Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Provençal) :Alors bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant le code... le Code des professions et d'autres dispositions, principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Mme la secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon), M. Bussière (Gatineau) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Picard (Soulanges) est remplacée par M. Rivest (Côte-du-Sud) et M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lorsque nous avons cessé nos travaux hier, nous étions rendus à l'article 24 et nous ferons dans les prochaines minutes plusieurs articles en lien avec la psychothérapie. Alors, M. le ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 24.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 187.1 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «et du psychologue, nul ne peut exercer la psychothérapie» par «, du psychologue et du... thérapeute conjugal et familial, nul ne peut exercer la psychothérapie, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu'il est autorisé à le faire»;

b) par le remplacement de «, de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec ou de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec» par «ou de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec ou s'il n'est travailleur social»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Malgré le premier alinéa, une personne peut exercer la psychothérapie et utiliser le titre de psychothérapeute ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'elle l'est si elle est titulaire d'un permis de psychothérapeute délivré conformément à un règlement pris en application de l'article 187.3.1.1.»

Commentaires : Donc, c'est... on ajoute à 187.1 du code les thérapeutes conjugaux et familiaux à la liste des professionnels habilités à exercer la psychothérapie, à savoir les médecins, les psychologues, sans qu'il soit nécessaire d'être titulaire d'un permis spécifique délivré à cette fin. Bon, ça propose également l'ajout d'un alinéa pour prévoir qu'une personne peut exercer la psychothérapie si elle est titulaire d'un permis de psychothérapie délivré conformément à un règlement pris en application de l'article 187.3.1.1 proposé par l'article 27 du projet de loi.

Alors, c'est contexte actuel, collègue, là, si vous le souhaitez, avec... Bon, McGill a accueilli sa première cohorte à la maîtrise en thérapie conjugale et familiale, en 2014. Depuis, l'argument selon lequel aucun programme ne couvre toutes les compétences requises ne tient plus, puisque les diplômés sont admissibles au permis de TCF, thérapeutes conjugaux et familiaux, et au permis de psychothérapeute délivrés par l'Ordre des psychologues. Puis actuellement, c'est seul l'art des psychologues qui peut poursuivent, pour exercer c'est illégal ou usurpation du titre de psychothérapeute. Donc, l'enjeu, c'est que ça crée un fardeau administratif persistant pour les thérapeutes. Bien que leur formation réponde aux exigences du permis, ils doivent toujours obtenir un permis distinct pour exercer la psychothérapie.

Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on enlève... on supprime le double permis, ça allège les démarches pour les thérapeutes, ça reconnaîtrait leur compétence, ça améliore l'accès à des services de psychothérapie puis ça réduit...

M. Boulet : ...évidemment aussi la charge administrative pour les... l'Ordre des psychologues. Donc, c'est très, très bien entendu, là.

Le Président (M. Provençal) : Interventions?

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Si je me souviens bien, ce double permis était nécessaire parce qu'à l'époque il n'y avait pas de formation initiale, en fait, pour les... il n'existait pas non plus le titre de thérapeutes conjugaux et familiaux. Puis depuis que McGill offre une formation initiale qui correspond à ça, ils peuvent accéder directement en faisant cette formation au titre et donc ce n'est plus nécessaire. Mais... dans le dernier alinéa qui était ajouté, qui dit : «Malgré le premier alinéa, une personne peut exercer la psychothérapie, utiliser le titre de psychothérapeute ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'elle l'est, si elle est titulaire d'un permis de psychothérapeute délivré conformément à un règlement pris en application de l'article 187.3.1.» Est-ce que c'est aussi en lien avec ça?

M. Boulet : On va le voir un peu plus loin, c'est plus en relation avec la mobilité interprovinciale...

Mme Caron : Ah! d'accord.

M. Boulet : ...et on va le voir dans un autre article.

Mme Caron : Parfait... C'est parce que je lisais simplement le reste de l'article pour voir si on mentionnait les TCF par nom, mais je pense que non, hein? Non. C'est enlevé, le passage où c'est mentionné. D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, article 25, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 187.2 de ce code est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «psychologue», de «, thérapeute conjugal et familial».

Donc, c'est une modification de concordance à 187.2 du Code des professions, parce qu'on a ajouté, à 187.1 du code, ce qui a été proposé par l'article 24, qui a été adopté pour les thérapeutes conjugaux et familiaux, à la liste des professionnels pouvant exercer la psychothérapie sans être titulaires d'un permis spécifique délivré à cette fin. C'est tout. Concordance.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Oui, Mme la députée.

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Est-ce qu'étant donné qu'ici on mentionne au paragraphe... bien, au paragraphe 1°, paragraphe 3°, on ajoute «thérapeute conjugal et familial, est-ce qu'il y a un amendement à la... puis même on l'ajoute aussi dans le paragraphe 3°, est-ce qu'il y a un amendement à la version anglaise pour tenir compte des différents titres?

M. Boulet : On ne me l'a pas précisé...

Une voix : ....

M. Boulet : Non, c'était correct.

Mme Caron : Ce n'est pas nécessaire pour...

M. Boulet : Non.

Mme Caron : ...c'était nécessaire pour les autres, mais pas ici.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Est-ce qu'on sait pourquoi c'était nécessaire dans les autres cas, puis pas ici?

M. Boulet : Ici, il n'y a pas de différence entre la version anglaise et la version française, alors que les autres, il y en avait.

Mme Caron : OK, parce que quand... quand les modifications étaient apportées au titre, c'est parce qu'en anglais ils parlent de «marriage therapist», puis ce n'est pas tous les couples qui sont mariés, donc, ils avaient demandé l'ajout de «couple therapist» qui a été fait.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Alors donc... c'est inscrit...

M. Boulet : C'est équivalent, les deux versions. 

Mme Caron : ...dans la version anglaise.

M. Boulet : Oui, exact.

Mme Caron : OK.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 26, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 187.3.1 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°et après «psychologue», de «, par le thérapeute conjugal et familial»;

2° dans le paragraphe 3 :

a) par le remplacement de «ou le psychologue» par «, le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial»;

b) par le remplacement de «et de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec» par «, de l'Ordre professionnel, des psychologues du Québec et de l'ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec».

Commentaire. Donc, c'est des modifications de concordance, encore une fois, tout simplement.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. 27, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. Bon, je pense, c'est le volet mobilité. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 187.3.1...

M. Boulet : ...un des suivants. 187.3.1 : «L'Office peut, par règlement, déterminer les autorisations légales d'exercer la psychothérapie délivrées dans une autre province ou un territoire du Canada, qui donnent ouverture à un permis de psychothérapeute, ainsi que les normes de délivrance de ce permis aux titulaires de ces autorisations légales.

«Le règlement prévu au premier alinéa détermine les dispositions du présent cas des... des règlements pris en application de celui-ci par le conseil d'administration de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec, qui s'applique à un tel titulaire du permis de psychothérapeute.»

«187.3.1.2. L'article 187.3.1 s'applique sous réserve des articles 35, 37 et 38 de la Charte de la langue française.»

Commentaires. Donc, on ajoute ces articles-là au code de profession, puis c'est pour assurer la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre dans le respect des engagements du gouvernement prévus dans l'Accord de libre-échange canadien puis en cohérence avec la Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et territoires du Canada. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, j'imagine que pour 187.3.1.2, où on dit que le 187.3.1.1 s'applique sous réserve des articles 35, 37 et 38 de la Charte de la langue française, c'est pour la mobilité interprovinciale vers le Québec, pour s'assurer que les professionnels des autres provinces qui viennent exercer au Québec ont la connaissance du français pour pouvoir servir les membres du public en français. C'est bien cela?

M. Boulet : Tout à fait. Ça favorise la mobilité dans le respect de nos lois, dans le respect des engagements du Québec prévus à l'ALEC, la loi, comme je l'ai mentionné, puis la protection du public est maintenue. Ça repose beaucoup sur la similarité du champ d'exercice et les activités professionnelles sont comparables. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, madame...

Mme Caron : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 28. M. le député... M. le ministre.

M. Boulet : C'est un article qui est retiré par amendement. Est-ce que je dois le lire pareil, M. le Président?

Une voix : ...

M. Boulet : Ah! c'est... Excusez-moi.

Le Président (M. Provençal) : C'est ça. Parce que... 28, vous insérez.

M. Boulet : Oui, c'est vrai. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 187.3.2 du suivant : «187.3.3. l'Office peut, par règlement, déterminer, parmi les activités que peut exercer le titulaire du permis de psychothérapeute, celles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, notamment celles qui sont requises aux fins de compléter un stage déterminé en application du paragraphe deux de l'article 187.3.1, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles elles peuvent les exercer. Ce règlement peut déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux titulaires d'un permis de psychothérapeute, celles applicables aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de psychothérapeute.»

Commentaires. Donc, ça octroie à l'office le pouvoir de déterminer par règlement, parmi les activités que peuvent exercer les titulaires d'un permis de psychothérapeute, celles qui peuvent être exercées par des personnes que le règlement indique, ainsi que les conditions et modalités de l'exercice de celles-ci. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Caron : Alors, ici, c'est l'Office des professions du Québec qui peut déterminer, parmi les activités que peut exercer le titulaire du permis de psychothérapeute, les activités exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, notamment celles qui sont requises aux fins de compléter un stage déterminé. Ma question, c'est l'office qui peut déterminer par règlement, est-ce que c'est après consultation de l'ordre des psychothérapeutes?

M. Boulet : Absolument. Totalement.

Mme Caron : Oui, OK. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 29. M. le ministre, étant donné que vous avez un amendement qui retire l'article 29, vous n'avez pas besoin de le lire.

M. Boulet : Merci, M. le Président, de votre souplesse. Donc...

Le Président (M. Provençal) : J'ai fait... j'ai fait une petite vérification, puis il y avait des... Il y a des décisions qui ont été rendues. Alors, on est correct en vous permettant de ne pas le lire.

M. Boulet : Ah! Merci beaucoup. Alors donc, article 29, on retire l'article 29 du projet de loi...

Le Président (M. Provençal) :...Mme, allez-y.

Mme Caron : ...pourquoi?

M. Boulet : ...pour éviter une interprétation non souhaitée de la modification, en modifiant l'article de façon à prévoir qu'une inspection particulière ou une enquête concernant un titulaire de permis de psychothérapeute doive être faite avec la participation d'un expert psychologue. Ça pouvait... ça pourrait être interprété comme une obligation de s'adjoindre un expert même lorsque l'inspection ou l'enquête ne concerne pas la pratique de la psychothérapie, ce qui n'était pas l'objectif, ce qui n'est l'objectif de la disposition, tout simplement.

Mme Caron : Donc... Alors, pour cette raison-là, l'article est retiré.

M. Boulet : Il a été retiré, oui.

Mme Caron : Maintenant, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il va y avoir un amendement pour modifier un autre article pour atteindre l'objectif de la disposition?

M. Boulet : Ce n'était pas nécessaire. Non.

Mme Caron : Ce n'était pas nécessaire?

M. Boulet : Non.

Mme Caron : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors donc, l'article 29 est donc retiré du projet de loi.

Article 30. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, puis il y aura un amendement par la suite. Donc : 30. L'article 187.4.3 de ce code est remplacé par le suivant :

«Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec ou, lorsque l'activité est exercée auprès d'un couple ou d'une famille, par l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, sur résolution du Conseil d'administration ou du comité exécutif.

«Toute poursuite pénale pour usurpation du titre de psychothérapeute est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues, sur résolutions du Conseil d'administration ou du comité exécutif.»

Donc, je vais lire l'amendement puis je donnerai les commentaires après. Donc, on remplace l'article 30 du projet par le suivant :

«L'article 187.4.3 de ce code est remplacé par le suivant :

«Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la pratique... de la psychothérapie est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec. Lorsque l'activité est exercée auprès d'un couple ou d'une famille, une telle poursuite peut également être intentée par l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

«Toute poursuite pénale pour usurpation du titre de psychothérapeute est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec.

«Une poursuite pénale est intentée sur résolution du Conseil d'administration ou du comité exécutif de l'ordre.»

Donc, l'amendement, c'est pour reformuler 187.4.3 du code pour s'assurer qu'une poursuite pénale pour exercice légal dans un contexte conjugal ou familial puisse être intentée par l'Ordre des psychologues, en fait, autant par l'Ordre des psychologues que l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Merci. Alors, est-ce... Donc, s'il y a une poursuite pénale pour... contre une personne qui exerce illégalement la psychothérapie, l'Odre des psychologues peut intenter, donc, cette poursuite, mais, si la personne qui s'est fait passer pour... bien, en fait, la personne qui exerçait illégalement la psychothérapie l'a fait auprès d'un couple ou d'une famille et non pas d'une personne, à ce moment-là, elle peut être poursuivie par l'ordre... par l'ordre des psychologues. Mais, si... J'imagine, si elle s'est fait passer pour un TCF ou si elle se fait passer pour un travailleur social, à ce moment-là, les autres ordres peuvent... peuvent poursuivre cette personne-là, mais, si... si... si c'est un titre qui lui a été délivré par l'Ordre des psychologues, à ce moment-là, l'Ordre des psychologues pourrait aussi le faire?

• (11 h 50) •

M. Boulet : Oui. En fait, quand c'est l'exercice illégal, c'est soit l'Ordre des psychologues ou ça peut être l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes quand l'exercice illégal a été fait auprès d'un couple ou d'une famille, alors que, quand c'est une usurpation de titre, quand on a volé, quand on a fraudé pour utiliser le titre de psychothérapeute, là, la poursuite pénale est intentée par l'Ordre des psychologues.

Mme Caron : OK. Donc, la... en fait, ce n'est pas... Il y a la partie sur l'usurpation de titre, mais là où il y a un... entre guillemets, un choix d'ordre professionnel qui va intenter la poursuite, c'est en fonction d'auprès de qui les activités ont été...

Mme Caron : ...exercer.

M. Boulet : Totalement.

Mme Caron : Donc, parfait.

M. Boulet : C'est très clair.

Mme Caron : Et est-ce que c'est parce qu'on... on juge qu'un... par exemple, l'ordre des travailleurs sociaux est... est... est plus à même de connaître la pratique auprès d'une famille que...

M. Boulet : Oui, absolument, ça reconnaît la compétence de l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes quand l'activité a été exercée auprès d'un couple ou d'une famille. Tout à fait.

Mme Caron : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, Mme la députée? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 30 amendé? Ça... ça va. Étant donné qu'on le remplaçait, c'est difficile. Vous avez posé vos questions. Alors, ceci étant dit, est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. 31. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, puis 31, il y a un amendement. Donc, 31 : Les articles 187.5 à 187.5.6 de ce code sont abrogés.

Des voix : ...

M. Boulet : On l'a retiré, l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui.

M. Boulet : Ah! OK, c'est parfait. Donc, je vais faire mon commentaire. L'article 31 du projet de loi propose l'abrogation des dispositions relatives au Conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie prévues aux articles 187.5 à 187.5.6 du Code des professions, dont l'abolition de ce conseil.

Souvenez-vous, là, ça avait été mis sur pied en 2019 pour un mandat de 10 ans pour soutenir l'encadrement alors récent de la psychothérapie puis favoriser la concertation interordres. Puis là l'expérience acquise et la collaboration qui s'est établie entre les ordres rend inutile la poursuite des activités de ce conseil-là, dont le mandat n'a d'ailleurs pas été renouvelé par le gouvernement en 2019. Donc, je pense que les effets, c'est cohérence... cohérence avec l'évolution du système. C'est maintenant la psychothérapie adéquatement encadrée. Puis c'est une question d'allègement des structures aussi puis du fardeau administratif. On en avait parlé, de ça.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Merci. Donc, c'est... Alors, ce que je comprends, c'est que le Conseil consultatif interdisciplinaire est... est aboli, alors.

