Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
mercredi 27 novembre 2019
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Vol. 45 N° 41
Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
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Intervenants par tranches d'heure
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Weil, Kathleen
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Lacombe, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Labrie, Christine
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Weil, Kathleen
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Lacombe, Mathieu
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Labrie, Christine
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Weil, Kathleen
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Lacombe, Mathieu
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Labrie, Christine
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Weil, Kathleen
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Hivon, Véronique
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Lacombe, Mathieu
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Weil, Kathleen
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Maccarone, Jennifer
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Labrie, Christine
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Weil, Kathleen
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Labrie, Christine
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Lacombe, Mathieu
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Lacombe, Mathieu
19 h 30 (version révisée)
(Dix-neuf heures trente-sept minutes)
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
Alors, la commission est réunie afin de
poursuivre à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le
Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et
diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) sera remplacée par M. Lemieux
(Saint-Jean); Mme Lachance (Bellechasse), par M. Lefebvre
(Arthabaska); Mme Picard (Soulanges), par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Samson
(Iberville), par M. Lévesque (Chapleau); Mme Dorion (Taschereau), par
Mme Labrie (Sherbrooke); et M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon
(Joliette).
Étude détaillée
(suite)
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien, merci. Alors, je vous rappelle que nous étudions le projet de loi
n° 18 par sujet. Lors de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 21 novembre
2019, nous avions amorcé l'étude du bloc n° 4
intitulé Modifications à la tutelle aux majeurs. De façon plus précise, M. le
ministre, vous aviez déposé une proposition d'amendement à l'article 41.
Là, je comprends que vous souhaitez retirer votre amendement à l'article 41
et que vous avez un nouvel amendement à déposer.
M. Lacombe : Oui, Mme la
Présidente. D'abord, j'aimerais vous proposer un nouveau plan pour l'étude
détaillée, qu'on vous a déposé déjà…
La Présidente (Mme Weil) : Un
nouveau plan? Est-ce qu'on a ce nouveau plan, Mme la secrétaire?
Une voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
D'accord.
• (19 h 40) •
M. Lacombe : …qu'on va
distribuer, qui va être distribué, c'est-à-dire, c'est un plan qui ne change
pas beaucoup, beaucoup de choses, mais auquel on a apporté certains ajustements
que je peux vous résumer rapidement.
Donc, voyez, au bloc n° 5
et au bloc n° 6, l'article 105, qui est le
dernier du bloc n° 5; l'article 5, qui est le
premier du bloc n° 6, sont passés d'articles de
concordance à des articles de fond, entre guillemets, donc, sur lesquels on va
pouvoir échanger. Donc, je pense que c'est une bonne nouvelle en soi.
Ensuite, au bloc n° 8,
Assistant au majeur, on retirerait quatre articles : 169.1, 169.2, 192.2,
192.3. Le contenu de ces <articles-là…
M. Lacombe : …
c'est
une bonne nouvelle en soi.
Ensuite, au bloc
n°
8,
Assistant au majeur, on retirerait quatre articles : 169.1, 169.2, 192.2,
192.3. Le contenu de ces >articles-là serait envoyé dans l'article 150,
dans le bloc n° 9. Ça concerne l'accréditation des
notaires pour la mesure d'assistance. Donc, c'est simplement pour des questions,
là, techniques.
Et, finalement, dans le bloc n° 9, il y avait un doublon sur le nom du Curateur public,
donc on retirerait 113. Donc, c'est le nouveau plan qu'on vous propose, toujours
avec le même but, là, de faciliter nos travaux.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, vous voulez, donc, retirer, là, pour revenir, donc, à la proposition,
retirer et proposer, donc, un nouvel amendement?
M. Lacombe : Tout à fait.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, allez-y, M. le ministre.
Nous, on a les copies de l'amendement, on va les distribuer.
Une voix
: …
La Présidente (Mme Weil) : Ça
a été distribué.
M. Lacombe : Donc, le nouvel amendement
se lit comme suit : Article 41. Remplacer l'article 278.1 du Code
civil proposé par l'article 41 du projet de loi par le suivant :
«278.1. Lorsque l'évaluateur médical ou
psychosocial constate que la situation du majeur a suffisamment changé pour
justifier la modification ou la fin de la tutelle, il l'atteste dans un rapport
en indiquant, le cas échéant, les modifications qu'il estime appropriées. L'évaluateur
transmet ce rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d'un
établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue au majeur des soins
ou des services ou, à défaut, au directeur général d'un établissement de santé
ou de services sociaux compétent sur le territoire où réside le majeur. Le
directeur obtient alors le rapport de l'autre évaluateur, en remet copie au
majeur et au tuteur, et dépose copie des deux rapports au greffe du tribunal.
«Lorsque l'évaluateur médical ou
psychosocial considère que le délai de réévaluation du majeur devrait être
modifié, il l'atteste dans un rapport en indiquant le délai qu'il estime
approprié. Il transmet ce rapport au majeur et au tuteur. Le tuteur doit alors
déposer copie du rapport concerné au greffe du tribunal.»
Donc, cet amendement vise à alléger les
responsabilités du tuteur lorsqu'il y a lieu de modifier la tutelle ou d'y
mettre fin. Ainsi, l'évaluateur médical ou psychosocial doit remettre son
rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d'un établissement de
santé ou de services sociaux. L'évaluateur doit, conformément à l'article 257
du Code civil, informer le majeur de cette décision. Le directeur de
l'établissement aura désormais l'obligation d'obtenir le rapport de l'autre
évaluateur, d'en remettre une copie au majeur et au tuteur et de déposer copie
des deux rapports au greffe du tribunal.
De plus, l'amendement clarifie le fait que
le deuxième alinéa vise une situation distincte, soit la modification du délai
de réévaluation du majeur.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Mme
la députée de Westmount.
Mme Maccarone : Si vous me
permettez, juste un 10 secondes pour faire la lecture, Mme la Présidente,
ce serait apprécié.
La Présidente (Mme Weil) : Avez-vous
besoin de plus de temps? Parce que, c'est vrai, c'est complexe. Si vous avez
besoin de quelques minutes de plus, on peut suspendre.
Mme Maccarone : Il n'y a pas
de question pour moi, c'est beau.
La Présidente (Mme Weil) : Il
n'y a pas de question. Est-ce que… Donc, la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je
voulais juste revenir… Il y a un lien avec 40, là. Quand le tribunal décide que
la réévaluation va se faire avant cinq ans, donc, cinq ans, c'est le maximum. Vous
en avez peut-être discuté à la fin de l'autre séance, là, je suis désolée, j'ai
dû m'absenter pour la fin de la séance de jeudi dernier. Quand le tribunal
détermine ça, est-ce que c'est supposé être exceptionnel ou c'est vraiment au
libre choix du tribunal, à la lumière des recommandations qui lui sont faites?
Je vous explique mon souci, vous en avez peut-être discuté, mais c'est qu'évidemment
s'il dit : Ça devrait être évalué à chaque deux ans, bien, il y a une… On
comprend que ça peut être bien si la situation de la personne risque d'évoluer,
mais, si, souvent, ces situations-là ne sont pas vues comme à risque d'évoluer
tant que ça, il y a quand même un enjeu de lourdeur, et de frais, et de
retourner faire valider la chose avec des procédures, le tribunal. Donc, je
voulais juste comprendre, parce que, là, on y revient avec le deuxième alinéa,
là, sur le délai de réévaluation.
La Présidente (Mme Weil) : Oui,
allez-y. Excusez-moi. M. le ministre.
M. Lacombe : O.K. J'ai
peut-être raté la fin de votre question, j'étais en train d'échanger.
Mme
Hivon
: Ça
va.
M. Lacombe : Mais le délai
maximal est de cinq ans, donc on peut étirer, étirer jusqu'à <cinq ans si
on…
La Présidente (Mme Weil) :
…
Oui, allez-y. Excusez-moi. M. le ministre.
M. Lacombe :
O.K.
J'ai peut-être raté la fin de votre question, j'étais en train d'échanger.
Mme
Hivon
:
Ça va.
M. Lacombe :
Mais le
délai maximal est de cinq ans, donc on peut étirer, étirer jusqu'à >cinq
ans si on pense que la situation a moins de chances d'évoluer.
Mme
Hivon
: Ma question,
c'est plutôt que, justement, si on met un délai plus court pour être sûr que, s'il
y a un changement… C'est juste… Est-ce qu'on a pris en compte le fait que ça
veut dire une démarche à chaque fois pour faire réévaluer les choses, retourner
potentiellement devant le tribunal, avoir un nouveau rapport d'évaluation?
Donc, je veux juste qu'on soit conscient de l'aspect, peut-être, de lourdeur administrative
et financière. Est-ce qu'il y a des mesures qui ont été réfléchies par rapport
à ça, par rapport au fait qu'on va réévaluer beaucoup plus souvent — ce
qui peut être bien pour le bien de la personne, mais ce qui vient avec des
coûts, une lourdeur, et tout ça?
M. Lacombe : Est-ce que vous
nous permettez une minute? Je veux juste m'assurer d'un élément.
La Présidente (Mme Weil) :
Tout à fait. On pourrait suspendre.
(Suspension de la séance à 19 h 46)
>
(Reprise à 19 h 50)
La Présidente (Mme Weil) : Nous
reprenons nos travaux. Juste une question pour le ministre. Vous aviez déposé
votre plan de travail sur le site de l'Assemblée nationale. Souhaitez-vous
déposer votre nouveau plan de match?
M. Lacombe : Avec plaisir.
Document déposé
La Présidente (Mme Weil) : Merci,
M. le ministre. Alors, nous étions rendus à la question de la députée de Joliette.
M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Donc, la question,
si je la reformule, portait vraiment sur est-ce qu'on a pris en considération
le fait qu'on pourrait alourdir les démarches dans les tribunaux. Je ne me
trompe pas, c'est bien le sens de la question?
Une voix
: …
M. Lacombe : Donc, certainement
qu'on a pris ça en considération, mais, en même temps, peut-être que je peux
nuancer en disant, disons, qu'on fixe… le tribunal fixe le délai à deux ans, on
parlait de deux ans tantôt. Si, au moment où il y a la réévaluation, la situation
ne change pas, on ne vient pas embourber le système, c'est-à-dire que la situation
va se poursuivre comme elle est là. S'il y a des modifications à apporter parce
que la situation a changé, à ce moment-là, c'est un dépôt au greffe. Et la
procédure, à ce moment-là, c'est que les parties vont être informées, et, s'il
n'y a pas de contestation en 30 jours, les modifications prennent effet.
Donc, en ce sens-là, bon, peut-être que certains pourraient avoir un avis
contraire. Moi, je pense que c'est raisonnable, compte tenu du fait qu'on
souhaite vraiment faire en sorte que les gens puissent avoir une tutelle qui
est modulée, là.
Mme
Hivon
:
C'est exactement ça que je veux comprendre. Donc, c'est exactement le genre
d'explication que je souhaitais avoir. Donc, ce que vous me dites, c'est que,
techniquement parlant, si le nouveau rapport… on a prévu un délai de deux ans, il
y a un nouveau rapport qui est déposé à toutes les personnes à qui il doit être
déposé, on suggère le maintien du statu quo, il n'y a rien d'autre qui bouge,
pas obligé de retourner au greffe, pas obligé de retourner devant le tribunal,
ça se poursuit?
M. Lacombe : Ça se poursuit.
Une voix
: Tout à fait.
Mme
Hivon
: O.K.
Comment on détermine ce qu'est… Puis c'est encore un délai de deux ans qui
reste, donc, deux ans après, un nouveau rapport puis tout ça. Qui paye pour ce rapport-là,
le nouveau rapport qui se fait à chaque deux ans, par exemple?
M. Lacombe : Bien, c'est la
famille.
Mme
Hivon
:
C'est la famille?
M. Lacombe : Oui, c'est la
famille, oui.
Mme
Hivon
:
O.K., c'est beau. C'est ce genre de chose là que je veux juste qu'on soit
conscients, donc, pour qu'il y ait une sensibilité aussi de ne pas s'amuser à
juste faire évaluer pour faire évaluer.
M. Lacombe : Non, pas du tout.
Mme
Hivon
: C'est
dans le bien de la… On se comprend, là, je ne dis pas que… Mais c'est parce
qu'il pourrait y avoir aussi un excès de zèle de dire : Bien là, peut-être
que, dans le doute, on va mettre ça à telle fréquence, puis que, dans le fond,
la situation ne change jamais. Si la situation, par exemple, après un premier
deux ans, un deuxième deux ans, un troisième deux ans, c'est toujours le statu quo,
O.K., donc les rapports ne suggèrent jamais de modification, mais on reste avec
notre délai de deux ans, on pourrait en venir à se dire : Bien, peut-être
que le délai de deux ans, compte tenu que ça fait six ans puis que ça ne change
jamais, il devrait être cinq ans. Si on en vient à cette conclusion-là, là, on
va déposer une nouvelle demande pour faire modifier le délai de la tutelle
devant le tribunal? C'est ces choses-là que je veux comprendre un peu, vu que
tout ça est nouveau, là.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui, c'est ça,
c'est dans le processus. J'ai mon tableau. C'est pratique, des tableaux. Donc…
Une voix
: …
M. Lacombe : C'est un
aide-mémoire, mais parce que c'est vrai que ça peut être… C'est vrai qu'il y a
plusieurs niveaux, il y a plusieurs couches, mais effectivement, quand
l'évaluateur, ce qu'il constate, c'est que le délai qui a été fixé au départ,
le délai de réévaluation, c'est un délai qui ne correspond plus à la situation
du majeur — donc l'exemple que vous avez donné, c'est un bon exemple — bien,
dans ce cas-là, il informe aussi le majeur, le tuteur, et il indique dans son
rapport, donc, dans le rapport qu'il va produire, le délai qu'il estime être
approprié. Puis bon, là, techniquement, il doit déposer copie du rapport
concerné au greffe du tribunal. Donc, ça, c'est la procédure. Si votre
question, c'était sur la procédure, là, ça, c'est la procédure.
Mme
Hivon
:
Bien, en fait, mon souci, là, c'est que ça soit le moins lourd, le moins
compliqué et le moins onéreux pour les gens concernés. C'est ça, mon souci. Ça
fait que c'est pour ça que je veux comprendre.
M. Lacombe : Bien, le moins
lourd, je pense qu'on remplit l'objectif. Le moins coûteux, là, c'est là qu'on
peut effectivement se poser la question. Est-ce que le coût en vaut le gain?
Moi, je pense que oui.
Mme
Hivon
: Oui,
O.K. Admettons… Donc, ce que je comprends, c'est que, quand il y a un changement,
soit à la situation, puis qu'on estime, au moment du délai de réévaluation, que
la situation a changé et que donc la tutelle devrait être modifiée, on va aller
<déposer au greffe…
M. Lacombe : …
peut
effectivement se poser la question. Est-ce que le coût en vaut le gain? Moi, je
pense que oui.
Mme
Hivon
:
Oui,
O.K. Admettons… Donc, ce que je comprends, c'est que, quand il y a un
changement, soit à la situation, puis qu'on estime, au moment du délai de
réévaluation, que la situation a changé et que, donc, la tutelle devrait être
modifiée, on va aller >déposer au greffe, même chose si c'est le délai
qu'on estime qui doit être modifié, par exemple, c'est à chaque deux ans
puis on se rend compte que ça devrait être aux cinq ans, c'est au greffe
qu'on va aller déposer nos conclusions que ça devrait être changé?
M. Lacombe : Oui.
Mme
Hivon
: O.K.
