Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mardi 21 mai 2024
-
Vol. 47 N° 77
Étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-six minutes)
Le Président (M. Provençal)
:Alors, bon matin à tous. Très heureux
de vous revoir. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et
je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le
Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Gendron
(Châteauguay); Mme Lachance (Bellechasse), par Mme Grondin
(Argenteuil); Mme Caron (La Pinière), par Mme Prass
(D'Arcy-McGee); M. Morin (Acadie), par Mme Garceau (Robert-Baldwin);
et M. Marissal (Rosemont), par M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne).
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Lorsque nous avons
terminé nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 32.
Alors, simplement pour ceux qui ont suivi nos travaux, ce matin on va débuter
par l'article 32, pour lequel M. le ministre aura un amendement. Par la
suite, on va voter l'annexe. Une fois que l'annexe sera votée, nous irons sur
le préambule, préambule sur lequel il y aura quelques amendements de déposés et
par M. le ministre et par les oppositions. Et, par la suite, nous en serons
probablement aux remarques finales.
Alors, ceci étant dit, article 32, M. le
ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture et, par la suite, de nous
faire lecture de votre amendement.
M. Carmant : Oui. Merci, M.
le Président. Bonjour, tout le monde. Bon retour de semaine de circonscription.
Donc, l'article 32 se lit comme suit :
Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1° de celles des articles 5, 6, 8 à
15, 17 et 19 à 29, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en
fonction le premier commissaire au bien-être et aux droits des enfants nommé en
application de l'article 1 de la présente loi;
2° de celles des articles 16 et 18,
qui entrent en vigueur à la date à...
M. Carmant : ...entre en
fonction, le premier commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des
enfants autochtones, nommé en application de l'article 14 de la présente loi.
Le présent article du projet de loi
prévoit le moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire la
date de sa sanction. Toutefois, les articles visés aux paragraphes 1° et 2° de
l'article entreront en vigueur au moment de l'entrée en fonction, selon le cas,
du commissaire au bien-être et aux droits des enfants ou du commissaire associé
dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones.
Il s'agit essentiellement des articles du
projet de loi qui prévoient les fonctions et les pouvoirs du commissaire, les
responsabilités du commissaire associé ainsi que les articles concernant
l'organisation et les immunités du commissaire.
L'amendement se lit comme suit : «Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer la date), à
l'exception des articles 5. 6 et 8 à 29, qui entrent en vigueur à la date à
laquelle entre en fonction le premier commissaire au bien être et aux droits des
enfants nommé en application de l'article 1 de la présente loi.»
L'amendement vise à revoir la disposition
d'entrée en vigueur du projet de loi en raison des modifications apportées,
évidemment, par amendement au chapitre III de celui-ci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Alors,
première intervention concernant l'amendement. Oui, M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. À mon tour de saluer les collègues, bonjour, et vous saluer vous
aussi, M. le Président. Bonjour, M. le ministre.
Donc, l'article 1, lui, entre en vigueur
aussitôt la loi sanctionnée. Dans votre esprit, qu'est-ce qu'on a comme
échéancier, sans vous engager formellement, mais ce serait quoi, le souhait
ministériel pour le premier... on l'aurait quand?
M. Carmant : Mais, moi, je
crois que le souhait, c'était dans les six mois qu'on aurait voulu, évidemment,
mais à la période estivale, là, donc le plus rapidement possible... d'ici la fin
de l'année.
M. Cliche-Rivard : Au pire,
d'ici la fin de l'année.
M. Carmant : Oui, c'est ça.
M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,
on aurait un commissaire selon les disponibilités de l'Assemblée nationale,
parce que, finalement, il y aura l'Assemblée nationale qui sanctionne... qui va
faire une motion aux deux tiers, là, mais, idéalement, on commence 2025...
M. Carmant : 2025, avec un
commissaire.
M. Cliche-Rivard : Avec un
commissaire, si ce n'est pas déjà fait à la fin, c'est le premier jour, on
rentre... Bien, le premier jour, la première semaine, on rentre à l'Assemblée,
on vote la motion puis on a notre commissaire.
M. Carmant : C'est ce qu'on
aimerait.
M. Cliche-Rivard : C'est ce
qu'on aimerait.
M. Carmant : Oui.
M. Cliche-Rivard : Ça fait
que... à moins d'aléas, vous ne trouvez pas la bonne personne, etc. Je veux
dire, si tout va bien, si tout va rondement, je ne suis pas dans le secret des
dieux, mais vous devez commencer à, j'imagine, avoir des réflexions à ce
niveau-là... qu'on va adopter, sanctionner la loi probablement cette semaine.
Donc, vous espérez, là, vous le souhaitez, ça se pourrait qu'on ait ça en
septembre aussi.
M. Carmant : On est...
Comment on appelle ça? Les emplois supérieurs sont prêts.
M. Cliche-Rivard : Ils sont
prêts. Le descriptif de poste ‘est écrit.
M. Carmant : Ah ça non, ça,
je ne sais pas. Ça, je ne suis pas au courant. S'ils sont prêts, ils sont
prêts.
M. Cliche-Rivard : Non, mais,
vous savez, on a attendu longtemps ce poste-là. Alors, le plus vite, on
l'aura... Il y a des informations ce matin, là, vous le savez, dans les
journaux, sur la hausse des signalements... pas de la hausse des signalements,
des isolements dans certains endroits, la hausse des contentions dans certains
endroits. Il me semble avoir là des enjeux systémiques qui pourraient et qui
devraient intéresser le commissaire. Je pense que, chaque jour, chaque semaine,
chaque mois qu'on perd, c'est des situations qui pourraient être résorbées.
• (9 h 50) •
M. Carmant : La directrice
nationale est cependant en train de faire la tournée des centres jeunesse...
M. Cliche-Rivard : Parfait.
M. Carmant : ...pour
justement regarder les meilleures pratiques aussi. Ça, c'est en cours.
M. Cliche-Rivard : Parce
qu'il y a du positif, là, dans le cahier d'aujourd'hui, là, dans la presse, il
y a des choses que certains centres font de mieux. Il y a des meilleures
pratiques à déceler. Donc, il y a des choses qui sont alarmantes, c'est sûr,
mais il y a d'autres choses qui, peut-être, vous le dites, là, les meilleures
pratiques pourraient aider tout le monde. Alors, qu'on y œuvre et que le
commissaire puisse faire ce boulot-là le plus vite possible. Je ne sais pas si
ma collègue a une question.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui, bien, je
sais qu'on avait déjà eu la discussion concernant une disposition, parce que je
tentais d'avoir l'engagement du ministre, que commissaire soit nommé d'ici la
fin de l'année. Je sais que vous ne vouliez pas, à ce moment-là, vous engager
dans le projet de loi au niveau d'une date butoir pour la nomination. Mais,
évidemment, nous sommes très ravis de comprendre que la nomination du
commissaire va être faite dans les meilleurs délais, et nous espérons
évidemment d'ici... lors de l'ouverture de la prochaine session parlementaire
en septembre.
M. Carmant : Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, M.
le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, M. le Président. Une petite question, peut-être, du côté légal. Là,
vous teniez à suspendre l'application de certains articles...
M. Cliche-Rivard : ...mais
jusqu'à ce qu'il y ait un premier commissaire. Considérant qu'on n'a pas de
commissaire, de toute façon, il ne pourrait pas être applicable dans le vide,
là. Pourquoi c'était important pour vous de... de faire cette distinction-là
avec ce qui est applicable puis ce qui n'est pas applicable maintenant?
Le Président (M. Provençal)
:Alors, consentement pour permettre à
Me Bérubé de s'exprimer.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, Maître.
M. Bérubé (Mathieu) : Merci,
M. le Président. Donc, Mathieu Bérubé, avocat à la direction des affaires
juridiques, Santé et Services sociaux. La question, en fait, ici, ou plutôt la
réponse, l'idée étant de faire entrer en vigueur seulement au moment où est-ce
que le premier commissaire serait nommé les articles qui concernent évidemment
ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs. Donc, autrement dit, ces
articles-là n'ont pas... n'auraient pas d'effet, là, au moment de la sanction,
tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un commissaire de nommé. Donc, c'est
simplement par, comment je pourrais dire, par logisme, par logique, là, tout
simplement, là, de... de dire : On faire entrer en vigueur ces
dispositions-là au moment où est-ce que le premier commissaire sera désigné,
nommé, puis après ça, l'ensemble de la loi pourra être effective, là.
Des voix : Vous ne l'auriez
pas mis que ce ne serait pas une catastrophe, en ce sens où il n'y aurait pas
de commissaire pour exercer les autres fonctions, là.
M. Bérubé (Mathieu) : Je ne
crois pas que ce serait une catastrophe, mais ça... ça me semble quand même de
bonne... de bonne rédaction, là, de pouvoir... Voilà.
M. Cliche-Rivard : De bonne
rédaction. Considérant que vous y avez participé, je... je devinais bien que
votre réponse irait là. Au 30, par contre, là, on a «et 30 en vigueur tout de
suite à la sanction» parce que vous dites «sauf 8 à 29». Au 30, vous avez cinq
ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et là on parle, donc,
considérant que les dispositions qui entrent en vigueur maintenant et d'autres
plus tard, de quelle date parle-t-on à 30?
M. Bérubé (Mathieu) : Normalement,
ce serait au moment de la sanction.
M. Cliche-Rivard : De la
sanction.
M. Bérubé (Mathieu) : La...
la... disons, la date initiale, là, d'entrée en vigueur. Tout à fait.
M. Cliche-Rivard : Et donc
cinq ans de la sanction qu'importe que...
M. Carmant : ...
M. Cliche-Rivard : Vous allez
ramener à trois. Non, ça, c'est...
M. Carmant : ...
M. Cliche-Rivard : Oui, le
rapport de mise en œuvre, 30 amendé, pardon. Trois ans de la... Puis ma
question est plus sur l'autre volet, là. Donc, on sanctionne la loi, exemple
cette semaine, dans trois ans, il y a un rapport, pas de trois ans du
commissaire.
M. Bérubé (Mathieu) : Oui.
Effectivement.
M. Cliche-Rivard : C'est ça
que la loi dit.
M. Bérubé (Mathieu) : Oui.
M. Cliche-Rivard : Exact. Ça
fait que le trois ans du rapport de mise en œuvre court avant la nomination du
commissaire.
M. Bérubé (Mathieu) : Avec le
texte actuel, tout à fait.
M. Cliche-Rivard : Avec le
texte actuel. Parfait. Je veux juste que ça soit clair parce que, tant mieux,
parce qu'on va le vouloir le plus vite possible, ce... ce rapport là, ce qui,
je pense, donne au ministre une autre raison de le nommer le plus vite
possible, parce que son délai pour nous produire son rapport de mise en œuvre
commence maintenant. Donc, c'est sûr que, pour lui donner plein effet, pleins
pouvoirs, il serait utile de le nommer le plus vite possible pour qu'il y ait
trois, quatre, cinq, six mois, là, de plus, dans son bagage, dans ses outils
pour être capable de faire un meilleur rapport de mise en œuvre. Moi, je pense
que vous vous attachez un petit peu les mains positivement puis tant mieux. On
se... on se motive à le nommer le plus vite possible parce que, si vous le
nommez fin janvier, notre pauvre commissaire aura deux ans et six mois et non
pas trois ans pour faire son rapport de mise en œuvre.
31, l'autre article d'application
immédiate, c'est que le ministre est responsable de l'application de la loi.
Donc ça, c'est assez évident. Ça fait que, pour le reste, sinon, ça me semble
assez clair. Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la députée, ça va?
Une voix : ça va.
Le Président (M. Provençal)
:O.K. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention... M. le député des Îles?
M. Arseneau : ...
Le Président (M. Provençal)
:Ça va aller. O.K. Alors, s'il n'y a
pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 32. Est-ce que
l'amendement à l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci. Étant donné que
l'amendement remplaçait l'article 42, alors...
Des voix : 32, excusez, j'ai
dit... Alors, le nouvel article...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, l'article 32 amendé est
donc adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci. Maintenant, dans la...
la séquence, je vous invite à nous faire lecture de l'annexe, M. le ministre.
M. Cliche-Rivard : Oui, M. le
Président, l'annexe se lit comme suit : Serment. Je déclare sous serment
que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice, et que
je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou aucun autre avantage pour ce que
j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué
conformément à la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne relèverais...
relèverai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement... révélerai, oui,
sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j'aurais obtenu dans
l'exercice de mes fonctions. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'annexe 1?
Le Président (M. Provençal)
:...alors, s'il n'y a pas
d'intervention sur l'annexe un, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'annexe un est adoptée? Adopté. Merci. Ce qui nous amène maintenant au
préambule, pour lequel vous avez au départ un amendement. Alors, je vous invite
à nous faire... à nous lire, votre préambule, M...
M. Carmant : D'accord. Merci,
M. le Président. Donc, le préambule se lit comme suit :
«Considérant que le Québec s'est déclaré
lié à... par la Convention relative aux droits de l'enfant par le décret numéro 1676-91
du 9 décembre 1991;
«Considérant que le Québec est une société
bienveillante... bienveillante pour les enfants, qui fait de leur bien-être une
préoccupation centrale;
«Considérant que les droits des enfants
sont protégés au Québec par la loi, notamment par le Code civil du Québec;
«Considérant qu'il est primordial de
prendre en compte l'intérêt des enfants dans les politiques gouvernementales
qui touchent à leur bien-être;
«Considérant que le Québec a la volonté
d'agir de manière préventive afin d'améliorer le bien-être des enfants et de
faciliter l'exercice de leurs droits;
«Considérant qu'une approche spécifique
doit être privilégiée pour tenir compte des facteurs historiques, sociaux et
culturels qui sont propres aux enfants autochtones;
«Considérant qu'il est nécessaire qu'une
personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des
droits des enfants, le Parlement du Québec décrète ce qui suit...»
L'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Carmant : Au préambule du
projet de loi :
1 : Remplacer le deuxième alinéa par
le suivant : «Considérant que le Québec est une société bienveillante pour
les enfants, où les parents doivent exercer leur autorité sans violence aucune,
qui fait du bien-être des enfants une préoccupation centrale»;
2 : Insérer, à la fin du troisième
alinéa, «et par la Charte des droits et libertés de la personne»;
3 : Insérer, dans le quatrième alinéa
et après «l'intérêt», «et les préoccupations»;
4 : Remplacer, dans le cinquième
alinéa «à la volonté d'agir» par «doit agir»;
5 : Remplacer, dans le sixième
alinéa, «autochtones» par «des Premières Nations et des Inuits».
D'abord, l'amendement vise à revoir le
deuxième alinéa du préambule afin d'y préciser que les parents doivent exercer
leur autorité sans violence aucune. Cette précision est une reprise de
l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 599 du Code civil.
