L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

Version finale

31e législature, 2e session
(8 mars 1977 au 22 décembre 1977)

Le mardi 22 novembre 1977 - Vol. 19 N° 252

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Etude du livre blanc sur la consultation populaire au Québec


Journal des débats

 

Etude du livre blanc sur la consultation populaire au Québec

(Dix heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): A l'ordre, s'il vous plaît!

Est-ce qu'il y a consentement unanime pour commencer les travaux de la commission?

M. Burns: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Alors le consentement unanime est constaté. Les membres de la commission pour la présente séance seront: M. Bertrand (Vanier) remplacé par M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Bisaillon (Sainte-Marie) remplacé par M. Guay (Taschereau), M. Brochu (Richmond), M. Burns (Maisonneuve), M. Gratton (Gatineau), M. Grenier (Mégantic-Compton), M. Fallu (Terrebonne) en remplacement de M. Johnson (Anjou), M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Lamontagne (Roberval), M. Lavoie (Laval), M. Lévesque (Taillon), M. Mackasey (Notre-Dame-de-Grâce), M. Martel (Richelieu), M. Dussault (Châteauguay) en remplacement de M. Morin (Louis-Hébert), M. Michaud (Laprairie) en remplacement de M. Morin (Sauvé), M. Paquette (Rosemont), M. Roy (Beauce-Sud), M. Samson (Rouyn-Noranda) et M. Gosselin (Sherbrooke) en remplacement de M. Vaugeois (Trois-Rivières). M. le ministre.

M. Burns: M. le Président, avant que nous entreprenions nos travaux, je tiens à vous dire que ce matin nous avions comme organismes prévus le North American Labour Party qui, je crois, est présent et nous avions également l'Avant-Garde française d'Amérique, représentée par M. Jean-Marie Cossette, qui en est le président général. J'ai eu l'occasion, dans la journée d'hier, de parler à M. Jean-Marie Cossette, et à ce moment-là il se posait des questions sur la possibilité de venir.

Depuis ce temps, il a confirmé à mon cabinet le fait qu'il ne pouvait pas venir aujourd'hui et M. Cossette nous demande de déposer son mémoire, qui porte le no 13M. Je fais donc motion, M. le Président, comme je l'ai fait dans d'autres cas, pour que ce mémoire soit déposé et qu'il apparaisse au journal des Débats. Cela veut dire que cette personne, M. Jean-Marie Cossette, et ses collaborateurs ne viendront pas à la commission.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette motion du ministre sera adoptée?

M. Brochu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Alors, motion adoptée. (Voir annexe A)

M. Burns: M. le Président, je n'ai pas le numéro du mémoire, mais il en est de même pour le mémoire de la Confédération des syndicats nationaux, le no 26M. Je fais également la même motion dans leur cas, et j'ai été avisé que la Confédération des syndicats nationaux, qui est actuellement préoccupée de façon très précise par les travaux d'une autre commission — c'est malheureux que cela arrive en même temps — c'est-à-dire celle relative au projet de loi no 45, ne sera pas en mesure de venir déposer directement ou verbalement ou oralement devant nous.

Alors, je vous demande donc, de la même façon, que le mémoire 26M soit déposé et qu'il apparaisse au journal des Débats. Ceci veut dire, à toutes fins pratiques, que la journée de mercredi, le 23, c'est-à-dire demain, il n'y aura pas de commission. Nous maintenons l'avis qui a été donné pour le 24 novembre à la Fédération des travailleurs du Québec. De ce côté je n'ai pas eu d'avis qu'ils ne voudraient pas venir.

Je pense même, au contraire, qu'ils ont l'intention de venir.

Ce matin nous n'aurions que le North American Labour Party, que nous sommes prêts à entendre immédiatement, en ce qui me concerne, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette motion du ministre, relativement au mémoire 26-M sera adoptée?

