Journal des débats du Comité des régies gouvernementales

Régies gouvernementales

Politique salariale

(Dix heures et une minute)

M. GRENIER (président du comité): A l'ordre, messieurs! A la demande de MM. Lesage, Laporte, Séguin, Wagner et Lefebvre et conformément aux dispositions de l'article 409 du règlement annoté de l'Assemblée législative, avis est donné que le comité des régies gouvernementales à caractère industriel ou commercial se réunira le mercredi 20 novembre 1968 à 10 heures de la matinée en la salle 81A des comités de l'Assemblée législative.

M. Bonin, est-ce que nous pourrions savoir de la part des convoquants de l'assemblée du comité les raisons pour lesquelles nous devons siéger ce matin?

M. HARVEY: Il y a une grève à la régie.

M. LESAGE: Nous croyons utile de siéger pour les raisons que j'ai exposées en Chambre hier matin, lors de l'étude en Chambre du rapport du comité présenté par celui qui vous a remplacé en votre absence forcée, M. le Président. Je voudrais tout d'abord, au nom de mes collègues et en mon nom, vous réitérer l'expression de notre sympathie pour le deuil qui a frappé votre famille.

Maintenant, les raisons? C'est que la grève dure toujours: je pense que cela est une raison assez fondamentale!

A la dernière séance, mercredi, le ministre d'Etat à la Fonction publique avait déclaré qu'il y avait des points précis — je résume, n'est-ce pas, je n'ai pas l'intention de répéter tout ce que j'ai dit en Chambre hier; je donne le noeud, l'essence — sur lesquels les négociateurs de la régie avaient mandat de faire preuve de flexibilité et de souplesse. Il parlait — j'en suis sûr — de l'application de la politique salariale du gouvernement dans le conflit actuel. Je veux rappeler que toutes les clauses de la convention collective sont réglées, du moins en principe. Il reste les clauses salariales. C'est donc clairement là-dessus que le ministre nous a déclaré que les négociateurs de la régie avaient mandat de faire preuve de flexibilité et de souplesse.

Or, les négociateurs se sont réunis autour de la table de négociations, jeudi et vendredi derniers. Des témoins oculaires m'ont déclaré que les négociateurs de la régie n'avaient fait preuve d'aucune souplesse sur quelque point que ce soit.

On m'a rapporté que les négociateurs du gouvernement avaient purement et simplement réitéré une offre ou une suggestion qui avait été faite longtemps auparavant, celle de prolonger les heures de travail dans certains cas, de 37 heures ou de 37 heures et demie à 40 heures, et d'augmenter ainsi, de ce fait, le « take home pay ».

Pour ce qui est du salaire horaire, il demeurait le même et les deuxheures et demie ou trois heures supplémentaires devaient être payées à, ce que nous sommes convenus d'appeler temps simple.

Je ne sais pas si aux séances subséquentes de négociations, celles qui ont eu lieu lundi et hier, les négociateurs du gouvernement ont fait preuve, sur des points précis, de cette souplesse et de cette flexibilité que nous avait annoncées le ministre. Là, évidemment, c'est le ministre qui peut nous le dire; ce sont les négociateurs de la régie et ce sont les négociateurs des syndicats ou leurs représentants qui peuvent nous le dire.

Je pense qu'il est important que le comité des régies gouvernementales soit tenu au courant. Ce comité des régies gouvernementales, quoi qu'on en dise, exerce, à notre sens, une pression favorisant le règlement de la grève. Je l'ai dit et je le répète: Il ne s'agit pas pour nous, de l'Opposition, de prendre fait et cause pour une partie ou une autre. Ce n'est pas notre devoir. Au fond, je pense que les membres du comité, des deux côtés, représentent l'opinion publique et l'opinion publique n'essaie pas tellement de départager les responsabilités entre la régie d'un côté et les syndicats de l'autre. La population ne comprend pas qu'on ne règle pas la grève, alors qu'il semble que si peu sépare les parties en cause. Mais, comme membres de l'Opposition, notre devoir, c'est certainement de rechercher, dans l'attitude gouvernementale, quelles peuvent être les faiblesses, quelles peuvent être les erreurs de même que les fautes préméditées ou non.

Il est de notre devoir de constater, c'est-à-dire de rechercher la vérité pour savoir si le gouvernement et sa régie — ça, c'est une responsabilité gouvernementale, une responsabilité administrative — négocient de bonne foi. Or, après avoir entendu le ministre, après avoir obtenu des rapports — que je n'ai aucune raison de ne pas croire absolument véridiques, ils ont été confirmés quant à moi par les journaux — j'ai l'impression qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond parce qu'il y a une différence entre ce que nous a annoncé le ministre et ce qui s'est passé. Pourtant lorsque le ministre nous avait annoncé que le mandat donné aux négociateurs

était de faire preuve de souplesse, et sur des points précis, les négociateurs de la régie étaient présents. Ils étaient présents!

En conséquence, je ne comprends pas leur attitude; ou il y a faute dans la transmission ou bien il y a quelqu'un qui ne fait pas ce qu'il devrait faire. Je pense que le ministre devrait nous expliquer ce qui se passe, que nous devrions savoir des autres parties à la négociation — M. Pepin est ici — ce qui s'est passé depuis que les séances sont tenues à huis clos. J'aimerais bien, par exemple, que ceux qui, parmi nous les députés, ont assisté à des séances de négociations ou à des parties de séances de négociations, nous disent ce dont ils ont été témoins. De plus, je crois que le député d'Ahuntsic, au moment où la motion d'ajournement sine die a été faite, avait exprimé le désir de se faire entendre; je crois qu'il a une contribution positive, une contribution valable à apporter dans le règlement possible du conflit.

Alors, je crois que M. Laporte était présent aux négociations. J'aimerais bien qu'il nous dise ce qui s'est passé; j'aimerais bien aussi, M. le Président, que M. Lefebvre fasse entendre sa voix; il a une grande expérience dans le domaine des relations de travail et je suis sûr qu'il pourrait apporter une contribution valable au règlement de cette grève, règlement que tout le monde désire.

Je le répète, la population ne comprend pas qu'on ne la règle pas et la population en a plein le dos. Notre devoir est de contribuer, par tous les moyens possibles, à tenter de dénouer ce que le premier ministre a appelé, à plusieurs reprises, le noeud gordien.

M. LE PRESIDENT: Merci, M. Lesage! M. Bertrand!

M. BERTRAND: M. le Président, le 24 octobre je proposais que le comité des régies gouvernementales à caractère industriel ou commercial, soit convoqué pour le mercredi matin 30 octobre et siège de 10 heures à 13 heures, pour étudier la politique salariale globale du gouvernement et ses incidences sur la grève de la Régie des alcools. A ce moment-là, un amendement a été proposé par M. Laporte et appuyé par M. Pinard. Cette motion d'amendement se lisait comme suit: « Que la motion soit amendée en lui ajoutant les mots suivants: le comité est autorisé à requérir la comparution de personnes et la communication de pièces ». L'amendement fut rejeté, les voix se divisant, comme on l'indique au procès-verbal de l'Assemblée législative, no 76, en date du jeudi 22 octobre. Par la suite, la motion prin- cipale étant appelée, tous ont été favorables à ce que le comité siège sur la motion principale que j'avais présentée. Mais le vote a été, à ce moment-là, de 85 contre zéro voix.

Deuxièmement, le comité a tenu quelques séances. Il y a eu, à la plupart de ces séances, des expressions d'opinions, le ministre d'Etat délégué à la Fonction publique, après une déclaration préliminaire que j'ai moi-même faite — comme chef du gouvernement au début — le ministre d'Etat a exposé la politique salariale globale du gouvernement: d'abord les principes. A ce moment-là — si mon souvenir est bon — M. Marcel Pepin, M. Laliberté et M. Laberge ont répondu, les uns d'une manière plus longue — M. Pepin et M. Laliberté, durant une trentaine de minutes et M. Laberge durant quelques minutes — sur les fondements de cette politique. Par la suite, nous nous sommes engagés dans des détails surtout relatifs à l'application de cette politique salariale et de ses incidences sur la grève de la RAQ. Nous avons entendu M. Parent; M. Pepin également a fait des remarques; M. Masse a apporté des détails; M. Pepin, négociateur pour la Régie des alcools; M. Parizeau a lui-même complété les informations, a répondu aux questions qui étaient posées par nos collègues de l'Opposition.

Disons que, d'une manière générale et également dans les détails, cette politique a été l'objet d'un examen des membres du comité.

A un moment donné, vu que nous avions, de part et d'autre, admis le principe que ce comité ne devait pas être un comité chargé de négocier, ni être un conseil d'arbitrage, ni jouer le rôle de médiateur, nous avons convenu étant donné que les négociations se poursuivaient, comme cela est normal en pareil cas surtout après une année de négociations, après au-delà de quatre mois de grève, même si les négociateurs, parfois, avaient, comme on l'a noté, des sautes d'humeur, tout cela était normal. Si mon souvenir est bon, c'est M. Parent ou M. Pepin qui l'avait noté, il ya des moments où il y a un peu de fatigue. Tout celai

Lorsque nous sommes revenus devant le comité, à la séance où j'ai proposé que ce comité soit ajourné « sine die » à la fin — et c'est l'élément principal qui m'a amené à poser ce geste — c'est qu'ayant fait le tour du problème de la politique salariale et de ses incidences sur la grève de la RAQ, nous avons très bien compris qu'on réglerait ce problème d'abord et avant tout à la table des négociations.

Or, une motion d'ajournement « sine die » a d'abord été présentée ici. Ensuite, un amendement a été soumis — si mon souvenir est bon — par mon collègue le député de Chambly, appuyé

par le député d'Outremont, à l'effet que ce comité soit ajourné à 9 h 30 le lendemain de cette séance.

M. LESAGE: C'était la suggestion du premier ministre.

M. BERTRAND: Au départ, au départ... UNE VOIX: Deux minutes avant.

M. BERTRAND: ... mais avant la déclaration de M. Pepin. Le vote a été pris. La motion principale d'ajournement « sine die » a été acceptée par la majorité des membres de ce comité.

Vendredi matin, en l'absence de notre président actuel, qui était retenu chez lui à cause d'une mortalité dans sa famille, M. Marc Bergeron, député de Mégantic lui a succédé. Le président pro tempore, M. Bergeron, député de Mégantic, a présenté vendredi matin un rapport à la Chambre. Ce rapport, suivant les règlements, pouvait être immédiatement entériné, accepté; il ne l'a pas été parce que, suivant les règlements, mon collègue le député de Chambly a dit: Nous ne sommes pas prêts à l'accepter.

Et respectueux des règlements, nous avons attendu que ce rapport paraisse, que cette motion soit inscrite au feuilleton. C'est hier que ce rapport, apparaissant à l'article 14 du feuilleton, a été appelé; il indiquait que le comité des régies gouvernementales à caractère industriel ou commercial, suivant la motion que j'avais faite et à cause du mandat qui lui avait été confié, était ajourné sine die, C'était hier. A ce moment-là une discussion s'est engagée, elle n'a pas été trop longue. De part et d'autre, nous avons exprimé notre point de vue et il y a eu un vote qui a été pris en Chambre et qui s'est terminé par le résultat suivant: il entérinait le rapport à l'effet que le comité des régies intergouvernementales à caractère commercial ou industriel ayant siégé sur la politique salariale du gouvernement et ses incidences sur la grève de la RAQ, ayant entendu les personnes — et nous nommons en particulier, le ministre d'Etat délégué à la Fonction publique et d'autres — que ce comité était ajourné «sine die».

A ce moment-là, un vote a été pris en Chambre et le vote s'est terminé par le résultat suivant: 68 contre 0. Ce qui veut dire que, d'un côté, 50 unionistes ont voté en faveur de ce rapport; et que 18 représentants de l'Opposition ont accepté le rapport du président qui est député de Mégantic. Ce rapport a été présenté à la Chambre, vendredi dernier.

