Journal des débats de la Commission permanente du tourisme, de la chasse et de la pêche

Etude du projet de loi no 28

(Vingt heures vingt minutes)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): A l'ordre, messieurs!

Etant donné que le quorum de la commission est de six membres et qu'avec la présidence, nous sommes cinq, y aurait-il le consentement unanime des membres de la commission pour commencer les travaux?

M. Ciaccia: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le consentement étant constaté, les membres de la commission pour la présente séance sont: M. Chevrette (Joliette-Montcalm), M. Desbiens (Dubuc), M- Duhaime (Saint-Maurice), M. Grenier (Mégantic-Compton), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Ciaccia (Mont-Royal) en remplacement de M. Marchand (Laurier); M. Michaud (Laprairie), M. Perron (Duplessis), M. Picotte (Maskinongé) et M. Samson (Rouyn-Noranda).

Les intervenants sont: M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Gravel (Limoilou), M. Grégoire (Frontenac), M. Le Moignan (Gaspé), M. Marquis (Matapédia), M. Mercier (Berthier), M. Pagé (Portneuf), M. Roy (Beauce-Sud) et M. Verreault (Shefford).

Le but de la commission est d'étudier article par article le projet de loi no 28 après la deuxième lecture. A la suite d'une tradition longuement établie... On me rappelle de nommer un rapporteur. Le député de Dubuc serait-il d'accord? Adopté, M. le député de Mont-Royal?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le député de Dubuc est nommé rapporteur de la commission.

Conformément à une tradition, je demanderais au ministre peut-être une petite déclaration d'ouverture, s'il le veut bien, ensuite, M. le député de Mont-Royal et, par la suite, j'appellerai l'article 1.

M. Duhaime: M. le Président, je me contenterai de dire que nous avons à présenter une quarantaine d'amendements au projet de loi. Je crois que c'est 48 et, dans certains cas, ce sont des amendements d'ordre technique, d'autres, de concordance, d'autres de vocabulaire. Certains autres sauront sans aucun doute attirer votre attention. Je pense que les amendements ont déjà été déposés en bloc au secrétariat des commissions, M. le Président. Nous serions prêts à commencer l'étude article par article.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: M. le Président, la seule remarque que je voudrais faire c'est qu'on veut s'assurer que le projet de loi est conforme à l'entente. C'est notre seul objectif. On va aborder de cette façon l'étude article par article.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord. Je pense que c'est conforme un peu au projet de loi sur l'environnement que nous avons étudié il y a quelques semaines.

M. Ciaccia: Oui. J'espère avoir la même collaboration, sinon plus encore. Je m'attends même à une meilleure collaboration du ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche que celle à laquelle je m'attendais et que j'ai reçue du ministre délégué à l'environnement. On a été obligé de revenir deux fois. Réellement, j'espère qu'on va pouvoir finir ce soir, même si vous nous apportez 48 amendements.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord, M. le député de Mont-Royal. J'appelle l'article...

M. Duhaime: Connaissant votre capacité, mon cher collègue, ce n'est pas un problème.

Interprétation

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Saint-Maurice, M. le ministre, à l'ordre s'il vous plaît! J'appelle donc l'article 1, paragraphe a). Ce paragraphe a) sera-t-il adopté?

Une Voix: Amendement.

Une Voix: II n'y a pas un amendement?

M. Duhaime: ... au sous-paragraphe, il n'y a pas d'amendement à a). L'amendement va venir à b).

M. Ciaccia: Adopté. Paragraphe a), adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant, s'il vous plaît! Donc, le président a la liste des amendements devant lui. Il sait constater lorsqu'il y a des amendements. Paragraphe b), adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1b?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1c?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1d?

M. Duhaime: On aurait un amendement ici.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, M. le ministre.

M. Duhaime: C'est un amendement de concordance. Il s'agirait, à la troisième et à la quatrième ligne du paragraphe d) de l'article 1, qu'il soit modifié, pour remplacer les mots "Némiscau" et "Poste-de-la-Baleine". Je ne sais pas ce que mon collègue, le ministre d'Etat au développement culturel, va penser de cela, mais on voudrait les remplacer par les mots "Ne-maska", Great Whale River".

M. Ciaccia: On va l'adopter et vous le lui demanderez après.

M. Duhaime: Pour l'information de ceux qui suivent nos travaux fort intéressants, à tous égards, c'est simplement pour retenir l'appellation qui est déjà donnée dans la convention... C'est la désignation fédérale des bandes.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Amendement adopté? Article 1e? Adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 1f, adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 1g?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1h?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1i?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1j?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 1k?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 11, amendement.

M. Duhaime: II s'agit de préciser la définition de "droit d'exploitation", dans le sens de l'élargir. On remplacerait le paragraphe 1) par le suivant: Droit d'exploitation: L'ensemble des droits visés au chapitre VI.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Amendement adopté. Article 1m?

M. Ciaccia: Est-ce qu'il faut aller sur chaque sous-paragraphe?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Ciaccia: Je n'ai pas de...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II n'y a pas d'autre amendement à l'article 1?

M. Duhaime: Non, il n'y a pas d'autre amendement.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 1, adopté.

Disposition générale

Article 2, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Duhaime: II s'agit, à l'article 2 du projet de loi, après les mots "ressources vivantes" de la cinquième ligne, de changer le mot "de" par le mot "et". Il se lirait donc: "de toutes les ressources vivantes et la protection des éco-systèmes, etc.". A la septième ligne, après les mots "espèces menacées" les mots "pour assurer" sont biffés et remplacés par "et d'assurer"; on biffe "pour" et on met "et d."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 2 tel qu'amendé est adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 3, amendement.

Application de la Loi de la conservation de la faune

M. Duhaime: II s'agit d'un déplacement de virgule, M. le Président, laquelle est actuellement placée après les mots "auquel cas" de la quatrième ligne; on avance la virgule avant le mot "auquel" après le mot "loi".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 3 tel qu'amendé est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 4, le même article 4.

M. Ciaccia: M. le Président, l'article 4, l'article devrait refléter l'article 24.10.2 de la convention et à l'article 24.10.2 de la convention, on faisait référence à un programme de formation d'agents de conservation pour les autochtones et aussi à un changement ou à une modification des critères pour admettre ces personnes à ces programmes. J'aurais une suggestion à faire au ministre, s'il voulait bien l'accepter: A la fin de l'article 4, troisième alinéa, ajouter les mots "à cette fin, le gouvernement établit un programme de formation d'agents de conservation et modifie au besoin les critères d'admission à cette formation."

M. Duhaime: Pouvez-vous répéter votre amendement, s'il vous plaît?

M. Ciaccia: Mon amendement se lit comme suit: "A cette fin, le gouvernement établit un programme de formation d'agents de conservation et modifie, au besoin, les critères d'admission à cette formation. '

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement du député de Mont-Royal est à l'effet d'ajouter après le troisième alinéa de l'article 4 l'alinéa suivant qui se lirait comme suit: "A cette fin, le gouvernement établit un programme de formation d'agents de conservation et modifie au besoin les critères d'admission à cette formation."

M. Duhaime: Pourriez-vous expliciter, M. le député, votre proposition d'amendement? (20 h 30)

M. Ciaccia: La raison de cette motion d'amendement est d'inclure dans le projet de loi les obligations du Québec qui sont contenues dans l'article 24.10.2. Je réalise que dans cet article, on réfère au Québec et au Canada. On dit que le Québec et le Canada doivent donner la formation nécessaire, mais on traite ici d'un projet de loi du Québec. Alors, je n'ai pas inclus les obligations du Canada de la même façon que d'autres amendements ou d'autres termes de l'entente. Quand ils parlent des obligations du Canada, c'est leur obligation.

Ici, on parle simplement des obligations du Québec. Alors, il y avait deux conditions dans cet article de la convention. Premièrement, c'était l'obligation de donner la formation nécessaire d'agent de conservation à un nombre suffisant d'autochtones et deuxièmement, il y avait l'obligation, le besoin de modifier les critères d'admission pour admettre les autochtones à la formation de tels agents.

M. Duhaime: En fait, si je comprends bien votre amendement, cela voudrait dire que pour se rendre à votre alinéa, cela impliquerait une décision du gouvernement, donc un arrêté en conseil. Suivant les dispositions de l'article 101 de notre projet de loi, celui qui vous parle, qui est responsable de ce projet, qui est chargé de l'application de la présente loi, pourrait vous faire une contre-proposition.

Bonsoir, M. le député de Lotbinière. On est très heureux de vous voir parmi nous.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le député de Lotbinière remplace le député de Mégantic-Compton comme membre de la commission. Est-ce qu'il y a consentement?

Une Voix: D'accord.

M. Duhaime: Non seulement il y a consentement, mais c'est avec beaucoup de plaisir qu'on le reçoit parmi nous.

Je vous ferais une contre-proposition. On lirait: A cette fin, le ministre a établi un programme de formation d'agents de conservation; pour le programme de formation qui est déjà en discussion, qu'il s'applique aux bénéficiaires cris ou aux Inuit, il est évident qu'il va falloir avoir des critères d'admission spéciaux. Cela va de soi, ne serait-ce que sur des questions de langue d'abord, et deuxièmement, on ne peut pas demander un diplôme de CEGEP ou encore un secondaire complété avant de suivre un cours d'agent de conservation, suivant les critères des Blancs, parce qu'autrement, aucun de ces gens-là ne pourra jamais devenir agent de conservation. Cela nous permettrait peut-être de donner suite à cet engagement-là. Cela m'apparaît aller de soi qu'il va falloir que les critères d'admission soient modifiés parce que je crois comprendre que lorsque vous employez l'expression "critères d'admission", vous avez à l'esprit des critères d'admission existant actuellement. Alors, on pourrait retenir votre amendement. Je n'aurais pas d'objection à l'inclure dans un alinéa supplémentaire à l'article 4. Ce serait: "A cette fin, le ministre établit un programme de formation d'agents de conservation." Je ne sais pas si, sur le plan de la langue, il y aurait lieu de vérifier si c'est au bon endroit dans l'article 4, est-ce qu'on retrouve ça ailleurs?

M. Ciaccia: J'accepte le changement, au lieu de dire: "à cette fin, le gouvernement", on dit, "le ministre". Je crois que c'est le ministre qui a l'obligation de mettre en application la loi, alors...

M. Duhaime: Cela devait aller au Conseil des ministres.

M. Ciaccia: Très bien. Pas de problème.

M. Duhaime: Je vais vous donner un autre élément d'information. Nous avons modifié, par exemple, cette année, les critères d'admission au cours d'agent de conservation pour permettre aux femmes de s'inscrire à ces cours, de même que

nous avons enlevé les hauteurs et les pesanteurs, ainsi que le sexe. De sorte qu'à mon ministère cette année, je ne sais pas si c'est un précédent dans les forces de police, mais il y a des femmes qui suivent le cours d'agent de conservation, il y en a même une qui a complété ses études et qui est en fonction.

M. Ciaccia: ... agent de conservation.

M. Duhaime: Prenant dans la loi cet engagement de mettre sur pied un cours de formation, je pense qu'on se rend à l'idée principale de votre proposition.

M. Ciaccia: La seule inquiétude que j'aurais, c'est que si on inclut cette obligation d'établir un programme de formation et qu'on n'établit pas que vous allez modifier au besoin les critères, je ne voudrais pas que ce soit interprété comme si les autochtones avaient abandonné cet aspect de l'entente. Est-ce que vous avez une raison spéciale pour ne pas inclure une obligation de modifier au besoin les critères d'admission?

M. Duhaime: D'abord, il y a...

M. Ciaccia: Ce serait beaucoup plus explicite, ça ne pourrait pas être interprété comme si les autochtones avaient abandonné cet aspect de l'article 24.10.2, parce que vous avez inclus toutes les autres obligations dans cet article, sauf celle-là.

M. Duhaime: Non. Au dernier alinéa, on dit: "Tout agent de conservation ou employé du service chargé de la conservation de la faune dont les principales tâches sont de veiller à l'application de la présente loi sont, dans la mesure du possible, des autochtones." Je pense que c'est clair.

M. Ciaccia: Oui, mais cela faisait partie de l'entente.

M. Duhaime: Bien sûr, c'est pour ça qu'on l'a mis dans la loi.

M. Ciaccia: Alors, vous ajoutez l'obligation du ministre d'établir un programme et vous arrêtez là. Vous n'ajoutez pas l'obligation de modifier les critères. Est-ce que vous avez une raison spéciale pour cela?

M. Duhaime: Je ne vois pas l'utilité d'en mettre plus qu'il ne le faut dans nos lois, parce que c'est clair comme de l'eau de roche. Ce que je verrais à ajouter, cependant, ce serait peut-être que c'est à l'intention des autochtones.

M. Ciaccia: A l'intention des autochtones.

M. Duhaime: On pourrait dire: A cette fin, le ministre établit un programme de formation d'agents de conservation à l'intention des autochtones.

M. Ciaccia: Cela serait acceptable. Cela donne l'idée. Très bien.

M. Duhaime: Votre amendement, je le relis: "A cette fin, le ministre établit un programme de formation d'agents de conservation à l'intention des autochtones."

M. Ciaccia: Cela serait acceptable. M. Duhaime: Cela va? M. Ciaccia: Cela va.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je relis l'amendement: "A cette fin, le ministre établit un programme de formation d'agents de conservation à l'intention des autochtones.'' C'est cela?

M. Ciaccia: C'est cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Biron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): J'appelle donc l'article 5. Il y a un amendement.

M. Duhaime: II y a un amendement. Il s'agit, je pense, d'une simple omission. Il s'agit, à la troisième ligne de l'article 5, au premier alinéa, d intercaler entre les mots "de pêche" et "ou de pourvoirie", les mots "de piégeage'.

Cela se lirait: "... visant l'activité de chasse, de pêche, de piégeage ou de pourvoirie. '

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

Application territoriale

Article 6. Amendement.

M. Duhaime: A la treizième ligne du paragraphe b), changer les mots "et Feuquières" par ce qui suit, après le guillemet: "Feuquières et Poutrincourt ".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 6 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Biron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 7. M. le ministre.

M. Duhaime: Les trois premières lignes du paragraphe b) seraient remplacées par les trois suivantes: "b) dans les terrains de piégeage cris, ou l'exclusivité du droit de piéger prévue au paragraphe e) de l'article 18 s'applique pour les Cris et où seuls les maîtres-piégeurs cris,".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Biron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Est-ce que l'article 7 tel qu'amendé est adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Biron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 8.

M. Duhaime: Article 8. On pourrait peut-être appeler en même temps l'article 38, parce que les deux vont se lire ensemble. Si on adoptait l'amendement à l'article 8, il y aurait concordance avec l'article 38 ensuite.

A l'article 8, la deuxième ligne du paragraphe a) est modifiée par le remplacement des mots "paragraphe b)", par les mots "paragraphe a) du deuxième alinéa". Cela se lirait: "en application du paragraphe a) du deuxième alinéa de l'article 38."

M. Ciaccia: Je vois seulement un alinéa. M. le Président...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui.

M. Ciaccia: ... à l'article 38, paragraphe a), je vois seulement un alinéa.

M. Duhaime: Oui. Je vais vous expliquer. L'article 38 du projet de loi a été de nouveau modifié ou disposé de façon différente, mais il ne comporte pas de modifications substantielles. C'est le même texte, sauf que le sous-paragraphe b) de l'article 38 s'est substitué au paragraphe a), et vice versa.

M. Ciaccia: Pourrais-je alors suggérer qu'on adopte seulement le paragraphe 8 et, quand on arrivera à l'article 38, qu'on fasse les changements nécessaires?

M. Duhaime: D'accord.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement est-il adopté.

M. Biron: Adopté.

M. Ciaccia: L'article 8, adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 8, tel qu'amendé, adopté.

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): A l'article 9, il n'y a pas d'amendements. Est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Biron: Adopté.

Application aux Cris et aux Inuit

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 10, amendement.

M. Duhaime: II s'agit de remplacer l'article 10 par le suivant: C'est une reformulation. Je vous le lis, M. le Président. "A moins de disposition contraire, on entend par Cris ou Inuit dans la présente loi les bénéficiares cris ou les bénéficiaires inuit aux termes de la Loi concernant les autochtones cris et inuit (1978, — là il s'agira d'insérer le numéro du chapitre du projet de loi — ) et par autochtones, les bénéficiaires cris et inuit aux termes de la même loi".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II s'agit d'un nouvel article et non pas d'un amendement. Est-ce que le nouvel article 10 sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Biron: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le nouvel article 10, adopté. Article 11? C'est le même article 11.

M. Biron: M. le Président...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, M. le député de Lotbinière.

M. Biron: A l'article...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): 11.

M. Biron: M. le Président, étant donné qu'à cet article on dit: "Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi l'ensemble des droits que la présente loi accorde" donc les droits de chasse et de pêche, passablement de gens ont communiqué avec moi là-dessus en se demandant quelle est la politique du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche concernant les droits de chasse et de pêche. On sait que, l'an dernier, il y a à peu près un an, il y aura un an dans quelques jours, jour pour jour, le ministre a fait part de son intention de "décluber" la province et de rendre accessibles à tous les citoyens du Québec la chasse et la pêche. On est en train maintenant de créer un club privé. Il est très grand, mais on est en train de créer un club privé.