Cette obligation a pour objet de dissiper tout doute sur la survie ou non de
l'ancien droit de correction modérée et raisonnable sur l'enfant, lequel droit
n'avait pas été reconduit lors de la réforme du Code civil en 1994.
L'amendement vise aussi à ajouter, dans le
troisième alinéa du préambule, une référence à la Charte des droits et libertés
de la personne. De plus, l'amendement vise à indiquer, dans le quatrième alinéa
du préambule, qu'il est également primordial de prendre en compte les
préoccupations des enfants dans les politiques gouvernementales qui touchent à leur
bien-être. Cette modification rejoint d'ailleurs les fonctions du commissaire
visant à mettre en place des moyens pour recueillir notamment les
préoccupations des enfants. L'amendement modifie le cinquième alinéa du
préambule pour préciser que le Québec doit agir de manière préventive pour
améliorer le bien-être des enfants et faciliter l'exercice de leurs droits.
Enfin, l'amendement vise à substituer, dans le sixième alinéa du préambule
l'expression «autochtones» par l'expression «Premières Nations et Inuits».
Merci, M. le Président.
• (10 heures) •
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors, nous allons débuter les
interventions sur l'amendement au préambule. Oui, Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui. Merci, M.
le Président. J'ai un amendement... appelons un sous-amendement à présenter.
Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va... Est-ce que votre
sous-amendement est... Mme la secrétaire est en train d'en faire la lecture...
Des voix : ...
10 h (version non révisée)
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va projeter à l'écran le
sous-amendement de Mme la députée de Robert-Baldwin. Alors, Mme la députée, je
vais vous inviter à en faire la lecture et à nous donner un commentaire, s'il y
a lieu.
Mme Garceau : Oui. Donc, le
préambule du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par ce qui suit :
1° insérer, dans le troisième alinéa et
avant «et par la Charte des droits et libertés de la personne», «la Loi de la
protection de la jeunesse»; et
2° insérer, dans le quatrième alinéa et
avant «les... et les préoccupations», «les opinions».
Brièvement, M. le Président, je crois que
c'est... c'est important de souligner que les enfants, évidemment, ont des
droits en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Donc, ça serait
important de l'intégrer, avec la charte, évidemment, et le Code civil.
Et, deuxième partie, en ce qui a trait...
juste sortir ici, c'étaient des commentaires du Barreau concernant de tenir en
considération non seulement les préoccupations, mais également les opinions des
enfants. Il me semblait très important d'intégrer «les opinions» à cet article,
à ce considérant, d'autant plus que ça va faire partie du... des fonctions du
commissaire de considérer les opinions des enfants vraiment dans tous les
travaux qu'il va faire. Et c'étaient certains groupes qui sont venus faire des
représentations concernant... les ex-déplacés et les commissaires également...
qu'on devrait tenir compte des opinions des enfants. Donc, ceci... ceci... nous
considérons très important d'intégrer au projet de loi.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre, voulez-vous un temps
de réflexion pour analyser?
M. Carmant : Non, je pense
que c'est...
Le Président (M. Provençal)
:Ça va aller?
M. Carmant : ...c'est
assez... c'est assez clair, là, puis transparent, là. Je pense que, pour la
loi, c'est... vous avez raison, je pense que c'est quelque chose qui doit être
ajouté. Pour les opinions, est-ce que c'est... les opinions, la parole, c'est
les... c'est les opinions en général?
Mme Garceau : En général.
M. Carmant : En général. Moi,
je n'ai pas d'enjeu, là. Je pense que, légalement, c'est...
Une voix : ...
M. Carmant : Est-ce qu'on
pourrait passer la parole? Parce que, moi, au niveau du concept, là, je suis...
je suis bien d'accord.
Le Président (M. Provençal)
:La parole à Me Bérubé? Me Bérubé.
M. Bérubé (Mathieu) : Oui,
merci, M. le Président. Petit commentaire de forme, là, en fait, là, ici, là,
la référence à la loi, c'est plutôt la Loi sur la protection de la jeunesse.
Mme Garceau : Oui, c'est
«sur», exactement.
M. Bérubé (Mathieu) : C'est
tout.
Mme Garceau : Oui. Il
faudrait...
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, il y aura une correction de
forme dans le sous-amendement de Mme la députée de Robert-Baldwin, c'est-à-dire :
insérer, dans le troisième alinéa et avant «et par la Charte des droits et
libertés de la personne», «la Loi sur la protection de la jeunesse». Alors, on
enlève le «de» pour remplacer... Me Bérubé, est-ce qu'il y a un autre...
M. Bérubé (Mathieu) : Oui.
Merci, M. le Président. Autre petit élément, là, je constate aussi, pour le
quatrième alinéa du préambule, comme il se lit actuellement : «qu'il est
primordial de prendre en compte l'intérêt», l'amendement du ministre visait à
ajouter, là, «et les préoccupations», donc peut-être que, dans le sous-amendement,
il faudrait ajouter juste une virgule avant «les opinions», pour qu'il puisse
se lire : «prendre en compte l'intérêt, les opinions et les...
M. Bérubé (Mathieu) : ...C'est
tout.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
Mme Garceau : Oui, pas de
problème.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Me Bérubé, pour la dernière
correction de forme, je veux juste être certain, pour avoir un bon texte aussi.
Donnez-moi une seconde que je me... «Préoccupations», «préoccupations»,
«préoccupations»... O.K., c'était dans le... dans l'amendement.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Donc, ça va être «considérant qu'il
est primordial de prendre en compte l'intérêt»...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Probablement que ce serait
«l'intérêt, les préoccupations, les... et les opinions des enfants».
M. Bérubé (Mathieu) : On
pourrait le mettre dans cet ordre-là. J'enlèverais juste la virgule avant le
«et les opinions». Mais ça pourrait être effectivement «l'intérêt, les
préoccupations et les opinions».
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce que c'est clair, Mme la
secrétaire?
La Secrétaire : ...
Le Président (M. Provençal)
:On va suspendre une minute, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 09)
(Reprise à 10 h 18)
Le Président (M. Provençal)
:Nous allons reprendre nos travaux. Il
y a eu des corrections qui ont été apportées au sous-amendement. Alors, Mme la
députée, je vous suggère qu'on retire votre sous-amendement pour redéposer un
nouveau, qui a été... qui a eu... pour lequel il y a eu certaines petites
corrections.
Mme Garceau : Oui, M. le
Président. Donc, nous allons retirer.
Le Président (M. Provençal)
:Consentement pour retirer...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, je vous invite maintenant, Mme
la députée, à nous lire le nouveau libellé de votre sous-amendement.
Mme Garceau : Oui, avec la
collaboration de nos... des légistes. Merci beaucoup. Donc, préambule :
remplacer les paragraphes deux et trois de l'amendement au préambule du projet
de loi par les suivants :
«2° insérer, à la fin du troisième alinéa,
par "la Charte des droits et libertés de la personne et par la Loi sur la
protection de la jeunesse";
«3° insérer, dans le quatrième alinéa et
après "l'intérêt", "les préoccupations et les opinions"».
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Bien, c'était...
c'est exactement ce qu'on avait dit tout à l'heure, donc il n'y a aucun
problème de mon côté, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Juste vérifier, là, puisqu'on a eu cette discussion-là
préalablement, je ne me souviens pas exactement de la fin de la discussion, les
droits protégés dans la LSJPA sont intrinsèquement inclus dans la LPJ ou pas
nécessairement? Vous aviez tranché là-dessus la dernière fois, là. Parce que
là, on vise spécifiquement... bien, il n'est pas là, alors qu'on a mis
l'ensemble du cadre législatif qui touche les enfants.
Le Président (M. Provençal)
:Maître Bérubé.
M. Bérubé (Mathieu) : Oui,
merci, M. le Président. En fait, l'alinéa, là, vise ici les droits qui sont
protégés par la loi, là. Donc, ensuite, notamment, ici, on vient expliciter
certains exemples, mais d'autres lois seraient... pourraient être visées, là,
tout à fait, là.
M. Cliche-Rivard : Ça fait
que, d'aucune façon, c'est ça, on vient exclure certaines protections de la
LJP?
M. Bérubé (Mathieu) : Non,
non, non.
M. Cliche-Rivard : J'avais
une question pour ma collègue, là : peut-être, juste m'orienter sur la
distinction que vous faites entre les préoccupations puis les opinions, là. Je
devine, quand même, une opinion suit une préoccupation, vice versa. J'aurais
juste voulu comprendre la signification.
Mme Garceau : Oui. Mais une
opinion peut être positif versus une préoccupation qui... une préoccupation,
c'est d'habitude négatif, on est préoccupé par quelque chose, mais on peut
avoir des opinions, des idées qui soient tout à fait, là, positifs. Il y a
quand même une distinction à faire entre les deux.
M. Cliche-Rivard : O.K. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va. Y a-t-il d'autres
interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que le sous-amendement déposé à l'amendement de M. le ministre par la
députée de Robert-Baldwin, est adopté?
• (10 h 20) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Maintenant, est-ce que
l'amendement sous-amendé de M. le ministre est adopté? Oui, M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, M. le Président. La modification, M. le ministre, entre avoir la
volonté d'agir puis devoir agir, là, pouvez-vous juste nous expliquer qu'est-ce
que vous aviez en tête ou qu'est-ce qui... Parce que ce n'est pas quelque chose
que j'ai comme relevé des consultations. Qu'est-ce qui était votre intention
dans cet amendement-là, au... un, deux, trois, quatre, cinq, sixième
paragraphe?
M. Carmant : Bien, encore une
fois, moi, je pense qu'une de mes plus grandes préoccupations, c'est de
s'assurer que les... la prévention, la promotion des bonnes habitudes et
surtout les services de première ligne soient au rendez-vous par le commissaire
et pour la suite des choses. Donc, je voulais renforcir encore un peu plus, là,
à ma demande, cette notion-là.
M. Cliche-Rivard : Donc, ça
vient de vous. C'est vous qui avez dit, là, volonté versus devoir, c'est
chercher un plus?
M. Carmant : Oui, je pense
que c'est... c'est important, oui.
M. Cliche-Rivard : Plus... Un
petit peu plus contraignant?
M. Carmant : Oui.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Le volet Autorité sans violence, ça, c'est directement ce que vous faites ou ce
que vous incluez, comme Mme Laurent l'a demandé, là, pour...
M. Carmant : Exact.
M. Cliche-Rivard : C'est ça,
la logique, c'est de suivre le rapport?
M. Carmant : Exact.
M. Cliche-Rivard : Et de...
d'envoyer un message clair, quoique, bon, ce n'est pas ça qui est légalement
contraignant, là, mais c'est ça qui envoie un message...
M. Cliche-Rivard : ...qu'au
final, bon, tant que l'exemption existera au Code criminel puis qu'il n'est pas
de juridiction ici, là, de l'Assemblée nationale, vous, vous ne pouvez pas
faire grand-chose de plus que de mettre un considérant, c'est...
M. Carmant : Exact. Et faire
un clin d'oeil à la loi sur la famille, également, qui dit la même chose.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Et c'est tout ce que vous ajoutez, vous faites un ajout avec ça, mais vous ne
retirez rien, là, en enlevant le reste de la phrase. Parfait. Bien, moi, ça va,
pour votre sous-amendement... votre amendement, M. le ministre.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement qui a été sous-amendé par... à ce moment-ci? Et,
après ça...
M. Cliche-Rivard : ...pas me
faire prendre.
Le Président (M. Provençal)
:Et, après ça, on reviendra...
M. Cliche-Rivard : Oui, c'est
ça. Parfait. Parce que, l'autre fois, on s'est...
Le Président (M. Provençal)
:On va revenir sur le préambule. Ça
va?
M. Cliche-Rivard : Excellent.
Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement sous-amendé de M. le ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Alors, maintenant, on revient
au préambule qui a été amendé. Y a-t-il d'autres interventions. M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Dans la même veine, puis là vous me direz, si ça se trouve puis
que je ne l'ai pas bien suivi, M. le ministre, mais, suivant Mme Laurent,
également, là, il y avait la notion de sujet de droit, de l'enfant, là, qu'il
soit... qu'on réitère qu'il est un sujet de droit dans le préambule. Elle n'est
pas la seule à avoir fait ce constat-là. Plusieurs ont dit qu'effectivement
c'était implicite que l'enfant est un sujet de droit, mais il y avait un
élément central dans leur opinion pour que ça soit réaffirmé. Avez-vous eu une
réflexion sur ce sujet-là?
M. Carmant : Bien, c'est ce
qu'on faisait au troisième alinéa, c'est... N'est-ce pas le...
M. Cliche-Rivard : Celui qui
dit qu'on fait du bien-être des enfants une préoccupation centrale?
M. Carmant : Non. Les droits
des enfants sont protégés au Québec par la loi, par le Code civil du Québec. On
est venus ajouter la charte et la Loi sur la protection de la jeunesse.
M. Cliche-Rivard : Ça, c'est
votre réponse à... Parce que c'était déjà là dans la première version du
préambule, cet élément-là, puis là, postconsultations particulières...
M. Carmant : On est venus
ajouter Charte des droits et libertés de la personne.
M. Cliche-Rivard : Charte des
droits, mais certains sont venus nous dire qu'il fallait ajouter quelque chose
qui dit : Considérant que l'enfant est une personne à part entière dans
une société de droit... était un sujet de droit. C'est Mme Laurent, notamment,
dans le rapport Laurent, qui a émis cette recommandation-là après que vous ayez
initialement mentionné le premier considérant, qui n'était pas mauvais, là,
auquel vous avez ajouté la charte.
Donc, moi, c'est les quatre mots
spécifiques, là, du sujet... «un sujet de droit», puis là je perds dans mes
notes, mais il y a un autre groupe qui nous avait parlé de ça aussi. Est-ce que
ça a été... Pour vous, ça, c'est répondu par... c'est ce que vous me dites, par
ce volet-là. Cela dit, c'était déjà là, puis ils nous ont quand même fait cette
recommandation-là. Donc, je voulais juste être sûr qu'on n'oublie rien.
M. Carmant : Non, moi,
j'étais satisfait par l'ajout qu'on a fait puis un autre ajout ce matin,
également, là.
M. Cliche-Rivard : O.K. Vous
êtes, cela dit, d'avis que les... évidemment, que les enfants sont sujets de
droit. Il n'y a pas de débat là-dessus.
M. Carmant : Oui.
M. Cliche-Rivard : Ça fait
qu'il y a comme une lecture implicite où, même si on ne le met pas ou même si
cette recommandation-là n'est pas suivie, on l'entend ou on le comprend de par
la réaffirmation, notamment, du cadre législatif que vous complétez au
paragraphe.
M. Carmant : C'était l'intention,
oui.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Il y avait également un autre considérant eu égard à l'intérêt de l'enfant ou à
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme quoi celui-ci guide l'ensemble des
décisions et des mesures. Là, on a l'intérêt, et les préoccupations, et les
opinions. Vous, c'est ça, votre réponse aussi, c'est la réponse législative à
ce qui avait été demandé, c'est ça?
