Journal des débats de la Commission permanente de la protection de l'environnement

(Onze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Boucher): À l'ordre, messieurs! La commission de la protection de l'environnement est réunie pour étudier le projet de loi no 8, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement.

Les membres de la commission sont: M. Beauséjour (Iberville), M. Champagne (Mille-Îles) remplace M. Blouin (Rousseau); M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Fallu (Groulx), M. Léger (Lafontaine), M. Dupré (Saint-Hyacinthe) remplace M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Lincoln (Nelligan), M. O'Gallagher (Robert Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Rodrigue (Vimont), M. Tremblay (Chambly).

Les intervenants sont: M. Caron (Verdun), M. Desbiens (Dubuc), M. Gagnon (Champlain), Mme Juneau (Johnson), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), M. Marx (D'Arcy McGee), M. Middlemiss (Pontiac), M. Ouellette (Beauce-Nord).

Est-ce qu'il y a un rapporteur? M. le député d'Iberville? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Lincoln: Est-ce que je peux, M. le Président, remplacer M. Ciaccia par M. Johnson de Vaudreuil-Soulagnes?

Le Président (M. Boucher): M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges) remplace M. Ciaccia (Mont-Royal).

M. Lincoln: Et M. Rocheleau remplace M. O'Gallagher.

Le Président (M. Boucher): M.

Rocheleau (Hull) remplace M. O'Gallagher (Robert Baldwin).

M. le ministre, pour les commentaires préliminaires.

M. Léger: M. le Président, étant donné que cette loi n'est composée que d'un seul article, il s'agit donc, au niveau de la commission parlementaire, d'étudier l'article et peut-être de se limiter aux objectifs de cet article. Donc, je présume que l'Opposition doit avoir des choses à dire sur cet article. En ce qui nous concerne, on va essayer de répondre aux questions de l'Opposition sur l'article qui a été demandé par l'Union des municipalités du Québec et qui semblait d'accord là-dessus. Elle nous a même suggéré le libellé.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Nelligan.

M. Lincoln: M. le Président, je dois dire que je n'ai pas d'objection au principe de la loi qui est simple. Je le comprends, cela a été expliqué, en fait, par M. le député de Groulx, hier. Je voudrais d'abord que ce soit confirmé par le ministre qu'on reçoive une explication à savoir comment ces crédits sont transférés d'un ministère à l'autre, la question de l'intervalle entre les transferts. J'ai compris l'intervention hier, je sais que le député de Groulx a expliqué ce qui se faisait au ministère de l'Éducation. De toute façon, je voudrais savoir exactement, pour être tout à fait sûr moi-même, comment ces transferts entre ministères se font, s'il y a des périodes qui ne sont pas correspondantes, est-ce qu'il y a des échéances qui, à un moment donné, ne correspondent pas parce que les obligations des municipalités tombent à des dates différentes de municipalité en municipalité. J'aurais voulu savoir aussi... D'après ce que j'ai compris, il n'y a aucune application d'intérêt dedans, parce que les transferts se font purement par ordre de transfert de livres entre un service et l'autre. J'aimerais avoir une explication complète de cette question parce que c'est vraiment une question importante. (11 h 45)

Le Président (M. Boucher): M. le ministre.

M. Léger: M. le Président, il ne faut pas oublier une chose, c'est que cette loi a pour objectif de faciliter la possibilité pour une ou plusieurs municipalités qui le désirent, de demander cette possibilité. Donc, ce n'est pas automatique à toutes les municipalités. Premièrement, une municipalité qui désire le faire demande au ministère de l'Environnement qu'il transfère les sommes d'arqent au ministre des Finances qui, lui, pourra les mettre en fidéicommis. C'est la première chose. Cela prend une demande.

Deuxièmement, quand la demande est faite, le ministre des Finances... parce que les sommes d'argent ne se transfèrent pas, comme le disait tantôt le député, d'un ministère à l'autre par des chèques ou des choses comme cela, c'est un jeu de livres.