M. Perron: En vertu de l'entente.

M. Biron: Où à l'intérieur de ce club privé, des gens auront le droit de chasser et de pêcher et d'autres n'auront pas le droit. Or, cela m'intéresse au point, M. le Président, de demander au ministre quelle est la politique du ministère. Est-ce en fonction d'une catégorie de citoyens qui aura droit à un club privé qu'une autre catégorie de citoyens n'y aura pas droit? C'est peut-être bon en principe qu'on éclaircisse la situation, parce que je crains que cela crée de la discussion à travers la province. La politique du ministère est en train de s'implanter. (20 h 45)

On sait qu'il y a eu des erreurs commises au cours de la première année, c'était tout à fait normal. Je pense que tout le monde s'attendait à avoir quelques problèmes, mais on se prépare à faire la deuxième étape avec un projet de loi qui va venir au cours des prochains jours sur les zones d'aménagement, les zones de conservation. J'aimerais connaître la politique globale du ministère au sujet des droits de chasse et de pêche. Est-ce qu'on formera des clubs privés, même immenses, si vous voulez, qui seront réservés à un type particulier de citoyens québécois.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le chef de l'Union Nationale, je refuse la question, parce que la présidence ne peut ignorer que ce projet de loi no 28 fait suite à une entente. La seule question que je permettrais est la suivante: Est-ce que la disposition que nous retrouvons à l'article 11 est conforme ou non à l'entente qui a été signée? Nous ne sommes pas ici à l'étude des crédits. Il n'est pas question d'étudier la politique générale du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

M. Duhaime: II y aurait peut-être, cependant, une partie de la question qui m'intéresserait.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Si vous voulez y répondre, libre à vous, mais légalement, c'est ma réponse.

M. Cordeau: Le ministre semblait bien préparé.

M. Duhaime: Ce que je voulais faire, c'est rassurer en quelque sorte le chef de l'Union Nationale et lui dire tout simplement que ce que nous retrouvons dans l'exclusivité des droits réservés aux autochtones sur certaines parties du territoire du Québec bien définies dans la convention et dans notre projet de loi, cela ne nous sert pas de référence pour reprendre de quelque manière que ce soit, l'implantation de quelques régimes comportant des droits exclusifs de chasse, de pêche, de piégeage ou de trappage chez les Blancs. On ne fait que donner suite, dans ce projet de loi, à la convention de la baie James. On leur donne une exclusivité de droits, mais il faut dire aussi que leur contrepartie, c'est l'échange de territoires.

M. Biron: M. le Président, sur ce point précis; j essaie de suivre le ministre, quand même, je vais peut-être me référer à un autre projet de loi qu'on est en train d'étudier et par lequel le ministère pourra intervenir même pour requérir des terrains qui sont de propriété privée. Est-ce que dans la philosophie du ministre, en adoptant un tel projet de loi aujourd'hui, on va faire en sorte aussi qu'avec lautre projet de loi, on va requérir une partie des terres qu'on donne aujourd hui aux autochtones? Parce qu'on sait qu'une personne qui est située à Lotbinière ou à Grand-Mère ou autour de là, pourra voir sa partie de terrain requise par le ministère. Alors, les deux lois se coupent.

On veut savoir si avec celle-là, c est définitif qu'on ne prend aucun terrain pour en faire des réserves de pêche et de chasse, alors que I autre loi prévoit de prendre des terrains privés, éventuellement. C'est dans la possibilité. Je pense bien que ce n'est pas décidé aujourd'hui. On voit tout de suite, que ce projet de loi sera entaché d'une hypothèque si le ministre a l'intention d'intervenir avec l'autre projet de loi par-dessus celui-là.

M. Duhaime: D'abord, il faut dire une chose, c est que la Loi de la conservation de la faune, la loi actuelle comme la loi future, ne peut pas s appliquer sur ce territoire lorsque la loi devient incompatible. Deuxièmement, la Loi de la conservation actuelle, telle qu'elle existe, permet au ministre d'intervenir, d'acquérir des propriétés privées sur des terres publiques, de les indemniser. Si vous avez étudié attentivement, comme vous l'avez sans doute fait, le projet de loi 71, nous allons préciser ces dispositions, mais on n ajoute substantiellement rien. C'est maintenu dans les propositions d'amendements à la Loi de la conservation de la faune.

M. Ciaccia: Si je pouvais seulement ajouter une remarque à la question du député de Lotbinière, le chef de l'Union Nationale, il n'était pas question dans l'entente de créer des clubs privés. Il était question de rendre possible la continuation des modes de vie traditionnels des autochtones

dans ces endroits. Avant l'entente, les autochtones avaient des droits sur l'ensemble du territoire. Quand le territoire a été cédé au Québec, en 1912, par le gouvernement du Québec, une des conditions, c'était que le Québec obtienne la cession des droits des autochtones pour rendre le titre complet. Les droits que vous voyez dans le projet de loi 28, ce n'est pas pour instituer des clubs privés. Ce n'est pas cela du tout. Dans le projet de loi, on ne parlait pas des clubs privés. On a même réduit l'ensemble des droits que les autochtones avaient sur tous ces territoires. On les a réduits par la loi 28, qui était le chapitre 24. On a restreint à certains endroits certaines zones, l'exercice de ces droits, et on a mis certaines modalités. C'est le but vraiment du chapitre 24 de l'entente qui est traduit dans le projet de loi 28.

M. Biron: II reste quand même qu'on dit que ce ne sont pas des clubs privés, mais il y a un droit absolu de chasse et de pêche, ce que les autres citoyens du Québec n'ont nulle part ailleurs maintenant. De plus, il y a un deuxième projet de loi qui dit qu'il donnera l'autorité nécessaire au ministre de pouvoir requérir des terres privées pour en faire éventuellement des réserves. Cela a été le but de ma question, à savoir si on passe un projet de loi aujourd'hui et si, la semaine prochaine, on passera un autre projet de loi qui va se superposer à celui-là et qui fera qu'éventuellement, le ministre pourra requérir une partie de ces terres. C'est qu'à l'heure actuelle, il y a beaucoup de discussions à travers le Québec à savoir qu'il y a des gens qui ont des droits exclusifs de chasse et pêche sur certains territoires alors que d'autres, une catégorie de population qui est l'immense majorité de 6 millions, n'ont pas de droits exclusifs maintenant; on a abandonné cela.

M. Duhaime: Je dois vous rappeler, M. le député de Lotbinière, que le ministre du Tourisme n'a pas de pouvoirs d'expropriation sur des terres privées pour en faire des réserves. Il a un pouvoir de reprendre des immeubles localisés sur des terres publiques et il a aussi l'obligation de les indemniser. Ce n'est pas un pouvoir d'expropriation sur des territoires privés. Ce pouvoir n'appartient pas au ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

M. Biron: Bien sûr, on reviendra dans le prochain projet de loi là-dessus.

M. Duhaime: On va y revenir lors de l'étude de la loi 71.

M. Biron: On va revenir exactement sur la même question que je pose aujourd'hui. Il faudra avoir une réponse à ce moment-là. On va poser la question lors de l'étude de la loi 71, lorsqu'il est question de requérir des terres privées pour en faire une réserve, c'est prévu dans le projet de loi 71. Est-ce qu'il y aura de l'autorité pour prendre une partie de ces terres; aujourd'hui, on dit: II y a des droits exclusifs qui sont là, alors qu'on sait très bien qu'en vertu d'une autre loi, il y a des droits exclusifs dont le ministre peut dire: Je les enlève pour en faire une réserve. C'est cela le but de ma question.

M. Duhaime: Je pense que vous confondez deux choses. Ce que vous avez en tête, sans doute, est le droit de préemption qu'on introduit dans la loi 71. Le droit de préemption n'est pas un pouvoir d'expropriation, c'est une mécanique juridique qui oblige le propriétaire d'un territoire privé à offrir d'abord au gouvernement du Québec le terrain dont il veut se départir pour un prix déterminé. Si le ministre décide de l'acquérir, il l'acquiert, sinon, il le laisse passer. Ce que vous avez formulé tout à l'heure, on ne retrouve cela nulle part, ni dans la loi 28, ni dans la loi 71, qui est une proposition d'amendement à la Loi de la conservation de la faune, et cela n'existe pas non plus dans la Loi de la conservation de la faune qui est actuellement en vigueur.

M. Biron: Ce sera ma dernière question là-dessus: Est-ce que cela veut dire — si j'ai bien compris cette loi — que, sur un territoire donné, qui est devenu un peu territoire privé au bénéfice des autochtones, eux seuls ont des droits de chasse et de pêche en vertu de ces articles?

M. Perron: C'est cela que cela veut dire.

M. Biron: Ce qu'aucun autre Québécois n'a nulle part ailleurs.

M. Duhaime: Non, il faut lire la loi 28 dans son ensemble. Il y a des droits qui sont aussi reconnus aux non-autochtones. On va les voir plus loin.

M. Biron: Oui, je les ai vus... dans certains territoires, mais pas dans la totalité du territoire.

M. Duhaime: Au chapitre IX et au chapitre X en ce qui est de rétablissement de pourvoiries aussi, il y a des droits aux non-autochtones.

M. Biron: Dans certaines parties du territoire, mais pas dans la totalité du territoire.

M. Duhaime: C'est exact.

M, Biron: Cela veut dire que votre ministère a finalement deux philosophies pour la chasse et la pêche.

M. Duhaime: Le ministère n'a pas deux philosophies.

M. Biron: Une philosophie pour les autochtones, l'autre philosophie pour l'ensemble des Québécois.

M. Duhaime: Si on peut appeler cela une philosophie, je vous dirais simplement qu'il y a une convention qui a été signée par un gouvernement qui nous a précédés et que le projet de loi 28 est

en tout point conforme avec la lettre et l'esprit de cet ensemble. La loi 28 dit que lorsque la Loi de la conservation de la faune devient incompatible avec les dispositions de cette loi, la Loi de la conservation de la faune ne s'applique pas, ce qui veut dire qu'on reconnaît une suprématie au traité. Ce n'est pas une question de philosophie du tout.

M. Biron: Deux groupes de citoyens.

M. Duhaime: II y a un traité: c'est une contrainte.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Excusez-moi, je ne veux pas m'imposer, M. le ministre, mais vous avez quand même donné ouverture vous-même. J'avais déclaré la question irrecevable.

Lorsqu'on lit les notes explicatives du projet de loi: "Le présent projet de loi vise à donner suite au chapitre 24 de la convention... je pense que la présidence ne peut oublier que ce projet de loi est quelque chose de bien particulier qui donne suite à une entente bien particulière et je n'entends pas, malgré le consentement très général du ministre, permettre des discussions genre commission parlementaire sur les crédits où on discute de philosophie très générale du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

M. Duhaime: On prend de l'avance sur l'étude du projet de loi 71, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Peut-être, mais peut-être y a-t-il des citoyens qui attendent la loi 28. Ces citoyens nous demandent d étudier la loi 28.

M. Biron: C'est parce qu'on donne des droits de chasse et de pêche. Je pense qu'il est important qu'on s'informe là-dessus.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, d'accord.

M. Duhaime: Ils sont déjà dans le traité.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): On est à l'étude, article par article, M. le chef de l'Union Nationale.

M. Duhaime: Ils sont déjà dans le traité, M. le député.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Ce n'est pas l'endroit où poser des questions. Ou bien, on fait des amendements, des sous-amendements, mais...

L'article 11 est-il adopté? Je ne veux pas vous couper la parole.

M. Biron: Avant de faire un amendement, j'ai voulu poser des questions.

M. Cordeau: C'est cela.

M. Ciaccia: Le projet de loi 28 a été accepté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, le principe est adopté.

M. Ciaccia: Le principe...

M. Duhaime: Alors, l'article 10 est adopté, M. le Président?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II était adopté.

M. Biron: Oui, l'article 10 a été adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 11. Adopté?

M. Biron: Sur division.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Duhaime: Voulez-vous noter au procès-verbal? On ne fera pas un vote enregistré là-dessus.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II n'y a pas d'amendement à l'article 12. Sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II n'y a pas d'amendement à l'article 13. Sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 14. Il n'y a pas d'amendement; sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: II y a un petit problème à l'article 14, M. le Président. L'article 14 réfère à l'article 24.13.6. L intention de 24.13.6 était de reconnaître certains droits qui étaient actuellement exploités par les Cris de la baie James vivant à Poste-de-la-Baleine et aussi leur permettre de conclure certaines ententes avec les Inuit. Maintenant, la façon dont l'article 14 est rédigé, les Cris de la baie James vivant à Poste-de-la-Baleine n'auront pas les droits qu'ils exercent et qu'ils ont toujours eus, à moins qu'une entente soit incluse.

La suggestion que je ferais serait celle-ci: A la quatrième ligne, après "... au 11 novembre 1975...", mettre un point et commencer le prochain alinéa comme suit: "Le gouvernement adopte en conformité avec une entente conclue entre l'Administration régionale crie et la Société Makivik un règlement indiquant ces endroits."

Le but est de donner aux individus le droit d'exercer les droits qu'ils avaient jusqu'à cette date et qu'ils exercent maintenant mais si, pour une raison ou une autre, les communautés ne

s'entendent pas, cela ne devrait pas être une raison de leur enlever ces droits et, à l'article 15, quand on y viendra, j'aurai les mêmes commentaires et la même suggestion.

M. Duhaime: Je comprends votre proposition, sauf que 24.13.6. de la convention parle au paragraphe a), "... selon l'entente conclue entre les parties autochtones...'. Je dois comprendre donc que cela ne fait pas explicitement référence à des droits individuels et le mot à mot de l'article 14 réflète très bien l'article 24.13.6. a de l'entente et je pense que l'esprit de l'entente est d'aller dans le sens de faire en sorte qu'une entente intervienne entre l'Administration régionale crie et la Société Makivik. (21 heures)

Si on donnait suite à votre amendement, cela voudrait dire que le gouvernement pourrait et aurait à statuer, sur des cas particuliers, des cas individuels. Il serait amené à être juge dans ces cas-là et je suis bien convaincu que cet amendement empêcherait toute entente possible entre l'administration régionale et la Société Makivik parce que, quels seraient les intérêts ou l'intérêt des individus à forcer une entente s'ils peuvent faire appel au gouvernement qui peut statuer par règlement? Votre proposition d'amendement va bien au-delà non seulement de la lettre, mais de l'esprit de 24.13.6

M. Ciaccia: Je suis d'accord qu'elle va au-delà de la lettre de 24.13.6, mais je ne pense pas qu'elle va au-delà de l'esprit, parce que ce n'était pas l'intention d'arrêter les droits de pes individus jusqu'à ce qu'une entente soit signée. On prévoyait que l'entente serait signée, mais que les individus ne seraient pas empêchés d'exercer les droits; même le libellé de 24.13.6 dit "et actuellement exploités par les Cris". Alors, je ne pense pas être d'accord pour dire que cela vajplus loin que les mots mêmes de 24.13.6, mais cela ne va pas plus loin que l'esprit de cet article.

M. Duhaime: M. le député de Mont-Royal, j'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, on est rendu au 12 décembre, il n'y a pas d'entente.

M. Ciaccia: ... c'est pour cela que j'amène...

M. Duhaime: Et les individus exercent leurs droits. Ils ont des activités.

M. Ciaccia: II n'y a pas d'entente, il n'y a pas de projet de loi.

M. Duhaime: II n'y a pas d'entente, il n'y a pas de projet de loi. J'ai appris que ce qui n'est pas expressément interdit est permis. Alors, cela existe encore, là comme ailleurs. Le sens de cela, et c'était sans aucun doute ce que les signataires de la convention avaient en tête, c'est qu'on ne veut pas être obligé de statuer sur des droits individuels. On veut plutôt laisser le texte de la loi conforme à 24.13.6 et inciter l'administration crie et la Société Makivik à s'entendre. Ce qu'on dit dans l'article 14, dans la loi, c'est que le gouvernement va être lié "par règlement du gouvernement adopté en conformité avec une entente conclue..." On voterait une réglementation qui donnerait suite à une entente intervenue. Si on s'embarque dans une échappatoire sur des règlements, qui consisterait à faire du cas par cas et à reconnaître des droits individuels...

M. Ciaccia: Non, ce n'est pas du cas par cas. Je ne demande pas de reconnaître les droits de chaque individu. C'est de légaliser et de reconnaître une situation pour tous ces individus. Ils sont ensemble. C'est l'ensemble de leurs droits, mais c'est seulement la communauté, les deux communautés ne se sont pas entendues pour signer une entente. Le problème, avec votre article 14, c'est que, si vous lisez l'article 96, vous pénalisez ces gens-là, parce qu'ils n'ont pas le droit de faire cela. Vous ne pouvez pas dire: Ce qui n'est pas empêché est permis. Parce que, dans l'article 14, c'est vrai que vous n'empêchez pas ces individus de continuer leurs droits habituels, mais, avec l'article 96, ils peuvent être pénalisés parce qu'ils n'ont pas de droit spécifiés dans ces endroits-là. On va y revenir plus tard. On a certains autres problèmes avec l'article 96.

M. Duhaime: Je vais vous poser une question. Avez-vous trouvé quelque chose, dans le projet de loi 28, qui empêche un Cri ou un Inuit d'exercer des droits qu'il exerce actuellement et qui seraient susceptibles d'être couverts par l'article 14, par une entente? Il n'y a rien qui l'interdit.