La motion de convocation du comité ou l'avis de convocation du comité présenté conformément aux règlements à l'article 409 par les cinq membres, MM. Lesage, Laporte, Wagner, Séguin et Lefebvre, avait été transmis à M. Armand Bonin vendredi dernier. Donc, avant que le rapport qui avait été présenté mais non accepté... dont l'acceptation a été faite hier par le vote que je viens d'indiquer de 68 contre 0 — cet avis et la convocation de ce comité avaient été faits auparavant.

C'est hier, M. le Président, qu'en Chambre les deux partis ont réglé le problème de l'ajournement sine die. Donc, sur le fond du problème, sur la procédure, je crois qu'il n'y a pas de doute.

Le chef de l'Opposition dit: La grève dure toujours. Mon collègue pourra, durant quelques instants indiquer aux députés, aux membres du comité, que les négociations se poursuivent. Le chef de l'Opposition a parlé de points précis, de flexibilité.

M. LESAGE: Non pas moi. C'est lui!

M. BERTRAND: Non, non, mais, disons, que nous en avons tous parlé!

M. LESAGE: C'est M. Masse. C'est lui qui en a parlé le premier.

M. BERTRAND: M. Masse en a parlé et moi aussi.

Mais, les points précis, cela relève de la table des négociations. La flexibilité, cela relève de la table des négociations. La souplesse, cela relève de la table des négociations. Les clauses salariales, cela relève également de la table des négociations. Donc, tout cela comporte essentiellement des matières qui relèvent des négociations et c'est là que nous devons chercher les zones de souplesse. Quant à moi, comme chef du gouvernement, mon collègue pourra y ajouter comme ministre délégué. Les instructions qu'il a reçues, c'est d'inviter nos négociateurs à mettre un terme au conflit. J'ai déclaré publiquement que, nous avions pleine et entière confiance en eux et qu'ils accompliraient leur devoir comme des négociateurs de bonne foi. J'avais également confiance que l'autre partie agirait de la même façon de manière à mettre un terme à un conflit que je considère comme tous mes collègues, et comma le chef de l'Opposition l'a indiqué tantôt, comme un conflit où nous souhaitons tous qu'il y ait un terme le plus rapidement possible, en donnant justice à ceux qui y ont droit, tout en respectant, toutefois, certains critères, certains fondements

d'une politique que nous avons établie devant ce comité et que les membres du comité, par le vote qu'ils ont donné à l'unanimité, hier, en cette Chambre, ont reconnu comme ayant été l'objet d'un examen complet et exhaustif.

Cela ne veut pas dire — je tiens à faire cette nuance — que nos collègues de l'Opposition peuvent l'accepter. Nous l'avons noté, par des propos qui ont été tenus par nos collègues d'en face, qu'ils n'acceptent pas nécessairement cette politique.

C'est normal. C'est ce que l'on appelle, de nos jours, de la contestation. Il y en a qui ont dit: Votre politique a été établie d'une manière unilatérale. Il l'a dit, nous l'avons repris et nous en avons discuté ensemble. On oublie trop souvent que les chefs de gouvernement, quels qu'ils soient, quand ils énoncent des politiques, n'énoncent pas seulement leurs vues personnelles; les vues d'un gouvernement sont énoncées par un homme, à un moment donné, mais elles représentent le travail d'un groupe, un conseil des ministres. Il y a là comme ailleurs une certaine collégialité. Et c'est justement en vue de corriger cette action unilatérale qui, d'après nous, ne pouvait pas être autre, que l'Etat pose là des jalons dans un domaine qui n'avait pas été totalement exploré. C'est pourquoi, l'autre jour, à la séance, j'ai suggéré que, même si cela avait été pratiqué de cette façon - on avait suggéré une chose qui pourrait être réalisée même si on n'a pas voulu l'accepter ici et si on n'a pas voulu poser le problème de manière à proposer une motion — il y ait un comité de formé le plus rapidement possible en vue des prochaines négociations.

Donc, M. le Président, sur la procédure elle-même, sur les décisions qui ont été prises, sur les votes qui ont accompagné ces décisions et ces prises de position, je soumets que ce problème que le chef de l'Opposition voudrait porter ce matin à l'attention du comité, ne relève pas de nous, mais de la table de négociations.

Et l'on a noté que des députés s'y étaient rendus. J'ai lu des remarques dans des journaux à l'effet que certaines personnes avaient déclaré que des négociations étaient raides: qu'il n'y avait pas de souplesse! Des députés de notre côté y sont allés, et le député de Chambly y est allé. Ce ne sont pas nos propos à nous qui vont changer ce climat.

M. LAPORTE: Je suis membre d'un comité et j'ai donné mon opinion.

M. BERTRAND: Alors, dans les circonstances, M. le Président, je n'ai personnellement aucune objection à ce que le ministre d'Etat donne, en quelques minutes, la réponse au point...

M. LESAGE: Je voudrais bien d'abord répondre au premier ministre, sur la question de procédure. Je n'admets pas la question de procédure.

M. BELLEMARE : Une minute, il y en a d'autres qui ont demandé la parole.

M. LESAGE: J'ai tout de même le droit de demander la parole. Je l'ai demandée à M. Grenier qui me l'a accordée.

M. BELLEMARE: Vous l'avez eue tout à l'heure.

M. LESAGE: J'ai demandé de parler après le premier ministre et M. Grenier m'a dit que j'aurais la parole.

M. LE PRESIDENT: Un instant. M. Pepin m'a demandé la parole, mais je crois bien que tant que nous n'aurons pas réglé cette question de procédure...

M. LESAGE: ... sur la procédure.

M. LE PRESIDENT: Sur la procédure! Je pense qu'il faudra procéder autour de la table ici. Alors M. Lesage.

M. LESAGE s Le premier ministre s'est appuyé sur des arguments de procédure en invoquant particulièrement le vote d'hier matin en Chambre, sur le rapport du comité.

Je voudrais attirer l'attention du premier ministre et des membres du comité sur la section 7 de notre règlement intitulée: Des rapports des comités spéciaux. Evidemment ces règles, en vertu d'un article de notre règlement, s'appliquent également aux comités permanents.

UNE VOIX: On est en comité permanent.

M. LESAGE: Bien oui, ces règles-là s'appliquent aux comités permanents.

M. BELLEMARE: C'est 468.

M. LESAGE: Oui. Alors il appert clairement que les rapports des comités doivent être rédigés de façon à rapporter ce qui s'est passé au comité — comme on dit en anglais, c'est « factual ». Mais un comité peut faire des recommandations à la Chambre en vertu de l'article 458. Ces recommandations peuvent être ac-

ceptêes ou entérinées, pour me servir du mot que le premier ministre a employé, ou peuvent être rejetées par la Chambre.

Mais lorsque le rapport est purement et simplement une relation des faits, de ce qui s'est passé au comité, et c'est le cas qui nous occupe, tout ce que le rapport dit, c'est que le comité a siégé, a entendu des personnes et a ajourné « sine die ». Je pense bien que c'est difficile de traduire le mot exactement, c'est un rapport « factual ».

M. PAUL: Un récit. M. LESAGE: Pardon? M. PAUL: Un récit.

M. LESAGE; C'est un récit des faits. Il n'y a aucune recommandation à entériner. Le comité n'a pas recommandé à la Chambre d'approuver que le comité ne siège plus. Autrement dit, il n'y a pas eu de recommandation. C'est une relation de faits. Les députés libéraux, à moins de vouloir nier la vérité, ne pouvaient faire autrement que de voter « oui ». Nous avons voté pour que le rapport soit reçu. Or, ce rapport relatait des faits qui sont véridiques. Voter contre, ça aurait été nier l'évidence, la vérité. Dieu sait que nous nous le serions fait reprocher. Nous n'avons rien entériné, absolument rien, contrairement à ce que dit le premier ministre. Nous avons purement et simplement constaté que c'était vrai que le comité avait entendu des témoins et avait ajourné « sine die». Cela ne veut rien dire de plus.

Il est certain que nous n'avons pas approuvé la recommandation du comité à l'effet que le comité ne siège plus: c'est un peu l'interprétation que le premier ministre vient de donner au rapport du comité. Ce n'était pas ça du tout. C'était une relation de faits, et nous ne pouvions nier ni la vérité ni l'évidence.

Je crois que l'argument de procédure tombe et ne vaut rien. Pour ce qui est de l'argument de fond, deux mots seulement. D'abord je n'ai pas l'intention d'invoquer l'article 465 qui permet au comité d'étudier toute question qui est de son ressort en dehors du mandat précis qui lui est donné par la Chambre; mais je dis que, même si l'on s'en tient au mandat précis qui nous avait été donné par la Chambre, eh bien, la question qui a été soulevée, celle de savoir si le comité doit prendre connaissance des points précis sur lesquels le gouvernement est prêt à faire preuve de souplesse et de flexibilité, constitue définitivement une question qui tombe dans le mandat qui a été donné au comité.

En effet le mandat du comité, c'est d'étudier la politique salariale et ses implications dans la grève en cours. Or, comment s'applique la politique salariale dans la grève en cours? Quelles sont les possibilités de souplesse dans l'application de la politique salariale? Il est clair que ça fait partie du mandat du comité.

Donc, sur la procédure, je crois que le premier ministre a, par erreur sans doute, cru qu'il s'agissait de l'application de l'article 458 alors qu'il s'agissait purement et simplement d'un rapport qui constituait une récitation de faits. Sur le fond, je ne sais pas si nous pourrons nous entendre, contrairement à ce que vient de dire le premier ministre, contrairement à ce qu'a dit, lors de notre dernière séance, mercredi de la semaine dernière, le ministre d'Etat à la Fonction publique, nous soutenons que l'étude des points sur lesquels de la souplesse ou de la flexibilité peuvent être apportées dans l'application de la politique salariale, relève directement du mandat du comité.

Le comité — vous le savez, j'en suis convaincu — est un des facteurs principaux, facteurs de pression, qui ont rendu possible jusqu'à présent le règlement de toutes les questions, sauf la questions salariale. Je pense que plus — ici au comité — les parties dévoilent leurs batteries, plus nous sommes près d'un règlement. Et je ne comprends pas les cachotteries et je ne comprends pas la raison des cachotteries du ministre de la Fonction publique.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BERTRAND: M. le Président, le chef de l'Opposition n'a pas le droit du tout de parler de cachotteries.

M. LESAGE: C'est lui qui dit qu'il ne veut rien dévoiler!

M. BERTRAND: Non, non, il n'a pas le droit de parler de cachotteries! Nous avons dit à plusieurs reprises et ç'a été accepté par tous les membres du comité — le chef de l'Opposition, le premier — que cette table ici n'en était pas une de négociations ou d'arbitrage, ou de médiation.

M. LESAGE: Je ne veux pas faire de cette table...M. le premier ministre m'a interrompu, n'est-ce pas...

M. BERTRAND: Vous aviez fini.

M. LESAGE: Non! Je ne veux pas faire de cette table, une table de négociations, une table

de médiation ou d'arbitrage. Mais ça doit être nécessairement une table où nous avons le droit de savoir exactement comment s'applique la politique salariale, quelle est la souplesse que nous pouvons lui apporter dans le présent conflit.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LESAGE: Cela, c'est dans le mandat du comité, ce n'est pas pour la table de négociations.

M. BERTRAND: Le problème qui se pose d'abord et avant tout ce matin — nous l'avons vu par l'action des cinq signataires — c'est un problème de procédure.

M. LESAGE: Non, non, pas d'accord!

M. BERTRAND: Mon collègue, le leader parlementaire, a quelque chose à dire là-dessus.

M. BELLEMARE: Les membres de l'Opposition ont voulu eux-mêmes se servir de notre règlement pour convoquer le comité ce matin.

M. LESAGE: Encore de laprocédure! M. BERTRAND: Bien, c'est vous... M. CHOQUETTE: Des avocasseries! M. LE PRESIDENT: Al'ordre! Al'ordre!

UNE VOIX: Vous nous avez amenés ici pour cela.

M. LESAGE: ...De la procédure. M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LESAGE: Nous sommes ici pour savoir la vérité.

