(Douze heures une minute)
Le Président (M. Morin) : Alors, à
l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la
bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir,
s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée
du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi
modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The
Wales Home.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Aucun remplacement,
M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Merci, M.
le secrétaire. Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole au député
de Richmond afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire
ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à Mme la
ministre responsable des Aînés, aux représentants des oppositions — en fait, présentement, c'est de l'opposition — et
aux autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs
remarques préliminaires.
Remarques préliminaires
Alors, M. le député de Richmond, la parole est à
vous pour une durée maximale de 20 minutes.
M. André Bachand
M. Bachand : M. le Président, c'est
avec un grand plaisir puis avec beaucoup de fébrilité que je suis ici, parce que, vous et moi, on a la chance de
travailler souvent en commission parlementaire, mais là les rôles sont inversés
aujourd'hui, et j'apprécie beaucoup.
Alors donc, saluer les collègues, la députée de
La Pinière, les collègues de la banquette ministérielle. Très, très heureux
d'être ici, effectivement, parce que je soumets le projet de loi d'intérêt
privé numéro de loi... n° 212, intitulé Loi modifiant
la Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home, une personne
morale à but non lucratif constituée en vertu d'une loi datant de 1920.
Ce projet de loi a pour objectif principal
d'actualiser la structure corporative de cette personne morale à but non lucratif afin de permettre la continuation de
son existence en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ce que
la loi constitutive, dans son état actuel, ne lui permet pas.
Ce projet de
loi s'inscrit donc dans la catégorie des lois privées. Contrairement aux lois
générales qui s'appliquent à
l'ensemble de la population ou à des domaines précis de la société, une loi
privée se concentre sur une entité particulière ou une organisation spécifique.
Ce
projet de loi, bien que spécifique, revêt une importance particulière. Il vise
à moderniser et à adapter le cadre
législatif qui régit le Foyer Wales, un milieu qui joue un rôle essentiel dans
notre communauté en offrant des soins et des services de qualité à nos aînés,
spécifiquement dans la région du comté de Richmond, plus précisément à
Cleveland.
Le Foyer Wales se distingue également par son
statut d'organisme à but non lucratif, ce qui témoigne de son engagement à
offrir des services de qualité, tout en priorisant le bien être de ses
résidents. Depuis sa fondation, le Foyer
Wales s'est distingué par son engagement envers les aînés. Cependant, les
besoins qu'il comble évoluent, tout comme les défis administratifs, financiers et réglementaires auxquels il fait
face. Ce projet de loi est donc une réponse concrète à ces réalités
changeantes.
Les
modifications proposées, M. le Président, permettront de renforcer la
gouvernance, d'élargir les capacités opérationnelles et de s'assurer que
cet établissement continue à répondre efficacement aux besoins des aînés.
Je vous
invite donc, chers collègues, en grand respect, à examiner ce projet de loi
avec attention et à travailler ensemble pour faire en sorte... pour faire une
législation qui servira nos communautés avec fierté et efficacité. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Morin) : Merci, M. le député de Richmond. Maintenant, je
cède la parole à Mme la ministre pour un maximum de 20 minutes. Mme
la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Alors, M. le
Président, très heureuse de participer à ce projet de loi privé concernant le Foyer Wales. Ça me rappelle des souvenirs, cette
salle, parce que mon premier projet de loi était en lien avec les lois sur les soins de fin de vie.
Donc, très heureuse de me retrouver ici. J'aimerais saluer mon collègue le
député de Richmond, qui dépose ce projet de loi, mes collègues de la
banquette ministérielle, collègues de l'opposition ainsi que tous les
représentants du Foyer Wales.
Alors, au Québec, nous avons la chance de
pouvoir compter sur un continuum d'hébergement unique allant du domicile traditionnel aux résidences privées
pour aînés, en passant par les ressources de type familial, les ressources intermédiaires
et les centres d'hébergement de soins de longue durée, incluant les maisons des
aînés et les maisons alternatives. Ce continuum résidentiel d'hébergement
reflète vraiment notre engagement de répondre aux besoins des Québécois et Québécoises, de répondre aux besoins
diversifiés, donc, il y a donc un ensemble de ressources, répondre aux
besoins des Québécois et Québécoises en fonction de leur condition, de leur
étape de vie.
Alors, cependant, nous savons que notre système
est mis à l'épreuve actuellement en lien notamment avec le vieillissement de la
population. Et, on le sait, ces défis du vieillissement engendrent des enjeux
de taille, notamment une demande accrue pour nos milieux de vie. Et il faut
donc continuer de développer ces milieux de vie, d'assurer la main-d'oeuvre
nécessaire et de continuer d'améliorer toujours plus haut nos standards de
qualité.
Notre gouvernement a à coeur la qualité des
milieux de vie, et il est essentiel que chaque citoyen, citoyenne, peu importe
leur milieu, puisse recevoir des soins et des services qui méritent dignité,
respect et compassion. C'est pourquoi nous
avons instauré divers mécanismes pour assurer la qualité des soins et services
dispensés dans ces milieux.
Aujourd'hui, nous amorçons l'étude du projet de
loi d'intérêt privé qui concerne une résidence privée pour aînés sur le territoire de l'Estrie. Les RPA sont
des partenaires essentiels. Le vieillissement de notre population nous pousse
à repenser et à renforcer ces partenariats
autant que... autant avec, donc, les résidences privées pour aînés, mais aussi
avec les CHSLD privés conventionnés.
Je l'ai dit d'entrée de jeu, la demande pour des
services en RPA ne cesse de croître et, avec elle, l'importance de garantir que ces milieux soient des milieux de
vie sécuritaires. Nous avons donc instauré le processus de certification
des RPA en adoptant des règlements sur la certification des résidences privées
pour aînés, et le gouvernement du Québec a clairement établi la priorité qu'il
accorde à la sécurité et à la qualité de leur milieu de vie.
Pourquoi je
parle de ça en introduction? C'est qu'avec le Foyer Wales, bien sûr, c'est très
important de s'assurer que le projet de loi dont on discute aujourd'hui puisse
s'inscrire dans un contexte où nous allons continuer d'assurer la
qualité des soins et services afin qu'ils puissent continuer de répondre aux
besoins de leur population.
Notre gouvernement reconnaît pleinement la part
des RPA. Elles offrent non seulement des logements, mais aussi des services et
des soins essentiels à des milliers de Québécois, Québécoises. Elles jouent un
rôle de proximité, souvent au coeur des
communautés locales, comme c'est le cas pour le Foyer Wales, en permettant aux
aînés de continuer de vivre dans un cadre qui leur est familier et
chaleureux.
Alors, comme ministre responsable des Aînés,
j'ai le devoir de m'assurer que la qualité des soins et services puisse continuer d'être offerte dans tous ces
milieux, donc y compris dans... au niveau du Foyer Wales. Alors donc, je vous
invite, mesdames et messieurs, à examiner avec soin et attention les
propositions qui nous sont soumises aujourd'hui.
Et il me fait donc vraiment plaisir de participer à ce projet de loi qui
viendra stabiliser certainement la situation du Foyer Wales. Je vous
remercie, M. le Président.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Morin) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la
porte-parole de l'opposition officielle et députée de La Pinière à faire ses remarques préliminaires pour une
durée maximale de 20 minutes. Mme la députée.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, d'emblée, je veux saluer le député de Richmond, qui parraine ce projet de loi d'intérêt privé, Mme la
ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, toutes les équipes
qui ont travaillé aussi sur ce projet de
loi, bien entendu, la direction et les avocats de la résidence... du Foyer Wales
qui sont avec nous à distance.
Alors, bien entendu que je réponds présente à
l'invitation à la fois du député de Richmond et de la ministre responsable des Aînés à étudier très attentivement
ce projet de loi d'intérêt privé. C'est important. Et je partage d'ailleurs
les propos de la ministre responsable des Aînés sur l'importance d'assurer les
soins, des soins de qualité et la sécurité des aînés, que ce soit en RPA,
CHSLD, quels que soient les milieux... le milieu d'hébergement.
Et, justement, pour étudier avec attention ce
projet de loi, j'avoue d'emblée, M. le Président, que j'aurais aimé avoir une note explicative sur ce projet de
loi. Je comprends que c'est un cas qui est particulier. Le Foyer Wales a été créé par une loi d'intérêt privé au début du
siècle dernier, et j'ai dû aller me documenter sur le site Web de Foyer Wales
pour voir de quoi il s'agissait. Puisque je
ne suis pas députée du comté de Richmond, donc je n'ai pas eu l'occasion de
visiter ce foyer. J'ai des collègues de mon groupe parlementaire qui le
connaissent et qui m'en ont dit grand bien. Et donc... Mais, comme je siège à
cette commission pour ce projet de loi, j'aurais apprécié avoir quelque chose
par écrit pour me faire une tête à l'avance pour accélérer les travaux qu'on a
à faire aujourd'hui.
Alors, Mme la ministre nous a parlé de RPA.