M. Boulet : Il est inactif, d'ailleurs, depuis...

Mme Caron : ...c'est ça. Donc, ce n'est pas nécessaire d'avoir...

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : ...d'indiquer son mandat, etc. C'est que ce n'est plus... Ce n'est plus pertinent. C'est périmé, finalement.

M. Boulet : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, madame...

Mme Caron : Ça va.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Article 42. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 37 de la Charte de la langue française est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe un du premier alinéa et après « 42. »2 de « 187.3.1.1 ».

Commentaires. Modification de concordance, là, à l'article 37 de la charte, en raison de l'ajout, qu'on a adopté un peu plus tôt, là, 187.3.1.1, du Code des professions proposé par l'article 27. C'est tout, M. le Président. Concordance.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : ...merci, M. le Président. Donc, c'est... c'est en lien avec l'article 27 du projet de loi. C'est ça?

M. Boulet : Exactement.

Mme Caron : Le volet mobilité de la psychothérapie. Donc, alors, OK. Donc, puisque l'article 27 modifiait l'article 187.3.1 du Code des professions, il faut l'inclure ici par concordance. C'est bien ça?

M. Boulet : C'est très juste.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : L'article 43. M. le député... M. le ministre, excusez.

M. Boulet : D'abord, député.

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Boulet : Merci. Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article 40.2, du suivant : « 40.2.1 aux fins de l'application des articles 30, 30.1, 32 et 35 à 40.2, et avec les adaptations nécessaires, un permis comprend un permis de psychothérapeute visé au deuxième alinéa de l'article 187.1 du Code des professions et...

M. Boulet : ...et un membre d'un ordre professionnel comprend un titulaire d'un tel permis.»

Bon, c'est de la concordance aussi, là. C'est une modification de concordance afin de rendre applicable au permis de psychothérapeute visé au deuxième alinéa de 187.1 du code, proposé par l'article 24, les exigences de la Charte de la langue française relatives au permis délivré par un ordre professionnel. C'est... c'est tout. C'est de la concordance.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 62. M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute est modifié :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par l'insertion, après «d'orientation du Québec», de «, de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec»;

b) par le remplacement de «l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec» par «l'Ordre professionnel des sexologues du Québec ou au travailleur social»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du deuxième alinéa du paragraphe 2°, de «membre d'un ordre professionnel dont les membres peuvent exercer la psychothérapie» par «médecin, psychologue, thérapeute conjugal et familial»;

3° par l'insertion, dans le sous-paragraphe i du deuxième alinéa du paragraphe 3° et après «psychologue», de «, thérapeute conjugal et familial».

C'est de la concordance. Est-ce que vous voulez que je lise les commentaires tout de même ou...

Le Président (M. Provençal) :...M. le ministre, considérant qu'il y a quand même des gens qui écoutent notre commission.

M. Boulet : OK. Donc, 62 propose des modifications de concordance à l'article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute.

D'abord, on ajoute, dans ce qui précède le paragraphe 1° du règlement, l'Ordre professionnel des criminologues et l'Ordre professionnel des sexologues à la liste des ordres dont les membres peuvent se voir délivrer un permis de psychothérapeute s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1 du règlement. Ces ordres ayant intégré le système professionnel après l'entrée en vigueur du règlement, un ajustement de concordance devait être apporté, puisque 187.1 du code permet aux membres de ces ordres d'obtenir un permis de psychothérapeute.

Il est aussi suggéré d'apporter une modification dans ce qui précède le paragraphe 1° du règlement, en lien avec le retrait de l'obligation, pour un thérapeute membre de l'Ordre des travailleurs sociaux, d'être titulaire d'un permis de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie.

Et il y a les paragraphes 2° et 3° de l'article 62 qui propose des modifications de concordance aux paragraphes 2° et 3° de l'article 1 du Règlement, en lien avec le retrait de l'obligation, pour un thérapeute membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux, d'être titulaire d'un permis de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie, proposé par l'article 24, encore une fois, du projet de loi qui a été adopté.

Donc, concordance.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je me souviens, durant les consultations, là, qu'on a discuté des psychologues, des infirmières aussi qui pouvaient obtenir la possibilité d'exercer la psychothérapie, si je ne m'abuse. Je ne me souviens pas qu'on ait parlé des criminologues. Est-ce que... Parce que, dans le premier paragraphe, on ajoute, après «l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec», «, de l'Ordre professionnel des criminologues».

• (12 heures) •

M. Boulet : C'est... c'est un ajout de concordance. C'était déjà dans la loi, dans le code, et là c'est mis en harmonie avec ce qui est dans le code pour les criminologues. C'est simplement un ajustement qui n'avait pas été fait et qui est fait maintenant.

Mme Caron : Parce que les criminologues pouvaient déjà, avec un permis, exercer la psychothérapie.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : D'accord pour ça. Ensuite, l'Ordre professionnel des sexologues ou... du Québec ou... travailleur social, c'est beau, ça, on en avait parlé. Et, quand... dans la section... en fait, sous-paragraphe sept, paragraphe i, on dit... au lieu d'être «est membre d'un ordre professionnel dont les membres peuvent exercer la psychothérapie», c'est remplacé par «est médecin, psychologue, thérapeute conjugal et familial ou titulaire d'un permis de psychothérapeute». Donc, j'imagine que c'est à cause qu'on a créé le titre de...

Mme Caron : ...«conjugal et familial, donc, on le nomme parce qu'évidemment, puisque ce titre-là, comme un médecin ou un psychologue, il peut exercer la psychothérapie.

M. Boulet : Exactement.

Mme Caron : Puis les... mais on n'oublie pas les autres, par exemple comme les infirmières, celles qui sont titulaires d'un permis de psychothérapeute aussi.

M. Boulet : Tout à fait, tout à fait.

Mme Caron : Donc, on inclut tout le monde...

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : ...son titre, OK. Bon, c'est beau pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 62 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : 63, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le psychologue» par «, le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial».

Commentaire. Modification de concordance à l'article 2 du Règlement sur le permis de psychothérapeute en lien avec le retrait de l'obligation pour un thérapeute membre de l'Ordre des travailleurs sociaux d'être titulaire d'un permis de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie. C'est proposé par l'article 24 adopté. Donc, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Je suis juste en train de relire le dernier paragraphe qui a été ajouté. Ah oui! C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 63 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 64, M. le ministre.

M. Boulet : L'article 3 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le psychologue» par «, le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le thérapeute conjugal et familial doit choisir les activités de formation continue parmi les activités de formation continue en psychothérapie adoptées par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.»

Commentaire. Ça propose tout d'abord une modification, c'est de la concordance, encore une fois, là, dans le premier alinéa de l'article 3 du Règlement sur le permis de psychothérapeute, pour ajouter le thérapeute conjugal et familial à la liste des professionnels qui doivent accumuler au moins 90 heures de formation continue en psychothérapie sur une période de cinq ans. Cette modification est en lien avec le retrait de l'obligation pour un thérapeute conjugal et familial, membre de l'Ordre des travailleurs sociaux, d'être titulaire d'un permis de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie. C'est, encore une fois, proposé par l'article 24, adopté. Puis l'ajout d'un alinéa est ensuite proposé afin d'obliger un thérapeute à choisir des activités de formation continue parmi celles adoptées par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec de manière à maintenir ses compétences.

Alors, c'est tout. C'est concordance, ça, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 65, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci. L'article 4 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «psychologue», de «, le thérapeute conjugal et familial».        Commentaire C'est une modification de concordance, encore une fois, à l'article 4 du Règlement sur le permis de psychothérapeute, puis c'est en lien avec le retrait de l'obligation pour un thérapeute membre de l'Ordre des travailleurs sociaux d'être titulaire d'un permis de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie, proposé par l'article 24 du projet de loi. C'est tout. Concordance.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, ça va?

Mme Caron : Ça va, merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 65... excusez, oui, 65 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :66.

M. Boulet : Merci. L'article 5 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec limite le droit d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui n'a pas respecté son obligation de formation continue jusqu'à ce qu'il lui fournisse la preuve qu'il a rencontré cette obligation.»

Commentaire. C'est de la... C'est... En fait, on propose l'ajout d'un alinéa à l'article 5 du Règlement sur le permis psychothérapeute pour permettre à l'Ordre des travailleurs sociaux de limiter le droit d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui n'a pas respecté son obligation de formation continue jusqu'à ce qu'il fournisse à l'ordre la preuve qu'il...

M. Boulet : ...rencontrer cette obligation.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : ...le Président. Alors, dans... En ajoutant ce paragraphe, l'article... L'article au complet propose... Bien, en fait, c'est le texte qui existe déjà, là, que le... que le Collège des médecins va limiter le droit d'exercer la psychothérapie au médecin qui n'a pas fait la formation continue obligatoire. Ensuite, l'Ordre des psychologues limite le droit d'exercer la psychothérapie au psychologue qui n'a pas fait sa formation obligatoire. L'Ordre des psychologues suspend le permis de psychothérapeute titulaire du permis de psychothérapeute qui n'a pas respecté son obligation de formation continue. Là, on s'entend que ce sont les autres professionnels non nommés qui ont un permis de psychothérapeute.

Puis ce qui est ajouté, c'est que l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec limite le droit d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui n'a pas respecté son obligation de formation continue, bon, comme les autres jusqu'à ce que... jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve qu'il a rencontré son obligation. Alors, on vient... on vient ajouter la même... Finalement, c'est... c'est l'obligation miroir, je dirais, des autres... des autres professionnels qui peuvent exercer la psychothérapie, c'est bien ça?

M. Boulet : Exactement. En fait, c'est la sanction qui découle du non-respect de l'obligation de formation continue.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 66 est adopté? Adopté. Maintenant, je vais vous amener à un... à une... On va faire... On va traiter des amendements qui avaient été déposés. Alors, on va commencer par l'amendement 71.1., M. le ministre.

M. Boulet : Bon, c'est tous des articles ajoutés par amendement, puis c'est tout de la concordance, Linda, c'est... ça fait que je vais les présenter avec les commentaires.

Mme Caron : ...

M. Boulet : 71.1.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : En fait, on va traiter... dans l'ordre, 71.1, 71.2. Par la suite, on va traiter les amendements qui introduisent les articles 75.1, 75.2 et 75.3. Ça va?

M. Boulet : Totalement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je vais vous inviter à faire la lecture du 71.1.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui suit : Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction. 71.1. L'article 86 du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction est modifié par l'insertion dans le paragraphe cinq et après « Travailleur social » de « ou d'un thérapeute conjugal et familial ».

Commentaires. Donc, modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute à la liste des professionnels qui peuvent dispenser les soins paramédicaux puis les services professionnels qui peuvent être remboursés par le régime. Donc, comme le thérapeute, évidemment, conjugal et familial n'est plus concerné par l'expression « psychothérapeute détenteur d'un permis de psychothérapie », il fallait y référer spécifiquement. C'est purement de la concordance.

Mme Caron : ...son titre pur, son nouveau titre.

• (12 h 10) •

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 71.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 71.1 est donc adopté. 71.2. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci. Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi, le suivant : L'annexe 10 de ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'intitulé de la colonne 12, et après « d'un travailleur social » de «d'un thérapeute conjugal et familial ».

Commentaires. C'est une modification de concordance afin d'ajouter, encore une fois, le thérapeute dans l'intitulé de la colonne 12 de l'annexe 10. Même commentaire que le précédent, Concordance, simplement.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je comprends que c'est la concordance, comme au précédent amendement, mais la colonne 12 de... bien, en fait, l'annexe deux... voyons, la colonne 12, mais de l'annexe 10 du règlement, ça porte sur quoi, l'annexe 10 du règlement?

M. Boulet : C'était sur le régime complet, c'est... encore une fois, régime complémentaire d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction.

Mme Caron : OK. Et donc...

M. Boulet : C'est la même...

Mme Caron : Et c'est aussi pour permettre...

Mme Caron : ...pour permettre aux TCF d'être nommés.

M. Boulet : Exact. Oui, puis c'est un corollaire du 71.1.

Mme Caron : D'accord. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a plus d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre qui introduit l'article 71.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'article 71.2 est donc adopté.

Et là je vous amène à l'amendement qui introduit l'article 75.1. Quand vous serez prêt, vous faites la lecture.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 75 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté, les autres frais.

«75.1. L'article 34 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais, édicté par le décret n° 1357-2025 (2025, Gazette officielle 2, 6094) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après "psychothérapie fournis", de "par un thérapeute conjugal et familial inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou".»

Donc, c'est une modification de concordance, encore une fois, pour ajouter le thérapeute conjugal et familial et... Voilà, c'est les mêmes commentaires. C'est de la pure concordance, ça, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, est-ce que l'amendement introduit par... qui introduit l'article 71.1 déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'article 71... 75.1 est donc adopté. 75.2.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 75.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

«75.2. L'article 36 de ce règlement est modifié par l'insertion, après "psychologue", de "par le thérapeute conjugal et familial".»

Donc, modification de concordance. C'est la liste des professionnels qui peuvent signer le rapport, là, un rapport exigé par le règlement. Puis, comme il n'est plus visé, bien, c'est important d'y référer de façon particulière. C'est tout, M. le Président. C'est de la concordance.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, juste une petite question. Je comprends que c'est de la concordance, il n'y a pas de... il n'y a pas de problème avec ça, mais, puisque ça permet... ça va lui permettre de signer un rapport, est-ce que ça veut dire que le... ce rapport va être accepté? Est-ce que c'est déjà pensé, que le... le rapport signé par le TCF, par exemple, serait accepté par une entité comme un assureur qui exigerait un rapport de médecin ou...

M. Boulet : Oui, parce que ce sera prévu. Mais celui-là, c'est spécifiquement pour la CNESST. Et donc, oui, il sera accepté.

Mme Caron : La CNESST va l'accepter.

M. Boulet : Oui, qui est l'assureur... bien, qui est le payeur d'indemnités, là.

Mme Caron : Oui, pour les travailleurs, c'est ça.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée. Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre qui introduit l'article 75.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'article 75.2 est donc adopté. 75.3.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 75.2 du projet de loi, le suivant :

«75.3. L'annexe V de ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'article 5 et après "nécessaire," de "à un thérapeute conjugal et familial et".»

Donc, c'est une modification de concordance pour ajouter le thérapeute à la liste des professionnels pouvant dispenser des services de santé qui peuvent être remboursés.

Encore une fois, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre qui introduit l'article 75.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 75.3 est donc adopté. Ce qui nous amène maintenant à l'article 52, M. le ministre. Merci.

M. Boulet : 52. Les articles 19.1 à 19.4 de la Loi sur l'optométrie sont remplacés par le suivant :

«19.1. Malgré l'article 16, un optométriste peut administrer et prescrire un médicament et dispenser des soins aux fins de l'examen des yeux et du traitement d'une condition de l'oeil et de ses annexes dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° dans un contexte de soins de première ligne;

«2° pour la réalisation d'un plan de traitement déterminé par un médecin ophtalmologiste lorsque le suivi d'un patient est assuré par ce médecin.»...

