Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Dix heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Provençal) :Alors, bon matin à tous, dans cette belle journée enneigée. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé des services sociaux ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, lors de notre ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'amendement à l'article trois qui avait été proposé par Mme la ministre, et je veux vous rappelez que, au niveau de notre feuille de travail, on va faire des articles jusqu'à les articles 16 cette semaine, ça prendra le délai qui faut. Et, par la suite, je vous rappelle qu'on avait suspendu l'article un. Donc, on aura à réouvrir l'article un et traiter les... il y avait deux amendements, aussi, à l'article un qui avait été suspendu. Une fois que le tout sera traité, on aura 0.2 à traiter et, après ça, s'il y a autre chose, on prendra ce qui aura à... ce qui sera ajouté à notre menu. Alors, ceci étant dit, y a-t-il des interventions concernant l'amendement et l'amendement a été projeté. Est-ce que c'est possible de mettre un petit peu plus haut, qu'on voit où se situent les changements proposés par Mme la ministre? Oui, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui,M. le Président, je souhaiterais retirer cet amendement et en déposer un autre.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, consentement pour retirer cet amendement? Consentement, merci beaucoup. Est-ce que le nouvel amendement à l'article trois a été... Est-ce que vous l'avez reçu, Mme la secrétaire?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :OK. Il vient d'arriver, bon.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui. On va suspendre quelques minutes, le temps de traiter l'amendement, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 04)

(Reprise à 10 h 06)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous avions suspendu quelques minutes pour pouvoir permettre à la secrétaire de la Commission de traiter l'amendement qui vient d'être déposé par Mme la ministre. Alors, Mme la ministre, c'est un nouvel amendement que vous déposez à l'article trois. Alors, je vais vous demander d'en faire la lecture et de nous donner vos commentaires.

Mme Bélanger : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, remplacer l'article trois du projet de loi par le suivant. L'article 819 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe un de où 664 à 667, par 664 à 667 ou 667.24, deux par l'ajout à la fin du paragraphe suivant, six le titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut en application de l'article 667.13, de s'assurer que les services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation. Commentaire : L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à retirer du projet de loi ce chapitre portant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé, des locaux destinés à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri. De plus, l'amendement modifie l'infraction portant sur une contravention à l'article 667.13 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux afin de limiter au défaut pour le titulaire de l'autorisation de s'assurer que les services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local.

Le Président (M. Provençal) :Alors vous pouvez voir les changements qui sont projetés à l'écran présentement. Maintenant, y a-t-il intervention sur l'amendement déposé par Mme la ministre? Alors M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Merci,M. le Président, tout en remerciant la Commission pour leur flexibilité ce matin, les routes sont difficiles. Merci, Mme la ministre, on a eu cet échange-là ensemble jeudi dernier, là, sur la question, il y avait, en fait, à 667.13, il y avait plusieurs infractions possibles, notamment le non-respect du plan d'action et on avait eu la discussion ensemble sur le fait que, très bien, puis je suis tout à fait d'accord avec vous, le fait d'offrir des services à l'extérieur des locals, ça, c'est inadmissible, puis ça pouvait mériter la plus haute sanction. Mais une question de non-respect d'un élément du plan d'action 150 000, ça, ça revenait cher, là, finalement pour le communautaire, 150 000, c'est pas mal la clé dans porte. Donc je vous remercie de votre ouverture, puis d'avoir fait la correction, ça me semble tout à fait à propos. C'est un excellent amendement, puis sur l'autre volet, c'est plus de la concordance, là, finalement, le retrait des ressources en matière d'itinérance dans le projet de loi. C'est ce qu'on avait demandé, puis c'est ce que le communautaire avait demandé, alors j'appuie fortement l'amendement de la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député.Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Même chose, on est content de voir que les éléments qui faisaient référence aux centres de jours ont été retirés, parce que, comme on se l'est dit, on ne veut pas faire d'amalgame entre les différentes populations vulnérables, donc on vous remercie pour cette sensibilité-là et de prendre en compte la réalité financière également des organismes qui offrent des sites de consommation pour que ça s'ajuste plus à leur réalité.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article trois du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions maintenant sur l'article principal amendé? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article trois amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci beaucoup. Alors, nous sommes maintenant à l'article quatre. On est sur... On commence les articles sur la loi... concernant la Loi sur l'enseignement privé. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 4.

Mme Bélanger : Oui. Alors, l'article 18.3...

Mme Bélanger : ...sur... de la Loi sur l'enseignement privé, chapitres E-9.1 est modifié un, par la suppression de la deuxième phrase; deux, par l'ajout à la fin des alinéas suivants : le ministre refuse de délivrer un permis pour un établissement dispensant des services visés au paragraphe 1 à 3 de l'article un lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux chapitre G-1.021 se situerait dans le voisinage au sens du troisième alinéa de cet article de l'établissement ou d'un local ou d'un bâtiment mis à sa disposition. L'article 22.2 ne s'applique pas à la décision prise en vertu du premier ou du deuxième alinéa. Commentaire : Le présent article modifie la loi sur l'enseignement privé afin d'empêcher la délivrance d'un permis d'établissements d'enseignement privé dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire si l'emplacement de l'établissement faisait en sorte qu'un local autorisé par le ministre de la Santé se trouverait dans le voisinage de cet établissement. De plus, cette décision ne peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Interventions sur l'article quatre? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je voudrais proposer une hypothèse à la ministre. Ici, par exemple, parce que... si, par exemple, une demande d'autorisation, vous est faite en même temps qu'une école veut établir une nouvelle école, un CPE dans d'autres cas, comment est-ce que vous allez faire pour juger qui a prédominance pour s'installer, par exemple?

Mme Bélanger : OK,bien, vous amenez, en fait, une situation où, au même moment, il y aurait une école ou un CPE et en même temps qu'un site de consommation supervisée qui voudrait s'installer, là, dans un territoire donné. Bien, écoutez, je pense qu'à ce moment-là, ce n'est pas à l'intérieur de la loi qu'on doit penser ça, mais peut-être s'asseoir entre ministères, avec la ville concernée pour trouver... pour répondre aux besoins dans les faits. Alors, les écoles, on le sait, là, on a besoin aussi d'organiser nos services en lien avec des changements dans les quartiers, de la densification, l'arrivée de nouveaux projets de logements, là, que je salue, d'ailleurs. Mais très souvent, ça peut amener une école, un CPE, mais ça peut amener aussi un site d'injection supervisée au besoin dans les grands, grands développements, là, d'habitation. Alors, donc, c'est de faire, vraiment, de s'assurer que la loi soit respectée de part et d'autre. Le 150 mètres, bien sûr, demeure un élément important.

Mme Prass : Et j'imagine, si jamais, par exemple, il y a un site de consommation qui soit déménage, soit ferme, puis il y avait une école qui aurait voulu s'installer est-ce qu'il y a une communication de suivi par le fait... qui se ferait avec les centres scolaires, par exemple, juste pour... parce qu'on le sait, il n'y a pas... on a besoin de plus d'écoles, ce n'est pas toujours facile de trouver un emplacement. Donc, si jamais une situation comme celle-ci existerait, est-ce qu'il y aurait un protocole, par exemple, que le centre scolaire soit mis au courant, par exemple?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, si, je dirais... j'ai le goût de dire spontanément, là, que si le ministre... si le ministère de l'Éducation est en processus pour l'implantation d'une nouvelle école, bien, il faut que le projet soit autorisé au PQI, il faut que ce soit avancé. L'idée, ce n'est pas de bloquer des terrains, non plus, là. Je comprends très bien le sens de ce que vous amenez, mais si c'est un projet qui est déjà enclenché, bien là, puis qui est inscrit au PQI, puis que le plan d'affaires est déjà en train de se faire bien, là, bien sûr, le site d'injection, le site, excusez-moi, de consommation supervisée, n'ira pas sur un terrain comme ça. Mais, il faut... je veux dire, il faut que ce soit quand même identifié comme une priorité au PQI.

Mme Prass : Et, juste par curiosité, savez-vous combien d'années à l'avance, par exemple, c'est inscrit sur le PQI et avant que la construction commence?

Mme Bélanger : C'est très variable, là, c'est très variable.

Mme Prass : OK.

Mme Bélanger : Mais c'est des processus qui sont habituellement quand même assez longs, là.

Mme Prass : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, sur l'article 4.

M. Cliche-Rivard : Essentiellement, vouz confirmez, Mme la ministre, c'est comme le corollaire de l'autre, là? Tu sais, essentiellement, tantôt on disait, bien, tantôt, ça fait, ça commence à faire un temps, mais que ni un CPE, ni... en fait, le site de consommation, lui, ne pouvait pas s'ouvrir... en fait, vous ne pouvez pas délivrer d'autorisation au sens de 667 et suivant, là, c'est dans le cas contraire, c'est eux ne peuvent pas faire une demande non plus. Ç fait que, finalement, les sites de consommation qui existent déjà auront préséance, ça fait que c'est le corollaire de l'autre bord. Ça fait que pour ceux qui existent déjà, puis comme la collègue l'a dit, quand ça arrivera à peu près...

M. Cliche-Rivard : ...en même temps, bien, là, vous allez jongler en fonction de qui c'est qui était prévu en amont?

Mme Bélanger : Bien, en fait, il y a... C'est sûr que là, il y a un arbitrage, puis il y a de la communication à faire, puis comme je le dis, il faut vraiment que ce soit... il faut que ça soit, déjà, des projets inscrits au PQI, sinon on va bloquer tous les terrains de façon... je dirais, en pensant qu'éventuellement il pourrait y avoir une école, il faut que ce soit une priorité inscrite dans le plan québécois des infrastructures, puis si c'est le cas, bien, là, je pense que les différents ministères peuvent discuter ensemble.

M. Cliche-Rivard : Parce que là, tel quel, comme c'est écrit, peut-être juste d'avoir la réponse précise légalement, là, ou peut-être vous l'avez vous aussi, mais mettons, si ça arrive quand même en même temps, parce que là vous me dites : le volet du PQI, moi, je ne le vois pas dans l'article... c'est tu comme, il va y voir un arbitrage, puis c'est la ministre... parce que la loi telle quelle, elle dit que finalement, tant qu'il n'y a pas de permis délivré, c'est permis. Je veux juste être sûr de savoir qui a précédence légalement.

Mme Bélanger : Mais... mais regardez...oui. M. le Président, on a quand même un plan québécois des infrastructures, au Québec, avec nos priorisations, qui sont faites par les différents ministères, que ce soit au niveau santé, au niveau des services sociaux, au niveau de l'éducation, au niveau habitation, au niveau des routes, des transports. Donc le PQI vient... mettre en priorité les grands travaux de construction des infrastructures publiques. Donc, si une école veut s'installer dans un quartier, bien, il faut qu'elle soit inscrite au PQI. Alors s'ils ne sont pas inscrits au PQI, bien, ils vont continuer à faire leur travail, etc. Mais c'est quand même une condition, là, on ne peut pas bloquer tous les projets au Québec qui ne seraient pas inscrits au PQI, là, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Monsieur le député de St-Henri—Sainte-Anne, ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article quatre est adopté?

M. Cliche-Rivard : Ça va pour moi.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de D'Arcy-McGee ? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 4 est adopté ?

Mme Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Maintenant, Mme la ministre, vous... je vous demande de nous faire la lecture de l'article 5, pour lequel vous aurez un... un dépôt d'amendement.

Mme Bélanger : Oui, merci, M. le Président. Donc, l'article 20 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant : le ministre refuse de modifier l'adresse de l'établissement ou l'adresse des bâtiments ou des locaux mis à sa disposition, mentionné ou permis, lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, chapitre G-1.021, se situe dans le voisinage au sens du troisième alinéa, chapitre G... Excusez-moi, là... Attendez, j'ai... je vais reprendre ma phrase. Donc, en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, chapitre G-1.021 se situe dans le voisinage au sens du troisième alinéa de cet article, de l'établissement ou des bâtiments ou locaux que mentionnerait le permis à la suite de la modification. Commentaire : cet article est au même effet que le précédent article étudié, mais à l'égard de la modification de l'adresse d'un établissement d'enseignement privé prévu au permis qui le concerne.

Le Président (M. Provençal) :Merci et je vais vous demander de nous lire votre amendement, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui. Merci, M. le Président. Donc, article 5, article 20 de la Loi sur l'enseignement privé, insérer dans le quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article cinq du projet de loi et après l'adresse de l'établissement dispensant des services visés au paragraphe 1 à 3 de l'article 1. Commentaire : l'amendement vise à limiter l'obligation du ministre de l'Éducation de refuser une demande visant la modification de l'adresse d'un établissement d'enseignement privé inscrite à son permis au cas concernant des établissements dispensant des services de l'éducation préscolaire ou l'enseignement primaire ou secondaire. L'amendement assure une concordance, notamment, avec l'interdiction, pour le ministre de la Santé, d'accorder une autorisation à l'égard d'un local situé dans le voisinage d'un tel établissement d'enseignement privé.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Oui, intervention sur l'amendement, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Merci, M. le Président. Un petit peu dans le même contexte que l'hypothèse que je vous ai posée pour le dernier article, parce que là, une école privée ne serait pas inscrite sur le PQI, ça serait un achat d'immeuble, par exemple, ou quoi que ce soit. Donc... ça, également, ça va être pris en considération une fois que c'est établi, ou... au ministère de l'Éducation pour que ce périmètre, disons, soit réservé pour cette école qui s'établirait?

Mme Bélanger : Oui, exactement, puis en fait, c'est toujours la règle du...

Mme Bélanger : ...50 mètres, là,qui prévaut. Et, naturellement, dans le cas où une école voudrait étendre ses distances, et tout ça, bien, il y a tout un processus, là, habituellement, avec les municipalités concernées, toujours, alors, donc, c'est de regarder tout ça, là, pour, je dirais, prendre les meilleures décisions pour une communauté donnée.

Mme Prass : Et, j'imagine, si jamais il y avait un agrandissement de l'école qui était voulue, mais que le 150 mètres, lui, privé, de le faire, il y aurait un refus de la part du ministère de l'Éducation.

Mme Bélanger : Oui, parce que le 150 mètres devient quand même une règle absolue.

Mme Prass : D'accord, merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Sur l'amendement, essentiellement, là, vous venez... parce que la loi sur l'enseignement privé elle couvrait tout ce qui dépasse aussi le préscolaire, primaire et secondaire, on allait dans cégeps, universités ou autres disposition, ça fait que si là vous ramenez 1 à 3, ça fait en sorte que vraiment on se rapproche, en fait, on se colle à ce qu'on avait dit, là, finalement. Puis, ça, c'est bon pour moi. Après ça, modification d'adresse, l'objectif, ça aurait été de... parce que, tu sais, on a fait l'établissement ou la classification que, peu importe l'adresse, finalement, ou le numéro de porte, on parlait de 150 mètres dans une bande élargie continue, ça fait que, tu sais, changer l'adresse, ça ne réglerait pas la question, finalement.

• (10 h 20) •

Mme Bélanger : Mais, peut-être, M. le Président, je demanderais à Maître Bérubé s'il veut intervenir à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Merci.

