Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Provençal) :Alors, bon matin à tous. Très heureux de... de vous revoir. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Gendron (Châteauguay); Mme Lachance (Bellechasse) par Mme Grondin (Argenteuil); Mme Caron (La Pinière) par Mme Prass (D'Arcy-McGee); M. Morin (Acadie) par Mme Garceau (Robert-Baldwin); et M. Marissal (Rosemont) par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lorsque nous avons terminé nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de l'article 32. Alors, simplement pour ceux qui ont suivi nos travaux, ce matin on va débuter par l'article 32, pour lequel M. le ministre aura un amendement. Par la suite, on va voter l'annexe. Une fois que l'annexe sera votée, nous irons sur le préambule, préambule sur lequel il y aura quelques amendements de déposés et par M. le ministre et par les oppositions. Et, par la suite, nous en serons probablement aux remarques finales.

Alors, ceci étant dit, article 32, M. le ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture et, par la suite, de nous faire lecture de votre amendement.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bon retour de semaine de circonscription.

Donc, l'article 32 se lit comme suit : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles des articles 5, 6, 8 à 15, 17 et 19 à 29, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en fonction le premier commissaire au bien-être et aux droits des enfants nommé en application de l'article 1 de la présente loi;

2° de celles des articles 16 et 18, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en fonction le premier commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des <enfants...

M. Carmant : ...entre en fonction le premier commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des >enfants autochtones nommé en application de l'article 14 de la présente loi.

Le présent article du projet de loi prévoit le moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire la date de la... de sa sanction. Toutefois, les articles visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article entreront en vigueur au moment de l'entrée en fonction, selon le cas, du Commissaire au... au bien-être et aux droits des enfants ou du commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones.

Il s'agit essentiellement des articles du projet de loi qui prévoient les fonctions et les pouvoirs du commissaire, les responsabilités du commissaire associé ainsi que les articles concernant l'organisation et les immunités du commissaire.

L'amendement se lit comme suit : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date), à l'exception de celles des articles 5, 6 et 8 à 29, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en fonction le premier commissaire au bien-être et aux droits des enfants nommé en application de l'article 1 de la présente loi.»

L'amendement vise à revoir la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi en raison des modifications apportées, évidemment, par amendement au chapitre III de celui-ci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Alors, première intervention concernant l'amendement. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues, bonjour, et de vous saluer vous aussi, M. le Président. Bonjour, M. le ministre.

Donc, l'article 1, lui, entre en vigueur aussitôt la loi sanctionnée. Dans votre esprit, qu'est-ce qu'on a comme échéancier, là, sans vous engager formellement... mais, ce serait quoi, le souhait ministériel pour le premier commissaire? On l'aurait quand?

M. Carmant : Bien, moi, je crois que le souhait, c'était dans les six mois, là, qu'on aurait voulu, évidemment, mais à la période estivale, là, donc le plus rapidement possible, au moins d'ici la fin de l'année, là, ça, c'est... ça, c'est...

M. Cliche-Rivard : OK. Le plus rapidement possible. Au pire, d'ici la fin de l'année.

M. Carmant : Oui... oui, c'est ça.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, on aurait un commissaire selon les disponibilités de l'Assemblée nationale, parce que, finalement, il y aura l'Assemblée nationale qui sanctionne... qui va faire une motion aux deux tiers, là, mais idéalement, on commence 2025...

M. Carmant : 2025, avec un commissaire.

M. Cliche-Rivard : Avec un commissaire, si ce n'est pas déjà fait à la fin, c'est le premier jour, on rentre... Bien, le premier jour, la première semaine, on rentre à l'Assemblée, on vote la motion puis on a notre commissaire. C'est ce...

M. Carmant : C'est ce qu'on aimerait.

M. Cliche-Rivard : C'est ce qu'on aimerait.

M. Carmant : Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que... à moins d'aléas, ou, vous ne trouvez pas la bonne personne, etc. Je veux dire, si tout va bien, si tout va rondement, je ne suis pas dans le secret des dieux, mais vous devez commencer à, j'imagine, avoir des réflexions à ce niveau-là, là, suivant qu'on va adopter le... sanctionner la loi probablement cette semaine. Donc, vous espérez, là, vous le souhaitez. Ça se pourrait qu'on ait ça en septembre aussi.

M. Carmant : On est... les... les... Comment on appelle ça? Les emplois supérieurs sont... sont prêts.

M. Cliche-Rivard : Ils sont prêts, ils sont prêts. Le descriptif de poste est écrit?

M. Carmant : Ah! ça, non, ça, je ne sais pas. Ça, je ne suis pas... ça, je ne suis pas au courant... Mais... mais ils sont prêts.

M. Cliche-Rivard : S'ils sont prêts. Non, mais, vous savez, on est... on a attendu... ça a été attendu longtemps ce... ce poste-là. Alors, le plus vite, on l'aura... Il y a des informations ce matin, là, vous le savez, dans les journaux, sur la hausse des signalements... pas de la hausse des signalements, des isolements dans certains endroits, la hausse des contentions dans certains endroits. Il me semble avoir là des enjeux systémiques qui pourraient et qui devra intéresser le commissaire. Je pense que, chaque jour, chaque semaine, chaque mois qu'on perd, c'est... c'est des situations qui pourraient être résorbées.

• (9 h 50) •

M. Carmant : La directrice nationale est cependant en train de faire la tournée des... des centres jeunesse...

M. Cliche-Rivard : Oui? Parfait.

M. Carmant : ...pour justement regarder les meilleures pratiques aussi, là. Ça, c'est en... ça, c'est en cours.

M. Cliche-Rivard : Parce qu'il y a du positif, là, dans le cahier d'aujourd'hui, dans la presse, il y a...

M. Carmant : La formation, oui.

M. Cliche-Rivard : ...il y a des choses que certains centres font de mieux. Il y a des meilleures pratiques à déceler. Donc, le... Il y a... il y a des choses qui sont alarmantes, c'est sûr, mais il y a d'autres choses qui, peut-être... vous le dites, là, les meilleures pratiques pourraient aider tout le monde. Alors, qu'on y œuvre et que le commissaire puisse faire ce boulot-là le plus vite possible. Je ne sais pas si ma collègue a une question.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, bien, je sais qu'on avait déjà eu la discussion concernant une disposition, parce que je tentais d'avoir l'engagement du ministre que le commissaire soit nommé d'ici la fin de l'année. Je sais que vous ne vouliez pas, à ce moment-là, vous engager dans le projet de loi au niveau d'une date butoir pour la nomination. Mais évidemment, nous sommes très ravis de... de comprendre que la nomination du commissaire va être faite dans les meilleurs délais, et nous espérons évidemment d'ici... lors de l'ouverture, là, de la prochaine session parlementaire en septembre.

M. Carmant : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Une petite question, peut-être, du côté légal. Là, vous teniez à suspendre l'application de... de certains articles jusqu'à ce qu'il y ait un premier commissaire. Considérant qu'on... qu'on n'a pas de <commissaire...

M. Cliche-Rivard : ...jusqu'à ce qu'il y ait un premier commissaire. Considérant qu'on... qu'on n'a pas de >commissaire de toute façon, il ne pourrait pas être applicable dans le vide, là. Pourquoi c'était important pour vous de... de faire cette distinction-là avec ce qui est applicable puis ce qui n'est pas applicable maintenant?

Le Président (M. Provençal) :...consentement pour permettre à Me Bérubé de s'exprimer?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Maître.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, Mathieu Bérubé, avocat à la direction des affaires juridiques, santé et services sociaux. La question, en fait, ici, ou plutôt la réponse... l'idée étant de faire entrer en vigueur seulement, au moment où est-ce que le premier commissaire serait nommé, les articles qui concernent évidemment ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs. Donc, autrement dit, ces articles-là n'ont pas... n'auraient pas d'effet, là, au moment de la sanction, tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un commissaire de nommé. Donc, c'est simplement par... comment je pourrais dire, par logisme, par logique, là, tout simplement, là, de... de dire : On fait entrer en vigueur ces dispositions-là au moment où est-ce que le premier commissaire sera désigné, nommé, puis, après ça, l'ensemble de la loi pourra être effective, là.

M. Cliche-Rivard : Vous ne l'auriez pas mis que ce ne serait pas une catastrophe, en ce sens où il n'y aurait pas de commissaire pour exercer les autres fonctions.

M. Bérubé (Mathieu) : Je ne crois pas que ce serait une catastrophe, mais ça... ça me semble quand même de bonne... de bonne rédaction, là, de le prévoir... Voilà.

M. Cliche-Rivard : De bonne rédaction. Considérant que vous y avez participé, je... je devinais bien que votre réponse irait là. Au 30, par contre, là, on a... et 30 entre en vigueur tout de suite à la sanction, parce que vous dites sauf 8 à 29. Au 30, vous avez cinq ans de la... l'entrée en vigueur de la présente loi, et là on parle, donc, considérant que les dispositions qui entrent en vigueur maintenant et d'autres plus tard... De quelle date parle-t-on à 30?

M. Bérubé (Mathieu) : Normalement, ce serait au moment de la sanction.

M. Cliche-Rivard : De la sanction.

M. Bérubé (Mathieu) : Donc, la... la... disons, la date initiale, là, d'entrée en vigueur. Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Et donc cinq ans de la sanction qu'importe que...

M. Carmant : ...qu'on a ramené à trois.

M. Cliche-Rivard : Que vous avez ramené à trois. Non, ça, c'est...

M. Carmant : Oui, c'est trois.

M. Cliche-Rivard : Oui, le rapport de mise en œuvre, 30 amendé, pardon. Trois ans de la... Puis ma question est plus sur l'autre volet, là. Donc, on sanctionne la loi, exemple cette semaine, dans trois ans, il y a un rapport. Pas de trois ans du commissaire.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Effectivement.

M. Cliche-Rivard : C'est ça que la loi dit.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Exact. Ça fait que le trois ans du rapport de mise en œuvre court avant la nomination du commissaire.

M. Bérubé (Mathieu) : Avec le texte actuel, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Avec le texte actuel. Parfait. Je voulais juste que ce soit clair, parce que... Tant mieux, parce qu'on va le vouloir le plus vite possible, ce... ce rapport-là, ce qui, je pense, donne au ministre une autre raison de le nommer le plus vite possible, parce que son délai pour nous produire son rapport de mise en œuvre commence maintenant. Donc, c'est sûr que pour lui donner plein effet, pleins pouvoirs, il serait utile de le nommer le plus vite possible pour qu'il y ait ces trois, quatre, cinq, six mois là, de plus, dans son bagage, dans ses outils pour être capable de faire un meilleur rapport de mise en œuvre.

Donc, je pense que vous vous attachez un petit peu les mains positivement, puis tant mieux. On se... on se motive à le nommer le plus vite possible parce que, si vous le nommez fin janvier, notre pauvre commissaire aura deux ans et six mois, et non pas trois ans, pour faire son rapport de mise en œuvre.

M. Carmant : Merci.

M. Cliche-Rivard : 31, l'autre article d'application immédiate, c'est que les... le ministre est responsable de l'application de la loi. Donc, ça, c'est assez évident. Ça fait que, pour le reste, sinon, ça me semble assez clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :...Mme la députée, ça va?

Mme Garceau : Ça va.

Le Président (M. Provençal) :OK. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... M. le député des Îles...

M. Arseneau : ...

Le Président (M. Provençal) :Ça va aller? OK. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 32. Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Étant donné que l'amendement remplaçait l'article 42, alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :32. Excusez, j'ai... Alors, le nouvel article... Alors, l'article 32 amendé est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Maintenant, dans la... la séquence, je vous invite à nous faire lecture de l'annexe, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président, l'annexe se lit comme suit :

«Serment.

«Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou aucun autre avantage, pour ce que j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

«De plus, je déclare sous serment que je ne relèverai... relèverai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement... révélerai, oui... sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j'aurai obtenu dans l'exercice de mes fonctions.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il des interventions sur l'annexe I? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'annexe I, nous allons procéder à la mise aux <voix...

Le Président (M. Provençal) : ...Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'annexe I, nous allons procéder à la mise aux >voix. Est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix : Adoptée.

Le Président (M. Provençal) :Adoptée. Merci. Ce qui nous amène maintenant au préambule, pour lequel vous avez au départ un amendement. Alors, je vous invite à nous faire... à nous lire, votre préambule, monsieur...

M. Carmant : D'accord. Merci, M. le Président. Donc, le préambule se... se lisait... se lit comme suit :

«Considérant que le Québec s'est déclaré lié à la... par la Convention relative aux droits de l'enfant par le décret no 1676-91 du 9 décembre 1991;

«Considérant que le Québec est une société bienveillante pour les enfants, qui fait de leur bien-être une préoccupation centrale;

«Considérant que les droits des enfants sont protégés au Québec par la loi, notamment par le Code civil du Québec;

«Considérant qu'il est primordial de prendre en compte l'intérêt des enfants dans les politiques gouvernementales qui touchent à leur bien-être;

«Considérant que le Québec a la volonté d'agir de... de manière préventive afin d'améliorer le bien-être des enfants et de faciliter l'exercice de leurs droits;

«Considérant qu'une approche spécifique doit être privilégiée pour tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels qui sont propres aux enfants autochtones;

«Considérant qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des droits des enfants;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit...»

L'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :Oui.

M. Carmant : Au préambule du projet de loi :

1° remplacer le deuxième alinéa par le suivant :«Considérant que le Québec est une société bienveillante pour les enfants où les parents doivent exercer leur autorité sans violence aucune, qui fait du bien-être des enfants une préoccupation centrale;»;

2° insérer, à la fin du troisième alinéa, «et par la Charte des droits et libertés de la personne»;

3° insérer, dans le quatrième alinéa et après «l'intérêt», «et les préoccupations»;

4° remplacer, dans le cinquième alinéa, «a la volonté d'agir» par «doit agir»;

5° remplacer, dans le sixième alinéa, «autochtones» par «des Premières

Nations et des Inuit».

