Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures neuf minutes)

Le Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Famille des crédits budgétaires du portefeuille Famille pour l'exercice financier 2018‑2019.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Plante (Maskinongé); Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud); Mme Fournier (Marie-Victorin) est remplacée par M. Turcotte (Saint-Jean).

Famille

Discussion générale (suite)

Le Président (M. Picard) : Merci. Jusqu'à maintenant, nous avons effectué trois des cinq heures allouées pour l'étude de ces crédits. Je vous rappelle qu'il a été convenu de procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée ce midi.

Puisque nous avons débuté avec quelques minutes de retard, j'aurais besoin d'un consentement pour qu'on puisse terminer à 13 h 5, parce qu'il y a eu des discussions. Consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Picard) : Consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître le premier intervenant, M. le député de Gouin, pour une intervention de 15 minutes. La parole est à vous, M. le député.

• (11 h 10) •

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Salutations au ministre, à son équipe, aux collègues parlementaires qui sont également avec nous cet avant-midi.

Je vais aller droit au but. Je n'ai pas énormément de temps, mais j'aimerais commencer par parler d'une promesse électorale qui a été faite par le Parti libéral du Québec, en 2014, qui promettait l'indexation des frais de garde. C'était la promesse. Et, comme ça arrive malheureusement trop souvent dans notre démocratie, une fois au pouvoir, ce n'est pas ça qui s'est produit. La promesse a été rompue.

Et, en fait, si déjà c'était, à notre avis, une promesse qui n'était pas intéressante, celle d'indexer les frais de garde, ça a été pire, la décision qui a été prise. La décision a été de moduler les frais de garde en fonction des revenus. C'était une attaque frontale au principe de l'universalité des services publics, un principe qui est au coeur de ce qu'on appelle le modèle québécois.

À chaque fois que j'ai l'occasion de le faire, j'en profite pour le faire, dire que c'est, à notre avis, une des pires sinon la pire décision du gouvernement actuel, parce qu'elle a eu non seulement un impact monétaire sur beaucoup de familles, mais elle a eu, plus encore, un impact symbolique. Parce qu'en s'attaquant de front comme ça, en mettant fin au principe d'universalité, on venait vraiment s'attaquer à l'esprit même du modèle québécois. C'est d'autant plus dommage comme décision que le modèle des CPE est salué, a été salué partout à travers le monde comme un modèle de réussite.

Comme parti féministe, Québec solidaire trouve énormément de vertus dans ce modèle-là. L'impact, disons, la mise sur pied de ce réseau-là a eu des impacts importants sur les femmes du Québec. Ça leur a permis d'entrer massivement sur le marché du travail, ou, en tout cas, d'accélérer leur entrée sur le marché du travail, et une des raisons, ce n'est pas seulement l'existence du modèle, mais l'existence d'un modèle très abordable et universel. Et c'est à ça qu'on s'est attaqué quand on a indexé les frais de garde, au niveau des CPE, durant le présent mandat.

Il y a eu des timides réinvestissements dans le réseau des CPE, en parallèle, très timides. Mais, pendant ce temps-là, on était en quatrième vitesse en ce qui a trait au financement des garderies privées. Dans le dernier budget, c'est 159 millions en hausse des frais admissibles au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant. Bref, c'est, encore une fois, un pas dans la même direction, un pas dans la direction de favoriser un modèle, celui des garderies privées. Et ça se fait au détriment des CPE.

Je sais que le ministre va me parler du choix des parents. Moi, j'aimerais plutôt qu'il me parle du choix de la qualité. J'aimerais qu'il me dise qu'est-ce qu'il trouve de si exceptionnel dans le réseau des garderies privées, qu'est-ce qu'il y a de si fantastique dans ce réseau qui justifie de le favoriser autant, de l'encourager autant, hein, au détriment du réseau des CPE. Pourtant, toutes les études l'ont montré, démontré, redémontré, re-redémontré : la qualité, elle est avant tout dans les CPE, c'est là que les services ont le plus de qualité. Il y a un consensus là-dessus au Québec et à l'international.

Ma question pour le ministre, c'est donc : Qu'est-ce qu'il y a de si fantastique dans les garderies privées pour que ça se qualifie comme étant la priorité du ministre en matière de développement des services de garde au Québec?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, toute la question de la tarification des services subventionnés, ça ne remet pas en cause l'attachement que l'on a aux CPE et ce modèle-là qui est offert aux parents du Québec. Pourquoi que les tarifs ont été revus? C'est pour assurer justement la pérennité de ce réseau-là.

Je veux rappeler au député de Gouin que toutes les sommes, toute la contribution parentale additionnelle qui est prélevée est réinvestie dans les services subventionnés. Alors, ça ne va pas dans le fonds consolidé du gouvernement, mais vraiment dans le fonds de développement des services à la petite enfance.

Maintenant, on a voulu également épargner les familles qui sont les moins fortunées de notre société. Je pense qu'il faut le rappeler également, M. le Président, il y a encore 34 % des familles qui ne paient que le tarif de base, et il y a 60 % des familles qui paient moins de 9 $, qui était la proposition du gouvernement qui nous a précédé.

Alors, aussi, l'autre élément qu'il faut comprendre, M. le Président, dans la décision qui a été prise concernant la tarification des services subventionnés, c'est qu'on a voulu ramener la contribution du parent équivalente à ce qu'elle était en 1997, lorsque le réseau a été créé. Le 5 $, ça représentait quoi? C'était 20 % du coût réel. Alors, maintenant, même avec la modulation, la contribution du parent représente 20 % du coût réel d'une place subventionnée. C'est toujours le cas aujourd'hui. Il faut également rappeler, M. le Président, que, pour le deuxième enfant, la contribution additionnelle est réduite de 50 %, et, pour le troisième enfant, il n'y a pas de contribution additionnelle.

Je veux également rappeler au député de Gouin que, oui, il y a des investissements supplémentaires à chaque année pour les services de garde subventionnés encore. Les crédits réguliers augmentent de 4,2 % pour l'année en cours, dont la grande majorité de ces sommes-là vont pour les CPE. Et, lorsqu'il parle du 159 millions, c'est le coût du crédit d'impôt sur cinq ans, mais ce n'est pas pour financer les services privés, parce que ça va au parent, hein, c'est le parent qui reçoit le crédit d'impôt. Il n'y a pas de subvention directe aux garderies non subventionnées, M. le Président. Je pense qu'il faut dire les choses telles qu'elles sont ici. Bien évidemment, cet argent-là permet aux parents d'utiliser ces services-là, mais il n'y a aucune subvention directe aux garderies privées non subventionnées.

Et, lorsque le député de Gouin dit que j'ai une préférence pour les garderies privées non subventionnées, c'est totalement faux, M. le Président. On continue de développer l'ensemble du réseau. Aujourd'hui, il y a 78 % des places régies qui sont des places subventionnées, M. le Président, je pense qu'il faut le rappeler. Et j'ai annoncé un appel de projets au début du mois de mars, M. le Président : 2 000 places, 2 000 nouvelles places dans des endroits qui sont en déficit de places sur le territoire du Québec. Ce sont toutes des places subventionnées, dont 85 % sont en CPE.

Alors, je vois mal comment on peut m'accuser de préférer un modèle à un autre. Moi, je crois, M. le Président, qu'on doit développer l'ensemble du réseau : les CPE, les garderies privées subventionnées, non subventionnées et le milieu familial également pour, oui, offrir une liberté de choix aux parents du Québec.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : On pourrait avoir un débat technique sur : Est-ce que le crédit d'impôt, c'est une subvention? Dans mon livre à moi, c'est une subvention indirecte. Mais, quand de l'argent public vient rembourser des frais de garde, c'est une manière indirecte de financer lesdits services de garde. Pourquoi? Parce que, si ces coûts-là n'étaient pas remboursés, beaucoup moins de parents iraient. Donc, le ministre pourrait me dire : Ah! techniquement, c'est un crédit d'impôt, ce n'est pas une subvention. Certes. Dans les faits, ça a exactement le même effet qu'une subvention : on rend un service privé plus accessible qu'il ne le serait s'il n'y a pas de crédit d'impôt. Ça, on peut être pour, on peut être contre, mais c'est un choix politique, et c'est un choix politique qui traduit une orientation idéologique, l'orientation qui veut qu'il faut encourager les gens à aller dans des garderies privées. Ces mêmes sommes là, on pourrait les investir ailleurs, et elles n'auraient pas l'effet de faire grandir le réseau des garderies privées, elles pourraient avoir l'effet de développer des places dans les garderies subventionnées. Donc, subventions, pas subventions, techniquement, l'effet est le même; pragmatiquement, l'effet est le même, c'est une forme détournée de subvention pour permettre le développement et la création des garderies privées.

Le ministre peut dire que c'est une bonne chose, que c'est une bonne idée. C'est son choix, c'est sa politique. Mais qu'on ne nous dise pas que ce n'est pas un choix politique et que c'est seulement un appui à certains choix des parents. C'est un choix politique, c'est une orientation idéologique. Et ce que je demande au ministre, c'est : Qu'est-ce qu'il y a dans le réseau des garderies privées qui justifie ce choix d'en encourager le développement via le crédit d'impôt?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je pense, le député de Gouin a dit plusieurs choses, là, M. le Président. Il faut faire la différence entre une place subventionnée puis une place non subventionnée, là. Il y a une différence fondamentale, ce n'est pas juste une question d'argent. Lorsqu'il y a une place subventionnée, le titulaire du permis, c'est lui qui a le privilège, alors que le parent qui reçoit le crédit d'impôt, il envoie son enfant où il veut. Alors, ça, c'est une différence fondamentale. Alors, il n'y a pas de financement garanti pour les garderies privées non subventionnées. Alors, ce n'est pas une subvention, M. le Président, là. Je pense qu'il faut dire les choses correctement.

• (11 h 20) •

Et non, justement, par la décision que nous avons prise dans le dernier budget, ce n'est pas de favoriser et d'orienter les parents vers les garderies privées non subventionnées. Ce qu'on a souhaité faire, c'est justement d'atteindre la neutralité du coût net pour le parent, qu'il ne prenne pas sa décision sur la base d'une considération financière. Ça a été clairement exprimé dans les documents budgétaires, M. le Président, et c'est pour justement laisser une liberté de choix aux parents. Moi, je ne suis pas là pour juger les services de garde, je ne suis pas là pour juger les parents non plus. Et, lorsqu'un parent fait le choix d'un service de garde, c'est parce qu'il y a une relation de confiance entre les personnes qui sont responsables. Parce que vous savez quoi, M. le Président? Le parent va confier ce qu'il a de plus précieux au monde à ces personnes-là, c'est-à-dire son enfant. Alors, on n'est pas là pour juger les parents du Québec. Moi, j'ai confiance dans le jugement des parents, et on doit justement leur laisser un éventail de choix. Et il y en a plusieurs, parents, qui nous écrivent, qui nous interpellent, qui souhaitent justement qu'on puisse leur laisser ce choix-là. Il y en a qui ne jurent que par les CPE, c'est bien correct. Il y en a qui veulent envoyer leurs enfants dans des garderies privées non subventionnées, c'est bien correct. Il y en a qui veulent l'envoyer en milieu familial, c'est bien correct, ou dans une garderie privée subventionnée, c'est bien correct également. On n'est pas là pour les juger, M. le Président, on est là pour les accompagner.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Je considère, pour ma part, que, oui, un des rôles de l'État, du gouvernement, peut être de juger que certains services sont préférables à d'autres, et il y a des choix budgétaires qui peuvent découler de ce jugement politique, que certains services sont préférables à d'autres, en vue de l'atteinte du bien commun, terme à la mode ces temps-ci. Mais je vais m'arrêter ici parce que le temps file.

J'aimerais questionner le ministre sur un enjeu beaucoup plus spécifique, parce que, dans ma circonscription, comme dans plusieurs autres circonscriptions à Montréal, il y a plusieurs CPE qui sont dans l'incertitude en ce qui a trait à leurs locaux. Mais ce n'est pas sans savoir que la CSDM a décidé de se départir d'immeubles excédentaires dans lesquels sont logés, en tout cas à Montréal, six CPE. Dans d'autres cas, la CSDM parle d'augmentations de loyer. Parfois, il y a un flou artistique sur est-ce qu'il y aura renouvellement du bail ou non. Je suis conscient que la CSDM n'est pas sous l'autorité du ministre, mais les CPE, par contre, eux, sont sous sa responsabilité. Donc, moi, je reçois, à toutes les semaines, des appels de CPE inquiets. C'est le cas dans, je suis certain, beaucoup d'autres bureaux de député.

J'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre a fait ou va faire pour rassurer ces CPE-là. Parce que, dans des comtés comme le mien, des immeubles, des locaux disponibles pour accueillir, avec des loyers modiques, des CPE, ça ne court pas les rues. Alors, il y a des réelles inquiétudes qu'il y a des places qui soient perdues. J'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre va faire, parce que, là, il y a un vrai problème, et ça va... et on parle de quelques mois, là.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, c'est une très bonne question, puis, oui, c'est un enjeu important. Et puis d'ailleurs on est tout à fait au travail sur cette question-là. Le ministère travaille avec la commission scolaire de Montréal, avec les CPE également. Et, comme le dit le député de Gouin, il y a plusieurs dimensions. Il n'y a pas une solution unique, parce qu'il n'y a une problématique unique. Alors, on travaille avec chacun des CPE pour avoir une solution qui va correspondre aux besoins réels du CPE, M. le Président.

Et déjà on a augmenté le maximum admissible pour les frais de location. Ça a pu augmenter, dans certains cas, la location, en fait, le montant admissible pour payer un loyer, de 28 % pour certains CPE à Montréal. Donc, ça a permis de régler certains cas.

Et, pour d'autres cas, bien, il y a des évaluations qui sont faites. Est-ce que le CPE va devoir déménager? Est-ce qu'il va pouvoir devenir propriétaire? Alors, il y a du travail qui est fait de ce côté-là.