Donc, c'est une RPA. D'ailleurs, dans les lois, je crois que c'est en 2009, ou
2010, ou, en tout cas, il y a eu une loi où on utilise... on a dit qu'on
utilisait le terme de «résidence privée pour aînés» pour qualifier le Foyer
Wales. Maintenant, je comprends que ce... j'ai cru comprendre... parce que je ne l'ai pas mentionné, mais j'ai eu une
rencontre avec le député de Richmond il y a deux jours, rencontre très cordiale,
et je le remercie pour sa disponibilité. Il
m'a donné le plus d'informations qu'il pouvait verbalement. Mais je comprends
que c'est une RPA, mais ce projet de loi arrive dans la foulée de
conventionnement d'une partie de CHSLD, donc... parce que c'est RPA et CHSLD.
Je crois que ça a été divisé en 2010 par une loi. Et donc le... je comprends
que la partie CHSLD
fait partie du deuxième groupe de cinq CHSLD qui ont été conventionnés en 2023,
que cette loi s'inscrit là-dedans, mais il y a aussi le RPA.
Alors, j'aurai
besoin... j'aurai donc des questions pour bien comprendre de quoi ça retourne,
parce qu'il y a quand même plusieurs ministères qui sont passés sur ce projet
de loi, comme le disait le député de Richmond. Les travaux ont débuté, je crois, au printemps 2024, on
est rendus à la fin de 2024, puis, c'est ça, j'aurais aimé avoir des notes pour
me faire une tête à l'avance sur le projet de loi pour être peut-être plus
efficace durant nos travaux aujourd'hui.
Bref, on va y aller
un à un, un article à la fois, et j'espère avoir la possibilité de poser toutes
mes questions. Et vous me... Je vais vous
demander de l'indulgence, M. le Président, si, parfois, les questions que j'ai
ne s'inscrivent pas exactement dans
l'article, parce que ce sont peut-être des questions plus générales pour bien
comprendre ce qu'on va faire.
Je sais aussi que le
Foyer Wales a une fondation, puis c'était une de mes... une des questions que
j'avais : Est-ce qu'il y a des sommes
d'argent, d'autres actifs dans la fondation? Qu'est-ce qui va arriver après
l'adoption de ce projet de loi
d'intérêt privé? Est-ce que ça va être considéré de la même manière que les
fondations dans les hôpitaux, par exemple, ou... Qu'est-ce qui va...
Qu'est-ce qui va arriver sur ce point-là?
Et on a... Je sais
que la direction de la résidence va nous faire une présentation, mais on a très
peu de temps, je pense que j'ai environ deux
minutes pour poser des questions et avoir les réponses. Alors, c'est pour ça
que je me permets de poser ces questions-là durant les remarques
préliminaires, et j'espère pouvoir y revenir tout au long de l'étude du projet
pour bien répondre à l'invitation, à la fois du député de Richmond et de la
ministre responsable des Aînés, d'étudier ce projet de loi avec attention et
rigueur. Alors, merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Merci, Mme la députée. Y
a-t-il d'autres députés qui souhaitent faire des remarques
préliminaires? Non? D'accord. Merci.
Auditions
Alors,
maintenant, nous avons avec nous, virtuellement, les représentants du Foyer
Wales — The Wales
Home. Alors, je vous invite
maintenant à vous présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet
de loi. Vous disposez de cinq
minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les
membres de la commission. Alors, la parole est à vous.
Exposé
de la requérante
M. Goulet (Éric) : Bonjour, M. le Président.
Éric Goulet, Lavery, de Billy. Je suis accompagné de Me Arguin et
Mme Bostinaru.
Je débute par dire,
et je vais laisser un peu de temps aussi pour Mme Piironen, si elle veut
s'exprimer, quant à nous, ça se résume à
deux éléments, là, la présentation du projet de loi. The Wales Home, vous
l'avez vu dans l'historique, c'est une corporation qui a été constituée
en 1920. Elle a été amendée, par la suite, en 1940... en 1941, pardon, puis en
2009. Bref, sa structure juridique est désuète, vétuste. Alors, dans le
quotidien, qu'est-ce que ça fait? Eh bien, ça nécessite d'être rafraîchi. Et
comment on souhaite rafraîchir ça? On souhaite le faire via une continuation en
vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies pour que l'entité The
Wales Home demeure une personne sans but lucratif. Alors, il n'y a pas de
changement dans le statut. Présentement, il s'agit d'une entité, d'une personne
morale sans but lucratif qui est régie par une loi privée, mais on veut lui
donner un accès via la partie III de la Loi sur les compagnies pour
qu'elle devienne une personne morale constituée en vertu d'une loi publique
régie par la partie IIIa de la Loi sur les compagnies.
Alors,
c'est le but de la démarche. Et, en faisant cette démarche-là, forcément, on va
rafraîchir le régime juridique de la
société, on va rafraîchir sa gouvernance, et ça va permettre à l'institution
non seulement de continuer ses opérations, mais aussi, et c'est peut-être l'élément important quant à moi à
retenir, ça va lui permettre d'avoir accès à du financement non
traditionnel. Alors, si elle le souhaite... Présentement, on était... on était
bloqué auprès de certains prêteurs pour obtenir du financement parce que
l'entité originait d'une loi privée. Alors, quant à moi, la discussion a débuté
à ce moment-là. On a décidé, avec les gens de Foyer Wales, qu'on était rendus à
l'étape d'amender son régime juridique, de le rafraîchir, et, essentiellement,
c'est le but de la démarche d'aujourd'hui.
Alors, je ne sais pas
si... il y a peut-être d'autres éléments opérationnels que Mme Piironen
désire partager. Si c'est le cas, je peux lui laisser la parole, mais, quant à
nous, la démarche sert essentiellement à rafraîchir le régime juridique de l'entité et que cette entité-là
devienne une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les
compagnies. Mme Piironen.
Le Président (M.
Morin) : ...Me Goulet. Madame.
Mme Piironen (Brendalee) : Moi,
je peux juste vous clarifier la question du Wales. On est situé dans l'Estrie. On
est la première... on est reconnus par le ministère comme la première résidence
dans la province de Québec. Ça fait que
M. Wales, il a laissé son héritage pour créer le Wales. Présentement, on a
un permis, on a un contrat avec... là, c'est
avec Santé Québec, pour 96 lits pour notre CHSLD. On a un contrat avec le
CIUSSS, 12 lits, RI, et on a une RPA, un volet de 100 lits.
Le Wales est vraiment un établissement
innovateur. On a plusieurs meilleures pratiques en place. On a gagné plusieurs prix, on a gagné 15 prix avec le
ministère de Santé, avec Planetree International. On est très... dans le
secteur pour
des gens aînés qui travaillent dans nos... nos partenaires, on est reconnu
comme un établissement de qualité. Et merci de nous accueillir et de
prendre en considération notre requis aujourd'hui.
Le Président (M.
Morin) : Merci beaucoup, madame. Il reste 55 secondes, Me Goulet.
Voulez-vous ajouter quelque chose?
• (12 h 20) •
M. Goulet (Éric) : À vrai dire, c'est complet.
Je peux peut-être préciser cependant que j'ai entendu les commentaires de Mme la ministre et de la députée
aussi de l'opposition. La demande de changement porte uniquement sur
Foyer Wales et non pas sur le CHSLD Wales. Alors, c'est uniquement sur le Foyer
Wales. Donc, on ne fait pas de... on ne fait
pas de demande de changement de régime juridique pour les autres entités qui
ont été mentionnées, là. Même chose pour la fondation, ni la fondation ni
le CHSLD Wales ne font l'objet du projet de loi privé. Merci.
Le Président (M.
Morin) : Très bien. Alors, je vous remercie. Alors, merci pour votre
exposé.
Nous allons
maintenant débuter la période d'échange. Alors, M. le député de Richmond, Mme
la ministre responsable des Aînés, la parole est à vous. Vous disposez en tout
d'une période de 2 min 30 s.
Discussion générale
M. Bachand : Bien, très rapidement, peut-être, Me Goulet, vous
parlez justement de la question de la députée de La Pinière, parce qu'on a très
peu de temps en termes d'échange, la question de la fondation. Alors donc, si
vous pouvez peut-être donner plus de
détails sur la fondation. Est-ce que ça s'applique autant pour le Foyer Wales
que pour le CHSLD? Et quel est son statut aujourd'hui?
M. Goulet (Éric) : Les fondations et CHSLD
ne sont pas visés par notre demande. Alors, et Brendalee pourra renchérir,
le CHSLD et les fondations ne sont pas touchés. L'entité qui détient
actuellement le CHSLD, le seul et unique
actionnaire, est la fondation Wales. Alors... Et c'est cet actionnaire-là qu'on
veut... pour lequel on veut changer le régime juridique pour lui
permettre notamment, notamment, d'avoir accès plus tard à des capitaux dans le
cadre de financement ou, pour citer un
exemple, là, puis ce n'est pas nécessairement le seul, on s'adresserait, à
titre d'exemple, à Investissement Québec pour obtenir un financement
dans le cadre d'un financement des opérations de la société... de l'entreprise
et on ne pourrait pas avoir accès à ces fonds-là parce que l'entité vient...
origine d'une loi privée.