M. Brochu: Adopté. M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Motion adoptée. (Voir annexe B)

Là-dessus, j'invite le North American Labour Party et ses porte-parole à venir nous présenter leur mémoire, s'il vous plaît. Est-ce que vous pourriez vous asseoir au centre? J'aimerais vous aviser, auparavant, que cette commission parlementaire ne doit en aucun moment devenir une occasion ou une tribune pour émettre des opinions de fond sur des questions pouvant éventuellement faire l'objet d'un référendum au Québec. Là-dessus, je vous demanderais de vous présenter et de bien vouloir nous présenter votre mémoire, s'il vous plaît.

North American Labour Party

M. Haight (Fred): I am going to give this testimony in English. Talking on the referendum, what I want to say is that any attempt...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

M. Haight (Fred): Pardon?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Can you give your name to the members of the commission?

M. Haight (Fred): Fred Haight.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): O.K. let's go.

M. Haight: I am going to talk today about referenda in general and the question of how a government relates to the population, of how it receives a popular mandate from the population. What I have to say here is that any attempt to force the population of Quebec to vote on such an important issue as separation from Canada without a full understanding of the history of what Quebec nationalism has been and the political and economic implications and manipulations which are behind this move would be a historical fraud of unprecedented proportions.

The methods that the Parti québécois has been discussing in referenda, of direct democracy, are founded directly on the studies that the British made in the 18th century, of methods of the Roman empire, and particularly the defeat of the Dracchus Brothers Reform faction by the Caesars. The British were planning an empire that emerged in the 19th century, at that point, and they were consciously studying how it was that the Romans were able to defeat humanist republican factions. The method they agreed upon was the mob, and this was applied immediately in the French revolution. The successful American revolution presented them with the necessity to defeat the humanist republican network that Benjamin Franklin had organized in the court of Louis XVI, such as Vergennes, Condorcet and Turgot.

Turgot, for instance, had a plan for a French-American bank, along the lines of Alexander Hamilton's National Bank in America, which would be a bank that would be giving credit to a European plan for industrial development based on the humanist notion of progress. The British destroyed these networks by pushing the anti-humanist Jacobeans in the beastial philosophy of Jean-Jacques Rousseau to deliberately eliminate the underlying real issues on which democracy is based, that is, technological progress with demagogic populist appeals to egalitarianism and to antielitism. The elite which British agents and Marat wanted to destroy were the very humanists whose notions were capable of building France to the level of industrial achievement, that could truly mean some kind of independence from British looting policies. Thus the attitude of the judge who pronounced the death sentence on the great Lavoisier, saying that the revolution has no need of men of science, guaranteed that the heteronomic freedom generated by propitiating the momentary impulses of an uninformed, and for the most part, manipulated population, would be short lived, just as Energy minister, Guy Joron's program of energy cutbacks and rationalization of energy among industry today, would insure that any referendum on independence and nuclear energy would only be a manipulation of the population into cutting their own throats under the guise of making a free choice. The lawful definition of a government's mandate from the population cannot be blind to the secular trends of human technological progress from the Pliocene to date. A government would be morally imbecilic if it professed to evade the authority of the fact that human progress depends on the following conditions: 1) the successful realization of social surplus from industry and agriculture in the form of reinvestment and more advanced technology; 2) the necessity of cultural advancement of the material and intellectual life of the average working-class household as a precondition for assimilation of new technologies to the effect of enabling rising social productivity. A nation cannot be productive unless it is investing in new technologies and raising the standards of living of its working class; and 3) the advancement of scientific research in development capacities to develop those new technologies that can redefine and broaden society's resource base. Without the technologies that define new resources, supplies will dwindle and prices will rise as marginal resources become inaccessible. Even a zero-growth society cannot avoid the kind of prices collapse that would happen in this situation.

Thus, we can see an objective self-interest based on a natural law of evolution for all societies, regardless of race, language or century that they live in, and any freedom that is not based on society's need to reproduce itself at an increasing rate of material wealth and technological advancement is, in fact, only a cover for the kind of totalitarian forms of government that would have to emerge under conditions of economic depression and social breakdown.

