Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bogemans (Iberville) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Avant de redébuter nos travaux...

Le Président (M. Provençal) : ...je vais immédiatement suspendre pour qu'il puisse avoir une discussion entre la partie gouvernementale et les oppositions.

Alors, suspension, s'il vous plaît!

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 12 h 51)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre en nombre. Je vais inviter la ministre à expliquer la proposition qui a été déposée aux partis de l'opposition. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors, M. le Président, je veux prendre quelques instants pour revenir sur l'étude de notre projet de loi, projet de loi qui est très important, qui est attendu par les patients, par les proches aidants, par différents partenaires, par nos centres d'accompagnement en crise. On a fait beaucoup de travaux avec ce projet de loi. D'abord, au niveau des consultations particulières, on a reçu plus d'une vingtaine de groupes. On a étudié près d'une centaine de mémoires, M. le Président. Alors, dans les travaux que nous avons faits à ce stade-ci, article par article, on a donc réussi à adopter la section préambule de notre projet de loi, la section qui concerne davantage le risque, le danger, la section qui concerne les SASC et les processus d'action concertée.

J'ai fait une proposition à mes collègues, étant donné le peu de temps qui nous restait, de se donner une nouvelle stratégie pour continuer à se rendre jusqu'à la fin de la soirée, en espérant pouvoir adopter l'ensemble des articles. Alors je suggérais qu'on puisse retirer les directives psychiatriques anticipées et qu'on puisse travailler de façon... en bloc pour adopter le volet du TAQ, donc, les compétences unifiées au Tribunal administratif du Québec. Et donc je comprends que mes collègues ont eu des discussions aussi. Alors, ce que je comprends, c'est que pour... la proposition que j'ai faite ne semble pas faire un consensus à ce stade-ci. Alors, j'aimerais entendre, M. le Président, mes collègues.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee.  

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, nous avons entendu la proposition de la ministre. Nous avons fait une contreproposition. Nous lui demandant de l'évaluer sur l'heure du midi, mais il ne semble pas avoir de compromis.

Nous avons toujours été, je pense, à tout le moins, je peux dire pour l'opposition officielle, nous avons toujours été... nous avons toujours voulu voir cette réforme passée. On comprend à quel point elle est importante. Nous avons adopté déjà la nouvelle définition de dangerosité. Nous avons adopté plusieurs éléments qui sont importants et qui pourraient être applicables lors du lendemain de l'adoption du projet de loi. La ministre nous demande de passer en bloc les articles pour le nouvel tribunal unifié et donc une nouvelle division du TAQ... division du Tribunal administratif du Québec, premièrement, qui ne sera pas mise en place dès le lendemain de l'adoption du projet de loi, mais aussi pour laquelle nous avons énormément de questions, parce qu'encore une fois on parle ici de droits de la personne et on parle d'un tribunal administratif. Donc, on a énormément de questions à comprendre pourquoi ce geste. Et ça serait irresponsable de ne pas poser ces questions-là au nom de la population et au nom des personnes qui vont faire objet des P-38.

Donc nous avons toujours collaboré. J'ai rencontré la ministre auparavant pour lui... pour lui parler en amont, pour lui parler des amendements que nous allons proposer, parce qu'on voulait justement que les choses aillent le plus vite possible compte tenu du peu de temps que nous avons. Donc, nous allons revenir à 14 heures, en ayant pris la proposition de la ministre, et j'espère qu'elle aussi va évaluer la contreproposition que nous avons fait. Mais notre... Nous avons toujours été collaborateurs, mais...

Mme Prass :… c'est des questions très sensibles, encore une fois, sur le droit de la personne. Donc, nous y reviendrons après la pause. Merci, M. président.

Le Président (M. Provençal) :  Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Eh oui, nous avons très peu de temps pour étudier un projet de loi qui est une pièce législative majeure, qui concerne une loi d'exception, qui comporte des niveaux… de plusieurs niveaux, d'une complexité… assez grande, d'une complexité au niveau éthique, clinique, juridique… des services qui sont donnés à la population, qui vit des problématiques de santé mentale. Et nous avons excessivement, très peu de temps pour étudier ces projets-là… ces projets de loi - là. Nous avons, en effet, comme tout le monde, entendu les différentes opinions qui nous ont été soumises. Les opinions sont très contrastées. Il n'y a pas unanimité, M. le Président, sur les différents éléments qui sont mis devant nous, et justement à cause du caractère d'exception et la… et les sujets sensibles qui sont touchés à ce niveau-là. Nous avons entendu également la voix des proches, des familles qui vivent avec des personnes avec des problèmes… des problématiques aigus en termes de santé mentale. Nous avons entendu ces… leurs doléances, et nous voulons répondre à ces… à leurs demandes. Ceci étant dit, nous avons fait un pas fondamental. Nous avons changé un critère juridique fondamental qui est le critère de… du danger immédiat. Et nous jugeons qu'avec ces critères-là, les milieux cliniques ont déjà beaucoup de latitude pour faire en sorte de mieux traiter et plus rapidement les personnes qui vivent des situations de crise de santé… de santé mentale ou un État… un État altéré de leur santé mentale. Mais, ceci étant dit, il y a une opérationnalisation juridique qui est très problématique. Oui, nous partageons le point de vue du gouvernement qu'il serait éminemment utile d'unifier l'ensemble de ces procédures-là dans un tribunal, mais à savoir de quel tribunal, qui donne assez de garanties et de robustesse pour justement protéger des droits fondamentaux et traiter des sujets d'une complexité inouïe. Et les gouvernements nous proposent d'envoyer un bloc, créer un nouveau tribunal ou un tribunal administratif, une section au tribunal administratif du Québec, alors que nous, nous pensons que ça devrait aller dans un autre tribunal qui donne plus de garanties sur le caractère exceptionnel de l'application de cette loi-là. Et nous ne pouvons pas étudier en une soirée et adopter un bloc de 30 ou quelque 30 articles qui concernent des sujets éminemment juridiques et d'une complexité inouïe. Nous avons… nous voulons arriver à une entente avec le gouvernement. Mais nous pensons que le gouvernement a déjà en main le sujet essentiel qui est la protection des personnes qui ont un état de santé altéré, qui pourraient constituer un risque pour soi ou pour autrui. Donc, nous demandons l'ouverture du gouvernement à la proposition que nous lui avons fait pour arriver éventuellement à répondre à… aux diverses préoccupations qui nous ont été exprimées.

Le Président (M. Provençal) :… des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :  Écoutez, il reste peu de temps pour terminer l'étude du projet de loi et de très, très nombreux articles. Donc, nous, on est dans un mode collaboratif où on regarde la possibilité de pouvoir adopter au moins une portion de cette réforme-là. On a nommé déjà le critère de dangerosité, la question des PACS également, là, de… la question qui demeure en suspend, je crois, c'est le le parcours de garde et en lien avec la responsabilité attribuée au tribunal administratif du Québec, est-ce qu'il est possible, donc, c'est en mode exploratoire. Moi, je pose la question est-ce qu'il est possible d'envisager de mettre en œuvre une partie de la réforme tout en gardant les responsabilités actuellement dévolues au cours ou à la Cour du Québec, par exemple, plutôt que faire le transfert immédiat vers le tribunal administratif du Québec. Si, si tout cela se tient sur le plan opérationnel, si on veut, légal et clinique, c'est la… pour ce qui est de la proposition de la ministre sur les directives psychiatriques anticipées, nous souhaiterions pouvoir compléter ce travail-là. Plusieurs des gens qui sont venus en consultations particulières nous ont dit que c'était un des éléments très positifs du projet de loi. Donc, si on pouvait le maintenir, nous, c'est ce qu'on préférerait.

Le Président (M. Provençal) : Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Provençal) :Alors, la... Bonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Avant de poursuivre nos travaux, je resuspends les travaux pour permettre certaines... certains échanges.

(Suspension de la séance à 14 h 05)

(Reprise à 14 h 25)

Le Président (M. Provençal) :Alors on va reprendre nos travaux. Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de l'Acadie remplace la députée de La Pinière et que le député de Jean-Talon participe à la séance? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. M. le député de Laurier-Dorion, je ne vous ai pas entendu.

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Provençal) : Ça va? OK. Merci. Alors, ceci étant fait, maintenant, là, on va débuter les travaux de la Commission. Avec les discussions, est-ce qu'on poursuit dans... dans la même veine qu'on était? Je pense que non. Alors, Mme la ministre, je vais vous laisser... céder la parole pour bien m'orienter sur la suite des choses, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, lors de notre dernière séance, j'ai eu l'occasion de faire une proposition pour accélérer nos travaux. Dans le contexte où on a peu de temps et que cette loi, elle est... attendue pour... de la part des patients, de la part des proches aidants, de la part des professionnels, des organismes qui gravitent dans le domaine de la santé mentale. Il y a eu de nombreux travaux qui ont été faits, je ne reviendrai pas, j'ai eu l'occasion de le mentionner.

Donc, lors de la dernière séance, la proposition que j'ai faite ne fait pas consensus, n'est pas retenue. Alors, M. le Président, nous allons continuer nos travaux jusqu'au bout. On va aller jusqu'au bout. Alors, donc, je suis prête à continuer pour les prochains articles, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Cela signifie qu'on reprend... on... lorsqu'on a terminé nos derniers travaux, nous étions à l'étude de l'article 13.13 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, introduit par l'article 10 du projet de loi. Et M. le député de Laurier-Dorion avait indiqué son intention de présenter un amendement. Alors, est-ce que c'est toujours le cas, M. le député?

M. Fontecilla : C'est toujours le cas, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vais vous demander de nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Tout à fait. Merci... merci beaucoup, M. le Président. Avant de faire... d'en faire la lecture, là, je pense qu'il y a lieu de... de clarifier aussi de notre part un peu la situation. En effet, la ministre nous a fait une proposition qui équivaut somme toute à une proposition, c'est tout prendre ou à ne rien prendre. Et dans le temps qui nous est imparti, là, c'est... jusqu'à ce soir.

Le Président (M. Provençal) :Je...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y.

Des voix :...

Le Président (M. Provençal) :Je vais suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 28)

(Reprise à 14 h 51)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. La parole était au député de Laurier-Dorion. Vous étiez en train d'expliquer... de faire une réflexion sur la proposition de Mme la ministre.

M. Fontecilla : Tout à fait. Oui. Merci, M. le Président. Et je ne veux pas prendre...

Le Président (M. Provençal) :...je vous informe que quand vous aurez terminé, avant de lire votre amendement, on fera la même chose avec le député des Îles pour avoir aussi...

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : ...merci. Allez-y.

M. Fontecilla : Très bien. Donc, comme tel que je le disais, la ministre nous a fait une proposition plus tôt dans la journée, qui se résume fondamentalement à laisser une partie... laisser de côté une partie des articles concernant les directives psychiatriques anticipées, mais d'adopter fondamentalement en bloc toute la partie psychiatrique et la partie sur le judiciaire, donc le traitement judiciaire de l'application de l'article 7 en particulier, ce qui constitue un gros... un gros morceau de ce projet de loi et qui comporte une complexité certaine dont les avis divergent sur... dans la société. Donc voilà, c'est une proposition qui est à prendre ou à laisser et nous avons fait des contre-propositions, mais malheureusement, elles n'ont pas été retenues par la ministre. Merci.

M. Arseneau : Bien, écoutez, M. le Président, je serai bref. Nous, on cherche une voie de passage. La ministre a fait une proposition, on l'a examinée, on était prêt à aller dans ce sens-là. On comprend également le point de vue des deux oppositions qui cherchent à trouver aussi une façon de pouvoir sortir une partie du projet de loi, donc de ne pas accepter qu'après toutes ses heures de travail et ses semaines de débat, qu'on en finisse par un projet de loi qui meurt au feuilleton et qu'on retourne au statu quo. Alors, nous, c'est là où on se situe.

Donc, s'il n'y a pas d'entente, on continue de travailler sur l'étude article par article, mais on appelle encore une fois les collègues à imaginer une solution qui nous permet d'améliorer les choses. C'est la raison pour laquelle on est réunis ici. Mais ce serait très malheureux que tout ce travail-là, même si on convient qu'il reste peu de temps et que le projet de loi ait été déposé en fin de législature. Nous, on ne souhaite pas sortir d'ici dans le statu quo ou on aura échoué sur toute la ligne. On l'a dit tout à l'heure qu'il y avait quand même un bout de chemin qui avait été fait. On en est satisfaits, et ce qu'on souhaite, c'est qu'on aboutisse à un projet de loi d'ici demain. Et si on peut y contribuer, on est ouvert à toutes sortes de propositions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Mme la députée de D'Arcy-McGee, j'ai permis au député de Laurier-Dorion de s'exprimer sur la proposition de Mme la ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine vient de faire la même chose. Alors, est-ce que vous voulez prendre la parole concernant ce point?

Mme Prass : Oui. Merci, M. le Président. Donc, nous avons pris acte de la proposition de la ministre, qui était, entre autres, de retirer les éléments pour les directives psychiatriques anticipées, qui est quand même une mesure importante de ce projet de loi, parce que c'est une mesure préventive à l'application du P-38 et on se rappelle qu'on veut que le P-38 reste une loi d'exception. Donc, avec des directives anticipées, justement, ça permettrait de... que les gens aient l'aide quand ils en ont besoin, mais sans devoir appliquer un P-38.

Également, de passer en bloc les articles en lien avec le nouveau tribunal... le nouvel tribunal, dans le cadre du Tribunal administratif du Québec, qui s'est recréé, qu'on n'est pas contre, mais on pense qu'il y a quand même des questions importantes à poser là-dessus. Et, justement, mon collègue d'Acadie qui me rejoint...

Mme Prass : ...nous avons fait une contreproposition à la ministre, qui était d'amputer les articles du TAQ, qu'on pourrait revenir, disons, après les élections, parce que, quand même, on a adopté la nouvelle définition de dangerosité qui signifiait... signifiant et qui est très important dans le cadre de l'application du P-38. La ministre continue de nous rappeler que c'est un projet de loi en lien avec les soins, et là on s'accroche sur un élément de justice administratif. Il y a d'autres éléments qu'on veut voir. On a... On déposera un amendement justement pour qu'il y ait un élément d'évaluation de la nouvelle application du P-38. Donc, nous, on a toujours voulu, depuis le début, travailler à ce que le projet de loi passe, mais on a quand même une responsabilité, en tant que législateurs, pour des éléments qui vont être appliqués à des membres de la population.

Donc, on a fait une contreproposition à la ministre qu'elle a rejetée. Et donc, nous, on ne voudrait pas perdre tout le travail qu'on a fait et qu'on va faire, parce qu'on n'est pas d'accord pour passer en bloc les articles en lien avec le TAQ. Donc, c'est le choix de la ministre, mais nous, on est prêts à faire le travail qui nous est demandé de la part de la population.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi, c'est parce que j'avais besoin...

Mme Prass : Je vous en prie. C'est…

Le Président (M. Provençal) : C'est beau?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, ceci étant dit, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on va revenir... à moins que Mme la ministre... Ça va? Alors, lecture de votre amendement, M. le député.

M. Fontecilla : Sans plus tarder, M. le Président. Donc, article 10, article 13.13 du LPP.

Insérer, dans le premier alinéa de l'article 13.13 de cette loi, tel qu'introduit par l'article 10 du projet et après «professionnels de la santé», les mots «formé à l'évaluation des troubles mentaux, notamment un psychiatre, un médecin de famille, un psychologue, un neuropsychologue, une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ou de première ligne un travailleur social ou un conseiller d'orientation, le cas échéant».

L'article 13.13, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«13.13. La personne qui énonce les directives psychiatriques anticipées doit être assistée par un professionnel de la santé formé à l'évaluation des troubles mentaux, notamment un psychiatre, un médecin de famille, un psychologue, un neuropsychologue, une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ou de première ligne, ou un travailleur social avec un conseiller d'orientation, le cas échéant.»

Le Président (M. Provençal) : Avec votre permission, apporter une petite correction. C'est parce que, dans le premier alinéa de l'article 13.13 tel qu'amendé, il aurait fallu ajouter «tel qu'amendé». Alors, si vous nous permettez, on l'ajoutera...

M. Fontecilla : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : ...c'est simplement pour vous dire que c'est une... c'est pour la rendre conforme.

M. Fontecilla : Vous avez tout à fait raison. Je n'ai pas procédé cette partie-là.

Le Président (M. Provençal) : C'est beau.

M. Fontecilla : Donc, c'est 13.13 tel qu'amendé. Donc, de façon résumée, M. le Président, il s'agit donc des directives psychiatriques anticipées qu'une personne qui souffre des problèmes de santé mentale peut, lorsqu'il est apte à cet exercice-là, formuler des directives anticipées qui concernent les soins que cette personne-là accepte, acquiesce à donner, si jamais elle se trouve dans un état... un état altéré de sa santé mentale et qui permet aux services de santé en milieu clinique de lui donner les soins qu'il a accepté de recevoir lorsqu'il était apte.

Donc, il nous semble que c'est un exercice qui est quand même complexe, qui introduit... qui introduit différents... différents types de notion que toute personne... que tout patient ne possède pas nécessairement, donc que cette personne-là, on le dit déjà, que la directive psychiatrique anticipée doit être assistée par un professionnel de la santé. Mais l'amendement que j'apporte, c'est que cette personne... ces professionnels de la santé soient formés spécifiquement dans le domaine de la santé mentale, et je fais une liste des personnes qui travaillent dans le domaine de la santé mentale et qui sont plus... plus en mesure, davantage en mesure de les conseiller, de les guider, de l'éclairer dans le type de directive qu'il s'apprête à signer dans le cas où il devient inapte à donner un consentement.

Donc, il nous paraît que c'est important de préciser le type de professionnels qui doivent être formés en santé mentale pour assister cette personne qui émet des directives psychiatriques anticipées.

• (15 heures) •

Mme Bélanger : M. le Président, je vais être très brève, là. Nous n'avons pas à spécifier précisément des catégories de professionnels dans ce projet de loi, en particulier pour cet article...

Mme Bélanger : ...parce que, premièrement… on pourrait avoir une liste beaucoup plus longue de professionnels. Et l'autre chose, si les champs de pratique évoluent et que d'autres professionnels sont habilités à accompagner les personnes, bien, il va falloir toujours réouvrir la loi. Alors, on pense que l'article tel qu'il est libellé est suffisant.

17  829 Le Président (M. Provençal) :Bon, M. le député ?Ça va ? Est-ce qu'il y a des interventions ? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement de M. le député de Laurier-Dorion est...

Une voix : ...

17 829 Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

17 953 M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

19  281 Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

17 921 M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

17 891 Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

18 247 Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

19 259 Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

19 317 M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

19 301 Mme Prass : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

17  947 M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

17  829 Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, l'amendement déposé à l'article 13.13… de l'article 10, est donc, rejeté. On revient avec… à l'article 13.13 amendé. Y a-t-il d'autres interventions ? S'il n'y a pas d'autres interventions, je considère que 13.13, incluant l'amendement de la députée de D'Arcy-McGee, est… a été discuté. 13.14, Mme la ministre.

19  281 Mme Bélanger : ...«Le professionnel de la santé qui prête assistance à la personne doit :

«1° s'assurer qu'elle est majeure et apte à consentir aux soins;

«2° s'assurer qu'elle vit avec un trouble mental pouvant mener, de façon temporaire, à une inaptitude à consentir aux soins et pour lequel elle a reçu un diagnostic;

«3° vérifier que ses directives psychiatriques anticipées sont énoncées conformément à l'article 13.12, notamment :

«a) en s'assurant auprès d'elle du caractère libre et éclairé de ses directives, en vérifiant entre autres qu'elles ne résultent pas de pressions extérieures et qu'elle en a bien compris les effets :

«b) en s'entretenant de ses directives avec les professionnels ou les intervenants visés au troisième alinéa de l'article 13.12;

«c) en s'entretenant de ses directives avec ses proches ou avec toute autre personne qu'elle identifie, si elle y consent;

«4° s'assurer qu'elle a eu l'occasion de s'entretenir de ses directives avec les personnes qu'elle souhaitait contacter, le cas échéant;

«5° l'informer de la possibilité de refuser que ses directives soient versées au registre établi conformément à l'article 13.29 ainsi que des effets possibles d'un tel refus;

«6° l'informer de la possibilité de révoquer ou de modifier ses directives ainsi que des conditions et des modalités applicables à cette révocation ou modification.

«Le professionnel doit s'assurer de fournir l'information prévue aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de manière claire et accessible à la personne.»

Commentaire : Le présent article prescrit différentes obligations que doit respecter le professionnel de la santé qui assiste une personne dans l'énonciation de ses directives psychiatriques anticipées. Le professionnel doit notamment s'assurer que la personne, au moment où elle énonce ses directives, le fait de manière libre et éclairée, qu'elle est majeure et apte à consentir aux soins, qu'elle a reçu un diagnostic pour un trouble mental pouvant mener à une inaptitude temporaire, qu'elle a eu l'occasion de discuter de ses directives avec les personnes qu'elle souhaitait et finalement, qu'elle est informée de la possibilité de ne pas verser ces directives au registre des directives psychiatriques anticipées, ainsi que de la possibilité de révoquer ou de modifier ces directives.

17  829 Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, alors....

19  281 Mme Bélanger : M. le Président, j'ai un amendement.

17  829 Le Président (M. Provençal) :Oui, vous avez un amendement. C'est ce que je partais pour vous signaler.

19  281 Mme Bélanger :  Merci. Alors, dans le premier alinéa de l'article 13.14 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi :

1° remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 3° par le sous-paragraphe suivant :

«a) en s'assurant auprès d'elle du caractère libre et éclairé de ses directives, en vérifiant entre autres :

«i) que ces directives ne résultent pas de pressions extérieures;

«ii) qu'elle en a bien compris les effets, en particulier le fait que les volontés relatives aux soins qui y sont exprimées prévalent, pour la durée prescrite au deuxième alinéa de l'article 13.24 ou pour celle énoncée dans ses directives, sur tout refus qu'elle pourrait manifester à l'égard de ces…

Mme Bélanger : …alors qu'elle est inapte à consentir aux soins;»;   2° remplacer, dans le paragraphe 5°, «établi conformément à l'article 13.29» par «visé à l'article 13.19».

Alors, les commentaires. L'amendement modifie l'article… l'article 13.14 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental afin de préciser que le professionnel de la santé qui accompagne une personne dans l'énonciation de directives psychiatriques anticipées doit, entre autres, informer cette dernière que les volontés qu'elle y exprime prélaveront… prélaveront… non… prévaleront, excusez-moi, petites fautes… prévaleront, pour la durée de leur mise en œuvre, sur tout refus qu'elle pourrait manifester alors qu'elle est inapte à consentir aux soins.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci. Je remercie la ministre pour l'amendement parce que, justement, si je ne me trompe pas, c'est le même cas avec les directives anticipées pour l'aide médicale à mourir. Et c'est un très… très important que la personne fasse le choix, donc tout à fait en accord.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 13.14 de l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, on revient maintenant à l'article 13.14, tel qu'amendé. Interventions? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je voudrais savoir si la ministre aurait une ouverture à ce qu'il y ait un mécanisme pour qu'il ait une mise à jour, disons, à chaque cinq ans, on peut parler de l'intervalle. Parce que, par exemple, il peut avoir un changement du tiers au cours de cette période-là, il peut avoir des nouveaux médicaments ou des nouveaux soins avec des innovations en matière de santé. Donc, on pense que ça serait utile qu'il y ait une… que la personne est soit reconfirmé ce qui est dans leur DPA, ou soit à faire des changements, mises à jour, le tierce, on n'est plus conjoints avec la même personne, la personne a déménagé, quoi que ce soit. Donc, je pose la question à la ministre.

Mme Bélanger : En fait, ma compréhension, c'est que la personne peut en tout temps changer ses directives. Je vais laisser Mme la sous-ministre en parler.

Le Président (M. Provençal) :…et votre titre, parce qu'on redébute le processus.

Mme Landry (Geneviève) :Merci, M. le Président. Geneviève Landry, sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux. En fait, comme le dit la ministre, en tout temps, une personne peut retirer sa DPA et aussi à 13.21 qu'on va voir plus tard, donc, je ne veux pas entrer dans… tout de suite cet article, mais un professionnel ou un intervenant qui va constater des changements à l'égard de la personne, des changements dans son… dans son état, qui avait déposé une DPA, va vraiment devoir… devoir vérifier s'il y a lieu de retirer ou modifier la DPA de la personne. Donc, on a mis un filet de sécurité sur le professionnel qui côtoie la personne.

Mme Prass : Et donc, exemple, s'il y a des nouveaux médicaments ou des nouveaux soins, c'est le professionnel qui va en informer la personne pour dire : Je vous le dis, dans le cas de mettre à jour, par exemple, votre DPA, c'est ça?

Mme Landry (Geneviève) :Exact, exact. Il va… c'est le professionnel, en fait, qui aura l'obligation de le faire. Lorsque la personne, évidemment, est apte, vérifiez auprès d'elle si les volontés qui y sont exprimées correspondent toujours à ses volontés.

Mme Prass : Et si ce n'est pas le même professionnel qui était là lors de l'élaboration du DPA, est-ce qu'ils vont être au courant, même, que la personne a un DPA?

Mme Landry (Geneviève) :Oui car ils doivent vérifier, puis c'est probable, là, que ça ne soit pas le même professionnel, là. Le processus, c'est fait de sorte à ce qu'il puisse y avoir un relais en déposant au dossier de l'usager et dans le registre aussi.

Mme Prass : Et pour l'élément du tiers, parce qu'on se comprend, des fois, on parle de personnes qui ont des enjeux de santé mentale, qui peuvent des fois… tu sais, des fois, on oublie, là, ça fait cinq ans que j'ai signé un document, moi, je ne me rappelle plus que j'avais mis mon mari, mais là, on est divorcés donc est-ce qu'il n'y aurait pas… quelle serait, à part le fait… je comprends, la personne peut à n'importe quel moment faire des modifications à leur DPA, mais comment faire en sorte pour s'assurer après un certain temps que, par exemple, les tierces, qu'ils ont… qu'ils ont désignés sont toujours… font toujours partie de la vie de la personne et donc sont toujours applicables, disons.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, c'est vraiment sur la personne, là, qu'on… qui devra vérifier ou retirer, d'où la possibilité de pouvoir retirer en tout temps, justement pour faire face à ces situations-là. Et le professionnel peut toujours accompagner… la professionnelle qui traite la personne, pas nécessairement celui qui a fait la DPA, peut toujours accompagner la personne aussi, là, dans le processus.

• (15 h 10) •

Mme Prass : OK, bien c'est ça. C'est parce que la crainte c'est… je comprends pour la question de l'évolution des médicaments qui est très importante, parce que ça dépend des traitements qui'ils pourraient recevoir. Mais, pour le tiers, je comprends que la personne peut faire le changement lui-même, mais des fois, on parle de personnes qui sont désorganisées, qui ne vont pas nécessairement faire le lien…

Mme Prass : ...ça fait 10 ans que j'ai fait ma demande, puis là, mon meilleur ami a déménagé ailleurs. Donc c'est vraiment pour aider le système aussi, parce que si le tiers n'est plus dans la vie de la personne, bien, quand on va essayer de les contacter, tu sais, ils vont dire j'ai déménagé ou je n'ai plus de relation avec cette personne-là. Donc c'est aussi pour aider le processus du DPA pour qu'il y ait toujours un tiers qui... qui est à jour, disons, dans sa relation avec la personne.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, bien, comme je l'ai dit, la personne reste responsable de sa DPA, mais le professionnel qui la côtoie, si justement elle change d'état ou quoi que ce soit, a une obligation de la soutenir et de l'aider et de vérifier. Donc, c'est vraiment par ces deux mécanismes-là, qu'on se dit que ce soit le tiers ou encore ce à quoi elle avait consenti, pourra être revérifié.

Mme Prass : Donc, le médecin, disons, il y a un nouveau médicament, on parle du DPA entre le patient et le médecin puis le médecin pourrait lui dire également, bien, tu sais, est-ce que justement le tiers que vous avez désigné...

Mme Landry (Geneviève) : Absolument.

Mme Prass : ...est toujours... y a-t-il toujours un lien?

Mme Landry (Geneviève) : Absolument. Donc, votre médication, le tiers ou, peu importe, là, le contenu du formulaire qu'il voudra revalider avec elle, justement pour prévenir.

Mme Prass : OK. D'accord. Je vais juste dire, je pense que dans le cas de personnes dont on parle, ça serait bien qu'il y ait un mécanisme, mais je comprends les arguments du gouvernement.

Le Président (M. Provençal) : ...députée?

Mme Prass : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? Je ne sais pas si je vous donne la parole. Oui, oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, quelques questions, Mme la ministre. Dans son mémoire, le protecteur... le Protecteur du citoyen, parce que, là, vous introduisez une notion assez importante, là. Vous dites que, même si la personne ne pourra... ne pourra pas... ne pourra pas... refuser les soins, n'est-ce pas, qui ont été consentis lors de la directive psychiatrique anticipée.

Et le Protecteur du citoyen manifeste un peu une préoccupation sur cette... sur cette directive-là, sur cette notion-là, parce que ça... ça fait une sorte de créer une catégorie à part, là.

Et il fait le parallèle avec les directives médicales anticipées dans la... de la Loi concernant les soins de fin... de fin de vie, qui prévoit spécifiquement que l'autorisation du tribunal doit être obtenue sans autre démarche ni évaluation de la qualité du refus.

Pourquoi vous l'acceptez dans la... le législateur l'a accepté dans la loi... accepté la possibilité de refuser des soins, même si, par anticipation, elle les a acceptés, dans la Loi concernant les soins de vie, et pas ici, là? Il n'y aurait pas une création d'une catégorie particulière?

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, M. le Président, on a eu l'occasion de... de ça, on a un autre article qui s'en vient à 13.24. Alors, voici ma réponse.

M. Fontecilla : Je constate qu'il n'y a pas de réponse. Pas d'autres interventions, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça a été traité, selon la ministre. Autres interventions, Mme...

M. Fontecilla : Ça va être traité, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : OK.

Mme Prass : ...5, on parle d'informer de la... de la personne la possibilité de refuser que ses directives soient versées au registre établi, ainsi que les effets possibles d'un tel refus. Est-ce que, j'imagine, les effets possibles d'un tel refus, c'est une nouvelle application du P-38?

Mme Bélanger : En fait, on parle ici, là, d'informer la personne de la possibilité de refuser que ses directives soient versées au registre national parce qu'il va y avoir un registre pour garder une... Donc, c'est juste, ici, là, c'est simplement l'informer de la possibilité qu'elle peut refuser que ses directives soient versées au registre.

Mme Prass : Parce qu'on parle des effets possibles d'un tel refus. Je suis curieuse, les effets.

Mme Bélanger : Bien, c'est-à-dire que... Bien, en fait, ce que je comprends de ça, c'est que ça pourrait être plus difficile de retrouver l'information.

Mme Prass : OK. C'est ça.

Mme Bélanger : Je veux dire, à partir du moment où on... on signe un formulaire puis qu'on ne veut pas qu'il soit dans un registre, bien là, ça devient... c'est... c'est ça, d'après moi, le risque.

Mme Prass : Question d'accessibilité.

Mme Bélanger : C'est vraiment ça, c'est une question d'accessibilité.

Mme Prass : OK. Merci, M. Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 13.14, je vais considérer que, incluant l'amendement, tout a été discuté et on va aller à 13 15.

Mme Bélanger : Alors, donc, 13.15 :

«La personne peut désigner dans ses directives psychiatriques anticipées un tiers de confiance auquel elle confie les responsabilités suivantes:

«1° aviser un professionnel de la santé ou des services sociaux assurant le suivi des soins ou des services qu'elle reçoit en lien avec le trouble mental avec lequel elle vit s'il croit qu'elle présente les signes et les symptômes liés à ce trouble et décrits dans ses directives;

«2° à défaut de pouvoir aviser un professionnel visé au paragraphe 1°, faire appel à un intervenant d'un service d'aide en situation de crise s'il croit qu'elle présente de...

Mme Bélanger : … signes et symptômes.

«3° aviser de l'existence des directives tout professionnel de la santé ou des services sociaux duquel elle reçoit, alors qu'elle est inapte à consentir aux soins, des soins ou des services en lien avec le trouble mental avec lequel elle vit ou en rappeler l'existence à un tel professionnel.

«La personne peut également désigner dans ses directives un second tiers de confiance, qui remplace le premier lorsque celui-ci décède, est empêché d'agir, notamment en raison de son incapacité ou refuse ou néglige de remplir ses responsabilités.

«Le troisième alinéa de l'article 13.12 s'applique aux tiers de confiance.»

Commentaire : Cette disposition prévoit qu'une personne qui énonce des directives psychiatriques anticipées peut y désigner un tiers de confiance. Ce dernier a notamment la responsabilité d'aviser un professionnel ou un intervenant visé par le présent article s'il croit que la personne présente les signes et les symptômes décrits dans ces directives.

Également, si la personne ayant énoncé des directives reçoit des soins ou des services alors qu'elle est inapte à consentir aux soins, le tiers de confiance doit à ce moment aviser le professionnel qui offre à la personne les soins ou services de l'existence des directives ou lui en rappeler l'existence. De plus, la présente disposition permet la désignation d'un deuxième tiers de confiance, lequel pourra remplacer le premier tiers de confiance dans certaines situations prescrites. Finalement, elle prévoit que le troisième alinéa de l'article 13.12 s'applique à un tiers de confiance, c'est-à-dire que ce dernier ne peut pas être un mineur, un majeur inapte ou un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un intervenant du milieu de la santé ou des services sociaux ayant un lien direct avec la personne en raison des soins ou des services qu'elle reçoit de celui-ci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais considérer que l'article 13.15 a été discuté. Merci. 13.16

Mme Bélanger : «13.16. Après signature du formulaire par la personne qui énonce les directives psychiatriques anticipées ou, le cas échéant, par le tier visés au deuxième alinéa de l'article 13.12, le professionnel de la santé qui prête assistance à la personne, le date et le contre signe afin d'y attester le respect des dispositions des articles 13.13 et 13.14.

«Le tiers de confiance qui consent à sa désignation, date le formulaire et y appose sa signature.»