Une fois que, pour l'un ou l'autre des enjeux, on a déposé au greffe, là, ça se
fait automatiquement, le changement, sur la base du rapport ou il y a une
nouvelle audition, il y a une nouvelle procédure? Soit que, sur le fond des
choses, on estime que la tutelle doit être modifiée ou soit que le délai doit
être modifié, j'imagine qu'il faut quand même qu'il y ait une nouvelle décision
qui vienne entériner ça, ça ne se fait pas automatiquement?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : C'est ça. Donc,
ça passe par le greffe, par le greffier, et, s'il y a un délai, toutes les
parties doivent être… bon, le terme exact, là, les personnes habilitées… On
dit, là, «le greffier avise les personnes habilitées à intervenir dans la demande
d'ouverture de la tutelle». Donc, ces personnes-là sont informées et, s'il n'y
a pas d'opposition dans les 30 jours, bien, les modifications entrent en
vigueur de plein droit.
Mme
Hivon
: O.K.
Elles entrent en vigueur de plein droit s'il n'y a pas d'opposition. Puis,
donc, cette nouvelle procédure-là, mettons que, moi, je suis le tuteur et que
je me dis : Ah, wow! eux autres, ils ont décidé qu'il fallait faire
évaluer, il va y avoir un nouveau dépôt, donc il y a une nouvelle procédure, on
m'a signifié ça, ça prend effet automatiquement s'il n'y a pas d'opposition, mais
ce qui entoure les frais relatifs à tout ça, j'imagine que ce n'est pas gratuit,
donc, c'est du ressort toujours de la personne si elle ne s'oppose pas…
Une
voix : …
M. Lacombe : Bon, on me dit
que ça coûte 56,25 $.
Mme
Hivon
: Bon,
parfait. C'est précis, on aime ça précis.
M. Lacombe : Mais c'est une
bonne question, puis, tu sais, ça apporte…
Mme
Hivon
:
C'est sûr que s'il y a contestation, ça va coûter plus cher. Donc, si la
personne juge que le rapport n'est pas conforme à sa situation ou que ce n'est
pas avisé de faire ça, elle peut contester, et donc, là, il va y avoir des
frais supplémentaires, mais, si tout ça se fait automatiquement parce qu'il y a
un changement pour l'un ou l'autre des aspects, c'est déposé au greffe, tout le
monde est signifié, il n'y a pas d'opposition, c'est les timbres, en fait,
c'est les coûts de greffe, puis c'est 56 $. Parfait. Bien, c'est ça que je
veux comprendre.
M. Lacombe : Exact, mais la
question, elle est bonne parce que, tu sais, on peut se poser la question :
Est-ce que le coût, comme je disais, en vaut le gain? Moi, je pense que pour le
bénéfice que ça apporte…
Mme
Hivon
:
C'est ça, s'il n'y a pas d'opposition, effectivement. Puis là, à partir du
moment où tu t'opposes, c'est parce que tu n'es pas d'accord avec les
conclusions du rapport, et donc… C'est beau.
M. Lacombe : Idéalement, quand
tout le monde s'entend, oui. Quand il y a de la chicane, ça va toujours moins
bien.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a d'autres questions? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Pour
ce point-là, ça va, merci.
La Présidente (Mme Weil) : Il
y a la députée de Westmount, vous avez une question?
Mme Maccarone : Oui,
Westmount—Saint-Louis, Mme la Présidente. Très important.
La Présidente (Mme Weil) :
Ah! Oui, Westmount—Saint-Louis, excusez-moi, c'est vrai.
Mme Maccarone : Centre-ville
de Montréal, on oublie souvent le centre-ville de Montréal. C'est juste une
question pour le ministre de savoir s'il dirait oui de déposer son aide-mémoire
pour nous aider à suivre un peu?
Des
voix : …
Mme Maccarone : Aucun problème.
C'est sûr, ça serait apprécié. Peut-être, ça peut éviter des questions.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
que vous avez besoin de temps, ou vous avez une réponse, ou vous voulez-vous un
peu de temps?
M. Lacombe : Bien, en tout
cas, moi, je n'ai pas d'objection, là, c'était vraiment un aide-mémoire, là,
pour comprendre le cheminement de réévaluation. Donc, je vous dirais, dans un
élan de collaboration, ça va me faire plaisir.
Mme Maccarone : C'est gentil,
merci.
M. Lacombe : Je ne sais juste
pas si on en a des copies…
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'on est capable de faire des copies?
M. Lacombe : Bien, disons,
quand on aura les copies, on pourra vous les passer.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a d'autres questions? La députée de Sherbrooke.
• (20 heures) •
Mme Labrie : Oui. La dernière
fois, on avait une conversation concernant la compréhension du majeur. Puis là,
on m'avait dit que, par rapport à ici, l'article 41, bon, il fallait
simplement transmettre le rapport au majeur et que c'était en vertu de
l'article 18, que c'est là que ça se faisait, finalement, de s'assurer
d'informer le majeur. Mais, dans l'article 18, il n'est pas question de
compréhension, il est seulement question d'informer le majeur, puis il me
semble qu'on avait commencé une conversation là-dessus la dernière fois, qu'on
n'a pas terminée. En tout cas, moi, je n'en ai pas capté la fin. Parce que
quand on fait juste transmettre une information, si on ne transmet pas avec le
bon moyen, si on transmet, par exemple, un rapport écrit à une personne qui est
aveugle ou qui est incapable de lire, on ne s'assure pas vraiment de sa
compréhension. Donc, est-ce qu'on devrait… Il me semble que, la dernière fois,
on se posait la question : Est-ce qu'on devrait retourner au 18 pour
s'assurer d'inscrire que le tuteur doit s'assurer de la compréhension du
majeur? Je trouve que c'est <important…
>
20 h (version révisée)
<17889
Mme
Labrie : …à une personne qui est aveugle ou qui est incapable de lire,
on ne s'assure pas vraiment de sa compréhension. Donc, est-ce qu'on devrait… Il
me semble que, la dernière fois, on se posait la question : Est-ce qu'on
devrait retourner au 18 pour s'assurer d'inscrire que le tuteur doit s'assurer
de la compréhension du majeur? Je trouve que c'est >important, parce que
ça vient toucher le 41 ici. Je pense qu'il faut aussi s'assurer que, quand le
nouveau rapport d'évaluation est transmis au majeur, il faut qu'il puisse le
comprendre. Puis, si ce n'est pas ici qu'on l'inscrit, on devrait peut-être
retourner l'inscrire au 18.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui, on a eu
cette discussion-là. Puis, vous vous rappelez, il y a eu un petit… il a fallu
qu'on s'ajuste, là, puis qu'on confirme des trucs. Mais l'explication à ça,
c'est que l'article 257, c'est un article qui s'applique, si vous voulez,
en parallèle à l'article dont on parle, donc, ce qui fait en sorte que ça
sous-entend qu'on doit… Cet article-là s'applique aussi, donc on doit s'assurer
quand même de la compréhension. Donc, l'amendement, là, on parle de
l'amendement qu'on a déposé, effectivement, ça ne comprend pas cette notion-là
de compréhension parce que, de toute façon, c'est déjà prévu à 257.
Mme Labrie : C'est un peu le
sens de ma question, dans le sens où moi, quand je lis le 257 tel qu'on l'a
adopté l'autre jour, je comprends qu'on l'a déjà adopté, mais, quand je le lis,
il n'est pas de question de compréhension là. Ça dit que le majeur doit être
informé. Mais transmettre une information puis s'assurer de la compréhension de
cette information-là, ce n'est pas la même chose. Il n'y a aucune notion de
compréhension au 257.
M. Lacombe : Je comprends.
Mais, oui, en tout respect, je pense, ce débat-là, on l'a déjà eu. La dernière
fois, on adopté… puis le principe, c'était : dans la mesure du possible.
Puis, tu sais, on a eu cette discussion-là, puis je pense qu'on a tous un peu…
en tout cas, moi, j'ai appris, là, que c'est un terme technique, juridique, qui
est utilisé aussi ailleurs.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée, est-ce que vous avez d'autres questions?
Mme Labrie : Bien, à ce
moment-là, quand on discutait, c'était plus par rapport au délai puis au fait
de transmettre l'information. Puis peut-être que ce n'était pas tout à fait
clair, à ce moment-là, pour moi, que c'était un article qui allait s'appliquer
en parallèle de tous les autres. Puis là je réalise qu'ici on me répond que ce
n'est pas nécessaire d'inscrire que le majeur doit comprendre le nouveau
rapport d'évaluation, parce que c'est couvert par l'autre, mais l'autre, moi, à
mon sens, il ne le couvre pas nécessairement. Donc, c'est pour ça que je suis
préoccupé par la formulation actuelle.
M. Lacombe : Bien, ça revient
à toute la discussion qu'on a eue, c'est-à-dire il faut l'informer, il faut lui
permettre de comprendre, dans la mesure du possible, c'est-à-dire qu'il y a des
situations où ça, ce ne sera pas possible, il y a des situations où ce ne sera
pas possible, puis il faut permettre cette ouverture-là, parce que sinon on se
retrouve devant un cul-de-sac. Donc, il y a des situations où ce n'est pas
possible, mais, quand c'est possible, et «dans la mesure du possible», c'est un
terme qui n'a jamais causé — c'est ce qu'on nous disait,
là — qui n'a jamais… il n'y a jamais de problèmes qui ont été
soulevés avec l'interprétation de ça. Donc, il faut informer, il faut s'assurer
qu'il y ait une compréhension. Ça s'applique dans la mesure du possible. Donc,
si c'est impossible, effectivement, on ne pourra pas le faire. Puis on donnait
tous les exemples, la dernière fois.
Donc, on a eu la discussion par la suite
avec la députée de Westmount—Saint-Louis, notre collègue, à savoir est-ce qu'on
devrait venir ajouter les mêmes mots dans l'autre article, c'est-à-dire ajouter
encore une fois… de mémoire, là, c'était «sans délai et dans la mesure du
possible», parce que, là, on se disait : Bien voyons! sinon, ça ne
concorde pas, il y a une incohérence. Mais c'est que, juridiquement, ce n'est
pas ce qui doit être fait, parce que 257 s'applique de toute façon.
La Présidente (Mme Weil) :
Avez-vous d'autres questions, Mme la députée?
Mme Labrie : Bien, donc, dans
l'intention du législateur, quand le législateur dit que le majeur doit être
informé, le législateur veut dire : Le majeur doit comprendre.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Dans la mesure du
possible.
Mme Labrie : Dans la mesure du
possible, il doit comprendre, pas seulement être informé.
M. Lacombe : Tout à fait, mais
il n'y a pas d'ambiguïté : c'est effectivement ça, dans la mesure du
possible.
Mme Labrie : Parfait. Parce
qu'informer dans la mesure du possible et faire en sorte que l'autre comprenne
dans la mesure du possible, pour moi, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Je ne sais pas si vous voyez la même nuance que moi.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre…
Mme Labrie : Informer, c'est
transmettre une information. On peut transmettre une information dans la mesure
du possible. Mais s'assurer que la personne comprenne dans la mesure du
possible, ce n'est pas le même niveau d'engagement pour le tuteur.
M. Lacombe : Bien, je peux…
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre. On va essayer de…
M. Lacombe : Oui, merci, Mme
la Présidente. La personne qui prend la décision doit, sans délai, et s'il est
possible de le faire, informer le majeur. Elle doit déployer des efforts
raisonnables pour remplir son obligation d'informer le majeur. Elle doit
informer le majeur en fonction de ses facultés et de la situation dans <laquelle
il se trouve…
M. Lacombe : …
La
personne qui prend la décision doit, sans délai, et s'il est possible de le
faire, informer le majeur. Elle doit déployer des efforts raisonnables pour
remplir son obligation d'informer le majeur. Elle doit informer le majeur en
fonction de ses facultés et de la situation dans >laquelle il se trouve.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Labrie : O.K. Bien,
si c'est clair, de toute façon, qu'on parle ici de compréhension du majeur, je
pense que l'intention va être…
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres interventions?
Mme Maccarone : Juste une
question légale…
La Présidente (Mme Weil) :
La députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Pourquoi
que ce n'est pas écrit nulle part, d'abord, le mot «compréhension»? Peut-être,
c'est banal comme question, mais, si on parle vraiment de ça, pourquoi on
n'utilise pas ces mots-là nulle part? Parce que ce que M. le Curateur a dit la
dernière fois, c'est exactement comme ma collègue de Sherbrooke a dit, c'est
dans le 18, c'était différent, on parlait d'informer versus compréhension, mais
s'il y a vraiment une nuance entre les deux, pourquoi qu'on n'utilise pas ce
mot-là quelque part pour que ce soit clair?
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
Mme Maccarone : Pour moi,
les lois sont écrites non seulement pour les légistes puis les juristes, mais
pour nous aussi. C'est pour les citoyens. Ça fait que si, nous, on a de la
misère à comprendre, puis on va s'enfarger là-dedans… Juste une question de
clarté.
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre, souhaitez-vous…
M. Lacombe : Si vous le
permettez, parce que c'est une question très pointue qui dépasse ma compétence,
là, on parle du code…
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a consentement pour que le Curateur intervienne? Consentement? Consentement.
M. Lacombe : Je propose
peut-être de laisser Mme Savard, non, pas Mme Savard…
Une voix
:
Me Filion.
M. Lacombe :
Me Filion — pardon, j'ai confondu avec une autre
Nicole — directrice générale des Affaires juridiques au Curateur, va
vous répondre.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui. Est-ce que vous pouvez vous présenter, s'il vous plaît, madame?
Mme Filion (Nicole) :
Oui. Me Nicole Filion, directrice générale des Affaires juridiques au
bureau du Curateur public.
Alors, l'article 257 vient
chapeauter, si vous voulez, toutes les décisions qui concernent le majeur.
Donc, si l'évaluateur a une décision à prendre, par exemple, en révisant le
délai de réévaluation du majeur, il doit en faire rapport au majeur, donc
l'attester dans le rapport et lui remettre.
257 vient vraiment dire… dans le fond, là,
c'est dire à celui qui doit informer : Vous n'avez pas nécessairement une obligation
de résultat. Vous devez déployer les efforts suffisants pour le faire en
fonction des facultés et de la situation du majeur. Par exemple, si vous avez
un majeur dans un état comateux ou en délire psychotique, peut-être que ça ne
sera pas le moment de l'informer à ce moment-là, peut-être que vous allez
penser le faire un peu plus tard lorsque la situation sera stabilisée ou
régularisée.
Donc, on n'impose pas à la personne qui
prend une décision par rapport au majeur de l'informer avec une obligation de résultat,
là, qui pourrait vraiment mettre en cause la responsabilité civile, là, de la personne
qui prend la décision. Elle soit se poser la question : Est-ce que je dois
l'informer dans la condition que cette personne-là se trouve actuellement?
Alors, c'est vraiment l'obligation qui est faite par rapport à ça, c'est de
déployer des efforts suffisants pour l'informer dans la mesure où elle est
capable, avec les facultés qu'elle a, de comprendre ce qu'on lui donne comme information,
de capter l'information. Peut-être qu'elle ne peut pas capter cette information-là,
dans un état x, mais peut-être que, dans un état y, elle sera capable capter
cette information-là. Alors, c'est pour ça qu'on a écrit et on l'a maintenu,
«dans la mesure du possible», qui n'est pas relié nécessairement au devoir d'information,
mais est relié en fonction des facultés et de la situation du majeur. Est-il en
état de recevoir cette information-là?
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée, est-ce que vous avez d'autres questions? Est-ce que d'autres
ont des questions? Députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Ce qui est
questionné, ce n'est pas l'usage de «dans la mesure du possible», en tout cas,
en ce qui me concerne, c'est l'usage du mot «informer» versus le mot «faire
comprendre» ou «s'assurer de la compréhension». C'est vraiment plus là, pour
moi, qu'il y a un enjeu parce que, pour moi, ça ne veut pas dire la même chose informer
quelqu'un de quelque chose et s'assurer de sa compréhension, du contenu du
rapport, par exemple.
La Présidente (Mme Weil) :
Me Filion.