Looking again at the question of referenda, or how a government takes its popular mandate from the population, we must reject any method that assumes that a momentary impulse of population's popular opinion reflects the same amount of deliberation and understanding of the consequences of a move that a government should. That is, a government is supposed to provide leadership, not look for it among its population. A government is elected on a certain basis of trust that its member's education and experience allow them a greater degree of understanding of the natural law and the real social economic issues involved than the population does.

Therefore, the responsibility is to make public the underlying issues in such a way as to evoke within the individual the potential to locate the agreement between his own objective self-interest and the universal self-interest of his society. That law for self-interest is a necessity for technologically-centered progress. It is by connecting such universal knowledge to the individual's informed willful impulses and by creating institutions shaped according to that intent that the self-interest of the individual is embodied in the institutions and returned to him as the benefit of a society based on that governing intent.

Such rights of freedom cannot be met by basing major overthrows of institutions on the readings of temporary opinion. The only type of referendum possible as a constitution, is one such

as that on which the United States has been based, which is based on a commitment to natural law. In the United States, no qualitative change in institutions or law can be made except through a preceding forced reflection and deliberation on the implications of that change respecting the principles upon which that constitution was based. The constitution does allow for major changes and major alterations in institutions, but does not allow for the fundamental overthrow of the republic and principles of progress upon which the constitution was based. Therefore, in Canada, the discussion process around our future must be embodied around a constitutional debate and, by that, I do not mean the kind of jurisdictional bantering that the BNA Act represents, or the kind of non-constitution that Walter Gordon's committee for a new constitution represents, but we can only have a more centralized federal debate on how Canada as a whole, can realize its contribution to world progress.

We are in a depression of unprecedented world proportion right now and Canada happens to be in one of the worst shapes of any countries in the West at this point. We have pushing for the de-industrialization of Canada, for shutting down our nuclear energy sector, which is the guts of Canadian industry, and at the same time pushing for labour intensive primitive methods of energy development such as James Bay and Athabaska. If that occurs, if we destroy our skilled work force, if we destroy our industrial base centered around nuclear energy and go into these insane programs of primitive development, then we are absolutely going to destroy...

M. Burns: M. le Président...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): One moment please.

M. Burns: Je demanderais simplement au témoin en quoi la grande discussion et la grande thèse ou le grand manifeste qu'il est en train de nous donner, qui est peut-être le manifeste de son parti, je n'ai pas d'objection à ce qu'il le donne, mais je me demande ce que cela vient faire dans la consultation populaire actuellement. Peut-être, M. le Président, pourriez-vous rappeler au témoin que nous sommes en train de discuter de consultation populaire. Autant que possible, qu'il s'en tienne à cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que vous pourriez limiter vos propos au mandat de cette commission qui est d'étudier le livre blanc sur les consultations populaires au Québec.

M. Haight: J'ai presque fini.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord.

M. Haight: What I am saying is that the choice lies in front of us, whether this nation, as a whole, is going to make its necessary commitment to world progress by picking up its industrial sector around a program of CAN DU exports or whether we allow the kind of decentralization, that is being pushed by the PQ to finish us off, because the question is not just a question of Quebec. If we do not have a functioning Federal government in Canada, we are not going to be capable of undertaking the kind of federal programs that we need for economic recovery.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Burns: J'ai seulement une ou deux questions à poser à M. Haight. D'abord, je vous avoue, bien humblement, que c'est la première fois que j'entends parler du North American Labour Party. Est-ce que vous pouvez nous dire combien de membres votre parti représente actuellement? Je ne veux pas m'insérer dans la régie interne de ce parti, mais je voudrais savoir ce que représente le North American Labour Party, où il est situé, quel est son siège social, s'il recrute des membres tant du côté américain, si vous voulez, que canadien au point de vue de sa formation.

En somme, ce que je vous demande c'est qu'est-ce que le North American Labour Party?