Cet article précise les modalités de signature de directives psychiatriques anticipées, notamment que la signature de la personne qui énonce les directives ou de celle du tier visés à l'article 13.12 doit être suivie de la contre signature du professionnel de la santé qui prête assistance à la personne dans l'énonciation de ces directives. Le tiers de confiance désigné dans les directives doit également dater le formulaire et y apposer sa signature.

Le Président (M. Provençal) :Intervention? Ça va? S'il n'y a pas d'interventions, je vais considérer que 13.16 a été discuté. 13.17, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. «Pour que les directives psychiatriques anticipées soient valides, la personne doit déclarer, en présence d'un témoin et au moyen du formulaire visé à l'article 13.12, qu'il s'agit de ces directives, mais sans être tenu d'en divulguer le contenu. Le témoin date et contresigner le formulaire.

«Le troisième alinéa de l'article 13.12 s'applique au témoin. De plus, ce dernier ne peut être désigné à titre à titre de tiers de confiance dans les directives.»

Commentaires : L'article 13.17 prévoit la nécessité pour que des directives psychiatriques anticipées soient valides, que la personne déclare en présence d'un témoin et dans le formulaire à l'aide duquel elle énonce ses directives, qu'il s'agit de ces directives. Le…, témoin doit ensuite daté et contresigné le formulaire. Ce témoin ne peut être un mineur ou un majeur inapte, ni être désigné à titre de tiers de confiance dans les directives. Notons finalement que le témoin n'a pas à être présent lors de l'énonciation des directives ni à connaître le contenu de celle-ci.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Le Président (M. Provençal) : ...alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais considérer que 13.17 a été discuté. 13.18, Mme la ministre.  

Mme Bélanger : Oui. Alors : «Tous les signataires du formulaire de directives psychiatriques anticipées doivent être en présence les uns des autres lorsqu'ils y apposent leur signature. Un signataire peut toutefois être à distance lorsque le moyen technologique utilisé à cette fin permet à tous les signataires de s'identifier, de s'entendre et de se voir en temps réel.»

Cet article prescrit que tous les signataires du formulaire de directives psychiatriques anticipées doivent, lorsqu'ils apposent leur signature, être en présence les uns des autres ou à distance lorsque le moyen technologique utilisé permet à tous les signataires de s'identifier, de s'entendre et de se voir en temps réel.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je considère que 13.18 a été discuté. 13.19, Mme la ministre, pour lequel vous aurez un amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors : «Les directives psychiatriques anticipées doivent être versées au dossier de la personne par le professionnel de la santé qui lui prête assistance. Ce dernier doit également les verser au registre visé à l'article 13.29, sauf si la personne le refuse.»

Alors, commentaire. L'article 13.19 oblige le professionnel de la santé, qui a assisté une personne dans l'énonciation de ses directives psychiatriques anticipées, à verser ces dernières au dossier de la personne ainsi qu'au registre des directives psychiatriques anticipées. Cependant, la personne qui a énoncé les directives peut refuser que celles-ci soient versées au registre.

J'ai un amendement, M. le Président. Alors, article 10, article 13.19 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental.

Remplacer, dans l'article 13.19 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, «visé à l'article 13.29» par «tenu par Santé Québec conformément au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 76 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (chapitre G-1.021)».

Alors, commentaire. Cet amendement en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui sera mis en place par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) : Alors, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce... Oui, allez-y, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...M. le Président, 13.19. Donc, les directives anticipées par obligation seront versées au registre tenu... au registre national tenu par Santé Québec, qui était une recommandation du Protecteur du citoyen, là.

Mme Bélanger : Mais, en fait, il y a deux choses, là, dans le dossier, premièrement, médical du patient, très important.

M. Fontecilla : Mais qui est local.

Mme Bélanger : Oui, ça, c'est un dossier qui appartient... Donc, c'est le dossier médical là où le patient est traité. Et donc il y aura aussi la volonté d'avoir un registre national. C'est important parce qu'on parle ici quand même d'hospitalisations des personnes. Alors donc, l'objectif, c'est vraiment d'avoir ce registre-là...

M. Fontecilla : Donc, dites-moi, si je me trompe, Mme la ministre...

Mme Bélanger : ...parce que, si la personne change d'établissement... 

M. Fontecilla : ...change de région, les intervenants d'une autre région pourront toujours avoir accès à ce registre national.

Mme Bélanger : Oui, exactement.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur le 13.19 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, je vais considérer que le 13.19 amendé a été discuté. Maintenant, 13.20.

Mme Bélanger : Oui. Alors, 13.20 : «Les directives psychiatriques anticipées peuvent être révoquées à tout moment par la personne qui les a énoncées au moyen du formulaire prescrit par Santé Québec. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13.12 s'appliquent au formulaire de révocation de telles directives, avec les adaptations nécessaires.

«La personne qui souhaite révoquer ses directives doit être assistée par un professionnel de la santé. Après signature du formulaire...

Mme Bélanger : ...ce professionnel le date et le contresigne afin d'y attester que la personne est apte à consentir aux soins. Il doit s'assurer que les directives sont radiées, dans les plus brefs délais, du registre visé à l'article 13.29, et que le tiers de confiance est informé qu'elles ont été révoquées, le cas échéant.

Les directives ne peuvent toutefois être modifiées que par l'énonciation de nouvelles directives, conformément aux dispositions de la présente section. Ces nouvelles directives remplacent celles rédigées antérieurement. Le professionnel de la santé qui a assisté la personne aux fins de ces nouvelles directives doit s'assurer que celles rédigées antérieurement sont radiées, dans les plus brefs délais, du registre, le cas échéant. Si les modifications entraînent le retrait d'un tiers de confiance, ce professionnel doit l'en... informer.

Commentaire : cet article encadre la révocation et la modification des directives psychiatriques anticipées. Il établit le principe selon lequel la personne qui énonce des directives psychiatriques anticipées peut en tout temps les révoquer au moyen du formulaire prescrit par Santé Québec pour autant qu'elle soit pour se faire assister par un professionnel de la santé. Ce dernier doit ainsi contresigner le formulaire afin d'attester de l'aptitude de la personne à consentir aux soins.

Le professionnel doit également s'assurer que les directives sont dès lors radiées du registre des directives psychiatriques anticipées et d'en informer le tiers de confiance, le cas échéant. De plus, le dernier alinéa de l'article 13.20 précise que, pour modifier les directives psychiatriques anticipées, son auteur doit en énoncer de nouvelles, lesquelles ont pour effet de remplacer les directives antérieures. Ces dernières doivent ainsi être révoquées, dans les plus brefs délais, du registre des directives psychiatriques anticipées par le professionnel qui a assisté la personne dans l'énonciation des nouvelles directives. Ce professionnel doit également informer le tiers de confiance si les modifications ont pour effet d'entraîner son retrait.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Mme Bélanger : J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui, à 13.20, effectivement. Allez-y.

Mme Bélanger : Oui. Alors, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 13.20 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, «13.29» par «13.19». Commentaire : cet amendement en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui sera mis en place par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions sur l'amendement? Pas... non. Alors, s'il n'y a pas d'interventions sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, on va revenir sur l'article 20... 13.20 amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais considérer que l'article 13 amendé a été discuté.

Mme Bélanger : ...est-ce que je peux faire une demande aux collègues des autres partis? Parce que les textes sont assez laborieux pour que je ne lise pas les commentaires...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Ou juste lire le commentaire? Qu'est-ce qui est le mieux... Qu'est-ce qui est selon les règles, là?

Le Président (M. Provençal) :Avec le consentement, Mme la ministre, vous pourriez ne pas avoir à lire l'article, mais vous avez l'obligation de lire le commentaire. Cependant, si vous avez un amendement, vous devez nécessairement lire la... l'amendement et son commentaire.

Mme Bélanger : OK.

Le Président (M. Provençal) : Mais ça prend le consentement des oppositions. Oui, monsieur...

M. Arseneau : Oui, en fait, moi, j'allais justement proposer, parce qu'on était en train d'en discuter, là, de dispenser la ministre de la lecture de ce qui est possible dans le cadre de notre règlement. Ça nous permettrait d'accélérer les choses. Donc, ce que vous venez de dire, M. le Président, avec le consentement, nous, on serait parfaitement en accord et favorable.

Le Président (M. Provençal) : OK. Consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Ce qui veut dire que nous sommes rendus à l'article 13.21, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Seulement le commentaire.

• (15 h 30) •

Mme Bélanger : Oui. Alors, M. le Président, commentaire pour l'article 13.21. Cet article impose au professionnel ou à l'intervenant visé au troisième alinéa de l'article 13.12, qui constate, chez une personne ayant énoncé des directives psychiatriques anticipées, un changement lié à son état de santé ou à sa situation psychosociale de nature à...

Mme Bélanger : ...sur ces directives, l'obligation de vérifier, auprès d'elle, lorsqu'elle est apte à consentir aux soins, si les volontés qui y sont exprimées correspondent toujours à ses volontés actuelles.

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie beaucoup de la suggestion. On va... on va traiter le 13 21. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais considérer que le 13 21 a été discuté.

Avant de céder la parole à Mme la ministre, on m'a fait remarquer, à juste titre, que la ministre pourrait, avec votre consentement, parler juste, article 13.22, ne pas avoir à lire ni l'article ni le commentaire, et vous posez vos questions sur l'article. Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : C'est ce qu'on voudrait proposer.

Le Président (M. Provençal) :Merci, mais ça prend le consentement de l'ensemble des membres de la table. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je donne mon consentement, mais je voudrais juste faire la remarque, là, qu'on déroge à beaucoup d'usages habituels qui permettent une étude approfondie d'un projet... un projet de loi, mais je donne mon consentement.

Le Président (M. Provençal) : Je veux juste corriger, on ne déroge pas. Vous donnez votre consentement ou vous ne le donnez pas, mais, selon la jurisprudence, c'est nos règles, on peut le faire de cette façon-là. Alors... Mais je comprends que vous donnez votre consentement?

M. Fontecilla : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, consentement. Uniquement 13 22. Avez-vous des interventions sur l'article 13 22? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Est-ce que, Mme la ministre, ici, on parle des directives psychiatriques anticipées qui sont dans le registre? Parce que le deuxième paragraphe, «si des directives anticipées énoncées par cette personne s'y trouvent», s'y trouvent, s'y trouvent où, dans leur dossier ou dans le registre?

Mme Bélanger : Dans le registre, on parle du registre, oui.

Mme Prass : Dans le registre. OK.  

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur 13.22? Vous avez un amendement, madame... Mme la ministre, excusez-moi.

Mme Bélanger : Oui. Bon. Alors, celui-là, je comprends que je dois le lire, là, donc...

Le Président (M. Provençal) : Et le commenter.

Mme Bélanger : Donc, amendement en lien avec l'article 13 22 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13.22 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, «13.29» par «13.19».

Cet amendement... Donc, commentaire, cet amendement en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui sera mis en place par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, je considère que... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, y a-t-il d'autres interventions sur le 13.22 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais considérer que 13.22 amendé a été discuté.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : OK. Alors, je vais suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Là, on reprend nos travaux. Et y a-t-il des interventions sur le 13.23? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Merci, M. le Président. Dans la... à la dernière phrase, on parle de «poser toute action qu'il juge appropriée dans les circonstances.» Mais là, on parle d'un... un professionnel de la santé qui met en œuvre un DPA. Et donc, le DPA décrit les... les traitements, les thérapies, excuse-moi, auxquels la personne consent, mais là, on parle de poser toute autre action qu'il juge appropriée dans les circonstances. Donc, est-ce que c'est aller au-delà de ce qui est inscrit dans le DPA?

Mme Bélanger : Je vais laisser Mme la sous-ministre vous répondre, là, parce qu'on rentre dans des considérations cliniques. Oui.

M. Provençal : Mme la sous-ministre.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, ce qu'on me dit c'est que ça va dépendre de la situation. Donc c'est pour ça qu'on met cette ouverture-là dans l'article de loi.

Mme Prass : Donc, les DPA pourraient... on pourrait aller au-delà de ce qui est inscrit dans les DPA, si le professionnel juge que c'est nécessaire?

Mme Landry (Geneviève) :En fait, idéalement, c'est sûr que le professionnel va prendre connaissance de la DPA pour voir qu'est-ce qu'il y a dedans puis est-ce qu'il y a les... par rapport à un consentement anticipé? Puis sinon, puis là, qu'on rencontre des critères autres de dangerosité... d'altération, pardon, il pourrait aller au-delà, mais ce n'est pas non plus tant l'idée ou l'intention ici, là.

Mme Prass : Mais c'est quand même inscrit que la possibilité existe. Et dans ce cas-là, si on va au-delà de ce qui est inscrit dans le DPA, est-ce qu'il ne faudrait pas aller chercher un P-38? Parce que là, on... C'est des mesures qui peuvent être...

Mme Landry (Geneviève) : Selon les circonstances, là, ça va dépendre de... Oui.

Mme Prass : Donc, c'est une possibilité...

Mme Landry (Geneviève) : C'est...

Mme Prass : ...qu'on ait à chercher un P-38 selon les traitements ou les actions que le professionnel juge nécessaires.

Mme Landry (Geneviève) :Si ce n'est pas déjà préalablement consenti dans la DPA et si la situation le justifie.

Mme Prass : Et, là, je retourne un petit peu, mais dans l'élaboration du DPA, est-ce que la personne va être avisée de cela?

Mme Landry (Geneviève) : Oui.

Mme Prass : Oui? Ça va être inscrit que, même avec ce que vous mettez de l'avant, si votre... si votre situation fait en sorte qu'on a besoin d'actions plus importantes, qu'on pourrait aller au-delà de ce qui est inscrit?

Mme Landry (Geneviève) :...article précédent, c'est inscrit que... d'informer la personne que la DPA, tu sais, ne fait pas foi qu'il ne se passera rien d'autre si la situation le justifie, là.

Mme Prass : Et dans ce cas-là, est-ce que le tiers, par exemple, va être informé de cette réalité-là? Pour... pour qu'il puisse en informer la personne. Parce que le tiers va... le tiers de confiance, par exemple, va être celui qui... qui déclenche l'application du DPA dans ce qui est devant nous. Donc, est-ce qu'on va les informer également que là, on a dû aller au-delà de ce qui était inscrit, on a dû amener d'autres actions?

Mme Bélanger : Bien, en fait, écoutez, ça va de soi, là, parce que c'est un professionnel de la santé ou un intervenant, là, des services d'aide en situation de crise, qui serait donc avisé par un tiers de confiance. Il y a un tiers de confiance qui appelle donc un... un des intervenants et dit : Bon, bien, écoutez, il y a telle, telle situation actuellement, on pense qu'on est peut-être rendus là.

Parce que c'est ça, l'idée de... d'aller de l'avant avec une demande anticipée. Et ce que ça dit, cet article-là, c'est que le professionnel va faire l'évaluation de ça, va regarder la... la demande, donc, anticipée et il pourrait aller prendre des mesures appropriées selon les circonstances.

Par exemple, il pourrait décider de dire aux proches : Amenez-le à l'hôpital. OK. Je veux dire, s'il a perçu un risque, alors c'est ce genre de choses là. On n'a pas écrit des exemples dans... dans l'article, mais le professionnel, selon son jugement clinique, va aller aussi pour la sécurité de la personne, bien sûr.

Mme Prass : Mais...

Mme Bélanger : Puis là, c'est à la demande d'un tiers. Ça fait que c'est sûr qu'il va aviser le tiers parce que, dans ce cas, dans ce cas-là, c'est le tiers qui contacte le professionnel.

Mme Prass : Et donc, quand on parle d'action, parce que, là, l'exemple que vous donnez, c'est... Quand on parle d'action, est-ce qu'on parle de, entre guillemets, traitement?

Mme Bélanger : Je ne le voyais pas comme ça, là, on n'est pas dans les traitements.

Mme Prass : Non. C'est pour ça que je vous pose la question.

Mme Bélanger : Non, c'est plus une action de dire, bien allons-y, on va le référer à tel groupe, telle chose, on n'est pas dans... dans le traitement ici, là.

• (15 h 40) •

Mme Prass : Donc, c'est ça, on ne dépasse pas ce qui est circonscrit dans... dans les demandes anticipées. Donc... c'est ça... c'est ça, la distinction que je voulais faire avec vous également, c'est... C'est ça, les actions ne sont pas, bien, vous avez demandé tel traitement, tel médicament, puis nous, on va décider...

Mme Prass :… qu'il faut qu'on aille au-delà. Donc, ce n'est pas le cas action, c'est plutôt ce que la ministre a décrit. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :  M. le député de l'Acadie.

M. Morin :  Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Mme la ministre. Est ce que ça peut aller jusqu'à demander l'intervention d'un agent de la paix pour amener la personne sous garde ?

Mme Bélanger :  Bien, écouter, s'il y a un risque réel, ça pourrait aller jusque-là, bien sûr.

M. Morin : Oui. Bien, je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) : Ça va ?

M. Morin : Oui.

Le Président (M. Provençal) :  Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 13.23 ? S'il n'y a pas d'autres interventions, je considère que le 13.23 a été discuté. 13.24, Mme la ministre, je vais vous demander de nous faire lecture de votre amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, donc, M. le Président, alors : À l'article 13.24 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi :

1° remplacer «13.29» par «13.19»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«En cas de refus catégorique d'une personne inapte à consentir aux soins de recevoir les soins auxquels elle a préalablement consenti dans ses directives, les volontés qu'elle y a exprimées prévalent sur un tel refus. Si son inaptitude s'étend au-delà d'une période de 30 jours consécutive ou d'une période moindre qu'elle a indiquée dans ses directives, l'article 16 du Code civil, prescrivant l'autorisation du tribunal, s'applique advenant un tel refus.»

Commentaire : L'amendement a pour but de préciser que le consentement à des soins inscrit dans des directives psychiatriques anticipées prévaut en cas de refus catégorique de la personne de recevoir ces soins. Une autorisation judiciaire de soins doit toutefois être obtenue si la personne est inapte à consentir aux soins depuis plus de 30 jours consécutifs et qu'on souhaite lui prodiguer un soin auquel elle a préalablement consenti dans ses directives, mais qu'elle refuse catégoriquement de recevoir. Il est également proposé qu'une personne puisse établir, dans ses directives, un délai moindre à celui de 30 jours si elle le souhaite.

Il s'agit également d'un amendement de concordance avec l'introduction du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui sera mis en place par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de Mme la ministre à l'article 13.24 ? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Pourquoi avoir choisi 30 jours, là ? C'est quand même long, 30 jours.

Mme Bélanger : ...je vais laisser Mme la sous-ministre.

Le Président (M. Provençal) :  Oui, madame.

Mme Landry (Geneviève) :  En fait, c'est, comme on l'a vu, au breffage technique. En fait, on avait vu que la DPA, si on permettait de refuser, était plus ou moins applicable. Donc, on a retiré la notion de refuser des soins auxquels la personne avait consenti préalablement, malgré des signes de refus. Puis le Dr Dufour va pouvoir vous incarner un exemple clinique autour de ça. Mais en contrepartie d'avoir fait cette ouverture-là, il était requis de mettre une durée pour dire, bien, la personne, on va quand même mettre un rempart où la DPA n'est plus valide. Donc, on cesse ce régime-là où on est dans un consentement anticipé. Et le délai de 30 jours est lié au temps que peut prendre cliniquement une personne, là, pour se rétablir. Puis là, si vous permettez, Dr Dufour compléterait vraiment, là, par un ancrage clinique.

Le Président (M. Provençal) :  Alors, consentement pour permettre au docteur Dufour de s'exprimer ?

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Alors, docteur Dufour, veuillez nommer votre fonction et après ça, vous répondez.

M. Dufour (Mathieu) :  Merci, M. le Président. Mathieu Dufour, psychiatre légiste et médecin-conseil pour ce projet de loi au ministère de la Santé. Vraiment, le 30 jours s'est basé sur la clinique, là. Tu sais, les DPA s'adressent principalement des patients… au risque de me répéter, là, je sais qu'on en a parlé avant, mais à des troubles mentaux graves, comme une schizophrénie ou un trouble bipolaire qui, après une certaine période de crise, vont retrouver une aptitude à consentir au traitement. Donc, il y a une inaptitude temporaire. Et normalement, quand on a un épisode de décompensation, soit d'une schizophrénie ou d'un trouble bipolaire, ça peut prendre deux, trois, quatre semaines normalement pour vraiment, disons, traiter la crise qui est plus aiguë. Donc, on pense qu'après 30 jours, si on est passé 30 jours, bien là, c'est peut-être une pathologie qui est peut-être un peu plus résistante au traitement qu'on le pensait. Et de là, l'idée d'aller chercher une autorisation judiciaire de soins pour être plus prudent. Donc, le 30 jours est vraiment basé sur la clinique, de combien de temps ça prend pour traiter un épisode aigu des psychoses ou…

M. Dufour (Mathieu) : ...de manies. C'est compatible aussi avec qu'est-ce qu'on voit dans nos données, là, de durée moyenne de séjour, là. Un patient qui est hospitalisé en… en psychiatrie, normalement c'est 21, 22 jours, donc le 30 jours, là, fitte vraiment aussi, là, dans les durées moyens de séjours qu'on voit.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'amendement?

S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Madame la ministre à l'article treize 13.24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Alors, interventions sur le 13.24 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, je considère que 13.24 amendé a été discuté. Y a-t-il des interventions, maintenant, sur 13.25? Vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Alors, donc, M. le Président, donc, à l'article 13.25 : Retirer l'article 13.25 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi.

Commentaire : L'amendement a pour but de retirer l'article 13.25 introduit par l'article 10 du projet de loi, en concordant… en concordance avec l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 13.24, lequel vise, notamment, à faire prévaloir sur un refus catégorique d'une personne inapte à consentir au soin, le consentement à ce soin inscrit dans des directives psychiatriques anticipées.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Justement, parce qu'on retrouve beaucoup d'éléments qui étaient dans les directives anticipées pour l'aide médicale à mourir, qui se retrouvent dans les directives psychiatriques anticipées dont on… on parle ici.

Et je suis curieuse parce que, dans l'aide médicale à mourir, si une personne a des enjeux cognitifs et il… il refuse… une fois que leurs directives anticipées sont déclenchées et qu'il refuse, le refus doit être accepté par les professionnels de la santé.

Et on comprend que cette personne-là est aussi … est considérée inapte parce que, pour que leurs directives anticipées soient appliquées, il faut qu'il soit inapte selon leurs directives.

Mais, avec les directives psychiatriques anticipées, la personne est inapte, mais son refus n'est pas respecté de la même façon qu'elle est dans l'aide médicale à mourir.

Je voudrais que vous puissiez nous faire la distinction des deux cas.

Mme Bélanger : Oui, Monsieur le président. Je demanderai à Dr Dufour de revenir sur une situation clinique.

Le Président (M. Provençal) :Dr Dufour, s'il vous plaît.

M. Dufour (Mathieu) : Oui, peut être aussi la comparaison avec l'aide médicale à mourir.

C'est sûr que, d'un point de vue clinique, bien, ce n'est pas la même finalité, là.

La finalité de l'aide médicale à mourir, c'est mourir dans la dignité. Tandis que là, pour nous, ici, c'est de rétablir l'aptitude.

On veut traiter pour diminuer la crise, puis qu'ensuite on redevienne apte à consentir et qu'on puisse prendre nos décisions par rapport à nos traitements.

Puis, aussi, je pense, c'est… on peut revenir à ce qu'on a discuté hier, c'est que la DPA, la directrice psychiatrique anticipée, fonctionne quand elle est contraignante.

Donc, si on veut vraiment que le… les volontés du patient qu'il a données quand il était apte à consentir, qu'ils soient vraiment actualisés, ces volontés-là, il faut qu'elles soient contraignantes.

Donc, ça veut dire qu'il ne peut pas refuser ce qu'il a déjà consenti quand il était apte.

Ou, sinon, la DPA ne sert plus à rien, il faut qu'il y ait une certaine contrainte.

Donc, il ne peut pas la refuser au moment qu'il est inapte à consentir au traitement.

Mme Prass : Et je pense que vous avez mentionné hier que, dans le formulaire pour les DPA, ça va être inscrit, si je ne me trompe pas, que… un refus lors de… du déclenchement du DPA ne sera pas respecté. Bien, en tout cas… au moins… à tout le moins, que la personne soit au courant que ce n'est pas une option ?

M. Dufour (Mathieu) : Exact. C'est le principe même.

Mme Prass : D'accord. Merci, Monsieur le Président.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de Madame la Ministre à l'article 13.25 ?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté ?

Une voix :…

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 13.25 amendé est adopté ?

Des voix :…

Le Président (M. Provençal) :Non, mais, on… normalement, on… on a… on a amendé. Donc, l'article, il faut quand même demander si l'article est… est… amendé a été adopté. Ça va? 13.26, pour lequel vous avez aussi un amendement, Mme la ministre.

• (15 h 50) •

Mme Bélanger : Oui. Alors, donc, pour l'article, en fait, c'est de retirer l'article 13.26 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi.

Commentaire : L'amendement a pour but de retirer l'article…

Mme Bélanger : ...le 13.26 introduit par l'article 10 du projet de loi, en concordance avec l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 13.24, lequel vise notamment à faire prévaloir, sur un refus catégorique d'une personne inapte à consentir aux soins, le consentement à ce soin inscrit dans des directives psychiatriques anticipées.

Le Président (M. Provençal) :  Interventions sur l'amendement ? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Donc, est-ce que l'article 13.26 amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. 13.27, Mme la ministre.

Mme Bélanger :  Oui. Alors. Donc, 13.27, je n'ai pas besoin de le lire. Donc, vous avez l'information et je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Provençal) :  Ah OK. Donc, commentaires ? Excusez-moi, pas la notion de commentaire, mais, interventions sur le 13.27 ? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :  Donc… dans cet article-là… vous soumettez qu'un tribunal, à la demande d'un mandataire, d'un tuteur ou d'un tiers de confiance, ou, une personne qui a un intérêt particulier pour la personne ayant énoncé ses directives anticipées, d'ordonner le respect des volontés relatives aux soins. Donc, on demande au Tribunal de respecter, pour… de respecter les directives énoncées par anticipation. Ce qu'il me semble important, c'est de savoir pourquoi… vous n'avez pas donné la possibilité contraire, c'est-à-dire que… un mandataire, un tuteur, un tiers de confiance… demande d'invalider le tout ou en partie les directives anticipées s'il y a un motif raisonnable. C'est-à-dire que, lorsque la personne a émis des directives anticipées, il y a des raisons… il est raisonnable de croire qu'elle n'était pas apte à… pour différentes raisons, à émettre des directives anticipées. Donc, vous dites : on donne la possibilité à un tiers de demander au tribunal l'application des directives anticipées. Ne serait-il pas pertinent de donner la possibilité à un tiers de demander… l'invalidation d'une directive anticipée, si on croit que les directives anticipées… ont été émises à un moment où la personne n'était pas apte ?

Mme Bélanger :  OK, Maître Lavoie pourrait répondre, s'il vous plaît ?

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour permettre à Maître Lavoie de s'exprimer. Consentement ? Alors, Maître Lavoie, vous nommez votre fonction et vous répondez.

Mme Lavoie (Térésa) :  Oui… Theresa Lavoie, je suis avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. La possibilité que vous évoquez n'est pas prévue à l'article 13.27 parce que le régime des DPA, qui est introduit par le projet de loi 23, est un régime qui est très rigoureux… qui prévoit déjà, là, comme on a vu, au tout début des articles qu'on… introduits dans ce chapitre-là, que la personne est assistée par un professionnel de la santé qui sera en mesure, au moment même de l'énonciation des directives anticipées par la personne, d'évaluer son aptitude à consentir aux soins. Puis, il y a aussi un témoin qui va signer la DPA. Donc, le processus, les mesures, les soupapes de sécurité au début du régime, lors de l'énonciation des DPA, nous font… nous permettent de croire que la personne, lorsqu'elle est dans ces directives, elle est bel et bien apte à consentir aux soins, sinon il n'y aura tout simplement pas d'énonciation de DPA, là.

M. Fontecilla :  En d'autres mots, et, selon vous… les… l'assistance d'un professionnel de la santé est une garantie suffisante pour que des directives anticipées soient émises à un moment où la personne est apte. Donc, on n'a pas besoin de…, comme le suggère le Protecteur du citoyen, là… de… d'appliquer une sécurité supplémentaire. Très bien, merci.

Le Président (M. Provençal) :  Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? S'il n'y a pas d'autres interventions ? Le 13.27 a été discuté. Y a-t-il des interventions maintenant sur le 13.28 ? S'il n'y a pas d'interventions… je vais considérer que le 13.28 a été discuté. Maintenant, avant de traiter…

Le Président (M. Provençal) :…le 13.29. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, est-ce que c'est cet amendement-là? Juste un instant. Oui. OK. Alors donc, alors, l'amendement vise à « Retirer la section II du chapitre II.3 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, comprenant les articles 13.29 et 13 30, proposé par l'article 10 du projet de loi.

Alors, commentaire, Cet amendement en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui sera mis en place par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que cet amendement est adopté? Maintenant, y a-t-il des interventions sur l'article 13.29?

Des voix : …

Le Président (M. Provençal) :Excusez-moi, on me rappelle que, compte tenu qu'on a traité l'ensemble des points de l'article 10, est-ce que l'article 10, incluant tout l'ensemble des amendements, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Merci, Mme la secrétaire. Article 11 maintenant. Y a-t-il des interventions sur l'article 11? Vous avez un amendement?

Mme Bélanger : Je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Provençal) :Non, non, c'est ça.

Mme Bélanger : Alors, je ne lirai pas du texte, là. Oui.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'interventions… ça va? OK. S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 12. Article 12. Y a-t-il… oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Là, on parle d'informer les personnes, on parle des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension. Ressources disponibles, donc ça veut dire que c'est… selon ce qui est disponible. Donc, il y a la possibilité que la personne n'ait pas accès à ce soutien-là ou à ces informations-là.

Mme Bélanger : Peut-être, juste préciser votre question s'il vous plaît.

Mme Prass : On parle de ressources disponibles. Donc je demande s'il y a une possibilité si jamais il n'y a pas de ressources de disponible, donc la personne n'aura pas droit à cette information, à cet accompagnement-là.

Mme Bélanger : Bien, il y a toujours des ressources, ça dépend du nom, tu sais, du type de ressources, mais il y a toujours des ressources dans… dans une région donnée, dans un réseau local de services. Mais… c'est «doit également l'informer, d'une part, des services et des ressources disponibles», donc celles qui sont disponibles.

Mme Prass : Oui. Mais on se comprend qu'il y en a de disponibles, à tout de moins dans différentes régions. C'est à différents égards, mais…

Mme Bélanger : C'est sûr que oui. En fait, je vais laisser… il y a des programmes de santé mentale partout au Québec, il y a des équipes partout, il y a des organismes communautaires, mais des fois, l'offre de services peut être… différente d'une région à l'autre, d'une région à l'autre, Mais les services doivent être donnés aux personnes.

Le Président (M. Provençal) : …une question?

M. Morin : Oui. Brièvement, est-ce que vous pourriez nous en dire davantage sur l'offre de services dans le Grand Nord-du-Québec ou Nunavik, par exemple?

Mme Bélanger : Bien écoutez, je peux laisser ma sous-ministre parler de cela.

M. Morin : Merci.

• (16 heures) •

Mme Landry (Geneviève) :Oui. Donc, merci, M. le Président. En fait, ils ont évidemment des… en fait, deux hôpitaux régionaux. Donc, où qu'ils peuvent appliquer la P-38. Si je suis plus dans le bout, là, le bout de ligne, ils ont également, dans chacune des 14 communautés, là, du Nunavik, un point de service CLSC, mais on s'entend, CLSC très large. On est vraiment dans une pratique beaucoup plus élargie, parce que, parfois c'est que le CLSC qui est disponible dans la communauté, communauté rejoignable en avion et non par la route, donc, on est complètement dans une autre réalité. Puis, évidemment, tous les programmes et les bonnes pratiques qu'on met en œuvre en santé mentale, on a un dialogue avec Santé Québec et la Régie du Nunavik pour pouvoir les implanter, mais toujours de façon adaptée, parce qu'un copié-collé…

Mme Landry (Geneviève) :…de comment on les implante souvent au sud n'est pas ce qui est désiré par les communautés. Donc, les communautés s'approprient les programmes et on soutient, et souvent, ils ont leur part évidemment du financement aussi associé, même s'ils adoptent les services de façon différente. Donc, ils ont aussi des organismes communautaires au niveau de la santé mentale. Donc, je vous dis ça très largement, je ne sais pas si vous voulez plus de précisions, mais c'est vraiment une réalité très, très unique, comme on le sait tous, mais évidemment avec un soutien puis une perspective importante pour la santé mentale, là, puisqu'on connaît les enjeux qui peut, qui peuvent survenir, là, dans le Grand Nord, santé mentale et/ou, évidemment, de... au niveau des dépendances également, là.

M. Morin : La seule, la seule précision, si vous permettez, ce serait plus au niveau de la sécurisation culturelle pour les membres des Premières Nations et les Inuits. Est-ce qu'il y a… est-ce qu'on en tient compte dans la mise en place de ces programmes-là?

