Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 7 avril 2022
-
Vol. 46 N° 29
Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures cinquante sept minutes)
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi
sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Monsieur le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente, M. Lamothe, Ungava est remplacé par M. Bachand, Richmond;
M. Reid, Beauharnois est remplacé par Mme Proulx, Côte-du-Sud et Mme Charbonneau,
Mille-Îles est remplacée par M. Benjamin, Viau.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos
travaux hier, la commission a adopté l'article 51 du projet de loi.
Considérant que nous étions sur le projet de loi par sujet, M. le ministre, je
vous invite à nous faire la lecture de l'article 50.
M. Bonnardel : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Juste avant de commencer, salutations à mes collègues
de la partie gouvernementale et à mon collègue de Viau, qui se joint à nous
pour cette commission. Et s'il y a quoi que ce soit des questions sur l'étude,
comme telle, article par article avec les différents sujets, ne vous gênez pas
pour lever la main. Tous les spécialistes du ministère, de la SAAQ sont avec
moi pour me supporter pour ce projet de loi. Donc, il n'y a pas de problème si
vous posez des questions sur les différents articles.
Alors, l'article 50 se lit comme suit :
l'article 303.3 de ce code est modifié :
1 par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «travaux», de «, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de
compétitions sportives.»
2 par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le présent article s'applique également à
toute personne qui, selon le cas :
«1 réalise des travaux sur un tel chemin
pour le compte de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public;
«2 organise des événements exceptionnels,
des épreuves ou des compétitions sportives.»
Commentaire : L'article 50 du
projet de loi apporte deux modifications à l'article 303.3 du Code de la
sécurité routière.
Le paragraphe 1 de l'article 50
du projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 303.3 pour y
prévoir que, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur routier en
raison d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, la
personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit veiller à ce que le
signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant
notamment les vêtements que doit porter le signaleur.
Le paragraphe 2 de l'article 50
du projet de loi modifie le deuxième alinéa de l'article 303.3 du code
pour y prévoir que cette obligation s'applique également à toute personne qui
organise des événements exceptionnels, des épreuves ou des compétitions
sportives.
Ces obligations sont actuellement
applicables à la personne responsable de l'entretien d'un chemin public lorsque
la circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux et à celle
qui, pour le compte de cette personne, réalise des travaux sur un tel chemin.
Donc, l'objectif, un peu comme l'article 51 que
nous avons lu, hier, là, de rendre obligatoire les normes établies par le
ministère aux signaleurs routiers qui dirigent spécifiquement, là, des
événements exceptionnels, épreuves, compétitions sportives et autres, et
nécessairement, bien, accroître la sécurité des signaleurs.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, de saluer le ministre et toute
l'équipe qui l'accompagne. Donc, très heureux de pouvoir échanger, au cours des
prochaines heures, avec le ministre sur le projet de loi n° 22, un projet
de loi, il va sans dire, important. Alors donc, je remercie aussi, donc, Oscar,
donc, notre recherchiste qui m'accompagne aussi et qui a tenu à bien me
briefer, donc, pour la prochaine session. Donc, merci beaucoup, Oscar, donc,
pour tout ça.
Écouter, ma première question sur l'article 50,
Mme la Présidente, c'est autour... Puisqu'on a tenu à préciser des...
12 h (version non révisée)
M. Benjamin : ...événements
exceptionnels, d'épreuves, on a précisé les compétitions sportives. J'aimerais...
Par événements exceptionnels... Est-ce que M. le ministre pourrait nous dire qu'est-ce
qu'on entend par événements exceptionnels ici?
M. Bonnardel : Manifestations,
s'il y a lieu, s'il y avait demande de sécurité pour une manifestation x. Ou il
y a peut-être d'autres exemples. Je peux te laisser le... monsieur nous...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Défilés,
parades.
M. Benjamin : Donc, je
comprends que, dans événements, donc, on inclut, par exemple, les
manifestations culturelles aussi.
M. Bonnardel : N'importe quoi
qui pourrait avoir été autorisé par un service de sécurité, de police et qui
pourrait amener ses organisations ou ses organisateurs à demander une forme de
sécurité par les signaleurs.
M. Benjamin : Merci. Et,
dans... Il y a un ajout qui a été fait, donc, dans le deuxième... Est-ce que c'est
bien le deuxième paragraphe? Donc, quand on... l'ajout qui concerne l'organisateur
des événements. J'aimerais comprendre, en fait, puisque cet article-là s'adresse
en particulier aux signaleurs, mais on a... il y a une précision, on ajoute les
organisateurs aussi, donc, dans le... J'aimerais peut-être comprendre un peu.
M. Bonnardel : Oui. Je vais
laisser monsieur.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, il y a consentement afin
que...
M. Benjamin : Oui,
consentement, absolument.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui, et donc je vous invite à
vous présenter, s'il vous plaît.
M. Scott (Jean-François) : Jean-François
Scott. Je suis conseiller en sécurité routière à la direction des politiques de
sécurité au ministère des Transports. Donc, cet ajout-là, à l'article 303.3 du
code, c'est en lien avec l'ajout qu'on a fait hier dans un autre article. Donc,
c'est un complément. Oui, effectivement, avant, cette mesure était en place. Le
signaleur devait se conformer aux normes en matière de vêtements utilisés, etc.
Mais la notion d'événement exceptionnel n'était pas là. Donc, maintenant, elle
vise les signaleurs, mais elle vise également le responsable de l'entretien du
chemin public, la municipalité, par exemple. Elle vise l'organisateur d'événement.
Par rapport aux normes en lien avec les vêtements et tout, ce n'était pas
présent dans le code par rapport à ce qui a trait aux événements exceptionnels.
Donc, cette notion-là est nouvelle.
La Présidente (Mme
Grondin) :Je suis désolée, M. Scott. Je
vous invite à descendre votre micro, comme ça, on va mieux vous entendre.
M. Scott (Jean-François) : Oh!
Pardon. Excusez-moi. Donc, on vient régulariser une situation déjà existante en
lien avec l'utilisation des signaleurs. Et maintenant, ça va être clairement
prévu à l'article pour le respect des normes, notamment les vêtements.
M. Benjamin : Vous me
pardonnerez, M. le ministre, mon retard sur le débat. Donc, pour ce qui a trait
des vêtements, sans vouloir refaire le débat, quand on parle des vêtements,
ici, on parle de quoi, pour les signaleurs?
M. Scott (Jean-François) : Vous
savez, les vêtements, là, jaune fluorescent, avec des...
M. Bonnardel : ...une barre
réfléchissante, et tout ça.
M. Benjamin : Des barres.
O.K.
M. Scott (Jean-François) : Le
drapeau, donc certains accessoires, là, de visibilité pour la sécurité.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Donc, c'est
des normes relatives aux vêtements, qui sont assujettis, donc, aux règles, que
ces signaleurs doivent porter, un peu comme ceux que vous voyez sur les
chantiers de construction.
M. Benjamin : Sur les
chantiers. Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 50.
M. Benjamin : Je vais
demander un vote nominal, si vous permettez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)? M. Bussière (Gatineau)? Pardon.
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 50
est adopté. M. le député de Viau, est-ce que vous souhaitez faire un appel
nominal à chaque article?
M. Benjamin : Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parce que je pourrais avoir...
Est-ce qu'il y a consentement pour éviter que M. le député le demande à chaque
fois? Donc, on le prend pour acquis. Chaque fois, ça sera un appel nominal.
M. Benjamin : Un appel
nominal. Voilà. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, nous sommes
rendus à un nouveau sujet. Nous amorçons un nouveau sujet qui porte sur les
zones scolaires. Donc, M. le ministre, l'article 49.
M. Bonnardel : Oui, donc, l'article
49 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article
294, du suivant :
«294.0.1. La personne responsable de l'entretien
d'un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer le
début et la fin d'une zone scolaire en tenant compte des critères d'établissement
d'une zone scolaire prescrits par règlement.
«L'installation d'une signalisation fait
preuve de l'établissement d'une zone scolaire.»
Commentaire : L'article 49 du projet
de loi modifie le Code de la sécurité routière pour y introduire l'article de
294.0.1. Le premier alinéa de cet article prévoit l'obligation pour la personne
responsable de l'entretien d'un chemin public d'installer une signalisation
appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire. Pour ce faire,
elle doit tenir compte...
M. Bonnardel : ...les
critères d'établissement de zones scolaires prescrits par le Règlement
encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période
scolaire, édictée par l'article 79 du projet de loi.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
que l'installation de la signalisation fait preuve de l'établissement d'une
zone scolaire.
Donc, l'objectif, bien, c'est de définir
clairement les limites d'une zone scolaire, là, afin de permettre à l'usager de
la route de reconnaître en bonne et due forme, là, le début de cette zone, et
la fin de cette zone, et le contrôle de la vitesse, nécessairement, qui vient
avec cette zone.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, pour l'article 49 qu'on a devant nous. Quand on parle de la
personne responsable de l'entretien d'un chemin public, est-ce qu'on parle
d'une municipalité ou, du moins, est-ce qu'on parle d'une entreprise qui
pourrait... qui serait contractuelle, contractant pour la municipalité? On
parle de qui?
M. Bonnardel : J'imagine...
je vais laisser répondre, mais j'imagine qu'il y a les deux, là. Il y a
nécessairement la municipalité, qui a un service, comme tel, de travaux
publics, qui peut installer ces panneaux. Peut-être des plus petites
municipalités qui n'ont pas ces ressources... qui font peut-être affaire avec
une entreprise privée. Mais je vais laisser monsieur confirmer.
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, M. Scott.
M. Scott (Jean-François) : Dans
la loi, lorsqu'on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin
public, habituellement, c'est, oui, la municipalité ou le ministère pour son
réseau. Mais effectivement c'est elle qui a la responsabilité, au final, de
s'assurer que les règles sont respectées. Et, comme vous dites, elle fait
intervenir différentes personnes.
M. Benjamin : Et quelle est
la norme aujourd'hui, donc, avant qu'on arrive à ce nouvel article? Quelle est
la norme aujourd'hui?
M. Scott (Jean-François) : En
fait, les normes de signalisation, au ministère, comprennent beaucoup de
choses, en termes de zones scolaires, de panneaux installés, des limites de vitesse,
pour les guides au ministère pour encadrer la vitesse devant s'appliquer dans
ces zones-là. Mais la zone scolaire n'est pas une notion définie au code,
actuellement, donc, il y a une définition, une certaine définition dans les
normes de signalisation routière. Il y en a une un peu différente dans un
règlement en lien avec les cinémomètres photographiques. Donc, l'idée, ici,
c'est vraiment d'uniformiser la notion de zone scolaire pour clarifier le
concept, mais sans rendre non conformes certaines zones. Il n'y a pas de
modification à prévoir, d'enjeux...
M. Benjamin : Vous me voyez
étonné, en fait, puisque je pense que nous avons toutes et tous, comme élus,
comme député de circonscription, eu des demandes en lien avec les zones
scolaires. Donc, je comprends qu'actuellement les normes des zones scolaires,
ce sont des normes qui existent seulement en fonction des règlements municipaux
ou, du moins...
M. Scott (Jean-François) : Non,
c'est vraiment dans les normes du ministère, il y a des normes que les
municipalités, le ministère, évidemment, doit respecter. Mais la notion de zone
scolaire n'est pas au CSR en tant que tel. Mais il y a d'autres dispositions
dans le code en lien avec les zones scolaires, par exemple, les amendes
doublées dans les zones scolaires en cas d'excès de vitesse pendant la période
scolaire.
M. Benjamin : Et qu'en
est-il... Par exemple, il m'arrive de voir, en fait, il nous arrive tous et
toutes, je crois, de voir les fameux panneaux. Ces fameux panneaux là, ils
respectent les codes, le Code de la sécurité routière ou, du moins, ces
règlements municipaux?
M. Scott (Jean-François) : En
fait, le code prévoit l'obligation pour le responsable de l'entretien du
chemin, on va dire la municipalité, de respecter les normes prévues au manuel
de signalisation routière tenue par le ministre, par le ministère. Et c'est
dans ces normes qu'on prévoit à quel endroit installer le panneau en question,
un signal «avancez», le signal de début de la zone, de fin de la zone. Donc,
tout ça, c'est dans les normes de signalisation routière.
M. Benjamin : Un autre enjeu,
en fait, par rapport à ça... Quelles sont les sanctions qui sont prévues
associées à... est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues, associées à ce nouvel
article?
M. Bonnardel : À ma
connaissance, non, c'est les mêmes dispositions du code de la sécurité que vous
avez présentement.
M. Benjamin : D'accord.
Parfait. C'est bon. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 49. M. Le Secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin, Viau?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 49
est adopté. M. le ministre, l'article 79.
• (12 h 10) •
M. Bonnardel : 79 se lit
comme suit :
«Un règlement encadrant l'établissement
des zones scolaires et définissant la période scolaire...
M. Bonnardel : ...«79. Le
règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la
période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté par le règlement
encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période
scolaire :
«2. La période scolaire est le laps de
temps qui débute à 7 heures et se termine à 17 heures, chaque jour,
du lundi au vendredi, pendant les mois de septembre à juin.»
L'article 79 du projet de loi propose
d'édicter le règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et
définissant la période scolaire. L'article 2 de ce règlement définit la
période scolaire, conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement, prévue
au paragraphe 20.6 du premier alinéa de l'article 6.21 du Code de la
sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 8 de
l'article 69 du projet de loi. Donc, voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Là, je vais, je vais faire appel à la gentillesse du ministre de
bien vouloir m'expliquer cet article-là, parce que j'aimerais bien pouvoir le
comprendre. Parce que je saisis que c'est un règlement qui va établir... qui va
encadrer l'établissement de zones scolaires.
M. Bonnardel : Excusez-moi,
je n'ai pas lu complètement l'article 79. J'ai commencé à la page 225
et je devais commencer à la page 221.
M. Benjamin : Ah! d'accord.
M. Bonnardel : Hein, c'est
ça, c'est mon erreur.
M. Benjamin : Alors, je
recommence.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, on recommence
l'article 79.
M. Bonnardel : Alors :
Le règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la
période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.
«Règlement encadrant l'établissement des
zones scolaires et définissant la période scolaire.
«1. Les critères d'établissement d'une
zone scolaire sont les suivants :
«1 elle vise à assurer la sécurité des
élèves qui fréquentent un établissement offrant un service d'enseignement
primaire ou secondaire en incitant les usagers de la route à faire preuve de
prudence accrue à l'approche du terrain d'un tel établissement;
«2 elle inclut toute partie d'un chemin
public qui longe les limites du terrain visé au paragraphe 1;
«3 elle peut inclure :
«a) toute partie d'un chemin public
longeant un terrain ou un bâtiment qui est contigu aux terrains visés au
paragraphe 1 et qui est utilisé pour des activités scolaires;
«b) toute intersection contiguë aux
terrains ou aux bâtiments visés au paragraphe 1 ou au sous-paragraphe a du
présent paragraphe;
«c) toute partie d'un chemin public situé
à l'extrémité de la partie du chemin public visé au paragraphe 2 ou, selon
le cas, à l'extrémité de l'ensemble formé des parties du chemin public visé au
paragraphe 2 et au sous-paragraphe a et b du présent paragraphe, dans la
mesure où chaque partie prévue au présent sous-paragraphe à une distance d'au
plus 50 mètres en milieu urbain, 100 mètres en milieu rural;
«4 il est constitué de deux zones
scolaires fusionnées lorsque la distance qui les sépare est insuffisante pour
installer la signalisation indiquant à l'avance la proximité d'une zone
scolaire, conformément aux normes édictées par le ministre en vertu de
l'article 289 du Code de la sécurité routière, chapitre c-24.2,
auquel cas les dispositions du sous-paragraphe c du paragraphe 3 ne
s'appliquent pas à la zone scolaire résultant de la fusion dès qu'une partie de
chemin public visé à ce sous-paragraphe est incluse dans l'une des zones
scolaires préalablement à la fusion;
«5 elle tend à être d'une longueur d'au
moins :
«a) 100 mètres en milieu rural;
«b) 200 mètres en milieu rural...
urbain, pardon, 100 mètres en milieu urbain et 200 mètres en milieu
rural.»
Commentaire : L'article 79 du
projet de loi propose d'édicter le règlement encadrant l'établissement des
zones scolaires et définissant la période scolaire. Et l'article 1 de ce
règlement prescrit les critères d'établissement des zones scolaires,
conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au
paragraphe 25.2 du premier alinéa de l'article 621 du Code de la
sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 9 de l'article 69
du projet de loi.
Et je termine avec ce que j'ai lu
tantôt : «Le règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et
définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.
«Règlement encadrant l'établissement des
zones scolaires et définissant la période scolaire.
«2. La période scolaire est le laps de
temps qui débute à 7 heures et se terminent à 17 heures chaque jour,
du lundi au vendredi, pendant les mois de septembre à juin.»
Commentaire : L'article 79 du
projet de loi propose d'édicter le règlement encadrant l'établissement des
zones scolaires et définissant la période scolaire. L'article 2 de ce
règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir réglementaire du
gouvernement, prévu au paragraphe 20.6 du premier alinéa de
l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le
paragraphe 8 de l'article 69 du projet de loi. Je pense que vous
avez, à votre gauche, là, l'exemple, là, de zone scolaire qui est constituée en
fonction des critères, là, que je viens de vous lire.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, pour cet article, ce que j'aimerais savoir, est-ce que...
actuellement, est-ce qu'au ministère, M. le ministre, est-ce qu'on dispose d'un
portrait de la situation par rapport aux zones scolaires aux abords de tous les
établissements primaires et secondaires?
M. Bonnardel : Est-ce qu'on
dispose de ça? Je vais poser la question à M. Scott.
M. Scott (Jean-François) : Je
ne suis pas certain. Je vais attendre la réponse d'un de mes collègues dans la
salle, si jamais il y avait quelque chose, mais à ma connaissance, non...
M. Scott (Jean-François) : ...on
n'aurait pas un portrait de toutes les zones scolaires existantes sur le réseau
municipal ministériel, certainement.
M. Bonnardel : Votre
sous-question, j'imagine, c'était : Si ce n'était pas le cas, est-ce qu'il
y a des zones qui sont mal définies?
M. Benjamin : M. le ministre
lit dans mes pensées.
M. Bonnardel : Disons que
j'ai déjà été assis l'autre côté, je devine.
M. Benjamin : Exactement,
tout à fait, c'est ça, ma question.
M. Bonnardel : C'est ça,
hein? On va aller quand même vérifier, mais, à ma connaissance, puis là, bien, je
ne veux pas parler avant d'avoir avoir la réponse, mais chaque établissement,
présentement, au Québec, ou chaque ville a quand même l'obligation, à cause du
code, de définir ses zones scolaires parce que, vous savez, il y a le code de
sécurité qui amène une contravention si vous violez la vitesse dans ces zones
ou vous n'arrêtez pas s'il y un autobus, aussi, là, qui a sorti son panneau
d'arrêt. Donc, je serais très, très, très surpris qu'il n'y ait aucune école
qui n'ait pas, disons, définie. Mais c'est pour ça qu'on la définit
spécifiquement aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas, malheureusement, avant.
Je vais laisser...
M. Scott (Jean-François) : Si
je peux ajouter, tout à l'heure, comme je disais, le responsable d'entretien
d'un chemin, par exemple, la municipalité, c'est déjà prévu au CSR. Elle doit
respecter les normes de signalisation existantes. Donc, cet élément-là est déjà
présent. Ça ne touche pas, évidemment, juste les zones scolaires... L'ensemble
des signalisations, par exemple. Ce qu'il faut dire ici, c'est que le règlement
permet de clarifier mais aussi de circonscrire la notion de zones scolaires et
ça reprend des critères qui sont déjà en place. Donc, il n'y a pas de
nouveauté. Ça reprend des critères qui étaient entre autres dans la norme de
signalisation routière.
M. Benjamin : Merci pour les
précisions. Qu'en est-il... Parce que ce que je constate aussi, c'est que
souvent, d'une municipalité à l'autre, c'est des normes qui peuvent être
différentes en termes de limite de vitesse. Est-ce qu'il y a une volonté
d'harmonisation par rapport à la limite de vitesse aux abords des zones
scolaires aussi?
M. Bonnardel : Je ne veux pas
me tromper, mais la zone scolaire est définie à 30 km. Mais je sais qu'il
y a peut-être des... certaines zones qui gardent encore cette vitesse à 50,
mais je vais laisser le ministère vous...