D'abord, l'amendement vise à revoir le deuxième alinéa du préambule afin d'y préciser que les parents doivent exercer leur autorité sans violence aucune. Cette précision est une reprise de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 599 du Code civil. Cette obligation a pour objet de dissiper tout doute sur la survie ou non de l'ancien droit de correction modérée et raisonnable sur l'enfant, lequel droit n'avait pas été reconduit lors de la réforme du Code civil en 1994.

L'amendement vise aussi à ajouter, dans le troisième alinéa du préambule, une référence à la Charte des droits et libertés de la personne.

De plus, l'amendement vise à indiquer, dans le quatrième alinéa du préambule, qu'il est également primordial de prendre en compte les préoccupations des enfants dans les politiques gouvernementales qui touchent à leur bien-être. Cette modification rejoint d'ailleurs les fonctions du commissaire visant à mettre en place des moyens pour recueillir notamment les préoccupations des enfants.

L'amendement modifie le cinquième alinéa du préambule pour y préciser que le Québec doit agir de manière préventive pour améliorer le bien-être des enfants et faciliter l'exercice de leurs droits.

Enfin, l'amendement vise à substituer, dans le sixième alinéa du préambule, l'expression «autochtones» par l'expression «Premières Nations et Inuit». Merci, M. le Président.

• (10 heures) •

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, nous allons débuter les interventions sur l'amendement au préambule. Oui, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui. Merci, M. le Président. J'ai un amendement... un sous-amendement à présenter.

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Garceau : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va... Est-ce que votre sous-amendement est... Mme la secrétaire est en train d'en faire la lecture...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, on va projeter à l'écran le sous-amendement de Mme la députée...

Le Président (M. Provençal) :...alors, on va projeter à l'écran le sous-amendement de Mme la députée de Robert-Baldwin. Alors, Mme la députée, je vais vous inviter à en faire la lecture et à nous donner un commentaire, s'il y a lieu.

Mme Garceau : Oui. Donc, le préambule du projet de loi tel qu'amendé est modifié par ce qui suit :

1° insérer, dans le troisième alinéa et avant «et par la Charte des droits et libertés de la personne», «la Loi de la protection de la jeunesse»; et,

2° insérer, dans le quatrième alinéa et avant «et les préoccupations», «les opinions».

Brièvement, M. le Président, je crois que c'est important de souligner que les enfants, évidemment, ont des droits en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Donc, ce serait important de l'intégrer avec la charte, évidemment, et le Code civil.

Et, deuxième partie, en ce qui a trait... juste sortir ici... c'étaient des commentaires du Barreau concernant de tenir en considération non seulement les préoccupations, mais également les opinions des enfants. Il me semblait très important d'intégrer «les opinions» à cet article, à ce considérant, d'autant plus que ça va faire partie du... des fonctions du commissaire de considérer les opinions des enfants vraiment dans tous les travaux qu'il va faire, et c'étaient certains groupes qui sont venus faire des représentations concernant... les ex-déplacés et les commissaires également, qu'on devrait tenir compte des opinions des enfants. Donc, ceci... ceci, nous considérons très important d'intégrer au projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, voulez-vous un temps de réflexion pour analyser?

M. Carmant : Non, je pense que c'est...

Le Président (M. Provençal) :Ça va aller?

M. Carmant : C'est assez... c'est assez clair puis transparent, là. Je pense que, pour la loi, c'est... vous avez raison, je pense que c'est quelque chose qui doit être ajouté. Pour les opinions, est-ce que c'est... les opinions, la parole, c'est les opinions en général?

Mme Garceau : En général.

M. Carmant : En général. Moi, je n'ai pas d'enjeu, là. Je pense que, légalement, c'est... Est-ce qu'on pourrait passer la parole, parce que, moi, au niveau du concept, là, je suis... je suis bien d'accord.

Le Président (M. Provençal) :La parole à Me Bérubé? Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Petit commentaire de forme, là, en fait, ici, là, la référence à la loi, c'est plutôt la Loi sur la protection de la jeunesse. C'est ça, c'est tout.

Mme Garceau : Oui, c'est «sur», exactement, oui, il faudrait...

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, il y aura une correction de forme dans le sous-amendement de Mme la députée de Robert-Baldwin, c'est-à-dire insérer, dans le troisième alinéa et avant «et par la Charte des droits et libertés de la personne», «la Loi sur la protection de la jeunesse». Alors, on enlève le «de» pour remplacer pour le «sur». Me Bérubé, est-ce qu'il y a un autre...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Autre petit élément. Je constate aussi que, pour le quatrième alinéa du préambule, comme il se lit actuellement, «qu'il est primordial de prendre en compte l'intérêt», l'amendement du ministre visait à ajouter, là, «et les préoccupations». Donc, peut-être que, dans le sous-amendement, il faudrait ajouter juste une virgule avant «les opinions» pour qu'il puisse se lire «prendre en compte l'intérêt, les <opinions et les préoccupations». C'est tout...

M. Bérubé (Mathieu) : ...pour qu'il puisse se lire «prendre en compte l'intérêt, les >opinions et les préoccupations». C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Garceau : Oui, pas de problème.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé, pour la dernière correction de forme, je veux juste être certain, pour les... avoir un bon texte aussi, donnez-moi une seconde que je me... «préoccupations», OK, c'était dans le... dans l'amendement. Donc, ça va être : «Considérant qu'il est primordial de prendre en compte l'intérêt...» Probablement que ce serait «l'intérêt, les préoccupations, et les opinions des enfants».

M. Bérubé (Mathieu) : On pourrait le mettre dans cet ordre-là. J'enlèverais juste la virgule avant le «et les opinions», mais ça pourrait être, effectivement, «l'intérêt, les préoccupations et les opinions».

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que c'est clair, Mme la secrétaire?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :On va suspendre une minute, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 09)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président (M. Provençal) :Nous allons reprendre nos travaux. Il y a eu des corrections qui ont été apportées au sous-amendement. Alors, Mme la députée, je vous suggère qu'on retire votre sous-amendement pour redéposer un nouveau qui a été... qui a eu... pour lequel il y a eu certaines petites corrections.

Mme Garceau : Oui, M. le Président. Donc, nous allons retirer.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vous invite maintenant, Mme la députée, à nous lire le nouveau libellé de votre sous-amendement.

Mme Garceau : Oui, avec la collaboration de nos... des légistes, merci beaucoup. Donc, préambule, remplacer les paragraphes 2° et 3° de l'amendement au préambule du projet de loi par les suivants :

2° insérer, à la fin du troisième alinéa, «, par la Charte des droits et libertés de la personne et par la Loi sur la protection de la jeunesse»;

3° insérer, dans le quatrième alinéa et après «l'intérêt», «, les préoccupations et les opinions».

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Bien, c'était... c'est exactement ce qu'on avait dit tout à l'heure. Donc, il n'y a aucun problème de mon côté, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Juste vérifier, là, puisqu'on a eu cette discussion-là préalablement... Je ne me souviens pas exactement de la fin de la discussion. Les droits protégés dans la LSJPA sont intrinsèquement inclus dans la LPJ ou pas nécessairement? Vous aviez tranché là-dessus la dernière fois, là. Puisque, là, on vise spécifiquement... bien, il n'est pas là, alors qu'on a mis l'ensemble du cadre législatif qui touche les enfants.

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. En fait, l'alinéa, là, vise ici les droits qui sont protégés par la loi, là. Donc, ensuite, notamment, ici, on vient expliciter certains exemples, mais d'autres lois seraient... pourraient être visées, là, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que d'aucune façon, c'est ça, on vient exclure certaines protections de la LJP?

M. Bérubé (Mathieu) : Non, non, non.

M. Cliche-Rivard : J'avais une question pour ma collègue, là, peut-être juste m'orienter sur la distinction que vous faites entre les préoccupations puis les opinions, là. Je devine... quand même, une opinion suit une préoccupation, vice versa. J'aurais juste voulu comprendre la signification.

Mme Garceau : Oui, mais une opinion peut être positif, versus une préoccupation qui... Une préoccupation, c'est d'habitude négatif. On est préoccupé par quelque chose, mais on peut avoir des opinions, des idées qui soient tout à fait, là, positives. Il y a quand même une distinction à faire entre les deux.

M. Cliche-Rivard : OK. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement déposé à l'amendement de M. le ministre par la députée de Robert-Baldwin est adopté?

• (10 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Maintenant, est-ce que l'amendement sous-amendé de M. le ministre est adopté? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. La modification, M. le ministre, entre avoir la volonté d'agir puis devoir agir, là, pouvez-vous juste nous expliquer qu'est-ce que vous aviez en tête ou qu'est-ce qui... parce que ce n'est pas quelque chose que j'ai comme relevé des consultations, qu'est-ce qui était votre intention, dans cet amendement-là, au — un, deux, trois, quatre, cinq — sixième paragraphe?

M. Carmant : Bien, encore une fois, moi, je pense qu'une de mes plus grandes préoccupations, c'est de s'assurer que les... la prévention, la promotion des bonnes habitudes et, surtout, les services de première ligne soient au rendez-vous par le commissaire et pour la suite des choses. Donc, je voulais renforcir encore un peu plus, là, à ma demande, cette notion-là.

M. Cliche-Rivard : Donc, ça vient de vous. C'est vous qui avez dit... volonté versus devoir, c'est... vous cherchez un plus.

M. Carmant : Oui, je pense que c'est important.

M. Cliche-Rivard : Plus... un petit peu plus contraignant?

M. Carmant : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Le volet d'autorité sans violence, ça, c'est directement ce que vous faites ou ce que vous incluez, comme Mme Laurent l'a demandé, là, pour...

M. Carmant : Exact.

M. Cliche-Rivard : C'est ça, la logique, c'est de suivre le rapport et d'envoyer un message clair? Quoique, bon, ce n'est pas ça qui est légalement contraignant, là, mais c'est ça qui envoie un message, parce qu'au final, bon, tant que l'exemption <existera au Code criminel puis qu'elle n'est pas...

M. Cliche-Rivard : ...qu'au final, bon, tant que l'exemption >existera au Code criminel puis qu'elle n'est pas de juridiction, ici, là, de l'Assemblée nationale, vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose de plus que... que de mettre un considérant.

M. Carmant : Exact, puis faire un clin d'oeil à la loi sur la famille également, qui dit la même chose.

M. Cliche-Rivard : Parfait, et c'est tout ce que vous ajoutez. Vous faites un ajout avec ça, mais vous ne retirez rien, là, en enlevant le reste de la phrase. Parfait. Bien, moi, ça va, pour votre sous-amendement... votre amendement, M. le ministre.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui a été sous-amendé par... à ce moment-ci, et après ça...

M. Cliche-Rivard : ...pas me faire prendre.

Le Président (M. Provençal) :Et, après ça, on reviendra...

M. Cliche-Rivard : Oui, c'est ça, parfait, parce que, l'autre fois, on s'est...

Le Président (M. Provençal) :On va revenir sur le préambule. Ça va?

M. Cliche-Rivard : Excellent, oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement sous-amendé de M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Alors, maintenant, on revient au préambule qui a été amendé. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Dans la même veine, puis là vous me direz si ça se trouve, puis que je ne l'ai pas bien suivi, M. le ministre, mais, suivant Mme Laurent, également, là, il y avait la notion de sujet de droit de l'enfant, là, qui soit... qu'on réitère qu'il est un sujet de droit dans le préambule. Elle n'est pas la seule à avoir fait ce constat-là. Plusieurs ont dit qu'effectivement c'était implicite que l'enfant est un sujet de droit, mais il y avait un élément central dans leur opinion pour que ce soit réaffirmé. Avez-vous eu une réflexion sur ce sujet-là?

M. Carmant : Bien, c'est ce qu'on disait au troisième alinéa, c'est, n'est-ce pas, le...

M. Cliche-Rivard : Celui qui dit qu'on fait du bien-être des enfants une préoccupation centrale?

M. Carmant : Non. Les droits des enfants sont protégés, au Québec, par la loi, par le Code civil du Québec. On est venus ajouter la charte et la Loi sur la protection de la jeunesse.

M. Cliche-Rivard : Ça, c'est votre réponse à... parce que c'était déjà là dans la première version du préambule, cet élément-là, puis là postconsultations particulières...

M. Carmant : On est venus ajouter «Charte des droits et libertés de la personne».

M. Cliche-Rivard : Charte des droits, mais certains sont venus nous dire qu'il fallait ajouter quelque chose qui dit : Considérant que l'enfant est une personne à part entière dans une société de droit et était un sujet de droit. C'est Mme Laurent, notamment, dans le rapport Laurent, qui... qui a émis cette recommandation-là après que vous ayez initialement mentionné le premier considérant, qui n'était pas mauvais, là, auquel vous avez ajouté la charte. Donc, moi, c'est les quatre mots spécifiques, là, du sujet... «un sujet de droit», puis là je me perds dans mes notes, mais il y a un autre groupe qui nous avait parlé de ça aussi. Est-ce que ça a été... Pour vous, ça, c'est répondu par... c'est ce que vous me dites, par ce volet-là. Cela dit, c'était déjà là, puis ils nous ont quand même fait cette recommandation-là. Donc, je voulais juste être sûr qu'on n'oublie rien.

M. Carmant : Non. Moi, j'étais satisfait par l'ajout qu'on a fait puis un autre ajout ce matin également, là.

M. Cliche-Rivard : OK. Vous êtes, cela dit, d'avis que les... évidemment, que les enfants sont sujets de droit. Il n'y a pas de débat là-dessus.

M. Carmant : Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'il y a comme une lecture implicite où, même si on ne le met pas ou même si cette recommandation-là n'est pas suivie, on l'entend ou on le comprend de par la réaffirmation notamment du cadre législatif que vous complétez au paragraphe.