Alors, la fondation
n'est pas touchée, puis son rôle demeure le même. Le CHSLD n'est pas visé non
plus, son rôle demeure également le même.
Mais la structure juridique de Foyer Wales, vous le voyez, là, dans
l'introduction, le règlement doit
être modifié, doit être... doit être parfait. C'est à parfaire, les textes sont
désuets. Alors, on profite de cette occasion-là pour mettre à jour le
régime de la... le régime de l'entité.
Le Président (M.
Morin) : Parfait. Mme la ministre.
Mme Bélanger : Oui, M. le Président. Bien oui, tout à fait. Puis
je pense que c'est important de le mentionner, là, c'est quand même une
organisation qui peut paraître complexe, alors c'est très important d'expliquer
qu'il y a différentes missions à l'intérieur de l'organisation, si je peux
m'exprimer ainsi. Il y a un volet RPA, qui correspond au Foyer Wales, il y a un
volet CHSLD privé, qui est maintenant un CHSLD privé conventionné, 96 places. Donc, aujourd'hui, dans le fond,
la démarche, elle sert essentiellement, je vais prendre le terme entre
guillemets, à rafraîchir le statut
juridique du Foyer Wales. Donc, c'est la partie qui correspond davantage au
volet RPA. Et puis j'en profite, j'ai encore un peu de temps, non?
Le Président (M.
Morin) : Il vous reste une seconde.
Mme
Bélanger : Bien, je reprendrai plus tard, dans ce cas-là.
Le Président (M. Morin) : Merci, merci, Mme la
ministre. Alors, maintenant, je cède la parole à la députée de La
Pinière. Vous avez 2 min 30 s. Mme la députée.
Mme Caron : Merci,
M. le Président. Alors, je dirais que ça aurait été vraiment, vraiment utile
d'avoir une note explicative avant qu'on commence les travaux, parce que, moi,
ce que j'avais compris, c'est que ça s'inscrivait dans la suite du
conventionnement du CHSLD. Alors, ce n'est pas du tout ça. Là, on parle du
Foyer Wales, qui est uniquement RPA. Alors,
ça aurait été bien d'avoir l'information précise au départ pour partir sur le
bon pied. Alors donc, on va... j'ai... je n'ai pas d'autre question dans
ce cas-là, puisque ça porte uniquement sur la RPA. Merci.
Le Président (M.
Morin) : C'est terminé, Mme la députée?
Mme Caron : Oui,
j'ai terminé, oui.
Le Président (M.
Morin) : Très bien. Excellent. Merci. Alors, merci beaucoup. Je vous
remercie pour votre contribution aux travaux de la commission. Je vous invite à
rester avec nous pour l'étude du projet de loi article par article, si vous le
désirez.
Étude détaillée
Alors,
prochaine étape, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par
article. J'invite le député de Richmond à nous faire la lecture du
préambule.
M. Bachand : «...a
été constituée en corporation le 14 février 1920 par la Loi constituant en
corporation Foyer Wales — The Wales
Home (1920, 10 George V, chapitre 139), modifiée par la Loi [...] la
Charte de [...] Wales Home (1941, 5
George VI, chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en
corporation The Wales Home (2009, chapitre 77);
«Que
Foyer Wales — The
Wales Home en est une personne morale à but non lucratif, lequel [...] est
notamment de nature sociale, et qu'elle a pour objet d'exploiter une
résidence privée pour aînés;
«Que Foyer Wales — The
Wales Home souhaite continuer son existence en une personne morale régie par la
Partie III de la Loi sur les compagnies
(chapitre C-38), ou par toute autre loi désignée lors d'une assemblée convoquée
à cette fin par les administrateurs de Foyer Wales — The Wales Home;
«Que
la loi constitutive de Foyer Wales — The
Wales Home ne prévoit pas que la corporation peut se continuer en vertu
d'un autre régime juridique;
«Le Parlement du
Québec décrète ce qui suit.»
Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Morin) : Je vous remercie. Est-ce
qu'il y a des... Vous voulez ajouter quelque chose, M. le député de
Richmond, quant au préambule?
M. Bachand : Non, je pense que c'est clair. On en a discuté
aussi, là, préalablement dans les remarques préliminaires.
Le Président (M.
Morin) : Oui, très bien. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Oui,
merci, M. le Président. Alors, au troisième paragraphe quand on parle d'une
assemblée qui sera convoquée à cette fin par
les administrateurs de Foyer Wales — The
Wales Home, quand on parle des administrateurs, est-ce qu'on parle du
bureau des gouverneurs du foyer Home? C'est...
M. Bachand : Effectivement. On va voir ça dans... dans les 16,
l'article subséquent. On va voir le déroulement, finalement, pour faire lesdits changements pour se rendre à la...
accessible à la partie III de la Loi sur les compagnies. Donc,
c'est un processus... Alors, il y a beaucoup d'étapes, effectivement, avant
d'arriver à un changement, oui.
Mme Caron : Et
donc, une fois que le projet de loi sera adopté, ils pourront... le foyer en
RPA, son conseil d'administration pourra
décider, déterminer la date d'une assemblée générale pour ses membres, et leur
proposer de changer le statut juridique.
M. Bachand : Le
statut juridique. Et vous avez absolument raison, Mme la députée, oui.
Le Président (M.
Morin) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez ajouter quelque
chose?
Mme
Bélanger : Non, ça va pour moi.
Le Président (M.
Morin) : Je vous remercie, madame. Donc, nous pouvons commencer. Vous
continuez, M. le député de Richmond? On va
le mettre au... le préambule. Très bien, alors, je vais... Merci, M. le
secrétaire. Donc, je vais mettre aux voix le préambule. Adopté?
Des voix : Adopté...
Le Président (M.
Morin) : C'est bon. Alors, nous continuons. M. le député de Richmond.
M. Bachand : Oui.
Donc, l'article 1 :
La
Loi constituant en corporation Wales — The
Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139), modifiée par la Loi
modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI, chapitre 92)...
Le Président (M.
Morin) : ...
M.
Bachand :
Oui?
Le Président (M.
Morin) : ...un amendement à 0.1?
M. Bachand : C'est parce que j'ai...
on n'a pas lu... Juste une question d'éclaircissement, M. le secrétaire. On a
des amendements, effectivement, mais je pensais lire l'article 1 avant, mais...
OK, mais je suis...
Le Président (M.
Morin) : Bien, j'imagine que le 0.1 va arriver après le préambule et
avant l'article 1?
M. Bachand : Oui. Alors donc, je
vais lire l'amendement...
Le Président (M. Morin) : Alors, on
peut peut-être procéder avec votre amendement 0.1, M. le député de Richmond.
M. Bachand : Merci beaucoup, M. le
Président, pour votre compréhension...
Le Président (M. Morin) : Avec
plaisir.
M. Bachand : ...et votre directive.
Donc, article 0.1. Donc :
Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, la
loi... le suivant :
0.1.
L'article 3 de la loi constituant en corporation Foyer Wales — Wales
Home (1920, 10 George V, chapitre 139), remplacé par la Loi modifiant la
charte de The Wales Home (1941, 5 George VI, chapitre 92) et par la Loi
modifiant la Loi constituant en corporation
The Wales Home (2009, chapitre 77), est modifié par le remplacement de
«résidence pour personnes âgées au sens de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2)» par «résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur
la gouvernance du système de santé et des services sociaux (chapitre
G-1.021)».
Commentaire.
Cet amendement vise à tenir compte de l'entrée en vigueur, le
1er décembre 2024, de certaines dispositions de la Loi sur la
gouvernance du système de santé et des services sociaux.
L'article 3 de la Loi constituant en corporation
Wales — The
Wales Home réfère actuellement à la Loi sur les services de santé et les
services sociaux. Conséquemment, cet article doit être modifié pour changer le
nom de la loi et ajuster la terminologie. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Alors, M.
le député de Richmond, avez-vous des... d'autres indications pour...
M. Bachand : Non. C'est... c'est le
bon travail qui a été fait par la Direction juridique et parlementaire de
l'Assemblée nationale. Donc, c'est pour être... mettre à jour avec les
différentes lois qui ont été adoptées à cette Assemblée nationale.
Le Président (M. Morin) : Très bien,
je vous remercie. Oui, bien sûr, Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci. Donc, on parle
évidemment de mettre à jour en fonction de la loi qui a constitué Santé Québec.
C'est bien ça... de ça dont on parle?
M. Bachand : Exactement, M. le
Président.
Le Président (M. Morin) : C'est
bien?
Mme Caron : Merci, oui.
Le Président (M. Morin) : Alors, je
vais mettre l'article 0.1 aux voix.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) : Adopté,
parfait. Nous continuons. L'article 1.
• (12 h 30) •
M. Bachand : L'article 1, merci beaucoup.
Donc :
La Loi constituant en corporation Foyer Wales — The
Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139), modifiée par la Loi modifiant la
charte de The Wales Home (1941, 5 George VI, chapitre 92) et par la Loi
modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009,
chapitre 77) est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 16,
des suivants :
«16.1. Outre
qu'elle puisse se constituer en vertu de l'article 221 de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) la corporation peut continuer son existence
en personne morale régie par toute autre loi du Québec.»