M. Boulet : ...Donc, commentaires, évidemment, c'est aussi fortement demandé, consensuel, c'est le remplacement des articles 19.1 à 19,4 de la Loi sur l'optométrie par un nouvel article pour permettre, collègues, l'élargissement de la pratique professionnelle des optométristes dans un contexte de soins de première ligne de même que pour la réalisation d'un plan de traitement déterminé par un médecin ophtalmologiste, lorsque le suivi d'un patient est assuré par ce médecin. Dans ces deux contextes, un optométriste pourra administrer et prescrire un médicament et dispenser des soins aux fins de l'examen des yeux et du traitement d'une condition de l'oeil et de ses annexes. Les listes de médicaments seraient ainsi abolies. De même, en raison de l'abrogation de l'article 19.2 actuel, les permis dont les optométristes doivent présentement être titulaires disparaîtraient. Alors, c'est tout et c'est... c'est bien connu, je pense.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Merci. Alors, juste... Bien, en fait, cet article-là correspond à la demande de... de l'Ordre des optométristes, et puis on comprend que les optométristes ne seront plus limités à une liste de médicaments, mais, bien, ils vont être libres de prescrire aux fins de... évidemment, de l'examen des yeux et du traitement d'une condition de l'oeil plutôt dans les contextes qui sont indiqués, donc, en soins de première ligne, puis pour réaliser un plan de traitement qu'un ophtalmologiste aurait... aurait déterminé. La... la seule question que j'ai, c'est à propos du... du permis qui n'est plus nécessaire, dont M. le ministre a... a parlé. C'est un permis qui était... c'était un permis pour prescrire ou... Administrer des médicaments, ah, je le vois en 19.2...

M. Boulet : Pour les habiliter à exercer les activités.

Mme Caron : Alors, ils n'ont plus besoin de ça et à cause du... du nouveau libellé.

M. Boulet :Tout à fait.

Mme Caron :Parfait.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Ça va, Mme la Présidente.

Le Président (M. Provençal) :Alors, étant donné qu'il n'y a plus d'autre intervention, est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, je vais vous amener à l'amendement qui introduit l'article 55.1.

M. Boulet : Oui. Oui. Insérer, après l'article 55 du projet de loi, le suivant :

55.1. Les articles 11 et 12 de la Loi sur la podiatrie sont remplacés par le suivant :

11. Tout pas diantre est autorisé à utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et à prescrire des médicaments à ses patients. Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments. Malgré le premier alinéa, un podium qui a obtenu son permis d'exercice avant le 1er mai 2020, doit pour administrer au prescrire des médicaments avoir suivi la formation d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portant sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de prescription de médicaments.

Commentaires : Donc, ça supprime la liste des médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire. Et ça impose aussi à un podiatre ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2020 de suivre une formation reconnue par l'ordre afin de s'assurer qu'ils détiennent les compétences nécessaires aux fins de l'exercice de ces activités là. C'est tout.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. OK. Merci. Justement, j'allais demander de rebaisser, parce que, comme on n'a pas cet... ce texte-là dans... dans le cahier, 55.1, je n'ai pas... je ne le trouve pas dans mon cahier. Donc, alors, ce que je... ce que je comprends...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que vous voulez avoir le commentaire ou simplement l'article?

Mme Caron : Non, juste l'article pour... pour l'instant. Ça va. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va.

Mme Caron : Donc, alors on fait un peu comme pour l'optométriste ici, si je comprends bien, c'est qu'on permet au podiatre d'utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin dans... dans l'exercice de sa profession, donc dans les soins des pieds, et puis à les administrer, puis à les prescrire, ce qui ne pouvait pas faire avant. Et on dit : Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments. Ces attestations consistent en quoi exactement?...

M. Boulet : ...oui, c'est déjà prévu dans l'article, pour les informations, oui.

Mme Caron : Et... Mais qu'est-ce que ça veut dire, des attestations relatives à la fourniture de médicaments?

M. Boulet : Les attestations relatives à la fourniture de médicaments...

Une voix : ...

M. Boulet : Ah! c'est pour les assureurs, c'est pour fins d'indemnisation.

Une voix : ...

M. Boulet : Ce ne sera pas long, Linda.

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, l'utilité, c'est au niveau des assureurs pour distinguer entre les honoraires et les médicaments souvent visés par des règles de couverture qui sont différentes. C'est pour ça que l'attestation est nécessaire.

Mme Caron : Donc, c'est un peu... si je l'ai dit dans mes mots, un peu comme une facture détaillée où on indique ce qui... ce qui est... ce que sont les honoraires et...

M. Boulet : Je le dirais de la même manière, oui

Mme Caron : Ce qui coûte le... ce qui concerne le médicament. Et puis ensuite l'assureur détermine ce qu'il rend... le taux de remboursement pour chacun.

M. Boulet : Exactement.

Mme Caron : D'accord, merci pour cette information-là. Et, quand on dit ensuite, malgré le premier alinéa, donc, qui permet au podiatre d'utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, donc, malgré cet alinéa, on dit qu'un «podiatre qui a obtenu son permis d'exercice avant le 1er mai 2020 doit, pour administrer ou prescrire des médicaments, avoir suivi la formation d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portant sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de prescription de médicaments». Est-ce que les... C'est parce qu'avant le 1er mai 2020, la formation initiale des podiatres ne portait pas sur l'administration et la prescription de médicaments, ou est-ce que c'est parce que ça fait... Ça fait longtemps qu'ils ont...

M. Boulet : ...du délai, le 1er mai 2020. Pourquoi pas le 1^er mai 2021, ou une autre date? Comment a été établie la date?

Une voix : ...

M. Boulet : OK, donc ça existait déjà dans le règlement actuel, cette date-là. Et, comme on abroge le règlement, on l'a repris ici.

Mme Caron : Ah! d'accord. Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. Merci beaucoup. Alors, étant donné qu'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 55.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 55.1 est donc adopté. Ce qui nous amène maintenant à la portion sur la pharmacie, c'est-à-dire l'article 55.

M. Boulet : Si vous...

Mme Caron : ...

M. Boulet : On va, oui, vous demander une suspension, on allait faire la même chose.

Le Président (M. Provençal) : Suspension? Oui, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

(Reprise à 12 h 49)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous reprenons nos travaux. Et je remercie tout le monde de leur collaboration.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 14 h 07)

Le Président (M. Provençal) :Bonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Lors de la suspension, il y avait des discussions pour savoir quelles étaient les... l'ordre de passage des prochains articles. Alors, M. le ministre, on va commencer avec les différents amendements que vous avez déposés, qui concernent au départ la Loi sur les infirmières et les infirmiers. Alors, c'est l'article 44.1.

M. Boulet : Oui. Merci. Peut-être un petit commentaire préliminaire. Il y a six amendements qui visent essentiellement à éliminer les sections régionales de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, comme on a fait pour l'Ordre des agronomes. Et évidemment c'est à la suggestion et d'une volonté commune entre ma collègue, du Parti libéral du Québec, et nous, du côté gouvernemental, M. le Président. Ça fait qu'il y a six amendements, et je les ai déjà soumis à ma collègue en avance, donc ça va accélérer l'adoption de ces amendements-là.

Donc, je commence : Insérer, avant l'article 45 du projet de loi, le suivant :

«44.1. L'article 1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers est modifié :

«1° par la suppression du paragraphe h;

«2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes en leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique.»

Donc, je ne sais pas si... les commentaires ne sont pas nécessaires vraiment, là, mais je peux le dire pareil. Ça propose l'abrogation de la définition du terme «section», en concordance avec l'abolition des sections régionales de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Caron : Merci, M. le Président. C'est... c'est... c'est ce qui convenait à l'ordre des infirmiers... infirmières et infirmiers du Québec. Alors, merci.

Le Président (M. Provençal) :C'est conforme à une demande qui avait été faite.

Mme Caron : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Provençal) :Effectivement. Alors, s'il n'y a pas d'autre objection, est-ce que l'amendement qui est déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 44.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, l'article 44.1 est donc adopté. 44.2. M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 44.1 du projet de loi tel que modifié, le suivant :

«44.2. L'article 11 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes f et g du premier alinéa.»

Donc, c'est l'abrogation des fonctions de l'Ordre des infirmières et infirmiers relativement aux sections régionales. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Mme la députée.

Mme Caron : Ça va aussi. Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre qui introduit l'article 44.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'article 44.2 est donc adopté. 44.3.

M. Boulet : Ah! je n'ai pas 44.3, moi. C'est 45, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :45, excusez.

M. Boulet : Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant :

«L'article 14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

«1° par la suppression des paragraphes c à e;

«2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«h) déterminer les cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées; et

«i) déterminer les cas et les conditions suivant lesquelles les activités visées... — excusez-moi — ...au paragraphe 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, le contenu de la formation requise pour les exercer ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières.»

Donc, c'est l'abrogation des pouvoirs de l'ordre relativement aux sections régionales, en concordance. Puis ça remplace le mot «situation» par «cas». Ça aussi, c'est de la concordance, là, dans des habilitations similaires.

Le Président (M. Provençal) :Donc, on continue.

M. Boulet : C'est complété.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Oui, Mme...

Le Président (M. Provençal) : ...Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, M. le Président. Bien, justement, puisque le ministre m'avait donné les copies, j'ai eu amplement le temps d'en prendre connaissance. Je veux juste signaler une petite coquille au paragraphe h, vu que le mot « situations » a été remplacé par le mot « cas ». Quand on dit « dans lesquelles les activités », il faudrait mettre « lesquelles » au masculin pluriel, parce que ça réfère maintenant au mot « cas » plutôt qu'au mot « situations ». Est-ce qu'il faut faire un amendement pour ça ou ça peut juste être corrigé?

M. Boulet : Ça s'accorde avec les cas, hein?

Une voix : Ça a déjà été corrigé...

M. Boulet : Ça a déjà été corrigé.

Mme Caron : Ah! ça a été corrigé dans la version... D'accord. Parfait. Alors, ce n'est pas nécessaire de faire un changement, ça a été corrigé dans la version en ligne. Parfait. Merci.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre une minute, juste pour faire une validation avec le secrétariat.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

(Reprise à 14 h 13)

Le Président (M. Provençal) : Alors, j'aurais dû demander, j'ai fait une petite erreur, j'aurais dû demander le consentement pour réouvrir l'article 45, compte tenu que l'article 45 avait déjà été adopté, et on avait déjà eu deux amendements qui étaient greffés à cet article 45. Alors, consentement pour qu'on traite le nouvel amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, étant donné que M. le ministre nous a fait la lecture, vous avez fait... avez-vous d'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Alors, je m'excuse pour mon erreur. Ceci étant dit, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui modifie l'article 45, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'amendement... Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, merci. Maintenant, ça me prend le consentement pour ouvrir l'article 46 qui avait été adopté. Consentement? Merci.

M. Boulet : Remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant :    L'article 15 de cette loi est abrogé.

Commentaire. C'est une modification de concordance en raison de l'abrogation de l'article 7 et de l'abrogation des autres paragraphes tels qu'amendés. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui abroge — non, excusez — qui remplace l'article 46 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel amendement est donc adopté. Même chose, on va... Consentement pour revenir à... réouvrir l'article 48?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, M. le ministre.

M. Boulet : Remplacer l'article 48 du projet de loi par le suivant :

La section VI de cette loi, comprenant les articles 21 à 32, est abrogée.    C'est la dissolution des sections régionales, M. le Président, ce qui permettra, comme le disait bien ma collègue, de moderniser la gouvernance de l'Ordre des infirmières et infirmiers. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, à l'article 48, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Juste une petite vérification, on tombe à section...

M. Boulet : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui. OK. Alors, étant donné que c'est un amendement qui traite deux articles simultanément ou à la fois, j'ai besoin du consentement pour qu'on puisse...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Maintenant, allez-y, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 87.1 du projet de loi tel qu'amendé, les suivants :

« 87.2. Les sections de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, personnes morales, en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, sont dissoutes le 1er avril 2027. L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec en acquiert dès lors les droits et en assume les obligations. Les dossiers et les autres documents d'une section deviennent alors ceux de l'Ordre.

« 87.3. Malgré toute disposition d'un règlement pris en application...

M. Boulet : ...du premier alinéa de l'article 24, la Loi sur les infirmières et les infirmiers, le mandat d'un membre du conseil d'une section de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec prend fin le 1er avril 2027. Donc, c'est... là, c'est la dissolution des sections régionales. Les droits et obligations des sections régionales, dans des cas de même, sont... deviendront ceux de l'ordre. Puis les... le dossier, les documents vont être transférés à l'ordre. Alors, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée, ça va?

Mme Caron : C'est beau.

Le Président (M. Provençal) : N'ayant pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit les articles 87 et... 87.2 et 87.3, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, les nouveaux articles 87.2 et 87.3 sont donc adoptés. Merci. Alors maintenant... oui, excusez-moi...

M. Boulet : ...aussi.

Le Président (M. Provençal) : Oui, ça, c'est... ça, c'est 39.1, 39.2 et 39.3.

Mme Caron : Si vous permettez, M. le Président, je veux juste prendre 15 secondes pour remercier le ministre de son ouverture à... et les équipes qui ont travaillé à préparer les amendements, parce que c'est quelque chose d'important pour l'ordre. Selon ce qu'ils nous disent, ça va leur faire économiser 600 000 $ par année, le fait d'avoir fait ces modifications-là en éliminant les sections... les secteurs ou les sections régionales. Alors, je pense qu'ils l'apprécient beaucoup. Puis j'apprécie votre ouverture d'avoir rouvert l'article pour... pour faire ces amendements. Merci beaucoup.

M. Boulet : Merci du commentaire.

Le Président (M. Provençal) : Oui, puis merci aussi à toute l'équipe de l'Office des professions qui ont... qui ont rendu ça possible aussi par différents libellés. Ceci étant dit, M. le ministre...

M. Boulet : ...amendement pour les honoraires à la... suggestion de... du collègue.

Le Président (M. Provençal) : Oui, on se souvient qu'il y avait... que le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait une demande.

M. Boulet : Exact.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre s'était engagé, avec son équipe de légistes, à travailler sa demande, et les amendements qui vont être lus... 39.1, 39.2, 39.3, c'est pour répondre à la demande du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le ministre, 39.1.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 39 du projet de loi, le suivant : Loi sur l'assurance médicaments. L'article 8.1 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié par le remplacement de « paragraphe 1.3 du premier alinéa de l'article 78 » par « paragraphe 0.1 du premier alinéa de l'article 80 » et de « réclamer pour le Service d'exécution ou de renouvellement d'une ordonnance » par « prévu par un tel règlement ».

Cet amendement... Commentaires. Donc, le pharmacien propriétaire ne peut, pour le service d'exécution, le renouvellement d'une ordonnance, réclamer un montant supérieur à celui prévu par un règlement du ministre de la Santé ou au tarif prévu dans l'entente. Voilà, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je peux vous permettre de... le temps de... de prendre place.

M. Boulet : ...c'est l'amendement que nous déposons à votre demande sur les honoraires des... des pharmaciens, ça fait qu'il y a trois amendements, ça fait qu'on les a remis d'avance à Fabien puis à notre collègue de La Pinière. Ça fait qu'on... on fait juste les adopter.

• (14 h 20) •

M. Leduc : ...comportement, comme la dernière fois?

M. Boulet : Il est excellent.

M. Leduc : Excellent.

M. Boulet : Il y a un... Il y a eu d'abord et avant tout un bon mentor. Je le dis en toute sincérité.

M. Leduc : Je l'apprécie.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je... vous aviez pris connaissance.

M. Leduc : ...oui.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Est-ce que vous avez une intervention à faire sur... Non?

M. Leduc : Bien, peut-être juste de manière générale, remercier le ministre, là, de son ouverture sur le fond. C'est ce qu'il nous avait dit, là, avant-hier, déjà ou hier... hier? Hier. Ma mémoire... les journées... des grosses semaines ici. Donc, merci son ouverture sur le fond, puis là c'est ça que j'avais compris, qu'il prenait le temps de rédiger lui-même l'amendement, ce qui m'avait permis de ne pas avoir besoin de déposer moi-même le mien. Mais au final le but, c'est qu'on arrive à la même place, ce qui est, selon ma compréhension, le cas. Donc, salutations, donc, au ministre, à ses équipes puis aux gens qui nous ont approchés dans les dernières semaines. Là, je sais que ma collègue aussi, de l'opposition officielle, avait rencontré, je pense, les mêmes groupes. C'est intéressant qu'on puisse avancer comme ça dans un projet de loi comme ça. On l'apprécie.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Merci. Mme la députée de La Pinière, commentaires?