M. Ciaccia: L'article 96.

M. Duhaime: Non, 96, c'est une pénalité.

M. Ciaccia: C'est une pénalité parce que, si ce Cri va exercer ce droit à Poste-de-la-Baleine et qu'il ne peut pas démontrer qu'il a un droit spécifique là-dessus, vous pouvez invoquer l'article 96 ou vous modifiez l'article 14.

L'article 96 non plus n'était pas dans l'entente quand on parle de la lettre de l'entente.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 14 est-il adopté?

M. Michaud: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Cela fait deux ou trois minutes qu'il ne se passe rien. Remarquez qu'il y a des personnes qui sont contentes.

M. Ciaccia: Selon la loi d'exploitation qu'ils exerçaient le 11 novembre, ce n'est pas un individu par rapport à l'autre.

M. Duhaime: Dans les faits, ça va se réaliser au niveau des individus. Ce ne sera pas...

M. Ciaccia: Toute l'entente va se réaliser.

M. Duhaime:... les anges qui vont exercer ces droits.

M. Ciaccia: Ce ne sera pas des anges et ça ne sera pas des non-autochtones.

M. Duhaime: Votre proposition ajoute à l'article 24.13.6 de la convention. Je comprends que vous vouliez couvrir le vacuum, je comprends très bien votre point de vue. On s'est longuement interrogé là-dessus, aussi. Mais ce n'est pas ce que la convention dit. Ce que vous voudriez que l'on reconnaisse dans le projet de loi 28, la convention ne le reconnaît pas. Etes-vous d'accord avec moi pour dire ça?

M. Ciaccia: Je suis d'accord. La lettre de la . convention ne le reconnaît pas, vous avez entièrement raison.

M. Duhaime: On peut faire une chose, suspendre cet article, et les gens vont voir s'il n'y a pas moyen de trouver une formule.

M. Ciaccia: Juste pour ajouter... C'est vrai que la convention ne reconnaît pas la suggestion que j'ai faite. D'autre part, la convention n'a pas aussi une pénalité comme l'article 96 qui peut être assez sévère pour ces communautés et les individus dans les communautés.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Donc, l'article 14 est suspendu?

M. Ciaccia: L'article 15 aussi, s'il vous plaît.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le ministre, l'article 15 est suspendu également? Articles 14 et 15 suspendus. Article 16. C'est le même article.

M. Duhaime: Les articles 14 et 15 sont suspendus, les deux?

Le droit d'exploitation

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): C'est ça. Article 16. C'est le même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 16. Adopté. Article 17. Même article. M. le chef de l'Union Nationale.

M. Biron: Je voudrais une information du ministre. On dit que le gouvernement peut, par règlement, soustraire du droit d'exploitation, toute faune, s'il est nécessaire de la protéger. Est-ce que cela inclut les espèces réservées à l'usage exclusif des autochtones? La procédure du gouvernement pour soustraire... je suppose qu'il y a des études biologiques, tout ça, est-ce qu'on peut savoir comment ça se fait, pour être sûr que ce sera véritablement bien protégé?

M. Duhaime: II est évident que, d'abord, sur le plan de la mécanique, cela se fait par un arrêté en conseil. Ce qui va nous gouverner là-dedans, ce sont les mots "nécessaire de protéger totalement, en vue d'en assurer la survie comme espèce ou comme population de cette espèce." Il est entendu que cela va être fondé sur des données biologiques.

Et vous avez la définition de "faune" dans I'alinéa suivant: "A moins de disposition contraire, toute mention du mot "faune" signifie toute espèce de poisson et toute espèce de mammifère ou d'oiseau sauvages. "

Ceci veut dire qu'on aura un échantillon. Ce n est pas exhaustif, cependant, ce que vous re-. trouvez à l'annexe 2, à la fin.

M. Biron: Non, l'annexe 2, c'est la faune à l'usage exclusif des autochtones. Il y en a beaucoup d'autres en plus de cela.

M. Duhaime: Oui, mais ce n'est pas exhaustif. Cela peut aller au-delà de cela.

M. Biron: Mais le but de ma question, c'est: Même dans cette liste, c'est possible que le gouvernement, pour des raisons de survie de I'espèce, décide d'empêcher la chasse ou la pêche?

M. Duhaime: Oui. Et il est évident que pour qu'une réglementation comme celle que peut prévoir l'article 17 ait un sens, je pense que le gouvernement a le fardeau de la preuve, d'établir par une législation de cette nature, qui est absolue — en fait, ce serait l'interdiction d'exploitation — qu'une espèce est en danger d'extinction. Je pense que le gouvernement a le fardeau de le prouver.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 17 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 18. M. le ministre.

M. Duhaime: II y a un amendement.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II y a un amendement à 18c.

M. Duhaime: II s'agit de remplacer le paragraphe c) par le suivant: "c) l'utilisation des méthodes de chasse, de pêche et de piégeage soit en usage le 11 novembre 1975 soit traditionnelles, sauf si elles affectent la sécurité publique. "

A l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté, après le sous-paragraphe e): "On entend par "arme automatique" toute arme à feu avec laquelle il est possible de tirer

rapidement plusieurs balles par une seule pression de la gâchette. "

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que ces amendements sont adoptés? M. le chef de l'Union Nationale.

M. Biron: II y a quelque chose qui ne marche pas dans votre nouvelle présentation. Est-ce que je puis savoir si l'utilisation des méthodes de chasse, de pêche et de piégeage, ce sont les méthodes en usage le 11 novembre 1975 ou/et les méthodes traditionnelles? Il manque certainement quelque chose, parce que si vous lisez sans virgule, cela peut être "soit en usage le 11 novembre 1975 soit traditionnelles" dans le même mot; il manque peut-être une virgule.

M. Duhaime: On en a gagné une virgule tantôt. On peut en ajouter une.

M. Biron: A première vue...

M. Duhaime: "Soit en usage le 11 novembre 1975, soit traditionnelles, sauf si elles affectent la sécurité publique."

M. Biron: C'est une et/ou l'autre méthode.

M. Duhaime: Cela peut arriver qu'il n'y ait pas eu de méthode traditionnelle. A ce moment-là, il aurait pu y en avoir-Pas de problème. Cela va? Est-ce que vous êtes d'accord avec la virgule, M. le député de Mont-Royal?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La virgule à quel endroit?

M. Duhaime: Après 1975.

M. Perron: C'est la virgule du député de l'Union Nationale.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Les amendements du ministre sont adoptés. L'amendement de la virgule est adopté. Et l'article 18 tel qu'amendé deux fois est adopté. (21 h 15)

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 19? Adopté.

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 20?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 21, M. le ministre.

M. Duhaime: Amendement, M. le Président. A la septième ligne du deuxième alinéa de l'article 21, changer le mot "réserves" par les mots "secteurs délimités par toute loi ou tout règlement". En haut de la page 11 du projet de loi, le mot "réserves" est remplacé par les mots "secteurs délimités par toute loi ou tout règlement".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement est-il adopté.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 21 tel qu'amendé est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. M. le ministre, article 22?

M. Duhaime: Amendement. Les trois premières lignes de l'article 22 sont remplacées par ce qui suit: "Le droit d'exploitation ne peut être exercé sur les terres situées dans les limites des établissements non-autochtones; l'annexion de terres par une municipalité ou par un organisme public...'' Un instant! Je me reprends. "Le droit d'exploitation ne peut être exercé sur les terres situées dans les limites des établissements non-autochtones." Point au lieu du point et virgule. On biffe le mot "toutefois" et la lecture se continue: "L'annexion de terres par une municipalité ou par un organisme public — il y a un ajout de "ou par un organisme public" — n'a pas pour effet, etc."

A la quatrième ligne du deuxième alinéa de l'article 22, on lit "ces sanctuaires existent ou sont créés ' on biffe "et" et là on met une virgule, et on ajoute à la fin, après le mot "requise" du même alinéa, les mots suivants "et sur les parties du sanctuaire directement en cause". Vous biffez le "s" à sanctuaire.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Avez-vous un autre amendement à apporter.

M. Duhaime: A l'article 22, non.

M. Ciaccia: A la dernière ligne de l'article 22 ne devriez-vous pas enlever les mots "Société Makivik ou l'Administration régionale crie concernée" et les remplacer par "corporation foncière inuit ou corporation de village crie concernée"?

M. Duhaime: Ce n'est pas la même chose, n'est-ce pas?

M. Ciaccia: Ce sont des questions qui ne devraient pas être réglées au niveau régional; ce devrait être fait au niveau local.

M. Duhaime: Voulez-vous reprendre votre amendement?

M. Ciaccia: Je bifferais les mots "Société Makivik "...

M. Duhaime: Un instant!

M. Ciaccia: La dernière ligne.

M. Duhaime: "... en convienne autrement avec..."

M. Ciaccia: "... avec la..."

M. Duhaime: "Société Makivik ou l'Administration régionale crie".

M. Ciaccia: "... concernée' et je les remplacerais par la "Corporation foncière inuit ou Corporation de village crie concernée".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Par la "Corporation foncière..."

M. Ciaccia: "... inuit ou...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... ou..."

M. Ciaccia: "... Corporation..."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "... corporation..."

M. Ciaccia: "... de village... '

Une Voix: "... de village..."

M. Ciaccia: "... crie..."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "... crie..."

M. Ciaccia: "... concernée."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "... concernée."

Une Voix: "Corporation foncière inuit".

M. Duhaime: C'est "Corporation foncière" dans les deux cas.

Une Voix: Non.

M. Ciaccia: Parce que les Cris n'ont pas une corporation foncière. Les Inuit ont une corporation foncière, les autres ont une corporation...

M. Duhaime: Ce serait la "Corporation foncière Inuit "...

M. Ciaccia: "... ou Corporation de village crie concernée".

M. Duhaime: Si nos collègues de l'Union Nationale n'ont pas d'objection, nous retiendrons cet amendement.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord. Après les amendements que le ministre avait déjà soumis, il y a un autre amendement, à la fin de l'article 22, à l'avant-dernière ligne, après le mot "avec" ajouter les mots "la Corporation foncière Inuit ou la Corporation de village crie concernée." Est-ce que tous ces amendements sont adoptés?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 22 tel qu'amendé est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 23, M. le ministre.

M. Duhaime: II y a deux amendements, un qui consisterait à remplacer le paragraphe a) de l'article 23, pour corriger un oubli quant à la réserve de Bersimis. Le paragraphe a) de l'article 23 se lirait donc comme suit: "n'affecte pas les droits de piégeage que pouvaient exercer les autochtones non-signataires de la Convention dans les réserves à castors du Nouveau-Québec, de Bersimis, du Saguenay, de l'Abitibi, à l'exception de la division de Waswanipi et du Grand Lac Victoria visées et décrites aux arrêtés en conseil nos 1637 et 1640 du 14 juin 1967 et qui leur seraient reconnus;".

Egalement, le paragraphe d) de larticle 23 serait modifié, à la première ligne, en remplaçant les mots "est suspendue" par les mots "peut être suspendue par le ministre", et à la quatrième ligne, en remplaçant les mots "Le ministre peut alors ' par les mots "Toutefois le ministre", et, à la septième ligne, par l'insertion après le mot "concernée ", des mots "décréter cette suspension et".

Cette nouvelle rédaction du paragraphe d) est dans une forme plus proche de celle utilisée dans la Convention.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 23 tel qu'amendé est adopté. Article 24. M. le ministre.

M. Duhaime: II y a un amendement. Au deuxième alinéa de l'article 24, après le mot "intéressée", ajouter les mots suivants "et, dans le cas d'une modification à la limite nord des réserves à castors de Fort George et de Mistassini, de celui de toute communauté inuit intéressée ".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 24 tel qu'amendé, adopté. Article 25. M. le ministre.

M. Duhaime: II y a un amendement. Les deux dernières lignes de l'article 25 — le "ment", ce n'est pas dans le sens de "mentir", c'est la deuxième syllabe de "paiement" — au lieu de "sur paiement des droits prescrits" sont remplacées par "sur paiement, dans chaque cas, d'une somme d'un dollar." Alors, on remplacerait "ment des droits prescrits par le ministre. C'est droits doivent être uniformes et fixés au plus bas taux possible."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement sera-t-il adopté?

M. Biron: M. le ministre, pourquoi un changement comme cela?

M. Duhaime: C'est au lieu de la somme nominale...

C'est qu'on précise la valeur nominale qui devait d'abord être fixée par le ministre. Je pense que cela va satisfaire davantage les Cris et les Inuit de cette façon. Si vous lisez le texte dans son ensemble: "Le ministre peut toutefois prescrire exceptionnellement et pour des fins de gestion, de sa propre initiative ou à la suite d'une recommandation du comité conjoint, l'obligation de détenir des baux, permis ou autres autorisations pour exercer le droit d'exploitation. Les autochtones obtiennent ces baux, permis ou autorisations des corporations de villages cris, s'il s'agit de Cris, ou des corporations de villages nordiques, s'il s'agit d'Inuit, sur paiement, dans chaque cas, d'une somme d'un dollar." Cela va toujours coûter un dollar, au lieu de "droits prescrits par le ministre". Cela aurait pu être $100 000 ou $50. On dit: C'est un dollar tout le temps.

M. Ciaccia: II pourra y avoir un autre ministre dans ce temps. Il ne sera pas raisonnable comme vous.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Biron: Cela veut dire que vous êtes prêt à lier le gouvernement d'avance à une somme de $1, c'est bien nominal. Je croyais que le ministre pouvait éventuellement— je ne sais pas ce qui va arriver — augmenter ces sommes.

M. Duhaime: La convention prévoit un montant nominal. Un montant nominal, dans le langage des Blancs, c'est $1 et autres considérations.

M. Cordeau: Combien de revenus pouvez-vous en escompter?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement est-il adopté?

M. Biron: Adopté. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 25 tel qu'amendé est adopté. L'article 26, c'est le même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 27, même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 28, même article.

M. Ciaccia: M. le Président, à l'article 28, je n'ai pas d'objection qu'il soit tel qu'il est rédigé mais j'aurais un alinéa à y ajouter ou un autre article. Je crois que cela irait ici mais peut-être le ministre pourra-t-il juger s'il doit l'inclure dans un autre endroit du projet de loi. Il s'agit de l'article 24.13.9 de la convention.

Dans le chapitre VI, dont nous venons de terminer l'étude, on parle des droits d'exploitation à l'article 24.13.9 qui se lit comme suit: Les parties autochtones peuvent, de temps à autre et d'un commun accord, modifier le présent article, on parlait dans cet article de droits d'usage prioritaires, de droits d'exploitation, on créait certaines zones de droits d'usage prioritaires par les autochtones et on accordait aux Cris et aux Inuit le droit de modifier entre eux ces zones, des droits seulement dans ces zones. Cela n'affectait pas la création de ces zones, cela n'affectait pas vraiment les lois vis-à-vis le Québec; c'était seulement entre eux le droit de pouvoir faire ces modifications et je ne vois pas cet article inclus dans le projet de loi. Je crois que c'est un article qui est assez important pour les autochtones.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Suspendu?

M. Duhaime: On pourrait peut-être suspendre l'article 28 pour aller rejoindre les articles 14 et 15; on les reprendra à la queue leu leu tantôt.

Pêcheries commerciales

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 29.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 30.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 31.

M. Duhaime: Amendement. Des Voix: On ne l'a pas.

M. Perron: II n'est pas compliqué; on va vous le donner.

M. Duhaime: Vous n'avez pas l'article 31? Avez-vous les textes de l'article 31?

M. Ciaccia: Pêcheries commerciales.

M. Duhaime: Je m'excuse, c'est probablement la photocopieuse.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II est après l'article 35 dans nos textes.

M. Duhaime: Un peu plus loin, après l'article 35?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui, à la page suivante.

M. Duhaime: Alors, il s'agit de remplacer le mot "demande" par les mots "pêcherie commerciale".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement sera adopté? L'article 31 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Biron: Je voudrais demander une question au ministre. S'il arrive que pour des raisons d'analyse de poissons... — je songe entre autres au fait qu'on ait empêché de pécher du doré parce qu'il y avait trop de mercure dedans — est-ce que c'est par cette loi que le gouvernement peut intervenir pour la pêche commerciale? Est-ce que c'est prévu dans cette loi que vous pouvez intervenir?

M. Duhaime: Ce n'est pas du ressort de la Loi de la conservation de la faune mais très certainement de la Loi de l'environnement ou je dirais pour être en même temps plus vague et plus précis, une des lois dont l'application est du ressort du ministre délégué à l'environnement. (21 h 30)

M. Biron:... qui, lui, peut suspendre un permis accordé en vertu de cette loi, un permis de pêche commerciale.

M. Duhaime: S'il y a un danger pour la santé publique, à cause du mercure, je vous dis oui sous réserve que mes conseillers juridiques me disent le contraire.

M. Ciaccia: Ce n'est pas d'après cette loi-ci. C'est certainement la Loi sur les services sociaux et la santé, où vous avez ce droit. Ce n'est peut-être pas dans ce projet de loi...

M. Duhaime: Non. Ce n'est pas dans ce projet de loi.

M. Ciaccia: C'est dans l'autre projet de loi qui donne effet... des services sociaux et de santé...

M. Biron: ... que vous pouvez suspendre un permis de pêche commerciale parce que je remarque qu'ici vous accordez un permis de pêche commerciale, mais ce n'est pas dit comment on peut le suspendre pour des raisons de santé ou autrement.

M. Duhaime: C'est-à-dire que ce n'est pas le permis qu'on va suspendre. On va interdire la pêche.

Le titre exact de cette loi, l'avez-vous?