Commentaire, M. le Président.
L'article 16.1 proposé permet à la corporation de se continuer... de
continuer en personne morale... de se constituer en personne morale en vertu d'une
autre loi du Québec en plus de pouvoir le faire conformément à
l'article 221 de la Loi sur les compagnies.
Le Président (M. Morin) : OK.
Bien. Je vous remercie.
M. Bachand : Oui.
Le Président (M. Morin) : Est-ce
que vous avez un amendement?
M. Bachand :
Et j'ai un amendement à l'article 1. Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, remplacer ce qui précède l'article 16.1 proposé par
l'article un du projet de loi par ce qui suit :
1. Cette loi est de
nouveau modifiée par l'insertion, après l'article le 16, des suivants.
Alors, le présent...
le présent amendement vise à assurer la cohérence avec l'amendement ayant
ajouté un article avant l'article un du projet de loi.
Le Président (M. Morin) : Alors,
est-ce qu'à 16.1, avec votre amendement, vous avez des explications
particulières à partager?
M. Bachand :
C'est une question de conception de l'article...
Le Président
(M. Morin) : Très bien.
M. Bachand :
...par la Direction des affaires juridiques et parlementaires de
l'Assemblée nationale.
Le Président
(M. Morin) : Très bien. Merci. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron :
Alors là, est-ce que c'est des questions sur l'amendement ou sur l'article
lui-même?
Le Président (M. Morin) : Pour
l'instant, je comprends que le député de Richmond a présenté un amendement,
donc on va commencer d'abord sur l'amendement.
Mme Caron :
Bon, alors, sur l'amendement, ça va, je n'ai pas de question.
Le Président
(M. Morin) : Très bien. Excellent. Donc, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) : Parfait.
Donc, une fois l'amendement adopté, nous pouvons revenir à 16.1 tel qu'amendé.
Avez-vous des commentaires à 16.1 tel qu'amendé, M. le député de Richmond?
M. Bachand : Non. Dans le cahier des
députés, vous allez voir, M. le Président, qu'il y a des notes additionnelles
que je n'ai pas lues, mais je pense que ça peut être intéressant aussi. Merci.
Le Président
(M. Morin) : Bien. Merci. Est-ce que, Mme la députée de La
Pinière, vous avez des questions, interventions sur l'article 16.1 tel
qu'amendé?
Mme Caron :
Oui. Merci. Alors, étant donné qu'on n'avait... on n'avait pas de note
explicative au début, avant le dépôt du projet de loi ou au dépôt du projet de
loi, je voulais juste lire la note additionnelle, parce que j'ai une question à
la fin.
Donc,
l'article 221 de la Loi sur les compagnies permet à une personne morale
constituée en vertu d'une loi de demander
des lettres patentes pour continuer son existence à la personne morale régie
par la partie III de la Loi sur les compagnies.
Pour ce faire, elle
n'exige pas que la loi qui a constitué la corporation prévoie qu'elle peut se
continuer. Cependant, l'article 288 de
la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu'une personne morale constituée
en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative peut
continuer son existence en société régie par cette loi si la loi qui régit
permet une telle continuation.
Si le Foyer Wales
souhaitait se continuer en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, il
pourra le faire grâce à l'article 16.1 proposé.
Alors, la question.
Donc, je comprends qu'on peut... elle peut se... le Foyer Wales peut continuer
en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies, c'est ce qu'on...
c'est ce qu'on veut mettre dans le projet de loi. Et, durant la présentation, tout à l'heure, des avocats, on
nous a dit qu'il voulait aller vers la Loi sur les compagnies, être constitué
en vertu de la partie III Loi sur les compagnies. Et là on vient aussi
permettre d'aller... d'être régi par la Loi sur les sociétés par actions.
Alors, quelle est l'utilité ou la pertinence de permettre ça aussi si, déjà, ce
que le foyer semble souhaiter, selon la présentation qu'ils nous ont faite,
c'est d'aller en fonction de la Loi sur les compagnies?
Le Président
(M. Morin) : M. le député de Richmond.
M. Bachand : Avec votre permission, M.
le Président, et les membres de la commission, s'il y avait consentement
pour autoriser Me Goulet, s'il vous plaît, à répondre.
Le Président (M. Morin) : Est-ce
qu'il y a consentement? Consentement. Alors, Me Goulet, vous avez la
parole.
M. Goulet (Éric) : Merci. À
vrai dire, si cette possibilité-là est offerte à une institution de se
convertir ou se continuer en vertu de la Loi
sur les sociétés, soit, mais ce n'est pas le choix de l'entité, là. Donc, Foyer
Wales ne souhaite pas se convertir, se constituer
en vertu de la Loi sur les sociétés. Au contraire, elle doit demeurer une
entité sans but lucratif pour ne pas mettre en péril son statut d'organisme de
bienfaisance aussi, là. Alors, il y a des impacts fiscaux importants. Donc,
qu'on nous permette... qu'on réfère à une disposition de la LSA, de la Loi sur
les sociétés par actions, pour venir dire
que, si tel était son choix ultérieurement, elle pouvait le... elle pourrait le
faire, nous, ça n'ajoute rien à notre... ça n'ajoute rien du tout à
notre démarche parce que ce n'est pas ce qu'on veut, ce n'est pas ce qu'on
souhaite. On veut vraiment rester une partie III en vertu de la Loi sur
les compagnies et demeurer un organisme sans but lucratif.
Mme Caron : Merci.
Le
Président (M. Morin) : Très bien. Alors, je vais vous inviter maintenant,
M. le député de Richmond, à lire 16.2.
M. Bachand : Merci beaucoup.
Donc, 16.2 :
«La corporation peut, si elle [...] est
autorisée par ses membres et par le registraire des entreprises, demander à l'autorité
compétente, en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec,
de continuer son existence sous le régime de cette loi, si cette loi permet une
telle continuation.»
Commentaire.
L'article 16.2, comme proposé, prévoit la capacité de la corporation de
continuer son existence sous le régime de la loi d'une autre autorité
législative que le Québec. Cette capacité est subordonnée à ce que la
corporation soit préalablement autorisée par ses membres et par le Registraire
des entreprises.
Alors, je vais me permettre quand même
maintenant de lire la note additionnelle, si vous êtes d'accord.
Donc, l'article 16.2 proposé est inspiré de
l'article 297 de la Loi sur les sociétés par actions, laquelle prévoit
qu'une société peut, si elle est autorisée par ses actionnaires et par le
Registraire des entreprises, demander à l'autorité compétente, en vertu de la
loi d'une autre autorité législative que Québec, de continuer son existence
sous le régime de cette loi.
En l'absence de l'article 16.2, il faudrait
une autre loi d'intérêt privé pour permettre à la corporation de se continuer
en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec.
Le Président (M. Morin) : Je
vous remercie. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci. Alors, quand
on parle, donc, dans la note que vous avez... que le député de Richmond a lue,
de permettre à la corporation de se continuer en vertu de la loi d'une autre
autorité législative que le Québec, ça pourrait être, par exemple, un autre pallier
de gouvernement, comme, disons, le gouvernement fédéral ou bien... ou même si, admettons, si elle était située...
Géographiquement, là, je ne pense pas que ça ne pourrait jamais se passer,
mais, si elle était située près de la
frontière d'une autre province que... elle pourrait... elle pourrait, mettons,
aller vers une autre province. Disons qu'on est dans un scénario peu
probable, là, je comprends, mais c'est ce que... c'est ce que ça veut dire.
M. Bachand : Ma compréhension,
c'est qu'effectivement on parle ici du pallier fédéral.
Mme Caron : OK.
M. Bachand : Dans la situation
du...
Mme Caron : Donc, on veut le...
Par cet article-là, on... Est-ce que je comprends qu'on veut ouvrir la porte à
toutes les possibilités, même si la RPA, le Foyer Wales, nous dit que non?
M. Bachand : Je vais laisser...
M. le Président, je pense que la députée a raison, mais je vais laisser
peut-être Me Goulet répondre à la question, s'il vous plaît, plus détaillé.
Merci.
Le Président (M. Morin) : ...obtenu
le consentement. Alors, allez-y, Me Goulet, on vous écoute.
M. Goulet (Éric) : Merci. À
vrai dire, il y a deux options, là. On peut soit retenir le régime provincial,
partie III de la Loi sur les compagnies, ou on pourrait retenir le régime
fédéral qui permet aussi d'avoir une société identifiée personne morale
fédérale sans but lucratif. Donc, c'est l'option. On ne la choisit pas. On l'a
étudiée dans le passé avec
Mme Piironen, à savoir quel régime serait le plus approprié. Mais
l'entité, la personne morale a fait son choix pour aller vers une
partie III de la Loi sur les compagnies. Bien, techniquement et même si
son siège est situé au Québec, elle pourrait être régie par une loi
fédérale qui régit les organismes sans but lucratif.
Mme Caron : Merci.
Le Président (M. Morin) : Ça
va? Bien. Alors, je vais vous inviter, M. le député de Richmond, à lire 16.3, s'il
vous plaît.