M. Carmant : Oui. Puis
souvenez-vous qu'on l'avait dans les modifications de la Loi sur la protection
de la jeunesse. On était venu, encore une fois... C'est la pièce maîtresse de
notre changement.
M. Cliche-Rivard : Comme quoi
l'intérêt de l'enfant est la considération principale, de toute décision prise
à son sujet.
M. Carmant : Exact.
M. Cliche-Rivard : C'est ce
que les Ex-placés puis Mme Laurent nous ont demandé, notamment.
M. Carmant : Exact.
M. Cliche-Rivard : Il y a un
volet... puis je pense qu'on l'a quand même touché, mais beaucoup de groupes
nous ont parlé d'un considérant sur le droit à la participation de l'enfant à
la vie citoyenne et aux décisions publiques, comme quoi c'était une
responsabilité de l'ensemble de la société aux niveaux local, régional,
national. Votre réponse à cette demande-là, ça a été notamment la création des
différents comités à 5.2, là, 5.2... je ne me souviens plus, quelque chose, là,
mais 5.2, et puis leur capacité de faire entendre leur voix. Bon. La collègue
de Robert-Baldwin, quand même, avec son amendement, également, pour les... les
préoccupations, les opinions, les préoccupations de vote, les opinions, le
sien, donc. On comprend donc que ça vient renforcer le rôle que pourrait avoir
le jeune dans son cursus.
M. Carmant : Dans la société.
M. Cliche-Rivard : Dans sa
société.
M. Carmant : Tout à fait.
M. Cliche-Rivard : Parfait...
M. Cliche-Rivard : ...Moi,
M. le Président, j'avais un amendement que j'avais... que je vous ai envoyé.
Le Président (M. Provençal)
:Oui.
M. Cliche-Rivard : Ça
serait le temps, à moins que ma collègue ait d'autres choses. Moi, je serais
rendu là.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui. Bien,
peut-être qu'il faudrait revoir parce que j'ai quelques amendements...
M. Cliche-Rivard : Aussi.
Mme Garceau : ...aussi
au niveau du préambule.
Le Président (M. Provençal)
:Bien, on est toujours...
Mme Garceau : Et j'ai
l'impression... Je ne sais pas s'il y en a peut-être...
Le Président (M. Provençal)
:On est toujours...
Mme Garceau : ...un
chevauchement, là. Je ne sais pas. Donc...
Le Président (M. Provençal)
:Mais, Mme la députée, compte tenu que
M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne a annoncé son amendement, je vais lui
laisser le déposer.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Le Président (M. Provençal)
:Si cet amendement-là ne répond pas à
votre paire de lunettes, si je peux m'exprimer comme ça, il y aura toujours
moyen de redéposer un nouvel amendement. Ça vous va?
Mme Garceau : Ça va.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors... Alors donc on va
projeter l'amendement déposé par le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Alors,
M. le député.
M. Cliche-Rivard : Merci,
M. le Président. Alors : Ajouter, après le sixième alinéa du préambule, le
texte suivant : «Considérant que les Premières Nations et les Inuits sont
les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la
plus appropriée». Il y a là, M. le Président, une reprise de la l'LPJ. Donc,
c'est ce qu'on a dans la LPJ. C'est ce que vous avez ajouté. C'est ce que vous
aviez acheté à ce moment-là. Je pense que c'est un élément qui avait été
important, qui demeure important avec ce qu'on a fait comme construction, comme
travail, avec l'ouverture, avec l'avancement. Je pense que de réitérer ce
message fort là, alors qu'on l'a déjà dans notre corpus législatif, que là on
fait des préambules. Je pense que de réitérer ce qui est déjà dans le corpus
sera le bienvenu, là.
M. Carmant : Il va
falloir que je... Je vous demande de suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va suspendre les travaux,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 30)
10 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 10 h 39)
Le Président (M. Provençal)
:Nous reprenons nos travaux. Nous en
sommes sur l'amendement qui a été déposé par le député de Saint-Henri
Sainte-Anne. Alors, M. le ministre, vous aviez demandé une pause pour pouvoir
consulter vos légistes. Je vous cède la parole.
M. Carmant : Oui, il y avait
une certaine hésitation, M. le Président, là, quant au fait qu'on ait... qu'on
ait retiré le... le commissaire associé aux Premières Nations, Inuit, mais vu
le... le partenariat qui est maintenu entre la possibilité d'un partenariat
avec notre commissaire, j'étais d'avis également, comme le député de
Saint-Henri Sainte-Anne, là, que de réitérer le... le sens qu'on avait mis dans
le... dans les changements à la Loi sur la protection de la jeunesse, que les
Premières Nations, Inuit sont effectivement les... les mieux placées pour
répondre aux besoins de leurs enfants. Je leur ai affirmé devant mes collègues,
la semaine dernière, là, il y a deux semaines, lors de la réunion impromptue,
donc que moi, je suis très à l'aise avec cet amendement là.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Interventions sur l'amendement
de M.... Oui, M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Bien,
je... je remercie le ministre dans son ouverture. Je pense qu'effectivement il
l'avait dit. Qu'on l'ajoute au préambule, ça envoie un beau message, ça réitère
ce qu'on avait dans la LPJ. Donc, je pense qu'on démontre un effort ou une
réflexion constante, là, sans recul. Ça aurait été bizarre, je trouve, si on n'avait
pas pu mettre ça dans notre loi sur le commissaire, donc tant mieux.
Le Président (M. Provençal)
:...une notion de cohérence aussi.
M. Cliche-Rivard : Oui,
exact. Puis je vous demanderais un vote nominal, quand on sera là, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Alors, Mme la... À moins qu'il y
ait d'autres... Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député des Îles, s'il vous
plaît.
M. Arseneau : Oui. Bien, je
voulais juste ajouter le considérant qui porte sur l'approche spécifique
privilégiée pour rendre compte des facteurs historiques, sociaux propres aux
enfants des Premières Nations et des Inuit demeure, je comprends ça. Mais celui-ci,
il se glisse tout de suite après. Est-ce que c'est... ou avant?
Une voix : ...
M. Arseneau : Juste avant? D'accord.
Une voix : Après.
M. Arseneau : Après?
Le Président (M. Provençal)
:Après.
M. Arseneau : D'accord. Je
voulais juste savoir, à ce moment-là, puisqu'on reconnaît, puis c'est... je
remercie également le ministre de faire preuve d'ouverture à cet égard, que les
Premières Nations et les Inuit sont les mieux placés pour répondre aux besoins
de leurs enfants, comment il faut interpréter l'autre considérant qui dit qu'une
approche spécifique doit être privilégiée? Privilégiée par qui? Est-ce qu'en d'autres
mots une fois qu'on a dit que ce sont les Premières Nations et les Inuit qui
sont les mieux placés, mais qui sont ceux qui vont développer une approche
spécifique, est ce que ce sont encore les Premières Nations et les Inuit ou on
parle d'autres instances? J'avais comme l'impression que ce qu'on venait d'ajouter
pouvait effacer ce qu'on a déjà inscrit.
M. Carmant : C'est juste si
certaines de ces Premières Nations décident de... de confier le... le rôle à
notre commissaire, comme... comme c'est une possibilité, bien, on a décidé de
maintenir cet alinéa également, parce que ce n'est pas tous les... toutes les
Premières Nations qui vont nommer leur propre commissaire, tu sais, il faut...
il faut couvrir toutes les possibilités, je dirais, à travers le... le
préambule.
M. Arseneau : Donc, le
premier élément, c'est que les Premières Nations et les Inuit sont les mieux
placés, mais, dans un deuxième temps, elles sont aussi les mieux placées pour
déterminer, en collaboration avec le gouvernement du Québec ou le commissaire,
qu'on puisse procéder en collaboration par un autre moyen. Je veux juste relire :
«L'approche spécifique soit... doit être privilégiée pour tenir compte des
facteurs historiques, sociaux...» Est-ce qu'on ne devrait pas préciser que c'est
à leur demande ou avec... une fois qu'ils l'ont initié, ce... cette démarche-là?
Je... je reste à être convaincu que cette approche-là...
M. Arseneau : ...n'inclut pas
le fait que les Premières Nations et les Inuits sont ceux qui en décident.
M. Carmant : Non, mais c'est
juste que certaines de nos Premières Nations... Par exemple, le Nunavik nous
a... a déjà levé la main pour un partenariat avec le commissaire, donc, avec la
protection de la jeunesse. Donc, dans ce sens-là, c'est important de le
laisser. Mais je pense que ça montre encore une plus grande ouverture, là, de
rajouter ce deuxième considérant là. Premièrement, on accepte la... cette
diversité là, puis, deuxièmement, bien, on vient, encore une fois, répéter
qu'ils sont les mieux placés pour prendre soin de leurs enfants.
M. Arseneau : Oui. Je...
Encore une fois, «une approche spécifique doit être privilégiée», elle doit
être privilégiée uniquement si les Premières Nations et les Inuits le
souhaitent. C'est ce que je comprends. Pourquoi ne pas l'inscrire? Je n'ai pas
de proposition d'amendement à faire, mais...
M. Carmant : Mais ce n'est
pas la... C'est le préambule.
Le Président (M. Provençal)
:...M. le député. Quand on a discuté
de l'article 14, qui était l'amendement, là, qui introduisait tout le chapitre
sur les Premières Nations et les Inuits, il y a plusieurs éléments qui avaient
été discutés à ce moment-là. Et, selon moi, ce que vous mentionnez est déjà
inclus dans l'article 14, qui avait été... qui avait subi, aussi, des
amendements, et un sous-amendement de notre collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mais c'est mon interprétation à moi, là, je peux me tromper, j'aimerais mieux
qu'on nous confirme. Mais c'est simplement pour vous mentionner, là, qu'il y
avait quand même eu des éléments qui avaient été amenés, puis qui sont vraiment
dans la continuité de ce que vous questionnez, là. Mais les réponses étaient
déjà dans l'article 14.
M. Carmant : Ce que je crois,
dans le préambule, on ne peut pas aller spécifier dans quelles conditions. Tu
sais, c'est vraiment des concepts qui sont... qui sous-tendent l'intention du
législateur.
M. Arseneau : C'est beau, je
n'en ferai pas un débat plus long, et si l'interprétation — il faut
que j'aille vérifier, là — peut se faire selon l'article 14 que
mentionne le président, peut-être, mais je vais y réfléchir un peu plus
longuement. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Et vous aurez toujours le loisir
d'amener un nouveau texte, si vous le désirez.
M. Arseneau : Oui, oui,
absolument, absolument. Mais loin de moi l'idée, là, d'alourdir le préambule ou
de devancer des choses qui se font un peu plus loin. Mais je m'interrogeais à
savoir si on n'avait pas, jusqu'à un certain point, une approche, ici, qui...
bien, enfin, une interprétation qui puisse être beaucoup plus directive que
collaborative ou en mode co-construction lorsqu'on dit qu'une approche
spécifique doit être privilégiée. Mais je n'en dirai pas plus pour l'instant.
M. Carmant : ...je n'ai pas
de commentaire.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement qui a été déposé par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne?
S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
avait demandé un vote par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
M. Cliche-Rivard : Pour.
La Secrétaire
: M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Abou-Khalil
(Fabre)?
Mme Abou-Khalil : Pour.
La Secrétaire
: Mme Gendron
(Châteauguay)?
Mme
Gendron
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Garceau
(Robert-Baldwin)?
Mme Garceau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Prass
(D'Arcy-McGee)?
Mme Prass : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:Abstention. Alors, l'amendement qui
vient d'être déposé au préambule, amendé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
est adopté. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions sur le préambule,
amendé? Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui, M. le
Président, merci beaucoup. J'ai un amendement à soumettre...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va...
Mme Garceau : ...qui fait la
suite logique du paragraphe que nous venons d'adopter...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Mme la députée, je vais vous
inviter à nous en faire la lecture et à le commenter, s'il vous plaît.
Mme Garceau : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Donc, le préambule du projet de loi amendé est
modifié par l'insertion, après le septième alinéa, de l'alinéa suivant :
«Considérant que le Québec affirme le droit à l'autodétermination des peuples
autochtones, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, lequel
comprend la compétence en matière de protection de la jeunesse.»
Donc, cet amendement, M. le Président,
découle évidemment non seulement du rapport de la commission Laurent, ça
faisait partie des recommandations concernant, à ce moment-là, un commissaire
qui était dédié aux peuples autochtones, et on avait cette reconnaissance que
les peuples autochtones, Premières nations, Inuits avaient le droit, évidemment
de... d'autonomie gouvernementale lorsqu'il y a trait à la protection de la
jeunesse. Et c'est devenu fondamental, ce principe, parce qu'on a entendu
évidemment les témoignages de représentants non seulement des Premières
Nations, l'APNQL, mais aussi la société Makivik, lors des consultations
particulières et suite évidemment aux mémoires qui ont été déposées.
• (10 h 50) •
Et le 9 mai, lorsque nous avons eu
nos échanges avec les représentants des Premières Nations concernant le nouvel
amendement, si je peux dire, à l'article 14, et suivants, donc, le
ministre avait... il y avait une décision prise de retirer le bloc du chapitre
trois concernant le commissaire dédié aux enfants autochtones et le remplacer
par l'article 14 où on prévoit... on prévoit que le commissaire va pouvoir
conclure des ententes de collaboration portant sur toute matière relevant de
ses fonctions avec les Premières Nations ou les Inuits, concernant évidemment
de... la création, si je peux dire, de leur propre système de protection de la
jeunesse dans les... dans leurs communautés.
Et donc, M. le Président, je reviens à la
charge concernant, d'après moi, l'importance et aussi les représentants des...
des Premières Nations et Inuits, l'importance de prévoir... Et surtout si
nous... nous n'allons pas le faire dans le cadre du chapitre trois, au moins
qu'on ait cette reconnaissance du droit des peuples autochtones, des Premières
Nations, des Inuits à l'autodétermination. Et ça, ça serait... ça ferait partie
du préambule. Nous savons très bien qu'un préambule, ses considérants sont
toujours fort, fort importants lorsqu'on interprète un projet de loi, dans
l'application d'un projet de loi. Ça représente des principes directeurs.
Et surtout, et nous le savons très bien,
M. le ministre, et vous l'avez mentionné, que, si la Cour suprême n'avait pas
rendu la décision concernant la... la constitutionnalité du projet de
loi C-92, peut-être qu'il n'y aurait pas eu d'amendement concernant les
premiers... les premières dispositions, les articles 14 à 18. Et donc la
suspension que nous avons eue entre la fin du mois de février et début du mois
de mai était liée à tout cet aspect de revoir...