M. Carmant : C'était l'intention, oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Il y avait également un autre considérant, eu égard à l'intérêt de l'enfant ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme quoi celui-ci guide l'ensemble des décisions et des mesures. Là, on a l'intérêt, et les préoccupations, et les opinions. Vous, c'est ça, votre réponse, aussi, c'est la réponse législative à ce qui avait été demandé. C'est ça?

M. Carmant : Oui, puis souvenez-vous qu'on l'avait dans les modifications de la Loi sur la protection de la jeunesse. On était venus... Encore une fois, c'est la pièce maîtresse de notre changement.

M. Cliche-Rivard : Comme quoi l'intérêt de l'enfant est la considération principale de toute décision prise à son sujet.

M. Carmant : Oui, exact.

M. Cliche-Rivard : C'est ce que les ex-placés puis Mme Laurent nous ont demandé, notamment.

M. Carmant : Exact.

M. Cliche-Rivard : Il y a un volet, puis je pense qu'on l'a quand même touché, mais beaucoup de groupes nous ont parlé d'un considérant sur le droit à la participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques, comme quoi c'était une responsabilité de l'ensemble de la société aux niveaux local, régional, national. Votre réponse à cette demande-là, ça a été notamment la création des différents comités à 5.2°, là, 5.2°, je ne me souviens plus, quelque chose, là, mais 5.2°. Et puis leur capacité de faire entendre leur voix, bon, la collègue de Robert-Baldwin, quand même, avec son amendement, également, pour les... pour les préoccupations et les opinions... les préoccupations de... les opinions, le sien, donc, on comprend donc que ça vient renforcer le rôle que pourrait avoir le jeune dans son cursus, dans sa société.

M. Carmant : Dans la société, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Moi, M. le Président, j'avais un amendement que je... que je vous <ai envoyé. Ce serait le...

M. Cliche-Rivard : ...moi, M. le Président, j'avais un amendement que je... que je vous >ai envoyé. Ce serait le temps... À moins que ma collègue ait d'autres choses, moi, je serais rendu là.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, bien, peut-être qu'il faudrait revoir... parce que j'ai quelques amendements...

M. Cliche-Rivard : Aussi, oui.

Mme Garceau : ...aussi au niveau du préambule et j'ai l'impression...

Le Président (M. Provençal) :Bien, on est toujours...

Mme Garceau : Je ne sais pas si on a peut-être... il y a un chevauchement, là, je ne sais pas.

Le Président (M. Provençal) : On est toujours...

Mme Garceau : Donc...

Le Président (M. Provençal) :Mais, Mme la députée, compte tenu que M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne annonçait son amendement, je vais lui laisser le déposer.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Le Président (M. Provençal) :Si cet amendement-là ne répond pas à votre paire de lunettes, si je peux m'exprimer comme ça, il y aura toujours moyen de redéposer un nouvel amendement. Ça vous va?

Mme Garceau : Ça va.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, bon, on va projeter l'amendement déposé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Alors, ajouter, après le sixième alinéa du préambule, le texte suivant :

«Considérant que les Premières Nations et les Inuit sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée;».

Il y a là, M. le Président, une reprise de la LPJ. Donc, c'est ce qu'on a dans la LPJ, c'est ce que vous avez ajouté... c'est ce que vous aviez ajouté à ce moment-là, et je pense que c'est un élément qui avait été important, qui demeure important, avec ce qu'on a fait comme construction, comme travail. Avec l'ouverture, avec l'avancement, je pense que, de réitérer ce message fort là, alors qu'on l'a déjà dans notre corpus législatif, que, là, on fait des préambules, je pense que de réitérer ce qui est déjà dans le corpus sera le bienvenu, là.

M. Carmant : Il va falloir que je...

Le Président (M. Provençal) : Suspendre? Oui.

M. Carmant : ...qu'on suspende, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 30)

(Reprise à 10 h 39)

Le Président (M. Provençal) :Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes sur l'amendement qui a été déposé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, M. le ministre, vous aviez demandé une pause pour pouvoir consulter vos légistes. Je vous cède la parole.

M. Carmant : Oui, il y avait une certaine hésitation, M. le Président, là, quant au fait qu'on ait... qu'on ait retiré le... le commissaire associé aux Premières Nations et Inuits, mais vu le... le partenariat qui est maintenu entre la possibilité d'un partenariat avec notre commissaire, j'étais d'avis, également, comme le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, là, que de réitérer le... le sens qu'on avait mis dans le... dans les changements à la Loi sur la protection de la jeunesse, que les Premières Nations et Inuits sont effectivement les... les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants. Je le réaffirmais devant mes collègues la semaine dernière, là, ou il y a deux semaines, lors de la réunion impromptue, donc, que moi, je suis très à l'aise avec cet amendement là.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Interventions sur l'amendement de... Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Bien, je... je remercie le ministre dans son ouverture. Je pense qu'effectivement, il l'avait dit. Qu'on l'ajoute au préambule, ça envoie un beau message, ça réitère ce qu'on avait dans la LPJ. Donc, je pense qu'on démontre un effort ou une réflexion constante, là, sans recul. Ça aurait été bizarre, je trouve, si on n'avait pas pu mettre ça dans notre <i>loi sur le commissaire, donc tant mieux.

Le Président (M. Provençal) :...une notion de cohérence, aussi.

M. Cliche-Rivard : Oui, exact. Puis je vous demanderais un vote nominal quand on sera là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, Mme la... À moins qu'il y ait d'autres... Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député des Îles, s'il vous plaît.

M. Arseneau : Oui. Bien, je voulais juste ajouter là, le considérant qui porte sur l'approche spécifique privilégiée pour rendre compte des facteurs historiques, sociaux propres aux enfants des Premières Nations et des Inuits demeure, je comprends ça. Mais celui-ci, il se glisse tout de suite après. Est-ce que c'est... ou avant?

Une voix : ...

M. Arseneau : Juste avant? D'accord.

M. Carmant : Après.

M. Arseneau : Après?

Le Président (M. Provençal) :Après.

M. Arseneau : D'accord. Je voulais juste savoir, à ce moment-là, puisqu'on reconnaît, puis c'est... je remercie également le ministre de faire preuve d'ouverture à cet égard, que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants, comment il faut interpréter l'autre considérant qui dit qu'une approche spécifique doit être privilégiée? Privilégiée par qui? Est-ce qu'en d'autres mots, une fois qu'on a dit que ce sont les Premières Nations et les Inuits qui sont les mieux placés, mais qui sont ceux qui vont développer une approche spécifique? Est-ce que ce sont encore les Premières Nations et les Inuits ou on parle d'autres instances? J'avais comme l'impression que ce qu'on venait d'ajouter pouvait effacer ce qu'on a déjà inscrit.

M. Carmant : C'est juste si certaines de ces Premières Nations décident de... de confier le... le rôle à notre commissaire, comme... comme c'est une possibilité, bien, on a décidé de maintenir cet alinéa également, parce que ce n'est pas tous les... toutes les Premières Nations qui vont nommer leur propre commissaire, tu sais, il faut... il faut couvrir toutes les possibilités, je dirais, à travers le... le préambule.

M. Arseneau : Donc, le premier élément, c'est que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés, mais dans un deuxième temps, elles sont aussi les mieux placées pour déterminer, en collaboration avec le gouvernement du Québec ou le commissaire, qu'on puisse procéder en collaboration par un autre moyen. Je veux juste relire : «L'approche spécifique soit... doit être privilégiée pour tenir compte des facteurs historiques, sociaux...» Est-ce qu'on ne devrait pas préciser que c'est à leur demande ou avec... une fois qu'ils l'ont initiée, ce... cette démarche-là? Je... je reste à être convaincu que cette approche-là, spécifique, n'inclut pas le fait que les Premières Nations et les Inuits <sont...

M. Arseneau : ...n'inclut pas le fait que les Premières Nations et les Inuits >sont ceux qui en décident.

M. Carmant : Non, mais c'est juste que certaines de nos Premières Nations... Par exemple, le Nunavik nous a... a déjà levé la main pour un partenariat avec le commissaire, donc, avec la protection de la jeunesse. Donc, dans ce sens-là, c'est important de le laisser. Mais je pense que ça montre une... encore une plus grande ouverture, là, de rajouter ce deuxième considérant-là. Donc, premièrement, on accepte la... cette diversité là, puis, deuxièmement, bien, on vient, encore une fois, répéter qu'ils sont les mieux placés pour prendre soin de leurs enfants.

M. Arseneau : Oui. Je... Encore une fois, «une approche spécifique doit être privilégiée», elle doit être privilégiée uniquement si les Premières Nations et les Inuits le souhaitent. C'est ce que je comprends. Pourquoi ne pas l'inscrire? Je n'ai pas de proposition d'amendement à faire, mais...

M. Carmant : Mais ce n'est pas la... C'est le préambule.

Le Président (M. Provençal) :...M. le député. Quand on a discuté de l'article 14, qui était l'amendement, là, qui introduisait tout le chapitre sur les Premières Nations et les Inuits, il y a plusieurs éléments qui avaient été discutés à ce moment-là. Et, selon moi, ce que vous mentionnez est déjà inclus dans l'article 14, qui avait été... qui avait subi, aussi, des amendements et un sous-amendement de notre collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Mais c'est mon interprétation à moi, là, je peux me tromper, j'aimerais mieux qu'on nous confirme. Mais c'est simplement pour vous mentionner, là, qu'il y avait quand même eu des éléments qui avaient été amenés, puis qui sont vraiment dans la continuité de ce que vous questionnez, là. Mais les réponses étaient déjà dans l'article 14.

M. Carmant : Ce que je crois, dans le préambule, on ne peut pas aller spécifier dans quelles conditions... Tu sais, c'est vraiment des concepts qui sont... qui sous-tendent l'intention du législateur.

M. Arseneau : C'est beau, je n'en ferai pas un débat plus long, et si l'interprétation — il faut que j'aille vérifier, là — peut se faire selon l'article 14 que mentionne le président, peut-être, mais je vais y réfléchir un peu plus longuement. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Et vous aurez toujours le loisir d'amener un nouveau texte, si vous le désirez.

M. Arseneau : Oui, oui, absolument, absolument. Mais loin de moi l'idée, là, d'alourdir le préambule ou de devancer des choses qui se font un peu plus loin. Mais je m'interrogeais à savoir si on n'avait pas, jusqu'à un certain point, une approche, ici, qui... bien, enfin, une interprétation qui puisse être beaucoup plus directive que collaborative ou en mode coconstruction lorsqu'on dit qu'une approche spécifique doit être privilégiée. Mais je n'en dirai pas plus pour l'instant.

M. Carmant : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui a été déposé par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne avait demandé un vote par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, l'amendement qui vient d'être déposé au préambule, amendé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, est adopté. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions sur le préambule amendé? Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui, M. le Président, merci beaucoup. J'ai un amendement à soumettre...

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va...

Mme Garceau : ...qui fait la suite logique du paragraphe que nous venons d'adopter.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée, je vais vous inviter à nous en faire la <lecture...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Mme la députée, je vais vous inviter à nous en faire la >lecture et à le commenter, s'il vous plaît.

Mme Garceau : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc :

 Le préambule du projet de loi amendé est modifié par l'insertion, après le septième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Considérant que le Québec affirme le droit à l'autodétermination des peuples autochtones, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, lequel comprend la compétence en matière de protection de la jeunesse.»

Donc, cet amendement, M. le Président, découle évidemment non seulement du rapport de la commission Laurent, ça faisait partie des recommandations concernant, à ce moment-là, un commissaire qui était dédié aux peuples autochtones, et on avait cette reconnaissance que les peuples autochtones, Premières Nations, Inuits avaient le droit, évidemment de... d'autonomie gouvernementale lorsqu'il y a trait à la protection de la jeunesse. Et c'est devenu fondamental, ce principe, parce qu'on a entendu, évidemment, les témoignages de représentants non seulement des Premières Nations, l'APNQL, mais aussi la Société Makivik, lors des consultations particulières et suite, évidemment, aux mémoires qui ont été déposés.

• (10 h 50) •

Et le 9 mai, lorsque nous avons eu nos échanges avec les représentants des Premières Nations concernant le nouvel amendement, si je peux dire, à l'article 14 et suivants, donc, le ministre avait... il y avait une décision prise de retirer le bloc du chapitre III concernant le commissaire dédié aux enfants autochtones et le remplacer par l'article 14 où on prévoit... on prévoit que le commissaire va pouvoir conclure des ententes de collaboration portant sur toute matière relevant de ses fonctions avec les Premières Nations et les Inuits concernant, évidemment, de... la création, si je peux dire, de leur propre système de protection de la jeunesse dans les... dans leurs communautés.

Et donc, M. le Président, je reviens à la charge concernant, d'après moi, l'importance et aussi les représentants des... des Premières Nations et Inuits, l'importance de prévoir... Et surtout si nous... nous n'allons pas le faire dans le cadre du chapitre III, au moins qu'on ait cette reconnaissance du droit des peuples autochtones, des Premières Nations, des Inuits à l'autodétermination. Et ça, ça serait... ça ferait partie du préambule. Nous savons très bien qu'un préambule, ses considérants sont toujours fort, fort importants lorsqu'on interprète un projet de loi, dans l'application d'un projet de loi. Ça représente des principes directeurs.

Et surtout, et nous le savons très bien, M. le ministre, et vous l'aviez mentionné, que si la Cour suprême n'avait pas rendu la décision concernant la... la constitutionnalité du projet de loi C-92, peut-être qu'il n'y aurait pas eu d'amendement concernant les premiers... les premières dispositions, les articles 14 à 18. Et donc, la suspension que nous avons eue entre la fin du mois de février et début du mois de mai était liée à tout cet aspect de revoir... de revoir le rôle d'un commissaire dédié aux autochtones, aux enfants <autochtones...

Mme Garceau : ...de revoir le rôle d'un commissaire dédié aux autochtones, aux enfants >autochtones, dans ce projet de loi, compte tenu de la constitutionnalité reconnue par la Cour suprême du C-92.