M. Bachand : Merci beaucoup, M.
le Président.
«Le bureau des gouverneurs
prépare un projet de continuation qui comporte les dispositions nécessaires
afin de compléter la continuation et pour assurer la gestion et l'organisation
de la corporation. Le projet de continuation prévoit, notamment :
«1° la forme juridique et la loi qui va régir la
corporation;
«2° la constitution de son capital, le cas
échéant, ainsi que les droits afférents aux actions qui la composent;
«3° une proposition pour ses statuts, pour tout
autre acte constitutif et pour ses règles de fonctionnement;
«4° le cas échéant, les modifications aux droits
des membres de la corporation et, à l'égard de ces droits :
«a) les modalités de leur conversion en droits
sur des actions ou titres de créance émis par la corporation ainsi que les
droits et, le cas échéant, les restrictions, afférents à ces actions ou titres;
«b) le
montant d'argent ou toute forme de paiement que les membres de la corporation
reçoivent, le cas échéant, en plus ou à la place [des] actions ou
titres.»
Commentaire.
L'article 16.3 proposé prévoit que le bureau des gouverneurs doit préparer
le projet de continuation et les éléments qui doit... que doit comprendre
ce projet.
Note
additionnelle, le paragraphe 4° est inspiré des paragraphes 3° et 4°
l'article 277 de la Loi sur les sociétés par actions, applicables à la
fusion des sociétés. Ces paragraphes prévoient, à l'égard des éléments qui
doivent être prévus par la convention de fusion, les modalités de
conversion des actions des sociétés fusionnaires en actions de la société issue de la fusion. Dans le cas où les
actions de l'une des sociétés fusionnantes ne sont pas entièrement converties en
actions de la société issue de la fusion, le montant d'argent ou toute autre
forme de paiement que les actionnaires détenant ces actions auront droit de
recevoir en plus ou à la place des actions de la société issue de la fusion...
Et ce n'est pas moi qui ai écrit les notes
additionnelles, je peux vous le dire.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Morin) : D'accord.
M.
Bachand : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Merci, M.
le député. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci, M. le Président.
Alors, j'ai quelques questions. Sur le paragraphe 2°, on parle de «la constitution de son capital, le cas échéant, ainsi
que les droits afférents aux actions qui le composent». Je me demandais
s'il y avait un lien ou pas du tout avec la fondation.
Aussi, dans ce que j'ai pu trouver dans
l'historique du foyer... du Foyer Wales, pardon, sur le site Web, c'est qu'il y
avait eu une entente de financement en 2017, une entente pour 15 ans, donc
qui court encore jusqu'en 2032. Est-ce que... est-ce que c'est touché par cet
article-là? Est-ce que cette entente de financement se poursuit ou non?
Et puis, en 4°b, il est question du «montant
d'argent ou toute autre forme de paiement que les membres de la corporation
reçoivent, le cas échéant, en plus ou à la place de ces actions ou titres».
Alors, est-ce que c'est un... c'est un article qui est, je dirais, effectif,
pertinent dans ce cas-ci? Est-ce qu'il y a effectivement des montants d'argent
qui seraient redistribués aux membres de l'organisme ou pas?
M.
Bachand : Avec votre permission, c'est très... très
«touchy», alors Me Goulet, si vous voulez, M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Oui.
Merci, M. le député de Richmond. Alors, Me Goulet, nous vous écoutons.
M. Goulet (Éric) : Alors,
16.1, 16.2 et suivants sont des propositions qui nous viennent des légistes des
différents ministères. À 16.3, on retrouve la mécanique qui permet à
l'entité de se continuer. Une fois que le projet de loi aura été adopté, bien entendu, cette mécanique-là va
nous servir et elle est inspirée des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Mais, dans les faits, pour reprendre
l'exemple cité par la députée de l'opposition, Foyer Wales n'a pas émis
d'actions, c'est une entité sans but lucratif. Donc, il n'y a pas d'action qui
ont été émises, et c'est pour ça qu'on retrouve, dans les propositions de textes à 16.3, 16.4, le cas échéant,
notamment... il n'y aura pas d'argent non plus qui vont être redistribués
par rapport à des titres, ou des créances, ou quoi que ce soit, là.
Donc, oui, cette mécanique là, elle existe, elle
est proposée, elle est suggérée, mais nous, dans la réalité, quand on va
demander la continuation par la suite, on n'aura pas à gérer une situation par
rapport à des actions qui auraient été émises, il n'y en a pas.
Mme
Caron : Merci pour cette précision. Et est-ce que vous
pouvez me dire si l'entente de financement de 2017 qui était valable
pour 15 ans, est ce que... est ce qu'elle est touchée par cet article-là?
M. Goulet (Éric) : Tout ce qui est
continué... Alors, quand on demande une continuation en vertu d'un autre régime, on ne demande pas que certains droits aux
obligations prennent fin. Alors, tout ce qui va être... tout ce qui va être
continué vers le nouveau régime, toute entente, tout droit qui ont déjà été
consentis vont demeurer. Alors, il n'y a pas de... ça n'a pas d'impact sur les
conventions qui auraient pu être signées, pas plus que sur le financement qui a
déjà été obtenu, et ainsi de suite. Alors, oui, il y a un changement du régime
juridique, mais ça n'affecte en rien les droits et obligations qui ont été
consentis avec l'entité.
Mme Caron : D'accord. Merci
beaucoup. Est-ce que je peux poser une question à Mme la ministre?
Le Président (M.
Morin) : Bien sûr.
Mme
Caron : Alors, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la
question de l'entente de financement de 2017?
Mme Bélanger : En fait, peut-être
juste mentionner, les RPA, ce sont des résidences privées qui ont leur propre
financement. Le gouvernement ne finance pas les RPA. Vous savez qu'on a
différents programmes pour les soutenir, vous les connaissez, ces programmes,
mais je peux les nommer. En fait, un programme pour aider les RPA à l'installation des gicleurs, les programmes pour
soutenir les RPA dans la modernisation de leurs infrastructures, selon certaines conditions, des programmes pour assurer
la transition salariale, des programmes pour, donc, assurer aussi les
soins aux personnes, donc on parle ici d'allocations directes.
Alors, tout ce que je suis en train de vous
nommer est vraiment ultérieur à 2017. Ce sont des programmes qui ont été mis en
place pour soutenir les RPA, en particulier depuis 2019. Donc... Et puis ces
programmes sont évalués à chaque année.
Donc, il n'y a pas une entente particulière de financement directement aux RPA.
Et, dans le cas de la... du foyer Homes, il n'y a pas, au niveau du
ministère de la Santé, là, une entente particulière.
Mme Caron : Ah! c'était
peut-être pour le CHSLD.
Mme Bélanger : Ah bien, ça,
c'est autre chose.
Mme Caron : C'était
peut-être... C'est ça, l'entente qui était sur le site Web, oui, c'était pour
la portion CHSLD.
Mme Bélanger : Oui. OK.
D'accord. Bien, ça, je peux peut-être en parler, justement, parce que le CHSLD,
la portion CHSLD, bien là elle fait partie
maintenant... elle est considérée comme un CHSLD privé conventionné. Mais ça,
ça s'est fait ultérieurement, en 2017, là. C'est en 2023. Ils ont été parmi les
premiers CHSLD privés au Québec à devenir
conventionnés. Puis là il y a toute une entente de financement, entre autres,
mais aussi, là, des critères bien précis, mais ça ne touche pas, là,
cette portion-là.
Mme Caron : OK Donc... Mais
alors, l'entente de conventionnement, par exemple, prévoit... a préséance,
j'imagine, a remplacé cette ancienne entente là?
Mme Bélanger : Oui, tout à
fait. Tout à fait. Le CHSLD privé Homes est maintenant un CHSLD privé
conventionné avec une convention qui a été signée par les deux parties,
c'est-à-dire par le ministère de la Santé et des Services sociaux et par le
foyer Homes.
Mme Caron : D'accord. Puis
c'est là qu'on prévoit le nombre d'heures de soins par jour, et tout ça,
pour...
Mme Bélanger : Oui, bien, tout
à fait. En fait, il y a la composante clinique qui est... qui est évaluée.
Donc, avec ça, il y a une tarification qui
est offerte, et puis, naturellement, toute la composante administrative, la composante
des infrastructures. Alors, c'est un
gabarit, là, qui est quand même... qui est évalué en fonction de chaque CHSLD
privé au Québec.
Mme Caron : D'accord. Merci
bien pour ces précisions. Alors, je comprends que ce n'est pas... ce n'est pas
touché par le projet de loi, puisque le projet de loi touche à la portion RPA
seulement. Merci.
Le Président (M. Morin) : C'est
bon?
Mme Caron : Oui.
Le Président (M. Morin) : Merci.
Alors, M. le député de Richmond, 16.4.
M. Bachand : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, 16.4 :
«Si la corporation continue son existence en
société par actions, le projet de continuation doit prévoir que les biens qui,
en cas de dissolution, auraient été remis à un groupement qui partage des
objectifs semblables à ceux de la corporation soient remis à un tel groupement
ou que des actions de la corporation lui soient émises en contrepartie de ces
biens.»
