurez votre brochure comme notes explicatives.

M. Paquette: On met toute la brochure, c'est cela.

Le Président (M. Brouillet): Alors, je demande au rapporteur désigné de faire rapport à l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais. J'ajourne sine die les travaux de cette commission, étant donné qu'elle a accompli le mandat qui lui avait été confié.

(Fin de la séance à 12 h 45)