Mme Garceau : ...de revoir le
rôle d'un commissaire dédié aux autochtones, aux enfants autochtones dans ce
projet de loi, compte tenu de la constitutionnalité reconnue par la Cour
suprême du C-92.
Et, maintenant, suite à des échanges avec
les Premières Nations, nous avons reçu leurs amendements le 9 mai et nous
n'avons pas adopté toutes les propositions demandées par les représentants,
surtout de l'APNQ. Et une des... une des recommandations était celle que j'ai
proposée dans un préambule, au lieu de l'intégrer dans le cadre du chapitre 3.
Au moins, ça serait une reconnaissance du Québec, qui découle, évidemment, de
la décision de la Cour suprême du Canada.
Et lorsqu'on regarde tout l'aspect de
collaboration, de coconstruction entre le Québec et les Premières Nations, les
Inuits et les peuples autochtones, c'est, d'après moi, primordial de prévoir
dans le préambule ce principe directeur, qui va évidemment... est lié aussi à
l'article 14 qui a été adopté, parce que c'est toute une question de
collaboration, parce qu'on va vouloir... Et nous le savons très bien, qu'on
s'en va vers là, toute cette question de la création de leur propre système de
protection de la jeunesse, parce qu'ils sont les mieux placés à prendre soin de
leurs enfants.
Et donc, pour moi, c'est une logique, c'est une
reconnaissance importante et ça fait partie aussi de la coconstruction et la
réconciliation avec les peuples autochtones de prévoir dans ce préambule...
surtout parce qu'on est dans le projet de loi, on est dans le secteur de la
protection de la jeunesse, c'est... ça va être la mission du nouveau
commissaire, qui va collaborer avec les communautés autochtones à ce sujet.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : Bien, M. le
Président, écoutez, la députée de Robert-Baldwin me demande peut-être d'aller à
un endroit où je pense que ce... qu'on a fait beaucoup d'efforts, là, pour
discuter avec les communautés, on a fait beaucoup d'efforts pour reconnaître
leurs compétences. Tu sais, vous m'avez demandé une rencontre avec eux, on l'a
organisée. Je veux vraiment travailler avec eux, mais est-ce que c'est dans...
Je ne pense pas que c'est dans... la place de ce projet de loi là, que je dois
affirmer ce qui est écrit, là, dans le préambule.
Je pense que ce qu'on vient d'adopter, je
suis à l'aise avec puis je me limiterais à ça pour le moment, là, tu sais, je
laisse ça pour des choses plus grandes que ce qu'on fait... tu sais, c'est
quand même majeur, ce qui est écrit là, là, puis je vous dirais que ce que je
veux, c'est continuer à travailler avec les Premières Nations pour qu'elles
soient le plus autonomes possible et que leurs enfants soient soit pris en charge
le mieux possible, mais je ne suis pas prêt à inclure ça dans le préambule.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la députée.
Mme Garceau : Oui. Compte
tenu des échanges que nous avons eus avec les représentants, surtout des
Premières Nations, dernièrement... Et aussi on sait très bien que l'article 14
qui a été adopté ne fait pas complètement leur affaire non plus. Et donc c'est
dans l'optique, également, de... Il y a eu, par notre Cour suprême, cette
reconnaissance. Première chose, là, il y a eu la reconnaissance. La loi C-92,
qui porte sur la protection de la jeunesse, sur l'enfance, les droits...
Mme Garceau : ... et tout, des
peuples autochtones, Premières Nations, Inuits, a été reconnu constitutionnel.
Et donc cet aspect-là, compte tenu qu'on est dans un projet de loi qui vise la
protection de la jeunesse, la protection des enfants, il faut au moins
reconnaître, dans ce projet de loi, le droit, qu'il y ait une cohérence entre
la décision de la Cour suprême et le premier, vraiment, projet de loi qui
touche cet enjeu important, qui touche la matière de la protection de la
jeunesse des... ou la protection des enfants autochtones. Il faut quand même
leur reconnaître cet aspect du droit à l'autodétermination. Ça ne sera pas le Québec
qui va décider, mais ça va être les Premières Nations, les Inuits, qui vont
décider de... du comment ils vont créer ces systèmes dans la protection de
leurs enfants. Il me semble qu'il faut leur reconnaître. Le Québec, la Cour
suprême l'a reconnu, mais là, nous avons la chance de, nous, au Québec,
l'Assemblée nationale, de reconnaître. Il me semble que c'est un pas
exceptionnellement fondamental vers la réconciliation. Avec tout ce qu'ils ont
subi, les étapes juridiques depuis la contestation de cette loi qui est allée
jusqu'au plus haut tribunal du pays, il me semble que c'est un minimum, qu'on
doit aux Premières Nations et aux Inuits, de reconnaître ce principe, ce droit
à l'autodétermination, particulièrement en ce qui a trait à la matière de la protection
de la jeunesse. C'est... C'est... Il faut le voir comme étant une opportunité,
une belle opportunité de mettre dans un projet de loi cette reconnaissance. On
n'a pas adopté tous les amendements que les Premières Nations nous avaient
demandés, mais au moins, qu'on reconnaisse cette... ce droit à
l'autodétermination, surtout dans ce projet de loi qui touche la protection des
enfants.
M. Carmant : Bien, moi, ce
que je peux garantir, c'est qu'on va continuer à travailler avec eux au niveau
politique, au niveau administratif, pour qu'on trouve une solution qui va être
gagnant-gagnant pour tout le monde. Mais encore une fois, je pense que, pour
moi, je ne peux pas aller... je ne peux pas inclure ce paragraphe dans le
préambule à ce moment-ci.
Mme Garceau : Mais, M. le
ministre, vous reconnaissez, suite à la décision de la Cour suprême du Canada,
le droit, leur droit à l'autodétermination en ce qui a trait en matière de
protection de la jeunesse pour les Premières Nations, les Inuits et les communautés
autochtones?
• (11 heures) •
M. Carmant : Bien, je pense
que ça transcende dans tout le... ce qu'on a mis sur pied dans la loi. Tous les
changements qu'on a... qu'on a effectués transcendent la... ce qui a été
approuvé par... ce qui a été décidé par la Cour suprême, effectivement.
Mme Garceau : Exactement. Et
c'est pour cette raison qu'on a pris une pause, qu'on a suspendu des travaux de
cette commission parlementaire, c'était suite à la décision rendue par la Cour
suprême.
M. Carmant : Exactement.
Mme Garceau : Et donc, qui a
reconnu ce droit à l'autodétermination. Donc, c'est pour ça, j'ai beaucoup de
difficulté à comprendre le pourquoi, avec respect, qu'on ne reconnaisse pas ce
droit dans... au moins dans le préambule de ce projet de loi. Compte tenu aussi
que nous allons avoir l'article 14, il y a une cohérence entre cet
article, le paragraphe qui vient d'être adopté, qui sont les mieux placés à
s'occuper des besoins de leurs enfants, et évidemment l'article 14.
M. Carmant : Je comprends
votre position mais je n'ai pas vraiment grand-chose à ajouter à ce moment-ci,
là.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Je vais appuyer les mots de ma collègue, là. On a eu cette
discussion-là, précédemment, sur les amendements de l'article 14. Bon...
11 h (version non révisée)
M. Cliche-Rivard : ...On
a fait un pas quand même. J'entends. Je me situe, là, du côté de la proposition
de la collègue. Cela dit, M. le ministre, vous avez dit à quelques reprises
dans cette commission qu'il y a quelque chose de plus grand qui... qui devra
venir, là. Vous l'avez dit, que ça ne viendra probablement pas de vous. On
devine que ça viendra de votre collègue ministre responsable de ce dossier-là.
Il y avait le projet de loi sur la sécurisation culturelle qui a été mis sur la
glace. Reviendra-t-il? Comment reviendra-t-il? Je devine que post C-92, il y a
une réflexion importante et que vous dites, c'est ce que je lis, là : Eux
viendront avec notre positionnement et nous fermons le chapitre du commissaire
ici. Et puis arrivera par la suite le positionnement politique sur post C-92,
puis ce que votre collègue nous présentera. Je l'entends.
Je pense quand même qu'on pourrait
commencer ce pas-là. Je pense que ce qui a été présenté puis ce qui a été
discuté par la collègue de Robert-Baldwin est fort intéressant. Et c'est dans
le réflexe de co-construction qu'on a commencé à mettre en place. Alors
évidemment, moi, je vais me positionner en faveur, là, mais je tenais à dire qu'on
va être très, très en attente de ce prochain positionnement là de la part de
vous et/ou de votre collègue, dépendamment, là, d'où ça vient. Mais nos
collègues des PMI nous attendent, et on a un rendez-vous avec l'histoire, je
pense, et je peux comprendre que ce n'est peut-être pas aujourd'hui en cette
commission, mais il va falloir que ça vienne rapidement. Je pense que vous le
savez. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va. Autres interventions sur l'amendement
de Mme la députée de Robert-Baldwin?
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Un vote nominal. Alors, Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?
Mme Garceau : Pour.
La Secrétaire : Mme Prass
(D'Arcy-McGee)?
Mme Prass : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :Contre.
La Secrétaire : Mme Abou-Khalil
(Fabre)?
Mme Abou-Khalil : Contre.
La Secrétaire : Mme Gendron
(Châteauguay)?
Mme Gendron : Contre.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire : M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne)?
M. Cliche-Rivard : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:Abstention.
Alors, l'amendement qui avait été déposé
par Mme la députée de Robert-Baldwin est rejeté.
Maintenant, nous revenons toujours au
préambule amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, nous venons de soumettre un autre amendement
au préambule.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, on va projeter à l'écran votre
nouvel amendement. Et je vais vous inviter à nous en faire la lecture, Mme la
députée.
Mme Garceau : Oui.
Merci, M. le Président. Donc : Le préambule du projet de loi tel qu'amendé
est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, des alinéas suivants :
«Considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant
doit être la considération principale de toutes les décisions prises à son
sujet;
«Considérant que le droit à la
participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques est une
responsabilité de l'ensemble de la société, tant au niveau local, régional que
national;
«Considérant que les enfants ont le droit
et la capacité de faire entendre leur voix et qu'ils ont le droit d'influencer
les décisions les concernant en étant informés, adéquatement, accompagnés et
écoutés.»
Le Président (M. Provençal)
:Commentaire.
Mme Garceau : Oui, M. le
Président. Donc, c'est évidemment des amendements au préambule suite au... qui
découlent non seulement des recommandations initiales dans le rapport Laurent
et tout le volet concernant ces principes directeurs, encore une fois, liés non
seulement à l'intérêt, on parle de l'intérêt supérieur de l'enfant et je vais y
revenir, mais aussi toute la question de le droit à la participation de l'enfant,
le droit de prendre des... d'être impliqué dans les décisions qui lui...
Mme Garceau : ...concernent,
et évidemment la capacité de faire entendre sa voix. Et vous avez... Et je sais
que Mme Laurent et d'autres commissaires avaient proposé ces recommandations,
qu'elles soient intégrées dans un préambule, puisqu'actuellement le Code civil
du Québec et la protection sur la... la Loi sur la protection de la jeunesse
reconnaissent formellement que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte
dans toutes les décisions le concernant. Mais évidemment, cela est très bien,
mais souvent limité aux situations traitées en vertu de ces lois,
principalement lors des débats judiciaires. Et c'est quelque chose qui est
revenu, c'est sûr et certain, dans les discussions lors des sessions
parlementaires concernant la commission Laurent.
Et donc, puisqu'on réfère également, M. le
Président... le premier considérant, où on réfère à la Convention relative aux
droits de l'enfant, c'est la convention internationale, et cette convention,
elle est internationale, dont le Québec est lié, dont le Québec adhère depuis, là,
le 9 décembre 1991... on a intégré dans cette convention-là tous les aspects
que nous retrouvons dans mes propositions de considérants dans ce préambule,
que ça soit l'intérêt supérieur de l'enfant qui soit considéré, la
participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques, et
aussi la capacité de faire entendre sa voix. Ça fait partie de cette... de
cette convention-là. C'est des droits liés aux enfants qui sont très
importants. Et, compte tenu, évidemment que ça va faire également partie de la
mission, des fonctions et pouvoirs du commissaire au bien-être et aux droits
des enfants, de faire... de faire la promotion, de faire valoir ces droits, ça
serait intéressant et très important, je crois, de les intégrer dans le
préambule.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
• (11 h 10) •
M. Carmant : Bien, il faut
juste que la députée me prouve, là, de... qu'est-ce... qu'est-ce qui n'est pas
déjà répondu, là. Je veux dire, l'intérêt supérieur, ça a été le changement de
la loi qu'on a fait sur la protection de la jeunesse. Notre dernier changement
législatif, c'était justement pour centrer la loi autour de l'enfant. La
participation de l'enfant, on est venus l'encadrer avec tous les comités
régionaux, nationaux qu'on a mis sur pied, incluant, à votre demande, des
comités au niveau des centres jeunesse. Puis, entendre leur voix, bien, je
pense que c'est le concept même du commissaire, là, donc... Tu sais, je ne sais
pas, c'est... je pense que tout ça, c'est déjà inclus dans la loi. Donc,
pourquoi le remettre dans le préambule?
Mme Garceau : Parce que le...
c'est de façon générale que ces droits soient détaillés, parce que ça se marie
également avec les fonctions et les pouvoirs dont le commissaire va exercer. Et
ça vient aussi des ex-commissaires en consultations particulières. Ça faisait
partie de leurs ajouts, de leurs amendements au texte de loi dans le préambule.
Et donc, ça... tout ce que ça fait, M. le
ministre, c'est que ça fait... ça fait en sorte que c'est un projet de loi qui
se tient, qui se tient par les valeurs véhiculées, les valeurs et les droits
véhiculés, précisés, exprimés dans le préambule, et, compte tenu de ces droits
et de ces valeurs et de ce principe qui sont énoncés dans le préambule, bien
là, on voit l'établissement, la création des comités régionaux... régionaux,
nationaux, et tout. Ça découle de ces principes.
M. Carmant : Bien, moi, je ne
suis pas... en tout cas, je ne suis pas très convaincu, là, M. le Président.
Peut-être... Peut-être voir avec le niveau juridique, là, mais...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, Maître, s'il vous plaît.
M. Carmant : ...je trouve,
c'est un peu...
M. Bérubé (Mathieu) : Merci,
M. le Président. Effectivement, pour reprendre les propos du ministre, là,
c'est... c'est redondant, en fait, à certains égards, avec qu'est-ce qui est
déjà prévu dans le projet de loi, là, je pense notamment, là, à participation
de l'enfant. En fait, là, c'est déjà...