Mais ce que je veux dire au député de Gouin, c'est qu'on est très conscients de cet enjeu-là. Il n'y a pas d'enfant qui va se retrouver dehors non plus. Et, si jamais un CPE devait être évincé ou que le propriétaire ne renouvelait pas le bail non plus, alors ces CPE là sont admissibles à notre Programme de financement des infrastructures et seront accompagnés, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Député de Gouin, il vous reste cinq minutes.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je comprends... Oui, je comprends que c'est envisagé, par exemple, d'accompagner des CPE locataires pour leur permettre d'acquérir des bâtiments?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Tout dépendamment des circonstances, tout dépendamment des cas. Pour certains, oui, c'est envisagé, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Selon les informations que j'ai, l'année de référence qui est utilisée pour l'octroi du financement, c'est 2014, pour ce qui a trait, là, aux prix des loyers. Le ministre sait comme moi qu'il n'y a pas de réglementation, malheureusement, sur les baux commerciaux au Québec. Est-ce que le ministre a envisagé d'utiliser 2018 comme année de référence, parce qu'entre 2014 et 2018, dans des quartiers centraux de Montréal, là, c'est le jour et la nuit, le prix des loyers. Donc, est-ce que le ministre est prêt à nous dire : Oui, on va utiliser 2018 comme année de référence, parce que 2014, dans des quartiers comme Rosemont—La Petite-Patrie, le marché immobilier a changé? En quatre ans, les loyers ne sont plus du tout les mêmes, ça crée un manque à gagner auprès des CPE.

Le Président (M. Picard) : En 15 secondes, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tout simplement, 15 secondes pour dire qu'effectivement c'est une chose qui est présentement analysée par le ministère et qui pourrait être, le cas échéant, envisagée, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Maintenant, du côté de la partie gouvernementale, je reconnais Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations à l'ensemble des collègues, M. le ministre, ainsi que votre équipe.

On était ensemble la semaine dernière aussi pour, évidemment, l'étude des crédits budgétaires en matière de famille. On a parlé de plusieurs sujets, tous aussi passionnants les uns que les autres et pour lesquels on a eu des échanges vraiment très intéressants.

On a parlé, entre autres, vous vous souviendrez, de notre cadre financier stable, qui nous permet, justement, d'exposer, lors de ces crédits budgétaires, non seulement un bilan exemplaire des dernières années, mais une vision également globale et cohérente des actions à venir. On a parlé d'augmentation des places dans les services de garde, on a parlé d'équilibre dans l'octroi de ces places-là. On a parlé de liberté de choix des parents, on a parlé de respect de choix des parents. On a parlé de l'aptitude et le développement de davantage de flexibilité par le ministère de la Famille au fil des derniers mois et des dernières années. J'ai eu l'opportunité de saluer également la possibilité d'accroître le nombre d'enfants qui allaient pouvoir recevoir les suppléments pour les enfants handicapés qui nécessitent des soins exceptionnels et cet appel que vous avez fait aussi pour que l'on continue à travailler en ce sens encore. On a parlé de guichet unique pour faciliter la vie des parents, faciliter aussi les comités en place dans chacun de nos territoires. On a parlé de meilleure adéquation entre l'offre et la demande, toujours encore dans le but de faciliter la vie des familles, la vie de nos parents. Chaque place à la bonne place, les gens qui étaient ici se souviendront également que j'ai exposé cette vision aussi, parce que c'est aussi une question d'équilibre. On est un gouvernement équilibré puis on voulait également, justement, faire en sorte que, dans chacun de nos territoires, il y ait cet équilibre nécessaire aussi, donc, dans nos services de garde.

Et il y avait un dossier... et je me souviendrai d'une journée particulière où le ministre de la Famille a été assermenté, où le premier ministre a fait une allocution en mentionnant quels allaient être les objectifs, entre autres, du ministre, du nouveau ministre de la Famille. Et alors je lui ai laissé quelques heures, en fait, pour pouvoir savourer son bonheur avant d'arriver avec ma liste. Et on a eu la chance d'échanger à plusieurs reprises par la suite, mais il y avait un dossier en particulier. Et, comme députée, j'ai toujours agi et j'ai une philosophie très, très générale dans l'ensemble des dossiers, et c'est la philosophie du gros bon sens et, quand je décide de mener quelque chose, je crois fermement qu'il y a toujours une voie de passage et une possibilité de solution à trouver, et c'est en ce sens-là que j'avais interpelé, M. le Président, mon collègue ministre.

On a, sur le territoire de la ville de Sherbrooke, que l'on partage comme députés, donc le comté de Richmond, je le rappelle pour les gens qui nous écoutent, est maintenant constitué à 50 % de la ville de Sherbrooke, avec l'arrondissement de Rock Forest—Saint-Élie—Deauville, et Bromptonville également, j'imagine, bientôt aussi. Et on est dans une portion de la ville de Sherbrooke où on a même, comme gouvernement, dans les trois dernières années, accordé de nombreux agrandissements d'écoles, où on a accordé, ne serait-ce que dans le seul arrondissement que je représente, justement, trois nouvelles écoles, dont une qui est à se construire en ce moment. Et — une première au Québec, d'ailleurs — on a pu obtenir de faire agrandir cette école-là, qui devait être de 14 classes... donc, avant même qu'elle soit construite, on a obtenu, du ministère de l'Éducation, l'approbation d'un agrandissement à 21 classes, avant même la construction. C'est donc dire qu'il y a une explosion démographique extraordinaire. On en est bien contents.

Mais, par contre, ces enfants, lorsqu'ils naissent, n'arrivent pas directement à la maternelle. Donc, il y a la petite enfance qu'il faut couvrir également. Et on s'est retrouvés rapidement en déficit de places sur le territoire de cette portion de Sherbrooke, donc toujours Rock Forest—Saint-Élie—Deauville. Situation particulière dans une autre portion de la ville, il y a des places, par contre, qui n'avaient pas été prises et qui avaient été gardées, mais pas développées encore dans un appel de projets subséquent. Donc, toujours dans le gros bon sens, et je comprends tellement les intervenants sur le terrain, en fait, autant le CPE Jardin d'amis ou encore les entrepreneurs de Acier Orford, qui ont dit : Bien là, écoutez, c'est facile, ils ne les ont pas pris, là, donnez-nous-les, on les développe, puis ça finit. Bon.

Donc, c'est toujours avec cette pensée, qui est si simple à la base, qu'on a travaillé et on a eu une collaboration extraordinaire de la part du ministère de la Famille. Est-ce que ça a été long? Oui, ça a été long. Est-ce qu'on aurait voulu que ça aille beaucoup plus vite? Assurément qu'on aurait voulu que ça aille beaucoup plus vite.

• (11 h 30) •

Par contre, le travail qui a été fait en amont avant d'en arriver au projet, dont je veux exposer et faire état aux collègues également, avant d'en venir à ma question, c'est que tout ce qui avait été essayé auparavant par les fonctionnaires du ministère de la Famille avec les gens sur notre territoire a fait en sorte de démontrer, justement, un, qu'on n'était pas capable de le passer dans ce qu'on était capable de faire habituellement, deux, que le besoin était réel, trois, qu'il fallait, donc, trouver une solution. Et c'est là où j'ai interpelé mon collègue.

Alors, après quatre ans... En fait, j'ai été mise au courant, moi, du dossier il y a peut-être deux ans, mais ça faisait, au total, quatre ans d'attente pour cette entreprise, qui, lors de la construction, M. le Président, de son tout nouveau siège social, avait pris l'initiative de dire : On va construire, nous, un endroit où on va pouvoir faire garder nos enfants à l'intérieur de notre établissement. Au fur et à mesure de leurs démarches, finissent par entrer en contact avec différents intervenants et disent : Bien, nous, ce qu'on aimerait... la philosophie, finalement, de nos employés et nous... ce qu'on aimerait, c'est avoir un CPE. Donc, on respecte les normes, on va de l'avant avec tout ça. Le CPE est prêt. Et là ils demandent un permis. Pas de permis. Non, évidemment, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Alors, on se heurte au système. Et c'est là qu'ont commencé lesdits travaux, justement, avec le ministère de la Famille.

Ceci dit, oui, une entreprise a bâti des installations pour garder des enfants dans son établissement. Ce n'est pas dit nécessairement que toute entreprise qui va décider, là, de mettre des installations pour pouvoir accueillir des enfants dans ses murs va nécessairement, donc, se voir accréditée, obtenir des places. Je vous parlais d'un déficit flagrant de places pour... de création de places, en fait, dans l'arrondissement, dans cette portion de Sherbrooke. Mais ce sur quoi je veux axer vraiment l'intervention, c'est, un, ce besoin de flexibilité non seulement au ministère de la Famille, mais aussi dans l'ensemble des ministères de notre gouvernement. Et je salue le fait que, de plus en plus, on soit capable justement de travailler de concert à trouver des solutions. Et celle que l'on a trouvée m'amène directement sur un sujet qui me tient tellement à coeur. C'est la conciliation famille-travail-études. J'ajoute toujours à ça, moi, en plus, vie personnelle à tout ça.

Et donc mon collègue, M. le Président, vient visiter cette entreprise. On expose les faits, et c'est à ce moment-là que le tout a été pris en main pour que l'on puisse non seulement, dans l'ensemble du Québec, devancer quelques places, mais également faire en sorte que l'on développe des places pour que chaque place soit à la bonne place, justement, permettre à des milieux qui n'avaient pas utilisé leur permis, pour dire : Bien, on va en remettre. On aura un certain avantage à le faire également, mais ça permettra à d'autres de développer.

Donc, voilà, pour moi, c'est quoi, justement, la politique du gros bon sens. Et qu'est-ce que ça fait? Ça fait que chez Acier Orford, à Deauville, très exactement, où, encore, il n'y avait aucun CPE, on verra arriver, d'ici quelques semaines, 21 nouveaux tout-petits, qui seront là et qui permettront non seulement aux parents qui travaillent chez Acier Orford, mais aussi aux gens de cet arrondissement d'accéder au CPE qui est dans cette entreprise. C'est une première de la ville de Sherbrooke. Je pense que c'est un modèle à regarder davantage. On cherche, comme vous le savez, comme gouvernement aussi, à investir le plus possible, directement pour les services aux enfants, le moins possible dans les immobilisations, pour qu'on soit capable d'en faire le plus possible, justement. Et je trouve là une façon extraordinaire et une mesure concrète, justement, quand on parle de conciliation famille-travail.

Dans les dossiers jeunesse, je le sais depuis quelques années, on travaille fortement, de façon transversale, à gérer cette pyramide inversée de la démographie, qui fait en sorte qu'il y a de moins en moins de jeunes actifs. On a besoin de main-d'oeuvre qualifiée. Le milieu du travail recherche ces jeunes actifs également, et les entreprises auront besoin d'user aussi de créativité pour attirer les gens chez eux.

Et c'est un défi commun, la conciliation travail-famille. Ce n'est pas récent qu'on en parle, sauf que je pense qu'on est vraiment, là, devant le mur qui nous oblige à y travailler plus ardemment. Et je reviens donc quand le premier ministre parlait à son nouveau ministre, lui dire : Là, on ne va pas faire des rapports ou écrire des trucs pour dire qu'est-ce qu'on pense et qu'est-ce qu'on voit, on veut des actions concrètes. Donc, l'exemple que j'ai donné, d'Acier Orford, c'est un exemple totalement concret. On se retrouve devant une situation où on est en action. On arrive avec des résultats.

Comme je le disais, ça interpelle tellement d'acteurs que ce concept de conciliation travail-famille-études-vie personnelle du ministère de la Famille touche non seulement les jeunes familles, il faut se le dire, mais plusieurs... ça touche vraiment tout le monde : les entreprises, les organisations, les municipalités, des gens de tous âges également. Et on veut, comme gouvernement, je le disais dans mes dernières interventions la semaine dernière, vraiment donner aux familles les moyens de leurs ambitions, ça en fait partie quand on parle de conciliation travail-famille. Et donc, pour appuyer dans ces efforts-là, il y a plusieurs actions autres que cet exemple très concret d'Acier Orford, qui sont faites par le gouvernement du Québec, je pense, par exemple, au Comité ministériel sur la conciliation travail-famille. Même si ce n'est pas quelque chose qui est clairement établi... mais nos nombreuses discussions en caucus...

Donc, oui, les ministres, mais également les députés qui arrivons avec chacune de nos réalités de nos comtés, de nos territoires... La place que l'on peut prendre comme député, à l'intérieur de notre aile parlementaire, pour discuter de ces enjeux aussi... ont eu une place vraiment très importante. Il y a eu d'autres actions. J'aimerais, pour les gens qui suivent nos travaux, peut-être avoir d'autres exemples concrets de ce qu'on fait, de ce qui s'en vient. C'est, oui, au ministère de la Famille, mais il y a évidemment la conciliation travail-famille... touche beaucoup d'autres ministères aussi... et comment tout ça se rejoint ensemble pour un travail le plus efficace possible.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre, vous avez 1 min 20 s.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oh là là! Alors, on va essayer d'y aller rondement, M. le Président. Effectivement, c'est une priorité pour notre gouvernement, la conciliation famille-travail-études. Oui, il y a le comité qui a été mis en place. Et la députée de Richmond, elle a tout à fait raison de dire que ce que le premier ministre a demandé, ce n'est pas une réflexion, un plan d'action, mais vraiment des actions concrètes au quotidien. Alors, aussitôt qu'il y a quelque chose de prêt, on peut l'annoncer. Et c'est un travail de concertation avec d'autres ministres qui sont des membres permanents de ce comité-là que je préside, et dont la ministre du Travail et la vice-présidente, mais on reçoit également d'autres collègues qui viennent nous parler des initiatives qui sont faites ou possibles dans leurs ministères respectifs. Et c'est de ce comité-là qu'a découlé le dépôt du projet de loi qui est venu moderniser les normes du travail. Alors, ça, c'est très concret en termes de conciliation famille-travail-études.

Même chose pour le dépôt du projet de loi qui est venu amener plus de flexibilité au Régime québécois d'assurance parentale, ça aussi, c'est une action très concrète qui va faire une grande différence, M. le Président, dans la vie des jeunes parents. C'est directement des travaux de ce comité-là que découle notre engagement, dans le dernier budget, d'investir dans la conciliation famille-travail-études, notamment pour des services de garde lors de la relâche scolaire ou de la relâche estivale, qu'on va mettre sur place... sur pied, pardon, également.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Ah bien, voilà!