M. Scott (Jean-François) : Oui.
En fait, au code qui est prévu, il va avoir un article plus loin là-dessus pour
clarifier encore plus cette situation-là. C'est... La limite de vitesse dans
une zone scolaire pendant la période scolaire, c'est 50. Oui, souvent, c'est
30 km/h. Mais par exemple, si vous êtes sur un chemin à 70 km/h, je
vais dire ça comme ça, ça serait peut-être la même vitesse, ça serait peut-être
un 50 km/h plutôt qu'un 30 pour ne pas avoir un différentiel trop
important, par exemple, ou de le faire progressivement.
M. Benjamin : O.K. Parce que
la question que je me pose : Si on garde les mêmes dispositions, à ce
moment-là, qu'est-ce que ce règlement-là viendra ajouter de plus à ce
changement de règlement-là, ajouterait de plus à ce moment-là?
M. Bonnardel : Bien, c'est
que le code, présentement, ne définit pas ce qu'est une vraie zone scolaire.
C'est ce qu'on fait aujourd'hui, on définit une zone scolaire en bonne et due
forme avec les normes que je vous ai lues à l'article 49, et là 79.
M. Benjamin : Justement,
parlant des définitions des zones scolaires et des périodes aussi que vous avez
évoquées tout à l'heure, M. le ministre, on parle du lundi au vendredi, de
7 heures à 17 heures. Est-ce qu'il y a... En dehors de cette
période-là, qu'est-ce qui est prévu? Je vous donne un exemple. Je pense, par
exemple, à des écoles. Par exemple, dans ma circonscription, j'ai une école,
dont cette école-là, elle est utilisée le samedi pour faire l'école du samedi,
et le samedi, il y a quelque 250 à 300 élèves qui fréquentent cette école
le samedi. Donc, qu'est-ce qui serait prévu, à ce moment-là, en dehors des
heures que vous avez évoquées tout à l'heure?
• (12 h 20) •
M. Bonnardel : Le code ne
définit pas ces périodes allongées, je vais le dire ainsi, là, à savoir...
Exemple, le samedi matin, s'il y a certains élèves qui fréquentent l'école, le
code... vous me corrigerez, là, mais le code, comme je le mentionnais, là, le
détermine du lundi au vendredi, de 7 à 17, parce que les services de garde
aussi terminent à 17 heures dans la majorité, sinon la totalité des
écoles.
M. Scott (Jean-François) : C'est
ça, c'est la période scolaire de base qui est prévue au code. La municipalité a
toujours la possibilité de la modifier, de l'étendre au besoin, de limiter la
vitesse, d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, un samedi, de modifier
son règlement municipal en conséquence. Mais la période, c'est ça, de base,
c'est sept à cinq. Donc, la période qui est reprise ici au règlement, c'est la
période actuelle de base au Code. Puis l'important, c'est ça, c'est : Le
règlement vient définir, établir les critères d'établissement de la zone scolaire.
Donc...
M. Scott (Jean-François) :
c'est très important pour uniformiser à la grandeur de la province.
Puis, comme je le disais, la zone scolaire n'est pas définie au code, mais elle
est définie à deux endroits différents dans les normes de signalisation
routière, dans un règlement en lien avec les cinémomètres. Et là, il y a une
distinction. Donc, c'est important d'uniformiser tout ça et de clarifier la
situation.
M. Benjamin : Et, parlant de
ces périodes-là et évidemment, l'établissement de zones scolaires, j'imagine
que ce sont des périodes qui vont être calquées sur le calendrier scolaire. En
fait, je pose la question, parce qu'en pensant, par exemple aux camps d'été,
par exemple. Qu'en est-il, par exemple, durant la période de camps d'été?
Puisque ces périodes-là ne font pas partie du calendrier scolaire. Qu'est-ce
qui arrive à ce moment-là? Quand on sait qu'il y a des écoles qui peuvent...
qui sont souvent utilisées, plusieurs fois, c'est des écoles. Moi, dans ma
circonscription, j'ai au moins trois écoles qui sont utilisées comme
établissements, donc, accueillant les enfants des camps d'été. Donc ... et là
il y a une forte affluence aussi d'enfants. Qu'est-ce qui est prévu à ce
moment-là?
M. Bonnardel : Bien, comme M.
Scott l'a mentionné, c'est les mêmes dispositions, là, qui sont encore définies
selon le Code. Si les règlements de la ville... Si la Ville souhaite les
modifier ou les changer, ça peut être à sa disposition. Mais à ma connaissance,
j'ai rarement vu des zones scolaires qui s'étendaient au-delà du lundi au
vendredi, là, ou exemple en période d'été, ou en période d'été, là... à moins
que ce soit différent, là.
M. Benjamin : Parce qu'en
fait... Merci, M. le ministre, pour vos réponses, parce qu'en fait, par
expérience, dans une ancienne vie comme élu municipal, ce qu'on constatait,
c'est que les zones scolaires... Souvent, ce que les services policiers nous
disaient, ceux qui commettaient les infractions, c'est souvent les parents qui
amènent les enfants à l'école, souvent c'est eux qui commettaient les
infractions. Mais aussi, il faut intégrer cette pratique de respect d'une zone
scolaire à l'année longue. Puisque quand on prend, si on passe... si, pendant
2 mois de l'année, ce n'est plus une zone scolaire, à ce moment-là, il
faut refaire l'apprentissage à nouveau. Moi, je réfléchis tout haut avec vous,
M. le ministre. Qu'est-ce que vous prévoyez à ce niveau-là?
M. Bonnardel : Bien, on ne
prévoit rien, parce que sur ce point, même si votre approche puis votre
questionnement est intéressant, il reste que, quand la période de l'année
scolaire se termine, exemple, à la Saint-Jean-Baptiste, il se peut qu'il y ait
une semaine ou deux avant que les services de garde reprennent ou que les camps
d'été reprennent. Donc là, ce sera difficile de définir sur certains
panneaux : Bien, vous avez une zone scolaire qui dure du
1er septembre, je donne des dates comme ça, là, au 24 juin, qui
reprennent après ça au début juillet jusqu'à la fin juillet ou jusqu'au début
des vacances et qui reprennent par la suite. Donc, ce serait difficile de
statuer, j'imagine, pour une grande partie des municipalités, des zones
définies à certaines dates, ce qui serait, selon moi encore plus compliqué pour
l'automobiliste. Mais vous avez raison, la plupart des zones scolaires sont
abaissées de 20 kilos de 70 à 50, sinon de 50 à 30 pour ce qu'on connait,
là, dans les milieux plus urbains, là. Mais à la fin, je pense qu'il serait
extrêmement difficile, même si votre point tient la route, là, de définir
certaines zones hors période scolaire, pendant, surtout l'été.
M. Benjamin : Bien, en
fait... Oui, allez-y, allez-y, allez-y. Bien sûr.
M. Scott (Jean-François) :
Si
je peux ajouter, la municipalité a toujours le pouvoir d'abaisser la limite de
vitesse, par exemple, à 30 km heure en dehors de la période scolaire...
scolaire, donc. Le concept de période scolaire est associé à zones scolaires.
Oui, par la présence d'enfants, en particulier, pendant ce temps-là, et d'où
les amendes doublées pour les excès de vitesse. Il y a un renforcement des
mesures, mais la municipalité a toujours un pouvoir d'abaisser les limites de
vitesse sur son réseau. Donc, même si ce n'est pas en période scolaire, par
exemple.
M. Benjamin : En fait, si
vous permettez, vous alliez ajouter quelque chose, M. le ministre.
M. Bonnardel : Non, mais la
zone scolaire, c'est pour ça qu'on la définit dans le code présentement, il y a
certaines villes dans les milieux urbains aussi, où la vitesse, dans ces petites
rues, est à 30 km déjà. Donc là, il faut définir une zone scolaire. Est-ce
que ces municipalités ou ces élus peuvent rabaisser à vitesse encore plus basse
que le 30? Parce que sinon, ça devient plus une zone scolaire.
M. Benjamin : Oui. En fait,
je tiens à préciser, Mme la Président, que je suis d'avis, qu'au contraire il
faut s'assurer qu'une zone scolaire la soit à l'année longue. Je suis plutôt de
cet avis-là. En fait, ce que j'essayais d'argumenter, c'est de dire que pour
moi, une zone scolaire ne peut pas l'être seulement durant la période du
calendrier scolaire. Donc, au contraire, puisque ce qu'on voit souvent dans nos
rues, si cette période-là, si on ne s'assure pas qu'elle soit respectée à
l'année longue, à ce moment-là, rapidement, les...
M. Benjamin : ...certaines
personnes qui peuvent prendre de mauvais plis et dire : Bien, écoutez, il
n'y a pas d'école, ce n'est pas le calendrier scolaire, donc... Et c'était le
sens de mon argumentaire. Maintenant, une question que j'aimerais vous
poser : Est-ce que... avec ce règlement, est-ce que les municipalités
auront toujours la possibilité d'être plus sévères pour le respect des zones
scolaires?
Une voix : En quel sens, plus
sévères?
Une voix : Baisser la vitesse
encore plus?
M. Benjamin : Baisser la
vitesse encore plus, oui.
M. Scott (Jean-François) : Habituellement,
30 km/h, c'est la limite de vitesse minimum dans une zone scolaire. Je
vais vous donner un exemple, le 20 km/heure est très rare, il est utilisé,
entre autres, dans les rues partagées. Donc, le 30 km/h, c'est la vitesse
minimale, je dirais, habituelle sur le réseau.
Une voix : ...
M. Scott (Jean-François) : Oui,
exact.
M. Benjamin : Vous
savez, M. le ministre, je ne sais pas si vous l'avez vu passer cette semaine,
je suis sûr que oui. À Montréal, dans un arrondissement à Montréal,
Rosemont-Petite-Patrie, il y a une volonté des citoyennes et citoyens d'apaiser
la circulation, et pas seulement aux abords des zones scolaires, mais dans les
rues, dans les ruelles aussi. Donc, il y a une volonté de plus en plus grande
des citoyens de réduire encore davantage, de demander une réduction davantage
des limites de vitesse. On conçoit très bien que c'est une ruelle, dans une
ruelle de Rosemont, donc, on veut abaisser la limite à 10 km/h. Vous, la
norme, actuellement, aux abords des zones scolaires, c'est 30 km/h. Est-ce
que vous pensez que c'est la bonne norme? Est-ce que vous pensez qu'il faudrait
peut-être aller vers resserrer la norme davantage?
M. Bonnardel : Non, je
pense que le constat que le ministère fait et que les services de police font,
c'est que la vitesse à 30 km est adéquate. La vitesse qui est passée à
30 km, majoritairement, là, majoritairement, on pourrait dire 95 %
des cas, là, est la bonne vitesse.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 79. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 79 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 53. M. le
ministre.
M. Bonnardel : 53, j'y
arrive. Alors, l'article 53 se lit comme suit : L'article 329 de
ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
Commentaire. L'article 53 du projet
de loi propose une modification de concordance à l'article 329 du Code de
la sécurité routière afin de tenir compte de la modification apportée à
l'article 54.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
merci, Mme la Présidente. Comme je n'ai pas encore lu l'article 54,
j'aimerais peut-être que le ministre, peut-être, m'explique cette suppression
qu'il propose. Puisque là, ce qu'on avait dans l'article 53,
c'était : «Dans une zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de
septembre au mois de juin, la limite de vitesse ne peut excéder 50 km
entre 7 heures et 17 heures.» Donc, on parle de cette suppression-là.
Donc...
M. Bonnardel : Puis, à
54, on définit, donc, toute limite de vitesse applicable dans une zone scolaire
pendant la période scolaire définie par règlement doit être fixée à 50 km
ou moins.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, ça va? Je
procède à la mise aux voix de l'article 53.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 54. M. le
ministre.
• (12 h 30) •
M. Bonnardel : Donc,
oui, l'article se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion,
par l'article 329, du suivant :
«329.1. Toute limite de vitesse applicable
dans une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit
être fixée à 50 km/h ou moins.»
Commentaire L'article 54 du projet de
loi modifiant le Code de la sécurité routière pour y introduire
l'article 329.1. Cet article prévoit l'obligation de fixer à 50 km ou
moins la limite de vitesse applicable dans une zone scolaire pendant la période
scolaire définie par règlement. Cette obligation remplace celle qui se trouve
actuellement au quatrième alinéa de l'article 329 de ce code et permet que
son application soit liée à la période scolaire définie dans le Règlement
encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période
scolaire édicté par l'article 79 du projet de loi.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. En fait, ma question, en fait, c'est sur le 50 km/heure.
Pourquoi 50...
12 h 30 (version non révisée)
M. Benjamin : ...pourquoi
pas 40 km/h ou moins? Donc, c'est la question que je pose au ministre.
M. Bonnardel : Bien, 50 km/h,
c'est la vitesse qui est majoritairement dictée dans les milieux urbains... les
milieux ruraux, excuse, partout sur le territoire. Donc, c'est pour ça qu'on
part avec cette définition.
M. Benjamin : Mais, ici,
est-ce qu'il y avait un complément d'information? Donc, ça va. Sinon, j'irai
avec une autre question.
M. Bonnardel : Donner un
complément de...
M. Benjamin : D'accord.
M. Scott (Jean-François) : C'est
vraiment un maximum prévu à la loi pour encadrer le pouvoir des municipalités
et du ministère. Mais comme on l'a dit tout à l'heure, comme le ministre l'a
dit, la vitesse est très fréquemment 30 km/h à la limite, donc c'est un
maximum qui est déterminé. Et ici, pour l'instant, c'est simplement un
changement d'article, je dirais. C'est la même règle qui demeure au code.,
c'est juste pour la clarifier, la mettre dans un... l'introduire dans un
article distinct.
M. Bonnardel : C'est un parce
que je comprends votre question, là, c'est... il y a des zones, comme on le disait
tantôt, qui sont à 70 km/h sur une zone... sur une route numérotée, donc
de 70, ça va nécessairement baisser à 50.
M. Benjamin : Mais c'est
parce que...
M. Bonnardel : Puis
c'est difficile, puis là, c'est pour ça qu'on... tantôt, le ministère vous
expliquait qu'on ne peut pas passer d'une zone de 70 à 30 de coup, là, parce
que la baisse de vitesse est trop... est trop majeure, là.
M. Benjamin : En fait... moi,
en fait, c'est... vous voyez, c'est un éclairage nouveau que vous m'apportez
M. ministre, et c'est intéressant parce que, moi, j'aurais tendance à croire
que... plutôt à penser qu'on a l'opportunité peut être d'envoyer un message
fort sur l'importance du respect des zones scolaires par... et ça, c'est...
comme c'est un nouvel article, donc, moi, j'aurais plutôt pensé que c'est une
opportunité qu'on a de dire : Bien, écoutez, le 50 km/h, puisque
c'est une... on parle ici d'un article qui concerne les zones scolaires donc,
et la norme, ça aurait été moins que 40 km/h.
Vous savez, il y a des rues, il y a
beaucoup... plusieurs rues à Montréal où la limite est de 50 km/h. Or, je
pense que... et je conçois très bien que, dans une zone scolaire, ce n'est pas
pareil puisque l'article qu'on a devant nous concerne les zones scolaires,
qu'il faut envoyer un message plus puissant par rapport ou par rapport à la
sécurité de nos enfants. Alors donc, est-ce que 40 km heure, c'est
pourquoi 40? En fait, je reviens avec ma question encore : Pourquoi 50 et
non pas 40? Est-ce que c'est la norme de baisser de 20 km/h, de passer de
70 à 50 ou du moins, pourquoi pas 40 km/h?
M. Bonnardel : Bien,
c'est une norme qui est définie au ministère, à savoir que, ça, c'est une
mesure qui est très rurale, comme je vous le mentionnais, puis on vous le
mentionnait tantôt. Il est... il serait plus dangereux pour la sécurité de
passer d'une vitesse de 70 à 40. Donc, la norme qui est établie sur l'ensemble
du territoire, c'est de baisser de 20 km/h. Vous l'avez dit tantôt, dans
les milieux urbains, la plupart du temps, c'est de 50 à 30, sinon on parle de
70 à 50. Mais c'est certain que, dans un milieu rural, passer d'une vitesse de
70 à 30, ça peut causer... ça peut causer une problématique encore plus
frappante que de la baisser de seulement 20. Et il y a quand même une certaine
habitude. Là, ce n'est pas de nouveau ce qu'on fait là, à savoir que
soudainement, les gens me vont pas voir apparaître une nouvelle vitesse à 50.
Les gens présentement, au Québec, sont habitués au code comme tel. Il y a une
réglementation qui n'est pas nouvelle pour eux, là, à que présentement, bien si
vous êtes sur une zone où vous roulez 70, vous le savez déjà que la vitesse va
être baissée de 20 km. Donc, on n'amène pas une nouvelle règles pour
l'ensemble des utilisateurs.
M. Benjamin : On a... on
a... je constate aussi qu'au cours des dernières décennies nous avons quand
même beaucoup fait par rapport à la sécurité aux abords des écoles, et quand le
nous concerne les municipalités et aussi les différents gouvernements du
Québec. Mais je considère qu'on peut encore faire plus et je me demandais, M.
le ministre, est ce qu'on a... est-ce qu'on dispose de statistiques à votre
ministère sur les accidents aux abords des écoles, les établissements
scolaires? Est-ce qu'on a des chiffres à ce niveau-là?
M. Bonnardel : Je ne joue
pas... je ne crois pas qu'on a qu'on a des chiffres présentement qui
définissent le nombre d'accidents. Peut-être que les municipalités, ceux qui
ont des services de police locaux, auraient ces informations. Peut être que la
SAAQ aurait ces informations, mais je ne crois pas. On va vérifier si on a ces
informations
M. Benjamin : C'est
parce que je pense que ce sont des données qui sont...
M. Benjamin : ...importantes
qui nous permettent... qui me permettra, en tout cas, à moi de mieux comprendre
les réalités que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural donc et quelles
sont les nuances qu'on peut apporter évidemment. Mais je suis heureux
d'apprendre, et vous me confirmez, M. le ministre, que les municipalités ont
toujours la possibilité et de resserrer ces règles-là.
M. Bonnardel : S'ils le
veulent, mais, encore une fois, comme je vous le mentionnais, la majorité,
sinon la totalité des automobilistes au Québec sont déjà habitués. Là, on
définit, dans le code, nos zones. Alors, c'est sûr que, statistiquement,
présentement, il serait peut-être difficile de vous dire, est-ce que vous avez
des chiffres, parce que la zone, elle existe dans le code... elle n'existe pas
dans le code, mais là, elle est définie aujourd'hui. Donc, je ne sais pas si
vous me suivez, là, peut-être n'y a pas de chiffre comme tel parce qu'on n'a
pas défini officiellement, à part aujourd'hui, dans cette loi, la définition de
zone scolaire.
M. Rheault (Jean-François) : Si
je peux ajouter, il y a aussi la complexité qui s'ajoute, à savoir : Oui,
c'est une zone scolaire, mais est-ce que l'accident, en question, a eu lieu
pendant la période scolaire, ou ça a eu lieu, par exemple, à 11 heures le soir?
Donc, probablement que oui, il y a des statistiques qui peuvent être
disponibles, qui peuvent être retrouvées, mais cette nuance-là, par contre, va
peut-être être difficile à faire ressortir.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 54.
Monsieur le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 54 est
adopté. L'article 71, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc,
l'article 71 se lit comme suit : L'article 634.3 de ce code est modifié
par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant, «1. dans
une zone scolaire».
Commentaire. L'article 71 du projet de loi
remplace le contenu du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 634.3 du
Code de la sécurité routière par «dans une zone scolaire». Cette modification
est de concordance avec les modifications apportées à l'article 57 et au
paragraphe 9 de l'article 69 du projet de loi, lesquels visent notamment à
uniformiser la notion de zone scolaire.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, merci
Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, l'étude détaillée des projets
de loi sont, pour nous, des occasions de bonification des projets de loi, mais
aussi, c'est, pour nous, des occasions d'apprentissage aussi de plusieurs
aspects de ces projets de loi là. Et, justement, parlant d'apprentissage,
j'aimerais peut-être demander au ministre, sur le premier paragraphe du texte
de projet de loi qu'on a devant nous, s'il peut peut-être m'expliquer le
premier paragraphe qui concerne les cinémomètres photographiques.
M. Bonnardel : Donc, les
cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de
circulation aux feux rouges ne peuvent être utilisés que pour contrôler le
respect des règles relatives à la sécurité routière dans les alinéas qui sont
mentionnés, donc ce qu'on modifie sur le chemin ou terrain situé dans une zone
scolaire, tel que défini par règlement du ministère des Transports. Mais là, on
définit maintenant, dans le code, une zone scolaire, alors c'est pour ça qu'on
enlève l'ancien libellé. Mais, par la suite, vous avez, deux, dans une zone de
travaux de construction ou d'entretien, chemins publics déterminés par le
ministère. Voulez-vous un complément?