M. Ciaccia: C'est peut-être même la loi 30. M. Perron: La Loi sur l'environnement.

M. Ciaccia: Mais je suis pas mal certain que dans les services de santé, vous avez ce droit.

M. Duhaime: Ce n'est pas dans la Loi des mines?!!

M. Biron: Le mercure, c'est un produit minéral. Si le gouvernement est protégé, mais je crois qu'il n'y a rien là-dessus.

M. Duhaime: C'est par la loi de la santé publique. Ce n'est pas dans ces lois. Cela indique comment donner un permis.

M. Biron: Cela n'indique pas comment l'enlever.

M. Duhaime: Non.

M. Biron: C'est le but de ma question.

M. Duhaime: On l'enlève au point de vue santé. C'est en vertu de la loi sur la santé ou je ne sais trop quoi. C'est une autre chose. Il faut protéger la santé des populations animales, en vertu de 83a.

M. Biron: La santé des populations humaines.

M. Duhaime: Pour les populations humaines, il faut aller à l'autre loi qui nous... le député de Mont-Royal.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 31 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): A l'article 32, il n'y a pas d'amendement.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Il n'y a pas d'amendement à l'article 33. Serait-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Chasse et pêche par les non-autochtones

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 34. M. le ministre, votre amendement.

M. Duhaime: Vous allez retrouver aux troisième, quatrième et cinquième lignes les mots suivants que nous voudrions voir biffer.

M. Ciaccia: Un instant. Avant de les biffer, je pense qu'on préférerait qu'ils restent dans la loi. Votre projet de loi, tel que rédigé, inclut les mots "... sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements et sous réserve des lois et règlements d'application générale en ces matières."

Nous préférerions que ces mots soient retenus aux articles 34 et 35 parce que ce serait conforme... Dans les articles 11 et 12, on dit: "Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi, l'ensemble des droits que la présente loi accorde..." etc. Alors, de la même façon, "les non-autochtones peuvent pratiquer la chasse et la pêche sportives de même que l'activité de pêcherie commerciale dans les terres de la catégorie III sous réserve des dispositions de la présente loi..." Parce que la présente loi contient... Ce n'est pas un droit absolu à l'article 34. La loi a des restrictions. Il y a des modalités pour exercer ces droits. Même l'article 24.8.01 de l'entente, c'est mot à mot.

M. Duhaime: La seule question qu'on se pose, c'est de voir si on ne devrait pas retrouver la même disposition "sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements", etc., sous d'autres chapitres, pour ne pas que le chapitre 9 reçoive une interprétation particulière.

M. Ciaccia: Comme je l'ai mentionné, vous l'avez déjà aux articles 11 et 12.

M. Duhaime: Oui.

M. Ciaccia: Je ne sais pas si c'est nécessaire à d'autres endroits. Franchement...

M. Duhaime: Alors, on va tenir en suspens l'article 34 et les trois autres, et on pourra peut-être avoir une proposition d'amendement...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord. L'article 34 est suspendu. Article 35, il y a un amendement.

M. Duhaime: Les quatre premières lignes du premier alinéa de l'article 35 sont remplacées par ce qui suit: "Les autochtones ont l'exclusivité du droit de chasser ou de pêcher dans des terres des catégories I et II. "Malgré l'alinéa précédent, tout non-autochtone peut pratiquer la chasse et la pêche sportives dans les terres désignées ci-après s'il est autorisé et s'il respecte les conditions imposées par a), b), c) etc." Je pense que cet amendement est fait en accord avec les Cris et les Inuit. On précise le texte de la convention en réglant en particulier le cas des terres de catégorie II, de Poste-de-la-Baleine, où les Cris et les Inuit ont conjointement des droits. Le deuxième paragraphe est amendé pour des raisons de technique législative. En fait, c'est un amendement technique.

M. Ciaccia: Les modifications que vous voulez apporter sont acceptables, mais il faudrait, en plus des amendements que vous avez faits, ajouter au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots "malgré l'alinéa précédent" "et sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements et sous réserve des lois et règlements d'application générale en cette matière" et on continue: "tout non-autochtone peut pratiquer la chasse et la pêche sportives dans les terres désignées, etc.. Ce droit pour les non-autochtones est sujet aux dispositions de la présente loi et aux lois générales.

M. Duhaime: Cela va, adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant.

M. Duhaime: Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements et sous réserve des lois et règlements d'application générale en ces matières, on ajouterait, après ces mots: "malgré l'alinéa précédent de l'amendement".

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant, s'il vous plaît, parce que le secrétariat des commissions a beaucoup de travail. Donc, est-ce que tous ces amendements, parce qu'il y en a trois, sont adoptés?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 35, adopté tel qu'amendé. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de retourner à l'article 34, maintenant; non? Maintenant que l'on vient d'ajouter un paragraphe que l'on retrouve à l'article 34, M. le ministre, je ne sais pas, je ne connais pas tellement la loi.

M. Duhaime: On est nettement conscient de ça.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce qu'il y a lieu ou non de retourner à l'article 34?

M. Duhaime: Non, pas tout de suite.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord, on retourne à l'article 36. Article 36, amendement. M. le ministre.

Une Voix: Adopté.

M. Duhaime: Si vous permettez, M. le Président, je reviendrais à l'article 35 et je proposerais à la commission de tenir l'article 35 en suspens. Mes gens vont voir... Parce que cette expression, "sous réserve des dispositions de la présente loi", ou bien on la maintient, on retient l'amendement que j'ai proposé, c'est-à-dire qu'on le biffe du texte de l'article 34, ou bien on va l'ajouter ailleurs dans d'autres parties de la loi.

M. Ciaccia: Alors, cela va s'appliquer à l'article 36 aussi. Je suggérerais que, si on retient ces mots aux articles 34 et 35, on ajoute à l'article 36, après les mots "malgré l'article 35, "au début", sous réserve", etc.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce qu'il y a consentement, malgré l'adoption, de suspendre l'article 35?

M. Duhaime: On va tenir en suspens l'article 35. A l'article 36, on pourrait peut-être disposer d'un amendement mineur.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Pour les fins... Parce que ça peut mêler le secrétariat des commissions parlementaires. Articles 34, 35 et 36, suspendus. Article 37. M. le ministre.

M. Duhaime: A l'article 37, il y a un amendement. Au début de l'article, il faudrait ajouter les mots: "Malgré l'article 27". Pour une raison très simple, c'est de la mécanique, c'est que l'article 37 est contraire à l'article 27.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 37, tel qu'amendé, adopté. Article 38. M. le ministre.

M. Duhaime: Si vous me dispensez de la lecture, il s'agit de remplacer l'article 38 par le texte de l'article 38 que vous avez devant vous. C'est une restructuration de l'article 38 qui vise à introduire, de façon claire, toutes les nuances que prévoyait la convention. Il est plus explicite. (21 h 45)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que les amendements sont adoptés?

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 38 tel qu'amendé, adopté. Article 39.

Pourvoiries

M. Duhaime: Un amendement. Après le mot "intéressée", à la toute fin de "la corporation de village crie intéressée", on ajouterait: "le consentement de la corporation foncière inuit de Poste-de-la-Baleine étant également nécessaire dans le cas des terres visées au paragraphe a) de l'article 13." "Tout autochtone est également assujetti au même consentement s'il désire établir ou mettre en valeur des pourvoiries sur les terres des catégories I et II."

Il s'agit tout simplement de clarifier une disposition de la convention à l'octroi des pourvoi- ries. Elle est introduite comme amendement, à la demande des autochtones.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que les amendements sont adoptés?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L article 39, tel qu'amendé, est adopté. L'article 40, c'est le même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 41, c'est le même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 42. Il y a un amendement.

M. Duhaime: II y a un amendement à la deuxième ligne de l'article 42 "dans les terres de catégorie I et II "; il s'agit de remplacer les mots "I et H" par les mots "I ou II ".

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Amendement et article adoptés tel qu'amendé.

Article 43, M. le ministre.

M. Duhaime: Des modifications aux deuxième et troisième alinéas de l'article 43 qui sont remplacés par les suivants: "Ce pourvoyeur peut enlever l'équipement et les installations que les autochtones ne lui ont pas achetés.'' "Le gouvernement indemnise ce pourvoyeur conformément aux droits que pouvait lui conférer le permis, le bail ou toute autorisation en vertu duquel il exerçait son activité. " "Tout équipement ou toute installation abandonnée sur place par ce pourvoyeur pour une période de deux ans après la cessation de ses activités est réputé avoir été abandonné au profit du gouvernement du Québec. "

II s'agit de restructurer l'article 43, tel que proposé dans le projet de loi, d'une façon plus logique, qui vise à démontrer plus clairement que le Québec n'a pas à dédommager le pourvoyeur pour ce qui a été acheté par les autochtones.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que ces amendements seront adoptés?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 43 tel qu'amendé, adopté. Article 44.

M. Duhaime: Article 44. Amendement, dans les deux dernières lignes. J'imagine que le député

de Mont-Royal allait nous faire cette proposition d'amendement. Changer les mots "l'Administration régionale crie ou la Société Makivik intéressée" par les mots "la corporation foncière inuit intéressée ou la corporation de village crie intéressée."

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Est-ce que l'article 44 tel qu'amendé est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Les travaux de la commission sont suspendus jusqu'à 22 heures.

Suspension de la séance à 21 h 50

Reprise de la séance à 22 h 20

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): A l'ordre, messieurs!

M. le député de Mégantic-Compton. Je vais renoncer à mon droit de veto, je vais demander le consentement unanime pour que vous deveniez membre à la place de votre chef.

M. Biron: Je peux demander un vote enregistré.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le député de Mégantic-Compton.

Une Voix: Vote enregistré.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je demanderais, avant de... S'il vous plaît! A l'ordre, s'il vous plaît! Avant de revenir à l'article 45 où nous étions rendus, il y a une erreur de copiste qui s'est produite à l'article 23. Nous avons remplacé les mots "Le ministre peut alors" par les mots "Toutefois, le ministre" et nous avons oublié de garder le mot "peut". A l'article 23, paragraphe d), lorsque le ministre a proposé que les mots "Le ministre peut alors" soient remplacés par les mots "Toutefois le ministre", nous avons omis de remettre, de replacer le mot "peut" pour donner évidemment un pouvoir au ministre, pour rendre l'article opérant.

M. Duhaime: Des ministres impuissants, on en a assez eu.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le ministre, en faites-vous l'amendement?

M. Duhaime: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Cet amendement sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 23 tel que réamendé, adopté. Article 45?

M. Duhaime: II y a un amendement, M. le Président, aux quatrième et cinquième lignes. Les mots suivants "l'Administration régionale crie le demande, le gouvernement transfère aux Cris" sont remplacés par les mots "la Corporation foncière de Mistassini, créée en vertu de la Loi concernant le régime des terres dans les territoires de la baie James et du Nouveau-Québec (1978, chapitre, etc.) le demande, le gouvernement lui transfère gratuitement." C'est mutatis mutandis ce que nous avons fait à l'article 44.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'amendement sera-t-il adopté? L'article 45 tel qu'amendé sera-t-il adopté? Adopté?

M. Ciaccia: Quel article?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 45.

M. Duhaime: L'article 45.

M. Ciaccia: Un instant! A l'article 45, apparemment, il y avait certains droits exclusifs d'opérer pour les Inuit dans la région de Helen's Falls, d'opérer un camp de pourvoirie, "an outfitting camp".

M. Duhaime: Pourvoirie.

M. Ciaccia: Pourvoirie. On peut ou l'inclure dans l'article 45, ou je pense que cela doit faire l'objet d'une entente supplémentaire entre le gouvernement et les Inuit. Si cela fait l'objet d'une entente, je voudrais au moins avoir l'assurance du ministre que ce sera inclus...

M. Duhaime: Vous parlez de Helen's Falls? Il n'y a rien dans la convention pour Helen's Falls. Le ministre Bérubé a promis qu'avec son collègue, M. Duhaime, il ferait un arrangement éventuellement avec les Inuit sur cette question. Il en a été question lorsqu'il s'agissait de la répartition des terres no 2. Il n'était pas question de mettre cela dans une loi.

M. Ciaccia: Les terres de catégorie no 2 ont-elles toutes été sélectionnées?

M. Duhaime: Elles sont déterminées, oui. M. Ciaccia, vous savez qu'il y a toujours des dissidents, évidemment.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 45 tel qu'amendé sera-t-il adopté?

Une Voix: II y a une réception donnée par le Président de l'Assemblée nationale...

M. Ciaccia: Voulez-vous aller à la réception? On peut suspendre et on pourrait peut-être y aller.

Si la Convention complémentaire no 5 entre le gouvernement et les Inuit est signée avant l'adoption en troisième lecture, est-ce que c'est votre intention de l'inclure dans la loi, de la même façon qu'on l'a fait dans le domaine des terres et forêts, les conventions supplémentaires? On a reçu l'engagement du ministre, à ce moment, d'amender la loi pour référer à la Convention. Est-ce qu'on peut faire la même chose ici?

M. Duhaime: Je ne pense pas. D'abord, je pense que la Convention, lorsqu'elle est déposée, cela prend quinze jours en session avant qu'elle ne soit valide. Evidemment, M. Bérubé ne savait pas cela, à ce moment. Quand la Convention est déposée...

M. Ciaccia: II s'est engagé quand même.

M. Duhaime: Oui, mais qu'est-ce que vous voulez faire? Il peut la déposer, mais elle va mourir quand même avec la fin de la session. Il va falloir la reprendre au début de l'autre session.

M. Ciaccia: On va adopter l'article 45.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 45 tel qu'amendé, adopté. Article 46, c'est le même article. Adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 46, adopté. Article 47, même article.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 48, même article. Adopté?

M. Ciaccia: ... Une Voix: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Ciaccia: Attendez! A quel article êtes-vous? M. Duhaime: A l'article 48.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): On vient d'adopter l'article 48.

M. Ciaccia: Non, vous n'avez pas encore adopté l'article 48.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Qui ne dit mot consent! Je suis sûr que vos collègues vont...

M. Duhaime: Consentement pour revenir à l'article 48.

M. Ciaccia: Merci pour votre consentement.

L'article 24.9.6 de la Convention... Prenez l'article 24.9.6, c'est le comité conjoint qui traite du sujet dans l'article 48. Alors on pourrait inclure ou ajouter un alinéa à l'article 48, ou bien traiter de ce sujet quand on arrivera à l'article 76. Je pense qu'on pourrait peut-être l'ajouter ou en discuter à l'article 76. Je voulais seulement le porter à l'attention du ministre, parce que tel que rédigé maintenant, l'article 48 ne reflète pas complètement l'article 24.9.6 de l'entente.

M. Duhaime: Cela pourrait être l'article 76c. M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Ah bon! "surveiller les modalités d'exercice du droit de premier choix prévu aux articles 48 et 50".

M. Ciaccia: On y reviendra à l'article 76c. On va accepter. Article 48 adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 48 adopté. Article 49. M. le ministre.

M. Duhaime: II y a un amendement. A la deuxième ligne, le singulier de "propriétaire" serait remplacé par le pluriel de "propriétaire".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que ce très important amendement sera adopté?

(22 h 30)

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L article 49 tel qu'amendé est adopté.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 50 est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 50 est adopté. L'article 51 est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 52, M. le ministre.

M. Duhaime: Amendement; énumération; les mots "aux articles 50 et 51 ", à la deuxième ligne de l'article 52, seraient remplacés par les mots suivants; "aux articles 48, 50 et 51". En résumé, cela veut dire qu'on ajoute l'article 48 au libellé de larticle 52.

M. Ciaccia: Je ne pense pas que vous devriez faire cela. Si on se réfère à I article 24.9.6, les règles n'étaient pas l'intention... Même l'article 48 ne donne pas ce pouvoir au ministre; il donne ce pouvoir au comité conjoint; alors, l'article 52

devrait rester tel que rédigé et ne pas inclure l'article 48. Les discussions sur l'article 52 vont vraiment aussi avec l'article 76. Est-ce que je pourrais suggérer de suspendre l'article 52? On y reviendra quand on discutera de l'article 76.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 52 est suspendu.

M. Duhaime: D'accord.

Comité conjoint

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 53 est-il adopté?

M. Ciaccia: A condition que le ministre le lise. M. Duhaime: Lequel? M. Ciaccia: L'article 53.

M. Perron: Vous n'avez pas un amendement pour enlever un "o".

M. Duhaime: Je suis familier avec l'Attikamek.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 54, amendement.

M. Duhaime: A la cinquième ligne, on remplace les mots "à laquelle'' par le mot "où" avec un accent grave.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que ce grave amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté tel qu'amendé. L'article 55, nouvel article ou amendement.

M. Duhaime: C'est-à-dire qu'on ajoute, M. le Président, un alinéa qui se lit comme suit: "Les membres du comité conjoint ne sont personnellement responsables d'aucun acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Un instant; on va accepter cet amendement, mais, dans le premier alinéa de l'article 55, j'ai une question: Quand vous dites que les membres sont tous amovibles sous réserve de l'article 61, quand vous allez à l'article 61, on voit que le mandat du président et du vice-président du comité conjoint est d'un an; cela veut-il dire que ces gens ne peuvent pas être démis de leurs fonctions pour cause? N'y aurait-il pas lieu d'enlever les mots, dans l'article 55: "sous réserve de l'article 61 "? Autrement, le président et le vice-président, lorsqu'ils sont nommés pour un an, vont rester pour un an, peu importe ce qu'ils font. Je ne pense pas que ce soit tout à fait logique. Vous dites, sous réserve de l'article 61.

