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Commission permanente du revenu

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 7 - Loi modifiant la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers et du projet de loi no 8 - Loi modifiant la Loi sur le supplément au revenu de travail
 

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