M. Provençal : Consentement pour ... à Maître Bérubé de s'exprimer?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Bien, alors, Maître Bérubé, vous connaissez la procédure.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Mathieu Bérubé, avocat pour le ministère de la Justice. Pour répondre à votre question, en fait, si tout ça se fait en amont, je vous ramène, là, à 667.8, où est-ce qu'il y a l'obligation pour la ministre de consulter ses homologues de l'Éducation et de la famille. Donc, évidemment, c'est pour avoir une certaine planification de qu'est-ce qui va... qui pourrait s'ouvrir ou se déplacer sur le territoire. Ici, l'article cinq vise essentiellement... il est au même effet que l'article quatre. Autrement dit, ça vient interdire au ministre de l'Éducation d'autoriser le déménagement d'un établissement d'enseignement privé, dans la mesure où cet établissement privé là se retrouverait à moins de 150 mètres d'un local qui a déjà été préalablement autorisé.

M. Cliche-Rivard : Donc c'est une adresse, pas théorique, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Non.

M. Cliche-Rivard : C'est vraiment le déménagement, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait, oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Ça fait que, dans ce cas-là, même ce qui existerait déjà, si là ce serait conforme, là, vous prévoyez aussi un déménagement d'un pavillon ou d'un autre, même si l'autorisation avait été déjà donnée en amont, tu ne peux pas indirectement faire ce que la ministre veut empêcher de faire. Parfait. Très clair, merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va? Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement qui vient d'être déposé par Mme la ministre à l'article 5? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article principal amendé, bien entendu? Oui, M. le député Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : On avait eu, M. le Président, des dispositions à 667, là, ça, on avait dit geler le terrain, entre guillemets, peut-être que vous vous souviendrez de cette discussion-là, puis là, ça nous donnait un time frame de six mois, si je ne me trompe pas, avec l'amendement. Est-ce qu'on a les mêmes dispositions corollaires pour que les écoles, eux aussi, puissent geler un même terrain? Parce qu'on le fait pour le centre de conso. Est-ce que le corollaire existe pour, finalement, geler un terrain scolaire avec le même privilège ou si ce n'est pas prévu?

Mme Bélanger : Bien, en fait, ce n'est pas prévu dans cette loi-là, puis là, on rentre plus dans la procédure, là, comme je vous dis, du Plan québécois des infrastructures. À partir du moment où les projets sont autorisés et les budgets sont autorisés, bien là, à ce moment-là, il y a tout un projet... le projet est écrit, par la suite toute la faisabilité, la recherche de terrain... mais c'est difficile pour moi d'aller plus loin, là, à l'intérieur de ça. De geler un terrain, ça serait, il faudrait qu'on soit très avancé au niveau du Plan québécois des infrastructures, là, c'est-à-dire qu'on a identifié le programme, on l'a bien décrit, ça se traduit dans des nombres, dans une superficie, dans un projet d'architecture, dans un... dans un concept architectural, puis là, bien, après ça, il y a toute la recherche de terrain et tout. Ça fait que de mettre des délais, c'est sûr que nous, on ne peut pas faire ça ici, dans le cadre de ce projet de loi là. Mais, il faut se ramener aux règles, là, en lien avec les infrastructures.

M. Cliche-Rivard : Merci. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article cinq amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire lecture de l'article six qui est en lien avec la Loi sur l'instruction publique.

Mme Bélanger : Oui.Alors, la loi sur l'instruction publique, chapitre un-13.3, est modifiée par l'insertion, après l'article 39 du suivant : 39.1...

Mme Bélanger : ...le centre de service scolaire ne peut établir une école lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, chapitre G-1.021, se situerait dans le voisinage au sens du troisième alinéa de cet article de cette école. Commentaire : Le présent article modifie la loi sur l'instruction publique afin d'empêcher l'établissement d'une école, si l'emplacement de l'école faisait en sorte qu'un local autorisé par le ministre de la Santé se trouverait dans le voisinage de cette école.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Intervention, oui, de Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Un petit peu à l'inverse de la question que je vous ai posée plus tôt, si le ministère de la Santé est au courant qu'il y a une demande pour l'ouverture du dossier de consommation, puis on comprend, une école, comme on a mentionné, PQI, ça prend longtemps. Mais à la période où ils sont en train d'identifier où l'école va s'établir, est-ce qu'il y aurait une communication, par exemple, du ministère de la Santé au ministère de l'Éducation pour leur dire, puis on sait, il n'y a pas tant de demandes de consommation que ça. Mais pour leur avertir, là, il y a un site qui veut se développer dans tel coin, donc, si vous êtes à la recherche d'un terrain pour une école, évitez ce coin, 150 mètres, etc. Est-ce qu'il y a une communication qui va se faire, justement, pour... pour qu'une école ne commence pas des démarches pour trouver un lieu et ensuite se rend compte qu'en effet, il y a un site de consommation qui s'en vient, donc qu'il ne serait pas permis d'ouvrir une école.

Mme Bélanger : Bien, en fait... J'ai le goût de dire que le premier projet qui est enclenché devient prioritaire, OK? Alors si une école déjà inscrite au PQI, qu'elle a fait son plan académique, s'est déjà avancé au niveau des plans, qu'elle a fait le choix d'un terrain, bien, le centre de... de consommation supervisée n'ira pas s'installer dans un périmètre de 150 mètres. Puis je vous dirais, inversement, aussi, là, si les deux arrivent en même temps au même moment, mais... là, il faut voir lequel est le plus avancé dans les projets, puis il faut voir aussi, je dirais, là, avec la municipalité, il y a des enjeux, à ce moment-là, qui... de trouver une solution pour dans les deux cas, là?

Mme Prass : Ce n'est pas exactement ma question. Ma question est à l'effet que si un site de consommation fait une demande, sont ce que le ministère de la Santé va relier ces informations au ministère de l'Éducation?

Mme Bélanger : Non.

Mme Prass : C'est parce que c'est ça le problème, parce que, par exemple, disons, il y a une demande pour un site de consommation, puis là... scolaire commence ses démarches pour trouver un site, s'ils ne sont pas informés que, potentiellement, il y a un site qui ne leur serait pas disponible parce qu'il y a un site de consommation qui va s'établir. C'est question que l'information transige pour qu'on ne fasse pas des démarches pour rien.

Mme Bélanger : Bien, votre question, il y a un article qui prévoit, je crois que c'est 667.8, Maître Bérubé, que le ministre consulte. Alors, je ne sais pas si Maître Bérubé veut intervenir, là, mais oui, c'est vraiment ça. Avant d'accorder une autorisation, le ministre, à 667.8, consulte le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de la Famille, des Aînés, la Condition féminine et la municipalité sur le territoire. Donc, il y a une consultation qui est déjà prévue... c'est déjà prévu.

Mme Prass : D'accord, c'était ma question.

Le Président (M. Provençal) :Ça répond à votre question, Mme la députée? Oui? Y a-t-il un... d'autres interventions sur l'article 6, M. le député de St-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Pour revenir là-dessus, ma compréhension de 39.1, là, la modification, puis peut-être que vous me le confirmerez, Mme la ministre, c'est que, en fait, tant qu'une autorisation n'a pas été accordée, c'est le réseau scolaire qui a... qui a préséance. C'est ce que je lis à 667.7, là. Le centre de service scolaire ne peut établir une école lorsqu'un local visé par une autorisation accordée. Ça fait que... ma compréhension, puis là, peut-être que l'équipe légale le confirmera ou vous, je ne sais pas, mais essentiellement parlant, puis moi, je suis quand même d'accord, là, c'est... le scolaire aura toujours préséance tant qu'une autorisation ne sera pas accordée.

Mme Bélanger : OK, je comprends ce que vous dites, mais je demanderai peut-être à Maître Bérubé de clarifier

Le Président (M. Provençal) :Oui, Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. En fait, les dispositions du projet de loi, un petit peu comme l'a dit la ministre tout à l'heure, il n'y a pas de... de règle de priorité quand les deux demandes sont pendantes, donc, d'où l'objet de l'article 667.8 qui a été étudié antérieurement. On pourrait voir qu'il y a une communication entre les deux ministres pour s'assurer, justement, qu'il n'arrive pas d'imbroglio à cet égard là. Mais il n'y a pas nécessairement de préséance, mais effectivement, le texte, il est clair, tant que l'autorisation n'est pas accordée par la ministre, la zone est libre...

M. Cliche-Rivard : ...Puis dans l'autre sens, ça ne lui permet pas à la ministre d'accorder une autorisation, mais, là, ça, c'est dans le cas où il y a déjà un permis, ça fait que dans les deux cas ça ne répond effectivement pas à la question d'une demande pendante, ça fait que ça va effectivement être réglé au Conseil des ministres avec votre collègue. Excellent! Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article six est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant traiter les trois articles qui portent sur la justice administrative. Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de faire lecture de l'article sept.

Mme Bélanger : Oui,M. le Président, l'article 25 de la Loi sur la justice administrative, chapitre J-3, modifié par l'article 213 du chapitre cinq des lois de 2023, est de nouveau modifié dans le deuxième alinéa : un, par l'insertion après 11 de 12.0.1; deux, par le remplacement de 13 et 14 par et 13 à 15. Commentaires : cet article vise à apporter une modification oubliée lors de l'étude de la loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, le PL 15. Cette loi a modifié l'annexe un de la Loi sur la justice administrative pour y ajouter de nouveaux recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec, or, cette modification aurait dû être complétée par une modification à l'article 25 de la Loi sur la justice administrative afin de référer à ces nouveaux recours visés à l'annexe I.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Intervention sur l'article sept. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : C'est 7, mais pas 7, ça fait que vous me direz quand même, M. le Président, mais on a, précédemment, Mme la ministre, fait des modifications à la loi pour les écoles primaires, pour les écoles privées, mais il n'y avait rien qui avait besoin d'être fait pour les CPE. Dans l'autre sens, là, pour les permis, les établissements, c'est... ou on l'a... Ce n'était pas nécessaire? Est-ce qu'on modifie quand même les deux lois, l'instruction privée, puis l'instruction publique?

Le Président (M. Provençal) :Je vais juste demander à Maître Bérubé de commenter votre question, qui est vraiment technique, puis, après ça, Mme la ministre pourra compléter. Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, pour répondre à la question, non, ce n'était pas nécessaire, considérant que les recours au Tribunal administratif du Québec sont déjà prévus, là, par les différentes lois, notamment la Loi sur l'enseignement privé et celle sur l'instruction publique. Les modifications qu'on est venu apporter avec les articles quatre et cinq et six, ça visait simplement à empêcher certaines actions du ministre, autrement dit, avant de rendre sa décision, là. Donc, les recours, ici, c'est réellement que les nouveaux recours, qu'on vient viser là, ceux introduits par l'article un du projet de loi.

M. Cliche-Rivard : Je ne suis pas sûr de vous suivre. Là je vous parlais à quatre, cinq, six, pour le refus de délivrer un permis. Là, qu'est-ce qui empêche la ministre la Famille dans l'autre sens? Parce que, là, on a empêché le ministre de l'Éducation.

M. Bérubé (Mathieu) : Ah, OK. Pour le...

M. Cliche-Rivard : Je veux juste être sûr qu'on ne l'a pas oubliée, celle-là, vous allez me dire que non, mais...

M. Bérubé (Mathieu) : Non, non, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : ...on a corrigé secondaire, on a corrigé primaire, mais on n'a...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, tout à fait. C'est les articles suivants, là, on va les étudier à 10...

M. Cliche-Rivard : On y revient, c'est ça.

M. Bérubé (Mathieu) : ...à 10, 11, 12, 13 et 14.

M. Cliche-Rivard : Parfait.C'est le saut dans la... qui me faisait penser qu'on l'avait fait en amont.

M. Bérubé (Mathieu) : Non, pas du tout, non.

M. Cliche-Rivard : Mais là, on reviendra. Parfait, merci, M. le Président. Sur les modifications... pouvez-vous juste nous dire il en est quoi, finalement, des recours que vous introduisez... de la loi 15.

Le Président (M. Provençal) : ...s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Ici, en fait, l'objet de la modification à l'article 25 de la Loi sur la justice administrative, c'est d'y insérer le paragraphe 12.0.1, paragraphe qui se retrouve à l'article trois de l'annexe un de la Loi sur la justice administrative. C'est un paragraphe qui a été introduit par le projet de loi numéro 15, bref, qui a mené à la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, là, donc, là ici, on l'ajoute, là, la petite correction de mesure. Il y avait également le paragraphe 15, là, qui avait été ajouté. Nous, les recours qui vous préoccupent dans le cadre du présent dossier qui sont prévu à l'article 1 du projet de loi qui ont été introduit, là, notamment, à l'article 667.19, seront ajoutés au paragraphe 12.0.1 de l'article trois de l'annexe I pour venir boucler la boucle. Mais, peut-être juste pour précision, 25, la Loi sur la justice administrative, ce qui vient dire, c'est quel sera le forum des décideurs appelés à entendre les recours.

Le Président (M. Provençal) :A+.

M. Cliche-Rivard : Ce sont... là, vous l'écrivez, là, on ne retire rien, là, on ajoute des recours, si je comprends bien.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Quand on ajoute des recours de défense des droits, M. le Président, je n'ai jamais d'objection.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article sept est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article huit, pour lequel vous aurez un amendement...

Mme Bélanger : ...oui. Alors l'article 119 de cette loi, modifiée par l'article 1083 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 6 du suivant : 6.1 : Un recours formé en vertu de l'article 667.19 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux portant sur la révocation d'une autorisation. Commentaire : cet article vise à ce que soit instruit et jugé d'urgence le recours devant le Tribunal administratif du Québec, présenté par un titulaire qui se croit lésé par la décision du ministre de la Santé de révoquer son autorisation.

Le Président (M. Provençal) :Et votre amendement, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Oui, merci, M. le Président. Alors, article 8, entre parenthèses, article 119 de la Loi sur la justice administrative, inséré à la fin du paragraphe 6.1 de l'article 119 de la Loi sur la justice administrative proposé par l'article 8 du projet de loi ou le refus de renouveler une autorisation. Commentaire : l'amendement vise à prévoir que la contestation devant le tribunal administratif du Québec d'une décision du ministre ayant pour effet de refuser le renouvellement d'une autorisation doit être instruite et jugée d'urgence, comme c'est le cas pour d'autres autorisations requises en vertu de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Intervention sur l'amendement.

M. Cliche-Rivard : Merci. M. le Président, peut-être juste nous expliquer qu'est-ce que ça entraîne de pouvoir être instruit et jugé d'urgence.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre?

Mme Bélanger : M. le Président, je demanderais à Maître Bérubé de l'expliquer, là, la notion d'urgence à ce niveau-là.

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Ici, ce que vise à faire l'article... l'article 8 du projet de loi, effectivement, c'est d'ajouter un paragraphe à l'article 119 de la Loi sur la justice administrative, qui prévoit que le tribunal, à ce moment-là, doit instruire et juger d'urgence des... certains recours. Ici, on a apporté cette modification là, là, uniquement par concordance pour d'autres types de recours applicables à l'égard de titulaires de d'autres autorisations ou que celles du nouveau régime qui sont également instruites et jugées d'urgence. Donc, par cohérence, on... on l'a ajouté à l'article 119 de la loi sur la justice administrative, et concrètement, l'effet, bien, pour ce que j'en sais, là, c'est... bien, ça va aller plus vite, là, autrement dit.