Mme Filion (Nicole) :
L'information qui est donnée doit vraiment être adaptée à la capacité de
comprendre du majeur, donc en fonction de son état, de sa maladie, etc., mais
peut-être aussi…
(Interruption)
Mme Filion (Nicole) : … — Oups! — …ou
bien en fonction de son état mais…
• (20 h 10) •
Des voix
:
<…
Mme Filion (Nicole) :
…en fonction de son état, de sa maladie, etc., mais peut-être aussi…
(Interruption)
Mme Filion (Nicole) :
…
— Oups!
— …ou bien en fonction de son état
mais…
Des voix
: >…
Mme Filion (Nicole) : …en
fonction de son état au moment x, et son état peut vraiment changer. Donc,
c'est vraiment le fait que l'information doit être adaptée à la capacité, aux
facultés de comprendre du majeur.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
que ça… Oui. Mme la députée, oui.
Mme Labrie : Oui. Je m'excuse
de «sticker» là-dessus mais… Je comprends bien que c'est l'intention du
législateur. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi ce n'est écrit nulle
part. Il n'y a aucune mention de ça, d'adapter le moyen de communication. Tu
sais, ce n'est pas inscrit nulle part. Donc, l'intention, elle est… c'est peut-être
un petit peu trop implicite, là, je ne sais pas. Il me semble qu'il faudrait
l'expliciter davantage pour s'assurer que ce soit bien compris, parce que, là,
une personne qui lit ça pourrait comprendre qu'elle a simplement l'obligation
de transmettre l'information à la personne, et ça, je pense que ça peut être
problématique dans des situations d'abus, par exemple. C'est sûr que, de
manière générale, les gens vont faire l'effort pour que l'autre personne
comprenne, mais, dans une situation d'abus, il faut que ce soit clair et
explicite que l'intention du législateur, c'est que la personne utilise les
moyens pour s'assurer de la compréhension.
Mme Filion (Nicole) : Bien,
en fait, l'évaluateur va adapter son mode de communication, va vulgariser, par
exemple, ses propos, n'utilisera pas des termes médicaux, techniques où le
majeur n'est pas en mesure de comprendre. Donc, normalement, il devrait adapter
l'information afin que le majeur puisse cerner ce qu'on est en train… puisse
comprendre ce qui lui est proposé. Moi, pour moi, c'est induit dans le devoir
l'information d'un évaluateur. Moi, ça, c'est vraiment induit, là.
Mme Labrie : Je le comprends
que l'intention, c'est vraiment ça. Je n'ai pas de doute que c'est ça, votre
intention. C'est juste que je pense qu'un citoyen moyen qui se retrouve tuteur
et qui lit ça ne comprendra pas nécessairement, avec la formulation qui est là,
que c'est ça, l'intention du législateur. C'est plus là, mon inquiétude.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui. Est-ce qu'il y a une… Ça va? D'accord. Alors, la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Bien, peut-être juste pour des fins de discussion puis de clarification, justement,
peut-être que vous pouvez nous dire, en ce moment, comment c'est écrit, et si
c'est essentiellement la même chose, et comment ça se pratique, dans le fond.
Je comprends que la pratique, c'est de s'assurer que la personne comprend parce
que sinon on ne remplirait pas notre devoir d'informer adéquatement. C'est ça
que je veux bien… Donc, dans l'état actuel des choses, est-ce que c'est déjà ça
et c'est déjà comme ça que ça se fait avec les libellés actuels? Parce que, si
on ne change pas…
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
que c'est Me Filion qui répond?
Mme Filion (Nicole) : C'est
la même chose, parce que l'alinéa 2° de l'article 257 n'a pas changé.
C'est exactement la même chose.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, allez-y. Mme la députée, d'autres commentaires?
Mme
Hivon
: Non,
mais c'est ça, je pense juste que ça peut être intéressant de nous le rappeler parce
que, dans ce temps-là, quand on ne change pas la loi, quand on ne change pas le
code, ça veut dire que c'est la même jurisprudence, la même application qui
continue d'avoir lieu. Donc, nous, quand on se pose ces questions-là parce
qu'on n'est pas familiers comme vous avec tout le détail de la loi, peut-être
de nous le dire : C'est la même chose qui va continuer à s'appliquer parce
que c'est déjà le libellé actuel, et donc il n'y a pas de changement à cet
égard-là.
Mme Filion (Nicole) : Absolument.
Exactement. C'est toujours prévu. Le majeur doit, dans la mesure du possible et
sans délai, en être informé. C'est déjà dans le Code civil, et, selon mon
expérience, ça ne pose pas de difficulté d'application, parce que, si ça avait
été le cas, j'aurais été la première à lever la main pour dire : Ce n'est
pas clair, il y aurait peut-être lieu de préciser, là.
Mme
Hivon
:
C'est bon.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors donc, nous procédons à l'article 42.
Des voix
: …
La Présidente (Mme Weil) :
Ah! il faut revenir à l'article 41, mais l'amendement touche tout l'article 41.
Donc, il faut adopter l'article 41 en entier, mais c'est l'amendement,
donc… Je vais peut-être poser une question.
(Consultation)
La Présidente (Mme Weil) : Il
faut quand même adopter l'article. Donc, c'est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors, on passe à l'article 42. M. le ministre.
M. Lacombe : Mme la Présidente.
42. L'article 279 de ce code est modifié par le remplacement de
«justifiant le <régime de…
La Présidente (Mme Weil) :
…c'est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors, on passe à
l'article 42.
M. le ministre.
M. Lacombe :
Mme la
Présidente. 42. L'article 279 de ce code est modifié par le remplacement
de «justifiant le >régime de protection» par «ou du besoin de
représentation justifiant la tutelle au majeur» et de «de l'évaluation» par
«des évaluations».
Donc, cet article propose une modification
de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de
protection et propose également de préciser que le directeur général de l'établissement
de santé ou de services sociaux doit, en cas de cessation du besoin de
représentation, l'attester dans un rapport qu'il dépose au greffe. Il propose
enfin de préciser que l'évaluation médicale est distincte de l'évaluation
psychosociale.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a des interventions, des questions? Oui, la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Est-ce que le
rapport est aussi déposé au majeur, dans ce cas-ci, ou ça ne s'applique pas?
Est-ce que ça devrait être écrit quelque part, indiqué que c'est déposé auprès
du majeur aussi?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
Mme Maccarone : Si c'est le
cas…
M. Lacombe : Bien,
c'est-à-dire que… Pouvez-vous répéter votre question?
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Maccarone : Oui. On parle du
dépôt du rapport, il le dépose au greffe et au tribunal. Est-ce que ça devrait
être déposé auprès du majeur aussi? M. le curateur dit oui, alors est-ce qu'on
devrait avoir ceci indiqué à l'intérieur de cet article? Je n'ai pas préparé un
amendement, mais je serais prête à recevoir un amendement du ministre.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, c'est ce
dont on parlait tantôt, c'est-à-dire que lorsqu'il y a un dépôt, toutes les
parties incluant la personne, sont… j'allais dire notifiées, là, sont
informées, avisées par le greffier.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Maccarone : …ça veut que,
quand on dépose ceci au greffe, au tribunal, c'est automatique que toutes les
autres parties sont informées?
M. Lacombe : Attendez, là, je
ne veux pas vous dire de niaiserie.
Mme Maccarone : Merci.
M. Lacombe : Me laissez-vous
une seconde? Je vous reviens.
La Présidente (Mme Weil) :
Prenez votre temps.
M. Lacombe : Bon. Oui, je suis
prêt.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : C'est 280 du Code
civil : «Le majeur sera informé du dépôt au tribunal du rapport qui
atteste de la cessation de son inaptitude ou de son besoin de représentation
par l'avis du greffier prévu à l'article 280 du Code civil du Québec.»
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions? Donc, on est prêts à passer
au vote?
Des voix : …
La Présidente (Mme Weil) : Donc,
ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors là, on passe à l'article 43. Et, M. le ministre, vous avez
des amendements.
M. Lacombe : Oui. On a un
amendement. Vous l'avez, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on va distribuer, donc, l'amendement. On va attendre que les gens le
reçoivent, c'est plus facile à suivre.
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 19)
(Reprise à 20 h 20)
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, si vous pouvez lire l'article 43 et l'amendement.
M. Lacombe : L'article, oui :
43. L'article 280 de ce code est remplacé par le suivant :
«280. Sur dépôt d'un rapport de révision
d'une tutelle au majeur, le
greffier avise les personnes habilitées à
intervenir dans la demande d'ouverture
de la tutelle. À défaut <d'opposition dans
les…
(Reprise à 20 h 20)
La Présidente (Mme Weil) :
Alors,
M. le ministre, si vous pouvez lire l'article 43 et l'
amendement.
M. Lacombe : L'article, oui :
43. L'article 280 de ce code est remplacé par le suivant :
«280. Sur dépôt d'un rapport de
révision d'une tutelle au majeur, le
greffier avise les personnes habilitées à
intervenir dans la demande d'ouverture
de la tutelle. À défaut >d'opposition
dans les 30 jours de la date de l'avis, la mainlevée ou la modification de
la tutelle a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et
transmis, sans délai, au majeur, à son tuteur, au conseil de tutelle et au
directeur de la protection des personnes vulnérables.
«Ces règles s'appliquent également à la
révision d'un délai de réévaluation médicale ou psychosociale du majeur, sur
dépôt du rapport pertinent.»
Donc, cet article propose des
modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de
régime de protection.
Il propose que la révision du délai de
réévaluation médicale ou psychosociale du majeur peut avoir lieu sur dépôt du
rapport d'évaluation pertinent, en cohérence avec le nouvel article 278.1
introduit au Code civil par le projet de loi.
Dans le but d'assurer que les personnes
avisées disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer à la mainlevée ou
à la modification de la tutelle, cet article propose enfin que ce délai coure à
compter de la date de l'avis transmis par le greffier et non de la date du
dépôt du rapport de révision.
Et l'amendement : Au premier alinéa
de l'article 280 du Code civil proposé par l'article 43 du projet de
loi :
1° remplacer «d'un rapport» par «du ou des
rapports»;
2° insérer, après «greffier avise», «le
majeur, le tuteur et»;
3° remplacer «directeur de la protection
des personnes vulnérables» par «curateur public».
Cet amendement vise à préciser que, selon
le contexte, un ou deux rapports de révision doivent être déposés au greffe du
tribunal.En effet,
à l'article 278.1, introduit par l'article 41 du projet de loi, deux
rapports doivent être déposés, alors qu'à l'article 279 il n'est question
que d'un seul rapport. Il vise aussi à préciser les personnes que le greffier
doit aviser.
De plus, il vise à retirer le changement
de nom du curateur public.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions ou des interventions? La députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Je vous juste bien comprendre. Ça veut dire que les personnes normalement
habilitées à intervenir dans la demande d'ouverture de la tutelle ne
comprennent pas d'office le majeur et le tuteur. Ils ne sont pas réputés comme
des personnes habilitées à intervenir puisqu'il faut les spécifier noir sur
blanc.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : C'est une bonne
question. Je peux m'informer à savoir pourquoi est-ce qu'on décide de les…
(Consultation)
M. Lacombe : Bon, là, j'ai un
super exemple. Tantôt, on voulait… On se demandait pourquoi est-ce qu'on ne
changerait pas quelque chose, alors qu'on disait : Bien là, ça n'a jamais
porté à confusion. Là, dans ce cas-ci, l'interprétation portait parfois à
confusion. Donc, à la suggestion des juristes, on propose de venir le spécifier
pour être certain qu'il n'y a pas de mésententes.
Mme
Hivon
: Ça
veut dire que, si on lit ailleurs, mais j'imagine que vous allez le modifier
partout, mais si on lisait ailleurs «juste les personnes habilitées », ça
veut dire qu'on ne peut pas tenir pour acquis que ça comprend le majeur puis le
tuteur, en aucun cas.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui.
Mme
Hivon
: C'est
ça? O.K.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions? S'il n'y a pas d'autres interventions,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 43
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors là, on revient à l'article 43. Donc, pas l'amendement, mais
l'article. Est-ce qu'il y a des interventions, des questions sur l'article 43?
Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Adopté.
Alors, on passe à l'article 44… Ah! Oui, 48. M. le ministre, vous pouvez
lire l'article 48 alors qu'on va distribuer l'amendement, si vous voulez.
L'article 48.
M.
Lacombe : Oui, avec plaisir. Et j'attends pour l'amendement?
La
Présidente (Mme Weil) : Non, je pense que, pendant que l'amendement
est distribué, vous pourriez le lire.
M. Lacombe : D'accord. Donc, article 48 :
L'article 287 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Toutefois,
à l'ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal
détermine
si ces règles doivent être modifiées ou <précisées…
La Présidente (Mme Weil) :
…
Non,
je pense que, pendant que l'amendement est distribué, vous pourriez le lire.
M. Lacombe : D'accord.
Donc, article 48 : L'article 287 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Toutefois,
à l'ouverture de la tutelle ou postérieurement, le tribunal
détermine si ces règles doivent être modifiées
ou >précisées, compte tenu des facultés du majeur. Pour ce faire, il
prend en considération les rapports d'évaluation médicale et psychosociale et,
selon le cas, l'avis du conseil de tutelle ou des personnes susceptibles d'être
appelées à en faire partie. Il tient aussi compte, dans la mesure du possible,
de l'avis du majeur. Il indique alors, s'il y a lieu, les actes que la personne
en tutelle peut faire elle-même, seule ou avec l'assistance du tuteur, ou ceux
qu'elle ne peut faire sans être représentée.»
Ça nous amène donc à l'amendement. J'y
vais?
La Présidente (Mme Weil) :
Tout le monde a reçu l'amendement? Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc : Retirer
l'article 48 du projet de loi.
Cet amendement propose de retirer
l'article 48 du projet de loi. En raison de l'amendement proposé à
l'article 49 du projet de loi, il n'est plus souhaitable d'effectuer le
regroupement qui était proposé par cet article.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, est-ce qu'il y a…
Mme
Hivon
: Ça
serait juste… moi, je suggérerais peut-être de déposer tout de suite
l'amendement de l'article 49 pour qu'on regarde l'ensemble.
M. Lacombe : Est-ce qu'on
peut?
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, pas de problème, on va suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 27)
(Reprise à 20 h 28)
La Présidente (Mme Weil) : On
va reprendre. Est-ce qu'il y a des interventions par rapport à l'amendement à
l'article 48? Sinon, on passe à l'article 49. Est-ce qu'il y a des
interventions?
Une voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, d'ailleurs, il faut d'abord, dans un premier temps, voter l'amendement.
Alors, on passe au vote sur l'amendement. Est-ce que tout le monde est prêt à
voter? Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors là, on passe à l'article 49. Est-ce qu'il y a des
interventions? Là, c'est de lire l'article. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Article 49 :
L'article 288 de ce code est abrogé.
Cet article propose d'abroger
l'article 288 du Code civil puisque le contenu de celui-ci est désormais
repris à l'article 287 de ce code.
Et puis l'amendement, article 49. Remplacer
l'article 49 du projet de loi par le suivant :
49. L'article 288 de ce code est
remplacé par le suivant :
«288. À l'ouverture de la tutelle ou
postérieurement, le tribunal détermine si les règles concernant la capacité du
majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés
de celui-ci. Pour ce faire, il prend en considération les rapports d'évaluation
médicale et psychosociale et, selon le cas, l'avis du conseil de tutelle ou des
personnes susceptibles d'être appelées à en faire partie. Il tient aussi
compte, dans la mesure du possible, de l'avis du majeur.
• (20 h 30) •
«Il indique alors, s'il y a lieu, les
actes que la personne en tutelle peut faire elle-même, seule ou avec
l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut faire sans être représentée.»
Cet amendement <propose…
>
20 h 30 (version révisée)
<17927
M. Lacombe :
…psychosociale et, selon le cas, l'avis du conseil de tutelle ou des personnes
susceptibles d'être appelées à en faire partie. Il tient aussi compte, dans la
mesure du possible, de l'avis du majeur.
«Il indique alors, s'il y a lieu, les
actes que la personne en tutelle peut faire elle-même, seule ou avec
l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut faire sans être représentée.»