Comme le député le disait tantôt, c'est un jeu de livres. Il suffit simplement que le ministre des Finances transfère, au moment où il le juge à propos, mais avant la date, à l'agent payeur, par exemple le Trust général du Canada ou un autre qui va agir en fidéicommis, la somme d'argent pour rembourser au moment précis où la municipalité doit être payée selon le protocole d'entente, la somme d'argent qui lui est due cette année, et ceci, au prêteur, c'est-à-dire celui envers qui la municipalité a une dette. Donc, ce n'est pas remboursé à la municipalité, prêté au prêteur. La municipalité rembourse sa part au prêteur. Supposons que c'est une entente de 90%-10%, les 10% seront payés par la municipalité à la date d'échéance, et les 90% par le fidéicommis. Je donne l'exemple du Trust général du Canada au nom du ministre des Finances, et qui va payer le prêteur.

Le député m'a parlé aussi d'un autre sujet que je relie tout de suite à cela, c'était à savoir s'il va y avoir des intérêts que le ministre des Finances, ou le ministre de l'Environnement, ou que le gouvernement va avoir. Cela n'a aucun lien avec le geste typiquement administratif ou bancaire dont on parle. Le ministre des Finances a le droit d'avoir des intérêts qu'il peut obtenir s'il veut, parce que comme on paie à temps et que c'est pour payer au moment précis à la date de l'échéance, la municipalité n'a pas à recevoir des intérêts pour une chose qui est payée à temps. Ce n'est pas payé en retard ou en avance.

M. Lincoln: Excusez ma naïveté dans cette question, mais c'est un petit peu relié à ce que le député de Hull essayait de mettre de l'avant. Malheureusement, il n'est pas ici encore. Je crois qu'il est à une autre commission. Ayant été impliqué dans les municipalités pendant plusieurs années... Le fait est que les municipalités ont emprunté -d'accord, c'est un remboursement ou un crédit du Québec pour 90% - ont fait une emprunt de base. Il y a un taux d'intérêt quelconque. Le point qu'il voulait soulever, c'est que justement, pour une municipalité, surtout une petite, le taux d'intérêt peut être beaucoup plus fort que celui que le gouvernement du Québec aurait avec ses obligations. En fait, la période où le crédit est alloué pour le projet.

Vous avez l'air de dire qu'il n'y a aucune différence de temps, mais certainement, si le crédit est alloué à une certaine période pour un projet d'assainissement d'eau, ce n'est pas nécessairement la même date que l'échéance des obligations. Je sais que c'est une affaire de livres, je le comprends très bien... mais, de toute façon, il y a de l'argent en fidéicommis qui légalement appartient à telle municipalité.

M. Léger: Le député me permet-il de prendre la parole? Je pense qu'on parle de deux choses différentes. Il y le montant d'argent dû à la municipalité par le gouvernement du Québec en vertu du protocole d'entente. Prenons un exemple avec des chiffres ronds, un exemple purement théorique, que c'est un projet de 1 000 000 $ pour l'épuration des eaux et c'est à 90% payé par le gouvernement du Québec. C'est donc dire que, pour vingt ans - disons que c'est une entente de vingt ans -la municipalité signe avec le ministère de l'Environnement pour réaliser le projet qui va coûter 1 000 000 $. La municipalité va emprunter sur le marché 1 000 000 $ qu'elle va rembourser en vingt ans.

À ce moment-là, l'entente avec le gouvernement, c'est que, comme elle paie 10%, il reste 900 000 $ que le gouvernement du Québec devra prendre à sa charge au nom de la municipalité. Comme la municipalité paie l'emprunt sur le marché, elle va emprunter et on va lui facturer de l'intérêt chaque année à rembourser en plus du capital. Le ministère de l'Environnement doit s'engager à payer, pendant les vingt ans, les 900 000 $ plus les intérêts. Supposons que les 900 000 $ équivalent à 90 000 $ par année, ou 45 000 $ pendant vingt ans, en capital et la portion en intérêt y sera, quel que soit le taux que la municipalité a demandé sur le marché. Ce sont des taux publics que les municipalités ont, à peu près tel taux d'intérêt... Le gouverment du Québec lui rembourse ce montant. La totalité de ce qu'elles ont emprunté, de ce que cela lui coûte sur le plan capital et intérêt, pour sa part, le gouvernement le lui paie. C'est une chose.