M. Haight: I think it is probably no more than you are saying, that the North American Labour Party is a US based party and that, like Benjamin Franklin and the founders of the American Revolution, we are predicating ourselves on the notion that a humanist commitment to republican forms in industrial progress absolutely has to be international, that is, the economic system under which we are living is an internationnally run economic system. Quebec gets its credit this country, from Europe and the United States. The decisions that the PQ are making are not decided by the PQ, they are decided from outside the country. Therefore, we are coming from outside the country with an international humanist movement that has its roots in England, in France, in the Italian renaissance.

M. Burns: Excusez-moi. Vous-même, M. Haight, vous n'êtes pas, si je comprends bien, citoyen canadien.

M. Haight: Yes, I am Canadian. M. Burns: Vous êtes Canadien?

M. Haight: Yes.

M. Burns: Est-ce que la majorité de vos membres sont citoyens canadiens?

M. Haight: In Canada?

M. Burns: Non, la majorité de vos membres, du North American Labour Party, est-ce qu'ils sont, en majorité, Canadiens ou Américains?

M. Haight: It is a majority of Canadians, and in Quebec, it is a majority of French-Canadians who do not want to see Quebec separate from the rest of Canada, as well.

M. Burns: Vous avez combien de membres au Québec, par exemple, actuellement?

M. Haight: A Québec, combien de membres?

M. Burns: Oui.

M. Haight: Maybe about 20.

M. Burns: D'accord, merci. Je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député.

M. Gratton: M. le Président, j'aimerais demander à M. Haight... Est-ce que, quant à vous, une loi-cadre sur le référendum, vous acceptez cela comme prémisse ou si vous vous opposez à toute forme de consultation populaire? Are you in agreement with the Quebec government's giving itself legislation under which they can carry out referendums on a given issue, or do you feel that there should be no direct participation of the population in government decisions?

M. Haight: What I am saying is that... No, I don't think there should be referenda. I do not think that means that you are ruling out participation of the population. What I was trying to lay out in my testimony is that there is a discussion process between the government and the population on what the real underlying issues are. There are certain things that a government cannot ignore. They cannot ignore society. The way human society exists, is faced with the necessity of making technological advancements.

We would run out of resources if we did not develop new ones. A country cannot exist economically unless it is constantly increasing its productivity and its technological pace.

The problem with just holding direct referenda is that you are skirting these real issues and setting up phony issues like independence for Quebec. Independence for anybody in the world depends on the strength of their economy.

M. Gratton: I gathered as much from what you said before. Given the fact that the Parti québécois, which is in power now, has promised, in its electoral platform, to hold a referendum on independence, are you saying it should not do so?

M. Haight: Yes, I am. I am saying it should not.

M. Burns: Demandez-lui qu'il nous suggère une question.

M. Gratton: Pardon?

M. Burns: Demandez-lui qu'il nous suggère une question. Comment se fait-il qu'il nous suggère une question s'il n'est pas d'accord sur le référendum?

M. Gratton: The Minister is trying to influence me in asking improper questions, and I will not fall prey to his tactics.

M. Burns: Est-ce que le député me le permet? M. Gratton: Oui.

M. Burns: Je ne pensais pas que vous auriez cette réponse. Cela m'étonne beaucoup d'entendre M. Haight nous dire qu'il est contre le recours même au référendum alors qu'il nous suggère une question au bas de son mémoire.

M. Gratton: C'est un commentaire que vous faites.

M. Burns: Je dis que cela m'étonne beaucoup. Quelqu'un qui suggère une question, aussi stu-pide qu'elle puisse être, me paraît être une personne qui est d'accord avec le recours au référendum.

M. Gratton: Etant donné que M. Haight n'est pas d'accord avec la tenue d'un référendum quelconque, ni sur l'indépendance ni sur autre chose, je pense bien que les questions que j'aurais pu lui poser sur la façon de tenir un tel référendum deviennent complètement académiques. Quant à moi, je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Richmond.

M. Brochu: Je vous remercie, M. le Président, cela va comme ça.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Merci.

M. Haight, merci beaucoup, au nom des membres de la commission, pour votre collaboration à cette commission parlementaire.