Cet
amendement >propose
de reprendre le contenu de l'article 48 du projet de loi en précisant que
le tribunal détermine dans tous les cas si l'ensemble des règles qui concernent
la capacité du majeur sous tutelle correspondent ou non aux facultés de
celui-ci. Cet amendement a pour but de maintenir le statu quo quant à l'étendue
du pouvoir du tribunal.
De plus, pour mettre en relief l'importance
que l'incapacité juridique du majeur sous tutelle soit limitée à son inaptitude
factuelle, cet amendement propose de préciser que le tribunal doit, dans tous
les cas, déterminer si les règles qui s'appliquent généralement aux majeurs en
tutelle doivent être modifiées ou précisées compte tenu des facultés de
celui-ci. La notion de «faculté» réfère aux facultés mentales de la personne et
elle renvoie également à ce qui influence le fonctionnement social de la personne,
c'est-à-dire l'ensemble des ressources dont elle dispose.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. Est-ce…
M. Lacombe : Oui,
attendez… dont elle dispose. Là, je m'étais écrit «suite».
Cet amendement ne permet pas au tribunal
d'accorder au tuteur des pouvoirs allant au-delà de ce qui est prévu à l'article 286
du Code civil. Cet amendement propose également de préciser que le tribunal doit
tenir compte, dans la mesure du possible, de l'avis du majeur.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions ou des questions? Pas
de questions, pas d'interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,
on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 49
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Là, donc, on va passer à l'article 49. Est-ce qu'il y a des interventions
sur 49? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder… ou d'autre intervention,
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Donc, là, on est rendus maintenant, M. le ministre, à l'article 49.1.
Oui?
M. Lacombe : …
La Présidente (Mme Weil) :
Non. Vous avez un amendement à l'article 49.1.
M. Lacombe : Oui. C'est
un nouvel article, oui.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on va suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 32)
(Reprise à 20 h 34)
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, M. le ministre, l'article 49.1 et votre modification. Vous avez la
parole.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Donc, article 49.1 : Insérer, après l'article 49
du projet de loi, le suivant :
49.1. Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 289, du suivant :
«289.1. S'il s'agit de contracter un
emprunt important eu égard au patrimoine du majeur, de grever un bien d'une
sûreté, d'aliéner un bien important à caractère familial, un immeuble ou une
entreprise, ou de provoquer le partage définitif des immeubles d'un majeur
indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le conseil de tutelle ou, si a
valeur du bien ou de la sûreté excède 40 000 $, par le tribunal, qui
sollicite l'avis du conseil de tutelle.
«Le conseil de tutelle ou le tribunal ne
permet de contracter l'emprunt, d'aliéner un bien à titre onéreux ou de le
grever d'une sûreté, que dans les cas où cela est nécessaire pour l'éducation
et l'entretien du majeur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon
état ou pour conserver la valeur du patrimoine du majeur, ou lorsque cela est
la volonté de celui-ci et qu'il ne risque pas d'en subir un préjudice sérieux.
L'autorisation indique alors le montant et les conditions de l'emprunt, les
biens qui peuvent être aliénés ou grevés dune sûreté, ainsi que les conditions
dans lesquelles ils peuvent l'être.»
Cet amendement propose de reprendre les <règles…
M. Lacombe : …
ou
lorsque cela est la volonté de celui-ci et qu'il ne risque pas d'en subir un
préjudice sérieux. L'autorisation indique alors le montant et les conditions de
l'emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés dune sûreté, ainsi que
les conditions dans lesquelles ils peuvent l'être.»
Cet amendement propose de reprendre les
>règles de l'article 213 du Code civil prévues en matière de
tutelle aux mineurs et d'octroyer au conseil de tutelle et au tribunal la
discrétion pour autoriser certains actes de pleine administration souhaités par
le majeur inapte.
Cet amendement est cohérent avec le
principe valorisé par le projet de loi selon lequel il importe de considérer
les volontés d'un majeur inapte.
La Présidente (Mme Weil) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Est-ce que le ministre
peut nous éclairer sur le choix du montant de 40 000 $, sur quoi ça
repose en particulier?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui. On a eu des
représentations lors des consultations particulières, puis, vous vous rappelez,
il y a des questions qui avaient été soulevées par rapport à ça. Donc, le
montant de départ était 25 000 $, puis, avec l'inflation,
sensiblement, là, ça arrivait, de mémoire, à quelques dollars en bas de
40 000 $. Donc on arrondissait à 40 000 $ pour suivre, là,
l'inflation, puis que le montant qui avait été déterminé, bien, soit toujours
représentatif.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions?
Mme Labrie : Est-ce que ça ne
serait pas plus sage de prévoir aussi une indexation de ce montant-là, ou on
peut seulement compter sur une mise à jour de la loi éventuellement?
M. Lacombe : Bien, c'est une
question qu'on s'était posée. Dans ce cas-ci, ça n'avait pas été indexé depuis
1994. C'est une question qu'on s'était posée, mais il semble que c'est
impossible de prévoir une indexation au Code civil.
Mme Labrie : À ce moment-là,
est-ce qu'il faudrait prévoir un mécanisme de mise à jour de la loi quelque
part dans les dispositions transitoires, juste pour s'assurer qu'on ne se
retrouve pas avec encore un montant qui n'est pas changé pendant 25 ans,
puis qui est incohérent avec la réalité?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Ce qu'on me dit,
comme… Moi, ce qu'on m'explique, c'est que ce n'est pas quelque chose qui peut
être prévu dans le Code civil. Le Code civil, bon, on doit y inscrire un
montant. Dans ce cas-ci, on vient le mettre à jour parce que, comme je le
disais, depuis 1994, ça n'a pas été fait, mais on ne peut pas prévoir de
mécanisme d'indexation ou de… Bien, en fait, c'est ça, on ne peut pas.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Labrie : Bien,
d'indexation, peut-être pas, mais peut-être un mécanisme, je ne sais pas,
peut-être un règlement qui prévoit que ce montant-là doit être mis à jour
ponctuellement. En tout cas, juste pour prévenir qu'on ne se retrouve pas avec…
en 2050, que ça soit encore inscrit 40 000 $, par exemple.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, tout
revient à dire que c'est écrit dans le Code civil. Donc, si on veut le
modifier, il faut modifier le Code civil, et on ne peut pas prévoir de
mécanisme d'indexation. Parce qu'on s'était posé la… je m'étais posé la
question, puis c'est ce qu'on m'avait répondu et ce qu'on me rappelle, là.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée, d'autres questions?
Mme Labrie : Bien, ça va
dépendre de quoi, en fait, pour qu'éventuellement ce montant-là soit mis à
jour? Est-ce que ça va prendre un ministre de la Famille, éventuellement, qui
dit : Je pense que ce montant-là est inadéquat et qui décide de le changer?
Ça va dépendre de si quelqu'un s'en rend compte?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, je ne pense
pas que c'est juste le ministre de la Famille. Il faudrait qu'il y ait une
modification législative. Ça pourrait être dans le cadre d'un projet de loi de
la justice, ça pourrait… Mais effectivement il faut que ça passe par une
modification législative. Il y a aussi tout l'enjeu de la stabilité, en quelque
sorte.
Certainement que lorsqu'on ne l'a pas fait
depuis 1994, il y a un écart qui est important, de 25 000 $ à,
disons, là, on l'arrondit à 40 000 $. Mais, tu sais, à court terme,
dans les prochaines années, la modification n'est pas à ce point importante.
Et, d'un autre côté, ça favorise aussi une certaine stabilité, là, pour les
tuteurs, par exemple.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée, d'autres questions? Ça va? Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci. Moi, ma
question, ça a rapport à… maintenant, ça s'applique aux majeurs, puis oui, le
40 000 $, moi aussi, je l'ai entendu quand les gens sont venus
témoigner, mais c'était auprès des mineurs. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un
qui a demandé que ça s'applique aux majeurs, maintenant, puis qui, pourquoi?
Parce qu'on vise vraiment de donner plus d'autonomie. Ça fait que c'est juste
une question.
M. Lacombe : On l'a…
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Ah! J'ai de la
misère avec ça. On l'a uniformisé parce que de toute façon ça n'avait pas été…
Et c'était une demande de la Chambre des notaires aussi.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions? Oui, Mme la députée.
• (20 h 40) •
Mme Maccarone : Ce n'était pas
la Chambre des notaires qui a demandé que ça soit zéro? Il y en avait beaucoup.
Parce que, moi, ce que je m'en <souviens…
M. Lacombe : …c'était
une demande de la
Chambre des notaires aussi.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres
questions,
interventions?
Oui,
Mme la députée.
Mme Maccarone :
Ce
n'était pas la Chambre des notaires qui a demandé que ça soit zéro? Il y en
avait beaucoup. Parce que, moi, ce que je m'en >souviens, oui, il y en
avait plusieurs qui ont dit que le 25 000 $, c'était trop bas, il
faut avoir une indexation, il faut le monter à 40 000 $. Mais il y en
avait aussi plusieurs, c'était comme 50-50… Il y en avait qui dit que ça
devrait être à zéro puis que… pour obliger que le monde sont exigés à faire un
relevé.
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre…
Des
voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe : On me
confirme, là, que c'est la Chambre des notaires, effectivement, et Me Goubau.
Me Goubau… on me rafraîchit la mémoire. Puis, en même temps, c'est un choix, c'est
un choix qu'on fait. Il y a eu des représentations à cet effet-là, puis nous, c'est
un choix qu'on a fait.
La Présidente (Mme Weil) :
D'autres questions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Non.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
…déterminé comment?
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe : C'est ce que
j'expliquais. Auparavant, c'était 25 000 $…
Mme
Hivon
:
Oui, vous avez fait le…
M. Lacombe : Puis c'est
l'indexation, qui arrivait à un peu moins de 40 000 $, là. Je pense,
de mémoire, c'était 38 000 $ ou 39 000 $ quelques, donc on
l'arrondit à 40 000 $.
Mme
Hivon
:
O.K., c'est ça. Mais, quand vous dites : La Chambre des notaires puis… ils
n'étaient pas arrivés, eux autres, avec le chiffre. Ils étaient arrivés avec le
principe, juste, d'augmenter, c'est ça.
M. Lacombe : Oui, oui.
Mais, si… Tu sais, l'actualisation du seuil, donc c'est en vigueur,
25 000 $, depuis le 1er janvier 1994. Là… Bien, en fait, non, je
vous épargne la méthodologie, là, mais…
Mme
Hivon
:
C'est comme de… en dollars constants, ça donnerait ça. C'est un peu comme ça
que vous l'avez fait? C'est juste que je ne me rappelais pas, c'était juste que
la Chambre des notaires ou Me Goubau avait donné un chiffre. Ils n'ont pas
donné un chiffre, ils vous ont demandé d'augmenter le montant, mais le
40 000 $, c'est votre calcul à vous au ministère, c'est ça?
M. Lacombe : Le
40 000 $… Je peux simplifier, oui. Vous voyez, 1994, année d'entrée
en vigueur du seuil, à 2019, si on prend cette période-là, la valeur en
septembre 2019 du seuil de 25 000 $, 38 987 $. Si on prend
1991, année d'adoption de la disposition législative, à 2019, la valeur en 2019
du seuil de 25 000 $, 40 423 $, Donc là, on a mis
40 000 $.
La Présidente (Mme Weil) :
Ça va, Mme la députée?
Mme
Hivon
:
Ça va.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Moi,
ma question, c'est : Comment ça fonctionne, le 40 000 $? C'est-u
au total ou est-ce que c'est, mettons, par blocs? Comme il peut vendre des
biens, mettons, 10 000 $, 10 000 $, 10 000 $?
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Mais c'est
par valeur du bien. C'est par valeur du bien, là. Je peux vous faire cette
précision-là. Puis je fais un pas de recul pour vous dire que Me Goubau, lui,
proposait un montant. C'était entre 40 000 $ et 45 000 $,
c'est ça? Et la chambre, bon, on a le chiffre exact, 37 650 $.
En fait, ce que les notaires nous disent,
là : «De l'avis de la chambre, il est essentiel d'indexer ce seuil à un
montant qui reflète davantage la réalité d'aujourd'hui, et non celle des années 90.
En utilisant l'indice des prix à la consommation du Québec, ce montant de 1991
représenterait aujourd'hui environ 37 650 $.»
La Présidente (Mme Weil) :
Ça va? Oui, la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
…citer exactement cet endroit-là du mémoire, à la page 55, parce que
l'alinéa qui suit — on ne peut pas faire une lecture sélective — il
parle, justement : «Afin que ce seuil puisse être actualisé fréquemment et
ainsi refléter la réalité — je rejoins ma collègue — la
chambre propose que ce seuil soit indexé automatiquement par une publication à
la Gazette officielle du Québec, Partie 1. Le législateur pourrait
s'inspirer de l'indexation des pensions alimentaires ou de certains frais
facturés par le gouvernement pour ce faire.»
Donc, ma question, c'est : Pourquoi
ne pas faire ça pour s'éviter des modifications législatives futures?
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
Des voix : …
M. Lacombe : En le
lisant, j'ai vu ça…
Une voix
: Ils peuvent
le montrer…
Mme
Hivon
:
Inspirez-vous pas. Vous avez des collègues comme ça qui font des lectures
sélectives. Je sais que vous, vous ne faites pas ça.
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. C'est vraiment une question de stabilité. À première vue, on
peut se dire : Bien, ça va de soi, faisons ça, on se cassera moins la tête
par après, puis ce sera indexé. D'ailleurs, moi, je suis un grand fervent de
l'indexation, ça évite bien des problèmes. <Par contre, il y a des cas
très…
M. Lacombe : …
Merci,
Mme la Présidente. C'est vraiment une question de stabilité. À première vue, on
peut se dire : Bien, ça va de soi, faisons ça, on se cassera moins la tête
par après, puis ce sera indexé. D'ailleurs, moi, je suis un grand fervent de
l'indexation, ça évite bien des problèmes. >Par contre, il y a des cas
très précis où le manque de stabilité pourrait causer problème. Par exemple, on
discutait d'un exemple, si la demande se fait, disons, dans une année
calendrier, que là, ça change d'année, que les procédures sont en cours, que le
montant a changé, que là, la marge, parce que parfois on est bien près de la
valeur qui est indiquée dans l'article qu'on propose, on serait proche de ça,
donc s'il y a une variation dans la valeur, bien, il y a un manque de stabilité
qui fait que ça pourrait nuire aux procédures, ça pourrait alourdir la tâche
des tuteurs, par exemple.
Donc, on préfère garder une certaine
stabilité, d'autant plus que, dans le code, on ne peut pas prévoir cette
augmentation-là. Mais, effectivement, pour la recommandation ou la demande de
la Chambre des notaires, bien, nous, on pense que ce ne serait peut-être pas la
meilleure idée.
La Présidente (Mme Weil) : Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui,
je comprends. J'adhère pas mal à ce que le ministre dit. Mais je me demande
est-ce que vous avez envisagé, par exemple, de dire : Bien, il faudrait
que ça se fasse aux cinq ans. J'imagine qu'il y aurait un mécanisme. Je
comprends l'idée de dire peut-être qu'à chaque année que ça fluctue, c'est
difficile, mais j'imagine que ça serait possible par un mécanisme autre, là, je
ne le sais pas. Mais, au moins, c'est juste que ça nous éviterait que… parce
que je ne pense pas que c'est quelque chose qui va faire débat souvent. Puis ça
éviterait peut-être d'avoir un trop gros décalage, puis, 25 ans plus tard,
de se dire le 40 000 est désuet. Donc, je suis juste curieuse de savoir si
vous l'avez envisagé aux cinq ans ou aux 10 ans, je veux dire, juste pour
qu'il y ait un mécanisme qui évite une modification législative dans ce seul
but-là, là.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : C'est une bonne question.
Est-ce qu'on peut prendre une minute?
