Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplaçant.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 667.7 amendé par la ministre et il y avait un échange qui était réalisé entre la députée de D'Arcy et Mme la ministre, alors, entre autres en lien avec la notion de distance et d'un site. Alors, je vous laisse la parole.

Mme Prass : Je pense qu'on a pas mal conclu la conversation hier, mais juste il faut respecter... Donc, c'est ça, la question des... Ça n'arrive pas souvent, où il y a un chalet qui loge un CPE dans un parc, mais, justement, je voudrais vous demander plutôt, dans l'article, une précision, parce qu'on parle d'une installation d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie au sens de la loi des services de garde éducatifs à l'enfance. Je veux juste m'assurer que les garderies familiales... est-ce que... Pour vous, est-ce que les garderies familiales font partie des garderies pour lesquelles il faudrait cette distance de 150 mètres?

Mme Bélanger : OK. C'est une bonne question. Ce que je comprends, là, qui est visé dans l'article, c'est «une installation d'un centre de la petite enfance — ça, ça va — ou d'une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance».

Mme Prass : ...vous demande la définition.

Mme Bélanger : Je demanderais, M. le Président, peut-être, qu'on me précise, je ne sais pas si le ministère peut le faire, là, quand on dit une installation ou une garderie... En fait, quand on dit «une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs», est-ce qu'on parle de garderie familiale? Oui?

Le Président (M. Provençal) :Alors, Maître, je vous demande toujours de vous renommer, vu qu'on débute, et votre fonction, et après ça vous donner la réponse, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Mathieu Bérubé, avocat pour le ministère de la Justice. Ici, quand on... on fait une référence à une garderie, ce n'est pas les résidences... ah, excusez-moi, pas les résidences, mais les ressources en services de garde éducatifs. Donc, autrement dit, ça vise vraiment juste les garderies institutionnelles, là, qui sont visées par la loi, là.

Mme Prass : Donc... Oui, parce qu'on se comprend que ce serait très difficile de faire l'habitation puis les permis qui sont donnés. OK. Donc, je vous... c'est ça, je voulais juste faire cette clarification-là. Je vais laisser mon collègue poursuivre et je reviendrai également.

Le Président (M. Provençal) :Député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci. On était là-dessus justement. J'ai aimé la réponse, c'est la réponse que je m'attendais, mais, Me Bérubé, si vous pouviez nous indiquer le chemin, là, légal, parce que, là, l'article parle vraiment de la... au sens de la loi, ça fait qu'elle couvre la loi au complet. Est-ce que c'est parce que les RSGE, là, les services de garde à l'enfance familiale sont dans... dans une autre loi? Peut-être juste nous préciser la démarche légale qui vous permet de répondre.

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, juste un petit instant, là, j'ouvre le texte de loi en même temps que je vous parle. Bon, évidemment, c'est un cadre juridique que je maîtrise un peu moins, là, voilà. Bon, cette loi-là, évidemment, vise les centres de la petite enfance puis les garderies qui sont titulaires d'un permis. Quand on réfère... ne bougez pas, au milieu familial, c'est qu'il y a eu une autre loi, j'imagine, qui...

M. Bérubé (Mathieu) : ...à eux.

M. Cliche-Rivard : ...deux chapitres différents, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Il y a deux chapitres, hein? Attendez un peu. Probablement que c'est des concepts qui sont différents en fait, ça ne doit pas être libellé de la même façon, là. Ne bougez pas.

M. Cliche-Rivard : Chapitre 3, c'est les services de garde en milieu familial.

M. Bérubé (Mathieu) : Ah! voilà, excusez, oui, voilà, en fait, le concept de garderie, c'est réellement les titulaires de permis, au même chapitre que les centres de la petite enfance, chapitre 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, alors qu'en milieu familial c'est réellement les services de garde en milieu familial, le chapitre trois. Donc, on ne vise pas le chapitre 3, ici, quand on réfère aux garderies et aux CPE, c'est réellement le chapitre 2, là, qui s'applique là, qui est visé.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, le mot «garderie», c'est lui qui règle l'ambiguïté, disons, du sens commun, là, de tout le monde, là. Un milieu familial n'est pas considéré une garderie au sens de la loi. Évidemment que, dans l'usage des citoyens, citoyennes, on débattra une autre fois, là, mais c'est ça qui permet... Pour vous, c'est assez clair, Mme la ministre, ou si on pourrait exclure précisément le chapitre 3? Il y a eu des questions, quand même, de la part de beaucoup de groupes. Moi, tu sais, la réponse légale me satisfait, là, mais je vous pose la question de...

• (11 h 30) •

Mme Bélanger : Bien, je pense que la réponse pour moi aussi est claire. Puis là, bien, après ça, quand vient le temps d'interpréter une autre loi, je pense que c'est assez clair. Je n'en ferais pas référence spécifiquement, là, dans cet article-là, oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Bien je veux dire, nos travaux sont enregistrés, là, puis, pour interprétation, tout ce qui se dit ici va pouvoir être utilisé. Donc, moi, ça me satisfait aussi, puis c'est bien qu'on l'ait précisé, justement, avec la démarche légale. Merci à l'équipe légale de l'avoir clarifié.

Tout à l'heure où hier, il y avait des discussions sur le fameux 150 mètres, justement, le parc, le CPE. Vous avez donc précisé que le CPE, son lieu, c'est son CPE, ce n'est pas le parc avoisinant ou ce n'est pas le quadrilatère où ils vont prendre une petite marche, là, je veux dire, on parle du CPE physique, alors que la cour d'école, elle, fait intrinsèquement partie de l'idée du terrain de l'école. C'est une discussion qui est quand même différente. J'aurais peut-être voulu vous entendre juste préciser exactement que, dans le cas de l'école, la cour d'école est incluse, là.

Mme Bélanger : En fait, ma compréhension, c'est oui, parce que, quand on regarde par rapport aux sites d'injection supervisée, c'est l'ensemble de son terrain. Donc, si on fait la juxtaposition par rapport à une école, bien, ce serait l'ensemble de son terrain.

M. Cliche-Rivard : Exact.

Mme Bélanger : Le terrain de l'école, naturellement.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que, dans les deux cas, dans le point de départ puis dans le point d'arrivée, on trace le 150 mètres, ça fait que, je veux dire, tu sais, hier, on avait la discussion que ça part d'un bord, ça part de l'autre, mais, finalement, peut être de nous préciser ça, le 150 mètres, il est circonférence de tout.

Mme Bélanger : Bien, en fait, je veux juste revenir au texte, là. Pour moi, c'est... quand on dit «le voisinage d'un lieu visé au deuxième alinéa s'entend, outre du terrain sur lequel il est situé, d'une bande contiguë d'une largeur de 150 mètres mesurée perpendiculairement à partir des limites extérieures de ce terrain », alors...

M. Cliche-Rivard : Exact. Donc, de son terrain.

Mme Bélanger : De son terrain.

M. Cliche-Rivard : Donc, dans l'exemple...

Mme Bélanger : Son terrain. Très important.

M. Cliche-Rivard : Bien, c'est ça. L'exemple d'un CPE qui, lui, posséderait sa cour arrière, son terrain, ça en fait partie, mais l'exemple du CPE qui utilise les installations publiques municipales, là, ça n'en fait pas partie. Il y a quand même une distinction claire là-dessus.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Je veux quand même profiter de l'occasion, parce que ma collègue fait... puis je veux profiter, là, qu'on soit ici, fait référence à des discussions qui ont lieu notamment sur le cas de la maison Benoît Labre puis des rumeurs, là, des fausses informations qui ont été divulguées ou partagées à l'effet que les discussions entreprises avec votre prédécesseur sur le déplacement du site de consommation supervisée allaient entraîner un déménagement du site à proximité du CPE, puis, en l'occurrence, du CPE Patapouf, qui est à côté du parc Vinet, là. Je veux quand même profiter de l'occasion pour démentir l'information publiquement. Il n'y a pas de discussions à l'effet qu'on rapprocherait ou qu'on aurait à proximité d'un CPE le nouveau ou le futur site de consommation supervisée. Je pense que les gens vont être contents d'entendre ça, là.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je n'ai pas été interpelée, vous comprenez-, là, que je suis arrivée il y a quelques jours, moins d'une semaine. Je n'ai pas été interpelée spécifiquement par ce dossier-là. Dans le fond, vous faites référence au fait que le site Benoit Labre déménagerait, éventuellement. Alors, le dossier, je ne sais pas où il en est, là, honnêtement, je n'ai pas pris connaissance de ça, mais ce qui est important de retenir, c'est qu'il faut que ça se fasse dans le respect de la loi. Alors, ça, c'est extrêmement important. Donc, je ne sais pas où en étaient les discussions, mais, de toute façon, ce qui va s'appliquer pour les futurs sites, ce sera ce qu'on adoptera, je l'espère, ici même.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait, puis on y reviendra, là, Mme la ministre, en temps opportun. Évidemment que le changement de chaises, là, de la semaine dernière...

M. Cliche-Rivard : ...à même le projet de loi, crée ces zones de turbulence, puis vous allez avoir le temps, là, puis on prendra le temps d'aller au fond des choses. La Maison Benoît-Labre, effectivement, est venue présenter un mémoire dans lequel elle accepte la relocalisation, elle est d'accord. On reviendra plus tard sur ce que ça veut dire sur les engagements financiers en lien avec cette relocalisation-là. Puis, à la suite de ça, il y a eu des discussions trilatérales entre l'ex-ministre, le maire d'arrondissement de l'époque et moi-même, pour évaluer où, mais d'aucune intention était de rapprocher ça des CPE. On va suivre la loi, puis c'est la loi qui sera appliquée.

Mme Bélanger : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Autre intervention? Mme la députée de D'Arcy-McGee, vous avez une dernière intervention à réaliser?

Mme Prass : Oui. Je poserais une question. Plus tard dans le projet de loi, on parle de consulter le ministère de la Famille et le ministère de l'Éducation avant de faire l'autorisation d'un site de consommation supervisée. Est-ce que ce sont... Parce que là on parle du 150 mètres. Est-ce que ce sont des... Est-ce qu'il y a... Quand vous ferez vos consultations auprès de ces deux ministères-là, est-ce que vous envisagez la possibilité qu'ils vous disent, par exemple : Pour telle, telle raison, nous, on n'est pas à l'aise avec l'emplacement qui est à 150 mètres, on pense que ça devrait être plus loin, ou quoi que ce soit? Est-ce que ça viendrait, dans ce cas-là, bien, c'est ça, avoir une influence sur la décision? Parce que vous consultez, justement, vos partenaires qui sont... qui représentent les institutions et la population qu'on veut protéger à un certain point avec ce projet de loi.

Mme Bélanger : Oui. Bien,il y a deux choses, là. La loi, c'est la loi, bien sûr, mais, après ça, si on peut avoir une entente entre les parties, quand vient le temps de faire un plan d'action ou le plan de cohabitation, bien là, il faut laisser ça aux partenaires, là, autour d'une table. Mais il reste que la loi, c'est la loi, là. Alors, à un moment donné, que le ministère de l'Éducation dise : Bien, je ne suis pas d'accord avec la loi, ça va être un peu délicat, là, OK? Alors, donc, c'est important, là. Je pense que les balises... On est dans une perspective de cohabitation, il faut le rappeler. Et puis le 150 mètres a été, je pense, bien travaillé, bien évalué. On voit l'impact que ça a sur les centres supervisés actuels. Il y en a deux, dans le fond, qui ne sont pas... Dans les 13 que nous avons actuellement, là, il y en a deux qui ne répondent pas à ce critère-là. Donc... Mais, pour les prochains, il faut respecter la loi.

Mme Prass : Donc... Puis on... j'imagine, on élaborera plus loin quand on en arrive à cet article-là. Donc, c'est quoi le but, un petit peu, de consulter le ministère de la Famille, l'Éducation s'ils vous donnent leurs conseils, leurs opinions et vous, vous dites : Bien là, il faut qu'on suive la loi, donc?

Mme Bélanger : Non, non. Bien, en fait, je pense que c'est une question de partenariat, de convenir... parce qu'il peut y avoir des éléments à considérer au niveau éducatif, mais il reste que, sur la distanciation, il faudrait vraiment qu'il y ait des éléments importants. Puis, tu sais, chaque situation, je l'ai répété hier, est unique. Chaque localisation est particulière dans un environnement donné. Ça fait qu'on ne peut pas faire du cas par cas ici. Mais ce qui est prévu, c'est qu'il y ait, je vais prendre le terme juste, là, une consultation des ministères concernés. Donc, c'est une consultation, donc...

Mme Prass : Et, dans le même sens, j'imagine, si jamais ils vous disent... disons qu'il y a l'implantation d'un site de consommation à 170 mètres d'une école, par exemple, pour telle, telle raison, le ministère de l'Éducation vous dit : Bien, nous, on pense... on pense qu'il y a des éléments qui font en sorte que ça atteint les jeunes, ou quoi que ce soit, est-ce que... Ma question est : À quel point est-ce que... Quel poids est-ce que vous donnez aux consultations que vous allez faire quand une suggestion vous est faite qui est contraire à l'avis que vous auriez reçu, par exemple, de Santé Québec?

Mme Bélanger : Oui. Mais, écoutez, là on rentre dans des hypothèses où il y aurait des points de vue différents. Alors, moi, j'aime mieux vraiment regarder les articles qu'on est en train d'adopter. Ça va être la base de notre travail. Les décisions doivent se prendre dans le respect de la loi. On travaille bien avec les milieux d'éducation. Entre les ministères, il y a une habitude de collaboration. Je pense que les objections pourraient plus venir de groupes citoyens que du ministère de l'Éducation comme tel. Puis je pense que, s'il y a des points qui sont soulevés, ce qui est important, c'est justement de pouvoir avoir des mesures préventives, peut-être d'ajouter...

Mme Bélanger : ...d'autres éléments, ça devra être discuté au niveau du plan de cohabitation. Tu sais, je pense que c'est dans ce sens-là, là, il faut écouter, bien sûr, mais à un moment donné, il y a une ligne qui est tracée aussi, là. Parce que l'objectif, c'est être capable de prendre des décisions puis d'être efficace dans ce genre de projet là, mais de tenir compte des appréhensions avec d'autres moyens, bien, je pense que ça, c'est tout à fait nécessaire.

Mme Prass : OK, moi, j'y reviendrai davantage, parce que... plus... quand on arrive à l'article, parce que je pense que quand même, les situations hypothèses sont importantes pour voir un petit peu où on se situe et quelle est la valeur du processus. Donc, je reviendrai quand on arrive à cet article-là.

Le Président (M. Provençal) : Oui, parce que, là, on débordait de l'article. J'étais pour vous demander d'attendre qu'on traite cet article-là. Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

• (11 h 40) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Il reste deux points, là, un des premiers points, Mme la ministre, la ville de Québec est venue nous parler de barrières naturelles sur le 150 mètres, là, qui feraient en sorte que... peut-être que le 150 mètres ne serait pas nécessairement optimal, en ce sens où, finalement, s'il y a une rivière, ils nous ont donné des exemples, là, un cours d'eau, ils nous ont donné l'exemple d'une falaise, ils nous ont donné l'exemple aussi d'un boulevard, par exemple... Est-ce que ça, ça a été réfléchi? C'était quand même un point apporté par le maire Marchand, là, qui est venu ici nous dire qu'il comprenait l'objectif du 150 mètres, mais qu'il manquait peut-être un petit peu de... de granularité puis de nuance sur des barrières qui feraient en sorte que, finalement, il n'y en a pas, de contact, là. Avez-vous réfléchi à cet aspect-là de votre côté?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, j'imagine que ça a été pris en compte, là, dans la rédaction de l'article, là. C'est sûr qu'il peut y avoir toutes sortes de barrières naturelles, et ça doit être adapté à ces situations-là. Est-ce que le maire en avait fait des... une proposition particulière? Bon, il peut y avoir toutes sortes de situations, bien sûr, là, donc, mais je ne pense pas qu'on doive énumérer toutes ces situations-là, naturelles, potentielles, qui pourraient survenir, là, que ce soit une falaise, une colline, une rivière et se mettre à énumérer ça, là, dans le projet de loi. Mais je pense que la distance de 150 mètres, c'est quelque chose qui est mathématique, qui est facile à mesurer. Puis, bien sûr, après ça, c'est de contextualiser ça en fonction, là, de l'environnement.

M. Cliche-Rivard : Bien, vous dites : Ça pourra être évalué en fonction de l'environnement, mais l'article, si je comprends bien, il est assez catégorique, là, tu sais, il n'y a pas de discrétion sur l'article. À 150 mètres, en fait, vous vous enlevez un pouvoir, là, par la loi, là, à 150 mètres, vous n'avez pas de discrétion, alors que ça pourrait être une... un petit peu contre-intuitif dans un cas précis où ça fonctionnerait, là. Est-ce que vous avez réfléchi à cette option-là de ne pas vous exclure le pouvoir, puis de l'évaluer, vous, tout simplement?

Mme Bélanger : Bien, peut-être un exemple de ça, j'aimerais ça vous entendre dans... Donc, ça voudrait dire qu'à l'intérieur, par exemple, du 150 mètres, il y aurait un ruisseau... est-ce que...

M. Cliche-Rivard : Qui sépare.

Mme Bélanger : Qui sépare, et qu'après il y aurait des terrains privés, advenant, disons, ça peut arriver dans la vie. Alors, qu'est-ce qu'on fait avec le 150 mètres? Bien, tu sais, si on applique ça directement avec la loi, bien, le site ne s'installerait pas là. Alors, pour moi, c'est pour ça qu'il faut revenir au 150 mètres. Parce que, là, après ça, on va se mettre à faire plein d'exceptions. Alors, moi, le 150 mètres, pour moi, là, il est important. Puis de toute façon, s'il y a une rivière, puis une falaise, puis qu'il y a plein de choses comme ça, je ne sais pas... En tout cas, peut-être ça va amener d'autres situations difficiles. Ça fait que je resterais sur le 150 mètres.

Le Président (M. Provençal) : ...il y aura toujours une notion de jugement dans ce qui vous sera présenté.

M. Cliche-Rivard : Bien, j'aimerais ça... moi, c'est la notion que je veux apporter à cette discussion-là, M. le Président, parce que, dans ma lecture, l'équipe légale nous le confirmera, dans ma lecture, il n'y en a pas. À la lecture, c'est que... mettons qu'il y a une barrière naturelle, puis que ça tombe à 130 mètres, il n'y a pas de jugement, c'est juste interdit par la loi.

Puis j'apporte à peu près le même point que vous, en disant : Peut-être qu'il faudrait une nuance de jugement sur le fait que, s'il y a un boulevard qui sépare, il n'y aura pas de traverse puis il n'y aura pas de contact, bien, la ministre devrait se garder le pouvoir discrétionnaire, c'est un peu ça la discussion, de décider oui ou non.

Là, la loi vous... vous vous empêchez de pouvoir dire oui. C'est votre réponse, là. Dans le sens... c'est l'interzone aussi qui rappelle ça dans son mémoire, là. Il y a quand même deux groupes qui sont venus nous dire : On comprend, le 150 mètres, ça a bien du sens, mais il va arriver des cas spécifiques où vous pourriez vous donner le pouvoir discrétionnaire. Là, vous ne l'aurez pas là-bas, là.

Mme Bélanger : Bien, exactement. Puis je pense qu'à ce moment-là, bien, il y a...

Mme Bélanger : ...une recherche de solutions, de trouver un espace qui répond à la loi. Alors, on parle des futurs sites, naturellement. Et je pense qu'on doit s'en tenir à ça, parce que sinon, on arrive avec justement le pouvoir discrétionnaire d'une ministre en fonction de... une panoplie d'exemples, là, que vous... qu'on a... qu'on vient de discuter. Moi, je laisserais ça assez... assez ferme, à ce niveau-là. Je n'énumérerais pas toutes les situations où cela pourrait survenir puis... alors...

Le Président (M. Provençal) :...Mme la ministre, c'est que vous êtes confortable avec le libellé ici puis vous ne sentez pas le besoin d'avoir un élément supplémentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Il y avait justement, Mme la ministre... puis c'est un... c'est un peu ça, la discussion, hein, sur le 150 mètres, la... la discussion sur le fait que là, vous vous enlevez un pouvoir à vous, là. Dans le sens où, dans 150 mètres, vous ne pourrez pas le faire. C'est ce que la loi va... va prévoir. Vous allez émettre des autorisations, des fois, des refus d'autorisation, mais, dans le 150 mètres, vous ne le posséderez pas, ce pouvoir-là. En ce sens, ça va toujours être non, par la loi, dans le 150 mètres. Là, il y avait des discussions de plusieurs groupes sur justement le fait de vous permettre ou non un pouvoir discrétionnaire sur... peut-être qu'à la limite, vous, vous pourriez juger, ou le futur ministre pourrait juger du 150 mètres. Puis, l'exemple, c'était le... le BRAS en Outaouais qui, finalement, fait l'objet, là, si j'ai bien compris, de clauses de droit acquis, mais qui démontre quand même... eux autres sont à 100 mètres de deux CPE... je les ai visités, je ne sais pas si, vous, vous avez cette chance-là, mais qui démontre que ça marche pour le BRAS Outaouais à 100 mètres de deux CPE. Et que là, vous prenez donc la décision de les maintenir, avec l'amendement qui viendra. Est-ce que vous ne seriez pas... ce ne serait pas plus juste pour vous de vous maintenir le droit de décider, oui ou non, dans le 150 mètres?

Mme Bélanger : Bien, ça nous ouvre donc, là, la discussion que là, ça vienne des groupes, que ça vienne des contraintes naturelles, que ça vienne des parents... ça nous ouvre, ça, là, à donner un pouvoir discrétionnaire puis de dire : Bien là, on va se mettre à évaluer à chaque fois, c'est le ministre qui va décider puis qui va trancher, puis là, dépendamment des ministres, bien, l'interprétation, et tout ça... Moi, je pense que, dans... dans une situation comme ça, il faut avoir une balise ferme. Puis, après ça, bien, il y aura une démonstration. Puis je donne l'exemple de l'Outaouais. Si la cohabitation est exemplaire et fait l'affaire de tous, bien, il y aura une documentation qui viendra expliquer tout ça. Mais je ne pense pas qu'il faut donner le pouvoir discrétionnaire là-dessus, parce qu'il va arriver autant de demandes des organismes, des municipalités, des familles. Bien, écoutez, là, à un moment donné, il y a une règle, puis je pense que là, il faut la respecter. Puis je pense que le 150 mètres, c'est pour les... les emplacements futurs. Donc, en le sachant, bien, les projets vont être planifiés en conséquence.

Tu sais, parce que, là, on prend des exemples de projets existants, mais dans le futur, si je suis un organisme puis que je veux aller de l'avant, bien, je vais essayer de prendre un terrain qui respecte le cadre de référence, les lois, etc. Ça fait que j'irais vraiment dans ce sens-là... interprétation, là, puis d'avoir des éléments...

M. Cliche-Rivard : Moi, je pose la question, là, mon idée, puis mon opinion, je vais être super transparent avec vous, je voulais juste dire que je trouvais effectivement que ce n'était pas simple, hein, puis qu'on n'avait pas personne ici... Moi, peut-être le premier, là, l'intention de revivre ce qu'on a vécu avec l'ouverture de la Maison Benoît Labre à proximité de l'école primaire, puis qu'on se souhaite de ne pas rejouer dans ce film-là.

De l'autre côté, j'ai aussi l'inquiétude de ce que les villes et les groupes sont venus nous dire sur la difficulté de trouver des locaux puis la difficulté d'ouvrir des futurs sites. Et là, peut-être ma demande envers vous, c'est que le ministère puis la DRSP puis Santé Québec sera quand même disponible pour accompagner ces futurs groupes là dans la recherche de groupes. Parce que ce que j'ai comme information, moi, c'est que Benoît Labre a cherché pendant sept ans son terrain avant de le trouver, là. Ce n'est quand même pas... ce n'est quand même pas rien ou pas évident. Et évidemment, ils sont tombés sur ce terrain-là, qui finalement ne fait pas l'affaire de grand monde, mais c'était le seul disponible au moment donné qui respectait les règles de zonage aussi... de la ville. Donc, mon souhait, c'est aussi... c'est... je pense, ce que les groupes sont venus dire puis les villes aussi, c'est qu'il ne faut pas non plus trop restreindre l'accès à des futurs...

M. Cliche-Rivard : ...à l'ouverture de futurs sites. Donc, moi, ce que j'entends de votre part, c'est que vous allez accompagner les groupes ou les futurs sites convenablement pour qu'on ne se retrouve pas à avoir finalement des sites qui n'ouvrent plus, là.

Mme Bélanger : Oui. Bien, en fait, on se met un ensemble de balises importantes puis on définit les rôles et responsabilités dans ce projet de loi là, et c'est justement pour éviter... je pense, c'est pour améliorer le processus, d'être plus efficace. Alors donc, dans ce contexte-là, pour moi, le 150 mètres, je pense que c'est la meilleure mesure qu'on peut avoir. Puis on parle du futur, puis je n'en doute pas, que l'organisme Benoît Labre a eu de la difficulté à trouver... se trouver un terrain, mais il y en a, des terrains dans toutes les municipalités puis on est capables de trouver des terrains, j'en suis convaincu, qui respectent ces balises-là pour la sécurité de tous, qu'ils soient situés à l'endroit où les utilisateurs aussi ont une facilité à se retrouver. Ça fait qu'il y a différents éléments, mais je pense qu'on a des mesures pour améliorer vraiment notre processus décisionnel et de mise en œuvre.

• (11 h 50) •

M. Cliche-Rivard : Et vous confirmez, là, que le ministère ou bien Santé Québec sera disponible pour accompagner ces groupes-là dans la recherche, dans l'appui?

Mme Bélanger : Bien, c'est les attentes que j'ai, puis je pense qu'on en a discuté hier, c'est le rôle aussi... autant de Santé Québec que les parties prenantes de Santé Québec, là, les différentes directions concernées, c'est leur rôle d'accompagner, travail de partenariat.

M. Cliche-Rivard : Et vous me le confirmerez aussi, peut-être Dre Quach nous le confirmera aussi, ces services-là, ils doivent être à proximité des autres services, hein, puis des grands centres. Sinon, bien, la démonstration est faite qu'elles ne sont pas... elles ne sont pas utilisées ou sont peu fréquentées. Donc, tu sais, le message on l'envoie sur 150 mètres, on l'envoie à la population que, là, c'est la ligne sur les CPE, sur les écoles, mais que, finalement, les quartiers vont en vivre puis ces sites-là vont exister, puis ce n'est pas vrai qu'on va les déménager dans les parcs industriels ou à distance non atteignable. J'aimerais quand même ça vous entendre sur le parcours de l'usager puis à quel point la proximité des autres services rend, en fait, obligatoire le fait que ça se retrouve quand même dans les centres.

Le Président (M. Provençal) :Dre Quach, je vais vous demander de vous renommer puis votre titre en même temps.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui, parfait. Merci, M. le Président, Caroline Quach-Thanh, directrice nationale de santé publique. En fait, je le confirme, là, puis Léa Frédérique nous l'a bien fait valoir hier que le parcours de soins doit être à proximité, autrement on n'aura pas d'adhésion. Mais donc, il n'y a rien dans ce projet de loi là qui dit que ça doit être à des endroits qui ne sont pas conséquents. Je pense qu'en fait, quand les directions régionales de santé publique font ces évaluations-là avec les organismes communautaires, dans le plan régional, il y a déjà cette réflexion-là de s'assurer que les services sont au bon endroit pour les bénéficiaires. Donc, pour moi, ce n'est pas... ce n'est pas un enjeu, là.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Donc, quand on discutait, là, justement de l'entre deux de ce projet de loi là, c'est : Oui, on trace la ligne à 150 mètres, mais oui aussi, citoyens et citoyennes, résidents, résidentes, la cohabitation passe par aussi l'existence de ces services-là puis on va devoir apprendre tous et chacun à vivre avec cette cohabitation-là, qui va être, de manière optimale, je le souhaite, améliorée avec les moyens des dispositifs puis le plan de cohabitation qu'on verra ou tout ça par la santé publique, mais que ça va toujours faire partie du cœur des quartiers centraux.