Mme Landry (Geneviève) :Absolument. En fait, mais c'est différent qu'au Sud, parce qu'on a une loi sur la sécurisation culturelle au sein de l'ensemble du réseau de la santé et services sociaux. Loi très récente, je crois qu'elle était adoptée il y a deux ans. Et cette loi là, dit principalement que les établissements et les intervenants doivent, donc, c'est vraiment un doit une obligation d'adopter des pratiques en sécurisation culturelle, évidemment adaptée aux différentes nations sur leur territoire, aux différentes communautés dans le Nord. Mais, si ce sont, par exemple, des personnes inuites qui font, qui donne les services, et bien il y a déjà une adaptation en soit de par et pour, si on veut. Mais évidemment pour les personnes du Sud, par exemple, qui sont en grand nombre également pour aller travailler dans les services de santé et services sociaux, mais évidemment, c'est la loi qui s'applique avec des formations également là. Donc, voilà.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, merci M. le Président. Pour seulement un commentaire, je dois me référer à deux articles, un article qui est plus… qui est plus loin, l'article 17, et qui fait référence à une annexe de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger et une annexe qui spécifie très clairement les… toutes les démarches qui vont être… qui vont être appliquées à la personne sous ces… sous… sous cette loi. Et… c'est ça qui les… expose également comment les choses vont se passer et comment la personne peut également… le recours dont elle a… elle a besoin. Ici à l'article, et cet article là, l'article 17 est abrogé. Donc, il n'y a plus de communication au patient, en quelque sorte, de ses droits ou de l'explication exacte du processus, comment ça… comment ça va se dérouler là. Et ici, dans l'article 15, vous dites, la ministre nous dit qu'on informe les patients de certains renseignements très sommaires, si l'on peut, si l'on peut dire. Donc, les lieux où elle est gardée, les motifs de cette garde et les droits qu'il a de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat, ce qui existe déjà. Et on ajoute, qu'on informe de certains services qui ont été, qui peuvent être… qui peuvent être bénéfiques pour la… la personne également de ses droits et de ses recours. Mais... donc la question est à savoir, est-ce que vous... en quelque sorte, vous êtes en train de remplacer l'abrogation de l'article 17 de la loi actuelle par l'article 15?

Mme Bélanger : Me Lavoie pourrait répondre, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Térésa) : Oui, en fait, on parle bien de l'annexe, là, qui était à la loi.

M. Fontecilla : Voilà, c'est ça.

Mme Lavoie (Térésa) : OK, parfait. Dans le fond, vous savez, la date… la loi date de 30 ans, là. À l'époque, on avait, il y avait été décidé de procéder en ajoutant une annexe à la fin de la loi, mais l'annexe de la loi est figée, là, dans la loi là. Donc, nous, ce qu'on propose, c'est d'abroger l'annexe, mais de ramener toute l'information qui était déjà prévue à cette annexe-là, à l'article 16, on donne l'obligation aux établissements de préparer un document avec un contenu prescrit par la loi, qui doit contenir minimalement ces informations là. On reprend toutes les mêmes informations qui étaient celles prévues à l'annexe. Mais plutôt que d'être dans une annexe figée dans la loi, on le transforme en obligation de nos établissements de faire un document contenant toutes ces informations là. Et on en a profité pour bonifier les informations qui doivent se trouver dans ce document-là.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Pour donner plus d'agilité.

Mme Lavoie (Térésa) : Exactement, c'est juste légistique à ce moment-là.

M. Fontecilla : Donc, ce il va y avoir, il va y avoir un… l'article 16… supplante… remplace l'obligation faite par l'article de 17 qui va être abrogé.

Mme Lavoie (Térésa) : Tout à fait.

M. Fontecilla : Et qui définit les... les informations qui doivent… doivent être données à la personne, au patient là. Et donc, les services et les ressources disponibles, entre autres, ce que vous ajoutez là. Et dans l'exercice des…

M. Fontecilla : ...de ses droits et recours, là. Quand vous dites «l'exercice de ses droits et recours», là, est-ce que... vous n'avez pas encore défini, est-ce que ça peut être plus... plus développé ou moins développer, là, mais vous avez une obligation de donner cette information-là.

Mme Lavoie (Térésa) : En vertu de l'article 15, tel qu'il est modifié par l'article 12 du projet de loi, effectivement, il va y avoir... y avoir de l'information fournie à la personne. L'article 16 modifié par l'article 13 du projet de loi complète encore cette mesure-là d'informations à donner à la personne, là.

M. Fontecilla : Est-ce que...

Le Président (M. Provençal) :...on va enlever l'annexe.

Une voix : ...

M. Fontecilla : Est-ce que ça va être une formulation, comment dire, standard, national ou avec une section qui pourrait s'adapter, par exemple, aux ressources disponibles dans chaque région? Mais est-ce qu'il va y avoir... Ou, la crainte que j'ai, là, c'est qu'on donne un document très disparate d'une région à l'autre.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, on rentre dans le détail, là, de la responsabilité de chacun des établissements. Habituellement, il y a un standard, mais après ça, on permet quand même à chacun des établissements, selon leurs réalités régionales, locales, d'adapter aussi, là. Ça fait que ce n'est pas nécessairement un seul formulaire. En tout cas, là, on parle de la demande anticipée... de la DPA, de la DPA, excusez-moi.

M. Fontecilla : Très bien, est-ce qu'il est possible de penser, Mme la Ministre, qu'il y ait une référence explicite au groupe de défense des droits, là, dans ce document-là?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je vais laisser... On rentre beaucoup, là, quand on... quand on parle de rédaction de documents, et tout ça, là, c'est notre ministère qui fait ça puis du côté de Santé Québec. Je vais laisser y aller sur les règles, là, il y a des règles précises, là, au niveau des documents cliniques. Vas-y.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, on est vraiment ici, tu sais, dans de l'information globale et générale à donner à la personne dans le cadre de l'application de la LPP et aussi, là, comme disait Mme la ministre, dans le contexte DPA. Les... bien, il y a des formations, évidemment, quand on fait des lois, quand on fait des cadres comme ça, il y a des... il y a des formations qui sont organisées, qui sont préparées et ensuite qui sont diffusées, là, dans l'ensemble du réseau via Santé Québec. On a des cadres de référence, on a des protocoles cliniques. Donc, c'est une foule de documents qui... ce qui est requis au national va se faire au national avec Santé Québec qui a aussi une certaine... qui fait une harmonisation des choses.

Puis ensuite, au plan local, c'est sûr qu'il y a des établissements qui vont adapter à différentes clientèles, par exemple, qui peut être des dépliants, de l'information. Donc, c'est... c'est très... Il y a des cadres généraux, il y a des orientations générales pour s'assurer qu'on forme bien autour de la loi, tout ça. Mais ensuite, quand on descend plus précisément dans les services, il y a des adaptations locales, comme le disait Mme la ministre.

M. Fontecilla : ...Mme Landry, est-ce qu'il est... il est envisageable qu'il y ait des références? Parce que ça... ça nous a été exprimé comme préoccupation, là, des références explicites à des groupes de défense des droits. C'est dans l'ordre du possible ou ce... ce n'est pas une pratique que vous préconisez?

Mme Landry (Geneviève) :En fait, c'est des partenariats qui sont déjà quand même établis sur le terrain. Puis vous savez, que dans... on a un peu plus de 600 comités d'usagers que leur rôle, c'est la défense de droits.

Dans la LGSSSS, on a les droits des usagers très clairs, là, en début de loi et les comités d'usagers sont dans chaque installation et vont à la rencontre des usagers, des proches, pour soutenir la défense de leurs droits.

Donc, on a déjà un bon... un bon réseau. ...perfectible et on peut nouer des liens, là, mais déjà, la défense de droits est au cœur de notre système de santé avec la reconnaissance des comités des usagers.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Article 13.

Mme Bélanger : M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Provençal) :Article 13, vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, exact. Alors donc, l'amendement se lit comme suit. Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 13 du projet de loi, « d'un jugement visé » par « d'une décision visée ».

Alors, commentaire, il s'agit d'une modification de concordance en lien avec le transfert des compétences relatives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel rend les décisions et non des jugements.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Maintenant, interventions sur l'article tel qu'amendé? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

• (16 h 10) •

Mme Prass : Merci, M. le Président...

Mme Prass : …à la fin du troisième alinéa, où est ce qu'on parle du droit de refuser de la personne les examens, les soins et traitements. Mais à la fin, on dit sauf si ces autres examens, soins et traitements ont été ordonnés par le tribunal ou s'il s'agit d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène. Donc, en cas d'urgence ou soins d'hygiène, est-ce que ça veut dire que c'est l'application d'une P-38 de nouveau? Parce qu'on dit, qu'on a le droit de refuser, mais en même temps, on dit que s'il s'agit d'une urgence, bien là, qu'on va aller de l'avant.

Mme Bélanger : Le Dr Dufour pourrait répondre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Dr Dufour.

M. Dufour (Mathieu) : Oui, donc, en fait, on utilise souvent cette clause-là, si je ne me trompe pas, c'est dans la LG quatre S pour le traitement d'urgence, mais c'est vraiment dans une urgence vraiment, vraiment spontanée. Par exemple, si on a un patient qui est déjà hospitalisé et qui refuse tout médicament. On n'a pas de DPA, on n'a pas d'autorisation judiciaire de soins. Et là, il est dans un état de crise où il commence à se frapper la tête, là, on pourrait lui donner un médicament. On va lui offrir un médicament de manière volontaire. Mais si pour préserver son intégrité physique puis il y a un risque qu'il se fasse tellement du mal ou du mal à quelqu'un, où il est en train de faire une tentative de suicide, bien là on va… on va lui donner un traitement d'urgence, mais vraiment pour aider la situation d'urgence, pour préserver son intégrité physique. Fait que donc, ce n'est pas l'utilisation de la P38, c'est l'utilisation… juste de traitement d'urgence sous la LG quatre S.

Mme Prass : Et qui peut avoir une durée de combien de temps?

M. Dufour (Mathieu) : Oh, c'est tant que le critère est rencontré là. Donc, tant qu'il y a une atteinte possible à l'intégrité physique, là. Je... tu sais, je n'ai pas le vocabulaire exact là, mais c'est vraiment juste pendant la crise.

Mme Prass : OK.

M. Dufour (Mathieu) : Et ensuite… et ensuite, on ne peut pas traiter sans consentement. À moins qu'on aille chercher une autorisation judiciaire de soins.

Mme Prass : Donc, c'est ça, c'est pour stabiliser une personne en situation d'urgence, mais ça n'ira pas au delà de la période pour les stabiliser. Ça serait une autre étape s'il y a quelque chose de nécessaire.

M. Dufour (Mathieu) : Exactement.

Mme Prass : Merci, monsieur… non, excusez-moi, j'ai d'autres questions sur d'autres éléments. Hum... Je pense… que j'ai fini… Hum, le quatrième alinéa son droit d'être libéré sans délai, si un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans le délai prévu du Code civil. Si on arrive à un mécanisme d'évaluation ou de bilan, je pense que ça serait intéressant que les chiffres en lien avec cet élément-là soient inclus, justement pour nous donner une idée de la disponibilité, par exemple, dans certaines régions, peut-être, il y a moins de psychiatres qui sont disponibles pour faire ces évaluations-là. Donc, je pense que ça serait important que ça soit compris dans les données que nous aurons, s'il y a un mécanisme d'évaluation par la suite, justement pour voir s'il y a des ajustements à amener dans certaines régions ou certains hôpitaux, juste pour s'assurer qu'ils ont toutes les ressources nécessaires. Parce que si on voit une répétition dans certains hôpitaux ou certaines régions de personnes qui sont libérées parce qu'ils n'ont pas reçu leur examen psychiatrique dans le délai prescrit, je pense que ça serait important que ça se sache, comme j'ai dit, pour amener des correctifs si nécessaire. Au cinquième alinéa, on parle aussi son droit d'être transféré auprès d'un autre établissement. Est-ce que, donc, la personne demande à aller ailleurs? Est-ce que c'est automatique ou est-ce qu'il va y avoir les professionnels de la santé qui vont prendre ces décisions et basées sur quoi?

Mme Bélanger : Mais peut-être... En fait, là, je vais y aller sur le volet du transfert. Tu sais, dans tous les cas, on essaie de respecter la volonté des personnes, mais ça dépend des ressources disponibles aussi, donc, et ça dépend de la capacité d'accueil des établissements. Alors, tu sais, on dit la personne a le droit d'être transférée le cas échéant, mais encore faut-il que l'endroit où elle souhaiterait aller soit capable de la recevoir, etc. Donc ce qu'on mentionne ici, c'est qu'elle a le droit, mais après ça, donc, ça ne veut pas dire qu'elle va être nécessairement transférée aussi, là Je veux dire, il y a toute une... il y a toute une logique, là, de disponibilité, d'accès au service, de capacité des équipes à recevoir les personnes, etc. Alors pour moi, la façon que je le vois, cet… cet article-là, c'est que la personne a le droit d'être transférée auprès d'un autre établissement, conformément à l'article 11. On devrait retourner à l'article 11. Je ne sais pas s'il y a d'autres personnes qui veulent compléter, là, ma réponse. Mais, pour votre première… votre dernière… votre premier élément que vous avez mentionné, c'est... elle a le droit d'être libérée sans délai. Si un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans les délais prévus au Code civil. Alors, on n'a pas un registre de ça, là...

Mme Bélanger : ...l'objectif, vous savez, si on demande des registres pour chacune de ces situations-là, il va falloir ajouter des ressources au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Puis l'autre chose, chaque établissement a quand même la responsabilité de l'organisation des soins. Donc... Puis il y a des tables. Est-ce que tu veux parler des tables santé mentale? Tu sais, si mettons, une situation survient souvent, ça va se gérer au niveau des tables sectorielles, notamment les tables santé mentale qui sont gérées souvent par le ministère et Santé Québec. Alors...

Mme Landry (Geneviève) :Donc... Oui. Dans... bien, dans différents secteurs, effectivement, il y a des tables sectorielles. Lorsqu'on parle ministère Santé Québec, là, on va vraiment être plus au niveau de donner les orientations sur comment traiter les différentes situations globalement, les... les orientations en lien avec les services et tout ça. Mais, au plan local, les acteurs ont souvent des tables aussi, là, tu sais, interdisciplinaires, où ils sont capables de discuter de... de différents cas pour se donner les balises autour de ça. Donc voilà, c'est ce que j'ajouterais.

Mme Prass : Et j'imagine, est-ce que ça, ça... ça serait inscrit dans leur dossier si cette libération a lieu? Parce que l'évaluation ne peut pas avoir lieu en temps... à temps.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, sûrement... Là, je passerais la parole à Dr Dufour, mais tout le processus est inscrit au dossier et est très... est très rigoureux et normé, là, je vous dirais, notamment dans les notes cliniques et la déontologie des professionnels. Voulez-vous... Dr Dufour si... s'il peut compléter.

Mme Bélanger : ...

Le Président (M. Provençal) :Dr Dufour, s'il vous plaît.

M. Dufour (Mathieu) : Oui. Bien, peut-être, répéter la question.

Mme Prass : Oui. Bien, c'était dans le cas, le quatrième alinéa où une personne est libérée parce qu'un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans les délais prévus. Parce que, là, j'ai demandé à la ministre si on pouvait quand même avoir un chiffre. Si on fait une évaluation dans cinq ans ou quoi que ce soit, que les résultats, bien, pas les résultats, mais le nombre de fois que ça, ça... cette libération a eu lieu, soit inscrit.

Parce qu'on veut savoir, par exemple, si ça arrive à plusieurs reprises dans un hôpital ou une certaine région, ça veut dire, peut-être, qu'il y a un manque d'effectif. Donc, c'est une façon de repérer des lieux où il y aurait à amener des améliorations.

Mais ma question, dans cette instance-là c'est, j'imagine que leur libération, si c'est le cas, va être inscrite dans leur dossier.

M. Dufour (Mathieu) : Oui, puis je vous dirais, tu sais, d'un point de vue clinique, tu sais, on a... il y a toujours des psychiatres de garde ou en tout cas, des médecins ou... de garde, même pendant les fins de semaine, les soirs, dans tous les établissements qui ont une unité de psychiatrie générale.

Ça fait que, tu sais, je verrais quand même, tu sais, les circonstances ou que le patient est libéré parce qu'on n'a pas fait l'examen de 48 heures seraient assez exceptionnelles.

Mais je dirais aussi que ce n'est pas rare que dans les premières 48 heures, le patient soit libéré parce qu'il ne rencontre plus les critères de la garde temporaire. Ça arrive quand même assez souvent, là, tu sais, que ça soit des épisodes de psychose, là, quand on parle de, tu sais, d'examen mental grandement perturbé, entend des voix, de la paranoïa, des délires, qui sont dans un contexte d'intoxication, en tout cas, induits par des drogues, les fameuses psychoses toxiques, c'est quand même assez fréquent.

Et normalement, après quelques jours, des fois même quelques heures, ça peut être résolu. Donc, ça... Donc, si on avait les données de combien de gens qui sont libérés avant 48 heures, il y aurait aussi cliniquement des patients qu'il faut qu'ils soient libérés parce qu'ils ne rencontrent plus les critères dans les 48 heures.

Mme Prass : Oui, mais je te pose la question dans le contexte dans lequel c'est inscrit ici, où la personne est libérée parce qu'ils n'ont pas reçu leur évaluation psychiatrique. Et je comprends, mais c'est... Moi, ma question, et je comprends qu'il y a des gens que dans... dans l'espace des 48 heures vont se remettre, vont se rétablir, donc, ça, ça leur est appliqué aussi.

Mais moi, ma question était vraiment spécifiquement, s'ils ont besoin d'avoir l'évaluation, mais je comprends que ça ne devrait pas être problématique et qu'on pense plus à des gens qui vont être libérés parce qu'ils n'ont pas eu besoin de l'évaluation psychiatrique plutôt que l'évaluation n'a pas pu être faite.

M. Dufour (Mathieu) : Exact.

Mme Prass : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 13 amendé, est-ce que ce dernier est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté? Article 14 pour lequel vous avez un amendement, Mme la ministre.

• (16 h 20) •

Mme Bélanger : Alors, remplacer le paragraphe 1^o de l'article 14 du projet de loi par le paragraphe suivant :

«1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, "de mettre cette personne sous garde préventive" par "ou d'une infirmière praticienne spécialisée de mettre cette personne sous garde temporaire";».

L'amendement a pour objectif de préciser que l'établissement doit aviser les personnes visées à cette disposition de la décision de mettre sous garde un mineur ou un majeur représenté lorsque...

Mme Bélanger :… Cette décision est celle d'une infirmière praticienne spécialisée, comme c'est le cas pour celle du médecin.

Le Président (M. Provençal) :  Interventions sur l'amendement ? S'il n'y a pas d'interventions sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions maintenant sur l'article 14 tel qu'amendé ? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 14 amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Article 15, Mme la ministre.

Des voix : …

Mme Bélanger : …Je m'excuse, je n'ai pas d'amendement…

Le Président (M. Provençal) : Non, non…

Mme Bélanger :… sur l'article 15, alors....

Le Président (M. Provençal) :  je les surveille. De votre part, c'est 17.1 qui va être un amendement, une fois qu'on aura traité 15, 16 et 17. Interventions sur l'article 15 ? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 15 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Mme Prass :  Une question de distinction, parce que l'article 13, dernière phrase, on parle de personnes qui démontrent un intérêt particulier pour la personne sous garde. Et dans l'article 15, vous parlez de toute personne intéressée. Quelle est la distinction entre ces deux définitions ou ces deux termes, plutôt ?

Mme Bélanger : Oui…

Une voix : pouvez-vous répéter le 13, s'il vous plaît ?

Mme Prass : 13, à la fin, dernière phrase, on parle d'une personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne sous garde. C'est la dernière phrase et 15. On parle de toute personne intéressée. Donc, je vous demande c'est quoi la distinction entre ces deux terminologies ?

Une voix : Maître Lavoie.

Mme Bélanger : Maître Lavoie

Mme Lavoie (Térésa) : Oui.… en fait, c'est sûr qu'à l'article 21, tel qu'il est modifié, quand on dit « toute personne intéressée », c'est une notion qui est très englobante, alors que, pour l'article 13.27 qu'on a étudié précédemment, il est un peu plus précis, mais je crois qu'il permet d'aller chercher un bassin de personnes quand même important, là, pour faire…pour qu'un tribunal ordonne le respect des volontés relatives aux soins exprimés. Parce qu'on…à 13.27, on énumère quand même le mandataire, le tuteur, le tiers de confiance ou toute personne qui démontre un intérêt particulier, là. Alors qu'à 21, on vous dit « toute personne intéressée », mais il faudrait que ce soit une personne intéressée par les intérêts de la personne.

Mme Prass :  Mais, mais quelle est la distinction entre les deux termes ? Donc, ma question, c'est ça. Pourquoi utiliser deux termes différents ? Parce que si on utilise deux termes différents, normalement, il devrait y avoir une distinction entre l'un et l'autre.

Mme Lavoie (Térésa) :  Plus précis à 13.27, parce que ça concerne, peut-être plus les proches des DPA… des personnes qui ont des DPA. Peut-être que ça va être plus précis pour les proches des DPA, en les identifiant comme ça, à la demande du mandataire du statut, du tiers de confiance, ça devient clair de qui peut… s'adresser au tribunal alors qu'à 21, c'est un article qui est quand même plus général dans le cadre de la Loi sur la protection des personnes. Puis, c'est… un recours général aussi qui est adressé au TAQ, dans ce contexte-là. Donc, c'est comme ça que j'expliquerais la différence de terminologie.

Mme Prass :  Donc,la définition est pareille. C'est juste l'application, c'est pour ça qu'on fait une distinction entre l'un et l'autre ?

Mme Lavoie (Térésa) :  Tout à fait.

Mme Prass : OK, merci

Mme Bélanger :   Et dans cet article-là,si je peux me permettre, là, on est plus… on est davantage sur la contestation de la garde. Donc, ça vient compléter… les propos, là. On est, comme dans un cadre plus général.

Mme Prass :… est différente.

Mme Bélanger : C'est ça.

Mme Prass : OK. Merci M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :  M. le député de l'Acadie.

M. Morin :  Brièvement, présentement… cette contestation-là se fait devant le tribunal administratif du Québec ou devant la Cour du Québec ?

Une voix : Maître....

Mme Bélanger : Oui, maître…

Le Président (M. Provençal) : Consentement pour permettre à Maître ...?

19253 M. Morin : Oui, il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :  Maître Tessier, vous nommez votre fonction, puis vous répondez

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, bonjour. Philippe-André Tessier, sous-ministre associé au ministère de la Justice du Québec. Présentement, l'article 21 est entendu par le TAQ, le Tribunal du Québec.

M. Morin :  Il n'y a pas de changement à ce niveau-là ?

M. Tessier (Philippe-André) : Non.

M. Morin : Très bien, merci.

Le Président (M. Provençal) :  autres interventions ? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :  Dans un autre article que… Mme la ministre… Mme la ministre, vous avez fait l'État de… d'une capacité physique d'une personne, qui ne sait pas quoi écrire, là, une possibilité de contestation doit nécessairement se faire par une lettre. Donc, ça suppose la possession de la capacité d'écrire. Est-ce que ça ne vous paraît pas… puisque… ailleurs, vous avez dit, vous avez été pris en considération de la capacité de....

M. Fontecilla : ...ou l'incapacité physique d'écrire. Là, vous... une contestation, qui est quand même un recours fondamental, vous... ça doit se faire par une... par une lettre. Est-ce que... il y a un autre moyen qui peut être exercé... utilisé pour exercer une contestation?

Mme Bélanger : Maître Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Térésa) : ...certainement. Oui, M. le Président, alors, à l'article 13.12, la règle qui précédait la précision dont vous venez de parler, c'était celle de dire que la personne doit énoncer pour elle-même les directives psychiatriques anticipées. Donc, quand on dit que c'est pour elle-même, c'est pour elle-même et par elle-même. Donc, c'est pour ça qu'à 13.12 ça exigeait, au deuxième alinéa, la précision de dire : cependant, quand une personne est incapable de le faire physiquement ou qu'elle ne sait pas écrire, une autre personne peut le faire à sa place, et c'est aussi valable.

Mais dans un contexte d'article 21, c'est plutôt une... pas une faveur, mais une possibilité, là. Quand on vient établir à la loi que c'est une lettre de la personne qui peut faire office de contestation et non pas une requête. La lettre peut faire office de requête à ce moment-là. Donc, ça... et là, n'importe qui peut l'écrire parce que ça n'a pas à être écrit par elle-même, là. On n'a pas la même... le même niveau d'exigence dans les deux articles.

M. Fontecilla : Très bien. Permettez-moi, Maître... Une lettre, c'est écrit «une lettre de la personne sous garde». Donc, ce que je comprends, dites-moi si je me trompe, que ça doit être la personne sous garde qui doit écrire cette lettre-là. Moi, ma question se pose : qu'est-ce... qu'arrive-t-il si c'est une personne qui ne sait pas écrire encore, ou qu'il met... ou qui n'est pas capable physiquement ou toute autre raison, mais qui désire contester?

Mme Lavoie (Térésa) : ...rien qui l'empêche. Il n'y a aucune règle qui l'empêche, alors qu'à l'article 13.12, en faisant la précision que c'est pour elle-même qu'elle fait les DPA, on se devait de réouvrir un petit peu pour permettre que quelqu'un d'autre le fasse à sa place. Mais on n'a pas la même difficulté qui exigerait une même précision à l'article 21 LPP... à 21, à l'article 21 de la loi. Quelqu'un va pouvoir le faire pour la personne, là, peu importe sa condition, pour autant que c'est pour la personne.

M. Fontecilla : OK, une lettre... Donc, lorsqu'on dit une lettre de la personne, cela pourrait être une lettre de la personne, mais écrite par quelqu'un d'autre. OK.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'article 15? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 15 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Article 16. Y a-t-il des interventions sur l'article 16? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : On dit que Santé Québec doit élaborer une formation, mais on ne lui dit pas que la formation est obligatoire. Donc... Et on veut s'assurer, évidemment, que le plus de personnes possible qui vont agir dans le cas d'un P-38 et ces compétences-là. Donc, je voudrais poser la question. Comme je l'ai dit, Santé Québec va l'élaborer, mais pourquoi est-ce qu'on n'oblige pas que la formation dans le contexte des personnes qui vont être impliquées dans des P-38?

Mme Bélanger : OK. Mme la sous-ministre, s'il vous plaît.

Mme Landry (Geneviève) : Oui, merci, M. le Président. En fait, c'est que, lorsqu'on a défini dans l'article 8 qui pouvait être un SASC, on prévoit l'obligation que cette personne ait reçu la formation. Donc, on a déjà prévu l'obligation au préalable quand on parlait des SASC, donc, qui peut être désigné. Donc, ici, on donne l'obligation de prévoir la formation.

Mme Prass : ...elle a donné parce que Santé Québec va... l'élaborer. Mais c'est qui qui va donner la formation?

Mme Landry (Geneviève) :Bien, c'est Santé Québec...

Mme Prass : ...c'est Santé Québec...

Mme Landry (Geneviève) : ...des intervenants de Santé Québec, en fait, puis Santé Québec, c'est tous les établissements, hein, c'est fusionné. Donc, les intervenants compétents vont la dispenser.

Mme Prass : D'accord.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 16 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : L'article 17, Mme la ministre. Donc, il y a... On a... On en a brièvement parlé tout à l'heure, là, que cette annexe-là est abrogée, puis maître Lavoie avait donné les explications tout à l'heure au député de Laurier-Dorion. Mais, par contre, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Prass : ...je veux rappeler, nous sommes sur la 16 ou 17?

Le Président (M. Provençal) : Allez-y.

Mme Prass : Non, je vous pose la question. On est au... On est toujours au 16? À 17, OK, parce qu'on aurait...

Une voix : ...

Mme Prass : OK, merci beaucoup. On aurait un amendement après la 17 pour 17.1.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :Oui, bien, j'en ai un ici, là, de votre part. J'étais...

Le Président (M. Provençal) :...mentionner quand on arriverait.

Mme Prass : Je suis trop vite pour vous.

Le Président (M. Provençal) :Il n'y a pas de problème. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, je vais demander à Mme la députée de D'Arcy-McGee de nous présenter l'amendement qui introduirait l'article 17.1. On va le projeter à l'écran.

Mme Prass : Donc, le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 17, de l'article suivant : Loi sur la police (chapitre P-13.1).

17.1 de l'article 5 de la Loi sur la police (chapitre 13.1) est remplacé par le suivant : Le plan formation professionnelle doit prévoir annuellement une formation en intervention policière auprès des personnes présentant une altération de leur état mental.

Donc, évidemment, on en a parlé à plusieurs reprises que c'est les policiers qui vont être les premiers, souvent, quand il y a soit le déclenchement d'un P38 ou le déclenchement des DPA qui vont être les premiers à se présenter chez la personne. Et on veut s'assurer, pour le bien-être de la personne et pour le bien-être de l'agent de la paix également, qu'il soit bien formé pour comprendre les possibles états de la personne avec qui…, qui vont devoir transporter. On a parlé plutôt de distinction entre une personne avec une déficience intellectuelle, trouble de spectre de l'autisme, une personne qui peut être sous l'effet de la toxicomanie, une personne itinérante, personne ivre, personne qui ait des enjeux neurocognitifs. Donc, on veut que les polices soient bien outillées pour comprendre, pour pouvoir faire cette distinction-là. Et la formation, c'est vraiment la nerf... le nerf de la guerre.

Et je vous rappelle que lors des crédits, dans les dernières semaines de la sécurité publique, sécurité interne et que ça a été révélé que pour la…, la SQ, parmi leurs 6000 agents, il y en a uniquement 411 policiers qui ont reçu la formation. Donc, clairement, il y a du travail à faire. On n'est pas rendu-là et nous utilisons le même vocabulaire que le projet de loi, les personnes présentant une altération de leur état mental. Donc, on veut que les policiers soient bien outillés pour comprendre les cette nouvelle définition. Et c'est également une recommandation du coroner suite dans son rapport suite au décès de la sergente Maureen Breau. Donc, et justement, le TAQ, dans le nouveau tribunal au TAQ, dont nous allons discuter plus tard, était également une recommandation du coroner que le gouvernement a retenu. Donc, on voudrait qu'il puisse retenir cette…, cette notion de formation obligatoire auprès des agents de la police, d'ailleurs, à qui on a parlé d'ailleurs, qui, quand ils étaient-là pour les consultations, ont démontré, ont dit eux-mêmes qui voudraient avoir accès à cette formation. Et on ne nomme pas de formation particulier pour que la loi puisse s'adapter aux nouvelles formations qui verraient le jour. Et on ne vise pas de catégories d'emplois non plus afin de permettre une plus grande flexibilité au corps de police. Et donc, on pense que c'est quand même important, comme je l'ai dit. Pas seulement pour la protection des personnes qui vont potentiellement avoir un P-38 qui leur est appliqué, mais aussi pour les agents de la police, comme l'ont vu…, pour les agents de la police. Donc, je soumets cet amendement à la ministre.

M. Provençal : Madame...

Mme Bélanger : Me Lavoie pourrait répondre.

Le Président (M. Provençal) : Mme la sous-ministre. Ah! Me Lavoie. Excusez.

Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait, pour ce qui est de la formation continue des policiers à la suite de la situation de la policière Maureen Breau, il y avait eu un projet de loi qui avait été adopté. Puis, lors de ce projet de loi là, de mémoire, je crois, c'est le 14, en 2023, qui avait bonifié un des articles de la Loi sur la police, l'article 116. L'article 116 de la Loi sur la police prévoyait déjà un pouvoir réglementaire du gouvernement pour déterminer des…, excusez-moi, des qualités requises et établir certaines exigences de formation. Donc, l'article 116 a été bonifié en 2023 pour permettre de prescrire de la formation continue pour les policiers sur différents sujets, puis une formation qui pourrait être même donnée à tous les policiers. Et la modification apportée à l'article 116 sur la loi sur police est entrée en vigueur le 19 mars 2026. Il y a des travaux en cours sur un premier règlement établissant, qui établirait de la formation continue pour les policiers. Donc, le…

Mme Lavoie (Térésa) :… ministère de la Santé, là, je… je ne sais pas si la sous-ministre adjointe voudrait ajouter, là.

Mais on s'inscrirait dans ces travaux-là, là, de… du règlement pour prévoir de la formation en matière de… d'état mental, de santé mentale, pour les policiers dans le contexte de l'application de la LPP, la Loi sur la protection des personnes présentant une altération.

Mme Prass : Le projet de loi, et l'article auquel vous faites référence ne contiennent aucune obligation.

Et nous, justement, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait obligation, parce que, aussi, la formation à laquelle vous faites référence, c'est une formation plus générale.

Et nous, justement, on voudrait une formation qui comprend des éléments en matière de santé mentale parce que, comme on l'a entendu de la part des policiers, ils jouent souvent le rôle de travailleurs, travailleuses sociales, et eux, ils veulent être équipés.

Donc… et vous parlez du… de la loi qui a été adoptée, je vous rappelle que, sur 6 000 agents de la Sûreté du Québec, il y en a uniquement 411 qui ont reçu une formation l'année passée.

Donc, la… la volonté est là, mais sans que ça soit une obligation, clairement, on n'arrive pas à rejoindre, même pas… et je ne dirais même pas la grande majorité, même pas une… même pas une… une… une bonne portion de ceux qui vont devoir appliquer le… le P38.

Donc, c'est pour ça qu'on vous demande la formation obligatoire. Et spécifiquement en matière de santé mentale, parce que ce que vous avez évoqué dans le… la loi 14, mais ne répond pas à ces réalités.

Et les chiffres, comme je l'ai dit, les peu chiffres… les chiffres avec peu de formation, 411 sur 6 000 agents démontrent que sans l'obligation, le travail ne se fait pas sur le terrain à l'ampleur qu'il devrait se faire.

Mme Landry (Geneviève) :Donc, est-ce que je…

Mme Bélanger : Oui, allez-y.

Mme Landry (Geneviève) : OK. En fait, effectivement, on est… on a été, quand même, sensibilisé à ces éléments-là.

Ça fait qu'on a vraiment fouillé, notamment quand on avait travaillé sur les amendements, là, en collaboration, là.

Et, bon, il y a la… la disposition légale avec le règlement, là, dont parle Me Lavoie, mais, également, il y a l'intégration, quand même, dans soit la formation corps policiers ou les formations auxquelles sont… des formations accessibles, là.

L'Intégration de plusieurs aspects en santé mentale déjà existants dans… sur des éléments de communication, des séminaires de désescalade, de la communication tactique.

Puis là, je vais directement dans le programme de formation des… en patrouille, là, dans le fond, de l'École nationale de police du Québec, où il y a eu une bonification aussi pour les aspects de santé mentale, parce qu'on est vraiment allé fouiller pour être certaines qu'il existait, là, vraiment des formations.

Donc, il y a un bloc de formations santé mentale et itinérance déjà à l'École de police, une approche compétence de communication aux aspirants policiers pour évaluer les situations et s'adapter à leurs stratégies, à des clientèles variées.