Commentaire. L'article 16.4 propose...
proposé impose à la corporation de prévoir, dans les projets de continuation,
que les biens qui auraient été remis à un groupement qui partage des objets
semblables aux siens soient remis à tel groupement ou que ce groupement
devienne actionnaire de la corporation.
Donc, ce qu'on... note additionnelle, le Foyer
Wales a été constitué à la suite d'un legs testamentaire. Généralement, les biens acquis par un organisme à
but non lucratif avec des fonds provenant de dons qui... doivent être
transférés à une organisation exerçant une activité semblable. C'est d'ailleurs
ce que prévoit le troisième alinéa de l'article 361 du Code civil du
Québec, en ce sens qu'il prévoit des dispositions similaires à l'égard des
biens provenant de contributions de tiers en
cas de dissolution. Cet alinéa stipule que, si l'actif comprend des biens
provenant des contributions de tiers,
le liquidateur doit remettre ces biens à une autre personne morale ou à une
fiducie partageant des objectifs semblables à la personne
morale liquidée. À défaut de pouvoir être ainsi employés, ces biens sont dévolus
à l'État ou, s'ils sont de peu d'importance, partagés également entre les
membres.
Alors donc, essentiellement, c'est, lorsqu'il y
a une liquidation, ça doit... on doit s'assurer que la mission demeure la même
au niveau du transfert des actifs.
Le Président (M. Morin) : Merci,
M. le député. Mme la députée de La Pinière
Mme Caron : Merci. Alors donc,
en cas de dissolution de cette RPA, tous les biens, donc, que ce soient les
bâtisses ou l'intérieur et le terrain, même, seraient dissolus, pas dissolus,
mais dévolus à un organisme qui partagerait les mêmes... les mêmes objectifs,
la même mission.
M. Bachand : On parle de
continuation au niveau de la mission avec un autre groupement, effectivement.
Mme Caron : Ça va. Merci.
Le Président (M. Morin) : Je
vous remercie. Alors, je vais vous inviter à lire 16.5.
M. Bachand : Merci, M. le
Président. Donc, 16.5 :
«Le projet de continuation est soumis à
l'approbation des membres de la corporation par le bureau des gouverneurs.
«Une copie ou un résumé du projet de
continuation doit être joint à l'avis de convocation [à] l'assemblée.»
Commentaire.
L'article 16.5 prévoit que le bureau des gouverneurs doit soumettre à
l'approbation des membres de la
corporation le projet de continuation et qu'un résumé de ce projet est joint à
l'avis de convocation de l'assemblée au cours de laquelle des membres
pourront l'approuver.
Le Président (M. Morin) : Bien.
Merci. Mme la députée de La Pinière?
Mme Caron : Non,
bien, en fait, ce que je comprends, c'est que le bureau des gouverneurs, qui
est l'équivalent du conseil d'administration, une fois le projet de loi
adopté, pourra convoquer ses membres. Peut-être la question que... C'est par
simple curiosité. Il y a combien de membres?
M. Bachand : Me Goulet, si
M. le président le permet.
Le Président (M. Morin) : Tout
à fait. Alors, nous vous écoutons, Me Goulet.
• (12 h 50) •
M. Goulet (Éric) : À vrai dire,
peut-être, Mme Piironen, au niveau du nombre de membres total, sinon des
gouverneurs, là, mais je ne suis pas... je n'ai pas le décompte exact pour les
membres.
Mme Piironen
(Brendalee) : Membres du conseil d'administration, il y en a
présentement neuf. Et des gouverneurs, je crois qu'il y a 60.
Le Président (M. Morin) : Merci.
Mme Caron : Ah!
donc, alors... donc, le... Moi, j'assimilais le bureau des gouverneurs à un
conseil d'administration, mais, en
fait, ce n'est pas ça, c'est que le conseil d'administration est composé de
neuf administrateurs, puis il y a aussi un bureau des gouverneurs de 60 personnes, donc, environ. Et ces
deux entités forment l'effectif, le membership du foyer, de la RPA,
c'est ça?
Le Président (M. Morin) : Donc, je
comprends, madame, que vous dites oui?
Mme Piironen (Brendalee) : Oui.
Excusez.
Le Président (M. Morin) : Très bien,
merci. Pour les fins de l'enregistrement, c'est utile. Merci beaucoup.
Mme Caron : D'accord. Mais en
quoi... Dans ce cas-là, puisqu'on dit, dans projet de loi, que c'est le bureau
des gouverneurs qui va convoquer cette assemblée, quelle est la différence
entre le rôle du conseil d'administration et le rôle du bureau des gouverneurs?
Pourquoi c'est le bureau des gouverneurs plutôt que le conseil d'administration
qui convoquerait cette assemblée générale?
Mme
Piironen (Brendalee) : C'est le conseil des gouverneurs qui approuve les
actions du conseil d'administration.
Mme Caron : OK. Merci.
Le Président (M. Morin) : C'est
bien? Je vous remercie. Alors, M. le député de Richmond, 16.6.
M.
Bachand : Merci beaucoup. Alors, 16.6 :
«Les
membres de la corporation approuvent le projet de continuation par une
résolution d'au moins les deux tiers de leurs votes. Ils autorisent
aussi par cette résolution un administrateur ou un dirigeant de la corporation
à signer les documents nécessaires à la continuation.»
Commentaire.
L'article 16.6 proposé prévoit que le projet de continuation doit être
approuvé par au moins les deux tiers des membres de la corporation ainsi que
les membres... peuvent autoriser la signature des documents requis pour la
continuation. Cet article est inspiré par... est inspiré des premier et
deuxième alinéas de l'article 298 de la Loi sur les sociétés par actions.
Le Président (M.
Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Bien,
simplement une précision. Je comprends donc que c'est... ce sera aux deux tiers
des votes des 69 personnes qui sont
membres, pas aux deux tiers des personnes présentes, mais vraiment aux deux
tiers des membres de la corporation, c'est bien ça?
M. Bachand : Peut-être...
Le Président (M.
Morin) : Demander à Me Goulet ou à la directrice?
M. Bachand : ...à
la directrice.
Le Président (M.
Morin) : À la directrice, très bien. Alors, Mme la directrice,
pouvez-vous, s'il vous plaît, nous éclairer à ce sujet?
Mme Piironen
(Brendalee) : À ma connaissance, ce serait le conseil d'administration
qui prendrait la décision, ça fait que deux tiers... qui prendrait cette
décision. Et ça va être admis aux gouvernances et c'est eux qui approuvent. Je ne crois pas qu'il y a une
obligation d'avoir deux tiers de... les gouvernances... approuver les décisions
du conseil d'administration.
Mme Caron : Juste...
Je ne suis pas certaine d'avoir compris. On dit que l'article qui est proposé,
c'est que le projet de continuation est soumis à l'approbation des membres de
la corporation par le bureau des gouverneurs. Donc,
si le bureau des gouverneurs puis le conseil d'administration sont les
membres... forment ensemble les membres de la corporation, les
69 personnes, c'est les... le bureau des gouverneurs qui va soumettre le
projet.
M. Bachand : Si je peux, M. le Président, effectivement, c'est
que c'est soit... le travail, la responsabilité appartient d'abord aux
gouverneurs de se réunir, de prendre une décision, de prendre une orientation,
mais, par après, ça revient au conseil d'administration. C'est ma
compréhension.
Mme Caron : Mais c'est parce qu'en 16.6 on dit que «les membres
de la corporation». Les membres de la corporation,
d'après la réponse que la directrice nous a donnée, ce sont à la fois les
membres du CA, les neuf membres du CA,
et les 60 membres du bureau des gouverneurs. Alors, on dit : «Les
membres de la corporation — donc,
ces 69 personnes là — approuvent le projet de continuation par
une résolution d'au moins les deux tiers de leurs votes.» Donc, il faut nécessairement qu'ils soient réunis
pour voter puis qu'ils soient les deux tiers de ces 69 personnes là qui...
M. Bachand : Pour le détail de la mécanique, M. le Président,
je pense que la directrice pourrait peut-être nous éclairer.
Le Président (M. Morin) : Très bien. Je vous
remercie, M. le député de Richmond. Alors, Mme la directrice, pouvez-vous, s'il
vous plaît, nous éclairer davantage sur la mécanique, la procédure au sein de
votre organisation?
Mme Piironen (Brendalee) : Le conseil
d'administration, c'est eux qui prennent les décisions. Et c'est la gouvernance, quand on a nos assemblées annuelles
ou si on a une assemblée qui est spéciale... ils approuvent les décisions qui
ont été adoptées au conseil d'administration.
Le Président (M.
Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.
Mme Caron : Alors,
le conseil d'administration, les neuf membres du conseil d'administration
voteraient en faveur du projet de... qui est soumis puis, ensuite, feraient
approuver par les gouverneurs, qui sont ceux qui vont convoquer la rencontre.
Mme Piironen
(Brendalee) : Oui.
Mme Caron : C'est
ça? OK.
Le Président (M.
Morin) : C'est bien?
Mme Caron : Oui.
Le Président (M. Morin) : Merci.