Et, maintenant, suite à des échanges avec les Premières Nations, nous avons reçu leurs amendements le 9 mai et nous n'avons pas adopté toutes les propositions demandées par les représentants, surtout de l'APNQL. Et une des... une des recommandations était celle que j'ai proposée dans un préambule, au lieu de l'intégrer dans le cadre du chapitre III. Au moins, ça serait une reconnaissance du Québec qui découle, évidemment, de la décision de la Cour suprême du Canada.

Et lorsqu'on regarde tout l'aspect de collaboration, de coconstruction entre le Québec et les Premières Nations, les Inuits et les peuples autochtones, c'est, d'après moi, primordial de prévoir, dans le préambule, ce principe directeur, qui va, évidemment... est lié, aussi, à l'article 14 qui a été adopté, parce que c'est toute une question de collaboration, parce qu'on va devoir... Et nous le savons très bien, qu'on s'en va vers là, toute cette question de la création de leur propre système de protection de la jeunesse, parce qu'ils sont les mieux placés à prendre soin de leurs enfants.

Et donc, pour moi, c'est une logique, c'est une reconnaissance importante et ça fait partie aussi de la coconstruction et la réconciliation avec les peuples autochtones de prévoir, dans ce préambule... surtout parce qu'on est dans le projet de loi, on est dans le secteur de la protection de la jeunesse, c'est... ça va être la mission du nouveau commissaire, qui va collaborer avec les... les communautés autochtones à ce sujet.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, M. le Président, écoutez, la députée de Robert-Baldwin me demande peut-être d'aller à un endroit où je pense qu'on a fait beaucoup d'efforts, là, pour discuter avec les communautés, on a fait beaucoup d'efforts pour reconnaître leurs compétences. Tu sais, vous m'avez demandé une rencontre avec eux, on l'a organisée. Je veux vraiment travailler avec eux, mais est-ce que c'est dans... Je ne pense pas que c'est dans... la place de ce projet de loi là que je dois affirmer ce qui est écrit, là, dans le préambule, là.

Je pense que ce qu'on vient d'adopter, je suis à l'aise avec puis je me limiterais à ça pour le moment, là, tu sais, je laisse ça pour des choses plus grandes que ce qu'on fait... tu sais, que... C'est quand même majeur, ce qui est écrit là, là, puis je vous dirais que ce que je veux, c'est continuer à travailler avec les Premières Nations pour qu'elles soient le plus autonomes possible et que leurs enfants soient soit pris en charge le mieux possible, mais je ne suis pas prêt à inclure ça dans le préambule.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Garceau : Oui. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec les représentants, surtout des Premières Nations, dernièrement... Et, aussi, on sait très bien que l'article 14, qui a été adopté, ne fait pas complètement leur affaire non plus. Et donc, c'est dans l'optique, également, de... Il y a eu, par notre Cour suprême, cette reconnaissance. Première chose, là, il y a eu la reconnaissance. La loi C-92, qui porte sur la protection de la jeunesse, sur l'enfance, les droits d'enfance et tout, des peuples autochtones, Premières Nation, Inuits, a <été...

Mme Garceau : ... et tout, des peuples autochtones, Premières Nations, Inuits, a >été reconnue constitutionnelle. Et donc, cet aspect-là, compte tenu qu'on est dans un projet de loi qui vise la protection de la jeunesse, la protection des enfants, il faut au moins reconnaître, dans ce projet de loi, le droit... qu'il y ait une cohérence entre la décision de la Cour suprême et le premier, vraiment, projet de loi qui touche cet enjeu important, qui touche la matière de la protection de la jeunesse des... ou la protection des enfants autochtones. Il faut quand même leur reconnaître cet aspect du droit à l'autodétermination. Ça ne sera pas le Québec qui va décider, mais ça va être les Premières Nations, les Inuits, qui vont décider de... du comment ils vont créer ces systèmes dans la protection de leurs enfants. Il me semble qu'il faut leur reconnaître, le Québec. La Cour suprême l'a reconnu, mais là, nous avons la chance de, nous, au Québec, l'Assemblée nationale, de le reconnaître. Il me semble que c'est un pas exceptionnellement fondamental vers la réconciliation. Avec tout ce qu'ils ont subi, les étapes juridiques, depuis la contestation de cette loi qui est allée jusqu'au plus haut tribunal du pays, il me semble que c'est un minimum, qu'on doit aux Premières Nations et aux Inuits, de reconnaître ce principe, ce droit à l'autodétermination, particulièrement en ce qui a trait à la matière de la protection de la jeunesse. C'est... c'est... Il faut le voir comme étant une opportunité, une belle opportunité de mettre, dans un projet de loi, cette reconnaissance. On n'a pas adopté tous les amendements que les Premières Nations nous avaient demandés, mais, au moins, qu'on reconnaisse cette... ce droit à l'autodétermination, surtout dans ce projet de loi qui touche la protection des enfants.

M. Carmant : Bien, moi, ce que je peux garantir, c'est qu'on va continuer à travailler avec eux au niveau politique, au niveau administratif, pour qu'on trouve une solution qui va être gagnant-gagnant pour tout le monde. Mais encore une fois, je pense que, pour moi, je ne peux pas aller... je ne peux pas inclure ce paragraphe dans le préambule à ce moment-ci.

Mme Garceau : Mais, M. le ministre, vous reconnaissez, suite à la décision de la Cour suprême du Canada, le droit, leur droit à l'autodétermination en ce qui a trait en matière de protection de la jeunesse pour les Premières Nations, les Inuits et les communautés autochtones?

• (11 heures) •

M. Carmant : Bien, je pense que ça transcende dans tout le... ce qu'on a mis sur pied dans la loi. Tous les changements qu'on a... qu'on a effectués transcendent la... ce qui a été approuvé par... ce qui a été décidé par la Cour suprême, effectivement.

Mme Garceau : Exactement. Et c'est pour cette raison qu'on a pris une pause, qu'on a suspendu les travaux de cette commission parlementaire, c'était suite à la décision rendue par la Cour suprême.

M. Carmant : Exactement.

Mme Garceau : Et donc, qui a reconnu ce droit à l'autodétermination. Donc, c'est pour ça, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre le pourquoi, avec respect, qu'on ne reconnaisse pas ce droit dans... au moins dans le préambule de ce projet de loi, compte tenu, aussi, que nous allons avoir l'article 14, il y a une cohérence entre cet article, le paragraphe qui vient d'être adopté, qu'ils sont les mieux placés à s'occuper des besoins de leurs enfants, et, évidemment, l'article 14.

M. Carmant : Je comprends votre position mais je n'ai pas vraiment grand-chose à ajouter à ce moment-ci, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vais appuyer les mots de ma collègue, là. On a eu cette discussion-là précédemment, sur les amendements de l'article 14. Bon, on a fait un pas, quand même, j'entends... je me situe...

M. Cliche-Rivard : ...on a fait un pas quand même. J'entends. Je me situe, là, du côté de la proposition de la collègue. Cela dit, M. le ministre, vous avez dit à quelques reprises dans cette commission qu'il y a quelque chose de plus grand qui... qui devra venir, là. Vous l'avez dit, que ça ne viendra probablement pas de vous, on devine que ça viendra de votre collègue ministre responsable de ce dossier-là. Il y avait le projet de loi sur la sécurisation culturelle qui a été mis sur la glace. Reviendra-t-il? Comment reviendra-t-il? Je devine que post C-92, là, il y a une réflexion importante, et que vous dites, c'est ce que je lis, là, eux viendront avec notre positionnement, et nous fermons le chapitre du commissaire ici. Et puis arrivera par la suite le positionnement politique sur post C-92 puis ce que votre collègue présentera.

Je l'entends. Je pense quand même qu'on pourrait commencer ce pas-là. Je pense que ce qui a été présenté puis ce qui a été discuté par la collègue de Robert-Baldwin est fort intéressant, et c'est dans le réflexe de coconstruction qu'on a commencé à mettre en place. Alors évidemment, moi, je vais me positionner en faveur, là, mais je tenais à dire qu'on va être très... très en attente de ce prochain positionnement là de la part de vous et/ou de votre collègue, dépendamment, là, d'où ça vient. Mais nos collègues des PNI nous attendent, et on a un rendez-vous avec l'histoire, je pense, et je peux comprendre que ce n'est peut-être pas aujourd'hui en cette commission, mais il va falloir que ça vienne rapidement. Je... je pense que vous le savez, là.

M. Carmant : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Autres interventions sur l'amendement de Mme la députée de Robert-Baldwin?

Mme Garceau : ...

Le Président (M. Provençal) :Un vote nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin :Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin est rejeté.

Maintenant, nous revenons toujours au préambule amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, nous venons de soumettre un autre amendement au préambule.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va projeter à l'écran votre... votre nouvel amendement. Et je vais vous inviter à nous en faire la lecture, Mme la députée.

Mme Garceau : Oui. Merci, M. le Président. Donc : Le préambule du projet de loi tel qu'amendé est modifié par l'insertion, après le 1er alinéa, des alinéas suivants :

«Considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération principale de toutes les décisions prises à son sujet;

«Considérant que le droit à la participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques est une responsabilité de l'ensemble de la société, tant au niveau local, régional que national;

«Considérant que les enfants ont le droit et la capacité de faire entendre leur voix et qu'ils ont le droit d'influencer les décisions les concernant en étant informés adéquatement, accompagnés et écoutés;».

Le Président (M. Provençal) :Commentaires?

Mme Garceau : Oui, M. le Président. Donc, c'est évidemment des amendements au préambule suite au... qui découlent non seulement des recommandations initiales dans le rapport <i>Laurent et tout le volet concernant ses principes directeurs, encore une fois, liés non seulement à l'intérêt, on parle de l'intérêt supérieur de l'enfant, et je vais y revenir, mais aussi toute la question de... le droit à la participation de l'enfant, le droit de prendre des... d'être impliqué dans les décisions qui lui concernent et évidemment la capacité de faire entendre sa voix. Et vous avez... Et je sais que Mme <Laurent...

Mme Garceau : ...concernent et évidemment la capacité de faire entendre sa voix. Et vous avez... Et je sais que Mme >Laurent et d'autres commissaires avaient proposé ces recommandations, qu'ils soient intégrés dans un préambule, puisqu'actuellement le Code civil du Québec et la protection sur la... la Loi sur la protection de la jeunesse reconnaissent formellement que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions le concernant. Mais évidemment, cela est très bien, mais souvent limité aux situations traitées en vertu de ces lois, principalement lors des débats judiciaires. Et c'est quelque chose qui est revenu, c'est sûr et certain, dans les discussions lors des sessions parlementaires concernant la commission Laurent.

Et donc, puisqu'on réfère également, M. le Président... le premier considérant, où on réfère à la Convention relative aux droits de l'enfant, c'est la convention internationale, et cette convention, elle est internationale, dont le Québec est lié, dont le Québec adhère depuis, là, le 9 décembre 1991... On a intégré dans cette convention-là tous les aspects que nous retrouvons dans mes propositions de considérants dans ce préambule, que ce soit l'intérêt supérieur de l'enfant qui soit considéré, la participation de l'enfant à la vie citoyenne et aux décisions publiques et aussi la capacité de faire entendre sa voix.

• (11 h 10) •

Ça fait partie de cette... de cette convention-là. C'est des droits liés aux enfants qui sont très importants. Et, compte tenu, évidemment, que ça va faire également partie de la mission, des fonctions et pouvoirs du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, de faire... de faire la promotion, de faire valoir ces droits, ce serait intéressant et très important, je crois, de les intégrer dans le préambule.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, il faut juste que la députée me prouve, là, de... qu'est-ce... qu'est-ce qui n'est pas déjà répondu, là. Je veux dire, l'intérêt supérieur, ça a été le changement de la loi qu'on a fait sur la protection de la jeunesse. Notre dernier changement législatif, c'était justement pour centrer la loi autour de l'enfant. La participation de l'enfant, on est venus l'encadrer avec tous les comités régionaux, nationaux qu'on... qu'on a mis sur pied, incluant, à votre demande, des comités au niveau des centres jeunesse. Puis, entendre leur voix, bien, je pense que c'est le concept même du commissaire, là, donc. Tu sais... tu sais, je ne sais pas, c'est... je pense que tout ça, c'est déjà inclus dans la loi. Donc, pourquoi le remettre dans le préambule?

Mme Garceau : Parce que le... c'est de façon générale que ces droits soient détaillés, parce que ça se marie également avec les fonctions et les pouvoirs dont le commissaire va exercer. Et ça vient aussi des ex-commissaires, en consultations particulières, ça faisait partie de leurs ajouts, de leurs amendements au texte de loi dans le préambule.

Et donc, ça... tout ce que ça fait, M. le ministre, c'est que ça fait... ça fait en sorte que c'est un projet de loi qui se tient, qui se tient par les valeurs véhiculées, les valeurs et les droits véhiculés, précisés, exprimés dans le préambule. Et, compte tenu de ces droits, et de ces valeurs, et de ces principes qui sont énoncés dans le préambule, bien là, on voit l'établissement, la création des comités régionaux... régionaux, nationaux, et tout. Ça... ça découle de ces principes.

M. Carmant : Bien, moi, je ne suis pas... en tout cas, je ne suis pas très convaincu, là, M. le Président. Peut-être... peut-être voir avec le... au niveau juridique, là, mais, je trouve, c'est un peu...

Le Président (M. Provençal) :Alors, maître, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Effectivement, pour reprendre les... les propos du ministre, là, c'est... c'est redondant, en fait, à certains égards avec qu'est-ce qui est déjà prévu dans le projet de loi, là. Je pense notamment, là, à... participation de l'enfant, en fait, là, c'est déjà visé par les nombreux amendements qui ont été adoptés quant aux comités régionaux, <national...