M. Bérubé (Mathieu) : ...par
les nombreux amendements qui ont été adoptés quant aux comités régionaux,
national, etc. Tout ce qui est du fait d'entendre leur... la voix des enfants,
d'être écoutés, accompagnés, tout ça est prévu dans les fonctions du
commissaire spécifiquement. Quant à l'intérêt supérieur, bien, l'intérêt...
protection de l'intérêt de... des enfants, en fait, fait partie des fonctions
du commissaire. Et le corpus législatif québécois, de façon générale, là,
réfère à l'intérêt de l'enfant, là, comme tel. Donc, c'est... c'est vraiment...
actuellement, ce qui prévu au projet de loi est déjà totalement cohérent, là,
avec qu'est ce qui est prévu, là.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la députée.
Mme Garceau : Non,
c'est... c'est parce que... c'est... Je comprends ce que vous dites, Me Bérubé,
mais, lorsqu'on regarde les dispositions, c'est comme, oui, c'est implicite, à
part de la création des... des comités consultatifs qu'on a amendés. Mais ces
principes, dont les ex-commissaires voulaient que... que ça soit intégré dans
le préambule, parce que c'est l'introduction. C'est l'introduction, c'est les
principes directeurs qui... qui font en sorte qu'on a les dispositions telles
que prévues à l'article, aux articles, particulièrement 5 et 8. Donc, ça fait...
ça fait un... un ensemble et ça donne une précision, c'est clair que surtout en
termes de non seulement de l'intérêt supérieur, mais aussi de tout ce qui a
trait aux décisions qui vont être prises les concernant.
M. Carmant : Mais de mon
côté, M. le Président, comme je vous le dis, je ne vois pas vraiment de
plus-value à l'ajout de ces... de ces considérants-là, là, de mon côté.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
Mme Garceau : Vote
nominal.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, compte tenu de l'intervention,
par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?
Mme Garceau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Prass (D'Arcy-McGee)?
Mme Prass : Pour.
La Secrétaire
:
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire
: Mme Abou-Khalil
(Fabre)?
Mme Abou-Khalil : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Gendron (Châteauguay)?
Mme
Gendron
:
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire
:
M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
M. Cliche-Rivard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:Abstention. Alors, l'amendement qui
avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin au préambule est rejeté.
Y a-t-il d'autres interventions? Allez-y.
Mme Garceau : Oui, je
vais continuer. Donc, j'ai un autre amendement, M. le Président, que nous
venons d'ajouter, un amendement au préambule.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, je vous invite maintenant à
nous faire lecture de ce nouvel amendement que vous déposez, Mme la députée.
Mme Garceau : Oui, M. le
Président. Le préambule du projet de loi, tel qu'amendé, modifié par
l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : considérant que
l'enfant est une personne à part entière dans la société et un sujet de droit.
M. le Président, ça touche les
commentaires de... de mon collègue qui l'a mentionné tout à l'heure, et toutes
nous savons, dans le rapport de la commission Laurent, et Mme Laurent l'a
mentionné également lors de la... des consultations particulières, et les deux
anciens commissaires également, l'importance de cette reconnaissance qu'un
enfant est un sujet de droit au préambule de ce projet de loi. C'était même
lorsqu'on... j'ai... j'ai relu plusieurs aspects du rapport, ça relance, ça...
ça revenait à plusieurs reprises, parce qu'il n'y a aucune loi du Québec qui
reconnaît explicitement, et d'où vient l'importance que l'enfant est un sujet
de droit. Il y a la reconnaissance de plusieurs droits propres à l'enfant lors
de la mise en vigueur de la protection sur la Loi sur la protection de la
jeunesse qui a permis d'affirmer que l'enfant est maintenant un sujet de droit.
Cependant, aucune disposition...
Mme Garceau : ...légal ne le
confirme. Et donc, pour Mme Laurent, pour les commissaires, c'était fondamental
de reconnaître ce droit au préambule... au moins au préambule de ce projet de
loi.
Le Président (M. Provençal)
:Cher ministre.
M. Carmant : Oui, mais moi,
je pense que le Barreau, puis professeur... aussi nous disaient que c'était
quelque chose d'implicite, là, qui est reconnu et que c'est... qu'on n'y voyait
pas vraiment de nécessité d'ajout, là. Donc, moi, je pense que, pour le moment,
ce n'est pas nécessaire. Et, comme vous le savez, il y a... dans la phase...
dans les phases ultérieures, il y a des choses qui... il y a la charte qui est
inscrite. Donc, pour le moment, je pense que je ne vais pas aller avec cet
ajout au préambule.
Mme Garceau : Je veux juste
ajouter, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, allez-y.
Mme Garceau : ...vous savez,
les commissaires ont passé deux ans à étudier les différentes législations
portant sur la protection de la jeunesse, et tout cet aspect de... du fait...
et ça a été mentionné que c'est implicite, c'est implicite, mais on a les
commissaires qui sont venus confirmer dans un rapport qu'il est temps, au
Québec, de le mettre explicitement dans un projet de loi. Parce que c'est les
mêmes... c'est les mêmes arguments, là, on sait que c'est implicitement, mais
là, c'était... On avait l'opportunité de le mettre dans un projet de loi très
important lié à la protection, de promouvoir les droits des enfants. Et donc
qu'ils soient sujets de droit dans cette société québécoise. Pourquoi est-ce
qu'on ne le met pas explicitement? Ça ne cause pas de préjudice.
M. Carmant : Bien, peut-être
que je passerais la parole à Me Bérubé, puisque ce n'est pas...
Le Président (M. Provençal)
:Me Bérubé.
M. Bérubé (Mathieu) : Merci,
M. le Président. Bien, en fait, pour fins de clarification, lorsque le
législateur, dans une loi particulière ou générale, parle de toute personne ou
tout être humain, évidemment, ça inclut également une personne qui serait dite
mineure. Quand il veut viser spécifiquement des majeurs, le législateur prend
soin justement de spécifier pour dire que ce droit-là s'applique à une personne
majeure, par exemple. Donc, quand on regarde du côté de la Charte des droits et
libertés de la personne, la personne inclut forcément autant une personne
mineure qu'une personne majeure. Donc, le droit à la sécurité, à la vie, là,
bref, là, prévu dans les premiers articles, ça s'applique autant un enfant qu'à
un adulte. Il y a des précisions qui seront faites, là, quant au terme «enfant»
dans certaines dispositions de la charte, puisqu'évidemment c'est des droits
qui sont plus propres à des enfants. Quand on pense à la sécurité, protection
de ses parents, donc forcément, quand on parle d'un parent, donc on vise un
enfant.
• (11 h 20) •
Ce qu'il fait ici aussi... en fait, ce qui
m'amène un autre élément aussi à apporter, que je trouve pertinent, là, le
présent projet de loi ne vise pas à... comment je pourrais dire, détailler ou
plutôt de prévoir des droits applicables aux enfants, c'est plutôt de nommer,
d'instituer un nouveau commissaire qui lui, a des fonctions à l'égard des
enfants, notamment la promotion des droits de ces enfants-là. Ici, le fait de
venir dire qu'un enfant est une personne à part entière, tout comme le barreau
et comme le professeur... l'ont dit en consultations particulières, et je
partage leur avis, c'est implicite et c'est évident depuis plusieurs décennies
au Québec que les enfants sont des sujets de droit et nul besoin de le
préciser, même si...
J'ajouterais, dernier petit complément, de
le préciser ici envoie peut-être un message peut-être contradictoire avec les
autres textes légal au Québec pour lesquels on considère déjà depuis plusieurs
décennies que le mot, par exemple, «personne» ou «tout être humain» vise
également un enfant. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de
Saint-Henri–Sainte-Anne qui avait demandé la parole.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Je pense que j'ai quand même démontré beaucoup de flexibilité,
là, dans les interventions, mais, là, celle-là, bien franchement, je la
comprends mal là. Là, nous dire que c'est implicite, c'est implicite puis c'est
déjà reconnu, là, que la Convention relative aux droits de l'enfant, on s'est
déclaré lié, c'est dans le préambule. C'est implicite que les droits des enfants
sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est inclus
dans le préambule. Ça fait qu'avec l'immense respect que je vous dois, M. le
ministre, à mon humble avis, ce n'est pas un argument qui permettrait de
rejeter.
Et, a contrario, Mme Laurent, dans son
rapport, pages 66 et 67. Pas moi, pas la députée de Robert-Baldwin, là,
Mme Laurent : «Les enfants sont encore difficilement reconnus comme des
sujets de droit.» Ce ne sont pas mes mots, ce sont les siens. Au Québec, les
enfants sont des sujets de droit depuis la mise en œuvre de la LPJ en 1979.
Être sujet de droit permet aux personnes de défendre et de faire...
M. Cliche-Rivard : ...leurs
droits. Pourtant, durant la commission, plusieurs témoins et mémoires nous a rapporté
un enjeu quant à la reconnaissance même de l'enfant comme sujet de droit. Au
Québec, notes de bas de page, un collectif d'organismes non gouvernementaux
porte ce regard sur la question : «Force est de constater que la société
québécoise continue de percevoir ses enfants comme des objets de droits aux
pouvoirs d'action limités. Il importe de faire évoluer cette vision.» Auteur de
mémoire suggère même d'«affirmer explicitement que l'enfant est un sujet de
droit dans le Code civil du Québec». Mme Laurent : «Au regard de la preuve
recueillie, qui indique que plusieurs droits des enfants sont appliqués de
façon variable, il nous paraît incontournable de réaffirmer l'importance de
reconnaître l'enfant comme sujet de droit dans la Charte des droits de l'enfant.
En effet, le respect de l'ensemble des droits des enfants nous semble
improbable tant qu'ils ne seront pas considérés véritablement comme un sujet de
droit... comme des sujets de droit. Reconnaître clairement l'enfant comme sujet
de droit est primordial pour garantir le respect de ses droits.»
Et là ma collègue vous demande de faire un
premier pas non contraignant dans ce sens-là dans un préambule, un commissaire
qui va les défendre. Et là, vraiment... puis là je vous invite à la double, la
triple, à la quadruple réflexion, là, vraiment, on va battre un amendement qui
réitère le strict minimum du gros bon sens, pour aucune raison, en ce sens ou
c'est le préambule d'un article, là... le préambule d'une loi qui n'a pas
d'effet juridique. Quel message... Au contraire, avec égard à ce que votre
collègue a dit, quel message ça envoie, de battre, cet amendement-là?
Moi, je trouve que ça envoie un message
bien triste et bien dommage pour l'effet historique qu'on s'apprête à faire
avec ce commissaire-là, alors qu'il n'en coûte rien, législativement, de
réaffirmer que l'enfant est effectivement une personne à part entière dans la
société et un sujet de droit. Donc, je vous invite à reconsidérer, M. le
ministre.
M. Carmant : Je n'ai rien à
ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Y a-t-il
d'autres interventions? M. le député des Îles.
M. Arseneau : Bien, je pense
que le plaidoyer a déjà été fait de façon intéressante et importante par mes
deux collègues. J'appuie également cette proposition-là, là, qui est tirée
d'une recommandation qui avait été faite. Moi, j'aimerais savoir en quoi est-ce
que, peut-être, là... on dit souvent que le législateur ne parle pas pour ne
rien dire, là, jusqu'à quel point ce serait le cas si on ajoutait ça. Ça ne me
semble pas porter préjudice à qui que ce soit ou... au contraire, je crois
que... Réaffirmer cet élément-là me semble clarifier les choses, également,
mais j'aimerais avoir un contre-argumentaire qui dit, essentiellement, que
cette proposition-là est négative à quelque... à quelque égard que ce soit, là.
Sinon, effectivement, le message est
plutôt négatif, et je ne vois pas pourquoi, là, ici, on ne fait pas l'effort
supplémentaire pour clarifier les choses. Ça me semble être l'objectif de
l'amendement de ma collègue de Robert-Baldwin.
Le Président (M. Provençal)
:M le ministre mentionne qu'il n'a pas
de commentaire. Autres interventions sur cet amendement? Oui, Mme la députée.
Mme Garceau : Je reviens. Je
remercie mon collègue de Saint-Henri-Sainte-Anne concernant les propos de Mme
Laurent à ce sujet-là. Parce que, lorsqu'elle est venue en commission
parlementaire, en consultations particulières, je devrais dire, et... elle
avait fait le point, qui était très, très important pour elle, et je l'avais
déjà mentionné, M. le ministre, concernant le fait que, suite au dépôt du
rapport, première recommandation phare, c'était la charte. Commissaire était
après la charte. Et c'est sûr et certain que, pour Mme Laurent et cette
commission, c'était fondamental d'avoir... et elle l'a exprimé, et les anciens
commissaires aussi, que, si on ne va pas avoir une charte bientôt après le
commissaire, il faut au moins prévoir cet amendement au préambule. Ça faisait
partie de son argumentaire.
Et donc là, compte tenu que...
Mme Garceau : ...que la
charte, on l'a reporté à la troisième phase et on verra à la troisième phase,
et donc ça pourrait être plusieurs années, d'autant plus l'importance de
prévoir que l'enfant est une personne à part entière dans la société et est un
sujet de droit.
M. Carmant : Mais je vous
entends puis je vous ai déjà dit ce que... la suite des choses, là, par rapport
à la phase deux, la phase trois, puis c'est... nous, on va pousser pour ça, là,
ne vous inquiétez pas.
• (11 h 30) •
Mme Garceau : J'ai... Puis je
vais revenir à ce que mon collègue a mentionné, là, honnêtement, sur cet
amendement, je ne comprends pas l'hésitation de confirmer. C'est implicite. Pourquoi
est-ce qu'on a une hésitation à l'exprimer? C'est ça, que la commission
Laurent... Vous avez dit, M. le ministre, que c'est... c'est votre guide. Bien,
qu'on l'utilise aujourd'hui puis qu'on intègre dans le préambule ce principe
fondamental. Parce qu'il n'y aurait peut-être pas eu cette recommandation phare
de nommer un commissaire au bien-être aux droits des enfants si on n'aurait pas
reconnu qu'un enfant est sujet de droit. C'est parce qu'un enfant est sujet de
droit que, là, on va nommer un commissaire pour s'assurer que ses droits soient
protégés. Je ne comprends pas cette hésitation. Ça semble être tellement clair
comme de l'eau de roche, là. Je ne le sais pas, honnêtement. Mais il me semble
qu'on ne fait pas... On ne fait pas justice. On ne fait pas justice à... au...
à l'esprit, à l'esprit de ce projet de loi, au cœur de ce projet de loi, des
fonctions. Et pourquoi est-ce qu'il est là, le commissaire? Regardez, on va...
Regardons les fonctions et ses pouvoirs. Tout est lié au fait qu'un enfant est
un sujet de droit.
M. Carmant : Puis nous, on a
dit que c'était implicite.
Mme Garceau : Oui, mais...
mais c'est... Mais ce n'est pas ça, implicite. C'est la raison pour laquelle...