Puis l'intégration aussi d'une conseillère en réalité sociale qui assure un rôle de soutien, d'accompagnement des formateurs, conseils, là, dans… à l'École.

On n'oublie pas non plus qu'on a toujours le SASC qu'on veut à côté du policier avant de dire « On déclenche l'intervention ».

Donc, il y a aussi ces éléments-là, puis il y a les patrouilles mixtes qu'on bonifie dans l'ensemble du Québec.

Toutes les régions du Québec ont des patrouilles mixtes. Je ne peux pas dire qu'il y en a dans chaque quartier nécessairement, mais c'est vraiment une approche où on a investi beaucoup dans les dernières années.

Puis, dans la LPP, il y a de l'argent encore pour plus de patrouilles mixtes.

Ça fait que c'est un peu de cette façon-là, en ayant discuté également avec le ministère de la Sécurité intérieure pour dire « Dans le règlement, cet été, nous souhaitons intégrer des éléments liés à la LPP qui est à l'étude actuellement ».

Donc, je vous dirais qu'on a quand même fait un tour de roue quand qu'on a reçu votre demande, là.

Mme Prass : Premièrement, les patrouilles mixtes, on se comprend que ce n'est pas disponible partout, dans toutes les régions ?

Mme Landry (Geneviève) :Doutes les régions ? Oui, mais pas partout effectivement, mais il y en a dans toutes les régions.

Mme Prass : Mais pas partout ?

Mme Landry (Geneviève) : Oui.

Mme Prass : Également, les SASC, c'est au téléphone, la personne n'est pas à côté de nous.

Donc c'est plus un transfert d'informations que ça l'est une mise en contexte.

C'est, donc…

Mme Landry (Geneviève) :Les… en personne ou au téléphone, là… ça dépend des situations, mais il y a des intervenants communautaires en… en personne.

• (16 h 40) •

Mme Prass : OK, mais, disons, si c'est au téléphone… ça… en personne, ça… c'est… ce n'est pas la même chose.

Le programme dont vous parlez, de formation à l'École policière, c'est celui-là où il y a 411 sur 6 000 agents… 6 000 agents de la SQ qui ont reçu cette formation-là.

Donc, encore une fois, on est loin que ça soit encore moins la moitié, encore, je veux dire, pas la moitié, encore moins la totalité des agents qui reçoivent cette formation-là.

Et vous avez parlé de la formation qui est donnée aux aspirants policiers.

Mais, justement, il devrait y avoir une mise à jour dans la… dans cette formation au cours des années, parce qu'on sait que c'est une situation qui peut évoluer.

Et, tu sais, là… la formation qu'on a reçue, quand on était aspirant policier, une fois qu'on est sur le terrain et qu'on a vécu ces réalités-là, ce n'est pas nécessairement complet.

Ça fait qu'il faudrait qu'il y ait une mise à jour, justement, pour s'assurer que la personne… avec, comme je l'ai dit, l'évolution de la situation.

Donc, je comprends pour les éléments que vous mettez de l'avant, mais honnêtement, je pense que, si l'élément de…

Mme Prass : …l'obligation était là, ça répondrait à énormément de… de crainte que certains ont, que les policiers ne seront… et les policiers eux-mêmes, qu'ils ne seront pas bien outillés en matière de santé mentale pour faire ce travail quand même assez sensible qu'on leur demande de faire.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense qu'on vous a donné un peu les arguments, puis la Loi sur la police est quand même… ont leurs propres règles à ce niveau-là. Je comprends ce que vous dites, c'est extrêmement important comme formation. Moi, je propose peut-être qu'on puisse le travailler différemment avec le ministre de la Sécurité intérieure et que vous puissiez en faire une communication à votre niveau, mais de le mettre dans la loi, dans notre loi, sur la Loi sur la police, alors qu'ils ont leurs propres lois et que le plan de formation est prévu annuellement, c'est… puis, je veux dire, il y a d'autres formations pour lesquelles on demande aux policiers, au niveau de la santé, de donner de la formation à leurs, donc, aux agents. Moi, je pense que, là, honnêtement, c'est qu'on entre dans la loi des services policiers en mettant cette obligation-là, puis ça va être quoi? C'est prévoir annuellement une formation, etc. Je pense que…

Mme Prass : …consultations, les policiers nous ont quand même dit qu'eux, ils veulent plus de formation et d'encadrement.

Mme Bélanger : Le budget va au ministère de la… c'est tout le ministère de la Sécurité intérieure. Nous, on peut bien écrire ça, là, mais…

Mme Prass : Ils ne seront pas tenus parce que la loi relève de…

Mme Bélanger : Bien, tu sais, écoutez, c'est leur loi. Il faut influencer à ce niveau-là. Puis on vous dit qu'on l'a faite. Mais, là…

Mme Prass : OK, écoute, je trouve que c'est quand même, c'est… compte tenu qu'on parle de plusieurs éléments dans ce projet de loi, on parle d'éléments de justice, on parle évidemment d'éléments de la… d'éléments de santé. Je pense que, pour bien boucler le tout, il serait important qu'on s'assure que ceux qui vont être sur la première ligne soient quand même outillés en matière de formation et formation continue en matière de santé mentale. Mais je demanderai un vote nominal, M. le Président. Oh, excusez-moi. Excusez-moi… mon collègue voudrait intervenir également.

Le Président (M. Provençal) : Le député de l'Acadie.

M. Morin : En fait, brièvement, M. le Président. Quand Mme la sous-ministre avait référé à l'École nationale de police, est-ce que c'était uniquement pour les aspirants policiers ou si, dans le cadre de la formation continue des agents, ils ont également ce module-là qu'ils doivent suivre?

Mme Landry (Geneviève) :Cet élément spécifique, je dois le vérifier avec les équipes, là, je vais être certaine de vous donner l'information juste à cet effet. Ça fait qu'on va le vérifier avec le MSI, puis on vous revient.

M. Morin : Je vous remercie. Et quand vous avez parlé des patrouilles mixtes, est-ce qu'il y a des éléments qui sont prévus pour les corps de police autochtones?

Mme Landry (Geneviève) :Nous avons des patrouilles mixtes sur les territoires autochtones. Je vais vérifier, là, mais on en a chez les Cris, on en a au Nunavik également pour les corps de police autochtones.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui a été présenté par la députée de D'Arcy McGee, qui introduit l'article 17.1. Et je vais vous demander un appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Prass (D'Arcy-McGee) ?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Donc, l'amendement qui était présenté par Mme la députée de D'Arcy-McGee, qui visait à introduire l'article 17.1, est donc rejeté. Ce qui nous amène, Mme la ministre, à l'article 18.

Mme Bélanger : OK, alors, l'article 18, je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Provençal) :Oui, et vous n'avez pas à le lire, alors, y a-t-il des interventions à l'article 18? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Interventions sur l'article 19, maintenant. S'il n'y a pas d'interventions sur l'article 19, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 20. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bélanger : Oui…

Mme Bélanger : ...M. le Président, remplacer le deuxième alinéa de l'article 27 du Code civil<i>, proposé par le paragraphe 2^o de l'article 20 du projet de loi, par l'alinéa suivant :

« S'il est justifié que la personne soit mise sous garde temporaire plus rapidement, celle-ci peut l'être, sans l'autorisation du tribunal, aux conditions prévues par la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001). »

Commentaire, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 7 du projet de loi, tel qu'amendé, visant à reformuler de manière plus précise le critère de temporalité permettant à une personne d'être mise sous garde temporaire sans l'autorisation du tribunal.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Interventions maintenant sur l'article 20 amendé. S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 20 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Intervention à l'article 21. Oui, allez-y.

Mme Bélanger : Alors, remplacer les paragraphes 2^o et 3^o de l'article 21 du projet de loi par le paragraphe suivant :

« 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

« Si le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale qui procède à l'examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un second examen psychiatrique doit être effectué par un autre de ces professionnels, au plus tard dans les 72 heures de la prise en charge.

«Dès lors que l'un d'eux conclut que la garde n'est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Si les deux professionnels concluent à la nécessité de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un maximum de 96 heures, sans son consentement ou l'autorisation du tribunal. Cependant, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, qu'il est impossible d'obtenir l'autorisation du tribunal et que la cessation de la garde présenterait un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu'à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit. »

Commentaire, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'ya pas d'interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant, interventions sur l'article 21 amendé.

Mme Bélanger : ...amendement 21.1.

Le Président (M. Provençal) :Mais avant, je dois savoir, est-ce que l'article 21 amendé est adopté? S'il n'y a pas... Oui, M. le député d'Acadie.

M. Morin : Brièvement. Pourquoi 96 heures et dans certaines régions du Québec, est-ce qu'il est facile d'obtenir un deuxième avis après le premier, compte tenu parfois de la pénurie des spécialistes dans le domaine de la santé mentale?

Mme Bélanger : Oui, je laisserais Me Tessier, là, revenir sur, en fait, le processus, là, au complet puis pourquoi ça nous amène à 96 heures. Puis votre deuxième question... la sous-ministre pourra y répondre.

M. Morin : Merci.

• (16 h 50) •

M. Tessier (Philippe-André) : Merci, M. le Président. Donc, pour le 96 heures, l'idée ici, c'est de permettre le délai de signification, de notification auprès des parties, qui est de 48 heures, permettre également un 24 heures, donc le... Donc, c'est d'avoir une période de temps suffisante pour que les parties soient informées, que l'audition ait lieu, que la personne ait la possibilité de se... de se constituer un avocat.

Parce qu'évidemment, ici, comme c'est... c'est le moment dans le parcours révisé de garde, ou la garde autorisée, ou la garde, finalement elle est contrôlée par le... ce qui serait l'instance de contrôle, soit ce qui est proposé par le Tribunal administratif du Québec.

Bien, à ce moment-là, on veut s'assurer que les délais de signification soient respectés, que les... que la partie ait la chance de se constituer un avocat pour permettre d'avoir le... le débat. Donc, c'est un petit peu ça, la logique derrière ça. Puis l'idée aussi, c'est que le 48 heures, c'est souvent trois jours...

M. Tessier (Philippe-André) : … la computation des délais pour les notifications. Donc, vraiment, on veut s'assurer que la personne puisse se préparer adéquatement à son audience. C'est pourquoi on prévoit ce délai un petit peu plus long.

Des voix : …

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce que l'article 21 amendé est adopté?

M. Morin : M. le Président, il y avait un deuxième volet.

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi.

M. Morin : Non, ça va, je vous en prie.

Mme Landry (Geneviève) :Donc, bien, en fait, ces délais ne sont pas nécessairement liés. En fait, il faut se ramener à 7 et 8 où on a le professionnel, en fait, le psychiatre ou en l'absence d'IPS santé mentale ou l'autre médecin qui doivent effectuer dans les premiers 48 heures de la garde temporaire. Donc, nouveau processus de garde. Donc, ici, c'est de ce dont on parle, c'est ça. Et pour cette raison, dans l'article, il est prévu que si un psychiatre n'est pas disponible, un médecin peut le faire. Et nous avons ajouté une IPSM. Donc on a élargi les bassins, puis IPSM aussi, ça peut sonner grand art des fois, tu sais, comme professionnel lorsque ça arrive. Donc c'est ce que je vous répondrais qu'on a prévu pour le volet des effectifs.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? M. le député.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 21 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, vous pouvez lire votre amendement qui introduit l'article 21.1 Mme la ministre.

Mme Bélanger : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :

21.1, l'article 30.1 de ce code est modifié :

1 : par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le jugement » par « La décision du tribunal ».

2 : par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Le jugement » par « la décision ».

Il s'agit d'une modification de concordance en lien avec le transfert des compétences relatives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel rend des décisions et non des jugements.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'interventions sur cet amendement, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 21.1 déposé par Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Merci. Alors, le nouvel article 21.1 est donc adopté. L'article 22.

Mme Bélanger : L'article 22... Je n'ai pas de. OK. Alors, je n'ai pas d'amendements.

Le Président (M. Provençal) : Je vais demander s'il y a des interventions à l'article 22? Il n'y a pas d'interventions est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Article 23. Y a-t-il des interventions?

Des voix : …

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, merci, M. le Président. Je comprends que cet article là va transformer un peu la façon dont l'aide juridique peut être apportée et donc que ce ne sera pas en fonction des revenus de la personne, mais de son état.

Mme Bélanger : Exactement.C'est vraiment majeur. Et puis je pense que, pour en avoir discuté, là, avec plusieurs collègues députés et ce que les groupes nous ont dit, c'est vraiment C'est une très belle avancée. Fait que c'est l'aide juridique est accordée gratuitement, en première instance, à toute personne sans égard à son admissibilité financière pour les services juridiques naturellement.

M. Morin : Bien sûr.

Mme Bélanger : En matière d'autorisation.

M. Morin : Et évidemment, de la part du gouvernement, les budgets vont suivre.

Mme Bélanger : On a. Oui, bien sûr, on a un budget, là, qui a été réservé pour l'application de la loi, mais je pourrais laisser Me Tessier, oui. Allez-y. Allez-y.

Le Président (M. Provençal) :Me Tessier.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, effectivement, les budgets pour, pour prévoir l'augmentation de demande d'aide juridique a été prévue dans les éléments de préparation au projet de loi. Les autorisations étaient obtenues en ce sens-là.

M. Morin : Et ma compréhension, c'est que, quand on parle de l'aide juridique en général, globalement, on ne parle pas uniquement des permanents de l'aide juridique, mais également des praticiens en pratique privée qui pourraient solliciter des mandats d'aide juridique.

M. Tessier (Philippe-André) : C'est une couverture d'admissibilité universelle. Donc, comme comme on a un régime juridique au Québec, des fois, c'est des praticiens, des fois c'est des permanences juridiques ou c'est des mandats privés, c'est en fonction. Donc, ce n'est pas une considération. La personne va recevoir un service.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : M. le Président. En ce moment, quels sont les délais moyens d'obtention d'une première séance d'aide juridique pour une personne sous garde?

Mme Bélanger : ...votre question est bonne puis actuellement ça serait vraiment pour... ce n'est pas pour toutes les personnes, l'aide juridique, pour la question de sous-garde. Alors, on peut... Je peux laisser la parole à maître Tessier. Donc...

M. Tessier (Philippe-André) : Oui.

Une voix : ...

M. Tessier (Philippe-André) : C'est admissibilité universelle. Donc, les délais sont immédiats. Donc, on... la personne n'a pas à subir d'admissibilité ou de conditions. Donc, on...

M. Fontecilla : Très bien. Mais, en ce moment, là, pour une personne qui fait la demande et qui est admissible. Là, il y a... il y a tout un processus d'étude de son admissibilité et ensuite on lui... Donc, ça prend... ça prend plusieurs jours. Ce que je veux savoir, est-ce que vous avez fait des estimés, là, avec le nouveau régime, là, dans combien de temps une personne qui est mise sous garde aujourd'hui... dans combien de jours, combien d'heures en moyenne vous prévoyez qu'elle devrait avoir accès à un avocat, là, physiquement, là?

M. Tessier (Philippe-André) : C'est une bonne question, M. le député. M. le Président, la... Je réfère à l'article 64 du projet de loi qui vient modifier le Règlement sur l'aide juridique, qui répond en partie. Mais c'est sûr et certain que la demande, c'est une demande qui est entendue d'urgence ici. Donc, puis, comme on est en admissibilité universelle sans égard à la... à la... à la capacité financière de la personne, bien, c'est sûr et certain qu'il y a quand même un délai. Mais l'article que... l'article qui, évidemment, ici, on vient... L'admissibilité financière n'a pas été évaluée. Donc, la demande va être admissible immédiatement, sans délai.

M. Fontecilla : Et selon le... votre connaissance du système actuel, là, combien de temps ça pourrait prendre, au minimum, une demande pour avoir accès... dans combien de temps une personne sous garde pourrait voir un avocat? C'est ça qui nous intéresse, là, fondamentalement. Selon le fonctionnement actuel, si tout se déroule normalement, selon... en moyenne, est-ce qu'on possède des chiffres? Est-ce qu'on a un estimé? Est-ce que ça peut être cinq jours, trois jours, deux jours?

M. Tessier (Philippe-André) : Non, c'est... Si vous voulez, peut-être... Je vous avoue, honnêtement, je peux vérifier, mais c'est... il n'y a pas de délai. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre, là. C'est lorsqu'il y a une demande d'admissibilité, la personne est immédiatement admise à l'aide juridique.

M. Fontecilla : L'admission. Mais le fait de rencontrer l'avocat, là, pratico-pratique.

M. Tessier (Philippe-André) : Mais ça va être une question de cas par cas, là, en fonction...

M. Fontecilla : Des cas par cas... Est-ce qu'il y a une date, une... comment dire, est-ce que ça peut être dans huit jours plus tard?

Mme Bélanger : On pourrait laisser la parole à docteur Dufour, qui a de... qu'il constate dans sa pratique. On n'a pas de données précises, là, pour répondre à votre question, mais je pense que c'est important quand même, votre question est importante. Docteur Dufour pourrait...

Le Président (M. Provençal) :Docteur Dufour, s'il vous plaît.

Une voix : On va vous revenir.

Le Président (M. Provençal) : Docteur Dufour, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...voulez-vous la parole après...

M. Dufour (Mathieu) : Seulement d'un point de vue pratico-pratique, là, ça peut être immédiat, là, dès que le patient le demande. À l'hôpital, on a des téléphones, on a des tablettes puis on leur... Dès que l'avocat est disponible, le patient peut lui parler directement, là, puis je vous dirais, étant donné que ce droit-là est très important, ça peut être immédiat, dès qu'ils le demandent.

M. Fontecilla : Deux éléments suite à ces... à votre propos, à vos propos, Docteur Dufour, là. Dès que... Vous avez dit dès qu'une personne le demande. Est-ce que je dois comprendre, c'est que c'est que la personne doit en faire la demande, ce n'est pas de facto dans le régime que vous proposez, Mme la ministre?

Mme Bélanger : La demande, c'est à la demande. La personne... on n'impose pas que la personne reçoive...

M. Fontecilla : OK, très bien.

Mme Bélanger : ...un soutien d'aide juridique. La personne va manifester, là, clairement son besoin, puis les cliniciens ont ce qu'il faut pour rejoindre... Là, on parle, par exemple, de personnes qui sont admissibles financièrement actuellement, là.

M. Fontecilla : Oui, oui...

Mme Bélanger : ...donc, les personnes qui sont sur l'aide sociale, c'est... ça qu'on parle ou en termes de revenus, là. C'est ça.

M. Fontecilla : ...deuxième aspect, Mme la ministre. C'est très bien, c'est parfait, donner accès dans un texte juridique, mais ensuite, il y a la disponibilité réelle. C'est toujours le débat de toujours, là, on a accès à un médecin, mais si on ne peut pas voir le médecin, bien, le droit fondamental est compromis quand même, en quelque sorte. Donc, ma question s'adresse à la capacité du système à répondre rapidement. Il y a une question de délai, c'est-à-dire s'il y a un avocat qui peut s'occuper... une fois la demande faite, qu'il peut voir son client, là, rapidement dans les 24, 48 heures, c'est une chose, mais s'il faut attendre quatre, cinq, six ou sept jours, là, c'est une autre... une autre question. Quelle est la capacité du système en ce moment?

Mme Bélanger : M. le Président, maître Lacroix pourrait répondre juste là-bas.

Le Président (M. Provençal) :...maître Lacroix de s'exprimer?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, Maître Lacroix, vous vous nommez, votre fonction et vous répondez.

• (17 heures) •

Mme Lacroix (Sophie) : Bonjour. Donc, Me Sophie Lacroix, avocate au ministère de la Justice. Donc, tout simplement pour mentionner qu'actuellement, une personne qui fait la demande, là, c'est immédiat. Donc, il y a des bureaux...

Mme Lacroix (Sophie) :   d'aide juridique et la CSJ qui… vont émettre des mandats d'aide juridique très rapidement. Seulement, bon, on s'entend, c'est une procédure d'urgence. Souvent, il va y avoir des avocats qui vont être dans les palais de justice, on va les accrocher au passage, là, pour qu'ils puissent prendre la demande. Cela étant dit, ce qu'on vient faire avec le projet de loi, c'est faire en sorte qu'on n'a plus besoin de vérifier l'admissibilité financière de la personne. Ce qui, selon nous, va élargir également le bassin potentiel d'avocats de pratique privée qui vont vouloir prendre les mandats d'être juridiques, puisque souvent, actuellement, la Commission des services juridiques ne fait pas toujours la validation, là, avant, pour pouvoir s'assurer que la personne soit représentée lors de son audience, mais va récupérer les sommes par la suite. Donc, il y a certains avocats qui ont quand même… qui ne veulent pas nécessairement faire du bénévolat, là, parce que, par la suite, il faut aller récupérer les sommes. Mais actuellement, puisqu'il n'y aura plus besoin de vérifier l'admissibilité financière, puisqu'on n'en tiendra pas compte… ben ça va être très facile pour les avocats qui les prennent de… ça va être un atout pour les avocats de prendre davantage de dossiers. Mais actuellement, les gens sont représentés très rapidement.

M. Fontecilla : Quand vous ? Maître Lacroix, merci. Quand vous dites « très rapidement », quel est l'ordre du rapide, là ? C'est 24 h, 48 h, 72h ?

Mme Lacroix (Sophie) :  Bien, on fait la… une garde temporaire… bien une garde provisoire actuellement, c'est tout de suite, hein. On va devant le tribunal, puis on les entend. Donc, c'est immédiat. Tu sais, quand on dit 24 h, quand… tu sais, en fait, on va accrocher quelqu'un, on va s'assurer que quelqu'un soit là pour la personne. Et donc, les gens sur le terrain sont très débrouillards…

M. Fontecilla :  Et,je suppose qu'il y a une variabilité selon les régions. Ce n'est pas le cas… la disponibilité n'est pas le même selon les régions ou est-ce que ça se peut ?

Mme Lacroix (Sophie) :  Tout à fait, évidemment, les bureaux d'aide juridique ont des bureaux partout et ils peuvent également s'entraider, là, au besoin.

Le Président (M. Provençal) :  Interventions sur l'article 23 ? La députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : ...dans le 104 millions, qui a été énoncé dans le dernier budget, combien va être investi pour l'aide juridique additionnelle ?

Mme Bélanger : Je vais vérifier, là, mais, de mémoire, on parle d'un montant de 1.3 ou 1.8 million. Je vérifie puis je vous donne.

Mme Prass : C'est récurrent, j'imagine ?

Mme Bélanger : Oui, 2,3, dès l'an prochain

Mme Prass : Dès l'an prochain. Et est-ce...

Mme Bélanger : ...3 millions, bien sûr

Mme Prass : 2,3 millions. Et est-ce que… il va y avoir une augmentation des avocats à l'aide juridique ? Parce que là, la demande va croître parce que tout le monde peut la demander. Donc, ce 2,3 millions, à part couvrir les frais, est-ce qu'il y aura une augmentation du nombre d'avocats en aide juridique ?

Le Président (M. Provençal) : Me Tessier

M. Tessier (Philippe-André) : Merci… comme mon collègue le disait, c'est… la problématique, c'était la question du fait que les… comme la couverture n'était pas automatique, alors, là, ce qui va arriver, c'est que, comme c'est un service qui est universellement admissible, la question d'admissibilité ne se pose pas. Donc, la… l'avocat n'hésitera… ne pourra pas hésiter…qui accepte des mandats d'aide juridique, évidemment, n'aura pas hésité à savoir, est-ce que la personne est admissible ou pas. Elle va savoir que si c'est une situation de LPP, bien la personne est admissible automatiquement. Donc, à ce moment-là, ça vient élargir les gens qui vont pouvoir prendre ce genre de mandat là. Puis, le deux… le montant qui est prévu, évidemment, c'est pour payer les sommes afférentes qui ont été estimées pour les mandats additionnels.

Mme Prass : Donc, avez-vous une estimation du nombre d'avocats, en aide juridique ? L'augmentation ?

M. Tessier (Philippe-André) :… l'augmentation, les sommes prévues,

Mme Prass : Non, non.

M. Tessier (Philippe-André) : c'est pour payer les avocats.

Mme Prass : Mais je suis curieuse. Est-ce qu'il va y avoir une augmentation du nombre d'avocats qui vont offrir l'aide juridique dans le sens que, là, comme ?

M. Tessier (Philippe-André) :  Pas au niveau des avocats permanents en aide juridique, il y en a qui vont accepter plus de mandats… au Québec, l'aide juridique, c'est un système mixte. Il y a des avocats permanents en aide juridique, puis, il y a des… il y a des avocats pris au privé, qui acceptent des mandats, parce qu'il y en a plus qui vont, le plus, en prendre, compte tenu de la discipline universelle. C'est un poste, là, qu'on peut....

Mme Prass :  Bien, c'est parce qu'on veut s'assurer que la disponibilité est là et qu'encore une fois, comme le critère de revenu n'est plus lié à l'accès à l'aide juridique et qu'on s'attend à ce qu'il y ait une augmentation de la demande, on veut s'assurer… mais, là, vous ne parlez pas d'ajouter des effectifs dans ce sens-là. Donc, on veut s'assurer qu'avec le nombre d'avocats en aide juridique qui existe aujourd'hui et la demande qui va augmenter

M. Tessier (Philippe-André) : je comprends

Mme Prass : qu'il y aurait une disponibilité, puis, dans des délais raisonnables, parce qu'encore une fois, on parle de situations où les droits de la personne sont suspendus.

M. Tessier (Philippe-André) :  Il y a deux éléments que je ne peux pas venir à votre… en réponse à ça. Première chose, il ne faut jamais oublier, c'est qu'il y a… du parcours de garde, il n'y a plus de provisoire. Donc, il y a 8000 dossiers présentement qui sont en… provisoire, qui ne seront plus entendus, dans lesquels il y a dans 80 %, à peu près, des dossiers des avocats, de l'aide juridique. Ce qui veut donc dire que, pour la nouvelle volumétrie, qui va donc être réduite, le même bassin d'avocats avec une admissibilité universelle à 100 %…

M. Tessier (Philippe-André) : ...tout ça... tout ça fait en sorte qu'on a... finalement, il y a moins de dossiers pour le même nombre d'avocats, si je peux m'exprimer ainsi.

Mme Prass : Comme il y aurait uniquement une garde, plutôt que deux, ça va réduire de...

M. Tessier (Philippe-André) : Le nombre de dossiers.

Mme Prass : C'est ça, donc, qui leur permettra de... de représenter plus de clients.

M. Tessier (Philippe-André) : Il y aura... Oui, il y aura moins de... il y aura moins de procédures.

Mme Prass : OK. Donc, c'est ça, l'équilibre que vous faites.

M. Tessier (Philippe-André) : C'est ça, effectivement, c'est cet équilibre-là.

Mme Prass : OK. Bien, c'est ça, c'est ça la réponse que je cherchais, parce que, comme j'ai dit, on sait qu'il va y avoir une augmentation de la demande.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui. Puis un des gros enjeux, c'était... c'était toute la question du formulaire puis de l'admissibilité, les délais et tout. Puis c'est pour ça que je disais, tout à l'heure, là, à l'article 64, on vient abroger cette exigence-là du règlement de l'aide juridique pour ce qui est...

Donc, ça aussi, c'est un... c'est quand même un... c'est un irritant de procédure de moins. Donc, c'est... ça simplifie beaucoup l'accès pour le praticien en pratique privée qui prend des mandats d'aide juridique, il n'a pas... il le sait que cette couverture-là est admissible puis qu'elle est universelle. Donc, c'est quand même un incitatif assez important.

Mme Prass : Et j'imagine, bien évidemment, une personne peut commencer avec un représentant de l'aide juridique, puis ensuite choisir d'engager leur propre avocat et de poursuivre le... le processus.

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, comme on l'a dit tantôt, là, on... on n'impose pas un avocat à quelqu'un... quelqu'un qui demande à un avocat.

Mme Prass : Parfait.

M. Tessier (Philippe-André) : Donc, effectivement, la personne a le choix à son avocat.

Mme Prass : Ça répond à ma question. Merci.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autres interventions... Oui.

M. Morin : Merci, M. le Président. Et cette consultation-là, elle peut se faire par téléphone ou par visioconférence?

M. Tessier (Philippe-André) : ... par tous moyens, là, oui.

M. Morin : Parfait, merci.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Pour les articles qui suivent, Mme la ministre, vous avez, je pense, une petite demande.

Mme Bélanger : Bien, en fait, pour... Bon, en fait, là, on avance dans les articles, il y avait une demande qu'on puisse continuer de travailler à adopter le maximum d'articles dans la séance qui se termine d'ici 55 minutes, puis on garderait un bloc qui concerne davantage les tribunaux, au retour de la pause.

Ça fait que je pense que tout le monde est d'accord là-dessus, là. Je sais que de tous les groupes se sont parlés, tout ça, là. Alors donc, ce qui veut dire qu'on continuerait avec l'article 29, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vais simplement nommer les articles...

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ...qui seraient mis en veille, si je peux m'exprimer ainsi. Les articles 24 à 28, les articles 34 à 60, l'article 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71. Ça va?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :C'est...

M. Morin : ...le micro, d'abord. Oui. Alors, c'est exact, M. le Président. Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) :Non, mais il n'y a rien de mieux que faire une validation.

M. Morin : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Ce qui veut dire qu'on... on s'en va à 29. Interventions sur l'article 29? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il une intervention sur l'article 30? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci le Président. On parle ici de s'assurer qu'un membre de personnel de Santé Québec «qui, dans l'exercice de ses fonctions dans un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse ou dans un centre de réadaptation, est régulièrement en contact avec des enfants ». Pourquoi est-ce qu'on dit régulièrement? Pourquoi est-ce qu'on fait cette précision?

Mme Bélanger : Oui, Mme la sous-ministre pourrait prendre la question. M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la sous-ministre.

Mme Landry (Geneviève) :Merci, M. le Président. En fait, l'objectif était de ne pas... d'être vraiment pertinent, là, dans la... dans les intervenants pour qui on allait demander une vérification d'absence d'empêchement.

C'est-à-dire que ça visait à exclure, par exemple, un jardinier qui passe dans la cour de la... qui n'est pas nécessairement en contact régulier avec les jeunes, un livreur d'un colis qui passe, qui... Donc, vraiment ces gens-là qui sont en périphérie, mais qui pourraient être interprétés comme, en fait, ayant été à proximité du jeune.

Donc, puis les vérifications d'absence d'empêchement sont quand même très exhaustives. Ce n'est pas juste de valider s'il y a un casier judiciaire ou pas, mais c'est de vérifier l'ensemble des antécédents. Donc, on voulait vraiment le faire de façon pertinente, mais évidemment, avec cette visée de protéger nos jeunes, là.

• (17 h 10) •

Mme Prass : Je comprends l'intention, mais le mot régulièrement, parce qu'on peut avoir, par exemple, quelqu'un qui vient faire le ménage de façon régulière, quelqu'un qui vient livrer à tous les jours. Est-ce qu'il n'y aurait pas...

Mme Prass : ...par exemple, on parle... de ce que je comprends, de ce que vous mettez de l'avant. On parle de contact direct avec l'enfant plutôt que, tu sais, quelqu'un qui passe à la maison comme... dans le centre, comme j'ai dit, pour faire le ménage ou quoi que ce soit. Donc, je ne sais pas s'il y aurait une ouverture à changer le mot «régulièrement» parce que, comme je l'ai dit, «régulièrement» peut s'appliquer... Tu sais, quelqu'un qui est présent à tous les jours, ça ne veut pas dire qu'ils ont nécessairement un contact avec le jeune.

Des voix : ...

Mme Bélanger : Est-ce que vous avez une proposition? Puis... parce que, dans le fond, le concept là-dedans, c'est que c'est la personne qui est en contact avec des enfants qu'on a voulu qualifier.

Mme Prass : Mais justement, vous l'avez dit, «en contact», et je pense que c'est plus cet élément-là, plutôt que dire : de façon régulière, c'est la proximité qu'ils ont envers l'enfant, pas seulement une présence.

Mme Bélanger : Moi, ça me convient, là, mais faut juste voir au niveau du texte législatif...

Mme Prass : Puis, on peut continuer pendant que la réflexion se passe.

Mme Bélanger : Oui, Maître Lavoie?

Le Président (M. Provençal) :Maître Lavoie.

Mme Lavoie (Térésa) : ...c'est que le terme «régulièrement» est un terme qui est utilisé dans d'autres dispositions qui portent sur ce type de mesure là. Donc, la visée, comme Mme Landry l'expliquait tout à l'heure, c'est vraiment de ne pas viser des personnes qui viennent de temps à autre dans l'établissement où se trouve l'enfant pour pas devoir les... leur imposer une démarche de vérification, d'absence d'empêchement, d'agir et plutôt de viser les personnes qui ne sont peut-être pas nécessairement en contact avec les jeunes, mais qui se présentent régulièrement dans le milieu où se trouve le jeune.

Donc, «régulièrement», ça vient un peu limiter le bassin pour... des personnes visées, mais de façon cohérente avec l'objectif qui est recherché par les... l'article à ce moment-là. Donc, c'est standard quand même, comme mot pour la cohérence législative, pour pas générer d'autres interprétations d'une loi à l'autre. Le mot «régulièrement» est le terme le plus adéquat dans les circonstances.

Mme Prass : Mais comme j'ai mentionné plus tôt, «régulièrement», tu sais, ça peut être la personne qui vient faire l'entretien ménager à tous les jours, donc ils sont présents de façon régulière, et comme la ministre l'a dit, c'est question d'avoir un contact avec l'enfant. Donc, je comprends que «régulièrement» est utilisé ailleurs, mais, d'après moi, dans le contexte dans lequel on parle, dans un centre de réadaptation avec des jeunes, ce n'est pas juste la présence de la personne, c'est le lien de contact ou le lien de la relation entre l'enfant et la personne. Donc, je trouve qu'ici, «régulièrement» peut être interprété aussi d'une certaine façon.

Mme Lavoie (Térésa) : Faut voir à ce moment-là, la personne qui fait le ménage, par exemple, l'entretien. Est-ce qu'elle vient faire l'entretien le soir quand... le milieu, les enfants ou les jeunes ne sont pas là ou si elle vient, elle est vraiment dans le même environnement, là. Donc, je pense qu'il y a une appréciation aussi qui est faite de la nécessité, à ce moment-là, d'appliquer une mesure de vérification de l'absence d'empêchement d'agir.