M. Benjamin : Oui, s'il vous
plaît, oui.
M. Rheault (Jean-François) : Juste
pour compléter. En fait, le paragraphe 1 de l'article 634.3 était, je vais
dire, un peu plus restrictif dans le sens que le cinémomètre peut être utilisé
sur le chemin ou le terrain situé dans une zone scolaire. En supprimant cette
partie-là et en conservant seulement «dans une zone scolaire», on vient un
peu... bien, pas juste un peu, on vient élargir la possibilité d'utiliser les
cinémomètres photographiques à d'autres endroits dans la zone scolaire
maintenant définie par règlement avec les critères que le ministre a lus tout à
l'heure.
M. Benjamin : O.K. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 71.
Le Secrétaire : Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 71 est
adopté. Nous terminons ce sujet avec l'article 89. M. le ministre.
• (12 h 40) •
M. Bonnardel : Oui. L'article
89 se lit comme suit : «un règlement définissant ce que constitue une zone
scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un
système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges». 89. Le
règlement définissant...
M. Bonnardel : ...ce que
constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre
photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux
feux rouges (chapitre C-24.2, r. 53) est abrogé.»
L'article 89 du projet de loi abroge le
Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de
l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de
contrôle de circulation aux feux rouges. Cette modification est de concordance
avec les modifications proposées par les articles 57 et 71 du projet de loi
ainsi que par le paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi, lesquels
visent notamment à uniformiser la notion de zone scolaire.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Viau.
M. Benjamin : Non, je n'ai
pas de question.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va?
M. Benjamin : Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 89.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. L'article 89 est donc adopté.
Nous amorçons un nouveau sujet portant sur
les amendes en période scolaire. Donc, M. le ministre, l'article 57.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 57 se lit comme suit:
L'article 516.2 de ce code est remplacé
par le suivant:
«516.2. Est passible d'une amende égale au
double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516 quiconque, pendant la
période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier à une
vitesse de 39 kilomètres-heure ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée
dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une
signalisation installée en vertu de l'article 303.1.»
Commentaire. L'article 57 du projet de loi
propose de remplacer l'article 516.2 du Code de la sécurité routière par un
nouvel article. Cet article prévoit que quiconque, pendant la période scolaire,
conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 kilomètres-heure ou moins
au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire est passible
d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516
de ce code. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la limite de vitesse
est indiquée sur une signalisation installée par la personne responsable de
l'entretien du chemin lors de travaux de construction ou d'entretien,
conformément à l'article 303 de ce code, puisque dans ce cas c'est le deuxième
alinéa de l'article 516 de ce code qui s'applique. Cette disposition ne
s'applique pas non plus lorsque l'excès de vitesse est de plus de 39 kilomètres
au-delà de la vitesse maximale autorisée, parce que dans ce cas c'est l'article
516.1 de ce code qui s'applique.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...M. le ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Ma première question... En fait, depuis tantôt, on a beaucoup parlé
de 50 kilomètres-heure et moins. Donc, pour ma compréhension, pourquoi
maintenant on parle de 39 kilomètres-heure et moins?
M. Bonnardel : Parce qu'il y
a une disposition, au-dessus de 39 kilomètres-heure et moins, qui s'applique à
l'article... qui s'applique donc à l'article 516.1, et c'est le grand... c'est
un... C'est ça. Je viens de le trouver, excusez-moi, là. C'est les
dispositions, donc, qui sont applicables aux grands excès de vitesse. Si vous
êtes pris à 40 kilomètres-heure et plus au-delà de la zone, donc, là, vous
perdez sur-le-champ... c'est votre... si je ne me trompe pas, votre permis de
conduire.
M. Benjamin : Parfait.
Qu'est-ce qui arrive à ce moment-là si la vitesse indiquée est indiquée sur une
signalisation installée?
M. Bonnardel : Vous dites
donc la vitesse qui est indiquée dans une zone scolaire qui dit que vous passez
de 50 à 30?
M. Benjamin : Oui.
M. Bonnardel : Je ne
comprends pas votre question.
M. Benjamin : Bien, en fait,
dans... en fait, ça dit «sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une
signalisation installée».
La Présidente (Mme
Grondin) : M. Scott, allez-y.
M. Scott (Jean-François) : La
précision, en fait, ici, c'est pour éviter que, par exemple... Le lien avec
303.1, c'est lorsque la limite de vitesse est abaissée en zone de travaux. Il
est déjà prévu au code, comme vous savez, que les amendes pour excès de vitesse
vont être doublées dans ces zones-là. Donc, c'est pour venir créer une
distinction entre excès de vitesse pendant la période scolaire, dans une zone
scolaire... En zone de travaux, c'est autre chose. Un grand excès de vitesse,
c'est autre chose, c'est traité ailleurs dans le code. Donc, c'est pour éviter
un... qu'une amende... soit quadruplée, par exemple, ou que l'amende reste
doublée, mais c'est prévu à différentes dispositions du Code.
M. Benjamin : Et
actuellement, les amendes sont de combien, à peu près?
0jfsc C'est variable en fonction de l'excès
de vitesse par rapport à la vitesse permise. Donc, il y a un calcul...
M. Benjamin : Oui, une
gradation.
M. Bonnardel : Il y a une
gradation selon la... Je ne l'ai pas par coeur, là, mais peut-être que la SAAQ
pourrait nous le trouver, là, mais il y a une gradation selon la vitesse et le
point... les nombres de points d'inaptitude qui sont appliqués.
M. Benjamin : Par exemple,
quelqu'un qui roulerait à 36 kilomètres-heure, par exemple, à...
M. Bonnardel : Est-ce que
vous voulez des...
M. Benjamin : Oui, peut-être
une information de base. Donc...
M. Bonnardel : ...on va
vous le donner.
Une voix : … Donc, par
exemple dans une zone de, je veux dire, 50 kilomètres-heure, la limite est
de 50. Quelqu'un qui roule à 62 kilomètres-heure aurait une amende de
35 $ et un point d'inaptitude.
M. Bonnardel : Plus les
frais.
Une voix : … plus les frais,
exactement. Et plus l'excès de vitesse et grand, évidemment l'amende augmente.
Le nombre de points d'inaptitude augmente aussi. C'est progressif.
M. Benjamin : Et ces
chiffres... Et ces montants-là, ce sont les montants... C'est quand la dernière
fois que ces montants-là ont été revisités?
Une voix : … C'est une bonne
question. Le montant de base est prévu au code. Et à ça, i l y a le...
M. Bonnardel : 2018.
M. Benjamin : O.K.
Parfait. C'est bon. Et une autre question qui me... Qu'est ce qui arrive? Oui,
je disais à 36 kilomètres... quelqu'un roule à 36 kilomètres-heure.
Donc, cette personne-là n'aurait pas de contravention.
Une voix : … Dans une
30 kilomètres-heure?
M. Benjamin : Dans une
zone de 30, oui.
M. Bonnardel : Exact.
M. Benjamin : Donc, il
n'aurait pas de contravention.
M. Bonnardel : Bien, il
pourrait en avoir une. Mais là, ça dépend du policier, si oui ou non, il
décide...
M. Benjamin : Le
policier.
M. Bonnardel : Oui, oui,
il pourrait y en avoir une, là.
M. Benjamin : Il
pourrait en avoir.
Une voix : … Six
kilomètres-heure, c'est une amende.
M. Bonnardel : C'est ça.
Six kilomètres-heure, là, oui.
Une voix : … À
36 kilomètres-heure dans une zone de 30, légalement parlant, oui.
Effectivement, il y a une amende de...
M. Bonnardel : De
25 $. Il n'a pas de points d'inaptitude.
M. Benjamin : Et
c'est... Dans une zone scolaire, par exemple, est-ce montant-là, est-ce qu'il
double?
Une voix : … Oui,
effectivement. Mais l'article qu'on étudie en ce moment, çà vient prévoir que
oui, pendant la période scolaire, par exemple à 10 heures, à 8 heures
du matin, là, ce montant-là de 25 $ va être doublé.
M. Benjamin : 50 $.
Une voix : … Oui.
M. Benjamin : Excellent.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 57. Monsieur le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 57 est adopté. L'article 52, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc, le
52 se lit comme suit : L'article 328 de ce code modifié par
l'article 140 du chapitre 83 des lois de 90 est de nouveau modifié
par la suppression, dans le paragraphe 5 du premier alinéa, de "dont
les périodes d'activités scolaires".
Commentaire. L'article 52 du projet
de loi supprime à l'article 328 du Code de la sécurité routière
l'expression "dont les périodes d'activités scolaire". Cette
modification est de concordance avec les nouvelles dispositions concernant la
période scolaire. Cette période demeure tout de même visée par le
paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 328 du code, sans qu'il
soit nécessaire de la mentionner lorsque la signalisation indique pour cette
période la vitesse maximale autorisée sur la partie du chemin public concerné.
Donc, c'est un objectif qui est de retirer la mention Période d'activités
scolaire pour éviter une confusion avec l'expression Période scolaire qui est
définie dans le règlement à l'article... qui est édictée à l'article 79.
La Présidente
(Mme Grondin) :Parfait. Merci. M. le
Ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, je comprends qu'avec ce retrait, donc, quand on va parler
de ce règlement-là pour les zones scolaires, ça va être 12 mois par année.
Donc, c'est à l'année longue. C'est bien ça?
M. Bonnardel : Vous
parlez de la période scolaire?
M. Benjamin : De la
période scolaire.
M. Bonnardel : Mais de
la zone scolaire... La zone scolaire est définie selon ce qu'on a statué
tantôt, là.
M. Benjamin : Oui. Donc,
la période scolaire.
M. Bonnardel : C'est
encore les mêmes dates, là. C'est de septembre à juin, là.
M. Benjamin : O.K. Et
qu'en est-il des périodes d'application de ce règlement-là?
M. Bonnardel : Bien, les
règlements vont commencer, à être écrits, à être édictés après l'adoption de la
loi, là.
M. Benjamin : Oui.
M. Bonnardel : Donc,
d'habitude, ça... Vous me demandez, j'imagine, le laps de temps, là?
La Présidente
(Mme Grondin) :...je vais suspendre
les travaux...
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise à 12 h 51)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15
heures cet après-midi... 14 heures, en fait, 14 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
13 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 14 heures)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, bonjour. À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à l'article
52. Je crois, vous aviez déjà lu l'article, là, l'échange avait déjà débuté. Y a-t-il
d'autres interventions...
14 h (version non révisée)
La Présidente (Mme
Grondin) :...sur l'article 52?
M. Benjamin : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. En fait,
une simple question : Je voulais savoir, est-ce qu'il y aura, M. le
ministre, des campagnes de sensibilisation, donc, pour souligner tous ces
changements-là que nous sommes en train d'apporter à la loi?
M. Bonnardel : Pas
spécifiquement pour cette définition de zones scolaires, mais la SAAQ le fait déjà
dans ses politiques sécuritaires, publicitaires. On le fait à chaque année puis
on le définit soit par l'alcool au volant, vous en avez pour les motoneiges,
vous en avez pour l'excès de vitesse. Donc, le conseil d'administration de la
SAAQ définit quels seront les enjeux de l'alcool au volant.
M. Benjamin : Parfait. O.K.,
merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Parfait, merci. Donc, je
vais mettre l'article 52 aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 52 est adopté. Donc, M. le
ministre, nous pouvons commencer un nouveau sujet, qui porte sur les appareils
de contrôle automatisés. Donc, l'article... Donc, vous proposez une série d'amendements,
M. le ministre, je crois, portant sur cette thématique.
M. Bonnardel : On rentre dans
un sujet intéressant, qui est l'appareil de contrôle automatisé, et qui va
répondre, vous allez le voir, là, qui va répondre à une jurisprudence pour...
répondre, c'est ça, à cette jurisprudence. Est-ce que vous avez les...
voulez-vous que j'attende que vous le...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais suspendre les
travaux.
(Suspension de la séance à 14 h 3)
(Reprise à 14 h 4)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. Et donc, M. le ministre, vous proposez, pardon, un amendement qui va
introduire l'article 54.0.1. Donc, je vous invite à en faire la lecture.
M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 54.0.1,
article 332 du Code de la sécurité routière :
Insérer, après l'article 54 du projet
de loi, le suivant :
54.0.1. L'article 332 de ce code est
modifié, par le remplacement des deuxième et troisième alinéas, par les
suivants :
«La photographie ou la série de
photographies d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel cinémomètre
photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la
sanction d'une infraction à une limite de vitesse. Cette photographie ou cette
série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de
l'exactitude des éléments qui sont apposés à une ou plusieurs des photographies
qui y sont visibles, notamment :
1. l'endroit où la photographie ou la
série de photographies ont été prises en référant à un identifiant ou
autrement;
2. la date et l'heure à laquelle la
photographie a été prise;
3. le véhicule routier;
4. le numéro de la plaque d'immatriculation
du véhicule routier;
5. la limite de vitesse permise, sauf
celle fixée en vertu de l'un des articles 299, 303.1 ou 329;
6. la vitesse du véhicule routier
enregistrée par l'appareil.»
Et commentaire : L'amendement proposé
au projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article 332
du Code de la sécurité routière afin de mieux faire ressortir que la preuve
peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies prises
par un cinémomètre photographique. Il modifie également cet article afin que l'admissibilité
en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un cinémomètre photographique
ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet article
soient apposés à la photographie ou y soient visibles. Cette modification est
nécessaire, car la vitesse enregistrée par l'appareil n'est apposée qu'à la
première des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Il
arrive également que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne
soit visible qu'à l'une de ces photographies.
Donc, je vais laisser la SAAQ vous
expliquer le pourquoi de cette modification, mais cela fait suite à une
jurisprudence...
M. Bonnardel : ...une
poursuite du Directeur des poursuites criminelles et pénales contre Nash, le
22 septembre 2021. Et dans cette décision, mais la Cour a acquitté le
défendeur puisqu'elle juge que la preuve présentée est incomplète, parce qu'il
faut minimalement que toutes les informations mentionnées au paragraphe 1
et 2 du deuxième alinéa de l'article 332 apparaissent au moins sur l'une
des photographies ou sur les deux. Elle conclut donc que les photographies sont
par conséquent inadmissibles en preuve et que la présomption d'exactitude ne
peut s'appliquer en l'espèce. Est-ce que vous voulez un commentaire de la SAAQ
avant de...?
La Présidente
(Mme Grondin) :Bon, je prends pour
acquis qu'il y a consentement. Je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît.
Mme Massé (Julie) : Oui.
Bonjour, Julie Massé de la direction des affaires juridiques transport. Donc,
en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'article 332 du Code de la
sécurité routière prévoit que la photographie est admissible lorsque tous les
éléments sont sur la photographie. Par contre, ce n'était pas l'effet voulu, ce
n'était pas l'effet désiré, et dans certains cas, l'information se retrouve sur
l'ensemble des photographies qui sont prises, là, par l'appareil, ce qui fait
que ça a rendu inadmissible, dans certains dossiers, la preuve qui avait été
recueillie par l'appareil. Et on vient à ce moment-ci, par les modifications
proposées, corriger le tir.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député...
M. Bonnardel : J'ai dit
tantôt : Mme Massé de la SAAQ. C'est du MTQ, pardon.
M. Benjamin : Mais merci
pour les précisions. En fait, la première question que j'ai, Mme la Présidente,
donc... Dans... on parle ici de... dans l'article, de cinémomètres... attendez,
attendez que je trouve le bon texte. Dans le texte actuel, donc qui n'a pas
encore été modifié, donc on dit «un cinémomètre approuvé par le ministre des
Transports et par le ministre de la Sécurité publique.» Est-ce qu'on doit
comprendre qu'il y a d'autres cinémomètres qui ne sont pas approuvés?
M. Bonnardel : Bien,
présentement, la problématique, c'est qu'il y a huit des... vous me corrigerez.
Il y a 8 des 19 cinémomètres photographiques fixes qui sont problématiques
dans la prise de photos pour les camions à grandeur... à longue portée, on va
l'appeler ainsi, ou camion avec remorque, alors c'est... les 8 sur ces
19 cinémomètres qui sont problématiques dans la cause que nous avons. Corrigez-moi.
Mme Massé (Julie) : C'est
parfait.
M. Benjamin : Oui. Mais
je comprends que tous les cinémomètres photographiques sont approuvés sur le
territoire, sont approuvés à la fois par le ministère des Transports et le
ministre la Sécurité publique.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Parfait.
Et dernièrement, il y a eu déploiement dans plusieurs municipalités, M. le
ministre, donc ça, c'est en vertu d'un projet, je ne sais pas si on peut parler
de projet pilote du ministre de la Sécurité publique, avec différents corps
policiers, de déploiement de caméras, donc, sur plusieurs endroits, que soit
Montréal et dans d'autres municipalités. Est-ce que ces caméras-là, est-ce...
ont un lien, peuvent avoir un impact avec ce que nous sommes en train de
regarder aujourd'hui au niveau du projet de loi? Est-ce que les images captées
dans ces caméras-là qui sont là pour des raisons de sécurité publique, donc par
rapport justement à la prolifération des fusillades, etc., est-ce que ces
images-là peuvent être utilisées aussi aux fins de la présente loi que nous avons
devant nous?
M. Bonnardel : Non,
c'est ça, il y a 54 appareils. Sur ces 54, il y en a la moitié où il y a
des ententes directement avec les municipalités. Et c'est sur ces 54, mais tout
ce qui est applicable dans la loi qu'on vous écrit là, c'est applicable dans
ces cinémomètres aussi.
• (14 h 10) •
M. Benjamin : D'accord.
Donc, je comprends, par exemple, la liste, les endroits où ça a été déployé,
c'est public. Donc, il n'y a pas de secret d'État. Donc, je pourrais donner
comme exemple, donc, la caméra qui était déployée au coin de la
24ème Avenue et de la 40ème Rue, cette caméra-là, donc, pourrait être
éventuellement... c'est-à-dire qu'on pourrait utiliser ces images-là, donc,
pour justement donner des contraventions en vertu de la loi que nous avons
devant nous.
M. Bonnardel : ...donner
des contraventions, là. C'est juste que la preuve n'était pas admissible
présentement sur un certain nombre de ces appareils, les 8 sur les 19 que
je vous mentionnais, là, surtout sur des véhicules à haut volume, là.
M. Benjamin : Dans
l'amendement que vous avez présenté dans cet article, M. le ministre, il y a un
élément qui a attiré mon attention...
M. Benjamin : ...sur l'idée
de la série de photographies... au lieu d'une série de photographies, on parle
d'une série de photographies. Cette série-là, est-ce qu'on estime c'est combien
de photos qui constituent une série, donc?
Mme Massé (Julie) : Les
appareils actuellement prennent une série de deux photographies, autant pour la
vitesse que les feux rouges, et donc... Et l'article permettait ça. En fait, la
loi d'interprétation prévoit que le singulier inclut le pluriel, donc ça ne
causait pas de problème. Par contre, comme on est venu clarifier au niveau de
l'admissibilité de la preuve, on a profité pour clarifier que ce soit une
photographie, parce qu'on pourrait avoir des appareils qui n'en prendraient
qu'une, ce qui n'est pas le cas en ce moment, ou une série, ce qui est notre
cas où est-ce que, là, on a deux photographies qui sont prises.
M. Benjamin : D'accord.
Merci. Je sais qu'en plusieurs endroits, en plusieurs points, donc, sur les
routes du Québec, lorsqu'il y a déploiement de radars en plusieurs points,
donc, il y a une annonce qui dit : Bien, écoutez, il y a des photoradars.
Est-ce que ce sont les mêmes orientations qu'on regarde dans cette présente loi
aussi?
M. Bonnardel : ...il n'y a
rien changé. Donc, on avise, on avise qu'il y a photoradars, cinémomètres à
telle ou telle distance.
M. Benjamin : D'accord. Donc,
ce serait... Je tiens... C'est implicite qu'il y aura, donc, une fois que ces
cinémomètres vont être déployés, qu'il va y avoir des annonces associées à la
présence de ces cinémomètres.
M. Bonnardel : Bien, ils sont
déjà déployés, ces cinémomètres-là. Ils sont déjà déployés.
M. Benjamin :
Ah! d'accord. O.K.. Il n'y a pas
de nouveau cinémomètre.