Le Président (M. Picard) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour une période de 12 min 36 s.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. J'aimerais questionner le ministre sur le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Il y a eu une bataille de Parents jusqu'au bout! pendant un certain nombre de temps, un certain nombre d'années. Ils se sont rendus même jusque sur des plateaux d'émissions de télévision. Le chef de l'opposition officielle avait appuyé leur bataille, avait travaillé pour faire reconnaître les besoins de ces parents. Et le gouvernement a entendu le message de ces parents et a mis en place, bon, le supplément que j'ai mentionné précédemment. Donc, félicitations! Les parents étaient contents. Puis ça a créé beaucoup d'espoir, ce qui fait en sorte qu'il y a beaucoup de parents qui ont demandé ce supplément-là, ce qui est normal, il y a un programme qui est mis en place par le gouvernement, les gens souhaitent s'en prévaloir.

Donc, il y a, en date du... il y a eu un communiqué, d'ailleurs, qui a été publié par le ministre, la première journée de l'étude des crédits, comme par hasard, sûrement parce que le ministre voulait préciser un certain nombre d'éléments pour simplifier, faciliter nos échanges ici, à l'étude des crédits. Donc, en date du 27 avril, on voit qu'il y a 1 833 familles qui ont pu se prévaloir de ce supplément. Dans les cahiers des crédits de Retraite Québec, il y en avait 1 806 en date du 8 avril. Donc, entre le 8 avril et le 27 avril, il y a à peu près une trentaine, un peu moins, là, de personnes... de familles qui ont pu se prévaloir de plus. Mais c'est bien pour les 1 833 familles, mais c'est compliqué, c'est long, et c'est trop souvent non, la réponse.

Donc, le ministre nous dit, dans son communiqué, qu'il va revoir le programme pour qu'environ 5 % des familles qui, à l'heure actuelle, se font refuser le programme pourraient avoir le programme. 5 % de 1 833 familles, ça donne 92 familles. Donc, on parle de 92 familles; dans les articles, là, dans les médias, on parlait à peu près d'une centaine de familles. Comment le ministre peut dire ou écrire, là, dans son communiqué, que c'est environ 5 %? C'est parce qu'il a déjà en tête une approximation de critères qui pourraient être simplifiés ou améliorés pour permettre à plus de familles. Donc, cette évaluation de 5 % là, elle est basée sur quoi? Parce qu'on s'entend que ce n'est quand même pas beaucoup, M. le Président, 5 %, quand on parle d'à peu près une centaine de familles sur 2 081 familles qui se sont vu refuser ce supplément.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, c'est un programme très important qui a été mis en place par notre gouvernement pour venir en aide à des familles qui sont à bout de souffle, qui vivent avec un enfant qui est lourdement handicapé. Je pense que ce programme-là a fait une différence dans la vie de nombreuses familles. On parle, oui, de 1 833 enfants qui sont acceptés en date d'aujourd'hui. Le député de Saint-Jean dit que ce n'est pas beaucoup, mais c'est quand même 46 % des demandes qui ont été acceptées, alors c'est au-delà de ce qui avait été estimé au départ.

Et il faut le dire, comment les critères sont déterminés, ils sont déterminés par des professionnels de la santé. Les dossiers sont évalués également par des professionnels de la santé. Et, je tiens à le rappeler ici, ce n'est pas une enveloppe fermée, alors tous les enfants qui sont admissibles, qui rencontrent les critères vont recevoir le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Maintenant, ça fait deux ans que le programme est en place. Effectivement, vendredi passé, j'ai annoncé quatre mesures, parce que, toute chose étant perfectible, je pense qu'il y a lieu, des fois, de revoir certaines mesures, certains programmes. Et, lorsqu'on parle... Il fait référence, là, le député de Saint-Jean, à la première mesure. Ce sont des enfants qu'on estime vraiment être à proximité, être tout, tout près d'obtenir le SEHNSE qui n'y ont pas été admissibles, alors c'est pourquoi qu'on estime qu'ils sont environ à 5 %. Mais, ceci étant dit, la modification ou la revue du programme pourrait faire en sorte que de nouveaux parents déposent également des demandes, alors il n'est pas impossible que ce nombre-là augmente. Alors, c'est comme ça que l'estimé a été fait.

Il y a du travail encore qui se fait, du côté de Retraite Québec et du ministère des Finances au moment où on se parle, et le programme devrait être revu d'ici le mois de juin, donc d'ici le mois prochain, je pense, ça amènera beaucoup de bonnes nouvelles pour certains parents.

Et, pour ce qui est des autres, parce qu'il y a d'autres enfants qui ne seront toujours pas admissibles au SEHNSE, M. le Président, et ça, c'est la deuxième mesure que j'ai annoncée vendredi passé, c'est que j'ai mandaté Retraite Québec de faire l'évaluation également de ces dossiers-là, évaluation de leurs besoins, voir qu'est-ce qui est déjà en place au niveau des différents ministères pour offrir des services à ces enfants-là, qu'est-ce qu'il se fait ailleurs, et de nous faire des recommandations d'ici les fêtes, d'ici la fin de l'automne. Alors, tout à fait conscient également qu'il y a eu des attentes, qu'il y a des besoins du côté de ces parents-là, de ces familles-là, alors justement on va voir s'il y a lieu d'apporter des modifications au programme et on va attendre avec beaucoup d'intérêt les recommandations de Retraite Québec, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. On a vu un certain nombre de familles qui, bon, nous ont tous appelés, dans les bureaux de circonscription, pour avoir de l'aide, notamment lorsqu'ils avaient des refus ou quand c'était long, les délais. Même, des familles ont dû le sortir dans les médias, là, on a des articles, des revues de presse, on pourrait en citer, mais... C'est quand même triste que, pour ces familles, ils sont obligés de faire une bataille pour avoir une aide, un supplément qui a été annoncé.

Je comprends ce que le ministre dit, je trouve que c'est une bonne nouvelle, là, de sa part de nous dire qu'il souhaite améliorer le programme, mais il y a quand même... et j'entends le ministre tenter de répondre à certaines questions que j'ai posées par le passé, bon, avec l'enveloppe fermée, puis dire que les critères, c'est des spécialistes, puis tout ça. Je comprends tout ça. Mais il y a quand même des critères qui sont aberrants, là, hein, où qu'on ne tient pas compte de la situation des familles. Le programme est basé sur une personne, sur un enfant. Mais la famille qui a deux enfants, trois enfants lourdement handicapés, peut-être qu'individuellement les enfants ne répondent pas aux critères du programme, mais la lourdeur de la situation familiale devrait commander une telle aide. Des enfants qui ne peuvent... se font même expulser de l'école parce qu'ils sont trop lourdement handicapés, parce que l'école n'a pas les services pour répondre à ces enfants-là, puis les parents sont obligés de faire l'école à la maison... et qui ne se voient pas acceptés dans le programme. C'est tous des cas des gens qu'on a entendus dans les médias puis des gens qui nous ont contactés.

Donc, oui, je comprends, le 5 % est pour des familles qui sont à la limite de, mais je crois qu'il y a quand même des situations... Si le ministère de l'Éducation ou une commission scolaire ne peut même pas offrir des services dans des écoles pour ces enfants-là, je crois que, d'emblée, ils devraient être éligibles au programme. C'est très compliqué, c'est très long pour des familles qui ont déjà besoin d'air davantage, parce que ce programme-là est pour ça, pour leur donner davantage d'air et du souffle. Bien, ces familles-là se voient être obligées de remplir de la paperasse, aller se battre, aller chez leur médecin, avoir l'évaluation de ci, de ça, avoir des diagnostics, ça prend du temps, etc. Donc, le ministre, j'aimerais qu'il souhaite aussi, dans sa réflexion, là, de revoir le programme, avoir cette situation-là, d'avoir un portrait global de la famille dans son environnement, avec le milieu de l'éducation, avec les CPE, etc., pour voir que ces parents-là ne soient pas mis de côté par des critères qui sont des fois trop rigides et pas assez flexibles pour répondre aux réels besoins des parents.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, je veux rassurer le député de Saint-Jean, là, je partage tout à fait son souhait. Et, lorsque je dis qu'on... j'ai mandaté Retraite Québec justement de faire l'analyse du programme pour les enfants qui ne sont pas admissibles au SEHNSE... C'est ce que les gens qui vont faire des consultations vont entendre, parce que c'est ce que j'entends également. Moi aussi, j'en ai rencontré plusieurs, parents. Ça fait partie des commentaires qui sont formulés, alors ça fera partie des choses qui seront prises en considération.

Et, lorsque le député de Saint-Jean dit : Bien, des fois, il y a beaucoup de paperasse à remplir, c'est un processus qui est long, il y a deux autres mesures également que j'ai annoncées vendredi pour répondre à ces commentaires-là également qui m'ont été formulés par les parents. Il y aura une consultation auprès d'une cinquantaine de parents dès le mois de juin justement sur la question du processus, de l'accompagnement qu'on peut offrir aux parents pour justement remplir les documents, voir comment on doit répondre aux questions, également sur la manière dont on communique avec ces parents-là. Donc, ça fait partie de la consultation qui aura lieu auprès d'une cinquantaine de parents choisis par l'Office des personnes handicapées au mois de juin.

Et, lorsqu'on parle de paperasse, bien, il y a les enfants également qui arrivent à 18 ans et qui sortent du SEHNSE, qui sont admissibles au programme de la solidarité sociale. Et, encore là, pour les parents, bien, il y a un processus à refaire, puis, oui, à encore remplir des documents, et je comprends que c'est difficile pour ces parents-là, parce que c'est très émotif aussi. Il y en a beaucoup qui m'ont dit : Bien, regardez, M. Fortin, c'est une prise de conscience, à quel point notre enfant a des limitations. C'est douloureux de faire cet exercice-là. Pourtant, le gouvernement a déjà toutes les informations, comment ça se fait que ce n'est pas acheminé au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale? Alors, c'est pourquoi également on a mandaté Retraite Québec et Emploi et Solidarité sociale d'établir une passerelle pour faciliter la vie de ces parents-là, qu'ils n'aient pas justement à refaire tout ce processus-là. On souhaite vraiment leur simplifier la vie, parce que, oui, c'est une démarche qui peut être lourde et douloureuse pour ces parents-là, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Bon, le ministre a parlé, là, pour les 18 ans. Je vais essayer d'y revenir brièvement, mais j'aimerais quand même qu'il prenne un engagement de trouver une solution, là, pour les enfants qui ne peuvent même pas se rendre à l'école, là, puis qui ne sont pas admis au programme.

Mais, pour les personnes de 18 ans et plus, l'enjeu, c'est que le ministre nous dit... puis, bon, la ministre déléguée aux Services sociaux nous a dit la même chose... pour les gens qui font la bataille de Parents pour toujours... Parents pour toujours, c'est la suite de Parents jusqu'au bout! Parents pour toujours, ce qu'ils demandent, c'est une aide pour les parents d'enfants de 18 ans et plus qui sont lourdement handicapés, donc, qui rejoint un peu ce programme-là. Le problème de ce que le ministre vient de mentionner, M. le Président, c'est que c'est l'aide sociale. Mais l'aide sociale, ça, c'est pour la personne qui est handicapée. Mais l'enjeu, c'est que, pour les parents de ces enfants-là de 18 ans et plus, ils continuent à avoir des dépenses ou à consacrer du temps pour s'occuper de leur enfant, même s'il a 18 ans et plus. Des congés au travail, des fois adapter le domicile, etc. Je comprends qu'il y a des subventions pour ça, mais ça ne couvre pas tous les frais. Le véhicule, la gardienne... Ça peut être quand même compliqué parce que, même si l'enfant a 18 ans et plus, il faut qu'il continue quand même à avoir quelqu'un quand les parents doivent s'absenter de la maison, etc.

Donc, le supplément est basé pour l'enfant, mais c'est le parent qui l'a pour défrayer des coûts, etc. Mais là, à 18 ans, c'est l'aide sociale, donc c'est la personne qui obtient l'argent, mais que, là, les parents doivent compléter, compter les factures de shampoing, puis de ci, puis de ça, puis séparer, puis au prorata, par nombre de... quelle proportion qui a été prise par les parents versus l'enfant, pour que ça puisse être compté dans leur chèque d'aide sociale. Ça devient très compliqué pour les parents.

Donc, le 18 ans, moi, je crois que le ministre ouvre la porte, c'est bien, mais on n'est pas dans la bonne direction. Oui, pour la personne, pour l'aide sociale, c'est bien, là, la transmission de l'information, mais il faut avoir quelque chose aussi pour les parents de ces enfants de 18 ans et plus qui continuent de s'occuper de leur enfant, sinon ça coûte plus cher au gouvernement quand les enfants sont placés en ressources intermédiaires ou autres.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Picard) : En 15 secondes, M. le ministre, vous continuerez sur votre temps, le temps de la partie gouvernementale, là.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Bien, tout simplement pour dire : Je le sais, qu'il a eu des échanges avec ma collègue la ministre déléguée aux Services sociaux, et elle a dit qu'elle analysait cette situation-là, qu'elle entend également les parents de Parents pour toujours, de son côté.

Moi, je veux juste réitérer, M. le Président, que le SEHNSE est sous ma responsabilité. On parle des enfants, ici donc des enfants de moins de 18 ans. Il y a des enfants qui sont non admissibles, alors, moi, je m'intéresse beaucoup à leur situation, voir comment on peut améliorer les services qui leur sont offerts, comment on peut faciliter justement le transfert du côté de l'âge adulte. Mais, en même temps, il y a des travaux qui se font du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux. Je peux vous dire, j'en ai parlé encore hier soir avec la collègue, elle est très sensible à cette question-là, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Maintenant, du côté de la partie gouvernementale, M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, permettez-moi, tout d'abord, de saluer d'abord le ministre, son équipe aussi. Une salutation particulière à la sous-ministre, Mme Roy, j'ai eu le privilège de travailler de près avec Mme Roy dans une ancienne fonction, alors ça me fait plaisir de la voir parmi nous aujourd'hui. Saluer aussi mes collègues du gouvernement, de l'opposition officielle et deuxième groupe d'opposition ainsi que les députés indépendants.