Mme Prass : Parce que ça, ça va être interprété par les centres de la jeunesse, parce que c'est eux qui vont devoir identifier les personnes...

Mme Lavoie (Térésa) : Oui, selon les... les guides, les orientations.

Mme Prass : C'est ça. Et je me demande encore une fois ce qu'ils vont faire l'interprétation de... Bien, tu sais, quelqu'un qui est là, présent durant la journée de façon régulière plutôt que... Puis ils vont peut-être... eux, ils vont aller justement, ils vont vouloir aller au-delà de perception dans le sens que : OK, bien... La personne d'entretien ménager vient tous les jours à 3 heures ou à 5 heures. Donc... Puis, tu sais, comme il est dans le milieu des enfants, fait qu'eux, est-ce qu'eux, ils vont dire : OK, même nous on juge que selon votre présence régulière, que vous devez également être... avoir cette vérification d'absence d'empêchement. Donc, c'est dans ce sens-là. C'est vraiment pour juste être clair, quel est le niveau de contact qui requiert que cette vérification-là devrait être faite?

Une voix : ...

Mme Bélanger : ...terminé de présenter... de votre point. Je suis plutôt à l'aise... qu'on ne qualifie pas. Parce que là, ça laisse place à plein d'interprétations, là. Tu sais, une fois par semaine, c'est-tu régulier? Une fois par mois, ce l'est-tu?

Une voix : Oui.

Mme Bélanger : Alors, je pense que... de ce que je comprends, d'inscrire «est en contact avec des enfants»...

Mme Prass : Tout à fait.

Mme Bélanger : ...là, en situation de vulnérabilité.

Mme Prass : Exact. Oui.

Mme Bélanger : OK.

Mme Prass : Et on peut, comme j'ai dit, on peut continuer entretemps pour ne pas gaspiller de temps.

Mme Bélanger : On en ferait un amendement. C'est ce que je comprends. Pour modifier ça, vous allez le...

Mme Prass : ...est-ce que c'est voulu que ça soit vous ou nous qui le faisons?

Mme Bélanger : Est-ce que vous êtes prêtes à écrire juste la modification...

Le Président (M. Provençal) :…la députée, j'ai une suggestion à vous faire. Je laisserais… on laisserait travailler les légistes, on suspendrait l'article 30, puis on irait directement à l'article 31, qui est votre… pour votre amendement.

Mme Prass : …encore de questions sur cet article-là, également.

Le Président (M. Provençal) :Mais compte tenu qu'il va y avoir des modifications, je suggérerais qu'on fasse la suspension immédiate.

Mme Prass : OK. Oui, puis on y reviendra.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre l'article 30 pour permettre certaines modifications, et après ça, on reviendra avec les modifications et on continuera la discussion sur l'article 30. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, ce qui veut dire qu'on… l'article 31, il y a un amendement qui est… qui est déposé.

Des voix : …

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va traiter avant, l'article 30.1, de Mme la ministre.

Mme Bélanger : «Insérer, après l'article 30 du projet de loi, le suivant : « 30.1. L'article 76 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa et après « registre », de « des directives psychiatriques anticipées visées par la Loi visant la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) ainsi que...»

Alors, commentaire. Cet amendement en est un de concordance avec la mise en place par le projet de loi d'un régime de directives psychiatriques anticipées et d'un registre des directives psychiatriques anticipées. À terme, ce registre sera donc tenu au sein du système national de dépôt de renseignements institué par Santé Québec.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article… l'amendement qui introduit l'article 30.1 par la Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Alors, le nouvel article 30.1 est donc adopté. 30.2, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors, « Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 30.2. L'article 297 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° transmettre au tribunal le rapport d'examen psychiatrique de l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001). » ».

Commentaire. Cet amendement en est un de concordance avec celui proposant que les infirmières praticiennes spécialisées puissent faire des examens psychiatriques dans le cadre de mises sous garde.

Le Président (M. Provençal) : < Interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 30.2 par la Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 30.2 est donc adopté. 31, Mme la ministre, vous avez un amendement.

• (17 h 20) •

Mme Bélanger : Alors, remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant : Alors, « 31. L'article 394 de cette loi est modifié : 1, par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée.·Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches. Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants : 1…

Des voix : …

Mme Bélanger : OK. Alors, je continue…

Mme Bélanger : ...donc, je reprends, là.

« Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants :

«1° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire;

«2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire;

«3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, ou par l'établissement privé ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde;

«4° si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement... de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre;

« 5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental;

«6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures. De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant :

«1° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours;

«2° à faire connaître à l'usager les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches;

«3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'ils apportent à l'usager, ainsi que les mesures envisageables pour répondre à de tels besoins;

«4° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes :

«a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux;

«b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie;

«c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement;

«d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées aux sous-paragraphes a à c qui auront été posées.

«2° par le remplacement dans le troisième alinéa, de "préventive ou provisoire" par "temporaire".»

Alors, commentaire, cet amendement reprend l'essentiel de l'article 31 du projet de loi, mais il adapte le dernier alinéa en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi aux types de gardes.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Mme Prass : ...le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Prass : Oui. Deux minutes.

Le Président (M. Provençal) : Vous voulez une suspension de deux minutes?

Mme Prass : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 30)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. Tout va… en tout cas, je considère qu'on a un très bon rythme. Je vous propose, avec votre consentement, de suspendre l'amendement 31, le temps qu'on finisse de l'écrire, et on irait traiter d'autres articles en attendant. Consentement? Merci. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 32...

Le Président (M. Provençal) :… Oui. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. On parle ici d'établissements qui offrent de l'hébergement pour des enfants en situation de vulnérabilité. Je me pose la question pourquoi est-ce que les éléments qu'on retrouve ne sont pas pareils que ceux qui sont dans 70.1 où on parle de jeunes dans un centre de jeunesse?

Mme Bélanger : 70.1.

Des voix : …

Mme Bélanger : OK. Donc, Maître Mathieu. Est-ce que vous pouvez intervenir?

Le Président (M. Provençal) :Alors, consentement pour permettre à Maître Mathieu. Oui. Alors, Maître, vous vous nommez et votre fonction et vous répondez à la question, s'il vous plaît.

Mme Mathieu (Jessica) : Oui. Jessica Mathieu, avocate pour le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pouvez-vous juste répéter votre question, s'il vous plaît?

Mme Prass : Oui.Donc, nous sommes au 32. Excusez-moi. On parle d'un établissement, une résidence intermédiaire qui offre de l'hébergement des enfants en situation de vulnérabilité. Et là, avec les éléments qui doivent s'y retrouver, mais ils ne sont pas pareils que ceux, si vous allez à l'article 30, au 70.1. On parle des jeunes dans les, dans les centres de jeunesse ou de centre de réadaptation, et les, et les. Bien, disons, les exigences ne sont pas pareilles. Je veux juste savoir pourquoi. Parce qu'on parle de jeunes enfants dans les deux cas. Pourquoi est-ce que les exigences sont différentes?

Mme Mathieu (Jessica) : Bien fait, on vise la même clientèle, on va viser les mêmes enfants. Donc, dans les deux cas, ça va être des enfants en situation de vulnérabilité auprès duquel un DPJ intervient ou qui est visé par le LSJPA. Au niveau, au niveau de 70.1, on vise le membre du personnel de Santé Québec. À 32, là, on est dans les ressources intermédiaires, les ressources de type familial. Ça, ce n'est pas des ressources qui sont qui font partie de l'établissement, c'est vraiment des ressources qui sont à contrat avec les établissements qui vont eux-mêmes évaluer et recruter pour les sélectionner, pour être ces ressources-là. Donc, elles, elles ont une constitution qui est différente de celle de nos établissements. Donc, c'est pour ça qu'ici, il faut aller viser à ce moment-là des personnes différentes, en plus des personnes qui travaillent dans la ressource.

Mme Prass : Donc, c'est la nature du lieu et la réalité qui vient avec celà. OK.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'article 32? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Question qui surgit de tout ça, M. le Président, sur la vérification en sens d'empêchement, évidemment, ça concerne des mineurs et soit dans un établissement de ce qui est dans un établissement de Santé Québec et où on utilise une ressource de type familiale, etc. La question que je me pose là et qu'en est-il de cette situation-là pour d'autres types de ressources qui concernent des personnes majeures? Est-ce qu'il y a un? Qu'est ce qui couvre la question de? Et la possibilité d'abus pour des personnes majeures?

Une voix : Ça, ça veut dire que.

Mme Bélanger : En lien avec la protection de la jeunesse.

Mme Landry (Geneviève) :Ça, c'est un bon exemple.

Mme Bélanger : Merci. Écoutez, M. le député, c'est parce que, là, on est dans la protection de la jeunesse.

M. Fontecilla : Oui, tout à fait.

Mme Bélanger : Alors, bien là si on vous parle de…, parce que ça.

M. Fontecilla : ...de l'autre côté.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'on a répondu à la question?

Mme Bélanger : Bien, j'ai répondu qu'on était dans des articles qui concernent la protection de la jeunesse là. S'il faut parler de tous les autres types de clientèles qui vivent dans toutes sortes de types de ressources. Ça risque de prendre beaucoup de temps. On va parler des personnes en situation de handicap, les personnes dans un trouble mental, les adultes, les personnes âgées.

Le Président (M. Provençal) :OK, ça va Mme la ministre, c'est parce que je parlais avec ma secrétaire.

Mme Bélanger : Ok. D'accord. Excusez.

Le Président (M. Provençal) :Je m'excuse.

Mme Bélanger : Non, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Provençal) :Je n'ai pas la faculté que vous avez de regarder.

Mme Bélanger : C'est bon, est bonne.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions à l'article 32? S'il n'y a pas d'autres interventions est-ce que l'article 32 est adopté? Article. Y a-t-il des interventions sur l'article 33?...

Le Président (M. Provençal) :...s'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ce qui veut dire que selon l'entente qui a été conclue entre les groupes, je vous amène à l'article 61. Donc à l'article 61, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, pourquoi une prescription de trois ans?

Des voix : ...

Mme Landry (Geneviève) : Je vais débuter puis Me Lavoie, au besoin, là, complétera.

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y, allez-y.

Mme Landry (Geneviève) :En fait, on... on avait actuellement dans la Loi sur la maltraitance pour les personnes aînées et les autres personnes vulnérables, on a... personnes en situation de vulnérabilité, pardon, c'est un an.

Donc, un an, c'est très court, donc on a voulu vraiment se donner une marge de manœuvre, là, pour que ça soit plus applicable, les sanctions pénales et le délai de prescription. Et on s'est fié sur l'usage, là, au niveau, là, de... du délai de prescription qui était de trois ans.

Donc, c'est vraiment ça, la raison. Puis là, Me Lavoie peut me compléter au besoin. C'était un délai, là, qu'on nous a dit usuel dans ces situations.

M. Morin : Plus que cinq ans, par exemple?

Mme Landry (Geneviève) :En fait, c'est trois ans.

M. Morin : Oui, non, je comprends, mais vous avez opté pour trois ans, plus qu'un délai de prescription de cinq ans, par exemple.

Mme Landry (Geneviève) :Exact. Exact.

M. Morin : OK.

Mme Landry (Geneviève) : Oui.

M. Morin : Très bien, je vous remercie. Voulez-vous compléter? Non, ça va? Parfait.

Une voix : ...

M. Morin : Merci.

Des voix : …

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Autres... autres interventions? Excusez-moi, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que 61 est... l'article 61 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Je vous amène à l'article 63. Interventions sur l'article 63?

Mme Bélanger : M. le Président, je m'excuse. On a un amendement à 61.1.

Le Président (M. Provençal) :OK. On va le projeter, 61.1, s'il vous plaît, puis je vais le trouver dans mes papiers. Je vous...

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Je vous invite à en faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 61 du projet de loi, ce qui suit, loi sur le notariat. Alors :

« 61.1. L'article 28 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié :

«1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de "un jugement rendu" par "une décision rendue";

«2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

« "Le greffier du tribunal ou le secrétaire du Tribunal administratif du Québec, selon le cas, doit, dans les meilleurs délais, donner avis au secrétaire de l'Ordre d'un tel jugement ou d'une telle décision". »

Commentaire, il s'agit d'une modification de concordance en lien avec le transfert des compétences relatives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 61.1 par Mme la ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Donc, le nouvel article 61.1 est donc adopté. Ce qui nous amène à l'article 63. Y a-t-il des interventions sur l'article 63?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : 62, ça fait partie de l'entente.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, 62 fait partie de l'entente, c'est pour ça que je vous demande s'il y a des interventions sur l'article 63.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres... n'a pas d'interventions, est-ce que l'article 63 est adopté?

• (17 h 40) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :… C'est parce que, on… normalement, Mme la ministre, on travaille en ordre numérique. Compte tenu qu'on a passé pour le moment, à 62, mais si les gens ont… donnent leur consentement, on va pouvoir se… faire les nouveaux articles qui introduisent 62.1 et suivants. Est-ce qu'il y a consentement ? À moins qu'il y a une contradiction juridique.

M. Morin : C'est ça, en fait

Mme Bélanger :  Le 62 doit se faire ce soir

M. Morin :  ce n'est pas inclus, c'est autre chose. OK, parfait. Donc, oui, on peut y aller.

Le Président (M. Provençal) :  On peut aller à…

M. Morin : à 62.1, voilà, merci…

Le Président (M. Provençal) :… .1, merci beaucoup pour votre consentement. Alors, Mme la ministre, je vous invite à lire votre amendement 62.1.

Mme Bélanger :  Oui. Alors, insérer, après l'article 62 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

62.1. L'article 76 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«1.1° le corps de police effectue, à la demande de l'organisme, des recherches pour retrouver une personne et le cas échéant, l'amener contre son gré auprès d'un établissement visé à l'article 6 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001), conformément à l'article 8.1 de cette loi;».

Commentaire : L'amendement a pour but de permettre aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux, plus particulièrement aux établissements de santé et de services sociaux, de communiquer à un corps de police les renseignements nécessaires aux fins de localiser et de ramener auprès d'un tel établissement, en conformité avec l'article 8.1 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, une personne ayant quitté ses installations alors qu'elle était sous la responsabilité de l'établissement suivant l'application des articles 7 ou 8 de cette loi.

À cette fin, l'amendement propose de modifier la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, puisque, dans les situations visées, les renseignements concernant la personne seront détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi.

Le Président (M. Provençal) :Alors, y a-t-il des interventions ? Oui, M. le député d'Acadie

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je comprends que présentement, un organisme ne peut pas communiquer un tel renseignement à un corps de police ?

Mme Bélanger : Oui, c'est assez complexe. Je vais laisser la sous-ministre en parler, mais il y a certaines informations qui peuvent être communiquées. Mais, dans le cadre de cet article-là, on vient justement, là, rectifier, confirmer. Je laisserais Mme Landry en parler.

Mme Landry (Geneviève) :  En fait, je remets en contexte, c'est un article… une référence à un article qu'on avait adopté sur le fait de… lorsqu'une personne est sous garde, en vertu de sept et huit et qu'elle fait une fugue, donc, on a précisé dans un article antérieur que… le policier était habilité à la ramener à l'hôpital, donc, par exemple, elle a fugué de l'urgence pour dire quelque chose. Et ici, ça vient permettre à l'établissement qui appelle le policier de transmettre quelques informations sur la personne qui est dans le dossier de la personne ou bref, des informations qui sont sous la confidentialité en vertu de la loi, là… donc la confidentialité des renseignements. Donc, ça permet de dire au policier l'essentiel pour l'aider dans sa recherche de la personne qui a fugué. Donc, c'est vraiment dans ce contexte-là qu'on vient faire la petite ouverture dans la loi sur le renseignement.

M. Morin : Je comprends que, sans ces dispositions-là, s'il y a une personne qui quitte sans le consentement d'une autre personne, de un centre, le centre ne peut pas appeler la police pour lui dire que la personne est partie et qu'il la cherche ?

Mme Landry (Geneviève) :  Bien, il ne peut pas… il peut l'appeler parce qu'on a adopté antérieurement,

M. Morin : Oui, oui

Mme Landry (Geneviève) : mais il ne peut pas, il n'est pas dédouané pour transmettre des renseignements qui sont des renseignements de santé. C'est ça ?

M. Morin :  OK

Mme Lavoie (Térésa) : c'est ça.

M. Morin : C'est ça ? OK.

Mme Landry (Geneviève) :  Donc, on est vraiment sur… finalement, on vient finaliser la capacité d'un policier d'aller rechercher quelqu'un qui était sous garde, qui est en fugue, en indiquant que des renseignements nécessaires à la situation peuvent être transmis. Mais, c'est des renseignements qui sont sous le sceau de la confidentialité. Donc, d'où le l'article.

M. Morin : D'où… oui, c'est ça, la confidentialité, puis, les renseignements personnels, mais je comprends que, n'eût été de tous ces articles-là, présentement, là, c'est la… la loi est encore là. Mais là, présentement, si quelqu'un quitte un établissement de santé, l'établissement de santé ne fait rien ?

Mme Landry (Geneviève) :  En fait, c'est.

M. Morin :  C'est ce qui m'inquiète un peu.

Mme Landry (Geneviève) : Non, non.

M. Morin :  C'est, c'est…

Mme Bélanger :  ils vont signaler. La fugue.

Mme Landry (Geneviève) :  Oui.

Mme Bélanger :  Faire la description de la pers…

Mme Bélanger : ...personne, par exemple...

M. Morin : OK.

Mme Bélanger : ...mais ne rentreront pas dans... dans certaines informations qui... qui seraient nécessaires, qui concernent sa santé.

M. Morin : D'accord. Je comprends.

Mme Bélanger : ...puis là, c'est...

M. Morin : Donc... donc, son état de santé pour permettre, en fait, aux policiers une meilleure intervention compte tenu de la condition de la personne. Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Question pour vous. Votre gouvernement a passé une loi pour les personnes disparues, le... la loi, projet de loi n 50, à l'époque. Est-ce que, justement, ceci n'était pas déjà... prévu, les transports... les transferts de renseignements?

Mme Bélanger : Là, vous parlez de la loi sur les personnes disparues?

Mme Prass : Oui.

Mme Bélanger : Est-ce que, Me Tessier... Vous ne parlez pas...

Mme Prass : C'est une loi visant à aider, excusez-moi, à trouver des personnes disparues. Mais c'est... c'est 2023...

Mme Bélanger : Me Lavoie...

Mme Prass : ...puis c'était le projet de loi 50 de la part de votre gouvernement.

Mme Bélanger : ...volet de la loi 50? Oui.

Le Président (M. Provençal) :Oui, on va... Pourriez-vous reformuler la question, s'il vous plaît?

Mme Prass : Oui. Donc, dans la loi... la loi 50 sur les personnes disparues, je me demande si ce... ce transfert de renseignements n'est déjà... n'est pas déjà prévu?

Mme Lavoie (Térésa) : Je vais relire la loi pour être sûre, mais je serais... je serais d'avis que non, parce qu'on n'aurait pas... on ne l'aurait pas prévu... 76, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, mais je vais aller vérifier.

Mme Prass : Donc, est-ce qu'on fait la distinction entre une personne disparue et une personne en fugue? Est-ce que c'est peut-être...

Mme Lavoie (Térésa) : Oui, probablement. Exactement, c'est ça, parce que...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Mais là, c'est parce qu'en plus, elle est sous la LPP, ce n'est pas seulement une personne en fugue. OK, c'est plus qu'elle est... plus... elle est, en plus, sous garde en établissement. Ça fait que là, il y a une responsabilité en...

Mme Prass : ...Oui.

Mme Bélanger : Tu sais, alors on est dans un contexte différent.

Mme Prass : OK. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :...député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Dans le cadre de la loi 66, la Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de... cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. On avait déjà établi un processus d'échange d'informations, là, et donc, on autorisait, de mémoire, on autorisait les établissements de santé à fournir des informations aux services policiers dans le cas des personnes sous la responsabilité de la Commission d'examen des troubles mentaux, plus précisément.

Et ici, est-ce que je dois comprendre qu'on élargit? Il y a ça qui existe déjà, là. Est-ce qu'on élargit, dans ce cas-ci, là, à tout... toutes les personnes qui ne sont pas sous la responsabilité du CECM, la commission d'examen des troubles mentaux?

Mme Bélanger : En fait, je ne sais pas si le Dr Dufour, vous avez ces informations-là, mais ici, là, ce qu'on vise, c'est vraiment pour les personnes qui sont, donc actuellement, là, qui sont sur la Loi sur la P-38. Donc, alors les personnes qui seraient en garde d'établissements et qui fugueraient. Ça vise vraiment ces personnes-là, parce qu'ils sont sous garde, sous responsabilité de l'établissement. Et ces personnes-là, si elles fuguent durant leur... leur épisode de garde, c'est de pouvoir permettre aux services policiers d'obtenir de l'information.

M. Fontecilla : OK. Dans un moment antérieur du projet de loi, on a étudié un autre article qui nous disait... nous... qui exigeait et qui imposait l'obligation qu'après une fugue de 24 heures, l'établissement de la... de santé, vous allez me... me rappeler, là, devait obtenir une nouvelle ordonnance judiciaire pour le ramener à l'hôpital. N'est-ce pas, c'est ça qu'on...

Des voix : ...

Mme Landry (Geneviève) :On est venu préciser le pouvoir du policier, mais pas plus, là.

Mme Bélanger : C'est parce vous faites référence à une autre loi, vous faites référence à une autre loi.

M. Fontecilla : Oui. Là... là je fais référence à la loi 66 pour les personnes...

Des voix : ...

M. Fontecilla : C'est ça, la loi 66, qui a été adoptée en 2004... Pardon?

Une voix : ...

M. Fontecilla : 2024.

• (17 h 50) •

Mme Lavoie (Térésa) : Dans le fond, l'article qu'on est en train d'étudier, il est directement en lien avec l'article 8.1 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental.

Ce qu'il permet, c'est à un établissement de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, de communiquer un renseignement de santé et de services sociaux au sens de cette loi-là aussi, pour permettre à un corps de police qui est contacté concernant une personne qui était visée par une mesure prévue par la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, qui aurait quitté les lieux de l'établissement. Ça permet...

Mme Lavoie (Térésa) : …de communiquer des renseignements pertinents à la recherche de cette personne-là, tout simplement. C'est l'habilitation de l'établissement de santé à communiquer les renseignements de santé. Après, les dispositions qui sont prévues dans la Loi sur la disparition des personnes, sont complémentaires. Mais ça, c'est le point de départ d'une recherche d'une personne qui était à la base, dans un établissement mis sous garde ou en attente d'être vu par un médecin ou une IPS en vue de déterminer de sa garde. Donc, c'est un article qui est complémentaire à celui qu'on a introduit à l'article 8.1 de la loi pour fermer la boucle, puis s'assurer que les communications se passent bien entre les établissements et les corps de police, dans un tel cas de fugue ou d'évasion d'un établissement de santé et de services sociaux, tout simplement.

Une voix : Très bien.

Mme Lavoie (Térésa) : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que… l'amendement qui introduit l'article 63.1 par Mme la ministre est adopté? Alors, l'article 63.1 est donc adopté. Article…

Des voix : …

Le Président (M. Provençal) : Et là, je dois vous mentionner que… je vous demande le consentement pour réouvrir l'article 63. Vous allez… parce que l'article 63, on avait un amendement qui avait été déposé par Mme la ministre. Et c'est mon erreur, j'aurais dû me démêler dans mes… dans mes articles et là… l'article… cet amendement-là remplace au complet l'article 63.

Des voix : …

Mme Bélanger : C'est ça. Ça, c'est l'article 63, qui est un nouvel article. Je pense qu'on faisait référence tantôt, peut-être à l'article 31, je crois que l'article 31… attendez, je fais aller mais neurones, là. C'était l'article 31, puis on avait dit qu'on allait revenir avec l'amendement que vous aviez proposé, ça fait que…

Le Président (M. Provençal) :Oui, les articles 30 et 31 ont été… moi, je pensais de les traiter à notre retour, mais on peut les traiter tout de suite. Mais ça n'empêche qu'on devra revenir avec l'amendement à l'article 63.

Mme Bélanger : Comme vous voulez, honnêtement. C'est comme vous voulez.

Des voix : …

Mme Bélanger : …amendement. Donc l'article 31, si vous êtes d'accord, M. le Président? On irait avec l'amendement. Parce qu'on avait donc déjà commencé à discuter. Ça fait que ça viendrait clairer le 31.

Le Président (M. Provençal) :Effectivement. Alors, consentement pour réouvrir l'article 31? Consentement. Et, on va projeter à l'écran l'amendement de l'article 31 de Mme la ministre.

  Des voix : …

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour retirer la… l'amendement que vous aviez déposé, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Oui, consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement. Et là, je vous invite à nous faire lecture de votre nouvel amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, oui. On est sur l'article 31. On est sur l'article 31, qu'on n'a pas adopté parce qu'il y avait un amendement qui avait été fait du côté du Parti libéral.

M. Fontecilla : Mais est-ce que l'amendement, il est disponible? Ou est-ce qu'il est intégré?

Mme Bélanger : Il vienne… il est là, là, il est projeté à l'écran. OK, je vais commencer la lecture. C'est à l'écran, alors :

31. L'article 394 de cette loi est remplacé par le suivant :

«394. Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée. Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du…

Mme Bélanger : ...personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches.

«Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants :

«1° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire ;

«2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire ;

«3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec s'il s'agit d'un établissement public ou par l'établissement privé ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde;

«4° si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre ;

«5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental ;

«6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures.

«De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant :

«1° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours ;

«2° à faire connaître à l'usager les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches ;

«3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'ils apportent à l'usager, ainsi que les mesures envisageables pour répondre à de tels besoins ;

«4° à assurer la dignité de l'usager lorsque ce dernier se présente à une audience effectuée par un moyen technologique à partir de l'établissement ;

«5° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes :

«a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux ;

«b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie ;

«c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement ;

«d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées aux sous-paragraphes a à c qui auront été posées. »;

Le plus haut dirigeant de l'établissement doit, au moins tous les trois mois, faire un rapport sur l'application de ce protocole en indiquant notamment, pour la période concernée :

«1° le nombre de demandes visant la mise sous garde de personnes dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec s'il s'agit d'un établissement public ou par l'établissement privé ;

«2° le nombre de personnes prises en charge par l'établissement après y avoir été amenées contre leur gré par un agent de la paix ou amenées en application du troisième alinéa de l'article 8 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental ;

«3° le nombre de mises sous garde temporaires n'ayant pas donné lieu à un examen psychiatrique, de celles ayant donné lieu à un examen psychiatrique et de celles ayant donné lieu, excusez, à deux examens psychiatriques ;

«4° le nombre de mises sous garde temporaires ayant donné lieu à une garde en vertu de l'article 30 du Code civil ;

«5° le nombre de mises sous garde ayant donné lieu à une orientation vers une alternative à l'hospitalisation ;

«6° le nombre de transferts effectués en vertu de l'article 11 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental ;

«7° tout autre renseignement que le ministre exige.

• (18 heures) •

«S'il s'agit d'un établissement public, ce rapport doit être transmis au conseil d'administration de Santé Québec. Un résumé des rapports ainsi transmis doit être inclus dans une section particulière du rapport annuel de gestion prévue à l'article 127. S'il s'agit d'un établissement privé, ce rapport doit être transmis à son conseil d'administration ou, si l'établissement n'est pas une personne morale, au titulaire de l'autorisation et l'établissement doit inclure un résumé des rapports ainsi obtenus dans le rapport de ses activités qu'il transmet à Santé Québec en application de l'article 3…

Mme Bélanger : ...Commentaire : cet amendement reprend l'essentiel de l'article 31 du projet de loi, mais il adapte le dernier alinéa de l'actuel article 394 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi aux types de gardes. Par ailleurs, il bonifie la reddition de compte attendue des établissements visés en lien avec la mise sous garde de personnes.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Mais considérant l'heure, on va suspendre les travaux jusqu'à 19 h, puis, en revenant, on... aux interventions sur cet amendement. Ça vous convient? Merci. Bon...

(Suspension de la séance à 18 h 01)

(Reprise à 19 heures)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Nous poursuivons...

Le Président (M. Provençal) :...l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. S'il vous plaît. Alors, on était à l'amendement 31 lorsqu'on a suspendu nos travaux. Mme la ministre avait terminé d'en faire la lecture. Maintenant, nous en sommes aux interventions. Et je pense que la ministre... Mme la députée de D'Arcy-McGee m'avait signifié qu'elle voulait intervenir.

Mme Prass : J'ai la parole, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :Oui, je vous la cède immédiatement.

Mme Prass : Je voudrais, premièrement, remercier la ministre et son équipe dans la... L'amendement qu'elle vient de déposer, il y avait des éléments dont on avait demandé, entre autres, la collecte des données, parce que, justement, on fait une réforme 28... 29 ans après que le P-38 a été adopté originellement, donc. Et on a entendu, il y a plusieurs nouvelles éléments qui sont dans le projet de loi, les directives anticipées en matière de psychiatrie, pour bien évaluer que l'intention du gouvernement, avec cette réforme-là, va être atteinte. On pense que c'est quand même important d'avoir les données pour qu'on puisse faire l'exercice, justement, de voir, comme j'ai dit, si les intentions du gouvernement, avec cette réforme, sont rejoints.

Donc, et on aura un amendement plus tard, justement, pour qu'il y ait une évaluation des mécanismes d'évaluation. Mais on pense que c'est important et on est content que le gouvernement soit d'accord et partenaire dans cela, de s'assurer qu'il y ait des données sur l'application du nouveau P-38 pour s'assurer, justement, qu'il rejoint les cibles. On comprend que ça va évoluer avec le temps, dans le sens que les directives psychiatriques anticipées qui devraient être un élément, justement, d'abaisser le nombre de P-38 qui doivent être appliqués. Ça, ça va venir avec le temps... au cours que les gens déposent leurs demandes psychiatriques anticipées. Donc, encore une fois, on pense que c'est très important d'avoir ces données-là, et on remercie la ministre et son équipe d'avoir travaillé avec nous pour déposer cet amendement.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, pour... en termes d'information au point 6. Si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent ont été appliquées, une note détaillant ces mesures. Quels types de mesures parle-t-on, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :Pardon?

M. Fontecilla : De quels types de mesures parle-t-on, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Oui. Alors...

Le Président (M. Provençal) : Mme la sous-ministre ou maître Lavoie?? Maître Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Térésa) : Oui, certainement. Alors, comme vous pouvez voir, c'est des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent article. Donc, on parle des mesures prévues au troisième alinéa, là. Donc, c'est l'alinéa qui commence par «De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant à». Donc, c'est ce qui devra être détaillé dans le dossier de l'usager.

M. Fontecilla : ...de plus, ça nous renvoie à quelle section, Madame, s'il vous plaît?

Mme Lavoie (Térésa) : Ça renvoie à l'alinéa qui débute par «De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant à». Donc, s'il y a des mesures de ce type-là qui ont été prises, elles devront être mentionnées dans le dossier de l'usager.

M. Fontecilla : Très bien. Là, tantôt, vous avez dit : concernant les sections plus bas. La question des informations qui doivent être données, j'essaie de m'y retrouver. Tantôt, on discutait de l'annexe qui a été supprimée dans l'actuelle loi. On discutait, par exemple, j'avais posé la question s'il y avait une information donnée sur des organismes de défense des droits, et on m'avait répondu que ça allait surtout... la documentation remise, ça allait surtout être le recours par rapport aux comités d'usagers. Est-ce que, ici, là, on fait... on fait mention des organismes de défense des droits?

Mme Lavoie (Térésa) : Bien, en fait, tantôt, comme on discutait, ça sera possible de mentionner ce type d'information là dans le document qui est remis à l'usager, à la personne, là, qui fait l'objet d'une mesure en vertu de la loi.

M. Fontecilla : Très bien. Il y a une section aussi concernant...

M. Fontecilla : ...là, à l'effet de colliger des... des données. Laissez-moi me retrouver. C'est à quelle section? OK. Donc, s'il s'agit d'un établissement public, ce rapport doit être transmis au conseil d'administration de Santé Québec... tout résumé d'un rapport ainsi transmis doit être inclus dans la section particulière du rapport annuel de gestion prévu. Est-ce que le public pourrait... avoir accès à, non pas un résumé, mais à l'ensemble des données et des données qui sont... qui sont produites dans ces protocoles-là?

Des voix : ...

Mme Lavoie (Térésa) : M. le Président, en vertu de la Loi sur l'accès et du règlement sur la diffusion, il y a certainement des dispositions qui favorisent l'accès à l'information et qui prévoient que ce type de renseignements est accessible en vertu de la loi.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y a des renseignements qui, selon vous, pourraient faire l'objet... devraient faire l'objet d'une non-publication?

Mme Lavoie (Térésa) : C'est hypothétique. Je ne suis pas en mesure de... de pouvoir vous répondre, là, à cette question-là, mais je ne crois pas, là.

M. Fontecilla : Très bien. Et au cours de ce processus-là, on a... on a pu... on a pu constater l'effet qu'il y a... il y a très peu de données, là, en ce moment sur l'ensemble du processus de P-38. Il y aurait... il y aurait lieu d'avoir plus de données et que ces données puissent être, comment dire, étudiées par des experts, des chercheurs universitaires, etc., etc., là. Est-ce que c'est dans l'intention de la ministre d'entamer des procédures pour étudier un peu plus les données qui sont... qui sont produites par ces... par ces protocoles-là?

Mme Bélanger : Bien, en fait, c'est une avancée importante, là avec l'amendement qui est fait, d'avoir des données. Parce que, justement, on n'en a pas énormément, de données. Les établissements ont de l'information, mais de façon colligée, là, on va... on fait un pas vraiment important pour améliorer l'information par rapport à cela.

Puis, bien, effectivement, si des experts et des chercheurs éventuellement veulent regarder ces processus cliniques, là, habituellement le système de santé collabore, là. Alors, on verra à ce moment-là. Là, pour l'instant, ce qui va être important, c'est qu'on va être en mesure d'avoir de l'information. Et ça, c'est très... c'est une grande avancée.