On a combien de pages d'un rapport de la commission Laurent, là? Et c'est... Et
c'est revenu. C'est une des premières recommandations qui était liée à la
charte, qui était la recommandation phare qui devait venir avant la loi sur le
commissaire. Le gouvernement, oui, a décidé de... ils ont... Vous avez pris une
décision de reporter cet aspect de la charte, mais au moins, reconnaissons ce
principe élémentaire et fondamental dans un projet de loi qui porte sur... de
promouvoir et de protéger les droits des enfants.
M. Carmant : O.K. Mais...
Quand même, les recommandations ici... Puis les commissaires
recommandent : un, instituer un commissaire, deux, adopter une charte,
ensuite, trois, réaffirmer clairement que les... les droits des enfants en
protection de la jeunesse. On suit quand même ce qui est dans le chapitre un,
là. Mais, M. le Président, comme je vous dis, je comprends, mais c'est ça, je
peux... je ne peux pas... je n'irais pas là.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Là, M. le
Président, je... Honnêtement, je ne la comprends pas parce que c'est comme
défaire tout ce qu'on vient de faire pendant des mois, là. Si on n'est pas
capables, en commission, de s'entendre sur le fait de l'état juridique actuel
puis de le réaffirmer dans un préambule, pas dans un article contraignant, dans
un préambule, là, je ne fais jamais ça... Mes collègues de la banquette
gouvernementale, là, vous allez voter, là, puis vous allez battre un amendement
puis un ajout pour reconnaître que l'enfant soit un sujet de droit en société
québécoise. Je... je... je ne la comprends pas. Je ne la comprends pas...
11 h 30 (version non révisée)
M. Cliche-Rivard : ...Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, Mme la députée.
Mme Prass : ...aller dans le
même sens que mes collègues. Le but de ce projet de loi et du commissaire, c'est
de protéger un enfant qui est une personne à part entière dans une société et
un sujet de droit. Encore une fois, c'est le préambule, on veut donner le sens
au commissaire, le sens à tout ce qu'il va pouvoir faire et tous ses pouvoirs,
mais aussi justement de l'enfant en tant que tel, pour lequel lui, il va être
responsable, pour le bien-être, pour la population des enfants. Donc, si c'est
implicite, pourquoi ne pas le rendre explicite, le mettre, noir sur blanc,
justement, avec ce qui a été mis dans le... ce que le collègue a lu dans le rapport
de la commission Laurent? Il y a des gens qui se questionnent et qui n'ont pas
la même interprétation. Donc, pour vous, pour nous, c'est peut-être implicite,
mais pour que ça soit explicite pour tout le monde, c'est une phrase qui dit...
Justement, vous dites, ça existe déjà, c'est déjà reconnu, donc je ne comprends
pas non plus quel est le mal d'ajouter ces quelques mots dans le préambule...
dans le préambule d'un projet de loi pour le bien-être des enfants, le strict
minimum, c'est de reconnaître qu'ils sont des personnes à part entière et un
sujet de droit. Donc, j'ai aussi énormément de difficultés et je ne comprends
pas le sens du commissaire sans reconnaître cet élément-là.
M. Carmant : Je n'ai rien à
ajouter, M. le Président, je me suis exprimé sur ce cas.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Vote nominal?
Non. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, je veux
juste rajouter le fait qu'on est quand même en train de procéder, là, aux derniers
travaux parlementaires pour l'adoption d'un commissaire aux droits des enfants,
puis on se refuse à reconnaître que l'enfant est un sujet de droit. Moi aussi,
j'ai beaucoup de difficulté à comprendre cette résistance-là, cette réserve.
Que l'enfant est une personne à part entière dans la société, ça me semble,
évidemment, quelque chose à rappeler dans la mesure où tout le travail qu'on
est en train de faire là découle de tragédies, d'une tragédie en particulier,
mais de tragédies qui continuent au Québec, et qu'il faut évidemment contrer,
et qui, parfois, ont leur source dans le fait qu'on ne considère pas que l'enfant,
c'est une personne qu'on doit... dont on doit respecter les droits, comme si c'était
la propriété de parents et qu'ils n'avaient pas cette reconnaissance-là. Donc,
je pense que ce n'est pas fortuit. Ce n'est pas suffisant de faire cette
reconnaissance-là de façon implicite. Le faire de façon explicite, dans ce
cadre-ci, où on adopte, là, justement, la mise en œuvre d'un commissaire à la
protection des droits des enfants, ça me semble l'endroit pour le faire. À l'inverse
de ce qu'on disait tout à l'heure, là, sur, par exemple, la reconnaissance du
droit à l'autodétermination des peuples autochtones ou des Premières Nations,
et tout ça, on dit : Bien, on va le faire ailleurs. Là, ici, il n'y a pas
d'ailleurs, c'est ici qu'il faut le faire. On ne peut pas reconnaître ailleurs,
dans un autre cadre législatif, dans un autre projet de loi, ce sur quoi porte
le projet de loi. Et il porte sur le droit des enfants, sur sa reconnaissance,
sur sa protection, sur le fait que l'enfant doit être reconnu une personne à
part entière, et que l'État doit le protéger à travers la mise en place d'un
commissaire, notamment. Alors là, il me semble qu'on ne peut pas tergiverser.
Est-ce que la résistance, elle est... elle est politique, est-ce qu'elle est
juridique? Je ne comprends pas.
Le Président (M. Provençal)
:Pas de commentaire, M. le ministre?
M. Carmant : Pas de
commentaire.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va.
M. Carmant : Je vais prendre
les coups.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il d'autres interventions?
Sinon, Mme la députée de Robert-Baldwin a demandé un vote nominal. Alors, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Garceau, Robert-Baldwin?
Mme Garceau : Pour.
La Secrétaire : Mme Prass, D'Arcy-McGee?
Mme Prass : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant,
Taillon?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire : M. Chassin,
Saint-Jérôme?
M. Chassin :Contre.
La Secrétaire : Mme
Abou-Khalil, Fabre?
Mme Abou-Khalil : Contre.
La Secrétaire : Mme Gendron,
Châteauguay?
Mme Gendron : Contre.
La Secrétaire : Mme Grondin,
Argenteuil?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire : M.
Cliche-Rivard, Saint-Henri-Sainte-Anne?
M. Cliche-Rivard : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau,
Îles-de-la-Madeleine?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal,
Beauce-Nord?
Le Président (M. Provençal)
:Abstention. Alors, l'amendement qui
avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin est rejeté. Je reviens
toujours au préambule amendé. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Garceau : Oui, M. le
Président. J'ai un autre amendement à soumettre.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce que nous l'avons reçu, Mme la...
Le Président (M. Provençal)
:...alors, on va la... on va projeter
l'amendement. Alors, Mme la députée, je vous invite à nous en faire la lecture.
Mme Garceau : Oui,
donc : Le préambule du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié :
1° insérer, dans le septième alinéa,
et après «la promotion», «et la protection»;
2° remplacer, dans le septième
alinéa, «et du respect des droits des enfants» par «ainsi que du respect de
tous les droits de tous les enfants».
Donc, le libellé se lirait ainsi :
Considérant qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la
promotion et la protection du bien-être ainsi que du respect de tous les droits
et... de tous les enfants.
Donc, M. le Président, si vous me
permettez...
Le Président (M. Provençal)
:Oui, allez-y.
Mme Garceau : ...c'est suite,
évidemment, à la révision de... et des amendements, de toutes les fonctions du
commissaire, les pouvoirs du commissaire qu'il va pouvoir exercer, et,
également, à la lumière de certaines fonctions, et, plus particulièrement,
l'article 5, le cinquième... non, je voudrais dire le sixième sous-paragraphe,
lorsqu'il va évaluer la mise en œuvre des programmes et la prestation des
services qui sont destinés aux enfants, et qui relèvent des organismes publics.
On a vraiment eu de bonnes discussions, des échanges au niveau de l'étendue, de
qu'est ce que ça implique, ce sous-paragraphe, et à la lumière, donc, de cette
fonction, mais aussi les recommandations, les articles... il y a eu des
amendements... les articles 11 et suivants, concernant les recommandations que
le commissaire va pouvoir émettre, le suivi de ces recommandations-là, qu'il va
pouvoir, également, les déposer à l'Assemblée nationale. Ça donne un peu le
mordant, si je peux dire, au niveau des fonctions et des pouvoirs du
commissaire.
• (11 h 40) •
Et donc il y a un élément de protection,
parce que cette partie-là de ses fonctions va être vraiment pour améliorer le
système de protection, bonifier le système de protection des enfants, et donc,
pour moi, il semblait absolument essentiel d'ajouter le mot... à la promotion
du bien-être, mais aussi, à la protection. Et le Barreau avait également soumis
des recommandations concernant la deuxième partie du... de cet amendement,
concernant le respect de tous les droits de tous les enfants. Donc, j'ai repris
également, là, la recommandation du Barreau à ce sujet.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : Oui, bien,
peut-être juste... Je comprends l'enjeu d'introduire le mot «protection», là,
mais dans... ailleurs, on parle de la protection de l'intérêt, donc peut-être
qu'on pourrait mettre «promotion du bien-être et protection de l'intérêt».
C'est dans le sens de ce que vous mentionnez. «De tous les droits de tous les
enfants», moi, je n'ai pas de... je n'ai pas d'enjeu avec ça, là. Je ne sais
pas s'il y a de la redondance dans le terme, là, mais... quand on parle de...
«De tous les droits de tous les enfants», je ne sais pas si... Est-ce qu'on
peut peut-être suspendre, ou est-ce qu'il y a d'autres commentaires à ce
moment-ci?
Le Président (M. Provençal)
:Oui, on suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
(Reprise à 11 h 48)
Le Président (M. Provençal)
:Alors, reprenons nos travaux. Je
rappelle que nous sommes toujours sur des amendements au niveau du préambule. Il
y avait un amendement qui avait été déposé par Mme la députée de
Robert-Baldwin, mais je constate, avec le nouveau document qu'on m'a remis,
qu'il y a eu des modifications dans le libellé. Alors, je veux juste... Ça va
aller?
Alors, dans un premier temps, je pense
qu'on va retirer l'amendement que vous aviez déposé.
Mme Garceau : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors, vous retirez. Consentement
pour retirer l'amendement qui avait été déposé? Et, maintenant, Mme la
députée, je vais vous inviter à nous faire lecture du nouveau libellé de votre
amendement.
Mme Garceau : Oui. Donc, M.
le Président: Remplacer le septième paragraphe du préambule tel qu'amendé, par
le suivant :
«Considérant qu'il est nécessaire qu'une
personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des
droits de tous les enfants et à veiller à la protection de l'intérêt de
l'enfant.»
• (11 h 50) •
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : Bien, c'est conforme
à la discussion. Moi, je pense que c'est un amendement qu'on pourrait intégrer
au préambule.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Interventions? M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : ...le
formuler comme qu'«il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à
la protection du bien-être et du respect de tous les enfants et veille à la
protection». Je trouve ça bizarre de... «et de veiller, mais, je veux dire, si
vous êtes à l'aise. Je trouve ça bizarre de revenir à l'infinitif, là, mais...
«une personne soit vouée et qu'il veille à la protection», en tout cas, «et à
veiller». Je pose la question légale, en français, je ne suis pas certain...
Le Président (M. Provençal)
:«Ainsi que». Donc, on remplacerait...
on ferait une correction de forme, c'est-à-dire «de tous les enfants et à
veiller à la protection de l'enfant dans l'intérêt de l'enfant». Est-ce que
c'est ça, votre propos, M. le député?
M. Cliche-Rivard : Je ne sais
pas si ça serait la meilleure formulation non plus. Peut-être, je vais laisser
ça à la discrétion de l'équipe légale sur la terminologie exacte, pour la
construction de phrase exacte. Mais là, le «de»...
Le Président (M. Provençal)
:On ne peut pas dire «ainsi que».
M. Cliche-Rivard : ...est
problématique.
M. Carmant : Je suggérerais
«à la veille de»...
Le Président (M. Provençal)
:...de la protection de l'enfant».
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Alors donc, le nouveau... le libellé,
avec la correction de forme, ce serait «du respect des droits de tous les
enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de l'enfant».
On va simplement recorriger. Je suspends
quelques minutes, le temps qu'on ajuste le texte, parce qu'il y a plus d'un
mot. Mme la secrétaire préférerait qu'on ait le texte modifié.
Alors, on suspend quelques minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 56)
Le Président (M. Provençal)
:Nous reprenons nos travaux. Alors, je
vais demander à Mme la députée qu'on puisse retirer l'amendement pour déposer
l'amendement corrigé. Alors, consentement pour retirer l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors, je vous invite
maintenant à nous faire lecture de votre amendement.
Mme Garceau : Remplacer le
septième paragraphe du préambule, tel qu'amendé, par le suivant :
Considérant qu'il est nécessaire qu'une
personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des
droits de tous les enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de
l'enfant.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors, M. le ministre.
M. Carmant : Oui, c'est
conforme à ce qui a été discuté. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous procédons... nous
allons procéder à la mise aux voix. Par appel nominal, Mme la...
Mme Garceau : ...
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?
Mme Garceau : Pour.
La Secrétaire : Mme Prass
(D'Arcy-McGee)?
Mme Prass : Pour.
La Secrétaire : M. Carmant
(Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :Pour.
La Secrétaire : Mme
Abou-Khalil (Fabre)?
Mme Abou-Khalil : Pour.
La Secrétaire : Mme Gendron
(Châteauguay)?
Mme Gendron : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M.
Cliche-Rivard (Saint-Henri-Sainte-Anne)?
M. Cliche-Rivard : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:Abstention. Alors, l'amendement
déposé...
Le Président (M. Provençal)
:...par Mme la députée de
Robert-Baldwin est donc adopté. Y a-t-il maintenant des interventions sur le
préambule amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur le préambule amendé,
est-ce que le préambule amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Merci. Maintenant, est-ce que
les intitulés des chapitres et des sections, tels qu'amendés, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Provençal)
:Adopté. Alors, nous en sommes
maintenant à l'étape des remarques finales, je vais donc céder la parole au
député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Est-ce qu'on a
un temps limité? Je ne serai pas long, de toute façon, là. J'oublie.
Le Président (M. Provençal)
:20 minutes.
M. Arseneau : 20 minutes.
Je ne ferai pas 20 minutes, on aura l'occasion d'y revenir pour l'adoption
finale. Alors, tout simplement pour mentionner que ce projet de loi là était
important, que la nomination du commissaire, c'est une recommandation phare de
la commission Laurent qu'il fallait mettre en œuvre, et qu'on y arrivera grâce
au travail parlementaire qui a été réalisé au cours des dernières semaines.
Nous avons fait une pause, je pense, qui a été salutaire aussi pour arriver à
une conclusion, qui, somme toute, je pense, pourra rallier l'ensemble des
parlementaires. Évidemment, il y a des propositions qui ont été faites, qui
auraient pu aussi bonifier encore davantage le projet de loi, mais somme toute,
nous arrivons à des conclusions qui seront positives, je crois, pour les
enfants du Québec. Et c'est ce qui est important.