Bonjour, ça fait plaisir d'être avec vous pour discuter, je vous dirais, de l'avenir du Québec, de la famille, mais surtout des enfants, je vous dirais. Et, vous l'avez bien dit, je suis en remplacement, je ne viens pas souvent vous voir à cette commission-là, donc c'est toujours amusant, surtout pour une période importante comme l'étude des crédits. Vous dire, et plusieurs le savent, que, malheureusement, je n'ai pas le privilège et la chance d'avoir des enfants, mais des enfants... et on aurait bien aimé, ma conjointe et moi, mais malheureusement l'avenir en a décidé autrement.

Mais on a le privilège d'avoir une magnifique filleule, et je veux la saluer aujourd'hui. Elle s'appelle Léonie, alors bonjour Léonie. Et sa mère m'a écrit tantôt pour me dire qu'elle me regardait, alors, il faut que je lui dise bonjour. Pour moi, ils cherchaient quelque chose pour sieste qui fonctionnait, alors ils ont décidé de nous écouter. Je ne le sais pas, mais j'ai trouvé ça charmant, quand même.

Alors, vous dire à quel point c'est important, c'est important, nos enfants, oui, parce que c'est l'avenir, c'est surtout important parce que c'est la société de demain... Et, souvent, pour avoir une société de demain à l'image de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, bien, il faut agir dès maintenant, dès aujourd'hui, parce que c'est important, c'est essentiel. Et c'est d'ailleurs pour ça que le gouvernement a déposé justement la stratégie relative aux 0-8 ans, donc Tout pour nos enfants, une magnifique stratégie qui a été déposée à l'hiver, bien, le 16 janvier, je m'en allais dire à l'hiver dernier, mais c'est le 16 janvier. Donc, cette stratégie-là nous permet... et met plusieurs, plusieurs actions pour justement agir rapidement dans la vie de nos enfants.

Pourquoi agir rapidement, M. le Président? Je me suis dit la même chose que vous. Je me suis : Bien, voyons, agir tôt, pourquoi? Mais pourquoi, c'est simple, parce que c'est dès le plus bas âge qu'on peut simplement marquer les pas, faire les fondations les plus solides pour notre avenir. Et ça, M. le Président, ça me parle beaucoup parce que c'est quelque chose qui, à chaque jour, revient à la raison pour laquelle je me suis engagé en politique et que je sais que le ministre s'est engagé en politique. Comment on peut travailler aujourd'hui pour mettre des fondations solides pour nos enfants, nos petits-enfants, pour la génération de demain? Comment, aujourd'hui, on peut travailler ensemble et faire que la société de demain, M. le Président, soit encore meilleure, plus juste, plus équitable pour les jeunes? Comment on peut donner... et je regarde la députée de Joliette, qui est ma bonne amie, bon, je tiens à le dire, qui me fait des sourires comme ça, parce que je sais qu'elle pense comme moi, qu'on veut tous travailler, notre engagement politique est clair, on s'engage pour le bien commun.

Une voix : ...

M. Plante : Pas sur tout. Sur ce sujet, je suis convaincu, Mme la députée de Joliette. Mais je suis convaincu de votre engagement puis de votre volonté d'engagement pour travailler au bien commun, au développement de la société pour nos enfants et les générations futures.

Vous savez, M. le Président, dans la stratégie, que j'ai eu plaisir à lire, il y a cinq grands objectifs. Le premier, c'est favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du Québec. Favoriser l'égalité des chances, c'est un bien grand mot, et ça veut dire plusieurs choses, et ce n'est pas vide de sens, M. le Président. Si on regarde, favoriser l'égalité des chances, dans les sous-thèmes, il y a : «Les parents sont soutenus par divers organismes qui [multiplient les services pour] accompagner dans le développement de [leurs enfants] et le préparer à son entrée à l'école.

«Plus de ressources financières et humaines [seront] disponibles dans les services éducatifs pour dépister et accompagner les enfants qui vivent [avec] des difficultés particulières.

«Des classes de maternelle quatre ans à temps plein [seront] ouvertes à travers [tout] le Québec [surtout] dans des milieux défavorisés.» Et on l'a bien expliqué, même, ce matin, c'est ressorti à la période de questions.

«Près de 8 000 ressources spécialisées supplémentaires [pour appuyer] les écoles primaires [dans] l'ensemble des régions [du Québec].

«Les besoins de base des enfants [seront] comblés :

«Un petit-déjeuner[...] — très important, M. le Président, de donner un déjeuner aux enfants le matin pour qu'ils peuvent apprendre;

«[Et dépister] les troubles [...] grâce à [des examens offerts] aux élèves du préscolaire directement à l'école.»

Vous dire, M. le Président, on parle maintenant du premier objectif. L'autre objectif, il y a : «Assurer aux enfants 0-8 ans des transitions harmonieuses entre les milieux éducatifs» et, bien sûr, le milieu scolaire. Vous dire, M. le Président, que c'est important. Et je tiens à saluer, parce que c'est l'anniversaire de ma... À l'époque, ça s'appelait la Garderie Gribouillis, maintenant c'est Les Services de garde Gribouillis. Mais je suis le deuxième bébé de Gribouillis. Donc, il fête son 35e anniversaire cette année. Je n'ai pas rentré à zéro an, ça fait que... Je suis un petit peu plus âgé que 35 ans... mais qui fête son 35e anniversaire cette année et qui offre un service extraordinaire, je vous dirais, pour les gens du secteur de Louiseville et des environs de la MRC Maskinongé, parce que c'est aussi le bureau coordonnateur pour les milieux familiaux. Et je tiens à les saluer tous aussi.

Un autre objectif, M. le Président : «Soutenir les pratiques éducatives et pédagogiques de qualité.» Autre objectif : «Permettre à tous les enfants d'acquérir des compétences essentielles en lecture, en écriture [...] en mathématiques à la fin de la deuxième année du primaire» et «accompagner les parents et favoriser la mobilisation et la concertation des [différents] acteurs».

M. le Président, je vous dirais que cette stratégie-là vient non seulement à point, mais vient dresser justement les bases pour une vision concrète et complète d'un système éducatif au complet. Donc, on prend de zéro, l'âge de naissance de l'enfant, à huit ans, ses premières années du primaire.

Je vais vous dire, M. le Président, et c'est prouvé, que nos apprentissages qu'on fait en bas âge perdurent, mais non seulement perdurent, mais influencent comment, le reste de notre vie, on va apprendre ou interagir, soit au niveau de la littératie, mais aussi au niveau des mathématiques. Si on a des bases solides, des bases fortes, bien, M. le Président, ça transparaît tout au long de notre vie, tout au long de notre parcours d'apprentissage. C'est prouvé même dans l'apprentissage des différentes langues. Si tu l'apprends en très, très, très bas âge, c'est beaucoup plus facile pour toi de perfectionner une langue seconde ou etc.

Donc, M. le Président, je vous dirais que cette stratégie-là vient surtout cibler à la bonne âge, puis justement cibler et démontrer la volonté de notre gouvernement d'être justement plus proactif et d'investir de plus en plus pour les générations de demain, pour les générations futures.

Vous dire, M. le Président, qu'à travers le document je regardais... Et je ne vous parlerai pas des montants investis, ma question va s'aligner surtout sur les changements concrets, mais sur les objectifs au ministre dans quelque temps. Mais je regardais aussi toute la vision du travailler-ensemble, travailler-ensemble du CPE, des services de garde éducatifs aussi, travailler-ensemble, le milieu scolaire, mais aussi la communauté, M. le Président. Moi, je vais vous dire... Et il y avait un dicton, je crois que c'est africain, qui disait : Ça prend un village pour élever un enfant. Et ce dicton-là, bien, moi, je vous dis qu'on l'adapte, avec cette stratégie-là, à la vision Québec 2.0, à une vision d'avenir qui met justement toute la communauté autour et toute la société autour de l'éducation de nos enfants. Et ça, M. le Président, je vous dirais, c'est un peu essentiel, parce que le «ensemble», il est bon en économie, il est bon en développement régional, il est bon aussi en éducation, et surtout auprès de nos enfants. Parce que, si on travaille ensemble, qu'on équipe mieux les parents, qu'on permet aux parents, justement, de faire un suivi, et dans différents milieux... Pourquoi cibler d'ailleurs? On disait, tantôt, les maternelles... dans les milieux plus défavorisés, mais parce que ces enfants-là en ont un plus grand besoin. Mais il ne faut pas non plus faire du mur-à-mur, mais il faut se dire que nos services de garde font... services de garde et les CPE offrent des services, je vous dirais, remarquables. Et tous les enfants, je vous dirais, M. le Président, ont la chance, au Québec, d'avoir le choix de... les parents ont le choix pour leurs enfants, et on garantit, je vous dirais, la qualité des services. Et le gouvernement vient, par la stratégie, justement, édifier et donner plus d'impact aux enfants, aux 0-8 ans.

Alors, je vais avoir une première question, mais je vais revenir après, par la suite, s'il reste du temps, mais première question au ministre, c'est : Que vont permettre les mesures pour les sorties éducatives, au niveau des enfants qui sont plus défavorisés... mais quelle est votre vision, vous, à travers cette stratégie-là, pour nous enfants, et surtout qu'est-ce que ça va changer, concrètement, dans leur quotidien? Demain matin, la stratégie fonctionne, est en route, qu'est-ce que ça change dans le quotidien de ma petite Léonie, mais aussi de vos enfants ou des enfants de ma collègue de Richmond à côté? Qu'est-ce que ça change dans le quotidien et surtout qu'est-ce que ça va donner de plus pour l'avenir du Québec, M. le Président?

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Il reste quatre minutes, M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, le député de Maskinongé a raison de dire que, dans nos services de garde éducatifs, il y a des services remarquables à travers le Québec, que ce soit en CPE, en milieu familial, en garderie privée subventionnée ou non subventionnée. Partout, il y a des programmes éducatifs. Là, avec le projet de loi n° 143, le programme sera obligatoire, le programme du ministère, mais il y avait déjà l'obligation d'avoir un programme éducatif. Il y aura également le dossier de l'enfant, ça fait partie d'une autre obligation du projet de loi n° 143, qui est également accolée à la stratégie 0-8, tout ça dans le but de favoriser une transition scolaire.

Mais pourquoi je vous dis ça, M. le Président? Parce que je ne veux pas qu'on laisse entendre, au Québec, qu'il n'y a pas de mécanisme d'agir tôt et de détecter tôt pour les enfants qui ne vont pas dans les maternelles quatre ans. Moi, j'ai été abasourdi, ce matin, à la période de questions, d'entendre encore le chef de la CAQ... de dire qu'il n'y a rien qui se fait pour les enfants qui sont ailleurs que dans les maternelles quatre ans. J'ai trouvé ça assez méprisant, je dois dire, là, pour les éducatrices qui travaillent très fort dans tous les services de garde au Québec. Ce n'est pas du gardiennage qui est fait, M. le Président, on accompagne les enfants, on n'est pas dans la scolarisation précoce, mais il y a là des actions qui sont posées à tous les jours pour le développement des enfants. Alors, non, les gens qui sont dans les CPE puis dans les garderies, ils ne font pas que moucher des nez puis monter des fermetures éclair de leurs journées, il y a de réels services éducatifs qui sont donnés à nos enfants, qui nous permettent d'agir tôt, de détecter tôt, également, de s'assurer que tous nos enfants ont une égalité des chances également de réussir dans la vie et qu'ils vont avoir une transition scolaire qui sera à la hauteur des attentes qu'on peut avoir, comme collectivité, à l'endroit de nos enfants. Alors, je pense que ça, c'est important de le réitérer.

Et elle est où, la vision du gouvernement? C'était un peu la question du député de Maskinongé. Bien, c'est... justement, on souhaite l'égalité des chances pour tous nos enfants, qu'ils puissent réussir dans la vie, qu'ils puissent avoir une transition scolaire harmonieuse.

Et, lorsqu'on parle de détecter tôt, également, c'est agir tôt, alors il y a un partenariat qui se développe présentement avec le ministère de la Santé et des Services sociaux pour que, justement, il puisse y avoir un arrimage entre ce qui est vu et détecté dans nos services de garde et les services qui sont offerts par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

On souhaite également que nos enfants soient dans un environnement qui soit favorable à leurs apprentissages. Alors, oui, il y a la qualité des installations, mais il y a également, disons, tous les prérequis dont nos enfants ont besoin également pour pouvoir apprendre, pour pouvoir évoluer. Le député de Maskinongé parlait des petits-déjeuners, c'est important que nos enfants aient le ventre plein lorsqu'ils arrivent dans nos services de garde, ce n'est pas toujours le cas de tous nos enfants, alors il y a des projets pilotes justement pour favoriser les petits-déjeuners dans les services de garde. Il y a également toute une démarche visant à sensibiliser les parents à l'importance des examens de la vue, parce qu'on le sait, lorsque, plus tard, ils seront en classe, ils auront besoin de bien voir ce qu'il se passe au tableau pour pouvoir apprendre, et malheureusement il y a encore trop peu d'enfants au Québec qui bénéficient de cet examen de la vue là qui est si important pour l'apprentissage de nos enfants. Alors, ça fait partie des objectifs que nous avons.

Évidemment, il y a toutes sortes de mesures que nous avons annoncées depuis le dévoilement de la Stratégie 0-8 ans, au mois de janvier. Il y a d'autres annonces qui sont à venir, mais l'objectif que nous poursuivons, c'est toujours l'égalité des chances et, oui, d'agir tôt pour nos enfants au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Il reste 20 secondes.

M. Plante : Je vais simplement remercier le ministre et je vais lui demander de garder sa même fougue et sa même conviction tout le long de son parcours politique, parce que, je vais vous avouer, c'est inspirant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Je vais aller maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition. J'aurais besoin d'un consentement pour permettre à Mme la députée de Saint-Hyacinthe de participer à nos travaux. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Picard) : Consentement. Mme la députée. Le groupe a 17 minutes.