Mme Bélanger : Bien, en fait, c'est absolument essentiel. Je veux dire, on développe des services pour les usagers, donc il faut développer ces services là où les usagers se retrouvent, là, bien sûr. Alors, l'esprit de cette loi, c'est vraiment la cohabitation. C'est pour ça qu'on fait tout ça, là. Alors... Puis je pense que le fait que nos directions santé publique et les directions santé mentale dépendances sont très au fait des bonnes pratiques, là, dans le fond, dans ce domaine-là, alors, je suis consciente, puis naturellement les groupes aussi qui vont faire valoir l'importance d'avoir des services de proximité.

M. Cliche-Rivard : Peut-être une dernière question de mon côté, M. le Président, puis je remercie la ministre de ses réponses, là, sur les éléments un et deux, sur la Loi sur l'instruction publique, en fait, les écoles, ça va concerner... ça concerne les écoles primaires et secondaires, hein? C'est... On confirme?

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Au niveau collégial ou universitaire, là, c'est là où on trace la ligne, là, les gens sont adultes puis on ne fera pas de disposition d'exception. Ça fait qu'essentiellement dit, les établissements qui accueillent les enfants, les mineurs.

Mme Bélanger : Exact.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, cela signifie que nous allons... Je vais demander à la ministre...

Le Président (M. Provençal) : ...de nous faire la lecture de 667.8. Vous pouvez lire directement l'article, hein, madame...

Mme Bélanger : Excusez, je n'ai pas compris, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Vous pouvez lire uniquement le paragraphe 667.8.

Mme Bélanger : Celui-ci?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Bélanger : OK. Donc : «667.8. Avant d'accorder une autorisation, le ministre consulte le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local visé par la demande.» Commentaire, article 667.8. Cet article oblige le ministre de la Santé à consulter ses homologues de l'Éducation et de la Famille ainsi que la municipalité concernée, avant d'accorder son autorisation à l'égard d'un local. Cette obligation vise à permettre à ces derniers de communiquer au ministre de la Santé des informations qui pourraient être pertinentes à sa prise de décision à l'égard de la demande d'autorisation.

Le Président (M. Provençal) : Avant de procéder aux interventions, on vient de me signifier que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a besoin que l'on suspende pour pouvoir faire une intervention au salon rouge. Alors, je vais faire... Je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 12 h 27)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. Nous étions à 667.8. Mme la ministre en avait fait la lecture, avait lu le commentaire, et j'en suis maintenant aux interventions. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : ...M. le ministre. Je suis curieuse... je comprends la nature de vouloir consulter le ministre de l'Éducation, Loisirs et Sports, celui de la Famille. Je vous avoue, celui des Aînés et, peut-être, de la Condition féminine, je comprends un petit peu moins. Si vous pouvez nous expliquer le raisonnement de vouloir les consulter de façon obligatoire.

Mme Bélanger : Oui. Mme la députée, vous posez une très bonne question, j'ai moi-même eu cette question en préparation. Et je laisserais Me Bérubé...

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Ici, en fait, c'est une règle d'écriture, là, comme considérant. Dans le corpus législatif, le titre des ministres est déjà prévu dans la loi sur l'exécutif, donc on lit déjà les différents titres : le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de la Santé et des Services sociaux. Ça ne réfère donc uniquement qu'au titre du ministre, mais dans les faits, on comprend que les fonctions peuvent être partagées entre différentes personnes, c'est d'ailleurs ce qui se passe, puis on... c'est modifié par décret, et tout. Mais quand on réfère ici au ministre de la Famille et au ministre de l'Éducation, c'est, évidemment, les ministres en titre sur l'Éducation et la Famille. Le titre, bon, peut être un petit peu trompeur, là, de la Condition féminine. C'est quoi, l'autre? Aînés, voilà. Mais il s'agit, effectivement, du ministre de la Famille, là, oui.

Mme Prass : OK. Oui, parce que j'ai déjà travaillé quand c'était le ministre de la Famille, des Aînés et Condition féminine, justement, donc ça fait du sens. Et est-ce que vous leur donnez un délai? Parce qu'encore une fois, tu sais, on veut... c'est un processus, on le sait, qui va être assez long, avec les autorisations, etc., les analyses, mais on ne veut pas que... on ne veut pas... on ne veut pas qu'il y ait des délais davantage. Donc, pour vous, quand vous allez faire ces consultations auprès des différents ministères, est-ce que, par exemple, c'est dans l'espace de 30 jours qu'on veut votre avis? Juste pour que ça ne traîne pas et rallonge le processus d'autorisation.

Mme Bélanger : Bien, effectivement, il n'y a pas de...

Mme Bélanger : ...de durée... ou d'échéance, je devrais dire, identifier dans la loi. Moi, je suis confortable de le laisser comme ça, parce qu'il ne faut pas oublier que, pour moi, la majeure, là, la personne... le ministère qui conduit vraiment le projet, c'est vraiment avec Santé Québec, qui ont le leadership, ils consultent leurs partenaires. Habituellement, dans nos règles ministérielles, ça se fait à partir du moment où un ministère consulte un autre ministère, habituellement, ça se fait quand même assez rapidement.

Mme Prass : ...et si jamais, j'imagine, par exemple, ça prend trop longtemps, il y aurait un rappel, par exemple, de Santé Québec qui pourrait se faire pour dire : Là, on attend votre... 

Mme Bélanger : Oui, tout à fait, tout à fait, oui.

• (12 h 30) •

Mme Prass : Et est-ce que... Parce que là, en fait, c'est vous... bien, c'est le ministre qui fait la consultation après avoir reçu l'évaluation de Santé Québec.

Mme Bélanger : Exact.

Mme Prass : Et donc, comme j'abordais le sujet un petit peu plus tôt, quel poids est-ce que leur avis pourrait avoir sur votre décision si le ministère de l'Éducation contredit l'analyse qui a été faite par Santé Québec? Je vous donne un exemple, là, c'est vraiment hypothèse. Par exemple, il y a une école pour des jeunes avec des besoins particuliers à 160 mètres d'un site futur, mais on sait que les jeunes, comme ils ont des besoins particuliers, par exemple, ne restent pas toujours dans la cour, des fois, ils vont aller aux alentours. Par exemple, on vous donne cet avis-là de la part du ministère de l'Éducation, tandis que vous avez reçu une... une analyse positive de la part de Santé Québec, est-ce qu'en les consultant ça pourrait faire en sorte que votre décision finale sera l'inverse de l'analyse que vous avez reçue compte tenu de ce qu'ils vont vous informer?

Mme Bélanger : En fait, quand on consulte, c'est justement pour avoir un éclairage, là, ce n'est pas juste une formalité. Alors, je pense que les commentaires qui peuvent survenir, que ce soit du ministre de l'Éducation, le ministre de la Famille, bien, ils sont pris en compte, là, bien sûr, puis c'est là que les plans de cohabitation, notamment, doivent être ajustés. Donc, pour moi, c'est une mesure qui est vraiment importante. Donc, le ministre, avant d'accorder son autorisation, va consulter, absolument, le ministre de l'Éducation et de la Famille. C'est justement en mesure préventive, je le vois vraiment comme ça.

Mme Prass : D'après vous, est-ce qu'il y aurait... puis one ne fera pas... on n'inventera pas de situation, mais, d'après vous, est ce qu'il y aurait la possibilité, comme j'ai dit, vous à vous, vous avez un avis contraire à l'avis de l'analyse du ministère qui ferait en sorte que vous renverserez... renverserait la décision de Santé Québec, parce que c'est une analyse, une suggestion qu'ils vous font? Mais est-ce que vous voyez l'hypothèse d'une possibilité que, lors de ces consultations, on vous donne une information qui fait en sorte que ça... si c'est le contraire de l'analyse qu'a faite Santé Québec?

Mme Bélanger : Oui, puis, à ce moment-là, je vous dirais que les ministres concernés vont faire valoir leur point aussi. Les équipes vont habituellement travailler ensemble. L'objectif, rendu là, quand on est dans des consultations avec les autres ministères, bien sûr, c'est d'essayer de trouver... de s'assurer qu'on a vraiment considéré toutes... toutes les dimensions. Alors, on fait ça régulièrement au gouvernement de se consulter entre ministres, un ministère, entre guillemets. Les équipes sont habituées de travailler ensemble. Il faut tenir compte... La grande majorité du temps, on va tenir compte ou amener des aménagements, là, qui vont dans l'esprit de ce que les ministres concernés vont nous donner comme information.

Mme Prass : Et c'est également mentionné que vous consulterez la municipalité sur le territoire, sur lequel le site se retrouverait. Je vous pose la même question, parce qu'une municipalité qui gère son terrain... qui gère son territoire plutôt, excusez-moi, peut aussi, par exemple... Eux, ils ne sont pas prêts à recevoir un site de consommation pour quelle que soit la raison. Est-ce qu'encore une fois... Donc là, c'est la gouvernance municipale, la gouvernance du gouvernement provincial. Est-ce qu'il n'y aurait pas... Est-ce qu'il y aurait cas... possibilité où une municipalité vous donnerait encore une fois un avis contraire à celui de Santé Québec, qui ferait en sorte que ça pourrait changer votre décision?

Mme Bélanger : Oui, mais, écoutez, rendu à cette étape-ci, ce serait surprenant qu'une municipalité d'un territoire s'objecte, ce serait vraiment surprenant, parce que le plan d'action est avancé, le plan de cohabitation...

Mme Bélanger : ...et c'est clair que si, pour toutes sortes de raisons, une municipalité s'objectait, bien là, il faudrait que les parties prenantes se rassoient à la table et révisent les plans qu'on transmet au ministre. Parce que ça part de là, hein, c'est vraiment... moi, je le vois, vraiment, travail important, les municipalités, ça se passe quand même sur leur territoire, et qu'une municipalité s'objecte, rendu à ce stade-là, où on est... Parce que là on est rendu au niveau de l'autorisation, donc, il y a eu beaucoup de travail de fait, rendu là. Tu sais, quand le ministre autorise, c'est qu'il y a eu des étapes de faites. Alors...

Mme Prass : Je vous donne l'exemple. On vient d'avoir des élections municipales, il y a quelques jours. Disons qu'entre-temps il y a un changement de gouvernement au niveau municipal, qui n'a pas été impliqué lors de l'évolution des plans, etc., et qui est un avis contraire que le gouvernement qui était présent... qui a initié ce projet, si vous voulez.

Mme Bélanger : Je vous dirais, ça dépend où est rendu le projet. Si le projet n'a pas encore été autorisé, puis qu'il y a un acteur du plan qui manifeste une problématique, mais l'objectif, ce n'est pas d'aller de l'avant, là, c'est de rasseoir les parties prenantes puis qu'ils se reparlent. C'est justement pour empêcher ce qui est arrivé, malheureusement, dans certaines situations où le municipal n'était peut-être pas bien attaché avec les partenaires, ou les services policiers n'étaient pas bien... n'avaient pas été nécessairement informés. Alors, c'est pour éviter tout ça, là. Ça fait que c'est clair que... Mais, pour moi, là, c'est avant d'accorder une autorisation, ça fait que là on est quand même, habituellement, là, y'a quand même un travail qui est fait, là.  

Mme Prass : Donc, selon votre interprétation, si jamais il y a des problématiques avec les consultations qui sont faites au niveau de ces partenaires, ce serait pour retourner à la table. Donc, votre vision, ce serait de retourner à la table avec les partenaires et de trouver une solution.

Mme Bélanger : Écoutez, c'est quand même des partenaires majeurs, là, je veux dire, quand on dit qu'une... Bien, c'est parce que là vous donne un exemple, dans le fond, je ne veux pas prendre cet exemple-là. Mais les municipalités, dans le fond, je conclurai en... en disant : Ils ont un rôle primordial là-dedans. C'est extrêmement important, puis ils ont un rôle pour la localisation, mais ils ont un rôle, quant à moi, encore plus important que ça. C'est quand même eux qui dirigent leur municipalité. Ils ont une obligation d'assurer des services sécuritaires à la population. Donc, pour moi, là, s'il y avait un élément, dans un dossier que je recevrais, qui met en relief qu'une municipalité, par exemple, c'est clair que, comme ministre, je n'adopterais pas ce plan-là sans que toutes les parties prenantes aient fait un consensus. Ça, c'est clair, pour moi, le niveau municipal est extrêmement important.

Puis habituellement, je veux quand même juste le mentionner parce qu'on est enregistré, il y a quand même des beaux projets qui se réalisent. Il y en a des beaux au Québec qui... Ce n'est pas facile de mettre en place des sites de consommation supervisée pour toutes les raisons qu'on a discuté depuis quelques heures. Puis on a quand même, la plupart du temps, des municipalités qui sont très engagées dans le processus, qui travaillent très bien avec les acteurs de santé publique, qui travaillent déjà ensemble dans les plans de lutte contre l'itinérance, par exemple, ils sont habitués de travailler ensemble. Moi, j'ai confiance que les municipalités vont pouvoir dire ce qu'ils ont à dire, avec les différents intervenants, lorsque vient le temps de faire soit les plans d'action ou éventuellement le plan de cohabitation.

Mme Prass : OK. Mais je pense que ce qui est rassurant dans votre réponse, c'est que le but, c'est toujours de ramener les gens à la table pour avoir un consensus, pour que le projet avance, puis il n'y a pas une opinion qui va faire en sorte que ça va mettre le bâton dans les roues pour l'autorisation. Ça fait que je pense que c'est ça qu'on voulait entendre de façon rassurante pour les organisations. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Tu sais, là on est à l'étape... c'est ce qui était un peu spécial, puis on en a parlé à 667.7, là, vous avez quand même déjà accordé l'autorisation, puis là on consulte, tu sais, on aurait pu le lire dans l'autre sens. Mais là, tu sais, tout ça, vous l'avez à... tu sais, on pourrait le lire à l'équivalent de 667.6, là, plutôt, avant que vous y émettiez l'autorisation. Ça fait que vous allez consulter tout ce monde-là avant. Une de mes questions, c'était par rapport à la place des citoyens puis à la place du communautaire, notamment, dans la consultation, est-ce que les citoyens se font entendre? À quel...

M. Cliche-Rivard : ...part là-dedans. Si oui, c'est-tu exclusivement à travers la municipalité ou, finalement, au conseil de ville, ils font valoir leurs affaires, le communautaire, même chose? Où est-ce que c'est réfléchi, ça, la... à l'étape de... l'autorisation? Peut-être, vous me direz, ça vient plus tard dans le plan de cohab, là, mais où est-ce que c'est réfléchi, la place des citoyens, citoyennes?

• (12 h 40) •

Mme Bélanger : Votre question est excellente, là. Je pense que c'est vraiment important, dans le fond, la place des citoyens puis toute la mobilisation en lien aussi, là, avec ça. Ça vient effectivement un peu plus loin, puis ça vient dans le plan de... de cohabitation. Alors, on pourra le reprendre là. C'est... Votre question est tout à fait pertinente. Puis on pourra parler, comment on mobilise les citoyens, etc., à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Dans le plan de cohabitation?

Mme Bélanger : Dans la cohabitation. Retenons que c'est vraiment là, là, que ça doit se faire.

M. Cliche-Rivard : Au moment où vous, vous allez adopter l'autorisation, du moment où la ville vous dit : Feu vert, là, vous allez... vous allez de l'avant. Mais là, à ce moment-là, on n'a pas consulté les citoyens, là, outre que par la ville. C'est ce que je comprends de... de la réponse?

Mme Bélanger : En fait, oui. Puis, pourquoi je souris, c'est que... on va manquer de temps, là, dans la... la présente séance, on va pouvoir reprendre ça probablement cet après-midi, mais on avait préparé un amendement pour parler du plan de cohabitation.

M. Cliche-Rivard : ...de... de lire ça, évidemment.

Mme Bélanger : OK. C'est pour ça que vos questions sont tout à fait pertinentes. Mais peut-être qu'on pourrait les garder à ce moment-là parce que toute la question de la mobilisation citoyenne... Puis, ça, c'est un élément, mais à quel moment le ministre adopte le plan d'action... parce qu'hier on a parlé longtemps de ça. On a déjà fait une différenciation, là, je pense, intéressante entre les deux plans, mais à quel moment, pour éviter d'avoir des délais. Ça fait qu'on va vous faire.... un petit peu plus tard, là, on arrive avec un amendement qu'on pourrait vous déposer très bientôt, là, pour que vous puissiez... l'étudier.

M. Cliche-Rivard : ...l'étudier avec l'ouverture habituelle, Mme la... la ministre, c'est sûr. Mais, pour être clair, tu sais, mettons, des citoyens qui voudraient se mobiliser à l'encontre du projet, initialement, mettons, au niveau de l'étape de l'autorisation, leur place, si je comprends bien, serait, bien, via les... vous, là, via la ministre, finalement, mais surtout via la Ville, et ils pourraient mobiliser leur conseil municipal, leur conseil de ville.

Mme Bélanger : ...qu'on arrive avec un amendement, pour que ces deux plans là se fassent en... en juxtaposé, là, je vais prendre ce terme-là. Mais on aura l'occasion d'en discuter tantôt, justement, pour ne pas refaire... En fait, l'objectif, c'est qu'il y ait de l'efficacité là-dedans, là. Ça fait que le plan d'action, par les partenaires, on a dit le plan de cohabitation, Santé Québec, ses parties prenantes, et donc tout ça, là, on va ramener ça dans un... dans un meilleur synchronisme. OK?

M. Cliche-Rivard : ...l'avez prévu pour les citoyens. Ça va. On... On verra ça tout à l'heure. Vous... Vous l'avez prévu aussi, pour le milieu communautaire, de la même façon? Parfait.

Dernière question sur le libellé exact. Quand on parle de municipalité, là, ici, à 667.8, dans le terme, par exemple, d'une grande ville comme Montréal, avec ses arrondissements, qu'est-ce qu'on consulte exactement? Est-ce que vous, vous allez chercher l'approbation d'un... d'un arrondissement, finalement, ou de la ville-centre? C'est quoi la réflexion qui a été faite de ce côté-là? Parce que, des fois, on l'a vu, là, dans la... Je vais donner l'exemple très clair du Sud-Ouest. C'est une mairie de Projet Montréal, mais la ville-centre est... elle est avec Ensemble Montréal. Il peut y avoir des visions différentes de gouvernance entre l'arrondissement puis la mairie. Qu'est-ce qui est réfléchi, de votre part, là, entre... dans ces grandes villes là, comme Québec aussi ou Trois-Rivières, où il y a des districts qui seraient peut-être en.... pas nécessairement alignés avec la ville-centre?

Mme Bélanger : Oui. Je vais y aller vraiment très spontanément, là. Mon premier réflexe, ce serait de dire qu'on travaille avec la ville-centre. Il ne faut pas oublier. Puis je vais vous donner l'exemple du plan de lutte contre l'itinérance. C'est quand même la ville-centre qui porte le plan de lutte contre l'itinérance. Bien sûr, après ça, tous les arrondissements, et tout ça, là, chacun peut avoir ses propres actions, mais comme ministre, mon intervenant, c'est vraiment le maire ou la mairesse de... de la ville-centre. Alors, je vous dirais que c'est... moi, c'est vraiment comme ça que je le vois, donc la municipalité concernée. Je ne sais pas si, du côté... Me Bérubé, vous pouvez intervenir là-dessus pour compléter. Est-ce qu'il y a lieu de compléter ma réponse?

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, merci, M. le Président. Bien, en fait, la réponse de la... de la ministre est tout à fait juste, là, on vise la municipalité, là, et non les conseils d'arrondissement comme tels, là.

M. Cliche-Rivard : Mais je peux présumer, puis vous me le direz tantôt, là, avec votre discussion de tantôt, si vous avez une... un arrondissement qui se bat, là, avec véhémence puis qui ne veut rien savoir, vous ne serez pas...

M. Cliche-Rivard : ...nécessairement mieux avancé, là. Ça fait que j'entends que l'objectif de consultation, ici, est envers la ville-centre, mais que, si vous, vous voyez dans votre rapport que le maire de l'arrondissement vient de faire sa campagne sur un non puis qui a été élu sur un non, par exemple, que, là, il envoie clairement le message que ça ne passe pas dans son quartier ou vice-versa, hein, ça peut être tout à fait le contraire, je ne veux pas stigmatiser ou présumer de personne, ça pourrait être tout à fait le contraire, là, vous allez quand même devoir vous asseoir à la même table pour réfléchir, là, quand même.

Mme Bélanger : Oui, mais, je répète, mon partenaire principal va être... va demeurer la ville-centre qui... Puis là, bien, les mobilisations avec les arrondissements, en tout aspect des arrondissements, là, peuvent se faire, mais il y a une responsabilité de la ville-centre là-dedans.

M. Cliche-Rivard : Parce que l'arrondissement pourrait être superouvert à l'accueillir puis la ville-centre pourrait vous dire : Non merci, puis là vous vous retrouvez dans l'autre situation aussi.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait, inversement.

M. Cliche-Rivard : Inversement. Mais là auquel cas vous maintiendriez que, si la ville-centre dit non, vous n'allez pas avancer. C'est ce que je comprends de la réponse.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, on va... tu sais... Je veux dire, l'objectif ici, là, c'est de répondre aux besoins des usagers puis... Et, dans une perspective où on reconnaît... je veux juste quand même rappeler qu'il y a une crise des opioïdes, au Québec, c'est plus de 630 personnes par année qui décèdent d'une surdose. C'est quand même grave. C'est plus de 50 personnes par mois, pratiquement deux personnes par jour. Bien, je pense qu'il y a un consensus sur les responsabilités des différents paliers de gouvernement de faire une différence pour contrer la crise des opioïdes, bien sûr, au niveau provincial, nous, c'est ce qu'on est en train de faire aujourd'hui, mais je pense que les municipalités aussi ont cette... ont, je pense... ils ont cette responsabilité-là. Et je pense qu'on arrive à un changement de paradigme, et j'espère que cette loi va faire en sorte... c'est pour ça qu'on est ici, de faire en sorte qu'on soit plus efficace tout le monde ensemble.

M. Cliche-Rivard : Puis qu'on s'entende clairement, là, les villes sont venues nous dire oui, là, ici. Gatineau est venue dire oui, Québec, Montréal, l'UMQ. Personne n'est venu dire : On pèse sur break.

Mme Bélanger : ...

M. Cliche-Rivard : Tout le monde comprend qu'à deux surdoses par jour au Québec il va falloir qu'on s'active pour sauver des vies, puis ça... j'ai entendu beaucoup d'ouverture et beaucoup de réalisme aussi dans la voix des élus, des mairesses, là, qui sont venus nous parler. Ça fait que tant mieux, tant mieux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? N'ayant pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'étude de l'article 667.9, pour lequel, Mme la ministre, vous aurez un amendement à déposer. Alors, vous pouvez y aller.

Mme Bélanger : ...la lecture, OK. Alors donc : «667.9. Le ministre peut assortir l'autorisation qu'il accorde des conditions qu'il juge appropriées pour assurer :

«1° la continuité des services offerts dans le local autorisé avec tout autre service fourni par Santé Québec ou par un autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux;

«2° la propreté, la salubrité et la sécurité dans les environs du local;

«3° la mise en place de toute mesure visant à ce que les activités liées aux services offerts dans le local, qu'elles soient intérieures ou extérieures, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.»

Commentaire. Article 667.9. Le présent article permet au ministre de la Santé d'imposer des conditions qui incomberaient au titulaire à qui l'autorisation serait accordée. De telles conditions doivent viser à assurer l'un ou plusieurs des éléments énumérés au paragraphe 1° à 3°.

Le Président (M. Provençal) :Et vous allez nous lire votre amendement, s'il vous plaît, puis votre commentaire.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. Alors...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a possibilité de le projeter, s'il vous plaît?

Mme Bélanger : Donc, je vais débuter la lecture pendant que la projection se met en place. Donc : Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 667.9 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, «dans les environs du local» par «à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé».

Commentaires. L'amendement vise à préciser la portée des conditions que le ministre de la Santé peut imposer à un titulaire d'autorisation à l'égard de la propreté, de la salubrité et de la sécurité.

Est-ce que je dois lire ça aussi? Non. OK.

Le Président (M. Provençal) :Excellent. Alors, interventions sur l'amendement? Oui, M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Ça fait que je...

M. Cliche-Rivard : ...ce que je comprends, c'est que ça fait écho aux discussions qu'on a eues préalablement, là, sur ce qui... sur ce sur quoi l'organisme a des leviers, finalement, là, puis, à contrario, sur... ce sur quoi il n'y en a pas. Ça fait que, là, quand c'est son terrain, puis l'intérieur de son local, « propreté, salubrité, sécurité » nous semble tout à fait judicieux. Puis dans l'autre sens, c'est ce qui avait été dit en consultation, tu sais, la propreté avoisinante, là, on en reparlera peut-être dans le plan de cohabitation, évidemment, mais ça ne sera pas lié à l'autorisation puis aux conditions d'autorisation, parce que ça va dépasser la simple responsablité d'organismes. Même chose pour les corps policiers, les corps policiers vont faire leur travail. Puis, si les organismes appellent... si l'organisme appelle le corps policier, qui ne se déplace pas, bien, l'organisme ne peut pas assurer la sécurité dans les... C'est ce que ça dit avant, c'est dans les environs du local, alors que ce n'est pas sa juridiction. Donc, pour moi, on répond là à un besoin important. Puis il y a des choses effectivement qu'on va reporter au plan de cohab qui dépassent le local, qui dépassent les environs du local, évidemment. Ça fait qu'on y reviendra sur le plan de cohab à ce moment-là.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Provençal) : Excellent. Autres interventions sur l'amendement? s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 667.9 est adopté? Adopté.

Maintenant, je pense que la députée de D'Arcy-McGee a elle aussi un amendement à 667.9. On va le projeter, Mme la... Et je voulais mentionner que tous les amendements présentement ont été reçus et sont sur Greffier, incluant celui que Mme la ministre faisait mention tout à l'heure, avec... dans son échange avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, Mme la députée, je vous invite à nous faire lecture et la... et votre commentaire.

Mme Prass : Oui, merci. Donc : Modifier l'article 667.9, tel que proposé par l'article... l'article 1 du projet de loi, par l'insertion dans le paragraphe du deuxième alinéa, et après «sécurité» de «et de la cohabitation». Donc l'article modifié se lirait comme suit :

« 667.9. Le ministre peut assortir l'autorisation qu'il accorde des conditions qu'il juge appropriées pour assurer :

« 1 : la continuité des services offerts dans le local autorisé, avec tout autre service fourni par Santé Québec ou par un autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux. La propreté...

« 2 : la propreté, la salubrité, la sécurité et la cohabitation dans les environs du local, et la...

« 3 : La mise en place de toute mesure visant à ce que les activités liées aux services offerts dans le local, qu'elles soient intérieures ou extérieures, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. »

Donc, nous, on a... on a trouvé que c'était important et essentiel d'ajouter dans... disons, ce qui est attendu des... de ces organismes, on mentionne la propreté, la salubrité, la sécurité et la cohabitation. Évidemment, on sait qu'il va y avoir un plan de cohabitation qui devra être déposé avec la demande d'autorisation de toute façon. Donc, il y a un travail qui aura déjà été fait, et les organismes vont s'organiser en conséquence. Donc, nous, on pense que c'est important de... que ça soit mentionné également que des conditions que Santé Québec juge appropriées pour assurer la cohabitation également fassent partie de ces éléments-là.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, je remercie la députée pour la présentation de son amendement. Cependant, d'ajouter « la cohabitation » à ce stade-ci, c'est trop tôt. Puis il ne faut pas oublier que la cohabitation, elle va être vraiment discutée et adressée... excusez l'anglicisme, mais dans le plan de cohabitation. Alors, de l'ajouter là, alors qu'on a précisé que c'est à l'intérieur du local et sur le terrain... parce que là on ouvre la porte justement à donner la... Quand on voit le mot « cohabitation », là, on revient sur les discussions qu'on a eues, c'est-à-dire ouvrir la porte à ce que les... l'organisme ait une responsabilité d'animer quelque chose, là, en lien et de la cohabitation. Alors, c'est vraiment dans le plan de cohabitation qu'on doit retenir, là, votre intention à ce niveau-là, mais dans l'amendement qu'on a adopté précédemment, c'est clair qu'on amenait ça seulement à l'installation comme telle, et le terrain de l'installation.