M. Cliche-Rivard : On s'en doutait, si c'est la réponse que vous pouvez nous donner aujourd'hui, on va la prendre. C'est correct. Il y a... Moi, j'apprécie la modification pour le refus de renouveler l'autorisation. Là, on va avoir, donc, aussi la révocation, la modification de conditions, elle, vous ne l'avez pas inclus, par contre, ça, vous dites que ce sera instruit normalement, parce qu'il y a un recours, quand même, au... Vous l'ouvrez, là, par le... un amendement, je pense... la contestation, mais ça, ce sera géré dans les délais usuels. Mais là, comme votre révocation ou votre refus d'annulation a effet immédiat de mettre fin à... à tout ça, bien, vous jugez que c'est pertinent, que le tribunal peut s'en saisir tout de suite.

Mme Bélanger : Bien oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Une modification de conditions n'aurait pas pu se retrouver là aussi, y avez-vous... Ça a-tu fait partie des discussions?

Mme Bélanger : Bien, ça n'a pas fait partie des discussions, là, depuis mon arrivée, là, avec ces responsabilités-là, il y a neuf jours, là, mais je pense que les conditions d'autorisation, de toute façon, on le voit bien, là, c'est toujours possible avant d'en arriver là, là, qu'il y ait ces discussions-là, puis c'est prévu, là, à d'autres articles, mais là, c'est vraiment, dans le fond, l'objectif, là, c'est vraiment de pouvoir assurer, là, qu'une demande soit traitée de façon urgente au besoin.

M. Cliche-Rivard : C'est bon pour moi, M. le Président, c'est un amendement qu'on appuie.

Le Président (M. Provençal) :Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant, intervention sur l'article principal. Amendé, bien entendu. S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 8 amendé du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Article 9, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 9, donc : l'article 3 de l'annexe 1 de cette loi, modifié par l'article 1085 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 12.0.1 de...ou 634 par 634 ou 667.19. Le présent article modifie l'annexe 1 de la Loi sur la justice administrative afin d'ajouter à la liste des recours...

Mme Bélanger : ...de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, les recours des titulaires qui se croient lésés par une décision du ministre de la Santé révoquant leur autorisation.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass :  Oui, c'est plus par curiosité. Quels seraient d'autres éléments qui se trouvaient sur la liste des recours relevant de la section des affaires sociales? Par curiosité?

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. En fait, pour connaître le... comment je pourrais-dire, le contenu de tous les recours dont la compétence du Tribunal administratif du Québec, là, est réservé à cette section-là. Il faut aller voir l'annexe 1 de la Loi sur la justice administrative. Là, je m'en excuse, Légis Québec ne collabore pas bien ce matin, là. Ne bougez pas, je vais regarder si je suis capable... oui, le site est temporairement inaccessible. Mais autrement dit, c'est des... ça pourrait être d'autres recours, notamment pour des titulaires d'autorisation qui sont visés par la Loi sur la gouvernance. Je pense notamment à une résidence privée pour aînés, je pense à un centre médical spécialisé... merci beaucoup, OK, c'est ça, donc, voilà, donc, tu sais, autrement dit on en a plusieurs, là. Il y en a en matière d'assurance parentale, il y en a en matière de... bon, de Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Ça fait que tu sais, les sujets sont regroupés de cette façon-là en fonction de la matière.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté? Merci beaucoup. Mme la ministre, on entre sur la Loi sur des services éducatifs à l'enfance. Alors, on aura à traiter des articles 10 à 14. Alors, je vous invite de nous faire lecture de l'article 10, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui. Alors :

«La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 11.3, du suivant :

«11.4. Le ministre refuse de délivrer un permis de centre de la petite enfance ou un permis de garderie lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) se situerait dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de cet article, de l'installation visée par la demande de délivrance de permis de centre ou de garderie. L'article 104 ne s'applique pas à la décision prise en vertu du premier alinéa.»

Commentaires : Le présent article modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'empêcher la délivrance d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie si l'emplacement du centre ou de la garderie faisait en sorte qu'un local autorisé par le ministre de la Santé se trouverait dans le voisinage de ce centre ou de cette garderie. De plus, cette décision ne peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Provençal) :...ministre. Interventions sur l'article 10? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. 

M. Cliche-Rivard : Juste confirmer, effectivement, s'il n'y a pas d'accès au tribunal administratif, mais il y a toujours un accès à la Cour supérieure si jamais... veulent contester le 150 mètres, là, qu'ils disent finalement c'est 152, il y a une obstinade sur le... il y a quand même des recours, là. Là, vous enlevez... vous enlevez le TAQ, mais le... mais vous n'enlevez pas tous les recours. Ça fait que les gens ont quand même une option, juste quand même clarifier ça puis rassurer ceux qui pourraient nous écouter puis se poser la question.

Le Président (M. Provençal) :  Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : M. le Président, je pense que Maître Bérubé, étant donné que la question, là, traite des recours... la meilleure personne pour répondre.

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Effectivement, là, ici, l'article vise à exclure la possibilité de s'adresser au Tribunal administratif du Québec. L'idée étant qu'une fois que la décision de la ministre est prise à l'égard d'un local, le 150 mètres, là, qui est créé... qui est créé, bien, on ne peut pas y contrevenir. Donc, l'article vient empêcher le ministre de la Famille, cette fois-ci, de délivrer un permis de CPE. Mais vous l'avez bien dit, là, effectivement, là, il reste les recours de droit commun advenant, disons, une erreur dans le calcul des mètres, là.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 11, s'il vous plaît?

Mme Bélanger : Alors :

«Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16.4, du suivant:

«16.5. Le ministre ne peut accorder une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l'article 16, de l'article 16.1 ou de l'article 16.4 lorsqu'un local visé par une autorisation accordée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux...

Mme Bélanger : ...chapitre G-1.021 se situerait dans le voisinage au sens du troisième alinéa de... de ce dernier article, de l'installation ou de l'installation temporaire visée par la demande d'autorisation adressée au ministre, et que celle-ci ne vise pas à permettre de maintenir la fourniture de services de garde à l'adresse de l'installation indiquée ou permis d'un titulaire qui cesse ses activités.» Commentaire : Le présent article est au même effet que le précédent article étudié, mais à l'égard de certaines situations particulières telles qu'un changement d'adresse temporaire pour un centre de la petite enfance ou une garderie, en raison de circonstances qui ne dépendent pas de son contrôle et l'empêchent de fournir des services de garde dans l'installation indiquée à son permis.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Intervention sur l'article... Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Question, donc, hypothèse, il y a... site de consommation qui voudrait s'établir dans le coin, ils ne peuvent pas à cause qu'il y a un CPE. Le CPE ferme pour raisons hors de son contrôle par la suite. Est-ce qu'il y a une communication qui est refaite avec l'organisme pour leur dire que, là, ils pourraient s'installer parce que le CPE n'existe plus?

Mme Bélanger : Je ne suis pas certaine que je comprends bien votre question, juste la reformuler, s'il vous plaît.

Mme Prass : Oui, donc, parce que là on parle de CPE qui pourraient changer d'adresse pour des raisons quelconques, donc disons, il y a un site de consommation veut s'installer dans le quartier, mais on dit non, il y a un CPE à 150 mètres, mais avec le temps, le CPE ferme pour des raisons quelconques. Est-ce qu'on va recommuniquer avec l'organisme qui voulait s'établir le site de consommation? Parce que maintenant, c'est... ça serait faisable puisque le CPE n'est... n'est plus dans ce coin-là?

Mme Bélanger : Bien écoutez, j'ai le goût de vous dire que si c'est fait dans une période de temps qui est assez courte, oui, parce que, dans le fond, le dossier est actif, mais c'est possible, aussi, que le site de consommation supervisée se soit trouvé un autre endroit, là, effectivement. Alors tu sais, c'est vraiment le principe de la collaboration, je pense, et puis, donc, avec la Direction régionale de santé publique, avec les municipalités, c'est l'ouverture au dialogue qui vient permettre de trouver une façon de faciliter des voies de passage, mais dans ce cas là, je pense que l'article est très clair, là, dans le respect du 150 mètres, etc. Maintenant, si la CPE ferme puis que le site d'injection supervisée ne s'est pas trouvé un autre local, un autre endroit, bien, je pense que là, les parties prenantes, habituellement, sont au courant de ce qui se passe dans leur réseau local de services, là.

Mme Prass : C'est ça, c'est question de communication parce qu'on est limité dans le nombre de sites, justement, à cause du 150, donc on veut s'assurer que ça... si jamais il y a un changement de situation, la possibilité, maintenant, existe pour l'installation des sites de consommation qui vont être informés, accompagnés à un certain point.

Mme Bélanger : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 11? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté? Merci beaucoup. Lecture de l'article 12, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, alors, «cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.1 du suivant. 21.2 : le ministre refuse d'autoriser la modification d'un permis lorsque celle-ci porte sur l'adresse d'une installation et vise une installation pour laquelle il serait tenu, en vertu de l'article... en vertu du premier alinéa de l'article 11.4, de refuser la délivrance d'un permis.» Commentaire : Le présent article est au même effet que les deux précédents articles étudiés, mais à l'égard de la modification de l'adresse d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie prévue à son permis.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Intervention du député de St-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Bien, je pense que c'est tout à fait à propos, là, moi, j'en ai un CPE, récemment, qui devait avoir des rénovations majeures puis qui, par exemple, a changé de... de local, puis là, si je comprends bien, bien, ça, ça viserait à dire : Certes, le permis peut être modifié, mais tu ne peux quand même pas aller t'installer dans le même 150 mètres. Donc, je pense qu'on protège aussi ces cas d'espèce là, puis... même si c'est temporaire, même si ça dure un an ou deux à cause des rénovations, il faut quand même que l'application soit là, alors je pense que c'est des modifications qui sont importantes, puis qui vont prévoir...

Le Président (M. Provençal) :On est très cohérent.

M. Cliche-Rivard : ...les cas d'espèce, exact.

Le Président (M. Provençal) :  Oui. Intervention sur l'article 12. Mme la députée de D'Arcy-McGee, est-ce que vous auriez une intervention ou est-ce que je vous laisse un temps de réflexion?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions...Mme... Mme la députée de D'Arcy-McGee? Alors... alors s'il n'y a pas d'autres interventions...

Le Président (M. Provençal) :...est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Article 13.

Mme Bélanger : Alors, M. le Président, donc, l'article 24 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa de et celle prévue à l'article 21.2 s'applique en cas de modification d'un permis. Commentaire : Cet article apporte une modification de concordance avec la modification apportée par le précédent article étudié du projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions sur l'article 13. Il n'y a pas d'intervention? Alors, s'il n'y a... pas d'interventions sur l'article 13? Non. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Article 14, Mme la ministre.

• (10 h 50) •

Mme Bélanger : L'article 108 de cette loi est modifié par l'insertion dans le premier alinéa et après à l'exception d'une norme de prévue aux articles 11.4, 16,5 et 21.2 ou d'une norme. Commentaire : le présent article a pour objet de limiter la portée du pouvoir exceptionnel du ministre de la Famille, d'autoriser l'application d'une mesure différente d'une norme prévue à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Ainsi, il ne serait notamment pas possible d'invoquer ce pouvoir exceptionnel afin de permettre la délivrance d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderies qui auraient dans son voisinage un local autorisé par le ministre de la Santé.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup.Interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'autres interventions est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Maintenant, dans les deux dispositions transitoires, deux articles : l'article 15 et... pour un amendement. Alors, Mme la ministre, l'article 15.

Mme Bélanger : Oui. Alors, Article 15 : est réputé avoir été autorisé par le ministre en vertu de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, chapitre g-1.021, et pour la durée prévue à l'article 667.17 de cette loi édictée par l'article 1 de la présente loi, le local où sont offerts le, entre parenthèses, indiquez ici la date de la sanction de la présente loi, fermez la parenthèse, des services de consommation supervisée. La personne ou le groupement offrant des services de consommation supervisée dans ce local est réputé être le titulaire de l'autorisation. Le premier alinéa s'applique même à un local situé dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux édictée par l'article 1 de la présente loi, de l'un des lieux visés au deuxième alinéa de cet article. Dans un tel cas, l'autorisation ne peut toutefois être renouvelée. Commentaire : le présent article vise à réputer autorisés par le ministre de la Santé des locaux qui offrent des services de consommation supervisée, à la date de la sanction de la présente loi. Ces autorisations prennent fin quatre ans suivant la date de la sanction de la présente loi. Cette présomption s'applique même à l'égard des locaux qui se situent dans le voisinage d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que dans le voisinage d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie. Cependant, cette autorisation ne peut être renouvelée.

Le Président (M. Provençal) :...l'amendement, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, alors, l'amendement se lit comme suit. Article 15 : remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du projet de loi par les phrases suivantes; le ministre peut par la suite renouveler l'autorisation à l'égard d'un tel local, malgré les deuxième et troisième alinéas de l'article 667.7, s'il le juge opportun. L'autorisation ne peut toutefois être renouvelée si le ministre a reçu au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local, lui indiquant que la municipalité a tenu une consultation publique et qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les activités liées aux services offerts dans le local excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Commentaire : l'amendement vise à permettre au ministre de la Santé de renouveler, au terme de la période de quatre ans, l'autorisation de local existant à la date de la sanction de la loi, située à moins de 150 mètres d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi...

Mme Bélanger : ...que d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie malgré les deuxième et troisième alinéas de l'article 667.7 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Toutefois, l'autorisation ne peut être renouvelée si le ministre a reçu, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local lui indiquant que la municipalité a tenu une consultation publique et qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les activités liées aux services offerts dans le local excèdent les inconvénients normaux du voisinage.» Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. Interventions sur l'amendement de l'article 15? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Si je comprends bien, Mme la ministre, initialement, on n'avait aucune genre de... bien, on avait une demi-clause de droit acquis, là, mais qui durait quatre ans finalement, puis qu'après ça, il fallait se conformer au bout du délai de quatre ans. Et le ministre des Services sociaux, l'ex-ministre des Services sociaux, nous avait dit essentiellement, puis en briefing initial : Ça, ça touche deux sites, ça touche le BRAS Outaouais, ça touche la Maison Benoît Labre. Bon, le BRAS Outaouais, quand même, avec la Ville de Gatineau, sont venus nous dire : Écoutez, nous, on est effectivement à 100 mètres, si je ne me trompe pas, ou en tout cas, de deux CPE, mais la cohabitation se passe très bien puis on ne voit pas pourquoi un, on changerait les habitudes de ce qui fonctionne, puis deux, on engagerait des millions de dollars de transfert de frais. Donc, la mairesse était même venue nous dire : Moi je préfère le maintien.

C'est un petit peu votre réponse ici, à la Ville de Gatineau, puis au BRAS Outaouais. J'aimerais ça quand même vous entendre là-dessus.