Mme Caron : Non, ça va, merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement déposé par... est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 39.1, est adopté? Alors, l'article 39.1 est donc adopté. 39.2...

Le Président (M. Provençal) : ...M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi, le suivant :

«L'article 78 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié par la suppression du paragraphe 1.3° du premier alinéa.»

Donc, simplement de la concordance. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Interventions? S'il n'y a pas d'autre... n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 39.2, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 39.2 est donc adopté. 39.3. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. L'article 80 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe premier du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«0.1. déterminer, aux fins de l'article 8.1, les cas où un pharmacien peut réclamer des honoraires pour un service pharmaceutique dispensé à une personne couverte par un contrat d'assurance collective de personnes ou un régime d'avantages sociaux et les conditions auxquelles il peut effectuer cette réclamation, notamment quant aux tarifs.»

Commentaire. Concordance, simplement.

Le Président (M. Provençal) :Intervention de Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fin de compte, ces trois... ces trois amendements-là font en sorte qu'il va y avoir un certain encadrement sur les honoraires qu'un pharmacien...

M. Boulet : Qui vont au-delà, oui.

Mme Caron : ...peut exiger lorsqu'il prépare une ordonnance pour un client, un patient qui est couvert par un régime d'assurance privée, alors que... Parce qu'on a entendu durant les consultations qu'il y avait des montants qui étaient très élevés, alors là, ça vient encadrer, mais ça ne donne pas nécessairement les montants, mais il va y avoir des règles qui vont encadrer comment ça va être établi.

M. Boulet : Totalement. 

Mme Caron : C'est bien ça? Merci.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 39.3, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 39.3 est donc adopté. Maintenant...

M. Boulet : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, il n'y a pas de problème. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 23)

(Reprise à 14 h 32)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on reprend nos travaux. Je vais inviter M. le ministre à nous faire part d'un amendement qui va introduire un nouvel article, le 39.1.1.

M. Boulet : Oui. Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«39.1.1. L'article 62 de la Loi sur l'assurance médicaments est remplacé par le suivant :

«62. Le ministre peut, s'il estime opportun, reconnaître, aux fins de l'inscription sur la liste de médicaments, un grossiste ou un fabricant qui remplit les conditions qu'il détermine par règlement.

«Pour l'application du présent alinéa, le ministre prend notamment en considération l'intérêt des personnes admissibles et l'effet de la décision sur le marché du médicament au Québec.»

Donc, commentaires. Donc, ça introduit une modification à l'article 62 de la Loi sur l'assurance médicaments pour établir le pouvoir du ministre de reconnaître ou non un fabricant ou un grossiste qui remplit les conditions prévues par règlement et certains éléments qui doivent être pris en considération.

Donc, c'est... ça me... le ministère de la Santé nous plaide beaucoup que le marché du médicament est constamment en évolution puis qui... ça se fait très rapidement. Puis il y a des enjeux qui sont présents pour les... ça, ici, c'est?... mais... ça, ici?... en termes de prix et aussi d'approvisionnement local, là, pour mieux contrôler qui peut en faire. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président. Alors, est-ce que je comprends que cet amendement — si on peut le baisser, s'il vous plaît — vient donner au ministre la possibilité de reconnaître un grossiste ou un fabricant qui n'est pas actuellement reconnu et qu'on... on le reconnaît, donc, les médicaments qu'il va vendre via le pharmacien, là, que ces médicaments seront inscrits sur la liste des médicaments? Donc, un nouveau... une nouvelle marque de médicaments génériques... une nouvelle marque privée de médicaments d'ordonnance aurait besoin de l'acceptation du ministre pour que la bannière puisse le vendre.

M. Boulet : Tout à fait. Ça résonne.

Mme Caron : C'est ça. Et... Donc, c'est indiqué. On fait référence à des conditions que le ministre déterminera par règlement. Est-ce qu'on a une idée déjà de ces... de ces conditions-là?

M. Boulet : Non, ça va être à établir. C'est un pouvoir réglementaire. Mais on dit qu'il prend notamment en considération l'intérêt des personnes admissibles puis l'impact de la décision sur le marché, notamment pour éviter sa fragmentation ou pour éviter qu'à peu près n'importe qui s'insère dans le marché du médicament, et c'est fragile. Comme je disais tout à l'heure, ça évolue rapidement. Donc, c'est un rempart qu'on se... qu'on se donne.

Mme Caron : Et ce rempart-là... Donc, je comprends que c'est un pouvoir réglementaire, donc le règlement est à rédiger, à publier pour que... pour pouvoir recevoir, au bout d'un délai de, probablement, 45 jours, les commentaires des intéressés. Mais, quand on parle de l'intérêt des personnes admissibles, est-ce qu'on parle des pharmaciens ou on parle des...

M. Boulet : Ils ont des personnes admissibles aux médicaments.

Mme Caron : OK, l'intérêt des personnes qui auraient intérêt à utiliser ce médicament-là pour leur santé.

M. Boulet : Oui, oui. Certainement.

Mme Caron : OK, d'accord. Puis, l'effet de la décision sur le marché du médicament au Québec, vous y avez fait allusion, on comprend que c'est un marché qui ne doit pas être trop fragmenté parce que ça amène des pénuries de médicaments, donc... parce que ce que... On sait que la suite, ça va ouvrir la... la suite du projet de loi va ouvrir la voie à un... à l'inscription d'un grossiste, d'un nouveau grossiste dont les actionnaires sont les pharmaciens eux-mêmes. Alors, comment... Parce que je vous avais parlé de... le ministre a parlé de rempart, mais on ne dit pas...

Mme Caron : ...par exemple, combien de... Tu sais, est-ce que 10 pharmaciens, 25 pharmaciens pourraient se regrouper et créer une... une nouvelle...

M. Boulet : Non, mais là, ça vient...

Mme Caron : ...bannière ou...

M. Boulet : ...ça vient contrôler, là, parce que le ministre peut déterminer si c'est possible pour le grossiste ou le fabricant en... en étant... en s'assurant qu'il respecte les conditions prévues dans le règlement.

Il y a... il y a un autre impact, là, dont on ne parle pas souvent, là, mais ça assure la pérennité de la Régie de l'assurance médicaments puis c'est un rempart aussi pour les prix puis la variété des molécules, là, qui constituent les médicaments, là, mais c'est le rempart qui nous est proposé par le ministère de la Santé.

Mme Caron : OK. Et donc est-ce qu'on peut s'attendre à ce que, peut-être, dans le règlement, il y ait des balises sur le... Qui sera admissible à ça? C'est-à-dire qu'admissible, pas dans... dans le fait... pas comme consommateur de médicaments, mais comme groupe. Est-ce... est-ce que...

M. Boulet : ...pas en mesure de répondre à ça, là.

Mme Caron : Vous n'êtes pas en mesure de dire...

M. Boulet : C'est un règlement à établir avec les conditions qui apparaîtront.

Mme Caron : D'accord. Puis, est-ce que... Parce que vous avez dit que ça peut assurer la... peut-être, j'ai mal compris, la pérennité de la Régie de l'assurance maladie. Est-ce que j'ai bien compris ça ou...

M. Boulet : Mais de continuer que les médicaments soient bien assurés par la régie, éviter que ce soit fait ailleurs, ou sans le contrôle, ou sans qu'une personne s'improvise grossiste ou fabricant, et donc multipliant les médicaments génériques, là, essentiellement, c'est ça.

Mme Caron : Donc, l'intention du législateur, c'est de s'assurer qu'il n'y aura pas multiplication de petits groupes qui vont devenir...

M. Boulet :  Des grossistes ou des fabricants.

Mme Caron : ...grossistes en médicaments avec leurs marques privées, et tout ça. Bon.

M. Boulet : OK. Oui, vous avez totalement raison. Oui.

Mme Caron : C'est ce que je voulais savoir. C'est ce que je voulais savoir.

M. Boulet : Oui. Vous avez raison.

Mme Caron : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 39.1.1 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 39.1.1 est donc adopté. Maintenant, on va revenir à votre projet de loi initial, c'est-à-dire à l'article 55. On va traiter les articles en lien avec la pharmacie.

M. Boulet : Oui, il reste quatre petits articles. Après ça, c'est les dispositions transitoires. Donc, 55 : L'article 24 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «sauf dans les cas, aux conditions et suivant les modalités déterminées par règlement du gouvernement».

Commentaires : Donc, ça modifie 24 afin d'habiliter le gouvernement à prévoir, par règlement, des cas, des conditions et des modalités suivant lesquelles un pharmacien peut prescrire ou substituer un médicament prescrit à un médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt. Donc, c'est tout. C'est le premier règlement pris en vertu de l'habilitation introduite à 24, là.

Le Président (M. Provençal) :Intervention de Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président. C'est effectivement un article qui est court, mais qui... qui est quand même fort dans le sens de fort, f-o-r-t, parce qu'il vient modifier l'article 24 de la Loi sur la pharmacie. Jusqu'ici, un pharmacien... mais jusqu'ici, depuis 1973, un pharmacien ne peut pas prescrire ou substituer un médicament prescrit un médicament qui est fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt. On comprend. Il veut... on ne veut pas... d'une part, on...

• (14 h 40) •

M. Boulet : ...son indépendance et son impartialité.

Mme Caron : Exact. Donc, on ne veut pas le placer en position de conflit d'intérêts, qu'il exerce son jugement professionnel de manière indépendante, et c'est pour la protection du public. Et tout ce qu'on a fait depuis quelques jours, c'est pour la protection du public. C'est à ça que sert l'Office des professions du Québec et que servent surtout les 46 ordres. Alors, et puis il y a eu des... des... des commentaires qui ont été faits dans les mémoires, le mémoire de l'Ordre des pharmaciens, le mémoire de l'AQPP, le mémoire du Conseil pour la protection des malades, où qu'on nous rappelait l'importance de... de ce... de cet article 24 dans la Loi sur la pharmacie. Et comme quoi là, ce qu'on vient faire, c'est que... on vient... on vient ajouter après... En fait, on dit qu'il ne peut pas vendre un tel médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect. Et là ce qu'on vient dire, c'est sauf dans les...

Mme Caron : ...les cas, aux conditions et suivant les modalités déterminés par règlement du gouvernement.»

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Donc, on vient ouvrir la porte à ce qu'un pharmacien puisse vendre un médicament dans lequel il y a un intérêt. C'est ça qu'on vient... qu'on vient faire.

M. Boulet : Non. Il y a quand même des balises. On a le règlement à l'article suivant. Donc, on conserve l'importance, puis l'Ordre des pharmaciens a exprimé son confort avec ces articles-là, en disant qu'il va falloir être vigilant pour s'assurer du maintien de l'indépendance et de l'impartialité des pharmaciens. Et donc, c'est ce à quoi vient répondre le règlement qui était dans le projet de loi initial. Mais, l'article 55, c'est simplement de dire : Sauf dans les cas, conditions, modalités déterminées par règlement qui suit à l'article suivant.

Mme Caron : Et qui le permettra.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Et qui le permettra, c'est ça. Alors, je comprends qu'ici on vient juste de dire ça, mais ça va permettre quelque chose qui est, quand même, assez grand.

M. Boulet : Avec... avec les paramètres. Oui, tout à fait.

Mme Caron : Oui. Oui. OK, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. 59.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Qu'est-ce que je lis, là? Ah! c'est ça ici. Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d'un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt. Le Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d'un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt, dont le texte figure au présent article, est édicté.

«Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d'un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt

«Un pharmacien peut prescrire ou substituer un... au médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt du fait qu'elle est exploitée par une société dont il détient des actions ou par une société contrôlée par une société dont il détient des actions lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° le médicament prescrit ou substitué par le pharmacien est un médicament générique ou biosimilaire;

«2° le pharmacien n'est pas détenteur d'une participation notable dans cette société au sens des articles 7 à 9 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;

«3° le pharmacien ne reçoit de cette société ni ne lui consent un quelconque avantage en contravention aux dispositions de la Loi sur l'assurance médicaments;

«4° le pharmacien n'a pas d'autre intérêt dans l'entreprise qui fabrique le médicament.

«Pour l'application du premier alinéa, une société est contrôlée par une autre société lorsque cette dernière est détentrice du contrôle de la première en application des articles 6 et 8 à 10 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.»

Donc, commentaire. Ça reprend substantiellement ce que vous venez de mentionner, collègue de La Pinière. Donc, je dirais que ça édicte le premier règlement, qui prévoit qu'un pharmacien peut, aux conditions qui y sont prévues, prescrire ou substituer un médicament, prescrire un médicament fabriqué par une entreprise, en fait, le médicament générique, dans laquelle il a un intérêt lorsque cet intérêt ne résulte pas que de la détention plutôt d'actions dans la société qui exploite cette entreprise ou dans celle qui a le contrôle d'une telle société. Donc, peut-être le mentionner plus... Détention d'actions dans une société ou dans celle qui en a le contrôle, les cas visés au règlement sont de deux ordres en fait. Le premier, c'est le pharmacien qui est actionnaire de la société qui exploite une entreprise de fabrication de médicaments, comme le pharmacien est actionnaire du fabricant Pharmascience. Deux, le pharmacien qui est actionnaire d'une société qui est détentrice du contrôle d'une société qui exploite une entreprise de fabrication de médicaments, exemple le pharmacien est actionnaire du grossiste Familiprix, lequel contrôle NB Pharma. Voilà, c'est tout. Donc, c'est vraiment une adaptation à la réalité actuelle.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Au paragraphe numéro deux, quand on dit «le pharmacien n'est pas détenteur d'une participation notable dans cette société au sens des articles 7 à 9 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne», qu'est-ce qui est défini comme participation notable?

M. Boulet : 10 %.

Mme Caron : 10 % de l'actionnariat?

M. Boulet : Oui. Exact.

Mme Caron : Et... OK... Ensuite... Bon. Ça, ça va. Alors, ce dont... ce dont il est question, ici, c'est de... c'est de permettre à Familiprix qui, contrairement aux autres bannières qui... qui sont... qui font affaire...

Mme Caron : ...au Québec, d'avoir sa marque privée de médicaments d'ordonnance. Et la raison pour laquelle Pharmaprix n'avait pas le droit d'avoir cette marque privée de médicaments d'ordonnance, contrairement aux autres, c'est à cause de sa forme juridique, sa forme juridique étant que les pharmaciens de Familiprix sont des actionnaires de Familiprix, alors... ce qui n'est pas le cas des autres bannières.

Alors, dans ce cas-ci, ce qui a été fait, ce qui est fait, c'est qu'on va permettre au pharmacien qui a une bannière Familiprix, qui est actionnaire de Familiprix de bénéficier, bien évidemment, de son... de ses honoraires pour son travail de pharmacien, comme tous les autres, mais aussi va faire le profit sur le médicament, sur la distribution, sur les 15 % auxquels il a droit sur le médicament. Donc, on vient, d'une certaine manière, avantager les pharmaciens de Familiprix dans le sens de... dans un sens financier parce qu'ils sont actionnaires de la bannière Familiprix et non pas... Bon, là, je comprends que c'est... ils ne peuvent pas avoir une participation de plus de 10 %, donc, c'est environ 300-350 pharmaciens au Québec, Familiprix, alors... Et c'est là que... et c'est pour ça que je posais la question tout à l'heure, quand on... avec les modifications à l'article 24 de la Loi sur la pharmacie, parce que le pharmacien de la bannière Familiprix va se retrouver à pouvoir vendre pas uniquement, mais pouvoir vendre des médicaments de la marque de sa bannière, je vais le dire comme ça.