M. Duhaime: On lie ensemble les articles 55 et 61. Cela veut dire que n'importe quel des douze membres peut être remplacé, sauf le président et le vice-président qui sont nommés, un par le gouvernement fédéral et l'autre par le...

Il y a un principe d'alternance. L'alternance est prévue à l'article 59, et si on retenait votre proposition de biffer "... tous amovibles sous réserve de l'article 61...", on se trouve à biffer automatiquement l'article 59.

M. Ciaccia: Dites cela encore, que si on enlève "... sous réserve de l'article 61...", on se trouve à biffer l'article 59?

M. Duhaime: Pour la première année d'activités du comité conjoint, le président est nommé par l'Administration régionale crie et le vice-président l'est par la Société Makivik. Pour la deuxième année... etc.

M. Ciaccia: Ils sont nommés quand même. Cela ne change pas l'article 59. Ils sont nommés de la même façon, mais ils ne sont pas obligés de les garder là pour un an s'ils ne remplissent pas leur fonction. Le fait qu'ils sont nommés par le gouvernement n'implique pas une garantie automatique de leur intelligence, de leur capacité d'accomplir les fonctions.

M. Duhaime: Alors, votre proposition serait à l'article 55 de biffer les mots "... tous amovibles sous réserve de l'article 61...".

M. Ciaccia: Seulement biffer les mots "... sous réserve de l'article 61. " "... tous amovibles", point.

M. Duhaime: Très bien.

M. Ciaccia: Le gouvernement en nommera un autre.

M. Duhaime: Adopté. Vous ne direz pas qu'on n'est pas compréhensif.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 55. Adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Grenier: L'amendement à l'article 55, ... de bonne foi, cela veut dire quoi? Cela libère ces personnes comme individus. Ces personnes sont quand même responsables, mais comme individus, ils ne sont pas attaquables à ce moment. Ce qui est contraire à l'esprit des lois régulièrement ou est-ce dans le sens...?

M. Duhaime: C'est régulier.

M. Grenier: C'est régulier. Ce membre ne peut être poursuivi.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 55 tel qu'amendé. Adopté.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 56.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 57.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 58.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 59.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 60.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 61.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 62.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 63. Nouvel article. Amendement.

M. Duhaime: Si mes collègues veulent m'en dispenser la lecture, je pourrais simplement ajouter que c'est une restructuration de l'article 63 qui est au projet de loi et d'après ce qu'on m'a dit, ce serait plus clair, de cette façon, pour ceux qui auront à vivre avec la loi.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 64.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 65.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 66.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 67.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 68.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 69.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 70.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 71.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 72.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 73.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 74.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 75, amendement.

M. Duhaime: II s'agit d'ajouter, M. le Président, après le mot "administratives", au sous-paragraphe d), les mots "et les mesures de gestion". Donc, cela se lirait: "Y compris les mesures adminitratives et les mesures de gestion utilisées à cette fin".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 75 tel qu'amendé est adopté. On est rendu à l'article 76. Je pense qu'il y a un amendement au préalable. M. le ministre, article 76.

M. Duhaime: Au paragraphe b), on remplace les mots "à l'article 50" par "au chapitre X" et on

remplace "aux articles 48 et 50" du paragraphe c) par les mêmes mots: "au chapitre X", en chiffres romains.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 76 tel qu'amendé sera adopté?

M. Ciaccia: Non, M. le Président. A 76, au même sous-paragraphe c), vous dites que le comité conjoint doit surveiller les modalités d'exercice du droit de premier choix prévu au chapitre X, et je reviens à l'article 52 où vous voulez inclure, dans l'article 52, quant aux pouvoirs du ministre d'inclure les termes de l'article 48, autrement dit: que les règles administratives, quant au droit de premier choix, seraient établies par le ministre. Si on lit l'article 24.9.6, je ne crois pas que c'était l'intention de donner ce pouvoir au ministre. C'était l'intention de donner le pouvoir au comité conjoint et, en plus, le comité conjoint avait ce pouvoir et informait les parties des exigences à respecter. 24.9.6 est une traduction; si on regarde la version anglaise, qui a été la version négociée avant la traduction de 24.9.6, cela se lit comme suit: The coordinating committee shall oversee the implementation of the terms of this paragraph and shall inform the parties from time to time as to the requirement for such implementation.

On a le mot "oversee".

M. Duhaime: What does that mean?

M. Ciaccia: C'est plus que seulement surveiller, ce n'est certainement pas, si on lit le paragraphe où il informe les parties, à l'occasion, "from time to time", sur les "requirements"... Cela a été traduit par les exigences, c'est bien. (22 h 45)

Cela veut dire que ce n'est pas le ministre ce n'est pas le gouvernement qui doit donner les procédures administratives, mais c'est le comité conjoint. Le gouvermement est représenté au comité conjoint. Alors, en ce qui a trait à ce droit de premier refus, je pense que les décisions finales ont été données au comité conjoint. Le comité conjoint informait les parties.

M. Duhaime: Quand on dit en français: "Surveille l'application du présent alinéa", même si on le traduit en anglais par "shall oversee", etc., je ne pense pas que le mot "oversee" puisse signifier implicitement un pouvoir réglementaire. Il faut lire aussi le paragraphe 1), 24.9.7, qui dit: "Le ministre responsable du Québec peut établir les procédures administratives nécessaires pour donner plein effet aux dispositions du présent alinéa".

M. Ciaccia: Le présent alinéa, c'est 24.9.7, ce n'est pas 24.9.6. Il y a une différence. Ce n'est pas au présent chapitre. C'est un argument en ma faveur, ça.

M. Duhaime: II y a un autre membre de phrase qui explicite l'expression "shall oversee": "surveille l'application du présent alinéa et informe, à l'occasion, les parties sur les exigences à respecter".

Donc, c'est un pouvoir d'observation, de surveillance et, à l'occasion, le comité conjoint informe les parties en cause sur les exigences. Cela ne va pas jusqu'à dire que le comité conjoint a un pouvoir de réglementation.

M. Ciaccia: Vous voyez la différence d'avec la traduction française. On dit: "à l'occasion, les parties sur les exigences à respecter", tandis qu'en anglais on dit: "the requirements for such implementation". C'est plus que respecter, c'est mettre en vigueur. Alors, c'est le comité conjoint qui informe les parties, à savoir comment doit être mis en vigueur ce droit de premier refus. La seule manière de faire ça, c'est de le réglementer.

M. Duhaime: "Implementation" ne veut pas dire que c'est le comité conjoint qui...

M. Ciaccia: Le Québec est une des parties qui...

M. Duhaime: ... va faire la réglementation.

M. Ciaccia: ... doit être informée. Si, au Québec, le ministre a le droit de faire les règlements, 24.9.6 ne veut rien dire. Si vous avez le droit de faire les règlements, ce n'est pas le comité conjoint qui va vous en informer. Pour que le comité conjoint puisse vous en informer, vous ne devez pas avoir le droit de faire la réglementation. On ne peut pas vous informer de ce que vous allez faire vous-mêmes.

M. Duhaime: Bien oui! M. Ciaccia: Bien voyons!

M. Duhaime: Cela arrive souvent, cela arrive même encore ce soir.

M. Ciaccia: Cela arrive, parce que vous n'êtes pas tout à fait au courant de ce qui se passe. Mais on va présumer que vous savez ce qui se passe à cet article.

Selon votre interprétation, vous pourriez réduire sensiblement ce droit de premier refus. Vous pourriez le réglementer de telle façon qu'il serait très difficile pour les autochtones de se prévaloir de ce droit de premier refus. C'est pour cela qu'on l'a confié à un comité conjoint où le gouvernement est représenté, qui avait la responsabilité de mettre en vigueur les termes de ce paragraphe.

M. Duhaime: M. le Président, je pense bien qu'on ne peut pas se rendre à l'interprétation des mots que fait le député de Mont-Royal. Le texte

anglais emploie l'expression "oversee" qui, dans sa traduction bien naturelle, signifie surveiller. Cela n'implique, en aucune façon, même de façon implicite, en donnant toute l'élasticité possible au mot, qu'à l'égard de l'article 48, on puisse reconnaître un pouvoir réglementaire au comité conjoint. Le comité conjoint a un droit de surveillance et un droit d'avis, c'est-à-dire un droit d'informer. Je pense qu'on rejoint également le sens de la convention à l'article 24.9.6.

M. Ciaccia: Je vais vous faire une autre suggestion. D'après l'article 24.9.6, c'est le comité conjoint qui doit établir les exigences à respecter. Je suis d'accord avec vous que la lecture de 24.9.6 ne donne pas un pouvoir de réglementation. Quand on le lit, cela ne dit pas que le comité conjoint a le pouvoir de réglementation.

Mais le comité conjoint a le droit d'établir des exigences quant à l'article 24.9.6. Alors, les règlements...

M. Duhaime: Non, non. M. Ciaccia: Bien oui.

M. Duhaime: II faut lire l'article 24.9.6 complètement. "Nonobstant les dispositions de l'article 24.9.6, les autochotones ne peuvent exercer le droit de préemption visé par ledit alinéa sur au moins trois demandes d'exploitation de pourvoirie dans la catégorie 3, venant de non-autochtones, sur un total de dix demandes concernant de telles pourvoiries. "Le comité conjoint surveille l'application du présent alinéa — à savoir est-ce qu'il est mis en route? Est-ce que le droit de premier refus ou de préemption est observé? — etc."

M. Ciaccia: Continuez.

M. Duhaime: "Et informe, à l'occasion, les parties, sur les exigences à respecter." Cela ne signifie pas que le comité conjoint ait un pouvoir réglementaire.

M. Ciaccia: Les exigences, comment interprétez-vous...

M. Duhaime: Le comité conjoint va informer les parties sur les exigences à respecter. C'est un droit d'avis.

M. Ciaccia: Comment interprétez-vous les exigences à respecter? Quelles exigences? Pas les exigences de sept sur dix, parce qu'elles sont déjà établies. Vous n'avez pas besoin d'être informé par le comité conjoint. Les exigences, c'est l'exercice de ce droit des sept sur dix. Vous dites non.

M. Duhaime: "Requirements", en aucune façon, même quand, dans le texte anglais...

M. Ciaccia: "Requirements".

M. Duhaime:... on retrouve le mot "implementations", cela ne signifie pas que cela va se traduire, même en anglais, en faisant de l'interprétation, même en l'étirant tant qu'on peut, cela ne peut jamais signifier "regulations" ou un droit de faire une réglementation.

M. Ciaccia: Non, ce n'est pas cela que je dis, je dis qu'il y a des exigences, des "requirements for implementation", pour la mise en vigueur. Le moins que vos règlements... Supposons que j'admettrais pour un instant que c'est le ministre qui a le droit de faire les règlements, les règlements doivent être faits sur quelle base? Sur la base des exigences du comité conjoint. Autrement dit, le comité conjoint va vous donner les exigences. Les règlements doivent respecter ces exigences. Autrement, cet article ne veut rien dire. En réglementant à 24.9.7 dans 1), cela s'applique seulement à 24.9.7, cela ne s'applique pas à 24.9.6.

M. Duhaime: Si vous lisez l'article 48 avec les articles 76 et 52 et aussi l'article 81: "Le ministre consulte le comité conjoint sur tout sujet", etc.

M. Ciaccia: La consultation, cela n'a rien à faire avec les exigences. Dans les consultations, vous n'êtes pas obligé de...

M. Duhaime: Ensuite, à l'article 86: "Les règlements visés aux articles 84 et 85 sont, avant d'être adoptés, soumis à l'avis du comité conjoint.' C'est dans le même esprit.

M. Ciaccia: Non, mais...

M. Duhaime: Vous voudriez qu'on traduise en français. Ce qui est dit en français informe les parties des exigences à respecter par un pouvoir réglementaire qu'on donnerait au comité conjoint. Ce n'est même pas ce que la convention dit.

M. Ciaccia: Ce n'est pas cela que je dis. J essaie de modifier... Vous voulez dire ce que la convention dit, je suis d'accord. Je ne veux pas donner un pouvoir de réglementation au comité conjoint, entendons-nous là-dessus, mais je veux que le 24.9.6 soit reflété dans le projet de loi. Le 24.9.6 dit: Les exigences à respecter, c'est le comité conjoint qui va déterminer ces exigences. Les règlements doivent respecter ces exigences, parce que, dans 24.9.6, vous n'ajoutez pas un pouvoir réglementaire comme c'était ajouté à 24.9.7. Vous prenez le pouvoir de 24.9.7 1), vous le sortez de là et vous le faites appliquer à 24.9.6; ce n'est pas du tout ce que l'entente dit. Vous ne pouvez pas, vous n'avez pas le droit d'inclure l'article 48 dans l'article 52, premièrement, parce que là, vous donnez un pouvoir de réglementation sans restriction au ministre, tandis que, dans 24.9.6, il y a des restrictions. Je serais prêt à accepter que votre pouvoir de réglementation — vous avez le pouvoir de réglementation à 24.9.6 — soit sujet aux termes de 24.9.6, c'est-à-dire sujet aux exigences à respecter qui vous seront fournies par le comité conjoint.

M. Duhaime: Oui, autrement dit, vous voudriez que le pouvoir de réglementation du ministre soit restreint dans son application aux exigences à respecter qu'établirait le comité conjoint?

M. Ciaccia: C'est cela que 24.9.6 dit.

M. Duhaime: Ce n'est pas ce que 24.9.6. dit.

M Ciaccia: Le 24.9.6 ne donne pas, premièrement, un pouvoir de réglementation au ministre. Commençons par cela. Le pouvoir de réglementation du ministre, c'est dans 1), c'est pour 24.9.7, no 1. No 2, 24.9.6, il est clair que le comité conjoint qui surveille l'application du présent alinéa informe à l'occasion les parties des exigences à respecter. Qu'est-ce que cela veut dire? Les exigences, ce n'est pas répéter ce que le ministre a dit le jour précédent, c'est faire ces exigences, c'est les déterminer. Ce n'est pas le ministre qui peut déterminer les exigences, c'est le comité conjoint. Après cela, vous faites vos règlements sur la base de ces exigences. On m'informe que c'est exactement ce que le comité conjoint a fait, il a déjà fourni au ministère les exigences à respecter quant au droit de premier refus sur ces pourvoiries. (23 heures)

M. Duhaime: Pourvoiries. Le règlement 78.1, entre autres.

M. Ciaccia: Vous l'avez déjà...

M. Duhaime: Qu'est-ce que cela fait, l'article 78.1 du nouveau règlement?

M. Ciaccia: Cela établit les exigences que vous allez respecter, tel que prévu à l'article 24.6.

M. Duhaime: Cela empêche la convention de s'appliquer, parce que, d'après ce qu'on me donne comme renseignements, les exigences à respecter incluses dans 78.1 font en sorte que les non-autochtones ne peuvent même pas bénéficier de l'article 48.

M. Ciaccia: Si les exigences à respecter ne sont pas conformes à l'entente, naturellement, on ne peut pas, vous donner des exigences qui ne sont pas conformes à l'entente. J'avais deux points... La résolution 78.1 ne respecte pas l'article 48, on m'informe qu'elle le respecte intégralement et que la résolution 78.1 a été négociée avec les membres du gouvernement. Elle respecte l'article 48.

M. Duhaime: Elle a pu être discutée, mais il ne semble pas y avoir d'entente sur 78.1, sur le règlement.

M. Ciaccia: Le comité conjoint a adopté 78.1. Il respecte l'article 48. La moitié du comité conjoint, ce sont des représentants du gouvernement, "fifty-fifty ", trois et trois.

Je vais vous donner un autre argument. Si, dans l'article 24.9.6, les parties avaient voulu donner au ministre le droit d'établir les procédures administratives nécessaires pour donner plein effet aux dispositions de l'article 24.9.6, elles l'auraient écrit dans 24.9.6; elles ont voulu donner ce pouvoir au ministre pour 24.9.7 mais pas pour 24.9.6. Je suis prêt à accepter que vous transposiez l'article 24.9.6, que vous le mettiez tel quel dans la loi mais n'allez pas chercher votre pouvoir dans l'article 24.9.7 et dire: Cela va s'appliquer à l'article 24.9.6; là, vous allez plus loin que l'article 24.9.6 ne va lui-même. Il y a une raison pour laquelle on a donné certains pouvoirs au ministre et qu'on ne les lui a pas donnés dans d'autres.

M. Duhaime: Cela porte à interprétation. A l'article 24.9.6, ils parlent du comité conjoint et à 24.9.7, ils parlent du ministre.

M. Ciaccia: Faites cela. Prenez cela et mettez-le dans la loi.

M. Duhaime: Mais cela se rapporte aux mêmes choses.

M. Ciaccia: Cela ne se rapporte pas aux mêmes choses.

Une Voix: Ce sont tous des "outfitting camps".

M. Ciaccia: Si on voulait donner ce pouvoir au ministre, on l'aurait inscrit dans l'article 24.9.6. C'est assez précis.

M. Duhaime: Ce n'est pas toujours précis.

M. Ciaccia: C'est assez précis. Quand le pouvoir du ministre n'est pas inclus, c'est parce qu'il a été exclu à la connaissance de toutes les parties. Je suis prêt à prendre l'article 24.9.6 et l'inclure dans la loi. Vous voulez l'interpréter ensuite, vous l'interpréterez ensuite mais je ne suis pas prêt à donner un pouvoir au ministre qui n'est pas dans l'entente. "Implementation" cela veut dire quelque chose.