Mme Prass : Mais justement, le terrain de l'installation... parce que je pense que, pour plusieurs, je comprends que le plan de cohabitation va venir plus tard, mais le terme, je pense, est important pour plusieurs personnes. Ils veulent savoir que... Parce que, si on est responsable pour la sécurité, par exemple, la cohabitation rentre dans ça, donc...

Mme Prass : ...et, je comprends, c'est à l'intérieur du local, mais, comme on a dit, sur le terrain de l'immeuble aussi, ils ont une certaine responsabilité. Donc, pour nous, puis on a entendu de la part de plusieurs groupes aussi, c'est un élément pour eux qui était important que ça soit là pour qu'on comprenne bien que ça fasse... puis, comme on a dit, on va voir, avec le plan de cohabitation, qu'il va y avoir plusieurs éléments qui vont être là, mais c'est l'idée que, si on veut s'installer dans le quartier, on a une responsabilité, à tout le moins sur notre terrain, de s'assurer... parce que, comme on mentionne la propreté, la salubrité, la sécurité, pour moi, ça va main en main. Donc, c'est question de... aussi de rassurer les citoyens dans les quartiers où vont s'installer ces sites de consommation que cet élément est pris en considération et qu'il y a une certaine responsabilité, comme on a dit, à tout le moins sur le terrain de l'immeuble.

Mme Bélanger : OK. Bien, écoutez, j'entends ce que vous dites, mais il faut aussi voir que tantôt, justement, on a modifié par l'amendement, on ne parle plus «dans les environs du local».

Mme Prass : ...

Mme Bélanger : C'est ça.

Mme Prass : ...terrain de l'immeuble.

Mme Bélanger : Sur le terrain simplement... bien, le local d'abord et sur le terrain de l'immeuble. Je pense que...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Prass : Bien, si je peux juste finir...

Le Président (M. Provençal) :...c'est parce que la... il y avait une autre intervention, c'est pour ça, de Mme la députée, puis, après ça, je vais céder la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Mme la députée, allez-y.

Mme Prass : Merci. Mais c'est justement, avec l'amendement qu'on vient d'adopter, qui mentionne le terrain de l'immeuble, ça s'applique davantage à l'article original qu'on... dont on parlait juste de... des environs. Donc, encore une fois, c'est une question. Parce qu'on veut que les choses aillent de la bonne façon pour les sites de consommation, qu'il y ait cette... qu'il y ait ce sentiment-là aussi, là où ils vont s'installer, qu'ils vont être un bon partenaire dans ce sens-là et, dans ce contexte-là, sur le terrain de l'immeuble où ils se trouvent.

Mme Bélanger : OK.

Le Président (M. Provençal) : Avez-vous... Allez-y, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Peut-être juste une question de précision, là. Dans le cas où un organisme a son site sur un terrain et que, sur le site à côté, il y ait des campements qui s'installent, comment on interprète la cohabitation avec ça? Puis comment on voit le rôle? Ça fait que, vous comprenez, pour moi, c'est pour ça que la cohabitation, là, on arrive dans quelque chose qui est...

Une voix : ...

Mme Bélanger :  ...je ne veux pas dire... oui, peut-être pas moins concret, mais on arrive à un concept, là, qui n'est peut-être pas si évident que ça à définir, quand on parle de cohabitation, là. Alors, les discussions qu'on a eues, c'était vraiment de dire aux organismes de ramener les responsabilités aux organismes sur ce qu'ils ont du contrôle. C'était ça, notre objectif ultime. En amenant cet élément-là... Je comprends l'esprit de ce que vous amenez, mais je pense qu'on est mieux de l'adresser dans le... quand on va parler du plan de cohabitation. C'est là qu'on devrait l'adresser, parce que, là, on est vraiment... ça peut être interprétable, surtout que, là, «dans les environs du local», là, tantôt...

Mme Prass : ...

Mme Bélanger : C'est ça.

Mme Prass : ...plus les... mais, justement...

Mme Bélanger : Ce n'est plus dans les environs, on parle du terrain, là.

Mme Prass : C'est ça. Donc, l'hypothèse que vous venez de donner ne tiendrait pas parce qu'on ne parle pas des environs, on parle vraiment du terrain. Donc, moi, ma... bien, mon interprétation, c'est : le campement, c'est l'espace public qui ne... pas sur le terrain. Donc, encore une fois, avec l'amendement que vous... qu'on vient d'adopter, qui limite à l'intérieur du local et sur le terrain, est-ce qu'il n'y a pas une certaine responsabilité, sur son terrain, pour s'assurer qu'à tout le moins les moyens, les mesures de cohabitation soient mis en place, soient pensés?

Mme Bélanger : OK.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Bélanger : Oui, ça va pour l'explication.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, compte tenu de l'heure, je vous demanderais de réserver... parce que vous allez avoir juste le temps d'initier votre intervention et...

Alors, on... je suspendrais, et on se revoit à 15 heures. Ça va pour tout le monde? Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 07)

Le Président (M. Provençal) :Rebonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions en discussion et en échange sur l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee à l'article 667.9. Alors, les échanges n'avaient pas été complétés. Mme la députée, souhaitez-vous que je vous cède la parole?

Mme Prass : ...M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y.

Mme Prass : Donc, on poursuit la conversation. Comme j'ai mentionné avant qu'on suspende, c'était la question, surtout, avec l'amendement qu'il convenait d'adopter de la part de la ministre, qui limitait, si on veut, l'article 667.9 à... au fonctionnement à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble. Donc, juste pour revenir, c'était questions de, tu sais, les éléments... On sait qu'il va y avoir un plan de cohabitation qui va être... qui va devoir être déposé par les organismes, mais compte tenu de l'article qui est devant nous et de l'énonciation de la propreté, de la salubrité, la sécurité, on trouvait qu'ajouter la cohabitation, ajouter le mot «cohabitation» viendrait boucler l'article. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, bien, en fait, j'ai eu l'occasion de répondre, de répondre tantôt. Je comprends l'intention qui est en arrière de ça, la seule chose, c'est que je me demande si on ne devrait pas davantage traiter de ça lorsqu'on arrivera au plan de cohabitation. Alors, c'étaient vraiment les commentaires, là, je ne reprendrai pas tout ce que j'ai mentionné...

Mme Bélanger : ...surtout qu'on avait déposé un amendement limitant, dans le fond, la responsabilité en lien avec la propreté, la salubrité et la sécurité à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble. Donc, pour moi, le terrain de l'immeuble, c'est pleine responsabilité de l'organisme en question. Puis, la cohabitation, bien, logiquement, il ne devrait pas y avoir de cohabitation sur le terrain de l'immeuble, ça devrait être seulement les... les usagers et leurs proches qui viennent chercher leurs services. Voilà.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre.

Mme Prass : Si je peux...

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, Mme la députée.

Mme Prass : Oui. Je comprends qu'on va... on va vraiment se pencher sur toute la question du plan de cohabitation, donc on pourra revenir à ce moment-là. Mais juste pour... un élément dont vous venez de répondre, qu'il n'y a pas vraiment d'éléments de cohabitation sur le terrain de l'immeuble, parce que, bien, c'est leur... c'est là que les services se rendent. Pas tout à fait d'accord dans ce sens-là parce qu'il peut y avoir des terrains d'immeubles qui sont... qui font aussi partie d'un espace public. Donc, il faut prendre ça en considération également pour que... tu sais, la cohabitation, ça commence... ce n'est pas juste dans le quartier, ça commence... ça comprend vraiment les alentours et le site lui-même. Donc, c'était dans ce contexte-là.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Bien, sur le fond, je ne suis pas contre ce que dit ma collègue, là, mais le mot sécurité, il est là, là. Sur son terrain, l'organisme va avoir la responsabilité de la sécurité. Donc, s'il y a des enjeux de sécurité, l'organisme est responsable. Donc, je suis d'accord avec le fond de son intervention, là, je ne suis pas d'accord sur le cohabitation, parce que là, on est venu quand même séparer les choses. Donc, moi, je suis à l'aise avec la position de Mme la ministre, là. Puis, tout ce qui relève de la sécurité, de la salubrité puis la propreté sur le terrain de l'organisme, ça va être son travail, ça l'est déjà de toute façon de s'en occuper.

Le Président (M. Provençal) :C'est beau?

Mme Bélanger : ...Merci.

Le Président (M. Provençal) : Autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de la députée de D'Arcy-McGee. Voulez-vous un appel nominal, madame? Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Alors, pour, contre, abstention. Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Donc, l'amendement qui avait été proposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee à l'article 67... 667.9, excusez-moi, est donc rejeté. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article principal? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Donc, on a traité effectivement du point deux, là, sur la propreté, salubrité, sécurité avec l'amendement adopté par la ministre, par Mme la ministre. La continuité des services, j'aimerais vous entendre sur ce premier élément-là, sur l'autorisation que vous pouvez accorder, parce que là, l'autorisation, elle est émise envers le titulaire, là, l'organisme. Et là vous mettez une condition de continuité des services offerts. Peut-être juste comme nous l'expliquer ou... Parce que là, je comprends, avec les services offerts dans le local, ça va. Avec tout autre service fourni par Santé Québec ou autre prestataire de services dans le domaine de santé, services sociaux, si vous pouvez nous donner un exemple, ce serait apprécié.

Mme Bélanger : Bien, en fait, je comprends, là, par cet... cet article là, qu'on parle de continuité de service avec d'autres programmes de soins et services offerts dans le réseau de la santé et services sociaux, par exemple Programme de formation sur la dépendance. C'est un exemple que je donne. Un autre exemple, ça pourrait être en lien avec des activités de prévention en lien... ou de suivi de première ligne en lien avec la santé mentale. Donc, on n'est pas vraiment dans la mission même des sites de consommation supervisée, mais il est possible que les usagers aient besoin de services complémentaires, ça fait que c'est dans ce sens-là que je vois une continuité de services offerts. Mais on le voit, là, c'est quand même assez ciblé, là, offert dans le local avec tout autre service fourni par Santé Québec, ça fait que c'est tous les programmes fournis par service... par Santé Québec qui seraient pertinents naturellement, là, on ne se mettra pas faire de la chirurgie...

Mme Bélanger : ...dans les centres de sites de consommation supervisée, mais tout ce qui est à caractère psychosocial, formation, prévention, ça pourrait être quelque chose, là, qui... donc, s'assurer de la continuité.

M. Cliche-Rivard : Je vous comprends bien. Merci de la précision. Le lien, par contre, entre l'autorisation qui est délivrée puis ça, c'est ça qui me semble moins clair, là, dans le sens où... parce que, là, vous mettez une condition à l'autorisation. Donc, oui, j'autorise à condition que, puis «les conditions que», c'est des choses qui sont moins liées directement du contrôle de l'organisme versus celui d'après. Le suivant, il est très clair pour moi, là, propreté, salubrité, tout ça. Le premier, j'aimerais peut-être... si vous pouvez le démêler ou je ne sais pas si vous pouvez nous aider à mieux comprendre. Finalement, l'organisme, il n'est pas responsable de ce que Santé Québec offre, ça fait qu'il pourrait perdre son autorisation sur la base d'une condition non remplie.

Mme Bélanger : ...dans ce sens-là que c'est inscrit, c'est juste que dans le sens que le ministre peut assortir son autorisation en mettant une condition, en disant : OK, on accepte le projet, mais, en même temps, on aimerait qu'une demie-journée par semaine, les activités de formation du programme dépendances, je vous dis ça comme ça, là, un exemple, puissent avoir lieu dans vos locaux. Donc, ça pourrait être dans ce sens-là, mais c'est des activités connexes à la mission des sites de consommation supervisée. Alors, je pense que c'est vraiment dans cet esprit-là, là, que ça a été écrit, là. Puis il ne faut pas oublier que c'est des prestataires de services qui... puis les programmes fournis déjà par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, M. le député?

M. Cliche-Rivard : Bien, tu sais, je ne tiens pas mordicus à cet élément-là, mais, pour moi, ça ne demeure pas si clair dans le sens où, tu sais, ce que vous fournissez comme autorisation, vous fournissez des conditions, puis ces conditions-là doivent incomber à l'organisme, puis, dans les faits, s'ils ne respectent pas les conditions, bien, on va le voir tantôt, il y a des retraits d'autorisation, tu sais. Ça fait que, là, vous émettez les conditions, puis, dans le commentaire, vous dites aussi : Le présent article permet au ministre de la Santé d'imposer des conditions qui incomberaient au titulaire. Ça fait que moi, ma compréhension, c'est que les conditions qui sont à 667.9 doivent incomber au titulaire, alors qu'à 669.1, je ne sais pas trop qu'est-ce que le titulaire peut avoir à faire ou dire ou comprendre de cette affaire-là.

Mme Bélanger : ...c'est sur son terrain. Puis le ministre, dans le fond, ce qu'on dit là-dedans «peut assortir l'autorisation qu'il accorde des conditions qu'il juge appropriées en lien avec les trois éléments puis en lien avec la continuité de services», bien, je pense que c'est dans cette volonté-là. Est-ce que, Dre Quach, vous voulez intervenir, peut-être? Oui?

Le Président (M. Provençal) :Oui, docteure.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui, tout à fait. En fait, ce qu'on me souffle à l'oreille, c'est que, ce qu'on veut, c'est vraiment assurer un réel maillage entre le SCS et les autres services, pas juste pour ne pas qu'il fasse cavalier seul, mais c'est juste pour être capable de l'orienter un peu. Par exemple, fournir des informations puis des liens... des références aux personnes qui fréquentent le SCS. C'est vraiment pour cette continuité de service là.

M. Cliche-Rivard : ...comme une référence avec une IPS ou comme une référence avec...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui, ce qu'il serait nécessaire.

M. Cliche-Rivard : ...toxico, détox.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Juste pour pas que le SCS soit tout seul sans le reste des services qu'on a essayé d'intégrer, la demande initiale.

M. Cliche-Rivard : L'autre élément, c'était la question des inconvénients normaux du voisinage, là, ça, c'est le troisième point, qui a été quand même pas mal discuté, un petit peu en termes de définition notamment, là, de ce que ça voulait dire exactement, les inconvénients normaux du voisinage. Est-ce qu'il y a eu de la réflexion de votre part? Il y a des groupes qui demandaient peut-être une définition, il y a peut-être... Tu sais, on s'entend qu'il n'y a rien nécessairement de normal, entre guillemets, dans la vie d'un quartier en lien avec un site de consommation supervisée, mais que ça fait partie de la réalité d'aujourd'hui. Ça fait que j'imagine que vous l'avez peut-être réfléchi, peut-être que l'équipe légale y a réfléchi, c'est revenu quand même plusieurs fois dans les consultations particulières.

Mme Bélanger : Je ne sais pas, Me Bérubé, si vous voulez intervenir là-dessus, là, mais, tu sais, les inconvénients normaux de voisinage, on parle de bruit, on parle de nuisances publiques, des inconvénients normaux. Là. J'avoue que c'est...

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. L'idée ici, derrière le sujet sur lesquelles pourraient porter les mesures en matière d'inconvénients normaux, c'est un concept juridique qui existe déjà, là, au Code civil, qui est prévu à 976 de ce code-là. Autrement dit, que les voisins doivent accepter les inconvénients anormaux du voisinage... du voisinage, pardon, qui n'excède pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent sur la nature ou la situation de leur... ou souvent les usages locaux. Autrement dit, ça renvoie à l'idée que tout propriétaire au Québec doit tolérer ce qui est tolérable. Évidemment, il y a une volumineuse jurisprudence dans tout cet article-là puis je pense que ça ne sert à rien d'énumérer tous les cas, là, mais il y a des...

M. Bérubé (Mathieu) : ...la jurisprudence en matière de bruit, il y a la jurisprudence en matière d'activités quelconques, mais je veux dire, ça renvoie en fait à l'idée que tout propriétaire d'un lieu se doit d'accepter les inconvénients normaux et non deux qui sont anormaux, là.

• (15 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Là, on a eu des discussions sur la responsabilité de l'organisme à l'intérieur de son local, dans son local, dans le plan d'action. Là, on intègre un vocable de voisinage, là, à ce stade-ci, alors que c'est un vocable qu'il me semble on devrait plutôt davantage voir au niveau de la cohabitation. Est-ce que, là, dans la réflexion de ce que vous avez eu ensemble, suivant les deux termes qu'on a développés ensemble, le plan d'action... cohab, il me semble que, là, on est en train de basculer dans le cohab, là, parce qu'on parle de tranquillité à l'extérieur du site, on parle d'inconvénients normaux du voisinage. On est... On n'est pas nécessairement ou on n'est plus nécessairement à l'intérieur du local ou son terrain. Puis si on l'est, clarifions-le, parce que là, on est vraiment en train de dire les activités aux services offerts dans le local, qu'elles soient intérieures ou extérieures, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. Ça fait que, là, tu sais, clarifions. On est-tu encore en train de parler du terrain?

Mme Bélanger : Je pense que oui. J'ai tendance à dire oui, parce que là, on est vraiment dans le plan d'action et dans la responsabilité de l'organisme. Et oui, il pourrait y avoir des activités, par exemple de la musique. J'essaie d'illustrer mon propos, là. Donc, ils ont leurs propres responsabilités pour s'assurer de diminuer les inconvénients à leur niveau. Mais je comprends qu'après ça il y a, dans le plan de cohabitation, d'autres éléments qui pourraient être en lien avec ça, qui va au-delà de la responsabilité de l'organisme, mais je pense que l'organisme comme tel, parce que là, on est vraiment plus au niveau du plan d'action puis de la responsabilité de l'organisme, effectivement, il y a une responsabilité de s'assurer à leur niveau, sur leur terrain puis dans les locaux, vraiment... Moi, je reviens toujours à ça. Je trouve que c'est ça, notre... qui est notre balise. Naturellement, en dehors de ça, et bien là, c'est les autres partenaires qui... qui pourraient avoir cette responsabilité-là, là...

M. Cliche-Rivard : Donc, pour qu'on se comprenne bien, là, vous donnez l'exemple, puis c'est un bel exemple, je pense, de la musique, là, tu sais, sur leur terrain précis. Et mettons, il y a une cour arrière, là aussi, de contour. Puis là, bien, une fête, là, ou je ne sais pas, moi, il y a de la musique très forte. Comme n'importe quel autre responsable de son propre terrain, il serait sujet à une poursuite ou à une plainte au sens d'inconvénients normaux du voisinage. Mais pour tout ce qui découle puis qui dépasse, là, on est dans une discussion qu'on aura à venir sur les... sur la cohab.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que tant et aussi longtemps que ça reste sur le terrain...

Mme Bélanger : Ils ont leurs propres responsabilités...

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Et là, quand vous dites la mise en place de toutes mesures visant à ce que les activités de lien n'excèdent pas, donc, ça serait, genre, l'engagement du nombre de... Le bruit, là, par exemple, n'importe quoi.

Mme Bélanger : Voilà.

M. Cliche-Rivard : Non, mais je... Le bruit ou des lumières.

Mme Bélanger : Des lumières, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous n'êtes pas ouvert avec des «follow spots» 24-7 au point tel où le voisin, il  a le «follow spot» dans sa fenêtre puis il n'est pas content, là, par exemple.

Mme Bélanger : Vous avez tout à fait raison. J'ai hésité à prendre cet exemple-là d'ailleurs.

M. Cliche-Rivard : C'est un exemple. Donc on est vraiment là en termes de conditions liées, encore une fois, à leur local et à leur terrain.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Tantôt, là, pour revenir sur le point précédent. Encore une fois, aussi, il y a le point de pourquoi vous parliez, là, d'assurer une continuité de service, mais il y a la question de l'autonomie aussi des groupes puis de ne pas leur forcer nécessairement à la... contre leurs principes puis contre leur autonomie des services. Ça a été réfléchi ça aussi, j'imagine. Tu sais, ils sont souvent plutôt optimistes et contents de recevoir des services à l'intérieur, là, surtout pour ceux que j'ai rencontrés, les soins médicaux pour les pieds, c'est assez dramatiquement important pour les gens qui vivent dans la rue, là, notamment. Mais il y a une... Il y a une volonté quand même assumée, Mme la ministre, de ne pas imposer aux communautaires non plus des services, une trajectoire de services. On a parlé de tout ça, de l'autonomie aussi, là.

Mme Bélanger : ...des services, on le disait tantôt, là, ça doit... Leurs missions doivent s'inscrire dans des trajectoires de services. Après ça, bien, il y a quand même toute l'autonomie, toute l'autonomie des organismes communautaires, là, qui peuvent décider eux autres mêmes de s'associer à différents autres partenaires. Ça peut être des organismes aussi dans l'offre de soins et services. Ça fait que, oui, tout à fait, là. C'est... C'est souhaitable...

M. Cliche-Rivard : Bien, c'est...

Mme Bélanger : Et c'est souhaitable. Oui.

M. Cliche-Rivard : Au contraire, ceux que j'ai vus...

Mme Bélanger : C'est ça, exactement.

M. Cliche-Rivard : ...avaient la capacité, comme SPQ, d'ouvrir une clinique tout à fait avec des soins médicaux dans le sous-sol.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Dopamine aussi si je ne me trompe pas. Bref, les autres sont plutôt heureux, là, d'avoir une IPS ou un soin médical...

M. Cliche-Rivard : ...ponctuelle, même chose à Benoît Labre, il y a une visite médicale par semaine. Tu sais, ce genre d'affaires là. Encore une fois, comme on l'a dit, il ne faut pas rien forcer, puis c'est de même que ça fonctionne, parce qu'eux autres ils répondent aux besoins de leur clientèle de toute façon. Parfait! Merci.

Le Président (M. Provençal) : Autres interventions? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Quand on dit que « le ministre peut assortir l'autorisation qu'il accorde des conditions qu'il juge appropriées », puis et on parle de propreté, salubrité, sécurité. Si c'est le cas et que vous demandez ou... que le site de... de consommation soit assorti sur certaines conditions, est-ce qu'il y a un élément financier qui pourrait venir de la part du gouvernement? Parce que, si on leur demande d'ajouter certains éléments, comme je dis, pour la propreté, la salubrité, la sécurité, ça peut être des caméras, ça peut être une brigade de propreté, quoi que ce soit, est-ce que... si vous l'exigez de ces organismes, est-ce qu'il y a un soutien financier qui vient avec ces demandes de la part de la ministre?

Mme Bélanger : Oui. Bien, c'est une bonne question. Bien, effectivement, là, à partir du moment où l'organisme décrit son plan, son plan clinique, définit quels sont... quelle est la clientèle, quels sont les services qu'ils vont en faire, quelles sont les ressources humaines, matérielles, financières. Habituellement, dans l'allocation des programmes, il y a toujours une composante ressources humaines clinique, mais il y a une composante aussi administrative dans laquelle on retrouve les éléments de salubrité, sécurité, administration... bien, sécurité, aussi, parce que dans certains cas, ça pourrait être de mettre un agent aussi. Ça peut arriver dans certaines situations. Je ne dis pas que c'est ça, la pratique, mais ça pourrait arriver dans certains cas.

 Alors, dans le fond, tout ça va être défini au moment où l'organisme va définir son plan et va faire sa demande. Puis après ça, bien là, naturellement, c'est les arbitrages, là, avec...

Mme Prass : Mais on...

Mme Bélanger : Mais, de toute... tu sais, vous...

Mme Prass : ...

Mme Bélanger : C'est... pour moi, là, c'est... on n'est pas dans le superflu, là, on est dans ce qui est attendu qu'on finance habituellement dans un programme, qui est un programme, là, qui est prioritaire pour les services de santé, on parle de propreté, salubrité, de sécurité. Ça fait que, donc, c'est... et donc tout ce qui peut venir avec ça, là.

Mme Prass : Donc, si jamais, suite au dépôt du plan, il y a des éléments que vous demandez qui soient ajoutés pour la propreté, la salubrité, la sécurité, il y aurait possibilité qu'il y ait une aide financière qui vient également pour appuyer cette demande que vous faites auprès d'eux.

Mme Bélanger : Oui. Puis ça se fait par entente, je veux dire, par discussion. Puis je peux vous donner un exemple. Je l'ai vécu en 2017, un des organismes avait besoin qu'on fasse des travaux mineurs de rénovation, justement parce qu'il n'y avait pas de salle individuelle. Un autre organisme avait besoin qu'on fasse une porte extérieure en lien avec le code des bâtiments. Alors, c'est des exemples, et donc naturellement les demandes sont faites, puis c'est évalué. Puis il y a des règles, des standards à respecter là-dedans. Mais habituellement, là, on n'est pas dans du superflu, là, on est vraiment dans le respect des règles.

Mme Prass : Il faut juste s'assurer que les organismes ont le financement pour faire ce qui est demandé du gouvernement. Pour retourner au point de mon collègue, à propos des inconvénients normaux du voisinage, c'est comment que vous allez prendre acte qu'il y a un enjeu? Par exemple, est-ce que... parce que là il n'y a pas de mécanisme de plainte, donc est-ce que c'est une personne qui appelle la police puis dit : Il y a trop de bruit qui sort? Est-ce que c'est une plainte qu'ils vont faire directement à l'organisme? Comment est-ce que la ministre, le ministre vont être... vous allez être au courant d'une situation de plainte dans le contexte d'un inconvénient normaux du voisinage.

Mme Bélanger : Bien, en fait, le ministre ne devrait pas à être au courant au jour le jour des plaintes qui pourraient survenir. Ce qu'on demande dans le plan d'action, c'est que l'organisme identifie dans le fond, parce que, là, on est dans le plan, identifie comment il va justement mettre soit des mesures préventives ou pour être... répondre aux besoins qui pourraient survenir. Ça peut être de la part de la clientèle, ça peut venir de la part du voisinage, mais ça peut être aussi des autres partenaires. Ça fait que, donc... qui seraient situés, par exemple... parce que, là, on parle de voisinage, là, qui seraient situés à proximité des locaux. Ça fait que, là, c'est à l'organisme à prendre les mesures pour essayer de rétablir la situation. Pour ce qui concerne son terrain puis sa bâtisse, là, on est là-dedans.

Mme Prass : Puis je vous donne un exemple où j'ai rencontré des parents, des citoyens à côté de... qui nous ont dit qu'ils ont une cour arrière, et des fois c'est très bruyant le soir et ils font des plaintes et rien n'arrive...

Mme Prass : ...Donc, si cette mesure veut être applicable, quel est le mécanisme selon lequel on va savoir qu'il y a un inconvénient normal du voisinage? Est-ce que... Comme j'ai dit, il n'y a pas de mécanisme de plainte, donc c'est si... Je pense que la majorité des organismes sont de bonne foi, mais il y a des situations où ils vont dire : Non, moi, je ne suis pas d'accord avec la plainte du citoyen, ça fait qu'on va continuer à fonctionner de la même façon. Quel est l'élément qui fait en sorte que ceux... cet...

Mme Bélanger : ...en fait... bien, la question est bonne, puis c'est important justement, là, qu'il y ait un processus pour les plaintes, mais je vais demander à Me Bérubé d'intervenir.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y.

• (15 h 30) •

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Là, actuellement, au projet de loi, il n'y a pas de mécanisme comme tel, mais tout citoyen peut évidemment former... formuler n'importe quelle plainte à un ministre, là. Tu sais, ce n'est pas... il n'y a rien qui l'empêche, autrement dit. Mais ce n'est pas... comment je pourrais dire, ce n'est pas le fait de respecter... Évidemment... Autrement dit, le fait, comment je pourrais dire, de créer des inconvénients normaux, évidemment, là, ça, ça ne dérange pas personne, là, si tout le monde est d'accord sur le fait que c'est normal. Si la personne fait une plainte au... à la ministre, par exemple, pour dire : Ça, ça m'apparaît très anormal, il y aura la possibilité, comme on va le voir plus loin, à 667.12, d'imposer des conditions supplémentaires en cours de validité d'autorisation qui doivent toujours respecter ces sujets-là qui sont prévus à 667.9. Ce qui peut mener à la révocation de l'autorisation, c'est vraiment le non-respect des mesures. Ce n'est pas nécessairement le fait de créer des inconvénients qui sont anormaux. Ça, il y a d'autres recours judiciaires qui existent pour les citoyens s'ils veulent s'en plaindre, là.