La Présidente (Mme Weil) :
Absolument.
M. Lacombe : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Weil) : On
va suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 47)
>
(Reprise à 20 h 51)
M. Lacombe : Mme la Présidente,
c'était une bonne question…
La Présidente (Mme Weil) : …de
Mme la députée de Joliette.
M. Lacombe : …de la députée de
Joliette. D'ailleurs, mon collègue de Beauce-Sud aussi est d'accord, je pense.
Des voix
: …
M. Lacombe : Donc, ce que je
vous propose…
Des
voix : …
M. Lacombe : On va revenir à
ça, pour les mineurs, l'article 10 du bloc 5, plus tard. Ce que je
vous propose, parce que c'est une bonne question, c'est de… je m'engage à ce
que, d'ici à ce qu'on ait… qu'on se penche sur l'autre article, on vous arrive
avec une proposition. Parce que, de toute façon, ça ne passe pas par une modification
législative, là, ce qu'on pourrait apporter. Donc, tant qu'à faire, donnons-nous
peut-être… je vous propose jusqu'à l'étude du prochain article.
Mme
Hivon
: …de
cet article-là. On le suspendrait.
M. Lacombe : Bien, moi, je
vous propose de l'adopter quand même, parce que, de toute façon, ça ne passera
pas par une modification législative. Mais, si, pour donner le temps à nos gens
de vérifier si on ne pourrait pas, par exemple, introduire dans les mesures
transitoires une disposition à l'effet qu'à tous les cinq ans, effectivement,
on voudrait avoir une révision. Puis là, après ça, je me disais : Mais, si
ce n'est pas écrit là-dedans, qui va s'en rappeler? Puis là on me dit : Il
y a des gens qui sont payés pour ça. Ça fait que ça devrait atteindre le but
fixé. Je ne sais pas si c'est ce que vous aviez en tête, là?
Mme
Hivon
: Dans
l'opposition, c'est rare qu'on prend cette réponse-là, mais je vous fais
confiance.
Une voix : …
Mme
Hivon
: Mais,
non, non, mais ce que je veux dire, c'est que notre travail, sinon, on nous
dirait qu'il y a des gens payés pour faire notre travail de poser des
questions.
M. Lacombe : Non, mais ce que
je veux dire, c'est que, si votre proposition, si ce que vous voulez, c'est
qu'on inscrive, dans les mesures transitoires, une disposition à l'effet que ça
doit être revu aux cinq ans, moi, je me disais : Bien, est-ce que ça va
avoir préséance sur… ou est-ce que ça va être appliqué? Qui va se rappeler que
c'était dans les mesures transitoires? Et là on m'a rassuré en me disant :
Il y a des juristes, là, dont c'est la job de s'assurer que ça va être fait
vraiment aux cinq ans. Ça fait que je trouve aussi que ça a du bon sens. Donc,
si on laisse le temps à l'équipe de vérifier ça, je vous propose que, d'ici le
prochain article qui va traiter de ça, on travaille là-dessus. Le prochain
article, évidemment, ça va nous rappeler qu'on devait se pencher là-dessus.
Puis je pourrai vous faire la proposition à ce moment-là, parce que ça ne
passera pas par une modification législative.
Mme
Hivon
: O.K.,
c'est beau. Puis on va voir ce que vous nous proposez quand on va être rendus à
traiter de ça pour les mineurs.
M. Lacombe : Exact.
Mme
Hivon
:
Donc, c'est bon. Merci, j'accepte la proposition.
La Présidente (Mme Weil) :
Questions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je
reviens juste à mon premier propos, puis je comprends que c'est une mesure de
protection, je ne suis pas contre l'idée, c'est juste que je voulais savoir si
vous avez consulté les gens du terrain par rapport à ceci. Parce que, quand on
était en commission, puis on a entendu les gens témoigner, il n'y a personne
qui a parlé d'avoir le besoin d'un 40 000 $ pour le majeur. Tout le
monde en a parlé pour le mineur. Puis même la commission des droits de la
personne et jeunesse, eux, ils ont dit que 25 000, c'était trop. Alors,
c'était juste de savoir est-ce qu'il y a des acteurs avec qui vous travaillez
qui vous a dit que c'était nécessaire et c'est pour ça, parce que c'est quand
même un changement assez majeur par rapport à ce que nous demandons auprès des
tuteurs. Ça amène une lourdeur aussi à leurs tâches.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Bien, je vous
dirais oui. Bien, par la force des choses, il y a beaucoup de gens qui sont
venus s'exprimer, puis, effectivement, il y a des gens qui nous ont dit qu'on
ne devrait peut-être pas le faire, il y a des gens qui nous ont dit qu'on
devrait le faire.
Une voix : …
M. Lacombe : Bien,
c'est-à-dire, le seuil… mais le seuil existe déjà à 25 000 pour le majeur.
Là, nous, ce qu'on fait, on vient l'indexer, on vient l'indexer à
40 000 $, ce qui, sensiblement, suit le coût de la vie.
Mme Maccarone : Ça existe où,
le seuil pour le majeur? Parce que le seuil pour le mineur, c'est le 213, mais,
le seuil pour le majeur, je ne l'ai pas trouvé nulle part. C'est nouveau,
n'est-ce pas?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Donc, l'article
pour les mineurs dont vous parlez, c'est 213. Ça <s'applique déjà…
Mme Maccarone : …
le
seuil pour le mineur, c'est le 213, mais, le seuil pour le majeur, je ne l'ai
pas trouvé nulle part. C'est nouveau, n'est-ce pas?
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe :
Donc,
l'article pour les mineurs dont vous parlez, c'est 213. Ça >s'applique
déjà au majeur, à 25 000 $, par le biais de 266. Je peux vous laisser
le temps de regarder si vous voulez, là.
Nous, ce qu'on fait, c'est venir indexer
ce montant-là. Après, est-ce que c'est une bonne chose ou est-ce que ça n'en
est pas une? Bien là, nous, on pense que c'est une bonne chose, parce
qu'évidemment on le propose, là.
Mme Maccarone : Ce n'est
pas une question de ne pas vouloir mettre en place une autre mesure de
protection, c'est plus une question de est-ce que nous avons entendu des gens
qui nous ont dit que c'était nécessaire. Parce que ça ne faisait pas partie du
projet de loi qui était déposé, ça fait que c'est quand même un changement
assez majeur auprès de qu'est-ce que nous demandons des tuteurs. Puis, comme je
dis, je n'ai rien entendu par rapport à avoir ce besoin-là auprès des majeurs.
Oui, on a entendu tout le monde témoigner par rapport à ceci pour les mineurs.
Ça fait que là, le 266…
M. Lacombe : Bien,
pendant que vous cherchez, je peux…
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : … — Merci,
Mme la Présidente — je peux peut-être combler le temps en vous disant
qu'il y a des gens qui sont venus nous parler de ça, quand même. Il y a, bien, les
notaires, il y a M. Goubau, il y a la SQDI. Et là, ma compréhension, c'est
que c'était pour les majeurs, là. À moins que vous me disiez le contraire, là.
C'est pour les majeurs?
Une
voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce que ça vous va? Vous n'avez pas besoin de suspension pour éclairer…
M. Lacombe : Non, moi, ça
me va.
La Présidente (Mme Weil) :
Ça va?
Une voix
: Merci.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, d'autres questions? Sinon, parce
qu'on parle d'un nouvel article, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le
nouvel article 49.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, le nouvel article 49.1 est adopté. Alors là, on passe maintenant à
l'article 52. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. 52. L'article 295 de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Le régime de
protection» par «La tutelle au majeur»;
b) par la suppression de «protégé»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Il» par «Elle»;
b) par l'insertion, à la fin, de «ou du
besoin de représentation».
Cet article propose des modifications de
concordance en raison de l'abrogation des régimes de curatelle et de conseiller
au majeur. De plus, l'expression «majeur protégé» est remplacée puisque la
notion de régime de protection est supprimée du Code civil.
Cet article propose également de préciser
que la tutelle au majeur prend fin à l'expiration du délai prévu pour contester
le rapport qui atteste de la cessation du besoin de représentation.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Pas de questions, pas d'interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 52 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, maintenant, nous allons procéder à l'article 54. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. 54. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 296, des suivants :
«296.1. Le tuteur ne peut renoncer à sa
charge sans l'autorisation du tribunal que si le tuteur remplaçant accepte
cette charge.
«296.2. Le tuteur remplaçant qui accepte
la charge doit déposer au greffe du tribunal cette acceptation. Le greffier
avise de ce dépôt le majeur, le tuteur original ainsi que les personnes habilitées
à intervenir dans la demande d'ouverture de la tutelle. À défaut d'opposition
dans les 30 jours de la date de l'avis, le remplacement du tuteur a lieu
de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai,
au majeur, à son nouveau tuteur et à celui qu'il remplace, au conseil de
tutelle ainsi qu'au directeur de la protection des personnes vulnérables.»
Cet article propose donc de préciser les
règles relatives au remplacement d'un tuteur au majeur et à l'entrée en
fonction du tuteur remplaçant. Et on a un amendement. Vous l'avez?
La Présidente (Mme Weil) :
Oui. Est-ce que l'amendement a été distribué? Tout le monde a l'amendement?
Donc, c'est terminé? Donc, vous allez lire l'amendement?
• (21 heures) •
M. Lacombe : Je vais lire
l'amendement. Article 54. Modifier l'article 54 du projet de loi :
1° par le remplacement de l'article 296.1 du Code civil proposé
par celui-ci :
«296.1. Le tuteur ne peut <renoncer…
>
21 h (version révisée)
<33
La
Présidente (Mme Weil) :
…Donc, c'est terminé? Donc, vous allez
lire l'amendement?
M. Lacombe : Je vais lire
l'amendement. Article 54. Modifier l'article 54 du projet de loi :
1° par le remplacement de
l'article 296.1 du Code civil proposé par celui-ci :
«296.1. Le tuteur ne peut >renoncer
à sa charge que si un tuteur remplaçant accepte celle-ci.
«À défaut de remplaçant acceptant la
charge, il peut, pour un motif sérieux, demander au tribunal d'être relevé de
sa charge, pourvu que sa demande ne soit pas faite à contretemps et qu'un avis
en ait été donné au conseil de tutelle.»;
2° par le remplacement, à
l'article 296.2 du Code civil proposé, de «directeur de la protection des
personnes vulnérables» par «curateur public».
Cet amendement vise à préciser la règle
prévue à l'article 296.1 du Code civil de manière à ce qu'il soit clair
que le tuteur ne peut demander au tribunal d'être relevé de sa charge qu'à
défaut de tuteur remplaçant acceptant la charge. Cet amendement vise également
à retirer le changement de nom du curateur public.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Qu'est-ce que ça veut
dire, «que [la] demande ne soit pas faite à contretemps»?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Que ça soit dans
un mauvais moment pour le majeur.
Des voix : …
M. Lacombe : C'est ça, il ne
faut pas que ça soit dans un mauvais moment pour le majeur. Donc, ma
compréhension, c'est que si…
Une voix
: …
M. Lacombe : C'est ça, si ça
pouvait causer un préjudice au majeur, bien là, évidemment, ça ne fonctionne
pas. C'est pour se prémunir de ça.
Mme Labrie : Qu'est-ce qui
arrive si, par exemple, un tuteur veut renoncer à sa charge, par exemple, parce
que lui-même a des problèmes de santé puis qu'il ne peut plus s'accomplir de ce
mandat-là, et que ça arrive à un mauvais moment pour le majeur? Qu'est-ce qui
est fait dans ce temps-là si le tuteur ne réussit pas à trouver un remplaçant?
Qu'est-ce qui se produit quand un tuteur ne peut plus accomplir ses fonctions,
mais qu'il ne trouve pas de remplaçant?
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, bien, c'est
un bon exemple. On ne souhaite pas que ça arrive, on va se croiser les doigts,
mais si ça devait arriver, bien, c'est le tribunal qui va être appelé à se
prononcer.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Labrie : À se prononcer?
M. Lacombe : Bien, c'est-à-dire,
c'est le tribunal qui va devoir trancher puis nommer — c'est ça, je
ne me trompe pas, là? — une nouvelle personne remplaçante.
Mme Labrie : O.K. Donc, c'est
le tribunal qui va devoir trouver un nouveau tuteur si le tuteur lui-même n'est
pas en mesure de trouver un remplaçant. O.K.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ou d'autres questions? Non. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 54 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Et
donc il faut aussi procéder à l'article 54. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 54 ou des interventions sur l'article 54?
S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, est-ce que vous êtes prêt pour l'article 55?
M. Lacombe : Tout à fait, Mme
la Présidente. Donc, article 55 :L'article 297 de ce code est
remplacé par le suivant :
«297. La vacance de la charge de tuteur ne
met pas fin à la tutelle au majeur.
«Le tuteur remplaçant peut accepter la
charge. À défaut, le conseil de tutelle doit provoquer la nomination d'un
nouveau tuteur; tout intéressé, y compris le directeur de la protection des
personnes vulnérables, peut aussi provoquer cette nomination.»
Cet article propose donc des modifications
de concordance en raison de l'abrogation des régimes de curatelle et de
conseiller au majeur. De plus, cet article propose de prévoir les règles
relatives au remplacement d'un tuteur au majeur. J'ai un amendement à déposer.
La Présidente (Mme Weil) : D'accord,
alors, on va peut-être suspendre quelques minutes.
M. Lacombe : Vous l'avez déjà,
je pense.
La Présidente (Mme Weil) : Il
est en train d'être distribué.
M. Lacombe : Ça a déjà été
distribué.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui? Tout le monde l'a? O.K. Très bien.
M. Lacombe : Donc, j'y vais.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui. Allez-y
M. Lacombe : J'y vais? O.K. Au
deuxième alinéa de l'article 297 du Code civil proposé par
l'article 55 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des
personnes vulnérables» par «curateur public».
Donc, cet amendement, évidemment, vise
uniquement à retirer le changement de nom du curateur public.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. Donc, s'il
n'y a pas <d'autre…
M. Lacombe : …du curateur
public.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien.
Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. Donc,
s'il n'y a pas >d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 55 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Pour ce qui est de l'article 55, est-ce qu'il y a des questions,
des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, nous sommes à l'article 66.
M. Lacombe : Article 66.Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 785, du suivant :
«785.1. Si le seul héritier est un mineur
ou un majeur sous tutelle ou mandat de protection, son représentant désigne, à
moins d'une disposition testamentaire contraire, un liquidateur, autre que
lui-même, et peut pourvoir au mode de son remplacement.
«Il en est de même si un tel héritier et
son représentant sont les deux seuls héritiers.»
Cet article propose, lorsqu'un mineur ou
un majeur sous tutelle ou mandat de protection est le seul héritier,
d'habiliter son représentant à désigner, sauf exception, un liquidateur autre
que lui-même et à pourvoir au mode de remplacement du liquidateur.
Cet article propose que cette même règle
s'applique lorsque cet héritier et son représentant sont les deux seuls
héritiers.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? Donc,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, on est rendu à l'article 243.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, 243 : Toute demande d'ouverture de régime de protection
en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est réputée être
une demande d'ouverture de tutelle au majeur. Toutefois, les rapports
d'évaluation médicale et psychosociale doivent être remplacés par de tels
rapports conformes à ce que prescrit l'article 68 de la Loi sur le
curateur public (chapitre C-81), tel que modifié par l'article 150 de la
présente loi.
Donc, cet article prévoit une règle
transitoire en raison du retrait au Code civil des notions de régime de
curatelle et de régime de conseiller au majeur.
Cette règle transitoire vise à ce qu'une
demande d'ouverture de régime de protection devienne une demande d'ouverture de
tutelle, c'est-à-dire le seul régime de protection qui subsistera à la fin de
l'entrée en vigueur du projet de loi.
Il est également précisé que les rapports
d'évaluation médicale et psychosociale produits au soutien de la demande
doivent être remplacés par des rapports d'évaluation conformes aux règlements
pris en application de l'article 68 de la Loi sur le curateur public.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Juste un petit moment.