Une Voix: Quel article? M. Duhaime: 50. M. Ciaccia: L'article 50? M. Duhaime: La loi 50.

M. Ciaccia: C'est parce 50 est en conformité avec la convention?

M. Duhaime: C'est contradictoire.

M. Ciaccia: Pardon? Il n'y avait pas de contradiction dans la convention. Si vous en trouvez aujourd'hui, c'est vous qui.

M. Duhaime: II y a un droit de refus sur les... S'il y en avait sur sept, il en resterait trois. Vous dites à une place que les autochtones ont droit à trois et les autres...

M. Ciaccia: Si vous avez un problème de contradiction entre deux articles, vous n'allez pas le résoudre en donnant un pouvoir de réglementation au ministre, je m'excuse. On va résoudre le problème en prévoyant...

Ne faits pas indirectement ce que vous ne voulez pas nous dire directement que vous allez faire. Je n'accepterai pas cette méthode de procéder. Dites-moi qu'il y a une contradiction. On va essayer de la résoudre. Mais ne donnez pas un droit de réglementation au ministre pour faire n'importe quoi et même mettre 24.9.6 en jeu parce que ce n'est pas la bonne façon de procéder.

Je ne sais pas s'il y a une contradiction. Je vais regarder à l'article 50.

M. Duhaime: On va vous faire un package. On va retirer votre amendement à 52, on va le laisser tel quel, à la condition qu'on puisse... on va voir ce que cela va donner. A l'article 48, on ajouterait la phrase suivante, après les mots: Une pourvoirie dans les terres de la catégorie III. "Le comté conjoint surveille l'application du présent article et informe à l'occasion les parties sur les exigences à respecter, l'administration régionale Crie, la société Makivic, les gouvernements du Canada et du Québec."

M. Ciaccia: A première vue, cela ne serait plus en conformité avec l'entente, si on fait cela.

M. Duhaime: Cela ne peut être plus en conformité. C'est le mot à mot.

M. Ciaccia: Oui. Vous avez raison. Cela répond aux préoccupations que j'avais.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II y a donc consentement pour rouvrir l'article 48 pour ajouter un deuxième alinéa, M. le ministre, c'est cela?

M. Duhaime: Non, une phrase, au bout du paragraphe.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Alors, après "... catégorie III. Le comité conjoint surveille l'application du présent article et informe l'administration..."

M. Duhaime: Un instant! Ce n'est pas cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "... et informe à l'occasion..."

M. Duhaime: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Ce qui n'était pas écrit? "... et informe à l'occasion..."

M. Duhaime: C'est cela. (23 h 15)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "... l'administration régionale crie, la Société Makivik, le gouvernement du Canada et du Québec, sur les exigences à respecter." Il y a consentement pour rouvrir l'article 48. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 48 tel qu'amendé est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Duhaime: On pourrait disposer tout de suite de l'article 52.

M. Ciaccia: Oui, on va rouvrir l'article 52. Non, il était en suspens, on n'a pas besoin de l'ouvrir.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 52, adopté?

M. Ciaccia: Un instant. Lequel? M. Duhaime: Sans l'amendement.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Sans l'amendement.

M. Ciaccia: Sans l'amendement, oui, adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Tel qu'écrit dans la loi. Article 52, adopté.

M. Ciaccia: Article 76, adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 76 tel qu'il apparaît dans la loi actuelle.

M. Ciaccia: Avec l'amendement du ministre.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Avec l'amendement du ministre: "chapitre X."

M. Ciaccia: Oui. Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

M. Duhaime: M. le Président, si vous le permettez, j'aurais besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 50, pour éviter de faire dans notre loi ce que la convention, semble-t-il, a fait dans 24.9.6 et 24.9.7. Il faut un amendement à l'article 50; avant les mots: "dans les terres de la catégorie III", on lirait: "Sous réserve des dispositions de l'article 48, dans les terres de la catégorie III, toute demande", etc. Est-ce que cela va?

M. Ciaccia: Oui, cela va.

M. Duhaime: Alors, on reprend l'amendement, M. le Président, à l'article 50.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant. Article 50, M. le ministre, consentement

unanime de le rouvrir; avant les mots: "dans les terres de la catégorie III" paraîtraient les mots...

M. Duhaime: "Sous réserve des dispositions de l'article 48", et le reste de l'article.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "Sous réserve des dispositions de l'article 48". Est-ce que cet amendement serait adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article tel qu'amendé est adopté.

M. Duhaime: Alors, 76 tel qu'amendé.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 76 adopté tel qu'amendé. Article 77, il y a un amendement.

M. Duhaime: II y a un amendement au paragraphe c) de l'article 77 modifié par le remplacement des mots "leur mise en valeur" par les mots "sur l'exercice du droit d'exploitation" et le paragraphe f) modifié, aux deux premières lignes, par ce qui suit: "établir pour l'orignal et le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux autochtones ou aux non-autochtones.

M. Grenier: Maintenant que vous avez un appui moral fort important qui est arrivé dans la salle, est-ce que vous êtes capable de trouver l'énergie pour me dire si c'est à cause d'un mauvais français? Pourquoi cet amendement à f)? Est-ce que c'est du mauvais français: tant aux autochtones qu'aux non-autochtones? Est-ce que c'était pour...

M. Duhaime: On laisse tomber "pour la zone médiane".

M. Ciaccia: Est-ce qu'il ne faudrait pas dire plutôt, pour que ce soit plus clair: Le tableau de chasse maximal applicable aux autochtones et celui applicable aux non-autochtones? Alors, il va y avoir deux tableaux de chasse maximaux.

M. Grenier: C'est-à-dire que c'est le même. Avec l'amendement que vous avez là, c'est le même. En français, c'est correct. Votre amendement est correct. Ce que je pensais, c'est: tant aux autochtones qu'aux non-autochtones. L'un n'était pas subordonné à l'autre.

M. Duhaime: Ici, on parle d'un tableau de chasse global. Si on veut clarifier cela pour lui donner tout son sens, établir pour l'orignal et le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux autochtones ou aux non-autochtones. Alors, il y a une correction à l'amendement.

M. Duhaime: C'est préférable de laisser, "ou" parce que le tableau de chasse maximal, en raison d'un article qui survient après... C'est "et". D'après la convention, c'est applicable aux autochtones ou aux non-autochtones. Il n'y a pas de discrimination.

M. Grenier: Est-ce qu'il pourrait être différent?

M. Duhaime: Oui.

M. Grenier: D'accord. C'est extra!

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Donc, c'est tel que proposé dans l'amendement original? Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 77, tel qu'amendé, adopté?

M. Duhaime: A l'article 78, il y a un amendement, M. le Président. Il s'agit de remplacer les deux dernières lignes par: "nommés par l'administration régionale crie et la société Makivik aient voté personnellement et non par procuration." Une erreur de typographie.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté? Adopté tel qu'amendé. Article 79. Adopté. Article 80, nouvel article ou amendement? Nouvel article 80.

M. Duhaime: L'article 79 est adopté. Article 80. Il est remplacé par: "Sauf stipulation contraire de la présente loi, aucun projet de règlement, aucune mesure ou aucune décision du comité conjoint ne peut lier le ministre responsable sans son autorisation et, s'il y a lieu, ne peut lier le gouvernement sans son autorisation."

Je pense qu'on se rend, avec cet amendement, à une demande formulée par les autochtones et qui rend plus raisonnable un texte de la convention.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Nouvel article 80. Adopté. Article 81. C'est le même article. Adopté?

M. Duhaime: Adopté.

M. Ciaccia: Une minute. Adopté.

M. Duhaime: A l'article 82, il y a un amendement: Remplacer les mots "visant les non-autochtones et ne concernant aucunement les autochtones en ce qui concerne" par les mots "concernant en particulier". Après le mot "faune", on ajouterait: "lorsque telles mesures mineures visent de façon exclusive les non-autochtones et n'affectent pas les intérêts des autochtones".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Duhaime: C'est pour nous rendre aux subtilités du texte anglais de la convention.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Amendement adopté. Article 82. Adopté tel qu'amendé.

Pouvoirs du gouvernement et des administrations

Article 83. Adopté?

M. Duhaime: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 84.

M. Duhaime: Amendement. Au paragraphe b), il s'agit de rayer les mots "et II" et d'intercaler le paragraphe suivant entre les paragraphes b) et c): "c) pour les terres de la catégorie II pour les Cris, l'administration régionale crie, ou, à la demande de cette dernière, la corporation de village crie intéressée."

Si cet amendement était adopté, il faudrait ensuite renuméroter en d). Je pense que c'est à la demande des Cris, que le pouvoir réglementaire soit au niveau de l'administration régionale.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que ces amendements seront adoptés?

M. Ciaccia: De quel article s'agit-il?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): De l'article 84.

M. Ciaccia: J'ai un commentaire à faire à l'article 84. Un instant.

Vous avez apporté un changement au paragraphe b), n'est-ce pas?

M. Duhaime: Oui, on a biffé les mots "et II". Le nouveau paragraphe b), celui qu'on vous propose: "84b pour les terres de catégorie IB pour les Cris, la corporation de village crie..." Et le "II" qu'on a biffé au paragraphe b), on le retrouve au paragraphe c), dans l'amendement qu'on vous propose au paragraphe c). D'accord?

M. Ciaccia: Un instant. J'aurais une suggestion, celle de remplacer, au paragraphe d)...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le nouveau paragraphe d), c'est l'actuel paragraphe c).

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Pour ne pas se mêler, est-ce que l'amendement qui a été proposé au paragrahe b), de biffer les mots "et II", est adopté?

M. Ciaccia: Celui-là, oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que le nouveau paragraphe c) est adopté?

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'ancien paragraphe c) devenu d), qui est l'actuel c) de la présente loi...

M. Duhaime: Ce ne seront pas ces numéros.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): C'est important, il faut bien se comprendre. Nous sommes rendus là. Les amendements doivent être adoptés. Nous arrivons au paragraphe d).

M. Ciaccia: Au paragraphe d), je voudrais inclure le principe qu'on retrouve à l'article 85, dans le dernier alinéa. Je voudrais inclure ce principe dans l'alinéa d) de l'article 84. Je suggérerais, pour remplacer le présent paragraphe d), que cela se lise comme suit: "Pour les terres des catégories I et II pour les Inuit, la corporation de village nordique intéressée n'adopte de tels règlements que sur l'avis d'un comité formé entièrement d'Inuit et créé conformément aux articles 26 de la Loi concernant les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (1978, chapitre... et insérez ici le numéro de chapitre du projet de loi no 23) lequel avis lie la corporation concernée."

M. Duhaime: On saisit mal le but de votre amendement.

M. Ciaccia: L'amendement, c'est pour les règlements qui sont plus restrictifs que ceux du gouvernement, à l'égard des matières visées à l'article 83, que ce soit un comité formé d'Inuit et des corporations locales. Ces règlements vont affecter les gouvernements locaux. Cela devrait être sur avis de ceux qui sont directement impliqués. C'est la même chose que ce qu'on demande à l'article 85. Vous avez accepté un comité d'Inuit au dernier paragraphe de 85. On prend le même principe. (23 h 30)

M. Duhaime: Les corporations locales sont composées exclusivement d'Inuit.

M. Ciaccia: L'article 26 de la Loi concernant les villages nordiques, c'est non ethnique.

M. Duhaime: La corporation locale, c'est non ethnique, bien sûr.

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Là, vous voulez rendre cela ethnique?

M. Ciaccia: Que ce soit la corporation locale qui nomme... Le comité devrait être formé entièrement d'Inuit, mais créé conformément, d'après l'article 26, qui est la corporation locale, qui inclut les non-lnuit, mais eux vont nommer ce comité d'Inuit.

M. Duhaime: Mais ce comité va faire quoi?

M. Ciaccia: C'est le comité qui va donner l'avis sur les règlements...

M. Duhaime: Non, il va donner l'avis à la corporation d'adopter des règlements, d'après ce que vous venez de dire.

M. Ciaccia: Oui, autrement...

M. Duhaime: II ne donne pas un avis sur les règlements.

M. Ciaccia: Non, d'adopter les règlements. M. Duhaime: Bien oui.

M. Ciaccia: Autrement, avant d'adopter des règlements...

M. Duhaime: D'agir.

M. Ciaccia: ... qui sont plus restrictifs, la corporation ne pourra pas les faire avant d'obtenir l'avis de ce comité.

M. Duhaime: C'est dans la convention, cela? Est-ce que c'est dans la convention?

M. Ciaccia: C'est dans l'article 85. Si vous avez mis ce principe dans l'article 85...

M. Duhaime: Au niveau régional.

M. Ciaccia: Oui, parce que ce sont des règlements au niveau régional. Ici, c'est le règlement au niveau local.

M. Duhaime: Vous voulez l'introduire au niveau local?

M. Ciaccia: Oui, c'est le même principe. M. Duhaime: Je le reconnais...

M. Ciaccia: Cet article n'est pas dans la convention.

M. Duhaime: Oui, mais vous comparez cela avec l'article 85...

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: ... qui porte sur le niveau de l'administration régionale.

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Vous voulez faire maintenant ce que vous n'avez pas voulu qu'on fasse tantôt, le prendre dans un article et le mettre dans l'autre.

M. Ciaccia: Non.

M. Duhaime: Vous voulez que l'article 85 soit ramené au niveau de l'administration locale, c'est cela?

M. Ciaccia: Oui, mais c'est le même principe.

M. Duhaime: Ce n'est pas le même principe. Ce n'est pas le même palier.

M. Ciaccia: Ce n'est pas le même principe, la consultation locale et la consultation des Inuit. Que ce soit au niveau local ou au niveau régional, pourquoi les consulter au niveau régional et ne pas avoir leur avis au niveau local? Ce n'est pas un principe qui est exclu. Ce n'est pas la même chose, le même exemple que je vous ai donné avant.

M. Duhaime: Vous créez encore une structure additionnelle qui va émaner d'un comité, l'administration locale. Vous allez mettre sur pied un comité. Ce comité ne pourra pas agir tant qu'il n'aura pas reçu l'avis du comité qui l'a créé. Pourquoi ne pas en faire un troisième?

M. Ciaccia: Vous l'avez fait à l'article 85. Ne me donnez pas cela comme argument, donnez-moi un autre argument. Demandez à votre conseiller pourquoi il est contre cela.

M. Duhaime: M. le député de Mont-Royal, à Oufaguk, il y a soixante personnes. Si on fait un comité comme cela, on va manquer de monde.

M. Ciaccia: Non, vous avez le comité déjà dans d), mais on veut le restreindre.

M. Duhaime: C'est au niveau régional, à l'article 85.

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Ce n'est pas au niveau local.

M. Ciaccia: Mais il y a assez de monde au niveau local pour faire un petit comité. Il serait moins grand, ce comité, au niveau local.

M. Duhaime: On va bureaucratiser ce monde-là, cela n'aura pas de bon sens. Là-dessus... Il y a assez de nous qui avons la bureaucratie, on ne leur en donnera pas trop.

M. Ciaccia: Vous l'avez déjà, dans le nouveau d), "la Corporation de village nordique intéressée". D'accord?

M. Duhaime: L'administration régionale, dans le nouveau d) "pour les terres de la catégorie II pour les Cris, l'administration régionale crie ou, à la demande de cette dernière, la Corporation de village crie intéressée;". Autrement dit, si l'administration régionale ne le demande pas...

M. Ciaccia: Non, une minute! Je ne sais pas si je n'ai pas le bon d), le nouveau d).

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le nouveau d), c'est: "Pour les terres de catégorie I et II pour les Inuit, la corporation de village nordique intéressée ou, à la demande de cette dernière, l'administration régionale Kativik". C'est le nouveau d).

M. Ciaccia: C'est cela. Ce n'est pas un nouveau comité, parce que, quand la corporation de villages nordiques va agir, par quels moyens va-t-elle agir? On dit seulement que le moyen par lequel elle va agir, ce sera par des représentants inuit, c'est tout. On n'ajoute pas à votre bureaucratie.

M. Duhaime: L'article 84, M. le député de Mont-Royal, tel qu'on le modifie, je ne sais pas si vous le saisissez bien, pour les terres de catégorie IB, c'est la corporation de village crie intéressée ou, à la demande de cette dernière, c'est l'administration régionale.

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Dans le cas des terres de catégorie II, c'est l'inverse. C'est pour cela qu'on introduit un nouveau paragraphe. On n'a pas besoin d'un autre comité qui va rejoindre votre amendement.

M. Ciaccia: Je ne parle pas de cela...

M. Duhaime: Non, je sais...

M. Ciaccia: ... je parle des Inuit.

M. Duhaime: Oui, que vous voudriez ajouter à l'article 84.

M. Ciaccia: Je parle du paragraphe d). Une Voix: II est déjà là.

M. Ciaccia: II est là, mais il n'a pas encore été adopté.

M. Duhaime: Je parle de l'amendement que vous nous avez proposé. ... les Inuit, les terres de catégories I et II, la corporation de village nordique est intéressée, ou encore, à sa demande, l'administration régionale Kativik. Vous voudriez avoir, par-dessus cela ou en dessous, un autre comité, dans le sens de votre amendement.