Mme Prass : Oui, puis je ne parle pas de retirer l'autorisation, mais, encore une fois, s'il y a des éléments apportés que l'organisme doit faire certains changements, justement, pour ne pas aller au-delà des inconvénients normaux, comment est-ce que soit Santé Québec, le CIUSSS, le gouvernement va être mis au courant du fait que cette situation existe?

Mme Bélanger : ...À partir du moment... bien, en fait, ce n'est pas à un ministre de gérer toutes les plaintes, là, naturellement, mais à partir du moment où un citoyen ferait une plainte, mettons, dans cet exemple-là où il y a du bruit dans la cour, bon, et que cela n'a pas été traité puis que j'aurai une correspondance d'un citoyen, bien, la première chose que je ferais aujourd'hui, au-delà du fait qu'on ait adopté cet article-là ou non, en fait, je demanderais à un état de situation. C'est comme ça qu'on fonctionne, vous comprenez? Puis... Et là, bien, selon l'état de situation, il y a un... il faut enclencher un processus de remédier à la situation, là. Donc, il ne faut pas oublier que Santé Québec est quand même... je veux dire, il faut être responsable. Tantôt on va en parler, là, il va y avoir une responsabilité au niveau du plan de cohabitation. Ça fait qu'on est là-dedans aussi, là. Ça fait que, tu sais, il ne faut quand même pas oublier ça, là, parce que, oui, comme ministre, on en reçoit, là, des événements, et tout ça, puis on demande un suivi habituellement, mais on ramène la responsabilité là où elle doit être établie, là.

Mme Prass : Oui, mais je reviens à...

Mme Bélanger : On ne passerait pas directement. Comme ministre, je ne passerais pas directement par l'organisme. C'est ça que je veux vous dire, dans le fond. Ça fait que je passerais par Santé Québec, de dire : Bien là, regardez ça avec soit vos... avec vos directions concernées et partenaires. Alors... Donc, c'est ce que je ferais puis je m'attendrais à avoir une résolution de la situation, là.

Mme Prass : Donc, pour les citoyens qui vivent des inconvénients au-delà du normal du voisinage, quel devrait être leur processus pour aviser Santé Québec ou les instances responsables que ça existe?

Mme Bélanger : Bien, je pense qu'on pourrait peut-être le reprendre dans le comité de cohabitation parce que, là, on est dans l'autorisation du ministre par rapport au plan, alors... Puis il faut quand même être réaliste, là. Je le répète, ce n'est pas à un ministre de mettre en place un processus de gestion de plaintes et de s'assurer qu'il soit en place et de répondre lui-même à certaines situations. Dans le fond, ici, on parle de mesures... On doit s'assurer qu'il y a des mesures, des activités qui sont offertes qui n'excédent pas les inconvénients normaux du voisinage. Parce que, là, on a glissé sur : Oui, mais là s'il y a une plainte? Ce n'est pas ça, l'objet, là. Là, on parlait plus de mesures mises en place pour le bon voisinage, là. Alors, c'est juste... parce que, là, on a comme... on discute d'un processus de plainte qui n'est pas en fait lié à ça du tout, là. Mais votre question est pertinente, mais peut-être qu'on pourrait le prendre d'un petit peu plus tard.

Le Président (M. Provençal) :Avant de céder justement la parole au député de Saint-Henri Sainte-Anne, vous savez, Mme la ministre, depuis ce matin, elle parle d'un amendement où on va amener la notion du...

Le Président (M. Provençal) : ...du plan de cohabitation. Alors, je vous suggère qu'on termine de traiter cet article-là. Puis, avec votre consentement, on pourrait traiter l'amendement de Mme la ministre, qui va peut-être clarifier certains points avec votre consentement. Ça va? Mais, ceci étant dit, vous aviez demandé la parole pour une intervention sur le 667.9, M. le député.

M. Cliche-Rivard : C'est une très bonne idée, M. le Président. Effectivement, ça va nous permettre de rétablir des choses, puis je pense que c'est aussi prévu avant, c'est dans les articles antérieurs. Ça fait qu'on va avoir une meilleure idée d'où est ce qu'on se situe avec les modifications.

Le Président (M. Provençal) : ...de référence.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Avec ce qui était discuté, tu sais, quand même, quand on lit le troisième point, c'est la mise en place de mesures visant à ce que les activités liées aux services offerts, ça fait qu'il faut quand même que ça ait un lien avec les activités qu'opère le site. Bon, ils peuvent avoir quand même avoir des activités sociales, là, on s'entend, mais ce n'est pas tout et n'importe quoi, il faut que ça ait un lien directement avec les organismes, ce que l'organisme dispense comme activités, ça fait, quand même, circonscrire cet élément-là.

Et puis, évidemment, comme Me Bérubé, vous l'expliquez, ça concerne leur responsabilité individuelle sur leur territoire, sur leur terrain, mais, puis là, ça, on le verra dans le plan de... mais, malheureusement, s'il y a du matériel de consommation qui est déposé à 100 mètres de là, bien là, on n'est pas dans ces éléments-là, là on est plutôt dans le plan de cohabitation, puis on en parlera à ce moment-là. Pour moi, on reste encore dans le niveau du plan d'action qui concerne l'organisme à l'intérieur de son local puis de son immeuble. Pour ce qui est de la plainte, on y reviendra, là, mais, tu sais, il y a certainement un lien avec le comité de bon voisinage qui lui s'en... on y reviendra. Moi, on m'explique aussi que le Commissaire aux plaintes des CISSS et des CIUSSS a une responsabilité aussi de recevoir des plaintes liées à des organismes qui sont en collaboration avec vous.

Mme Bélanger : ...tantôt, c'est un élément que je voulais m'assurer de vérifier, les commissaires aux plaintes, en fait, sont prévus dans la loi. Elles sont présentes au sein des établissements. Puis elles ont aussi une responsabilité de recevoir des plaintes de certaines catégories d'organisme. Je veux juste m'assurer que les organismes qui oeuvrent au niveau, là, des sites de consommation supervisée sont visés par le recours des établissements aux commissaires aux plaintes. Parce que les commissaires aux plaintes, dans le fond, au début, quand ça a été mis en place, c'était vraiment au sein de l'établissement, après ça, on a étendu ça à l'ensemble du territoire, de réseau local de services, mais pour certaines... pour certains organismes.

M. Cliche-Rivard : Exactement, puis c'est ce que... c'est ce que je pense qui est déjà en place, mais vous nous le reconfirmerez. Donc, moi, M. le Président, ça va pour cet article-là. Merci.

Le Président (M. Provençal) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vous... avec votre consentement, je vous propose de traiter à moins... À moins que vous donniez un avis contraire, Mme la ministre, on pourrait traiter de l'amendement qui introduit l'article 667.5.1 dans l'article 1 et qui va parler notamment du plan de cohabitation. Alors, consentement? Et on va profiter de votre amendement à l'écran parce qu'on introduit maintenant un nouvel article.

Mme Bélanger : Alors donc, vous avez reçu cet amendement-là aux... il y a environ deux heures, deux heures et demie, cet après-midi, sur Greffier.

Alors, maintenant, on y va. Donc, insérer, après l'article 667.5 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«667.5.1. Santé Québec produit, en collaboration avec le demandeur, la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local visé par la demande, le corps de police qui a compétence sur ce territoire et tout autre partenaire de santé Québec identifie, un plan de cohabitation qui vise notamment à définir les rôles et responsabilités de chacun afin d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité à l'intérieur du local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et dans les environs de celui-ci.

«Le plan doit prévoir la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, afin notamment de connaître les préoccupations de la population liées à l'offre de services de consommation supervisée...

Mme Bélanger : ...Santé Québec transmet ce plan au ministre et coordonne les actions requises pour son application.

Le Président (M. Provençal) :Alors, si vous pouvez monter pour le commentaire. S'il vous plaît.

Mme Bélanger : S'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Mme Bélanger : Alors, l'amendement vise à obliger Santé Québec à produire un plan de cohabitation visant à définir les rôles et les responsabilités du demandeur d'autorisation, de la municipalité, du corps de police et de tout autre partenaire identifié par Santé Québec.

Le plan doit inclure un mécanisme favorisant la participation citoyenne et doit être transmis au ministre. Santé Québec doit coordonner les actions requises pour l'application du plan.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, Mme la députée de D'Arcy-McGee, pour une première intervention sur cet amendement.

Mme Prass : ...Président. Quand vous parlez d'environ, quelle est la définition... Par exemple... Bien non, c'est ça, je vais vous laisser répondre avant de vous donner l' exemple.

Mme Bélanger : En fait, donc, simplement mentionner l'objectif, ici... Vous savez, depuis le début de nos travaux, on a parlé beaucoup du plan d'action, de la responsabilité de l'organisme, puis on a fait référence souvent à un plan de cohabitation. Puis, au début, dans nos discussions, là, ça s'entremêlait. On a voulu vraiment faire une distinction entre les deux. Alors, ici, on arrive davantage avec la responsabilité de Santé Québec, qui doit produire ce plan, mais avec les acteurs concernés, vous voyez bien. Donc, chaque acteur a sa propre responsabilité, OK? Donc, l'organisme, bien sûr, mais la municipalité, les services de police, etc., et autres partenaires. Donc, c'est un plan d'ensemble. Donc, c'est un plan qui doit être produit, et ce plan vise vraiment le volet... On en a parlé beaucoup, là, entre autres, la propreté, la salubrité, la sécurité à l'intérieur du terrain et l'immeuble. Ça, ça va, donc, ce sera une portion du plan du partenaire qui se retrouvera dans ce plan-là, mais, en plus, en déborde du terrain et du local pour ajouter la notion des environs de celui-ci. Alors, c'est vraiment cet élément-là, puis on ajoute la dimension de la participation citoyenne.

Mme Prass : ...environ, ça représente un certain périmètre, ça représente... C'est ça, on essaie d'avoir une idée de ce que ça peut représenter, parce qu'encore une fois c'est ouvert à interprétation.

Mme Bélanger : Bien, c'est difficile pour moi, là, de vous donner une définition précise de «les environs», là, puis je ne veux pas faire référence, cette fois-ci, aux 150 mètres, mais c'est les environs. Je ne sais pas si du côté de Me Bérubé... vous pouvez compléter. Pour moi, ça me semble assez clair, là.

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé, vous avez une précision.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci M. le... le Président, pardon. Effectivement, les environs, non, il n'y a pas de définition, là, tout va dépendre, là, des différents partenaires qui vont s'asseoir et s'entendre, là, au niveau du plan de cohabitation, mais il n'y a pas de... Évidemment, tu sais, je pense qu'ils vont probablement s'inspirer de ce que prévoit la loi, tu sais,  autrement dit, le voisinage est défini comme étant le terrain pus une bande contiguë de 150 mètres. Les environs, peut-être qu'ils vont dire que ça vaut, je ne sais pas, moi, 200, 250 mètres, peu importe, mais dans la mesure où ils auront identifié ce qu'ils entendent par «les environs», là.

Mme Prass : ...différents partenaires ont différentes perspectives de ce que représentent «environs». C'est qui qui va juger?

Mme Bélanger : ...travail de collaboration, vous savez. On ne demandera pas aux services de police d'identifier c'est quoi, les environs du périmètre précis. Chacun a sa responsabilité. Par exemple, un arrondissement, sa notion d'environnement immédiat, bien, ça fait référence autour des services à une dimension qui est peut-être un peu plus élargie. Le service de police va travailler d'une autre façon.

Ça devient compliqué d'essayer d'identifier c'est quoi, les environs. Les environs, pour moi, c'est clair que tout ce qui est autour du 150 mètres... puis on ne l'a pas mis là, mais ça, pour moi, c'est les environs, c'est là où on ne peut pas construire et installer un site, mais les environs pourraient déborder de ça, là, ça peut aller dans un coin de rue, ça dépend dans quel contexte on va être.

Mme Prass : ...par exemple, il y a un site de consommation qui est sur une rue commerciale. Disons, en coin... à la coin... au coin de cette rue-là, il y a un petit parc, est-ce que le parc ferait partie des environs?

Mme Bélanger : Bien, chaque cas devra être évalué. Ça dépend. Ça dépend de la distance entre le parc puis le site de consommation. Ça dépend des trajectoires habituelles des piétons. Il y a plusieurs éléments à considérer, là...

Mme Prass : ...un petit peu parce que...

Mme Bélanger : Mais... Mais je ne peux pas... tu sais, on ne pourra pas écrire dans le projet de loi que «tout parc qui serait à côté d'un site», tu sais. Parce que je reprends votre exemple, là. Il faut rester quand même... Il faut laisser les gens, ils ont leur expertise, leur expérience, identifier, dans leur plan, c'est quoi pour eux qu'ils considèrent que... ou sur lequel ils devront intervenir. Je pense que ce serait très compliqué pour nous, il n'y a pas un site de consommation supervisée qui va être placé exactement à la même place au Québec, il n'y a pas une ville qui est tout à fait organisée de la même façon. Ça fait que d'aller mettre des balises à ce niveau-là, ça va être extrêmement compliqué et ce ne sera pas réaliste dans l'application. Ça fait que, si, dans le fond, on est dans une... une dimension de partenariat, les partenaires ont... leur expertise, les services de police, ils savent ce qu'ils font, les municipalités savent ce qu'ils font. Le partenaire fait son propre plan. Lui, il sait, là, c'est quoi, son périmètre. Puis, après ça, ça va être d'identifier ensemble. Puis je... je vous rappelle qu'il va y avoir des acteurs clés de la santé publique, par exemple, d'autres experts. Ils vont faire leur plan sans moi. C'est ce que je m'attends comme ministre. Je n'ai pas besoin de préciser davantage. Je... Je trouve que c'est des gens intelligents autour de la table qui ont une expertise puis une responsabilité quand même importantes, ils sont capables tout à fait d'identifier un plan d'action ensemble.

Mme Prass : Puis c'est qui qui tranche? Comme j'ai dit, si les forces de l'ordre, la municipalité, ils ne s'entendent pas, ils ont des... des idées différentes de ce que ça représente, c'est Santé Québec à la fin de la journée qui va trancher?

Mme Bélanger : Bien... bien, écoutez, pas tout à fait. C'est une bonne question. Parce que, vous savez, les services de police habituellement relèvent des municipalités. Leur supérieur immédiat, ce n'est pas Santé Québec. Santé Québec produit en collaboration avec tous ces partenaires-là, puis là, la... la responsabilité de coordonner la... la concertation, mais elle ne devient pas le supérieur immédiat du service de police, là. Je ne voudrais pas qu'aujourd'hui les services de police pensent que Santé Québec va être, là, le... va avoir une autorité sur eux. Mais ils ont leur propre expertise de santé, de sécurité, de santé publique. Alors, c'est un travail de collaboration. C'est écrit d'ailleurs dès... d'entrée de jeu, là.

Mme Prass : Oui, mais on peut collaborer, mais ne pas être d'accord... toujours d'accord.

Mme Bélanger : Ça, c'est possible, puis... Oui.

Mme Prass : Donc, c'est ça. Moi, j'essaie juste de déterminer, avec différents points de vue ou différences d'opinions, sur ce que ça peut vouloir dire, environ, dans un certain projet, c'est qui... c'est qui, à la fin de ce processus-là, qui va décider que... qu'est-ce que représente environ, pour ce projet... pour un tel projet...

Mme Bélanger : Je... Je reviens, ça va être les partenaires. C'est des gens intelligents. C'est des instances formelles qui existent au Québec, on leur demande de faire un plan d'action, c'est eux qui vont définir. Ce n'est pas le ministre qui va définir c'est quoi, les environs pour chacun des sites de consommation supervisée qui vont lui être produits. Dans le fond, ce qu'on s'attend, c'est que ces partenaires se mobilisent et définissent leur plan ensemble. Alors... Et ce serait même, je dirais, contre-productif qu'un ministre, bien, gère les services de police puis commence à identifier les mesures précises. Ce n'est pas ça, l'objectif. C'est vraiment le partenariat, dans le... dans le respect des responsabilités des partenaires, là. Ça fait que... Puis je... je le lis en même temps, là, pendant que je vous parle, mais honnêtement, pour moi, c'est... c'est très, très clair, là, le libellé qui est là.  Puis n'oublions pas, là, que le rôle ici, là, c'est de ramener la responsabilité à Santé Québec. C'est ça, l'esprit, là, de cet article-là. C'est qu'est-ce que Santé Québec doit faire. Alors, je pense qu'on a pas mal de matériel là-dedans. Donc, voilà.

Mme Prass : Bien, je reviens avec l'exemple. Si le demandeur...

Le Président (M. Provençal) :...c'est parce qu'à ma lecture on parle d'une collaboration avec le demandeur. Donc, le demandeur va... il va avoir besoin de collaborateurs, il va utiliser les forces du milieu. Si on parle... Dans ça, on parle entre autres de l'aspect du corps de police. S'il y a quelqu'un qui connaît bien le terrain, normalement, c'est les corps de police qui connaissent très bien le secteur. Souvent, au niveau municipal, les municipalités tiennent en... un registre des différentes plaintes qui peuvent être formulées en cours d'année sur les... sur leur territoire, donc ils ont déjà des éléments pour pouvoir, selon moi, établir ce plan de... de cohabitation là. Moi, c'est... c'est la façon dont je le percevais. Puis ce n'est pas pour vous interrompre puis vous... mais je voulais simplement vous...

Le Président (M. Provençal) :...donner ma perception comme observateur du libellé qui est ici.

Mme Prass : Bien, c'est parce que... autre exemple. Disons que le demandeur n'est pas d'accord avec ce que la municipalité définit comme environ, comment est-ce qu'on va trancher? Peut-être que lui, il va dire...

Mme Bélanger : Mais pourquoi le demandeur ne serait pas d'accord avec...

Mme Prass : Bien, peut-être qu'il ne voudra pas... il va dire : Écoute, moi, le territoire... tu sais, si c'est le territoire immédiat, par exemple.

• (15 h 50) •

Mme Bélanger : Bien, le demandeur étant l'organisme, mais l'organisme, sa responsabilité, là, c'est... je reviens, là, on s'est dit ça depuis des années, c'est le terrain puis le local où il est. Alors, il peut dire qu'il n'est pas d'accord que le coin de la rue là-bas... mais, je veux dire, après ça, c'est la responsabilité... Par exemple, en termes de sécurité, bien, c'est les services policiers, là, qui vont avoir un rôle à jouer. Là, ça devient leur responsabilité, puis la municipalité a responsabilité là-dedans. On a tout fait ça, là, toutes nos discussions, justement, pour essayer de... je vais dire réduire, là, je ne trouve pas d'autre mot, là, mais d'amener la responsabilité sur l'organisme et de pas lui donner toutes les responsabilités. Ça fait que, là, il faut éviter de tomber là-dedans, là. L'organisme, c'est clair, son plan, de toute façon, qu'il va produire va être partie intégrante, parce que, là, la première responsabilité, c'est de s'occuper de ce qu'il se passe sur son terrain puis dans sa... sur son... dans sa bâtisse, mais après ça, là, là, c'est là que les autres entrent en ligne de jeu.

Ça fait que ça, c'est vraiment important, mais il faut le faire dans le respect des responsabilités qui sont prévues dans d'autres lois. Puis là, je pense, entre autres, aux municipalités et aux corps de police, là. Puis ça, c'est à eux vraiment... c'est eux les experts, c'est eux qui vont déterminer, ils connaissent leur secteur, ils savent... je vous dirais, même, là, s'il y avait, par exemple, des activités, je ne sais pas, moi, de nature criminelle, à proximité ou d'autres activités un peu plus éloignées, les services de police connaissent ça, c'est à eux d'organiser ça après. Ça fait que...

Mme Prass : Là, vous dites : C'est les forces de l'ordre qui vont être ceux...

Mme Bélanger : Bien, c'est leur rôle. Moi, je ne dis rien de ça, là. Les forces de l'ordre, c'est leur rôle de s'assurer que l'ordre soit respecté dans leur territoire en fonction de leurs pratiques. Ce n'est pas à moi, comme ministre responsable des Services sociaux, de déterminer ça, c'est vraiment à eux de le faire. C'est la même chose pour les municipalités. Ils ont leurs propres règles. Alors, c'est un ensemble de partenaires puis ils sont capables de décider, mais on s'attend qu'ils soient assis ensemble. C'est ça qu'on amène, là, dans notre loi. On dit : Vous allez vous asseoir ensemble, vous allez déterminer un plan de cohabitation parce qu'on ne veut pas revivre ce qui a été vécu il y a quelques mois où ça n'avait peut-être pas été fait de façon optimale, ça fait que, là, on veut avoir un plan, ça fait que ça, c'est la bonne nouvelle, mais dans le respect des responsabilités de chacun.

Mme Prass : Tout à fait d'accord pour ne pas mettre toutes les responsabilités sur les organismes communautaires et c'est pour ça que, justement, on voulait le plan de cohabitation qui est... plusieurs partenaires parce qu'on ne voulait pas leur remettre toute la responsabilité. Donc, ça, on est tout à fait d'accord.

Quand vous parlez également la possibilité... quand vous parlez également de tout autre partenaire que Santé Québec pourrait identifier, avez-vous des exemples de partenaires potentiels? C'est ça, par exemple, s'il y a une école à 170 mètres.

Mme Bélanger : Ça pourrait être une école.

Des voix :

Mme Bélanger : Ah oui, madame me dit une RPA. Oui, bien oui, c'est un bon exemple, effectivement. Donc, tout autre partenaire qui serait vraiment concerné par leur milieu de vie et qui...

Mme Prass : ...un centre communautaire?

Mme Bélanger : Oui. En fait, c'est vraiment à eux de déterminer quelles sont... c'est quoi, leur écosystème. C'est pour ça qu'on a mis «tout autre partenaire que Santé Québec identifie».

Mme Prass : Potentiellement une association de commerce, par exemple, de commerçants.

Mme Bélanger : C'est déjà arrivé dans certaines situations, effectivement. Oui, c'est un bon... oui, tout à fait, oui.

Des voix : ...

Mme Bélanger : Sauf qu'on ne voulait pas le mettre d'entrée de jeu comme une obligation. Parce que, comme je vous dis, plus on va mettre des critères, des obligations, plus on va rendre ça compliqué. Puis il faut laisser quand même, je pense, Santé Québec, là, pouvoir identifier des partenaires. Puis c'est possible que certains partenaires, municipalités, corps de police, etc., identifient eux autres aussi, c'est comme ça que ça fonctionne en concertation, de dire : Bien, je pense qu'autour de la table on devrait vraiment avoir tel organisme avec nous. Donc, c'est vraiment... ça fait que Santé Québec, là, produit en collaboration, puis ce mot-là est quand même important...

Mme Prass : OK...

Mme Prass : ...et quand vous parlez, le plan doit prévoir la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, est ce qu'on... est ce que vous serez ouverts à ce que le terme «comité de bon voisinage» se retrouve dans cet article-là, et comité de bon voisinage continu? Parce que ce n'est pas seulement... On mentionne... un mécanisme favorisant la participation citoyenne. Premièrement, on veut s'assurer que ça se fasse de façon continue. Ce n'est pas juste les premiers quelques mois ou quoi que ce soit et vraiment de venir préciser le terme ou... «comité de bon voisinage» parce qu'on veut... parce que les gens veulent savoir qu'il y a quelque part où ils pourront aller avec l'organisme, avec d'autres partenaires locaux pour avoir ces discussions de façon continue.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, oui. Votre... Votre... Je vous dirais, oui, non, car un petit peu je vais préciser, là. Parce que le comité de bon voisinage, on est d'accord avec ça. C'est absolument essentiel. C'est juste de l'écrire dans la loi, alors qu'on parle d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, c'est juste pour laisser la possibilité. Mais oui, sur l'idée du comité de voir si on est d'accord qu'il faut un comité de bon voisinage, mais est-ce qu'un comité de bon voisinage n'est pas un mécanisme favorisant la participation citoyenne? Tu sais, c'est... C'est juste ça.

Mme Prass : ...bien, premièrement...

Mme Bélanger : Oui. Je pense... Bien, excusez, allez-y. Puis après ça, je vais demander à Dre Quach, peut-être de... son point de vue là-dessus.

Mme Prass : Bon, je pense, premièrement, si vous décidez de garder ce qui est en place, la participation citoyenne, je pense qu'il faut que le mot «continu» soit ajouté...

Mme Bélanger : OK.

Mme Prass : ...à tout du moins. Et vous venez de dire vous-même... Je pense qu'on se comprend que le mécanisme va toujours être un comité de bon voisinage.

Mme Bélanger : C'est ça, oui.

Mme Prass : Mais donc pourquoi il fallait le dire explicitement? C'est parce que c'est ce que les gens recherchent, c'est ce que les gens veulent entendre. Parce que quand on dit un mécanisme favorisant la participation citoyenne, tu sais, ça peut être une consultation, ça peut être une séance d'information. Mais eux, ils veulent s'il y a une entité, un comité qui va perdurer, la vie de l'organisme, qu'ils pourront faire part en tant que citoyens.

Mme Bélanger : Donc, un comité en bonne et due forme. Quand on parle d'un comité, donc avec une structure, avec des gens qui représentent, c'est tout ça et tout ça, là.

Mme Prass : Oui. Et de façon continue surtout.

Mme Bélanger : Moi, je vais demander l'avis de la Santé publique. Mais comme je vous dis, sur la participation citoyenne, c'est essentiel. Un comité de bon voisinage, pour moi, c'est un mécanisme, mais de consultation élargie c'est aussi un autre mécanisme. J'aime bien l'idée de continuer ce que vous avez amené. Peut-être que, là, ça pourrait être quelque chose. C'est un mécanisme favorisant... C'est un mécanisme continu favorisant la participation citoyenne. Puis là ça laisse place à... est-ce que c'est possible? Je dis ça comme ça parce qu'un comité, là, il y a des obligations avec ça. Habituellement, là, moi, un comité, dans ma vie, il y a un rapport qu'on fait avec ça, là. Il y a un ordre du jour, il y a un compte-rendu. Puis il y a des membres d'un comité puis il y a de toute façon de les choisir. Puis là on peut en mettre, là, des règles par rapport à ça. Ça fait que je ne suis pas contre, mais sur la consultation citoyenne, c'est absolument essentiel. Puis «continu» j'aime bien votre mot que vous amenez, c'est juste pour ne pas trop mettre un processus qui va être très difficile à perdurer dans le temps. C'est le genre de... En tout cas, vous voyez un peu, là. Moi, je veux avoir l'avis de la Santé publique. Je veux juste être sûre que c'est réalisable. Des fois, on a plein de bonnes intentions dans les projets de loi, mais quand on les écrit, après, ça nous donne des... Ça donne des situations où c'est... Ça peut être difficile dans certains cas de respecter vraiment la mise en place d'un comité. Je ne sais pas, Dre Quach ou...

Le Président (M. Provençal) : Alors, on retient la notion du continu parce que je pense qu'il y a une piste, mais je céderais la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Bien, sur cet élément-là, précis, M. le Président, je me situe un petit peu à la même place que la ministre, là, dans le sens où je pense que, localement, ils pourront définir... Tu sais, localement, moi, j'ai un préjugé positif pour le comité de bon voisinage, mais si ça devait être quatre assemblées citoyennes par année dans la salle publique, ça pourrait être ça aussi, sans que ce soit nécessairement un comité. Mais le mot «continu» est très important pour moi. Puis il va être important pour moi aussi que ça soit opéré par une structure indépendante, hein? Parce qu'il y a un mois, on a eu beaucoup ça, là, le par et pour, le juge et partie aussi un peu là. Puis tu sais, la logique, c'est que les citoyens sentaient qu'ils s'adressaient finalement des fois à l'organisme lui-même. Puis là ça rentrait dans une bataille de faits qui n'étaient pas nécessairement là où on voulait aller dans un dialogue de...

M. Cliche-Rivard : ...de cohésion puis de... où les gens se sentaient écoutés. Ça fait moi, j'ai cette question-là par rapport à votre vision, Mme la ministre, puis peut-être que la Santé publique peut répondre aussi. Tu sais, ce mécanisme-là, qui va... Parce que, là, Santé Québec va produire le plan, puis c'est dans le plan qu'on va dire qui va le porter. Finalement, les partenaires vont s'entendre ensemble puis ils vont dire : Ça, c'est porté par, je donne un exemple, la table de quartier, puis c'est la table de quartier qui va avoir le mandat, par le plan de cohab, de fixer quatre rencontres par année, je donne un exemple. C'est comme ça que vous le voyez défini, mais ça, vous voulez laisser la marge de manœuvre à chaque lieu, à chaque place?