M. BELLEMARE: M. le Président, je n'ai pas dérangé le chef de l'Opposition... j'espère que je vais être capable aussi de donner mon opinion.

M. LESAGE: Votre petit coeur!

M. BELLEMARE: Votre petit génie, vous!

M. LEFEBVRE: J'espère que vous allez nous laisser parler après...

M. LE PRESIDENT: M.Bellemare a la parole.

M. BELLEMARE: M. le Président, l'Opposition a voulu ce matin se servir de l'article 409 pour convoquer le comité. En vertu de cet article de notre règlement, l'Opposition avait parfaitement le droit de le convoquer à la demande de cinq membres. C'est dans notre règlement, nous nous y sommes rendus. Je remarque en passant que la convocation qui a été rédigée, l'a été parfaitement selon les règles de notre règlement. On n'a pas mis le sujet, on n'a pas dit pourquoi. On a dit; Le comité des règlements des régies gouvernementales à caractère industriel est convoqué pour telle date. Exactement tel que le veut notre règlement.

M. le Président, ceci étant établi, il faut aussi regarder tout notre règlement, non seulement quatre ou cinq lettres qui donnent aux membres de l'Opposition l'avantage de convoquer le comité. Il y a aussi d'autres articles qui à ce moment doivent prévaloir sur la discussion de fond qui a eu lieu ici durant neuf séances. Il y a eu neuf séances qui ont duré trente heures; la politique salariale y a été débattue, entendue et critiquée. Nous n'avons pas d'objections à cela; c'était le mandat bien explicite du 24 octobre donné par la Chambre en vertu de l'article 473. L'article 473, M. le Président, contient des instructions bien spécifiques données à un comité pour faire telle chose.

Quand la Chambre a donné un mandat, des instructions bien précises à un comité,,.. Ce comité a fait rapport. Il est dit, à l'article 474, troisièmement, que des instructions qui remettent en question une affaire dont la Chambre — cela a été fait hier - a déjà décidé définitivement, dans la session en cours, il n'est pas permis... Et la Chambre a accepté unanimement parce qu'en vertu de l'article 151 de notre règlement: « Nulle motion ne doit soulever une question qui soit au fond — c'est de ça que nous voulons parler — identique à une question dont la Chambre a décidé pendant la session en cours.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler aussi que la Chambre pourrait donner de nouveaux mandats. A l'article 476, il est sûr et certain que les pouvoirs, qui sont conférés à un comité par instruction, continuent ou revivent si l'affaire est de nouveau renvoyée à la Chambre. C'est une instruction qui est bien spécifiée.

Maintenant, M. le Président, je n'ai pas besoin de vous dire non plus qu'en vertu de l'article 481, deuxièmement: « Un comité spécial n'y est tenu que si les instructions de la Chambre sont impératives...»

Je dis, M. le Président, que le rapport, qui a été reçu, a été critiqué hier — ce matin encore, par le chef de l'Opposition qui a dit que ce que contenait le rapport, c'était simplement que le

comité avait siégé, qu'il avait entendu M. Masse et d'autres et que c'était tout — je dis, M. le Président, que ça allait plus loin que ça. Le rapport disait, en vertu de l'article 458, qu'un ajournement avait été voté par le comité. Un ajournement qui avait été, à la majorité des voix, sanctionné par le comité; l'ajournement « sine die » faisait partie hier du vote qui a été donné en Chambre. A l'article 458 — M. le Président, si vous vous y référez —vous verrez que, lorsqu'il y a eu une opposition d'un député pour qu'un rapport ne soit pas reçu ou lu, à ce moment-là, le député a le droit de faire une motion.

Il est apparu sur le feuilleton, le lendemain, une motion pour discuter du rapport. Cette motion, M. le Président, dit bien: « Que quand un rapport contient des réglementations de peu d'importance, il est généralement adopté après avoir été lu, mais si quelques députés l'exigent — comme ça été fait en vertu de la motion — on doit donner un avis — qui a été donné — portant sur l'adoption du rapport ». M. le Président, l'adoption du rapport a été faite hier matin; ça été lu, discuté; les gens ont donné leur avis, quelques-uns étaient pour, d'autres étaient contre mais ils ont voté unanimement. Le vote a été appelé et, à ce moment-là, unanimement, 68 députés de la Chambre ont voté pour que le rapport du comité soit adopté et pour toutes les conditions du rapport, c'est-à-dire l'ajournement « sine die ». A partir de ce moment-là, je dois dire que nous nous sommes rendus ce matin, ici, parce que nous avons été convoqués en vertu de l'article 409. Mais, M. le Président, cela aurait pu être un autre sujet, cela aurait pu être pour des sujets d'intérêt public: Sidbec ou autre chose. Quelqu'un avait le droit de le convoquer. Et, à ce moment-là, M. le Président, nous ne le savions pas! Mais, la minute...

M. CHOQUETTE: Vous en aviez une petite idée, par exemple!

M. BELLEMARE: Un instant, un instant, M. le Président, nous ne pouvons pas, avec un vote unanime comme celui d'hier, penser que c'était pour la question du mandat — que nous avions reçu en Chambre le 24 octobre — d'étudier la politique salariale du gouvernement et toutes ses implications et ses incidences sur la grève de la Régie des alcools.

M. CHOQUETTE: Est-ce quenous vous avons pris par surprise?

M. BELLEMARE : Ah, c'est épouvantable! M. le Président, je n'ai pas besoin de vous dire qu'en vertu du règlement — puisqu'on s'est servi du règlement pour demander la convocation...

M. PINARD: La politique, ce n'est pas toujours en français.

M. BELLEMARE; Comment?

M. PINARD: La politique, ce n'est pas toujours en français.

M. BELLEMARE: Non, mais une chose certaine c'est que notre règlement, lui, il l'est. Il est formel et sur ça je pense que nous ne pouvons pas...

UNE VOIX: J'aime trop ça ici, je vais aller travailler après!

M. BELLEMARE: ... nous ne pouvons pas, je pense... Si nous sommes ici pour faire de la procédure — comme disent certaines gens, des avocasseries — eh bien, nous sommes obligés d'en faire parce qu'on en a fait. C'est en vertu de l'avocasserie, M. le Président, qu'à cause d'un mot, dans les règlements, qui dit: Fixe, une date fixe, si le comité avait mis comme l'a fait un jour, au comité des comptes publics, un ancien premier ministre qui avait convoqué le comité des comptes publics pour le 27 août, un dimanche, cela aurait été fixer la date! Et pour l'avoir ajourné « sine die », les membres de l'Opposition ont fait une avocasserie. Ils ont pris la procédure normale du règlement qui dit qu'en vertu de cet article 409, on a le droit de convoquer le comité. Ils l'ont convoqué sans donner les raisons, sans donner les motifs, sans donner les raisons spécifiques pour lesquelles il était convoqué. D'ailleurs, c'était bien dit dans nos règlements qu'ils ne pouvaient pas le convoquer de nouveau pour la régie, parce qu'il y a eu un vote en Chambre, il y a eu un vote au comité. Comme la procédure parlementaire le veut, nous ne pouvons pas continuer de siéger sur une motion de fond, sur une question qui a été décidée par le comité, ici, et par la Chambre, quand nos règlement disent aux articles 451 et 474, troisièmement, que nous ne pouvons pas revenir au cours de la même session sur le même sujet.

M. LE PRESIDENT: Merci, M. Bellemare. Je voudrais, M. Lefebvre, que les membres du comité soient indulgents à l'égard de celui qui préside car il n'a pas cette habitude des avocasseries, et, si je donne la parole, il faut bien s'entendre, c'est sur une question de procédure actuellement. M. Lefebvre.

M. LEFEBVRE: M. le Président, justement je voudrais sortir des avocasseries parce que je ne crois pas que le peuple soit très édifié du temps que nous sommes en train de perdre plutôt que de l'utiliser à bon escient. Le problème que je voudrais vous poser, M. le Président, concerne toutefois la procédure.

Lors de l'ajournement, le premier ministre s'en souviendra, je crois, M. le Président, que vous n'étiez pas au fauteuil à ce moment, c'est un de vos collègues qui y était. Mais avant que le gouvernement n'impose le bâillon à ce comité, par un vote...

M. BELLEMARE: Je vous demande de retirer ce mot-là.

M. BERTRAND: II y a un bout!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre!

M. LESAGE: Refusez de le retirer, c'est juste!

DES VOIX: A l'ordre! A l'ordre!

M. BERTRAND: Le député d'Ahuntsic est injuste.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! M. Bertrand.

M. BERTRAND: La meilleure preuve qu'il n'y a pas de bâillon c'est que le député d'Ahuntsic est debout...

M. LESAGE: C'est certainement le bâillon!

M. MASSE: Ce n'est pas le bâillon, c'est la majorité.

M. BERTRAND: II peut exprimer son point de vue. Je pense que nous essayons, de part et d'autre, de permettre à nos collègues d'exprimer leur opinion, en particulier ce matin, sur le problème de procédure. Mais que le mot bâillon soit utilisé ici, je pense que c'est totalement déplacé, M. le Président, et c'est hors d'ordre.

M. LEFEBVRE: M. le Président, je retirerai le mot bâillon si le premier ministre me laisse faire ce que je voulais faire l'autre jour. J'avais demandé trois minutes avant l'ajournement. On a pris un vote pour m'empêcher d'utiliser trois minutes.

M. BERTRAND: Non, M. le Président, si mon souvenir est bon — et on peut regarder le journal des Débats — il pouvait, à ce moment-là, et tout le monde était d'accord pour qu'il utilise ses trois ou quatre minutes. C'est lui-même qui a refusé.

M. LEFEBVRE: Non, la vérité, M. le Président...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! M. Lefebvre, un instant.

Etant donné que je n'ai pas été témoin oculaire de cette réunion-là...

M. LEFEBVRE: C'est justement pour cela qu'on vous racontera ce qui s'est passé.

M. LE PRESIDENT: Il serait peut-être sage qu'on reprenne à neuf ce matin et qu'on s'en tienne au problème, qui est un problème de procédure actuellement, sans relater ces faits de la semaine dernière qui sont pour moi méconnus.

M. LEFEBVRE: M. le Président, il y a seulement quelques années que je siège en cette Chambre. Connaissant l'habileté des spécialistes de la procédure, je ne doute aucunement que le ministre du Travail, en particulier, peut nous faire passer une journée et même quelques jours dans des débats aussi futiles que celui que nous faisons présentement.

M. le Président, quant à moi, je ne participerai pas au débat sur la procédure. Je dis ceci, et c'est un fait que n'importe qui peut vérifier, avant que le premier ministre n'appelle le vote pour l'ajournement « sine die » de ce comité, j'avais demandé la parole. J'ai renoncé à mon droit de parole parce qu'il y avait à la barre des gens qui avaient des choses à dire et c'est pourquoi j'ai passé mon tour.

Par la suite, le premier ministre est arrivé avec sa motion d'ajournement « sine die », mais il a dit: Si vous voulez parler tout de suite, vous pouvez le faire. Mais évidemment, ceci était une sorte de marchandage comme quoi, à ce moment-là, je considérais que je n'avais plus rien à dire.

DES VOIX: Ah! Ah!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre!

M. LEFEBVRE: M. le Président, ce que j'ai à dire concerne les heures et les heures que le ministre d'Etat à la Fonction publique a utilisées pour exposer la politique salariale du gou-

vernement. Je réclame un droit de participer à ce débat. Je n'en ai pas eu l'occasion, parce que le gouvernement a imposé, par un vote majoritaire, un ajournement « sine die », je demande les cinq minutes qu'on m'avait accordées l'autre jour parce que je sais fort bien ce qui va arriver. Après une heure de débat de procédure, le gouvernement demandera à nouveau un vote. Quant à moi, je ne suis pas intéressé à cette comédie.

M. BERTRAND: Qui l'a provoquée cette comédie en demandant la tenue de ce comité?

M. LEFEBVRE: C'est vous, en faisant ce débat de procédure!

M. BERTRAND: Bien non, ce n'est pas nous qui faisons ce débat de procédure. Vous avez voté hier, avec nous, pour adopter le rapport!