M. Ciaccia: Non.

M. Duhaime: Relisez votre amendement.

M. Ciaccia: Bien non. Je dis seulement que la corporation de village nordique doit agir d'une certaine façon.

M. Duhaime: Relisez votre amendement.

M. Ciaccia: Non. L'intention n'est pas d'ajouter...

M. Duhaime: On a peut-être mal compris.

M. Ciaccia: L'intention est que la corporation de village nordique, pour adopter des règlements applicables aux autochtones qui soient plus restrictifs que ceux du gouvernement, doit agir par l'entremise d'un comité d'Inuit, parce que la corporation de village nordique, c'est non ethnique. Cela peut être n'importe qui.

M. Duhaime: II y a des Inuit qui en font partie.

M. Ciaccia: II y a des Inuit qui en font partie, mais il se peut aussi qu'il y ait des non-lnuit qui en fassent partie.

M. Duhaime: Vous voudriez restreindre...

M. Ciaccia: C'est pour les règlements qu'ils vont appliquer aux autres et qui seront plus restrictifs, c'est seulement dans ce cas. On demande que cela soit sur l'avis d'un comité d'Inuit, comme vous l'avez fait à 85. Si vous ne voulez pas le faire, on va passer à un autre article. Je sais que ce n'est pas dans l'entente. 85 est dans l'entente.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 84. Adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté tel qu'amendé.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 85.

M. Duhaime: II y a un amendement, à la dernière ligne, pour remplacer la dernière ligne par "... projet de loi no 23) lequel avis lie l'administration régionale." Je pense qu'on se rend à un argument des Inuit, cela pouvait prêter à ambiguïté.

M. Ciaccia: Article 85?

M. Duhaime: Dernière ligne. Au lieu de mettre: "Un tel avis lie l'administration régionale." On dit "... lequel avis lie l'administration régionale."

M. Ciaccia: Seulement un commentaire. N'y aurait-il pas lieu d'ajouter... Vous parlez, dans le dernier paragraphe, "... l'administration régionale Kativik n'adopte de tels règlements sur ces matières..." ou les règlements visés à l'article 84, parce que l'administration régionale Kativik, non seulement a le pouvoir d'adopter ces règlements, mais elle a aussi le droit d'adopter les règlements visés à l'article 84. N'y aurait-il pas lieu d'ajouter, après le mot "... matières...", "ou les règlements visés à l'article 84"?

M. Duhaime: "... ou, le cas échéant."

M. Ciaccia: "... ou, le cas échéant." Oui. "... les règlements visés à l'article 84." Dans la cinquième ligne, après le mot "... matières...", ajouter "... ou, le cas échéant, les règlements visés à l'article 84."

M. Duhaime: Virgule.

M. Ciaccia: Virgule et là, on continue.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 85 tel qu'amendé serait-il adopté?

M. Ciaccia: L'article 84d. "... ou, le cas échéant, les règlements visés à l'article 84d.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 84d.

M. Ciaccia: Oui, parce que les autres, dans l'article 84, ce sont les Cris.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Au paragraphe d) de l'article 84.

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté?

M. Ciaccia: Adopté. (23 h 45)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 86. Adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 87. Adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Article 88.

M. Ciaccia: Adopté.

Niveaux d'exploitation garantis

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 89, un nouvel article.

M. Duhaime: On remplace en bloc l'article 89 par un texte qui semble recevoir l'accord de toutes les parties.

M. Ciaccia: Un instant, il y a un petit problème ici. Au chapitre XIII, le titre du chapitre c'est: Niveaux d'exploitation garantis. Je crois qu'à l'article 89, dans l'ancien article, à la troisième ligne — je ne sais pas où il se trouve dans le nouvel article — "de niveaux d'exploitation garantis", il faudrait ajouter le mot "garantis. "

M. Duhaime: Cela veut dire: "guaranteed to be equal to". Qu'est-ce que cela veut dire "garantis"?

M. Ciaccia: Qu'est-ce que cela veut dire dans le titre?

M. Duhaime: Dans le titre on l'explique. Les niveaux garantis visés à l'article. On explique ce que sont les niveaux garantis.

M. Ciaccia: Non.

M. Duhaime: Article 91, cela se lit en bloc.

M. Ciaccia: Je prends les mots de 24.6.2 qui réfèrent à des niveaux garantis.

M. Duhaime: Le mot n'y est pas dans la version anglaise.

M. Ciaccia: Non, je ne regarde pas la version anglaise, je regarde la version française.

M. Duhaime: II est là. Non, mais cela a été négocié en anglais. Il est là.

Une Voix: Guaranteed level.

M. Ciaccia: Vous voulez que j'utilise la version anglaise?

M. Duhaime: Oui, vous dites que cela a été négocié en anglais.

M. Ciaccia: Je ne comprends plus rien. Ces gars-là veulent toujours que l'on fasse l'inverse de ce qu'on fait. "Such guaranteed levels." C'est comme ici, il n'y a pas de changement dans la version française ou anglaise, elles sont toutes les deux pareilles. "Such guaranteed levels" ce sont les niveaux garantis.

M. Duhaime: C'est: "People shall be guaranteed"...

M. Ciaccia: Oui. "Levels of harvesting".

M. Duhaime: Alors, on les assure. Ils jouissent. Ils sont assurés.

M. Ciaccia: Ils ne sont pas assurés à moins que vous ne mettiez le mot "garantis". Vous l'avez dans le titre, mais le titre en lui-même, on ne peut pas interpréter un titre. Il faut interpréter l'article.

M. Ciaccia: Je vous ai cité l'article 26d: Les autochtones jouissent de niveaux d'exploitation garantis. Vous avez copié l'article 24.6.2, mais vous avez omis un mot, "garantis", garder les niveaux d'exploitation au moins égaux.

M. Duhaime: On a mis "jouissent" au lieu de "garantis". C'est parce que c'était: The Native people are garanteed levels...

M. Ciaccia: Non, je prends les mots de l'article 26d: Les autochtones jouissent d'un niveau...

M. Duhaime: Je parle en anglais.

M. Ciaccia: Non, en français: "jouissent". En anglais c'est la même chose: Les autochtones jouissent de niveaux d'exploitation garantis.

M. Duhaime: En anglais, ce n'est pas la même chose. On dit: The Native people shall be guaranteed levels of harvesting equal to present levels of harvesting of all species in the territory. Ce n'est pas la même chose.

M. Ciaccia: Ne lisez pas cela, lisez le paragraphe a) quand vous ajoutez "such guaranteed levels shall be...

M. Duhaime: A 90.

Guaranteed levels, vous le retrouvez en disant: De niveaux d'exploitation au moins égaux au niveau moyen annuel. Est-ce que vous seriez satisfait si on remplaçait le mot "jouissent" par "sont assurés"?

M. Ciaccia: Qui? Le gouvernement assure?

M. Duhaime: Lorsque les populations animales le permettent.

M. Ciaccia: Oui, le gouvernement assure.

M. Duhaime: Les autochtones sont assurés pour toute espèce de la faune du territoire de niveaux d'exploitation au moins égaux — c'est là que vous retrouvez la garantie.

Dans l'article 89 amendé qu'on vous propose, c'est: "Là où les populations animales le permettent, les autochtones — et alors, ce serait — sont assurés, pour toutes espèces de la faune du territoire de niveaux d'exploitation au moins égaux aux niveaux de poissons et d'animaux ayant pu faire l'objet de chasse, de pêche, de piégeage, de capture ou de mise à mort par les autochtones durant l'année 1975." A l'article 89 amendé, on enlèverait le mot "jouissent" et on le remplacerait par "sont assurés ". M. le député de Mégantic-Compton, vous êtes d'accord?

M. Grenier: Je trouve que c'est selon le texte anglais. C'est plus près du texte anglais. Mais je n'ai pas...

M. Ciaccia: Un instant là, quand je vous ai parlé du texte anglais à l'article 24, vous n'avez pas pris le texte anglais, vous m'avez donné textuellement le texte français. Ne me donnez pas cet argument. Je regarde le texte français et je veux le texte français. Si c'était assez bon pour vous dans l'autre article, c'est assez bon pour moi dans cet article.

M. Duhaime: A l'article 24, il n'a pas été question de ça.

M. Ciaccia: C'était à l'article 52, à l'article 48, vous avez pris le texte. Tout à coup, ça fait votre affaire, le texte anglais. C'est la même chose.

M. Duhaime: On parlait tantôt du pouvoir de réglementation, ce n'est pas la même chose du tout, 24.9.6, 24.9.7.

M. Ciaccia: "Le principe de la priorité " — je lis le texte français — "d'exploitation par les autochtones implique que, conformément aux principes de la conservation et lorsque les populations animales le permettent, les autochtones jouissent de niveaux d'exploitation garantis égaux à ceux qui prévalent actuellement pour toutes les espèces dans le territoire."

M. Duhaime: C'est ça, quand je dis qu'on retourne au texte anglais, c'était pour voir ce que ça signifiait. Cela veut dire quoi, niveaux garantis, alors qu'on parle des populations animales qui le permettent. Cela veut dire quoi, niveaux garantis?

M. Ciaccia: Si vous ne savez pas ce que ça veut dire, niveaux garantis, vous n'allez pas changer le mot "jouissent" par "assurés".

M. Duhaime: Non, non, on est allé regarder le texte anglais et ça disait qu'ils allaient être assurés qu'ils allaient avoir ça.

M. Ciaccia: Ne me demandez pas ce que veut dire niveaux d'exploitation garantis, parce que vous l'acceptez dans votre nouvelle formulation.

M. Duhaime: Non. Les niveaux d'exploitation, ce sont les niveaux d'exploitation au moins égaux aux niveaux de poissons, d'animaux, etc. C'est ça qui est garanti.

M. Ciaccia: Vous avez ajouté le mot "garanti" dans votre nouveau... Quand vous changez le mot "jouissent" par le mot "assurés", vous l'ajoutez après "exploitation garantis".

M. Duhaime: Non. M. Ciaccia: Bien...

M. Duhaime: Les autochtones sont assurés, pour toutes espèces de la faune du territoire, de niveaux d'exploitation au moins égaux aux niveaux de poissons.

Si on met, "de la faune du territoire de niveaux garantis d'exploitation", c'est ça...

M. Ciaccia: Garanti, c'est "guaranteed."

M. Duhaime: Non.

On dit: "The Native people are guaranteed levels at least equal to". C'est ça qui est écrit. "Are guaranteed", c'est ça qui est écrit.

On dit: "Les autochtones sont assurés, pour toutes espèces de la faune du territoire, de niveaux garantis d'exploitation au moins égaux."

Vous vous rendez compte qu'on s'engage à maintenir les espèces.

M. Ciaccia: Vous traduisez "guaranteed" par "assurés".

M. Duhaime: La garantie, c'est... "are guaranteed", ils sont assurés d'avoir...

M. Grenier:... le terme "assurer" est aussi fort que "garantir". Je ne vois pas la différence. C'est de la traduction littérale, garantie. Ce n'est pas plus serré.

M. Ciaccia: J'accepterais votre suggestion, à l'article 89, à la condition qu'à l'article 90, vous gardiez les mots "niveaux garantis visés à l'article 89".

M. Duhaime: Oui. Parce que ça respecte la convention et, au moins... Les niveaux garantis visés à l'article 89? Cela fait français.

M. Ciaccia: Si on accepte votre libellé, à l'article 89...

M. Duhaime: On maintiendrait les niveaux garantis. Oui. Il n'y a pas de problème à mettre ça là.

M. Ciaccia: Cela veut dire qu'à l'article 90, vous allez garder le mot "garantis".

M. Duhaime: Oui. Une Voix: Adopté. M. Ciaccia: Attends un peu. Pas si vite.

M. Duhaime: L'amendement à l'article 90, pour qu'on se comprenne bien, se lirait...

M. Ciaccia: Le nouvel article 90, pour comprendre l'article 89.

M. Duhaime: Le nouvel article 90, si vous permettez, M. le Président, ce serait: "La quantification des niveaux garantis visés à l'article 89 doit se faire antérieurement au 11 novembre 1980", etc. Cela va?

Bon! Pour qu'on se comprenne, M. le Président, c'est l'article 89 amendé...

M. Ciaccia: Comment lirait-on l'article 89?

M. Duhaime: "Là où les populations animales le permettent, les autochtones sont assurés pour toutes espèces de la faune, etc.." D'accord?

M. Ciaccia: D'accord.

M. Duhaime: Et on ajoute...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que le nouvel article 89 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Duhaime: Adopté. A l'article 90, il y a un amendement. Les trois premières lignes se liraient comme suit: "La quantification des niveaux garantis visés à l'article 89 doit se faire antérieurement au 11 novembre 1980 ou à toute date ultérieure fixée par le ministre, etc."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'amendement prévu à l'article 90 sera adopté?

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 90 tel qu'amendé est adopté. L'article 91.

M. Duhaime: L'article 91 est remplacé par le texte que vous avez devant vous et qui, semble-t-il, a rencontré l'accord de toutes les parties.

M. Ciaccia: Qu'est-ce qu'il a dit?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le ministre, voudriez-vous répéter, s'il vous plaît?

M. Duhaime: On vous propose un nouveau texte à l'article 91. Je peux bien vous le lire, mais je vous avoue que cela irait bien plus vite si vous le lisiez vous-même. C'est accepté par tout le monde.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 91 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Duhaime: A l'article 92, à la quatrième ligne du premier alinéa, on ajouterait le mot "sportives" après le mot "pêche". "Pour leur chasse et leur pêche sportives". C'est cela?

Le même article serait aussi modifié par le changement, à la première ligne du troisième alinéa, des mots "Tout excédant des quotas par rapport aux" par les mots suivants: "Si les populations animales permettent des niveaux d'exploitation supérieurs aux niveaux garantis, tout excédent par rapport à ces".

Cela se lirait donc: "Si les populations animales permettent des niveaux d'exploitation supérieurs aux niveaux garantis, tout excédent par rapport à ces niveaux garantis est réparti en tenant compte des besoins des autochtones, etc".

Egalement, le cinquième alinéa est modifié aux première et deuxième lignes, par le changement des mots "aux deuxième et troisième alinéas" par les mots "au troisième alinéa". Donc, on biffe "au deuxième".

Est-ce que l'article 92 est adopté?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 92 est adopté tel qu'amendé.

Réglementation

L'article 93.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 94.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 95.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 96.

M. Duhaime: Ici, on va avoir un amendement et on va tenter, en même temps, de régler les articles 14 et 15 qui sont en suspens.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que j'ai le consentement unanime pour poursuivre quelques minutes?

M. Duhaime: L'arrêt de la pendule? Consentement.

M. Ciaccia: Quelques minutes.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Consentement unanime jusqu'à minuit dix, pour le moment.

(minuit)

M. Duhaime: Aux articles 14 et 15, il y avait la question de l'entente en conformité avec une entente conclue entre l'Administration régionale crie et la Société Makivik. On vous proposerait d'introduire un alinéa à l'article 96, en ajoutant le paragraphe suivant: "Jusqu'au 1er janvier 1980" — ce qui donnerait le délai d'entente jusqu'au 1er janvier 1980 — "le premier alinéa ne s'applique pas" — le premier alinéa de l'article 96, donc — "aux personnes visées dans le premier alinéa de l'article 14 et dans le paragraphe a) de l'article 15 pour les endroits visés aux dits alinéas".

M. Ciaccia: ...

M. Duhaime: ... d'entente.

M. Ciaccia: Vous allez nous donner cette garantie qu'ils s'entendront?

M. Duhaime: Cela donne toute l'année 1979.

M. Ciaccia: S'ils ne se sont pas entendus jusqu'à maintenant, il n'y a pas lieu de croire qu'ils vont s'entendre dans une autre période de deux ans.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... ajouter après l'alinéa 1 de l'article 96, un deuxième alinéa qui dirait ce qui suit: "Jusqu'au 1er janvier 1980, le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes visées dans le premier alinéa de l'article 14 et dans le paragraphe a) de l'article 15 pour les endroits visés aux dits alinéas et paragraphe". Est-ce que cet amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Une minute! Qu'est-ce que cela veut dire, votre amendement, je ne l'ai pas lu. Je ne l'ai pas devant moi mais je l'ai entendu. Cela voudrait dire que les personnes visées aux articles 14 et 15 ne sont pas sujettes à l'article 96...

Une Voix: Jusqu'au 1er janvier 1980.

M. Ciaccia: Cela veut dire qu'elles pourraient aller n'importe où... qu'elles ne seraient pas pénalisées.

M. Duhaime: Qu'elles ne seraient pas pénalisées; elles le sont à l'heure actuelle; elles sont tolérées.

M. Ciaccia: Pas seulement au Poste-à-la-Baleine.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je vais le relire. "Jusqu'au 1er janvier 1980, le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes visées dans le premier alinéa de l'article 14 et dans le paragraphe a) de l'article 15 pour les endroits visés aux dits alinéas et paragraphe".

M. Ciaccia: Avant de finaliser là-dessus, je peux revenir au premier paragraphe de l'article 96? Quand vous dites toute personne qui exerce en tout ou en partie son droit d'exploitation ailleurs qu'aux endroits où il peut l'exercer, il n'y a que les autochtones qui ont un droit d'exploitation?

M. Duhaime: Excusez! Il n'y a pas que les autochtones, il y a les personnes d'ascendance crie ou inuit qu'on a prévues au niveau de l'article...