Mme Soucy : Parfait. Merci, M. le Président. Bonjour. Bonjour, M. le ministre, bonjour à toute l'équipe.

En 2005, le gouvernement organisait un grand recensement et reconnaissait les haltes-garderies en leur accordant un soutien financier. La halte-garderie de la Maison de la famille des Maskoutains, on ne sait pas pour quelle raison, mais elle est passée sous le radar à cette époque. Dans ce dossier, j'ai reçu une correspondance de votre directrice de cabinet datée du 24 avril dernier, où vous nous confirmiez qu'un rehaussement du financement des haltes-garderies communautaires est prévu. Merci pour l'information. Sauf que rien ne m'indique que la halte-garderie de la Maison de la famille ne passerait pas encore sous le radar.

Sachant que, depuis 13 ans, aucune nouvelle halte-garderie n'a été reconnue dans le programme et que le financement accordé est historique depuis 2005 et n'a pas été revu en considérant les besoins des communautés, en tout respect pour vous, M. le ministre, la correspondance reçue ne répond pas à ma demande et ne répond pas non plus aux inquiétudes du prestataire de services qu'est la Maison de la famille des Maskoutains.

Alors, pouvez-vous m'assurer, M. le ministre, que des dispositions seront prises par votre ministère pour reconnaître la halte-garderie la Maison de la famille des Maskoutains, qui essaie de se faire reconnaître depuis maintenant 13 ans?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre. Oup!

Mme Soucy : ...je vais vous la poser tout de suite, comme ça, vous... Et, également, pour l'ensemble de ma circonscription, il y a seulement une halte-garderie qui est reconnue et qui reçoit 6 580 $, alors que, dans la circonscription de Drummond—Bois-Francs, qui est comparable à tous points de vue à la mienne, on reçoit 107 140 $. Évidemment, je ne veux pas... la comparaison est là pareil, je ne veux pas en enlever à Drummond—Bois-Francs, mais je veux que Saint-Hyacinthe en ait autant, ou, du moins, qu'on rehausse le financement. Alors, pouvez-vous, M. le ministre, m'expliquer aussi cet écart qui existe depuis plusieurs années? Merci.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, j'étais un peu inquiet pour son collègue de Drummond—Bois-Francs, alors, tout d'un coup, M. le Président. Tout d'abord, je n'ai pas, évidemment, les données des deux haltes-garderies devant moi. Mais la méthode de financement des haltes-garderies communautaires, elle est la même à travers le Québec, c'est en fonction du nombre d'heures offertes. Alors, il y a cette échelle et le financement vient en fonction du nombre d'heures, en fonction des services qui sont offerts finalement à la population. Alors, probablement que le financement entre les deux haltes-garderies s'explique de cette manière-là.

Pour revenir à la première question de la députée de Saint-Hyacinthe, effectivement, dans le cadre justement de la stratégie 0-8, on a dit qu'il y aura des investissements importants pour les organismes communautaires famille, dont les haltes-garderies également. Vous savez que mon prédécesseur, il y a deux ans, maintenant, avait annoncé 10 millions de dollars supplémentaires par année, dont un million par année pour les haltes-garderies communautaires, qui jouent un rôle important à travers le Québec. C'est non seulement le cas dans le comté de la députée de Saint-Hyacinthe, mais c'est également le cas chez nous, à Sherbrooke.

Et ça fait partie... aussi pour répondre à une demande historique, je dirais, de l'Association des haltes-garderies, qui demandait à ce que le financement soit rehaussé, au niveau du Québec, à 5 millions de dollars et que ce million-là additionnel, ça nous permette d'atteindre les 5 millions. Et la demande qui nous est faite, c'est de pouvoir pérenniser ces sommes-là. Alors, il y aura une annonce qui sera faite éventuellement, très prochainement, pour les organismes communautaires, les haltes-garderies. Je pense qu'il y aura de bonnes nouvelles.

Pour ce qui est de la façon dont ces sommes-là seront redistribuées, donc, elle pose la question pour sa halte-garderie dans son comté, il y aura des discussions, parce qu'il y a une table des partenaires qui existe. Alors, on travaille avec la fédération des organismes communautaires du Québec et avec L'Association des haltes-garderies communautaires du Québec. Je les ai rencontrés, d'ailleurs, cette association-là, à mon bureau de comté, il y a quelques semaines à peine, il y a 25 haltes-garderies qui sont dans la même situation que celle de la députée de Saint-Hyacinthe, et, déjà, de leur côté, il y a une réflexion à faire, une recommandation que, peut-être, il faudrait élargir le nombre de haltes-garderies qui sont soutenues plutôt que d'envoyer l'argent uniquement aux haltes-garderies qui sont déjà soutenues.

Alors, il y aura des discussions encore avec nos partenaires à la table des partenaires. Mais, je pense, par rapport à ce que j'ai entendu jusqu'à aujourd'hui, M. le Président, il y a lieu d'être optimiste pour la halte-garderie de la députée de Saint-Hyacinthe.

Le Président (M. Picard) : Merci.

Mme Soucy : Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Louis-Hébert.

• (12 h 10) •

Mme Guilbault : Oui, merci, Président. Alors, rappel salutations à tout le monde, toujours un plaisir d'être ici avec vous, souvent les mêmes visages, donc un plaisir d'autant plus grand.

Je vais y aller, moi, avec un sujet qui concerne toujours le fameux projet de loi n° 143. Il y a, récemment, le guide qui a été publié, le guide avec des règles plus précises, ou, en tout cas, des modalités, des indications plus précises à l'endroit des prestataires en vue de se conformer aux nouvelles exigences, notamment, qui ont été introduites. Les trois, là, le RCR et compagnie.

Et, dans ce guide-là se trouve aussi un encadré qui dit, puis là je vais y aller rapidement : «Est-ce permis d'employer des personnes qui fournissent [des] services de garde pour ou avec moi? Non. Vous devez fournir vous-même les services de garde...» Et là on dit donc que la personne ne peut pas être remplacée pendant sa prestation de services de garde. Et moi, j'ai des personnes déjà qui m'ont écrit aussi à ce sujet-là, sur cette question-là de se faire... la nécessité de se faire remplacer de manière ponctuelle, exceptionnelle ou urgente quand on est un prestataire de services de garde en milieu familial non régis.

Par exemple, si son enfant a une urgence, est transporté à l'hôpital, son mari... elle-même a un malaise ou autre situation, là, comme je disais, exceptionnelle et urgente... Et là je le présente sous forme peut-être de... pour ouvrir une réflexion sur cette question-là, parce qu'évidemment on ne souhaite pas que la personne puisse sous-traiter son service de garde, qu'elle puisse se faire remplacer par n'importe qui, qui ne remplirait pas les exigences avec lesquelles on était nous-mêmes d'accord et avec lesquelles tout le monde était d'accord ici aussi.

Mais j'aimerais savoir comment le ministre conçoit la réaction ou la solution que devrait mettre en place une prestataire dans une telle situation, encore une fois, exceptionnelle, urgente, où elle doit se faire remplacer, ou, en tout cas, elle doit quitter son domicile et pour laquelle... comme je disais, déjà, des prestataires m'ont écrit, moi, et peut-être à d'autres en faisant valoir cette inquiétude légitime, à savoir : Qu'est-ce que je peux faire en pareille situation?

Et qu'est-ce qui est prévu — peut-être, aussi y aller dans une même question — qu'est-ce qui est prévu actuellement pour, par exemple, les RSG en cas d'absence soudaine ou d'empêchement soudain?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, pour répondre très rapidement à la deuxième question, pour les RSG, il y a un mécanisme pour prévoir des remplaçantes occasionnelles. Alors, ça, c'est déjà prévu.

Maintenant, pour ce qui est des prestataires, bien, ça demeure une exception qu'on a prévue dans la loi pour les personnes physiques qui agissent à leur propre compte, M. le Président. Alors, il y a des conditions qui sont à remplir maintenant, et on a rehaussé ces exigences-là dans le cadre du projet de loi n° 143. La députée de Louis-Hébert parlait des trois conditions; je pense qu'il faut parler également de l'avis qui doit être remis aux parents, qui se retrouve justement dans le guide dans lequel elle fait référence. Mais évidemment... et on a eu ces discussions-là également lors de l'étude détaillée, si ma mémoire est bonne, mais il n'est pas question qu'on puisse prévoir un mécanisme de remplacement pour justement une des personnes qui agissent de manière exceptionnelle en vertu de la loi, M. le Président. C'est un privilège qui est donné à une personne physique. Et donc la solution pour ces personnes-là, pour ces familles-là, c'est peut-être d'avoir justement une entente avec d'autres prestataires pour qu'ils puissent prendre en charge certains enfants de manière temporaire. Mais il n'y a pas de mécanisme qui est prévu, parce qu'encore une fois, M. le Président, c'est une exception que l'on permet en vertu de la loi.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je veux peut-être juste signaler au ministre qu'une prestataire qui voudrait avoir une telle entente avec une autre prestataire et qu'ils sont déjà toutes deux à six enfants, qui est le maximum permis maintenant avec le ratio, ne pourra pas, là, comme ça, en pleine journée, transférer les enfants, à toutes fins pratiques, chez la deuxième prestataire ou, sinon, l'autre va se trouver en situation de garde illégale. Ça fait qu'on parle, comme je disais, de situations soudaines, exceptionnelles, urgentes.

Évidemment, il y a toujours la possibilité d'appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leurs enfants, mais, encore là, il y a un certain délai qui est à prévoir. Donc, je voulais simplement sensibiliser le ministre à cette question-là, comme je disais, qui m'a été envoyée par des personnes directement concernées par la mesure en question.

Je vais passer tout de suite à un autre sujet, parce qu'évidemment le temps file. Je voudrais parler de la pénurie de main-d'oeuvre dans le... cette profession bien spéciale qu'est éducatrice en service de garde. Ce ne sera pas une surprise pour personne, j'imagine, de m'entendre parler de ça, parce que, si vous parlez, comme moi, à plusieurs professionnels du milieu, et là je parle du milieu, là, dans son ensemble, donc autant dans les CPE, les garderies subventionnées, les garderies non subventionnées, c'est un problème qui est criant. Et je pense qu'il l'est encore plus dans la région de Québec. Donc, c'est peut-être pour ça que j'en entends, moi, particulièrement, beaucoup parler. Mais, quel que soit le type de service de garde qu'offrent les personnes avec qui je parle — les directrices — le problème est partout.

Donc, j'aimerais savoir... Puis d'ailleurs j'ai, dans mon comté, moi, le CNDF, Campus Notre-Dame-de-Foy, qui offre la technique en service de garde, et je sais que le notre d'inscriptions a dramatiquement diminué. Des fois, c'est à peine s'ils sont capables d'offrir le programme tellement il n'y a pas beaucoup de filles — je dis «de filles», parce qu'essentiellement c'est des filles, là — pour démarrer des cohortes.

Alors donc, j'aimerais savoir : Est-ce que... bien, je présume que le ministre est conscient du problème, mais, comme c'est un problème qui est devenu justement tellement criant, on peut penser que ça fait déjà quelques années quand même que la pénurie est annoncée ou, en tout cas, qu'on sent qu'il y a peut-être une diminution du nombre d'inscriptions, du nombre de personnes qualifiées qui sortent de ces programmes versus la demande.

Alors, j'aimerais savoir : Que pense le ministre de cette situation et surtout quelles sont les actions qui sont mises en place très concrètement pour essayer de pallier ce problème-là? Comme je disais, il est déjà très, très criant, alors, au minimum, ça prend trois ans pour faire une technique. Alors, est-ce qu'il a pensé à des façons de stimuler l'intérêt pour la profession? Je vais appeler ça une profession. Est-ce qu'il a pensé à des moyens d'attirer les filles et de retenir les filles dans les programmes, parce que, des fois, des gens s'inscrivent et quittent. Et peut-être est-ce qu'il a pensé à des avenues de stimuler la valorisation, la profession... la reconnaissance de cette profession-là? Quels sont les moyens qu'il compte mettre en place pour répondre à ce problème-là, qui est très grave? Puis, je le répète, dans la région de Québec, là, c'est alarmant.

Puis j'ajouterais que ces filles-là... Encore une fois, d'habitude, c'est beaucoup des filles qui font ce métier-là. C'est donc une clientèle qui est spécifiquement, je dirais... qui spécifiquement a le profil de pouvoir probablement être enceinte, à un moment ou un autre, dans les années qui suivent la sortie des études. Et on sait que ces femmes-là, au moment où elles apprennent qu'elles sont enceintes, tombent en retrait préventif, donc doivent quitter leur emploi temporairement, donc le temps de la grossesse, ensuite le temps évidemment du congé de maternité, des fois ont d'autres enfants, et tout ça.

Donc, en mettant tout ça ensemble, ça rend la pénurie extrêmement criante et le problème extrêmement embêtant pour les gestionnaires des divers services de garde. Je ne rappellerai pas ma question au ministre, je pense qu'il a dû la retenir. Donc, je vais maintenant lui céder la parole.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, c'est un problème qui est important, dont on est conscients. D'ailleurs, on en avait parlé beaucoup lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 143. Ces consultations-là ont eu lieu en parallèle des négociations que nous avions envers les éducatrices qui sont dans les centres de la petite enfance, et, trois semaines après mon arrivée comme ministre de la Famille, on a eu une entente de principe avec la CSN, par la suite avec la CSQ, la FTQ justement pour reconnaître l'apport important de ces femmes-là... parce que la députée de Louis-Hébert a tout à fait raison, ce sont, en grande majorité, des femmes qui oeuvrent dans nos services de garde éducatifs... alors, pour justement reconnaître leur apport, reconnaître leur contribution à l'avancement du Québec et au développement de nos enfants.