M. LESAGE: Ce n'est pas cela!

M. LEFEBVRE: Le chef de l'Opposition a discuté, à mon avis de façon absolument logique, le sens du vote qui a été pris hier. On ne peut pas voter contre les faits...

UNE VOIX: Etiez-vous là? M.LEFEBVRE: Non, je n'étais pas là.

M. BELLEMARE: Vous auriez pu intervenir hier matin. En Chambre, vous auriez pu intervenir hier matin. Nous avons le droit d'intervenir.

M. LAPORTE: Qu'on s'en tienne au moins à l'objet de la discussion!

M. MASSE: Le comité a siégé trente heures.

M. LE PRESIDENT: Nous avons ici une question de procédure à régler. Je pense bien qu'on ne devra pas s'étendre trop longtemps sur le sujet, autrement nous allons faire appel au vote immédiatement pour régler la question une fois pour toutes.

M. LEFEBVRE: La question que je vous pose...

M. LESAGE: Le bâillon encore!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Je demanderais à M. le chef de l'Opposition de bien vouloir retirer sa parole.

UNE VOIX: La population...

M. LESAGE: Non, il a été jugé par vous ou celui qui vous remplaçait, que le mot bafllon, je l'avais prononcé avec raison et je n'ai pas été obligé de le retirer.

M. MASSE: Le bâillon a été posé...

M. LESAGE: Ce n'est pas parce qu'on change de président que les mots deviennent antiparlementaires.

M. MASSE: ... le 5 juin 1966...

M. BERGERON: M. le Président, je soulève un point d'ordre!

M. LESAGE: D'accord, vous l'avez apposé le bafllon, le 5 juin 1966...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! M. LESAGE: La dictature... M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BERTRAND: C'est une dictature, et le député d'Outremont ne peut pas s'empêcher de rire quand le chef de l'Opposition parle de dictature.

M. CHOQUETTE: C'est quand vous faites des scènes comme ça...

M. LE PRESIDENT: Le député de Mégantic a la parole.

M. BERGERON: M. le Président, le chef de l'Opposition vient de mentionner que j'avais accepté le mot bafllon alors que j'occupais le siège de la présidence. Je dois rappeler au chef de l'Opposition qu'en aucun moment, lorsque j'ai occupé le siège de la présidence, je n'ai décidé que le mot bafllon devait être accepté. D'autre part, sur la question que soulève le député d'Ahuntsic, nous sommes actuellement devant une motion qu'ont présentée cinq députés de l'Opposition. Nous devons décider d'un point de règlement avant de nous attaquer au fond. Je me demande de quel droit le député d'Ahuntsic peut refuser de discuter du point de règlement.

Il est des procédures établies pour le bon ordre à suivre pour que nos travaux parlementaires avancent le plus rapidement possible. M. le Président, je soumets respectueusement que le député d'Ahuntsic, comme les autres députés de cette Chambre, n'a aucun privilège de passer

outre et que vous devriez le rappeler à l'ordre et lui demander de discuter sur la procédure, tel que le veut notre règlement.

M. LE PRESIDENT: J'ai déjà demandé au député d'Ahuntsic de s'y conformer et j'aimerais bien qu'il continue dans cette veine-là.

M. LEFEBVRE: D'accord, M. le Président, mais je pense bien qu'il n'y a aucun règlement dans aucun livre de règles parlementaires qui m'interdit de vous poser une question. Je vous pose la question suivante: Est-ce que vous-même, prenant évidemment vos instructions de la majorité...

M. BERTRAND: M. le Président, je regrette, c'est une insulte...

DES VOIX: A l'ordre!

M. BERTRAND: ... que l'on fait à la présidence.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BERTRAND: M. le Président, de l'aveu de tous, et je crois même que dernièrement nous avons fait mention que le président, celui qui préside aujourd'hui, comme celui qui l'a remplacé l'autre jour, a exercé son rôle d'une manière absolument impartiale. C'est lui qui doit voir à ce que les séances se déroulent dans l'ordre. Il a soumis que nous devions d'abord discuter du problème de la procédure. Je crois que les propos du député d'Ahuntsic ont certainement dépassé sa pensée à l'endroit du président.

M. LEFEBVRE: M. le Président, disons que ce que je voulais dire en fait, c'est que, quelle que soit votre décision, finalement, c'est la majorité qui décidera.

M. BERTRAND: Cela, c'est vrai.

M. LEFEBVFE: Alors, ma question je la pose de nouveau parce qu'encore une fois, j'ai écouté pendant des heures et des heures le ministre d'Etat à la Fonction publique. Je voudrais prendre quelques minutes pour faire des remarques. Je demande au gouvernement s'il veut bien...

M. ALLARD: Pourquoi est-ce que vous ne les avez pas faites dans ce temps-là?

M. LEFEBVRE: Parce que je n'ai pas eu la parole. Alors, M. le Président, avant que ce débat de procédure ne soit réglé, juste une question de bon sens. Une fois de temps à autre nous avons le droit d'agir comme des hommes ordinaires, vous savez.

M. ALLARD: Agissez à temps.

M. LEFEBVRE: Alors, si le gouvernement est d'accord...

M. BERTRAND: Le député d'Ahuntsic, tantôt, a exposé le point de vue. Le leader parlementaire lui a dit qu'il aurait très bien pu parler hier. C'est là ce que l'on appelle des éléments d'ordre. Lorsque le rapport fut présenté vendredi dernier, il n'a pas été accepté parce que l'Opposition a voulu faire une motion. Cela a été discuté hier, le député d'Ahuntsic aurait pu faire hier ce que ses autres collègues ont fait en Chambre. Le député ne l'a pas fait. Il n'y était pas, cela le regarde. Mais, c'est en Chambre qu'il devait le faire, à l'occasion de l'étude de ce rapport. Comme il ne l'a pas fait, il ne doit pas, à cause de son absence, paralyser le travail de ce comité où le problème de procédure se pose ce matin.

M. LEFEBVRE: M. le Président, je regrette, mais le ministre d'Etat à la Fonction publique est un maître d'école. Je ne croyais pas que le premier ministre en était un. Quant à moi, je n'ai pas de leçon à me faire donner sur le temps où je devrais parler ou ne pas parler. Le gouvernement, une fois de plus, fera preuve de sa mesquinerie.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte avait demandé la parole, M. Laporte.

M. LAPORTE: M. le Président, dans cinq minutes, nous aurons perdu une heure à discuter de procédure, alors que nous avons ici des gens qui pourraient renseigner ce comité sur le problème que nous devons régler. Procédure ou pas procédure il y a toujours 2,800 fonctionnaires du gouvernement qui sont en grève.

M. MASSE: Ce n'est pas là la question, M. le Président, les négociations continuent ce matin.

M. LAPORTE: Comme cette table, on l'a dit fréquemment, n'est pas une table de négociations...

M. MASSE: A l'ordre!

M. LAPORTE: J'ai bien l'intention.... M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre!

M. LAPORTE: ... d'exprimer mon point de vue et vous remarquerez que je n'ai interrompu personne, malgré le goût que j'en aie eu à plusieurs occasions.

Vous savez que je crois en la procédure et je trouve que c'est important. J'espère que les journaux vont donner une large publicité à ce que l'on fait ce matin, afin que l'on soit flétri partout comme on le mérite.

M. le Président, qu'est-ce que le comité a fait jeudi dernier? iL s'est ajourné. Est-ce que je dois comprendre que si le rapport qui a été fait à la Chambre n'avait pas été reçu, le comité n'aurait pas été ajourné?

M. BERTRAND: Vous avez voté pour cela, hier.

M. LAPORTE: Ce n'est pas ce que je vous demande. Je vous dis que c'est le comité qui s'est ajourné jeudi. Si vendredi, on avait refusé le rapport, est-ce que le comité n'aurait pas été ajourné?

M. BERTRAND: « Sine die ».

M. LAPORTE; M. le Président, vous allez éviter à M. le premier ministre de tourner autour des questions. Je vais lui poser des questions fort précises.

M. BERTRAND: Je ne répondrai pas, puisque vous ne voulez pas être interrompu.

M. MASSE: Vous ne voulez pas qu'on vous interrompe.

M. LAPORTE: Bon, quand il ne peut pas tourner autour, il ne répond pas.

Vous m'interromprez seulement après mes questions.

M. BERTRAND: Non, je vais vous laisser exposer votre point de vue.

M. LAPORTE: Alors, M. le Président, jeudi, puisque nous devons parler de procédures, le comité s'est ajourné. Il y a eu un vote majoritaire de 11 contre 10, et le comité s'est ajourné « sine die ». Qu'est-ce que cela veut dire « sine die »? Cela veut dire que la date de la prochaine séance n'est pas déterminée. Qu'est-ce que les libéraux ont fait le lendemain? Les membres de l'Opposition ont fixé la date de la séance suivante. Vous serez bien aimable, M. le Président, de me dire, jusque là, ce qu'il y a d'illégal. Quand un comité s'est ajourné « sine die », cela voudrait dire qu'il ne peut plus siéger jamais, si j'accepte l'explication du ministre du Travail.

M. BELLEMARE: Non, non, ce n'est pas cela que j'ai dit.

M. LAPORTE : Cela veut dire que la date de la réunion suivante n'est pas déterminée. Or, il y a trois façons de déterminer la date de la prochaine séance d'un comité ajourné « sine die ».

D'abord on peut demander au président de convoquer une séance, c'est la Chambre qui peut le faire. Deuxièmement, il y a le gouvernement qui peut, avec sa majorité, décider que le comité va siéger. Troisièmement, il y a l'article 409.

Les trois façons sont également légales, tout le monde étant sur le même pied. Nous avons décidé d'utiliser l'article 409 pour fixer la date de la réunion suivante. C'est ce matin. Jusque là, M. le Président, qu'est-ce que nous avons fait d'illégal? Il y a eu un rapport présenté en Chambre. Que sont ces rapports-là? Comme tous les autres rapports de tous les comités, c'est le comité qui fait rapport à la Chambre de ses travaux, et le rapport est reçu pour fins d'archives. Qu'est-ce qui serait arrivé, M. le Président, si on avait voté contre le rapport et que nous aurions réussi à le faire renvoyer? Est-ce que, rétroactivement, le jeudi précédent, le comité n'aurait pas été ajourné et qu'il aurait fallu inscrire dans les livres que le comité, en dépit de son ajournement, avait continué à siéger parce que le Parlement avait refusé le rapport? Vous voyez l'illogisme complet d'une telle proposition.

La Chambre reçoit les rapports des comités. C'est un document qui est déposé. C'est tellement vrai que le règlement qu'on a cité à droite et à gauche dit que le rapport, s'il ne contient pas de propositions majeures, est tout simplement reçu par la Chambre. Le rapport a été reçu et la Chambre est informée que le comité s'est ajourné « sine die ». Pas plus que cela. Qu'est-ce qui serait arrivé si le rapport avait été rejeté? Je pose la question au premier ministre et il pourra y répondre tantôt. Est-ce que cela aurait changé quelque chose à la décision? Est-ce que c'est la Chambre qui ajourne les comités ou si ce sont les comités eux-mêmes qui s'ajournent ou ne s'ajournent pas? Qu'est-ce que nous allons faire ce matin? J'imagine que, dans quelques minutes, le premier ministre propose de nouveau que nous ajour-

nions « sine die ». Nous monterons en Chambre cet après-midi, et le rapport sera proposé. On le fera inscrire au feuilleton et on le discutera dans deux jours. On le rejettera. La Chambre change d'idée et rejette le rapport. Conclu-ra-t-on que le comité ne sera pas ajourné le matin?

M. le Président, je vous prierais d'examiner cette procédure. Les comités sont maîtres de leurs décisions. Ils siègent, s'ajournent, font rapport. La Chambre reçoit ces rapports et nous avons, nous, membres du comité, tenu une procédure prévue pour fixer la date de réunion, c'est ce matin.