• (16 heures) •

Mme Bélanger : De décrire en fonction de leurs ressources, de leur contexte, de leurs habitudes de travail, de leurs forces, alors oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que, localement, ils identifieront le... ce qui est plus propice. Puis, si, localement, les partenaires, eux, veulent se doter d'un comité en bonne et due forme, vous ne l'empêcherez pas, au contraire, là, dans le sens : ils le feront, puis tant mieux. Puis, si, localement, la demande c'est plutôt... si la demande citoyenne, c'est plutôt, aux deux mois, une rencontre des partenaires, des citoyens, etc.... Mais il faudra qu'il y ait un accès citoyen, ru sais, ça aussi, ça nous a été discuté, en ce sens où, souvent, les organismes parlent d'un comité de bon voisinage, mais véritablement, finalement, c'est un comité des partenaires, puis les citoyens ne se retrouvent pas nécessairement écoutés ou entendus... ou leur place dans un comité de partenaires.

Là, puis moi, je suis très heureux de la formulation, vous parlez vraiment d'une participation citoyenne. Donc, les partenaires pourront discuter, là, avec la logique qu'ils voudront dans le plan de cohabitation, mais, en plus de ça, il faudra qu'il y ait un lieu d'expression citoyenne. Puis ça, pour moi, c'est très bien, parce que, là, on est un petit peu actuellement dans le mélange des genres, où le comité de bon voisinage fait office, des fois, pas vraiment de comité de bon voisinage, mais le comité des partenaires, puis là les gens ne se sentent pas entendus ou écoutés. Là, on va avoir quelque chose qui va vraiment permettre aux citoyens de s'exprimer.

Puis il faudra, par contre, que les gens qui possèdent les leviers pour mettre en action les solutions qui émaneront des plaintes soient présents, présentes quand même, parce que, si on dit juste aux citoyens : Venez parler dans le vide, on ne s'en sortira pas non plus. Il va falloir qu'il y ait un sentiment d'écoute puis un sentiment de levier d'action parce que, sinon, effectivement, on ne s'en sortira pas. Si les citoyens disent : Ça fait trois mois que je vais m'exprimer... ou trois ans que je vais m'exprimer, mais il n'y a rien qui change, on ne sera pas non plus gagnants sur l'adhésion. Ça fait que moi... Puis je suis très heureux de la formulation que vous avez mise là, puis je pense que c'est justement assez précis, mais je pense que «continu» doit être là aussi, parce qu'on a effectivement eu aussi des situations, puis quand j'ai parlé à plusieurs citoyens... où il y avait des interruptions, des interruptions souvent longues, qui, justement, là, a fait qu'on a perdu l'adhésion sociale pour une période x de temps. Puis, souvent... puis ce n'est pas à leur reproche, souvent ça arrive justement dans les moments où l'organisme est sous pression, parce que, là, il y a des pertes d'emploi, il y a des pertes de travailleurs, il y a des moments plus forts, puis c'est justement à ce moment-là que, des fois, la cohésion est plus tendue.

Un élément, par contre, qui me saute un petit peu aux yeux, c'est que, là, on a fait la discussion sur le plan de cohabitation puis sur le plan d'action. On a dit que le plan d'action référait à l'intérieur du local et le terrain. Là, on vient ajouter aussi l'élément du local et du terrain de l'immeuble dans le plan de cohab. Là, je suis un petit peu confus. Et, pour moi, la cohabitation, là on sortait, là, de la responsabilité propre de l'organisme, de son local puis de son immeuble, puis là on parlait des environs.

Donc, moi, ce que je vous soumets, puis je vais vous le soumettre par amendement, c'est que le plan de cohabitation, il concerne le voisinage, les environs. Le plan d'action, lui, il concerne l'intérieur du bâtiment et l'immeuble. La SQ n'a pas d'affaire dans... à moins d'une urgence dramatique, là, n'a pas d'affaire là. La ville n'a pas d'affaire là. Donc, je vais vous le soumettre, là, ça s'en vient, en sous-amendement. Moi, je suis d'accord avec le libellé au début, mais là où vous mentionnez «à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble», pour moi, on a déjà réglé ces questions-là dans le plan de... dans le plan d'action. Pour moi, ces éléments-là ne doivent pas se retrouver dans le plan de cohabitation, parce que, là, on va refaire le travail qu'on vient de défaire en deux jours. Ça fait que je vous le... je vous l'envoie, là. On pourra en discuter.

Puis moi, je le vois comme ça. Plan d'action : l'intérieur du local, son terrain, sa responsabilité, l'organisme. À l'extérieur de ça, là on rentre dans la cohab. Puis, dans la cohab, on a la SQ, la ville, le CSS, l'organisme, la table de quartier, puis là on cohabite la ville ensemble, mais pas à l'intérieur du local puis sur son terrain de l'immeuble.

Ça fait que je vous le soumets pour réflexion. On peut en...

M. Cliche-Rivard : ...si vous avez une lecture qui est différente de la mienne...

Mme Bélanger : ...on pourra en discuter. Mais en fait, l'intention de ça, c'était, en fait, d'avoir une vision plus intégrée, c'est-à-dire que le partenaire, bien sûr, a la responsabilité de faire son plan d'action, donc le... et de dore, bien, c'est partie prenante du grand plan. Par la suite, il y a un grand plan, mais il reste qu'il y a un élément important qui commence par l'immeuble et le terrain. Mais c'est tout à fait discutable, là, je pense qu'on pourra discuter de votre amendement.

Le Président (M. Provençal) :Ce que je comprends de votre intervention, c'est que vous voulez que l'organisme ait toujours son droit de gérance, si je peux m'exprimer ainsi, sur son... sur l'immeuble, sur le terrain et non à l'extérieur.

M. Cliche-Rivard : C'est à peu près ça.

Le Président (M. Provençal) :OK. Alors, est-ce que vous avez reçu l'amendement, Mme la secrétaire? Ça ne sera pas long.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vais vous demander de nous faire lecture de votre sous-amendement à l'article 667.5.1, introduit par l'article 1.

M. Cliche-Rivard : L'amendement à l'article 667.5.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le retrait, dans le premier alinéa, des mots suivants «à l'intérieur du local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et».

Pour que, finalement, le plan de cohabitation, M. le Président, concerne finalement les environs... Il va falloir revoir parce que ça ne marche pas dans la construction. On va pouvoir discuter puis on verra à le... à le modifier.

Vous comprenez l'essence de ce que je veux dire. Essentiellement, puis je l'expliquais, là, on a fait notre plan d'action. Notre plan d'action contient les mesures que l'organisme s'engage à respecter à l'intérieur de son local puis à l'intérieur de son terrain. Puis ce plan d'action là, il est déposé directement dans sa demande auprès de Santé Québec, qui la joint à la demande qui va vous être transmise.

Là, on recule un peu puis on voit qui va avoir dans ça aussi un plan de cohabitation. Pour moi, le plan de cohabitation, il dépasse le simple local de l'organisme puis son terrain. Puis c'est là où entre le jeu de cohab parce qu'il y a plusieurs acteurs, alors que chez nous, on est tout seul, là, c'est mon terrain, c'est mon local, c'est mes affaires, sous réserve des inconvénients normaux du voisinage où là je dépasse, mais on n'est pas là, puis le collègue... Me Bérubé l'exprimait.

Ça fait que là, pour moi, le plan de cohabitation, si on vient ajouter aussi, encore une fois, à l'intérieur du local puis le terrain, on vient mélanger un peu les genres qu'on a essayé de séparer, là.

Ça fait que là je vois que la phrase va peut-être devoir être revue ou peut-être que ça marche. Ah non, c'est le local, ça fait que probablement que ça marche. Je vais laisser l'équipe juristes... juridique commenter, mais pour moi, là, on aurait vraiment nos deux affaires.

Le Président (M. Provençal) :Désirez-vous qu'on fasse une suspension, Mme la ministre, pour pouvoir...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 08)

(Reprise à 16 h 18)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. Il y a eu des... je dirais, des corrections de forme dans le sous-amendement qui est présenté par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à l'article 667.5.1 introduit par l'article 1. Alors, on va le projeter à l'écran, et je vais demander à M. le député de nous en faire la lecture. Mais, avant toute chose, consentement pour retirer celui que vous aviez déposé, M. le député?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement. Alors, vous pouvez y aller avec votre nouvel... nouveau, excusez, sous-amendement.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Donc, c'est effectivement une petite correction dans le libellé exact, mais c'est le même... la même intention.

L'amendement à 667.5.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le retrait, dans le 1er alinéa des mots «à l'intérieur du... sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et», par le remplacement à la fin du 1er alinéa...

M. Cliche-Rivard : ...des mots de celui-ci parlent du local, donc ça se lit comme ça : «Santé Québec produit en collaboration avec le demandeur, la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local visé par la demande, le corps de police qui a compétence sur le territoire et tout autre partenaire que la Santé publique identifie un plan de cohabitation qui vise notamment à définir les rôles et les responsabilités de chacun afin d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité dans les environs du local.» Et donc, là, M. le Président, on aurait fait clairement la distinction entre le plan d'action, qui concerne le local et son immeuble... et son terrain, et le plan de cohab qui concerne au-deçà... au-delà des frontières même du local et de son immeuble.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, je n'ai rien à ajouter. C'est un amendement qui reflète bien nos discussions.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de D'Arcy-McGee, en accord?

Mme Prass : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Alors, compte tenu de l'accord de toutes les parties. Est-ce que cet... ce sous-amendement est adopté? Adopté. Très bien. Merci beaucoup. Maintenant, nous allons avec le sous-amendement qui est déposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee. On va attendre une petite minute pour qu'il nous soit transmis. Est-ce que vous l'avez reçu, Mme la secrétaire? OK, on va pouvoir le projeter à l'écran. Alors, c'est un... c'est un deuxième sous-amendement, toujours à l'article 667.5.1, cette fois-ci, qui est présenté par Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc : Modifier l'amendement proposé à l'article 667.5.1, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, par l'ajout, au deuxième alinéa, après «participation citoyenne» de «tout au long de la période de validité de l'autorisation».

Donc, tel que nous l'avons discuté, comme on... la ministre est d'accord que la participation citoyenne est importante, on veut s'assurer que cette participation dure le long de l'autorisation du lieu. Donc, c'est juste pour s'assurer de la pérennité de cette participation au courant de l'existence du site de consommation.

Le Président (M. Provençal) : Oui, monsieur...

M. Cliche-Rivard : Excellent, merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, Mme la ministre, vous...

Mme Bélanger : Oui. Bien, en fait, je pense qu'il y a deux choses. Ça reflète bien les discussions. Ça permet d'avoir... pour les organismes et les partenaires, d'identifier quel est le meilleur mécanisme de participation citoyenne, mais ce qu'on vient indiquer là-dedans, c'est qu'il faut vraiment que ce soit tout au long de la période de validité de l'autorisation, justement pour éviter, là, qu'on le fasse une fois ou deux, puis qu'après ça on abandonne cette bonne pratique. Alors donc c'est un élément important.

Le Président (M. Provençal) : Donc, ça vous va? Autres interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président, je pense que c'est un excellent ajout. On va s'assurer, donc, du continu d'espaces de discussion pour les citoyens. C'est un très bel ajout.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement qui vient d'être présenté à l'article 667.5.1 de l'article un est... par la députée de D'Arcy-McGee est adopté? Adopté. Merci.

Maintenant, je reviens à l'article... à l'amendement principal...

Le Président (M. Provençal) :...qui avait été déposé par Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de... Saint-Henri—Sainte-Anne, excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Mme la ministre, là, vous, vous êtes directement, tu sais, la... vous chapeautez, notamment, avec vos collègues, là, à la Santé et Services sociaux, Santé Québec. Là, il y a des obligations, par contre, émises à d'autres partenaires, notamment la sécurité publique, là, notamment les municipalités. Eux, ils sont comme tenus, légalement, de participer à cet exercice de collaboration là, ou pas vraiment? C'est plus comme une intention implicite que parce que c'est leur mandat, ils ont tout à favoriser puis à gagner d'être là. Parce que vous, vous... Tu sais, il n'y a pas un article qui vient modifier la loi, je ne sais pas, moi, sur la SQ pour dire qu'ils doivent collaborer au plan prévu à 667.5... 667.5.1, pardon. Ils ont l'obligation de collaborer ou, finalement, c'est à leur bon vouloir?

Mme Bélanger : Bien, en fait, je pense que c'est assez clair qu'en écrivant nos attentes dans cet article, pour moi c'est une obligation, là. On n'a pas mis le mot «obligatoire», mais on le voit bien, là, que ce qu'on veut c'est que Santé Québec produise... en collaboration avec les demandeurs suivants, c'est un minimum, puis ils peuvent ajouter d'autres partenaires. Je laisserais peut-être Me Bérubé intervenir sur l'impact, là, par rapport aux autres lois.

M. Cliche-Rivard : ...

Mme Bélanger : Oui. Pour les autres partenaires, oui.

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Bien, effectivement, le texte ne crée pas d'obligation positive en soi. C'est quand même une attente ici, là, qui est déclarée par le législateur, mais qu'il y ait une collaboration des différents partenaires, notamment les corps de police. L'obligation positive est, en plus, sur les épaules de Santé Québec, là, pour produire le plan de cohabitation, mais tout ça avec la collaboration des différents intervenants. Voilà.

M. Cliche-Rivard : Mais il aurait pu y avoir un scénario où vous seriez venu, Me Bérubé, modifier puis enjoindre positivement. Ça existait, le scénario, là, où on modifiait une loi, cités et villes, par exemple, pour dire qu'ils doivent collaborer. Ce n'est pas l'approche que vous avez prise, mais vous, vous avez une attente légitime, qui est tout à fait justifiée. Mais vous auriez pu passer par l'autre mécanisme, où vous iriez modifier d'autres lois pour, là, le forcer légalement.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est une approche qui n'est pas impossible, effectivement, mais l'approche qui a été retenue, c'est plutôt celle-ci, oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait, parfait. Bien, je pense, de toute façon, que les corps de police et autres partenaires ont tout avantage à collaborer pour que ça se passe le mieux possible, là. Ça, c'est évident pour moi.

Il y a un élément, Mme la ministre, à la fin, là, «Santé Québec transmet ce plan au ministre et coordonne les actions requises pour son application». Tu sais, tout à l'heure, on avait parlé aussi du soutien, là, en termes, notamment, financiers. C'est possible aussi que Santé Québec sorte une enveloppe pour les brigades de propreté, par exemple. C'est possible aussi pour des intervenants qui vont faire des vérifications ou des rondes pour gérer le voisinage. Tout ça va faire partie du plan de cohab, puis il peut y avoir les moyens financiers prévus corollaires, là.

Mme Bélanger : ...il peut y avoir des moyens financiers qui viennent de Santé Québec ou il peut y avoir des moyens financiers qui viennent, par exemple, de la ville, surtout si on parle de salubrité ou de... je ne sais pas moi, de vigie dans les parcs, ou... peu importe, là. Puis il peut y avoir aussi du financement qui vient directement du corps de police, en lien avec leurs programmes, leurs responsabilités. Alors, oui.

M. Cliche-Rivard : Parce qu'effectivement, par exemple, via...

Mme Bélanger : Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : ...ou via d'autres partenaires, il y a des enveloppes de ville-centre, même chose, qui vont soutenir financièrement le comité de cohabitation, de bon voisinage. Tu sais, ça aussi, ça va faire partie des discussions avec les partenaires. Mais il y aura un rôle, probablement, pour Santé Québec là-dedans, là.

Mme Bélanger : Bien, en fait, Santé Québec doit produire, assurer la collaboration, s'assurer que... de la mise en place, alors... non, excusez, de transmettre ce plan et coordonner les actions. Donc ils vont être au cœur de tout ça, et des... et de la réponse aux besoins, et des conséquences, il a besoin d'allouer des ressources. Mais je rappelle quand même que chaque partenaire énoncé dans l'article 667.5.1 a quand même des budgets, des programmes qui peuvent s'apparenter à ça aussi, là, en termes de sécurité publique, notamment, par exemple.

M. Cliche-Rivard : Exact. En termes de salubrité aussi, là, la...

Mme Bélanger : Salubrité aussi.

M. Cliche-Rivard : ...le... si, malheureusement, il y avait des déchets, là...

Mme Bélanger : Exact.

M. Cliche-Rivard : ...ou des... du matériel de consommation à l'extérieur du site, ça, ça appartient à la ville de faire son... Là, si, par contre, la ville a besoin d'une brigade de propreté coordonnée par l'organisme qui accepte de lever la main, bien là, c'est à la ville de prévoir les budgets.

Mme Bélanger : Tout à fait, puis il y aura des ententes de services, et, etc.

M. Cliche-Rivard : Puis si Santé Québec détermine que ça prend une équipe formée d'agents de liaison, là, ou d'agents, d'intervenants à l'extérieur du site pour coordonner, par exemple, les liens avec...

M. Cliche-Rivard : ...le parc-école ou les liens avec... bien là, ça, ce sera à la disposition de Santé Québec?

Mme Bélanger : Tout à fait. Puis, vous savez, dans le fond, Santé Québec, les établissements ont déjà des organisateurs communautaires qui sont très impliqués justement dans le bon voisinage, que ce soit pour les sites de consommation supervisée, mais pour toute autre activité. Ça fait que c'est sûr que les organisateurs communautaires, là, on ne l'écrira pas dans la loi, mais ce sont des acteurs clés, là, que Santé Québec a à sa disposition, là, pour aider à... à faire en sorte que la participation citoyenne se réalise, là.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :...

M. Cliche-Rivard : Je veux quand même le... le noter, tu sais, tout... toute cette charge-là, à laquelle va s'engager l'organisme communautaire dans la cohabitation, il ne le fera pas de... avec ses beaux yeux, là. Dans le sens, on va être transparents, là, ils vont devoir, eux aussi, chiffrer les brigades d'intervention, les brigades de... de cohab, les brigades de... On avait la SDS, là, de notre côté, qui est venue en renfort quand le CHU Gordon a fermé. Puis les agents d'intervention formés qui étaient au CHU Gordon ont débarqué pour donner un coup de main. Ça a pris du financement du ministre des Services sociaux de l'époque pour que ce soit possible. Ça fait qu'évidemment, je le dis, là, je pense que c'est clair, mais le communautaire nous dit : Oui, oui, ça me tente, là, mais l'argent fait partie de la discussion.

Mme Bélanger : ...base. Puis, bon, on fait plein de choses pour éviter d'avoir des situations de crise. Mais, advenant des situations où il faut intervenir puis que ça nécessite l'ajout de ressources, bien, Santé Québec est là pour évaluer. Et puis, naturellement, bien, au niveau du... des ministres, bien, on intervient au besoin, là, bien sûr, pour allouer des ressources selon les situations.

M. Cliche-Rivard : En terminant, vous avez parlé des organisateurs communautaires. Je... Très d'accord avec vous, ils jouent un rôle clé dans la cohésion puis la cohabitation de nos quartiers. Ils ont une connaissance fine des réalités locales. Et, le plus souvent on va les avoir sur le terrain, dans les quartiers, le plus ce sera bénéfique pour tout le monde.

Mme Bélanger : On est d'accord. On les salue.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? Alors, n'ayant pas d'autre intervention sur l'amendement qui vient... qui a été déposé par Mme la... la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire lecture du 667.10, pour lequel vous aurez un amendement de concordance. Est-ce que tout le monde est en.... Est-ce qu'on... vous êtes en accord avec l'amendement qui avait été déposé... incluant les sous-amendements du 667.5.1? Il est... D'accord. Oui.

M. Cliche-Rivard : ...j'aurais voulu voir, M. le ministre, parce que là, on a reculé puis là on avance, j'imagine que vous, vous avez tous vérifié que la suite, là, 667.5, 667.6, 667.7, 667.8, inclut bien le... parce qu'on a fait beaucoup de discussions qu'on a pelletées par en avant, là.

Le Président (M. Provençal) :...la séquence?

M. Cliche-Rivard : Ça a été vérifié ou on y reviendra, au besoin, précisément?

Le Président (M. Provençal) :Bien, de... de mémoire, ça a été vérifié, M. le... M. le député, mais...

M. Cliche-Rivard : Je vais... je vais me permettre, si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y.

M. Cliche-Rivard : En gros, là, on va avoir notre plan d'action qui fait son chemin avec ensuite l'analyse de Santé Québec et le plan de cohabitation, qui vont finalement finir dans vos mains à vous après... discussion aussi de vos autres partenaires, à six et 7.8. Là, vous allez rendre votre décision sur la base de ces documents-là, avec 6 et 7.7. Et l'autorisation que vous allez émettre, par contre, à 6 et 7.9, n'a pas de mesures spécifiquement liées au plan de cohabitation parce qu'elle lie le titulaire de... de l'autorisation. On est d'accord?

Mme Bélanger : On est d'accord.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'il n'y a pas d'élément de perte d'autorisation simplement lié à la non-réussite du plan de cohabitation, mais la non-réussite du plan d'action, oui. Donc...

Mme Bélanger : Mais tout à fait. Exact. Oui.

M. Cliche-Rivard : Exact. Ça fait que l'organisme est aussi responsable par rapport à lui-même.

Mme Bélanger : Ah! bien oui. Bien sûr.

M. Cliche-Rivard : Mais, si la SQ vient à faire défaut dans son obligation à... à elle dans le plan de cohab, l'organisme n'est pas susceptible de perdre son autorisation. On est d'accord?

Mme Bélanger : Bien, on est d'accord, puis c'est pour ça qu'on en a fait la distinction aussi. Il y a d'autres partenaires qui ont des responsabilités pleines et entières, alors donc... Par contre, advenant des situations qui amèneraient des... des gros problèmes de sécurité, de...

Mme Bélanger : ...puis qu'un partenaire ne serait pas au rendez-vous, ça me surprendrait, mais, quand même, tout ça peut arriver, bien, à ce moment-là, on va quand même s'attendre à avoir un réajustement important, là, du comité en question de cohabitation, du plan... au niveau du plan de cohabitation.

M. Cliche-Rivard : Qui, par contre, ne pourra pas mener au retrait de l'autorisation, mais à une bonification du plan de cohabitation.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Et, pour les besoins de l'enregistrement, est-ce que l'amendement amendé introduisant 667.5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :J'avais compris qu'il était adopté, mais je voulais en avoir une certification. Merci. Maintenant, Mme la ministre, je vous demanderais de nous faire la lecture du 677.10 et incluant votre amendement, qui est une... un amendement de concordance.

Mme Bélanger : OK. Ça fait qu'on va lire ça, OK. Alors, je vais débuter avec la lecture de l'article 667.10 et je ferai après l'amendement. Alors :

«Lorsque le ministre accorde une autorisation, il délivre au demandeur un document qui atteste sa décision.

«Ce document fait état des renseignements suivants :

«1° le nom du titulaire de l'autorisation;

«2° l'adresse précise du local autorisé;

«3° la date à laquelle l'autorisation a été accordée;

«4° les mesures prévues par le plan de cohabitation;

«5° les conditions dont est assortie, le cas échéant, l'autorisation.»

Commentaire. Cet article spécifie qu'un document attestant la décision du ministre de la Santé d'accorder une autorisation doit être remis au demandeur, lequel deviendra ainsi le titulaire de cette autorisation.

Enfin, l'article énumère les renseignements devant apparaître sur ce document.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'on peut projeter l'amendement, s'il vous plaît?

Mme Bélanger : ...la lecture de l'amendement. Alors : Remplacer, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 667.10 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, «plan de cohabitation» par «plan d'action».

Commentaires. L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à remplacer «plan de cohabitation» par «plan d'action».

Alors, si... ce 667.10 : «Lorsque le ministre accorde une autorisation, il délivre au demandeur un document qui atteste sa décision.

«Ce document fait état des renseignements suivants :

«1° le nom du titulaire de l'autorisation;

«2° l'adresse précise du local autorisé;

«3° la date à laquelle l'autorisation a été accordée;

«4° les mesures prévues par le plan d'action;

«5° les conditions dont est assortie, le cas échéant, l'autorisation.»

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : ...M. le Président. Mme la ministre, pourquoi est-ce qu'on n'ajoute pas plan de cohabitation et le plan d'action? Puisque vous avez dit que les deux... les deux devront être soumis avant que l'autorisation est faite. Je comprends la question de concordance, mais je pense que, dans ce cas-là, on parle de deux éléments différents qui...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé, pouvez-vous répondre à l'interrogation de la députée de D'Arcy-McGee?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, tout à fait, M. le Président. Bien, ici, comme il s'agit de l'autorisation du titulaire avec les renseignements qui lui sont vraiment propres, liés à cette autorisation-là, vraiment les renseignements, en fait, qui pourraient mener notamment à révocation de l'autorisation, d'où les informations qui seront... qui apparaîtront à ce document-là et que le titulaire aura l'obligation d'afficher à la vue du public. Donc, évidemment, c'est les mesures qui sont prévues à son propre plan d'action qui doivent y figurer puisque c'est ces mesures-là que... dans l'état actuel du projet de loi, le non-respect pourrait amener à la révocation d'autorisation. C'est pour cette raison qu'on se limite au plan d'action.

Mme Prass : Mais ce serait aussi le cas, par exemple, si la participation citoyenne n'est pas en continu ou n'est... ne dure pas le long de l'autorisation. Ça aussi, ça serait un élément de révoquer l'autorisation. Donc, ça fait partie de ces éléments-là?

M. Bérubé (Mathieu) : Dans l'état actuel du projet de loi, le non-respect du plan de cohabitation ne mène pas à la révocation de l'autorisation du titulaire. On va le voir plus loin, à l'article 667.15. C'est réellement les mesures qui sont prévues au plan d'action et non celles au plan de cohabitation...

Le Président (M. Provençal) : ...autres interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. 

M. Cliche-Rivard : C'est effectivement aussi ma compréhension, M. le Président, que là on est avec les leviers de l'organisme, l'organisme qui respecte ces leviers garde son autorisation. Et la ministre expliquait que, si le plan de cohabitation, lui, n'est pas respecté, il y aura une rediscussion avec les partenaires de moyens permettant la réalisation qui incombe finalement à Santé Québec, là, c'est la coordination de mettre en place lesdites formules qui vont permettre la cohabitation. Mais le non-respect, comme Me Bérubé l'a dit, les enjeux liés à un plan de cohabitation ne vont pas permettre le retrait de l'autorisation, parce que l'organisme n'en est pas responsable. Si finalement la ville ne fait pas sa job de ramasser les déchets, si le SPVM ou la SQ ne fait pas sa job en termes de santé publique, l'organisme ne peut pas être tributaire puis perdre l'autorisation en conséquence. C'est ma lecture aussi des choses.    Ceci dit, ça va être fondamental que les partenaires s'entendent sur le plan de cohabitation puis que ça fonctionne, mais je suis confiant et d'accord que ça ne doit pas appartenir... En fait, la conséquence du non-respect ne doit pas découler... ne doit pas avoir, pour conséquence, le retrait de l'autorisation.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. En fait, donc, ce qui est déposé comme amendement, c'est vraiment en lien avec le plan d'action. Ça fait que ça, c'est une chose, c'est les éléments qu'on doit... qui doivent être retrouvés. Pour répondre à votre question, Mme la députée, sur l'autorisation du plan de cohabitation, vous me corrigerez, Me Bérubé, à 667.5, on retrouve ces éléments-là... bien, pas les éléments, mais le processus d'approbation du plan de cohabitation se retrouve à 667.5. 

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, l'article qui a été utilisé par amendement, 667.5.1...

Mme Bélanger : Oui, 667.5.1.

M. Bérubé (Mathieu) : ...c'est ça, vient prévoir la production du plan de cohabitation.

Mme Bélanger : Et l'adoption par le ministre.

M. Bérubé (Mathieu) : Non, en fait, il a été transmis au ministre.

Mme Bélanger : Transmission, oui.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

Mme Bélanger : OK. Ça fait que c'est donc deux... OK. Ça fait qu'on le voit là. OK.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, Mme la députée? Oui. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 667.10? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Alors, sur l'article principal, y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Il y a des mesures prévues par le plan d'action puis il y a des conditions dont est assortie l'autorisation. On devine, Mme la ministre, que les conditions sont relatives au respect du plan d'action ou ça peut dépasser le plan d'action? Est-ce que là vous allez pouvoir mettre des autorisations conditionnelles?