Mme Bélanger : Bien, en fait, je pense que vous résumez bien l'esprit de cet article-là. C'est vraiment, en fait, là, ce qu'on comprend de l'article, c'est qu'au moment où la loi va entrer en vigueur, les centres de consommation de services sont présumés donc, conformes, et donc, ils continuent pour un quatre ans. Donc ça, on s'entend là-dessus.

 Ce que cet article amène, c'est que la possibilité pour le ministre de prolonger l'autorisation par la suite, à moins que la municipalité, via une consultation publique, dans le fond, informe le ministre des enjeux qui ne sont pas résolus au niveau de la cohabitation, là, je l'exprime différemment.

Hier, je suis allé visiter la Maison Benoît Labre. Je les salue, en passant, pour le travail qu'ils font. J'ai été visiter l'ensemble de la Maison Benoît Labre, autant au niveau du Répit qui est ouvert 24 h sur 24, sept jours sur sept, les appartements, mais aussi les deux cubicules au niveau du centre de consommation supervisée. J'ai fait le tour du terrain, j'ai fait le tour du terrain de l'école, aussi, alors, pour bien comprendre, en fait, là, tout ce qu'on est en train de faire aujourd'hui.

Et pour moi, ça va de soi que cet article-là amène une possibilité dans le cas où il y a une acceptabilité sociale, que la municipalité, dans le fond, n'a pas levé de drapeau, là, sur le sens d'une consultation publique qui irait à l'encontre pour, donc, l'acceptation d'un tel centre de consommation supervisée.

Puis peut-être aussi, j'en profite juste pour vous informer que j'ai aussi l'intention de me rendre en Outaouais très bientôt et je vais aussi aller rencontrer la mairesse concernant le centre BRAS.

M. Cliche-Rivard : Excellent. Bien, effectivement, on avait été informé de votre beau passage dans Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la... M. le Président, pardon. Merci, Mme la ministre d'avoir fait ça, je pense que c'était important, c'est un geste fort.

Dans le cas de la Maison Benoît Labre, bien, on est un petit peu dans une séquence différente où eux-mêmes ont avalisé, là, à travers ces mêmes consultations-là, puis donner leur feu vert, là, à la... aux projets de relocalisation. Donc, ma compréhension, puis corrigez moi si je me trompe, là, c'est que normalement, si tout ça suit son cours, on n'est pas dans ces dispositions-là pour la Maison Benoît Labre, on est plutôt dans la mise en place du projet de relocalisation, même si théoriquement vous pourriez attendre l'avis de la municipalité, puis vous, décider que c'est jugé opportun, là. Mais on n'est pas dans ce créneau-là. Ma compréhension, c'est plutôt qu'on était dans le créneau où on avançait, effectivement, vers une relocalisation.

Peut-être juste clarifier vu que l'article permettrait les deux scénarios, là.

• (11 heures) •

Mme Bélanger : Bien, en fait, ce qu'il faut quand même se rappeler, là, c'est qu'à partir du moment où la loi...

Mme Bélanger : ...en vigueur, l'ensemble de nos sites sont réputés conformes et continus pour un quatre ans. Bon, maintenant, ça, c'est quand même important de le mentionner, là, y compris dans le cas du site Benoît Labre. Donc, il y a un quatre ans. Maintenant, il va avoir un travail à faire, naturellement, là, moi, je tends la main à cet organisme pour s'assurer que les besoins sont bien répondus, j'ai été, quand même, à même de constater que les lieux sont exigus, ils ont deux cubicules, donc, éventuellement, on verra avec eux. Pour vous donner un exemple, j'ai été à même de constater que ce serait impossible pour eux autres d'ajouter des cubicules au moment où on se parle, ils n'ont pas les lieux physiques pour faire ça. Donc, tout de suite, ça nous amène à réfléchir, peut-être, les choses autrement, éventuellement, si on pensait développer. Peut-être que ça peut donner une opportunité à l'organisme aussi, éventuellement, de réfléchir. J'ai eu l'occasion de parler avec la directrice, hier, la directrice générale et, donc, c'est clair que la loi qu'on est en train d'adopter elle est très au fait du 150 mètres, elle sait dans quel contexte elle est, puis, au moment où on se parle, bien, je ne veux pas présumer de ce qui arrivera dans quatre ans, mais c'est clair que le consensus social est quand même important aussi.

M. Cliche-Rivard : C'est ça, le consensus social avait quand même avancé à ma compréhension, à l'effet qu'effectivement on le déménageait, moi, du moment où l'organisme a appuyé aussi formellement, ici en commission, cette proposition-là, j'ai tendu la main moi aussi, l'ex-ministre des Services sociaux avait tendu la main aussi. Ça fait que, juste, quand même, confirmé à ceux qui nous écoutent, là je comprends que la loi, c'est la loi, mais l'intention ministérielle, actuellement, c'est toujours d'accompagner l'organisme dans une relocalisation du site de consommation supervisée exclusivement, évidemment.

Mme Bélanger : Bien, en fait, l'intention, c'est d'accompagner l'établissement... l'organisation, bien sûr, l'organisme, ça, c'est clair. Hier, en allant visiter les lieux, pour moi, c'était déjà, là, un premier signe important. Maintenant, la loi, c'est la loi et nous allons accompagner l'organisme afin de mieux répondre, le plus possible, aux besoins des usagers en tenant compte de la cohabitation sociale, alors c'est juste que je ne veux pas ce matin, là, m'avancer en disant que oui, ils vont déménager, puis ils vont déménager dans la prochaine année ou dans les 18 prochains mois, là, je ne suis pas là. Là, on est dans la loi, ça fait que les mesures sont là, on va accompagner Benoît Labre pour trouver une solution pour le site de consommation supervisée. Alors, je pense que c'est important de le mentionner, puis... Si, vous savez, si demain matin il y avait un consensus social, moi, je ne peux pas prédire de ce qui va arriver, là, donc, si ça arrivait, bien à ce moment-là, donc, tant mieux s'il y a un consensus social. S'il n'y en a pas, je reviens au sens de l'article, mais à ce moment-là, on va continuer d'accompagner.

M. Cliche-Rivard : Là, ma compréhension, c'est qu'il y a effectivement un consensus social, mais pour que... pour qu'il y ait un déménagement... si ça ça devait... bien, il existe ce consensus-là, avez-vous... Tu sais... Disons les vraies affaires, on était dans un paradigme un petit peu différent la semaine passée, là, où, effectivement, l'organisme avec l'article 15 précédent déménageait au bout de quatre ans, l'ex-ministre des Services sociaux était venu sur le terrain, vous êtes venu sur le terrain aussi, les discussions sur les futurs sites de la maison étaient en cours, puis on était dans ce paradigme-là de trouver la prochaine adresse, là, puis, disons que les citoyens sur le terrain ont commencé à se faire à l'idée qu'effectivement il y a un déménagement en cours. Là, j'aimerais ça être clair qu'on ne leur envoie pas le message opposé, là. Je voudrais juste, tu sais, moi, je le fais avec toute transparence, puis je sens que votre intention, ce n'est pas ça. Là, la loi telle qu'elle fera en sorte que cette question-là pourrait être repoussé dans trois ans et demi, à six mois du renouvellement de l'autorisation, puis que là, la ville fera ce qu'elle a à faire, puis on verra, ça me semble loin pour qu'on donne les assurances à la population.

Mme Bélanger : Bien, oui, merci, M. le Président, mais, hier, la directrice générale me disait que justement, hier soir, il y avait encore une rencontre de voisinage, ça fait que les mécanismes sont en place actuellement, le dialogue est ouvert. Hier, lorsque je suis allé faire le tour de la cour d'école, c'était la récréation et les enfants étaient dehors, ce qui est une très, très bonne chose, mais il y avait beaucoup...

Mme Bélanger : ...beaucoup de surveillance, là. J'ai compté plus d'une dizaine à l'oeil, là, rapidement, de personnes adultes qui étaient présents dans la cour d'école bien identifiées, là, puis qui supervisaient les jeunes qui jouaient, là, dans le parc-école, là. Puis il y avait autant d'enfants du côté de la rue en avant, là, qui faisaient plus des activités plus sportives et tout ça. Donc... et je n'ai pas vu de personnes, usagers, aux abords directement, là, du parc-école. Ils étaient plus sur le site, là, du côté de Benoît Labre.

Alors, moi, dans le fond, ce que je veux vous dire aujourd'hui, c'est qu'il y a la loi. On va de l'avant avec le respect du 150 mètres. Le respect du 150 mètres, je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est vraiment... doit être respecté. Mais en même temps, vous nous donnez l'exemple du BRAS en Outaouais. Là, il y a de l'acceptabilité sociale. Tant mieux. Mais si advenant qu'il n'y ait pas d'acceptabilité sociale, dans un an ou deux, la question va se poser aussi pour le BRAS.

Alors, on a deux... on a deux organismes actuellement, là, qui sont à l'intérieur du périmètre de 150 mètres. Benoît Labre a été très, très médiatisé. Très médiatisé. Moi, dans le fond, ce que je dis, c'est la loi, c'est la loi. Elle doit être respectée. Mais si dans trois mois il y avait un consensus, c'est ça, là. Je ne peux pas prédire, moi, comment la discussion puis le dialogue va se faire, mais je les invite à continuer de faire leur comité de bon voisinage, parce que d'ici à ce qu'on accompagne l'organisme, c'est important d'assurer la sécurité des enfants. C'est très important, puis d'assurer des services aussi aux usagers. Donc, on va accompagner l'organisme et on va voir quel sera le mieux.

Je veux quand même vous dire aussi que j'ai su hier que la directrice régionale de la santé publique était... Dre Mylène Drouin, était très présente dans l'organisme, qu'elle y allait presqu'à tous les vendredis. Donc, on va se rasseoir, on va travailler pour trouver de meilleures solutions. L'objectif, c'est de trouver une solution. La directrice générale est déjà au fait. Elle réfléchit à tout ça. Donc, on va continuer de les accompagner, et puis pour la sécurité de tous.

Le Président (M. Provençal) : ...D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Mme la ministre, vous avez parlé du comité de bon voisinage. Ce n'est plus la Maison Benoît Labre qui gère ce comité-là. C'est un autre organisme qui traite de... Solidarité Saint-Henri, qui traite de l'itinérance de façon plus générale. Moi, quand je parle aux parents, ils sentent que ce comité ait dilué leur voix et les enjeux dont... auxquels ils voudraient s'adresser et même qu'ils doivent maintenant signer un document qui fait en sorte qu'ils ne peuvent pas discuter les conversations qui ont lieu dans ce comité-là. Donc, pas sûr que c'est nécessairement du progrès dans ce sens-là, parce que les parents et les citoyens semblent nous dire qu'ils ressentent qu'ils ont moins de voix et peuvent s'exprimer... et n'ont pas la liberté de s'exprimer comme ça existait auparavant.

Donc, par exemple, dans ce cas-là, est-ce que... un petit peu pour revenir sur mon collègue ait dit : Ça ne va pas être dans quatre ans si la municipalité ne trouve pas que... ne vient pas vous voir pour dire : On a fait une consultation et une certaine acceptabilité qu'il y aurait un déménagement... donc... mais est-ce qu'on doit attendre ces quatre ans? Parce que par exemple, quand on était en consultation, la Maison Benoît Labre nous a dit qu'eux, ils étaient prêts à être déménagés plus tôt s'ils trouvaient un local où déménager. Donc, on veut juste s'assurer qu'il ne va pas avoir quatre ans pendant lesquels, parce que je pense, comme vous avez dit, ça été médiatisé, on connaît la situation, les familles ne veulent pas avoir à attendre quatre ans pour démontrer le fait pour eux qu'il n'y ait pas de cohabitation, il n'y a pas d'acceptabilité. Donc, on veut les assurer que l'accompagnement, par exemple, de la part du gouvernement, pourrait... pourrait commencer dès la sanction de la loi pour justement, parce qu'on sait que c'est un processus qui va prendre du temps, pour qu'on ne commence pas dans un an, deux ans, trois ans, quatre ans que le processus commence le plus tôt possible pour trouver ce nouvel emplacement-là.

• (11 h 10) •

Mme Bélanger :  Bien, écoutez, peut-être qu'on dit la même chose, mais peut-être différemment, là. Je veux dire, dans la loi, on a un quatre ans. Je pense que c'est sage de mettre quatre ans. Maintenant, si on trouve des solutions avant, bien, on les mettra en place. Tu sais, dans le fond, ce que je voulais vous dire, c'est qu'on accompagne cet organisme-là et ce n'est plus l'organisme, effectivement, la directrice générale me l'a confirmé, qui intervient dans les rencontres au niveau de la cohabitation, elle est présente, mais ce n'est plus elle qui assure ce leadership-là puis ça va dans l'esprit de ce qu'on a adopté au niveau de la cohabitation...

Mme Bélanger : ...hein, quand on a parlé de la cohabitation, on a dit : ce n'est pas l'organisme qui gère le plan de cohabitation, il est partie prenante, mais on a ramené ça, vous vous souvenez, à Santé Québec. Donc là, on va quand même, avec l'adoption de cette loi, revoir les rôles, tu sais, les rôles et responsabilités ont été révisés dans les... révisés, excusez, dans les articles qu'on a adoptés. Donc, ça va se mettre en place, ça veut dire que là, il y a un problème de cohabitation, en tout cas, ou une problématique de cohabitation. Donc, Santé Québec, avec son rôle, vont intervenir, va... par exemple, décider que ce soit la Direction régionale de santé publique. Il faut trouver une solution. C'est juste que je ne veux pas mettre de durée de temps dans cette... dans cette dans cette loi-là. Donc, on a un quatre ans et si on trouve une solution avant, bien, on trouvera une solution avant avec la Direction régionale de santé publique, les besoins sont importants à Montréal, donc on verra comment tout ça, là, peut se... peut se mettre en place.

Mme Prass : Donc, pour répéter ce que vous avez dit, ça va... commencer, ce travail va commencer prochainement...

Mme Bélanger : Bien oui, c'est sûr... continue. En fait, M. le Président, peut-être juste vous dire, il y a eu, quand même, du travail de fait, je pense qu'il y a eu une évolution dans le dialogue, je comprends que c'est... c'est loin d'être parfait, là, j'en saisis vraiment l'importance de continuer le dialogue. N'oublions pas que Santé Québec arrive avec des responsabilités, ils vont avoir cette responsabilité d'accompagner l'établissement pour la suite des choses, l'organisation pour la suite des choses.