M. Bonnardel : Il n'y en a
pas de plus, là... problématique vient d'un certain nombre de cinémomètres qui
ne pouvaient pas prendre les photos comme on l'a mentionné.
M. Benjamin : D'accord. Donc,
c'est pour corriger, en fait...
M. Bonnardel : C'est rendre
admissible la preuve.
M. Benjamin : Parfait. O.K.
Merci. Merci, madame.
M. Bonnardel : Et pour votre
gouverne, pour votre gouverne, on va faire beaucoup d'amendements, là. Les
prochains, c'est tout en lien, en concordance avec avec cette nouvelle règle
là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Oui, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Ce n'était pas
dans le projet de loi initial.
M. Bonnardel : Exactement. On
l'a ajouté parce que le jugement est arrivé à la dernière minute en janvier
dernier. Donc, dans le jugement... Vous comprenez qu'une loi est préparée un
certain nombre de mois d'avance. Donc, quand on a eu le jugement, on en a
profité pour être capable de le mettre, de l'ajouter, surtout pour répondre,
comme je vous le disais, au nombre de cinémomètres, là, qui étaient jugés
problématiques.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais mettre
l'amendement aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin, Viau?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté et donc le nouvel article 54.0.1 est adopté.
Nous poursuivons avec un deuxième
amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 54.0.2.
M. Bonnardel : Donc oui.
C'est pas mal similaire, mais je vais le lire. Article 54.0.2 :
L'article 359.3 du Code de la sécurité
routière, insérer, après l'article 54.0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le
suivant :
54.0.2. L'article 359.3 de ce code est
modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les
suivants :
La photographie ou la série de
photographies d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel système
photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la
sanction d'une infraction à l'article 359. Cette photographie ou cette série de
photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de
l'exactitude des éléments qui sont apposés à une ou plusieurs des photographies
ou qui y sont visibles, notamment :
1. l'endroit où la photographie ou la
série de photographies ont été prises en référant à un identifiant ou
autrement;
2. la date et l'heure auxquelles la
photographie a été prise;
3. le véhicule routier;
4. le numéro de la plaque
d'immatriculation du véhicule routier;
5. Le feu de circulation en cause.
Les commentaires. L'amendement proposé au
projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article
359.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux faire ressortir que la
preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies
prises par un système photographique de contrôle de circulation aux feux
rouges.
Il modifie également cet article afin que
l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un tel système
ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet article
soient apposés à la photographie ou y soient visibles.
Cette modification est nécessaire
puisqu'il arrive que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne
soit visible qu'à l'une des photographies prises lors du passage du véhicule
routier. Donc, on fait référence encore à la...
M. Bonnardel : ...à la
jurisprudence du Directeur des poursuites criminelles et pénales contre Nash, à
la Cour du Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Bonnardel : Sauf que, là,
on ajoute... C'est la même chose que le premier qu'on vient de passer, sauf
que, là, c'est pour le feu rouge.
M. Benjamin : Ici, Mme la
Présidente, donc, ma question pour le ministre, donc, il y a un élément qu'on
annule, qu'on enlève à chaque fois, et puis j'aimerais peut-être qu'on
m'explique. C'est le petit paragraphe, le dernier paragraphe, où c'est
indiqué : «En l'absence de toute preuve contraire, les éléments visibles
ou apposés sur la photographie font preuve de leur exactitude ou de l'endroit
où elle a été prise».
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, Mme Massé.
Mme Massé (Julie) : En fait,
cet élément-là n'est pas supprimé, il est déplacé à l'entrée de l'article.
L'article a été libellé différemment afin de venir enlever le fait que, pour
être admissibles en preuve, tous les éléments doivent apparaître sur une photo.
Donc, ce qu'on vient dire, c'est que la photo est admissible en preuve dès
qu'elle est prise par un appareil qui a été approuvé par le ministre des
Transports et le ministre la Sécurité publique. Et ensuite, on reprend la
présomption d'exactitude au deuxième alinéa. On commence en disant :
«Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l'absence
de toute preuve contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à
l'une ou plusieurs des photographies ou qui y sont visibles, notamment», et là
on a la liste des éléments.
Donc, la présomption d'exactitude demeure
la même. On vient simplement jouer sur l'admissibilité, où l'ensemble des
photos vont avoir tous les éléments, mais pas chaque photo séparément.
M. Benjamin : Justement, ici,
dans ce deuxième alinéa, qu'est-ce qui pourrait être une preuve contraire?
Mme Massé (Julie) : Par
exemple, une preuve contraire, ça pourrait être la personne qui... Bien, ça,
c'est sur l'exactitude, je vous dirais... Nos appareils sont... On fait une
présomption d'exactitude parce que l'information qui est recueillie par
l'appareil, quand les ministres les approuvent, on s'assure que ça va être...
c'est les bons éléments, là, ce n'est pas possible. Donc, une preuve contraire,
c'est un moyen de défense qu'un défendeur pourrait soulever. Mais je dois vous
avouer que je ne sais pas ce que pourrait être une preuve contraire. Les photos
sont effectivement prises, la date, l'heure sont apposées sur la photographie,
puis on voit le véhicule routier, on voit le feu rouge de l'intersection, donc.
Mais ça demeure un moyen de défense pour venir contrer la présomption. C'est un
moyen de défense pour le défendeur.
M. Bonnardel : ...le seul
moyen de défense pour la personne. Nous, on prouve, avec photos à l'appui, à
une seconde près, ou à peu près, là, que le véhicule est passé de ça à ça. Si
le défendeur peut prouver que ce n'est pas lui, bien, bonne chance.
M. Benjamin : La liste qu'on
a devant nous, à savoir l'endroit où la photographie ou la série de
photographies ont été prises, la date, et l'heure, et ainsi de suite jusqu'au
cinquième paragraphe, est-ce que la preuve doit comprendre tous ces
éléments-là?
M. Bonnardel : Oui. C'est
l'ensemble, oui.
M. Benjamin : C'est l'ensemble.
Donc, par exemple, s'il arrivait qu'une photo prise par le cinémomètre ou une
série de photos prises par un cinémomètre n'arrivaient pas, par exemple, à
déchiffrer véritablement le numéro de plaque d'immatriculation, par exemple, ça
tombe, à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive s'il arrivait que le cinémomètre...
les photos prises ou la série de photos n'arrivaient pas, par exemple, à
indiquer correctement le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule
routier?
M. Bonnardel : Il n'y aura
pas de poursuites, là.
M. Benjamin : Il n'y aura pas
de poursuites, à ce moment-là.
M. Bonnardel : Exactement. Il
n'y aura pas de poursuites.
M. Benjamin : Est-ce que...
Il n'y aura pas de poursuites parce que... Est-ce qu'on a une jurisprudence qui
le soutient? Ou du moins, c'est parce que c'est la volonté du législateur, tout
simplement, d'y aller en ce sens?
M. Bonnardel : On ne peut pas
identifier le propriétaire du véhicule comme tel, donc il n'y a pas
d'exactitude, là.
M. Benjamin : D'accord. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, M. le député?
M. Benjamin : En fait...
Attendez un moment.
La Présidente (Mme
Grondin) :Je ne veux pas vous presser. Je
voulais tout simplement m'assurer que...
• (14 h 20) •
M. Benjamin : Oui,
absolument, tout à fait. Dans certaines provinces, ils ont deux plaques
d'immatriculation, une en avant, une en arrière. Nous, ici au Québec,
l'obligation, c'est une plaque en arrière.
M. Bonnardel : Ailleurs... Je
ne peux pas vous dire, d'autres législations canadiennes, s'ils fonctionnent à
deux plaques... Bien, c'est la même, là...
M. Benjamin : C'est la même
plaque, mais qui peut être visible en avant, qui peut être visible en arrière
aussi. Est-ce que ça... Est-ce que c'est une option...
M. Benjamin : ...que vous
avez regardée pour renforcer justement la logique de pouvoir identifier le
véhicule?
M. Bonnardel : Ce n'est
pas... Ça n'a pas été dans les cartons du ministère ou de la SAAQ, là, de
doubler le nombre de plaques parce que la plaque, comme telle, conventionnelle,
comme on la connaît, là, est capable d'être bien définie par les cinémomètres,
s'il y a lieu.
M. Benjamin : Oui. Sauf
que j'imagine qu'en hiver ça doit être plus fastidieux, donc des plaques
enneigées, donc...
M. Bonnardel : Ça peut
arriver. Ça peut arriver. Ça arrive.
M. Benjamin : Ça arrive.
M. Bonnardel : Ça
arrive, je confirme.
M. Benjamin : Parfait.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui, ça va. Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussières, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Benjamin, Viau?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'amendement est adopté. Et donc le nouvel article 54.0.2 est donc adopté.
Nous poursuivons avec un troisième amendement, M. le ministre, qui introduit
l'article 66.2.
M. Bonnardel : Pour
revenir à votre questionnement de tantôt, la loi oblige l'automobiliste à
rendre sa plaque visible.
Alors, l'article 66.2 se lit comme
suit, article 592 du Code de la sécurité routière : Insérer, après
l'article 66.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
66.2 L'article 592.1 de ce code,
modifié par l'article 21 du chapitre 15 des lois de 2012, est de
nouveau modifié, dans le premier alinéa :
1 par le remplacement de «photographie
prise» par «photographie ou une série de photographies prises»;
2 par leur emplacement de «,indiquant
l'endroit où elle a été prise, la date et l'heure de même que, le cas échéant,
le feu de circulation en cause ou la vitesse enregistrée» par «ou des
photographies de la série»;
3 par le remplacement de la dernière
phrase par la suivante : «L'une ou plusieurs des photographies transmises
doivent indiquer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des
articles 332 ou 359.3, selon le cas, sans qu'il soit possible d'identifier
les occupants du véhicule.»
Les commentaires : L'amendement
proposé au projet de loi apporte des modifications à l'article 592.1 du
Code de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi qui visent à mieux faire
ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série
de photographies.
Il apporte également des modifications qui
visent à préciser que le poursuivant a l'obligation de transmettre la
photographie ou des photographies de la série, laquelle ou lesquelles doivent
montrer ou indiquer l'ensemble des éléments prévus au troisième alinéa des
articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Je comprends qu'il y a... C'est un article majoritairement de
concordance qui est là, devant nous.
Cependant, il y a un aspect qui
m'intéresse, sur lequel j'aimerais peut-être entendre le ministre. C'est sur le
paragraphe où on dit : Lorsque le propriétaire n'est pas le conducteur, au
moment où l'infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire
peuvent transmettre au poursuivant, dans les 15 jours, de la signification
du constat d'infraction.»
J'aimerais peut-être entendre le ministre
peut-être sur la mécanique de tout ça. Comment ça s'opérationnalise cette... ce
segment-là de l'article.
M.
Bonnardel
:
…
M. Benjamin : Merci.
Mme Massé (Julie) : En
fait, à la suite de la constatation de l'infraction, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales transmet le constat d'infraction au
propriétaire du véhicule. Celui-ci peut remplir un formulaire, là, qui... avec
le conducteur du véhicule pour désigner le conducteur. À partir de ce
moment-là, il va y avoir un nouveau constat d'infraction qui va être délivré au
conducteur du véhicule, et les deux procès... les deux constats d'infraction vont
cheminer en parallèle jusqu'à ce que le conducteur soit reconnu coupable,
auquel cas le constat d'infraction du propriétaire va être complètement rejeté,
là. Dans le fond, ils vont reprendre le constat d'infraction. Il n'y aura pas
de poursuites, à ce moment-là, contre le propriétaire.
M. Benjamin : Donc, je
comprends... En fait, pour des groupes que peut-être que le ministre connaît -
je crois que le ministre connaît très bien - pour les Communauto de ce monde ou
les entreprises de location d'autos. Donc, c'est... Donc, la contravention est
envoyée à ces compagnies-là. Donc, c'est à eux d'identifier le propriétaire,
pas le propriétaire, mais le conducteur, le conducteur...
M. Bonnardel : ...vos
renseignements en bonne et due forme.
M. Benjamin : Oui. Ils
ont 15 jours pour le faire, donc, pour signifier. 15 jours ouvrables?
Quelles journées? Les 15 jours juridiques?
Mme Massé (Julie) :
C'est 15 jours de calendrier. Par contre, dans le calcul des jours, quand
ça tombe un dimanche, par exemple, ce n'est pas comptabilisé, le dernier jour
va être le lundi, à ce moment-là. Je pense, de pratique, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales laisse quelques jours, quand même, là, pour
prendre compte de la poste ou des éléments comme ça qui peuvent varier, là.
M. Benjamin : Est-ce
qu'il pourrait arriver une situation où le propriétaire d'un véhicule ne soit
pas en mesure d'entrer en contact avec celui ou celle qui était au volant à ce
moment-là? Qu'est-ce qui arrive dans ce genre de situation?
Mme Massé (Julie) : En
fait, il y a... Le propriétaire de véhicule pourrait... s'il connaît le
conducteur, peut désigner le conducteur, et, à ce moment-là, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales va examiner la preuve et va prendre une
décision sur la personne qui va être poursuivie pour l'infraction. Si le
propriétaire du véhicule s'est fait voler, par contre, le conducteur, il ne
peut pas l'identifier, alors ça devient un moyen de défense, là.
M. Benjamin : Est ce que
je comprends, M. le ministre, avec l'amendement qu'on a devant nous... en fait,
ce que nous devrions retenir, c'est davantage l'idée qu'on ne parle plus
seulement d'une photographie, mais plutôt d'une série de photographies? Et donc
c'est l'essence aussi de la jurisprudence dont vous avez parlé tout à l'heure.
M. Bonnardel : Exactement
ça. La cause que je vous ai nommée tantôt.
M. Benjamin : Parfait,
excellent. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'amendement est adopté. Et donc le nouvel article 66.2 est adopté. Nous
poursuivons avec un quatrième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 66.1.
M. Bonnardel : Oui.
Donc, 66.1 se lit comme suit: L'article 592 et 592.0.0.1 du Code de la
sécurité routière. Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le
suivant:
66.1. Les articles 592 et 592 .0.0.1
de ce code sont modifiés par le remplacement de "prise" par "ou
une série de photographies prise".
Commentaires. L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications aux articles 592 et 592.0.0.1 du
Code de la sécurité routière, en concordance avec celles proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire en
sorte que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de
photographies.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Oui,
merci, Mme la Présidente. Dans le premier paragraphe de 592, il est inscrit
que... il est écrit que le propriétaire devrait... en fait, si je vais aux deux
dernières lignes, sans avoir à lire le tout, "à moins que le propriétaire ne
prouve, lors de l'infraction, que ce véhicule était, sans son consentement, en
la possession d'un tiers". Cette preuve-là, elle s'établit comment, de
manière générale?
M. Bonnardel : Je vous
dirais... je vais laisser... juridiquement, vous l'expliquer. J'ai des exemples
en tête, mais ce n'étaient pas les bons que je devrais dire.
Mme Massé (Julie) : Oui.
En fait, la preuve, bien, la preuve peut se faire par le témoignage du
propriétaire du véhicule. Ça peut se faire également par... si la personne
s'est fait voler son véhicule, il va avoir déposé une plainte à la police et il
va pouvoir déposer le rapport qui s'ensuit. Donc, il y a différentes manières
de faire cette preuve-là.
• (14 h 30) •
M. Benjamin : Et je
vois, dans le deuxième alinéa, il y a beaucoup d'exemptions qui sont prévues.
Est-ce qu'on peut peut-être m'expliquer en quoi tient ces exemptions?
Mme Massé (Julie) : Oui.
Dans le fond, le premier alinéa de 592 vient établir le principe que le
propriétaire d'un véhicule peut être poursuivi pour une infraction commise...
une infraction au Code de la sécurité routière. Le deuxième alinéa vient plutôt
faire une exception à ce principe-là, c'est-à-dire qu'il exige que le
propriétaire soit le conducteur du véhicule pour être poursuivi ou qu'il soit
dans le véhicule avec son préposé. Donc, pour certaines infractions, dans le
cas qui nous préoccupe, par...
14 h 30 (version non révisée)
Mme Massé (Julie) : ...un
excès de vitesse normal... bien, constaté par un radar conventionnel, par un
policier, le constat d'infraction va être donné au conducteur du véhicule et
non au propriétaire. Par contre, dans le cadre des radars photo, des cinémomètres
photographiques, l'infraction est remise au propriétaire.
M. Benjamin : Parfait,
merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais mettre aux voix l'amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Il introduit l'article 66.1.
Donc, M. le ministre, un nouvel article... amendement qui introduit un nouvel
article 66.3.
M. Bonnardel : Donc, l'article
se lit comme suit. Article 66.3, articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et
597.1 du Code de la sécurité routière : Insérer après l'article 66.2
du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :
66.3. Les articles 592.2.1, 592.4,
592.4.2 et 597.1 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci
trouve, de «prise» par «ou une série de photographies prises».
Commentaire. L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications aux articles 592.2.1. 592.4,
592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière en concordance avec celles
proposées par les articles 54.0.1 et 50.0.2 du projet de loi qui visent à
mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou
d'une série de photographies.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le ministre. Donc, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
merci, Mme la Présidente. Au 592.2.1, est-ce que, peut-être, M. le ministre
peut nous expliquer, là, en quoi? Est-ce qu'il s'agit d'exemption de certains
services qui sont exemptés?
M. Bonnardel : ...véhicules
qui sont exemptés d'un constat d'infraction, corps de police, service
ambulancier, sécurité incendie, véhicules d'urgence immatriculés au nom de la
société.
M. Benjamin : Bien,
quand on dit «au nom de la société», au nom de la Société d'assurance
automobile du Québec?
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui. Quels
sont les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société de la...
M. Bonnardel : Contrôleurs.
M. Benjamin : Ah! les
contrôleurs, O.K. Qu'en est-il des dépanneuses avec des feux?
M. Bonnardel : Ils sont
assujettis à un constat d'infraction. Ce n'est pas un véhicule d'urgence.
M. Benjamin : Et qu'en
est-il des pompiers volontaires avec des voyants verts, est-ce qu'ils le sont?
M. Bonnardel : ...ils ne
sont pas assujettis.
M. Benjamin : Ils ne
sont pas assujettis. Je comprends que, si on revient sur les véhicules d'urgence
immatriculés au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec, ce sont
des véhicules qui peuvent être appelés à intervenir en situation d'urgence? Est-ce
qu'ils sont considérés comme des véhicules d'urgence?
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui?
M. Bonnardel : Bien,
véhicule d'urgence immatriculé au nom de la société, il pourrait arriver que la
Sûreté du Québec pourrait, pourrait, avoir besoin d'un contrôleur routier si le
contrôleur était disponible dans un environnement X, là, mais il se pourrait.
M. Benjamin : Qu'en
est-il... Parce que là je m'aperçois, en fait, moi, j'ai toujours pensé, à
chaque fois que je pensais, à un véhicule d'urgence, je pensais à la police,
évidemment, je pensais aux ambulances, je pensais aux pompiers, mais là s'arrêtait
mon énumération des véhicules d'urgence. Mais là je m'aperçois qu'il peut y en
avoir beaucoup plus que ça. Est-ce qu'on a une liste de ce qui est considéré,
au sens de la loi, comme véhicule d'urgence?
M. Bonnardel : Une liste
comme telle, non. Mais la définition que vous avez... Bien, la SAAQ l'a
peut-être.
M. Benjamin : Est-ce que
la SAAQ a une définition de ce qu'est un véhicule d'urgence?
M. Bonnardel : On va
venir vous l'expliquer.
M. Benjamin : D'accord...
La Présidente (Mme
Grondin) :...ça va? Donc, je vous invite
à vous présenter, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui, Mme
la Présidente, alors Lyne Vézina, directrice générale de la recherche et du
développement en sécurité routière à la Société de l'assurance auto. Bonjour.
Alors, il y a deux notions de véhicules d'urgence, essentiellement. La
première, ce sont les véhicules d'urgence qui sont tels que définis dans le
Code de la sécurité routière, donc à l'article 4. Cette définition-là
comprend les véhicules de police reconnus conformément à la Loi sur la police,
les véhicules routiers utilisés comme ambulances conformément à la Loi sur les
services préhospitaliers d'urgence, les véhicules de service sécurité incendie
ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement
pour être reconnus comme véhicules d'urgence par la société.
Donc, en ce qui concerne les véhicules de
contrôle routier, ils sont reconnus non pas au sens de la définition de
l'article 4... inclue dans l'article 4 du CSR, mais via le Règlement
sur les véhicules d'urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants
ou pivotants. Donc, c'est au regard de ce règlement là qu'ils peuvent être
reconnus à titre de véhicules d'urgence.