M. Bérubé (Mathieu) : ...par les nombreux amendements qui ont été adoptés quant aux comités régionaux, >national, etc. Tout qu'est-ce qui est du fait d'entendre leur... la voix des enfants, d'être écouté, accompagné, tout ça est prévu dans les fonctions du commissaire spécifiquement. Quant à l'intérêt supérieur, bien, l'intérêt... protection de l'intérêt de... des enfants, en fait, fait partie des fonctions du commissaire. Et le corpus législatif québécois, de façon générale, là, réfère à l'intérêt de l'enfant, là, comme tel. Donc, c'est... c'est vraiment... actuellement, ce qui prévu au projet de loi est déjà totalement cohérent, là, avec qu'est-ce qui est prévu, là.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Garceau : Non, c'est... c'est parce que c'est... Je comprends ce que vous dites, Me Bérubé, mais, lorsqu'on regarde les dispositions, c'est comme... oui, c'est implicite, à part de la création des comités consultatifs, qu'on a amendée. Mais ces principes, dont les ex-commissaires voulaient que... que ce soit intégré dans le préambule... parce que c'est l'introduction, c'est l'introduction, c'est les principes directeurs et... qui... qui font en sorte qu'on a les dispositions telles que prévues à l'article... aux articles particulièrement 5 et 8. Donc, ça fait... ça fait un ensemble et ça donne une précision, c'est clair que... surtout en termes de... non seulement de l'intérêt supérieur, mais aussi de tout ce qui a trait aux décisions qui vont être prises les concernant.

M. Carmant : Mais, de mon côté, M. le Président, comme je vous le dis, je ne vois pas vraiment de plus-value à l'ajout de ces... de ces considérants-là, là, de mon côté.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Garceau : Vote nominal.

Le Président (M. Provençal) :Alors, compte tenu... d'intervention, par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin au préambule est rejeté. Y a-t-il d'autres interventions? Allez-y.

Mme Garceau : Oui, je vais continuer. Donc, j'ai un autre amendement, M. le Président, que nous venons d'ajouter, un amendement au préambule.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vous invite maintenant à nous faire lecture de ce nouvel amendement que vous déposez, Mme la députée.

Mme Garceau : Oui, M. le Président. Le préambule du projet de loi tel qu'amendé est modifié par l'insertion après le 2e alinéa, du suivant :

«Considérant que l'enfant est une personne à part entière dans la société et un sujet de droit».

M. le Président, ça touche les commentaires de mon collègue, qui l'a mentionné tout à l'heure, et tout... nous savons, dans le rapport de la commission Laurent, et Mme Laurent l'a mentionné également lors de la... des consultations particulières, et les deux anciens commissaires également, l'importance de cette reconnaissance qu'un enfant est un sujet de droit au préambule de ce projet de loi. C'était même lorsqu'on... j'ai... j'ai relu plusieurs aspects du rapport, ça... Rolland, ça... ça revenait à plusieurs reprises, parce qu'il n'y a aucune loi du Québec qui reconnaît explicitement, et d'où vient l'importance que l'enfant est un sujet de droit.

Il y a la reconnaissance de plusieurs droits propres à l'enfant, lors de la mise en vigueur de la protection sur... la Loi sur la protection de la jeunesse, qui a permis d'affirmer que l'enfant est maintenant un sujet de droit. Cependant, aucune disposition légale ne le confirme. Et donc, pour Mme Laurent, pour les commissaires, c'était <fondamental...

Mme Garceau : ...légale ne le confirme. Et donc, pour Mme Laurent, pour les commissaires, c'était >fondamental de reconnaître ce droit au préambule, au moins au préambule de ce projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Bien, moi, je pense que le <i>Barreau puis <i>Pr Goubau aussi nous disaient que c'était... c'était quelque chose d'implicite, là, de... qui est... qui est reconnu et que c'est... qu'on n'y voyait pas vraiment de nécessité d'ajout, là. Donc, moi, je pense que, pour le moment, ce... ce n'est pas nécessaire. Et, comme vous le savez, il y a... dans la phase... dans les phases ultérieures, il y a des choses qui... il y a des... il y a la charte qui est inscrite. Donc, pour le moment, je pense que je ne vais pas aller avec cet ajout au préambule.

Mme Garceau : Je veux juste ajouter, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y.

Mme Garceau : ...vous savez, les commissaires ont passé deux ans à étudier les différentes législations portant sur la protection de la jeunesse. Et tout cet aspect de... du fait... et ça a été mentionné que c'est implicite, c'est implicite, mais on a les commissaires qui sont venus confirmer dans un rapport qu'il est temps, au Québec, de le mettre explicitement dans un projet de loi. Parce que c'est les mêmes... c'est les mêmes arguments, là, on sait le, que c'est implicitement, mais là, c'était... on avait l'opportunité de le mettre dans un projet de loi très important lié à la protection, de promouvoir les droits des enfants. Et donc qu'ils soient sujets de droit dans cette société québécoise, pourquoi est-ce qu'on ne le met pas explicitement? Ça ne cause pas de préjudice.

M. Carmant : Bien, peut-être que je passerais la parole à Me Bérubé, puisque ce n'est pas...

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

• (11 h 20) •

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, en fait, pour fins de clarification, lorsque le législateur, dans une loi particulière ou générale, parle de toute personne ou tout être humain, évidemment, ça inclut également une personne qui serait dite mineure. Quand il veut viser spécifiquement des majeurs, le législateur prend soin justement de le spécifier pour dire que ce droit-là s'applique à une personne majeure, par exemple. Donc, quand on regarde du côté de la Charte des droits et libertés de la personne, la personne inclut forcément autant une personne mineure qu'une personne majeure. Donc, le droit à la sécurité, à la vie, là, bref, là, prévu dans les premiers articles, ça s'applique autant un enfant qu'à un adulte. Il y a des précisions qui seront faites, là, quant au terme «enfant» dans certaines dispositions de la charte, puisqu'évidemment c'est des droits qui sont plus propres à des enfants. Quand on pense à la sécurité, protection de ses parents, là, donc forcément un... quand on parle d'un parent, donc on vise un enfant.

Ce qu'il fait ici aussi... en fait, ce qui... ce qui m'amène un autre élément aussi à apporter, que je trouve pertinent, là, le présent projet de loi ne vise pas à... comment je pourrais dire, détailler ou plutôt prévoir des droits applicables aux enfants, c'est plutôt de nommer, d'instituer un nouveau commissaire, qui, lui, a des fonctions à l'égard des enfants, notamment la promotion des droits de ces enfants-là. Ici, le fait de venir dire qu'un enfant est une personne à part entière, tout comme le Barreau et comme le Pr Goubau l'ont dit en consultations particulières, et je partage leur avis, c'est implicite et c'est évident depuis plusieurs décennies au Québec, que les enfants sont des sujets de droit , et nul besoin de le préciser, même si... J'ajouterais, dernier petit complément, de le préciser ici envoie peut-être un message peut-être contradictoire avec les autres textes légals au Québec pour lesquels on considère déjà depuis plusieurs décennies que le mot, par exemple, «personne» ou «tout être humain» vise également un enfant. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Il y a le... M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne qui avait demandé la parole.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je pense que j'ai quand même démontré beaucoup de flexibilité, là, dans les interventions, mais là, celle-là, bien franchement, je la comprends mal, là. Là, nous dire que c'est implicite, c'est implicite puis c'est déjà reconnu, là, que la Convention relative aux droits de l'enfant, on s'est déclaré lié, c'est dans le préambule. C'est implicite que les droits des enfants sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est inclus dans le préambule. Ça fait qu'avec l'immense respect que je vous dois, M. le ministre, à mon humble avis, ce n'est pas un argument qui permettrait de rejeter.

Et, a contrario, Mme Laurent, dans son rapport, pages 66 et 67, pas moi, pas la députée de Robert-Baldwin, là, Mme Laurent : «Les enfants sont encore difficilement reconnus comme des sujets de droit.» Ce ne sont pas mes mots, ce sont les siens. Au Québec, les enfants sont des sujets de droit depuis la mise en œuvre de la LPJ en 1979. Être sujet de droit permet aux personnes de défendre et de faire respecter leurs droits. Pourtant, durant la commission, plusieurs témoins et mémoires nous ont <rapporté...

M. Cliche-Rivard : ...leurs droits. Pourtant, durant la commission, plusieurs témoins et mémoires nous ont >rapporté un enjeu quant à la reconnaissance même de l'enfant comme sujet de droit. Au Québec, note de bas de page, un collectif d'organismes non gouvernementaux porte ce regard sur la question : «Force est de constater que la société québécoise continue de percevoir ses enfants comme des objets de droits aux pouvoirs d'action limités. Il importe de faire évoluer cette vision.» Auteur de mémoire suggère même d'«affirmer explicitement que l'enfant est un sujet de droit dans le Code civil du Québec». Mme Laurent : «Au regard de la preuve recueillie, qui indique que plusieurs droits des enfants sont appliqués de façon variable, il nous paraît incontournable de réaffirmer l'importance de reconnaître l'enfant comme sujet de droit dans la charte des droits de l'enfant. En effet, le respect de l'ensemble des droits des enfants nous semble improbable tant qu'ils ne seront pas considérés véritablement comme un sujet de droit... comme des sujets de droit. Reconnaître clairement l'enfant comme sujet de droit est primordial pour garantir le respect de ses droits.»

Et là ma collègue vous demande de faire un premier pas non contraignant dans ce sens-là dans un préambule d'un commissaire qui va les défendre. Et là, vraiment, puis là je vous invite à la double, la triple, à la quadruple réflexion, là, vraiment, on va battre un amendement qui réitère le strict minimum du gros bon sens, pour aucune raison, en ce sens ou c'est le préambule d'un article, là... le préambule d'une loi, qui n'a pas d'effet juridique. Quel message... au contraire, avec égard de ce que votre collègue a dit, quel message ça envoie de battre cet amendement-là?

Moi, je trouve que ça envoie un message bien triste et bien dommage pour l'effet historique qu'on s'apprête à faire avec ce commissaire-là, alors qu'il n'en coûte rien, législativement, de réaffirmer que l'enfant est effectivement une personne à part entière dans la société et un sujet de droit. Donc, je vous invite à reconsidérer, M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député des Îles.

M. Arseneau : Bien, moi, je pense que le plaidoyer a déjà été fait de façon intéressante et importante par mes deux collègues. J'appuie également cette proposition-là, là, qui est tirée d'une recommandation qui avait été faite. Moi, j'aimerais savoir en quoi est-ce que, peut-être, là... on dit souvent que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, là, jusqu'à quel point ce serait le cas si on ajoutait ça. Ça ne me semble pas porter préjudice à qui que ce soit ou... au contraire, je crois que réaffirmer cet élément-là me semble clarifier les choses également, mais j'aimerais avoir un contre-argumentaire qui dit essentiellement que cette proposition-là est négative à quelque... à quelque égard que ce soit, là.

Sinon, effectivement, le message est plutôt négatif, et je ne vois pas pourquoi, là, ici, on ne fait pas l'effort supplémentaire pour clarifier les choses. Ça me semble être l'objectif de l'amendement de ma collègue de Robert-Baldwin.

Le Président (M. Provençal) :M le ministre mentionne qu'il n'a pas de commentaire. Autres interventions sur cet amendement? Oui, Mme la députée.

Mme Garceau : Je reviens. Je remercie mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, concernant les propos de Mme Laurent à ce sujet-là, parce que, lorsqu'elle est venue en commission parlementaire, en consultations particulières, je devrais dire, et... elle avait fait le point, qui était très, très important pour elle, et je l'avais déjà mentionné, M. le ministre, concernant le fait que, suite au dépôt du rapport, première recommandation phare, c'était la charte. Commissaire était après la charte.

Et c'est sûr et certain que, pour Mme Laurent et cette commission, c'était fondamental d'avoir... et elle l'a exprimé, et les anciens commissaires aussi, que, si on ne va pas avoir une charte bientôt après le commissaire, il faut au moins prévoir cet amendement au préambule. Ça faisait partie de son argumentaire. Et donc, là, compte tenu que, la charte, on l'a reporté à la troisième phase, et on verra à la troisième phase, et donc ça <pourrait...

Mme Garceau : ...que la charte, on l'a reporté à la troisième phase, et on verra à la troisième phase, et donc ça >pourrait être plusieurs années, d'autant plus l'importance de prévoir que l'enfant est une personne à part entière dans la société et est un sujet de droit.

M. Carmant : Mais je vous entends puis je vous ai déjà dit ce que... la suite des choses, là, par rapport à la phase deux, la phase trois, puis c'est... nous, on va pousser pour ça, là, ne vous inquiétez pas.

Mme Garceau : J'ai... Puis je vais revenir à ce que mon collègue a mentionné, là, honnêtement, sur cet amendement, je ne comprends pas l'hésitation de confirmer. C'est implicite. Pourquoi est-ce qu'on a une hésitation à l'exprimer? C'est ça que la commission Laurent... Vous avez dit, M. le ministre, que c'est... c'est votre guide. Bien, qu'on l'utilise aujourd'hui puis qu'on intègre dans le préambule ce principe fondamental. Parce qu'il n'y aurait peut-être pas eu cette recommandation phare de nommer un commissaire au bien-être aux droits des enfants si on n'aurait pas reconnu qu'un enfant est sujet de droit. C'est parce qu'un enfant est sujet de droit que, là, on va nommer un commissaire pour s'assurer que ses droits soient protégés.

• (11 h 30) •

Je... je ne comprends pas cette hésitation. Ça semble être tellement clair comme de l'eau de roche, là. Je ne le sais pas, honnêtement. Il me... il me semble qu'on ne fait pas... on ne fait pas justice, on ne fait pas justice à... au... à l'esprit, à l'esprit de ce projet de loi, au cœur de ce projet de loi, des fonctions... Et pourquoi est-ce qu'il est là, le commissaire? Regardez, on va... regardons les fonctions et ses pouvoirs. Tout est lié au fait qu'un enfant est un sujet de droit.