Compte tenu du fait que l'autre invité a manifesté son intention de ne pas se présenter et comme son mémoire a été déposé au journal des Débats, je déclare que les travaux sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 11 h 6)

ANNEXE A

Mémoire de "L'Avant-Garde Française d'Amérique"

Groupement d'action patriotique dans le monde de la francophoni

internationale fondée en 1961 le 30 septembre 1977.

Mémoire adressé à la commission parlementaire sur la consultation populaire (référendum)

Le présent mémoire exprime la position de L'Avant-Garde Française d'Amérique (L'A.G.F.A.). Nous remercions les membres de la Commission de nous entendre. 1. Nous sommes d'accord pour que le Québec, dans des délais normaux, accède à la souveraineté, ce qui permettra au peuple québécois d'être lui-même; 2. Nous comprenons que le GOUVERNEMENT DU QUEBEC manifeste un tel souci démocratique dans l'élaboration des mécanismes du référendum; cependant, nous exprimons les réserves suivantes:

A) Avec l'argent des contribuables canadiens, Ottawa finance actuellement divers organismes qui ont pour mission avouée de faire obstacle à l'émancipation du peuple québécois;

B) Nous nous insurgeons contre le climat de panique provoqué par les adversaires de la souveraineté, lesquels par tous les moyens, unis dans une conspiration contre le Québec, sapent la réputation du Québec, sabordent son économie et sèment le doute sur la légitimité des actes du gouvernement Lévesque;

C) Nous trouvons dégoûtant que le fédéral, d'une manière insidieuse et par des manoeuvres planifiées, utilise à ses fins — contre les Québécois — les groupes ethniques les encourageant à la désobéissance civile (exemple: la loi 101);

D) Aussi bien par la voix de leurs dirigeants que par celles de milliers de «Canadians» conditionnés par leurs mass media, nous constatons que les provinces anglophones sont mobilisées contre Québec dans une opération de chantage; nous sommes choqués que le Québec soit devenu la cible de groupes injurieux et l'objet d'accusations imméritées, lui qui a toujours réservé un traitement de faveur à ses minorités;

E) Nous trouvons injustifiable que les provinces anglophones qui ont persécuté et méprisé nos compatriotes Canadiens français et Acadiens, dans le but d'une assimilation complète réussie en partie, s'érigent aujourd'hui comme les championnes des libertés démocratiques, alors que les droits des anglophones du Québec n'ont jamais été menacés;

F) De plus, nous trouvons inquiétant que dans les discussions de ces gens, qui très souvent laissent entendre à une violence possible sous forme de répression militaire cette façon sous-jacente de voir les choses, nous rappelle la crise d'octobre 1970 et cet événement obscur et disproportionné d'une forme répressive survenue à quelques reprises depuis la conquête 1832, 1837,39, 1849, 1918, 1969 et 1970

G) Nous nous sentirions plus rassurés sur la bonne foi du gouvernement fédéral si ce dernier utilisait "ses millions" pour informer honnêtement les citoyens des provinces anglophones, victimes de l'ignorance entretenue, disons-le, par leurs dirigeants;

H) II est inadmissible de voir des étrangers s'immiscer dans nos affaires en donnant l'illusion qu'ils ont un droit de regard sur notre destin collectif, alors que les Québécois se sont tenus à l'écart des débats qui ont entouré l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération;

I) Nous déplorons que le gouvernement du Québec, par souci démocratique poussé trop loin, permette à des gens ignorants de notre histoire et de nos réalités, de se prononcer sur notre devenir. Nous considérons que seuls les individus nés au Québec ou y demeurant depuis au moins 18 ans, peuvent exercer un droit de vote lors du référendum.

ANNEXE B

Mémoire préliminaire à la commission parlementaire

sur la consultation populaire au Québec

soumis par La Confédération des syndicats nationaux

28 octobre 1977

Le présent texte constitue un exposé préliminaire de la CSN au sujet du livre blanc traitant de la consultation populaire.