M. Benjamin : Bien, merci
pour la précision, Mme Vézina. Donc, est-ce que je comprends, par exemple,
qu'un pompier... Un exemple que je vais donner, un pompier volontaire, un
pompier volontaire qui s'en va éteindre un feu, donc il a son feu vert allumé,
son feu de courtoisie, comme le disait tout à l'heure la ministre, est-ce que
lui, à ce moment-là, ce pompier volontaire là qui s'en va dans une situation
d'urgence, pourrait à ce moment-là avoir une contravention en vertu de la loi
qu'on a devant nous?
Mme Vézina (Lyne) : Tout à
fait, tout à fait.
M. Benjamin : Donc, il ne
serait pas exempté.
Mme Vézina (Lyne) : Il n'est
pas exempté de répondre aux règles prévues au Code de la sécurité routière.
Donc, il ne peut pas y déroger. Les seules deux conditions qui visent les
véhicules munis de feux verts de courtoisie, c'est le privilège de pouvoir
utiliser l'accotement, dans certaines circonstances, puis c'est bien balisé. On
l'a vu précédemment, hier. Donc, ce sont dans les cas où ils répondent à des
appels d'urgence et ils peuvent également se stationner en bordure de route à
tout endroit. Mais autrement, ils sont assujettis à toutes les autres règles du
Code de la sécurité routière.
M. Benjamin : Parfait, merci.
Est-ce que... Ma prochaine question est pour M. le ministre. Est-ce que dans ce
cas là, ces véhicules là, en fait, la liste des véhicules qu'on a ici devant
nous... est-ce qu'ils doivent avoir, à ce moment-là, les gyrophares ouverts, ou
du moins allumés, ou du moins se...
M. Bonnardel : Sur les
photos, on ne peut pas le voir, ça.
M. Benjamin : On ne peut pas
le voir.
M. Bonnardel : On ne peut pas
identifier si le phare est allumé ou non.
M. Benjamin : Donc, ça veut
dire que peu importe... À ce moment-là, il n'y a pas d'association non plus
avec au fait de répondre à une urgence non plus.
M. Bonnardel : Bien il se
pourrait, je dis bien : Il se... C'est le véhicule qui est exclu, ce n'est
pas le... Il se pourrait qu'un véhicule de police passe à un feu rouge sans
autorisation.
M. Benjamin : Ça arrive.
M. Bonnardel : Ça, je vous
laisse, M. le député, le définir. Je n'irai pas jusque-là.
M. Benjamin : Mais merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :
Merci, M. le député.
Donc, je vais mettre aux voix l'amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
Le Secrétaire : Pour.
Le Secrétaire M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
• (14 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il
introduit l'article 66.3. M. le ministre, prochain amendement qui
introduit l'article 72.1.
M. Bonnardel : Alors, 72.1
se lit comme suit : Article 157.2 du Code de procédure pénale :
Insérer après l'article 72 du projet de loi, ce qui suit : Code de
procédure pénale. 72.1 : L'article 157.2 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement dans le
paragraphe 2 de "prise" par "ou une série de photographies
prises".
Commentaire. L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications à l'article 157.2 du Code de
procédure pénale en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1
et 54.0.2 du projet de loi qui vise à mieux faire...
M. Bonnardel : ...la preuve
peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le Ministre. M. le
député de Viau, ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté et il introduit l'article 72.1. Poursuivons avec un amendement qui
introduit l'article 72.2. M. le ministre.
M. Bonnardel : ...l'article
72.2 se lit comme suit, l'article 218.4 du Code de la procédure pénale :
Insérer, après l'article 7201 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
«72.2. L'article 218.4 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6 du deuxième alinéa, de
"photographie" par "ou les photographies".»
Commentaire : Cet amendement apporte
des modifications à l'article 218.4 du Code de procédure pénale en concordance
avec celles proposées par l'article 66.2 du projet de loi qui prévoit notamment
qu'une ou plusieurs photographies seront transmises au propriétaire du véhicule
aussi en même temps que le constat d'infraction.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je comprends que c'est un article de concordance. Et
peut-être, j'ai demandé au ministre, donc sur le sixième alinéa, donc le
paragraphe 6, donc, peut-être de nous expliquer, donc... Parce qu'on remplace
«photographie» par «les photographies» et non pas «une série de photographies»,
donc, alors, j'aimerais peut-être... à comprendre cette nuance.
M. Bonnardel : Bien, c'est
l'effet de concordance de la jurisprudence de tantôt, qui nous demande d'avoir
«les photographies». Corrigez-moi, là.
M. Benjamin : Est-ce qu'il y
a, à ce moment-là... Quand on parlait, tout à l'heure, de séries de
photographies, là on parle de photographie, est-ce qu'il y a une nuance à
comprendre?
M. Bonnardel : Parce qu'elles
ne sont pas toujours toutes transmises.
M. Benjamin : Ah! d'accord.
O.K. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va?
M. Benjamin : Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je procède à la mise aux
voix de cet amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstentions. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
a été adopté et il introduit l'article 72.2. M. le ministre, nous sommes rendus
à l'amendement qui introduit l'article 82.1.
M. Bonnardel : Oui, j'y
arrive. Alors, c'est ici. Alors, l'amendement à l'article 82.1, article 1 du
Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres
photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux
feux rouges : Insérer, après l'article 82 du projet de loi, ce qui
suit :
«Règlement sur les conditions et les
modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.
«82.1. L'article 1 du Règlement sur les conditions
et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
(chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, partout où ceci
se trouve dans le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe c du paragraphe 1, de "deuxième"
par "troisième".»
Commentaire : L'amendement proposé au
projet de loi apporte des modifications à l'article 1 du Règlement sur les
conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges en
remplaçant les références au deuxième alinéa des articles 332 et 359.3 du Code
de la sécurité routière par celles au troisième alinéa de ces articles, et ce,
en concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et
54.0.2 du projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Ici, il y a un élément qui... sur lequel j'aimerais avoir un peu de
précisions. On dit que c'est dans le petit a, 2ème... 3ème paragraphe, là où on
parle d'une vérification «au cours des 36 heures avant son utilisation et
au cours des 36 heures après celle-ci», peut-être indiquer qu'entre
«celle» et «ci», il y a un petit trait d'union à ajouter, donc... Mais
j'aimerais, pour l'instant, en fait, hormis la correction suggérée...
M. Benjamin : ...qu'on
m'explique «au cours des 36 heures avant son utilisation» qu'est-ce que...
ça veut dire quoi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, madame Massé.
Mme Massé (Julie) : Oui.
Peut-être pour vous expliquer ça, ce qu'il faut savoir, c'est que dans le radar
conventionnel, un policier va calibrer son appareil avant son intervention et
il va le faire à la fin de son intervention. Puis, comme ça, on s'assure que
l'appareil a été bon du début à la fin de l'opération. Donc, c'est le même
principe, ici, pour les cinémomètres photographiques, c'est-à-dire qu'on vient
faire une vérification du bon fonctionnement de l'appareil avant l'opération,
dans les 36 heures qui précèdent l'opération, et dans les 36 heures
qui suivent la prise de la photo. Donc, pour chaque photo, ça va être pris dans
ce laps de temps là, et il y a comme une présomption qui fait que si c'était
fiable au départ et que c'est toujours bon à la fin, l'appareil demeure bien
calibré. Donc, c'est à ça que ça sert.
M. Benjamin : Donc, je
comprends. À ce moment-là, est-ce que je dois conclure que ce sont des
appareils qui sont vérifiés quotidiennement? Quotidiennement ou 72 heures?
Mme Massé (Julie) : Aux
36 heures.
M. Benjamin : Aux
36 heures. Parce que ce sont des appareils qui fonctionnent constamment.
Donc, si ça fonctionne en continu, donc même quand ça dit aux 36 heures,
donc j'imagine que c'est à chaque jour qu'il doit y avoir une vérification à
ce moment-là.
Mme Massé (Julie) : Bien,
pour les appareils qui sont en continu, ce qui est demandé par la
réglementation, c'est une vérification dans les 36 heures qui précèdent.
Donc, je pense qu'il pourrait y avoir plus qu'une journée qui... si c'est
36 heures avant, là.
M. Benjamin : D'accord.
Mme Massé (Julie) : En fait,
pour les appareils qui sont en continu, il y a une vérification qui se fait à
chaque 36 heures. Donc, 36 heures, il y a une vérification,
36 heures plus tard, il va y en avoir une autre. C'est en continu.
M. Benjamin : D'accord, O.K.
Donc, je comprends qu'il y a certains appareils qui ne sont pas en continu.
Mme Massé (Julie) : Bien, il
y a les cinémomètres photographiques mobiles ou qui sont déplacés. Ça fait que
c'est sûr que ces appareils-là ne sont pas utilisés en continu.
M. Benjamin : Qu'est-ce qui
arrive dans et dans le cas d'un policier avec un radar manuel? Est-ce qu'on est
dans cette même logique aussi?
M. Bonnardel : C'est ce que
Mme Massé vous expliquait, là, qu'eux aussi doivent calibrer, je vais le dire
ainsi, c'est le bon mot, calibrer leur appareil avant et après.
M. Benjamin : Un peu plus haut,
toujours dans ce même article, M. le ministre, donc, quand on parle d'une
validation, donc, un cinémomètre photographique ou d'un système photographique
de contrôle de circulation aux feux rouges par le ministère des Transports, le
ministère de la Sécurité publique dans l'application de la sécurité routière
d'une validation. Donc, je comprends que ce sont les trois éléments qui...
Cette validation-là comprend quoi exactement?
M. Bonnardel : ...
M. Benjamin : D'accord,
parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, j'imagine qu'il y a
consentement.
M. Benjamin : Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît.
M. Normandeau (Dominic) : Bonjour.
Dominic Normandeau, ingénieur au service de contrôle automatisé du radar photo
au ministère des Transports. Ça fait que pour répondre à la question, la
validation qui est prévue aux six mois, comme il est écrit dans l'article,
consiste à s'assurer que la vitesse mesurée par l'appareil remplit les normes
du fabricant. Donc, elle est mesurée par un autre appareil de vitesse certifié
qui vient s'assurer que le radar photo remplit les normes du fabricant. Et ça,
c'est fait à chaque six mois.
M. Benjamin : Dans la
conversation qu'on a, que j'ai avec M. le ministre, il nous a précisé que... Il
y a combien à peu près de cinémomètres, à peu près, M. le ministre?
• (14 h 50) •
M. Bonnardel : Il y en a 54,
comme tels, qui étaient dans des ententes avec les... dont la moitié viennent
d'ententes avec les municipalités.
M. Benjamin : Avec les
municipalités. Est-ce que ces cinémomètres-là, ils sont de plusieurs
compagnies? Est-ce que c'est une seule compagnie? Donc...
M. Normandeau (Dominic) : Oui,
présentement, elles proviennent toutes du même manufacturier...
M. Normandeau (Dominic) : ...que
ça soit les mobiles ou les fixes, les 54 sont du même manufacturier.
M. Benjamin : Et quand
vient le temps de faire la validation, donc vous faites affaire avec une autre
compagnie, j'imagine, pour faire la validation.
M. Normandeau (Dominic) : Non.
Oh! excusez.
M. Benjamin : Allez-y,
allez-y.
M. Normandeau (Dominic) : Non,
comme c'est prévu, ça peut être fait seulement par un agent de la paix, comme
c'est marqué à l'item b de l'article.
M. Bonnardel : Qui a
reçu une formation.
M. Benjamin : Qui a reçu
une formation. O.K. Et cet agent de la paix là utilise un cinémomètre, un outil
d'évaluation venant d'une autre compagnie ou de la même compagnie.
M. Normandeau (Dominic) : Je
ne connais pas toutes les compagnies utilisées par les corps de police, mais
oui, effectivement, ça doit venir assurément d'une autre compagnie.
M. Normandeau (Dominic) : D'accord.
M. Benjamin : Parce que
la compagnie qu'on a pour nos cinémomètres photographiques, je ne pense pas
qu'elle produit des cinémomètres conventionnels.
M. Benjamin : Conventionnels,
parfait, merci.
M. Normandeau (Dominic) : Ça
fait plaisir.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, ça va aller?
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais mettre
aux voix l'amendement
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M.Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'amendement est adopté et il introduit l'article 82.1. M. le ministre,
dernier amendement concernant les appareils de contrôle automatisé donc qui
insère l'article 51.1
M. Bonnardel : Oui, donc
51.1. Il est ici. Oui, je l'ai là. Alors, l'article se lit comme suit,
article 51.1 : Les articles 312.2 et 312.3 de ce Code de la
sécurité routière insérés après l'article 51 du projet de loi, le
suivant :
51.1. les articles 312.2 et 312.3 de ce
code sont modifiés par le remplacement partout où ceci se trouve, de «deuxième»
par «troisième».
L'amendement proposé au projet de loi
apporte des modifications aux articles 312.2 et 312.3 du Code de la
sécurité routière en remplaçant les références au deuxième alinéa des
articles 332 et 359 de ce code par celles au troisième alinéa de ses
articles, et ce, en concordance avec les modifications proposées par les
articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M le ministre.
Donc, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, en fait, comme on parle de remplacement de deuxième par
troisième alinéa, donc est ce que peut-être on pourrait m'expliquer donc en
quoi cela consiste, s'il vous plaît?
Mme Massé (Julie) : Oui.
En fait, c'est une disposition de concordance avec les modifications qu'on a
apportées avec les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi où les
éléments qui doivent être apposés à la photo ou y être visibles, donc l'endroit,
la date, l'heure, le véhicule routier, le numéro de plaque, les limites de
vitesse, la vitesse du véhicule routier, ou les feux rouges dans le cas des
systèmes. Ces éléments-là étaient énumérés au deuxième alinéa des
articles 332 et 359.3, puis avec la reformulation, ils sont maintenant
rendus au troisième alinéa. Donc, il fallait apporter les concordances.
M. Benjamin : Parfait.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. Donc, je vais
mettre aux voix cet amendement
Le Secrétaire : Pour contre
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'amendement est adopté et il insère l'article 51.1. Donc, nouveau sujet,
m. le ministre, portant sur les photos radars, donc l'article 74. Et je
vois que vous proposez aussi un amendement à cet article.
M. Bonnardel : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Nous commençons par l'article 74.
M. Bonnardel : Je vais
lire l'article. Donc, l'article 74 se lit comme suit :
L'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28) est modifié par le remplacement dans le
paragraphe 1.1 de «,516 et 516.1» par «et 516 à 516.2».
Commentaire : l'article 74 du
projet de loi propose de modifier le paragraphe 1.1 de
l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports pour que
soient portées au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues
en vertu de l'article 516 du Code de la sécurité routière. Il s'agit
d'amendes qui sont obtenues à la suite d'un excès de vitesse dans une zone
scolaire pendant la période scolaire dans les cas où l'infraction a été
constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique.
L'amendement...
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y.
M. Bonnardel : ...déposé
se lit comme suit, l'article 74, l'article 12.39 de la Loi sur le
ministère des Transports : Remplacer l'article 74 du projet de loi
par le suivant : l'article...
M. Bonnardel : ...l'article
12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié
dans le paragraphe 1.1 :
1. par le remplacement de «516 et 516.1»
par «et 516 à 516.2»;
2. par le remplacement de «prise» par «ou
une série de photographies prises».
Et le commentaire : L'amendement
proposé remplace l'article 74 du projet de loi afin d'apporter également des
modifications au chapitre 1.1 de l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère
des Transports en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et
54.0.2 du projet de loi qui visent à mieux faire ressortir que la preuve ne
peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, une question, Mme la Présidente, qui n'est pas hors sujet,
mais, je pense, qui est à propos. Donc, c'est au sujet des «sommes suivantes
portées au crédit du fonds, à l'exception des intérêts». Donc, j'aimerais
savoir, «à l'exception des intérêts qu'elles produisent», les intérêts vont où?
M. Bonnardel : Pardon. Les
intérêts...
M. Benjamin : Les intérêts
vont où?
M. Bonnardel : J'oserais dire
au fonds consolidé.
Une voix : Oui.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Benjamin : O.K. Donc, les
sommes suivantes sont portées au crédit du fonds consolidé, au crédit du fonds,
à l'exception des intérêts qu'elles produisent.
M. Bonnardel : Ça, c'est le
fonds de la sécurité routière.
M. Benjamin : C'est le fonds
de la sécurité routière. C'est un fonds...
M. Bonnardel : Qui est dédié
aux victimes de l'IVAC, si je ne me trompe pas...
Une voix : Victimes de la
route.
M. Bonnardel : De la route,
pardon, c'est ça. Et des programmes de la sécurité routière.
M. Benjamin : Peut-être,
question indiscrète, M. le ministre. Ce fond-là, on l'estime à combien,
actuellement, ce fonds-là pour les victimes de la sécurité routière.
M. Bonnardel : Bonne
question. Si vous me donnez quelques instants, on va vous donner ça.
M. Benjamin : Merci.
M. Bonnardel : ...année en
cours, les prévisions, il y aurait un excédent de 16 millions.
M. Benjamin : 16 millions?
M. Bonnardel : 16 millions.
Je fais un chiffre rond, là.
M. Benjamin : D'accord. Donc,
je comprends que... Si on parle du fonds pour les victimes de la sécurité... le
fonds pour la sécurité routière, donc, sa capitalisation est à combien à peu
près?
M. Bonnardel : Ah!
présentement, somme accumulée : 75 millions.
M. Benjamin : 75 millions.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Par opposition
au fonds consolidé de la SAAQ, qui est à combien?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Est-ce que vous souhaitez que je
suspende un peu les travaux quelques minutes?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais suspendre les
travaux.
(Suspension de la séance à 15 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. Allez-y, madame Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Alors, ce
que je peux vous partager, les états financiers au 31 décembre faisaient état
d'un surplus... bien, incluant l'introduction du projet de loi actuel. Donc, je
dirais, on a tenu compte des améliorations à la loi de l'assurance auto. Donc,
ce qui va nous amener à...
15 h (version non révisée)
Mme Vézina (Lyne) : ...une
capitalisation de 125 %, donc, ce qui veut dire que, pour chaque dollar qu'on
doit verser aux assurés, on 1,25 $ dans nos coffres pour répondre à ces
engagements-là dans le futur. Donc, c'est ce qu'on appelle le taux de
capitalisation.
Maintenant, en ce qui est du surplus, on
parle d'un surplus de l'ordre de 4 milliards, donc ce qui est excédentaire
de ce qu'on doit provisionner pour l'ensemble des assurés, pour le futur.
M. Benjamin : Maintenant, qu'en
est-il du Fonds pour la sécurité routière dont on parlait tout à l'heure? Parce
que je pense que la question que j'ai posée, c'est que c'est un fonds distinct?
M. Bonnardel : C'est ça, c'est
un fonds distinct, c'est celui que je vous mentionnais tantôt.
M. Benjamin : Voilà, donc qui
est à 71 millions... 75 millions.
M. Bonnardel : 75 millions
d'excédents accumulés.
M. Benjamin : Et ce fonds-là
sert à quoi exactement, le 75 millions?
M. Bonnardel : À soutenir des...
Une voix : … ...
M. Bonnardel : Pardon?
Une voix : … Des campagnes.
M. Bonnardel : Oui, c'est ça,
des campagnes, des campagnes de publicité pour la sécurité routière...
Une voix : ...des campagnes
que la SAAQ fait pour la sensibilisation...
M. Bonnardel : C'est ça, des
campagnes que la SAAQ fait puis...
M. Benjamin : Donc, j'imagine,
advenant le cas, que la SAAQ décide d'initier une campagne de sensibilisation
par rapport aux changements à apporter éventuellement à la loi, donc c'est à
travers ce fonds là, donc le 75 millions?
M. Bonnardel : C'est les
partenaires. C'est les partenaires qui participent, qui utilisent les sommes du
75 millions. La SAAQ, c'est séparé.
M. Benjamin : C'est séparé,
O.K.
M. Bonnardel : Ça fait que c'est
ce que je vous disais tantôt, là, les campagnes qu'ils définissent pour la
sécurité routière ou l'alcool ou la motoneige...
M. Benjamin : Maintenant, l'autre
fond qui a un surplus de 4 milliards, c'est à partir de ce fonds là, donc,
tout ce qui est indemnisation des victimes de la route, c'est à partir de ce
fonds là.
Mme Vézina (Lyne) : Oui, le
fonds dont je parlais précédemment, c'est le fonds qui est alimenté par le
biais des contributions d'assurance qui sont versées par les automobilistes et
par les détenteurs de permis de conduire et les propriétaires de véhicules,
donc c'est ce qui constitue le fonds qui permet de payer les indemnités à
verser aux personnes accidentées de la route.