La Présidente (Mme Weil) :
D'accord.
Mme
Hivon
: Je
veux aller voir l'article 150.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques minutes?
Mme
Hivon
: À
moins que le ministre puisse m'expliquer, là, quand on fait référence à «tel
que modifié par l'article 150»…
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
Mme
Hivon
: Mais
je veux juste deux secondes.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui.
M. Lacombe : Me laissez-vous
30 secondes? Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes?
La Présidente (Mme Weil) :
Absolument, absolument, on peut suspendre.
(Suspension de la séance à 21 h 9)
(Reprise à 21 h 12)
La Présidente (Mme Weil) : Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Alors, ma question est la suivante : Je comprends que ce à quoi on fait
référence ici, c'est que le ministre, on va le voir plus loin, va venir, donc,
mettre un cadre réglementaire sur ce qui doit être prévu dans les rapports. Ma
question, c'est qu'on dit : «Les rapports d'évaluation médicale et
psychosociale doivent être remplacés par de tels rapports conformes à ce que
prescrit…», ça donne, en quelque sorte, l'impression que ce ne serait plus les
rapports médicaux et psychosociaux. Ce n'est pas ça l'intention, c'est juste de
venir prescrire la forme, les détails.
M. Lacombe : C'est qu'on ait
les bons… C'est d'avoir les bons documents, au moment où la nouvelle loi serait
en vigueur, pour pouvoir être capable de l'appliquer. Donc, je ne sais pas si
j'exprime ça clairement, mais, en fait, c'est que, s'il y a une demande qui est
en cours avec les anciens documents qui étaient demandés, disons, à l'entrée en
vigueur, nous, ce qu'on va demander, c'est… Bien, en fait, c'est
qu'automatiquement, la question ne porte pas là-dessus, mais la demande devient
une demande de tutelle, et il faudra que les rapports qui ont été soumis
soient, en fait, refaits. Ça, c'est l'inconvénient, puis certainement que si on
pouvait faire autrement, ça pourrait être bien, mais si on veut être capable de
travailler de la meilleure façon, il faudra avoir les bons outils, donc de
nouveaux rapports doivent être soumis. Puis ces rapports-là, le contenu, ça
devra être fixé par voie de… la forme, ça sera par voie de règlement. Donc, quand
on fait référence à 150 — c'est-u ça? — oui, à 150, à 3.1,
là, donc ça devra être fixé par règlement. Donc, c'est vraiment le sens de tout
ça. Puis ça devra être prêt, évidemment, au moment de l'entrée en vigueur des
dispositions, idéalement six mois avant.
Mme
Hivon
: Oui.
O.K. Bien, c'était la prochaine question : C'est quoi le délai pour ne pas
que ça s'éternise? Donc, votre objectif, c'est, six mois avant l'entrée en
vigueur de la loi, que les règlements soient publiés… adoptés.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Oui, oui, puis,
juste pour clarifier, là, au moment où on adopterait la loi à l'Assemblée
nationale, elle n'entre pas en vigueur le lendemain matin, là. Tu sais, on va
se laisser le temps, donc, disons, de 18 à 24 mois. Puis l'objectif, c'est que,
six mois avant l'entrée en vigueur, disons, effective, les règlements soient
prêts pour qu'on puisse bien coordonner.
Mme
Hivon
:
Merci.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 243
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, nous passons maintenant à l'article 247. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. 247. Aux fins de la réévaluation d'un majeur qui est sous un régime
de protection à la date de l'entrée en vigueur de l'article 40, les délais
<suivants…
La Présidente (Mme Weil) :
…
est-ce que
l'article 243 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, nous passons
maintenant à
l'article 247.
M. le
ministre.
M. Lacombe :
Merci,
Mme la Présidente. 247. Aux fins de la réévaluation d'un majeur qui est sous un
régime de protection à la date de l'entrée en vigueur de l'article 40, les
délais >suivants continuent de s'appliquer, en tenant compte du temps déjà
écoulé depuis la dernière évaluation :
1° le délai de cinq ans, s'il s'agissait
d'une curatelle;
2° le délai de trois ans, s'il s'agit
d'une tutelle ou s'il y a eu nomination
d'un conseiller;
3° le délai plus court fixé par le
tribunal, le cas échéant.
Cet article propose que le majeur sous
régime de protection au moment de l'entrée en vigueur de l'article 40 du projet
de loi soit réévalué dans le délai qui était prévu par la loi ou le tribunal.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a des questions, des interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Donc, là, moi,
j'ai des notes ici, donc, ça commence à faire un bout de temps, on aurait dû
avoir des échanges là-dessus. C'est quand même long, cinq ans, pour les cas de
curatelle. Est-ce que le ministre peut nous rappeler, est-ce la personne qui
est sous curatelle ou tutelle peut demander une réévaluation en tout temps sans
nécessairement que ce délai-là soit écoulé?
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, M. le ministre.
Une voix
: Oui, oui, tout
à fait.
M. Lacombe : Oui. Puis c'est
sujet dont on a déjà discuté, effectivement, oui.
Mme Labrie : Parfait.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a d'autres questions?
Mme Maccarone : On ne le
rajoute pas ici pour être concordants?
M. Lacombe : Bien, là, on a
modifié, c'était…
Une voix
: 40.
M. Lacombe : …40, l'article 40.
Mme Maccarone : L'article 40
aura un impact sur l'article 247, c'est ça?
Une voix
: Oui.
Mme Maccarone : O.K.
M. Lacombe : C'est ça.
La Présidente (Mme Weil) : Ça
va? C'est clair?
M. Lacombe : Parce que, tu
sais, le fond de la chose, c'est que c'était… c'est un élément qui est
pertinent, là. On veut effectivement s'assurer qu'il puisse y avoir, qu'il y
aura toujours cette possibilité de demander d'être réévalué, puis c'est pour ça
qu'on a fait la modification au moment où on en a discuté. Donc, cette
question-là, c'est un point pertinent, là, je dirais qu'on l'a déjà réglé,
heureusement.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Est-ce que le
ministre est certain que c'est à l'article 40 que c'est précisé, ça? Parce
que je le relis en ce moment, puis je ne vois pas que c'est précisé que le
majeur peut lui-même demander en tout temps une évaluation, en tout cas, pas au
40.
M. Lacombe : Bien, il y a eu
un amendement.
Mme Labrie : Ah! Je n'ai pas
le… O.K., oui.
M. Lacombe : C'est ça, oui.
Mme Maccarone : J'avais déposé
un amendement. Là, je l'ai retiré, puis…
M. Lacombe : Un amendement de
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Labrie : O.K., parfait,
c'est dans l'amendement, parfait.
M. Lacombe : Est-ce que vous
voulez que je vous le relise? Non?
Mme Labrie : Non, c'est beau.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 247 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors là, M. le ministre, on passe au bloc n° 5,
si je comprends bien.
M. Lacombe : Je ne pensais pas
qu'on se rendrait aussi loin, ça fait que là je vais sortir mes affaires. Non,
mais c'est une bonne nouvelle, c'est bien. Je vais donner des cours à mes
collègues.
Des voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, nous allons reprendre. M. le ministre. L'article 6.
Des voix : …
M. Lacombe : M. le ministre. L'article 6.
M. Lacombe : Oui, pardon. Mais
c'était des blagues, hein? Je n'ai pas cette prétention-là, je suis en
apprentissage.
Donc, article 6. L'article 184
de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«À l'ouverture de la tutelle ou
postérieurement, le tribunal peut fixer une telle rémunération et, le cas
échéant, les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle.»
Cette modification propose de permettre au
tribunal de fixer la rémunération d'un tuteur datif dès l'ouverture de la
tutelle. Elle prévoit également que le tribunal pourra attribuer au conseil de
tutelle la responsabilité de reconduire la rémunération qu'il fixe selon les
modalités qu'il détermine.
L'amendement, donc, qu'on dépose, que vous
devez avoir reçu : remplacer l'article 6 du projet de loi par le
suivant :
6. L'article 184 de ce code est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Une telle rémunération et, le cas
échéant, les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle peuvent
être fixées par le tribunal à l'ouverture de la tutelle ou postérieurement.»
• (21 h 20) •
Cet amendement vise à apporter une
amélioration de nature légistique. Le deuxième alinéa vise à préciser à quel
moment le tribunal peut fixer la rémunération du tuteur ou prévoir les modalités
de sa reconduction par le conseil de tutelle, soit à l'ouverture de la tutelle
ou postérieurement. Essentiellement, cette précision ne doit pas se <retrouver
en…
M. Lacombe : …de la tutelle
ou postérieurement.»
Cet
amendement vise à apporter
une amélioration de nature légistique. Le deuxième
alinéa vise à
préciser à quel moment le tribunal peut fixer la
rémunération du tuteur
ou prévoir les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle, soit à
l'ouverture de la tutelle ou postérieurement.
Essentiellement, cette
précision ne doit pas se >retrouver en proposition incise au début de la
phrase. En effet, placée ainsi, cette précision laisse croire qu'elle ne sert
qu'à établir le contexte d'une autre règle alors qu'elle établit, en fait, la
règle principale.
La Présidente (Mme Weil) :
Très bien, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des questions ou des interventions
sur l'article 6? Ça va?
Une voix : …
La Présidente (Mme Weil) : C'est
sur l'amendement. Oui, sur l'amendement, excusez-moi. Alors, s'il n'y a pas d'intervention
sur l'amendement à l'article 6, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, maintenant, sur l'article. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6?
S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Maintenant,
nous passons à l'article 7. Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 7?
M. Lacombe : Non.
La Présidente (Mme Weil) :
Non, pas d'amendement. Alors, M. le ministre.
M. Lacombe : Article 7.
L'article 188 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier
alinéa, de «; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en
justice quant à ces biens».
Cette modification vise à permettre au
tuteur aux biens d'ester en justice pour tout ce qui touche son administration,
conformément aux règles relatives à l'administration du bien d'autrui. Il
s'agit de la personne la mieux placée, notamment pour déterminer si les
circonstances justifient d'introduire une demande en justice.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur l'article 7?
Mme
Hivon
:
Juste un instant, s'il vous plaît.
Des
voix : …
Mme
Hivon
:
Donc, en ne le mentionnant plus…
La Présidente (Mme Weil) : Donc,
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Donc, en ne le mentionnant plus expressément, vous nous dites que ça va de soi,
qu'il va pouvoir ester en justice.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre…
Mme
Hivon
:
Parce que, dans la version actuelle, c'est écrit noir sur blanc.
M. Lacombe : Oui, bien, c'est…
Des
voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. En fait,
présentement, c'est le… c'est ça, c'est le tuteur à la personne. Et là ce qu'on
veut faire, c'est que le tuteur aux biens puisse le faire, par exemple, bien…
Mme
Hivon
: Je
comprends. Puis ce que je veux dire, c'est qu'avant c'était spécifié noir sur
blanc, parce que c'était le tuteur à la personne qui avait la responsabilité de
pouvoir le faire, d'ester en justice. Maintenant, c'est le tuteur aux biens qui
va l'avoir parmi ses pouvoirs, c'est ça?
M. Lacombe : Pour tout ce qui
touche…
Mme
Hivon
: Les
biens.
M. Lacombe : Oui.
Mme
Hivon
:
Exact. Donc, vu que… Je veux juste… On n'a pas à le dire spécifiquement,
puisque ça va de soi, de manière globale, dans ses pouvoirs, qu'il puisse le
faire, le tuteur aux biens pour les biens?
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : O.K., bien, je
peux… Étant donné que, bien, je considère que c'est très technique, là, je veux
être certain de ne pas induire personne en erreur, je vais peut-être vous le
lire, pour que l'intention du législateur soit claire : «En supprimant la
règle actuelle, on permet au tuteur aux biens d'ester en justice quant aux
biens qu'il administre. L'article 1316 en matière d'administration du bien
d'autrui trouve alors application.» Et 1316, c'est : «L'administrateur peut
ester en justice pour tout ce qui touche son administration; il peut aussi
intervenir dans toute action concernant les biens administrés.»
Mme
Hivon
:
Parfait. Donc, c'est le pouvoir général qui est prévu ailleurs dans le code.
M. Lacombe : 1316, c'est ça.
Mme
Hivon
:
Parfait.
M. Lacombe : Mais, dans les
faits…
Mme
Hivon
: Je
me permets de poser les questions, juste parce que je n'ai pas tous les
articles en tête, en même temps, du Code civil.
M. Lacombe : Bien, tout à
fait. Oui, oui, puis c'est correct. Puis, quand je ne suis pas certain, vous
avez vu, je me réfère aux professionnels, pour être sûr qu'on n'induit pas
personne en erreur quand c'est technique. Mais, tu sais, un exemple concret, ça
peut être, par exemple, une dame âgée qui s'occupe de son mari — corrigez-moi
si je me <trompe…
Mme
Hivon
: …
en
tête, en même temps, du Code civil.
M. Lacombe :
Bien,
tout à fait. Oui, oui, puis c'est correct. Puis, quand je ne suis pas certain,
vous avez vu, je me réfère aux professionnels, pour être sûr qu'on n'induit pas
personne en erreur quand c'est technique. Mais, tu sais, un exemple concret, ça
peut être, par exemple, une dame âgée qui s'occupe de son
mari — corrigez-moi si je me >trompe — une dame âgée
qui s'occupe de son mari, par exemple, qui est tutrice… Bien, en fait, non. Je
ne me lancerai pas dans un exemple, là, pour ne pas vous induire plus en erreur,
mais, si vous voulez des précisions, je pourrai vous en donner.
Mme
Hivon
: Non,
c'est beau, j'ai ma réponse. Je voulais juste être sûre que, c'est ça, c'était
compris dans ses pouvoirs généraux, puis c'est le cas à cause de 1316.
M. Lacombe : 1316, oui.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a d'autres questions, d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Adopté.
Alors, on procède à l'article 244. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Article 244,
Mme la Présidente : Le tuteur à la personne qui est partie à une instance
relative aux biens
d'un mineur ou d'un majeur en cours au moment de
l'entrée en
vigueur de l'article 7 de la présente loi la
continue.
Donc, cet article prévoit que le tuteur à
la personne qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 7 du projet de loi,
est partie à une instance relative aux biens d'un mineur ou d'un majeur inapte
continue d'agir à titre de représentant dans le cadre de cette instance, et ce,
pour assurer la bonne marche de l'instance.
L'article 7 du projet de loi prévoit
que le tuteur aux biens sera responsable de représenter le mineur ou le majeur
inapte en justice quant aux biens de celui-ci au lieu du tuteur à la personne.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a des interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 244 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Adopté.
Alors, on recule en arrière, M. le ministre, et on va… C'est l'article 8.1.
M. Lacombe : Voulez-vous qu'on
suspende, le temps que vous passez l'amendement?
La Présidente (Mme Weil) : On
va suspendre. Merci, M. le ministre.
(Suspension de la séance à 21 h 27)
(Reprise à 21 h 28)
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, on reprend les travaux. Est-ce que vous voulez lire
votre amendement — ou le nouvel article, je devrais dire, 8.1?
M. Lacombe : Oui. Bien, est-ce
que vous me laissez encore une petite seconde? Parce que, là, on avait…
La Présidente (Mme Weil) : Absolument,
oui. On va suspendre.
(Suspension de la séance à 21 h 29)
(Reprise à 21 h 30)
La Présidente (Mme Weil) : …
M. Lacombe : Tantôt, je vous
avais fait une promesse. Là, c'est arrivé plus vite que je pensais. Heureusement,
on a de très bons professionnels du ministère de la Justice avec nous. Donc, ce
qu'on vous proposerait… puis là, je vous le dis comme ça, puis on pourra
déposer l'article plus officiellement, mais on aurait l'article 250.1. Là,
notre proposition, ça serait : Insérer, après l'article 250, le
suivant :
«250.1. Le montant de 40 000 $
prévu aux articles 209, 213, 214, 221, 242, 289.1, 336 du Code civil, aux
articles 336, 394 du Code de procédure civile et à l'article 34 de la
Loi sur le curateur public (chapitre C-81) est révisé par le gouvernement à
tous les <cinq ans…
>
21 h 30 (version révisée)
<17927
M.