Alors, il y a un intérêt à la fois direct et indirect dans la vente de ce médicament-là, et ce qui m'inquiète un petit peu du côté... du côté professionnel, c'est que... c'est de préserver l'indépendance de ce pharmacien-là pour ne pas qu'il se retrouve à un moment donné dans une situation où, bien, il va servir le patient qui est devant lui, mais il me semble que ça va être tentant pour lui de... soit de substituer un médicament prescrit ou bien de prescrire lui-même, parce que, là, on a étendu, avec le projet de loi n° 67, on a étendu les pouvoirs des pharmaciens. Alors, il me semble que ça va être tentant, pour les pharmaciens, pharmaciennes de Familiprix, d'y aller vers les médicaments qui vont être avantageux pour leur bannière comme... comme ils sont des actionnaires de Familiprix. Alors, est-ce que... est-ce que les remparts vont être suffisants dans les règlements à la fois pour protéger le pharmacien et pour protéger le public?

M. Boulet : Il n'y a pas de dividendes sur le volume de vente puis il y a une interdiction de recevoir des avantages en lien avec les médicaments et... Qu'est-ce qui est écrit ici?

Une voix : ...

M. Boulet : L'interdiction, elle existe déjà dans la Loi sur la pharmacie et elle est maintenue. Puis l'ordre, évidemment, ils l'ont dit, ils sont d'accord avec ces amendements-là et ils vont être vigilants pour exercer un contrôle si un pharmacien... s'assurer qu'il prescrit... si jamais il prescrit sans réel besoin.

• (14 h 50) •

Ce qui est important de dire, par exemple, votre résumé, il est parfait, auquel j'adhère, mais, quand vous dites un avantage à Familiprix, en fait, c'est régler une iniquité, parce que, les autres, les Pharmaprix, les Jean Coutu, les Brunet, ils sont déjà avec des fabricants de médicaments génériques. Familiprix ne pouvait pas, en raison de son modèle d'affaires, son modèle d'actionnariat. Donc, on vient corriger une iniquité.

Ça fait que je veux juste dire oui, ça semble être un avantage, mais c'est un avantage qui met tout le monde au même niveau et régi par les mêmes règles, par le même contrôle, la même surveillance pour... de l'Ordre des pharmaciens. Puis, dans la loi, il est prévu que le pharmacien ne peut en acheter plus de 50 % auprès d'un même fabricant de génériques, là. Ça fait que toutes les mesures de contrôle sont là. C'est ça. C'est tout.

Mme Caron : Oui, c'est ça, c'est... C'est déjà ça, le... il ne peut pas... c'est déjà dans la loi, qu'il ne peut pas acheter. Alors, ça, ça ne viendra pas changer le fait que, pour le pharmacien de la bannière Familiprix, il ne pourra pas aller s'approvisionner à 100 % auprès de sa bannière, il va falloir qu'il...

Mme Caron : ...c'est sûr que c'est une bannière de médicaments génériques. Il n'y a pas tous les... Ils n'auront pas tous les médicaments non plus, là.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Mais... mais il me semble que j'avais... j'ai... que j'avais lu quelque... dans un des articles que ça allait être la Régie de l'assurance maladie qui allait... qui allait chapeauter ça plutôt que l'ordre. Il n'y avait pas un changement à quelque part?

M. Boulet : Non, il n'y a pas de changement, à cet égard-là, non

Mme Caron : C'est... OK. Alors, c'est... c'est l'ordre.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Puis, tu sais, bien, c'est... c'est ça, il y a deux... je dirais qu'il y a comme deux façons de voir quand je... moi, j'ai parlé d'un avantage et vous avez parlé d'une iniquité, c'est deux façons de regarder la même... la même chose, parce qu'on peut dire... Je peux... je peux comprendre que, oui, c'est inéquitable, parce qu'ils étaient les seuls à ne pas pouvoir le faire, et tous les autres le faisaient. Mais là où la différence... la raison pour laquelle ils ne pouvaient pas le faire, qu'on... qu'on vient changer maintenant, c'est que, là, ils sont... C'est qu'ils... ils sont actionnaires. Alors, c'est sûr qu'ils... même s'ils n'ont pas un avantage concret qu'un autre... qu'un autre pharmacien n'a pas non plus, bien, il n'en demeure pas moins que leurs actions vont... vont fructifier au fil de leurs activités, là.

M. Boulet : Oui, tout à fait. C'est bon.

Mme Caron : Est-ce... Est-ce que... Le... Parce que je pense qu'on l'a dit à l'article précédent, mais le nombre de pharmaciens, par exemple, on ne pourra pas avoir une nouvelle bannière qui va... qui va se créer et un petit groupe de pharmaciens qui vont en être actionnaires pour venir faire la même chose que Familiprix va pouvoir faire?

M. Boulet : Non...

Des voix : ...

M. Boulet : C'est le pouvoir réglementaire du ministre, effectivement.

Mme Caron : Puis ça... c'est... donc d'établir le...

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : ...le nombre.

M. Boulet : Oui, pour éviter le phénomène auquel vous faites allusion, oui, ça va être prévu dans le règlement.

Mme Caron : OK, OK, bien, on ne sait pas encore ça va être quoi, dans le règlement, tu sais...

M. Boulet : Non, bien, comme on a parlé dans l'article qu'on a adopté avant.

Mme Caron : Est-ce que... parce qu'il faudrait... là, ça, ici, Familiprix, c'est entre 300, 350 pharmaciens...

M. Boulet : 450.

Mme Caron : 450 pharmaciens. OK. Si c'est un nombre semblable qui est dans le règlement ou... mais si ça peut-être juste... comme, je vous donne un exemple de 10, 15 ou ça peut être 50 ou 100 qui viendrait fragmenter le marché aussi?

M. Boulet : Non, non, mais la ministre de la Santé, son intérêt, c'est de s'assurer du respect du marché, du prix des médicaments, d'éviter... d'éviter des fragmentations de marchés, comme ce à quoi vous faites allusion, mais c'est surtout l'Ordre des pharmaciens aussi qui va assurer une... une vigilance dans le respect des critères d'indépendance, là, des pharmaciens, pharmaciennes, là.

Mme Caron : Et puis est-ce qu'il y a... est-ce qu'on prévoit qu'il y aura une... Parce que c'est quand même un changement qui est... qui est important dans le... dans le domaine de la pharmacie. Bien, en... moi, je trouve que c'est important en regard du... de la protection du public à ce qu'il va y avoir comme un... vous avez parlé de vigilance, est-ce qu'il va y avoir comme une... il peut avoir une évaluation de ça au bout d'un an ou deux ans, pour voir?

M. Boulet : L'Ordre des pharmaciens nous en a parlé, c'est une vigilance qui sera constante. Puis l'Ordre des pharmaciens le fait, et les syndics sont là pour recevoir les plaintes. Puis la population est aussi là pour dénoncer. Puis, s'il y a des abus, il y a de la déraisonnabilité ou des phénomènes qui ne sont pas compatibles avec les intérêts du marché du médicament générique, oui, l'Ordre des pharmaciens est là.

Mme Caron : ...bien, effectivement, ils avaient parlé, je pense, d'un comité de vigie, proposaient qu'il y ait un comité de vigie, mais est-ce que c'est quelque chose qui est regardé par le gouvernement?

M. Boulet : C'est l'Ordre des pharmaciens. On va respecter l'autonomie de l'ordre. Mais oui, je pense que l'ordre des pharmaciens va s'assurer, c'est dans son mandat de surveiller.

Mme Caron : Donc, ça va être... C'est eux qui vont... Ce n'est pas un comité qui serait avec le gouvernement ou...

M. Boulet : Non, non.

Mme Caron : Puis on prévoit d'avoir le... de publier le règlement quand?

M. Boulet : Le règlement, il va être adopté...

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Donc, il y en a déjà un, règlement avec des conditions.

Mme Caron : Il y a déjà un règlement qui existe?

M. Boulet : Oui. Oui, oui.

Mme Caron : Bien, c'est un nouveau règlement ou... pourquoi on parle de...

M. Boulet : ...donc le règlement existe, mais là on ajoute les conditions de reconnaissance d'un fabricant ou d'un grossiste. Donc, le règlement va être amendé pour tenir compte de cette nouvelle réalité légale qu'on vient de discuter.

Mme Caron : OK. Donc, c'est un règlement existant qui va être amendé. Puis, quand il y a un amendement d'un règlement, il y a aussi publication.

M. Boulet : Absolument.

Mme Caron : Alors, si c'est déjà rédigé, j'imagine que ça va être publié très bientôt après.

M. Boulet : Absolument.

Mme Caron : OK. Donc, avant la fin de la session parlementaire, là, de... le règlement.

M. Boulet : Ah, ça, je ne suis pas en mesure de confirmer, mais dès que possible.

Mme Caron : OK. Puis, j'aurais une dernière question. Quel va être l'intérêt pour un pharmacien, dorénavant, une fois que tout va être... va être en vigueur, quel va être l'intérêt pour un pharmacien ou une pharmacienne de se joindre à une bannière autre que Familiprix?

M. Boulet : Ah, mon Dieu, on a plein d'intérêts. Puis là je suis... je ne suis pas impliqué dans les négociations entre les pharmaciens puis les bannières, là, mais je connais beaucoup de pharmaciens autour de moi, pharmaciennes, puis il y en a qui plaident pour Brunet, d'autres pour Pharmaprix, d'autres pour Jean Coutu, d'autres pour Familiprix. Moi, je... Chacun a... Chaque bannière a ses attraits.

Mme Caron : Je comprends ça. Jusqu'ici, les gens... les pharmaciens ou pharmaciennes choisissaient leur bannière selon les... les divers attraits, comme... comme disait M. le ministre, mais j'ai l'impression qu'il va y avoir, je ne sais pas, peut-être une ruée vers Familiprix parce qu'ils vont pouvoir être actionnaires et profiter de ça, vous ne pensez pas?

M. Boulet : Non, le médicament générique est même bénéfique pour la population. Il y a un intérêt financier. Les médicaments génériques sont moins chers. Puis, le Québec est... est... a une excellente réputation en matière de médicaments génériques.

Mme Caron : Mais effectivement les autres, les autres bannières en vendent déjà et... En fait, il n'y a pas de... il n'y a pas de... il n'y a pas de valeur ajoutée ou de valeur clinique ajoutée, parce que, quand...

M. Boulet : Non. En fait, Familiprix avait un désavantage concurrentiel. Et là on ramène ça au même niveau pour tout le monde.

Mme Caron : Mais le médicament générique est... est fait par une entreprise et les... les bannières mettent leur étiquette dessus. Il n'y a pas d'avantage clinique d'avoir plus de bannières parce que c'est le même médicament, finalement.

M. Boulet : Exact.

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Caron : Oui, je suis frileuse, je vous l'avouerai, M. le Président, mais ça... ça fait le tour de mes questions.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Leduc : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui, excuse. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci. Plus sur la forme, si je comprends bien, c'est le premier d'une série d'articles qui vont être des nouveaux règlements qu'on va adopter.

M. Boulet : Il y a deux articles seulement. Il y a celui-là puis le suivant, celui qu'on adapte actuellement. Il y a le suivant. Puis, le dernier, c'est une concordance. Puis après ça, c'est terminé.

M. Leduc : OK. Parce que là, on est sur 59.

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Je vois 60.

M. Boulet : Oui. Puis, 61, c'est une concordance.

M. Leduc : Ah, c'est une concordance.

M. Boulet : Exact. Puis après ça, c'est des dispositions transitoires. C'est terminé.

M. Leduc : Puis, la... la volonté d'avoir passé un règlement tout de suite dans le projet de loi, ce n'est pas quelque chose qu'on voit souvent.

M. Boulet : C'est pour prévoir les balises.

• (15 heures) •

M. Leduc : Mais... parce que, sinon, il aurait fallu qu'il passe... Est-ce que c'est le type de règlement qui aurait pu être utilisé... qui aurait pu être adopté via la nouvelle procédure qu'on... dont a traitée plus tôt?

M. Boulet : Non, on souhaitait qu'avec l'article 55 on ait les balises déjà réglementaires prévues dans le projet de loi.

M. Leduc : Sinon, il aurait fallu attendre un... une rédaction classique, là, publication.

M. Boulet : Absolument. Puis, ça aurait pris une éternité.

M. Leduc : Puis, vous aviez... C'est un règlement qui n'est pas trop long, hein, on le voit, il y a quelques articles.

M. Boulet : Non. Oui, oui, tout à fait.

M. Leduc : Ça fait que ce n'était pas trop compliqué à rédiger maison tout de suite?

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : OK. Merci.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Article 60, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Rapidement. Le Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire dont le texte figure au présent article est édicté. Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire. Un intermédiaire au sens de l'article 80.1 de la Loi sur l'assurance médicaments peut recevoir d'un fabricant reconnu le dividende déclaré, auquel lui donnent droit les actions émises par ce fabricant qu'il détient.

Commentaires : Donc, ça, c'est le règlement, comme on en a parlé, visé à l'article 80 de la Loi sur l'assurance médicaments, qui prévoit les avantages que peut recevoir un intermédiaire dans le cadre de ses activités dans la chaîne d'approvisionnement de médicaments inscrits à la liste de médicaments ou dans leur mise en marché en pharmacie. Donc, on prévoit que le seul avantage que peut recevoir un tel intermédiaire est le dividende déclaré auquel lui donnent droit les actions...

M. Boulet : ...qu'il détient parmi celles émises par un fabricant reconnu. Donc, c'est complet.

Le Président (M. Provençal) :Intervention de Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, tantôt, je vous parlais d'avantages, justement, puis on m'a dit qu'il n'y avait pas d'avantages, mais il y en a puisqu'on a règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire.

M. Boulet : Ça, c'est l'intermédiaire, oui.

Mme Caron : Le... le... J'ai une question...

M. Boulet : Oui, c'est un nouveau règlement. C'est tout à fait nouveau.

Mme Caron : C'est ça. Il y a... il y a des avantages. Le... le fait que les règlements soient dans... enchâssés dans la loi...

M. Boulet : Oui?

Mme Caron : Est-ce qu'il va y avoir publication ultérieure?

M. Boulet : C'était ça, les remparts. C'étaient les mesures de protection, les balises — comme j'ai répondu — qui sont déjà dans la loi.

Mme Caron : Mais est-ce que le... est-ce que les règlements vont... vont être... Parce qu'on les voit ici, puis je comprends la question des remparts, vous... C'est comme une façon de s'assurer que les remparts seront dans le règlement final, est-ce que c'est ça?

M. Boulet : C'est dans la loi...

Mme Caron : Ou est-ce que ça, ici, dans la loi, c'est le règlement final?

M. Boulet : Donc, c'est... Bien, c'est un peu ce que j'ai répondu aux collègues, là, on peut avoir un pouvoir habilitant puis on peut les édicter, les règlements dans le projet de loi, et c'est la technique... de rédaction qu'on a utilisée pour s'assurer de répondre à tous les intérêts puis les besoins.

Mme Caron : D'accord. Alors, puisqu'ils sont... que cette technique-là a été choisie et que les règlements sont enchâssés dans la loi, est-ce que je comprends que ça veut dire qu'il n'y aura pas d'autre publication de règlements, finalement?

M. Boulet : Non, pour ceux-là, non. Ils sont édictés par la loi, mais si, ultérieurement, il y a des amendements ou d'autres règlements, bien, ils vont devoir suivre le processus d'adoption réglementaire.

Mme Caron : OK. Mais là, les... les... Est-ce qu'il... est-ce qu'il y en a, des règlements, à être rédigés et publiés?

M. Boulet : Non. Bien, il y a le premier qu'on a introduit tout à l'heure, là, le pouvoir du ministre, là.

Mme Caron : Le 55.

M. Boulet : Pour autoriser, pour reconnaître un fabricant ou un grossiste.

Mme Caron : Alors, c'est le seul règlement qui va être publié à la suite de l'adoption éventuelle de ce projet de loi.

M. Boulet : Exact. Exact. Oui.

Mme Caron : Tous les autres sont déjà enchâssés dans la loi.