M. Carmant : Puis nous, on a dit que c'était implicite.

Mme Garceau : Mais... mais c'est... mais ce n'est pas ça, implicite. C'est la raison pour laquelle... On a combien de pages d'un rapport de la commission Laurent, là? Et c'est... et c'est revenu, c'est... c'est une des premières recommandations qui étaient liées à la charte, qui était la recommandation phare qui devait venir avant la <i>loi sur le commissaire. Le gouvernement, oui, a décidé de... ils ont... vous avez pris une décision de reporter cet aspect de la charte, mais au moins reconnaissons ce principe élémentaire et fondamental dans un projet de loi qui porte sur... de promouvoir et de protéger les droits des enfants.

M. Carmant : OK, mais j'ai quand même, les recommandations ici, puis les commissaires recommandent, un, instituer un commissaire, deux, adopter une charte, ensuite, trois, réaffirmer clairement que les... les droits des enfants en protection de la jeunesse. On suit quand même ce qui est dans le chapitre un, là. Puis... M. le Président, comme je vous dis, je comprends, mais c'est ça, je peux... je ne peux pas... je n'irais pas là.

Le Président (M. Provençal) :Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Là, M. le Président, je... honnêtement, je ne la comprends pas, parce que c'est comme défaire tout ce qu'on vient de faire pendant des mois, là. Si on n'est pas capables, en commission, de s'entendre sur le fait de l'état juridique actuel puis de le réaffirmer dans un préambule, pas dans un article contraignant, dans un préambule, là... Je ne fais jamais ça, mes collègues de la banquette gouvernementale, là, vous allez voter, là, puis vous allez battre un amendement puis un ajout pour reconnaître que l'enfant soit un sujet de droit en société québécoise. Je... je ne la comprends pas. Je ne la comprends pas. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la députée.

Mme Prass : ...dans le même sens que mes collègues...

M. Cliche-Rivard : ...merci.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la députée.

Mme Prass : ...aller dans le même sens que mes collègues, le but de ce projet de loi et du commissaire, c'est de protéger un enfant, qui est une personne à part entière dans une société et un sujet de droit. Encore une fois, c'est le préambule, on veut donner le sens au commissaire, le sens à tout ce qu'il va pouvoir faire et tous ses pouvoirs, mais aussi, justement, de l'enfant en tant que tel, pour lequel lui, il va être responsable, pour le bien-être, pour la population des enfants. Donc, si c'est implicite, pourquoi ne pas le rendre explicite, le mettre noir sur blanc, justement, avec ce qui a été mis dans le... Ce que le collègue a lu dans le rapport de la commission Laurent, il y a des gens qui se questionnent et qui n'ont pas la même interprétation. Donc, pour vous, pour nous, c'est peut-être implicite, mais, pour que ça soit explicite pour tout le monde, c'est une phrase qui dit...

Justement, vous dites, ça existe déjà, c'est déjà reconnu. Donc, je ne comprends pas non plus quel est le mal d'ajouter ces quelques mots dans le préambule... dans le préambule d'un projet de loi pour le bien-être des enfants. Le strict minimum, c'est de reconnaître qu'ils sont des personnes à part entière et un sujet de droit. Donc, j'ai aussi énormément de difficultés et je ne comprends pas le sens du commissaire sans reconnaître cet élément-là.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter, M. le Président. Je me suis exprimé sur ce cas.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Vote nominal? Non. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, je veux juste rajouter le fait qu'on est quand même en train de procéder, là, aux derniers travaux parlementaires pour l'adoption d'un commissaire aux droits des enfants puis on se refuse à reconnaître que l'enfant est un sujet de droit. Moi aussi, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre cette résistance-là, cette réserve. Que l'enfant est une personne à part entière dans la société, ça me semble, évidemment, quelque chose à rappeler, dans la mesure où tout le travail qu'on est en train de faire là découle de tragédies, d'une tragédie en particulier, mais de tragédies qui continuent au Québec, et qu'il faut évidemment contrer, et qui, parfois, ont leur source dans le fait qu'on ne considère pas que l'enfant, c'est une personne qu'on doit... dont on doit respecter les droits, comme si c'était la propriété de parents et qu'ils n'avaient pas cette reconnaissance-là. Donc, je pense que ce n'est pas fortuit. Ce n'est pas suffisant de faire cette reconnaissance-là de façon implicite.

Le faire de façon explicite dans ce cadre-ci, où on adopte, là, justement, la mise en œuvre d'un commissaire à la protection des droits des enfants, ça me semble l'endroit pour le faire. À l'inverse de ce qu'on disait tout à l'heure, là, sur, par exemple, la reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples autochtones ou des Premières Nations, et tout ça, où on dit : Bien, on va le faire ailleurs, là, ici, il n'y a pas de «ailleurs». C'est ici qu'il faut le faire. On ne peut pas reconnaître ailleurs, dans un autre cadre législatif, dans un autre projet de loi, ce sur quoi porte le projet de loi. Et il porte sur le droit des enfants, sur sa reconnaissance, sur sa protection, sur le fait que l'enfant doit être reconnu une personne à part entière, et que l'État doit le protéger à travers la mise en place d'un commissaire, notamment.

Alors là, il me semble qu'on ne peut pas tergiverser. Est-ce que la résistance, elle est... elle est politique? Est-ce qu'elle est juridique? Je ne comprends pas.

M. Carmant : ...

Le Président (M. Provençal) :Pas de commentaire, M. le ministre?

M. Carmant : Pas de commentaire.

Le Président (M. Provençal) :Ça va.

M. Carmant : ...prendre les coups.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions?

Sinon, Mme la députée de Robert-Baldwin a demandé un vote nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin :Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin est rejeté.

Je reviens toujours au préambule amendé. Y a-t-il d'autres interventions?

Mme Garceau : Oui, M. le Président. J'ai un autre amendement à soumettre.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que nous l'avons reçu, Mme la... Alors, on va la... on va projeter l'amendement. Alors, Mme la députée, je vous invite à nous en <faire...

Le Président (M. Provençal) : ...on va la... on va projeter l'amendement. Alors, Mme la députée, je vous invite à nous en >faire la lecture.

Mme Garceau : Oui. Donc, le préambule du projet de loi tel qu'amendé est modifié :

1 ° insérer, dans le septième alinéa et après «la promotion», «et la protection»;

2° remplacer, dans le septième alinéa «et du respect des droits des enfants» par «ainsi que du respect de tous les droits de tous les enfants;».

Donc, le libellé se lirait ainsi :

«Considérant qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la promotion et la protection du bien-être ainsi que du respect de tous les droits et... de tous les enfants;».

Donc, M. le Président, si vous me permettez...

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y.

Mme Garceau : ...c'est suite, évidemment, à la révision de... et des amendements de toutes les fonctions du commissaire, les pouvoirs du commissaire qu'il va pouvoir exercer, et également à la lumière de certaines fonctions, et plus particulièrement l'article 5, le cinquième... non, je voudrais dire le sixième sous-paragraphe, lorsqu'il va évaluer la mise en œuvre des programmes et la prestation des services qui sont destinés aux enfants, et qui relèvent des organismes publics. On a vraiment eu de bonnes discussions, des échanges au niveau de l'étendue, de qu'est-ce que ça implique, ce sous-paragraphe, et, à la lumière, donc, de cette... de cette fonction, mais aussi les recommandations, les articles... il y a eu des amendements... les articles 11 et suivants, concernant les recommandations que le commissaire va pouvoir émettre, le suivi de ces recommandations-là, qu'il va pouvoir, également, le déposer à l'Assemblée nationale, ça donne un peu le mordant, si je peux dire, au niveau des fonctions et des pouvoirs du commissaire.

• (11 h 40) •

Et donc il y a un élément de protection, parce que cette partie-là, de ses fonctions, vont être vraiment pour améliorer le système de protection, bonifier le système de protection des enfants, et donc, pour moi, il semblait absolument essentiel d'ajouter le mot... à la «promotion» du bien-être, mais aussi à la «protection».

Et le Barreau avait également soumis des recommandations concernant la deuxième partie du... de cet amendement, concernant le respect de tous les droits de tous les enfants. Donc, j'ai repris également, là, la recommandation du Barreau à ce sujet.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Bien, peut-être juste... Je comprends l'enjeu d'introduire le mot «protection», là, mais dans... ailleurs, on parle de la protection de l'intérêt, donc peut-être qu'on pourrait mettre «promotion du bien-être et protection de l'intérêt», si c'est dans le sens de ce que vous mentionnez. «De tous les droits de tous les enfants», moi, je n'ai pas de... je n'ai pas d'enjeu avec ça, là. Je ne sais pas s'il y a de la redondance dans le terme, là. Mais de... Quand on parle de... «de tous les droits de tous les enfants», je ne sais pas si... Est-ce qu'on peut peut-être suspendre ou est-ce qu'il y a d'autres commentaires à ce moment-ci?

Le Président (M. Provençal) :Oui, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 48)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous reprenons nos travaux. Je rappelle que nous sommes toujours sur des amendements au niveau du préambule. Il y avait un amendement qui avait été déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin, mais je constate, avec le nouveau document qu'on m'a remis, qu'il y a eu des modifications dans le libellé. Alors, je vais juste...

Ça va aller? Alors, dans un premier temps, je pense qu'on va retirer l'amendement que vous aviez déposé.

Mme Garceau : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, vous retirez. Consentement pour retirer l'amendement qui avait été déposé?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Et maintenant, Mme la députée, je vais vous inviter à nous faire lecture du nouveau libellé de votre amendement.

Mme Garceau : Oui. Donc, M. le Président :

Remplacer le septième paragraphe du préambule tel qu'amendé par le suivant :

«CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des droits de tous les enfants et à veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant;».

• (11 h 50) •

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, c'est conforme à la discussion. Moi, je pense que c'est un amendement qu'on pourrait intégrer au préambule.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Plus dans le... le formuler comme... «qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la protection du bien-être et du respect de tous les enfants...» Et «veille à la protection». Je trouve ça bizarre de... «et de veiller», mais, je veux dire, si vous êtes à l'aise dans... Je trouve ça bizarre de revenir à l'infinitif, là, mais... «une personne soit vouée... et qu'il veille à la protection» ou... en tout cas, «et à veiller». Je vous pose la question légale. En français, je ne suis pas certain du...

Le Président (M. Provençal) :«Ainsi que». Donc, on remplacerait... on ferait une correction de forme, c'est-à-dire «de tous les enfants et à veiller à la protection de l'enfant dans l'intérêt de l'enfant»? Est-ce que c'est ça, votre propos, M. le député?

M. Cliche-Rivard : Je ne sais pas si ça serait la meilleure formulation non plus. Peut-être, je vais laisser ça à la discrétion de l'équipe légale sur la terminologie exacte ou la construction de phrase exacte. Mais là le «de» est problématique.

M. Carmant : Je suggérerais «à la veille de la»...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :...de la protection de l'enfant».

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors donc, le nouveau... le libellé, avec la correction de forme, ce serait «du respect des droits de tous les enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de l'enfant».

On va... On va simplement recorriger. Je suspends quelques minutes, le temps qu'on ajuste le texte, parce qu'il y a plus d'un mot. Mme la secrétaire préférerait qu'on ait le texte modifié.

Alors, on suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Provençal) :Nous reprenons nos travaux. Alors, je vais demander à Mme la députée qu'on puisse retirer l'amendement pour déposer l'amendement corrigé. Alors, consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, je vous invite maintenant à nous faire lecture de votre amendement.

Mme Garceau : Remplacer le septième paragraphe du préambule tel qu'amendé par le suivant :

«CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire qu'une personne soit vouée exclusivement à la promotion du bien-être et du respect des droits de tous les enfants et à la veille de la protection de l'intérêt de l'enfant;».

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, c'est conforme à ce qui a été discuté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous procédons... nous allons procéder à la mise aux voix. Par appel nominal, Mme la...

Mme Garceau : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin :Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, l'amendement déposé par Mme la députée de Robert-Baldwin est donc adopté.

Y a-t-il maintenant des interventions <sur...

Le Président (M. Provençal) : ...par Mme la députée de Robert-Baldwin est donc adopté.

Y a-t-il maintenant des interventions >sur le préambule amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention sur le préambule amendé, est-ce que le préambule amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Maintenant, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais donc céder la parole au député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Est-ce qu'on a un temps limité? Je ne serai pas long, de toute façon, là. J'oublie.

Le Président (M. Provençal) :C'est 20 minutes.

M. Arseneau : 20 minutes. Je ne ferai pas 20 minutes. On aura l'occasion d'y revenir pour l'adoption finale. Alors, tout simplement pour mentionner que ce projet de loi là était important, que la nomination du commissaire, c'est une recommandation-phare de la commission Laurent qu'il fallait mettre en œuvre, et qu'on y arrivera grâce au travail parlementaire qui a été réalisé au cours des dernières semaines. Nous avons fait une pause, je pense, qui a été salutaire aussi pour arriver à une conclusion, qui, somme toute, je pense, pourra rallier l'ensemble des parlementaires. Évidemment, il y a des propositions qui ont été faites qui auraient pu aussi bonifier encore davantage le projet de loi, mais, somme toute, nous arrivons à des conclusions qui seront positives, je crois, pour les enfants du Québec, et c'est ce qui est important.

• (12 heures) •

Plusieurs éléments ont pu être bonifiés ou améliorés dans l'étude du projet de loi que nous avons réalisée. Je pense, notamment... là, j'y vais un peu de mémoire, le processus de consultation des jeunes qui a sensiblement été amélioré à travers la nomination, la mise en place éventuelle de comités consultatifs régionaux, je pense que c'était la chose à faire. Tout... La question, également, là, du rapport sur la mise en œuvre de cette loi-là qui est devancé, plutôt que reporter à cinq ans, on le devance à trois ans. Donc, il faut assurer un suivi serré de ce... de ce travail, de ce continuum aussi d'actions qui sont mises en place par l'État du Québec. Et je pense que c'était également la chose à faire, parce qu'au jour le jour nous avons la responsabilité d'améliorer le bien-être et la protection des droits des enfants. Ça va de soi. Donc, ce sera une étape importante.