Ceci étant dit, il y a les questions d'ordre monétaire, mais il n'y a pas seulement les questions d'argent non plus, je pense que le problème est plus complexe que ça. Parce que, oui, il y a un problème de pénurie de main-d'oeuvre, qui n'est pas propre au secteur des services de garde, mais qui est bientôt généralisé dans l'ensemble des secteurs d'activité économiques au Québec, alors il y a lieu d'approfondir cette réflexion-là, d'aller plus loin dans nos actions. J'ai rencontré très récemment l'AQCPE. La rencontre a essentiellement porté sur ce sujet-là. Et on a convenu, avec les différentes associations, de mettre en place une table de travail ou un comité de travail pour voir justement comment on peut attirer davantage de main-d'oeuvre et la retenir également, de stimuler l'inscription dans les programmes de formation, parce qu'effectivement on constate qu'il y a une baisse présentement, mais comme, encore une fois, dans plusieurs autres programmes qui sont offerts...

Alors, je peux vous dire qu'on est très, très sensibles à cette question-là, M. le Président, et nous serons à la recherche de solutions. Mais, en même temps, pour répondre au défi que nous avons en termes de main-d'oeuvre à travers le Québec, dans tous les secteurs, bien, il faut également pouvoir miser sur l'immigration. Alors, en ce sens-là, je lance un appel à la deuxième opposition.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée, il reste 2 min 30 s.

• (12 h 20) •

Mme Guilbault : Merci. Bon, j'aurais un complément à apporter, mais je vais changer de sujet tout de suite. Malheureusement, on est pressés par le temps. Je voudrais aborder la question des inspecteurs au ministère de la Famille. Je vois, dans le cahier, qu'en 2017‑2018 il y avait 34 inspecteurs, alors que, l'année précédente, on avait 40 inspecteurs. Alors, ma question très simple, là, alors qu'on a adopté un projet de loi qui va dans le sens de prioriser la réussite éducative, la qualité éducative, et tout ça, je trouve un petit peu paradoxal qu'on ait diminué le nombre d'inspecteurs au ministère pour aller s'assurer justement de cette qualité-là au sein des divers services. Alors, qu'est-ce que le ministre a à nous apporter comme réponse à cette question?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, on a tous les inspecteurs nécessaires pour répondre aux besoins et aux demandes, tous les délais sont toujours respectés. Comme, par exemple, lorsqu'il y a une plainte pour garde illégale, le ministère a 45 jours pour faire les vérifications nécessaires, le ministère fait toujours les vérifications d'usage dans les délais qui sont prescrits, M. le Président. Et le nombre d'inspections également varie en fonction, oui, des plaintes qui sont reçues, mais du nombre de permis qui sont renouvelés, du nombre de permis qui sont également modifiés, et, encore là, dans tous les cas, M. le Président, nous avons tout le personnel nécessaire pour nous accomplir de notre tâche avec diligence.

Le Président (M. Picard) : Merci. Il reste une minute, Mme la députée.

Mme Guilbault : Bon. Très rapidement, la contribution réduite qu'on demande aux parents dans les places subventionnées a été... si on part, disons, de l'arrivée du présent gouvernement en 2014, est passée de 7,30 $, à 7,55 $, à 7,75 $, à 8,05 $ pour l'année actuelle. On constate donc que le taux de croissance n'est pas basé sur l'inflation, mais plutôt sur le taux de croissance, essentiellement, des dépenses liées à l'exploitation ou au programme. Alors, j'aimerais savoir si le ministre a des prévisions budgétaires sur les montants qu'on anticipe pour les prochaines années, les montants de ladite contribution.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tel qu'il était prévu, M. le Président, les tarifs sont indexés à chaque 1er janvier en fonction du coût de la vie, et c'est ce qui détermine la contribution du parent, et vient s'ajouter à ça, bien évidemment, la contribution additionnelle. Je sais que la deuxième opposition a voté en faveur de la motion d'abolir cette contribution additionnelle là. Alors, il faudrait également que la CAQ nous réponde comment elle va le financer, le manque à gagner de 161 millions de dollars par année pour les services subventionnés au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Nous allons du côté de la partie gouvernementale. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. M. le ministre, les membres de votre cabinet et du ministère qui vous entourent, collègues du côté ministériel et des formations de l'opposition, nous avons beaucoup parlé, et à juste titre, de l'intervention précoce, et ça me ferait plaisir de continuer à en parler, au sujet spécifique de la pédiatrie sociale et des centres de pédiatrie sociale en communauté dont le Québec s'illustre en suivant l'exemple fondateur, en quelque part, de ce concept, le Dr Gilles Julien et sa fondation. Je crois que, M. le Président, on va tous convenir de l'importance capitale d'assurer que les enfants du Québec, et surtout les enfants les plus vulnérables, n'ont pas à s'inquiéter s'ils vont avoir l'opportunité égale et équitable à contribuer à la société. Qu'est-ce qu'il y a de plus triste que de constater qu'un enfant, presque dès la naissance, à cause de sa situation socioéconomique, peut-être les problèmes d'un parent ou un autre, soit privé de la possibilité d'atteindre son plein potentiel? Donc, il est de mise de mettre la grande emphase sur l'intervention pour que chaque enfant du Québec ait la même opportunité de s'épanouir.

Quand on parle du Dr Julien, voilà l'exemple, comme je dis... pas l'exemple, c'est l'individu qui a, en quelque part, créé ce concept-là, qui est pédiatre de 40 ans d'expérience et dont son modèle, son cheminement a été alimenté par ses réflexions, son écoute, son expérience à travers le monde. Le Dr Julien a passé plusieurs années aux îles Comores, en Afrique. Il s'est immiscé et immersé, en quelque part, dans la culture et les traditions autochtones inuites quand il était responsable de la santé communautaire en Nunavik. Suite à ça, il y avait ses cliniques à Côte-des-Neiges, à Gatineau, où il y a eu la naissance de ses premières cliniques, tout cela pour noter qu'il nous a montré la voie vers des interventions ciblées qui risquent de faire en sorte qu'on est tous sur le même pied, et je crois que le ministre et notre gouvernement ont été à l'écoute.

Pour qu'on soit clair... et j'ai trouvé ça très intéressant de chercher une définition offerte par le Dr Julien lui-même, et je trouve ses mots à la fois touchants et importants, parce qu'ils sont très humains. En parlant de ce que c'est, la pédiatrie sociale, le Dr Julien a dit qu'«on s'apprivoise, on se reconnaît puis on partage des jouets, des paroles et des émotions. On se comprend, on se découvre et on passe à l'action ensemble. Voilà le sens de la pédiatrie sociale en communauté, une méthode qui est une science, mais également un art : l'art de l'écoute, de l'échange humain et de [...] consolation», concept assez humaniste, on n'a pas besoin d'avoir fait les mêmes études que le Dr Julien pour comprendre la signification de ces mots-là.

Donc, nous avons compris qu'il fallait prendre acte de ça, et, M. le Président, le ministre, lors de son annonce, le 5 avril, l'a fait, en déclarant qu'on était pour financer de façon supplémentaire de 23 millions de dollars la Fondation du Dr Julien en pédiatrie sociale. Ces sommes s'ajoutaient aux autres sommes pour porter, au total, quelque 45 millions de dollars à cette priorité, avec un financement annuel accordé à l'ensemble des CPSC certifiés par la fondation, qui passeraient de 5 à 7 millions de dollars, et ce, jusqu'en 2022‑2023.

On parle déjà de quelque 10 000 enfants qui sont maintenant à pied égal. Je vous invite, comme je dis, de vous rappeler qu'on parle d'un enfant à la fois, qui est dorénavant apte à contribuer à 100 %, malgré peut-être les obstacles devant lui, compte tenu tout simplement de... ça change d'être né dans une famille ou une autre. Bon. Et, comme je dis, ce financement va se répartir comme ainsi : 2 millions en 2019‑2020; 7 millions pour chacune des années couvrant la période 2020 jusqu'à 2023, et ça va s'ajouter à celui de 22 millions octroyés dans le cas du budget de 2015‑2016, ce qui prend fin 2019‑2020. Bon. Alors, il me semble qu'on parle d'une priorité et quelque chose qui est complémentaire, tous les autres gestes qu'on fait comme société, comme gouvernement, en ce qui a trait à la famille.

Donc, M. le Président, j'aimerais inviter le ministre à nous parler de la signification de nos gestes dans ce domaine-là, de répondre aux possibles questions, est-ce que ça se limite au territoire de Montréal, nos interventions là-dessus, et de nous parler de l'impact global de ces gestes et comment on compte poursuivre et évaluer nos efforts à ce sujet.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'apprécie beaucoup la question du député de D'Arcy-McGee sur la Fondation du Dr Julien, que, oui, j'ai eu la chance de rencontrer très dernièrement. On a fait l'annonce ensemble au début du mois d'avril. C'est vraiment un homme exceptionnel avec un parcours exceptionnel et, je dirais, avec une vision exceptionnelle également. Et souvent on pense à la pédiatrie, on fait un lien avec les soins de santé, mais la pédiatrie sociale, c'est beaucoup plus que ça. Oui, il y a les soins de santé, de services sociaux pour les enfants qui sont dans les quartiers les plus défavorisés du Québec et qui ont besoin justement de services de qualité et de cet accès à ces services de qualité là. Mais, également, c'est de s'assurer, la pédiatrie sociale, que les droits de ces enfants-là sont respectés, qu'ils sont dans un environnement qui est favorable à leur développement et surtout que leur voix, elle est entendue. Alors, ça, je pense que c'est très important pour le développement de nos enfants, que leur opinion, elle est prise en considération.

On m'expliquait un petit peu le type d'intervention qu'on faisait là-bas... le cercle, le cercle de l'enfant, lorsqu'il y a un conflit parfois entre les parents, en ce qui concerne, des fois, la garde des enfants, on essaie de rassembler tout le monde et on écoute aussi ce qu'un enfant a à dire, et on essaie de trouver une piste de solution. Et ça fonctionne : dans bien des cas, il y a de belles avancées, de beaux résultats qui émanent des centres de pédiatrie sociale en communauté.

Alors, ces services-là s'adressent aux enfants, comme je l'ai dit un petit peu plus tôt, qui sont les plus vulnérables de notre société, dans des quartiers qui sont défavorisés, et, non, M. le Président, ça ne se limite pas seulement à l'île de Montréal ou au quartier Hochelaga-Maisonneuve. Oui, c'est là qu'on a fait l'annonce, mais il faut comprendre qu'au moment où on se parle il y a en a 30, centres de pédiatrie sociale, à travers le Québec. Il y en aura sept qui seront ouverts cette année, donc sept de plus qui vont venir s'ajouter un petit peu partout, dont un dans ma région, dans l'Estrie, à Magog, parce que, dans nos régions également, il y a des milieux défavorisés. Et, malgré ce qu'on peut penser de ma région ou des Cantons-de-l'Est... parce que souvent les touristes viennent, ils viennent sur le lac Memphrémagog, voient qu'il y a beaucoup de maisons de prestige, bien, ça envoie un peu une fausse image de ce qu'est notre région, parce que même le centre-ville de Sherbrooke, c'est méconnu, mais est un des milieux urbains les plus défavorisés au Canada. Alors, il y a des besoins également un peu partout, et ces enfants-là, peu importe où ils se trouvent sur le territoire du Québec, ont droit à ces services de qualité. Et, oui, des fois, parfois, c'est un petit peu plus coûteux, parce que les ressources sont les mêmes, puis le bassin d'enfants traités ou suivis est plus restreint, mais ces enfants-là ont quand même le droit d'avoir des services de qualité. Alors, on ne peut pas se permettre, je pense, comme collectivité, des laisser derrière nous, des laisser de côté. Alors, il faut pouvoir répondre à ce besoin-là.

Alors, oui, il y a des sommes qui sont investies, mais ce qu'il est intéressant également de rappeler, c'est que ça se fait de manière, je dirais, paritaire entre la fondation et le gouvernement. Alors, pour chaque dollar que le gouvernement investit, la fondation investit également un dollar. Et alors il y a beaucoup de philanthropie qui se fait du côté de la Fondation du Dr Julien. Moi, j'encourage vraiment les gens à appuyer cette fondation-là, les entreprises à appuyer également la fondation, qui a une mission qui est vraiment très importante pour l'avenir de nos enfants. Et, encore une fois, il faut le rappeler, parce que c'est des questions... La question que le député de D'Arcy-McGee a soulevée m'a été également soulevée en me disant : Oui, mais est-ce que c'est juste pour Montréal? Alors, non, je tiens à le rappeler ici, c'est pour les enfants qui sont sur l'ensemble du territoire québécois, M. le Président.

Alors, ça fait partie des initiatives que l'on fait, que l'on soutient comme gouvernement. Il y avait 23 millions dans le dernier budget pour la Fondation du Dr Julien. C'est venu s'ajouter aux 22 millions que nous avons investis dans le budget 2015‑2016. Alors, il y a quand même des sommes considérables. Et on parlait des centres de pédiatrie sociale en communauté, je disais qu'il va y en avoir 37 au terme de cette année. Il y avait un objectif d'en avoir 42 pour 2020, mais, avec les sommes que nous investissons au cours des prochaines années, visiblement, nous allons largement même dépasser cet objectif-là. Alors, ça fait partie des gestes que nous posons pour soutenir les enfants les plus vulnérables de notre société.

Mais, si le député de D'Arcy-McGee me le permet, il y avait un autre élément très important dans notre budget qui s'adresse également aux enfants défavorisés, c'est de leur permettre l'accès aux services de garde subventionnés de manière gratuite, cinq jours par semaine. Alors, ça aussi, je pense que c'est une réalisation qui est très importante, parce que, depuis 1997, les parents qui sont à l'aide de dernier recours, dans des programmes de réinsertion en emploi, devaient payer deux journées et demie par semaine, mais c'était un frein ou une limitation pour inscrire certains enfants dans les services de garde, parce qu'il restait quand même deux journées et demie par semaine à payer, et, pour certaines familles, elles n'avaient pas nécessairement les moyens de pouvoir s'offrir ça, alors qu'on sait que ces enfants-là ont besoin des services de garde éducatifs. On parlait tantôt d'agir tôt, de détecter tôt, alors, c'est une bonne façon de pouvoir le faire.

Et on pense qu'avec la mesure que nous avons mise en place et qui découle du plan de lutte à la pauvreté, que nous avons devancée grâce aux sommes du dernier budget, non seulement nous allons pouvoir maintenir ces 11 000 enfants là qui sont déjà dans les services de garde, mais on a également l'espoir de pouvoir doubler ce nombre-là et d'augmenter le nombre d'enfants dont les parents sont exclus de la contribution de base à 22 000 enfants. Alors, je pense que c'est un bel accès que nous offrons et un bel avenir également que nous offrons à ces enfants-là, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Il reste 30 secondes, M. le député.