M. Boulet : Sont édictés, oui.

Mme Caron : Donc, si... si on veut...

M. Boulet : Bien, il y en a deux, oui.

Mme Caron : ...si on veut les changer, il faudra une modification au projet de loi.

M. Boulet : Il faut faire un amendement à la loi, oui. Mais, pour les règlements, c'est une modification réglementaire, comme je vous ai dit.

Mme Caron : Oui.

M. Boulet : Pour la loi...

Mme Caron : Même...

M. Boulet : Oui...

Mme Caron : Même... Pardon.

M. Boulet : Non, même s'ils sont édictés par la loi, si on amende un règlement édicté par une loi, ça prend une modification réglementaire.

Mme Caron : Donc, ce n'est pas... ça ne prend pas un projet de loi pour...

M. Boulet : Non. Non.

Mme Caron : D'accord. Merci pour cette précision.

M. Boulet : C'est bon.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 61. M. le ministre.

M. Boulet : Donc, règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments. L'article 2 de l'annexe I du Règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le premier alinéa n'a pas pour effet d'empêcher le fabricant de verser à un grossiste ou à un intermédiaire au sens de 80.1 de la Loi sur l'assurance médicaments le dividende déclaré auquel lui donnent droit les actions émises par ce fabricant qu'il détient.»

Donc, commentaire. C'est modifier le règlement, en concordance, afin d'introduire un alinéa prévoyant que l'obligation de respecter le prix de vente ne l'empêche pas de verser à un grossiste le dividende. En fait, ce qu'on vient d'adopter. Alors, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

M. Boulet : M. le Président...

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Ce qui nous amène maintenant à l'article 33.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 197 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «162 à 177.1». Commentaire. Ça retire la référence aux articles 162 à 177.1, dans 197, du code, puisque ces articles sont déjà inclus dans la référence à la section VII du chapitre IV du code. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

M. Boulet : C'est une correction d'un renvoi interne, là.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Provençal) : ...merci. Et là, on s'en va à l'article 76 et suivants.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Le premier règlement pris en vertu de l'article 12.0.1 du Code des professions, tel que modifié par l'article deux de la présente loi, peut prévoir toute mesure transitoire applicable aux examens et aux enquêtes en cours à la date de son entrée en vigueur.

Commentaires. Donc, ça habilite l'ordre des professions dans le règlement qu'il va adopter, en vertu de 12.0.1, dont la modification est proposée par l'article deux déjà adopté, à prendre les mesures transitoires au regard des examens et enquêtes relatifs aux normes d'éthique et de déontologie des administrateurs des ordres, comme on a déjà adopté. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :77.

M. Boulet : Tout règlement pris par le gouvernement, en vertu de l'article 184 du Code des professions, est réputé avoir été pris par l'Office des professions du Québec en vertu de l'article 12.0.1.1 de ce code édicté par l'article trois.

Commentaires. Bon, les règlements adoptés conformément à 184, avant son abrogation, on prévoit qu'ils sont réputés avoir été adoptés en vertu de 12.0.1.1 proposé par l'article 3 du projet de loi. Donc, ça évite à... d'avoir à adopter à nouveau les règlements déjà en vigueur, purement transitoire.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Interventions? Pas d'intervention. Alors, est-ce que 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :78. M. le ministre.

M. Boulet : Les renseignements contenus au tableau d'un ordre professionnel en application du Règlement sur le tableau des ordres professionnels sont réputés l'être en vertu d'une résolution du conseil d'administration de l'ordre prise conformément à l'article 46.1 de ce code, tel que modifié par l'article 7 de la présente loi. Donc, c'est une disposition transitoire en lien avec l'abrogation du sous-paragraphe a du paragraphe six du quatrième alinéa de 12, qui entraîne l'abrogation des règlements sur le tableau des ordres professionnels. C'est tout, purement transitoire.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Interventions? Pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 79.

M. Boulet : Les règlements suivants sont réputés avoir été pris en vertu de l'article... du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, édicté par le paragraphe deux de l'article 16 de la présente loi :

1 : Le Règlement sur une activité de formation des conseillers d'orientation pour le diagnostic des troubles mentaux;

2 : Le Règlement sur les activités de formation des inhalothérapeutes pour opérer et assurer le fonctionnement de l'équipement d'assistance pulmonaire ou circulatoire par membrane extracorporelle et de l'équipement d'autotransfusion.

3 : Le règlement sur une activité de formation des physiothérapeutes pour l'utilisation des aiguilles sous le derme pour atténuer l'inflammation en complément de l'utilisation d'autres moyens. Le règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires. Le règlement sur une activité de formation des psychologues pour le diagnostic des troubles neuropsychologiques. Le règlement sur une activité de formation des sexologues pour le diagnostic des troubles sexuels. Le règlement sur une activité de formation des technologistes médicaux. Le règlement sur l'activité de formation des pharmaciens pour l'administration d'un médicament. Le Règlement sur les activités de formation des technologues en électrophysiologie médicale pour l'exercice de certaines activités.

• (15 h 10) •

Donc, c'est... Encore une fois, c'est transitoire pour prévoir que les règlements soient réputés avoir été pris en vertu d'un o.1 du premier alinéa de 94 proposé par l'article 16 qui a été adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Iintervention du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Donc, ça, ces neuf règlements-là existent déjà. Puis pourquoi c'est... J'imagine qu'il y en a beaucoup plus que neuf, des règlements, là, qui existent alentour des ordres, pourquoi c'est juste eux qu'on identifie comme devant être pris pour acquis ou pris en vertu... Je pense que je ne comprends pas de quoi on parle ici, là.

M. Boulet : Oui, oui, c'est ça. Exactement. C'est... parce que c'est les règlements, particulièrement qui sont visés dans le paragraphe o.1 qui concerne les attestations de formation. C'est uniquement ces règlements-là auxquels on vient de référer.

M. Leduc : Donc, il n'y a pas d'autre règlement dans tout le...

M. Boulet : Bien, il y a...

Une voix : ...

M. Boulet : Non, pour la formation, c'est les seuls. C'est les seuls qu'on a.

M. Leduc : Donc, les autres ordres ne font pas de formation?

M. Boulet : Il y a des attestations de formation, mais ici, c'est les activités de formation...

M. Leduc : ...Donc, il y a deux choses différentes, les attestations de formation et des activités de formation.

Une voix : ...

M. Boulet : ...au point un? Puis c'est des règlements qui concernent les attestations de formation. OK.

M. Leduc : Attestations ou activités? Ça ou...

M. Boulet : Bien, c'est des activités qui mènent à...

M. Leduc : C'est la même... c'est la même chose.

M. Boulet : ...des attestations, oui.

M. Leduc : Je... je pense que je suis perdu. Donc, il y avait...

M. Boulet : Bien, c'est parce que vous m'avez... Vous dites «activités» puis «attestation», en fait, l'attestation coiffe l'activité.

Une voix : ...

M. Boulet : Répondez donc. Avec votre permission, il va répondre, là.

M. Leduc : Certainement, je comprends, bien sûr.

M. Boulet : Parce que c'est une technicalité, là, avec...

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour que M. puisse...

M. Boulet : Allez-y, simplement.

Le Président (M. Provençal) :Je vais vous demander de vous donner... donner votre fonction et, après ça, donner la réponse.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui. Alexandre Guyon Martin, avocat pour l'Office des professions.

Donc, au paragraphe o actuellement, il y a tous les règlements qui concernent la formation continue obligatoire et la formation qui donne accès à des attestations de formation. Formation continue obligatoire, on a fait des modifications pour laisser ça dans la cour des ordres seuls, puis d'approbation, pour les règlements qui concernent une attestation de formation, on les conserve avec une approbation de l'office. Donc, on sépare les deux puis on vient ici réputer les règlements qui donnent accès à une attestation de formation comme... comme ayant été pris avec la nouvelle habilitation.

M. Leduc : Donc, ceux qui seront, pour la suite des choses, autonomes, en quelque sorte, c'est ceux-là, ici, qu'on traite dans l'article 79.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Ceux-là, c'est ceux pour lesquels une approbation de l'office sera toujours requise.

M. Leduc : Ah! c'est l'inverse.

M. Guyon Martin (Alexandre) : C'est ça.

M. Leduc : Donc, là-dessus, on garde un certain contrôle de l'office. Puis, quand on dit «sont réputés être», qu'est-ce que ça veut dire exactement?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Qui sont réputés avoir été pris, adoptés et approuvés conformément au nouvel article au point un...

M. Leduc : Mais il n'était pas déjà approuvé. S'ils existent... s'ils existent déjà, ces règlements-là, par définition, ils étaient approuvés, non?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Ils ont été pris en vertu du paragraphe o. Puis là, maintenant qu'on sépare les deux, formation continue et attestation de formation, on les répute avoir été pris en vertu du nouveau paragraphe pour les attestations de formation.

M. Leduc : Et le nouveau paragraphe dont on fait référence, c'est le paragraphe qui se... qui aurait peut-être pris par l'office?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Oui.

M. Leduc : Mais il n'est pas déjà adopté par l'office, ce règlement-là.

M. Boulet : Oui, mais c'est parce qu'on introduit au point un, ça fait qu'on les a tassés dans... au point un. C'est tout ce qu'on fait, là.

M. Leduc : OK. Mais il était déjà adopté, il était déjà en vigueur.

M. Boulet : Exact, on fait juste les tasser.

M. Leduc : On fait juste comme les classer dans un autre...

M. Boulet : Exactement. C'est... Ça, c'est simple. OK, c'est bon.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, M. le député?

M. Leduc : Oui.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, M. le ministre, je vais vous inviter à nous lire un amendement qui va introduire l'article 79.1.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 79 du projet de loi, le suivant :

«Un règlement auquel s'applique l'article 95.1 du Code des professions, édicté par l'article 18 de la présente loi, est, jusqu'à ce que des lignes directrices soient établies par l'Office des professions ou jusqu'au — et là la date qui suit de huit mois celle de la sanction —, selon la première échéance, transmis à l'Office pour examen, qui peut l'approuver avec ou sans modification.

«L'article 8 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas à un règlement visé au premier alinéa.»

Commentaires. Donc, ça, c'est le transitoire en cohérence avec l'entrée en vigueur des dispositions qui modifient le processus d'approbation réglementaire à la date de la sanction plutôt que dans les 18 mois, qui va être proposé par un amendement un peu plus loin.

Puis l'amendement prévoit que les règlements qui seront modifiés par les ordres pendant les huit premiers mois suivant la sanction devront faire l'objet d'une approbation de l'office, à moins que les lignes directrices aient été établies par l'Office avant l'expiration de ce délai.

Donc, conformément à tous les assouplissements. Allez-y.

Le Président (M. Provençal) :Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est M. le Président qui donne la parole, M. le ministre.

M. Boulet : ...

M. Leduc : Là, je veux juste comprendre, parce que, dans le texte, l'amendement, vous faites référence à huit mois, mais après ça, dans les commentaires, c'est 18 mois. J'ai peut-être mal compris, mais pourquoi il y a deux chiffres différents?

M. Boulet : Ça, c'était 18 mois au départ, dans le PL initial, on devance à huit mois, comme ça a été demandé par les ordres, que ça puisse entrer en vigueur beaucoup plus rapidement. Il y en a qui ont parlé... bien, c'est ça, le huit mois, ça faisait consensus.

M. Leduc : ...18 mois, c'est que vous avez oublié de le modifier dans...

M. Leduc : ...mais c'est huit mois.

M. Boulet : Tout à fait, exact.

M. Leduc : Puis la raison pour laquelle vous avez acquiescé aux huit mois?

M. Boulet : C'est la diligence qui était souhaitée par les ordres professionnels dans à peu près tous les mémoires.

M. Leduc : Oui, je me rappelle.

M. Boulet : Et le huit mois, il y a eu des consultations avant qu'on fasse les amendements, puis ça faisait consensus.

M. Leduc : Parce que 18 mois, c'est quoi, c'est un an et demi?

M. Boulet : C'est trop long, oui.

M. Leduc : c'est long, un peu, là, ils ont plus soif de changement que ça.

M. Boulet : Ne parlons pas de changement, collègue.

M. Leduc : On ne parlera pas de changement.

M. Boulet : On n'a pas intérêt à en parler, nous trois, en tout cas, là, pas tant que ça. Bon, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui est déposé par M. le ministre, qui introduit l'article 79.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 79.1 est donc adopté. Article 80.M. le ministre.

M. Boulet : L'article 123.7 du Code des professions, modifié par l'article 21 de la présente loi, continue de s'appliquer tel qu'il se lisait le... et ça, c'est la date qui précède celle de la sanction de la présente loi. Lorsque la conciliation était proposée par le syndic avant le... Puis là c'est la date de sanction.

Commentaires. Bien, c'est la disposition transitoire. Là, c'est 123.7 du code qui continue de s'appliquer à un dossier lorsqu'une conciliation a été proposée aux parties par un syndic dans le cadre d'une demande d'enquête avant l'entrée en vigueur de la présente loi, donc purement transitoire.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, pas d'intervention? s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 81, pour lequel vous aurez un amendement, M. le ministre.

M. Boulet : Bon, je lirai les... Est-ce qu'il faut que je lise tout le... Oui. Le droit d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui le... n'était ni titulaire d'un permis de psychothérapeute ni détenteur du diplôme visé au sous-paragraphe a du paragraphe deux de l'article 1.15 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés, qui donnent droit au permis et au certificat de spécialiste des ordres professionnels est limité jusqu'à ce qu'il ait démontré à l'ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux qu'il remplit les conditions pour l'obtention du permis de psychothérapeute prévu à l'article un du Règlement sur le permis de psychothérapeute, modifié par l'article 62 de la présente loi.

Le droit d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui le... n'est pas titulaire d'un permis de psychothérapeute, mais qui a obtenu le diplôme visé au sous paragraphe a du paragraphe deux de l'article 1.15 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés, qui donne droit au permis ou au certificat de spécialiste des ordres professionnels avant le 21 juin 2022 est pour sa part limité jusqu'à ce qu'il fournisse à l'ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec la preuve qu'il a rempli son obligation de formation continue prévue à l'article trois du Règlement sur le permis de psychothérapeute modifié par l'article 64 de la présente loi à moins qu'il ne soit dispensé de cette obligation conformément à l'article quatre de ce règlement modifié par l'article 65 de la présente loi.

Amendement. À l'article 81, dans le premier alinéa, insérer, après « date » « qui précède celle », insérer après « psychothérapeute », « médecin ou psychologue ».

Supprimer le deuxième alinéa.

Donc, c'est transitoire, puis ça vise le thérapeute conjugal et... familial qui était titulaire d'un permis de psychothérapeute le jour qui précède l'entrée en vigueur, puis l'amendement ajoute le thérapeute conjugal et familial qui est également... médecin ou psychologue, à la liste des personnes qui ont le droit... En fait, c'est tout ce qui a déjà été adopté, là. Et on retire l'obligation, pour ceux qui n'ont pas de permis et dont le diplôme a été obtenu avant le début de la période de référence, de compléter cette formation avant de pouvoir pratiquer la psychothérapie. Donc, purement transitoire, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Provençal) : OK. Et votre amendement.

M. Boulet : J'ai lu mon amendement.

Le Président (M. Provençal) : Excusez. J'étais en train de lire un autre article. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : M. le Président, vous voulez accélérer?

Le Président (M. Provençal) : Non...

Mme Caron : En fin de compte, ce que... que ce que je comprends avec les... avec les amendements, c'est que, dans... dans le premier paragraphe, c'est... En fait, ce sont ceux qui soit n'ont pas de permis de psychothérapeute puis qui n'ont pas le diplôme non plus. Eux doivent l'obtenir, finalement.