Mme Bélanger : ...peut-être, je laisserais Me Bérubé...

M. Cliche-Rivard : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Les conditions ici, au paragraphe 5°, dont il est question, ce sont les conditions que la ministre peut exiger en vertu de 667.9. Donc, c'est toutes celles qui sont liées au sujet, qui y sont énumérées aux paragraphes 1°, 2° et 3°. Donc, le plan d'action lui-même, qui prévoit des mesures, le non-respect des mesures peut mener à la révocation. Le non-respect des conditions qui sont autres que celles prévues... que les mesures prévues au plan de l'action peuvent également amener à la révocation.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, spécifiquement liées à 667.9. Parfait. Donc, tant et aussi longtemps que les conditions, à 667.9, sont respectées, normalement, on doit s'attendre à ce que l'autorisation soit maintenue. Puis on ne pourrait pas avoir une nouvelle condition non associée à 667.9, là, on a vraiment un lien entre les deux. Parfait.

La date, c'est parce que c'est là où il y a un corollaire du début de l'autorisation finalement, parce que l'autorisation est émise et elle n'entre pas nécessairement en vigueur nécessairement sur-le-champ ou oui, parce que là, il y a un délai entre ouverture... tu sais, finalement, il y a ces discussions-là entre l'émission de l'autorisation puis l'ouverture ou la prise en forme du site. C'est-tu prévu, ça, l'espèce de zone tampon?

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Ici, effectivement, la date à laquelle l'autorisation est accordée, c'est pour être à même de comprendre... en fait, de savoir quand est-ce qu'elle prendra fin, c'est-à-dire quatre ans plus tard. Puis ça on va le voir à l'article 667.17, où est-ce qu'on vient dire que l'autorisation prend fin quatre ans après la date à laquelle elle a été accordée. Donc, autrement dit, la date à laquelle elle est accordée, la date de la décision. Autrement dit, on fait plus quatre ans, puis ça, ça nous prévoit la date de fin, donc, d'où le fait de connaître la date initiale pour être à même de connaître la fin...

M. Cliche-Rivard : ...peut-être, Dre... vous allez pouvoir nous éclairer sur celle-là. Il y a un délai, quand même, entre l'émission de l'autorisation par la ministre... des fois, la construction, la sécurisation des fonds, la mise en place, la formation. Ces délais-là, à ma compréhension, peuvent quand même même dépasser l'année, là, peut-être, entre l'approbation puis l'ouverture du site. Est-ce que je me trompe ou vous avez ces informations, un petit peu ou... ça peut prendre quand même un moment entre le go de la ministre puis l'ouverture?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Je peux?

Le Président (M. Provençal) : Docteure, allez-y.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci, M. le Président. Je pense que ça dépend effectivement des cas. Par moment, le local est déjà prêt, est prêt à être utilisé. Puis, effectivement, s'il faut construire, c'est autre chose. Je ne sais pas à quel point, bon... J'imagine que, s'il y avait un site à construire, l'organisme attendrait l'autorisation et les fonds avant de débuter. Plus loin, on met... il y a un... il y a un article, Me Bérubé, aidez-moi, où on donne...

M. Bérubé (Mathieu) : ...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui, où on donne un délai, et si... et si l'organisme dépasse ce délai-là, on retire l'autorisation. On s'en était parlé.

M. Bérubé (Mathieu) : ...14.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci. Et cet article-là est un peu restrictif. On s'en était parlé rapidement, hier, mais on ne l'a pas changé encore, mais avec ce que vous amenez là... puis là je ne veux pas décider pour la ministre, là, mais je pense qu'il y a matière à réflexion.

M. Cliche-Rivard : On y reviendra. Parfait.

Mme Bélanger : ...le reprendre, à ce moment-là.

M. Cliche-Rivard : On reviendra à 14, mais, effectivement, moi, je suis bien à l'aise parce que ce que vous mettiez la date de l'autorisation, mais, dans les faits, ce qu'on a vu, c'est que ça prend un temps, là, entre l'autorisation puis l'ouverture. Je veux juste être sûr, puis on en reparlera tantôt, que le quatre ans ne soit pas préjudiciable, puis qu'au final ce qui reste vraiment sur l'autorisation, c'est plus comme deux ans et demi, puis que, là, on doive vite repartir dans le processus, mais on en reparlera au point 14, il n'y a pas de souci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant demander à faire lecture du 667.11, pour lequel vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Alors, je vais débuter avec la lecture de l'article :

«667.11. Lorsque le ministre refuse d'accorder une autorisation, il en avise par écrit le demandeur. Avant de refuser d'accorder une autorisation, le ministre doit notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.»

Commentaires : Cet article prévoit les obligations du ministre de la Santé à l'égard du demandeur en cas de refus d'accorder l'autorisation demandée.

Le Président (M. Provençal) :Et là... je vais vous demander de faire la lecture de votre amendement. Merci.

Mme Bélanger : D'accord. Alors, j'y vais, M. le Président, avec la lecture de l'amendement :

Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 667.11 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, «il en avise par écrit le demandeur» par «il doit notifier par écrit sa décision au demandeur en la motivant».

Commentaires : L'amendement vise à préciser que la décision du ministre de la Santé refusant de faire droit à une demande d'autorisation doit être motivée, telle que recommandé par le Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Provençal) :...Mme la ministre. Y a-t-il des interventions. Mme la députée de D'Arcy-McGee et, par la suite, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, j'imagine que, dans la notification de refus... le refus... Est-ce que ce serait possible que vous... que le ministre précise «si vous remplissez ces conditions», par exemple, il y a eu des lacunes dans ce que vous avez proposé comme plan d'action, plan de cohabitation ou quoi que ce soit, voici les éléments que vous devez remédier pour que votre... pour que le dossier soit admissible ou soit autorisé? Est-ce que ça pourrait faire partie de la correspondance de refus? Donc, pas juste un refus, mais leur donner une indication de ce qui pourrait être fait, le cas échéant, pour que justement ils puissent être conformes pour avoir une autorisation.

Mme Bélanger : Ce que vous dites est tout à fait exact, là, quand on doit... quand on signifie un refus, il faut vraiment motiver notre décision. C'est clairement indiqué dans l'amendement. Alors, il en avise par écrit le demandeur, OK, et il doit modifier par écrit sa décision au demandeur en la motivant. Donc, motivant, ça veut dire vraiment de mettre...

Mme Bélanger : ...les motifs expliquant les refus. Ça fait que...

Mme Prass : ...expliquant aussi qu'est-ce qui doit être fait pour, justement... ses...

Mme Bélanger : Je n'irais pas jusque-là. Dans le fond, c'est de... le ministre va motiver sa décision, va expliquer les critères pour lesquels il motive sa décision. Après ça, bien, selon l'évolution du dossier, c'est à l'organisme de trouver les moyens, au besoin, si jamais il y avait une autre demande ou quoi que ce soit, là on rentre dans d'autres choses. Mais ce qui est le plus important, c'est que ça soit fait par écrit et qu'il motive sa décision.

• (16 h 50) •

Mme Prass : Et, par exemple, est-ce qu'il serait possible qu'ensuite Santé Québec continue... bien, leur fournit un soutien justement pour remédier les motivations de refus? Parce que Santé Québec va les soutenir lors de l'élaboration du plan d'action, plan de conhabitation : Dans ce cas-là, retournez à la table puis faites vos devoirs. Est-ce que Santé Québec pourrait également offrir du soutien à ce moment-là?

Mme Bélanger : Bien, ça dépend des situations. Je vous dirais que oui, dans certains cas, le processus pourrait continuer. Ce serait seulement de bonifier, mettons, certains éléments qui auront été motivés, là, dans la correspondance du ministre, puis, naturellement, bien, si c'est le cas. Par contre, si c'est des éléments majeurs qui sont impossibles à atteindre, à ce moment-là, ça met fin au processus, là.

Mme Prass : ...on se comprend...

Mme Bélanger : Le processus se continue, oui.

Mme Prass : ...s'il y a des éléments à remédier, que Santé Québec va toujours être là pour soutenir le processus.

Mme Bélanger : Oui, oui, oui.

Mme Prass : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : C'est une excellente bonification qui accorde davantage de droits en termes d'équité procédurale, là, puis de compréhension aussi pour ceux et celles qui vont recevoir la décision. Ça permet aussi d'éclairer les tribunaux en vue d'une... d'un contrôle, là, de la raisonnabilité de la décision, alors que, quand il n'y a pas de motif, c'est d'autant plus difficile pour les tribunaux d'évaluer le caractère raisonnable ou non d'une décision. Ça fait que je pense qu'on va dans la bonne direction. Pour plaire à nos collègues légistes, là, ça va suivre ce que la Cour suprême nous a dit dans Vavilov, ça va nous aider. Donc, très bien.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 667.11 déposé par Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant, interventions sur le principal? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci.Ça ne sera pas très long, Mme la ministre, mais il y a beaucoup de groupes qui nous ont dit 30 jours au lieu de 10 jours, ils nous ont dit que, dans des procédures complexes comme ça, de fournir des observations puis d'essayer de renverser les inquiétudes, 10 jours, c'était un peu serré pour eux. Est-ce que vous étiez ouverte à donner un peu plus de délai de réponse, compte tenu que la conséquence peut quand même être gravissime, là? On parle d'un refus d'autorisation puis recommencer le plan au complet si ça ne marche pas. Il y a notamment l'ASPQ qui nous a dit : Accordez 30 jours au lieu de 10. L'AIDQ nous avait même dit 60. La ville de Laval avait soutenu 30 jours aussi. Tu sais, je n'en ferai pas le combat d'une vie, là, mais, si vous étiez ouverte à leur donner un peu plus de temps, je pense que le milieu l'apprécierait. Je vous le soumets.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Bélanger : Bien, ce n'est pas que je suis fermée ou ouverte à ça, mais ce qu'on me dit, en fait, c'est... ce sont des délais qui sont... Juste peut-être approcher ton écran, merci.

Une voix : ...

Mme Bélanger : Non, non, ça va. C'est un... Ce sont des délais standards qui sont applicables à tous les autres titulaires d'autorisation visés par la LGSSSS. Peut-être, je demanderais à Me Bérubé d'intervenir.

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, c'est une disposition assez type, là, c'est-à-dire que, dans le corpus, généralement, on prévoit un 10 jours ouvrables, là, pour formuler des observations en lien avec la décision. Voilà. C'est d'ailleurs ce qui est prévu, je crois, là, pour les autres titulaires d'autorisation, là, qui sont visés par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

M. Cliche-Rivard : J'entends qu'on l'a fait ailleurs, mais, ça, si on l'a fait ailleurs, c'est parce qu'à un moment donné on l'a prévu autrement, là. Donc, tu sais, moi, l'argument de : On fait toujours, ça... c'est vrai jusqu'à tant qu'on décide d'en faire autre chose. Là, on parle d'acteurs communautaires qui sont dans le balbutiement, aussi, d'une planification. Je vous le soumets, là. Tu sais, on...

Mme Bélanger : Bien, en fait, je veux dire, pas besoin de faire une grande consultation là-dessus, là. Je pense que 30 jours peut être tout à fait acceptable, là, mais c'est 30 jours maximum...

M. Cliche-Rivard : On va le prendre, hein? Moi, je...

Mme Bélanger : Oui. OK. Non, c'est... je comprends...

M. Cliche-Rivard : Ce n'est pas moi qui va répondre à ça, là, dans le sens...

Mme Bélanger : Oui. Non, non, c'est...il n'y a pas... il n'y a pas d'enjeu, là. Je pense que...

M. Cliche-Rivard : On va vous l'envoyer.

Mme Bélanger : OK.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci...

M. Cliche-Rivard : ...ça s'en vient. En vous remerciant, encore une fois, Mme la ministre.

Le Président (M. Provençal) : Ça s'en vient, ça veut dire qu'on a un amendement pour le 10, pour 30? 30 fois plus, exemple? Alors, est-ce que votre amendement est prêt ou vous voulez que je suspende?

M. Cliche-Rivard : On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 17 h 04)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos travaux. Alors, je vais inviter le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à nous faire lecture de son amendement à l'article 667.11.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Un des amendements simples qu'on dépose : L'article 667.11, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «10» par «30»...

M. Cliche-Rivard : ...alors 10 jours devient 30 jours. C'est conforme, je pense, aux discussions que nous avions eues, et je pense que ça va rassurer des acteurs, actrices du milieu communautaire qui, surtout à cette étape-ci, là, en balbutiement de projet, vont pouvoir bénéficier d'un peu plus de temps pour présenter leurs observations qui, nous le souhaitons tous, vont peut-être pouvoir faire corriger, disons, ou améliorer le document puis les propositions pour que la ministre soit capable d'accepter la demande. C'est ce qu'on souhaite, finalement. Donc, je pense que tout le monde bénéficiera de...

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : ...je pense que c'est une bonne ouverture, donc donner le temps nécessaire pour recevoir les observations.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par le député à l'article 667.11 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article principal? N'ayant pas d'autre intervention, je vais inviter maintenant, Mme la ministre, à nous faire lecture du 667.12 ainsi que votre amendement.

Mme Bélanger : D'accord. Merci beaucoup. Alors, 667.12 : Le ministre peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la demande de Santé Québec ou du titulaire d'une autorisation, modifier ou retirer d'une condition dans l'autorisation est assortie. Il peut de la même manière ajouter une condition à l'autorisation avant de prendre une décision. En vertu du premier ou du deuxième alinéa, le ministre doit notifier par écrit au titulaire de l'autorisation le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations, sauf lorsqu'il fait droit à la demande du titulaire.     Commentaires : Cet article octroie au ministre de la Santé le pouvoir de modifier ou de retirer une condition dont est assortie une autorisation ou d'en ajouter. L'article prescrit également l'obligation de donner un préavis au titulaire de l'autorisation avant de prendre une telle décision.

Le Président (M. Provençal) :...votre amendement, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, M. le Président, je vais faire la lecture de l'amendement. Ajouter, à la fin de l'article 667.12 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, les alinéas suivants :

Le ministre doit notifier par écrit sa décision titulaire de l'autorisation en la motivant. Il doit aussi délivrer au titulaire de l'autorisation une nouvelle version du... du document visé à l'article 667.10.

Commentaires : L'amendement vise à préciser que le ministre de la Santé doit modifier par écrit sa décision en la motivant telle que recommandé par le Protecteur du citoyen. Il prévoit aussi qu'un nouveau document attestant l'autorisation doit être délivré au titulaire si une condition est modifiée, retirée ou ajoutée.

Le Président (M. Provençal) :...si on descend un petit peu plus bas, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) :On voit que... s'il vous plaît, merci, encore un petit peu, merci. Alors, on voit les deux ajouts qui ont été faits, là, les deux alinéas qui ont été faits à l'article 667.12 par l'amendement. Interventions. Mme la députée de... D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Quelle pourrait être une situation qui ferait en sorte que, suite à l'autorisation, qu'on veuille modifier, retirer ou ajouter? J'imagine, ça va être la pratique sur le terrain. Qu'est-ce qui fonctionne? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas? Parce que vous mentionnez également que le titulaire de l'autorisation peut être parmi ceux de sa propre initiative qui fait... qui modifie ou retire une condition. Quelle serait, hypothèse, des motifs qui pourraient amener à utiliser ce... cet article?

Mme Bélanger : J'imagine qu'il y a plusieurs... selon le contexte, là, plusieurs possibilités, là. On voit d'abord que le ministre peut, selon sa propre initiative, mais aussi à la demande de Santé Québec ou même du titulaire d'une autorisation, donc modifier ou retirer des conditions. Donc, c'est sûr que le ministre va en faire l'analyse, va s'appuyer sur les recommandations qu'il peut recevoir ou toute autre information qu'il y aurait... qu'il pourrait utiliser. Je n'ai pas d'exemple précis, mais il ne faut quand même pas oublier que le premier alinéa est quand même important, là, «de sa propre initiative à la demande de Santé Québec ou du titulaire d'une autorisation, alors, modifier ou retirer une condition».

Mme Prass : Et j'imagine...

Mme Prass : ...pour le prochain, qui pourrait même ajouter une condition à l'autorisation. Tel qu'on l'a mentionné auparavant, si vous ajoutez une condition, ça se peut qu'il y ait une aide financière qui vient avec ça, dépendamment de l'ajout que vous demandez...

Mme Bélanger : De façon réaliste, oui, dépendamment du sujet, là, bien sûr.

• (17 h 10) •

Mme Prass : Et même, vous venez de le dire, si la demande vous vient du titulaire de l'autorisation. Vous allez demander, par exemple à Santé Québec, quoi que ce soit de faire l'analyse de la demande.

Mme Bélanger : Oui. Tout à fait.

Mme Prass : Oui. Et j'imagine, allez-vous changer le 10 jours pour 30 jours, dans cet article également pour faire la concordance.

Mme Bélanger : ...accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations. Je demanderais peut-être, pour être certaine, Me Bérubé, là, sur le délai, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, ici, encore une fois, c'est une question d'orientation, là. Ça a été modifié à 667.10, non, excuse, point 11. On doit admettre que, par cohérence, ça pourrait être une bonne idée de l'ajouter ici, là.

Mme Prass : D'accord.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Autres interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Vous dites... Ça le dit, là, vous allez notifier par écrit le titulaire d'autorisation d'une possible modification de condition. Quand vous allez faire ça, vous allez les... Parce que, dans l'amendement, ça dit, «en la motivant». Ça fait que le refus, lui, ou en fait la décision finale de modification est motivée, j'imagine, puis j'imagine que l'équipe légale confirmera que l'avis est motivé de la même façon, là. C'est assez clair au sens de la Loi sur la justice administrative que vous avez à répondre pour rencontrer votre fardeau. Donc, ce n'est pas que la décision qui est motivée, c'est aussi l'avis d'équité, là. Ce n'est être pas «motivé», le bon terme, mais détaillé ou explicite.

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Bon, ici, encore une fois, là, c'est peut-être une formulation type, là, dans les... dans le corpus législatif québécois. L'obligation de préavis est prévue par la Loi sur la justice administrative. Notamment, là, on y réfère à l'article 5, là. Ça vise en fait à indiquer justement au demandeur qu'il s'en vient une décision négative, mais je pense qu'effectivement, en pratique, il y a quand même un peu de contenu, là, sur le pourquoi, mais après coup, c'est sûr que, la... Donc, la motivation... La motivation de la décision longue, c'est vraiment la réelle décision après le...

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Mais les principes d'équité puis... font en sorte qu'ils vont quand même... Le demandeur doit quand même pouvoir comprendre ce qui lui est demandé ou reproché pour participer au processus administratif, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, pour être à même... à même d'apporter des... observations intéressantes, c'est sûr qu'il faut savoir un peu sur quoi se base le demandeur... le décideur, pardon.

M. Cliche-Rivard : C'est bon pour l'amendement, M. le Président. On reviendra au principal.

Le Président (M. Provençal) : OK. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 667.12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Est-ce que j'ai compris que la notion de 10 deviendrait un 30?

M. Bérubé (Mathieu) : C'est dans ce sens. C'est sur l'autoroute.

Le Président (M. Provençal) : C'est sur l'autoroute?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Il est déjà fait? Excellent.

M. Cliche-Rivard : ...je peux peut-être poser une question... en attendant. Ou on y va tout de suite. Ça dépend de la rapidité de...

Le Président (M. Provençal) : Je ne savais pas que votre amendement était déjà prêt, parce que j'aurais dit : Pour une question de... opérationnelle, on peut-tu faire ça... traiter, avec votre consentement, 667.13? Parce que c'est une notion... Il va y avoir un amendement qui va être simplement une notion de concordance encore là, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Bon, c'est beau. Merci. Alors, l'amendement qui est déposé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne... Merci beaucoup pour la rapidité. Alors, c'est un amendement qui est déposé à l'article 667.12. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président : L'article 667.12 tel que modifié, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement dans le troisième alinéa de «10» par«30».

Donc, c'est similaire à ce qu'on avait discuté préalablement pour donner un délai significatif suffisant pour formuler des observations qui, on l'espère, pourront rencontrer les demandes de la ministre.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Avez-vous un commentaire, Mme la ministre...

Mme Bélanger : ...bien, en fait, je n'ai pas de commentaire particulier, là. Dans le fond, votre question visait à... sur la notification sur la demande d'autorisation. Peut-être juste répéter votre...

M. Cliche-Rivard : Non, il n'y a pas d'enjeu. Là, on est sur l'amendement que je vous soumets pour changer le 10 à 30.

Mme Bélanger : ...d'accord. Alors, excusez. Excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Je pense qu'on est...

Le Président (M. Provençal) : ...de la cohérence avec l'autre modification qu'on a faite... Oui.

Mme Bélanger : ...tout à fait. C'est...

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Bélanger : C'est un amendement de concordance. On est d'accord.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement proposé par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à l'article 667.12 est adopté? Adopté. Je reviens donc maintenant pour des interventions sur le principal. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci. Juste une clarification. Me Bérubé, tantôt, vous parliez que les conditions sont liées à 667.9. On est encore dans la même logique ici, là, les seules conditions qui peuvent être modifiées et ajoutées, changées sont liées à celles prévues à 667.9. Parfait. Donc, tu sais, on est dans un cadre qui quand même prévu et précis par la loi.

Là, ce que vous dites, c'est que, sauf lorsqu'il fait droit à la demande du titulaire... ça fait que le titulaire, lui, pourrait vous dire... pourrait loger une demande à Santé Québec ou à vous pour être retiré d'une des obligations prévues dans son certificat initial. Puis là, vous dites : Bien là, on n'a pas besoin de leur donner 30 jours, on fait droit à leur demande. Essentiellement, c'est ça la réflexion. Par contre, du moment où c'est plutôt initié par Santé Québec ou par vous pour rajouter une condition, bien là, ils auront le temps nécessaire pour... pour s'y conformer. Puis, de toute façon, là, du moment où c'est modifié, eux, ils doivent respecter la condition, sans quoi l'autorisation tombe, là, finalement. C'est comme ça que ça fonctionne, là. Les conditions sont... sont... si non réalisées, peuvent entraîner un processus de révocation, c'est ça?

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, c'est exact. La précision à la fin du troisième alinéa de 667.12, c'est effectivement dans la mesure où la demande d'ajout, de retrait, bref, ou de modification, tout simplement, là, d'une convention qui est prévue si la ministre y fait droit, bien, on ne prévoit pas le préavis, là, forcément, puisque c'est à la demande même du titulaire. Et le préavis étant par contre obligatoire pour une décision qui émanerait soit d'initiative de la ministre ou sur demande de Santé Québec pour permettre au titulaire de fournir ses observations avant que la condition soit effective. Puisque, comme vous l'avez bien mentionné, ça peut mener à la révocation si elle n'est pas respectée.

M. Cliche-Rivard : Il y aura un processus assez dense, Mme la ministre, là, qui vont mener à l'émission de l'autorisation, quand même. On en a parlé longuement, là, avec la consultation de vos partenaires, notamment, là, ce qu'on a prévu... Le ministre de l'Éducation, le document d'analyse préliminaire de la part de Santé Québec, finalement, même, le plan d'action, le plan de cohab. là, vous avez donc pris votre... mettons, vous aurez pris votre décision. Elle est positive, vous émettez les conditions. Puis là, un an après, vous revenez, mettons, en réalisant qu'il y a un enjeu, puis là vous voulez modifier les conditions. L'article tel qu'écrit là... alors que ça a quand même été un processus assez dense pour vous rendre à l'émission de l'autorisation, là, pour la modification des conditions, vous êtes pas mal seul à décider, là. Il n'y a pas d'obligation de consultation comme il y en avait en amont. Y avez-vous pensé, réfléchi, à savoir si tout ce beau monde là s'est entendu sur des conditions x, là, vous pouvez en faire autrement un petit peu plus tard dans le processus, puis révoquer ou modifier les constitutions de manière quand même un petit peu unilatérale, là?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense que c'est important d'avoir un article qui prévoit, justement, en fonction de toutes sortes de situations qui pourraient survenir... on pourrait, comme ministre, en tout temps, de sa propre initiative, retirer une condition. Je pense que c'est important d'avoir cette balise-là. Ça ne devrait pas arriver souvent, mais de la prévoir, c'est pour moi essentiel. Il ne faut pas oublier que c'est aussi soi à la demande de Santé Québec ou à la demande toujours du titulaire, alors, puis, de la même manière, ajouter une condition, parce qu'on ne sait jamais ce qui pourrait se passer, là, dans l'environnement immédiat ou dans les normes de pratique ou je ne sais trop, là. Donc, ça fait référence à des situations vraiment imprévisibles qui pourraient survenir. Donc, moi, je le laisserais comme ça. Je suis très à l'aise, là, que ce soit comme ça.

M. Cliche-Rivard : Vous vous souvenez, là, on avait discuté à 667.7, là, puis on avait dit : «En tenant l'avis de Santé Québec», là, vous vous en souvenez, de ça? On avait discuté de «en tenant compte du rapport transmis par Santé Québec puis des consultations effectuées par 6 et 7.8». Je pose la question. Tu sais, essentiellement, le fardeau, entre guillemets, de consultation que vous avez initialement...

M. Cliche-Rivard : ...il est important, puis là il disparaît sur une modification de consultation, puis ce que vous me répondez, c'est : essentiellement, vous allez les consulter quand même, c'est ce que je comprends?

Mme Bélanger : En fait, il y a trois possibilités dans ce que je vois, là. Ça peut être à la demande de Santé Québec, ça peut être à la demande du titulaire ou de la propre initiative du ministre. Alors, c'est sûr que si c'est à la demande de Santé Québec, on va les consulter. Si c'est à la demande du titulaire, Santé Québec sera mandaté pour faire le suivi. Advenant le cas où le ministre, de sa propre initiative, modifierait ou autoriserait une condition, on serait dans un contexte, je dirais, qui n'est pas régulier, là, qui est dans un contexte... on n'est pas dans le contexte d'approbation régulière, on est dans d'autres choses ici.

• (17 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Et, implicitement, je devine que la ministre se tournerait vers Santé Québec pour savoir qu'est-ce que vous en pensez et je voudrais mettre une condition de plus, là. Ça me suprendrait qu'il y ait juste...

Mme Bélanger : Oui, mais écoutez, vous savez, dans le fond, Santé Québec, c'est l'établissement, c'est l'employeur au Québec. Ça fait que c'est clair que, dans toute situation, là, on demande des états de situation à Santé Québec, là, ça fait que c'est notre gestionnaire de l'État.

M. Cliche-Rivard : Donc, c'est ça, implicitement, puis je comprends, là, ce n'est pas la fin du monde de ne pas l'avoir là, spécifique, je pense que ce n'est pas exactement la même chose que l'autorisation elle-même, mais on verrait... aussi rarement verra-t-on autant la ministre toute seule prendre cette décision-là sans que ça vienne du réseau ou de Santé Québec. Encore plus rare sera le cas où vous ne consulteriez pas votre réseau.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait. C'est bon pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Est ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article principal, nous allons maintenant à l'article 667.13, pour lequel il y aura un amendement de concordance.

Mme Bélanger : ...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Ça va. J'essayais de me retrouver dans les articles, alors je suis revenu, là, donc ça va. Merci, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Bélanger : OK.

Le Président (M. Provençal) : ...nous lire l'article auparavant oui tout à l'heure. Alors donc, on y va avec la lecture de l'article 667.13.

Le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que les services de consommation supervisée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation et veiller au respect des conditions dont elle est assortie, le cas échéant, ainsi que des mesures prévues par le plan de cohabitation.      Commentaires : Le présent article prévoit différentes obligations incombant au titulaire d'une autorisation accordée par le ministre de la Santé. L'article précise que les services de consommation supervisée ne doivent être offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de cette autorisation.

Et je peux lire l'amendement. Alors : Remplacer, dans l'article 667.13 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux proposé par l'article 1 du projet de loi, «plan de cohabitation» par «plan d'action». Commentaires : L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à remplacer «plan de cohabitation» par «plan d'action».