Plusieurs éléments ont pu être bonifiés ou
améliorés dans l'étude du projet de loi que nous avons réalisée. Je pense,
notamment, là, j'y vais un peu de mémoire, le processus de consultation des
jeunes, qui a sensiblement été amélioré à travers la nomination, la mise en
place éventuelle de comités consultatifs régionaux. Je pense que c'était la
chose à faire. Tout... La question également, là, du rapport sur la mise en
œuvre de cette loi-là, qui est devancé. Plutôt que reporter à cinq ans, on le
devance à trois ans. Donc, il faut assurer un suivi serré de ce... de ce
travail, de ce continuum aussi d'actions qui sont mises en place par l'État du
Québec. Et je pense que c'était également la chose à faire, parce qu'au jour le
jour nous avons la responsabilité d'améliorer le bien-être et la protection des
droits des enfants. Ça va de soi. Donc, ce sera une étape importante.
• (12 heures) •
La question du suivi également des
recommandations que le... qu'il soit très clair que le commissaire a un rôle
de... d'étudier les différents enjeux, de pouvoir avoir accès aussi aux lieux
sur demande, là où... les centres jeunesse, par exemple, dans les différents
organismes, je pense que c'est une bonne chose. Mais que les recommandations
soient faites et qu'on s'assure qu'il puisse y avoir un suivi, que le
commissaire ait la responsabilité, voire le devoir de faire ce genre de
recommandations pour l'amélioration des politiques publiques ou des pratiques,
évidemment, c'est fondamental, mais qu'il puisse également s'assurer d'un suivi
et poser des questions sur la suite des choses et la mise en œuvre des
recommandations ou des avis qu'il peut exprimer. La communication avec les...
le bureau du coroner et, il faut que ce soit très clair aussi, le suivi sur les
décès d'enfants, les décès également des personnes de 18 à 25 ans. Je
pense que les clarifications qui ont été apportées étaient nécessaires.
Le lien avec les organismes publics, bien
entendu, mais qu'on reconnaisse également que les organismes communautaires ont
un rôle fondamental à jouer. Que le commissaire doit être en lien avec ces
organismes qui oeuvrent en matière de jeunesse, c'est... c'est fondamental,
également.
Pour, évidemment, le morceau le plus
important aussi concernant la coconstruction, là, de... avec les Premières
Nations et les Inuits, bien, d'abord, il y a des amendements qui ont été
apportés, là, sur les termes utilisés, c'était important de le faire, mais
également de mettre de côté ce... cette intention au... initiale...
12 h (version non révisée)
M. Arseneau : ...de nommer un
commissaire associé pour les Premières Nations et... les enfants des Premières
Nations et des Inuits, c'est... c'était la bonne chose à faire, d'aller encore
plus loin en reconnaissant évidemment que les Premières Nations et les Inuits
sont les mieux placés pour savoir ce qui est le meilleur pour leurs enfants. Là
aussi, on le... on le fait de façon explicite, et c'est tant mieux. Je pense qu'il
y aura encore beaucoup à faire, qu'on puisse aussi, là, s'assurer que, le cas
échéant, si certains... certaines nations souhaitent collaborer avec l'État du
Québec pour assurer un filet de protection et la défense des droits des... de
leurs enfants... que tout ça soit fait en collaboration, c'est tant mieux
également.
Alors, là-dessus, bien, je souhaite que l'on
puisse poursuivre le travail d'ici les prochaines heures pour que ce projet de
loi là devienne loi et que la mise en œuvre de... du bureau du commissaire soit
faite dans les délais les plus brefs pour qu'on puisse voir rapidement des
résultats pour l'ensemble des enfants du Québec. Je pense que c'était une
responsabilité qui nous incombait de terminer le travail avant la fin de cette
session parlementaire. Je pense que nous avons collaboré. Le ministre et ses
équipes, la partie gouvernementale et tous les partis d'opposition se sont, je
pense, ralliés autour de l'objectif commun, et c'est... c'est l'important.
Donc, souhaitons qu'il en soit ainsi, là, pour la suite des choses et que nous
puissions justement arriver avec des résultats constamment meilleurs pour les
enfants du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, M. le député. Je cède
maintenant la parole au député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, M. le Président. D'abord, je reviens à remercier les groupes qu'on a
entendus en ce début d'année, quand même. Ça... C'était en... au début de notre
session parlementaire. Merci au public qui nous a constamment interpellés au
courant des dernières semaines, qui nous a beaucoup alimentés, les journalistes
également qui nous ont révélé plusieurs choses, qui ont permis de faire avancer
notre réflexion sur plusieurs éléments. Je pense que, sans le travail d'enquête
de certains médias, on aurait difficilement pu aller aussi loin. Merci à ceux
et celles qui sont venus témoigner ici, mais aussi ceux qui sont venus
témoigner à la commission Laurent. Je pense qu'on leur doit énormément du
travail qu'on est à mettre en œuvre. Et il faut le rappeler, là, qu'ils et
elles sont... se sont d'abord présentés là à ce moment-là. C'est grâce à... C'est
grâce à elles et à... C'est grâce à eux tous et toutes. Merci au ministre,
merci à son équipe. Je... Vous avez été fort utiles et instructifs. Merci aux
oppositions, évidemment. Merci, M. le Président. Vous nous avez bien arbitrés,
de main de maître, comme on a l'habitude à la CSSS. Donc, en espérant vous
revoir très bientôt.
Évidemment, ce fut, M. le Président, une
étude détaillée assez détaillée, on va se le dire, assez extensive. On a quand
même modifié plusieurs choses du projet de loi, là. Sincèrement, je pense, c'était
mon neuvième, peut-être, projet de loi dans la dernière année, là, j'ai
rarement vu, et j'en remercie le ministre, autant d'ouverture à bonifier ou à
compléter puis à élargir certains éléments. Donc, ça nous permet quand même d'ajouter
notre... notre grain de sel, là, ou, en tout cas, notre épaule à la roue dans
ces projets de loi là importants. Donc, c'est une ouverture qui est appréciée.
Je pense notamment à l'accès aux lieux,
accès aux centres jeunesse, accès aux établissements où sont les jeunes. Je
pense que c'est quelque chose qu'on est venus consolider dans le projet de loi,
qui est assez important, assez fondamental.
Je pense aussi à l'accès aux jeunes. Il y
avait évidemment, sous le régime de la LPJ, des enjeux de confidentialité, des
enjeux de jeunes vulnérables, des enjeux de... d'accès à leurs témoignages en
toute confidentialité qu'on est venus aussi clarifier pour être sûrs que le ou
la commissaire ait vraiment les coudées franches pour faire son travail, dans
un volet systémique évidemment, et non pas individuel, mais quand même, c'est
assez important.
On est venus aussi consolider l'accès aux
documents en modifiant la LPJ notamment, pour être certains que le commissaire,
la commissaire puisse avoir les informations nécessaires pour faire son
travail. Et ça, je pense que c'est des éléments considérables qu'on est venus
ajouter pour bonifier le projet de loi.
Je pense, notamment... Puis on a vu
quelques scénarios, là, médiatiques, mais aussi qu'on connaît, à travers la
session. On a parlé que, justement le commissaire serait en mesure de se rendre
à Mont Saint-Antoine si c'est ça qu'il voulait faire, qu'il pourrait entrer. On
a parlé de son badge du commissaire, là, qu'il pouvait rentrer puis que ça
serait son pouvoir, évidemment à toute heure raisonnable. Je pense à Cartier,
où il y a des éléments, ou des discussions, ou des enquêtes...
M. Cliche-Rivard : ...des
volets de vérification systémique sur ce qui se passe sur les procédures. Je
pense à ce qu'on a lu aujourd'hui, dans La Presse, sur la hausse des
isolements, la hausse des mesures de contention. Il y a des éléments, là où, de
manière systémique, le commissaire va intervenir, va pouvoir intervenir, va
pouvoir consulter, il va pouvoir voir les documents, va pouvoir rentrer, va
pouvoir vérifier. Donc, il y a là un moment et un élément fort important, tout
ça en lien avec 526, là.
On en a parlé souvent, de son pouvoir de
vérification des services gouvernementaux, et puis on a fait quand même le tour
du portrait, à savoir tout ce qui était inclus, puis à quel point le
commissaire, finalement, pourra se donner des orientations, puis pourra se
donner le pouvoir d'aller enquêter là où il jugera que ce sera bon de le faire,
puis là où il juge que son mandat sera impliqué. Et on est venus quand même
défaire plusieurs barrières, qui n'étaient pas nécessairement des barrières
explicites, mais qui pouvaient comme compliquer l'état des choses, puis
compléter... compliquer son... sa libre-manœuvre puis sa volonté d'aller
directement là où il voulait, quand il voulait. Donc, je pense qu'on est
véritablement venu bonifier ça.
Évidemment, on lui a ajouté, à 11.1, 11.2,
11.3, d'importants pouvoirs de suivi et de recommandation, autant auprès de
l'organisme qu'auprès du gouvernement. C'est des choses qui ont été étudiées.
Bon, évidemment, on aurait souhaité que ce soit fait auprès de l'Assemblée
nationale, mais on a déjà un pas de plus de fait dans le fait qu'on s'assure
qu'il y ait des recommandations qui puissent monter. On a aussi,
conséquemment... puis on a fait l'exercice, là, de valider que chaque pouvoir
avait un lien dans ses fonctions. On est venu ajouter un élément là-dessus pour
être sûrs que ce soit le travail du commissaire, 5, 2, 10, là, de faire ces
recommandations-là, de faire ces suivis-là.
Un pas important, évidemment, puis un pan
important de ce projet de loi là, ça a été la question du transfert ou non des pouvoirs
de la CDPDJ, évidemment, vers le commissaire. Évidemment qu'on a un rapport
Laurent qui nous disait oui. On a ensuite Mme Laurent qui est venue nous
dire : Pas maintenant, ou pas tout de suite. Il y a eu des débats sur
cette question-là, de manière extensive, dans la commission. Bon, on en est
venus à une position où il y a la création d'une Table Justice Jeunesse, là, où
il y aura vraiment des choses qu'on va attendre de manière rapide, le plus
rapide possible, parce que, le ministre l'a admis, le statu quo ne fonctionnera
pas. On ne transférera pas tous les pouvoirs aujourd'hui. Cela dit, il y a
beaucoup de choses qui sont venu... des irrégularités, des problèmes, des
interprétations différentes, des rôles différents, mieux compris, mal compris entre
la CDPDJ, les avocats, les avocates, les jeunes, les collectifs. Donc, il y a,
véritablement, là... On ferme, aujourd'hui, le chapitre du commissaire, mais on
est très, très loin de fermer le chapitre du rôle de la commission, des
lésions, du rôle individuel, curatif ou, en tout cas, de la fin de la lésion de
droits dans les dossiers individuels. Donc, il va y avoir là un autre pan, je
pense, assez rapide, qu'on va devoir, tous et toutes, étudier, et, je le
souhaite, rapidement.
• (12 h 10) •
Donc, les limites des responsabilités pour
tous les enfants, on est venu aussi clarifier ça. Il y avait, à la lecture, à
la base, l'article 6, qui faisait en sorte que le travail du commissaire,
surtout au sens de la promotion des droits, là, était, potentiellement, limité.
On est venu faire cette modification là, fort heureusement, où, là, le
commissaire aura tous les pouvoirs, au sens de la LPJ, la LSJPA, le Code civil,
la charte des droits et libertés, pour tous les enfants, de faire la promotion
de tous les droits, et ça, ce sera, évidemment, dans son rôle de promotion,
dans son rôle de vérification d'informations, d'être certain que ce soit fait.
Et on est venu, évidemment, ajouter la DRSP, la DNPJ, le Protecteur national de
l'élève, pour être sûrs que, vraiment, tous les partenaires soient là, et que — vous
en parlez souvent, là — les... le nouveau régime, ou, en tout cas,
les nouveaux acteurs, le Protecteur du citoyen, PNA dans le sport... ça s'en
vient... qu'il y ait vraiment une cohésion, où il y a des entités qui vont
devoir se parler, puis qu'il va falloir orienter les gens aux bonnes places,
puis il va falloir qu'il y ait des protocoles qui soient établis, pour que
toutes ces personnes-là puis tous ces acteurs-là soient capables, quand même,
de faire leur rôle ensemble, mais dans leurs perspectives précises,
individuelles, qui sont les leurs. Donc, évidemment que ces nécessités de
collaboration là vont être importantes.
Évidemment, les nouveautés aussi, c'est
les... Le volet régional, représentatif du comité de jeunes, au moins, une fois
par année, mais on s'est dit que ça allait être beaucoup plus, incluant le
volet jeunesse des centres jeunesse, où, vraiment, il y aurait une
vérification. L'élargissement de la vigie pour tous les enfants, les enfants vulnérables,
moins de 25 ans, aussi, avec le coroner. Donc, d'être certains qu'il y aura un
suivi qui est fait, parce qu'on sait qu'il y a une population vulnérable, qui
sont, malheureusement... ou qui voient, malheureusement, leur trajectoire être
plus difficile, donc il y a un travail à faire là. La place du communautaire,
on en a parlé, on est venu le consolider, aussi, dans le début de l'article 5,
évidemment, pour être sûrs qu'il soit partie à la solution quand vient le temps
d'aller chercher les préoccupations. On va avoir un rapport de mise en œuvre
dans trois ans, au lieu de cinq ans. Ça, c'est assez positif. On a replacé la
convention dans l'article 5, la Convention relative aux droits de l'enfant.
Donc, ça, c'est un élément important. On est venu...
M. Cliche-Rivard : ...consolider,
réaffirmer que la violence est inacceptable envers les enfants dans le
préambule. Ça, c'est ce quelque chose qu'on ne cessera de dire, puis on le
redira, puis on le redira, mais ça n'a pas sa place au Québec, que la Charte
des droits et libertés protège les enfants, que la DPJ protège les enfants. Et
évidemment, l'énorme volet qui nous a beaucoup occupés sur les PNI, Premières
Nations et Inuit, là où on était, au jour où on les a entendus, évidemment que
ça ne faisait pas, ça ne fonctionnait pas. Est-ce qu'on est arrivés à
complètement assurer de mettre en place, là, pour reprendre les mots du chef
Picard, le feu vert qui était attendu? Je pense que ce n'est pas ce qui était
ses mots finaux, mais est-ce que finalement on a avancé? Est-ce qu'on a fait un
pas dans la bonne direction? Je pense que oui. Il reste beaucoup de travail à
faire. La réconciliation historique, ça ne se fera pas en un seul projet de
loi, mais quand même, je veux saluer, M. le ministre, qu'on a été capables de
les réentendre, qu'on a été capables quand même de faire valoir leurs
amendements, qu'il y a eu des décisions politiques qui se sont prises sur leurs
amendements, qu'on a été capables de les entendre en briefing technique, qu'on
ait pu avoir le... réavoir les avis du chef Picard, c'est quand même un élément
qui est considérable. Je nous invite à ce qu'on continue de fonctionner comme
ça ou, en fait, de faire mieux, là, en amont, de davantage travailler pour être
sûr que les éléments qui peuvent être entendus en amont le soient. C'est ce que
les Premières Nations et Inuit sont venues nous dire de toute façon.