M. Benjamin : En fait, une
question que... est ce que la loi est, à ce moment-là... je crois que la loi
donne la possibilité aux municipalités aussi d'ajouter des tarifications. C'est
le cas, je pense... je sais que Montréal, à Montréal, par exemple, il y a...
sous l'immatriculation qu'on paie, il y a une partie...
M. Bonnardel : Ça, c'est pour
le financement du transport collectif.
M. Benjamin : Et donc ce
montant-là, on...
M. Bonnardel : Ça, c'est
séparé, ça.
M. Benjamin : C'est séparé.
Parfait, O.K. Merci beaucoup, madame.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, M. le député? Oui. Donc,
je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 74.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention.
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté et il remplace l'article 74. M. le secrétaire, donc, est-ce que
je redemande un vote pour...
M. Bonnardel : Oui, tout à
fait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui. Donc, y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 74 tel qu'amendé? Ça va. Je vais le mettre aux
voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 74
tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 107,
et je vois que vous avez également un amendement. Donc, on va commencer avec l'article 107.
M. Bonnardel : Alors, l'article 107
se lit comme suit :
Les dispositions de l'article 74 ont
en effet depuis le 1er août 2019.
Commentaire. Les dispositions de l'article 107
du projet de loi prévoient qu'ont effet, depuis le 1er août 2019, les
dispositions prévues à l'article 74 du projet de loi, lesquelles visent à
porter au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues en vertu
de l'article 516.2 du Code de la sécurité routière, amendes doublées pour
excès de vitesse en zone scolaire pendant la période scolaire dans les cas...
M. Bonnardel : ...l'infraction
a été constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre
photographique. Et l'amendement se lit comme suit : Insérer, à
l'article 107 et après "dispositions", du paragraphe 1.
Commentaires. L'amendement proposé à
l'article 107 du projet de loi apporte des modifications de concordance
avec l'amendement proposé à l'article 74 du projet de loi, et ce, afin que
la rétroactivité ne s'applique qu'aux dispositions du paragraphe 1 de
l'article 74.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
Ministre. Donc, M. le député de Viau sur l'amendement.
M. Benjamin : Sur
l'amendement, justement, quand on parle de cette rétroactivité là, au
paragraphe 1 de l'article 74, ce sera une rétroactivité qui concerne
quoi, précisément?
M. Bonnardel : Mme Massé?
La Présidente
(Mme Grondin) :...Mme Massé.
Mme Massé (Julie) : Oui.
En fait, à l'article 74, ce qu'on est venu prévoir, c'est que les amendes
doublées qui sont perçues dans les zones scolaires par un cinémomètre
photographique soient versées au Fonds de la sécurité routière. Parce que
toutes les sommes qui sont perçues, toutes les amendes, les frais qui
proviennent des infractions constatées par ces appareils-là sont versées au
Fonds de la sécurité routière pour servir à la sécurité routière et aux victimes
de la route. Donc, on voulait maintenir ce principe-là. Par contre, quand les
amendes doublées en zones scolaires ont été adoptées, la petite concordance
pour faire rentrer les sommes au Fonds de la sécurité routière a été oubliée,
omise, et on vient corriger ça de manière rétroactive, donc, au 1er ou 2019, au
moment où les amendes doublées ont commencé.
M. Benjamin : Et, à ce
moment-là, donc... Merci pour la précision. Et, à ce moment-là, j'imagine,
donc, ce projet de loi qu'on est en train de travailler actuellement, donc, au
moment de son adoption, donc, cette rétroactivité-là s'appliquerait jusqu'à
tous les cas qui se sont passés depuis le 1er août 2019?
Mme Massé (Julie) : Oui.
M. Benjamin : D'accord.
Est ce qu'il y a beaucoup... Par curiosité, est-ce qu'il y a beaucoup de cas?
Mme Massé (Julie) : En
fait, des amendes doublées en zones scolaires, depuis le 1er août 2019, il
y a eu 24 000 constats. En fait, il y a eu 24 000 constats
d'infraction, depuis le 1er août 2019, en zones scolaires, pour un montant
de 5,4 millions. Par contre, c'est une partie de ces amendes-là. Donc, il
y a les amendes simples puis les amendes doublées, là, dans les montants que je
vous donne. On n'est pas capables de circonscrire.
M. Benjamin : Vous m'en
voyez étonné. C'est énorme. Mais cette... Donc, des 24 000 que vous
nous avez mentionnées, donc, l'application de la rétroactivité remontrait pour
combien d'entre elles, pour l'ensemble des 24 000?
Mme Massé (Julie) : Une
partie, mais je ne suis capable de vous identifier parce que...
M. Benjamin : Vous
n'êtes pas capable d'identifier quelle partie.
Mme Massé (Julie) : Pas
de quelle partie, parce que les amendes rentrent... sont versées par le BIA,
donc, il y a comme un traitement.
M. Benjamin : Oui. Cette
rétroactivité-là, elle est pour qui exactement?
Mme Massé (Julie) : En
fait, les... c'est toutes les amendes... En fait, c'est qu'on va... L'argent,
c'est, je dirais, un transfert d'argent du fonds général vers le Fonds de la
sécurité routière, donc ça ne vient pas impacter les défendeurs ou... c'est
vraiment une mesure administrative.
M. Benjamin : Une mesure
administrative.
M. Bonnardel : ...pas
une nouvelle somme, là, qui...
M. Benjamin : Ah!
d'accord. D'accord. Excellent. Merci.
• (15 h 10) •
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'amendement sur l'article 74.
M.
Bonnardel
:
107.
La Présidente
(Mme Grondin) :107, pardon. Merci.
Le Secrétaire : Pour, contre,
l'abstention. Monsieur Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 107 tel quémandé. Y
a-t-il des interventions? Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 107 tel qu'amendé.
Le Secrétaire : M. Bonnardel
(Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
Le Secrétaire : ...Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article
107, tel qu'amendé, est adopté.
Nouveau sujet portant sur les règles
d'indexation annuelle. M. le ministre, donc, l'article 17.
M. Bonnardel : Assez simple,
l'article 17 :
«L'article 151.4 de cette loi est abrogé.»
Commentaire. L'article 17 du projet de loi
abroge l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile et a pour effet de
supprimer la règle d'indexation des droits exigibles en vertu du Code de la
sécurité routière pour mettre en circulation un véhicule routier ou pour
obtenir un permis de conduire. Comme les autres tarifs gouvernementaux, la
règle d'indexation applicable est celle prévue à l'article 83.3 de la Loi sur
l'administration financière.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, peut-être, pour le bénéfice des milliers et des milliers de
personnes qui nous regardent et qui nous écoutent, est-ce que M. le ministre
peut nous dire, cette règle d'indexation applicable, donc, en vertu de la Loi
de l'administration financière, qu'est-ce qu'elle dit exactement, cette
règle-là?
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
c'est une indexation qui est basée sur l'indice de l'IPQ. Donc, c'est un index
qui est calculé à chaque année et qui va s'appliquer à l'ensemble des tarifs
gouvernementaux.
M. Benjamin : Et, par
exemple, cette année, elle est de combien pour la SAAQ?
Mme Vézina (Lyne) : De cette
année, je n'ai pas l'information, je m'excuse, précisément, là, je vais
devoir...
M. Bonnardel : On va aller
vous la chercher.
M. Benjamin : Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de Viau,
avez-vous d'autres questions en attendant qu'on trouve la réponse?
M. Benjamin : Oui, oui, oui,
Mme la Présidente. Merci. Donc, c'est un article qui est abrogé, donc. Et
peut-être une sous question, peut-être que Mme Vézina pourra, en même temps,
trouver la réponse. Comme il s'agit maintenant d'arrimer l'indexation avec la
Loi sur l'administration financière, est-ce qu'elle pourrait nous dire,
peut-être, au cours des, peut-être, cinq dernières années, donc, au niveau de
la SAAQ, combien est-ce que c'était, cette indexation-là, par opposition aux
coûts de la Loi sur l'administration financière?
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
peut être une petite précision, c'est que, dans le fond, l'index qui était
prévu ou l'indexation qui était prévue, autant dans la loi de l'assurance auto
ou que le CSR auquel... lorsqu'il référait à cette règle d'indexation là,
n'était pas utilisé. Donc, ce qu'on a fait, dans les faits, c'est que, depuis
2012, on utilise déjà la règle d'indexation qui s'applique partout ailleurs
dans l'appareil gouvernemental.
Donc, ce qu'on vient faire avec les modifications,
aujourd'hui, c'est proposer un peu, si vous me permettez l'expression, de faire
du ménage dans la loi de l'assurance auto et dans le Code de la sécurité
routière pour régulariser la situation. Donc, il n'y a pas eu d'impact de
différence entre une règle d'indexation par rapport à une autre.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça vous va? Donc, nous
allons... Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 17.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 17
est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 20, mais
je crois comprendre... Est-ce que l'intention est de suspendre...
M. Bonnardel : C'est en lien
aussi avec l'autorisation des véhicules... la circulation des véhicules
militaires qui a été faite par arrêté ministériel et que, là, on va mettre dans
la loi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, ce que vous nous
proposez, ça serait que l'article 20 et 21, on les suspende jusqu'après avoir
discuté le sujet portant sur des véhicules militaires?
M. Bonnardel : Si le député
veut les suspendre, on peut revenir après, là, honnêtement, ce n'est pas très
grave, là.
M. Benjamin : Je comprends
que... La question des véhicules militaires, est-ce que c'était dans un article
qu'on avait vu précédemment?
M. Bonnardel : Non. Non, mais
on vient juste régulariser.
M. Benjamin : Ah!
régulariser.
M. Bonnardel : On vient
régulariser ce qui existe déjà.
M. Benjamin : Ah! d'accord.
D'accord. Ah bien, oui, autoriser... Donc, oui, on peut peut-être... J'aimerais
avoir un peu d'information. Peut-être, on pourrait suspendre pour mieux
comprendre, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Bien, on peut
aller à 22 tout de suite, si vous voulez, puis revenir après ça. C'est comme
vous voulez.
M. Benjamin : O.K....
M. Benjamin : ...excellent,
on peut aller à 22.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, j'aurais besoin d'un
consentement pour suspendre les articles 20 et 21. Ça va? Donc, nous
poursuivons avec l'article 22.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 22 se lit comme suit :
L'article 69 de ce code, modifié par
l'article 15 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié
dans le premier alinéa :
1. par la suppression de «et revalorisés,
le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile, chapitre A-25»;
2. par le remplacement de «cette loi» par
«la Loi sur l'assurance automobile», chapitre A-25».
L'article 22 du projet de loi
supprime, à l'article 69 du Code de la sécurité routière, la référence à
la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile, puisqu'il est abrogé par l'article 17 de ce projet de loi, ce
qu'on vient déjà de faire.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 22.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 22
est adopté. L'article 25, M. le ministre.
M. Bonnardel : Article 25,
pour votre gouverne, M. le député, le taux d'indexation de cette année était à
2,68... 2,64, pardon.
M. Benjamin : ...pour cette
année est de combien?
Une voix : Désolée, je...
M. Bonnardel : On va aller
vous le chercher.
M. Benjamin : Question de
faire une petite comparaison, donc...
M. Bonnardel : L'article 25,
donc, se lit comme suit : L'article 93.1 de ce code, modifié par
l'article 18 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié,
dans le premier alinéa :
1. par la suppression de «et revalorisés,
le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile, chapitre A-25»;
2. par le remplacement de «cette loi» par
«la Loi sur l'assurance automobile, chapitre A-25».
Commentaire : L'article 25 du
projet de loi supprime, à l'article 93.1 du Code de la sécurité routière,
la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi
sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée comme ce fut fait aux articles 21.1,
31.1 et 69 du code.
La Présidente (Mme
Grondin) :...M. le ministre. M. le député
de Viau.
M. Benjamin : Ça va, merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 25.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 25 est adopté.
L'article 72.
M. Bonnardel : J'arrive, Mme
la Présidente. Voilà. Alors, l'article 72 se lit comme suit :
L'article 648.4 de ce code, modifié
par l'article 32 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau
modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et revalorisés, le cas
échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile, chapitre A-25».
Commentaire : L'article 72 de ce
projet de loi supprime, à l'article 648.4 du Code de la sécurité routière,
la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi
sur l'assurance automobile, puisqu'elle est abrogée par l'article 17 du
projet de loi que nous venons de faire.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente. Donc, quand on parle ici de «doit fixer par règlement», et
«revalorisés», ça veut dire quoi exactement?
M. Bonnardel : ...l'indexation,
c'est le terme...
M. Benjamin : Ah! c'est le
terme utilisé pour parler de l'indexation. Ah! d'accord, O.K. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 72.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Monsieur Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 72
est adopté. Je vous propose une pause de cinq minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 32)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. Donc, nous sommes rendus au sujet qui porte sur la mise en circulation
des véhicules militaires. M. le ministre, l'article 20.
M. Bonnardel : Donc, l'article 20
se lit comme suit : «L'article 21 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2), modifié par l'article 4 du chapitre 18 des
lois de 2018, est de nouveau modifié : 1 dans le paragraphe 3 du
premier alinéa : a) par la suppression de «et revalorisés, le cas échéant,
conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile
(chapitre A-25)»; b) par le remplacement de «cette loi» par «la Loi sur l'assurance
automobile (chapitre A-25»; 2 par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de
la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à un
véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint
l'utilisation à un usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par
règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un
chemin public.».
Commentaire : L'article 20 du
projet de loi apporte deux modifications à l'article 21 du Code de la
sécurité routière. La première vise à supprimer la référence à la règle d'indexation
prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle
est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi. Et le deuxième vise à
prévoir une exception à l'interdiction de mettre en circulation des véhicules dont
le fabricant ou l'importateur restreint leur utilisation à un usage hors route
afin d'autoriser cette circulation aux véhicules routiers de type militaire qui
répondent aux conditions d'immatriculation prévues par règlement. Donc, ça, il
y a déjà un arrêté ministériel qui avait été préparé, mais je n'ai pas la date
exacte présentement, mais qui est une habilitation de concordance avec ce qui
existe déjà sur cet arrêté. Pour votre gouverne, là, ça touche à peu près 550 véhicules
présentement militaires, et surtout des personnes qui achètent ses anciens jeep
militaires, là, pour... voilà, pour des achats qui sont, hein, loisir, on va le
dire ainsi, oui.
M. Benjamin : Est ce qu'il y
a...
La Présidente (Mme
Grondin) :Je suis désolée, M. le député.
J'ai pris pour acquis qu'il y avait consentement qu'on rouvre les articles que
nous avions suspendus, donc l'article 20 et 21.
M. Benjamin : Vous avez bien
fait, Mme la Présidente, de prendre...
La Présidente (Mme
Grondin) :Vous m'en excuserez. Donc, j'imagine
qu'il y a consentement.
M. Benjamin : Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, allez-y, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, la question que j'allais poser au ministre : Est ce
qu'il y a d'autres types d'exclusions pour les véhicules de type militaire?
M. Bonnardel : Non. À ma
connaissance, non.
M. Benjamin : D'accord. Et
ici, cette exclusion qui concerne les véhicules de type militaire, est-ce qu'il
y a d'autres types de véhicules autres que militaires pour lesquels il y a
exclusion?
Mme Vézina (Lyne) : Non. L'obligation
d'immatriculer... pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier,
essentiellement, c'est qu'on vise des véhicules qui sont autorisés normalement
à circuler ou qui sont prévus pour une utilisation sur le réseau routier par le
fabricant. Maintenant, l'exception qui est amenée ici, ça vise uniquement les
véhicules militaires, mais les véhicules militaires qui ne sont plus utilisés
par les Forces armées canadiennes. Donc, c'est uniquement... ce sont uniquement
des véhicules qui ne sont plus d'usage par les Forces armées canadiennes parce
qu'elles sont immatriculées sous un autre régime qui est plus canadien. Donc,
on le voit lorsqu'on circule et... ou qu'on croise des véhicules militaires sur
la route, ils ont des plaques immatriculées Canada. Donc, ils ne sont pas
immatriculés selon le régime...
Mme Vézina (Lyne) : ...québécois.
Donc, c'est essentiellement les deux seules exceptions, là, à l'autorisation
de... pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule au Québec.
M. Benjamin : Oui. Et, M. le
ministre, vous nous disiez que c'est à peu près 500 véhicules?
M. Bonnardel : 550, oui.
M. Benjamin : 550 véhicules.
Donc, cette exonération ou, du moins, pour utiliser le terme exact, cette...
c'est quoi, l'expression que vous avez utilisée? Donc, cette exception, donc,
pour les véhicules de type militaire, c'est une exemption aussi longtemps que
le véhicule sera sur la route, donc.
M. Bonnardel : Exact.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Ces véhicules
sont plus souvent, autrement utilisés dans des foires ou des spectacles, des expositions.
C'est surtout des amateurs de voitures anciennes de voitures, si je peux dire
ainsi, là.
M. Benjamin : De voitures
anciennes, d'accord. O.K. Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais mettre aux voix l'article
20.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Eh bien, pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 20 est
adopté. L'article 21. M. le ministre
M. Bonnardel : L'article 21
se lit comme suit : L'article 31.1 de ce code, modifié par l'article 5 du
chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié :
1 dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «et revaloriser,
le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile (chapitre A-25)»;
b) par le remplacement de «cette loi» par
«la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;
2 par l'ajout, à la fin du dernier alinéa
de la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à
véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint
l'utilisation à usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par
règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un
chemin public.».
Commentaire : L'article 21 du projet
de loi apporte deux modifications à l'article 31.1 du Code de la sécurité
routière, lesquelles sont sensiblement les mêmes que celles apportées à
l'article 21 du Code.
La première vise à supprimer la référence
à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance
automobile puisqu'elle est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi.
Et la deuxième vise à prévoir une
exception à l'interdiction de mettre en circulation des véhicules, dont le
fabricant ou l'importateur et restreint leur utilisation à un usage hors route,
afin d'autoriser cette circulation aux véhicules routiers de type unité qui
répondent aux conditions d'immatriculation prévues par règlement.
Ça peut sembler répétitif, là, mais c'est
le fait que le CSR, le Code de la sécurité routière, là, aborde, en deux temps,
l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier, soit lors de
l'immatriculation à l'article 21 du Code, soit pour conserver cette
autorisation, l'article 31 du Code.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le Ministre. Donc, M.
le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, deux ou trois questions par rapport à cet article qu'on a
devant nous. Ici, on parle de véhicules, donc quelque 550 véhicules.
Maintenant, qu'en est-il pour les véhicules de type militaire mais qui sont utilisés
par les forces armées sur notre territoire?
M. Bonnardel : ...mentionné
tantôt, ils sont immatriculés par les services des Forces canadiennes, donc,
c'est une immatriculation qui est complètement séparée de cette... Puis, bon,
c'est ça, c'est reconnu pan canadien, donc c'est séparé de la réglementation
spécifique de celle du Québec, là.
M. Benjamin : Donc... Et
c'est quelle entité, au fédéral, qui s'occupe d'immatriculation de ces
véhicules-là?
M. Bonnardel : C'est le
ministère de la Défense.
M. Benjamin : C'est le
ministère de la Défense?
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : S'il y a… quand
il y a des infractions, est-ce que c'est la GRC qui intervient à ce moment-là?
Quel camp intervient quand il y a des infractions?
M. Bonnardel : Bien, je ne
crois pas qu'il y a... vous me corrigez, mais je ne crois pas qu'il y a
d'interdiction de la part d'un Service de police, Sûreté du Québec ou autres,
s'il y avait excès de vitesse ou autres, de ne pas arrêter le chauffeur qui...
Mais la plupart du temps, ces véhicules sur la route, pour en avoir déjà vu,
là, il est très rare que ces camions dépassent 100 km/h.
M. Benjamin : O.K.
M. Bonnardel : C'est ça, puis
ils ne sont pas exclus de nos photo-radars.
M. Benjamin : Ah! oui, ça,
c'est important.
M. Bonnardel : Farce, là.
Mais, c'est ça.
• (15 h 40) •
M. Benjamin : Est-ce que,
dans le cas des 550 véhicules, M. le ministre, est-ce qu'il peut y avoir
du hors route là-dedans?
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui?
1bon Bien, oui, la plupart de ces
véhicules, je dis bien : La plupart, sont conçus pour aller sur des terres
ou... La plupart des véhicules sont quatre-par-quatre, oui.