Nous sommes en séance, à moins que le premier ministre n'utilise sa majorité pour nous dires Vous êtes en séance et vous ne travaillerez pas! Cela, c'est son droit. Il prendra ses responsabilités tout à l'heure, pas en « temps et lieu », dans quelques minutes. Il prendra la responsabilité de dire au comité; Vous avez utilisé l'article 409. Vous vous êtes réunis, mais vous ne travaillerez pas. Nous allons vous faire ajourner avant même que vous ayez dit ce que vous avez à dire.

Il va le faire sur quelle base? En disant que le travail du comité était fini? M. le Président, au moment où nous nous ajournions, il y avait un membre du comité, M. Lefebvre, qui demandait la parole. Est-ce que nous pouvons présumer, à ce moment-là, que le travail était fini? Il l'a tellement demandée qu'il l'a redemandée ce matin, en prétendant que nous lui avions imposé le bâillon. C'est son expression à lui et je ne veux pas m'engager dans des débats de procédure. Disons que nous l'avons empêché de parler. Et nous allons prétendre ce matin que le travail était fini? Peut-être fini pour le gouvernement, mais quand est-ce que le travail d'un comité est fini? Quand le gouvernement décide que c'est fini ou quand tout le monde, à son gré, à l'intérieur des limites qui sont prévues par notre règlement, c'est-à-dire une heure par député, a exprimé son opinion? Donc, le travail n'était pas terminé. L'argument du premier ministre ne tient pas.

Troisièmement, le mandat du comité tel que décrit par la Chambre, je veux bien que nous le lisions, que nous le relisions, que nous l'expliquions, que nous le disséquions. Il y a un article du règlement qui est très clair. Personne encore du côté du gouvernement... Je vois que M. le député de Maskinongé me regarde, il va probablement le citer. Je pense que c'est l'article 405, de mémoire, M. le Président...

M. PAUL: C'est cela.

M. LAPORTE: ... qui dit qu'un comité permanent n'est pas lié par le mandat qui est donné par la Chambre. Il peut discuter de tout ce qui relève de lui. Alors...

M. PAUL: C'est l'article 465.

M. LAPORTE: L'article 465? Vous voyez, M. le Président, si tout le monde le connaît, je n'aurai pas de misère à le faire accepter tout à l'heure.

M. le Président, le travail n'était pas terminé. Ensuite, nous avons le droit de discuter devant ce comité de toute question qui relève de notre juridiction. Enfin, ce n'est pas la Chambre qui autorise un comité à s'ajourner. C'est le comité lui-même. Autrement, je vais faire un amendement à la proposition que fera le premier ministre, et je vais dire: Reportons cela à la Chambre, c'est elle qui va décider si nous ajournons ou si nous n'ajournons pas. Mais quand on aura voté en haut...

M. BELLEMARE: Cela ne se rendra pas.

M. LAPORTE: Cela ne se rendra pas. Voyez-vous, M. le Président, où cela se rend-il?

M. BELLEMARE: Parce que le règlement est fait pour vous, pour nous, pour tout le monde.

M. LAPORTE: Oui, c'est le guide.

M. BELLEMARE: C'est le guide des travaux parlementaires.

M. LAPORTE: C'est cela.

M. BELLEMARE: Si nous ne voulons pas nous en occuper, laissons-le de côté et allons à un « free for all ». Cela va être joli par bout.

M. LAPORTE: C'est cela. Alors je pose la question au ministre du Travail si ce matin on décide...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LAPORTE: Je veux poser une question à...

M. BELLEMARE: Si le système n'est pas bon, démolissons-le.

M. LAPORTE: M. le Président, le ministre du Travail dit: « Si le système n'est pas bon,

démolissons-le. » On est en train de le démolir, le système. Cela fait une heure et quatre minutes.

M. BELLEMARE: Il ya des moyens pour démolir le système.

M. LAPORTE: M. le Président, je propose, devant ce comité, que M. Jean-Paul Lefebvre exprime son point de vue sur la politique salariale du gouvernement et ses conséquences actuelles. Deuxièmement, je propose que moi — et peut-être que le député de Maisonneuve voudra faire la même chose, je ne sais pas si le député de Saint-Hyacinthe est ici, il voudrait faire la même chose — je propose que les deux — moi, je vais le faire, j'ai pris des notes, M. le Président, je suis allé à la négociation, je voudrais, à ce comité, faire rapport de ce qui s'est dit. Pour le plaisir de le faire? Non, M. le Président. On a dit un jour devant ce comité... Je suis étonné et déçu qu'il n'y ait pas un gars, ce matin, des négociateurs.

M. MASSE: Ils négocient ce matin.

M. LAPORTE: Ils négocient? D'accord. J'accepte cette explication.

M. MASSE: Bon.

M. LAPORTE: M. le Président, des choses se sont passé devant ce comité et elles ont fait progresser le travail. Le ministre a dit: On a offert $300 qui ont été refusés par les syndicats. Je veux expliquer le rôle du comité, dire comment il peut être utile. On a dit: Non, ce n'est pas cela, c'est autre chose. Les deux parties ont donné l'explication et on a eu la vérité. En fait il avait été question vaguement d'offrir $300, mais cela n'avait pas été offert officiellement.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LAPORTE: Non, M. le Président, je prétends que je suis dans l'ordre. Je dis quel peut être le rôle de ce comité et pourquoi nous voudrions continuer. Je veux parler ce matin, moi, à ce comité, d'une chose qui a été dite à nous: la souplesse du gouvernement. La souplesse des négociateurs, est-ce vrai ou pas vrai?

Le comité a le droit de savoir cela.

Je veux réciter ce qui s'est dit à la négociation. Où est la souplesse du gouvernement? Peut-être que le ministre va nous donner des explications.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que vous voulez vous engager sur le fond ou si vous préférez vous en tenir à la procédure?

M. LAPORTE: Si vous me le permettez, je vais m'engager tout de suite sur le fond.

M. LE PRESIDENT: Alors, si vous voulez vous engager sur le fond, il faudra attendre...

M. LAPORTE; Alors, M. le Président, pour ces raisons, je juge que ce débat de procédure, ce matin, est malheureux, qu'il est inutile et qu'il n'a qu'un but. Là, je vais prêter de mes intentions au gouvernement, il n'a qu'un seul but, c'est de nous empêcher, ce matin, de continuer l'étude...

M. MASSE: Ah, M. le Président! DES VOIX: Ah, ah!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

Je remarque, que M. Laporte voudrait qu'on donne beaucoup de publicité dans les journaux à cette heure que nous venons de perdre. Mais j'ai été témoin...

M. LAPORTE: J'ai fait deux propositions: que M. Lefebvre soit autorisé à parler ainsi que moi-même. J'ai un rapport à faire à ce comité. Tous les autres membres qui voudront se faire entendre...

M. BERTRAND: C'est une question de procédure.

M. LE PRESIDENT: Alors, Je le regrette avec vous, moi aussi, mais ce n'est pas la première fois que je suis témoin que nous perdons des heures sur la procédure; je suis le premier à regretter qu'on s'arrête sur des choses enfantines.

M. LAPORTE: Je prends note...

M. LE PRESIDENT: M. le député de Maskinongé.

M. LESAGE: Est-ce que je pourrais demander au député de Maskinongé s'il va nous faire un acrostiche avec la lettre P pour procédure?

M. PAUL: Je constate qu'il y a trop de yo-yo satiriques.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! M. PAUL: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: M. Paul.

M. PAUL: J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques de l'honorable député de Chambly sur notre système de procédure parlementaire, sur notre règlement. Vous me permettrez de différer quelque peu d'opinion avec lui sur le point précis dont nous sommes saisis ce matin.

L'honorable député de Chambly a rappelé que, jeudi dernier, le comité s'est ajourné « sine die ». A ce moment-là, celui qui présidait les délibérations du comité se trouvait lié par les dispositions de l'article 438 de notre règlement où il est dit que dès qu'un comité spécial a terminé l'examen de l'affaire qui lui a été renvoyée, il doit faire un rapport à la Chambre.

Dès ce moment-là, M. le Président, il incombait à votre prédécesseur de soumettre pour approbation par l'Assemblée législative, par la Chambre, le rapport adopté par le comité. C'est ce qui fut fait! Ensuite, les honorables députés de l'Opposition ont jugé bon de se prévaloir de l'article 409 pour convoquer le comité. C'était leur droit et, comme le disait tout à l'heure l'honorable député de Chambly, trois moyens étaient possibles pour convoquer la séance de ce matin.

Mais là où nous sommes un peu emprisonnés par nos délibérations ou par celles que l'on voudrait peut-être tenir, c'est qu'hier la Chambre s'est prononcée sur un rapport. Si je me réfère au procès-verbal de mardi, je vois que l'étude proposée à la Chambre à ce moment-là était: l'adoption d'un rapport du comité à caractère industriel ou commercial.

C'était un rapport que nous devions adopter en Chambre. J'abonde dans le sens des remarques du député de Chambly quand il nous réfère à l'article 465 à l'effet que le comité est maître de sa procédure et qu'il peut même, de consentement, élargir les cadres de son mandat.

Mais nous ne pouvons ce matin, M. le Président, adopter ou nous prévaloir des dispositions de cet article parce que la Chambre, hier, a disposé définitivement du travail du comité que nous tenons ce matin.

M. LAPORTE: Est-ce que je pourrais vous poser une question?

M. PAUL: Certainement.

M. LAPORTE: Est-ce que le député veut dire que d'aucune espèce de façon le comité ne pourra siéger de nouveau pendant la session actuelle?

M. PAUL: Non, absolument pas.

M. LAPORTE: Ce n'est pas ça qu'il veut dire?

M. PAUL: Sur ce point donné...

M. LAPORTE: Ah! Il peut siéger? De quelle façon?

M. PAUL: Oui, au sujet de quoi?

M. LAPORTE: Du comité de ce matin.

M. PAUL: Nous soumettons respectueusement, M. le Président — et malheureusement c'est la procédure qui le veut...

M. LAPORTE: Oui, oui, mais je veux...

M. PAUL: ... que nous ne pouvons pas nous attaquer de nouveau à un problème ou discuter d'une situation dont la Chambre a disposé, et alors que la Chambre a adopté un rapport final sur le sujet.

M. LEFEBVRE: De consentement des deux côtés...

M. MASSE : Un rapport final. M. PAUL: Final.

M. LAPORTE: Est-ce que je dois comprendre que le premier jour où le comité a siégé j'imagine là — j'enlève la bonne foi pour fin de discussion — qu'à la première minute où le comité serait réuni, le premier ministre ou un autre se serait levé pour dire: M. le Président, je propose que le comité ajourne « sine die » la majorité vote et c'est adopté par la Chambre et nous ne pouvons plus parler de la question qui n'a jamais été discutée?

M. PAUL: Nous avons eu trente heures de délibérations, nous avons eu neuf séances et je crois que la question telle que posée par mon honorable ami ne mérite même pas de réponse parce que c'est ridicule vouloir...

M. LAPORTE: Expliquez-moi comment M. Lefebvre peut être convaincu que le travail est terminé?

M. PAUL: Je n'ai pas à convaincre mon honorable ami d'en face, le député d'Ahuntsic. Une chose est certaine, c'est qu'hier il aurait eu l'avantage et l'occasion, avant l'adoption du rapport, de nous présenter les arguments qu'il avait l'intention de nous offrir ce matin. C'était son droit et il ne l'a pas fait.

M. LEFEBVRE: Cela ne trompe personne.

M. LAPORTE: En vertu de quoi le travail du comité était-il terminé lorsque M. Lefebvre lui-même demandait la parole à l'ajournement? Son droit de parole lui a été enlevé par une proposition d'ajournement du premier ministre.