M. Fontecilla : OK.

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fontecilla : Oui, j'aimerais... j'aimerais mieux comprendre la question des établissements et la différence des établissements privés et publics. Je comprends bien, pour la plupart, dans la plupart des cas, il s'agit d'établissements publics, là, mais l'article fait mention à des hôpitaux et des établissements privés. Quels sont-ils, ces...

Mme Bélanger : ...je vais vous donner un exemple. On a des... Bon, naturellement, la grande majorité de nos établissements sont des CISSS et des CIUSSS ainsi que des instituts et des CHU. On a au total 34 établissements au Québec qui sont des établissements publics. Pour ce qui est des établissements privés, bien, par exemple, on a l'hôpital Villa Medica, qui est un hôpital conventionné. Donc ça fait partie de la catégorie des établissements privés. On peut avoir des... des CHSLD privés... privés, conventionnés. Ça fait que ça fait partie des catégories des établissements qu'on appelle privés dans le réseau de la santé, là, et services sociaux, bien sûr.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y en a parmi ces établissements privés qui ont des installations, le personnel, ou qui sont habilités à traiter ces... des cas de... de ce type-là, d'altération de la santé mentale?

Mme Bélanger : Écoutez, pas... pas à ma connaissance, là, vraiment.

M. Fontecilla : OK.

Mme Bélanger : Mais peut-être que certains usagers pourraient faire l'objet, dans le fond, de... de notre loi. Quelqu'un, par exemple, qui serait hébergé dans un CHSLD privé, dans une unité où il y aurait des soins psychiatriques, ça... Écoutez, à ma connaissance, je n'en ai... je n'en ai pas vu depuis très, très longtemps, mais je pense que ça... ça valait le coup de mettre les établissements privés à ce niveau-là.

M. Fontecilla : J'aimerais revenir sur la question de l'information disponible. Donc, vous... vous stipuler que ça va être... toute cette information-là va être envoyée à l'Agence... à l'Agence de santé et il y a un résumé qui apparaît dans le rapport annuel.  Et, dans votre intention, c'est... ça se... ça se limite à cet... à cet aspect-là. Est-ce qu'on pourrait avoir, par exemple, un onglet sur un... sur le site Internet de Santé Québec où est-ce qu'on pourrait suivre l'évolution des... des données qui sont produites?

• (19 h 10) •

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense que, là, il faut laisser après Santé Québec...

Mme Bélanger :  … Décider de, quelles sont les données qu'ils transmettent dans le rapport annuel. Le rapport annuel, là, c'est une obligation dans la loi de produire un rapport annuel. Là, ce qu'on leur demande, dans le fond, c'est d'ajouter, en quelque sorte, un chapitre ou une section qui traite spécifiquement de ça. Mais après ça, il faudrait voir si leur rapport annuel est mis sur leur site Web. Je crois que oui. Alors, le rapport annuel est sur le site Web. Alors, ils vont avoir accès, donc, à l'information. C'est un rapport annuel qui est produit par le conseil d'administration de Santé Québec. C'est vraiment une obligation.

Le Président (M. Provençal) :  S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté ? Est-ce qu'il est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Donc, l'article 31, tel qu'amendé, est donc adopté. C'est ça ? Adopté. Merci.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : On va réouvrir l'article 30 Qu'on avait suspendu pour un amendement.

Mme Bélanger :  Et moi, j'avais-tu un amendement ...?

Le Président (M. Provençal) :  On a projeté à l'écran votre amendement, Mme la ministre. Ça va ?

Une voix : Ce n'est pas près d'arriver, là.

Mme Bélanger :  OK. Parfait. Alors donc, article 30 : Supprimer, dans le premier... Je dois le lire, hein, n'est-ce pas? Oui, OK, alors :

Supprimer dans le premier alinéa de l'article 70.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 30 du projet de loi, «régulièrement».

C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :...interventions ? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que…

Une voix : … remercier la ministre pour son ouverture

Le Président (M. Provençal) :  OK. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 30 amendé ? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 30 amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, je vous amène à l'article 63. Et, à l'article 63, Mme la ministre, je vais vous demander de me faire la lecture de votre amendement en premier.

Mme Bélanger : OK. Alors, article 63 (art. 118.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuits et les Naskapis) :

Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :

63. L'article 118.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) est modifié :

par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée. Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches.

«Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants :

«1° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire;

«2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire;

«3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par l'établissement ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde;

«4°...

Mme Bélanger : ...si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation, où dans le cas où il y a été mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre;

«5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental;

«6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures.

«De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant :

«1° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours.

«2° à faire connaître à l'usager les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches.

«3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'il apporte à l'usager, ainsi que les mesures envisageables pour répondre à de tels besoins.

«4° à assurer la dignité de l'usager. Lorsque ce dernier se présente à une audience effectuée par un moyen technologique à partir de l'établissement.

«5° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet dans les suivantes :

«a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux;

«b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité, ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie;

«c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement;

«d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées au sous-paragraphe A à C qui auront été posés.

«Le plus haut dirigeant de l'établissement doit, au moins, tous les trois mois, transmettre au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur l'application de ce protocole, en indiquant notamment pour la période concernée :

«1° le nombre de demandes visant la mise sous garde de personnes dans les installations de l'établissement présenté au tribunal par l'établissement;

«2° le nombre de personnes prises en charge par l'établissement après y avoir été amenées contre leur gré par un agent de la paix ou amenée en application du troisième alinéa de l'article 8 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental;

«3° le nombre de mises sous garde temporaires n'ayant pas donné lieu à un examen psychiatrique de celles ayant donné lieu à un examen psychiatrique et de celles ayant donné lieu à deux examens psychiatriques;

«4° le nombre de mises sous garde temporaires ayant donné lieu à une garde en vertu de l'article 30 du Code du Code civil;

«5° le nombre de mises sous garde ayant donné lieu à une orientation vers une alternative à l'hospitalisation;

«6° le nombre de transfert effectués en vertu de l'article 11 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental;

«7° tout autre renseignement que le ministre exige;

«Les données présentées dans un rapport prévu au quatrième alinéa doivent l'être pour chaque mission exploitée par l'établissement. L'Établissement doit inclure dans une section particulière de son rapport annuel de gestion, un résumé des rapports transmis au cours de l'année visée par le rapport annuel.»

Commentaire : Cet amendement reprend l'essentiel de l'article 63 du projet de loi. Par ailleurs, il bonifie la reddition de comptes attendus des établissements visés en lien avec la mise sous garde de personnes.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement qui remplace l'article 63 est adopté?

• (19 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Alors...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ce n'est pas moi non plus. Il y a quelqu'un qui voulait me réveiller c'est ça que ça veut dire là? Je vous promets de suivre. Alors, est-ce que l'amendement…

Le Président (M. Provençal) :… on a dit que l'amendement de l'article 63 est adopté, ce qui veut dire que… l'article 63, tel qu'amendé, est donc adopté.

C'est ça, adopté.

63.1. Madame la Ministre.

Des voix :…

Le Président (M. Provençal) :Vous ne pouvez pas?

Pouvez-vous projeter 63.1, s'il vous plaît ?

Oups ! On est allés chercher le café !

Vous pouvez en faire la lecture, madame la… la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors. 63.1.

« L'article 65 de la Loi sur les services hospitaliers d'urgence (chapitre S-6) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

« De plus, en réponse à une demande formulée en application du troisième alinéa de l'article 8 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) visant à ce qu'une personne soit amenée vers une installation d'un établissement visé à l'article 6 de cette loi, un technicien ambulancier peut transporter cette personne vers une telle installation. Un tel transport est réputé constituer la prestation d'un service préhospitalier d'urgence fourni par un service ambulancier, que la personne reçoive ou non des soins en raison de son état ».

Commentaire :

Cet amendement modifie la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence en concordance avec la proposition de permettre aux techniciens ambulanciers d'amener une personne auprès d'un établissement de santé et de services sociaux, sans autorisation du tribunal, lorsqu'elle y a consenti dans des directives psychiatriques anticipées et aux conditions prévues à l'article 8 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, tel que modifié par le projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'amendement 63.1 ?

Monsieur le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, ici, on autorise des ambulanciers à amener une personne à l'hôpital et sans l'autorisation du tribunal.

Est-ce que cette personne-là a le même rôle, cet ambulancier a les mêmes, comment dire, les mêmes attributions qu'un agent de la paix ?

Mme Bélanger : Oui, je le serais la parole à Madame la sous-ministre.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Madame la sous-ministre, s'il vous plaît.

Mme Landry (Geneviève) :Oui. Eh bien, pour bien…

Merci, Monsieur le Président.

Pour bien recadrer cet amendement-là, il vise… c'est lorsqu'une personne a fait une directive psychiatrique anticipée.

Donc, on n'est pas du tout dans la force ou la garde ou quoi que ce soit, c'est vraiment une personne… « J'ai consenti à ce que vous me transportiez dans ce contexte-là ».

Et, là, c'est un amendement qui vient habiliter les ambulanciers à le faire dans le contexte d'une DPA.

Ça fait qu'on n'est pas du tout dans un rapport de force, on est vraiment dans le consentement anticipé de la personne.

M. Fontecilla : Très bien.

Et qu'arrive-t-il si, même s'il y a une directive anticipée, la personne refuse d'aller à l'hôpital et suivre le… l'ambulancier ?

Mme Landry (Geneviève) :Bien, comme on l'a dit tout à l'heure, la… comme la personne y a consenti lorsqu'elle était apte, on tente de la transporter parce que c'est les volontés qu'elle avait exprimées dans sa demande anticipée de façon très formelle.

M. Fontecilla :… Madame Landry, là, si l'ambulancier doit utiliser la force pour amener une personne à… à l'hôpital ?

Mme Landry (Geneviève) :… on va probablement… une fois qu'on va aller au bout de l'habilitation ou de ce que le… l'ambulancier est habitué de faire, bien, c'est sûr que les corps policiers pourraient aussi intervenir là. Pardon… en ce sens où l'ambulancier, s'il va au bout de ses… de sa capacité, bien, là, ça pourrait être un corps policier qui interviendrait, là.

M. Fontecilla : Ce que je comprends de votre réponse, là, c'est que, s'il y a une… comment dire, une… un refus total, et il faut passer à l'application de la force, ce n'est pas l'ambulancier qui va le faire, ça va être un agent de la paix ?

Mme Landry (Geneviève) :Peut-être que l'ambulancier va aller au maximum de sa compétence et de son habilitation.

Puis, s'il y arrive au maximum, bien là, il va faire appel… il va faire appel à… aux bons services compétents qui seraient dans ce cas-ci, fort probablement, les… le corps policier.

Puis, on parle d'un consentement qui était aussi anticipé, là.

Il faut toujours le ramener dans ce contexte-là.

M. Fontecilla : Je comprends.

Je comprends, mais, du point de vue de… de l'ambulancier, comment dire, est-ce qu'il y a des protocoles lui… l'informant de ce… de cette façon de fonctionner ?

Mme Landry (Geneviève) :En fait, les ambulanciers ont assurément des protocoles…

Mme Landry (Geneviève) :...on a assurément des protocoles pour fonctionner effectivement, là, dans les différentes situations, là. Puis c'est une situation nonobstant la DPA, là, c'est une situation qui doit être rencontrée dans le contexte courant de la... des activités ambulancière.

M. Fontecilla : Donc, un ambulancier sait où, jusqu'où il... il a l'attribution d'y aller, puis, à un moment donné, il doit laisser... il doit laisser un agent de la paix continuer... continuer la...

Mme Landry (Geneviève) :...balisés, il y a des protocoles d'intervention, donc absolument.

Le Président (M. Provençal) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 63 par la ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 63 est donc, .1, est donc adopté. Maintenant, on va faire l'article 64. Y a-t-il des interventions sur l'article 64? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 64 est adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de votre amendement qui introduit l'article 64.1.

Mme Bélanger : Donc, ça s'en vient à l'écran, mais je vais commencer la lecture. Alors, insérer, après l'article 64 du projet de loi, ce qui suit.

«Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes.

«64.1 L'article 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B-1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "un jugement rendu" par "une décision rendue".»

Commentaire, il s'agit d'une modification de concordance en lien avec le transfert des compétences relatives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel rend les décisions et non des jugements.

Le Président (M. Provençal) :Modification qu'on avait faite dans d'autres articles similaires. Alors, il y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 64.1 par Mme la ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 64.1 est donc adopté. Je vous invite à aller à l'article 72. Y a-t-il des interventions à l'article 72? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Article 73. Y a-t-il des interventions à l'article 73? Oui, Mme la députée...

Mme Prass : J'aurais un amendement à déposer.

Le Président (M. Provençal) :Vous avez un amendement? Oui.

Mme Prass : Oui, il est déjà déposé.

Le Président (M. Provençal) :Il était déposé?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Je vais regarder dans ma... dans ma liste. Vous m'excuserez, j'avais... je ne l'avais pas reçu. Je ne l'avais pas...

Mme Prass : Je peux en faire la lecture?

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui...

Mme Prass : Oui. Merci.

Le Président (M. Provençal) : ...s'il vous plaît, allez-y.

Mme Prass : Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant : 73.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de...

Des voix : ...

Mme Prass : Désolée.

Le Président (M. Provençal) : Juste une... une pause.

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : C'est parce qu'il faut adopter l'article 73 avant d'introduire un nouvel article. C'est juste une question technique. Alors, est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Et là, je vous cède la parole, Mme la députée de D'Arcy-McGee, pour introduire votre article 73.1.

• (19 h 30) •

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant :

«73.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions. Le rapport est publié sur le...

Mme Prass : … site internet du ministère de la Santé et des Services sociaux. Commentaire : l'article 73.1, introduit par la présente, par le présent amendement à la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, vise à donner la responsabilité au ministre de produire un rapport quant à la mise en œuvre de la loi et à l'opportunité de la modifier, ainsi qu'à publier ce rapport sur son site Internet.

Donc, comme je l'ai mentionné plus tôt, premièrement, je remercie la collaboration de la ministre et de son équipe. On veut s'assurer. On a attendu 29 ans pour faire une réforme du P-38 actuel. On ne veut pas devoir attendre un autre 10, 20 ou même 30 ans. Donc, avec cet amendement, ça donne quand même, ça va nous donner un portrait, après cinq ans de l'application de la loi pour voir si, encore une fois, les intentions du gouvernement ont été rejoints et s'il y a des modifications à faire, compte tenu des résultats que le rapport rendra. Donc, c'est vraiment une façon de faire, disons une évaluation après cinq ans. Justement pour bien informer les gens de la mise en œuvre de cette nouvelle loi. La réforme de cette loi. Et comme on l'a dit, s'il y a des modifications à apporter, on pourrait le faire à ce moment-là plutôt que de devoir attendre et réintroduire la loi.

Le Président (M. Provençal) :OK. Interventions?

Mme Bélanger : Oui. Et j'accueille très favorablement cet amendement. Là aussi, c'est une avancée dans le projet de loi où, en plus des rapports annuels qu'on a parlé tantôt, en plus. Donc, le fait de faire, de produire un rapport et de le déposer officiellement après cinq ans, c'est…, c'est une bonne pratique et ça nous permettra justement, comme tout rapport, d'avoir des recommandations, puis de continuer d'améliorer nos façons de faire.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder par appel nominal sur l'amendement proposé. Oh! Excusez-moi, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, une question. La collecte soumet, une période de cinq ans, et pourquoi cinq ans? Pourquoi pas plutôt trois ans, par exemple?

Mme Prass : … ça va prendre du temps que les gens les produisent et qu'ils soient mis en application. Donc, peut-être les premières années, on le sait, peut être qu'avec la nouvelle définition de dangerosité, il va y avoir une augmentation dans les premières années. Et justement, on veut suivre l'évolution parce que l'anticipation que l'on a entendue de la part des médecins en psychiatrie, c'est qu'éventuellement les … puissent diminuer l'application du P-38. Donc, c'est pour donner une chance, pour que tout soit mis en œuvre et d'évaluer où nous sommes rendus dans cinq ans, une fois que c'est vraiment les…, etc., seront déposées et mis en œuvre.

M. Fontecilla : Très bien. Mais il y a une force d'implantation. Avec les directives, les directives anticipées. Ça, ça va changer et passablement les portraits. Ça va être très évolutif et en même temps, et il y aurait lieu et peut-être de même faire deux échéanciers, c'est-à-dire une, une pour une première fois, le faire plus tôt et ensuite aux cinq. Une fois que la situation va être stabilisée, là.

Mme Prass : Vous pouvez faire la proposition à la ministre. Je vous rappelle également qu'on vient d'adopter un autre amendement, justement pour la production de données additionnelles. Donc, il y aura quand même un portrait de façon annuelle, mais c'est à ce moment-là qu'il y aurait, disons, peut-être une révision après cinq ans, mais on aura quand même accès aux données élargies de façon annuelle.

M. Fontecilla : Si je peux me permettre, M. le Président. Donc, ce qu'on vient d'adopter sur les données. C'est des données en quelque sorte, brutes. Il n'y a pas. Il n'y a pas nécessairement une analyse qui est, en tout cas dans le sens du projet, du projet de loi. Et là, ce que je comprends de la collègue, là, c'est que son amendement, qui est très pertinent, soit dit en passant, vise à faire une, apporter un regard plus analytique. Tout à fait.

Mme Prass : Et, comme c'est spécifié dans l'amendement, d'amener des modifications s'il y a lieu.

M. Fontecilla : Oui, oui.

Mme Prass : Exactement.

M. Fontecilla : Tout à fait. Et donc, puisque c'est un. C'est un projet de loi qui concerne une loi d'exception et qui concerne des situations limites très, très problématiques pour l'ensemble et pour le système de santé, et pour les usagers, et pour les proches, et pour…, l'ensemble de la société. Et la première période d'implantation me semble et devrait, on devrait se donner l'obligation d'apporter un effort supplémentaire en termes d'analyse après trois ans, par exemple, pour voir l'évolution qui va être très dynamique. Donc, les…

M. Fontecilla : …les choses vont changer et rapidement. Mais un regard à une période intérimaire, si je peux utiliser ce terme de trois ans, me paraît tout à fait justifié. Et ensuite, aux cinq ans, là, ça nous permettrait d'avoir… des périodes, là, lorsque… lorsque les processus vont être davantage stabilisés, là, d'avoir des analyses plus… plus complètes et pertinentes. Donc, est-ce que la ministre serait prête à devancer, en tout cas, quoi qu'il en soit, la première… la première analyse à trois ans?

Mme Bélanger : M. le député, écoutez, je pense qu'on a un projet de loi, là, qui amène beaucoup, beaucoup d'améliorations. Il y a quand même un rapport annuel qui va être produit par Santé Québec, qui va être disponible, qui va être public. Alors, c'est important sur les données de chacun des établissements. Alors, ça, c'est important. Il y a un travail d'évaluation constant qui est fait avec le ministère de la Santé. Je pense qu'il faut se donner le temps de bien implanter alors que c'est des mesures qui sont toutes nouvelles. Il faut avoir la capacité, là, de bien… de bien faire tout ça. Puis, vous savez, on a un budget, on est content du budget qu'on est allé chercher, mais je ne voudrais pas qu'une grande partie du budget passe sur des employés qu'on est obligé d'engager pour faire des rapports et des rapports. Alors, je pense qu'après cinq ans, c'est une bonne chose, surtout qu'on va avoir des rapports annuels de toute façon. On va… on va les avoir, les rapports annuels, ce qu'on n'a même pas, là, actuellement. Déjà, ça donne une bonne information, puis, après cinq ans, ça nous permettra justement de faire une analyse sur l'implantation sur les… redditions de comptes par rapport au respect de tout ce qu'on aura mis en place. Puis on aura une durée qui nous permettra, là, d'avoir un comparatif. Et de faire ce rapport-là après trois ans, écoutez, il y a des mesures qui ne seront pas terminées avant un an et demi, deux ans. Il faut former tout le réseau. On a beaucoup, beaucoup de choses à faire. Il faut créer un registre national. Donc c'est… c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'éléments. Alors, il faut se donner le temps de bien faire les choses. Mais, par contre, on a le rapport annuel des établissements. Ça fait que, on va avoir de l'information quand même.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

Le Président (M. Provençal) :Je demanderais le consentement pour que le député de Drummond—Bois-Francs puisse remplacer la députée de Fabre. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond―Bois-Francs)?

M. Schneeberger : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Donc, l'amendement qui introduit 73.1 est donc adopté. Le nouvel article 73.1 est donc adopté. Maintenant, on va revenir aux articles qu'on avait mis en veille, là. Y a-t-il une stratégie que vous voulez adopter? Parce qu'il y a quand même encore un bon bloc, puis il nous reste à peu près, mettons, une heure, une heure et quart, là. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, si vous permettez, je vous demanderais une courte suspension. Ça pourrait nous permettre d'attacher tout ça, planifier tout ça et de revenir et d'être efficace par la suite.

Le Président (M. Provençal) :Aucun problème. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 19 h 39)

(Reprise à 19 h 43)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on reprend nos travaux. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors, M. le Président. Bien, donc, important, on rentre dans une autre étape dans l'étude de notre projet de loi, qui est vraiment tout le bloc au niveau juridique. Alors donc, il y a de la complexité, là.

Alors, on a discuté, là, entre collègues. Merci à tous, là, pour votre grande collaboration, mais on proposerait un mode de fonctionnement où je laisserais la parole à Me Tessier pour faire une présentation globale de ce bloc-là, pour qu'on puisse avoir un aperçu général.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Bélanger : On pourrait par la suite avoir une discussion, M. le Président, et par la suite, bien, on continue notre... nos travaux comme...

Le Président (M. Provençal) : Excellent.

Mme Bélanger : ...comme cela se doit.

Le Président (M. Provençal) : Me Tessier.

M. Tessier (Philippe-André) : Merci, M. le Président. Donc...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Pardon? Il y a consentement. Mais je lui avais donné avant.

M. Tessier (Philippe-André) : C'est bon? OK.

Le Président (M. Provençal) : M. le Procureur.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui. Donc, merci, M. le Président. Donc, je vais vous faire un survol un peu des articles, là, qui vont être étudiés dans le prochain bloc. Ces articles-là ont pour finalité... l'ensemble de ces articles-là, de transférer les compétences en autorisation judiciaire de soins de la Cour supérieure<i> vers le Tribunal administratif du Québec, des gardes en établissement de la Cour du Québec vers le Tribunal administratif du Québec.

Il faut savoir que le TAQ entendait déjà les recours en contestation des maintiens d'une garde, donc en vertu de l'article 21 de la loi de la LPP ou de la P-38, ainsi que, est constitué comme commission d'examen des troubles mentaux...

M. Tessier (Philippe-André) :… De criminel. Donc, l'idée, ici, est de regrouper les expertises dans ces matières-là, sous un même tribunal. Évidemment, l'octroi de ces compétences-là au tribunal administratif du Québec va permettre aux personnes concernées de bénéficier de la souplesse des procédures devant les tribunaux administratifs. C'est une recommandation également de la coroner Kamel, qui avait recommandé de regrouper et de revoir la structure du TAQ pour y regrouper les fonctions dont je viens de vous parler. Et, bien que le TAQ n'est pas un tribunal de l'ordre judiciaire comme la Cour supérieure et la Cour du Québec le sont, il s'agit d'un tribunal indépendant, impartial, au sens de l'article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Il jouit de toutes les garanties nécessaires pour juger des questions de garde d'une personne. Il le fait d'ailleurs déjà dans le cadre des CETM ou dans le cadre de l'article 21 de la LPP. Et il faut souligner également que, dans les autres États fédérés au Canada, les tribunaux administratifs sont plutôt chargés de ce genre d'affaires, ce genre de matière qui sont à cheval entre le social et le judiciaire. Donc, le tribunal administratif est un tribunal qui est indiqué pour ces questions-là. Donc, comme je le disais, en terme général, donc, le tribunal serait chargé d'entendre les quatre compétences dont j'ai fait état. Pour ce qui est des blocs maintenant, un premier bloc vise à modifier le code de procédure civile pour effectivement, donc, retirer la compétence de la Cour du Québec et de la Cour supérieure en matière de garde en établissement et de soins. Il y a, après ça, toute une section qui vise à modifier la Loi sur la justice administrative. Il faut savoir que la Loi sur la justice administrative, c'est la loi qui constitue le tribunal administratif du Québec, qui lui donne ses pouvoirs, ses prérogatives. Donc, il y a plusieurs articles, il y a une section… quand même assez importante qui vient créer la SIP, donc, la section de l'intégrité de la personne. On introduit également les… la composition des bancs, la compétence, et on vient désigner également cette section-là comme une commission d'examen des troubles mentaux au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel. Donc, comme je le disais, cette nouvelle section-là va entendre les quatre recours dont je vous ai mentionnés. Il y a également des articles qui viennent… établir la composition des bancs qui vont entendre ces matières. Donc, pour ce qui est des demandes d'autorisation de soins et des demandes de garde en établissement, ils vont être entendus par un membre seul, unique, juriste, donc avocat ou notaire. Les recours en contestation d'une garde temporaire également sont entendus par un seul membre avocat au notaire. Mais pour ce qui est maintenant des recours sur les maintiens de garde en établissement ou les autres décisions en vertu de l'article 21 de la LPP, ils sont instruits par une formation de trois membres comme c'est le cas actuellement. Donc, un juriste, un clinicien et un travailleur social, psychologue, psychoéducateur, criminologue ou ergothérapeute. Il y a également des modifications de concordance relativement à l'accès aux dossiers. Donc relativement au caviardage des décisions, donc au huis clos. Donc, il est important de prendre des articles du Code de produire civil et de les transférer dans la Loi sur la justice administrative pour s'assurer de la concordance en ces matières. Il est prévu également que les audiences du Tribunal du Québec, la règle, va être la visioconférence, mais, évidemment, il y aura une possibilité de tenir l'audience en présence lorsque c'est nécessaire ou à la demande d'une partie. Le tribunal pourra aussi, s'il le juge nécessaire, ordonner que les personnes se présentent physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire. Et il faut savoir que les établissements de santé et de services sociaux disposent de salles et d'équipements technologiques qui sont adaptés pour ces audiences. Lors de ces audiences-là, les mesures sont également prises et on l'a entendu il y a quelque temps, des mesures prises pour que les personnes puissent participer dans des conditions qui permettent de respecter leur dignité, la confidentialité et la protection de leur vie privée. Évidemment, ces demandes en matière de garde ou en autorisation de soins vont être entendues d'urgence. Donc, ces éléments-là aussi sont prévus par les articles dont on fait état. Et évidemment, le TAQ peut avoir également le pouvoir d'ordonner la représentation même d'office pour sauvegarder les droits et les intérêts d'un mineur ou d'un majeur non représenté s'ils l'estiment inapte. Les règles de procédure vont être équivalentes à celles qui sont prévues par le Code de procédure civile. Présentement, les articles trois, 95 et trois 96 du Code de procédure civile qui sont transférés dans la LGA des articles équivalents à ceux-ci. Et donc il va falloir aussi que les… des informations soient transmises par les établissements et par le tribunal au niveau du contrôleur des armes à feu. Il y a des articles sur cette question-là, compte tenu de la nature des décisions qui sont prises.

• (19 h 50) •

Et la dernière chose, il y a une série d'articles relatifs à l'exécution, la révision et l'appel d'une décision du TaQ. Alors, évidemment… ces décisions-là doivent pouvoir être exécutées, par exemple par des agents de la paix. Et il va falloir également que ces décisions-là puissent être soumises à un… de plein droit à la Cour du Québec. Et on prévoit également que ce qui…se… les modalités, eu égard à la suspension de la décision lorsqu'il y a appel…

M. Tessier (Philippe-André) : ...et évidemment, l'autre... l'autre élément qui est... qui est prévu, c'est que les décisions du Tribunal administratif du Québec, comme c'est le cas, sont finales et sans appel, mais elles peuvent être révisées au cas où... Je viens de faire référence aux conditions prévues à la loi sur la justice administrative et elles sont soumises évidemment à un pourvoi de contrôle judiciaire, sauf sur une question de compétence, qui est un article assez standard dans ces matières-là, lorsqu'on parle d'une compétence d'un tribunal administratif.

C'est, en gros, le survol que je peux faire de l'ensemble du bloc qui est devant nous.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que vous... Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Merci, Me Tessier, pour... pour ces explications. Corrigez-moi si je fais erreur, mais la Cour du Québec, présentement, a la responsabilité en matière de garde en établissement. Est-ce que je me trompe?

M. Tessier (Philippe-André) : C'est en garde en établissement, effectivement, puis il y a présentement, également, en garde provisoire, donc pour ordonner une évaluation psychiatrique.

M. Morin : Très bien.

M. Tessier (Philippe-André) : Et compte tenu de la révision du parcours de garde, cette... cette ordonnance-là d'évaluation... d'évaluation psychiatrique n'est plus... n'existera plus. Donc, il n'y a pas lieu de transférer la compétence au TAQ, elle est simplement abolie.

M. Morin : Bien. Et la Cour supérieure<i>, elle, a une compétence en matière d'autorisation judiciaire de soins. Est-ce que je me trompe?

M. Tessier (Philippe-André) : C'est bien ça.

M. Morin : Il peut arriver dans des situations où il y a seulement une demande d'autorisation judiciaire de soins et non pas nécessairement une demande de garde. Donc, à ce moment-là, on s'adresse à la Cour supérieure<i> uniquement?

M. Tessier (Philippe-André) : Non, la compétence en autorisation judiciaire de soins est transférée au Tribunal administratif du Québec.

M. Morin : Oui, oui, je comprends. C'est... c'est la volonté que le gouvernement veut avec le projet de loi. Mais... mais présentement.

M. Tessier (Philippe-André) : Présentement, c'est devant la Cour supérieure<i>.

M. Morin : Exact.

M. Tessier (Philippe-André) : Tout à fait.

M. Morin : Et donc, mais il peut y avoir une demande d'autorisation judiciaire de soins sans qu'il y ait une demande de garde. Est-ce que c'est possible?

M. Tessier (Philippe-André) : C'est possible, oui.

M. Morin : Bon. Et donc, est-ce que présentement il y a un enjeu, par exemple, avec les délais à la Cour du Québec?

M. Tessier (Philippe-André) : En matière de garde en établissement?

M. Morin : Oui.

M. Tessier (Philippe-André) : Non, il n'y a... il n'y a pas... Ce n'est pas une question de délais, là, la... les motivations, il y a... Les délais à la Cour du Québec ne sont pas en jeu ici.

M. Morin : Puis à la Cour supérieure<i>, est-ce qu'il y a des délais?

M. Tessier (Philippe-André) : Les délais en autorisations judiciaires sont un petit peu plus longs.

M. Morin : D'accord.

M. Tessier (Philippe-André) : Je ne dirais pas qu'il y a des... qu'il y a un enjeu, mais ils sont... ils sont plus longs que les autorisations. Il faut comprendre la nature aussi. Donc, en termes de garde, c'est d'instruire en matière d'urgence, pour les autorisations judiciaires de soins, ça peut-être plus long selon les circonstances.

M. Morin : La Cour du Québec, la Cour supérieure<i>, ce sont deux tribunaux judiciaires, ils ont... ils ont une expertise dans le domaine des droits fondamentaux. Êtes-vous d'accord avec moi que, dans ces questions-là, surtout des questions de garde, souvent, il peut se soulever des questions de droits fondamentaux?

M. Tessier (Philippe-André) : La... la loi dont on parle présentement, c'est une loi d'exception. Je pense que la ministre l'a répété à de nombreuses reprises. Tous les parlementaires ici réunis comprennent bien qu'ici on déroge à des... à des principes qui sont non seulement contenus dans les chartes, mais également dans le Code civil du Québec.

Donc, c'est une loi qui vient donc encadrer des hospitalisations, donc des gardes en établissement et/ou des soins qui sont non consentis. Donc, assurément, ces éléments-là sont... touchent, viennent toucher aux droits fondamentaux des citoyens.

Mais les éléments qui viennent baliser ou qui... les recours qui existent, les prononcés de la Cour d'appel<i> sur les mécaniques en autorisation judiciaire de soins ou en garde, les critères sont bien connus. Ces éléments-là sont quand même encadrés tant par le droit, par le Code civil<i>, par les chartes ainsi que par la jurisprudence de la... de notre Cour d'appel<i>.

M. Morin : Et présentement, le TAQ n'a pas cette compétence.

M. Tessier (Philippe-André) : Présentement, le TAQ a une compétence de révision des décisions de garde en établissement de la Cour du Québec. Donc un banc de trois membres du TAQ va siéger en révision d'une décision. Donc, quelqu'un va être placé par la Cour du Québec en garde en établissement et son... sa... son recours pour contester, c'est une révision devant un banc de trois membres du Tribunal administratif du Québec de la section des affaires sociales.

Donc, la... le TAQ à la section que l'on vient de créer, dont j'ai parlé tout à l'heure, la section de l'intégrité de la personne va être composée des membres qui entendent présentement, au moment où on se parle, ces recours-là, ainsi que les recours en vertu de la... de... les demandes comme commission d'examen des troubles mentaux.

Donc, les juges administratifs qui siègent présentement à la section des affaires sociales dans ces deux matières-là, vont constituer, si on veut, le creuset de la nouvelle section de l'intégrité de la personne.

M. Morin : D'accord. Et j'imagine que vous allez créer une nouvelle section du TAQ?

M. Tessier (Philippe-André) : ...ça, tout à fait. Donc, la nouvelle section du TAQ, qui va être dirigée par une vice-présidence comme les... les autres sections le sont...

M. Tessier (Philippe-André) : …et évidemment, le TAQ, comme ça a été précisé dans l'arrêt de la Cour d'appel de Barreau de Montréal, qui date du début du siècle, qui a qualifié le Tribunal administratif du Québec d'un tribunal qui, justement, est un tribunal qui s'approche des fonctions un peu plus juridictionnelles de par la nature des causes qu'il entend et qui a donc, depuis, les membres du TAQ, il faut savoir, contrairement aux membres de d'autres tribunaux administratifs, ne sont pas nommés pour un mandat fixe, mais sous bonne conduite, donc, tout comme les juges de la Cour du Québec ou de la Cour supérieur, ils sont nommés sous bonne conduite pour… il n'y a pas de… il n'y a pas de fin à leur mandat, si on veut. Ce n'est pas un mandat fixe de cinq ans, comme on peut voir dans d'autres tribunaux administratifs, compte tenu, justement, de la décision de la Cour d'appel qui a constaté que le TAQ avait certaines compétences importantes et s'apparentait plus à une fonction judiciaire qu'un tribunal administratif pur.