Le Président (M. Provençal) :Monsieur le député de St-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Je... je sens qu'on est à la même place, mais que je n'entends pas les mêmes choses, ça fait que je veux juste qu'on soit certains, là. Parce que là, il n'y a pas si longtemps, il y avait un aval, puis un engagement de votre prédécesseur à accompagner, puis éventuellement, à financer la relocalisation du site de consommation supervisée. Est-ce qu'on est encore à la même place? Parce que là, je sens que sur ce dossier là, depuis deux ans, on fait un pas en arrière, deux pas en avant, un pas en arrière. Puis là, je... je ne suis pas certain, en même temps, moi, j'ai l'impression que oui, là, mais ce n'est pas ça que j'ai entendu. Donc, vous avez parlé d'opportunité, je sais qu'on ne va pas rien confirmer ici, là, d'opportunités d'agrandissement, vous avez parlé d'opportunités de davantage de services, notamment, peut-être à une population itinérante dans le besoin. Tu sais, l'article dit : si la ministre le juge opportun. Là, on a eu ces discussions-là avec l'ex-ministre, il y a eu des discussions aussi avec l'ex-maire d'arrondissement Benoît Dorais, il y a eu des discussions avec les tables de quartier, il y a eu des discussions avec moi, aussi, comme député local, avec l'organisme aussi, puis là, le plan, c'est : on relocalise le site de consommation supervisée. C'était ça, le plan jusqu'à ce que... jusqu'à là, là. Là, moi je ne veux pas... je veux que ça soit très clair pour mes citoyens que c'est encore ça, le plan, parce que c'est là où on en était rendus. C'est ça l'engagement de l'organisme qui accepte, c'était ça l'engagement de votre prédécesseur, puis je, très franchement, je ne pense pas que la cohésion sociale a besoin de rejouer dans ce film là encore trois ans et demi. Puis là, vous venez, justement, d'adopter... on va adopter, ensemble, un projet de loi qui dit 150 mètres... Je... je ne nous implore, là, à ne pas jouer dans le suspens encore trois ans, là... Puis je sais que vous ne pouvez pas confirmer rien, mais si c'est encore l'intention ministérielle de le déplacer, le site, oui ou non, ça serait ça, ma question.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Bon, en tout respect, cher collègue, là, vous parlez beaucoup du passé, vous parlez de l'ex-mairesse, de l'ex-ministre Carmant, que je salue parce qu'il a fait un travail important là-dedans. On est en train d'adopter un projet de loi, on a discuté beaucoup de cohabitation, du rôle de Santé Québec, alors moi, une fois que la loi entrera en vigueur, mon rôle comme ministre, c'est de m'assurer que Santé Québec, autant... du côté du Centre-Sud que de l'Outaouais, nous garantisse que les deux établissements qui sont à l'intérieur du 150 mètres, bien, il y ait une évolution dans ce dossier-là du côté de l'Outaouais...  j'irai visiter et je rencontre la mairesse, comme je l'ai mentionné, on est dans un autre contexte. Du côté de Benoît Labre, on est dans d'autres choses. J'ai été à même de voir, je dirais, la superficie, les lieux physiques, l'organisation de leurs activités, alors ils vont continuer de faire évoluer ça, c'est juste que je n'écrirai pas dans une... dans un article, ce matin, que Benoît Labre, dans un an ou dans deux ans, déménage... dès qu'on aura trouvé une place, ils vont devoir, éventuellement, bien sûr, changer de place. De toute façon, ils ont deux cubicules, je l'ai mentionné tantôt, là, je suis allé, là...

Mme Bélanger : ...entrée dans les cubicules. Ils en ont deux. Ça répond à peine aux besoins. Alors je leur demanderai, comme ministre, éventuellement, via Santé Québec, d'augmenter leur offre de service, ils seraient incapables de le faire. Vous comprenez où je veux aller? Alors donc, maintenant, c'est juste qu'on n'écrira pas dans l'article, que dans ce cas-là, eux autres pourraient... ça pourrait être avant quatre ans. C'est maximum quatre ans. Mon objectif, c'est de continuer, par contre, à ce que les mesures de sécurité soient en place, puis, ça, c'est vraiment important. C'est vraiment important et, donc... et la cohabitation, ça va être important que le plan de cohabitation devrait, probablement, être mis en place rapidement dans cet établissement-là, qui représente des enjeux. Santé Québec va intervenir à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Bien, je vous rassure, Mme la ministre, je ne veux pas qu'on amende le texte, mais je veux quand même qu'on aille les engagements, puis là, la phrase que vous... que vous venez de dire est quand même plus clair, là, à l'effet qu'éventuellement, puis dans une façon positive, je le dis moi aussi, hein, dans une façon de desservir les besoins, là, il va falloir éventuellement qu'il y ait davantage de services, puis il va falloir qu'il déménage, vous l'avez dit. Après, l'ex-ministre ni l'organisme ne s'est jamais engagé sur un délai de temps, puis je ne vous demande pas de faire ça aujourd'hui non plus. Mais, à terme, c'est l'intention, c'est ce que j'entends, là, puis ce sera un an, deux ans, trois ans... je veux dire, on ne le dira pas aujourd'hui. Mais l'organisme continue de travailler sur ce plan de relocalisation, c'est ce qu'il me disait hier, c'est ce qu'ils me disent encore aujourd'hui.

Mme Bélanger : ...c'est tout à fait là, la discussion qu'on a eue hier, il n'y avait aucune surprise, là. Moi, j'allais voir où il était, où il en était. Bien, oui, ils sont déjà en train de trouver, d'imaginer des solutions autres qu'on discutera éventuellement, là, avec les parties prenantes, notamment avec la Direction régionale de santé publique, le CIUSSS Centre-Sud, avec Santé Québec, mais ils étaient déjà en train d'imaginer des scénarios, alors on ne les arrêtera pas là-dessus, là. Maintenant, j'ai confiance, moi, qu'on va trouver une solution le plus rapidement possible, alors...

M. Cliche-Rivard : Puis,les moyens financiers, l'appui financier sera là?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, là, on ne peut... on ne peut pas exiger d'un organisme qu'il déménage sans lui donner les moyens financiers, il ne pourra juste pas déménager, dans ce contexte-là, là, alors ils ont des budgets qui leur sont alloués, qui sont quand même assez serrés.

M. Cliche-Rivard : Je disais ça parce que, dans la version précédente de la loi, c'est vrai que vous... vous exigiez le déménagement. Là, la version actuelle ne l'exige pas. Ça fait qu'il y a... mais qu'importe, vous serez là, vous accompagnerez, vous serez présente.

Mme Bélanger : Je vais être présente et puis d'ailleurs, je vous tends la main, on pourra, c'est dans votre circonscription en particulier, ça fait qu'on pourra collaborer ensemble à ce niveau-là.

M. Cliche-Rivard : Vous avez dit quelque chose de très important, par contre, sur le plan de cohabitation actuel. Là, le projet de loi fait en sorte que les organisations, en fait les détenteurs d'autorisation... ah non, ce n'est pas... je recule. Les sites actuels sont autorisés par l'effet de la loi. Ceci dit, l'ensemble des éléments de plan de cohab, tout ça là, tout ce qu'on a dit, là, plan d'action, analyse, tout ça, ça, ça va arriver seulement dans quatre ans. Il n'y a pas actuellement, aujourd'hui, la prise en charge par le projet de loi de Santé Québec du plan de cohabitation. Donc, moi, j'aimerais peut-être qu'on affirme que cette charge-là arrive dans les responsabilités de Santé Québec dès maintenant. Parce que, là, si je comprends bien, puis peut-être qu'on nous confirmera ce transfert de responsabilité là seulement va se faire dans quatre ans. J'aimerais ça savoir si déjà Santé Québec, dès l'adoption du projet de loi, va obtenir la responsabilité de la cohabitation.

Mme Bélanger : OK, bon, c'est une question fort pertinente. Je demanderais, M. le Président, à Dr Quach d'intervenir.

Le Président (M. Provençal) :Oui, je me doutais. Alors, consentement pour permettre au docteure...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Caroline Quach-Thanh, Directrice nationale de santé publique. Merci, M. le Président. En fait, vous avez raison, pour l'instant, il n'y avait pas de délai plus court qu'au moment de... du renouvellement, finalement, de l'autorisation qui demanderait à la santé publique ou à Santé Québec de s'impliquer. Sachant, par ailleurs, que la DRSP de Montréal est déjà fort impliquée dans tout ce qui se passe présentement, là, compte tenu des enjeux. Donc, encore une fois, là, d'un point de vue collaboratif, on s'était dit qu'ils étaient à la table et qu'ils feraient ce qu'il y avait à faire, mais pour l'instant, dans le projet de loi, il n'y avait pas de... il y avait... en fait, le délai était à la demande de réautorisation, là, dans quatre ans.

• (11 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Merci pour votre réponse. Ma question, elle concerne autant les deux sites que...

M. Cliche-Rivard :  ...que tous les sites, là, et là, on adopte quelque chose. C'est important, là, c'est nécessaire, dans lequel on a mis la responsabilité de la cohabitation sur Santé Québec. Mais finalement, là, on découvre que cette responsabilité-là elle va appartenir à Santé Québec en 2029. Bien, les modifications législatives font juste en sorte que c'est le plan de cohab qui va avoir lieu au niveau de la... de la réautorisation.

Donc, moi, je veux juste être certain ici qu'on ne crée pas un vide où Santé Québec n'a pas sa responsabilité. Puis là, il faut-tu prévoir un an de délais? Il faut-tu prévoir six mois? Il faut-tu prévoir une zone tampon? Je suis ouvert à discuter, mais ma compréhension, c'est que tout le travail qu'on a discuté en amont pour l'obtention d'autorisations, là, ces organismes-là vont avoir à le faire au renouvellement seulement. Puis la charge de gérer la cohab, donc, Santé Québec l'aura seulement, formellement par la loi, au niveau de la... de la prolongation de l'autorisation.

Moi, j'ai quand même une inquiétude à cet effet-là que cette charge-là reste dans la cour du communautaire encore pour quatre ans. Est-ce qu'il y a possibilité pour vous, puis je ne sais pas si c'est dans les dispositions d'introduction, etc., mais est-ce qu'on peut mandater Santé Québec sur le plan de cohab, dans un avenir rapproché? Je comprends qu'ils peuvent le faire informellement, je comprends que Mylène Drouin est là quand même, mais ce n'est pas la même chose que d'avoir un plan de cohab qui mobilise les acteurs, ville, police, centres de services scolaires, etc.

Moi, si on dit qu'on fait tout ça aujourd'hui seulement pour application à... je pense qu'on manque... qu'on manque quelque chose, là.

Mme Bélanger : M. le Président, bien, je n'ai pas discuté avec mes collègues, mais à première vue, je trouve ça intéressant parce que dans le fond, avec la loi, il y a un signal à donner aussi, et de le donner via la cohabitation, à un plan d'action de cohabitation, je pense que ça peut être intéressant, là, de voir à quel moment un plan de cohabitation pour les établissements existants puis à venir, mais là, c'est d'autre chose, naturellement, là. Mais parce qu'à venir, ça veut dire que là, il y a le respect de la loi intégrale, mais pour les établissements existants, je vais voir. Je demanderais une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Il y a... il y a eu du travail qui a été fait par la partie ministérielle pour répondre à... aux partis d'opposition. Alors, moi, je vous suggère... On va suspendre l'amendement de 15, avec votre consentement, on va suspendre l'article 15... avec l'amendement et on va traiter tout de suit le nouvel article 15.1. Et ça, ça va répondre, en même temps, directement à la question, ça va peut-être éviter de... de se promener de 15... de l'amendement 15 à 15.1. Alors, consentement pour suspendre l'amendement à 15?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour suspendre l'article 15?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Et maintenant, on... je vois qu'on a un consentement pour permettre à la ministre de déposer un amendement qui va introduire l'article 15.1 et qui va peut-être... qui devrait répondre aux discussions qui avaient été faites il y a quelques instants. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous en faire la lecture.

Mme Bélanger : Oui, merci, M. le Président. «Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant, 15.1. Santé Québec doit débuter les démarches requises afin de produire au plus tard le, indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de la sanction de la présente loi. Le plan de cohabitation visé à l'article 667.5.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, chapitre G-1.021, édicté par l'article 1 de la présente loi en collaboration avec chacun des titulaires d'autorisation visés à l'article 15 de la présente loi, ainsi qu'avec les autres intervenants visés à l'article 667.5.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.»

• (11 h 40) •

Commentaire : L'amendement vise à prévoir... Excusez, OK, alors l'amendement vise à prévoir que Santé Québec doit produire un plan de cohabitation pour chacun des titulaires d'autorisation existants dans les deux ans de la date de la sanction de la loi...

Le Président (M. Provençal) :...intervention, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui, merci, M. le Président. Je comprends que Santé Québec doit débuter les démarches requises, mais on n'indique pas, et je comprends que, de façon implicite, on comprend que c'est à partir de la sanction de la loi. Mais la façon dont c'est... rédigé doit débuter les démarches requises afin de produire, au plus tard, dans 24 mois... mais... peut-être, c'est... moi, je ne trouve pas que c'est très clair que Santé Québec va commencer ses travaux avec la sanction de la loi. Parce que quand on dit «doit débuter les démarches requises» afin de produire au plus tard, 24 mois, bien, c'est... c'est un petit peu ambigu, dans le sens de, doit débuter... doit débuter à quel moment? Si le plus tard est dans le 24 mois, je pense qu'il faut être un petit peu plus explicite que les travaux vont commencer avec la sanction de la loi.

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, pour apportez, peut-être, un petit peu d'éclairage, ici, l'article 15.1, comme il entrerait sur sanction en vertu de l'article 16 de... du projet de loi, on crée une obligation positive, ici, à Santé Québec, là, de débuter, là donc, doit débuter les démarches, donc cette obligation-là doit débuter elle-même au moment de la sanction. Donc, tout ça débute à la sanction, le début des démarches requises pour produire au plus tard deux ans, dans deux ans, le plan de cohabitation.

Mme Prass : ...je peux laisser mon collègue...

Le Président (M. Provençal) :Oui, député... M. le député de St-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Encore une fois, je veux quand même remercier la ministre pour ce chemin parcouru, là, on avait quand même seulement des obligations de plans de cohab qui... qui entraient en vigueur au renouvellement des autorisations dans la version précédente, donc là, on apporte un éclairage qui amène à 24 mois. Ce que je comprends, c'est que dans l'état actuel, puis dans le raisonnable, demander plus tôt que ça, ça serait compliqué. Ceci dit, comme il y a un engagement, puis le maître Bérubé vient de... de clairement le clarifier, là, de commencer dès maintenant, il pourrait clairement y avoir la production d'un plan d'action avant... d'un plan de cohabitation avant ça, c'est jusqu'au plus tard, là, tout le monde doit avoir fini sa job dans le 24 mois, mais il n'est pas impossible que dans six mois, dans 12 mois, quelqu'un qui a déjà bien avancé son plan de cohab avec Santé Québec ait déjà son plan édicté puis que ce soit déjà rendu public. Ceci dit, là, au-delà de 24 mois, tout le monde va avoir fini son travail, c'est ce que je comprends, ça fait qu'évidemment, moi, j'envoie le message, peut-être positif, plus pressant à santé Québec, là où, évidemment, il y a des... des enjeux de cohabitation plus pressants. Je pense qu'on bénéficierait tous d'un plan de cohabitation rapide, mais je comprends que c'est ce qui est légalement possible comme délai maximum dans la loi. Mme la ministre, si vous voulez, peut-être, juste confirmer ce que... ce que je dis.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Oui, M. le Président, bien, d'abord, merci, là, à mes collègues, là, pour les précisions, là, qui nous amènent à déposer cet amendement, effectivement, ça nous permet, dans le fond, d'être davantage directifs par rapport à notre intention et à l'importance de produire un plan de cohabitation et ne pas attendre quatre ans, mais de se mettre immédiatement en marche. Ça le dit, là, dans l'article, Santé Québec doit débuter les démarches requises afin de produire, puis là, on dit «au plus tard», donc... d'ici 24 mois, mais ils doivent débuter les démarches, et ça, c'est important, c'est un signal au réseau, aussi, et puis il reste que les plans de cohabitation, c'est nouveau. Les plans d'action, les organismes les avaient déjà, le plan de cohabitation, c'est quand même un outil, là, qu'on ajoute dans cette loi là, qui est important, ça fait que ça va leur permettre et de un, de donner un message clair, et puis, bien, ils seront davantage prêts lorsque viendra le renouvellement dans quatre ans. Ils auront déjà vécu une première mouture d'un plan de cohabitation.