M. PAUL: M. le Président, jeudi dernier, le comité, par vote majoritaire, a décidé de suspendre ses délibérations et d'ajourner « sine die ». C'est par vote majoritaire que le comité a ajourné ses délibérations « sine die ». Mais à ce moment-là, M. le Président, la Chambre n'avait pas disposé définitivement du rapport du comité. Si l'honorable député de Chambly, ce matin, nous disait: Bien voici M. le Président, nous pourrions revenir sur le sujet, nous pourrions en vertu de 465, revenir sur la question, la débattre de nouveau au fond, je dirais peut-être que nous pourrions en disposer et accepter sa proposition.

Mais je soumets respectueusement qu'à ce moment-ci nous ne pouvons plus parce que la Chambre a disposé de la question du rapport qui lui a été soumis et que nous ne pouvons plus continuer à étudier cette question parce que nous n'avons plus de mandat pour le faire. Il nous faudrait qu'en vertu de 476 et 477 la Chambre donne de nouveau un mandat ou un champ de travail au comité. La Chambre pourrait en aucun temps nous retourner le même sujet pour discussion ou une étude et nous le ferions avec plaisir. Mais si nous n'observons pas certaines règles de procédure qui sont désuètes — nous l'admettons, M. le Président — qui devraient être modernisées, qui devraient être plus effectives, tant que ces règles ne seront pas adoptées, nous sommes liés par la procédure. En voulant d'un seul coup de main remettre ou mettre de côté les règles qui, en certaines circonstances, ne font pas notre affaire ou adopter en certaines autres circonstances les règles qui font notre affaire, le travail de notre assemblée et de nos comités ne pourra se tenir avec logique et efficacité.

Par conséquent, je soumets bien respectueusement que, vu que la Chambre s'est prononcée hier sur le rapport du comité, nous ne pouvons pas ce matin nous prévaloir des dispositions de l'article 465. Au contraire, nous sommes obligés de nous référer aux articles 476 et 477 et 482, deuxièmement.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette.

M. CHOQUETTE: M. le Président, sur la question de procédure, je pense qu'on perd de vue du côté gouvernemental l'exposé qui a été fait par le chef de l'Opposition quand il a inauguré la séance, ce matin, à la suite de la convocation du comité par cinq députés libéraux. Et je crois que le chef de l'Opposition, quand il s'est exprimé dès le début de la séance, a été parfaitement clair en disant qu'il s'agissait pour le comité d'examiner la question de la grève de la Régie des alcools et il a été bien spécifique sur ce sujet-là depuis l'ajournement du comité, mercredi dernier. Par conséquent, si on fait abstraction du débat de fond sur l'ensemble de la politique salariale du gouvernement, si on fait abstraction de cette question-là, je pense que M. Laporte, député de Chambly, a répondu de façon satisfaisante au premier ministre sur cette question-là. Il n'en reste pas moins que la situation aujourd'hui n'est pas la même que mercredi dernier. Il y a eu des développements depuis mercredi dernier. Il y a eu des séances à la table des négociations. Des députés se sont rendus et ont observé ce qui se passait. Par conséquent, le mandat que le chef de l'Opposition voudrait ni plus ni moins voir assumer par le comité à l'heure actuelle est complètement différent de celui qui existait lors des séances antérieures du comité et qui ont été ajournées « sine die », mercredi dernier.

Par conséquent, M. le Président, je dis donc que, sur le plan juridique, sur le plan du mandat que l'on cherche à faire confier à ce comité, les arguments qui ont été soulevés par le ministre du Travail et par le député de Maskinongé, tombent automatiquement. Plus particulièrement le ministre du Travail a soulevé l'article 474, alinéa 3), qui défend à un comité d'examiner des instructions ou de donner à un comité des instructions qui remettent en question une affaire dont la Chambre a déjà décidé, définitivement, dans la session en cours.

Or, la Chambre n'a rien décidé sur la question. Elle n'a au moins pas décidé ce qui s'est passé depuis mercredi. Par conséquent, la demande du chef de l'Opposition à l'effet que le comité se saisisse aujourd'hui de ce qui s'est passé depuis mercredi, me paraît tout à fait légitime.

De plus, l'honorable ministre du Travail a invoqué l'article 458. Or, l'article 458 dit qu'un

comité ne peut examiner des recommandations qui ont été faites par un comité spécial. Or le comité des régies gouvernementales à caractère commercial et industriel, qui s'est ajourné mercredi, n'a pas apporté de recommandations. Il a simplement fait rapport de ses activités jusqu'à mercredi dernier alors qu'il était ajourné.

Par conséquent, on ne peut pas priver, à l'heure actuelle, la réunion du comité d'aujourd'hui du droit d'examiner ce qui s'est passé mercredi. Je pense qu'à ce point de vue-là même le député de Maskinongé n'a pas réussi, avec la subtilité légale qu'on lui reconnaît en Chambre et en comité, à passer à côté de cette question de fait. Je pense qu'il y a tout intérêt à ce que les membres du comité et les députés de la Chambre, qui sont ici, prennent connaissance de ce qui s'est fait dans les séances de négociations depuis mercredi dernier. On ne peut quand même pas dire que, mercredi dernier, le comité avait déjà décidé — ou jeudi dernier, ou mercredi dernier, disons — le comité des régies gouvernementales à caractère industriel et commercial avait déjà décidé ou enfin avait déjà fait des recommandations ou avait déjà étudié ce qui était pour se passer dans les jours suivants.

Or, il s'est passé des choses dans les jours suivants. La situation aujourd'hui ne se présente pas du tout comme elle se présentait mercredi ou jeudi dernier. Par conséquent, sur le plan de la procédure, le comité actuel n'est pas du tout empêché ou privé du droit d'examiner ce qui s'est passé dans les derniers jours.

C'était la demande, du chef de l'Opposition, ce matin, quand il s'est exprimé au début de la séance. Alors, je ne vois pas comment, au point de vue de la procédure, on peut invoquer des articles qui feraient obstacle à cet examen, par le comité, des événements qui ont eu lieu depuis que le comité s'est ajourné, la semaine dernière.

M. LE PRESIDENT: Merci, M. Choquette. M. Gabias.

M. GABIAS: Je voudrais ajouter quelques mots aux nombreux qui ont été prononcés, autant par les ministériels que par les membres de l'Opposition.

Je crois, qu'il est très important que nous remontions à la source de la convocation des comités qui siègent. C'est le chef de l'Opposition qui a soulevé, en Chambre, cette question des difficultés éprouvées dans les négociations entre la Régie des alcools et ses employés. Dès que le chef de l'Opposition eut soulevé, en Chambre, cette question, qui était connue de tout le monde, le chef du gouvernement n'a pas hésité à convoquer le comité à caractère industriel et commercial. C'est un comité permanent. La question posée par le chef de l'Opposition a été soumise au comité permanent qui siège présentement. Les séances se sont déroulées pour que le gouvernement fasse connaître sa politique salariale. La semaine dernière, le comité, par voix majoritaire, a fait en sorte qu'il soit ajourné « sine die » après avoir tenu neuf séances. Un rapport a été fait.

Dès que le rapport eut été déposé, cinq membres du comité, comme ils en avaient le droit, ont demandé que de nouveau, le comité se réunisse ce matin, sans mentionner les fins de la réunion. Et cela se comprend, M. le Président. Pourquoi l'Opposition n'a-t-elle pas indiqué les fins pour lesquelles — et cela, c'est vendredi dernier — pourquoi n'a-t-elle pas indiqué, dans l'avis de convocation, la raison de la réunion?

M. CHOQUETTE: Vous contredisez le ministre du Travail?

M. GABIAS: On n'a pas indiqué dans l'avis pourquoi on voulait réunir le comité. Et cela, c'est vendredi dernier.

M. LAPORTE: Vous êtes rendu à la culture des fraises!

M. GABIAS: Vous avez cultivé des pommes de terre tantôt et je ne vous ai pas empêché de le faire.

Hier, après que les cinq membres du comité eurent donné leur avis, le rapport a été adopté à l'unanimité.

A ce moment, les membres de l'Opposition savaient que nous votions sur l'adoption du rapport. A ce moment, les membres de l'Opposition savaient que le député d'Ahuntsic n'avait pas parlé. Est-ce que je dois conclure que les membres de l'Opposition ne voulaient pas entendre M. le député d'Ahuntsic?

UNE VOIX: Ecoutez!

M. LAPORTE: C'est fort! M. GABIAS: A l'unanimité...

M. CHOQUETTE: Allez raconter cela dans Bagot!

M. GABIAS: A l'unanimité! est-ce qu'on a profité du fait...

M. LAPORTE: Oui, oui, on a surveillé cela.

M. GABIAS: Est-ce qu'on a profité de l'absence du député d'Ahuntsic pour adopter à l'unanimité le rapport sachant...

M. LAPORTE: Inutile d'insister: c'était pour cela.

M. GABIAS: C'était pour ça? C'est un aveu...

M. LEFEBVRE: La nuit, est-ce que vous avez parfois des visions?

M. GABIAS: Non, mais ce matin, par exemple...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre!

M. GABIAS: Ce matin, le député d'Ahuntsic, nous a donné la preuve que lui avait des visions, par exemple, parce qu'il s'est réveillé en retard! Il s'est réveillé une journée trop tard, M. le Président. C'est hier qu'il aurait dû faire valoir ses privilèges de député alors que la Chambre adoptait à l'unanimité le rapport.

Le député de Chambly savait également, en votant pour l'adoption du rapport, que cela lui enlevait le droit ou le privilège de se faire entendre sur ce qu'il a vu et entendu au cours des négociations. Et il a voté pour cela, M. le Président!

M. LAPORTE: Dites-moi donc ce que cela aurait fait si nous avions voté contre? Le rapport aurait été voté quand même par la Chambre. Qu'est-ce que cela aurait changé?

M. GABIAS: Cela n'aurait rien changé.

M. LAPORTE: Dites-nous ça!... Alors, assoyez-vous donc.

M. GABIAS: M. le Président, cela n'aurait rien changé, c'est vrai. Mais c'est le règlement qui veut cela! C'est le règlement qui veut que la majorité...

M. LAPORTE: Dites-moi où? Quel règlement?

M. GABIAS: Le règlement en général. Lorsqu'un vote est pris en Chambre, le député de Chambly doit savoir cela — il y a sept ou huit ans qu'il est en Chambre — il doit savoir ce qui conduit, ce qui régente...

M. LAPORTE: Je voudrais que vous me di- siez si vous le savez, vous?

Expliquez-moi en vertu de quel règlement?

DES VOIX: A l'ordre!

M. GABIAS: C'est le règlement qui veut que la majorité, en Chambre, décide d'une question. Or, le rapport a été présenté et la majorité aurait pu l'adopter. Mais non seulement cela a été avec une majorité numérique mais cela a été à l'unanimité, M. le député de Chambly.

Et ces gens, hier, qui ont adopté en Chambre le rapport, ces gens qui savaient, qui devaient savoir les conséquences d'une telle adoption, viennent se plaindre ce matin. Et ils savaient, à ce moment-là, que le comité avait été convoqué par cinq de leurs membres. Je dis, M. le Président: Ou les règlements prévalent et doivent être connus par les membres de l'Opposition ou les règlements ne veulent plus rien dire.

Je crois que le comité, ce matin, est devant un de ces cas qui nous permet de déceler une faiblesse dans nos règlements. Nous parlons depuis des années d'amender les règlements, de les modifier. Cette faiblesse, il faut l'accepter comme nous l'avons acceptée dans le passé, comme le parlementarisme l'a acceptée. De bonne grâce, ce matin, les députés de l'Opposition reconnaissent que les règlements sont encore en vigueur et qu'ils doivent se soumettre aux conséquences de l'application de ces règlements.

M. LAPORTE: M. le Président, laissez-moi vous dire... Pour fin de discussion, j'admets qu'il y ait une faiblesse dans notre règlement.

Il est toujours loisible à ce comité de décider unanimement de siéger, et c'est une proposition que nous pouvons faire. Siégeons, travaillons, plutôt que de nous appuyer sur la faiblesse du règlement.