M. Benjamin : D'accord...
M. Benjamin : ...c'est
bon, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 21. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 21 est adopté. Donc, un sujet... prochain sujet porte sur les
véhicules gravement accidentés. M. le ministre, vous proposez un amendement
pour insérer l'article 64.1.
M. Bonnardel : ...l'article
se lit comme suit. À l'article 64.1, l'article 546.6.0.3 du Code de
la sécurité routière : Insérer, après l'article 64 du projet de loi,
l'article suivant :
64.1. Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 546.6.0.2, du suivant :
«546.6.0.3. Malgré les interdictions
prévues à l'article 546.6 et au troisième alinéa de l'un des
articles 546.6.0.1 ou 546.6.0.2, le véhicule devant être soumis à
l'expertise technique peut être remis en circulation uniquement pour effectuer
le recalibrage dynamique des systèmes d'aide à la conduite, pourvu qu'un
certificat d'immatriculation temporaire ait été délivré à cette fin.».
Commentaire. Cette modification au Code de
la sécurité routière vise à faire une exception au principe voulant que la
remise en circulation d'un véhicule gravement accidenté ne puisse avoir lieu avant
que l'expertise technique et les certificats de conformité technique et de
vérification mécanique aient été obtenus, de façon à permettre le recalibrage
sur route des systèmes d'aide à la conduite du véhicule. Donc, le point, c'est
d'être capable d'aller recalibrer, dans un garage déterminé, tout le
recalibrage, là, des aides à la conduite que vous avez, exemple, dans le
pare-brise, dans le pare-chocs avant, freinage, et autres, là.
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y, M. le
député.
D'accord. Merci, Mme la Présidente. Ici,
dans le texte qu'on a, à quoi réfère le «malgré»? «Malgré», le premier mot,
«malgré les interdictions prévues».
M. Bonnardel : ...oui,
c'est vrai, ils n'ont pas le droit de circuler. Donc, on permet la circulation,
on permet au réparateur, au garagiste de partir avec le véhicule et d'aller
faire calibrer, donc, le véhicule gravement accidenté. Parce que la plupart de
ces garagistes ne sont pas équipés des machines pour recalibrer ou calibrer les
aides à la conduite sur le véhicule comme tel. Donc, autant pour le régulateur
de vitesse, la vitesse, que les aides de conduite, là, qui sont installés avec
les... pas les puces, là, mais sur les pare-chocs, les détecteurs de mouvement,
oui, sur les pare-chocs.
M. Benjamin : Et quelle
est la situation actuelle, M. le ministre?
M. Bonnardel : Bien, ils
n'ont pas droit, ils n'ont pas le droit de circuler. Donc... Ils le font
illégalement, là, on régularise le fait qu'ils peuvent aller...
M. Benjamin : Et ce
certificat-là, donc, qui leur sera émis, est-ce que c'est une nouveauté ou bien
c'est un certificat qui existe déjà?
M. Bonnardel : C'est une
nouveauté. Oui, c'est ça, c'est circonscrit un peu comme un temporaire. Je vais
le dire, là, circonscrit dans le temps pour aller calibrer le véhicule.
M. Benjamin : C'est un
certificat qui est délivré pour combien de temps? Comment faire pour avoir ce
certificat-là à ce moment-là?
Mme Vézina (Lyne) : Ça
sera par le biais d'une demande, là, qui devra être faite à la Société de
l'assurance automobile. On va venir définir et baliser, là, l'utilisation de ce
certificat-là suite à des modifications au Règlement sur les normes de sécurité
des véhicules. Donc, on va avoir des modifications réglementaires à apporter,
là, avant qu'il puisse être délivré et mis en application, là, cette
modification-là
M. Benjamin : Et cette
demande-là, elle devra être faite par le propriétaire du véhicule ou, du moins,
par le garagiste?
Mme Vézina (Lyne) : Probablement,
plutôt que plus souvent qu'autrement, par la personne qui va effectuer la
calibration dans son atelier et qui, par la suite, devra passer à la seconde
étape qu'on appelle la calibration dynamique, donc dans un contexte où il doit
nécessairement rouler pendant un certain temps sur le réseau routier pour voir
si tout fonctionne adéquatement. Donc, ça sera fait au nom soit du
reconstructeur ou d'un tiers, là...
Mme Vézina (Lyne) : ...ça
pourrait être toute personne habilitée à faire ce recalibrage-là, à s'assurer
que le recalibrage, il est... Mais les certificats, bon, je m'excuse, on le
précise que le certificat, il sera délivré au propriétaire, mais qu'il pourra
effectivement permettre au garagiste, là, de... ou au réparateur d'effectuer,
là, la recalibration.
M. Benjamin : Et pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, quand on fait... quand on parle de
calibrage dynamique, ça veut dire quoi, ça mange quoi en hiver?
Mme Vézina (Lyne) : Bien, un
calibrage, on fait une distinction entre le calibrage statique, donc ce qui
peut être fait en atelier. On va effectuer un certain nombre de réparations,
mais dynamique, ça implique que le véhicule doit être en mouvement pour
valider, là, l'ensemble des fonctionnalités des divers capteurs, parce qu'on se
rappellera que les aides à la conduite, ce sont des choses qui sont... des
mécanismes qui sont basés soit sur des capteurs, des caméras. Donc, il faut
valider, voir dans un contexte réel de circulation, est-ce que tout est
adéquat.
M. Benjamin : J'imagine que
ce sont des entreprises dûment qualifiées qui sont autorisées à faire ce genre
d'exercice de calibrage dynamique.
Mme Vézina (Lyne) : Effectivement.
Et il existe vraiment par les constructeurs automobiles, ils prévoient déjà
toute la séquence qui doit être appliquée pour faire ce recalibrage-là. Donc,
ils ont vraiment toutes les étapes qui doivent être réalisées pour assurer la
sécurité, là, de l'ensemble de ces dispositifs-là. Ce qu'il faut rappeler
aussi, c'est que c'est une étape intermédiaire, parce qu'après ça il va... Le
véhicule va devoir se présenter à l'expertise technique, donc, et c'est là
qu'il va y avoir vraiment une validation de l'entièreté du véhicule, est-ce
qu'il a été reconstruit de façon adéquate et sécuritaire, avant qu'il puisse
être remis en circulation sur le réseau routier de façon permanente. Donc,
c'est un peu une étape entre la reconstruction et l'expertise technique, là,
qu'on convient baliser, là, avec un privilège dans un temps relativement
limité, là. Vous me posez la... vous posez la question tout à l'heure au
ministre, à savoir est-ce que ça sera d'une durée d'une journée? Est-ce que ça
peut être fait sur 2 jours, 3 jours? On pense de l'ordre, un peu de
cet ordre-là. On ne pourrait pas dire : Ça va être uniquement une seule
journée parce qu'il se pourrait que ça puisse prendre 2 jours pour
réaliser le tout. Donc, on va établir une durée, là, qui apparaitra raisonnable
pour l'ensemble des cas.
M. Benjamin : Je comprends.
En fait, vous venez de le préciser, je vous en remercie d'ailleurs, que
c'est... il appartiendra aux propriétaires de faire la démarche. Mais avez-vous
analysé l'opportunité que, puisqu'il y aura des entreprises dûment qualifiées
qui seront appelées à faire cet exercice-là... que les entreprises, moyennant
évidemment, on s'entend, l'autorisation expresse des propriétaires, puissent
vous adresser directement et faire cette demande-là? Avez-vous fait cette
analyse-là aussi? Donc, ce serait possible à ce moment-là, je comprends que ce
serait possible.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Bien, il y a des garages qui, des fois... ou des reconstructeurs que c'est eux
qui sont propriétaires du véhicule, là. Dans bien des cas, donc le propriétaire
et leur constructeur, c'est la même entité, c'est la même personne, alors...
M. Benjamin : Mais moi,
j'imagine une situation où, des fois, il peut arriver des cas où des
propriétaires pour qui ça peut être... qu'ils ont peut-être toutes sortes
d'obstacles qui... les empêchant de pouvoir faire cette demande-là, permettre à
des entreprises dûment qualifiées, évidemment, moyennant, on s'entend,
l'autorisation de ces dernières personnes, de faire cette demande-là. Il me
semble que ça peut être une façon de faciliter la vie des citoyens aussi. Je ne
sais pas ce que vous en pensez.
• (15 h 50) •
M. Bonnardel : Le but, c'est
d'être facilitant par le règlement, mais la plupart du temps, ces véhicules
sont propriétés de garages de débosselage qui eux-mêmes ont acheté les
véhicules qui ne sont plus aptes à la revente. Ils vont réparer le véhicule et
par la suite, aller refaire calibrer, qui, la plupart du temps, sont dans des
concessionnaires dûment autorisés.
M. Benjamin : Maintenant, une
fois un véhicule calibré de manière dynamique et vérifié, comment est-ce que la
police va s'en assurer? Comment... Est-ce qu'il y a un certificat qui sera
émis? Donc...
M. Bonnardel : ...c'est
marqué... ça n'a pas changé, là, c'est marqué : Un véhicule reconstruit.
Est-ce que ça a changé? C'est ça, c'est encore marqué ça, donc véhicule
reconstruit, donc, quand vous achetez un véhicule, si vous achetez de moi, je
suis obligé de...
M. Benjamin : ...je suis sûr
que c'est des bons véhicules que...
M. Bonnardel : Je connais un
peu le métier, que le véhicule a été déclaré perte totale. Donc, c'est pour ça
que, la plupart du temps, il y a des garagistes qui achètent ces pertes
totales, des assureurs. Ils vont rebâtir et, par la suite, vont devoir refaire
calibrer. Mais quand ils vont faire autoriser... pas autoriser, mais
immatriculer le véhicule, ça va être indiqué véhicule reconstruit. Donc, c'est
une forme de protection pour l'acheteur.
M. Benjamin : Tout à fait...
et le coût de ce certificat-là, il serait de combien?
M. Bonnardel : Ce n'est pas
déterminé encore.
M. Benjamin : Ce n'est pas
déterminé. Ça va être déterminé par décrets, par...
M. Bonnardel : Par règlement.
M. Benjamin : Par règlement.
M. Bonnardel : Bien, c'est,
comme je vous mentionnais tantôt, le... temporaire, temporaire est peu
dispendieux, il ne devrait pas exagérer, ne vous inquiétez pas.
M. Benjamin : Est-ce qu'on
pourrait... est-ce qu'on pourrait envisager, par exemple, que certains garages
pourraient détenir ce genre d'autorisation là de manière permanente, à pouvoir
faire les vérifications?
M. Bonnardel : Non, je ne
pense pas que c'est... non.
M. Benjamin : Parce que tout
comme il y a des garages dédiés autorisés reconnus par la SAAQ pour faire la
vérification mécanique, donc...
M. Bonnardel : Une
autorisation pour déplacer le véhicule.
M. Benjamin : Pour déplacer
le véhicule.
M. Bonnardel : Pardon. Je
recommence. Pour aller faire libérer le véhicule.
M. Benjamin : D'accord. Donc,
il faudra faire la demande à chaque fois.
M. Bonnardel : Bien, il pourrait
le calibrer lui-même s'il est équipé de ses équipements spécifiques, là. Ça, je
ne peux pas définir si le garage l'a.
M. Benjamin : En fait, ce que
je cherchais par cette dernière question, c'est éviter d'alourdir la charge de
travail de la SAAQ, en me demandant... je me dis, s'il y a possibilité, s'il y
a un garage qui est dûment autorisé à pouvoir faire cet exercice-là de
calibrage, est-ce que ce garage-là pourrait, à ce moment-là, bénéficier d'une
reconnaissance permanente l'autorisant à le faire sans avoir, à chaque fois, à
aller faire une demande à la SAAQ?
M. Bonnardel : Bien, si je
vous suis, si je vous suis là, c'est le garagiste ou le débosseleur qui possède
le véhicule pourrait, lui, le calibrer de façon dynamique, mais, bon, je dirais
«pourrait», tout dépend comment il est équipé. Mais en bonne et due forme, la
plupart du temps, ces véhicules sont calibrés par les concessionnaires dûment
autorisés, et c'est avec ça, par la suite, que vous allez tester le véhicule
nécessairement, et que vous allez aller chercher l'autorisation de revente par
la suite à la SAAQ. Je ne me trompe pas, là. Donc, c'est vraiment sporadique le
point qu'on est aujourd'hui, sporadique dans le sens où vous allez calibrer
votre véhicule comme tel, vous n'allez pas faire des essais sur la route.
M. Benjamin : Excellent.
Bien, écoutez, merci. Donc, merci...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de cet amendement.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'amendement est
adopté et donc il introduit le nouvel article 64.1. Nous poursuivons sur un
nouveau sujet, M. le ministre, l'article 65.
M. Bonnardel : Oui. Alors,
l'article 65 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 551, du suivant :
«551.1. Lorsque la déclaration de
culpabilité à l'une des infractions énumérées à l'article 180, où la peine
infligée pour cette infraction fait l'objet d'un appel, le juge qui en est
saisi peut ordonner la suspension des effets de la révocation du permis ou de
la suspension du droit d'en obtenir un jusqu'à ce qu'une décision définitive
soit rendue sur l'appel ou jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement. Un
nouveau permis délivré sur preuve de l'ordonnance visée au premier alinéa et
selon les conditions prévues au présent code et à ses règlements.»
Commentaire. La modification proposée par
l'article 65 du projet de loi vise à accorder le pouvoir au juge de suspendre
les effets de la révocation du permis ou, selon le code, à la suspension du
droit d'en obtenir un, lorsqu'est portée, en appel, la déclaration de
culpabilité à l'infraction criminelle ayant entraîné automatiquement la
révocation du permis ou, selon le cas, la peine infligée. Ainsi, si le juge
l'accorde, la personne pourra obtenir à nouveau un permis, selon les conditions
déjà prévues au Code de la sécurité routière et à ses règlements, jusqu'à une
décision finale en appel soit rendue jusqu'à une autre décision du tribunal à
cet effet...
M. Bonnardel : …Donc,
l'objectif, c'est de... Si des personnes sont retrouvées coupables, lors d'une
infraction criminelle énumérée à l'article 180, bien, elles peuvent porter
en appel leur déclaration de culpabilité ou leur peine et obtenir des tribunaux
la suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire. Voulez-vous une
explication plus juridique...
M. Benjamin : S'il vous
plaît. Ah oui! J'apprécierais. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) :
Alors, c'est parce que cette mesure-là, elle vise à élargir la
levée de la suspension à tous les effets qu'on retrouve dans le Code de la
sécurité routière. Parce qu'à l'heure actuelle le juge, lui, ce qu'il émet,
c'est une levée de l'interdiction de conduire qui était mise en regard du Code
criminel.
Donc, par le fait même, il pourrait y
avoir des cas actuellement où il lève la sanction... l'interdiction de conduire
émise en vertu du Code criminel parce qu'il y a une contestation jusqu'à ce que
le jugement statue à la demande... à la suite de la demande de révision - de
l'appel plutôt, et non pas de la révision, mais de l'appel - et les sanctions
au CSR pourraient continuer à courir.
Donc, la révocation qui découle de
l'infraction au Code criminel pourrait continuer à courir. Alors, ici, c'est
pour venir clarifier que, dès le moment où il y a une levée de la sanction, à
cause d'une demande d'appel, tous les effets qui apparaissent dans le CSR
seront aussi suspendus.
Donc, la révocation qui découle du Code de
la sécurité routière ou la suspension du droit d'obtenir un permis, si la
personne n'en détenait pas au moment de l'arrestation, sont... Tous ces
effets-là sont suspendus dans un seul et même recours, si on veut.
M. Benjamin : Peut-être
avant d'arriver dans le fond de cet article-là, j'aurais peut-être... Ma
première question au ministre, j'aurais aimé savoir la motivation de ce
changement-là. Est-ce que c'est un article suite à une jurisprudence, suite à
un jugement, ou, bien... Qu'est-ce qui motive l'arrivée d'un article comme
celui-là?
M. Bonnardel : ...ce
n'est pas relié à une jurisprudence.
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, on
va laisser notre juriste.
M. Benjamin : D'accord.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je prends pour
acquis qu'il y a consentement.
M. Benjamin : Il y a
consentement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) :Et donc je vous
invite à vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Plourde (Annie) : Bonjour.
Annie Plourde, avocate à la Direction des affaires juridiques de la Société de
l'assurance automobile du Québec.
Donc, le nouvel article 551.1
s'inscrit dans un objectif de cohérence avec le Code criminel. Actuellement,
comme ma collègue l'expliquait, le Code criminel permet aux juges de suspendre
les effets de l'interdiction de conduire qui peut être prononcée par le juge.
Et on prévoit un pouvoir-miroir pour les sanctions administratives qui sont
prévues dans le Code de la sécurité routière. Actuellement, la société est mise
en cause dans certains dossiers pour être en mesure de suspendre les effets de
la révocation. Donc, le but, ici, c'est de vraiment clarifier le droit
applicable en cette matière.
M. Benjamin : Merci, Me
Plourde. Donc, je comprends qu'on pourrait être exclu des peines... de toutes
les peines qui ont cours?
Mme Plourde (Annie) : Ce
n'est pas une question d'exclusion des peines. C'est qu'une personne qui porte
en appel de son jugement... sa déclaration de culpabilité peut bénéficier, en
vertu du Code criminel, une levée des effets de son interdiction de conduire.
Il faut savoir qu'une personne qui est déclarée coupable d'une infraction
criminelle en matière d'alcool au volant, entre autres, capacités affaiblies ou
conduite, voit son permis automatiquement révoqué en vertu du code. C'est une
disposition, c'est l'article 180 du code. Auquel cas, la personne, quand
qu'elle porte en appel son jugement... Bien, il fallait trouver une... il
fallait faire une corrélation avec le Code de la sécurité routière pour que le
mécanisme de révocation automatique puisse se lever, s'il y a un juge...
autorise la levée de l'ordonnance d'interdiction de conduire.
• (16 heures) •
M. Benjamin : Mais vous
conviendrez avec moi, Me Plourde, que les articles... les accusations qui sont
à l'article 180, ce sont de graves accusations.
Mme Plourde (Annie) : Oui.
Et le Code criminel permet, même dans ces cas-là, de lever les effets de
l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, dans les faits, certaines
personnes qui ont été déclarées coupables peuvent obtenir la levée de
l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, ils peuvent être légalement
autorisés par le juge de conduire, mais au Code de la sécurité routière, leur
permis est automatiquement révoqué. Donc, l'idée, c'est de faire une
correspondance pour donner le plein effet à la décision du juge en vertu du
Code criminel...
16 h (version non révisée)
M. Benjamin : ...est-ce que c'est
ce qu'on parle ici, dans l'article qu'on a devant nous, de sanctions
strictement reliées aux infractions au Code criminel? Ou du moins, est-ce qu'au
niveau pénal, ça s'applique aussi?
Mme Plourde (Annie) : C'est strictement...
180 du code, c'est seulement des infractions au du Code criminel.
M. Benjamin : D'accord. La
dernière, au niveau des appels par rapport aux sanctions pénales, par rapport
au Code de la sécurité routière, ces appels-là se font devant quelle instance?
Mme Plourde (Annie) : Tout
dépend de la décision en première instance qui est rendue. Là, si vous parlez
en vertu des infractions pénales ou du Code de la sécurité routière, bien, il
peut y avoir des accusations qui ont été portées soit devant les cours
municipales ou devant d'autres cours du Québec, entre autres, mais les appels
se font dans le tribunal supérieur.
M. Benjamin : Parfait.
Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais... Ça va? Je peux
procéder à la mise aux voix de...
M. Benjamin : Pas tout de
suite, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, M. le député de Viau.
M. Benjamin : ...puisque j'étais
encore... pas dans le fond. Donc, je vais rentrer dans le fond avec M. le
ministre, donc, sur cet article-là. M. le ministre, donc, le nouveau texte qu'on
a devant nous, le texte de référence nous dit : «fait référence à
plusieurs articles». Donc, j'aimerais... en fait, c'est une liste d'articles.
Est-ce que c'est une liste exhaustive? Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui
peuvent rentrer en ligne de compte?
M. Bonnardel : C'est la suite
de ces articles, là, qui correspondent, donc, aux textes de référence.
M. Benjamin : D'accord.
M. Bonnardel : Il n'y a pas d'autre
chose.
M. Benjamin : Si on porte
appel, à ce moment-là, est-ce qu'on peut faire une demande pour retrouver son
droit de conduire le temps du procès?