Le Président (M. Provençal) :Merci. M. le député de la... et... Mme la députée.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la ministre, puis tout ça, ça démontre, tu sais, très clairement, dès... le plus rapidement possible de... que c'est Santé Québec qui, finalement, porte la responsabilité et non pas le communautaire, sur la... le plan de cohab, ça fait que moi, c'est un message aussi très positif, évidemment, qu'on envoie aux citoyens, mais, évidemment, à tout le réseau communautaire sur le fait que vous... vous n'êtes plus seuls, même théoriquement, parce que là, je sais bien que 24 mois, c'est un maximum, mais dans l'intention, vous n'êtes pas seuls à gérer la cohab, c'est responsabilité de Santé Québec, évidemment, le mettre en œuvre d'ici 24, mais l'intention, on l'envoie direct, c'est que vous n'êtes plus seuls sur la cohab, et évidemment, le fait que vous dites débuter les démarches a fait en sorte, aussi, que Santét Québec a... puis ils décideront, là, de toute manière, à l'interne, il y aura des budgets, il y aura des sommes, il y aura de l'accompagnement financier pour mettre en place. On l'a déjà dit dans les discussions, le plan de cohab, il ne sera pas...

M. Cliche-Rivard : ...gratuit, là. Dans le sens, le plan de cohab, il va venir avec des sommes parce que finalement, l'organisme a ses responsabilités. Mais si l'organisme s'engage, par exemple, à faire des éléments, on a parlé aussi que les municipalités vont devoir mettre des sous aussi, ce n'est pas juste Santé Québec. Bref, il va avoir une responsabilisation partagée. Ça, ça fait aussi en sorte que ça l'ouvre dès maintenant tout le pan d'appuis financiers puis d'ententes financières, villes, organismes communautaires, Santé Québec, organismes communautaires. Ça fait que ça l'ouvre ça dès maintenant, ça fait que c'est quand même assez positif également. Ça envoie le message au communautaire que Santé Québec sera du rendez-vous, finalement.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee. 

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, un petit peu pour enchérir sur ce que le collègue ait dit, donc, c'est Santé Québec qui va faire les démarches auprès des sites de consommation pour s'assurer, pour les aider et les accompagner à faire le développement de ces plans de cohabitation. Donc, on sait qu'il y a un rôle qui va être entrepris par Santé Québec et ils vont être là pour bien expliquer, bien accompagner.

Là, on vous avait mis jusqu'à 24 mois. C'est sûr qu'aujourd'hui, les jeux... les enjeux de cohabitation, ça se parle beaucoup et on ne veut pas que les situations se détériorent. On va trouver plutôt des solutions. Je vous avoue que 24 mois, tu sais, dans certaines situations, ça peut être un petit peu long parce que dans certaines situations, il y a des dommages qui ont été faits, qui vont prendre longtemps à rebâtir. Et 24 mois pourraient être longs pour certaines réalités vécues.

Pourquoi est-ce que vous vous êtes statué sur 24 mois et pas plus tôt, si comme on a dit, de toute façon, les organismes pourraient le déposer à l'intérieur de 6 mois et 12 mois selon le cas et l'accompagnement? Donc, pourquoi est-ce que pour vous jusqu'à 24 mois, ça répond aux réalités de cohabitation, par exemple, qui peuvent être vécues?

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Merci, M. le Président. En fait, 24 mois, ce n'est pas une fin en soi, c'est au plus tard 24 mois. Donc, ça veut dire qu'ils doivent déjà se mettre en démarche pour restructurer. Tu sais, par exemple, actuellement, il y a des comités voisinage et tout ça, ça fait que tout ça va être rediscuté, là, dans le cadre d'un nouveau plan de cohabitation. Donc, les mesures qui sont en place actuellement sont satisfaisantes, bien, probablement qu'ils vont être reproduites dans un plan de cohabitation, mais s'elles ne le sont pas, ça va être une occasion justement de réviser tout ça. Puis, je le répète, l'objectif, ce n'est pas 24 mois, c'est au plus tard 24 mois, ça fait qu'on amène déjà une nuance là. Puis ce qu'on demande, c'est qu'ils débutent les démarches. Alors, donc, ça, c'est important.

Puis oui, dans certains cas, après six mois, ils vont être capables de produire leur plan, puis dans d'autres cas, il ne faut pas oublier, là, qu'il y a quand même beaucoup de responsabilités à Santé Québec, beaucoup de responsabilités à la santé publique. Les municipalités, il y a eu beaucoup de changements actuellement au niveau des élus, ça fait qu'il faut laisser, là, nos parties prenantes aussi le temps de s'asseoir et il y a des nouvelles personnes qui sont impliquées dans les dossiers qui ne l'étaient pas auparavant.

Alors, moi, je pense que c'est tout à fait raisonnable, mais le message est clair, Santé Québec doit débuter des démarches. Pour moi, c'est un élément majeur, là, qu'on a discuté ensemble, puis qui traduit, tu sais, des préoccupations qui ont été énoncées, là, par mes collègues, donc des oppositions.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'amendement de Mme la ministre? Est-ce que ça va, Mme la députée? S'il n'y a pas d'autres interventions est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre, qui introduit l'article 15.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Donc, le nouvel article 15.1 est donc, adopté. Maintenant, consentement pour réouvrir l'article 15?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Et consentement pour réouvrir l'amendement de l'article 15 sur lequel on travaillait?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Donc, maintenant, y a-t-il des interventions, dans un premier temps, sur l'amendement de l'article 15? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee. 

• (11 h 50) •

Mme Prass : Comme l'article que la ministre vient de déposer pour le 15.1 donne 24 mois pour le dépôt... au plus 24 mois pour... au plus tard le dépôt d'un plan de cohabitation au plus tard 24 mois, est-ce qu'il y aurait une ouverture? Parce qu'il y a deux sites dont cet article parle, disons, ou réfère. Est-ce que vous ne trouvez pas que quatre ans, puis je comprends qu'un déménagement, ça ne se fait pas du jour au lendemain, etc., mais...

Mme Prass : ...pour des sites ou pour un site qui a été problématique, qui pour le voisinage a eu un impact, vous ne trouvez pas que quatre ans de plus, potentiellement, ça pourrait avoir un impact qui fait en sorte que c'est très difficile, même avec le déménagement d'un site, que les dommages au quartier peuvent être faits. Parce que, là, disons quatre ans, jusqu'à quatre ans pour le déménagement, ça fait déjà quelques années qu'ils sont ouverts. Là, on sait, par exemple, si la municipalité va faire sa consultation, on comprend que ça prend quelques mois, etc. Tout ça pour dire est-ce que vous ne trouvez pas que quatre ans, il y a des dommages qui peuvent être faits, qui seront difficiles à renverser par la suite, que quatre ans plus les années d'existence déjà, ça peut avoir un impact au-delà de, par exemple, réduire à deux ans pour vraiment essayer de travailler entre temps avec les différents acteurs.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, oui, M. le Président, en fait, ma collègue fait référence ici, là, à Benoît Labre en spécifique. Donc, on ne fait pas une loi pour un organisme, là, on fait une loi pour l'ensemble des organismes, des sites de consommation supervisée. Je comprends ce que ma collègue dit, mais j'ai quand même mentionné tantôt que ce qui est important, c'est que Santé Québec va arriver avec l'adoption de cette loi avec un rôle. Donc, il y aura un rôle important qui va être assumé par une partie prenante, on a précisé les rôles des différents partenaires, on va trouver une solution le plus rapidement possible. Maintenant, trouver un local, changer un site de supervision d'endroit, bien, ça demande du temps et je pense que c'est raisonnable. Ça s'adresse, ici, cet article, à tous les sites de consommation supervisés non pas à un seul en particulier.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, ça va? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup. Juste pour bien comprendre la séquence, Mme la ministre, vous... parce que, là, il y a le «s'il le juge opportun», ça fait que si vous jugez que c'est important de renouveler, mais il y a aussi, sauf si la ville vous a envoyé un avis... en gros, la ville vous a envoie l'avis en premier, là, essentiellement, c'est la première étape. Puis, la ville, le six mois, ça fonctionne avec le six mois du renouvellement de l'autorisation. Ce n'est pas vous qui dites, bien moi, je le jugerai opportun, donc j'attends la ville? Peut-être juste me le clarifier s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui, bien, en fait, là, c'est clair que comme ministre, si on juge opportun, puis je pense que... je ne veux pas faire du cas par cas ici, là, mais je pense que la situation au niveau de Benoît Labre, on le voit, là, qu'il y a eu, donc, une situation quand même assez importante, là, puis ça a été largement médiatisé, il y a une mobilisation, on est tous au fait de ça. Ça fait que je pense que «s'il le juge opportun» c'est clair que moi, comme ministre, je vais m'assurer, avec les parties prenantes de la santé publique, notamment Direction nationale de santé publique, mais avec Santé Québec, de m'assurer qu'on puisse se mettre en mode action pour trouver une solution, là, ça, c'est clair. Mais on n'écrit pas ça dans un projet de loi, là. Benoît Labre a une situation particulière, j'ai été les rencontrer très rapidement. Hier, j'étais présente, j'ai eu une très bonne rencontre, je ne suis pas sortie de là inquiète, j'ai senti qu'il y avait une volonté de l'organisme aussi, ils sont déjà en mode recherche de solutions de leur côté. Alors, je pense que c'est bien parti, mais en attendant, il faut quand même continuer à ce que la communication se poursuive et, puis on va être en recherche de solutions à ce niveau-là, bien sûr.

M. Cliche-Rivard : Je confirme, effectivement, vos dires pour avoir eu multiples rencontres, multiples rencontres dans les dernières années, ils sont effectivement très collaboratifs et très au fait, là, de la situation. Ma question était plus à savoir qui parle en premier, c'est-tu vous ou c'est la ville ou ça se fait ensemble? Vous allez vous appeler essentiellement, là.

Mme Bélanger : Mon interprétation, M. le Président, là, peut-être Maître Bérubé peut écouter ce que je vais dire, là, mais pour moi, s'il le juge opportun, le ministre, ça peut arriver avant, là.

M. Cliche-Rivard : Ça peut arriver avant.

Mme Bélanger : Bien, oui, oui, tout à fait. Alors, ce n'est pas absolument que j'attende l'opinion de la municipalité.

M. Cliche-Rivard : Oui

Mme Bélanger : Mais, oui, on doit considérer vraiment, donc, la mobilisation...

Mme Bélanger : ...au niveau de la municipalité, mais, je veux dire, s'il juge opportun, le ministre peut décider pour la sécurité publique d'aller de l'avant.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Exact. Puis, là, si... du moment où la ville dit non. Bien là, ça, ça emporte le régime.

Mme Bélanger : C'est clair, oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Puis la ville vous le communique par quelconque lettre ou quelconque façon, là, clairement, officiellement, n'importe. C'est écrit plus tard, aussi, c'est-à-dire la ville, elle, elle doit faire... donc la loi l'oblige à faire une consultation publique. Évidemment, ça, le comment n'est pas défini, là, c'est la ville qui viendra à définir sa consultation publique. Ça peut aller jusqu'à un référendum citoyen, ça peut être n'importe quoi finalement, tant que la population est consultée. Mais, là, il faut quand même, aussi, qu'elle considère que les activités liées... il y a comme deux conditions, là. Peut-être si on pourrait vous entendre, là? Que la municipalité a tenu une consultation publique et qu'elle considère à l'issue de celle-ci que l'activité... que les activités liées aux services offerts dans le local excède les inconvénients normaux du voisinage. Ça fait que si vous pouviez juste nous confirmer que c'est effectivement deux critères.

Mme Bélanger : En fait, oui, M. le Président, c'est effectivement comme ça que je le comprends, là. Il faut, dans le fond, justifier les motifs aussi. Donc, c'est vraiment ça, l'esprit, là, de ça.

M. Cliche-Rivard : On a discuté de ça ensemble la semaine passée, là, les inconvénients normaux du voisinage. Ça, ça vise, dans son sens précis, le terrain, puis l'organisme, là, et non pas la cohabitation globalement. Ça fait que là, spécifiquement, ce qui permettrait de dire non, c'est que le site lui-même dépasse ses inconvénients normaux et non pas que la cohabitation dépasse les inconvénients normaux.

Mme Bélanger : Peut-être, M. le Président, je demanderais peut-être à Maître Bérubé de préciser.

Le Président (M. Provençal) :MaîtreBérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, ici, effectivement, il faut prendre l'expression dans son sens large, là, bien, tu sais, les inconvénients normaux du voisinage, en fait, les gens consultés en vertu de cette disposition-là, ça peut s'étendre, évidemment, au quartier, tu sais, autrement dit aux alentours du lieu, c'est un peu l'objet de la consultation pour que la municipalité soit à même d'en arriver à : bon, bien, finalement, après ce qu'on a entendu, on constate que ça excède les inconvénients normaux de voisinage, là, suivant les témoignages.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, dans une interprétation large du voisinage qui pourrait justement être fait dans le cadre de la ville au complet, là, dans ce cadre-là, la ville pourrait poser la question à ses citoyens localement, comme elle pourrait le poser régionalement?

M. Bérubé (Mathieu) : Je complète? Bien, effectivement, le texte ne l'empêche pas. Bon, il y a peut-être une pertinence plus, disons, pointue, là, à l'égard, là, disons, de la communauté vraiment, qui est à proximité comme telle du lieu, là, mais le texte ne l'empêcherait pas.

M. Cliche-Rivard : OK. OK. Parfait. Donc, puis là, c'est ce qu'on a dit tantôt, c'est ce qui pourrait permettre, par exemple, à Gatineau, suivant une consultation populaire, de vous dire : Bien vous savez quoi, Mme la ministre, moi je juge opportun de maintenir le BRAS. Puis, vous vous dites : Bien, je suis d'accord. Puis, auquel cas, on renouvelle au sens de l'article 15.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : C'est l'exemple qu'on souhaite. Merci, M. le Président. C'est très clair.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Mme la députée, est-ce que vous avez une intervention sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement à l'article 15, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, intervention sur l'article principal. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci. Là, on rentre, donc, dans des organismes qui sont jugés conformes de par l'application de 15, là, on dit qu'ils sont réputés conformes aux jours de la loi. Qu'est-ce qu'on dit par rapport aux autres articles, là? Ils sont, eux, sujets... eux aussi sujets à révocation? De la même façon, sauf le plan d'action, parce qu'ils n'ont pas de plan d'action? Peut-être juste, comme, nous informer de... il y a comme une dualité légale, finalement, qu'on est en train de créer, là, il y a un régime d'autorisation, puis il a celui-là qui vous donne de plein droit. Peut-être juste nous dire comment ça marche, si la ministre veut révoquer, c'est les mêmes dispositions, ça nous aiderait.