M. GABIAS: Nous pouvons le décider unanimement. Nous l'avons...

M. BERTRAND: M. le Président...

M. LAPORTE: Moi, je n'ai pas de décision sur cela, M. le Président?

M. BERTRAND: Un instant.

M. LAPORTE: Je suggère que ce comité passe outre à toutes les questions de procédure...

M. LE PRESIDENT: M. Bertrand a la parole.

M. LAPORTE: Ah, pardon!

M. BERTRAND: M. le Président, Je propose que le comité des régies gouvernementales à caractère industriel et commercial soit convoqué pour le vendredi matin 6 décembre 1968, à dix heures de l'avant-midi, pour le mandat qui lui avait été confié au début: la politique salariale globale du gouvernement et ses incidences sur la grève de la Régie des alcools du Québec, espérant que, d'ici ce temps-là, les négociations vont se poursuivre et que la grève sera réglée.

M. LESAGE: M. le Président, je continue de croire que le comité devrait siéger ce matin.

Il est clair que le gouvernement, par la bouche de son chef, vient de faire une proposition qui est de nature à tuer le comité. Je me sers d'une expression reconnue : « A tuer le comité ». En effet, il est fort possible que le vendredi 6 décembre la session soit prorogée. Je crois, je continue de croire que ce comité peut discuter d'une façon très utile de l'application de la politique salariale à la grève en cours à la Régie des alcools du Québec. Je continue de croire que nous devrions obtenir dès ce matin l'opinion de M. Lefebvre, un rapport de M. Laporte et des autres députés qui ont assisté aux séances de négociations, vendredi dernier. Je continue de croire, M. le Président, qu'il serait extrêmement important que M. Masse réponde aux questions que j'avais posées mercredi dernier quant à l'identification des zones ou des points précis sur lesquels les négociateurs ont mandat d'exercer souplesse et flexibilité. Je crois que le ministre devrait nous donner ce matin les explications que je lui ai demandées mercredi dernier. Je les ai revouvelées en Chambre hier matin. Il est clair que le gouvernement refuse de répondre. Je continue de croire que, lorsque ce comité a siégé auparavant, il a contribué, par ses travaux, à l'entente intervenue en particulier sur la clause de sécurité d'emploi et sur les clauses normatives. Je continue de croire que si le comité discutait ce matin, continuait de discuter, il apporterait une contribution valable à une entente qui pourrait être plus rapide sur les clauses salariales.

Je répète qu'il est clair que le gouvernement, par la voix de son chef, vient de nous laisser entendre, nous laisser voir d'une façon fulgurante, je crois, qu'on a décidé de nous faire taire.

Eh bien, M. le Président, je suggère — je ne veux pas faire de proposition à ce moment-ci, je reprendrai les propositions — je crois que nous ne devons pas dès maintenant nous geler dans une décision qui porterait inévitablement, sans retour, la prochaine réunion de ce comité au 6 décembre. Même si le gouvernement veut continuer d'utiliser sa majorité pour nous empêcher de parler, il pourra certainement le faire, mercredi prochain, le 27 novembre...

M. BERTRAND: Le 27.

M. LESAGE: ... mais, supposons, par exemple, que tout le monde soit d'accord qu'il serait extrêmement utile que mercredi prochain... je suis bien obligé de partir du fait que le gouvernement a décidé de ne laisser parler personne ce matin. Alors, si nous convenions, la semaine prochaine, à la lumière des événements qui se seront déroulés d'ici là, qu'il serait bon que nous ayons une discussion au comité, je ne voudrais pas que nous soyons tous dans la position où nous regretterions d'avoir pris à l'avance la décision de ne pas pouvoir apporter cette contribution.

De toute façon, si le gouvernement ne veut pas que nous siégions même mercredi prochain — je pense que, là-dessus, le premier ministre devrait réfléchir — subsidiairement, si le gouvernement tient absolument à une proposition de siéger le 5 décembre...

UNE VOIX: Le 6 décembre.

M. LESAGE: Le 6 décembre, eh bien alors, que le comité demande à son président, dans son rapport, de demander à la Chambre le pouvoir de siéger après la prorogation.

M. BERTRAND: M. le Président, je constate que le chef de l'Opposition a dit que nous avions voulu les empêcher de parler. Vous aurez tous constaté qu'au moment même où il disait cela, d'abord il parlait...

M. LESAGE: Oui, sur la procédure.

UNE VOIX: Depuis une heure trente-cinq.

M. BERTRAND: Il a parlé comme tous ses collègues. Ils se sont exprimés.

M. LESAGE: Oui, sur la procédure.

M. BERTRAND: J'ai formulé une proposition voulant que le comité soit de nouveau convoqué pour le vendredi 6 décembre 1968 à 10 heures du matin.

M. LAPORTE: M. le Président, je voudrais dire un mot sur cette proposition d'ajourné-

ment. Est-ce que je dois comprendre que c'est le premier ministre ou que ce sont les membres de la majorité qui vont maintenant décider quand nous aurons assez parlé?

M. BERTRAND: Non, non. Je répondais à une remarque qui avait été faite.

M. LAPORTE: C'est ça, vous avez répondu à cette remarque en disant: Vous avez parlé tant que vous avez pu! Nous avons siégé neuf fois.

M. le Président, je ne crois pas que le premier ministre veuille donner à cette province l'impression que c'est lui ou sa majorité qui vont à l'avenir mesurer le temps au cours duquel les députés de l'Opposition vont s'exprimer.

M. BERTRAND: J'ai constaté que vous aviez quand même parlé. Pourquoi aller dire que vous n'avez pas parlé?

M. LESAGE: Sur la procédure.

M. LAPORTE: Non! Nous n'avons pas parlé, nous n'avons pas fini de dire ce que nous avons à dire; ça, c'est un droit de l'Opposition...

M. ALLARD: Vous l'avez répété quinze fois...

M. LAPORTE: Je réclame ici le droit qu'a l'Opposition de parler. Je voudrais faire remarquer à l'opinion publique que, par la proposition du premier ministre, l'on nous ferme toutes les avenues possibles.

M. MASSE: A l'ordre! M. le Président?

M. LAPORTE: Comment, à l'ordre! M. le Président? Parce que le ministre...

UNE VOIX: A l'ordre, à l'ordre!

M. LEFEBVRE: Nous vous avons écoutés et nous sommes saturés.

M. MASSE: Contrairement à ce que vient de dire le député de Chambly, nous sommes parfaitement conscients que nous faisons une réunion supplémentaire, nous la proposons...

M. LAPORTE: M. le Président!... Vous parlerez après. J'ai la parole. J'ai dit que je voudrais que l'opinion publique soit consciente du fait que l'on nous ferme absolument toutes les avenues réglementaires pour discuter de cette question-là.

M. MASSE: Non, non, non.

M. LAPORTE: La semaine dernière, le gouvernement a pris un premier moyen pour à notre avis — je vais différer d'opinion avec le gouvernement — nous priver de notre droit de continuer à discuter de cette question-là. Il a eu recours à l'ajournement « sine die ». Partant de l'ajournement « sine die » nous avons, nous, utilisé le règlement pour que cinq députés convoquent le comité.

Or, sans même que nous ayons eu une minute pour exprimer les idées que nous avions encore à exprimer, le gouvernement propose maintenant un ajournement au 6 décembre, ce qui veut dire que nous n'avons plus de motions de censure en Chambre; le budget est voté.

Les motions d'urgence nous ont été refusées sur cette question, et nous ne pouvons pas y revenir deux fois. L'ajournement « sine die » nous permettait d'utiliser l'article 409. On nous prive de l'article 409. Il n'y a plus aucun moyen de discuter de cela. C'est fini. Je veux dire à ce comité encore — et vous en tirerez la conclusion que vous voudrez — que le 6 décembre, c'est deux jours apris le 4, le surlendemain des élections dans Bagot et dans Notre-Dame-de-Grâce. Je dis que le gouvernement veut nous priver, nous, parce qu'il ne veut pas que nous discutions du droit de discuter publiquement de ces questions-là, pendant qu'il y a deux élections importantes en cours.

M. BERTRAND: Voyons, que faites-vous dans Bagot?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LAPORTE: M. le Président, voici ce que je veux proposer en amendement: il y a eu une question de procédure qui a été longuement discutée ce matin à savoir si ce comité a le droit de siéger en dépit de la motion qui a été adoptée à ce comité et qui a été ensuite entérinée par la Chambre. Plusieurs députés se sont exprimés. Vous n'avez pas vous-même, jusqu'ici, M. le Président, exprimé votre opinion ni demandé que nous nous prononcions. Alors, je demande, en amendement à la proposition de premier ministre, qu'en vertu de l'article 426 de notre règlement, vous référiez au président de l'Assemblée législative, dès cet après-midi, le problème de savoir si ce comité est autorisé à siéger ou s'il ne l'est pas et que votre rapport contienne une mention à l'effet que vous demandez au président de l'Assemblée législative des instructions sur la validité de la réunion que nous avions convoquée ce matin.

Si vous voulez, M. le Président — mais vous le savez déjà sans doute — vérifier à l'article 67, paragraphe 3, vous verrez que le président, dans ces cas-là, est autorisé à faire des recommandations, à nous donner son avis. M. le Président, c'est la suggestion que je fais, que le président soit invité à se prononcer sur la question d'ordre qui nous a été longuement expliquée ce matin.

M. BERTRAND: Alors, M. le Président, nous votons sur l'amendement?

M. LESAGE: C'est le premier amendement. M. LE PRESIDENT: A savoir?

M. BERTRAND: Que la question soit référée au président de l'Assemblée pour instruction à savoir si nous pouvons siéger?

M. LE PRESIDENT; Quels sont ceux qui sont en faveur de l'amendement de M. Laporte? M. Allard?

M. ALLARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare?

M. BELLEMARE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bertrand.

M. BERTRAND: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bourassa?

M. BOURASSA: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette? Pardon? Pour ou contre?

M. CHOQUETTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Cloutier?

M. CLOUTIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gabias?

M. GABIAS: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gosselin?

M. GOSSELIN: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bergeron?

M. BERGERON: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lafrance?

M. LAFRANCE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte?

M.LAPORTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lefebvre?

M.LEFEBVRE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage?

M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Léveillé?

M. LEVEILLE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lévesque?

M. LEVESQUE: ...

M. LE PRESIDENT: M. Loubier?

M. LOUBIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Masse?

M. MASSE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Paul?

M. PAUL: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Pinard?

M. PINARD: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Séguin?

M. SEGUIN: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Vaillancourt?

M. VAILLANCOURT: Pour.

M. LE PRESIDENT: Alors, 10 contre 9; l'amendement de M. Laporte est rejeté.

UNE VOIX: Quel est le vote?

M. BERTRAND: Alors, la proposition principale.

M. LE PRESIDENT: 10 contre 9.

M. LESAGE: Un instant! Avant la proposition principale, je voudrais proposer l'amendement, qui suit; « Que l'on ajoute à la motion les mots suivants — à la motion d'ajournement — « Après que ce comité aura entendu le député d'Ahuntsic de même que le député de Chambly — ce dernier devant faire rapport au comité de la marche des négociations à la Régie des alcools... »

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'on a bien entendu l'amendement de M. Laporte.

M. LAPORTE: M. le Président, pour être bien clair, l'amendement du chef de l'Opposition est à l'effet que la proposition du premier ministre d'ajourner le comité au 6 décembre soit amendée pour y ajouter que l'ajournement aura lieu seulement après que le député d'Ahuntsic, M. Lefebvre, aura exprimé son avis et, deuxièmement, lorsque moi-même aurai fait rapport de la marche des négociations.

M. BERTRAND: C'est ça. DES VOIX: Le vote.

M. LE PRESIDENT: Alors, quels sont ceux qui sont pour l'amendement de M. Lesage? M. Allard?

M. ALLARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare?

M. BELLEMARE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bertrand?

M. BERTRAND: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bourassa?

M. BOURASSA: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette?

M. CHOQUETTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Cloutier?

M. CLOUTIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gabias?

M. GABIAS: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gosselin?

M. GOSSELIN: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bergeron?

M. BERGERON: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lafrance?

M. LAFRANCE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte?

M. LAPORTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lefebvre?

M. LEFEBVRE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage?

M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Léveillé?