M. Morin : Et j'imagine, bien, en fait, je l'espère, le gouvernement a un budget pour créer cette nouvelle division ou cette nouvelle section du TAQ?

M. Tessier (Philippe-André) : Tout à fait, des budgets…

Mme Bélanger : Oui. Bien, oui, effectivement, il y a un budget. On pourrait vous donner le détail justement, je vois que c'est en train d'arriver à l'écran. Bien peut-être, Mme la sous-ministre pourrait donner le… le budget, ou vous le connaissez? Bien, allez-y, c'est bon.

M. Tessier (Philippe-André)< T> : Alors, le budget à terme, c'est 12 millions qui a été consacré pour la première année, évidemment, pour l'année financière 26-27, comme on est dans… en cours d'année financière, ce montant-là va être plus bas parce que, donc, mais pour une année complète, la première année complète qui est l'année prochaine, donc, ça va être un budget de 12 millions. Donc, évidemment, pour engager des nouveaux membres, pour fournir les services accessoires à ces nouveaux membres-là, donc, les membres de soutien pour les décideurs, les membres du Tribunal administratif du Québec, pour prévoir également le soutien informatique, bureautique et la formation. Donc, l'ensemble de ces éléments-là ont été prévus pour le Tribunal administratif du Québec. Puis je préciserais peut-être par le fait même qu'évidemment, compte tenu de la nature de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, il n'y a pas de… il n'y a pas de réduction, il n'y a pas de changement au nombre de juges de la Cour du Québec ou de la Cour supérieur, qui, eux, sont fixées par la Loi sur les tribunaux judiciaires. Donc, ça n'a aucun impact sur le nombre de juges dans la Cour du Québec et à la Cour supérieur. Ce qu'on fait ici, c'est que ces budgets-là vont être vraiment attribuer au TAQ pour créer de nouveaux postes de membres du Tribunal administratif du Québec.

M. Morin : Et vous évaluez à combien de dossiers qui pourraient être entendus par cette nouvelle section ou division du TAQ?

M. Tessier (Philippe-André) : Présentement, ce qui arrive, c'est qu'on sait qu'il y a, puis je vais prendre un chiffre… je vais faire un chiffre rond, donc, vous m'excuserez le détail, mais, en termes d'autorisation judiciaire de soins à la Cour supérieure… on a à peu près 2 000 dossiers. Ça fluctue, 1 700, 1 800, ça bouge, mais je vais faire un chiffre rond, je vais vous dire 2 000 dossiers. Et puis, pour ce qui est des gardes, comme je le dis présentement, il y a deux types de garde, mais dans le modèle proposé, il y en aura un seul. Dans les deux types de garde, il y en a 8 000 chaque, bon, 9 000 encore là, 8 000, 8 500, 9 000, 7 000 à 8000, pour ce qui est des provisoires et des autorisés, dont des gardes pour ordonner une évaluation psychiatrique et pour les gardes autorisés. Donc on a… on se retrouve à avoir maintenant dans le nouveau modèle, il y a une de ces deux gardes-là qui saute. Donc, il y a 8000 dossiers qui ne seront plus entendus, mais on anticipe quand même possiblement une augmentation du nombre de dossiers de garde autorisés parce qu'il n'y aura plus ce premier prononcé judiciaire là, dans le dossier. Donc, les estimés qui ont été faits tournent autour de 10 000 dossiers par année, contrairement, si vous faites le calcul des 16 000 actuels qui sont entendus. J'espère que c'est clair.

M. Morin : Oui, c'est clair. Est-ce que vous avez fait une évaluation des risques juridiques possibles d'une contestation de ce que vous voulez implanter?

M. Tessier (Philippe-André) : Le système, lorsqu'on regarde des différents modèles canadiens à travers le Canada, pour ce qui est de ce genre de tribunaux là, et les... les prononcés judiciaires qui ont entouré les garanties qui sont offertes dans le système québécois sont quand même révisés, là, ils sont… ils sont très robustes, tant pour ce qui est de la temporalité, pour ce qui est des… des conditions également dans lequel ces éléments-là se produisent. Donc, ces analyses-là, effectivement, ont été faites pour s'assurer que les… les façons de faire sont conformes au cadre des chartes, tant canadienne que québécoise.

Je peux me permettre également de souligner que, dans les travaux qui ont été effectués, notamment par les QRDG, il y a été bien montré également que le Québec, on était le seul État fédéré à passer par un processus judiciaire pour imposer l'évaluation psychiatrique. Toutes les autres provinces canadiennes n'ont pas cette étape-là. Donc, dans les faits… et puis il n'y a pas de contestation constitutionnelle, à notre connaissance, qui existe sur ces modèles-là, ailleurs au Canada, sur l'obligation d'avoir un tribunal. Donc, c'est sûr et certain que c'est ces éléments-là qui sont venus appuyer notre… notre travail de ce point de vue là.

• (20 heures) •

M. Morin : Bien. Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi, vous…

17829 Le Président (M. Provençal) :… M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et après ça, Jean Talon, qui avait demandé de s'exprimer.

M. Arseneau : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais quand même vous entendre Me Tessier sur la question de qui a été évoquée par certains groupes à l'effet que, si on confiait les…, toutes les responsabilités au Tribunal administratif du Québec. C'est comme si on confiait ces responsabilités-là, qui concernent les droits fondamentaux à un tribunal inférieur, un tribunal administratif qui pourrait occasionner, peut-être ce qui s'apparenterait à une lésion de droit ou une diminution de la capacité des gens de défendre leurs droits. Comment est-ce qu'on peut répondre à cette, cette crainte-là, cette préoccupation-là de la part des gens qu'on a entendus d'une part, et d'autre part? Quel est le gain significatif en matière d'administration des soins qu'on a avec ce tribunal unifié et ce nouveau parcours simplifié, si on veut.

M. Tessier (Philippe-André) : Alors, pour ce qui est de la question, si on veut des droits fondamentaux et des garanties procédurales qui sont offertes par le Tribunal administratif du Québec. Il faut savoir que le Tribunal du Québec a été créé est en 1997, lors de l'adoption de la Loi sur la justice administrative. La Loi sur la justice administrative est venue quand même après de nombreux rapports. Ça a duré près de 20 ans pour venir procéder à une vaste réforme du droit actif au Québec. On est venu préciser quelles sont les fonctions administratives, les fonctions juridictionnelles. On est venu, disons donner un cadre de fonctionnement pour l'ensemble du Tribunal administratif au Québec, pas simplement de TAQ, mais, par le fait même, on a créé le TAQ. Ce tribunal-là, comme je l'ai dit, il a fait l'objet d'une contestation constitutionnelle dans l'arrêt Barreau de Montréal. Et, à la suite de ce prononcé judiciaire là, la Cour d'appel, le gouvernement a amendé la loi pour nommer les membres du TAQ sous bonne conduite, parce qu'il a été prévu que ce tribunal-là, il existe des fonctions pratiquement exclusivement juridictionnelles. Donc, tu vas trancher des litiges qui opposent un administré avec une autre autorité décentralisée.

Et ce tribunal-là est également assujetti, évidemment, à toutes les règles des tribunaux administratifs modernes, donc à agir d'un débat loyal. Les garanties procédurales, ça constitue un tribunal qui doit respecter l'article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés également. Donc, autant en termes de garanties procédurales, il y a énormément de ces garanties-là, lorsqu'on parle du Tribunal administratif du Québec.

Il faut aussi également comprendre qu'un droit d'appel est créé. Je l'ai mentionné dans l'énumération que j'ai fait d'entrée de jeu, il y a un droit d'appel à la Cour du Québec qui est prévu, comme c'est prévu, pour d'autres matières également. Et évidemment, le tout est toujours assujetti également au contrôle judiciaire de la Cour supérieure, le cas échéant. Donc, l'idée aussi de la, de la, du regroupement des compétences, c'était le second volet de votre question. Bien évidemment, ici, c'est d'assurer une aussi une bonne cohérence de ces décisions-là en la matière. Souvent. Puis je pense que vous avez enteusdu dans les témoignages, je pense que Dr Dufour en a parlé, à donner des exemples dans le cadre des travaux parlementaires qu'on a eu. Évidemment, assurément, souvent, on se retrouve à avoir des situations lorsqu'il y a des enjeux de santé mentale ou des autorisations judiciaires, de soins sont nécessaires, parce que, comme on se le rappelle, le fait d'être placé en établissement, c'est un soin. Le fait de recevoir un médicament, c'est un soin. Donc un soin, c'est quand même très englobant, très large. Et l'idée, c'est de donner tous les outils au Tribunal administratif du Québec. Il y a cette section-là qui va veiller à l'intégrité de la personne pour être en mesure de rapidement pouvoir donner les services et les soins, surtout à la personne qui est assujettie, qu'elle le soit assujettie à une garde en établissement ou pas. Donc, c'est...

M. Arseneau : Juste un élément pour terminer pour ma part. Les gens qui habitent les régions. Il y a un gain dans cette capacité là d'avoir accès, je dirais, à la cour, au Tribunal administratif du Québec. Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment ça peut fonctionner?

M. Tessier (Philippe-André) : Un des avantages de créer un tribunal spécialisé comme le tribunal administratif, comme la section dont on parle, c'est que c'est sûr qu'il y a les décideurs qui vont composer la section de l'intégrité de la personne, c'est des gens qui sont nommés, je le rappelle, sous bonne conduite, par le gouvernement du Québec pour, de façon exclusive et a donc entendre uniquement les recours dont on vient de parler, donc les gardes, les autorisations judiciaires de soins, les révisions et les systèmes. Donc, leur…, travail à 100 % va être dédié à ces questions-là. Évidemment, ils vont siéger au sein d'une section qui comprend également des membres psychiatres, des membres infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale, des travailleurs sociaux, des psychologues, etc., etc. Et donc, ils vont siéger sur des bancs de 3, lorsqu'on est en article 21 ou en CETM. Donc, cette…

M. Tessier (Philippe-André) : ...multidisciplinarité-là, elle permet aux juristes, elle permet aux membres de ce tribunal-là de... de vraiment s'assurer d'avoir une bonne cohérence aussi décisionnelle des décisions, mais également d'avoir ce partage-là d'expertise sociojudiciaire. Parce qu'évidemment, ici, on est dans un cadre où est-ce qu'on est, comme je le disais, là, dans un... dans un contexte de santé, on est dans un contexte de droits fondamentaux où il faut trouver ces équilibres-là. Et donc, ça va être un peu le travail auquel ils vont se déployer.

Et je le précise, parce que l'avantage également, c'est que ça fait en sorte que ces décideurs-là, peu importe où la personne va se retrouver au Québec, évidemment, ils vont utiliser de façon... façon prioritaire la visioconférence. C'est déjà le cas, je le précise, pour la CETM, 94 % des audiences à la Commission des examens des troubles mentaux se déroulent en visioconférence. Lorsqu'une partie fait la demande pour ne pas le faire, il y a moyen d'adapter les... que ce soit dans un établissement, il y a plusieurs endroits où le Tribunal administratif du Québec peut entendre la question partout sur le territoire du Québec.

Mais évidemment, ces juges-là étant dédiés à 100 %, bien, ça fait en sorte que ça crée cette spécialisation-là et donc, on a aussi, en termes d'accessibilité de tribunal, c'est quelque chose d'aussi positif parce qu'on va avoir un juge de garde qui va être là en... à temps plein. Donc, ce sont tous des des éléments de robustesse que le TAQ va avoir pour s'assurer que les services, peu importe on est où au Québec, ces services-là sont... sont accessibles.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Bonsoir. J'aimerais continuer dans... dans la foulée des commentaires que vous êtes en train de faire sur les raisons qui... qui justifient ce choix. Puis, peut-être pour simplifier, pour les gens qui... qui nous regardent, peut-être, j'aimerais que vous nous disiez quelles sont les options qui ont été considérées.

On en connaît au moins deux, c'est-à-dire l'unification de toute la compétence au sein du TAQ, du Tribunal administratif du Québec. Il y a aussi de créer une chambre spécialisée au sein de la Cour du Québec. Est-ce qu'il y avait d'autres options que vous avez analysées et est-ce qu'il y a d'autres facteurs qui ont guidé votre choix vers le TAQ plutôt que vers la chambre spécialisée de la Cour du Québec que vous voudriez énoncer?

Et je le dis, tout le monde, pour qu'on soit clair, nous avons des discussions hors micro, là, quand on... quand on coupe le micro, c'est une partie de la discussion qu'on a eue, et j'aimerais qu'on l'ait publiquement pour que les gens comprennent les choix.

Et peut-être, si vous voyez aussi des inconvénients aux choix que vous avez faits ou des risques qu'il faudra considérer dans la mise en œuvre, dans la mise en place de cette nouvelle juridiction, là, ou de cette nouvelle branche du TAQ que vous... vous proposez de créer avec ce projet de loi.

M. Tessier (Philippe-André) : Tout à fait. Peut-être... Merci, M. le Président. Bien, peut-être simplement pour compenser... pour commencer, simplement dire que la question ici n'est pas la... le véhicule ou le choix du tribunal en question. La Cour du Québec et la Cour supérieure<i> rendent de bons services aux citoyens québécois puis rendent de bonnes décisions et de bons jugements, je veux quand même le dire au micro.

L'orientation qui a été retenue par le législateur, puis je pense, je vous ai donné les exemples et les arguments pour ce faire, c'est sûr et certain qu'en ayant une juridiction spécialisée, puis lorsqu'on parle de tribunal administratif, l'exemple que je peux donner pour les gens qui nous écouteraient, bien, par exemple, en droit du travail, il y a un Tribunal administratif du travail.

 Parce qu'on a jugé bon de donner une compétence spécifique lorsqu'il y a question de congédiement, des questions syndicales, on veut que le décideur soit spécialisé sur ces questions-là, agisse avec célérité. Quelqu'un a perdu son travail, il veut être entendu rapidement par quelqu'un qui est dédié à temps plein sur les questions de congédiement sans cause ou d'accréditation syndicale.

Donc, vraiment, on a créé toutes sortes de tribunaux administratifs au Québec dans les 50 dernières années pour répondre à ces besoins-là. Donc, c'est cette... cette finalité-là d'avoir cette... cette justice-là spécialisée, bien, c'est sûr et certain que la Cour du Québec, chambre civile, c'est un tribunal qui, évidemment, a une juridiction quand même très élargie. Et la Cour du Québec, la chambre civile de la Cour du Québec entend les litiges jusqu'à 100 000 au niveau mandataire jusqu'à 100 000, donc va aussi se constituer en Cour des petites créances, va avoir une compétence très élargie.

Donc, la Cour du Québec, la chambre civile de la Cour du Québec va continuer à avoir énormément de travail à faire puis de rendre de bons services. On... la... on a confié, dans les dernières années, des compétences additionnelles à la Cour du Québec, par exemple, pour la question des images intimes à travers PL 73. Donc, la Cour du Québec va continuer à rendre de bons services dans les matières qui... qui sont les siennes. Puis le Tribunal administratif du Québec, lui, va pouvoir se spécialiser puis se concentrer sur les questions de santé mentale à temps plein avec des juges dédiés sur ces questions-là.

M. Paradis : Est-ce qu'on aurait pu créer cette même spécialisation, donc dans une chambre, justement, spécialisée de la Cour du Québec?

• (20 h 10) •

M. Tessier (Philippe-André) : De par sa nature, un tribunal judiciaire, la compétence d'un tribunal judiciaire est beaucoup plus vaste. Donc c'est plus... c'est plus... c'est plus compliqué d'avoir cette spécialisation-là au sein d'un... de, par exemple, la chambre civile qui a... qui va entendre les litiges en vices cachés, qui va entendre des litiges...

M. Tessier (Philippe-André) :…Monétaires différents sur toutes sortes de questions. Donc c'est sûr et certain qu'il va y avoir des compétences également en appel, puis, je le précise également, on a voulu quand même garder un rôle important pour la Cour du Québec qui siège en appel, les décisions… du tribunal administratif du Québec. Donc, il faut reconnaître aussi cette expertise-là, puis cette compétence-là de la Cour du Québec. Bien, justement, dans cette articulation-là, pour les dossiers qui seront en appel, bien, les juges qui ont déjà entendu des questions de garde pourront utiliser ces compétences-là pour siéger en appel dans les décisions du TAQ.

M. Paradis : Le Barreau du Québec, de manière intéressante au départ, exprimait une préférence pour la création d'une juridiction spécialisée au sein de la Cour du Québec, mais, dans son mémoire final, dit, bien, on est confiant… je simplifie, là, parce qu'il y en a deux ou trois pages là-dessus, mais on est confiants que la solution proposée va présenter des garanties suffisantes. Notamment, vous l'avez mentionné tout à l'heure, là, quant à l'indépendance des décideurs sur la question de la spécialisation de la formation, mais il y a aussi que, traditionnellement, ce genre de recours où il y a beaucoup de questions de droits fondamentaux qui sont impliqués sont attribués donc aux tribunaux judiciaires. Tenant pour acquis que le TAQ est une espèce de tribunal quasi judiciaire, c'est-à-dire, qu'il a presque tous les attributs d'un tribunal judiciaire, est-ce que, quand même, vous n'y voyez pas un risque qu'il y ait souvent des questions qui se posent, qui ne sont pas, tant de la spécialisation, donc en matière de demande d'autorisation de soins ou de recours de garde en établissement, mais qui soient des questions, par exemple, relatives à la Charte des droits et libertés. Puis, là-dessus, je rejoins la question qui était posée précédemment par mon collègue de l'Acadie.

M. Tessier (Philippe-André) : Assurément, les questions de charte peuvent se poser devant tout tribunal. Puis les tribunaux administratifs… puis la Cour suprême l'a reconnu encore récemment. Ils sont pleinement compétents pour trancher une question de charte et vont avoir à rendre des décisions lorsqu'il y a des contestations de ce type. Ce qu'il faut savoir, cela dit, c'est qu'en matière de garde en établissement, que ce soit le prononcé de la Cour d'appel dans… Jean-Talon, où que ce soit une autorisation judiciaire de soins, les critères pour les autorisations judiciaires de soins sont quand même bien balisés. Donc, ces prononcés judiciaires, là, par la plus haute Cour du Québec, font quand même autorité en droit ici. Donc, la mécanique ou les facteurs qui encadrent les autorisations judiciaires de soins sont bien définis par la jurisprudence. Elles sont quand même assez bien connues. Et, d'ailleurs, la Cour d'appel a, dans… en 2022, j'allais dire récemment, ça fait quand même déjà quatre ans, mais peu importe, ça ne fait pas si longtemps que ça, donc, ont répété l'importance d'avoir, par exemple, la présence d'un avocat dans le cadre de procédures en autorisation judiciaire de soins, puis même, leur donnent de… ça, c'est un dossier qui ne faut pas procéder. Et donc vous avez vu dans le projet de loi qui a été présenté, c'est pour ça que l'admissibilité universelle à l'aide juridique, c'est pour ça que le pouvoir d'ordonner d'office la présence d'un avocat était de le confier au TAQ. C'est qu'on s'était assuré de respecter le cadre qui a été donné par la plus haute Cour du Québec.

M. Paradis : Et, est ce que vous avez… est-ce que vous avez des données sur les volumes de types de recours qui seraient… que vous voyez arriver ou à cette nouvelle branche, donc, du TAQ, par rapport à ce que vous voyez actuellement, dans les tribunaux qui sont chargés de les entendre ? Est-ce que vous avez fait cette analyse-là, là donc, de comment vous voyez se déployer, en pratico-pratique, en termes de volume, avec la solution que vous proposez ?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, bien, je pense y avoir répondu tout à l'heure, là. On parlait de dix dossiers à peu près par année versus les 16 000. Je ne sais pas si…

M. Paradis : Mais, en type, par exemple, en lien avec la question que je posais avant, c'est-à-dire en question, donc qui sont plus liés à ce qui est le quotidien de ces tribunaux-là et par rapport aux questions extraordinaires qui pourraient se poser, qui sont généralement, donc, attribuées aux tribunaux supérieurs, mais, là, qui reviendraient dans l'escarcelle, donc du TAQ ? Ou, c'est difficile de l'évaluer maintenant ?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, on… effectivement… peut être un petit peu hasardeux pour moi de me prononcer aujourd'hui sur ce genre de données là. Je ne l'ai pas à portée de main, je suis désolé.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, mais bonjour, M. Tessier, merci beaucoup de nous apporter un éclairage très intéressant. Écoutez, pour ma gouverne et celle de plusieurs autres, je suppose, vous avez parlé beaucoup du TAQ, de la cour supérieure, là. J'aimerais savoir… expliquez-nous, s'il vous plaît, quel est le rôle de la Cour supérieure dans la loi actuelle?

M. Tessier (Philippe-André) : Dans la loi actuelle ?

M. Fontecilla : Oui.

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, vous voulez parler de la loi proposée ?

M. Fontecilla : Non, non. La loi…

M. Tessier (Philippe-André) : Le parcours actuel ?

M. Fontecilla : Oui, dans le parcours actuel.

M. Tessier (Philippe-André) : Ils entendent les autorisations judiciaires de soins.

M. Fontecilla : Et, vous avez dit que, de l'autorisation judiciaire des soins, ça peut être un examen d'évaluation psychiatrique, tout comme, donner des médicaments ou faire une intervention…

17  953 M. Fontecilla : ...chirurgicale, etc. Donc, la Cour supérieure, en ce moment, s'occupe de toute cette partie-là ?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, c'est un peu… un peu moins de 2 000 recours, évidement, lorsqu'il y a… la personne refuse, on s'entend, là. C'est quand il y a refus.

17  953 M. Fontecilla : Très bien.

Écoutez… on sait que les tribunaux administratives… administratifs ont des normes de preuve qui diffèrent des tribunaux judiciaires.

Comment… comment est-ce que votre projet, le projet de loi qui est devant nous entend-il… garantir que des justifiables… les justiciables ne verront pas leurs garanties… procédurales diminuer ?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, je… je pourrais vous dire, je… je ne sais pas si je suis parfaitement d'accord avec l'affirmation que vous venez de faire, là.

Bon, les… les règles de preuve en matière de… de droit administratif sont quand même très bien établies.

Je l'ai dit, là, là… la vaste réforme qu'a été la Loi sur la justice administrative est venue, vraiment on… on est venu solidifier le droit administratif en droit québécois.

L'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur le droit admiratif a pris une place de plus en plus importante en droit canadien.    On parle de garanties procédurales très robustes.

Le Tribunal admiratif du Québec a des règles de pratique, des orientations, est assujetti à la LJA, on… le… on obligation d'entendre les parties, les garanties prévues à… 23 de la Charte québécoise sont… sont respectées.

Maintenant, est-ce qu'il y a une souplesse dans la… l'envoi… l'envoi de formulaires, l'émission de formulaires ?

Un exemple que je peux vous donner, c'est que les membres du TAQ ne sont pas nommés pour un district judiciaire.

Ils peuvent siéger partout au Québec. Ça nous permet de plus de souplesse également, alors que les juges des… des tribunaux judiciaires, j'aurais pu répondre ça tout à l'heure à votre collègue de… de Jean-Talon, essentiellement, les juges, Cour supérieure et Cour du Québec, sont nommés par district.

Donc là, évidemment, ça… des fois, ça limite un peu la flexibilité qu'on peut avoir.

Ici, évidemment, le Tribunal va être plus flexible.

Toujours dans l'intérêt du citoyen, parce que ce qu'on veut, évidemment, c'est que les citoyens soient entendus par un juge qui est impartial, qui est indépendant, puis qui rend… puis qui prend des décisions basées sur les faits et la preuve qui est devant lui, là.

C'est-ce que le Tribunal administratif du Québec fait depuis 1998, là.

17  953 M. Fontecilla : Très bien, là. L'Institut québécois de réforme du droit de la… de la… de la justice a proposé tout d'abord de… d'unifier la… la compétence juridictionnelle en transférant les compétences juridictionnelles à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, pour l'ensemble des demandes de garde et de soins.

Donc, c'est… c'est une direction et ça, cette recommandation-là est à… est à la… est l'aboutissement d'une étude, une longue étude commandée par le… le ministre de… le ministre des… des Services sociaux.

Et… et, en deuxième lieu, cette instance-là recommandait de maintenir deux juridictions distinctes tout en… en mettant en place des coordinations entre les deux juridictions.

Vous avez… le gouvernement a choisi de tout transférer au TAQ.

Est-ce que vous avez considéré cette option-là de garder les compétences et assurer une coordination entre les deux instances ?

M. Tessier (Philippe-André) : Les… les travaux ont été effectués, puis les orientations qui ont été retenues sont celles qui sont dans le projet de loi, Monsieur le Député.

17  953 M. Fontecilla : Mais l'opportunité a été… a été considérée quand même, là ?

Vous avez… vous avez regardé l'ensemble des… des… des possibilités qui s'offraient à vous pour effectuer une… une réforme ?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui… c'est sûr que, quand il y a un projet de loi qui est préparé, il y a les différentes options, les différents rapports sont regardés.

On ferait… on fait notre travail correctement en analysant les différentes options, puis en regardant les différents projets.

Mais, pour les arguments que je vous ai soulevés, que je vous ai proposés, ils sont… ils sont…ils sont… l'orientation qui a été retenue, ça a été confié, ça… Il y a des rapports qui ont proposé de le maintenir la Cour du Québec, il y a des rapports qui ont proposé de maintenir, de… de le transférer au Tribunal administratif du Québec.

Donc, évidemment, le… le… le gouvernement a fait un choix, puis c'est… c'est ce qui est présenté présentement en commission parlementaire devant vous.

Moi, je tente de… L'autre chose aussi, puis il ne faut pas l'oublier, puis c'est peut-être un élément qui est peut-être un peu un angle mort, des fois, de cette analyse-là, c'est que la CETM, la Commission d'examen des troubles mentaux, serait resté au TAQ.

Donc, on n'aurait pas vraiment eu une… même s'il y aurait eu une unification de la GAR, puis la JS à la Cour du Québec, excusez… de l'autorisation judiciaire de soins, là, on finit par faire des raccourcis, des fois, à force de le répéter.

Bien, La CETM, la Commission d'examen des troubles mentaux, serait restée au TAQ.

Donc, une personne… donc, la… on n'aurait pas eu cette… cette réelle unification là des tribunaux qui sont chargés d'entendre les enjeux de santé mentale.

17  953 M. Fontecilla : Très bien. Une question très… il y a un… pratique :   Il y a… il y a un certain niveau de… d'expertise qui se trouve à la Cour du Québec, en ce moment, à la Cour supérieure et au Tribunal administratif… aussi.

Quels sont... Comment… comment vous allez faire pour, comment dire, faire en sorte que cette compétence-là, cette expertise-là ne soit pas… soit récupérée par… par le… le TAQ ?

• (20 h 20) •

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, assurément, parce qu'il va y avoir, évidemment, un délai de mise en œuvre, il va y avoir des… mais, je le répète, le creuset de la section de l'intégrité de la personne existe déjà.

Donc, les recours, les… les juges admiratifs, au Tribunal administratif du Québec, entendent déjà des recours en vertu de l'article 21 de la LPP.

Donc, c'est déjà en appel des décisions de la Cour du Québec sur les ordonnances de garde.

Donc, il y a déjà une expertise interne sur ces questions-là.

Deux, ils siègent déjà, je le répète, comme…

M. Tessier (Philippe-André) : ...commission d'examen des troubles mentaux. Donc, ce n'est pas comme s'il partait de zéro. Il y a cette compétence-là déjà à l'interne. Maintenant, deux, mais assurément, ce qu'ils vont pouvoir faire, c'est s'inspirer des bonnes pratiques, des façons de faire, tant de la Cour supérieure en autorisations judiciaires de soins, quand... que de la Cour du Québec en matière de garde en établissement, puis de faire en sorte que ces règles-là vont pouvoir être appliquées pour les... pour les justiciables. Il va y avoir de la formation et toute la mise en œuvre de tout ces questions-là, là.

M. Fontecilla : Très bien. En ce moment, s'il y a une contestation de la garde, ça va se faire à la Cour du Québec. C'est ce que vous avez... c'est ce que prévoit la loi actuelle.

M. Tessier (Philippe-André) : La loi actuelle, oui, effectivement. Si... bien, pour... Dans les faits, là, c'est... Je répète, dans la loi actuelle, le modèle qui existe présentement, on fait fi de PL 23, là, bien, la Cour du Québec, elle a deux fonctions. Elle ordonne l'évaluation psychiatrique, les deux... les deux examens, puis, par la suite, elle, à la... des rapports d'évaluation psychiatrique et des représentations faites, elle décide ou non de maintenir une garde qu'on appelle autorisée pour un délai qu'elle définit.

M. Fontecilla : Très bien. Maintenant, ça va être au tour... ça reviendra au TAC de faire cet... sur la base d'un seul...

M. Fontecilla : Et voilà, exactement, parce qu'il n'y aura plus... il n'y aura plus l'ordonnance de... Sauf exception, puis je ne veux pas rentrer... Disons, le modèle qui est proposé, vous le savez, on l'a étudié à l'article 7.

M. Fontecilla : Oui.

M. Tessier (Philippe-André) : Donc, ce qu'on fait, c'est que l'objectif du projet de loi, c'est déjudiciariser cette première étape-là. Donc, faire en sorte que c'est le médecin, le psychiatre qui va, lui, ordonner la garde et qui va faire en sorte que la première et la deuxième évaluation vont se faire sans intervention judiciaire, OK. Et par la suite, il va y avoir, après sept jours, le contrôle par le Tribunal administratif du Québec, si, évidemment, la garde est maintenue, si les deux rapports sont positifs par rapport aux allégations qui sont faites par rapport à la personne, sa dangerosité. Et là, le tribunal va décider si oui ou non la personne est maintenue en garde pour une période indéfinie, comme c'est le cas présentement.

M. Fontecilla : Lorsque ça arrive au TAC, ça va être un membre qui va décider de la garde à la suite de l'évaluation psychiatrique, n'est-ce pas, dans le PL 23?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, bien, il y a l'article 82 de la LJA qui prévoit que le président peut constituer un banc de plus d'une personne pour la complexité de l'affaire. Donc, il pourrait arriver que le président du TAC peut considérer qu'une cause est complexe et pourrait constituer un banc de plus d'un membre.

M. Fontecilla : Et c'est...

M. Tessier (Philippe-André) : C'est une prérogative du président du tribunal.

M. Fontecilla : Parfait. Mais lorsqu'il y a contestation, dans le PL 23, ça va être à la Cour du Québec et ça va être considéré par trois personnes.

M. Tessier (Philippe-André) : Non...

M. Fontecilla : Attendez.

M. Tessier (Philippe-André) : Pas... je m'excuse, je ne vous suis pas.

M. Fontecilla : Lorsqu'il y a une contestation de la garde... dans le PL 23, de la garde, qui va s'occuper de cet...

M. Tessier (Philippe-André) : Vous parlez de la... OK, oui, de l'appel à la Cour du Québec. Oui. Très bien. Oui. OK.

M. Fontecilla : ...ça va être... ça va être entendu par trois personnes ou seulement un juge?

M. Tessier (Philippe-André) : Pour la... C'est parce que ça dépend. Si vous parlez de l'article 21 de la Loi... la LPP actuelle, c'est trois membres du TAQ qui entendent ces recours-là.

M. Fontecilla : OK.

M. Tessier (Philippe-André) : Si vous parlez du droit d'appel à la Cour du Québec, c'est un juge de la Cour du Québec... ces gens appellent la décision du TAC. C'est pour ça que je veux juste être sûr de bien comprendre ce que vous dites, là.

M. Fontecilla : Très bien, je me fie à ce qui est rapporté par les rapports du... les mémoires du Protecteur du citoyen, qui dit : ce sont uniquement le recours visant à contester le maintien d'une garde régulière ainsi que toute autre décision prise en vertu de la loi, par exemple, un transfert d'établissement, qui serait entendu et décidé par une formation composée des trois membres suivants : un avocat, un psychiatre, différentes professions, un travailleur social.

M. Tessier (Philippe-André) : ...tout à fait. Le deuxième alinéa. Bien, c'est ce que je vous disais, qui existe déjà présentement. Ça, ça fait juste continuer à exister, ça change... on ne change pas ça.

M. Fontecilla : Très bien, mais, lors de la première des sessions au TAC, ça va être entendu par...

M. Tessier (Philippe-André) : Un membre unique. Comme il y a un juge unique de la Cour du Québec qui rend une décision, comme il y a un juge unique de la Cour supérieure qui rend une décision.

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à fait. Mais il y a... dans un aspect, il y a un... dans une instance, il y a un aspect pluridisciplinaire, donc, qui permet une, comment dire, un regard plus global sur la situation. Un avocat, un notaire, un psychiatre, une infirmière et un travailleur social ou un psychoéducateur. Et on perd... lorsque c'est entendu par une seule personne, on perd cet aspect pluridisciplinaire. Êtes-vous d'accord avec ça?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, il faut comprendre que la section de l'intégrité de la personne va être composée de ces différents types de professions là. Donc, les membres vont siéger. La façon que ça fonctionne, c'est qu'évidemment les rôles, donc les journées d'audiences, hein. Bon, bien, les juges administratifs vont se retrouver à avoir, des fois, des journées où ce qu'ils vont faire de la garde, ils vont aussi potentiellement faire des autorisations judiciaires de soins et des... pour des régions, peut-être plus...

M. Tessier (Philippe-André) :… Moins populeuse. Bien, dans une même journée, il va y avoir une partie de la journée qui va… ou… admettons, la semaine, ils vont siéger une semaine à Rimouski. Bien, ils vont attendre des gardes en établissement, puis ils vont attendre des autorisations judiciaires de soins. Il va donc y avoir un banc de trois qui va se déplacer… je ne sais pas si vous me suivez. Donc, cette multidisciplinarité-là, bien qu'elle n'existe pas, lorsque le décideur unique prend sa décision sur la garde ou sur l'autorisation judiciaire de soins, il côtoie ses collègues, là, au sein d'une même section. C'est un peu ça, l'idée de multidisciplinarité aussi du TAQ.