La question du suivi, également, des recommandations que le... qu'il soit très clair que le commissaire a un rôle de... d'étudier les différents enjeux, de pouvoir avoir accès aussi aux lieux sur demande, là où... Les centres jeunesse, par exemple, dans les différents organismes, je pense que c'est une bonne chose, mais que les recommandations soient faites et qu'on s'assure qu'il puisse y avoir un suivi, que le commissaire ait la responsabilité, voire le devoir de faire ce genre de recommandations pour l'amélioration des politiques publiques ou des pratiques, évidemment, c'est fondamental, mais qu'il puisse également s'assurer d'un suivi et poser des questions sur la suite des choses et la mise en œuvre des recommandations ou des avis qu'il peut exprimer.

La communication avec les... le bureau du coroner et, il faut que ce soit très clair aussi, le suivi sur les décès d'enfants, les décès également des personnes de 18 à 25 ans, je pense que les clarifications qui ont été apportées étaient nécessaires.

Le lien avec les organismes publics, bien entendu, mais qu'on reconnaisse également que les organismes communautaires ont un rôle fondamental à jouer, que le commissaire doit être en lien avec ces organismes qui oeuvrent en matière de jeunesse, c'est... c'est fondamental également.

Pour, évidemment, le morceau le plus important aussi concernant la coconstruction, là, de... avec les Premières Nations et les Inuits, bien, d'abord, il y a des amendements qui ont été apportés, là, sur les termes utilisés, c'était important de le faire, mais également de mettre de côté ce... cette intention au... initiale de nommer un commissaire associé pour les Premières Nations et... les enfants des Premières Nations et des Inuits, c'était...

M. Arseneau : ...de nommer un commissaire associé pour les Premières Nations et... les enfants des Premières Nations et des Inuits, c'est le... c'était la bonne chose à faire, d'aller encore plus loin en reconnaissant évidemment que les Premières Nations et les Inuits sont les mieux placés pour savoir ce qui est le meilleur pour leurs enfants. Là aussi, on le... on le fait de façon explicite, et c'est tant mieux. Je pense qu'il y aura encore beaucoup à faire, qu'on puisse aussi, là, s'assurer que, le cas échéant, si certains... certaines nations souhaitent collaborer avec l'État du Québec pour assurer un filet de protection et la défense des droits de leurs enfants... que tout ça soit fait en collaboration, c'est tant mieux également.

Alors, là-dessus, bien, je souhaite que l'on puisse poursuivre le travail d'ici les prochaines heures pour que ce projet de loi là devienne loi et que la mise en œuvre de... du bureau du commissaire soit faite dans les délais les plus brefs pour qu'on puisse voir rapidement des résultats pour l'ensemble des enfants du Québec. Je pense que c'était une responsabilité qui nous incombait, de terminer le travail avant la fin de cette session parlementaire. Je pense que nous avons collaboré. Le ministre et ses équipes, la partie gouvernementale et tous les partis d'opposition se sont, je pense, ralliés autour de l'objectif commun, et c'est l'important. Donc, souhaitons qu'il en soit ainsi, là, pour la suite des choses, et que nous puissions justement arriver avec des résultats constamment meilleurs pour les enfants du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président.

D'abord, je reviens à remercier les groupes qu'on a entendus en ce début d'année. Quand même, c'était en... au début de notre session parlementaire. Merci au public qui nous a constamment interpelés au courant des dernières semaines, qui nous a beaucoup alimentés, les journalistes également qui nous ont révélé plusieurs choses, qui ont permis de faire avancer notre réflexion sur plusieurs éléments. Je pense que, sans le travail d'enquête de certains médias, on aurait difficilement pu aller aussi loin.

Merci à ceux et celles qui sont venus témoigner ici, mais aussi ceux qui sont venus témoigner à la commission Laurent. Je pense qu'on leur doit énormément du travail qu'on est à mettre en œuvre, et il faut le rappeler, là, qu'ils et elles sont... se sont d'abord présentés là à ce moment-là, c'est grâce à... c'est grâce à elles et à... c'est grâce à eux tous et toutes. Merci au ministre. Merci à son équipe. Vous avez été fort utiles et instructifs. Merci aux oppositions, évidemment. Merci, M. le Président. Vous nous avez bien arbitrés, de main de maître, comme on a l'habitude, à la CSSS, donc, en espérant vous revoir très bientôt.

Évidemment, ce fut, M. le Président, une étude détaillée assez détaillée, on va se le dire, assez extensive. On a quand même modifié plusieurs choses du projet de loi, là. Sincèrement, je pense, c'était mon neuvième, peut-être, projet de loi dans la dernière année, là. J'ai rarement vu, et j'en remercie le ministre, autant d'ouverture à bonifier ou à compléter puis à élargir certains éléments. Donc, ça nous permet quand même d'ajouter notre... notre grain de sel, là, ou, en tout cas, notre épaule à la roue dans ces projets de loi là importants. Donc, c'est une ouverture qui est appréciée.

Je pense notamment à l'accès aux lieux, accès aux centres jeunesse, accès aux établissements où sont les jeunes. Je pense que c'est quelque chose qu'on est venus consolider dans le projet de loi, qui est assez important, assez fondamental. Je pense aussi à l'accès aux jeunes. Il y avait évidemment, sous le régime de la LPJ, des enjeux de confidentialité, des enjeux de jeunes vulnérables, des enjeux d'accès à leurs témoignages en toute confidentialité qu'on est venus aussi clarifier pour être sûrs que le ou la commissaire ait vraiment les coudées franches pour faire son travail dans un volet systémique, évidemment, et non pas individuel, mais, quand même, c'est assez important.

On est venus aussi consolider l'accès aux documents en modifiant la LPJ, notamment, pour être certains que le commissaire ou la commissaire puisse avoir les informations nécessaires pour faire son travail, et ça, je pense que c'est des éléments considérables qu'on est venus ajouter pour bonifier le projet de loi. Je pense notamment... Puis on a vu quelques scénarios, là, médiatiques, mais aussi qu'on connaît, à travers la session. On a parlé que, justement, le commissaire serait en mesure de se rendre à <i>Mont-Saint-Antoine, si c'est ça qu'il voulait faire, qu'il pourrait entrer. On a parlé de son badge du commissaire, là, qu'il pouvait entrer puis que ça serait son pouvoir, évidemment, à toute heure raisonnable. Je pense à Cartier, où il y a des éléments, ou des discussions, ou des enquêtes, ou des volets de vérification <systémique sur ce qui se passe, sur les procédures...

M. Cliche-Rivard : ...ou des volets de vérification >systémique sur ce qui se passe sur les procédures. Je pense à ce qu'on a lu aujourd'hui, dans La Presse, sur la hausse des isolements, la hausse des mesures de contention. Il y a des éléments là où, de manière systémique, le commissaire va intervenir, va pouvoir intervenir, va pouvoir consulter, va pouvoir voir les documents, va pouvoir entrer, va pouvoir vérifier.

Donc, il y a là un moment et un élément fort important, tout ça en lien avec 5, deux, 6°, là. On en a parlé souvent, de son pouvoir de vérification des services gouvernementaux, et puis on a fait quand même le tour du portrait, à savoir tout ce qui était inclus puis à quel point le commissaire, finalement, pourra se donner des orientations puis pourra se donner le pouvoir d'aller enquêter là où il jugera que ce sera bon de le faire puis là où il juge que son mandat sera... sera impliqué, et on est venus quand même défaire plusieurs barrières, qui n'étaient pas nécessairement des barrières explicites, mais qui pouvaient comme compliquer l'état des choses puis compléter... compliquer son... sa libre manœuvre puis sa volonté d'aller directement là où il voulait, quand il voulait. Donc, je pense qu'on est véritablement venus bonifier ça.

Évidemment, on lui a ajouté, à 11.1, 11.2, 11.3, d'importants pouvoirs de suivi et de recommandation autant auprès de l'organisme qu'auprès du gouvernement. C'est des choses qui ont été étudiées. Bon, évidemment, on aurait souhaité que ce soit fait auprès de l'Assemblée nationale, mais on a déjà un pas de plus de fait dans le fait qu'on s'assure qu'il y ait des recommandations qui puissent monter. On a aussi, conséquemment... puis on a fait l'exercice, là, de valider que chaque pouvoir avait un lien dans ses fonctions. On est venus ajouter un élément là-dessus pour être sûrs que ce soit le travail du commissaire, à 5, deux, 6°, là, de faire ces recommandations-là, de faire ces suivis-là.

Un pas important, évidemment, puis un pan important de ce projet de loi là, ça a été la question du transfert ou non des pouvoirs de la CDPDJ, évidemment, vers le commissaire. Évidemment qu'on avait un rapport Laurent qui nous disait oui. On a ensuite Mme Laurent qui est venue nous dire : Pas maintenant ou pas tout de suite. Il y a eu des débats sur cette question-là de manière extensive dans la commission. Bon, on en est venus à une position où il y a la création d'une table justice jeunesse, là, où il y aura vraiment des choses qu'on va attendre de manière rapide, le plus rapide possible, parce que, le ministre l'a admis, le statu quo ne fonctionnera pas.

On ne transférera pas tous les pouvoirs aujourd'hui. Cela dit, il y a beaucoup de choses qui sont venues... des irrégularités, des problèmes, des interprétations différentes, des rôles différents, mieux compris, mal compris, entre la CDPDJ, les avocats, les avocates, les jeunes, les collectifs. Donc, il y a, véritablement, là... On ferme, aujourd'hui, le chapitre du commissaire, mais on est très, très loin de fermer le chapitre du rôle de la commission des lésions, du rôle individuel curatif ou, en tout cas, de la fin de la lésion de droit dans les dossiers individuels. Donc, il va y avoir là un autre pan, je pense, assez rapide qu'on va devoir, tous et toutes, étudier, et, je le souhaite, rapidement.

• (12 h 10) •

Donc, les limites des responsabilités pour tous les enfants, on est venus aussi clarifier ça. Il y avait, à la lecture, à la base, l'article 6 qui faisait en sorte que le travail du commissaire, surtout au sens de la promotion des droits, là, était potentiellement limité. On est venus faire cette modification-là, fort heureusement, où là le commissaire aura tous les pouvoirs au sens de la LPJ, la LSJPA, le Code civil, la <i>charte des droits et libertés, pour tous les enfants, de faire la promotion de tous les droits, et ça, ce sera évidemment dans son rôle de promotion, dans son rôle de vérification de l'information, d'être certain que ce soit fait.

Et on est venus évidemment ajouter la DRSP, la DNPJ, le Protecteur national de l'élève pour être sûrs que, vraiment, tous les partenaires soient là et que... vous en parlez souvent, là, le nouveau régime, ou, en tout cas, les nouveaux acteurs, le Protecteur du citoyen, PNA, dans le sport ça s'en vient... qu'il y ait vraiment une cohésion où il y a des entités qui vont devoir se parler, puis qu'il va falloir orienter les gens aux bonnes places, puis il va falloir qu'il y ait des protocoles qui soient établis pour que toutes... toutes ces personnes-là puis tous ces acteurs-là soient capables, quand même, de faire leur rôle ensemble, mais dans leurs perspectives précises, individuelles, qui sont les leurs. Donc, évidemment que ces nécessités de collaboration là vont être importantes.

Évidemment, les nouveautés aussi, c'est les... le volet régional, représentatif du comité de jeunes, au moins une fois par année, mais on s'est dit que ça allait être beaucoup plus, incluant le volet jeunesse des centres jeunesse, où, vraiment, il y aura une vérification, l'élargissement de la vigie pour tous les enfants, les enfants vulnérables, moins de 25 ans aussi, avec le coroner, donc, d'être certains qu'il y aura un suivi qui est fait, parce qu'on sait qu'il y a une population vulnérable... qui sont, malheureusement, ou qui voient, malheureusement, leur trajectoire être plus difficile. Donc, il y a un travail à faire là.

La place du communautaire, on en a parlé, on est venus la consolider aussi dans le début de l'article 5, évidemment, pour être sûrs qu'il soit partie à la solution quand vient le temps d'aller chercher les préoccupations. On va avoir un rapport de mise en œuvre dans trois ans au lieu de cinq ans. Ça, c'est assez positif. On a replacé la convention dans l'article 5, la Convention relative aux droits de l'enfant. Donc, ça, c'est un élément important. On est venus consolider, réaffirmer que la violence est inacceptable <envers les enfants...

M. Cliche-Rivard : ...réaffirmer, consolider, réaffirmer que la violence est inacceptable >envers les enfants dans le préambule. Ça, c'est quelque chose qu'on ne cessera de dire, puis on le redira, puis on le redira, mais ça n'a pas sa place au Québec, que la charte des droits et libertés protège les enfants, que la LPJ protège les enfants.

Et évidemment l'énorme volet qui nous a beaucoup occupés, sur les PNI, Premières Nations et Inuits, là où on était au jour où on les a entendus, évidemment que ça ne faisait pas... ça ne fonctionnait pas. Est-ce qu'on est arrivés à complètement assurer de mettre en place, là, pour reprendre les mots du chef Picard, le feu vert qui était attendu? Je pense que ce n'est pas ce qui était ses mots finaux, mais est-ce que, finalement, on a avancé? Est-ce qu'on a fait un pas dans la bonne direction? Je pense que oui. Il reste beaucoup de travail à faire.

La réconciliation historique, ça ne se fera pas en un seul projet de loi, mais, quand même, je veux saluer, M. le ministre, qu'on a été capables de les réentendre, qu'on a été capables quand même de faire valoir leurs amendements, qu'il y a eu des décisions politiques qui se sont prises sur leurs amendements, qu'on a été capables de les entendre en briefing technique, qu'on ait pu avoir le... réavoir les avis du chef Picard. C'est quand même un élément qui est considérable. Je nous invite à ce qu'on continue de fonctionner comme ça ou, en fait, de faire mieux, là, en amont, de davantage travailler pour être sûrs que les éléments qui peuvent être entendus en amont le soient. C'est ce que les Premières Nations et Inuits sont venus nous dire de toute façon.