La CSN se réserve le droit de déposer devant la commission un mémoire complet.

Le référendum comme moyen d'exception

La CSN ne peut concevoir l'utilisation de la technique référendaire comme moyen de consultation qu'en des circonstances précises, prédéterminées et sur un débat d'ordre constitutionnel.

Le référendum est un moyen d'exercer directement la démocratie lorsque l'on est assuré que tous les citoyens sont suffisamment informés sans être aliénés par quelque propagande. En l'absence de ces conditions essentielles, le référendum est foncièrement anti-démocratique et il faut lui préférer la démocratie parlementaire aussi imparfaite soit-elle.

A cet égard d'ailleurs la CSN s'attendrait davantage à ce qu'un gouvernement démocratique réalise dans son entier le programme électoral sur lequel il s'est fait élire plutôt que de le voir tenir une consultation directe sur quelque sujet dont il puisse s'agir.

La CSN s'attend également à ce qu'un gouvernement démocratique accepte courageusement de relever des "risques électoraux" au profit d'une plus saine politique. Deux exemples récents illustrent dans la politique canadienne et québécoise des comportements contraires: le premier, c'est le bill omnibus présenté par le gouvernement fédéral à une époque où il était impopulaire (s'il ne l'est encore, d'ailleurs); le second, c'est le refus d'un mandat voté par le congrès du présent gouvernement, peut-être également impopulaire, et traitant de l'avortement.

Son utilisation doit être restreinte

De l'avis de la CSN, seules les questions d'ordre constitutionnel devraient être à l'occasion soumises au référendum.

Le régime politique qui détermine nos conditions sociales, économiques, culturelles est complexe et interdépendant. C'est une évidence. Cette évidence entraîne une responsabilité entière sur l'ensemble des matières législatives dévolues à l'assemblée nationale. L'assemblée nationale ne peut, dans ce complexe législatif, évacuer une question en référant à la consultation populaire. Puisque les questions constitutionnelles, de par leur nature, forment le cadre dans lequel se débattent toutes les autres questions. Elles sont en soi un a priori qui conséquemment pourrait être soustrait de la règle générale de responsabilité exclusive de l'assemblée nationale.

Les gouvernements doivent supporter la responsabilité des décisions politiques comme condition essentir'le du maintien de la démocratie. A titre d'exemple, combien de fois la Loi sur les mesures de guerre aurait-elle été promulguée au Québec si son application était décidée par référendum au Canada? Qu'en serait-il de la sauvage coutume de pendaison, si la peine de mort était décidée au référendum? La population déciderait-elle d'une loi prévoyant l'incarcération préventive des chefs syndicaux (même si telle loi pourrait soulager certains parlementaires de blessures narcissiques)?

Information et propagande

Pour que les citoyens puissent décider, ils doivent être informés et sans réserve. Aussi subjective que puisse être finalement toute information, il faut la démarquer de la simple propagande. Le livre blanc, prétend-il, veut réaliser ce délicat objectif.

Cependant rien dans le livre blanc ne protège réellement la population contre la propagande. L'idée de permettre deux canaux autorisés (ou plus de deux selon la formulation de la question) ne protège aucunement la population contre la plus efficace et la plus insidieuse des propagandes, c'est-à-dire

-l'information par la presse, radio, télévision -les éditoriaux -les déclarations ministérielles lesquelles ne peuvent être contrôlées et passent camouflées à l'intérieur d'une prétendue information objective. Un ministre qui dit des sottises a quand même plus d'audience qu'un citoyen qui pense d'une manière articulée.

Même si la formulation d'une question n'autorise qu'une réponse affirmative, ou une réponse négative, pourquoi imagine-t-on que dès le départ l'on doive être tenant de l'une ou l'autre des deux solutions. Telle mécanique ne traduit-elle pas, dans le livre blanc, une considération émotive des questions à débattre par référendum.

Comment peut-on ne pas penser que telle mécanique ne condamne à l'avance à la seule propagande, puisque les opinions sont déjà départagées.