Quand, chaque année, arrive la date d'échéance, disons le 1er février 1982, telle municipalité devrait recevoir ses 45 000 $ de capital et peut-être 55 000 $ d'intérêt. Cela fait 100 000 $. Les 100 000 $ du gouvernement du Québec qui sont sa part des 90% pour cette année, c'est là-dessus que la demande des municipalités peut être faite pour que les 100 000 $ que le gouvernement du Québec devrait donner soient déposés en fidéicommis de façon que les prêteurs de la municipalité, à la date d'échéance, reçoivent l'argent du ministère des Finances plutôt que du ministère de l'Environnement.

M. Lincoln: Oui, je vous comprends très bien. La raison pour laquelle je demande cela, c'est que nous sommes maintenant dans une période où les taux d'intérêt sur les investissements sont très élevés. Le gouvernement du Québec aura cet argent et ne va pas payer tout de suite, en tout cas, pas avant l'échéance des bons, mais la situation inverse peut se produire. Les bons existants et les obligations existantes pour dix ans ou vingt ans, quelque chose comme

cela, dans les municipalités ont un montant d'intérêt quelconque qui peut être supérieur ou inférieur aux intérêts reçus par le gouvernement du Québec sur ses investissements à une période donnée, disons de dix ou quinze ans, c'est-à-dire qu'il y a...

M. Léger: On est en train de me dire que...

M. Lincoln: Si le président n'a pas d'objection à ce que vous répondiez vous-même, je suis tout à fait d'accord.

M. Léger: Monsieur, allez-y donc!

Dans la situation actuelle, c'est-à-dire, si une municipalité n'a pas recours au ministre des Finances comme fidéicommis...

M. Lincoln: Fidéicommis.

M. Léger: ... les crédits pour rembourser la part du gouvernement du service de la dette sont votés au budget du ministère de l'Environnement par l'Assemblée nationale et nous remboursons les municipalités qui nous fournissent les montants et les échéances des remboursement, nous remboursons la journée précise au moment des échéances.

Dans l'éventualité où une municipalité se prévaudrait de l'article 104.1 du projet de loi, cela voudrait dire que les crédits seraient toujours votés par l'Assemblée nationale au budget du ministère de l'Environnement, qu'un chèque irait du ministère de l'Environnement au ministre des Finances, en fonction des dates d'échéance que nous auraient fournies les municipalités et que le ministre des Finances rembourserait directement l'agent payeur pour cette part du service de la dette et qui est celui du gouvernement qu'il s'est engagé à rembourser en vertu des protocoles. En d'autres mots les montants s'achemineraient d'une façon différente mais aux mêmes échéances dans la première option ou dans la deuxième. La première étant l'option qui est celle de la situation existante

M. Lincoln: Est-ce que je peux poser une dernière question avant de finir le sujet? Le protocole vous engage à ce remboursement pendant toute la période du protocole c'est-à-dire pendant vingt ans et rien ne peut changer, c'est-à-dire qu'on ne peut pas changer cela. Je suis malheureux que mes collègues ne soient pas ici. Eux, ils pensent qu'il y a un problème au point de vue des municipalités et comme je ne suis pas qualifié pour discuter d'une façon étendue, n'étant pas dans le système municipal et n'étant pas assez connaissant, j'ai envie de poser ces questions, parce que je sais que cela les tracasse. Ils pensent que, par exemple, si vous avez un investissement que la municipalité a dû faire sur une échéance d'une vingtaine d'années, que la politique du gouvernement pourrait changer si les taux d'intérêt devaient être défavorables aux municipalités, que le gouvernement pourrait changer ses politiques et que la municipalité pourrait rester avec un investissement, disons avec un très fort taux d'intérêt. Les politiques du gouvernement changeraient pendant les vingt ans où les municipalités auraient à continuer justement à payer ces obligations à un très fort taux d'intérêt tandis que le gouvernement ne rembourserait peut-être pas le taux total d'intérêt.

M. Léger: Si je comprends bien votre question, vous voulez dire par là que, quand le protocole d'entente se signe, le taux d'intérêt est rendu, suppposons, à 17% et que trois ans après il a baissé beaucoup et n'est qu'à 14%, alors pourquoi la municipalité devrait payer 17% alors qu'elle pourrait revenir négocier pour tomber à un prix moins fort. Ce n'est pas cela?