Alors, M. le député de Richmond, je vais vous inviter à lire 16.7.
M.
Bachand : Oui. Puis merci beaucoup. Désolé, Mme
La Pinière. Vous posez de très bonnes questions, mais la mécanique
est... était difficile à comprendre, effectivement.
Donc, 16.7 :
«L'autorisation du [registre] des entreprises
est sujette à la présentation d'une demande par la corporation à laquelle sont
joints :
«1° une déclaration signée par l'administrateur
ou par le dirigeant autorisé à la signer, [atteste] que les membres de la
corporation ne subiront aucun préjudice par [une] suite de la continuation;
«2° une copie
certifiée de la résolution des membres qui autorise [à] la corporation à
demander la continuation;
«3° tout autre document que peut exiger le registraire
des entreprises;
«4° les droits prévus par la Loi sur la
publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»
Commentaire.
L'article 16.7 proposé prévoit les documents qui doivent être transmis au
Registraire des entreprises en plus de la demande d'autorisation. À cet effet,
la déclaration prévue par le paragraphe 1° a pour but de protéger les
droits des membres de la corporation. Cet article est inspiré par
l'article 299 de la Loi sur les sociétés par actions.
Le Président (M. Morin) : Merci. Mme
la députée de La Pinière.
Mme Caron : Je n'ai pas de question
sur cet article-là.
Le Président (M. Morin) : Très bien.
M. le député de Richmond, pouvez-vous lire 16.8, s'il vous plaît?
M. Bachand : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, 16.8 :
«Le registraire des entreprises fait droit à la
demande de la corporation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
«1° elle
démontre, dans sa demande, qu'une fois continuée, la corporation sera toujours
une personne morale, qu'elle
conservera ses droits et obligations à ce titre et qu'elle demeurera partie à
toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle est partie;
«2° elle
s'est conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des
entreprises (chapitre P-44.1).»
Commentaire. L'article 16.8 proposé encadre
le pouvoir du Registraire d'autoriser ou non la corporation à se continuer. Les conditions qui sont prévues visent
la protection des créanciers de la corporation et la stabilité de ses relations
juridiques une fois celle-ci continuée.
Note
additionnelle, cet article est inspiré par l'article 300 de la Loi sur les
sociétés par actions. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Merci. Mme
la députée de la Pinière.
Mme Caron : Merci, M. le Président.
Est-ce que la corporation est actuellement partie... est-ce qu'elle est
actuellement, oui, partie à des procédures judiciaires ou administratives?
M. Bachand : Je ne pourrais pas
répondre, M. le Président. Peut-être Me Goulet.
Le
Président (M. Morin) : Est-ce Me Goulet pourrait nous aider, M. le député
de Richmond? Oui. D'accord. Alors, Me Goulet, nous vous écoutons.
M. Goulet (Éric) : À vrai dire, non,
c'est l'étape subséquente. Une fois que le projet de loi va être adopté, c'est
à ce moment-là qu'on va s'adresser au Registraire des entreprises pour entamer
la démarche de continuation.
Mme Caron : Merci.
Le Président (M. Morin) : Merci.
D'autres questions, Mme la députée de La Pinière?
Mme Caron : Non.
Le Président (M. Morin) : Non. Ça
va. Très bien. Donc, 16.9. M. le député de Richmond.
M. Bachand : Merci, merci, M. le
Président. Donc, 16.9 :
«Le registraire des entreprises, s'il autorise
la continuation de la corporation, lui en délivre une attestation.»
Donc,
l'article... Commentaire. L'article 16.9 proposé permet à la corporation
d'avoir une preuve de sa continuation.
Note
additionnelle, cet article est inspiré par l'article 301 de la Loi sur les
sociétés par actions. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Morin) : Merci. Mme
la députée de La Pinière.
Mme Caron : Non,
pour 16.9, je n'ai pas de question.
Le Président (M. Morin) : Je vous
remercie. 16.10. M. le député de Richmond.
M. Bachand : Merci. Donc, 16.10, M.
le Président :
«En cas de continuation visée à
l'article 16.2, le registraire des entreprises dépose, au registre des
entreprises, dès sa réception, tout document
de l'autorité compétente en vertu de la loi d'une autre autorité législative
que le Québec qui atteste de la continuation de la corporation sous le
régime de cette loi.
«Le registraire des entreprises établit un
certificat de changement de régime attestant que la corporation continue son
existence sous le régime de la loi de cette autre autorité législative et lui
attribue la date figurant sur le document qu'il a reçu de l'autorité. Il dépose
le certificat au registre des entreprises et en transmet un exemplaire à la
corporation.»
Commentaire. L'article 16.10 prévoit les
devoirs registraires... du Registraire des entreprises à la suite de la
continuation de la corporation. Ainsi, dès que le Registraire des entreprises
sera informé de la continuation de la corporation sur l'origine d'une autre loi
qu'une loi québécoise, il devra déposer au registre des documents qui attestent
émanant de l'autorité législative compétente. Il devra aussi produire et
déposer au registre un certificat de changement
de régime qui confirme la continuation de la corporation sous le régime de
cette autre loi et dater ce certificat de la même date que celle
apparaissant sur les documents attestant la continuation.
Donc essentiellement, si que je comprends bien,
c'est une continuité si jamais, comme le disait Me Goulet, le Wales Home
décidait d'aller sur l'autorité du gouvernement fédéral.
Le Président (M. Morin) : Merci. Mme
la députée de La Pinière.
Mme Caron : Bien, en fait, la
question que j'aurais, c'est que, si, éventuellement, la RPA décidait d'aller
sous le régime fédéral, qu'est-ce qui arriverait de la certification? Parce que
la RPA, elle a une certification qui est renouvelée chaque année par son
CIUSSS. Alors, qu'est-ce qui arriverait dans ce cas-là si elle changeait pour
le régime fédéral?
M. Bachand : Excusez-moi, Mme la...
Le Président (M. Morin) : Alors...
Mme Caron : Il y a des tractations
qui se passent?
M. Bachand : Non. Parce que
l'heure... l'heure avance, puis on essaie, M. le Président... c'est ça.
Le Président (M. Morin) : Alors,
l'heure... l'heure avance, chers collègues, et il y a... la commission a deux
autres séances de travail, dont une qui doit commencer incessamment. Alors, je
vais donc ajourner les travaux... ou suspendre, suspendre les travaux à
14 heures? Très bien.
Alors, suspendu jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 14 h 05)
La Présidente (Mme McGraw) : À
l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de la santé et services sociaux reprend
ses travaux.
Lors de la
suspension, ce matin, nous étions rendus à l'étude de l'article 16.10.
Alors, M. le député de Richmond, je vous cède la parole.
M. Bachand : Si
je me souviens bien, Mme la Présidente, j'avais lu 16.10. OK. Alors, Mme la
députée, est-ce qu'il y avait d'autres questions?
Mme Caron : Oui. Bien, en fait,
moi, j'avais posé une question à la ministre à savoir si, par exemple, le Foyer
Wales décidait éventuellement d'être sous le régime, sous un autre régime
juridique, comme le fédéral, par exemple,
qu'arriverait-il du renouvellement de sa certification. Parce qu'on sait que
c'est Agrément Canada qui certifie les...
qui donne certification aux RPA. Puis c'est le CISSS ou le CIUSSS qui
renouvelle chaque année la certification. Alors, si, d'aventure, il était régi par une... par le régime fédéral,
est-ce que ça viendrait changer quelque chose dans la certification, le
renouvellement annuel de la certification?
Mme Bélanger : Si vous permettez,
Mme la Présidente, je peux y aller d'entrée de jeu, mais, en fait, le processus de certification des résidences privées
pour aînés, c'est vraiment prévu dans la Loi sur la santé, et donc il faut, comme
on l'a... je l'ai déjà mentionné, une autorisation de Santé Québec pour avoir
un permis d'exploitation d'une catégorie de RPA, que ce soit RPA 1, 2, 3, 4. Ça vient définir les
services qui doivent être, donc, donnés aux personnes âgées de
65 ans et plus, c'est-à-dire les services de repas, des services
d'assistance personnelle, de loisirs et de sécurité. Puis, après ça, il peut y
avoir une gamme de soins, là, dépendamment des besoins de chaque personne.
Le règlement de Santé Québec définit les
catégories de services, les critères en lien avec l'attestation d'une RPA.
Mais, concernant est-ce que si le Foyer Wales Home décidait d'aller avec le
fédéral pour une reconnaissance de statut,
je vais demander aux avocats, si vous le permettez, là, du côté du ministère,
de pouvoir répondre à cette question.
La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce
qu'on a le consentement?
Mme Caron : Consentement.
La Présidente (Mme McGraw) : Mme Mathieu.
Mme
Mathieu (Jessica) : Jessica Mathieu, avocate à la Direction des
affaires juridiques du ministère de la Santé.