Lacombe : …221, 242, 289.1, 336 du Code civil, aux articles 336,
394 du Code de procédure civile et à l'article 34 de la Loi sur le
curateur public (chapitre C-81) est révisé par le gouvernement à tous les >cinq
ans.
Donc, on vous propose de le faire à la fin
quand tous ces articles-là auront été… Si tous les articles sont adoptés, on
pourrait apporter cet article-là, à la fin, qui viendrait s'appliquer sur tout
ça.
Mme
Hivon
:
Pouvez-vous juste me relire le début de l'amendement?
M. Lacombe : Le montant… Bien :
Insérer, après l'article 250, le suivant :
250.1 Le montant de 40 000 $
prévu aux articles est révisé par le gouvernement tous les cinq ans.
Mme
Hivon
: Puis
il est révisé, oui… En tout cas, on en discutera quand on sera rendus là, là.
C'est ça. Non, je fais juste vous le dire, parce que «révisé», ça ne nous dit
pas dans quel sens ou avec quel objectif.
Une voix : …
M. Lacombe : On me dit… On
pourra en discuter. On pourra en discuter, mais ce qu'on met dit, c'est que, si
on écrit seulement «indexé», là, il y a une connotation qui fait qu'il faut
vraiment que ce soit indexé. Et là on va arriver avec des chiffres qui ne
seront pas ronds. Mais, si…
Mme
Hivon
: Mais
on va en discuter rendus là, de toute façon.
M. Lacombe : Oui, c'est ça. On
pourra en rediscuter si vous voulez. On pourra vous le passer.
Mme
Hivon
:
Parfait, c'est beau. Merci pour l'ouverture d'inclure ça. Je pense que ça va
faciliter les choses pour la suite.
M. Lacombe : Bien, tout à
fait, puis là, en plus, tantôt je vous disais que je suis un partisan de
l'indexation, ça nous aurait évité bien des soucis dans le passé, dans
plusieurs débats de société, dont l'éducation.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, est-ce qu'on revient à l'article 8.1?
M.
Lacombe : Oui, là, on était rendus où?
La Présidente (Mme Weil) : À l'article 8.1.
M. Lacombe :
Article 8.1 : Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le
suivant :
8.1.
L'article 209 de ce code est modifié par le remplacement de «25 000 $»
par «40 000 $».
Cet amendement
vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n'a pas été ajusté depuis
l'entrée en vigueur du Code civil, en 1994.
La
Présidente (Mme Weil) : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que — donc,
ça, c'est un amendement — le nouvel article, excusez-moi, le nouvel article 8.1
est adopté?
Des voix
:
Adopté.
La
Présidente (Mme Weil) : Alors, là, on procède donc à l'article 8.
M. le ministre.
M. Lacombe :
Merci, Mme la Présidente. Article 8 : L'article 205 de ce code
est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «tutelle», de
«ou, lorsque la constitution de ce dernier n'est pas requise, sur avis de
l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis».
Cette modification
vise à permettre l'implication des proches lorsqu'il s'agit de nommer un
nouveau tuteur à un mineur et que le tribunal a dispensé le tuteur de provoquer
la constitution d'un conseil de tutelle.
Et l'amendement,
article 8 : Retirer l'article 8 du projet de loi.
Cet amendement
est proposé en cohérence avec celui proposé à l'article 9 du projet de loi,
soit de retirer l'ajout de l'article 209.1 proposé au Code civil.
La
Présidente (Mme Weil) : Est-ce qu'il y a des interventions? Ça vous
va?
Mme Maccarone :
Bien, j'avais demandé si on pouvait voir l'article 9 amendé, parce qu'il y
a un amendement qui s'en vient, avant de procéder.
M. Lacombe :
Oui, bien, en fait, on dit que c'est en cohérence, parce qu'on va retirer l'article 9,
à la demande de la commission, la CDPDJ.
Des voix : …
La Présidente (Mme Weil) : Pour
bien comprendre la séquence, peut-être…
Mme
Hivon
: Moi,
je suggérerais qu'on suspende 8 puis qu'on traite 9, puis qu'on
revienne à 8 après.
M. Lacombe : D'accord.
La Présidente (Mme Weil) :
Bon. Donc, il y a un consentement pour suspendre l'article 8, si je
comprends bien, et on procède à l'article 9. Alors, on <distribue l'article 9…
La Présidente (Mme Weil) :
…Alors, on >distribue l'article 9. M. le ministre, je vais vous
donner la parole — je pense qu'on a presque tous l'amendement en main — donc,
pour l'article 9.
M. Lacombe : Article 9 :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 209, du suivant :
«209.1. Lorsque la valeur des biens à
administrer est égale ou inférieure à 25 000 $, le tribunal peut dispenser
un tuteur datif de provoquer la constitution d'un conseil de tutelle ou de
rendre un compte de gestion annuel. La demande doit être notifiée aux père et
mère du mineur et, s'ils ont une résidence connue au Québec, à ses autres
ascendants ainsi qu'à ses frères et soeurs majeurs. À défaut, elle est notifiée
à au moins deux personnes, parmi les autres parents, alliés et amis du mineur,
pourvu qu'ils soient majeurs.
«De même, sur demande du directeur de la
protection de la jeunesse, le tribunal peut dispenser celui-ci ou la personne
qu'il recommande comme tuteur de rendre un compte de gestion annuel.»
Cet article vise à permettre au tribunal
d'alléger la charge du tuteur datif lorsque la valeur des biens administrés est
égale ou inférieure à 25 000 $. Il introduit une dispense similaire à
celle prévue pour les père et mère d'un mineur en vertu de l'article 209
du Code civil.
Et l'amendement, donc, article 9 :
Retirer l'article 9 du projet de loi.
Cet amendement a pour but de donner suite
à la recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse dans le cadre des consultations particulières.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur l'amendement? Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Bien, justement, je voulais soulever ce point-là. Ça veut donc dire qu'il va
devoir y avoir, à la suite de la demande de la CDPDJ, une reddition de comptes
annuelle, qu'importe la hauteur du patrimoine?
M. Lacombe : Pour les tuteurs
datifs, oui, qui ne sont pas les…
Mme
Hivon
: Puis
qu'est-ce qui vous a fait changer de position?
M. Lacombe : Bien…
Mme
Hivon
:
L'avis de la CDPDJ?
M. Lacombe : Exact.
Mme
Hivon
: Puis
qu'est-ce qui, avant, faisait en sorte que vous aviez mis 25 000 $?
Parce que vous trouviez que c'était trop lourd de demander ça au tuteur datif?
M. Lacombe : Bien… Oui. Bien,
c'est-à-dire, il y a toujours… Oui, c'est ça. Je veux dire, les… Je pense qu'on
doit évoluer dans notre pensée quand on a des arguments qui nous sont
présentés. Je dirais que la ligne, elle est toujours mince, tu sais, puis on
vient d'aborder le sujet. Est-ce qu'on veut des mécanismes de protection,
est-ce qu'on veut donner plus latitude? On veut simplifier la vie des gens le
plus possible, en même temps, on veut protéger les gens au meilleur de ce qu'on
peut faire. Donc, la ligne est toujours mince. On part avec une idée de départ.
Dans ce cas-là, la CDPDJ est venue nous dire qu'on ne devrait peut-être pas
faire ça, puis moi, après consultation, évidemment, avec l'équipe, puis ses
recommandations, on est arrivés à l'idée que c'était probablement la meilleure
solution.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Adopté.
Très bien.
Des voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, oui, la question, c'est est-ce que vous voulez maintenant revenir à
l'article 8.
Une voix
: …
La Présidente (Mme Weil) :
D'accord. Alors, on revient à l'article 8, par consentement. M. le
ministre.
M. Lacombe : Est-ce que je
dois relire?
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce que ça va pour tout le monde?
Une voix
: …
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur l'article 8?
Non? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on procède aux mises aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 8? Donc, on procède à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, on est à l'article 10.
• (21 h 40) •
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. <Article 10 : L'article 213…
La Présidente (Mme Weil) :
…
des interventions sur l'article 8? Donc, on procède à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, M. le ministre, on est à l'article 10.
M. Lacombe :
Merci,
Mme la Présidente. >Article 10 : L'article 213 de ce code
est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sa valeur» par
«la valeur du patrimoine du mineur».
Cette modification vise à préciser
certaines situations dans lesquelles le conseil de tutelle ou le tribunal peut
autoriser le tuteur à contracter un emprunt, à aliéner un bien à titre onéreux
ou à le grever d'une sûreté lorsqu'il est dans l'intérêt du mineur de le faire.
Par exemple, la modification permet au
conseil de tutelle ou au tribunal d'autoriser le tuteur à aliéner un immeuble
du mineur, lorsque sa conservation immeuble a pour effet d'appauvrir le mineur
en diminuant la valeur de son patrimoine.
Et l'amendement qu'on propose, article 10 :
Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant :
10. L'article 213 de ce code est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «25 000 $» par «40 000 $»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «sa valeur» par «la valeur du patrimoine du mineur».
Cet amendement vise à réviser le montant
prévu à ces articles, lequel n'a pas été ajusté depuis l'entrée en vigueur du
Code civil, en 1994.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. On va suspendre, le temps de… Est-ce que vous avez tous
l'amendement? Vous l'avez tous? O.K. Donc, est-ce qu'il y a des interventions?
Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on va procéder au vote. Est-ce que
l'amendement à l'article 10 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : On
procède donc à l'article… Là, on va faire 10.1. Est-ce qu'il y a des
questions ou des commentaires?
Une voix : …
La Présidente (Mme Weil) : Le
10, oui?
Mme Maccarone : …on vient de faire
l'amendement.
La Présidente (Mme Weil) :
L'amendement. Et sur l'article 10… O.K., c'est ça, il faut adopter
l'article 10, c'est bien ça? Donc, est-ce que vous avez… est-ce qu'il y a
des questions, des commentaires?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, c'est adopté. L'article 10.1.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. 10.1. Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant :
10.1. L'article 214 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «25 000 $»
par «40 000 $».
Cet amendement vise à réviser le montant
prévu à cet article, lequel n'a pas été ajusté depuis l'entrée en vigueur du
Code civil, en 1994.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Non? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10.1
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on passe à l'article 11.
M. Lacombe : On va distribuer
un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci. On va suspendre.
(Suspension de la séance à 21 h 43)
(Reprise à 21 h 44)
La Présidente (Mme Weil) :
D'accord. Alors, on est prêt, M. le ministre? Allez-y pour l'article 11.
M. Lacombe : Merci. Article 11 :
L'article 217 de ce code est remplacé par le suivant :
«217. Lorsque la valeur des biens excède
25 000 $, le liquidateur d'une succession dévolue ou léguée à un
mineur et le donateur d'un bien si le donataire est mineur ou, dans tous les
cas, toute personne qui paie une indemnité au bénéfice d'un mineur, doit en
aviser le directeur de la protection des personnes vulnérables et indiquer,
selon le cas, la valeur des biens ou le montant de l'indemnité, au moins 20 jours
avant la transmission de ces biens ou le paiement de cette indemnité.
«Le délai de 20 jours prévu au
premier alinéa ne s'applique pas à une donation entre vifs ni au paiement d'une
indemnité qui a pour objet de suppléer l'obligation alimentaire des parents à
l'égard de leur enfant.»
Cette modification vise à préciser que le
directeur de la protection des personnes vulnérables doit être avisé au moins
20 jours avant la transmission des biens ou le paiement de l'indemnité au
bénéfice d'un mineur, et ce, pour permettre au directeur d'informer, en temps
utile, le tuteur de ces obligations. Elle prévoit que le délai de 20 jours
ne s'applique pas à une donation entre vifs.
Elle prévoit également une telle exception
pour le paiement d'une indemnité ayant pour objet de suppléer l'obligation des
parents à <l'égard de leur enfant, et ce…
M. Lacombe : …au moins
20 jours avant la transmission des biens ou le paiement de l'indemnité au
bénéfice d'un mineur, et ce, pour permettre au directeur d'informer, en temps
utile, le tuteur de ces obligations. Elle prévoit que le délai de 20 jours
ne s'applique pas à une donation entre vifs.
Elle prévoit également une telle
exception pour le paiement d'une indemnité ayant pour objet de suppléer
l'obligation des parents à >l'égard de leur enfant, et ce, pour éviter
tout retard de ce paiement, considérant qu'il est généralement nécessaire pour
subvenir aux besoins quotidiens du mineur. Cette modification s'applique
uniquement aux mineurs.
L'amendement, article 11 : À
l'article 217 du Code civil proposé par l'article 11 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «25 000 $»
par «40 000 $», «directeur de la protection des personnes
vulnérables» par «curateur public» et «20 jours» par «15 jours»;
2° remplacer le deuxième alinéa par le
suivant :
«Le délai de 15 jours prévu au
premier alinéa ne s'applique pas au paiement d'une indemnité qui a pour objet
de suppléer l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant.»
Cet amendement, donc, vise à retirer le
changement de nom du Curateur public.
De plus, cet amendement vise à réviser le
montant prévu à cet article, lequel n'a pas été ajusté depuis l'entrée vigueur
du Code civil, en 1994.
Cet amendement vise également à modifier
le délai de 20 jours pour 15 jours dans le but de permettre aux
assureurs de disposer du temps nécessaire pour payer les sommes assurées dans
le délai de 30 jours prévu à l'article 2436 du Code civil.
Cet amendement vise enfin à ce que le
Curateur public soit avisé au moins 15 jours avant une donation entre vifs
de plus de 40 000 $. Cela permettra au Curateur public d'informer le
tuteur de ses obligations, et ce, afin d'assurer la protection le patrimoine du
mineur. Par exemple, lorsqu'un mineur reçoit un don de plus de 40 000 $
de la part d'un proche, le Curateur public sera en mesure d'informer le tuteur
qu'il doit souscrire à une assurance ou fournir une autre sûreté pour garantir
l'exécution de ses obligations.
Sans cet amendement, un tuteur de bonne
foi aurait pu, en raison d'une méconnaissance des règles applicables, omettre
de remplir certaines de ses obligations, et ce, même s'il bénéficiait de la
confiance du donateur.
La Présidente (Mme Weil) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions ou des questions? La
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ma question
c'est… bien, dans le fond, je ne vous cache pas, on a peut-être un
sous-amendement, mais, peut-être, on n'en aura pas besoin, ça fait que, juste
avoir la discussion en avance… Si on supprimait : «Lorsque la valeur des
biens excède [le] 25 000 $»? On essaie de trouver un juste milieu
parce qu'on parle d'informer. Dans ce cas-ci, si on supprime «lorsque la valeur
des biens excède le 25 000 $», ça exige que le liquidateur doit informer.
Alors, c'est le mi-chemin entre les gens qui disaient : 25 000 $,
c'est trop, 25 000 $, ce n'est pas assez. Ça exige l'information, ça
exige d'informer tout le temps. Est-ce que cela est possible?
M. Lacombe : C'est-à-dire,
vous voulez dire que le curateur soit informé, peu importe le montant?
Mme Maccarone : Peu importe le
montant, parce que c'est une question d'informer, ce n'est pas nécessairement
une reddition de compte, maintenant, on parle d'informer.
M. Lacombe : Est-ce que vous
nous laisser le temps de…
Mme Maccarone : Puis, parce
qu'on parle de, vraiment, mineurs.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Weil) : Donc,
si vous voulez une suspension…
Donc, on va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 21 h 48)
(Reprise à 21 h 50)
La Présidente (Mme Weil) : Je
pense que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous ou… La
réponse du ministre.