Qu'en est-il d'un groupe qui désire discuter de la sauvegarde de droits nationaux sans prendre parti préalablement en s'associant à un oui ou à un non.

Qu'en est-il de celui qui ne veut pouvoir intervenir que sur l'un ou l'autre des sujets.

Finalement le livre blanc ne prévoit l'égalité des chances que pour ceux qui ont déjà choisi.

La question en soi

La CSN se déclare satisfaite que dans un processus référendaire la question soumise soit décidée par l'assemblée nationale parce que, en soi, la question détermine déjà une certaine probabilité du résultat.

Le présent gouvernement savait ce qu'il faisait à New York en entretenant les Américains de la guerre d'indépendance. Le gouvernement fédéral savait ce qu'il faisait en répliquant par la guerre de sécession.

A propos de sondage (ce qui implique également la formulation d'une question), la livraison d'août 1977 de la revue "Psychologie" présente un article intéressant sur le problème de la formulation des questions; on y rapporte qu'un sondage posant différemment la même question amenait des distorsions importantes dans les résultats.

L'article rapporte également que les résultats d'une même population peuvent différer lorsqu'une question est posée par l'Etat ou par une université.

Ainsi, en soi, la formulation d'une question prédétermine la réponse et fausse ainsi l'objectif démocratique présumément recherché par le livre blanc.

L'interprétation politique d'un résultat

Même si le résultat est exprimé d'une manière aussi primitive que par un oui ou par un non, tous conviendront que dans des matières aussi vastes et complexes que les questions constitutionnelles, on peut par la suite formuler un projet politique dont l'éventail ne connaît pas de limite.

Ainsi, si par simple hypothèse, la question soumise à la technique référendaire était: POUR OU CONTRE L'INDEPENDANCE DU QUÉBEC, peut-on computer dans un même oui celui qui veut l'indépendance d'états fédérés, celui qui veut le seul contrôle des leviers économiques et celui qui veut une indépendance totale de l'Etat à l'endroit du capital (national ou international).

Peut-on imaginer que celui qui répondrait négativement à la question signifierait clairement qu'il veut le statu quo.

Peut-on même imaginer à la limite du sophisme que si 55% de la population répond NON et que 45% de la population répond OUI, qu'en conséquence il nous faut modifier le fédéralisme.

Le danger inhérent au référendum c'est donc de lui faire cautionner subséquemment toutes les formulations politiques possibles même les plus aberrantes, et même au contraire, "brûler" aux yeux de la population des solutions "utiles".

Conclusions préliminaires 1. Le référendum étant, malgré son apparence formelle, une technique offrant des garanties de démocratie très fragiles, la CSN propose de n'en autoriser l'utilisation qu'en matière constitutionnelle et dans des conditions précises et prédéterminées. 2.Toutes autres questions politiques doivent être décidées par l'Assemblée nationale qui doit en supporter la responsabilité, comme condition essentielle du maintien de la démocratie. 3. La CSN s'oppose à ce que quelque personne qui voudrait se prononcer soit contrainte à déterminer préalablement si elle s'inscrit dans une ou l'autre des solutions.

La CSN croit que de tenter de faire croire à l'information objective et à la disparition de la propagande est une fumisterie et préfère, conséquemment qu'il n'y ait aucun contrôle plutôt que l'apparence d'un contrôle qui pourrait faussement "sécuriser " la population. La CSN croit également que la technique des 'canaux autorisés" constitue en soi un système de propagande autorisée et financée par les deniers publics. 4. La CSN appuie l'intention de soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale la formulation de la question et propose que tel débat ne puisse être limité par la procédure puisqu'il peut déterminer partiellement le résultat de la consultation. 5. La CSN met en garde le gouvernement contre l'utilisation du résultat d'un référendum pour des fins de cautionnement à une politique quelconque et lui indique également que les résultats pourraient exclure les solutions possibles aux problèmes constitutionnels auxquels le Québec est confronté.

Document(s) associé(s) à la séance