M. Lincoln: Non, les municipalités émettent des obligations pour une certaine période de temps. Disons - prenons des chiffres arbitraires - que vous avez des obligations émises à 10% par les municipalités et maintenant le gouvernement du Québec veut obtenir de l'argent roulant à 15% ou 20% d'intérêt parce que le marché d'intérêt est très haut, à ce moment-là c'était favorable - on peut payer les municipalités, les échéances, il n'y a pas de problème - mais le cas contraire pourrait se poser où le taux d'intérêt pourrait peut-être descendre beaucoup plus bas sur les investissements que sur les échéances qui sont dues. Est-ce qu'une municipalité pourrait se trouver dans une dizaine d'années - quand on parle de cela c'est toujours aujourd'hui -avec son investissement à 10% ou 12% et que le gouvernement du Québec dise non, le taux d'intérêt est descendu sur votre capital, on vous paiera le taux d'intérêt sur le marché qui est de 8% et vous ferez la différence vous-même. Je sais que c'est une question qui a l'air un peu farfelue mais mes collègues pensent que c'est une réalité et ils insistent là-dessus.

M. Léger: Je pense que tout le monde est dans le même bateau, les municipalités et le gouvernement. Les taux changent mais, nécessairement, quand il y a un protocole d'entente qui se signe pour vingt ans, il se peut qu'il y ait deux à trois ans où le taux sera plus élevé sur le marché que le taux qu'ils paient et deux à trois ans plus bas. Il y a des avantages et des désavantages que les deux ont, mais cela c'est l'avantage d'avoir des meilleurs taux à long terme, ce

sont quand même des choses à long terme et c'est toujours meilleur marché qu'un taux à court terme. S'il y avait un désir des deux côtés ou avec le prêteur de racheter, parce qu'il serait avantageux de recommencer un autre projet, c'est à l'avantage autant du Québec que des municipalités de le faire.

M. Lincoln: Écoutez, on va laisser passer cela pour le moment. J'espère que mes collègues viendront, parce qu'eux, c'est une question qui les tracasse beaucoup. Peut-être que je me suis mal exprimé mais peut-être aussi... Le député de Groulx va arriver... (12 heures)

M. Léger: Ils ont besoin de venir assez tôt, parce qu'on en est à un article et il est déjà midi.

M. Lincoln: Je comprends.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Groulx.

M. Fallu: M. le Président, j'aimerais apporter une toute petite nuance à ce que j'ai dit hier en Chambre, en creusant davantage pour me trouver un cas au ministère de l'Éducation du Québec. C'est le seul qui est porté à notre connaissance pour le moment, la commission scolaire de l'Achigan-Rawdon qui, effectivement, a fait une émission il y a une dizaine d'années, se servant de ce mécanisme, de telle sorte que le ministère des Finances, par la voie de ce fidéicommis paie directement à l'agent payeur, sans que cela passe par les coffres de la commission scolaire.

J'aurai à ce propos une remarque qui en est une d'étonnement. Au fond, ce que nous demandent de faire les municipalités, ce n'est pas de se qarantir du point de vue du gouvernement. La demande initiale, quand elle est venue de la part des commissions scolaires, venait non pas d'une exigence des commissions scolaires, mais des agents payeurs.

Il faut se rappeler le contexte des années 1965, 1966, 1967, 1968. Le ministère était créé assez récemment. Certaines commissions scolaires avaient même éprouvé certaines difficultés de trésorerie. Et c'étaient les agents payeurs, à l'époque, qui avaient exiqé, des commissions scolaires que les fonds transitent directement par le ministère des Finances, sans passer par la commission scolaire.

Je dirai que lorsqu'un agent payeur a une telle exigence ou aurait une telle exigence - ce qui est tout à fait théorique actuellement, il n'y a pas d'agent payeur qui le demande; c'est une municipalité qui demande que cela s'applique - cette municipalité, je dirais, en quelque sorte, avoue qu'elle ne se fait pas confiance à elle- même, avoue qu'elle n'est pas sûre de son trésorier dans dix ans, dans onze ans, dans douze ans. Elle n'a pas confiance dans sa propre trésorerie, puisqu'elle n'accepte pas d'avance que cela passe par son fonds général pour être payé à l'agent payeur, mais exige plutôt qu'on lui enlève cette part d'autonomie et qu'on transfère cette autonomie municipale dans les mains du ministre des Finances.