M. Boulet : Totalement.

Mme Caron : Et, dans le deuxième paragraphe, là, on a les thérapeutes conjugals... thérapeutes conjugaux et familiaux, puis les médecins et les psychologues qui peuvent le faire. Eux, leur obligation, c'est de faire la formation continue.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : C'est ça. OK.

M. Boulet : Tout à fait. Ça se limite à ça.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement de l'article 81 est adopté? Adopté. Maintenant, y a-t-il des interventions sur l'article 81...

Le Président (M. Provençal) :...tel qu'amendé? Non. Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 81, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Ce qui nous amène à l'article 82.

M. Boulet : «Pour la période de référence débutée le 21 juin 2022, les activités de formation continue prévues au programme d'activités de formation continue en psychothérapie adopté par l'Ordre professionnel des psychologues conformément à l'article 3 du règlement sur les permis de psychothérapeute sont réputées à avoir été adoptées par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec conformément à cet article, tel que modifié par l'article 64.»

Donc, c'est purement transitoire, pour que les activités de formation continue soient réputées avoir été adoptées par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux qui ont maintenant accès à la psychothérapie. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Article 83. Étant donné que vous avez un amendement qui remplace l'article en... on... vous n'aurez pas besoin de faire la lecture de l'article 83. Vous pouvez lire directement votre amendement, M. le ministre.

M. Boulet : C'est bon. Remplacer, dans l'article 83 du projet de loi, «la formation continue des thérapeutes conjugaux et familiaux titulaires d'un permis de psychothérapeute et aux demandes de permis de psychothérapeute faites par un thérapeute conjugal et familial qui sont détenus par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec» par «l'exercice de la psychothérapie par un thérapeute conjugal et familial titulaire d'un permis de psychothérapeute qui sont détenus par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec, y compris ceux relatifs à la formation continue et aux demandes de permis».

Commentaires. Bon, ça vise... ça... c'est encore transitoire, là, pour la portée de la disposition, prévoyant le transfert de documents entre l'Ordre professionnel des psychologues et l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes de manière à viser tous ceux qui concernent l'exercice de la psychothérapie par un thérapeute conjugal et familial. C'est purement transitoire.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Y a-t-il interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article 84.

M. Boulet : «L'examen des demandes d'équivalence de diplôme ou de la formation faite conformément au Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour l'obtention d'un permis de thérapeute conjugal et familial comprend l'examen des conditions de délivrance d'un permis de psychothérapeute prévues à l'article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute, modifié par l'article 62 de la présente loi, jusqu'à ce que les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis permettant d'exercer la profession de thérapeute conjugal et familial soient modifiées pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Donc, ça aussi... en fait, tout le reste, c'est transitoire, là, c'est... c'est pour s'assurer que, dans le cadre d'une demande d'équivalence de diplôme ou de formation, aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux, puis les conditions de délivrance d'un permis de psychothérapeute... Bon, voilà, c'est transitoire, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : 85.

M. Boulet : Les sections de l'Ordre des agronomes du Québec, personnes morales en vertu de la Loi sur les agronomes, sont dissoutes le 1er avril 2027. L'Ordre des agronomes du Québec en acquiert dès lors les droits et en assume les obligations. Les dossiers et les autres documents d'une section deviennent alors ceux de l'Ordre.

Ça aussi, c'est transitoire, puis ça, c'est la dissolution, là, tel qu'on a adopté, des sections de l'Ordre professionnel des agronomes, comme on l'a fait plus tard pour l'Ordre des infirmières. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : 86.

M. Boulet : Le mandat d'un membre du conseil d'administration d'une section de l'Ordre des agronomes du Québec prend fin le 1er avril 2027. Encore une fois, c'est transitoire, M. le Président, pour mettre fin au mandat d'un membre du CA d'une section de l'Ordre des agronomes, en lien avec la dissolution au 1ᵉʳ avril, proposé par l'article 85 du projet de loi transitoire.

Le Président (M. Provençal) : Excellent...

Le Président (M. Provençal) : ...interventions? S'il n'y a pas...

Mme Caron : Bien, en fait...

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y.

Mme Caron : ...j'ai juste une question. Ça me va, là, le texte, mais puisqu'on a fait des modifications tout à l'heure par amendement pour l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, est-ce qu'on a besoin de faire la même chose pour eux, c'est-à-dire la fin du... la date du 1er avril 2027 comme fin de mandat?

M. Boulet : ...adopté à 87.

Mme Caron : C'était déjà dans 87?

M. Boulet : Oui, oui. Exact.

Mme Caron : Et le transfert aussi de... de propriétés des documents...

M. Boulet : C'est les deux derniers de 87.

Mme Caron : Ils étaient faits, OK.

M. Boulet : 87.2 puis 87.3.

Mme Caron : Merci. Je voulais juste m'assurer qu'on n'oubliait pas...

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : 87.

M. Boulet : Les membres du Conseil d'administration qui sont des délégués de chacune des sections de l'Ordre des agronomes du Québec en fonction le 31 mars 2027 sont réputés être des administrateurs élus conformément au Code des professions. Ils demeurent en fonction jusqu'à la tenue d'une élection, laquelle doit avoir lieu au plus tard le 18 mai 2028. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration de l'Ordre des agronomes est réputé formé conformément au Code des professions et aux dispositions de la Loi sur les agronomes.

Malgré l'alinéa précédent, le mandat d'un administrateur nommé par l'Office des professions du Québec prend fin à son terme.

Donc, disposition transitoire qui permet aux membres du CA qui sont des délégués de chacune des sections de poursuivre leur mandat d'administration jusqu'à la tenue d'une élection. C'est tout. Transitoire.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, je vais vous demander de nous lire votre amendement qui va introduire l'article 87.1. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Un autre bel... Insérer, après l'article 87 du projet de loi, le suivant :

«87.1. Le Conseil d'administration de l'Ordre des chimistes du Québec doit prendre le premier règlement visé à l'article 7 de la Loi sur les chimistes, édicté par l'article 43.4 de la présente loi, au plus tard le — c'est un an de la sanction de la présente loi.»

Commentaire. C'est le règlement que le CA de l'ordre doit prendre conformément à l'article 7 de la Loi sur les chimistes, édicté par l'article 43.4 de la présente loi que nous avons adoptée. Puis c'est pour les activités réservées puis celles que peuvent exercer les technologues professionnels, dont la compétence relève d'une technologie de la chimie, et c'est similaire aux dispositions introduites pour... notamment dans la Loi sur les architectes, la Loi sur les ingénieurs, c'est la même affaire.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 87.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 87.1 est donc adopté. 88.

M. Boulet : L'optométriste qui — et là laisser la date qui précède celle de la sanction — n'est pas détenteur des deux permis visés à l'article 19.2 de la Loi sur l'optométrie doit, avant d'exercer les activités visées à l'article 19.1 de cette loi, édicté par l'article 52 de la présente loi, compléter le programme de formation approuvé par le Conseil d'administration, lequel doit comporter un minimum de 145 heures de cours théoriques et cliniques se rapportant à la santé oculaire et au traitement pharmacologique de certaines pathologies oculaires, offert par l'École d'optométrie de l'Université de Montréal ou par un autre établissement d'enseignement dont le programme respecte les normes de l'Accreditation Council of Optometric Education.

• (15 h 30) •

Jusqu'à ce qu'il ait complété la formation visée au premier alinéa, l'optométriste qui, à cette date, détient l'un des permis visés à l'article 19.2 de la Loi sur l'optométrie peut continuer d'exercer les activités visées par ce permis dans les cas prévus à l'article 19.1 de cette loi.

Donc, ça, c'est la disposition transitoire pour l'optométriste qui, à la veille de la sanction, n'est pas détenteur des deux permis l'habilitant à administrer des médicaments aux fins de l'examen des yeux, puis l'administration, la prescription des médicaments, pour fins thérapeutiques, de compléter le programme de formation approuvé par le CA, tel qu'il a été adopté, M. le Président. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, à l'heure actuelle, est-ce que les optométristes avaient deux permis, ou bien c'est parce que les nouvelles possibilités de prescrire des médicaments qui ne sont pas...

M. Boulet : Mais s'il y avait un des deux permis, il peut continuer d'exercer les activités visées par son permis jusqu'à ce qu'il ait complété le programme de formation approuvé par le CA. Donc là, après le programme de formation, il va pouvoir faire l'administration puis la...

M. Boulet : ...la prescription puis ce qui est prévu dans l'article. C'est ce qu'on a adopté.

Mme Caron : Oui. Oui, c'est ça, mais est-ce que ça veut dire que tous les optométristes vont... vont devoir faire cette formation?

M. Boulet : En fait, c'est quelques optométristes, qu'on me dit, qui n'avaient pas encore complété la formation.

Mme Caron : OK. Alors, s'ils veulent pouvoir prescrire des médicaments aussi largement qu'on le prévoit dans le projet de loi, bien, il va falloir qu'ils aient cette... qu'ils aient cette...

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Mais est-ce qu'au final ils vont être détenteurs de deux permis ou est-ce qu'à un moment donné un optométriste...

M. Boulet : ...permis à ce moment-là.

Mme Caron : OK. Donc, ce sera facile pour le public de savoir, bien, un optométriste peut faire ça. Il n'aura pas besoin de vérifier si l'optométriste a permis à pharmacologie et l'autre permis.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On fait référence dans l'article à l'École d'optométrie de l'Université de Montréal. Est-ce que j'assume que c'est la seule école d'optométrie?

M. Boulet : À ma connaissance, oui. Est-ce qu'il y en a un autre?

M. Leduc : Il n'y en a pas à l'Université Laval? Il n'y en a pas...

M. Boulet : C'est la seule qu'ils ont au Québec.

M. Leduc : C'est la seule. Il n'y en a pas en anglais non plus?

M. Boulet : Pas à ma connaissance. Non plus à McGill, Concordia? Donc, c'est la seule qu'on... c'est la seule, que l'office me dit.

M. Leduc : Puis il n'y a pas de plan où qu'elle déménage dans une autre université un jour puis qu'on ait à...

M. Boulet : Peut-être à Trois-Rivières, mais c'est en...

M. Leduc : Bien, peut-être à Trois-Rivières.

M. Boulet : ...c'est en négociation.

M. Leduc : Vous êtes très chauvins avec votre belle ville de Trois-Rivières, M. le ministre. Blague à part, c'est juste que, s'il y a d'autres écoles d'optométrie qui ouvrent dans un futur, il faudrait modifier la loi. Je me demande à quel point c'est prudent de faire référence à l'Université de Montréal, ou par... On ne pourrait pas plus dire : Offert par une école d'optométrie?

M. Boulet : Mais on le dit : Ou un autre établissement.

M. Leduc : Ah! ou un autre établissement d'enseignement.

M. Boulet : Oui, oui, c'est ça.

M. Leduc : D'accord. Ça revient au même. Je comprends.

M. Boulet : OK. C'est bon.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va? M.... Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Bien, ça m'amène à poser la question suivante. L'École d'optométrie de l'Université de Montréal, j'imagine, c'est parce qu'elle respecte les normes de l'Accreditation Council on Optometric Education.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Alors, toute autre qui pourrait être créée, bien, doit... devra aussi...

M. Boulet : Totalement, oui.

Mme Caron : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 89. M. le ministre.

M. Boulet : «Malgré le troisième alinéa de l'article 9 de la Loi sur les dentistes, la durée du mandat du président de l'Ordre des dentistes du Québec en fonction est de cinq ans.»

Donc, c'est la disposition transitoire qui permet de prolonger d'un an le mandat à la présidence de l'Ordre professionnel des dentistes, tel que souhaité ardemment. Oui, allez-y.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière a...

Mme Caron : Bien, en fait, je pense que M. le ministre allait répondre à ma question. Quand il dit «tel que souhaité», j'imagine que c'est une demande particulière de l'Ordre des dentistes, puisque ça ne fait pas vraiment partie du reste du projet de loi.

M. Boulet : Oui. En fait, l'Ordre des dentistes a adopté une modification au processus applicable à l'élection du président, passant du suffrage universel à la désignation par et parmi les administrateurs, puis ça va être effectif pour la prochaine désignation prévue en 2027 pour le mandat, pour la durée. Bon, c'est... oui, c'est : Des élections au poste d'administrateur se tiennent à des personnes... à des périodes différentes, soit aux années paires et en alternance, en fonction des régions. Donc, c'est ce qui est proposé.

Mme Caron : Est-ce que c'est... Est-ce qu'il y a plusieurs ordres qui ont cette façon de faire pour désigner leur président?

M. Boulet : Vous voulez dire, pour la durée du mandat?

Mme Caron : Bien, parce que, là, le président n'est pas... ne sera... n'est pas élu au suffrage universel des membres, mais j'ai cru comprendre : est désigné ou sera désigné par les membres du siège. Juste à...

M. Boulet : C'est parce qu'avant l'élection du président puis l'élection des membres du CA n'étaient pas arrimées. Et c'est ce que nous faisons maintenant, c'est arrimé, pour éviter des décalages.

Mme Caron : Ça, je comprends ce bout-là, mais n'avez vous pas dit que le président de l'Ordre des dentistes ne serait plus élu au suffrage universel ou est-ce que j'ai mal compris?

M. Boulet : Non, c'est tout à fait le cas.

Mme Caron : C'est ça. Et puis ma question, c'était de savoir : Est-ce que c'est courant dans plusieurs ordres ou bien c'est...

M. Boulet : C'est un choix. Je pense qu'on respecte l'autonomie décisionnelle des ordres. C'est vraiment un choix des ordres, puis c'est prévu dans le Code des professions.

Mme Caron : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Pas d'interventions? D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Article 90.

M. Boulet : «À moins que le contexte ne s'y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans tout règlement pris en application du Code des professions ou d'une loi constituant un ordre professionnel :

«1° le mot "gouvernement", lorsqu'il désigne l'autorité habilitée à prendre un règlement en application de l'article 184 du Code des professions, est remplacé par les mots "Office des professions du Québec"»;

«2° les expressions "184...

M. Boulet : ...84 du code et 184 de ce code sont remplacés par respectivement, les expressions « 12.0.1.1 du code » et « 12.0.1.1 de ce code ». Donc, c'est des modifications de concordance, essentiellement.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 91, M. le ministre, étant donné que vous avez un amendement qui remplace, alors, je vous demanderais de lire uniquement votre amendement.

M. Boulet : Oui, merci. Remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, le... et c'est la date de la sanction de la présente loi, à l'exception :

1 : de celles des articles deux et 12 qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement;

2 : de celles de l'article trois en ce qu'il édicte l'article 12.0.1.2 du Code des professions et des articles 15 et 38 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application l'article 12.0.1.2 du Code des professions, édicté par l'article trois de la présente loi;

3 : de celles du paragraphe 1.2 de l'article cinq qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du sous-paragraphe i et du paragraphe sept de l'article 37.1 du Code des professions, édicté par l'article cinq de la présente loi;

4 : de celles des articles 34 à 36, 44. 1 et 44.2 du paragraphe un de l'article 45 et des articles 46 et 48, qui entrent entre en vigueur le 1ᵉʳ avril 2027;

5 : de celles de l'article 43.9 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement visé à l'article sept de la Loi sur les chimistes, édicté par l'article 43.4 de la présente loi, de...

6 : de celles du paragraphe deux de l'article 45 en ce qu'il édicte le paragraphe H de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers du paragraphe un de l'article 49, il y a un s à enlever ici, là, et des articles 68 à 69 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe H de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par l'article 45 de la présente loi;

7 : de celles du paragraphe deux de l'article 45 en ce qu'il édicte le paragraphe i de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers du paragraphe deux de l'article 49 et de l'article 71 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe I de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par l'article 45 de la présente loi.