Évidemment, on accueille, là, que, là, il y aura le changement de nom, qu'on ne fonctionnera plus avec «peuples autochtones», mais qu'on aura «Premières Nations et Inuits». Ça, ça a été bien ajouté aussi. À se demander ce qui arrivera dans le PL sur la sécurisation culturelle avec ce volet-là, la collègue en parlait, il y a la décision de la Cour suprême qui est venue quand même chambouler le narratif un petit peu et l'élément... la ligne directrice de ce projet de loi là, évidemment. Vous l'avez dit, M. le ministre, là, face à la réponse de C-92, tout reste à faire, là. On n'en est pas entré... on n'y est pas entré, dans ce débat-là. Évidemment que ça a... disons, ça a influencé la tangente ou c'est venu contraindre la tangente parce qu'il y a un arrêt de la Cour suprême, là. Cela dit, la réponse législative devra venir assez rapidement. Vous en avez parlé. Donc, de tout ça en a découlé le commissaire adjoint.

Donc, on a encore beaucoup de boulot à faire. On va surveiller ça avec attention. Il y a des éléments, donc, table justice, le volet des ententes avec les PNI, le volet de ce qui s'en vient avec C-92, la suite... Bref, on travaille, on fait un pas, mais il reste encore beaucoup de boulot devant nous, puis comptez sur notre collaboration pour le faire. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député. Je vais céder maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Le temps est venu pour moi de remercier... remercier le ministre particulièrement pour son écoute. Je sais que ce n'était pas facile depuis le début, surtout compte tenu des consultations particulières que nous avons eues, mais c'était important d'écouter tous les groupes et évidemment surtout les représentants des Premières Nations et des Inuits. Donc, on a fait quelque chose, je crois, peut-être sans précédent, mais, des fois, pour faire avancer les choses, il faut porter des gestes pour bonifier un projet de loi ou au moins d'écouter les gens lorsqu'ils ont des préoccupations très importantes à faire valoir, et je crois...

Je vous remercie infiniment, M. le ministre, pour le briefing technique, et mon collègue, également, de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je crois qu'on a avec... Il y a eu cette ouverture, cette ouverture de collaborer et de voir, avec surtout l'APNQL, comment nous pouvions bonifier l'amendement proposé dans ce projet de loi qui est quand même important, qui va faire en sorte que... Nous espérons, nous souhaitons qu'il va y avoir cette belle collaboration non seulement entre le nouveau commissaire, la nouvelle commissaire... on verra, je ne vais pas porter de jugement là-dessus, mais qu'il va y avoir vraiment une belle collaboration parce que c'est ça qui est souhaité.

Il y a tellement... J'ai rencontré, il y a quelques semaines, les élus, les femmes des communautés autochtones, et c'était... la situation des enfants, les conditions de vie, la violence, c'était vraiment des enjeux, très, très, préoccupants, et ils ont vraiment besoin de notre <aide, de notre assistance, de notre appui pour...

Mme Garceau : ...et ils ont vraiment besoin de notre >aide, de notre assistance, de notre appui pour vraiment créer leur propre système pour qu'ils puissent... pour qu'ils puissent combler les besoins des... de leurs enfants et d'apporter la protection qui est... qui est tellement souhaitée et nécessaire.

Je dois dire, sur un plan personnel, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la jeunesse, c'est mon premier projet de loi avec... je dois le dire, j'ai été impliquée dans d'autres projets de loi, mais je n'étais pas la porte-parole. Donc, je suis fière, je suis vraiment fière du travail que nous avons accompli ensemble, parti gouvernemental, légistes, M. le ministre, Mme la sous-ministre. M. le Président, merci infiniment. Vous venez... vous venez toujours intervenir à des bons moments qui sont vraiment appréciés. Évidemment, ma chère collègue de D'Arcy-McGee, qui fait en sorte que c'est...

Et on va le dire, évidemment, lors de la prise en considération et l'adoption du projet de loi, mais je suis fière que c'est... J'ai contribué. J'ai porté la voix également de certains groupes, de certaines personnes pour venir bonifier ce projet de loi, un projet de loi historique. On va se le dire, ça fait longtemps qu'on attend. On va attendre encore quelques mois encore pour la nomination du commissaire, mais un commissaire qui est vraiment attendu non seulement de tous les professionnels, les avocats, les avocates, les gens qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, mais aussi les Québécoises et les Québécois, surtout compte tenu de... Ça va faire cinq ans maintenant depuis, malheureusement, le décès tragique de la petite fille de Granby. Le mandat qui a été confié à la commission...

Et je tiens à remercier infiniment... Je vais prendre le temps aujourd'hui de remercier Mme Régine Laurent, M. le vice-président, André Lebon, et tous les commissaires qui ont vraiment travaillé les heures innombrables et d'arrache-pied pendant deux ans de temps, 4 000 personnes qu'ils ont rencontrées, et tout le travail que ça a impliqué pour venir, si je peux dire, agrandir le filet de sécurité, le filet de sécurité et de protection pour les enfants du Québec.

Et donc j'ai... j'ai vraiment bien hâte de voir le commissaire en action, ou la commissaire en action, dans... peut-être dans les six prochains mois, parce que ça va être un travail important, important compte tenu... Puis je ne l'ai pas caché, M. le ministre, puis je ne le cacherai pas non plus, puis ça va faire partie de toute façon de mes représentations, oui, il y a eu de grands pas. On a bonifié le projet de loi. Je ne vais pas répéter, là... Je sais qu'on aimerait peut-être terminer cet avant-midi. Donc, je ne veux pas répéter, évidemment, tous les bons points de mes... de mes collègues concernant la façon que nous avons bonifié ce projet de loi.

• (12 h 20) •

C'est sûr et certain que nous allons porter, et moi, je vais porter, et je sais que plusieurs vont porter une attention particulière concernant la table jeunesse justice. Je sais, M. le ministre, que vous portez... vous misez beaucoup là-dessus, sur les correctifs nécessaires, que ça soit au niveau de la protection de la jeunesse, que ça soit au niveau de la CDPDJ. Je sais que vous misez beaucoup là-dessus parce qu'il y a des lacunes importantes. Il y a des lacunes importantes à régler. On a trop d'enfants qui souffrent au Québec. On a encore aujourd'hui un article, une étude, et on en avait parlé. On a eu une discussion ensemble concernant l'augmentation, en crédits, là, des mesures de contention, des mesures d'isolement, et là des mesures qui devraient être exercées de façon exceptionnelle. C'est maintenant... C'est régulièrement utilisé par les intervenants et les <intervenantes dans des circonstances...

Mme Garceau : ...utilisé par les intervenants et les >intervenantes dans des circonstances, vraiment, qui...

Les enfants ne méritent pas d'être placés que ce soit dans des cellules, dans des unités d'isolement, lorsque ce n'est pas requis, et c'est parce que, puis c'est mentionné dans l'article... encore des jeunes intervenants, intervenantes, des membres du personnel, dans des centres jeunesse, des centres de réadaptation, qui ne sont pas formés puis ils n'ont pas la formation nécessaire pour gérer, et surtout les enfants qui... qui ont des troubles de santé mentale, qui ne devraient peut-être pas être dans ces institutions-là, et je sais que vous êtes au parfum des faits à ce sujet, et que vous voulez faire quelque chose, et peut-être trouver d'autres options, mais, vous savez, M. le ministre, on est cinq ans après... cinq ans après le mandat initial à la commission et, évidemment, trois ans après le dépôt du rapport de la commission Laurent, et c'est regrettable de voir que la situation ne s'est pas vraiment améliorée sur le terrain.

Et j'espère que, maintenant, avec un commissaire qui va avoir, oui, l'autorité, le pouvoir d'entrer dans ces institutions pour faire l'état des lieux, de parler aux jeunes, parce que peut-être que, oui, il y a la CDPDJ, il y a la protection de la jeunesse, il y a le Protecteur du citoyen et autres... mais j'ose croire que le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants va jouer un rôle très important dans ce filet de sécurité au niveau de la protection de nos enfants et de la jeunesse et j'ose croire que nous allons voir des résultats sur le terrain, parce que c'est ça qu'on entend souvent, et on l'entend des... même des intervenants, les intervenantes de la DPJ, les procureurs qui oeuvrent dans le domaine.

On l'a vu, avec le regroupement des <i>Auberges du coeur, le <i>collectif des ex-placés de la DPJ, que les problèmes persistent, les problèmes qui n'ont pas été réglés, les lacunes dans le système, dont la commission faisait part, qui persistent encore aujourd'hui, et on parle évidemment... les signalements, les fouilles à nu, les lésions de droit, et plus particulièrement les lésions de droit. Il y a eu une augmentation importante surtout de dossiers d'agressions sexuelles, qui ne sont pas reconnues en soi comme étant des lésions de droit. Pour moi, c'est un sérieux problème, et j'espère qu'on va voir des changements et que les enfants vont voir les changements au niveau de... que leurs droits vont être de plus en plus protégés dans un avenir rapproché.

Donc, sur ce, M. le Président, merci beaucoup et...

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. À moins qu'il y ait d'autres interventions, je vais céder la parole à M. le ministre.

M. Carmant : Oui, bien, merci beaucoup, tout le monde. Je vais essayer d'y aller quand même rapidement, là.

Je tiens à remercier tous mes collègues qui... de ce côté-ci de la table, qui m'ont soutenu au cours des derniers mois, les équipes ministérielles, les juristes qui, également, étaient avec moi tout ce temps-ci, M. le Président, vous et votre équipe, qui faites, comme d'habitude, un travail remarquable.

Puis je terminerais avec mes collègues des oppositions, qui, je pense, puis je confirme, en fait, m'ont aidé à améliorer ce projet de loi de façon significative. Tu sais, quand on... quand on parle des enfants, il faut vraiment essayer d'être le plus transpartisan possible. C'est la seule façon d'améliorer les choses. Puis je sais que nos visions ne sont pas toutes les mêmes, mais j'étais très heureux de voir qu'on voulait tous améliorer la <situation de nos...

M. Carmant : ...mais j'étais très heureux de voir qu'on voulait tous améliorer la >situation de nos enfants.

Puis, comme il me reste deux minutes, je vais vous amener à rêver avec moi, là, à rêver d'un Québec, là... parce qu'on a beaucoup parlé de la protection de la jeunesse, puis dans vos... dans vos discours de fermeture également, mais à rêver d'un Québec où le commissaire va nous aider à amener tous les services pour nos 1,8 million d'enfants, que ce soit à la naissance, dans la première année de vie, c'est que les services éducatifs soient présents, là, pour tous nos jeunes au Québec, que les services alimentaires soient adéquats pour tous nos jeunes au Québec, que tous les enfants du Québec, que tous les parents aient droit à un accompagnement adéquat, que ce soit pour leur santé mentale, pour leur toxicomanie ou pour toute autre chose, que, quand on arrive à l'école... que notre protecteur... que notre commissaire travaille avec le protecteur de l'élève pour s'assurer que le... que chacun ait ses droits de... qui soit... connaisse ses droits, et ses droits respectés dans le milieu scolaire, qu'il n'y ait pas de violence dans nos milieux scolaires, que les choses s'améliorent, que ceux qui arrivent à l'âge de l'adolescence connaissent leurs droits, connaissent le droit par rapport au... à leur... à leur environnement familial également.

C'est des choses fondamentales que... que tous nos jeunes Québécois méritent. Puis, tu sais, il y a 1,8 million d'enfants, il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup qui ont des besoins de tous les genres, à tous les niveaux, puis ça, ça va être superimportant, pour moi, que le commissaire, il regarde tout ça, et puis je vous remercie de m'avoir laissé cette latitude-là, mais je peux vous garantir, ça, je tiens à vous le dire, je peux vous le garantir, que... qu'il va avoir un oeil particulier sur nos jeunes à la protection de la jeunesse. Tu sais, vous m'en avez bien conscientisé, là, qu'il faut garder un œil particulier sur ces jeunes particulièrement vulnérables.

• (12 h 30) •

Mais, vous savez, quand on a créé ce système de protection de la jeunesse, on a comme créé les services à la jeunesse en pyramide inversée. Tu sais, comme nous, quand on est arrivés, il y avait 1,6... 1,5 milliard, disons, de dollars en investissements en jeunesse, là, puis 1 milliard était à la protection de la jeunesse, puis le 500 millions qui restait était séparé entre les organismes communautaires et la première ligne. Moi, je travaille très fort, là, pour renverser cette tendance-là, là. Je n'arriverai pas à une vraie pyramide, mais j'espère arriver à un rectangle, à un moment donné, où il y aura autant de services en première ligne puis dans nos organismes communautaires pour nos jeunes, puis pour s'assurer que leurs besoins de base, à tous les enfants du Québec, soient... soient considérés et desservis de façon adéquate.

Donc, on va s'accélérer dans la nomination, ne vous inquiétez pas, ça va arriver bien vite, et on va travailler très fort dans ce sens-là, puis un commissaire pour tous les enfants, mais, je vous ai bien entendus, avec un regard particulier sur nos jeunes à la protection de la jeunesse. Merci, tout le monde. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Vous me permettrez de remercier l'équipe du secrétariat, les gens qui... les pages. On a une excellente équipe, mais moi, je veux surtout souligner l'intensité qu'il y a eu au niveau des discussions dans ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui n'avait pas nécessairement... On avait 32 articles à la base, et il y a eu quand même énormément de bonifications qui ont été faites par les différentes interventions, que ce soit par les amendements qui ont été déposés par M. le ministre ou les amendements qui ont été déposés par les partis de l'opposition, qui ont fait en sorte qu'on arrive avec un produit bonifié, un projet de loi bonifié qui... Il n'y a rien de parfait dans la vie, mais moi, je pense qu'on a fait un pas dans la bonne direction pour vraiment consolider la protection qu'on veut donner à nos enfants.

Alors, sur ce, je vous remercie beaucoup de votre collaboration, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 32)