M. Ciaccia: Mais ils sont définis comme autochtones.

M. Duhaime: Pas au sens de la présente loi. Il s'agit de l'article 37.

M. Ciaccia: Au niveau de quel article? M. Duhaime: L'article 37.

M. Ciaccia: Est-ce qu'on pourrait ajouter, à 96 — c'est une nouvelle notion, ce n'était pas dans la convention. C'est une nouvelle loi — les termes: Si les gens sont de bonne foi. Les mêmes termes qui existaient...

M. Duhaime: "Toute personne qui, de bonne foi, exerce en tout ou en partie son...

M. Ciaccia: Non, une erreur ou une omission faite de bonne foi ne constitue pas une infraction au sens de la présente loi. Je ferais cette demande, ainsi que celle de ne pas mettre de minimum, de laisser cela au juge. Parce que des lignes... Quelqu'un peut être...

M. Duhaime: Le Québécois qui va parfois dans le parc fédéral pense, de bonne foi, qu'il n'est pas dans le parc fédéral, mais cela lui coûte $50 d'amende quand même. Remarquez bien que ce n'est pas une bonne loi, mais elle est là.

M. Ciaccia: Oui, mais vous mettez ici des restrictions qui n'étaient pas dans la convention.

Vous faites des lignes artificielles sur une carte géographique; jusqu'à maintenant, ces gens étaient habitués d'aller partout, d'exercer leurs droits sur tout le territoire. Après que cette loi va être adoptée, il y aura des lignes artificielles, n'est-ce pas?

M. Duhaime: Oui, c'est pour cela qu'il y a une convention.

M. Ciaccia: Oui, exactement, c'est pour cela qu'il y a une convention. On l'accepte et ils doivent la respecter, mais c'est pour cela que vous ne pouvez pas inclure l'article 96 immédiatement sans leur donner une certaine latitude en indiquant que, s'ils sont de bonne foi, ils doivent démontrer eux-mêmes que la pénalité ne s'appliquera pas.

M. Duhaime: Est-ce que vous préféreriez qu'il n'y ait pas de pénalité? On pensait que cela pourrait aider. Je pense que l'idée était que cela aiderait les autochtones eux-mêmes à faire respecter leurs règlements, etc.

M. Ciaccia: Ils n'ont pas besoin de cela pour les faire respecter.

M. Duhaime: Ils en ont peut-être besoin. Quelle est la réaction des autochtones face à cela? Sont-ils contre les pénalités?

M. Ciaccia: Ils préféreraient qu'on enlève totalement l'article 96. ... pénalité... Vous avez 96, 97; allez-vous les pénaliser deux fois? A 97, en plus de cela, vous dites: "Sauf disposition contraire à la présente loi, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux règlements est passible d'une amende d'au plus $1000 et des frais...". Alors, enlevez 96, gardez 97 et vous serez couverts. L'amendement que vous suggérez pour 14 et 15, mettez-le à 97 et on va être d'accord.

Vous pouvez enlever le minimum, vous laissez au juge le soin d'apprécier les faits; à l'article 97, vous fixez un maximum, le juge va décider du minimum. On a des bons juges.

M. Duhaime: On prévoirait un plafond et on exclurait un plancher d'au plus $300. Je vais dire $1.

M. Ciaccia: Parlez-vous de l'article 97? M. Duhaime: A l'article 96 et à l'article 97...

M. Ciaccia: Pourquoi avez-vous besoin des deux? Pourquoi à l'article 96 et à l'article 97? Vous n'avez pas assez de l'article 97?

M. Duhaime: Parce que l'idée était qu'à l'article 95, le minimum fixé est de $50 et pour une récidive, le minimum est de $200. A l'article 96, le minimum est fixé à $100 et le maximum à $300 et à l'emprisonnement dans le cas d'une récidive. Il faudrait formuler à nouveau l'article 97 pour prévoir la récidive.

M. Ciaccia: Pourquoi encore avoir la récidive dans ces cas-ci?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je demande à nouveau le consentement unanime.

M. Ciaccia: Une autre période de cinq minutes.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Jusqu'à minuit quinze. Le président n'est pas obligé d'accepter le consentement unanime à cette heure-là.

M. Duhaime: A l'article 95, il n'y a pas de problème.

M. Ciaccia: Pas de problème à l'article 95.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Les articles 94 et 95 sont adoptés.

M. Ciaccia: Adopté.

M. Duhaime: A l'article 96, "Activité à un endroit non autorisé", on dirait: "... d'une amende d'au plus $300". Allons voir à l'autre article, maintenant...

M. Ciaccia: Vous pouvez enlever l'article 96; l'article 97 couvre tout.

M. Duhaime: ... importance à l'article 96. L'article 96 dit: "Toute personne qui exerce en tout ou en partie son droit d'exploitation..."

M. Ciaccia: II est couvert par l'article 97 parce que s'il exerce son droit d'exploitation ailleurs qu'à l'endroit où il peut le faire, il contrevient aux dispositions de la présente loi.

M. Duhaime: Oui, mais notre proposition, à l'article 96, c'est qu'on fixait un minimum de $100 et un maximum de $300. Votre proposition, c'est d'enlever le minimum et de tenir le maximum à $1000; c'est encore plus fort. Ce qu'on vous proposerait, c'est de modifier l'article 96 pour fixer une amende d'au plus $300, etc., et de garder l'article 97 qui s'applique aussi bien à un autochtone qu'à un non-autochtone. Je pense qu'on règle votre problème.

M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: Alors la bonne foi n'a pas de sens, cela n'a aucun sens.

M. Ciaccia: Celui qui l'invoque, il faut qu'il la prouve. Cela peut avoir un sens. Ce sont des lignes artificielles que vous créez, ce n'est pas comme le parc.

M. Duhaime: C'est comme la défense...

M. Ciaccia: Le parc, vous savez où il est, mais la ligne artificielle entre la zone 2 et la zone 3, pensez-vous qu'on va la trouver? (0 h 15)

M. Duhaime: ... cela, c'est comme la défense de nécessité. Tu connais l'histoire du naufrage. Le gars qui en mange un autre.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Voici, Messieurs, il est minuit et quinze. Je pense que ce qui vous sépare n'est pas grave. Il reste quelques articles.

M. Duhaime: II en reste trois.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Bien, il reste 14, 15, 28, 34.

M. Duhaime: Les articles 14 et 15, il me semblait qu'ils étaient réglés.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 15 est en train de se régler.

M. Duhaime: Les articles 14 et 15? Une Voix: Par le biais de l'article 96.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Mais l'article 96 n'est pas réglé. 96 n'est pas réglé, donc 14 et 15 ne sont pas réglés. Les articles 35 et 36.

Je pense qu'il y aura... Etant donné que le ministre est également leader adjoint, il y aurait peut-être moyen de nous prévoir...

M. Duhaime: On n'a pas d'autre temps.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): C'est peut-être une demi-heure que cela prendrait, peut-être une heure, ou une heure et demie, je ne le sais pas.

M. Duhaime: Voulez-vous qu'on essaie un quart d'heure? On peut en disposer.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je prends acte du consentement unanime, mais je vous dis une chose: à minuit et trente, ce sera terminé, consentement unanime ou non.

M. Duhaime: ... de bonne foi. Cela ne vaut pas, au plan d'établir la culpabilité ou la non-culpabilité d'une infraction qui peut être très technique. La bonne foi va intervenir dans l'appréciation de la sentence, le juge pourrait le dire.

M. Ciaccia: Moi, je vais aller en prison pour 2 ans.

M. Duhaime: On peut dire une heure aussi.

M. Ciaccia: Oui, mais... la question de récidive, c'est une nouvelle entente. Il faut que ce soit mis en application...

M. Chevrette: ... l'enlever votre récidive...

M. Duhaime: Alors ça se lirait comme suit: "D'une demande d'au plus $300 ou d'un emprisonnement d'au plus 3 mois ou de ces deux peines à la fois." M. le secrétaire, est-ce que vous me suivez?

Une Voix: Difficilement.

M. Duhaime: J'espère que vous ne serez pas obligé de vous en retourner seul.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un, deux, trois, quatre, à la cinquième ligne, enlever les mots: "Après amende d'au moins cent et", et à la septième ligne, radier tous les mots après le mot "à la fois". On ajouterait un deuxième alinéa qui dirait: "Jusqu'au premier janvier 1980, le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes visées jugées dans le premier alinéa de l'article 14 et dans le paragraphe a) de l'article 15, pour les endroits visés aux dits alinéa et paragraphe".

M. Duhaime: 15a ou 15b?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ciaccia: A la troisième ligne, à l'article 96, "où il peut l'exercer spécifiquement", le mot "spécifiquement"...

M. Duhaime: "... spécifiquement en vertu de la présente loi..."

M. Ciaccia: Qu'est-ce que cela donne de plus, le mot "spécifiquement"?

M. Duhaime: D'accord, enlevez le mot "spécifiquement".

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Par consentement unanime, pour rouvrir l'article, le nouvel amendement est adopté.

M. Duhaime: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Consentement unanime pour rouvrir l'article. Le nouvel amendement est adopté. Le nouvel article tel qu'amendé de nouveau est adopté. On se penserait en pleine séance de négociation collective!

Je retourne à l'article 14...

M. Duhaime: C'est réglé.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Ce n'est pas réglé; il faut que je le fasse adopter. L'article 14 est-il adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté? L'article 15 est adopté?

Une Voix: Adopté. Il y a un amendement qu'on n'a pas eu.

Une Voix: Ah oui, il ne posera pas de problème.

M. Duhaime: A l'article 15, les trois dernières lignes du paragraphe b) sont remplacées par les suivantes: — La ligne commence par "Cris de posséder — Cris de posséder et de mettre en valeur des pourvoiries dans lesdits endroits situés dans les terres de catégorie "I" et "II" pour les Cris de Fort George. Autrement dit, on biffe... c'est Fort George, point. On biffe "situées dans lesdits endroits".

Une Voix: Non, on le déplace.

M. Duhaime: II est déplacé?

Une Voix: Oui, "situées..."

M. Duhaime: D'accord, "... dans lesdits endroits situés dans les terres".

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté tel qu'amendé. L'article 97.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'article 98.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 99.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 100.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 101.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 101.

M. Ciaccia: Adopté.

Une Voix: On a un amendement.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un amendement à 101?

M. Ciaccia: Avant l'article 103...

M. Duhaime: On ajoute un article après l'article 101, qui se lit comme suit: "La présente loi s'applique au gouvernement..."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant, on va adopter l'article 101. L'article 101 est-il adopté?

M. Duhaime: Adopté. Après l'article 101, il y a un nouvel amendement qui constituerait l'article 102: "La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que le nouvel article est adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que le nouvel article 103 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Et nous retournons maintenant...

M. Duhaime: Un instant, l'article 102 du projet de loi 28 deviendrait le no 103.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): C'est cela.

M. Duhaime: Est-ce que c'est adopté?

Une Voix: Un instant, on n'a pas fini... l'annexe...

M. Duhaime: Bon, on a laissé lequel en plan? Une Voix: Les annexes 1, 2, 3.

M. Duhaime: Les annexes... est-ce qu'il y a des modifications à l'annexe?

M. Ciaccia: II y a certains articles en suspens.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Attendez un peu. L'article 28. Est-ce qu'on avait suspendu l'étude de cet article?

M. Ciaccia: Avant d'arriver à l'article 28, pourquoi ne se débarrasse-t-on pas des articles

34, 35 et 36? Je pense qu'il y a eu entente là-dessus.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 34.

M. Duhaime: Est-ce que vous avez l'amendement sur l'article 34, M. le Président?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Non.

M. Ciaccia: En conformité avec les dispositions de la présente loi?

M. Duhaime: L'histoire de sous réserve... M. Ciaccia: Oui.

M. Duhaime: A l'article 34, on retire l'amendement que vous avez en main. On radie les mots suivants: "sous réserve, etc., jusqu'aux guillemets, jusqu'à "en ces matières". Biffez: "sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements et sous réserve des lois et règlements d'application générale en ces matières", et remplacez cela par les mots suivants: "En conformité avec les dispositions de la présente loi."

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Article 35. Attendez un peu! L'article 34 tel qu'amendé est adopté.

M. Duhaime: Alors l'amendement à l'article 35... Il n'y a aucun amendement adopté à l'article 35?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Non.

M. Duhaime: II y en aurait d'abord un; le premier alinéa et les quatre premières lignes du deuxième alinéa de l'article 35 sont remplacés par les mots suivants: "Les autochtones ont l'exclusivité du droit de chasser et de pêcher dans les terres des catégories I et II."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Donc, remplacer "les Cris" par "les autochtones"?

M. Duhaime: On remplace le premier alinéa et les quatre premières lignes du deuxième alinéa et on lit: "Les autochtones ont l'exclusivité du droit de chasser et de pêcher dans les terres des catégories I et II." Cela va?

L'amendement se poursuit: "Malgré l'alinéa précédent", et là, on ajoute: "en conformité avec les dispositions de la présente loi, tout non-autochtone peut pratiquer la chasse et la pêche sportives dans les terres désignées ci-après s'il est autorisé et s'il respecte les conditions imposées par."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "De chasser et de pêcher dans les terres des catégories I et II."

M. Duhaime: Oui. A l'article 36...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Attendez un peu, s'il vous plaît!

L'amendement est adopté. L'article 35 tel qu'amendé est adopté. L'article 36.

M. Duhaime: A l'article 36, on ajoute après les mots "de résidence fixées" de la troisième ligne, les mots "à cette fin", donc, "résidences fixées à cette fin". Ensuite, à la deuxième ligne de l'article 36, après le mot "sportives", on ajouterait "en conformité avec les dispositions de la présente loi."

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): "Résidence fixées à cette fin" est le premier amendement?

M. Duhaime: Oui.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Après le mot "sportives", les mots...

M. Duhaime: "En conformité avec les dispositions de la présente loi".

M. Ciaccia: Est-ce qu'on peut adopter les annexes?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Un instant, s'il vous plaît!

M. Ciaccia: Adoptons les annexes.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'article 36 est adopté tel qu'amendé.

M. Ciaccia: On va aller aux annexes.

M. Duhaime: Alors modification, on disposerait des annexes, M. le Président. L'annexe 3.

Une Voix: ... Est-il adopté?

M. Duhaime: Non, on va y revenir.

M. Ciaccia: A l'annexe 1, il n'y a pas de changement, est-ce qu'on peut l'adopter?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'annexe 1 est adoptée.

M. Duhaime: Les annexes 1 et 2.

M. Ciaccia: Les annexes 1 et 2 n'ont pas de changement et sont adoptées.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. L'annexe 3.

M. Ciaccia: II y a un changement à l'annexe 3.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): L'annexe 2 est adoptée. (0 h 30)

M. Duhaime: II y a un changement à l'annexe 3. Si vous comparez les graphiques, on indique à l'intérieur ce qui était indiqué comme étant la réserve de Saguenay, on donne une indication pour la réserve de Bersimis et on indique également réserve du Nouveau-Québec au nord de votre page. On fixe la limite nord à la réserve de Saguenay et on modifie la légende pour fins de concordance.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): La nouvelle annexe 3 est-elle adoptée?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Nouvelle annexe 3, adoptée.

M. Duhaime: On revient à l'article 28.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Or je sollicite un nouveau consentement unanime, même si ce n'est pas péremptoire.

M. Ciaccia: Avez-vous une suggestion à faire pour l'article 24?

M. Duhaime: Si je comprends bien le genre de problème qu'on a avec l'article 28, c'est que dans le système de législation des blancs, il y a l'Assemblée nationale, la souveraineté du Parlement et, s'il y avait une modification, s'il y avait entente, il faut trouver une façon pour que l'Assemblée nationale puisse donner suite à cette modification.

On dirait: "L'Administration régionale crie ou la Société Makivik, après avoir consulté le comité conjoint, peuvent à l'occasion et d'un commun accord, s'entendre sur des modifications à apporter aux articles 11, 12, 13, 14 et à l'exception du dernier alinéa 58), toutes modifications ainsi convenues doivent être faites pour des raisons reliées à la répartition et au volume, réelles ou anticipées de la population des espèces fauniques ou pour des raisons reliées à l'utilisation des ressources fauniques par les autochtones et les non-autochtones ou pour des raisons reliées à l'accès à ces personnes ou à leur disponibilité pour les autochtones et les non-autochtones. Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour donner effet à de telles modifications."

M. Ciaccia: Le dernier alinéa est acceptable.

M. Duhaime: C'est la copie du texte de la convention, le mot à mot...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): S'il vous plaît, vous parlez tous au nom du ministre et on ne vous entend peut-être pas.

M. Duhaime: Alors, ce serait le texte intégral de la convention signée avec les Naskapis. Complémentaire no 1. On ne peut pas être plus précis que cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Tout est enregistré, messieurs. N'oubliez jamais!

M. Ciaccia: ... adopté après les articles 14 et 15.

M. Duhaime: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord.

M. Duhaime: 11, 12, 13, 14, 15.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Bon! Est-ce que cet article deviendrait l'article 28a? D'accord? 28a parce que d'autres personnes vont se charger de la nouvelle numérotation. Est-ce que le nouvel article 28a est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté. Les travaux de la commission sont ajournés sine die.

M. Duhaime: Je m'excuse, M. le Président, je voudrais être certain qu'on n'a oublié aucun article.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Non, vous pouvez être sûr que nous n'avons oublié aucun article. Les travaux de la commission sont ajournés sine die.

Fin de la séance à 0 h 40