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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Commission spéciale sur la Loi électorale

Travaux parlementaires

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Commission spéciale sur la Loi électorale

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Cette commission n'existe plus

Pour en savoir plus sur

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43^e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

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