M. LEVEILLE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Loubier?

M. LOUBIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Masse?

M. MASSE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Paul?

M. PAUL: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Pinard?

M. PINARD: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Séguin?

M. SEGUIN: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Vaillancourt?

M. VAILLANCOURT: Pour.

M. LE PRESIDENT: Alors, l'amendement de M. Lesage est rejeté par 11 contre 9. Je voudrais aussi rectifier...

M. LESAGE: Vous ne vous trompez pas en additionnant?

M. LE PRESIDENT: ... le premier vote, tout à l'heure...

M. LESAGE: L'amendement n'est-il pas approuvé 11 contre 9?

M. BERTRAND: Non.

M. LE PRESIDENT: Le premier amendement de M. Laporte avait aussi été rejeté par 11 contre 9 et non pas par 10 contre 11.

M. BERTRAND: Alors, la motion principale, M. le Président?

M. LE PRESIDENT: Quels sont ceux qui sont pour la motion principale?

M. LAPORTE: Un instant, M. le Président. M. BERTRAND: On n'a pas d'objection. M. LE PRESIDENT: M. Laporte.

M. LESAGE: Vous voulez faire de la procédure? Nous allons en faire!

M. BERTRAND: Jusqu'à maintenant, c'est vous qui avez voulu en faire.

M. LESAGE: Bien voyons!

M. LAPORTE: M. le Président, le premier ministre propose que ce comité soit ajourné au 6 décembre 1968...

M. LESAGE: II n'a pas dit 1968, et j'ai pu penser que c'était 1969!

M. LAPORTE: C'est peut-être 1969!

M. le Président, les négociations continuent. Il est possible que ce comité veuille être informé de ce qui se passe. Je propose que la motion du premier ministre soit amendée en changeant le chiffre et le mot 6 décembre par le mot et chiffre 27 novembre, c'est-à-dire mercredi prochain.

DES VOIX: Nous prenons le vote.

M. LE PRESIDENT: Alors, vote sur l'amendement de M. Laporte à l'effet que la date soit changée, du 6 décembre au 27 novembre. Quels sont ceux qui sont pour l'amendement de M. Laporte? M. Allard?

M. ALLARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare?

M. BELLEMARE: Contre.

M. LESAGE: Nous sommes prêts à admettre que c'est le même vote.

UNE VOIX: Même vote.

M. LE PRESIDENT: Alors, 9 contre 11.

M. LESAGE: M. le Président,...

M. BERTRAND: Passons à la motion principale.

M. LESAGE: Excusez-moi. UNE VOIX: Un vote.

M. LE PRESIDENT: Alors, la motion principale...

M. LESAGE: Un instant.

UNE VOIX: M. Lévesque, voulez-vous voter?

M. LESAGE: II y a un député qui n'y était pas et qui vient d'arriver.

M. LE PRESIDENT: M. Lévesque...

UNE VOIX: Viens nous prêter main-forte!

M. LAPORTE; L'amendement c'est au...

UNE VOIX: Viens prêter main-forte au parti libéral.

M. LE PRESIDENT: Alors, c'est le dernier vote: celui de M. Laporte, à savoir si l'amendement du 6 décembre de M. Bertrand...

M. BERTRAND: Au lieu d'ajourner au 6 décembre,...

M. LE PRESIDENT: ... au lieu de reporter...

M. BERTRAND: ... ajourner au 27 novembre.

M. LE PRESIDENT: ... au 27 novembre. Pour ou contre.

M. LEVESQUE (Laurier): Autrement dit, se réunir de nouveau pour faire autant de travail utile que ce matin.

M. BERTRAND: C'est ça.

M. LEVESQUE (Laurier): Le plus vite... DES VOIX: C'est ça.

M. BERTRAND: Qu'on a voulu nous faire fairel

M. LESAGE: Et que vous avez refusé de faire!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Je demande le vote de M. Lévesque.

M. LESAGE: Vous êtes dans la procédure. UNE VOIX: II est contre.

M. LEVESQUE (Laurier): Qu'est-ce que veut dire la date la plus rapprochée? Pour ou contre? Là, je m'excuse parce que...

M. LE PRESIDENT: Alors,... Je vais faire cette déduction-là...

M.BERTRAND: La proposition de M. Laporte, c'est pour le 27 novembre.

M. LEVESQUE (Laurier): Alors, pour. M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: Alors, c'était un vote de 10 contre 11.

M. BERTRAND: De 10 contre 11! Maintenant la motion pricipale.

M. LESAGE: Un instant, j'ai un autre amendement. Je voudrais ajouter, à la fin de la motion principale, les mots suivants: « A-près que ce comité aura entendu le ministre d'Etat à la Fonction publique et M. Marcel Pepin, président de la CSN, faire rapport au comité sur l'état des négociations. »

DES VOIX: Vote.

M. LESAGE: Bien, il me semble que ce serait raisonnable que nous puissions au moins faire ça ce matin.

M. LE PRESIDENT: Oui, mais alors la motion...

M. LESAGE: C'est ça, le bâillon.

M. LE PRESIDENT: Alors, nous avons entendu l'amendement de M. Lesage pour savoir si

M. Masse et Pepin... Alors quels sont ceux qui sont en faveur de l'amendement de M. Lesage?

M. LE PRESIDENT: M. Allard.

M. ALLARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare.

M. BELLEMARE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bertrand.

M. BERTRAND: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage.

M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette.

M. CHOQUETTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Cloutier.

M. CLOUTIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gabias.

M. GABIAS: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gosselin.

M. GOSSELIN: Contre.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! M. Bergeron.

M. BERGERON: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lairance.

M. LAFRANCE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte.

M. LAPORTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lefebvre.

M. LEFEBVRE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage.

M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Leveillé.

M. LE VEILLE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lévesque.

M. LEVESQUE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Loubier.

M. LOUBIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Masse.

M. MA.SSE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Paul.

M. PAUL: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Pinard.

M. PINARD: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Séguin.

M. SEGUIN: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Vaillancourt.

M. VAILLANCOURT: Pour.

M. LE PRESIDENT: Par un vote de 10 contre 11, l'amendement est rejeté.

M. BERTRAND: La motion principale.

M. LESAGE: Un instant.

M. BERTRAND: En avez-vous un autre?

M. LE PRESIDENT: Il y a des machines à voter!

M. BERTRAND: M. le Président, la motion principale...

M. LESAGE: Comme il est possible que la Chambre soit prorogée le 6 décembre, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que le comité, par la bouche de son président, demande à la Chambre le pouvoir de siéger après la prorogation? Nous n'aurons pas de séances d'ici le 6 décembre au comité, c'est impossible. Il n'y aura aucun moyen d'avoir une séance. Alors, est-ce que ce n'est pas une décision que nous devons prendre ce matin?

M. LAPORTE: On devrait recommander cela dans le rapport.

M. LESAGE: Oui, est-ce que le comité, par la bouche de son président, ne doitpas demander à la Chambre de lui accorder le pouvoir de siéger après la prorogation? Si nous sommes sérieux, je pense que nous devons agir ainsi,,

M. BERTRAND: Les derniers propos du chef de l'Opposition... Si nous sommes sérieux, M. le Président, j'ai fait une motion pour le 6 décembre 1968.

M. LAPORTE: M. le Président, évidemment que cette autre suggestion va être rejetée. Vous allez faire rapport à la Chambre. Est-ce que je puis vous demander, au nom de ce comité, - à moins qu'on vous l'interdise, ça aussi — que votre comité récite toutes les propositions, tous les amendements qui ont été suggérés ce matin ainsi que le résultat qui s'en est suivi afin que la Chambre puisse avoir un rapport complet de la proposition principale ainsi que des divers amendements qui ont été proposés et rejetés?

M. LE PRESIDENT: Est-ce que c'est unanime sur le...

M. BERTRAND: M. le Président, j'ai fait une proposition pour que le comité se réunisse de nouveau le vendredi 6 décembre 1968. C'est une proposition qui est devant la Chambre.

M. LAPORTE: M. le Président, je demande au premier ministre s'il est d'accord pour que le rapport qui sera fait par le président de ce comité à la Chambre nous fasse mention de toutes les propositions qui ont été faites devant ce comité.

M. CHOQUETTE: M. le Président, la demande de vote du ministre d'Etat montre jusqu'à quel point il ne comprend pas le règlement.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. CHOQUETTE: La demande du député de Chambly est dans le règlement. Je pense que le premier ministre... Ce serait une décence élémentaire que ce soit admis du côté ministériel.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Alors la motion principale se lit comme suit...

M. GOSSELIN: Il va le dire, le président est...

M. LESAGE: J'ai fait une motion d'amendement, une motion préalable...

M. LE PRESIDENT: Préalable.

M. LESAGE: ... que le comité demande à la Chambre par la bouche de son président le pouvoir de siéger après la prorogation.

M. MASSE: On vote.

M. BERTRAND: On vote.

M. LE PRESIDENT: Alors, sur la proposition de M. Lesage, est-ce qu'elle est assez claire? Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion de M. Lesage?

M. LE PRESIDENT: M. Allard. M. ALLARD: Quelle motion?

UNE VOIX: Ce n'est pas nécessaire de comprendre.

UNE VOIX: Non.

M. LESAGE: On ne l'avait pas passée, celle-là.

M. ALLARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare.

M. BELLEMARE: Contre.

M. LE PRESIDENT: Contre. M. Bertrand?

M. BERTRAND: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bourassa?

M. BOURASSA: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette?

M. CHOQUETTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Cloutier?

M. CLOUTIER: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gabias?

M. GABIAS: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Gosselin?

M. GOSSELIN: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Bergeron?

M. BERGERON: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lafrance?

M. LAFRANCE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte?

M. LAPORTE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lefebvre?

M. LEFEBVRE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage?

M. LESAGE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Léveillé?

M. LEVEILLE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lévesque?

M. LEVESQUE (Laurier): Pour ce que ça donne!

M. LESAGE: Bien, c'est ce que je pense, moi aussi,

M. LE PRESIDENT: Je vous considère pour ou contre, M. Lévesque?

M. LEVESQUE (Laurier): Pour. M. LE PRESIDENT: M. Loubier? M. LOUBIER: Contre. M. LE PRESIDENT: M. Masse? M. MASSE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Paul?

M. PAUL: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Pinard?

M. PINARD: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Séguin?

M. SEGUIN: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Vaillancourt? M. VAILLANCOURT: Pour.

M. LE PRESIDENT: Par un vote de 10 contre 11 la motion est rejettée.

M. BERTRAND: La motion principale, M. le Président?

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'on en vient à la motion principale qui veut que le comité soit ajourné au 6 décembre 1968. à 10 heures de la matinée? Est-ce que c'est unanime ou s'il y a vote?

M. LESAGE: II y a vote!

M. LE PRESIDENT: Alors, quels sont ceux qui sont en faveur? M. Allard?

M. ALLARD: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Bellemare?

M. BELLEMARE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Bertrand?

M. BERTRAND: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Bourassa?

M. BOURASSA: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Choquette?

M. CHOQUETTE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Cloutier?

M. CLOUTIER: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Gablas?

M. GABIAS: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Gosselin?

M. GOSSELIN: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Bergeron?

M. BERGERON: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lafrance?

M. LAFRANCE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte?

M. LAPORTE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lefebvre?

M. LEFEBVRE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage?

M. LESAGE: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Léveillé?

M. LEVEILLE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Lévesque.

M. LEVESQUE (Laurier): Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Loubier?

M. LOUBIER: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Masse?

M. MASSE: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Paul?

M. PAUL: Pour.

M. LE PRESIDENT: M. Pinard?

M. PINARD: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Séguin?

M. SEGUIN: Contre.

M. LE PRESIDENT: M. Vaillancourt?

M. VAILLANCOURT: Contre.

M. LE PRESIDENT: Par un vote de 10 contre 11, le comité ajourne ses travaux au 6 décembre prochain.

(11 h 52)