M. Birnbaum : Bon, l'ajouter au prochain...

Le Président (M. Picard) : Parfait.

M. Birnbaum : Merci.

Le Président (M. Picard) : Donc, nous allons du côté de l'opposition officielle pour les 13 prochaines minutes. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci beaucoup, M. le Président, heureuse de vous retrouver. Juste peut-être une petite remarque, le ministre parlait, tout à l'heure, des maternelles quatre ans, je dois vous dire que, de notre côté aussi, on se pose beaucoup de questions comment cet engagement-là va pouvoir être concrétisé, parce que, voyez-vous, en ce moment, si on se fie au dernier communiqué du ministre de l'Éducation, il y aurait 2 500 enfants qui fréquentent la maternelle quatre ans. Au Québec, il y a 91 000 enfants qui ont quatre ans. Alors, on peut s'imaginer, si on veut rendre accessible la maternelle quatre ans à tous les enfants de quatre ans d'un coup, ce que ça va représenter en termes d'infrastructures scolaires et d'investissements. Puis la deuxième opposition, par ailleurs, veut baisser la taxe scolaire de 1,3 milliard. Donc, je me demande comment on va pouvoir concrétiser ça, mais j'imagine que ce sera à suivre dans les prochaines semaines.

Moi, je voulais revenir sur la question des services de garde, donc, en milieu familial ou en installation, mais pour les enfants d'âge scolaire. Donc, justement, c'est quelque chose qui a été abordé par ma collègue de la deuxième opposition la semaine dernière. J'aimerais y revenir, d'abord pour dire que je me suis impliquée dans ce dossier-là très certainement parce que c'est un enjeu dans ma circonscription, à Notre-Dame-des-Prairies, qui touche des centaines d'enfants et de familles, et jamais pour pouvoir être dans l'illégalité, au contraire, toujours pour faire en sorte que ces endroits-là obtiennent leur permis et puissent justement agir correctement. Et d'ailleurs il y avait une volonté des responsables d'obtenir leurs permis.

Et j'avais aussi suggéré au ministre, oui, pour que tout ce qui se passait ne désorganise pas à la fois l'école... Parce que, pour vous situer, il y a des enfants qui sont en garde, d'âge scolaire, donc, dans des milieux familiaux. En général, ce n'est pas des maisons qui sont utilisées par les parents comme tels, ce n'est pas leur maison, c'est plus comme une installation si vous voulez, mais gérée par des parents extérieurs au service de garde à l'école. Et donc il y avait un problème, effectivement, qui n'a jamais été nié par les personnes concernées, mais de transférer des centaines d'enfants en cours d'année, évidemment, dans le service de garde de l'école alors qu'il n'y avait pas les locaux et donc ça faisait que tous les espaces devaient être pris, c'était une complexité.

Ça fait que tout ça pour dire que j'avais exploré avec les collègues de voir s'ils pouvaient, donc, se rapporter comme une extension du service de garde de l'école, question que l'année se termine et question, surtout, que le règlement soit modifié. Parce que tous ces services-là veulent être conformes, évidemment, et moi, je juge urgent qu'ils soient conformes et donc que ces permis-là puissent être obtenus.

Et ce que je voulais mettre en lumière, le ministre le sait, mais c'est que cette réalité-là a fait ressortir, en fait, qu'on a beau vouloir que ces endroits-là obtiennent des permis... et le ministre a donné l'avis, à la lumière des discussions avec son ministère, que tous ces services-là pour des enfants d'âge scolaire à l'extérieur des services de garde à l'école sont assujettis à la loi sur les services de garde, donc, à toutes les mêmes exigences que les 0-5 ans.

Évidemment, dès lors, il y a un problème, parce que les 0-5 ans, ça demande toutes sortes d'infrastructures parce qu'ils sont là toute la journée, parce qu'ils demandent une supervision accrue, parce que, par exemple, il faut des matelas de sol pour qu'ils puissent dormir.

Donc, évidemment, on comprend que ce n'est pas du tout la même réalité que quand vous accueillez des enfants d'âge scolaire qui sont chez vous quelques heures par jour et qui ne sont pas dans une réalité éducative au même titre que de services de garde éducatifs puisqu'ils vont déjà à l'école. Donc, déjà, il y a un problème là, mais plus grave. En fouillant le dossier, bien sûr, on s'est rendu compte que, même s'ils voulaient se conformer et qu'ils sont assujettis à la loi, il y a une impossibilité pratique de le faire parce qu'il n'y a jamais d'appel de projets pour des places en installation ou dans ces milieux-là pour des enfants d'âge scolaire. Tous les appels de projets sont pour des places 0-5 ans.

Alors, j'aimerais que le ministre m'explique comment ces services-là peuvent être assujettis quand, dans les faits, c'est impossible pour eux de se conformer, parce qu'il n'y a pas d'appel de projets qui concernent des places pour les enfants d'âge scolaire.

Et, deuxièmement, je veux savoir si c'est son intention de modifier le règlement pour qu'il soit adapté à la réalité des services de garde pour des enfants d'âge scolaire.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, on a eu abondamment l'occasion de discuter de ce sujet-là, qui est un sujet important, qui, je sais, a beaucoup occupé la députée de Joliette, qui m'a beaucoup occupé également. Alors, à la lumière de l'avis que nous avions, c'était très clair que ces services-là étaient sous la responsabilité de la loi sur les services éducatifs à l'enfance, pour lesquels les règles sont les mêmes pour tous les services, et qui détermine son champ d'application en disant que ce sont tous les enfants d'âge primaire qui ont droit à des services de qualité, donc jusqu'à 12 ans, donc on y inclut, là, les enfants d'âge scolaire.

Puis c'est bien évident, M. le Président, que, pour un service qui décide d'offrir des services qui sont dédiés aux enfants d'âge scolaire, les besoins en termes d'infrastructures ne sont pas les mêmes que pour les enfants d'âge préscolaire. Maintenant, la loi ne fait pas la distinction entre les deux, parce qu'on se dit : Bon, bien, c'est difficile de déterminer si la personne qui est titulaire du permis ne déciderait pas, du jour au lendemain, d'offrir également des services à des enfants qui sont d'âge préscolaire.

Maintenant, lorsque la députée de Joliette dit : Est-ce qu'on est ouverts à revoir les règles, à revoir la réglementation et le système? Moi, j'ai dit que j'étais toujours ouvert à cette discussion-là, qu'on est toujours ouverts à moderniser nos pratiques.

Maintenant, il va y avoir des règles quand même. Alors, quelles devraient être les règles? Parce qu'on l'a vu, là, il y a eu différentes situations dans sa circonscription. Elle a raison de dire que, dans une maison, il y avait un service qui n'était pas habité par la personne responsable, mais c'était quand même dans un quartier résidentiel, où il y avait 30 enfants dans la maison, ce qui est quand même beaucoup, M. le Président. Alors, quelles devraient être les règles, d'une part? Comment les permis pourraient être attribués, d'autre part? Ça, c'est l'autre question. Quel nombre de permis? Alors, il faut déterminer quels sont les besoins à travers le Québec.

Et, pour l'instant, ce que j'expliquais à la députée de Louis-Hébert vendredi passé, c'est que, malgré l'appel public que j'ai lancé, malgré des contacts que nous avons avec quelques commissions scolaires, ça ne nous apparaît pas comme étant un service qui est très répandu sur l'ensemble du territoire du Québec, là. Lorsque les commissions scolaires ont connaissance de services de dîneurs ou d'encadrement après les heures de classe, ça se fait souvent en nombre très restreint, donc moins de six enfants, ce qui est tout à fait conforme à l'esprit de la loi.

Alors, lorsqu'on parle de mettre en place tout un système d'encadrement, de permis et de réglementation, bien, il y a des coûts là qui y sont associés également pour contribuables, et il faut voir dans quelle mesure ces services-là ou... le besoin est présent sur l'ensemble du territoire québécois. Puis, au moment où on se parle, on n'est pas en mesure d'indiquer qu'il y a un besoin qui est vraiment criant sur l'ensemble du territoire du Québec, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée.

Mme Hivon : Bien, la difficulté, bien sûr, M. le Président, c'est que ces services-là qui… en tout cas, selon plusieurs personnes qui me parlent dans la foulée de ce qu'on a vécu dans la circonscription, ils existent un peu partout. Mais bien sûr que les gens ne lèvent pas la main, parce que souvent il y a une difficulté parce qu'ils ne peuvent pas se conformer à l'ensemble des exigences de la loi, parce que la loi et le règlement ne sont pas adoptés à la réalité d'enfants d'âge scolaire versus d'enfants de 0-5 ans. Alors, je pense que ça, c'est un des enjeux.

Mais est-ce que le ministre me confirme que, même si les propriétaires actuels de ces endroits-là font une demande de permis, ce qu'ils ont amorcé comme démarche, ils ne pourront pas obtenir de permis, puisqu'il n'y a carrément aucune place qui est octroyée par des appels de projets pour des enfants d'âge scolaire?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, dans le cadre de ce type d'installations là, il y aurait une demande de garderie privée non subventionnée, hein, dans le système dans lequel on est présentement, et pour lesquelles il n'y a pas d'appel de projets, mais pour lesquelles les comités consultatifs régionaux se rassemblent deux fois par année pour évaluer les projets qui sont soumis. Alors, une installation de ce type-là pourrait aujourd'hui soumettre une demande de permis pour une garderie privée non subventionnée, et le comité consultatif régional devrait l'évaluer en fonction de sa qualité, de sa pertinence et de sa faisabilité. Alors, je ne peux pas présumer de quelle serait la décision du comité consultatif. Mais, évidemment, ces comités consultatifs là ont une vision des choses qui est plutôt conventionnelle pour des services qui sont conventionnels. Ça, je pense qu'il faut également le reconnaître. Mais, encore là, il n'est pas interdit de penser, M. le Président, que les comités consultatifs pourraient émettre un avis favorable, une recommandation favorable au ministre pour l'émission d'un permis, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Hivon : Merci. Moi, j'ai deux demandes au ministre. Je pense que ce n'est pas du tout le même univers quand on est avec des enfants d'âge scolaire que d'âge 0-5 ans. Donc, c'est sûr que ce n'est pas la même réalité. On veut la sécurité, on veut l'encadrement, évidemment qu'on veut tout ça. Mais ce n'est pas la même réalité, ça n'a pas une fonction éducative comme les services de garde éducatifs, ça n'a pas une fonction où l'encadrement, le ratio doit nécessairement être le même. Donc, ce n'est pas la même réalité.

Alors, moi, je demande deux choses au ministre, c'est de s'y pencher de manière urgente, parce que ce que ça, ça a mis en lumière, au-delà de ma circonscription, et tout ça, c'est que c'est impossible d'avoir des services de garde scolaires à l'extérieur des murs d'une école. Et moi, je trouve que les services de garde éducatifs en milieu scolaire sont très bien. Mais je comprends tout à fait qu'il y a d'autres réalités et je voulais juste porter ça à l'attention du ministre, à savoir, s'il nous dit qu'ils sont assujettis, mais que, dans les faits, ils ne peuvent pas obtenir de permis, il y a un sérieux problème. Et je pense qu'il doit modifier évidemment sa loi et son règlement pour que, s'ils sont assujettis à la loi et au règlement, ils puissent s'y conformer, parce qu'en ce moment c'est impossible.

Alors, l'autre sujet que je voulais aborder, en terminant, je voulais revenir sur la question des inspecteurs, moi aussi. Parce que je veux juste porter à l'attention du ministre que... Nous, on est remontés jusqu'à 2014‑2015. Il y en avait 44, inspecteurs. 2017‑2018, il y en a 34. Donc, ça a baissé de 23 %, le nombre d'inspecteurs. Pendant ce temps-là, il y a eu 32 000 places de plus, donc 10 % de places de plus. Alors, comment on peut faire autant d'inspections pour la qualité des services de garde en ayant baissé de 23 % quand les places ont augmenté de 10 %? Est-ce que le ministre peut nous dire le nombre de plaintes qui donnent lieu à une inspection?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tout d'abord, par rapport à la demande de la députée de Joliette, je trouve ça quand même un peu contradictoire parce qu'en même temps on nous demande de faire des travaux pour qu'on puisse créer un système de permis pour ces services de garde là, qui seront visiblement des services de garde privés, parce que les publics sont déjà en milieu scolaire. Alors, ça, c'est la demande de la députée de Joliette. Puis, de l'autre côté, bien, leur conseiller pour l'enfance, Camil Bouchard, dit qu'on devrait progressivement retirer les permis pour les garderies privées. Alors, elle nous demande de faire des travaux, puis, de l'autre côté, ils nous disent qu'il faut retirer ce type de permis là. Je pense que ça prendrait un petit peu de cohérence de ce côté-là.

Pour ce qui est de la question des inspecteurs, M. le Président, comme je l'ai expliqué tantôt à la députée de Louis-Hébert, on a toutes les ressources nécessaires pour répondre aux besoins, pour faire les enquêtes nécessaires. Il y a certains postes d'inspecteurs qui ont été transformés en postes d'enquêteurs, ce qui explique également les différences dans les statistiques. Et il y a des postes présentement qui sont ouverts et qui seront comblés par le ministère, pour lesquels on n'anticipe pas de difficultés de recrutement, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Il reste 15 secondes.

Mme Hivon : Oh! est-ce que le ministre peut juste me dire le pourcentage de plaintes qui font l'objet d'une inspection? À la suite de plaintes, il y en a combien qui donnent lieu à une inspection?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Pour toutes les plaintes, M. le Président, il y a un suivi qui est effectué par le ministère. Et je devrais également ajouter que, dans 94 % des cas, ces plaintes-là se règlent suite à l'intervention du ministère, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Nous allons du côté de la partie gouvernementale. Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre, de l'ensemble de ces réponses. Il y a un sujet dont il a été question dans l'actualité il y a quelques semaines de ça à peine, un sujet qui m'interpelle particulièrement, qui concerne la famille, un sujet qui a été une motivation, à la base, pour ma présence et le fait d'avoir pris cette décision de faire le saut en politique. Mais, en même temps, paradoxalement, quand même, le même sujet qui fait en sorte qu'aujourd'hui j'ai pris la décision de ne pas me représenter à la prochaine campagne électorale pour le 1er octobre prochain.