Mme Bélanger : M. le Président, j'aimerais que Maître Bérubé puisse répondre.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Maître Bérubé s'il vous plaît.

• (12 heures) •

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, tout à fait, ce que vient faire l'article 15, il répute autorisés les sites existants, donc, autrement dit, au moment de la sanction, tous les sites existants sur le territoire du Québec sont réputés avoir été autorisés, donc tout ce qui se fait en amont de la décision de la ministre, normalement, est réputé avoir été fait. Donc, effectivement, il n'y a pas de plan d'action, comme tel. C'est les mêmes dispositions qui s'appliquent pour la suite, autrement dit, la ministre peut ajouter des conditions qui, évidemment, n'y sont pas, puisque la révocation se fait sur la base des conditions qui n'ont pas été...

M. Bérubé (Mathieu) : ...donc voilà, puis il y a les mêmes dispositions, autant pour la... les sanctions administratives pécuniaires qu'on a étudiées hier, même chose pour les dispositions pénales en cas de... d'offres de services à l'extérieur des locaux, par exemple, donc voilà.

M. Cliche-Rivard : Donc, Mme la ministre, vous pourriez, là, même pour les sites actuels, dès l'entrée en vigueur de la loi, ajouter des conditions au plan d'action. C'est ce que je comprends.

Mme Bélanger : C'est ce qui est indiqué, oui.

M. Cliche-Rivard : Exact. Le plan de cohab, c'est un petit peu différent, parce que lui, il entre seulement en vigueur à ce moment-là. De toute façon, le plan de cohab n'entraînait pas une révocation de l'autorisation, ça, c'est à un autre niveau de toute façon. Ça fait que, essentiellement, vous avez un pouvoir d'agir sur le plan d'action dès l'entrée en vigueur, quand même, de la loi, vous pourriez mettre des conditions.

Mme Bélanger : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Mais effectivement, pas vraiment ou... en lien avec cohab, ça, ça... il va falloir attendre un petit peu.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, est-ce que vous avez une intervention sur l'article 15 amendé? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 15 amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 16, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, M. le Président. «La présente loi entre en vigueur le, entre parenthèses, à indiquer, ici, la date de la sanction de la présente loi, fermez la parenthèse. Le présent article propose que la date d'entrée en vigueur de la loi soit fixée à la date de sa sanction.»

Le Président (M. Provençal) :Intervention? Alors, s'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté, merci. Maintenant, je vous rappelle que nous avions suspendu l'article 1, alors, consentement pour réouvrir l'article 1?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Et je vous rappelle que nous avions un... deux amendements qui étaient suspendus, qui avaient été déposés par Mme la députée de D'Arcy-McGee. Alors, dans un premier temps, il y avait un amendement qui introduisait l'article 667.24.1. Alors... pour... des... bien... je vais vous demander de le relire et de... et de le commenter.

Mme Prass : Donc, insérer après l'article 667.24, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant : 667.24.1 : La... le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ces programmes. Donc, l'article se lirait comme suit : 667.24.1 : «Le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ces programmes. Donc, pour reprendre, c'est des discussions qu'on avait eues souvent avec la ministre et son prédécesseur lors des consultations, lors de l'étude détaillée, parce qu'évidemment, on comprend, si on veut demander une charge additionnelle aux organismes communautaires, ils ont besoin d'un soutien autant technique que financière. Donc, pour rassurer, et comme le plan de cohabitation fait... fait partie de la loi, maintenant, on veut s'assurer que les organismes communautaires comprennent qu'il va y avoir une... un soutien financier de la part du gouvernement pour l'élaboration de ces... de ces plans de cohabitation et des éléments qui...

Le Président (M. Provençal) :Juste avant que Mme la ministre ne réponde, je voulais juste vous mentionner que je me suis questionné sur votre... votre amendement, parce qu'il y a normalement, au niveau de notre réglementation, article 192, les engagements de fonds publics sont réservés à la ministre. Cependant, je... j'ai décelé que vous, vous aviez mis la notion de peu... de pouvoir, donc ce n'est pas nécessairement une mesure qui est exécutoire directement. Alors, quand j'ai réanalysé les quatre critères, je me suis dit : on est presque en porte-à-faux, mais en bout de ligne, c'est la ministre et... et son équipe. Alors, Mme la ministre, je me... je tenais à faire cette précision-là.

Mme Bélanger : OK, merci, M. le Président. Donc, oui, je comprends l'intention, là, de ma collègue, mais il ne faut quand même pas oublier, là que la LG4S permet déjà au ministre de la Santé d'établir des règles budgétaires. C'est vraiment précisé, là, les règles budgétaires particulières applicables à l'octroi de financement par Santé Québec et les différentes subventions aux organismes... communautaires...

Mme Bélanger : ...alors, donc, que ce soit pour des nouveaux programmes, pour ce soit, pour...donc... «upgrader»... pour... améliorer les programmes existants. Donc, c'est... alors, cette disposition, elle existe déjà. Donc, il n'y a pas lieu, là, d'ajouter ici, spécifiquement, que le ministre peut mettre en œuvre des programmes d'aide financière. C'est déjà prévu dans la LG4S.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Prass :  Oui. Premièrement, pour faire référence à ce que vous avez mentionné, M. le Président, il n'y a pas de chiffres, on n'engage pas un montant particulier. Donc, ça a été écrit d'une façon qui était acceptable... je comprends que cette notion existe dans LG4S, mais Mme la ministre, puis, comme je l'ai dit, on a discuté avec votre prédécesseur également, on comprend que grande partie de ce projet de loi, c'est les questions de cohabitation. Et c'est des questions qui sont très présents dans la vie des gens, dans les médias, etc.

Je pense que ça serait à l'avantage du gouvernement, et à tout le monde autour de la table, de préciser que justement, on parle de cohabitation et qu'il va y avoir un soutien, parce que quand on... lors des consultations, il n'y a pas un groupe... il n'y a pas un organisme communautaire qui est venu nous dire : Mais nous, tant que ce n'est pas écrit, nous, on n'est pas rassurés. Puis nous, il faut qu'on engage du temps de notre personnel, il faut qu'on engage du temps, ce qui est des fonds, si on nous demande cette charge de plus, on veut être assuré et on veut que ça soit noir sur blanc, que le gouvernement va nous offrir un soutien financier, s'il y a lieu, comme la demande de l'élaboration du plan de cohabitation vient de la part du gouvernement.

Donc, si c'est déjà prévu de toute façon, je pense le préciser à ces fins de cohabitation ne ferait que du sens et rassurerait autant les organismes communautaires que les citoyens qui veulent s'assurer que les organismes ont tous les outils nécessaires pour pouvoir bien élaborer leur plan de cohabitation.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. M. le Président, écoutez, je comprends l'intention de la collègue, mais c'est déjà écrit noir sur blanc dans la LG4S. Puis là, ici, on parle d'organismes communautaires, on parle des sites de consommation supervisés, mais il y a d'autres organismes communautaires aussi qui pourraient faire... qui pourraient nécessiter d'avoir du financement en vue d'une cohabitation harmonieuse. Alors, je pense, entre autres, aux sites d'itinérance, à d'autres programmes. Alors, est-ce qu'on va mettre dans chacun, pour chacun de ces organismes-là, une clause particulière permettant aux ministres d'établir des programmes d'aide financière? C'est déjà prévu dans la LG4S, puis la santé, les services sociaux, c'est un tout. Alors, le ministre a cette responsabilité-là. Moi, je ne peux pas accepter cet amendement-là parce que c'est écrit dans la LG4S, puis c'est couvert à ce niveau-là.

Mme Prass : Je vous rappellerai encore une fois que, lors des consultations, même si c'est inscrit dans le LG4S, tous les organismes, y compris les municipalités, sont venus nous dire : Nous, on veut s'assurer qu'il va avoir un soutien financier. Donc, ça a beau être écrit de façon plus générale, clairement, ça ne les a pas rassurés. Parce que, dans chacun des mémoires et dans chacun des témoignages lors des consultations, c'est revenu. Ils voulaient avoir une assurance, une garantie. Donc, pour vous, vous pouvez aller chercher dans la loi, mais pour eux, ce n'était pas le cas. Ils voulaient quelque chose d'implicite.

Et donc, encore une fois, le mot... le mot cohabitation se retrouve dans le titre du projet de loi. Il va falloir élaborer un plan de cohabitation. Les organismes communautaires ont une crainte que la charge va être de leur responsabilité et c'est une question d'éclairer et de rassurer les différents organismes... de consommation qu'ils ne vont pas être tous seuls. Et si c'était aussi bien compris que vous pensez que ça l'est, ça n'aurait pas été un élément qui est revenu à chaque fois lors des consultations.

• (12 h 10) •

Mme Bélanger : Oui, bien, M. le Président, je vais terminer, là, en disant que lors des consultations, il n'y avait pas eu cette différenciation entre le plan de cohabitation puis le plan d'action. Le plan de cohabitation, maintenant, c'est Santé Québec. On parle ici dans votre... dans votre amendement de cohabitation harmonieuse. Santé Québec a les leviers, a les programmes, ont le financement, puis on soutient les organismes, M. le Président. Alors, c'est prévu dans la LG4S, la question financière. Alors, moi, je pense...

Mme Bélanger : ...pas besoin d'ajouter ça, je comprends que les organismes peuvent avoir cette crainte, mais là, n'oublions pas que depuis les consultations, on a fait évoluer la cohabitation, là. On a fait quelque chose de quand même extraordinaire dans cette loi-là, en mettant l'emphase sur l'importance des organismes qui gèrent leur plan d'action dans leur site, sur leur terrain et que la cohabitation, c'est avec Santé Québec. Donc, et, c'est partie prenante, là. Alors, je pense qu'on renforce énormément la cohabitation avec ce projet de loi là, puis je pense que cet amendement, il est prévu dans la LGSSSS, il faut éviter d'avoir de la redondance, là, d'un projet de loi à l'autre. Ça risque de devenir très compliqué dans l'application. Ça fait que, moi, je m'en tiendrai pour le financement à ce qui est prévu dans la LGSSSS.

Mme Prass : Donc, quand Santé Québec va entrer en contact avec l'organisme pour l'élaboration de leur plan de cohabitation, il va y avoir une compréhension, pas une compréhension, on va leur communiquer qu'il va y avoir des fonds qui sont disponibles dans le cadre du LGSSSS à des fins de cohabitation.

Mme Bélanger : M. le président, on va laisser Santé Québec gérer, là, à ce niveau-là. Je ne pense pas qu'on a besoin de discuter de ça aujourd'hui, honnêtement, le financement, le financement des programmes se fait à une autre instance. Alors, je comprends ce que vous dites et, là, je suis en train de vous expliquer que le plan... la responsabilité des organismes, ça va être sur leur site et ça va être, dans le fond, sur leur terrain. La cohabitation, Santé Québec mettra en œuvre, selon les besoins, les ressources nécessaires, au même titre que les municipalités, au même titre que les services de police, qui auront, peut-être, chacun dans leur mandat, à contribuer dans un plan plus grand. Alors, on n'a pas besoin d'écrire ça dans le projet de loi. M. le Président, merci.

Mme Prass : Je pense que vous avez mal compris ma question. Ma question c'est, quand Santé Québec va rentrer avec les organismes, est-ce qu'on va leur dire : si vous avez besoin d'un soutien financier pour la cohabitation, ce que vous ne voulez pas mettre noir et blanc dans la loi, est-ce que ça va être dit de façon explicite entre Santé Québec et les organismes communautaires?

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le Président, j'arrête là, par la suite, là, mais c'est écrit noir sur blanc dans la LGSSSS, alors, j'invite l'ensemble des parties prenantes à aller voir la LGSSSS, le rôle du ministre d'établir des règles budgétaires pour l'ensemble des programmes, c'est écrit, alors, on ne fera pas d'exception, là, pour notre loi.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal de l'amendement déposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee, qui introduit l'article 667.24.1 à l'article 1.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, l'amendement qui était déposé par la députée de D'Arcy-McGee qui introduisait l'article 667.24.1 est rejeté. Mme la députée, vous avez déposé un deuxième amendement qui introduit l'article 667.24.2., cet article-là avait été aussi suspendu, alors, consentement pour réouvrir cet amendement-là?

Mme Prass : Donc, l'article 1...

Le Président (M. Provençal) :Je n'ai pas eu le consentement.

Mme Prass : Ah, désolé, désolé, consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Mme Prass : OK, donc, insérer après l'article 667.24.1, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant, 667.24.2 : Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités d'un programme d'accompagnement et de soutien financier destiné aux titulaires d'une autorisation pour les aider à relocaliser un site de consommation supervisé dont le déménagement est requis en vertu de la présente loi. Donc, bien évidemment, si un site, avec la nouvelle disposition du 150 mètres, est obligé de déménager. On veut s'assurer qu'eux, et on l'a entendu encore une fois lors des consultations, une assurance qu'il va y avoir un accompagnement technique, un accompagnement financier, parce qu'un déménagement, c'est quand même un gros travail qui a plusieurs aspects, trouver un nouveau local, les permis de la ville, quoi que ce soit...

Mme Prass : ...le déménagement en tant que tel, le développement ou rénovation des nouveaux lieux. Donc, on veut s'assurer, pour ceux qui seront affectés par le 150 mètres... la disposition de 150 mètres dans ce projet de loi vont avoir encore une fois un soutien de la part du gouvernement pour leur relocalisation et que ça ne sera pas de leur ressort.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. M. le Président, pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, là ici, c'est spécifiquement en lien avec un déménagement. On n'a pas besoin de préciser dans cette loi de façon particulière, les mesures d'accompagnement qui sont déjà prévues tout au long des articles, là, du projet de loi, que Santé Québec doit accompagner l'organisme dans la réalisation de sa mission. Alors, c'est déjà prévu. Santé Québec a des financements à mettre, dans le fond, au profit des établissements, des organismes, pour la réalisation de leur mission. Alors, on ne rentre pas dans la composante budgétaire, ici, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. 