Au niveau de l'autorisation, parce qu'il y a
deux choses, là, puis les termes peuvent être mélangeants, c'est Santé Québec, maintenant, qui s'occupe du
processus d'autorisation, ce qu'on appelle plus communément les permis. Pour les RPA, le renouvellement est aux quatre
ans. Le fait d'être une société fédérale n'aurait pas d'impact, a priori, là. Quand
on regarde le règlement sur la certification, là, des RPA, il n'y a pas
d'exigences quant à ce niveau-là, là. Donc, on ne vient pas dire que c'est
impossible, pour une société qui est fédérale, d'avoir une autorisation, là,
pour exercer des activités, là, de RPA.
Mme Caron : D'accord. Merci
beaucoup.
La
Présidente (Mme McGraw) : Est ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 16.10? Nous ne voyons pas d'autre intervention. On va
procéder à la lecture de l'article 16.11. Et je céderais maintenant la
parole au député de Richmond pour faire la lecture.
M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
«La présente
loi cesse de s'appliquer à la corporation à compter de la date figurant sur le
certificat de continuation ou, le cas échéant, le certificat de
changement de régime délivré par le registraire des entreprises.»
Commentaire. L'article 16.11 proposé
prévoit que la loi constitutive du Foyer Wales cesse de s'appliquer à la date
prévue au certificat de continuation, dans le cas d'une continuation en vertu
d'une loi du Québec, comme la Loi sur les compagnies ou la Loi sur les sociétés
par actions, ou prévue au certificat de changement de régime dans le cas d'une
continuation en vertu d'une autre loi, d'une loi d'un autre... autre que la loi
québécoise, pardon. Cet article est inspiré par l'article 303 de la Loi
sur les sociétés par actions.
La Présidente (Mme McGraw) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions? La députée de La Pinière.
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, juste pour m'assurer de bien comprendre,
l'article 16.11 proposé prévoit que la
loi constitutive du Foyer Wales cesse de s'appliquer à la date prévue au
certificat de continuation. Est-ce que, là, la loi constitutive du Foyer Wales,
on fait référence à la loi de 1920 qui a été modifiée en 1941 puis encore
en 2009? Est-ce que c'est bien à ça qu'on fait référence ici?
M.
Bachand : C'est ma compréhension, Mme la Présidente, mais
j'aimerais peut-être que Me Goulet le confirme, s'il vous plaît. Merci.
La Présidente (Mme McGraw) : Avec
consentement?
M. Bachand : Oui, consentement.
Mme Caron : Consentement.
M. Goulet (Éric) : Merci,
M. Bachand. Dans les commentaires, on indique que la loi constitutive,
donc, effectivement, dans son état actuel,
avec ses amendements, là, incluant celui qui fait l'objet de la présente
commission, donc, à partir du moment où le Registraire des entreprises va
émettre un certificat de continuation, eh bien, c'est là que la loi sur
le Foyer Wales — Wales
Home va cesser son application pour la suite, puisque l'entité va maintenant
être régie par la partie III de la Loi sur les compagnes.
Mme Caron : Merci beaucoup, ça
précise la question que je me posais. Merci.
• (14 h 10) •
La
Présidente (Mme McGraw) : Merci, Me Goulet. Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 16.11? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux
voix de l'article 1 tel qu'amendé. Alors, adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme McGraw) : Adopté. Alors, nous allons maintenant
procéder à l'article... à la lecture... à l'étude de l'article 2. Et
j'inviterais M. le député de Richmond ou... C'est le député de Richmond, c'est
bien ça?
M. Bachand :
Exactement. Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'article 2,
donc :
La présente loi entre
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, en commentaire,
l'article 2 du projet de loi prévoit que la loi entre en vigueur le jour
de sa sanction. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme McGraw) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Caron :
...
La Présidente (Mme McGraw) : Merci,
Mme la députée. Alors, ceci étant, on va procéder à la mise aux voix de
l'article 2.
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme McGraw) : Adopté. Ceci étant, nous allons procéder. Oui,
c'est ça, exactement. Nous en sommes maintenant rendus aux dernières étapes de
l'étude détaillée du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme McGraw) : Adopté.
Maintenant, je propose que la commission recommande une renumérotation
du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme McGraw) : Parfait.
Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme McGraw) : Adopté.
Remarques finales
Nous
sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la
parole à la porte-parole de l'opposition pour une durée de
20 minutes.
Mme Linda Caron
Mme Caron :
Merci, Mme la Présidente. Alors, simplement, je vais d'abord remercier
toutes les personnes qui ont participé aux
travaux de ce projet de loi et puis aux personnes qui ont participé
aujourd'hui. Donc, il s'agissait non pas, comme on me l'avait dit au
départ, de la portion CHSLD mais bien la portion RPA du Foyer Wales, qui est un
foyer que je n'ai pas eu la chance de visiter, mais dont on m'a dit de bien
bonnes choses, autant pour son site enchanteur que pour les services qui sont
offerts depuis fort longtemps, depuis 1920, en fait.
Alors, merci d'avoir
répondu aux diverses questions de précisions juridiques pour bien comprendre ce
dont il s'agissait. Alors, c'est un projet de loi, évidemment, qui va permettre
au Foyer Wales d'avoir accès au financement auquel il n'a pas accès en ce
moment à cause de sa loi constitutive originale. Alors donc, je vais appuyer
l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme McGraw) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à la ministre pour une durée maximale de 20 minutes. Mme la
ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente,
distingués collègues, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je veux aussi saluer le travail de toute notre
équipe du contentieux. Et puis j'en profite pour saluer la direction générale
du Foyer Wales. C'est de la musique à mes oreilles d'entendre que vous avez
reçu plusieurs prix et honneurs en lien avec
la qualité de vos services, notamment avec votre participation à Planetree
International. Donc ça s'ajoute à Agrément Canada, si on peut dire. Alors, vraiment, je suis très sensible au fait
que vous ayez des très bonnes pratiques et je vois que ça ira dans le
sens de la continuation, pour reprendre les termes du projet de loi.
Comme vous le savez, le
vieillissement de la population impose des défis croissants. On doit répondre à
une demande accrue, on doit s'assurer que nos milieux de soins soient
sécuritaires, mobiliser nos ressources humaines, bien sûr, assurer nos standards de qualité supérieure. Alors, notre
offre de services pour les RPA, elle est importante. Et c'est un
engagement de notre gouvernement.
Alors, très
heureuse de voir que cette démarche aujourd'hui vient rafraîchir le statut
juridique du Foyer Wales pour le volet RPA, et ce qui va faire en sorte que ça
facilitera certainement vos processus en lien, notamment, comme vous
l'avez mentionné d'entrée de jeu, avec des institutions financières, parce que,
là, vous serez éventuellement reconnus, là,
comme faisant partie des lois qui sont plus actualisées. Donc, le statut
juridique aujourd'hui, c'était important de le rafraîchir pour permettre
à cette RPA de continuer de s'inscrire, là, dans les différentes modalités
québécoises.
Alors, un grand merci à tous. Et puis c'est vrai
que c'était... ça peut paraître simple comme projet de loi, mais il y avait
quand même un certain nombre de complexités. Alors, merci.
La
Présidente (Mme McGraw) : Merci à vous, Mme la ministre. Avant de céder la
parole au député de Richmond, est-ce
qu'il y a d'autres interventions de la banquette ministérielle? Ne voyant pas
d'autre intervention je cède maintenant finalement la parole au député
de Richmond. Vous disposez de 20 minutes.
M. André Bachand
M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, effectivement, le Foyer Wales, c'est un bijou qu'on a dans les Cantons de l'Est. C'est au
service des citoyens, beaucoup, bien sûr, avec la communauté anglophone.
Ils sont très bien servis et desservis par
le Wales Home. Pas uniquement, il y a quand même la communauté francophone
aussi, mais c'est... on est très contents.
Puis je tiens à remercier l'ensemble des partis
d'opposition, que ce soit le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti
libéral du Québec, d'avoir consenti. Parce qu'à un moment donné on était hors
délais pour faire avancer le projet de loi.
Alors, ça, c'est une belle collaboration. Et dites-vous que ce sont les
personnes aînées du Wales Home qui vont en profiter. Alors, j'apprécie
beaucoup.
Mme la députée de La Pinière, très bonnes
questions, on avait eu une très bonne rencontre aussi. Je n'ai pas pu répondre à toutes vos questions. Vous êtes
quelqu'un qui connaissez très bien vos dossiers, alors j'apprécie beaucoup.
Mme la ministre, merci beaucoup d'avoir pris le temps. À mes collègues
ministériels... de la banquette ministérielle, merci beaucoup.
Alors, également remercier l'ensemble des
juristes de tous les ministères qui ont travaillé sur le dossier. Ce n'était
pas évident. Moi qui n'est pas avocat de formation, je voyais les différentes
ébauches se promener d'un côté et de l'autre
et puis, je vous dis, j'en ai perdu mon latin, latin que j'ai fait au séminaire
il y a très, très, très longtemps.
Alors, merci à tous, vous faites une grande
différence. Et c'est une belle collaboration que nous avons eue en consentement ici, en commission parlementaire, et
j'espère le faire très bientôt aussi au salon rouge. Merci beaucoup, Mme
la Présidente, merci.
La Présidente (Mme McGraw) : Et
c'est moi qui vous remercie pour votre belle collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 14 h 18)