C'est un peu étrange comme approche. En tous les cas, je suis porté à me poser des questions, à poser des questions aux municipalités qui utiliseraient ce mécanisme.

Deuxième remarque et celle-ci est fondamentale. Les municipalités nous font souvent la représentation que le gouvernement a plus de chance d'acheter à meilleur compte que les municipalités, même si la Commission municipale les aide en les guidant dans le temps notamment et auprès de certains agents prêteurs pour qu'elles fassent de bonnes affaires dans la vente. Mais le gouvernement du Québec a, pour aider les municipalités, créé la Société nationale, qui se charge précisément d'emprunter pour les municipalités. C'est un élément extraordinairement important dans la mécanique, dans le fonctionnement de la Société nationale.

Enfin, pour ce qui a trait au contrat lui-même: les inquiétudes de vos collègues, j'y réponds en présumant de la nature même de la question. Au moment de la signature du contrat, il y a, dans le contrat lui-même, un addendum qui oblige le ministère des Finances à transiter ou à devenir fidéicommis, de telle sorte que l'agent payeur est garanti par cet addendum au contrat que jamais le ministère des Finances ne lui fera faux bond. Et cela est notre responsabilité collective, comme membres de l'Assemblée nationale, à moins qu'une année nous ne votions pas de crédits. Et cela pourrait arriver, à moins qu'une année -comme il est arrivée en Australie, on s'en souvient, il y a quatre ou cinq ans - un gouvernement soit incapable de gouverner -cela n'est jamais arrivé au Québec - qu'il ne soit jamais capable de verser un douzième provisionnel. On sait par ailleurs que la constitution permet au Conseil des ministres néanmoins de dégager, par voie de mandat, des paiements.

Par cet addendum, si l'Assemblée nationale ne siégeait pas pendant toute une année, il n'y aurait pas de budget; néanmoins, l'agent payeur recevrait du ministre des Finances, par le biais du fonds consolidé, les crédits requis pour que l'agent payeur puisse rembourser les prêteurs.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Chambly.

M. Tremblay: M. le Président. Je pense

que le problème que soulève le député de Nelligan, à savoir que le gouvernement devrait emprunter pour les municipalités de façon à abaisser le taux est assez surprenant. En effet, le gouvernement du Québec - je pense bien que l'Opposition aussi - désire améliorer si possible l'autonomie des municipalités. Si on faisait cela, on réduirait par le fait même l'autonomie des municipalités. Alors, je suis assez surpris de voir que, d'une part, on veuille améliorer cette autonomie et que, d'autre part, on désire faire en sorte que les municipalités en ait moins. Je pense que le gouvernement dans ce sens est constant avec lui-même en permettant aux municipalités d'emprunter elles-mêmes et de rembourser ses emprunts -dans le cas du projet de loi no 8 qu'on étudie ce matin - qui pourraient être plus élevés que s'ils étaient faits par le gouvernement à même les fonds de l'Etat.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Nelligan.

M. Lincoln: M. le Président. Je pense que le député m'a très mal compris. J'admets que je n'ai pas expliqué la situation aussi clairement que j'aurais dû. Alors je m'excuse, si c'est le cas. Ce n'est pas du tout mon intention de dire que j'ai envie de suggérer que l'autonomie des municipalités soit réduite ou que le gouvernement doit emprunter pour les municipalités; ce n'est pas cela que j'ai dit du tout. Le projet de loi dit qu'une municipalité peut demander que l'argent soit mis en fidéicommis avec le ministre des Finances pour le remboursement des obligations municipales. Je comprends la chose très très bien, c'est très simple. Tout ce que j'ai demandé, c'est que, quand vous faites une obligation municipale, cela dure plusieurs années, n'est-ce pas? Est-ce que ce serait possible, que durant la période de l'obligation - qui pourrait être dix ans, quinze ans, vingt ans - il y ait une différenciation de taux sur la portion remboursable, sur la portion de crédit pour la municipalité qui a à assumer justement une portion de cet intérêt sur le pourcentage des crédits, sur les 90%. C'est tout ce que j'ai demandé. Je n'ai pas du tout suggéré ce que vous dites.