M. Cliche-Rivard : Bien, on en a parlé tout à l'heure, M. le Président, puis Mme la ministre a quand même confirmé qu'il y aurait un accompagnement financier, là, l'organisme communautaire ne peut pas déménager sans soutien de Santé Québec, ni de la ministre. C'est impossible. Ils n'ont pas ces fonds-là. Donc, j'appuie l'essence de l'amendement. Je comprends la réponse de la ministre aussi, mais je refais miens les commentaires de tout à l'heure, qu'effectivement, là, quand il va avoir un déménagement, le gouvernement, Santé Québec et la ministre vont devoir être à l'appel, sinon ça n'aura pas lieu. Donc, un appui quand même sur le fond de la... de la revendication, c'est évident.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Et là, je vois où c'est prévu dans LG4S, mais encore une fois, on veut... on parle d'organismes communautaires qui n'ont même pas les moyens, qui n'ont pas toujours les moyens d'exercer leur mandat et leur mission. Donc, on l'a entendu encore une fois. Une crainte, ce n'est pas... un déménagement n'est pas quelque chose qui se fait à la légère, quelque chose qui encourt plusieurs engagements financiers.

Votre prédécesseur était très ouvert à que ça soit explicite dans la loi, encore une fois, pour rassurer ceux qui pourraient... les organismes communautaires qui pourraient être touchés. Parce que, bien, c'est ça, c'est leur demander beaucoup sans leur donner une assurance explicite dans le cadre d'un projet de loi qui concerne leur déménagement. Donc, ça devrait tout se retrouver dans le même projet, dans la même loi, pour que justement, quand on est affecté par celle-ci, on peut aller lire la loi au complet et comprendre tous les éléments qui peuvent nous affecter.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. M. le Président, je rappelle que Santé Québec est l'établissement qui gère l'ensemble des programmes au Québec. Donc... et tout le travail qui doit être fait en lien avec les organismes communautaires, notamment via le PSOC, mais des budgets spéciaux pour des projets en particulier, projets de déménagement ou autres. Alors, ça revient à Santé Québec. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de D'Arcy-McGee. 

Mme Prass : Oui, encore une fois, je trouve ça dommage. Je trouve que ça serait un élément pour rassurer les organismes communautaires qui sont tous venus nous... également les municipalités, qu'il y avait une certaine crainte que ce soutien-là ne serait pas accordé, parce qu'ils vous auraient voulu le voir écrit de façon explicite dans le projet de loi. Donc, je comprends qu'il y ait des dispositions dans la LG4S, mais on parle de cas particuliers dans un projet de loi qui est adressé spécifiquement à ces entités et à ces organismes-là, et qui voudraient spécifiquement retrouver la responsabilité financière que le gouvernement pourrait avoir dans le cas d'un déménagement forcé.

Donc, j'ai entendu la réponse du ministre, mais je ne pense pas que ça répond aux organismes communautaires ni aux municipalités qui sont venus lors des consultations ou qui ont déposé des mémoires et qui voulaient cette rassurance-là. Réassurance.

• (12 h 20) •

Mme Bélanger : M. le Président, on a parlé tantôt de la composante financière. Est-ce que des amendements sont recevables dans le contexte, là, des lois et des règles qui... auxquelles on est assujetti comme parlementaires...

Mme Bélanger : ... je pense que, honnêtement, au niveau financier, on a dit ce qu'on avait à dire. Ce n'est pas à l'intérieur d'un projet de loi qu'on discute de ces éléments-là, puis M. le Président, je pense qu'il faut saluer le travail qu'on... que nous avons réalisé depuis plusieurs heures pour soutenir, justement, les organismes communautaires qui interviennent au niveau des sites de consommation supervisée. On a fait tout un travail pour soutenir les organismes dans leurs missions respectives, puis on a fait tout un travail pour la cohabitation et moi, je pense que c'est suffisant, puis la suite des choses, bien, Santé Québec a les programmes et on va travailler à s'assurer que nos organismes soient soutenus, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Donc, l'amendement qui avait été déposé par Mme la députée de D'Arcy-McGee, qui introduisait l'article 667.24.2 à l'article 1, est donc rejeté. Maintenant, nous sommes... nous avions suspendu l'article 1 parce que nous avions des éléments à... à discuter. Réouverture de l'article 1, globalement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, il y a t il des interventions concernant l'article 1? M. le député de St-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : M. le Président, je ne les avais pas spécifiquement notés, mais il me semble qu'on avait eu quelques échanges avec l'équipe légale, qui s'était engagée à fournir des réponses, mais là je n'ai pas... je n'ai pas la liste des...des éléments, je ne sais pas si vous, vous les aviez? Sinon, je vais les retirer, là, mais il y avait quelques questions qui avaient été laissées en suspens.

Le Président (M. Provençal) :Madame... malheureusement, je dois vous dire que je n'ai pas bien noté vos... vos questions, à moins que M. de...Maître Bérubé?

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, il y avait les questions des plaintes, je pense qu'on avait déjà discuté. On avait fait allusion, là, au commissaire aux plaintes à la qualité des services, donc, dépendamment de la nature de la plainte, on avait fait allusion au fait que le protecteur du citoyen n'avait pas compétence, pour le reste, bien évidemment, les plaintes pour désordres publics, c'est... c'est ce qui s'applique déjà en ce moment, là, autrement dit, là, on s'adresse à notre ville ou au corps de police, etc.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autres questionnements, est-ce que l'article... l'article 1 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté, merci. Maintenant, il nous reste un élément à traiter qui avait été suspendu, qui était l'article 0.2 qui avait été déposé par la ministre. Mme la ministre?

Mme Bélanger : M. le Président, je vous demanderais de retirer l'amendement qui a été déposé.

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour retirer l'amendement 0.2. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Pardon?

M. Cliche-Rivard : Je ne sais pas comment ça fonctionne, le procédé quand on retire un amendement, mais est ce que la ministre peut expliquer?

Le Président (M. Provençal) :Oui, je peux demander à... définitivement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Bien, oui, M. le Président, vous vous souvenez que, lors de l'écriture du projet de loi, il y avait tout un chapitre en lien avec l'itinérance. Donc, ce chapitre a été retiré, ce que je considère qui est une bonne chose aussi, parce qu'on parle, ici, de sites de consommation supervisée, puis il faut éviter de faire des amalgames entre sites d'injection supervisée et itinérance, donc on a retiré ce chapitre, le chapitre 2 au complet, et qui avait été remplacé par un article qu'on appelle l'article 0.2. Vous aviez soulevé, d'ailleurs, des commentaires sur le fait que cet article-là visait, en spécifique, les... le site comme tel et les lieux physiques donc, et les responsabilités en lien avec ça, on trouvait que ça avait de l'air un... donc, peut-être, quelque chose qui était... qui ne venait pas remplacer le chapitre 2 puis qui était un peu hors d'ordre dans la loi que nous étudions. Donc on a, donc, simplement décidé et... de pouvoir le retirer complètement, pas parce que l'itinérance, ce n'est pas important, c'est très important, mais il faut éviter de faire des amalgames entre itinérance puis consommation, donc, alors... donc, voilà pourquoi ça a été retiré, puis je pense...

Mme Bélanger : ...etc'est mieux comme ça, ça amenait pas mal de distraction quand on lisait le projet de loi d'essayer de comprendre qu'est-ce que ça faisait là, alors vous avez fait un bon commentaire, puis on a réussi à le retiré.

Le Président (M. Provençal) :M. ledéputé de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je remercie la ministre pour son explication. Je suis effectivement d'accord avec les propos, je pense qu'effectivement, en rayant le chapitre II, on avait été un peu surpris de notre part de voir 0.2 réapparaître. Donc on est tout à fait satisfait de voir que la ministre retire effectivement 0.2. Je pense que, là, les choses sont... sont très claires, puis ça répond à une demande aussi du milieu, là, notamment du RSIQ, puis les autres organismes en itinérance qui se demandaient qu'est-ce que ça avait à faire dans ce projet de loi là, je pense que c'est effectivement la bonne décision de la part du... de la ministre, puis de l'équipe ministérielle. Alors, on est tout à fait en appui au retrait de l'amendement.

Le Président (M. Provençal) :Excusez, ça va, M. le député?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Avez-vous des commentaires?

Mme Prass : Oui. Bien, même chose, depuis le début je pense qu'on était... on avait une grandes hésitation et appréhension à voir des éléments sur les personnes en situation d'itinérance dans ce projet de loi. Et comme on l'a tous dit autour de la table, on ne veut pas confondre confondre personne toxicomane avec personne en situation d'itinérance, donc je pense que c'est rassurant pour les organismes qui, encore une fois, sont tous venus lors des consultations pour nous exprimer leurs craintes que ça pouvait avoir sur leur bon fonctionnement. Donc, également, on remercie la ministre d'avoir été à l'écoute et d'avoir retiré les éléments du projet de loi qui était en lien avec les personnes en situation d'itinérance parce que ce n'est pas de ça que ce projet de loi traite.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je comprends que vous avez fait une partie de vos remarques finales. Alors, écoutez, si vous consentez qu'on déborde un petit peu de notre horaire, on pourrait finaliser notre projet de loi. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, étant donné qu'on a fini l'étude des articles et des amendements, est-ce que le titre du projet de loi... Oups, excusez-moi. Excusez-moi, allez-y, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Oui, alors, M. le Président, bien, si mes collègues sont d'accord, j'amènerais une modification, je proposerais une modification à la loi pour l'appeler, vraiment, Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Donc on enlèverait le mot principalement, étant donné qu'on a retiré complètement le chapitre II pour que ce soit plus clair.

Le Président (M. Provençal) :...ça me prend l'amendement, par exemple. Est-ce que vous l'avez fait parvenir?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors on suspend quelques minutes, merci. Après ça, on reprend pour finaliser le tout.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous lire votre amendement.

Mme Bélanger : Oui.

Alors, Titre du projet de loi : Supprimer, dans le titre du projet de loi, «principalement».

Commentaires : L'amendement propose de revoir le titre du projet de loi en concordance avec le retrait du projet de loi du chapitre portant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé des locaux destinés à accueillir principalement en situation d'itinérance ou sans-abri.

Donc, le titre se lit comme suit : Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Le Président (M. Provençal) :  Interventions? S'il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement proposé par Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Maintenant, est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adoptée.

Le Président (M. Provençal) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adoptée.

Le Président (M. Provençal) :Adoptée. Nous en sommes maintenant, aux remarques finales. Alors, je vais... céder, excusez-moi, la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Compte tenu de l'heure, là, je vais limiter mes commentaires sur le fond à l'adoption, là, au salon Rouge. Mais je voulais quand même vous remercier, vous, pour nos travaux. Vous avez rondement dirigé nos travaux. Merci beaucoup. Merci à vous au secrétariat. Merci aussi à la ministre pour son ouverture. Il y a quand même eu beaucoup de modifications substantielles importantes dans le projet de loi. Merci à vos collègues aussi. Merci aux équipes légales, aux ministères aussi également. Merci à notre nouvelle directrice nationale de la santé publique. Ce fut un plaisir de vous rencontrer dans l'étude de ce projet de loi. Merci aussi aux collègues de l'opposition, leur équipe. Merci à l'équipe technique. On les oublie souvent aussi. Merci au secrétariat.

Alors, comme je disais, je veux remercier aussi l'ensemble des organismes communautaires quand même, qui travaillent au quotidien pour sauver des vies au Québec. Et j'ai l'espoir qu'on est allés faire un travail important pour... dans le cadre de ce projet de loi, là. Ça fait que je vais m'arrêter ici, là, parce qu'on devance un peu, là, on dépasse un peu le temps qui nous est imparti. Puis je ferai l'ensemble de mes remarques au salon Rouge. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je voudrais également remercier tous les équipes, commissions et ministérielles qui ont pris part au projet de loi, l'étude détaillée, tous les groupes qui nous ont alimentés lors des consultations avec leur mémoire. Je pense que le travail que nous avons fait est très important, trouver un équilibre entre deux enjeux très importants, ceux des gens pris avec des problèmes de toxicomanie qui ont besoin d'aide et de besoin de supervision, mais également des jeunes et des familles et des résidents qui veulent continuer à profiter de leur quartier de façon harmonieuse.

Donc, je pense que c'était de trouver l'équilibre entre ces deux réalités-là qui était le but du projet de loi. Et je pense qu'à un certain point on ait atteint cette réalité et surtout d'adresser directement l'enjeu de cohabitation. Je pense qu'on était dû avec tout ce qu'on a vu, puis tout ce qu'on a entendu et pu lire dans les dernières années. Donc, content de voir que ce sujet devient un élément de loi. Et également, je continuerai mes propos lors de l'adoption. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Bien, d'abord, je suis très heureuse des travaux que nous avons entrepris. Vous savez, j'ai été assermentée dans le rôle de ministre responsable des services sociaux, jeudi, le 30 septembre dernier, donc ça me laissait peu de temps pour vraiment bien intégrer le projet de loi. J'en profite pour avoir une pensée pour Lionel Carmant... excusez-moi, qui a déposé... excusez-moi, ce projet de loi. Alors, merci beaucoup. Merci, Lionel.

Je pense que c'est important, les travaux qu'on a faits ensemble. Et M. le Président, merci pour votre leadership. Vraiment, c'est un plaisir de travailler avec vous. Merci aux équipes. Merci à la députée D'Arcy-McGee, au député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour les échanges. On a eu des bons échanges. C'est vrai qu'on a amené des modifications en cours de route. Puis je trouvais en vous...

Mme Bélanger : ...tant que ça faisait toujours beaucoup de sens, alors on a procédé à quand même adopter plusieurs amendements. Alors on réalise quelque chose d'extraordinaire ensemble. Je veux remercier aussi Dre Quach, maître Bérubé, mes collègues députés, aussi, qui sont présents, qui sont silencieux, mais qui, donc, participent de façon importante à toute l'étude de nos projets de loi. Andrée-Anne, qui m'a accompagné là-dedans, merci aux équipes du ministère. Et, puis, je suis convaincue que ce qu'on fait, bien, c'est important, puis c'est une première, c'est une première pour renforcer nos sites de consommation de services, pour des clientèles vulnérables qui ont des grands besoins et, puis, tout ça dans le respect, puis dans la sécurité de nos enfants et à l'intérieur de nos quartiers, puis la cohabitation, c'est important. J'ai eu l'occasion de le voir de mes yeux vu hier et, donc, on va continuer d'améliorer ça, mais je suis très heureuse de ce qu'on fait, puis retenez que c'est un privilège d'avoir travaillé avec vous tous. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Alors, écoutez, moi, je tiens à vous féliciter pour la cordialité que vous avez eue dans vos échanges. Les échanges ont été très intéressants. Je veux féliciter l'ensemble des gens qui assistent Mme la ministre, entre autres tout le volet légal. On a eu une bonne... des réponses rapides, c'était clair. Dre Quach, c'est un plaisir de travailler avec vous. Et je tiens à vous féliciter parce que, comme l'a dit Mme la ministre, vous avez amené de l'argumentaire, il y a de l'argumentaire qui a été accepté, donc qui se retrouve dans les amendements, mais au-delà de ça, c'est que ce projet de loi là donne des balises et des filets de sécurité, autant pour le monde scolaire, nos CPE, nos municipalités, qui souvent ont à composer, les corps policiers, alors, on a une avancée qui est très significative pour la population du Québec. Et je tiens à vous en féliciter. Et, sur ce, nous avons fini notre mandat, alors j'ajourne les travaux sine die. Merci à tous et bon appétit.

(Fin de la séance à 12 h 37)