Le Président (M. Provençal) : Donc, on voit très bien, la modification.

Mme Bélanger : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté, merci. Maintenant, sur l'article principal, y a-t-il y a des interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Juste une vérification, là, le partage ou, en fait, le... quand on fournit du matériel de consommation supervisée, du matériel sécuritaire en réduction des méfaits, mais qu'on n'est pas dans la surveillance de ladite consommation, là, est-ce qu'on se retrouve dans les services prévus par ledit projet de loi ou si on est dans un autre cadre, finalement, qui ne nécessite pas l'autorisation parce que ce n'est pas les services qui sont... qui sont réglementés, là, c'est pour l'usage de drogues et autres substances. Ça fait que la distribution de matériel, ça, ce n'est pas visé, si je comprends bien, là.

Mme Bélanger : Je pense que je demanderais à Dr Quach d'intervenir là-dessus, mais, non, la distribution de matériel... en fait, les gens viennent pour s'injecter leur produit et peuvent repartir avec du matériel puis décider par eux-mêmes de s'injecter leur produit dans leur domicile, par exemple. Je donne cet exemple-là.

M. Cliche-Rivard : Et ça... parce que, tu sais, c'est l'article qui dit...

M. Cliche-Rivard : ...à l'extérieur, tout ça, tu sais, du matériel... Ils sortent, ils font ce qu'ils veulent à l'extérieur. Tu sais, je veux juste être comme sûr de... Parce qu'il est venu dans ma... On préférerait tous qu'ils consomment à l'intérieur là, de manière sécuritaire, mais là il y a beaucoup de partage de matériel, pipes, etc.

Mme Bélanger : ...dans un lieu sécuritaire, avec une surveillance, en respectant l'intimité des personnes, bien sûr. Puis la confidentialité, ça, c'est l'objectif. Mais, maintenant...

M. Cliche-Rivard : Mais, en gros, ces services-là...

Mme Bélanger : ...l'idée n'est pas d'organiser des services à l'extérieur. Bien, en fait, c'est un peu comme ça que je le vois, là, oui. C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Mais peut-être juste nous confirmer, Dre Quach ou Me Bérubé, que le partage de matériel sécuritaire, lui, n'est pas visé par une demande d'autorisation.

Le Président (M. Provençal) : Dre Quach.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci, M. le Président. Non, en fait, c'est la consommation de drogues illicites.

M. Cliche-Rivard : ...l'analyse de substances, même chose? C'est la même réponse que vous venez... que vous venez de donner, ou si l'analyse, elle est sujette à la dérogation, comme un service?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Je... Deux secondes. Est-ce que Mme Pelletier pourrait...

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui... (panne de son) ...pour permettre à madame de s'exprimer? Alors, vous vous nommez, votre fonction, et vous répondez à la question, s'il vous plaît. Merci.

Mme Pelletier (Julie) : Merci beaucoup. Julie Pelletier, directrice à la Direction des populations à risque et en contexte de vulnérabilité au ministère de la Santé et des Services sociaux. En fait, la supervision... la vérification de drogues nécessite une exemption de catégorie, mais pas la distribution de matériel sécuritaire.

M. Cliche-Rivard : ...parfait. Là, on a parlé des sites mobiles, là, dans les dernières... dans les derniers jours. C'est la même chose, donc, pour ceux qui font de la vérification de substances dans un site mobile, ils sont donc exemptés de l'application du projet de loi. C'est la même... c'est la même logique, on s'entend. Et, à ma connaissance, il n'y a pas de vérification de matériel qui se fait à l'extérieur du local d'un organisme prévue par le projet de loi, là. Ça se fait toujours à l'intérieur, cette vérification-là de substances, outre les véhicules ou les transports, le mobile dont on parlait. Donc, bien, peut-être juste répondre au micro.

Mme Pelletier (Julie) : Oui. Exactement. Donc, la vérification de substances, elle se fait dans l'unité mobile ou dans le local qui est autorisé à ces fins-là.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Donc, essentiellement parlant, il n'y a pas de services qui nécessitent une autorisation qui, normalement, serait donnée à l'extérieur du local? Normalement, ça n'existe pas, ça?

Mme Pelletier (Julie) : Non, effectivement, c'est vraiment la notion de local, c'est vraiment le site qui est important.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Donc, quand on dit : «Le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que les services de consommation ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation», c'est correct, là, on le confirme, mais ça va de soi, là. Ça n'existe pas qu'on organise une clinique de consommation à l'extérieur là? C'est du jamais-vu, puis ça n'arrivera jamais, là?

Mme Bélanger : ...ce n'est plus, là, dans les mécanismes d'exemption. Alors, c'est vraiment... c'est en site précis ou en site mobile, effectivement.

M. Cliche-Rivard : C'est bon pour moi. Pour moi, c'est implicite, au point que je ne sais pas trop pourquoi c'est écrit là, mais, regarde, on y va.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur le 667.13? S'il n'y a pas d'autre intervention, alors je vais vous demander, Mme la ministre, de nous faire lecture du 667.14.

Mme Bélanger : Alors :

 «À la demande de toute personne intéressée, le ministre peut révoquer l'autorisation qu'il a accordée à l'égard d'un local lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° l'autorisation a été accordée il y a plus d'un mois;

«2° aucun service de consommation supervisée n'y est offert depuis plus d'un mois;

«3° aucune démarche visant à permettre l'exercice, dans ce local, d'activités liées à la consommation sur place d'une substance illégale en application du paragraphe 1° de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) n'est en cours.»

Cet article prévoit les conditions pouvant mener à la révocation, par le ministre de la Santé, d'une autorisation qu'il a accordée. Le présent article vise à couvrir les situations où le local faisant l'objet de l'autorisation est inoccupé ou utilisé à d'autres fins que l'offre de service de consommation supervisée. Ainsi, toute personne intéressée pourrait soulever cette inoccupation ou cette autre... cette autre utilisation au ministre afin que l'autorisation soit révoquée. Soulignons que toutes les conditions énumérées aux paragraphes 1° à 3° doivent être remplies afin que le ministre...

Mme Bélanger : ...puisse révoquer l'autorisation.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Deux choses. Premièrement, comme le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne l'a évoqué plus tôt, un mois, ce n'est pas nécessairement assez de temps pour... après la réception de l'autorisation pour avoir tout en place le personnel, le local, l'aménagement, etc., pour pouvoir débuter tout de suite. Donc, je pense qu'il y aura... On peut discuter le temps que vous prévoyez leur donner, mais je pense que ça, c'est à être amendé aussi. On commence par : «À la demande de toute personne intéressée, le ministre peut révoquer l'autorisation.» Je vous... Question quelconque : Si personne ne vous en fait part, ça va perdurer, c'est ça?

• (17 h 30) •

Mme Bélanger : Oui, c'est vraiment... c'est vraiment ce que je comprends, là, de l'article.

Mme Prass : Donc, premièrement, combien de temps est-ce que vous prévoyez potentiellement donner le temps entre l'autorisation et l'ouverture et le fonctionnement?

Mme Bélanger : Bien, en fait, je pense qu'on n'a pas discuté encore de ça. Ça fait qu'à partir du moment où on donne une autorisation, combien de temps, de façon raisonnable, on s'attend que les services soient offerts, bien, ça dépend toujours, comme Dre Quach l'a dit précédemment. Est-ce que c'est un local existant? Est-ce que c'est une construction? Ça fait que, là, c'est sûr que la durée de temps, il faut quand même être réaliste là-dedans. Alors, ça, c'est une autre chose.

Je ne sais pas si on va le voir plus loin, Me Bérubé, cet élément-là, de combien de temps on accorde à partir du moment... parce que, là, de la façon que c'est libellé...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Ça va être à 167.17, OK. Donc, c'est à 167.17, on pourrait y revenir, Mme la députée, sur... une fois que l'autorisation est accordée, là, combien de temps, on pourrait ajouter un élément à ce moment-là dans cet article-là. On parle... on fait ici référence à la période de quatre ans, mais quand est-ce que le quatre ans commence.

Mme Prass : Oui, mais...

Mme Bélanger : Ça fait qu'on pourrait le traiter à 667.17, tandis que 667.14, vous me corrigerez , Me Bérubé, c'est vraiment dans une optique où on a... «Le ministre peut révoquer l'autorisation qu'il a accordée lorsque les conditions suivantes ne sont pas remplies». Ça fait que, là, ça peut être un site existant depuis longtemps, là, qui offrait des services. Ce n'est pas un nouveau service, nécessairement, là, c'est un service existant. Et il... bon, et le ministre peut révoquer l'autorisation si celle-ci a été accordée il y a plus d'un mois, mais si aucun service de consommation supervisée n'y est offert depuis plus d'un mois.

Mme Prass : ...faire la précision que ceci s'applique à des sites de consommation suite à leur fonctionnement, à leur ouverture? Parce qu'on ne veut pas confondre celui qui reçoit son autorisation et va ouvrir avec celui-ci...

Mme Bélanger : ...

Mme Prass : C'est ça. Ça fait que moi, je pense qu'il faut qu'il y ait une distinction.

Mme Bélanger : OK. Oui. Pouvez-vous... oui, peut-être, Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. L'objectif principal de l'article 667.14, c'est l'équilibre, en fait, entre les interdictions qu'on va voir plus tard dans les dispositions modificatives, qui empêchent en fait l'établissement d'une école, délivrance d'un permis de CPE ou de garderie ou l'établissement d'enseignement privé, là, dans la mesure où il y a un local dans le voisinage d'un de ces lieux-là. Donc, autrement dit, limite du terrain plus 150 mètres. Le corollaire étant qu'un demandeur pourrait faire une demande pour, entre guillemets, venir geler le secteur, s'assurer qu'il y a son local. Mais c'était de prévoir un certain moment pour que ce ne soit pas ad vitam aeternam, autrement dit, le fait que le local est comme réservé pendant je ne sais pas moi, sept, huit, neuf, 10 ans, alors que peut-être qu'il y aurait eu un projet de CPE ou de garderie qui se serait introduit plus rapidement.

Donc, c'était vraiment... l'idée de 667.14 est réellement là. Donc, c'est de s'assurer qu'effectivement il y a un certain délai où est-ce que, bien... puis, tu sais, tout ça se fait un petit peu de façon administrative, mais, tu sais, au moment où est-ce que la décision est émise... est délivrée, plutôt, sur l'autorisation. C'est sûr que dans... logiquement, on s'attend à ce que l'offre de services débute dans un délai suffisamment raisonnable, là, tu sais, pour que, bien, tout ça se fasse de façon cohérente. Et il faut dire que c'est 667.17 et 667.14, ils ne sont pas totalement désincarnés l'un de l'autre, puisqu'autant la durée de validité de l'autorisation que le délai à compter duquel on pourrait faire une demande en vertu de 667.14, bien, c'est le moment à compter duquel l'autorisation a été accordée, et non le début des... de l'activité comme telle dans les lieux, là.

Mme Prass : Parce que, là, vous... vous êtes en train de contredire ce que la ministre a dit, parce que la ministre a donné l'exemple justement de ceux qui étaient ouverts et là ils seraient... le service...

Mme Prass : ...serait abandonné après un certain moment. Donc, avec ce que vous dites, si le but, c'est de... s'assurer qu'il n'y a pas un local qui est réservé pendant longtemps pour... qui ne permettrait pas à une école ou une CPE, ouvrir, donc il faut absolument que le «un mois» soit changé dans ce... dans cas-là, parce que justement, l'argument, c'est qu'il faut leur donner le temps de s'organiser et de... de s'installer. Donc, si l'argumentaire que vous présentez est le bon, le mois n'est pas suffisant pour les organismes. Donc, est-ce que c'est un délai potentiel, jusqu'à six mois, jusqu'à un an? Je demanderais peut-être à la... à la Dre Quach combien de temps normalement, ou dans... ou Mme la... la ministre, quand vous étiez au CIUSSS Sud-Ouest... Centre-Sud, combien de temps est-ce que ça prenait à des organismes? Parce qu'il faut justement... il faut que ce soit pris en considération dans ce... cet article-là.

Le Président (M. Provençal) :...Quach.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...M. le Président. Je pense que ça dépend des situations, tu sais. Ce qu'on... on discutait tout à l'heure, là, c'est qu'habituellement, au... au bout de quelques mois, s'il y a quelques rénovations à faire, les... les choses sont prêtes à rouler. Encore une fois, il n'y a à peu près pas de constructions neuves, ça fait qu'on ne s'attend pas à ce que ça prenne deux, trois ans. Mais, tu sais, ce qu'on... ce que je disais à la ministre, c'est qu'on peut mettre six mois sans problème, là. C'est... finalement, c'est arbitraire comme chiffre, là.

Mme Prass : ...potentiellement, disons, il y a un... il y a un cas où il y a un organisme puis pense que ça va leur prendre cinq mois, et là ça va prendre huit mois, le temps de faire les rénovations, etc. Est-ce qu'il y aurait la possibilité de faire une demande au ministre pour qu'il y ait un délai additionnel, le temps qu'il puisse aménager le local au besoin?

Mme Bélanger : Oui, je pense que c'est un élément qu'on peut considérer. J'avoue que la façon dont c'est libellé, là, il y a place à interprétation, là. Est-ce que...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Oui. Dre Quach voudrait intervenir, mais... Oui.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, Dre Quach.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci, M. le Président. Mme la députée, je pense qu'il faut juste regarder aussi le point trois, l'alinéa trois de... de l'article. C'est-à-dire qu'en autant que le demandeur fasse quelque chose, c'est-à-dire qu'il a soumis une... une demande à la ministre ou il a soumis une demande à... au fédéral, le... Parce que moi aussi je pensais que c'était un des trois, mais il faut que les trois conditions soient remplies pour qu'à ce moment-là... l'autorisation puisse potentiellement être retirée. Mais donc, tant et aussi longtemps qu'il y a une démarche qui vise à permettre l'exercice, pour moi, peut-être que les rénovations tombent là-dedans, mais peut-être que ce n'est pas le cas. Si on rénove un local, est-ce que ça... ça vise à permettre l'exercice, je ne sais pas, mais, tu sais, tant et aussi longtemps qu'il y a des démarches qui sont faites, le... le mois est là, là. Je pense que l'idée, c'était juste de ne pas geler un endroit puis juste rien faire pendant des années.

Mme Prass : Je comprends ça. Mais on a besoin de... de préciser que ce soit plus d'un mois, pour refléter la réalité.

Le Président (M. Provençal) :...ministre.

Mme Bélanger : ...le commentaire est important : «Le présent article vise à couvrir les situations où le local faisant l'objet de l'autorisation est inoccupé», ça fait qu'on parle d'un... on parle d'un local inoccupé, «ou utilisé à d'autres fins que l'offre de service, alors ainsi, s'il y avait un local inoccupé, toute personne intéressée pourrait soulever cette occupation.» Alors, ça fait que c'est... il y a... il y a... Puis on a parlé de beaucoup de choses, là. Là, on parle dans le cas où on ouvre un nouveau site, ici, ça semble être spécifiquement dans le cas, pas nécessairement un nouveau site. Je veux dire, ça ne le dit pas, là. Ce que ça dit, ça parle d'un... d'un local inoccupé.

Ça fait que moi, je pense qu'on va avoir besoin de précisions à ce niveau-là. Ça fait que je ne sais pas si maître... Oui. Je vous laisse.

Le Président (M. Provençal) :Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Effectivement, les conditions qui sont énumérées à 667.14 sont cumulatives, là, tu sais. Ce n'est pas que... Ce n'est pas que le un mois plus tard après l'autorisation, oh!, je soumets une demande pour que la révocation soit effective dans... dans ce lieu-là. Il faut réellement que ça fasse plus d'un mois minimalement que l'autorisation est accordée par le... par la ministre, qu'il n'y a aucun service de consommation qui sont... dans les faits, là, ça, c'est une question factuelle, là, tu sais, qu'il n'y a aucun service qui, au moment où on se parle, ne sont offerts depuis plus d'un mois et effectivement qu'il n'y a aucune démarche visant à permettre l'exercice dans le local d'activités liées à la consommation... n'est en cours.»

Je dois admettre que .3, le... le paragraphe trois, c'était surtout en lien avec l'exemption fédérale, tu sais, autrement dit, soit l'exemption qui provient du... ministre fédéral... provincial par dérogation en vertu de l'exemption de catégorie ou... l'exemption dite pérenne, là, qui est accordée par Santé Canada. C'est sûr que c'était... c'est plus ça, l'intention initiale, là, oui.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je suis effectivement d'accord. En ce sens où, le troisième point, c'est si vous avez une démarche fédérale en cours. Mais là on a discuté, en amont du projet de loi, quand le ministre... l'ex-ministre était, le député de Taillon était là, sur le fait que finalement, tant que les...

M. Cliche-Rivard : ...existe, corollaire, là, de reconnaissance de l'autorisation par le ministre... provincial existe. Il n'y a pas d'obligation de régulariser sa situation au fédéral. Ça fait que tant mieux s'ils le font, mais il n'y a pas d'obligation. Ça fait qu'on voit que l'organisme qui est en balbutiement, là, il ne va pas courir pour déposer sa demande au sens de 56.1. Ce qui fait en sorte qu'elle est peut-être un peu théorique, la troisième, là, parce que ce n'est pas nécessairement tout le monde qui va courir pour faire ça en amont, comme le... ou peut-être que oui, mais vous me le direz, là, vous répondrez.

• (17 h 40) •

Ça fait que là, l'autorisation est accordée il y a plus qu'un mois puis il n'y a pas de conso là depuis un mois. J'entends ce que vous dites, Mme la ministre, sur inoccupée, mais c'est la loi qu'on lit, là, le commentaire, il va disparaître avec... avec notre cahier député, là, il va... il va partir puis il ne sera pas dans la loi, ça fait qu'il y a peut-être une modif à avoir là-dessus.

Moi, j'ai l'exemple de sites que j'ai... que j'ai rencontrés, là, plusieurs, ils obtiennent l'autorisation, puis là dans le mois même, s'ils n'ont pas commencé les services, ils sont sujets à une demande de révocation, c'est quand même intense, là, dans le mois.

Donc, moi, je l'ai vu, là, des six, sept, huit mois. Même, j'ai vu un an. Des fois même, c'est Hydro-Québec qui n'avait pas raccordé l'électricité sur une nouvelle bâtisse. Des fois, il y avait même des rénovations majeures. Des fois, il y a même malheureusement des pénuries de personnel qui font en sorte que pendant la vacance la... la vacance de la construction par exemple, malheureusement, ils sont obligés de fermer un mois. Peut-être qu'on a... je suis certain que vous en êtes consciente aussi, là, quelque chose à faire, là, sur cet article-là pour être sur qu'on protège tout le monde.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait, notamment en lien avec la durée, là. Donc, on pourra regarder ça puis en discuter.

M. Cliche-Rivard : Le... la Santé publique dans leur mémoire nous disait six mois, c'est à la page cinq du mémoire de la Santé publique, ça fait que je vous donne ça comme indicatif. Ça pourrait être un délai que nos scientifiques nous ont suggéré.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre, vous semblez dire qu'il y aurait des modifications à apporter à cet article-là.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. Mais j'aimerais peut-être en discuter avec l'équipe, là, avec docteure...

Le Président (M. Provençal) :Oui. Parce que si les modifications sont majeures, je suggérai, suite à votre consultation avec vos légistes, qu'on suspende cet article-là puis qu'on aille à d'autres, le temps de bien y réfléchir.

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 42)

(Reprise à 17 h 53)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous reprenons nos travaux. Suite aux échanges qu'il y a eu, Mme la députée de D'Arcy-McGee va proposer un amendement à l'article 667.14. Alors, Mme la députée, je vous invite à nous le lire et à nous faire part de vos commentaires.

Mme Prass : Oui. Donc, remplacer, dans les paragraphes 1° et 2° de l'article 667.14 de la Loi sur la gouvernance des systèmes de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, «d'un mois» par «six mois».

Donc, je lirai : «À la demande de toute personne intéressée, le ministre peut provoquer... peut révoquer, excusez-moi, l'autorisation qu'il a accordée à l'égard d'un local lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° l'autorisation a été accordée il y a plus de six mois;

«2° aucune... aucun service de consommation supervisée n'y est offert depuis plus de six mois.»

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de D'Arcy-McGeeest adopté? Oui, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Je m'excuse, je suis allé un peu vite.

M. Cliche-Rivard : Non, non, c'est bon. Je...

M. Cliche-Rivard : ...juste à réviser, là. Essentiellement, ce que je comprends, c'est que ça, ça permet à quelqu'un d'intéressé de déposer une demande. Après, vous, Mme la ministre, vous allez avoir toute la discrétion de dire : Je comprends ce que vous dites, là, mais ça s'en vient, là, le local, il ouvre dans un mois, je viens d'accorder telle affaire, je viens d'ouvrir tel financement, ça fait que votre demande, je la refuse. Tu sais, ce n'est pas une fois ces...

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : ...une fois ces trois conditions-là remplies, j'accepte la demande, ce n'est pas ça qui est écrit. C'est simplement pour déposer. Ça fait que, là, vous qui allez avoir les informations terrain, vous qui allez dire : Bien, écoutez, c'est parce que là, ils ont obtenu telle affaire, ils viennent de finir la construction du cubicule d'inhalation, je viens de confirmer le financement parce qu'on avait des enjeux, etc., vous, vous avez toute cette discrétion-là, finalement. Et puis... parce que, tu sais, on me dit que... puis on me donne des exemples, que même comme Cactus, du moment où le projet, ils ont reçu, comme, des réponses positives, ça a pris quand même deux ans avant d'ouvrir, là, tu sais. Ce n'est pas le souhait, on s'entend que ce n'est pas le souhait, mais on s'entend que ça se peut, là, que ce soit plus compliqué, là.

Mme Bélanger : Oui. M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : ...Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, bien, dans l'exemple que vous donnez, il ne faut quand même pas oublier que c'étaient les premiers sites qui ouvraient au Québec. C'était en 2017. Ça fait que, donc, il... c'est clair, là, que c'était beaucoup plus long parce que... Donc, dans ce cas-là aussi, là, il y avait un nouveau local, etc., et tout ça, là. Donc, on devait travailler aussi avec des partenaires, qui ne connaissaient pas du tout puis qui n'avaient pas développé ces expertises-là. Ça fait que c'était vraiment nouveau. Ça fait que, oui, ça a pris plus de temps. Alors, mais ce n'est pas souhaitable que ça soit aussi long que ça, là. Six mois, pour moi, c'est gros maximum.

M. Cliche-Rivard : OK, on comprend. Puis, de toute façon, comme je dis, tu sais, il peut arriver que ce soit en dehors du contrôle de l'organisme, là, auquel cas vous... vous n'allez pas leur en faire payer le prix si ce n'est pas dans leur contrôle, c'est des choses qui peuvent arriver. Donc, effectivement, moi, dans la mesure où tout ça est cumulatif du droit de déposer une demande de révocation, puis que vous allez exercer votre bon jugement, moi, je trouve que c'est une modification, tu sais, tout à fait à propos. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee à l'article 667.14 est adopté? Adopté.

Maintenant, y a-t-il des interventions sur le principal? S'il n'y a pas d'intervention, je vais inviter maintenant, Mme la ministre, à nous faire lecture du 677.15, pour lequel vous avez aussi un amendement de concordance.

Mme Bélanger : Oui. Alors : «Le ministre peut révoquer l'autorisation qu'il a accordée à l'égard d'un local lorsque le titulaire fait défaut de respecter les conditions dont elle est assortie ou ne met pas en œuvre les mesures prévues par le plan de cohabitation.»

Le présent article prévoit les autres situations pouvant mener à la révocation par le ministre de la Santé d'une autorisation qu'il a accordée. Il s'agit des situations où le titulaire ne respecte pas les conditions assorties à son autorisation ou ne met pas en œuvre les mesures prévues par le plan de cohabitation.

Alors, je peux faire la lecture de l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Votre amendement, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Alors : Remplacer, dans l'article 667.15 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article un du projet de loi, «plan de cohabitation» par «plan d'action».

Commentaires. L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à remplacer «plan de cohabitation» par «plan d'action».

Le Président (M. Provençal) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 667.15 est adopté?

Des voix :  Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur le principal, c'est-à-dire sur 667.15? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Vous avez mentionné plus tôt, Mme la ministre, que, d'après vous, si le plan de cohabitation n'est pas respecté, ça ne serait pas une raison de révoquer l'autorisation. C'est bien ça?

Mme Bélanger : Là, c'est... c'est le... on a fait le plan de cohabitation, mais là, on vient de modifier, là, on a... OK.

Mme Prass : Oui, mais je vous pose la... Je vous pose la question parce que c'est ce que vous avez dit plus tôt. Vous avez dit que la révocation pourrait se faire si l'organisme ne respecte pas son plan de cohabitation... je veux dire, son plan...

Des voix : ...

Mme Prass : ...son plan d'action, mais pas pour le plan de cohabitation. Donc, je vous pose la question. Par exemple, l'organisme, après un certain temps, refuse de faire partie de... tu sais, on verra l'entité qu'ils vont créer, disons, un comité de bon voisinage...

Mme Prass : ...disons que l'organisme, à un moment donné, refuse d'en faire partie, refuse de communiquer avec les citoyens concernés, etc., pour vous, ce ne serait pas un élément qui pourrait amener à une révocation de l'autorisation?

Mme Bélanger : Bien, en fait, il y aurait un réel problème là, là, qu'un organisme refuse de participer à des activités de bon voisinage là. Ça fait que, déjà, bien, pour moi, ce serait quelque chose qui serait peut-être plus d'ordre de remise en question de la compréhension de leur mission, là. Alors, je pense que Santé Québec pourrait, éventuellement, regarder ça. Mais là on est dans des hypothèses de choses qui pourraient arriver, là, mais il reste qu'il y a quand même une responsabilité là. L'organisme fait quand même partie des partenaires impliqués dans le plan de cohabitation, là.

• (18 heures) •

Mme Prass : Je comprends. Il y a plusieurs partenaires...

Mme Bélanger : Bien oui, c'est... il y a plusieurs partenaires.

Mme Prass : ...donc ça ne peut pas tomber sur eux. Mais dans le cas, par exemple, que je vous spécifie, c'est, eux, leur rôle qu'ils ont décidé de s'absenter, par exemple. Ou, par exemple, dans le plan de cohabitation, il y a des mesures pour la sécurité qui ne sont pas mises en place par l'organisme.

Mme Bélanger : Ah! bien là, écoutez, là, ils seraient contre la loi. Je ne sais pas, là, mais on a discuté de ça qu'ils doivent mettre en place des mesures de sécurité...

Mme Prass : Mais ceux qui sont compris dans le plan de cohabitation, pas nécessairement le plan...

Mme Bélanger : Mais dans le plan d'action, ils en sont pleinement responsables. Dans le plan de cohabitation, c'est d'autres choses, parce qu'il peut y avoir d'autres partenaires qui sont responsables d'autres éléments.

Mme Prass : Tout à fait.

Mme Bélanger : Puis on a sorti le volet plan d'action du plan de cohabitation.

Mme Prass : Mais ma question, c'est le rôle que, spécifiquement, l'organisme, le demandeur joue dans le contexte du plan de cohabitation. Qu'est-ce qui arrive s'il ne respecte... qu'il ne respecte pas ses responsabilités et son rôle?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, c'est difficile pour moi, là, de répondre à ça. Peut-être, je laisserais la question à...

Le Président (M. Provençal) : À maître...

Mme Bélanger : Parce qu'en fait, c'est quasiment une question de discipline. Je m'excuse, mais, tu sais, c'est parce que là, c'est comme si l'organisme refuse de faire son rôle. Bien là, s'il refuse de faire son rôle dans le plan de cohabitation, bien, il y a quelque chose qu'il n'a pas compris là. Ça fait que là... Ça me surprendrait énormément qu'une situation arrive comme ça, là. J'ai de la difficulté à répondre à ça. Je ne sais pas, est-ce qu'il y en a d'autres... Oui, allez-y donc, docteure... maître, excusez, là...