M. Fontecilla :  Donc, ce que vous êtes en train, c'est que, par, comment dire ? le fait de travailler ensemble, il va y avoir un effet de pluridisciplinarité, non pas dans le fait lui-même d'entendre une cause par trois personnes ?

M. Tessier (Philippe-André) :  Oui, bien, assurément. Le juge administratif, qui est avec des collègues, qui soient psychiatres, qui soient travailleurs sociaux, qui fait des bancs de trois sur des 21 ou sur des EATM, bien, assurément, il échange avec ses collègues sur des préoccupations cliniques propres, potentielles et problématiques. Je le répète, on est ici dans des cas où est ce que vous avez beaucoup entendu, docteur Dufour, parler en commission parlementaire, parce qu'il y a beaucoup d'aspects médicaux en lien avec ces questions-là. Donc, évidemment, les décideurs, ils ont à se prononcer sur l'état de dangerosité, la prévisibilité. Ils analysent des rapports d'experts psychiatres. Donc, ce n'est pas mauvais pour que ces juristes-là soient au contact de professionnels de la santé dans leur quotidien, là. Ça ne va pas les… ça ne va pas leur nuire.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, M. le député ? M. le député de l'Acadie, vous aviez… Allez-y.

M. Morin : Merci, M. le Président. Avec les tribunaux judiciaires, souvent, ce type d'ordonnances là, j'imagine, peut entraîner parfois d'autres enjeux au niveau de la famille. Ils ont effectivement une compétence dans des domaines connexes en droit familial. Est-ce que vous avez songé à ça ? Est-ce que vous avez évalué cette possibilité-là ? Et, est-ce que ça pourrait multiplier des recours, parce que si vous avez une ordonnance, puis que là, après ça, bien, il y a une question de garde ou autrement, le droit familial ? Est-ce qu'ils vont devoir être obligés de s'adresser aux tribunaux judiciaires quand même ? Est-ce que c'est quelque chose que vous avez évalué ?

M. Tessier (Philippe-André) : Là, est-ce que c'est quelque chose qui… l'ensemble de l'œuvre, a été regardé ? Et, maintenant il faut comprendre que, par exemple, s'il y a des enjeux en lien avec, par exemple, une situation qui vise la Loi sur la protection de la jeunesse, la compétence doit être à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. S'il y a une question de loi sur le divorce, ça va être la Cour supérieure, s'il y a… donc, il y a déjà une multiplicité, quand même, de recours qui existent, qui peuvent être des situations factuelles, qui peuvent se présenter, qui font en sorte que… Il pourrait rester ces questions-là, ces enjeux-là, mais qui existent de toute façon, même si la compétence à la Cour du Québec, on peut avoir un recours en Cour supérieure, on peut avoir des recours en CETM, présentement, au TAQ. Donc, les… il y a, quand même, ces éléments-là qui… puis, pour ce qui est des soins, il y a, quand même, des éléments, là, pour ce qui est de l'autorité parentale, il y a des questions-là. Les soins non requis par l'état de santé vont continuer à être… il n'y en a pas beaucoup, là, ce n'est pas une grosse volumétrie, mais ces éléments-là continuent à être entendus par la Cour supérieure parce qu'il n'y a pas… il n'y a pas d'éléments de consentement aux soins ou de ces éléments-là. C'est des procédures non contentieuses qu'on appelle. Donc, il y a quand même cette réserve-là qui est faite. Mais… c'est sûr et certain que l'idée ici, c'est vraiment de faire en sorte que le tribunal va pouvoir, en matière de garde, en matière de santé mentale, venir se spécialiser pour ces questions-là. C'est un petit peu ça que je peux vous dire, M. le député.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je voudrais aborder la question de visioconférence qui a été soulevée par plusieurs intervenants lors des audiences particulières. Expliquez-nous quel est le rôle et qu'est-ce que vous prévoyez… PL 23, là concernant la visioconférence, comment ça va fonctionner ?

• (20 h 30) •

M. Tessier (Philippe-André) : ...là, l'exemple que je peux vous donner, là, c'est… je l'ai donné tout à l'heure, c'est le tribunal administratif du Québec entend déjà 94 % de ses dossiers en matière de CETM en visio. Donc, comment ça fonctionne ? Évidemment, c'est que c'est le mode, si on veut, par défaut. OK, donc, les convocations sont transmis. Maintenant, si la visio est contre-indiqué ou que la personne demande à être entendue, puis, c'est ce qui est prévu par le projet de loi qui est devant vous, eh bien, l'audience, ça va se tenir à l'hôpital, qui ont des salles aménagées par rapport à ces questions-là. Il y a différents lieux qui sont prévus par le TAQ pour ce faire. Donc, les juges administratifs du tribunal peuvent se déplacer, évidemment, là, que ce soit dans les salles d'audience du TAQ lui-même ou dans les hôpitaux, ou peu importe la région. Il y a différentes modalités. Ils vont se déplacer à différents endroits. Il y a des… par exemple, il y a des hôpitaux qui ont des salles de visio déjà prêtes, déjà faites, ils vont aller là. Donc, ça va dépendre encore, là, de ce qui se passe sur le terrain. Donc, ces leviers-là aussi, le TAQ veut s'assurer de les respecter. Puis, il y a plusieurs articles sur la dignité de la personne…

M. Tessier (Philippe-André) : ...s'assurer que les audiences se font de façon correcte, se font... Lorsqu'une personne ne dispose pas, par exemple, de liens, la personne n'a pas les outils pour avoir un lien Teams stable, par exemple, bien, le tribunal, il y a des salles d'accommodement numérique qui existent aussi dans des bureaux de Services Québec. Disons qu'il y a un réseau qui fait en sorte qu'ils sont capables de répondre aux besoins lorsque la personne n'est pas en mesure de se connecter pour toutes sortes de raisons. Donc, ils vont faire ces accommodements-là pour les personnes ou les parties intéressées qui vont vouloir être présentes à l'audience, donc.

Et aussi il faut comprendre que les visioconférences Teams, évidemment, les gens pourront avoir le lien. Les personnes intéressées pourront assister également à l'audience lorsqu'ils sont... lorsqu'ils sont évidemment admissibles, parce que c'est des audiences qui se passent à huis clos.

M. Fontecilla : Et vous avez dit «par défaut», donc, 94 % de... dans le cas de la Commission d'examen des troubles mentaux, est-ce qu'on... On peut voir les avantages, il peut y avoir des avantages aussi, mais est-ce que, dans la plupart des cas, 94 %, là, est-ce qu'on propose à la personne... on donne le choix à la personne d'assister en présentiel ou on lui impose en quelque sorte la vidéoconférence?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, on donne le choix à la personne en vertu de la CETM, oui, tout à fait. Puis ça me permet aussi de préciser peut-être quelque chose aussi, c'est qu'il faut savoir qu'en termes de fonctionnement, évidemment, la pratique ou la justice, l'idée, ici, c'est d'essayer d'éviter également dans l'intérêt du patient, et c'est un des éléments qui est ressorti de plusieurs mémoires et d'analyses, c'est aussi de s'assurer d'éviter des déplacements inutiles aux patients, mais également à plein d'autres acteurs du système de santé qui ont à se déplacer, l'utilisation de ces moyens technologiques, là, modernes, bien, permettre d'assurer les droits des personnes, permettre d'assurer aux gens d'être entendus.

Puis, je le répète, lorsqu'il y a une demande, lorsqu'il y a une requête, lorsque c'est justifié ou c'est nécessaire, pour toutes sortes de raisons, ça peut être l'équipe médicale qui le demande, ça peut être l'établissement, ça peut être une partie, bien, à ce moment-là, le TAQ va... va tenir l'audience en personne. Mais évidemment l'idée, c'est de favoriser ces moyens technologiques là qui évitent des déplacements à des personnes qui sont déjà hospitalisées, qui vivent déjà des situations particulièrement problématiques, puis qu'on transfère de l'hôpital pour amener dans une salle du palais de justice. Donc, nous aussi, on fait l'hypothèse que ces éléments-là vont être plus... plus intéressants du point de vue de la dignité de la personne.

M. Fontecilla : Tout à fait. On peut... Vous pouvez faire l'hypothèse qu'il y a des avantages certains, et sûrement que des cliniciens vont nous dire qu'il y a des avantages certains, mais moi, c'est par rapport au choix de la personne. Je veux m'assurer que si la personne décide d'être en présentiel, est-ce que son choix va être... va être entendu?

M. Tessier (Philippe-André) : Assurément, ils vont être informés de leur droit par rapport... à leur droit d'être entendu en présence, si c'est ce qui est leur souhait. C'est prévu.

M. Fontecilla : C'est prévu dans le PL 23 que si une personne dit : Moi, je veux être entendu en présentiel, le système va lui offrir la possibilité du déplacement avec tout ce que ça implique, je comprends bien.

M. Tessier (Philippe-André) : On procède à la... universelle des personnes aussi. Donc, les personnes là vont être aussi représentées, si elles le souhaitent, par un avocat de leur choix. Donc, ils pourront échanger avec leur avocat, ce qui est mieux... ce qui est mieux pour eux.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Écoutez, je pense que tout le monde a de l'intérêt à ce qu'on passe à travers le projet de loi. Je vous le dis tout de suite, on a 52 articles, incluant des amendements, que Mme la ministre n'aura pas le choix de lire. Deux possibilités, il y a peut-être possibilité d'adopter en bloc certains articles, sauf que... c'est sûr que ça va prendre votre consentement, ou on les passe un par un, mais ça va être impossible de finir à 9 heures. Quel est votre choix?

M. Morin : Bien, je vais consentir, M. le Président, à ce qu'on puisse fonctionner pour qu'on puisse finir. Donc, si vous suggérez certains blocs...

Le Président (M. Provençal) :Certains blocs.

M. Morin : Oui, ça va,

Le Président (M. Provençal) :Ça vous va? Merci beaucoup. Alors on y va. Au départ, est-ce que le bloc 24 à 28 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Très bien. Maintenant, est-ce que le bloc 34...

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Provençal) : Ah! il faut que je nomme les articles. Ah! excusez. Est-ce que les articles... Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Est-ce que les articles 34, 35, 36 et 37 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Article 38, il y a un amendement, Mme la ministre. Je vous demande de lire votre amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, article 38 : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 37.3 de la Loi sur la justice administrative, proposé par l'article 38 du projet de loi, par l'alinéa suivant :

«Les autres recours formés...

Mme Bélanger : … en vertu de l'article 21 de cette loi sont instruits et décidés par une formation de trois membres, dont l'un est avocat ou notaire, et les deux autres sont de deux professions distinctes choisies parmi celles de psychiatre, d'infirmière praticienne spécialisée, de travailleur social, de psychologue, de psychoéducateur, de criminologue ou d'ergothérapeute. ».

Commentaire. Cet amendement vise à ajouter les ergothérapeutes et les criminologues à titre de professionnels compétents à siéger à la formation du tribunal appelée à entendre certains recours en matière de garde en établissement de santé et de services sociaux, afin de favoriser une meilleure adéquation entre l'expertise des membres du tribunal et la nature des dossiers traités. Il propose également une flexibilité dans le choix des deux membres autres qu'avocat ou notaire.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a une intervention? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Juste une courte intervention. Au début, on parlait d'une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Là, on ouvre aux IPS en général. Pourquoi?

Mme Bélanger : Oui, de façon plus large, parce que bon, au Québec, on a quand même maintenant un bon nombre d'infirmières praticiennes spécialisées et on a un peu moins de… dans les 2000 infirmières praticiennes spécialisées que nous avons, il y en a un peu moins de 100 qui sont dans… des IPS en santé mentale. Alors, c'est pour permettre que les IPS qui ne seraient pas spécialisés en santé mentale, mais qui travaillent en santé mentale, mais qui n'ont pas le titre IPS spécialisées en santé mentale puissent procéder.

M. Arseneau : Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, M. le député? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement à l'article 38 est… oui, excusez-moi, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Oui. Donc, on essaie d'aller vite, là, puis excusez-moi si la réponse est évidente quelque part, mais donc…

Le Président (M. Provençal) :Non, non… on va vous donner la parole… n'ayez crainte.

M. Paradis : Qui… qui décide? Qui décide, donc, maintenant qu'avant, il y avait une division claire, là, entre trois personnes ou trois types de profils, là, ils sont tous ensemble, donc, qui décide de la formation, puis du choix des personnes?

Une voix : …

M. Tessier (Philippe-André) : C'est le tribunal qui décide de la composition des bancs. Les bancs sont généralement composés de, comme je le disais, d'un juriste, d'un clinicien, donc d'un psychiatre et d'un représentant des professions sociales. Ce qui arrive, c'est que la… la composition du TAQ est composée de membres, donc des membres juristes, des membres psychiatres, puis des membres de d'autres professions, travailleurs sociaux, psychologues, psychoéducateurs. Donc, lorsqu'ils composent les rôles pour ce genre d'article là, bien, ils vont prendre… là, je reviens sur le fait que, souvent, bien, ces bancs-là vont aussi siéger comme CETM, donc la CETM, il y a un juriste, un clinicien, un social. C'est toujours un peu la logique d'ensemble. L'idée ici, c'est de donner une souplesse au tribunal pour… parce que là, on a ajouté des professions, donc c'est de faire en sorte, bien, l'IPS n'était pas là, on ajoute IPS, on ajoute criminologue, on ajoute ergo. Donc, c'est de faire en sorte qu'il y ait une souplesse au niveau administratif du tribunal pour la composition du banc.

M. Paradis : Plus… plus de professions, mais plus de souplesse, là, puis selon…

M. Tessier (Philippe-André) : Pour la pratique, c'est ça, mais en pratique, on a un clinicien, un juriste puis un social, faute de meilleur terme.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 38 amendé? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 38 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Maintenant, les articles 39, 40, 41, 42, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Sur division? Très bien. Article 43. Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bélanger : Alors, « Insérer, après le paragraphe 1 ° de l'article 43 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 1.1 ° par le remplacement de « au requérant » par « à la personne visée par la demande ou au requérant, selon le cas, » ».

Commentaire. Cet amendement vise à ce que l'occasion de retenir les services… non, excusez. Alors, cet amendement vise à ce que l'occasion de retenir les services d'un avocat soit fournis à l'occasion… excusez. Excusez, je lisais intégralement. Je reprends. Il y a une petite coquille. Alors, cet amendement vise à ce que, à l'occasion de retenir les services d'un avocat soient fournis à la personne visée par une demande d'autorisation de soins ou de garde en établissement, puisque le requérant de ces demandes sera, dans la majorité des cas, l'établissement de santé et de services sociaux.

• (20 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'amendement? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je trouve les commentaires un peu complexes…

M. Fontecilla : ...si vous pouvez nous l'expliquer par d'autres mots, Mme la Présidente, pour bien comprendre.

Mme Bélanger : Je vais laisser...

Le Président (M. Provençal) : Me Tessier.

Mme Bélanger : ...Me Tessier, s'il vous plaît, oui.

Le Président (M. Provençal) : Vous allez nous vulgariser le tout possible.

M. Tessier (Philippe-André) : C'est très, très simple, là. En gros, c'est que le requérant ici, c'est... souvent, c'est l'établissement de santé. On ne veut pas fournir un avocat à l'établissement de santé, on peut fournir un établissement à la personne visée. C'est juste ça.

M. Fontecilla : OK.

Le Président (M. Provençal) : Ça répond à votre question, M. le député?

M. Tessier (Philippe-André) : ...ou au requérant, si c'est le cas, mais surtout la personne visée, c'est juste de s'assurer que l'avocat est désigné à la bonne personne. Je peux vous rassurer, les établissements de santé ont des avocats.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Est-ce que l'amendement, à l'article 43, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Maintenant, les articles44,

45, 46, est-ce que ces trois articles sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Merci. Article 47, Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur la justice administrative, proposé par l'article 47 du projet de loi, «de garde en établissement ou d'ordonnance de sauvegarde faite dans le cadre d'une demande d'autorisation de soins», par «d'autorisation de soins ou de garde en établissement».

Cet amendement vise à ce que toutes les demandes d'autorisation de soins, y compris les demandes d'ordonnance de sauvegarde, soient soumises à la même procédure.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement, à l'article 47, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 47 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que les articles 48, 49, 50, 51. 52 sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Merci, Mme la ministre, vous avez un amendement à l'article 53.

Mme Bélanger : Alors, remplacer l'article 53 du projet de loi par le suivant :

53. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 155, du suivant :    «155.1. Le Tribunal peut, sur demande, modifier une décision qui autorise des soins dès lors que le demandeur ou tout intéressé est en mesure de présenter des faits nouveaux s'ils sont suffisants pour ce faire.

«Une telle demande obéit aux règles de procédure applicables à une demande d'autorisation de soins.»

Commentaire. Cet amendement vise à clarifier la procédure applicable à une demande de modification d'une décision qui autorise des soins afin d'éviter la confusion avec le recours en révision prévu à l'article 154 de la Loi sur la justice administrative.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 54, Mme la ministre, vous avez deux amendements, un premier qui est en lien avec l'article 156.1.

Mme Bélanger : Oui. D'accord. Il est à l'écran. Alors, je peux commencer la lecture, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y.

Mme Bélanger : Alors : Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 156.1 de la Loi sur la justice administrative, proposé par l'article 54 du projet de loi.

Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 156.2 de la Loi sur la justice administrative, également proposé par le présent article du projet de loi, tel qu'il sera discuté subséquemment.

Le Président (M. Provençal) : Interventions pour le premier amendement? Est-ce que ce premier amendement à l'article 54, qui est en lien avec l'article 156.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Deuxième amendement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Alors : Insérer, dans l'article 156.2 de la Loi sur la justice administrative, proposé par l'article 54 du projet de loi, et après «établissement», «peut être exécutée par un agent de la paix. Elle». Commentaire...

Mme Bélanger : ...cet amendement vise à permettre au tribunal d'ordonner qu'une décision qui autorise des soins ou qui ordonne une garde en établissement puisse être exécutée par un agent de la paix si les circonstances le justifient.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Laurion... Laurier-Dorion, excusez.

M. Fontecilla : Expliquez-nous, Mme la... On autorise des soins... peut être exécuté par un agent de la paix?

Une voix : ...

M. Fontecilla : C'est ce que je lis. Corrigez-moi, là.

M. Tessier (Philippe-André) : ...que la décision puisse... exécutée. Donc, qu'on puisse apporter la personne lorsqu'il faut...

M. Fontecilla : Ah, c'est la question du transport.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui.

M. Fontecilla : Qui est effectuée, non pas l'administration des soins.

M. Tessier (Philippe-André) : Non.

M. Fontecilla : OK. Parfait. Là, c'est ça.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

M. Fontecilla : Parfait.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...la formulation pouvait porter à confusion. Est-ce que... S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le... deuxième amendement à l'article 54 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 54 amendé est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 sont-ils adoptés?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Merci. Article 62, Mme la ministre, vous avez un amendement?

Mme Bélanger : Oui. Alors, remplacer le paragraphe 1 de l'article 62 du projet de loi par le suivant : 1. Par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le greffier de la Cour du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande visée à l'article 396 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01),» et de «dossier de la Cour.» par, respectivement, «Le secrétaire du Tribunal administratif du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande de garde en établissement fondée sur les articles 27 ou 30 du Code civil,» et «dossier du Tribunal. Tout établissement de santé et de services sociaux informe le contrôleur, sans délai, lorsqu'une personne y est mise sous garde temporaire à la suite de la décision d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en lui indiquant les nom, adresse et date de naissance de cette personne.»

Commentaire : il s'agit d'un amendement de concordance afin que le contrôleur des armes à feu puisse continuer de recevoir l'information selon laquelle une personne est mise sous garde en vue d'une évaluation psychiatrique.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a... y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 62? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. L'amendement, c'est-à-dire. Maintenant, est-ce que l'article 62 amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui... Merci. Maintenant, est-ce que les articles 65 et 66 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Sur division. Bien, c'est 67 qui était...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, mais là, je fais juste adopter 65, 66, Maître Tessier. J'ai tu dit dequoi?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :À?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ah, OK, excusez-moi. Est-ce que... Oui, c'est vrai. C'est parce que je ne l'ai pas. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, on me dit qu'il y a un amendement à l'article 66. Il y a des petits cachotiers, là.

Mme Bélanger : Alors, remplacer, dans l'article 6.1 du Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec, proposé par l'article 66 du projet de loi, «visant à obtenir une autorisation de soins ou concernant la garde en établissement» par «d'autorisation de soins».

Commentaire : cet amendement est proposé puisqu'il y a une urgence telle que... Non, excusez, je reprends. Cet amendement est proposé puisque s'il y a une urgence telle que la demande de garde en établissement devrait être entendue dans un aussi court délai, la personne visée par celle-ci pourrait plutôt être mise sous garde temporaire par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 66 amendé est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci...

Le Président (M. Provençal) :...votre amendement, l'article 67. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors : Insérer, dans l'article 20 du Règlement sur la procédure du tribunal administratif du Québec, proposé par l'article 67 du projet de loi, et après « (chapitre P-38.001) », « portant sur le maintien d'une garde ».

Commentaires : Cet amendement est une simple précision en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 21 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :  Interventions ? S'il n'y a pas d'interventions sur ce… est-ce que l'amendement à l'article 67 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 67 amendé est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. 68, Mme la ministre. Vous avez, de mémoire… non, il n'y a pas d'amendement. Non, c'est 68.1. Alors, est-ce que l'article 68 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant, je vous invite à nous faire lecture des amendements 68.1 et 68.2.

Mme Bélanger :  D'accord. Alors, le 68.1 :

Insérer, dans l'article 69 du projet de loi, le suivant :

68.1. À compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 6 du deuxième alinéa de l'article 76 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), le chapitre II.3 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001), édicté par l'article 10 de la présente loi, doit se lire :

1°     en insérant, avant l'article 13.11, ce qui suit :

«Section I. Dispositions générales»;

2° en remplaçant l'article 13.19 par le suivant :

«13.19. Les directives psychiatriques anticipées doivent être versées au dossier de la personne par le professionnel de la santé qui lui prête assistance. Ce dernier doit également les verser au registre établi conformément à l'article 13.29, sauf si la personne le refuse.»;

3° en insérant, après l'article 13.28, la section suivante :

«Section II. Registre des directives psychiatriques anticipées.

«13.29. Le ministre établit et maintient un registre des directives psychiatriques anticipées.

«Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle du registre ou la confier à un organisme assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire.

«13.30. Le ministre prescrit, par règlement, les modalités d'accès au registre de même que ses modalités de fonctionnement. Ces modalités doivent notamment prévoir les personnes pouvant verser des directives psychiatriques anticipées dans le registre et celles qui pourront le consulter.»

Commentaires : Cet amendement prévoit le régime applicable au registre des directives psychiatriques anticipées d'ici à l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l'institution, par Santé Québec, du système national de dépôt de renseignements.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il une intervention sur l'amendement qui introduit l'article 68.1 ? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 68.1 est adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 68.1 introduit par Mme la ministre est donc adopté. 68.2, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors, insérer, après l'article 68.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

68.2. À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 76 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), les renseignements contenus dans le registre des directives psychiatriques anticipées établi et maintenu par le ministre en application du premier alinéa de l'article 13.29 de la Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001), édicté par l'article 68.1 de la présente loi, sont transférés à Santé Québec aux fins du registre équivalent qu'elle met en place au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre…

Mme Bélanger : ...sont transférés à Santé Québec avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.

Commentaire : Cet amendement prévoit le transfert du contenu du registre des directives psychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements au moment de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce système.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il interventions sur l'amendement qui introduit l'article 68.2? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 68.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 68.2 est donc adopté. Maintenant, est-ce que les articles 69 et 70 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. 71, Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Bélanger : Alors : Insérer, dans l'article 71 du projet de loi et après «à titre», «d'avocats, de notaires, ».

Commentaire. Cet amendement propose d'ajouter les avocats et les notaires aux personnes réputées aptes à être membres du Tribunal administratif du Québec pour la nouvelle section.

Le Président (M. Provençal) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, est-ce que l'article 71 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 74, madame... Bien, est-ce que l'article 74 maintenant est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Incroyable, mais vrai. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Pardon? Sur division. Oui. Je propose que la commission recommande la... renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, maintenant, je vais céder la parole au député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Pour nos remarques...

Le Président (M. Provençal) : Remarques finales.

M. Arseneau : ...finales.

Le Président (M. Provençal) : Elles ne sont pas préliminaires, là, finales. 

M. Arseneau : Oui, c'est ça. Mais, écoutez, ça a été un marathon fort intéressant ou encore un sprint, je pense qu'on peut le définir de la façon dont on veut, mais je pense qu'on peut être satisfait d'avoir abouti à la... à une finalisation de l'étude du projet de loi dans son intégralité. C'est un projet de loi qui n'est pas parfait, mais il y a toujours place, je dirais, là, à amélioration. Et je pense que l'objectif était de sortir d'ici avec une posture qui nous permettrait d'améliorer les choses avec une réforme qui devra se déployer au cours de la prochaine année. Et je pense qu'on a les mécanismes pour s'assurer qu'on le fasse, je dirais, de façon structurante et positive. C'est un pas dans la bonne direction, puis, là-dessus... Mais je vais réserver mes commentaires finaux pour l'adoption finale qui est prévue demain, j'imagine. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous arrivons à la fin du processus, évidemment nous avons travaillé sous pression. Pour un législateur, c'est, à mon avis, une façon erronée de travailler, surtout autour d'une pièce législative qui met en jeu autant de sujets importants, là. Et je pense que le projet de loi répond, ne serait-ce que partiellement, et on va le voir à son application, à la préoccupation de donner les meilleurs soins aux personnes qui ont des troubles mentaux graves et... Mais il y a des doutes quand même qui subsistent dans de larges secteurs de la société quant à la conservation de l'exceptionnalité de cette loi en termes de protection des droits fondamentaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de D'Arcy-McGee puis, après ça, le député d'Acadie.

• (21 heures) •

Mme Prass : Merci, M. le Président. Je voudrais commencer par remercier tous ceux qui m'ont accompagnée, soutenue, mon collègue d'Acadie. D'ailleurs, je remercie le ministre de la Justice d'avoir abandonné son projet de constitution pour le permettre, justement, d'être ici ce soir. Je pense que nous sommes tous d'accord, autour de la table, pour dire que c'était un travail important qui a été fait, un travail qui va avoir un effet tangible sur les personnes touchées par les P-38 et leurs familles, dont plusieurs membres sont ici ce soir. Notre intention a toujours été de...

Mme Prass : ...faire notre travail au nom de la population, de poser des questions qu'on devait poser. On aurait voulu avoir plus de temps, mais je pense qu'on a quand même fait un travail important, compte tenu du temps qu'on avait. Et, je remercie quand même la ministre et ses équipes d'avoir accepté plusieurs amendements que nous avons mis de l'avant, justement pour bonifier ce projet de loi. Donc, je m'exprimerai davantage demain également. Mais merci à tout le monde, merci à tous les efforts, les équipes. Je pense qu'on peut être quand même fier du travail que nous avons fait.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, brièvement, écoutez tout, tout n'est pas parfait, mais, je pense que les parlementaires, ils ont travaillé quand même, très fort dans un sujet qui est excessivement délicat, mais qui va rendre service à la population, puis c'est l'esprit dans lequel nous travaillons. Il y a d'ailleurs… je remercie Mme la ministre, il y a plusieurs amendements qui ont été présentés par ma collègue, qui ont été adoptés et qui permettent, entre autres, la reddition de comptes. Donc, on se rend mieux équipés pour éventuellement évaluer la justesse de ce projet de loi. Et, en terminant, M. le Président, moi, j'aimerais vous rendre hommage parce que vous avez travaillé pendant toutes ces années dans cette commission qui a siégé dans des projets de loi hyper importants, parfois sous tension, travailler très fort. J'ai eu le privilège d'être le vice-président de cette commission pendant quelques années, de travailler avec vous. Votre sagesse, votre expérience m'a énormément impressionné et je tiens à vous dire un immense merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Merci beaucoup. Avant de céder la parole au député de Jean-Talon, parce qu'il nous a quand même donné un bon coup de pouce. Si vous désirez, ça va me faire plaisir, mais je dois vous dire que ma sagesse est proportionnelle à la sagesse des membres du Comité tout simplement, et de la commission. Mme la députée de Jean-Talon, pas de commentaire ? Merci. Alors, on va terminer avec l'intervention de Mme la ministre.

Mme Bélanger :  Bien, écoutez, vraiment, merci beaucoup, M. le Président, pour tout le travail que vous avez effectué. Je pense que c'est mon cinquième projet de loi avec vous. Et puis un grand merci. Merci de votre sagesse. Nous, on fait un travail rigoureux, mais des fois, on s'éloigne un petit peu de la sagesse, mais on finit par se reprendre. Je veux juste quand même vous remercier vraiment tous et chacun. Vous avez parlé de marathon, ça m'inspire pour vous dire que moi, je pense qu'on a fait une course à relais, un beau travail d'équipe. Et puis c'était une épreuve sportive, vraiment. Puis, on s'est passé le bâton, chacun d'entre nous. Un grand merci parce que tous ici, vous avez contribué à faire en sorte qu'on est là ce soir. Vraiment, ce n'est pas un miracle, là, c'est le fait qu'on a travaillé fort, puis qu'il y a des gens qui sont venus nous aider en cours de route, ça fait que, merci, vraiment. Je veux remercier le député de D'Arcy-McGee, le député de l'Acadie. Merci, parce que vous êtes venus… vous êtes rentré dans la course à relais, on va dire ça comme ça. Le député de Laurier-Dorion, merci pour vos commentaires, le député des Îles-de-la-Madeleine aussi, merci infiniment le député de Jean-Talon, vous aussi, vous avez entré dans l'équipe. On avait besoin, on avait besoin de ce travail-là. Je remercie mes collègues députés. Deux d'entre eux auraient aimé faire des témoignages parce qu'ils sont… ils ont été touchés eux-mêmes dans leur entourage par des situations familiales, puis ils n'ont pas eu le temps de le faire parce que, bon, on était justement dans ce temps qui nous a manqué. Mais je veux vous dire que ce qu'on fait aujourd'hui, on le fait pour les patients, pour les proches. Il n'y a personne qui est à l'abri de vivre des situations comme ça. Puis on le fait dans une perspective d'humanisation des soins. Un projet de loi, ce n'est jamais parfait. Mais, honnêtement, j'écoutais tantôt, puis je lisais les articles, je les écoutais, je les réentendais, puis j'écoutais vos commentaires, puis je pense qu'on est vraiment ailleurs. On est ailleurs. Ça fait que… un grand bravo! Je veux remercier Maître Tessier. Merci beaucoup. Vous avez fait une différence. Vraiment, c'était de la haute, la haute voltige-là, le bloc que vous nous avez tous expliqué tout ça. Puis, donc merci. Merci à Geneviève Landry, sous-ministre adjointe à la Santé, Maître Lavoie, Dr Dufour, Merci. On a toujours besoin d'avoir des médecins spécialistes quand on fait des projets comme ça. Merci aux équipes, autant du ministère que de la Santé, des Services sociaux que du volet justice. Puis à mes deux collègues, donc de mon cabinet, Alice et Philippe. Un grand merci, tout le monde. Je veux saluer la présence quand même, dans la salle, de gens qui sont venus nous écouter…

Mme Bélanger : ...alors, merci d'avoir été là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Soulanges, je pense que vous vouliez ajouter un petit mot, puis après ça, je conclurai.

Mme Picard : Je voulais dire un très gros merci. Merci pour votre collaboration aujourd'hui. C'était vraiment un beau, beau, beau travail qui m'a vraiment beaucoup touchée. Donc, merci à vous tous. Puis merci, Mme la ministre. Et puis, au nom de toutes les familles touchées, merci. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Moi, je vais vous dire, quand les gens vont, ils vont me parler dans mon appareil carrière. Qu'est-ce que ça fait, une commission parlementaire, on va dire, ce sont des gens qui travaillent en collégialité pour un mieux être de la population et pour livrer des projets de loi qui font grandir notre Québec, mais aussi qui rendent énormément de services aux gens. Puis vous… Oui ?

M. Schneeberger : J'ai le droit de prendre la parole, là

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, M. le député de Drummond

M. Schneeberger : Premièrement, je voudrais remercier la ministre, tous ses collègues, aussi les membres de l'opposition, parce que, présentement, je vis une situation, plusieurs ne le savent, là, pas facile au niveau familial. Et puis, au cours des mois, tu te… contre le système pour justement essayer de guérir la personne en question. Et puis je vous avoue que c'est très dur, c'est très dur émotionnellement parce que tu vois la personne qui était dans une forme et puis, tout à coup, cette personne-là décline et puis se renferme, et puis sa chambre devient une prison. Alors, tu ne sais plus quoi faire. Et puis, j'espère que la situation va s'améliorer au cours des prochaines semaines. C'est sûr que le projet de loi ici ne sera pas rendu au point, mais si c'est bon pour un député comme moi, bien, je pense que c'est des centaines de familles aussi que ça va être bon pour le Québec. Alors, sur l'heure du midi, je désespérais un peu parce qu'on m'a signalé que les travaux n'avançaient pas comme prévu, et finalement…, on m'a dit que, oui, ça allait, ça avait débloqué. Alors merci aux oppositions parce que c'est plus, c'est plus que juste un projet de loi pour moi et puis pour aussi, beaucoup de monde. Alors, j'espère qu'on pourra l'adopter demain en processus spécial. Alors, merci. Merci, M. le Président. Puis aussi, sur une note un peu plus sourire, parce que, dans cette pression-là, vous me connaissez, j'aime bien faire rire. Alors, en tant que président de la Commission de l'aménagement du territoire, j'étais venu voir si vous étiez aussi bon que moi. Puis oui, quand même.

Le Président (M. Provençal) :Je peux vous dire que c'est la plus belle conclusion que je pouvais avoir de bon de mon… de mes huit ans comme président de la Commission de la santé et des services sociaux. Merci de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 21 h 08)