Évidemment, on accueille, là, que là, il y
aura le changement de nom, qu'on ne fonctionnera plus avec «peuples
autochtones», mais qu'on aura Premières Nations et Inuit. Ça, ça a été bien
ajouté aussi. À se demander ce qui arrivera dans le p.l. sur la sécurisation
culturelle avec ce volet-là, la collègue en parlait, il y a la décision de la
Cour suprême qui est venue quand même chambouler le narratif un petit peu et
l'élément... la ligne directrice de ce projet de loi là, évidemment.
Vous l'avez dit, M. le ministre, là, face
à la réponse de C-92, tout reste à faire, là. On n'en est pas entré... on n'y
est pas entré, dans ce débat-là. Évidemment que ça a, disons, ç a influencé la
tangente ou c'est venu contraindre la tangente parce qu'il y a un arrêt de la
Cour suprême, là. Cela dit, la réponse législative devra venir assez
rapidement, vous en avez parlé. Donc, de tout ça en a découlé le commissaire
adjoint. Donc, on a encore beaucoup de boulot à faire. On va surveiller ça avec
attention. Il y a des éléments, donc, table justice, le volet des ententes avec
les PNI, le volet de ce qui s'en vient avec C-92, la suite. Bref, on travaille,
on fait un pas, mais il reste encore beaucoup de boulot devant nous. Puis
comptez sur notre collaboration pour le faire. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, M. le député. Je vais
céder maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Merci
beaucoup, M. le Président. Le temps est venu pour moi de remercier, remercier
le ministre particulièrement pour son écoute. Je sais que ce n'était pas facile
depuis le début, surtout compte tenu des consultations particulières que nous
avons eues, mais c'était important d'écouter tous les groupes et évidemment,
surtout les représentants des Premières Nations et des Inuit. Donc, on a fait
quelque chose, je crois, peut-être sans précédent, mais des fois, pour faire
avancer les choses, il faut porter des gestes pour bonifier un projet de loi ou
au moins d'écouter les gens lorsqu'ils ont des préoccupations très importantes
à faire valoir.
Et je crois... Je vous remercie
infiniment, M. le ministre, pour le briefing technique, et mon collègue
également de Saint-Henri-Sainte-Anne. Je crois qu'on a, avec... Il y a eu cette
ouverture, cette ouverture de... de collaborer et de voir avec surtout l'APNQL,
comment nous pouvions bonifier l'amendement proposé dans ce projet de loi qui
est quand même important et qui va faire en sorte que, nous espérons, nous
souhaitons, qu'il va avoir cette belle collaboration non seulement entre le
nouveau commissaire, la nouvelle commissaire, on verra, je ne vais pas porter
de jugement là-dessus, mais qu'il va avoir vraiment une belle collaboration
parce que c'est ça qui est souhaité. Il y a tellement... J'ai rencontré, il y a
quelques semaines, les élus, les femmes des communautés autochtones et c'était
la situation des enfants, les conditions de vie, la violence, c'était vraiment
des enjeux, très, très, préoccupants...
Mme Garceau : ...préoccupants,
et ils ont vraiment besoin de notre aide, de notre assistance, de notre appui
pour vraiment créer leur propre système, pour qu'ils puissent, là, combler les
besoins de leurs enfants et d'apporter la protection qui est tellement
souhaitée et nécessaire.
Je dois dire, sur un plan personnel, en
tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la
jeunesse, c'est mon premier projet de loi avec... Je dois le dire, j'ai été
impliquée dans d'autres projets de loi, mais je n'étais pas la porte-parole.
Donc, je suis fière, je suis vraiment
fière du travail que nous avons accompli ensemble, parti gouvernemental,
légiste, M. le ministre, Mme la sous-ministre. M. le Président - merci
infiniment, vous venez toujours intervenir à des bons moments qui sont vraiment
appréciés - évidemment, ma chère collègue de D'Arcy-McGee, qui fait en sorte
que c'est... et on va le dire évidemment lors de la prise en considération et
l'adoption du projet de loi.
Mais je suis fière que c'est... j'ai
contribué, j'ai porté la voix également de certains groupes, de certaines
personnes pour venir bonifier ce projet de loi, un projet de loi historique. On
va se le dire, ça fait longtemps qu'on attend. On va attendre encore quelques
mois encore pour la nomination du commissaire, mais un commissaire qui est
vraiment attendu non seulement de tous les professionnels, les avocats, les
avocates, les gens qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la
jeunesse, mais aussi les Québécoises et les Québécois, surtout compte tenu
de... hein, ça va faire cinq ans maintenant depuis, malheureusement, le décès
tragique de la petite fille de Granby, le mandat qui a été confié à la
commission.
Et je tiens à remercier infiniment... je
vais prendre le temps aujourd'hui de remercier Mme Régine Laurent, M. le
vice-président André Lebon et tous les commissaires, qui ont vraiment travaillé
les heures innombrables et d'arrache-pied pendant deux ans de temps, 4 000
personnes qu'ils ont rencontrées et tout le travail que ça a impliqué pour
venir, si je peux dire, agrandir le filet de sécurité, le filet de sécurité, de
protection pour les enfants du Québec.
Et donc j'ai vraiment bien hâte de voir le
commissaire en action ou la commissaire en action dans... peut-être dans les
six prochains mois, parce que ça va être un travail important, important,
compte tenu... Puis je ne l'ai pas caché, M. le ministre, puis je ne le
cacherai pas non plus, puis ça va faire partie de toute façon de mes
représentations.
• (12 h 20) •
Oui, il y a eu de grands pas, on a bonifié
le projet de loi. Je ne vais pas répéter, là... Je sais qu'on aimerait
peut-être terminer cet avant-midi. Donc, je ne veux pas répéter, évidemment,
tous les bons points de mes collègues concernant la façon que nous avons
bonifié ce projet de loi.
C'est sûr et certain que nous allons
porter, et moi, je vais porter, et je sais que plusieurs vont porter une
attention particulière concernant la Table Jeunesse Justice. Je sais, M. le
ministre, que vous portez, vous misez beaucoup là-dessus, sur les correctifs
nécessaires, que ça soit au niveau de la protection de la jeunesse, que ça soit
au niveau de la CDPDJ, je sais que vous misez beaucoup là-dessus, parce qu'il y
a des lacunes importantes, il y a des lacunes importantes à régler.
On a trop d'enfants qui souffrent au
Québec. On a, encore aujourd'hui, un article, une étude, et on en avait parlé,
on a eu une discussion ensemble concernant l'augmentation en crédits, là, des
mesures de contention, des mesures d'isolement, et là, des mesures qui
devraient être exercées de façon exceptionnelle, c'est maintenant, c'est
régulièrement...
Mme Garceau : ...utilisé par
les intervenants et les intervenantes dans des circonstances vraiment qui...
les enfants ne méritent pas d'être placés, que ce soit dans des cellules, dans
des unités d'isolement, lorsque ce n'est pas requis. Et c'est parce que... puis
c'est mentionné dans l'article, encore des jeunes intervenants, intervenantes,
des membres du personnel dans des centres jeunesse, des centres de
réadaptation, qui ne sont pas formés, qu'ils n'ont pas la formation nécessaire
pour gérer et surtout les enfants qui... qui ont des... des troubles de... de
santé mentale, qui ne devraient peut-être pas être dans ces institutions-là. Et
je sais que vous êtes au parfum des... des faits à ce sujet et que vous voulez
faire quelque chose et peut-être trouver d'autres options, mais vous savez, M.
le ministre, on est cinq ans après... cinq ans après le... le mandat initial à
la commission et évidemment trois ans après le dépôt du rapport de la
commission Laurent, et c'est regrettable de voir que la situation ne s'est pas
vraiment améliorée sur le terrain. Et j'espère que, maintenant, avec un
commissaire qui va avoir, oui, l'autorité, le pouvoir d'entrer dans ces
institutions pour faire l'état des lieux, de parler aux jeunes, parce que
peut-être que, oui, il y a la CDPDJ, il y a la protection de la jeunesse, il y
a le Protecteur du citoyen, et autres, mais j'ose croire que le commissaire au
bien-être et aux droits des enfants va jouer un rôle très important dans ce
filet de sécurité au niveau de la protection de nos enfants et de la jeunesse.
Et j'ose croire que nous allons voir des résultats sur le terrain, parce que
c'est ça qu'on entend souvent, et on l'entend des... même des intervenants, les
intervenantes de la DPJ, les procureurs qui oeuvrent dans le domaine, on l'a vu
avec le regroupement des auberges du coeur, le collectif des ex-placés de la
DPJ, que les problèmes persistent, les problèmes qui n'ont pas été réglés, les
lacunes dans le système dont la commission faisait part qui persistent encore
aujourd'hui, et on parle évidemment les signalements, les fouilles à nu, les
lésions de droit, et plus particulièrement les lésions de droit, il y a eu une
augmentation importante, surtout de dossiers de... d'agressions sexuelles qui
ne sont pas reconnues en soi comme étant des lésions de droit. Pour moi, c'est un
sérieux problème et... et j'espère qu'on va voir des changements et que les
enfants vont voir les changements au niveau de que leurs droits vont être de
plus en plus protégés dans un avenir rapproché. Donc, sur ça, M. le Président,
merci beaucoup et...
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, Mme la députée. À
moins qu'il y ait d'autres interventions, je vais céder la parole à M. le
ministre.
M. Carmant : Oui, bien, merci
beaucoup, tout le monde. Je vais essayer d'aller quand même rapidement, là. Je
tiens à remercier tous mes collègues qui, de ce côté-ci de la table, qui m'ont
soutenu au cours des derniers mois, les équipes ministérielles, les juristes
qui également étaient avec moi tout ce temps-ci. M. le Président, vous et votre
équipe qui fait, comme d'habitude, un travail remarquable.
Puis je terminerais avec mes collègues des
oppositions qui, je pense, puis je confirme, en fait, m'ont aidé à améliorer ce
projet de loi de façon significative.
Tu sais, quand on... quand on parle des
enfants, il faut vraiment essayer d'être le plus transpartisan possible, c'est
la seule façon d'améliorer les choses. Puis je sais que nos visions ne sont pas
toutes les mêmes...
M. Carmant : ...mais j'étais
très heureux de voir qu'on voulait tous améliorer la situation de nos enfants.
Puis comme il me reste deux minutes, je
vais vous amener à rêver avec moi, là, à rêver d'un Québec, là... parce qu'on a
beaucoup parlé de la protection de la jeunesse, puis, dans vos discours de
fermeture, également, mais à rêver d'un Québec où le commissaire va nous aider
à amener tous les services pour nos 1,8 million d'enfants, Que ce soit à la
naissance, dans la première année de vie, c'est que les services éducatifs
soient présents, là, pour tous nos jeunes au Québec, que les services
alimentaires soient adéquats pour tous nos jeunes au Québec, que tous les
enfants du Québec, que tous les parents aient droit à un accompagnement
adéquat, que ce soit pour leur santé mentale, pour leur toxicomanie ou pour
toute autre chose, que quand on arrive à l'école, que notre protecteur... que
notre commissaire travaille avec le Protecteur de l'élève pour s'assurer que
chacun ait ses droits de... qui soient... connaisse ses droits, et ses droits
respectés dans le milieu scolaire, qu'il n'y ait pas de violence dans nos
milieux scolaires, que les choses s'améliorent, que ceux qui arrivent à l'âge
de l'adolescence connaissent leurs droits, connaissent leurs droits par rapport
à leur environnement familial, également, tu sais.
C'est des choses fondamentales que tous
nos jeunes Québécois méritent. Puis, tu sais, il y a 1,8 million d'enfants, il
y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup qui ont des besoins de tous les genres, à
tous les niveaux. Puis ça, ça va être super important pour moi que le
commissaire, il regarde tout ça.
Et puis je vous remercie de m'avoir laissé
cette latitude-là, mais je peux vous garantir, ça, je tiens à vous le dire, je
peux vous le garantir, qu'il va avoir un oeil particulier sur nos jeunes à la
protection de la jeunesse, tu sais. Vous m'en avez bien conscientisé, là, qu'il
faut regarder, un œil particulier sur ces jeunes particulièrement vulnérables.
• (12 h 30) •
Mais, vous savez, quand on a créé ce système
de protection de la jeunesse, on a comme créé les services à la jeunesse en
pyramide inversée, tu sais. Comme nous, quand on est arrivé, il y avait 1,6...
1,5 milliard, disons, de dollars en investissement jeunesse, là, puis 1
milliard était à la protection de la jeunesse, puis le 500 millions qui restait
était séparé entre les organismes communautaires et la première ligne. Moi, je
travaille très fort, là, pour renverser cette tendance-là, là. Je n'arriverai
pas à une vraie pyramide, mais j'espère arriver à un rectangle, à un moment
donné, où il y aura autant de services en première ligne puis dans nos
organismes communautaires, pour nos jeunes, puis pour s'assurer que leurs
besoins de base, à tous les enfants du Québec, soient... soient considérés et
desservis de façon adéquate.
Donc, on va s'accélérer dans la
nomination, ne vous inquiétez pas, ça va arriver bien vite, et on va travailler
très fort dans ce sens-là, puis un commissaire pour tous les enfants, mais je
vous ai bien entendus, avec un regard particulier sur nos jeunes à la
protection de la jeunesse. Merci, tout le monde. Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
Vous me permettrez de remercier l'équipe du secrétariat, les gens qui... les pages.
On a une excellente équipe, mais, moi, je veux surtout souligner l'intensité
qu'il y a eu au niveau des discussions dans ce projet de loi là. C'est un
projet de loi qui n'avait pas nécessairement... on avait 32 articles à la base,
et il y a eu quand même énormément de bonifications qui ont été faites par les
différentes interventions, que ce soit par les amendements qui ont été déposés
par monsieur le ministre ou les amendements qui ont été déposés par les partis
de l'opposition, qui ont fait en sorte qu'on arrive avec un produit bonifié, un
projet de loi bonifié qui... Il n'y a rien de parfait, dans la vie, mais, moi,
je pense qu'on a fait un pas dans la bonne direction pour vraiment consolider
la protection qu'on veut donner à nos enfants. Alors, sur ce, je vous remercie
beaucoup de votre collaboration.
Et la commission ayant accompli son mandat
ajourne ces travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 12 h 32)