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Ce n'est pas grave. Merci, M. le Président. Excusez-moi, je... Le plan, oui, le plan de cohabitation est... bon, il faut se rappeler qu'il est fait sur une base collaborative. Tout à l'heure, on a eu un amendement... un sous-amendement, plutôt, à l'amendement qui est venu limiter aussi, hein, le rôle et les responsabilités à définir comme étant tout ce qui se passe à l'extérieur du terrain. Ce qui peut mener à la révocation de l'autorisation a été limité aux conditions qui ont été... qui peuvent être imposées par la ministre à l'égard de l'autorisation, toujours limitée au local et au terrain. Même chose pour la question du plan d'action.

Maintenant, si l'organisme ne respecte pas ce qui est prévu à son plan de cohabitation, rien n'empêcherait la ministre d'imposer, en cours de validité d'autorisation, une nouvelle condition, dans la mesure où ça répond à l'un des critères prévus à 667.9. Mais, évidemment, tu sais, on se rappelle, comme c'est fait sur une base collaborative, normalement, les acteurs sont censés collaborer entre eux, là, donc il y a une attente légitime à cet égard-là.

Mme Bélanger : ...ça éclaircit, là, en tout cas. Dans le fond, on a adopté tantôt un article permettant, justement, au ministre, dans certaines situations, d'imposer des conditions. Je pense que c'est clair.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Bélanger : Oui...

Le Président (M. Provençal) : Oh! excusez.

Mme Bélanger : OK, excusez. Elle voulait juste intervenir à la suite.

M. Cliche-Rivard : Allez-y, docteure.

Le Président (M. Provençal) : Dre Quach.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci, M. le Président. Désolée, je ne voulais pas vous retirer votre droit de parole, mais c'était juste pour préciser que, si un organisme se désengageait, il ne respecterait plus les conditions d'exemption du fédéral, ce qui fait que l'autorisation ne tiendrait, comme, plus. Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Tantôt, Mme la ministre, on a vu que, pour modifier une condition, qu'il fallait que vous donniez un préavis, puis que vous donniez 30 jours pour répondre. Là, je... il y a-tu des mêmes protections pour la révocation pure et dure, ou ça s'en vient dans les prochains articles, Me Bérubé? Peut-être nous...

M. Bérubé (Mathieu) : 667.16.

M. Cliche-Rivard : 667.16? Ça fait qu'on y arrive là. Puis c'est les mêmes, essentiellement, protections qu'on a données à la modification de constitution... de conditions, sous réserve des amendements qu'on... qu'on risque d'adopter?

M. Bérubé (Mathieu) : Voilà.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça fait qu'il n'y a pas moins de droits entre une modification de conditions puis une...

M. Cliche-Rivard : ...la vocation. Même chose pour... puis là, je pense à ça, au niveau de ce qu'on vient d'adopter à 667.14, ça va être, ça aussi, prévu à .16.

Bon. Bien, allons-y, M. le Président. Quand vous serez prêt, moi, je vais être prêt.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 667.15, qui a été amendé par la ministre, je vais demander maintenant à la ministre de nous faire lecture de 667.16.

Mme Bélanger : Oui. Alors : «Le ministre doit, avant de révoquer une autorisation en application de l'article 667.14 ou 667.15, notifier par écrit au titulaire de cette autorisation le préavis prescrit par l'article cinq de la Loi sur la justice administrative, chapitre J-3, et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.

«Le ministre doit notifier par écrit au titulaire de l'autorisation sa décision de révoquer l'autorisation.»

Commentaire : Cet article prévoit les obligations du ministre de la Santé à l'égard du titulaire en cas de révocation de son autorisation.

Le Président (M. Provençal) :...un amendement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Je vais en faire la lecture. Alors : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 667.16 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article un du projet de loi, par le suivant :

«Le ministre doit notifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation en la motivant.»

Commentaire : L'amendement vise à préciser que la décision du ministre de la Santé visant à révoquer une autorisation doit être motivée tel que recommandé par le Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement déposé par Mme la ministre? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 667.16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Maintenant, Mme la députée de D'Arcy-McGee, vous avez, vous aussi, un amendement à l'article 667.16. Alors, on va le projeter puis vous en... je vais vous demander d'en faire la lecture et de le...

Mme Prass : ...la concordance avec ce qui a été fait auparavant. Donc : Modifier l'article 667.16, tel que proposé par l'article un du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «10 jours» par «30 jours».

L'article se lirait comme suit : «Le ministre doit, avant de révoquer une autorisation en application de l'article 667.14 ou 667.15, notifier par écrit au titulaire de cette autorisation le préavis prescrit par l'article de la loi.»

En fait, c'est... le changement n'a pas été fait dans l'article. C'est toujours 10 jours. On se comprend donc pour dire qu'en concordance avec les autres amendements, que ce serait 30 jours. OK.

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, qui devient... qui devient... qui va devenir 30. C'est ça? Est-ce que tout le monde est à l'aise? Alors, s'il n'y a pas de... d'intervention sur l'amendement proposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee, est-ce que cet amendement à l'article 667.16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article principal? S'il n'y a pas de... d'intervention, est-ce que l'article... Ah! je n'ai pas besoin, hein? Excusez-moi. Alors, je vais demander... je vais demander à Mme la ministre de nous faire la lecture de 667.17.

Mme Bélanger : Oui. Alors : «L'autorisation accordée par le ministre à l'égard d'un local prend fin quatre ans après la date à laquelle elle a été accordée ou à l'une des dates suivantes, selon la première échéance :

«1 la date à laquelle est rendue une décision refusant de permettre l'exercice dans ce local d'activités liées à la consommation sur place d'une substance illégale en application du paragraphe un de l'article... de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, C-19;

«la date à laquelle les services de consommation supervisée offerts dans ce local cessent d'être permis en vertu de cette loi;

«la date à laquelle l'autorisation a été révoquée par le ministre en vertu de l'article 667.14 ou 667.15 ou à la demande de son titulaire.»

Commentaire : Le présent article fixe à quatre ans la période de validité d'une autorisation accordée par le ministre de la Santé. Il détermine également les situations où une telle autorisation prend fin avant cette période.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Bélanger : ...

Le Président (M. Provençal) :Intervention du député de Saint-Henri-Sainte-Anne...

M. Cliche-Rivard : ...merci, M. le Président. Pour bien comprendre sur le premier cas d'espèce, c'est quand une demande d'exemption fédérale est refusée, pour bien comprendre, là, on a vu que, jusqu'à ce que la reconnaissance du ministre fédéral envers... puis la délégation envers la reconnaissance provinciale existait, il n'y avait pas d'obligation de soumettre une demande d'exemption fédérale. Par contre, c'est ce que la loi fédérale dit ou c'est dans le cadre de l'entente, du moment où le fédéral refuserait une exemption, là ça mettrait fin à la double reconnaissance de l'administration provinciale. C'est de même que c'est prévu ou...

• (18 h 10) •

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé. Premièrement, est-ce que vous avez bien saisi... l'intervention du député?

M. Bérubé (Mathieu) : Non.

M. Cliche-Rivard : Je peux la reposer, là. Mais, en gros, on a vu que le ministre fédéral reconnaissait l'autorisation du ministre provincial par délégation. On a vu que, donc, il n'y avait pas une obligation de l'organisme de déposer une demande fédérale tant et aussi longtemps que cette délégation-là existe. Ils peuvent le faire pour régulariser leur affaire, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

M. Bérubé (Mathieu) : Ils ne sont pas obligés, effectivement, mais, sauf erreur, je pense que le ministère invite quand même les organismes à prioriser la demande qui est pérenne, là. 

M. Cliche-Rivard : Exact. Ceci dit, le pouvoir de délégation de reconnaissance prend fin quand une autorisation est finalement refusée par le fédéral.

M. Bérubé (Mathieu) : Une autorisation de délai, là vous parlez en vertu de cet article là, du nouvel article.

M. Cliche-Rivard : Non. Dans l'avis, grosso modo, là, le fédéral reconnaît l'exemption que donne le provincial, bon, sous réserve de leur décision finale de refuser... de refuser l'exemption.

M. Bérubé (Mathieu) : OK. Peut-être juste... Autrement dit, le fédéral a prévu ce qu'on appelle l'exemption de catégorie, donc, la délégation au ministre de la Santé des provinces et les territoires. Effectivement, si le ministre de la Santé provinciale accorde une exemption en vertu de cette délégation-, là, il peut, d'une part, lui-même, la retirer. Si le fédéral, par Santé Canada, accorde une demande d'aide pérenne, en vertu de 56.1, la loi fédérale, il peut lui-même également la retirer. Là, ici, au paragraphe 1° de 677.17, c'est de dire «l'autorisation accordée par le ministre en vertu du nouveau régime qui est mis en place, autorisation qui vise, on se rappelle, toujours locale, donc, avant tout, l'emplacement du local va devenir caduc dans la mesure où l'exemption fédérale, que ce soit celle du provincial accordée par le ministre provincial ou le... Santé Canada, est retirée. Donc, autrement dit, Santé Canada retire l'exemption découlant de sa loi à un organisme, forcément, l'autorisation du ministre provincial ne tient plus en vertu du nouveau régime.

M. Cliche-Rivard : Mais s'il n'a jamais formulé de demande pour l'obtenir, il n'est donc jamais visé par cette affaire-là.

M. Bérubé (Mathieu) : Non... Bien, oui, effectivement, logiquement, parce qu'en vertu de l'exemption de catégorie, comme c'est les ministres provinciaux, on s'attend à ce qu'avec le nouveau régime il y ait une certaine corrélation entre la demande qui découle de l'exemption de catégorie et la demande qui serait formulée, en bonne et due forme, en vertu du nouveau régime instauré. 

M. Cliche-Rivard : Mais si la ministre québécoise maintient son autorisation, puis que le ministre fédéral, lui, la refuse, qui, qui a préséance?

M. Bérubé (Mathieu) : Mais je ne comprends pas la... Si c'est la ministre provinciale qui l'a accordé...

M. Cliche-Rivard : Mais ce que vous avez expliqué, c'est que, du moment où la ministre provinciale donne l'autorisation, ils ont quand même le loisir puis le... c'est ce que vous nous avez dit l'autre fois, le pouvoir ou la possibilité de demander aussi une exemption fédérale pour régulariser à long terme.

Le Président (M. Provençal) :M. le député, je pense que la ministre voudrait intervenir.

M. Cliche-Rivard : Bien sûr.

Mme Bélanger : ...en fait, vous posez une très bonne question, là, mais il ne faut quand même pas oublier que la loi qui réglemente les drogues et substances, c'est une loi fédérale, donc, les provinces, c'est une exemption qu'on a, OK. Advenant le fait où le fédéral ressortirait leur autorisation, mais on aurait vraiment...

Une voix : Non, mais ça se pourrait...

Mme Bélanger : Ça se pourrait. OK. Alors, qu'est-ce qui arriverait à ce moment-là? Mais, c'est ça, mais vous posez une bonne question, mais ais c'est sûr qu'on rentrerait dans... dans des discussions avec notre contentieux, là, bien sûr. Je pense qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Allez-y, madame.

Mme Pelletier (Julie) : Merci. Bien, en fait, c'est le fédéral, effectivement, qui permet que les services de consommation supervisés puissent se déployer. Il y a deux trajectoires, la première étant une autorisation directement du fédéral, l'autre trajectoire, c'est l'exemption de catégorie que le fédéral a délégué au ministre de la Santé des provinces, donc, effective, puis celle-là a une date de fin. Donc, celle-ci, qui est en vigueur présentement, a une date de fin au 30 septembre 2026. Donc, à partir du moment où un site est autorisé, en vertu de l'exemption de catégorie et que...

Mme Pelletier (Julie) : ...la date est dépassée puis que le fédéral ne renouvelle pas, bien, effectivement, l'autorisation ne peut plus maintenir... ne peut plus se maintenir. Donc, c'est ça qu'il est important de comprendre, effectivement.

M. Cliche-Rivard : Puis les... Et donc pour une pérennisation plus long terme, les organismes sont invités... du moment où ils ont obtenu ou en même temps ou pas, là, à faire leur demande de régularisation puis autorisation auprès de l'administration fédérale.

Mme Pelletier (Julie) : C'est une des raisons pour lesquelles on encourage effectivement les organismes à toujours entrevoir la démarche auprès du fédéral directement dans ce souci-là de pérennisation des services puis de s'assurer que ça peut se...

M. Cliche-Rivard : Ma question : Si, advenant la finalité de la procédure fédérale, la décision était négative pour ce site de consommation là précis, malgré que ce site-là avait obtenu l'approbation de la ministre provinciale, qu'est-ce qui se passe si le fédéral finit par refuser la demande précise de ce site-là?

Mme Pelletier (Julie) : Si le... Je veux juste être certaine de bien comprendre votre question. C'est ça. Si c'est le fédéral...

M. Cliche-Rivard : La ministre l'avait déjà autorisé par catégorie. Puis l'organisme continue et fait comme vous le dites, vous les avez invités à déposer une demande fédérale. Puis le fédéral, finalement, au bout de la démarche, refuse. Qu'est-ce qui se passe?

Mme Pelletier (Julie) : Il faudrait vérifier. Je prendrais... je prendrais le temps de faire cette vérification-là pour être certaine de bien... mais je comprends, maintenant, je comprends bien.

M. Cliche-Rivard : ...fédéral emporte-t-il le refus de l'autorisation québécoise?

Des voix : ...

Mme Pelletier (Julie) : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Provençal) : ...a prépondérance.

M. Cliche-Rivard : Notamment. Un peu, oui, c'est bien dit.

Mme Pelletier (Julie) : Bien, c'est... oui, c'est l'impression que j'aurais. Tu sais, moi, j'ai l'impression que les deux trajectoires se peuvent dans le sens où, si la... si la ministre provinciale a autorisé puis que l'exemption de catégorie est en vigueur, bien, en principe, cette autorisation-là prévaut, là, mais...

M. Cliche-Rivard : C'est la Québécoise qui prévaut?

Mme Pelletier (Julie) : C'est ma compréhension, c'est...

Le Président (M. Provençal) : Dre Quach.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...M. le Président. En fait, je ne pense pas qu'il y en a une qui prévaut sur l'autre, en autant qu'une des deux est en vigueur, ça tient.

M. Cliche-Rivard : OK, une des deux.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Parce que les deux processus sont parallèles. Le problème, comme on disait au début, c'est que si l'organisme ne fait pas sa demande à Santé Canada au 30 septembre 2026, peut-être que tout... que tout s'arrête. Mais mettons qu'au 29 septembre 2026, Santé Canada lui dit non, mais qu'au Québec il y avait déjà l'exemption de catégorie, bien, il est encore...

M. Cliche-Rivard : ...tant et aussi longtemps que la délégation existe.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Et un n'emporte pas préséance sur l'autre.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : C'est un des deux.

M. Cliche-Rivard : Un des deux. Parfait. Donc, le cas précis, à 667.17, là, le premier cas d'espèce, « la date à laquelle est rendue la décision refusant de permettre l'exercice par l'article 56 de la loi fédérale », ça réfère à quel type de cas, ça, alors? Le premier cas d'espèce, là, qu'on vient de voir, là. C'est-tu ça?

Des voix : ...

Mme Bélanger : L'organisme aurait fait sa demande directement.

M. Cliche-Rivard : Directement, sans passer par Québec.

Mme Bélanger : C'est ce que je comprends.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que, là, suivant vos réponses, moi, j'aurais besoin d'explications sur le premier cas d'espèce.

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Quach-Thanh (Caroline) :Merci, M. le Président. Ce que je comprends, c'est que l'article 56, c'est l'exemption de catégorie, puis l'article 56.1, c'est le fédéral pérenne, ça fait qu'en autant qu'il y ait un des deux ou... en fait, il faudrait que les deux soient retirés pour qu'à ce moment-là le premier alinéa s'applique.

M. Cliche-Rivard : Il faut que les deux soient retirés.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Bien oui... non, ce n'est pas ça?

Mme Bélanger : Non, c'est « ou ».

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Ah! « ou », non, attends. Ah! non.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que 56.1, c'est le pouvoir de délégation. Si jamais il venait à disparaître, Fin de l'histoire, paragraphe un, puis 56.1, ça, c'est la demande de plein droit fédéral. Ça fait que, si un des deux... non, si un ou l'autre vient à disparaître... Bien, c'est ça. Ça ne fonctionne pas.

Le Président (M. Provençal) : Me Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. La référence à 56, en fait, au paragraphe un de l'article 56 est importante dans la mesure où la loi fédérale permet quand même à la ministre fédérale d'exempter puis de soustraire de l'application de tout ou partie des dispositions de cette loi-là. «Notamment pour des raisons médicales ou scientifiques, le ministre peut, aux conditions qu'il estime nécessaires, soustraire l'application. » Bon, autrement dit, c'est une possibilité qu'a aussi le ministre fédéral en vertu de 56, paragraphe 1.

On comprend que, dans les faits, ils ont utilisé le pouvoir pour en faire d'une part l'exemption de catégorie depuis quelques années, qui permet aux provinces, dans le cadre de la crise des surdoses liées aux opioïdes, d'intervenir peut-être plus rapidement, en amont, justement pour prévenir, les surdoses puis dire... Puis d'ailleurs, c'est pour ça que l'exemption de catégorie parle de sites de besoins urgents en santé publique et non de sites de consommation supervisée. Aux fins de notre projet de loi, on sent que c'est la même chose, d'autant plus que le site de consommation supervisée, il est dans le titre du projet de loi, là, mais les services de consommation supervisée sont offerts dans l'un ou l'autre de ces sites. Et la référence au paragraphe un de 667.17 est...

M. Bérubé (Mathieu) : ...à mon humble avis, puisqu'il n'est pas impossible qu'il y ait d'autres types d'exemptions qui pourraient même être accordées par le ministre fédéral en vertu du paragraphe 1 de 56, voire une nouvelle délégation qui ne serait pas la même que celle actuelle.

• (18 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Sauf que, là, ça dit qu'une décision de refus entraîne la révocation, alors que, là, on vient de dire que l'autorisation de la ministre peut survivre le refus du fédéral. Ça fait qu'elle peut-tu survivre ou elle ne peut pas survivre le refus du fédéral? C'est ma question.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, on pourrait suspendre cet article-là?

Mme Prass : ...sur cet article, ça fait que je pourrais faire mes interventions et revenir au député demain.

Le Président (M. Provençal) :Je pense que ce ne sera pas productif, mais je vais vous respecter, je vais vous laisser... je vais vous laisser poser... faire vos interventions, Mme la députée.

Mme Prass : Ma question, c'est parce qu'on parle du quatre ans d'autorisation. S'il y a un site qui a son autorisation et là il décide de rajouter un service, par exemple, c'est un site de consommation pour l'injection, et dans deux ans on veut rajouter des services d'inhalation, est-ce qu'ils vont devoir vous refaire une autre demande d'autorisation pour ce nouvel service qu'ils vont ouvrir ou, pour vous, est-ce que ça tombe dans le cadre des quatre ans? Parce que c'est... Tu sais, il y a différentes réalités ou différents services, et ce n'est pas parce qu'on a reçu une autorisation pour a qu'on peut ajouter nécessairement b juste parce que le premier a été autorisé.

Mme Bélanger : OK. C'est une bonne question. Je demanderais peut-être aux gens du ministère s'il y a une réponse à ce niveau-là, par rapport à deux types de services, là, injection versus inhalation.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que c'est Mme Julie?

Mme Pelletier (Julie) : Bien, effectivement, les modes de consommation ne se distinguent pas. À partir du moment où il y a une autorisation pour de la consommation supervisée, l'analyse de besoins est faite sur la base du type de consommation qui... pour lequel on a besoin de services. Donc, que ce soit de l'inhalation ou d'autres types de consommation, ça ne change pas l'autorisation qui est accordée. On parle vraiment de service de consommation, peu importe le mode de consommation.

Mme Prass : Puis est-ce qu'il peut y avoir des conditions, don, qui sont demandées par Santé Québec? Donc, premièrement, il faut... à tout le moins, il faut qu'ils soient avisés qu'il va y avoir un ajout de service, parce que, sinon, pas besoin de votre autorisation. Est-ce qu'ils ont besoin même, tu sais...Eest-ce que c'est inscrit quelque part qu'ils vont... ils ont besoin de vous communiquer qu'ils vont ajouter un service additionnel?

Mme Bélanger : ...il faudrait revenir avec ça, là. Je pense que le ministère de la Santé publique pourrait nous revenir.

Mme Prass : Puis juste pour ajouter à la réflexion, par exemple, s'il y a un agrandissement qui se fait d'un local qui a été autorisé, parce qu'ils veulent ajouter un nouveau service, est-ce que ça doit faire... est-ce que ça doit faire une demande... une nouvelle demande d'autorisation ou, encore une fois... Parce que, là, le local, tu sais, il change de forme physique, il s'agrandit. Est-ce que, pour vous, c'est une circonstance qui demanderait que...

Mme Bélanger : Nécessairement, là, si on augmente la superficie, donc, puis qu'on augmente le programme, le nombre d'usagers desservis, etc., il faut vraiment refaire un exercice, là, ça, c'est clair. Premièrement, le budget, le nombre d'intervenants, si c'est un nouveau programme. Ça fait que, oui, là, on est dans d'autres choses, là.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, est-ce que...

Mme Prass : ...je voudrais savoir si la ministre serait prête à accepter un amendement, justement pour faire cette mention que s'il y a une modification à la superficie du lieu ou autre changement, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit être faite.

Mme Bélanger : Je ne suis pas prête à vous répondre ce soir, je veux vraiment vérifier pour être sûre, là.

Mme Prass : Oui, c'est pour la réflexion, pour demain.

Mme Bélanger : Parce que je ne veux pas inscrire des articles pour donner plus de travail à tout le monde si ce n'est pas requis. Ça fait qu'on va vraiment vérifier ça, mais c'est clair que, si on agrandit, on a besoin d'un budget, on a besoin d'un budget de rénovation puis de construction. Donc, bien oui, ça implique...

Mme Prass : ...pour l'agrandissement.

Mme Bélanger : Bien, peut-être pas... peut-être que ça n'a pas besoin de passer par le ministre, mais il faut quand même que l'organisme fasse une demande en bonne et due forme, à quelque part, là, parce que...

Mme Prass : OK, mais je pense que ça doit être...

Mme Bélanger : Donc là, je ne sais pas si ça doit...

Mme Bélanger : ...remonter jusqu'au ministre si la mission première n'est pas modifiée. Si c'est juste pour l'ajout de cas, disons ça comme ça, puis que ça reste dans le programme, je ne suis pas certaine qu'il faut que ça remonte jusqu'au ministre, mais il reste qu'il faut qu'il y ait une demande qui soit faite. Je ne sais pas à quel niveau, mais ça, c'est clair.

Mme Prass : Bien, c'est ça, Même si ce n'est pas au niveau du ministre, je pense que ça doit être indiqué qu'il y a une obligation qu'une nouvelle demande soit faite, que ce soit Santé Québec ou... ça, on peut le décider par la suite, mais je pense qu'il est important de le préciser.

Mme Bélanger : On va préciser ça et puis...

Le Président (M. Provençal) : Considérant que la partie ministérielle va avoir besoin de réflexion, moi, je vous demanderais de suspendre cet article-là, et, avec votre consentement, on va faire la lecture du 667.18.

Mme Bélanger : Alors donc, 667.18. «L'autorisation accordée par le ministre à l'égard d'un local peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être transmise au plus tard six mois avant que l'autorisation ne prenne fin.

Les articles 662... 667.2 à 667.11 s'appliquent à la demande de renouvellement comme s'il s'agissait d'une demande d'autorisation.»

Commentaires : Cet article prévoit des règles applicables à la demande de renouvellement d'une autorisation accordée par le ministre de la Santé.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je ne voulais pas contredire ce que vous aviez dit, mais je voulais quand même rester un petit peu sur le quatre ans, malgré tout, là, parce que c'est intrinsèquement lié avec 18. Il y a beaucoup de groupes qui sont venus nous dire, tu sais : Vous possédez les pouvoirs de modifier les conditions, de révoquer l'autorisation. Là, on replonge dans la demande d'autorisation à chaque quatre ans, malgré qu'à tout moment vous pouvez modifier des conditions, vous pouvez révoquer, vous avez quand même un pouvoir qui est continu. Il y a des groupes qui sont venus nous dire : Pourquoi l'autorisation n'est pas tout simplement continue, comme vous avez un pouvoir, de toute façon, de modification de conditions?

Et là je vois, quand même... Puis vous avez déposé un projet de loi aujourd'hui, votre gouvernement, là, pour réduire la bureaucratie et autres éléments. Là, je vois qu'aux quatre ans on se donne quand même la job que le communautaire a beaucoup, en termes de reddition de comptes annuels aussi, là, avec les enveloppes PSOC, avec les enveloppes d'ententes de services. Je me pose vraiment la question à savoir pourquoi on replonge là-dedans aux quatre ans, considérant qu'on sait très bien, vous et moi, que les sites de conso sont là pour rester, là, sont là pour très longtemps, que vous possédez tous les pouvoirs... c'est correct, là, on les a adoptés ensemble, de modification de conditions. Pourquoi est-ce que l'autorisation n'est pas pérenne puis vous faites les modifications au besoin?

Mme Bélanger : Bien, en fait, là, c'est une nouvelle loi avec beaucoup d'articles, qui vient mieux structurer, donc, les prises de décisions, les rôles, les responsabilités. Une loi, ça peut être évolutif, mais je pense que, dans le contexte actuel, d'avoir une durée de quatre ans et de demander un renouvellement six mois avant, bien, ça fait partie... on voit ça dans beaucoup de programmes autres dans le réseau de la santé et services sociaux. Puis, bien, si tout va bien, c'est pas mal plus facile de refaire une demande. Ce n'est pas le même travail que faire une demande initiale.

Ça fait que je pense que les organismes sont capables de faire ça, là. C'est aux quatre ans, hein, et on verra à l'usage, mais je pense qu'il faut vraiment se mettre une balise, là, à ce stade-ci. Et tout ça peut évoluer aussi. On le sait, là, les pratiques dans ce domaine-là peuvent évoluer rapidement. Alors, je pense que c'est prudent de se garder un renouvellement avec les mêmes conditions que si... qu'initialement.

M. Cliche-Rivard : Est-ce que vous seriez prête à avoir un pouvoir de dispenser... de recommencer le dossier complet? Tu sais, il y a un plan d'action, il y a un plan de cohab. Si tout se passe bien, là... C'est quand même énorme, là, comme travail.

Mme Bélanger : Bien, je vous dirais, pas vraiment. C'est sûr que c'est beaucoup de travail soumettre la première fois un dossier, mais là, si on est dans une demande de renouvellement, il reste que le dossier a déjà été monté une première fois, ça fait que c'est beaucoup plus facile. On peut réutiliser quand même plusieurs éléments là-dedans. C'est une bonne mise à jour. C'est une occasion de... Pour moi, c'est un processus d'amélioration continue de la qualité, là, parce que, quand on fait une demande de renouvellement, on en profite pour revoir, donc, si on a atteint nos objectifs, quels sont les autres d'améliorations s'il y a lieu. Je pense que c'est prudent, étant donné le contexte, de se garder une période de quatre ans. Et puis on verra à l'usage, mais quatre ans, c'est quand même une bonne période, là...

M. Cliche-Rivard : ...Advenant le fait que vous n'avez pas encore tranché sur la demande de renouvellement, là, je devine que, puisque là vous dites : Il faut qu'elle soit déposée six mois avant la fin de l'autorisation, elle est prolongée implicitement jusqu'à décision finale de la ministre, j'imagine. C'est-tu prévu, ça?

• (18 h 30) •

Mme Bélanger : Bien, ce n'est pas écrit tel quel, là. Je n'ai pas vu la suite des articles, là, vraiment, si ça faisait état de ça. Je ne crois pas, mais... non, ce n'était pas prévu. C'est au plus tard six mois. C'est clair que, là, on s'entend, là, c'est une balise, là.

M. Cliche-Rivard : ...la situation où il y a un... tu sais, un changement d'orientation, un changement de ministre, un changement de gouvernement. On y reviendra, j'imagine, demain, M. le Président, mais peut-être qu'il y aura quelque chose à peaufiner ici, là, sur la prolongation implicite de l'autorisation pendant qu'elle est étudiée par la ministre, là. On y reviendra.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député. Alors, considérant l'heure, j'ajourne sine die nos travaux. Merci beaucoup de votre collaboration.

(Fin de la séance à 18 h 31)