M. Tremblay: M. le Président. Mon intervention concernait plutôt une autre remarque qui avait été faite auparavant et qui référait à la déclaration du député de Hull, et c'est dans ce sens qu'était ma surprise, parce que le député de Hull connaît bien, et s'est fait le défenseur dans le passé des municipalités et de leur autonomie. Tout à coup, une fois ici à l'Assemblée nationale, il demande que les municipalités - finalement dans les faits, une fois qu'on a dépassé les déclarations de principe - aient moins d'autonomie. C'est là ma surprise.

M. Lincoln: Écoutez, M. le Président, je ne pense pas qu'on gagne quoique ce soit à discuter ce que le député de Hull a dit à l'Assemblée nationale hier. Je ne suis pas ici pour faire un débat sur ce qu'il a dit ou pas dit; c'est malheureux qu'il ne soit pas ici pour donner ses vues. Je pense que nous avons discuté du sujet qui m'intéresse. J'aurais voulu revenir une dernière fois, voir avec vos experts si cette possibilité existait, sur ma question, à savoir que les municipalités se trouvent dépouvues sur une obligation à long terme. Si vous me donnez une assurance que ce n'est pas le cas, nous sommes prêts à procéder à l'adoption de ce projet de loi.

M. Léger: Ce que je peux dire au député va répondre à sa question. Justement, non. Il n'y a pas de problème de ce côté-là pour la municipalité. J'ai un exemple que je vais vous soumettre d'une commission scolaire qui a tenté d'utiliser - ça l'air qu'ils ne l'ont pas utilisé - mais il y avait un document qui avait été préparé pour la circonstance qui démontrait que telle municipalité pour 1 000 $ d'obligation portant intérêt à 11.5%, échéance le 23 juin, s'engageait à rembourser tout citoyen qui prenait une obligation de 1 000 $, à lui payer à toutes les années un taux de 11.5% d'intérêt jusqu'au 23 juin.

Dans le cas qui nous touche, pour les municipalités, l'entente veut que, si une municipalité a fait un emprunt à un taux X, la partie que le gouvernement du Québec s'est engagé à rembourser, admettons que c'est 90%, il va rembourser 90% au taux exact que la municipalité devrait payer. Pour la municipalité, que le taux augmente ou diminue sur le reste des obligations du Québec, cela n'a aucun rapport avec son engagement. Le gouvernement du Québec la rembourse à 100% pour la partie des 90% pour laquelle il s'est engagé. Elle ne peut pas perdre d'argent ou en gagner de ce côté. Elle est complètement couverte par le gouvernement du Québec. Maintenant, si elle veut changer en cours de route, c'est une autre question. Le gouvernement du Québec et les municipalités sont ensemble, donc elles ne peuvent rien perdre de ce côté.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Sainte-Hyacinthe.

M. Dupré: Je considère, M. le Président, que déjà il y a plusieurs ententes qui ont été signées et il y a des travaux qui sont déjà commencés, exemple dans Saint-Hyacinthe. Je me demande s'il y a des sommes qui ont déjà été versées aux municipalités et, si oui, de quelle manière la loi va s'appliquer?

M. Léger: Vous voulez dire que s'il y a des municipalités qui ont fait des travaux et qui veulent se prévaloir de cette loi, elles peuvent le faire, mais ça partira du moment où elles s'entendent avec le gouvernement.

M. Dupré: Pour les municipalités qui ont eu des ententes de signées, qui ont commencé dans le...

M. Léger: Nous avons déjà commencé le remboursement selon la méthode habituelle...

M. Dupré: Mais, maintenant, de quelle manière est-ce que la loi va s'appliquer? Il va y avoir d'autres ententes?

M. Léger: Si elles nous demandent de le faire, on prendra la procédure qui est marquée là.

Le Président (M. Boucher): Est-ce-qu'on est prêt pour l'adoption de l'article 1? Article 1, adopté. Article 2, adopté. Or, le projet de loi no 8, Loi modifant la Loi sur la qualité de l'environnement est donc adopté sans amendement et je prie le rapporteur d'en faire rapport à l'Assemblée nationale au nom des membres de la commission. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 13)