M. Lacombe : Bien, j'ai bien
compris <l'exemple, mais c'est un…
(Reprise à 21 h 50)
La Présidente (Mme Weil) :
Je pense que
Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis, la parole
est à vous ou… La réponse du ministre.
M. Lacombe : Bien, j'ai
bien compris >l'exemple, mais c'est un…
Une voix
: …
M. Lacombe : Bien, l'exemple
d'une indemnité, par exemple de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Mais ce n'est pas… Lorsqu'on dit — je veux juste être certain de bien
citer : «Lorsque la valeur des biens excède 25 000 $, le
liquidateur d'une succession dévolue ou léguée à un mineur et le donateur d'un
bien si le donataire est mineur ou, dans tous les cas, toute personne qui paie
une indemnité au bénéfice d'un mineur, doit en aviser le directeur de la
protection des personnes vulnérables…» Donc, dans le cas de la Société de
l'assurance automobile du Québec, il s'agit d'une indemnité qui est payable au
mineur. Donc, dans ce cas-ci, l'exemple que vous donnez, effectivement, il
devrait y avoir une…
Mme Maccarone : Sauf que c'est
seulement lorsque la valeur des biens excède 40 000 $. Moi, je
parlais de, mettons, si c'est 9 000 $, 4 000 $. Puis on
parle quand même d'un mineur. On n'aura pas le devoir d'informer?
M. Lacombe : Bien, cette
somme-là, elle est, pour le liquidateur d'une succession, «dévolue ou léguée à
un mineur et le donateur d'un bien si le donataire est mineur», donc, la somme,
ça s'applique à ces deux cas-là. Quand on parle d'une indemnité au bénéfice
d'un mineur, dans tous les cas, dans tous les cas, ça doit être effectivement
signifié. Donc, l'exemple que vous donnez est pertinent, parce qu'effectivement
c'est prévu.
Puis, pour les dons, bien là, ça pose un
problème si on… Parce que, si vous offrez un cadeau, par exemple, là, il
faudrait… Je vais aller au bout de ma pensée : Par exemple, vous offrez
un… je comprends qu'on n'offre pas souvent des cadeaux de 15 000 $ ou
de 20 000 $, ça dépend peut-être des familles, pas chez nous, mais
s'il y avait, par exemple… si on disait «dans tous les cas», bien, ça veut dire
que vous offrez une PlayStation à vos… Tu sais, là, il devrait y avoir une
signification. Je pense que ce n'est pas ce qu'on souhaite, ce qu'on vise.
Mme Maccarone : O.K., merci.
La Présidente (Mme Weil) : D'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
L'article 11, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre, on passe à l'article 245.
M. Lacombe : 245. Un assureur
qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi, a reçu
la justification requise pour un paiementn'est pas assujetti au délai
de 20 jours prévu à l'article 217 du Code civil, tel que remplacé par
cet article 11, si le respect de ce délai a pour effet de l'empêcher de respecter
celui prévu à l'article 2436 de ce code. Dans un tel cas, il doit remplir
l'obligation que lui impose cet article 217 dans les plus brefs délais.
Donc, cet article propose que l'assureur
qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 11 du projet de loi, a reçu la
justification pour le paiement d'une indemnité ne soit pas tenu d'aviser le
directeur de la protection des personnes vulnérables 20 jours avant le
paiement de cette indemnité, si le respect de ce délai a pour effet d'empêcher
l'assureur de respecter le délai dans lequel il est tenu de payer les sommes
assurées.
Et il y a un amendement. Est-ce qu'il est…
O.K.
La Présidente (Mme Weil) : Alors,
on va suspendre parce qu'on va distribuer l'amendement. Merci, M. le ministre.
(Suspension de la séance à 21 h 54)
(Reprise à 21 h 55)
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on reprend nos <travaux. Donc…
(Reprise à 21 h 55)
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on reprend nos >travaux. Donc, M. le ministre, peut-être
vous adresser à l'amendement à l'article 245.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'amendement se lit comme suit : Modifier l'article 245
du projet de loi par le remplacement de «20 jours» par «15 jours».
Cet amendement propose une modification de
concordance avec l'amendement proposé à l'article 11 du projet de loi.
La Présidente (Mme Weil) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? La députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
C'est beau, c'est beau.
La Présidente (Mme Weil) : Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 245.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. On va procéder à l'adoption de l'article 245, la mise aux voix. Est-ce
que l'article 245 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Adopté. Alors, nous retournons à l'article 11.1. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Article 11.1 :
Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :
11.1. L'article 221 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «25 000 $»
par «40 000 $».
Cet amendement vise à réviser le montant
prévu à cet article, lequel n'a pas été ajusté depuis l'entrée en vigueur du Code
civil, en 1994.
La Présidente (Mme Weil) : Est-ce
qu'il y a des questions? Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Pas
de questions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention ou d'intervention, on
va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11.1
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, on passe maintenant à l'article 12. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente.
Article 12 : L'article 226 de ce code est modifié par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Au moins cinq personnes, représentant
autant que possible les lignes maternelle et paternelle, doivent être
convoquées à cette assemblée. Celle-ci est tenue avec les personnes qui y
participent, quel que soit leur nombre.»
Cette modification vise à permettre aux
parents, alliés et amis du mineur de donner leur avis, et ce, peu importe le
nombre de personnes qui participent à l'assemblée. Et on a un amendement.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, c'est ça. Est-ce que vous voulez lire l'amendement, M. le ministre?
M. Lacombe : Article 12.
Donc, l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 12 du
projet de loi par le suivant :
12. L'article 226 de ce code est
modifié :
1° par le remplacement,
dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «, persons connected by marriage
or a civil union and friends of the minor» par «of the minor and persons
connected to him by marriage or a civil union, and his friends»;
2° par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Au moins cinq personnes, représentant
autant que possible les lignes maternelle et paternelle, doivent être
convoquées à cette assemblée. Celle-ci est tenue quel que soit le nombre de
personnes qui y participent.»
Donc, cet amendement vise à corriger une
erreur de syntaxe, dans le texte anglais, l'expression «persons connected by
marriage or a civil union of the minor» est inadéquate sur le plan syntaxique,
me dit-on. La préposition appropriée est, dans ce cas, «to» et non «of». De
plus, cet amendement vise à améliorer la qualité du texte français en
simplifiant le libellé.
La Présidente (Mme Weil) :
Very good, Mr. Minister. Excellent, Mr. Minister.
M. Lacombe : Ah! thanks!
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a
des commentaires, des interventions? S'il n'y en a pas, on est prêt à procéder
à la mise aux voix. Est-ce l'amendement à l'article 12 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) : L'article 12,
est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 12
est adopté?
Une voix
: …
La Présidente (Mme Weil) :
Ah! Excusez-moi. Alors donc, on recule. Oui, la députée de Sherbrooke.
• (22 heures) •
Mme Labrie : C'est sur le
nombre de <personnes…
>
22 h (version révisée)
<33
La
Présidente (Mme Weil) :
…
L'article 12, est-ce
qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 12 est adopté?
Une voix : …
La Présidente (Mme Weil) :
Ah! Excusez-moi. Alors donc, on recule. Oui, la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : C'est sur
le nombre de >personnes. Il y avait eu des interventions en commission
par rapport au fait que, cinq personnes, c'était peut-être un nombre qui était
trop élevé, donc je me demande si vous avez réfléchi à ça.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce que vous avez compris, M. le ministre?
M. Lacombe : Je n'ai pas
entendu.
Mme Labrie : Le nombre,
le nombre de cinq personnes, il y avait quand même eu des commentaires, pendant
les auditions, à l'effet que, cinq personnes, c'était peut-être un nombre trop
élevé. Je comprends que c'est inscrit que, bon, l'assemblée est tenue peu
importe le nombre de personnes qui sont présentes, mais j'aimerais ça juste
vous entendre sur la réflexion de conserver le nombre.
La Présidente (Mme Weil) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je
pense que c'est important de convoquer un nombre de personnes significatif, mais
le fait est qu'avec la nouvelle réalité des familles d'aujourd'hui c'est
souvent difficile d'avoir le quorum. Ça implique des déplacements inutiles, ça
implique que des gens qui étaient venus donner leur avis sont obligés de
repartir bredouilles à la maison, puis ça freine la prise de décision. Donc, je
pense que, dans ce cas-ci, honnêtement, on a un peu le meilleur des deux
mondes, c'est-à-dire on convoque un nombre significatif, à mon sens, de personnes,
mais on peut tenir l'assemblée même si — corrigez-moi si je me
trompe — il n'y a pas… on peut la tenir avec le nombre de personnes
qui se seront présentées.
La Présidente (Mme Weil) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions ou d'autres interventions? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 12 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on passe à l'article 13.
Des voix : …
M. Lacombe : Est-ce que
je peux faire un commentaire?
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, absolument.
M. Lacombe : Bien, peut-être
pour rassurer la députée de Sherbrooke, pour le majeur, par contre, là, on
vient de me souffler à l'oreille, si, disons, il n'y a pas cinq personnes à
convoquer, on peut être dispensé d'avoir à convoquer cinq personnes, par
exemple, donc, pour le majeur.
Mme Labrie : De ce que je
comprends de ce qu'on vous a glissé à l'oreille, on l'avait adopté à un autre
article, c'est ça? Au 28, c'est ça que vous disiez?
Une voix
: Oui, 28.
Mme Labrie : O.K.
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, on passe à l'article 13. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui. Donc,
article 13 : L'article 227 de ce code est modifié par le
remplacement de «se présenter» par «participer».
Cette modification vise à adapter le
vocabulaire utilisé afin de tenir compte de la possibilité d'utiliser des
moyens technologiques pour la tenue de l'assemblée.
La Présidente (Mme Weil) :
Oui, Mme la députée Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : J'ai un
amendement à déposer. Je vous demanderais de suspendre.
La Présidente (Mme Weil) :
On va suspendre, la députée de Westmount—Saint-Louis a un amendement à déposer.
(Suspension de la séance à 22 h 3)
(Reprise à 22 h 9)
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, si vous voulez lire votre amendement.
Mme Maccarone : Alors, pour
l'article 13 : L'article 227 de ce code, tel que proposé par
l'article 13 du projet de loi, est modifié par l'insertion de l'alinéa
suivant :
«Il est permis, aux fins de la tenue de
l'assemblée, d'utiliser tout moyen technologique qui permet à toute personne
qui est en droit de s'y présenter de s'exprimer et de communiquer immédiatement
avec les autres personnes présentes à celle-ci compte tenu, le cas échéant, de
l'environnement technologique qui soutient l'activité des tribunaux.»
Je pense que ça amène un autre niveau de
clarté. Ce n'est pas une question d'insinuer avec le «participer». On pense que
c'est une mesure de vraiment clarifier les mesures technologiques. On est rendu
en 2019 plus, plus, plus. Il faut viser 10 ans dans le futur.
La Présidente (Mme Weil) :.Est-ce
que, M. le ministre, il y a des questions ou des interventions?
M. Lacombe : Oui. Oui,
oui. En fait, ce qu'on… Bien non. Pouvez-vous me laisser encore une seconde?
• (22 h 10) •
La Présidente (Mme Weil) :
Tout à <fait…
M. Lacombe : …
Pouvez-vous
me laisser encore une seconde?
La Présidente (Mme Weil) :
Tout à >fait.
(Consultation)
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, on reprend?
M. Lacombe : Oui. Oui, oui.
Super. Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends le sens de l'amendement de
notre collègue de Westmount—Saint-Louis et je voudrais la référer à
l'article 405 du Code de procédure civile. Je vais le lire, là, pour
simplifier les choses, en même temps, ça va lui laisser le temps de s'y rendre :
«Si, relativement à une
demande concernant un mineur ou un majeur, il y a
lieu de convoquer une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, la convocation
est faite par le greffier spécial ou le notaire selon que la demande est
présentée au tribunal ou à un notaire.
«L'avis de convocation est notifié aux
parents, alliés ou amis et il les informe de l'objet, du jour et de l'heure de
l'assemblée, ainsi que du lieu où ils devront se présenter ou, le cas échéant,
du moyen technologique qui sera utilisé pour qu'ils puissent communiquer entre
eux. L'assemblée ne peut être fixée à moins de 10 jours ni à plus de deux
mois après la notification.»
Donc, le recours à un moyen technologique
pour tenir la rencontre est déjà prévu dans le Code de procédure civile. Donc,
ce qu'on nous dit, c'est que, si on l'ajoute là, ça devient un doublon en
quelque sorte.
La Présidente (Mme Weil) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis…
M. Lacombe : Ça devient une
redondance, tandis que, de notre côté, la proposition, c'est essentiellement
pour ajouter le vocabulaire pour justement l'ajuster à cette possibilité-là,
qui est déjà prévue de tenir la rencontre par le biais d'un moyen
technologique. Donc, plutôt que de dire de «se présenter», bien, on utilise le
mot «participer», puisqu'effectivement on peut le faire par un moyen
technologique.
La Présidente (Mme Weil) : Mme
la députée.
Mme Maccarone : Je comprends.
Je trouve que, des fois, on a besoin d'avoir les redondances pour avoir une
meilleure compréhension. Puis j'ose croire que ça a été aussi voulu par Me Filion,
parce qu'on a pris cet extrait du projet de loi n° 45
qui était déposé en 2012, quand Mme James était ministre, c'était le 12,
puis c'est vraiment le libellé qui était écrit à ce moment-là. Et on trouvait
que c'était sain et juste d'avoir la clarté ici aussi, malgré que ça apparaît
ailleurs.
La Présidente (Mme Weil) : M.
le ministre.
M. Lacombe : …
La Présidente (Mme Weil) :
Alors, est-ce que vous pourriez vous représenter, Me Filion?
Mme Filion (Nicole) : Oui.
Nicole Filion, directrice générale des affaires juridiques au Curateur public.
Alors, effectivement, dans le projet de loi n° 45, en
2012, c'était prévu, pour la simple et bonne raison que l'article 405 au
Code de procédure civile était inexistant en 2012.
Maintenant, avec la révision en profondeur
du Code de procédure civile, le législateur a introduit 405. De là, il n'est
plus utile aujourd'hui de préciser, là, un amendement à l'article 13.
La Présidente (Mme Weil) :
Mme la députée.
Mme Maccarone : O.K., merci. C'est
clair. Je dirais quand même que «participer», pour moi, je ne sais pas… on n'a
pas de manière, on ne peut pas rajouter… D'abord, si, mettons, je retire
l'amendement puis on rajoute le mot «les mesures technologiques», un peu de qu'est-ce
que nous avons ici, dans les commentaires, pour que ça soit vraiment plus clair…
«Participer», ça peut dire plein d'affaires. Je ne veux pas sortir un
dictionnaire, là, mais ça… si on parle vraiment des mesures technologiques,
parce que, là, on est rendu dans le XXIe siècle…
M. Lacombe : Est-ce que vous
voulez dire, par exemple, «participer selon le moyen retenu à», quelque chose
du genre?
Mme Maccarone : Quelque chose
de ce genre. Je vous laisse le soin de faire un amendement.
La Présidente (Mme Weil) : On
va suspendre.
(Suspension de la séance à 22 h 15)
22 h 30 (version révisée)
(Reprise à 22 h 31)
La Présidente (Mme Weil) :
Donc, on pourrait, M. le ministre, si vous le souhaitez, mais ça prend le
consentement de tous les membres ici, prendre quelques minutes de plus pour
procéder à la rétraction des amendements puis les réouvrir pour apporter des amendements
pour répondre aux discussions et faire en sorte qu'on puisse réadopter
l'article 12 et l'amendement.
M. Lacombe : Là, ça prend le
consentement de tout le monde.
La Présidente (Mme Weil) : Ça
prend le consentement.
M. Lacombe : Bien là, on me
dit qu'on n'a pas le consentement de tout le monde.
La Présidente (Mme Weil) : Donc,
on va ajourner? On va ajourner. Donc, évidemment, je remercie tout le monde
pour votre très, très, très bonne collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 22 h 32)