Donc, c'est la disposition d'entrée en vigueur des articles afin de tenir compte de toutes les modifications qui ont été apportées, adoptées lors de l'étude détaillée. Et c'est l'entrée en vigueur dès la sanction de la loi des changements, et ça, c'est important de le dire, des changements relatifs à l'allègement des processus réglementaires. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) : ...oui, intervention du député de Maisonneuve... d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (15 h 40) •

M. Leduc : On y est arrivés. Merci, M. le Président. L'article sur les dates d'entrée en vigueur me permet de poser la question au ministre, dans les audiences, là, puis... même au... dans le cadre de ces études détaillées, le ministre faisait... souvent référence au fait que ce n'était pas la fin des réformes sur le dossier des professions, qu'il y aurait certainement un... une troisième pièce qui devrait venir dans le futur. On a tous bien compris que ce ne serait pas dans la présente législature qui se termine dans quelques semaines. J'aimerais ça que le ministre nous indique un peu, si, d'aventure, il restait responsable de ce dossier-là dans la prochaine législature, ou peu importe qui serait dans les... aux commandes, là, du dossier des ordres professionnels, ce serait quoi, le délai à la fois raisonnable mais idéal de la production de cette troisième et dernière pièce, de cette dernière trilogie, donc, de réforme?

M. Boulet : Bien, en apprivoisant, même si je ne le maîtrise probablement pas totalement, le système professionnel québécois, j'ai réalisé qu'on était tous en constante mutation. Il y a 46 ordres professionnels, chaque ordre a ses réalités qui lui sont propres. Et donc ça exige du législateur de s'adapter, d'adapter la législation, les façons de faire à l'évolution de la société québécoise, l'évolution de ses besoins, l'évolution des champs de pratiques, l'évolution des formations, des compétences puis des qualifications qui tiennent compte...

M. Boulet : ...de l'intégration de nouvelles façons de faire, des nouvelles organisations de travail. Donc, je trouve votre question hyper pertinente puis je pense qu'on pourrait en parler longtemps, mais cette constante mutation-là, je pense, devra imposer au législateur de revoir de façon épisodique ou à une fréquence prédéterminée pour s'assurer qu'on ne soit pas trop en retard. Là, ma collègue Sonia LeBel a fait la première phase, loi qui a été adoptée en 2023, un travail que je considère exceptionnel de ma collègue Sonia LeBel, et je pense que cette deuxième phase-là élargit beaucoup de champs de pratiques en santé et services sociaux qui vont faire bien plaisir à la clientèle. Il faut que ce soit suivi d'une troisième phase. Est-ce que ça devrait être dans deux ans, dans trois ans? Est-ce que ça devrait être tout le temps à la fréquence des deux années? Je pense qu'il faut faire cette réflexion-là puis s'assurer que le système professionnel québécois ne soit pas stagnant puis qu'il respecte le niveau ou la vitesse d'évolution de la société.

M. Leduc : Mais il y a... Vous dites deux choses différentes. Vous dites d'une part qu'il y a une espèce de mise à jour, une amélioration continue qu'il faut faire, mais vous dites aussi qu'il y a une loi, tu sais, qu'il faut terminer les... la réforme en trois temps. Moi, c'est... sur l'amélioration continue, oui, bien sûr, là, le... la méthodologie que vous avez soumise à travers ce projet de loi là va la faciliter, je pense. Mais, dans la dernière et la troisième réforme que vous attendez que vous appelez de vos vœux, là vous avez évoqué deux ans.

M. Boulet : Je n'ai jamais dit trois phases, j'ai dit «il faut qu'il y ait une troisième phase», mais je pense qu'idéalement il devrait y avoir une quatrième et une cinquième phase.

M. Leduc : Ah d'accord.

M. Boulet : Ça fait que c'est pour ça que je n'ai pas dit deux choses. J'ai déjà fait référence à une autre phase parce que j'ai réalisé, avec les mémoires qui ont été déposées puis les consultations particulières, qu'on répondait à un appétit qui... qui évoluait dans le temps puis qui s'exprimait avec plus ou moins d'intensité, comme la Loi sur les chimistes... Tu sais, c'était attendu depuis longtemps ce que les sages-femmes peuvent faire, les infirmières, les infirmiers, les diététistes nutritionnistes. Il faut en fait être vigilant, attentif et être le plus pertinent possible, mais il n'y a pas trois phases. Selon moi, il devrait y avoir des phases successives dont la fréquence demeure à déterminer.

M. Leduc : Mais qu'est-ce qui va être à changer dans ce cas-là, si ce n'est pas des éléments de la loi générale qui ne sera pas capable d'être changée avec l'habilitation réglementaire qu'on a votée ici?

M. Boulet : Bien, on peut par règlement, mais il y a des élargissements de champ de pratiques qui requièrent des interventions législatives parce que c'est régi par le Code des professions, notamment, puis par les lois des différents ordres professionnels. Et ça, ça requiert des interventions législatives.

M. Leduc : Des trucs plus soutenus que ce qu'on pourrait faire avec les fameuses lignes directrices.

M. Boulet : Oui, puis les règlements. Oui.

M. Leduc : Votre souhait, dans le fond, c'est qu'il y ait aux deux ou, au moins, une fois par législature, ou deux si possible, une loi qui vienne faire les mises à niveau sur un ensemble d'ordres qui pourrait varier, bien sûr, d'un projet de loi à l'autre.

M. Boulet : Absolument.

M. Leduc : Intéressant. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 91 déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 91 est donc remplacé. Maintenant, nous en sommes rendus à la fin de l'étude détaillée. Alors, au départ, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Très bien. Maintenant, au niveau des remarques finales, je vais débuter par céder la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Pas de problème. Remerciements à mon collègue Fabien, qui tenu le fort à quelques reprises pendant que j'étais appelé dans un autre projet de loi. C'est un projet de loi qui a été court quand même, à peine deux jours d'étude détaillée. On a l'habitude, le ministre et moi, d'avoir un petit peu plus d'heures en moyenne dans nos projets de loi, qu'on travaille ensemble, ça fait que ça participe à baisser la moyenne. C'est très bien.

On avait quelques demandes plus spécifiques, là, en ouverture, je vous avais lu une lettre, là, qu'on avait déposée au ministre hier, en fait. On faisait référence à des avancées qu'on cherchait pour les sages-femmes, pour les podiatres, tout le dossier, donc, des... des frais... des facturations des pharmaciens, ça a été couvert, même plutôt bien, là, ces trois thèmes-là dans l'étude...

M. Leduc : ...l'étude détaillée, donc on en sort relativement satisfaits. Je pense qu'aussi, de manière plus large, la nouvelle méthode où on donne des lignes directrices va faciliter grandement, j'oserais dire, la digestion des réformes plus... plus rapidement, en fait, là. Parce que, dans le passé, je me rappelle, dès mon élection en 2010, on était constamment bombardés par des ordres qui nous réclamaient des avancées, des modifications. Il y avait beaucoup d'appétit. Je me rappelle même avoir participé à un débat électoral en 2022, pendant la campagne organisée, je pense, par les ordres ou par l'office, ou en tout cas, bref, par... par le milieu des ordres, puis on se demandait : En sommes-nous rendus à créer un ministère, un ministre des ordres? Parce que, visiblement, c'est toujours en train de tomber dans les craques d'un ministre à l'autre qui se fait un peu barouetter ce dossier-là.

Mais donc félicitation au ministre d'avoir réussi à avoir pris ce dossier-là, à avoir fait une réforme qui, je pense, servira l'intérêt des Québécois et des Québécoises. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, premièrement, merci à tous ceux qui ont participé, autant les élus que les équipes ministérielles, de légistes, l'Office et puis le secrétariat, mon recherchiste, François Bégin, et puis aussi les équipes techniques qui nous permettent de faire nos travaux.

Alors, oui, c'est un projet de loi qui a été adopté assez... assez rondement. C'est un projet de loi, il faut le dire, dès le départ, assez consensuel. Les groupes qui sont venus, parfois, ont proposé des petits ajustements, mais, dans l'ensemble, les groupes étaient... étaient d'accord avec ce qui était posé... proposé dans le projet de loi. Je suis heureuse qu'au début du projet de loi on ait... on ait apporté la modification. On a parlé de... au lieu... parce que les groupes voulaient parler de collaboration avec l'Office et... bon, finalement, c'est la... après consultation du Conseil interprofessionnel du Québec, donc, qui représente les ordres. Alors, ils auront... je pense que ça peut leur donner satisfaction.

Très heureuse aussi que le ministre ait mis la modernisation de la Loi sur les chimistes à l'ordre du jour, parce que je sais qu'ils la désiraient ardemment, puis on peut comprendre, un ordre centenaire avec une loi centenaire. Donc, on leur a donné aujourd'hui un délai d'un an pour définir les activités de leurs membres. Je pense qu'ils vont respecter le délai d'un an sans problème, parce qu'ils avaient très hâte de pouvoir... de pouvoir le faire.

Maintenant, pour... Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, mais je remercie le ministre pour son ouverture et les équipes qui ont travaillé à rédiger les amendements pour permettre à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec de ne plus avoir de sections régionales et de secteurs, comme il a été fait d'ailleurs pour les agronomes. Et puis, pour ce qui est des podiatres aussi, les amendements leur donnent satisfaction, je crois. Et puis il reste plusieurs ordres qui, aussi, ont un appétit et qui ont des demandes, mais j'imagine que ça fait partie de leur... de leur stratégie, et c'est une bonne stratégie de se faire entendre chaque fois qu'il y a des projets de loi sur les activités des professionnels pour faire cheminer leurs dossiers et puis travailler avec les ordres, qu'il pourrait y avoir recoupements parmi les activités qu'ils font, donc, pour en venir à, peut-être, une autre phase qui sera consensuelle aussi.

• (15 h 50) •

Vous l'avez vu, M. le Président, j'ai un peu... un petit peu de craintes que je partage au sujet des modifications qui ont été apportées à la Loi sur la pharmacie, craintes qui ont été émises par l'Ordre des pharmaciens et par l'AQPP puis aussi par le Conseil de protection des malades. Alors, on va voir ce que... ce que ça va... ce que ça va donner.

Et je me rappelle, en fait, je me... je rappelle ça aux membres de la commission aussi, que l'un des... l'un des groupes... je ne me souviens plus si c'était le Collège des médecins ou un autre groupe, qui nous avait dit, ce travail qui est fait pour élargir les champs de compétence pour que les professionnels puissent vraiment exercer leur pleine compétence, donc, avec plusieurs, là, qui... qui peuvent maintenant prescrire, que ce soient des tests, des examens ou des médicaments, que l'un des éléments qui va être important, un des outils qui sera important, ce sera le Dossier santé numérique, pour que les professionnels aient la connaissance, là, de ce qui se passe dans les dossiers de leurs patients, pour ne pas recommander les tests trois fois, alors que les résultats sont déjà là. Alors, on va...

Mme Caron : ...souhaiter que ça puisse aboutir plus tôt que tard, pour outiller les professionnels à bien... bien exercer les compétences dans tous leurs champs, comme ce projet de loi leur permettra de le faire. Alors, sur ce, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Oui, collègue de La Pinière, merci pour votre collaboration constante, votre travail de préparation qui a été, selon moi, remarquable. Vous avez été rigoureuse. Et merci pour votre intervention, pour le bénéfice de l'Ordre des infirmières et infirmiers, notamment quant à l'élimination des sections régionales, je pense que le fardeau administratif de cet ordre-là est diminué. Merci à François de l'accompagnement de la recherche qui, à mon avis, a été bénéfique à notre collègue. Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on est habitué à un peu moins de consensus, mais on est capables de s'apprécier tant dans l'affrontement que dans la collaboration. Merci beaucoup. Puis je vois que vous avez à cœur aussi, autant que nous, la qualité ou l'accès à des soins par des personnes qui ont les compétences, qui ont les qualifications. Puis ce que je trouve particulier à ce projet de loi là, je pense que c'est le mot «respect», on respecte les compétences des sages-femmes, des infirmières, des infirmiers, des diététistes-nutritionnistes, des optométristes et de beaucoup d'autres membres d'ordres professionnels. Et ça, on l'a fait tout le monde ensemble, pour le bénéfice des Québécois et Québécoises. Et merci pour votre intervention pour les amendements relatifs aux honoraires de pharmaciens. Fabien, merci encore une fois. Il a tenu le phare, collègue Fabien, merci beaucoup.

Je veux saluer aussi et remercier les équipes de l'Office des professions du Québec, Mélanie Hillinger, Caroline et les autres qui sont derrière nous, là, on ne les nomme pas tout le temps, mais il y a des légistes, il y a des conseillers. L'office a fait un travail qui mérite d'être souligné, hein, parce qu'ils ont l'expertise, ils ont le talent, ils ont les personnes qui connaissent. Et ce qui fait que les lois sont meilleures au Québec, c'est la connaissance. Puis on a pu bénéficier de ce privilège-là avec l'Office des professions du Québec. Les équipes du ministère, bien, il y a les avocats, il y a Dominic Bélanger qui est ici, puis toute l'équipe du ministère de la Santé et des Services sociaux, mon directeur de cabinet Jean-Philippe, qui est à ma gauche; il y a Thomas, qui est conseiller en arrière; il y a le président qui a fait aussi un travail diligenté... non, mais sérieux.

Puis je pense que le travail d'un président, ça facilite le déroulement d'une commission parlementaire, puis c'est une étude détaillée qui, franchement, a été très, très, très bien, parce que. Puis le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le souligne, quand on dépose des amendements, puis on le fait avec vous autres pour les honoraires, on l'a fait pour les sections régionales, ça évite un paquet de suspensions qui ne sont pas intéressantes. Et votre secrétaire-greffière, merci beaucoup, les équipes qui nous entourent, merci énormément. Moi, je suis hyperfier, puis je dis c'est moins confrontationnel, en fait, c'est plus consensuel, mais on réalise à quel point les ordres qui sont venus témoigner devant nous, ils représentent, avec beaucoup d'engagement puis de fierté, des personnes. Ils sont là pour les représenter, puis ils sont fiers de dire à quel point c'est des personnes qui sont capables de faire en santé et en services sociaux pour améliorer nos services de première ligne. Et je trouve ça beau, je pense que c'est une loi qui a été un cadeau pour beaucoup de membres d'ordres professionnels au Québec. Et ce cadeau-là, on leur remet, tout le monde ensemble.

Puis évidemment il y a une équipe gouvernementale, il y a ma collègue de Huntingdon — je ne peux pas nommer ton prénom — elle est mon adjointe parlementaire. Il y a mes collègues, j'espère, je n'en oublierai pas, Bonaventure, Bellechasse, Saint-Jean, Gatineau, pour votre présence, pour votre collaboration, pour votre écoute, pour votre intérêt. Parce que je sais que c'est un projet de loi qui intéressait plusieurs des collègues ici présents et aussi lors du caucus, ça fait que merci beaucoup de votre intérêt, de votre présence puis du travail d'équipe que votre présence engendre aussi, puis c'est tellement essentiel pour le bon déroulement d'une commission parlementaire.

Donc, c'est le temps de s'en aller, M. le Président. Merci beaucoup, avant de vous me coupiez, merci beaucoup, tout le monde.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je comprends que vous me donnez...

Le Président (M. Provençal) : ...la parole, M. le ministre. Je veux vraiment remercier tout le monde, puis surtout la collégialité qu'il y a eu dans les échanges. Les avancées qui ont été faites grâce aux amendements. Mais je tiens à souligner le travail qui a été fait par Mme la Présidente, avec son équipe, et toute l'équipe des légistes, parce que, quand on prend les mémoires puis les demandes qui étaient à l'intérieur des... des mémoires, moi, je considère qu'il y a au moins 90 % des demandes qui ont été répondues à l'intérieur du projet de loi. Alors, c'est tout un... c'est tout un succès, je pense, et, pour le bénéfice des ordres, oui, mais surtout pour le bénéfice de la population.

Alors, sur ce, je vous remercie beaucoup. Ayant accompli notre mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 57)