On parle du ministère de la Famille. Il est question de conciliation travail-famille. On est au coeur même de ces décisions à prendre pour l'ensemble des familles du Québec. Et on est placés, justement, dans cette position où on doit également faire des choix pour notre propre famille, à l'occasion. Il y a eu un topo très éclairant, très touchant, en même temps, qui a été fait par Radio-Canada Estrie sur le congé de paternité que le ministre de la Famille n'avait pu prendre du tout, malgré le fait que l'on paie ses cotisations au RQAP en tant que député.

J'aimerais profiter de cette étude des crédits... Je sors un peu... On reste dans le sujet. Je suis consciente que j'en sors un peu. Ce seront mes derniers crédits budgétaires en matière de famille, et on laisse tous un peu, à quelque part, un certain legs quand on décide de vivre la politique, et que ce soit la place des femmes en politique, que ce soit la place des régions. Mais la place des jeunes en politique aussi m'interpelle tellement. Et je voudrais qu'on puisse échanger tellement davantage entre collègues, entre parlementaires, sur différents sujets. Je pense que ça nous amènerait tellement à aller beaucoup plus loin comme parlementaires.

• (12 h 50) •

Il y a une chose dont il est question... en fait, que vous avez mentionnée, c'était la nécessaire modernisation... Je ne cite pas, là, mais ce que moi, j'en ai retenu, c'est la nécessaire modernisation de l'Assemblée nationale, de certaines règles, en fait. Je pense évidemment que, oui, on est rendus là. La société évolue, la pensée évolue, et il faut que le parlementarisme évolue également au même rythme que la société, et sinon même être un exemple, devenir un modèle sur ce qu'on est capable de faire et de démontrer la faisabilité. Pour ça, il faut travailler davantage ensemble.

Et, quand on parle de moderniser, ça s'est déjà fait auparavant. Il y a plusieurs années, il y a des règles, à l'Assemblée nationale, qui ont été modifiées pour faciliter les choses. Et je parle avec un double chapeau en même temps : j'ai été fille de député et j'ai connu. Donc, ce que nos enfants vivent aujourd'hui, je sais ce que c'est. Et j'ai connu ce Parlement qui a été capable de s'adapter et de modifier certaines règles sur les heures où on siège, les semaines où on doit être présents à Québec, et tout ça. Au fil du temps que la société s'adaptait, notre Assemblée nationale s'est adaptée également.

Je sais à quel point... Ceci étant, on est loin de faire pitié, hein? Tu sais, je veux dire, ce n'est pas un discours de victime que j'ai, loin de là. Il faut faire attention. On demeure aussi des modèles extraordinaires pour nos enfants. Ils apprennent des choses qu'ils ne verraient pas autrement non plus. Ça amène des expériences extraordinaires.

Mais je pense qu'on a cette opportunité justement d'avoir un jeune père de famille ministre de la Famille pour ouvrir les portes toutes grandes à ce qu'on puisse avancer encore davantage, oui, pour le congé parental, mais, oui, sur la modernisation des façons de faire aussi à l'Assemblée nationale, qui va toucher finalement non seulement les jeunes parents, mais aussi probablement l'attractivité et la qualité du travail que l'on peut faire comme parlementaires également.

Donc, c'est beaucoup de choses en même temps, puis c'est, en même temps, tellement une question de représentativité. Si des jeunes femmes comme moi ou des jeunes hommes comme d'autres finissent par dire : Je vais attendre plus loin dans mon cheminement professionnel, je vais attendre que mes enfants soient plus vieux, qu'est-ce qu'il en sera de notre représentativité et de notre tranche d'âge également qui est superimportante, je le mentionnais dans une autre intervention tout à l'heure, où on devient la partie de la population active la plus importante, qui va soutenir énormément de programmes, qui va soutenir énormément de gens bientôt également, et qui, en plus, a la pression de dire : On prépare aussi le meilleur futur possible pour ceux qui nous suivent par la suite pour qu'ils aient peut-être un petit peu moins cette pression-là?

Donc, est-ce qu'au-delà du congé parental... est-ce que le ministre de la Famille, de par l'expérience qu'il a, a d'autres idées, ou quelle serait la voie ou l'avenue à utiliser pour justement venir discuter davantage de ces dossiers-là? J'ai, de façon personnelle, en 2015, déposé, auprès de cette même commission où on siège aujourd'hui, un mandat d'initiative sur la place des femmes en politique pour regarder justement qu'est-ce qu'on pourrait faire concrètement, non pas juste penser à l'objectif ultime d'arriver à la parité en un seul souhait, mais qu'est-ce qu'on est capable de faire vraiment pour ajouter des marches ou du pavé à cette route qui parfois semble difficile, mais pour qu'au moins on s'en rapproche le plus rapidement possible, et surtout en action.

Donc, dans la même foulée, justement, pour la conciliation travail-famille des parlementaires, est-ce qu'il y a d'autres items, d'autres idées auxquelles vous pensez ou quelle serait justement la locomotive nécessaire pour dire : On va travailler sur ces sujets-là?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi aussi, je vais un peu déroger, comme l'a fait la députée de Richmond. Je veux davantage m'exprimer à titre de député de Sherbrooke, à titre de ministre de la Famille, parce que je souhaite vraiment respecter l'indépendance de l'Assemblée nationale, le principe de la séparation des pouvoirs. Et ce n'est pas le gouvernement qui, je pense, doit intervenir dans les affaires internes de l'Assemblée nationale, mais, ici, on est tous députés également.

Alors, effectivement... et je pense qu'il y a plus que le RQAP, et, dans l'entrevue, j'avais abordé d'autres sujets, mais, évidemment, c'est celui-là qui a davantage retenu l'attention. Je pense, ce serait, déjà là, un bon départ qu'on puisse, à tout le moins, étudier cette question-là, que les élus de l'Assemblée nationale soient admissibles au Régime québécois d'assurance parentale, il faut encore le rappeler, parce qu'on paie notre cotisation.

Dans l'entrevue, également, j'ai parlé de la présence ou plutôt présentement de l'absence d'un service de garde ici, au parlement, et je pense que, ça aussi, on ne fait pas figure d'exemple en termes de conciliation famille-travail. Qu'en 2018 il n'y ait pas de service de garde à l'Assemblée nationale du Québec, pour moi, il y a là un manque qui est très important. Et évidemment peut-être que le service de garde serait davantage utile pour des députés de la région de Québec. Moi, mes enfants sont à Sherbrooke, parce que, bon, il y a l'école, également, mais il y a peut-être des députés... comme m'avait suggéré Jean Lapierre de le faire, de dire : Bien, Luc, tu es élu, tu devrais déménager ta famille à Québec. Bien, on a des obligations également en circonscription. Parce qu'il m'avait dit : Moi, si c'était à refaire, j'aurais déménagé ma famille à Ottawa, parce que les collègues qui ont survécu — dont M. Charest — dont la vie familiale a survécu à la vie politique, c'est parce qu'ils ont déménagé leurs enfants dans la capitale. On a réussi à s'arranger autrement, ma famille va très bien aussi, soit dit en passant, M. le Président, mais je pense qu'il y a ici un... qu'il n'y ait pas de service de garde dans l'Assemblée nationale, c'est vraiment une lacune majeure, non seulement pour les élus, mais également pour le personnel, pour le personnel politique, le personnel de l'Assemblée nationale.

L'autre élément que j'avais abordé dans l'entrevue, qui n'a pas été retenu après le montage, c'est la question du fonctionnement du Parlement. Là aussi, je pense qu'on est au siècle dernier. Avec les nouvelles technologies, de pouvoir faire des commissions parlementaires à distance, par la visioconférence, entre autres. Peut-être qu'on aurait pu faire notre étude de crédits chacun dans notre bureau de circonscription puis s'échanger les questions via une visioconférence, peut-être que ce sera possible éventuellement. Et encore, on le voit, comment on fonctionne, ici, notamment par le vote par appel nominal. On doit être en Chambre pour pouvoir s'exprimer sur un projet de loi, sur une motion, alors qu'il y aurait tellement d'autres façons de pouvoir le faire, et ça nous oblige à être présents ici pour s'exprimer au nom de nos citoyens. On peut le faire de toutes sortes de façons, on peut prendre la parole, faire un discours, mais le moment du vote, il est assez solennel, et c'est là qu'on représente également vraiment les gens qu'on représente. Et, même si tu as suivi un débat pendant 30 heures, si tu n'es pas au salon bleu pour pouvoir voter, c'est comme si ta voix ne comptait pas, si la voix de tes citoyens ne comptait pas. Puis, moi, ça, je pense que c'est un gros problème, qu'on en soit là encore en 2018, alors qu'il y aurait façon de faire, je pense, autrement, notamment, que soit par le vote électronique ou quoi que ce soit. Alors, je pense que la grande embûche, elle est encore là.

Et moi, je suis un jeune père, il y a des jeunes mères qui sont ici, on souhaite rajeunir le visage de la politique, et, lorsqu'on approche de jeunes parents, bien, c'est le fait justement de concilier la vie à Québec et la vie en famille qui est problématique. Et le fait qu'ici il y ait peu de flexibilité dans le fonctionnement de l'institution, bien, ça nous cause, je pense, un problème pour rajeunir, pour renouveler la classe politique au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Richmond, il reste quatre minutes.

Mme Vallières : Merci. Puis ce qu'il est important de mentionner, également, M. le Président, je pense que c'est que chaque député et chaque circonscription sont aussi très différents les uns des autres, et on a un peu, dans les 125 circonscriptions, chacun notre réalité aussi, de par la situation géographique, notre situation familiale personnelle également, d'où l'intérêt, selon moi — et c'est de ma voix très, très personnelle que je le fais — que les gens s'assoient davantage ensemble, les parlementaires, présents, passés et futurs, ceux qui seront là, pour parler davantage de cette préoccupation, justement, avant que ce tissu de représentation peut-être ne s'effrite davantage, et où on pense, à ce moment-là, à vraiment être en action. Alors, on le sait, maintenant, on a, chacun de nos côtés, une panoplie d'idées, probablement qui nous auraient... ou qui nous faciliteraient la vie personnellement aussi, et peut-être que les gens à côté de nous vivent ces situations aussi puis se disent : Ah! oui, c'est vrai, moi aussi, finalement. Donc, il y a ça.

Alors, si j'ai un souhait très, très personnel, c'est que ce soit le Bureau de l'Assemblée nationale ou l'Assemblée nationale dans son grand ensemble... prenne le leadership, justement, et puisse regarder ce dossier de façon très objective, ce pourrait être vraiment très bien aussi.

Ceci étant, puisque, je crois, M. le Président, qu'il reste très peu de temps...

Le Président (M. Picard) : 2 min 30 s.

• (13 heures) •

Mme Vallières : Excellent. Je voudrais noter la participation de nos familles. On est ici pour le faire aussi, dans cette vie politique que l'on mène, je pense que tout le monde également sera d'accord avec moi, c'est un choix pas toujours personnel mais surtout familial, alors que Roséliane et Clémence m'ont accompagnée dans cette aventure pendant les six dernières années. Mon collègue député de Sherbrooke, qui les a connues également depuis toutes petites... et donc je voulais saluer cette participation justement... et de m'avoir permis de vivre cette aventure.

Et que je continuerai aussi, c'est ce que je voulais mentionner, également, que je tends la main au député de Sherbrooke, comme à l'Assemblée nationale, pour pouvoir peut-être donner de ces idées, mais il faudrait justement que l'on puisse inscrire tout ça dans un agenda intéressant. Et, pour le ministre de la Famille, également, je sais que tout ça est scindé en deux et qu'il faut respecter chacune des juridictions. Mais reste que, dans une politique de la famille quelconque, quand on pense aux travailleurs, etc., il y a les travailleurs de la politique aussi, et j'inclus toujours là-dedans, quand je parle de nous, je parle également de l'ensemble de nos employés, qui, souvent, vivent des situations similaires aussi. Alors, voilà. C'est ce que je voulais ajouter. Merci beaucoup.

Le Président (M. Picard) : Merci. Il reste 1 min 20 s pour le groupe parlementaire. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, peut-être tout simplement, M. le Président, pour dire que je partage le souhait de la députée de Richmond que soit l'Assemblée nationale ou le Bureau de l'Assemblée nationale se penche sur ces enjeux-là, qu'on puisse justement favoriser... être un exemple en termes de conciliation famille-travail.

Et, pour les dernières secondes qu'il reste, M. le Président, je veux tout simplement remercier mon équipe, mon cabinet, évidemment les gens de la fonction publique qui m'ont accompagné au cours de ces cinq heures d'études de crédits. Merci infiniment pour tout le travail accompli. Les gens du Curateur public, de Retraite Québec également, qui ont été présents. Et remercier l'ensemble des parlementaires pour les échanges que nous avons eus, qui, je pense, se sont faits dans le respect et ont été très productifs. M. le Président, vous remercier, le député de Portneuf, qui a présidé nos travaux vendredi dernier et également le secrétariat de la commission. Merci, M. le Président.

Adoption des crédits

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Le temps alloué à l'étude du crédit Famille, les crédits budgétaires du portefeuille Famille étant presque écoulés, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1, intitulé Planification, recherche et administration, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Le programme 2, intitulé Mesures d'aide à la famille, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Le programme 3, intitulé Services de garde, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division. Le programme 5, intitulé Curateur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Famille pour l'exercice financier 2018‑2019 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Picard) : Sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignement de l'opposition ainsi que la réponse... il y avait une demande de Mme la députée de Louis-Hébert concernant la ventilation des plaintes visant les garderies subventionnées et non subventionnées.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle entreprendra l'étude des crédits budgétaires du volet Condition féminine du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur. Merci et bon appétit.

(Fin de la séance à 13 h 3)655