Mme Plourde (Annie) : C'est
exactement le but de la disposition. Dans le fond, c'est... comme j'expliquais
tantôt, c'est de la cohérence avec le Code criminel. Donc, ici, la personne va
pouvoir obtenir un permis, mais dans les conditions prévues au Code. Mais il
faut dire que l'obtention du permis est temporaire, c'est-à-dire que c'est
uniquement jusqu'à ce que la décision en appel soit rendue. Donc, on ne vient
pas, ici, annuler, là, la révocation, on suspend les effets le temps que le
tribunal statue sur la décision.
M. Benjamin : Et, ici, les...
toutes les interprétations qu'on a devant nous par rapport... que ce soit les
articles... Donc, quelle instance au niveau de la cour serait appelé à les...
où on pourrait les contester? C'est quelle instance? Est-ce que c'est la Cour
du Québec?
Mme Plourde (Annie) : Comme
je vous expliquais tantôt, tout dépend de comment, à la première instance, la
déclaration de culpabilité est intervenue. Donc, cour municipale, bien, il y a
un appel à un tribunal supérieur.
M. Benjamin : Par exemple, je
ne sais pas, au niveau d'infractions en matière d'utilisation de l'alcool, c'est
fréquent. À ce moment-là, souvent, les gens font appel à quel... c'est quel
niveau de cour?
Mme Plourde (Annie) : Tout
dépend devant quelle cour l'accusation a été portée. Il y a beaucoup de cas d'espèce.
Mais, si vous voulez, on peut regarder pour vous répondre spécifiquement, selon
les cas d'espèce. Je n'ai pas l'information ici, mais on peut faire la
vérification si vous souhaitez.
M. Benjamin : O.K. Est-ce qu'il
y a... Il pourrait y avoir peut-être des cas qui ne sont pas justifiés en
appel. Est-ce que ça, ça existe?
Mme Plourde (Annie) : En
fait, c'est le juge qui va faire la décision. Il va évaluer les faits devant
lui. Ce n'est pas, en effet, automatique, ce qu'on introduit dans la loi, c'est
toujours en cohérence avec le Code criminel. Donc, on vise ici donner les
pouvoirs... dans le fond, c'est complémentaire. Le juge va pouvoir décider
ultimement s'il accorde la levée ou pas des effets de la révocation du permis.
M. Benjamin : Vous comprenez,
en fait, le sens de ma question, en fait? Parce que c'est nouveau et ce que j'aimerais
savoir peut-être dans... est-ce qu'il y a d'autres législatures au Canada ou
ailleurs où c'est à peu près comme ça?
Mme Plourde (Annie) : Oui, il
y a d'autres législatures. Il y en a que c'est automatique, d'autres c'est par
décision, comme qu'on vient de voir.
M. Benjamin : O.K., parfait.
Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, ça va, M. le député?
Merci, maître Plourde. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 65.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 65
est adopté. L'article 66, M. le ministre, toujours sur le même sujet.
M. Bonnardel : L'article 66
se lit donc comme suit : L'article 587 de ce code est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«La personne visée au premier alinéa doit
également aviser la société :
«1 de toute ordonnance d'interdiction de
conduire rendue en vertu.
M. Bonnardel : ...des
dispositions de la partie 8.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada, 1985,
chapitre C-46) portant sur les infractions relatives aux moyens de transport;
2. de toute ordonnance rendue en
application de l'article 551.1 ainsi que de toute décision qui a pour effet de
mettre fin à celle-ci.»
Commentaire : La modification
apportée par l'article 66 du projet de loi en est une concordance avec le
nouvel article 551.1 du Code de la sécurité routière. Ainsi, le greffier d'une
cour de justice ou une personne sous son autorité devra aussi aviser la Société
de l'assurance automobile du Québec de l'ordonnance suspendant les effets de la
révocation du permis ou de la suspension du droit d'en obtenir un et de la
décision finale rendue en appel afin qu'elle puisse prendre les actions
appropriées à l'égard du permis de conduire. Donc, comme mentionné, c'est de
renseigner, donc, la SAAQ de la situation ou la suspension de la révocation.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci. M. le ministre. M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Ici, ce qu'on a
devant nous comme un changement, donc, c'est une obligation, à ce moment-là,
qui est faite à une personne visée, donc, de faire... au premier alinéa, qui
doit également aviser la SAAQ. J'aimerais peut-être comprendre comment ça
fonctionne, cet élément-là.
Mme Plourde (Annie) : Dans le
fond, comme j'expliquais tantôt, le Code de la sécurité routière applique une
certaine... certaines sanctions suivant certaines infractions. Là, ici, dans le
sujet, c'est par rapport à des infractions commises, qui sont listées à 180,
qu'on a énumérées tantôt. Donc, le greffier doit nous informer pour que nous
puissions aviser... en fait, inscrire dans le dossier de la personne concernée
que son permis est révoqué et de l'aviser en conséquence. Donc, le but, c'est
un mécanisme d'information qui est prévu ici, à l'article 587, qui s'applique
entre autres dans ces situations-là. Et donc, on est venus faire l'ajustement
pour ajouter un nouveau cas de figure qui est en lien avec l'article qu'on
vient de discuter.
M. Benjamin : Donc, dois-je
comprendre qu'actuellement, ce n'est pas le cas, c'est-à-dire, quand il y a des
décisions de cour qui sont prises en lien avec ces infractions-là, la SAAQ
n'est pas informée?
Mme Plourde (Annie) : Non,
non. On est informés. Là, c'est une nouvelle situation pour laquelle on veut
être informés, c'est-à-dire, quand il prononce la nouvelle ordonnance, on veut
être informés pour être en mesure de délivrer à nouveau un permis. Et on veut
être informés aussi du jugement en appel pour reprendre, si la décision est de
maintenir la culpabilité... de reprendre les effets, de réinscrire les effets
de la révocation du permis.
M. Benjamin : En fait, pour
mon éclairage, est-ce que c'est un article qui vise à ce que.... vous assurer
que vous soyez informés à toutes les étapes de la procédure judiciaire?
Mme Plourde (Annie) : C'est
pour nous informer pour qu'on puisse appliquer le code tel qu'il est prescrit,
les sanctions qui sont prescrites dans le code.
M. Benjamin : O.K. Dans le
deuxième alinéa, quand on dit «de toute ordonnance rendue en application de
l'article 551.1», est-ce que... pouvez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît?
Mme Plourde (Annie) : Bien,
le «de toute ordonnance», dans le fond, si on revient, si vous me permettez,
bien, si on revient à 551, c'est qu'il peut ordonner, bon, bien, la suspension
des effets de la révocation, donc ce que j'expliquais tantôt. Il peut ordonner
aussi la levée de ces effets-là. Il peut ordonner... Donc, c'est principalement
ces deux-là qu'il peut nous ordonner. Donc, on a utilisé un concept générique
pour viser toute ordonnance qui pourrait être en lien avec l'application de
551.1.
M. Benjamin : Dans un cas,
par exemple, de refus d'obtempérer, comment s'appliquerait, à ce moment-là, le
mécanisme d'appel, à ce moment-là?
Mme Plourde (Annie) : Excusez-moi,
mais je ne saurais vous éclairer exactement parce que je ne suis pas certaine
de comprendre le but... l'objectif, là, l'information recherchée.
M. Benjamin : Oui, en fait,
il y a un refus d'obtempérer de la part d'un citoyen. Comment... Et il y a un
mécanisme d'appel qui est lancé par rapport à cette infraction-là, au refus
d'obtempérer. Comment, à ce moment-là, dans la trajectoire du citoyen, donc, le
mécanisme d'appel, comment ça fonctionne, à ce moment-là?
• (16 h 10) •
Mme Plourde (Annie) : Bon, je
vais vous dire, ça, ça relève davantage au niveau du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, le processus criminel, parce qu'ici on s'inscrit en
matière administrative. Mais, dans le fond, c'est que la personne porte en
appel sa déclaration de culpabilité, doit faire valoir les faits, là, pour
lesquels elle conteste son infraction. Ça doit suivre son cours.
M. Benjamin : D'accord.
Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député. Merci, Me
Plourde. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 66.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette...
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 66 est adopté. Autre sujet, M. le ministre, donc,
l'article 56.
M. Bonnardel : L'article 56...
La Présidente
(Mme Grondin) :L'article 56 qui
porte sur le défaut de permettre l'examen du casque.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 56 se lit comme suit : «L'article 510 de ce code est
motivé par l'insertion, dans le premier alinéa et après «premier», de «ou au
troisième.».
Commentaire : La modification
proposée par l'article 56 du projet de loi à l'article 510 du Code de
la sécurité routière vise à prévoir une amende de 200 $ à 300 $ en
cas de défaut de remettre un casque protecteur et la protection visuelle à un
agent de la paix à sa demande afin qu'il procède à leur examen. Donc, c'est une
omission qui avait été faite dans le cadre de la Loi sur la sécurité routière
en 2018 où de nouvelles règles avaient été introduites concernant le port d'un
casque protecteur et de la protection visuelle.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Ici, est-ce qu'on parle d'un conducteur de motocyclette?
M. Bonnardel : Oui.
Bien, ça peut être aussi... cyclomoteur aussi.
M. Benjamin : Et ces
amendes-là qu'on a, les tarifs qu'on a ici de 200 $ à 300 $, c'est la
dernière fois que ça a été divisé c'était quand?
M. Bonnardel : 2018 avec
la loi que je vous mentionnais, là, face à l'omission, là, c'est pour ça qu'on
a cet article aujourd'hui dans le projet de loi.
M. Benjamin : Donc,
l'examen de la protection visuelle et donc ça se passe comment?
M. Bonnardel : Vous
parlez du casque protecteur comme tel?
M. Benjamin : Du casque
protecteur, oui.
M. Bonnardel : Bien, il
y a des normes comme telles qui doivent être vérifiées par l'agent de la paix
sur le port du casque et de vérifier si ce casque correspond aux normes
autorisées nord-américaines, pas juste canadiennes, je vous dirais.
M. Benjamin : O.K.
Parfait. Excellent. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 56.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 56 est donc adopté. Nous poursuivons sur un autre sujet qui vise
à faciliter l'inspection des dossiers des entreprises de transport. Donc, deux
articles, l'article 63 et 64. M. le ministre, l'article 63.
M. Bonnardel : L'article 63
se lit comme suit donc : «Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 519.71, du suivant : 519.72 Dans l'exercice de ses
fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en
prouver la réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un
exploitant d'un véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui
communique par un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à
l'application du présent code.».
Commentaire : L'article 63 du
projet de loi introduit à l'article 519.72 du Code de la sécurité routière
afin de permettre aux contrôleurs routiers d'exiger à distance d'un
propriétaire ou d'un exploitant de véhicule lourd tout renseignements ou
document relatif à l'application du présent code. Ce pouvoir complète les
pouvoirs d'inspection dont disposent déjà les contrôleurs routiers. Donc, ça
permet aux contrôleurs routiers d'exiger, là, des documents seulement
lorsqu'ils se présentent dans un établissement d'un propriétaire, exploitant de
véhicules lourds. La pandémie a amené, là, les contrôleurs routiers, donc, à
revoir leur façon de faire et met en lumière la nécessité de leur permettre
d'obtenir à distance certains documents et renseignements aux fins
d'inspection.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, je comprends, à la lumière du commentaire du ministre,
donc le maître-mot qu'il faut retenir ici, c'est par tout moyen. C'est ça?
Est-ce que c'est...
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : Oui. Et
ces moyens là et...
M. Bonnardel : Parce
qu'avant, c'était papier.
M. Benjamin : C'était
papier.
M. Bonnardel : Là, ça va
être nécessairement par Internet.
M. Benjamin : Et ces
moyens-là, est-ce que vous avez normé? Est-ce que ce sont des moyens qui sont
normés, qu'on les connaît, par courriel, par quels moyens précisément, le tout
moyen?
M. Bonnardel : C'est
nécessairement par courriel. Je vois difficilement par autre moyen, là, à moins
que ça soit par poste, vous voulez dire ou...?
M. Benjamin : Ah, bien,
écoutez, vous savez...
M. Benjamin : ...il y a
des...
M. Bonnardel : Par fax?
M. Benjamin : Peut-être pas
par fax.
M. Bonnardel : J'exagère,
j'exagère.
M. Benjamin : Mais il y a
d'autres supports que le courrier électronique pour transférer des documents ou
des fichiers. Donc, alors c'est en ce sens que je me demandais quels étaient
les supports que vous reconnaissez.
M. Bonnardel : Le courriel,
poste, services prioritaires, Purolator, tout ce qui...
M. Benjamin : Donc, il n'y a
pas... Je comprends que le fardeau de la preuve repose sur le propriétaire.
S'il essaie de communiquer avec le contrôleur par n'importe quel moyen pour lui
faire parvenir, parce qu'on dit «par tout moyen», donc, à ce moment-là, c'est à
lui de démontrer qu'il a fait la démarche diligente de faire parvenir
l'information, peu importe le moyen.
M. Bonnardel : Il faut quand
même s'assurer de la réception et de la preuve de réception.
M. Benjamin : Ah! À ce
moment-là, est-ce que vous pensez que ce serait nécessaire de le confirmer, de
le préciser dans la loi que cette...
M. Bonnardel : C'est déjà
précisé. «Par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment
précis.»
M. Benjamin : D'en prouver la
réception. Vous avez raison. Merci. Donc, parfait, et quand on parle...«dans le
délai raisonnable», moi, ce qui m'inquiète... le mot inquiétude est peut-être
un peu trop fort, mais ce que je questionne, ici, c'est le délai raisonnable
qu'il fixe. Donc, vous laissez au chaud au contrôleur routier le soin de fixer
lui-même le délai raisonnable. Or, d'habitude, dans les projets de loi, donc,
les lois précisent c'est quoi, un délai raisonnable.
M. Bonnardel : ...définition
juridique... mais je vais laisser les spécialistes vous répondre.
Mme Vézina (Lyne) : Bien, ce
qu'il faut voir, c'est qu'on a essayé de transposer, dans le fond, la réalité
qu'on appliquait auparavant. Donc, auparavant, l'inspecteur se rendait en
entreprise, et le propriétaire de l'entreprise devait fournir sur-le-champ les
documents.
Alors maintenant, un délai raisonnable,
qui pourrait apparaître raisonnable, c'est peut-être lui donner quelques jours
pour pouvoir accumuler l'ensemble des documents et les lui transmettre. Mais on
n'a pas cru bon de fixer un délai particulier, là, pour ce faire.
M. Benjamin : Parce que vous
comprendrez que, par exemple, pour un même scénario, ce qui pourrait arriver...
on pourrait avoir une interprétation du contrôleur, de deux contrôleurs, avec
deux délais raisonnables, parce que comme il appartient à eux de fixer c'est
quoi, un délai raisonnable, donc il pourrait y avoir une interprétation
différente du délai raisonnable.
M. Bonnardel : ...la lourdeur
des documents ou des documents demandés, c'est certain que, pour certains, dans
48 heures, peut-être que c'est raisonnable, pour d'autres, ça pourrait être
cinq jours ouvrables, là.
• (16 h 20) •
M. Benjamin : Je suis
d'accord avec vous sur la lourdeur, effectivement, M. le ministre, mais, en
fait, moi, l'enjeu que je vous présente, c'est qu'ici on dit que le délai
raisonnable qu'il fixe... moi, c'est le «qu'il fixe» que je questionne un peu.
D'habitude, dans les projets de loi, on dit tout simplement «dans un délai
raisonnable», et «dans un délai raisonnable», à ce moment-là, c'est clair, ça
suffit. Mais quand on dit dans un délai raisonnable qu'il fixe, là, à ce
moment-là, ça laisse une interprétation.
M. Bonnardel : ...la réponse
que je vous ai donnée, là, selon la lourdeur des documents, la quantité de
documents. Alors, je pense qu'il faut donner... On part quand même d'avant, où
on devait livrer ou délivrer les documents immédiatement. Donc là, on donne
quand même une latitude raisonnable au contrôleur pour dire, bien : Selon
les documents que je vous demande, êtes-vous capable de me les envoyer en 48
heures, 24 heures? Sinon, je pense que, de bonne foi, il faut faire confiance
aux contrôleurs et à la capacité de l'entreprise aussi de répondre rapidement,
là. Mais je pense que, là-dessus, on part quand même avec une interprétation où
on donne un délai maintenant aux gens pour réagir puis être capable d'envoyer
les documents comme tels, là... certain que c'est une demande qui a été faite
par l'association des camionneurs artisans, l'association du camionnage. Donc,
on répond à leurs doléances face...
M. Bonnardel : ...Fédération
des transports par autobus, professionnels du dépannage. Donc, il y a plusieurs
associations qui ont demandé, là, de leur autoriser un certain délai
raisonnable.
M. Benjamin : Ah, je
suis bien d'accord avec le délai raisonnable, M. le ministre, donc, je suis
bien d'accord avec ça, avec le délai raisonnable. Ce que je vous soumets comme
questionnement, c'est sur le : qui le fixe. Parce que la manière que c'est
formulé ici aussi, ce sera au contrôleur de décider ce qui n'est pas raisonnable
aussi comme délai.
M. Bonnardel : Bien, ce
qui n'est pas raisonnable. Comme je vous le mentionnais, les juristes peuvent
vous répondre, mais c'est certain que selon la lourdeur des documents et la
quantité de documents, le contrôleur peut définir, comme je vous le
mentionnais, un 24 heures, un 72 heures, un cinq jours ouvrable.
M. Benjamin : Et quand
est-ce... qu'est-ce que le...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui,
c'est ça, c'est une forme de négociation aussi que l'entrepreneur aura avec le
contrôleur routier pour remettre ses documents dans un délai raisonnable.
M. Benjamin : Et
qu'est-ce qui arrive, par exemple, dans le cas où un contrôleur dit :
Écoutez, voilà, vous allez me produire tel document dans 48 heures, le propriétaire
de la compagnie dit : Écoutez, ce n'est pas raisonnable, je ne peux pas
l'avoir, est-ce qu'on a une instance de médiation? Est-ce que c'est toujours...
C'est le contrôleur qui va décider, qui va imposer son délai? Et...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est un
contexte quand même qui est d'inspection, donc le pouvoir d'aller inspecter...
Il pourrait arriver que le contrôleur demande une... comme c'était fait avant,
là, immédiatement, de délivrer ces documents, mais là, on est dans un contexte
quand même de vérification, une négociation possible à l'obtention de ces
documents, s'il ne peut les obtenir ou les délivrer immédiatement. Il faut
quand même comprendre que c'est une vérification directe, en place, là.
M. Benjamin : Oui. Maintenant,
il pourrait arriver, il pourrait arriver, et je suis sûr que c'est déjà arrivé,
qu'un contrôleur ne s'entende pas lorsqu'il y a mésentente. Qu'est-ce qui
arrive, à ce moment-là? Qu'est-ce qui est prévu?
Des voix : ...
M. Bonnardel : Encore
une fois, selon... pas la volonté, mais le contrôleur routier est un agent de
la paix, là, il ne fait pas oublier ça. Donc, l'agent de la paix, avant de...
pouvait demander immédiatement de livrer ces documents, maintenant, selon la
lourdeur, la quantité, et si... comme je vous l'ai mentionné déjà, ça va être à
eux de définir par... on ne peut pas dire négociation, là, mais entente,
entente entre les deux, du délai qui... où il pourra envoyer ses documents et
confirmer la preuve de réception comme telle, là.
M. Benjamin : Et dans
tous les cas, à ce moment-là, advenant qu'on adopte cette loi, M. le ministre,
dans tous les cas, j'imagine que le contrôleur aura l'obligation de fixer le
délai à ce moment-là.
M. Bonnardel : Bien oui,
à moins que l'entrepreneur, l'exploitation soit capable de remettre
immédiatement les documents demandés, là.
M. Benjamin : D'accord.
Donc, on comprend que, donc, cette loi adoptée telle quelle, avec ces
modifications-là, donc, donnerait, à ce moment-là, comme l'avaient demandé
justement les associations de camionnage, ce délai raisonnable qui devrait être
proposé dans tous les cas ou dans certains cas?
M. Bonnardel : Dans certains
cas, selon la quantité de documents et selon le fait... bien, un exemple, je ne
sais pas, moi, le contrôleur arrive vendredi à 15 heures, l'administratif
a déjà quitté, en période estivale, bien là, peut-être qu'on est incapables de
remettre les documents immédiatement. Donc, on va demander deux jours ouvrables
ou le lundi suivant pour envoyer les documents. Là, je vous donne un cas
d'image, là.
M. Benjamin : et quelles
sont les sanctions qui sont prévues, à ce moment-là, quand...
M. Bonnardel : Je ne
crois pas qu'il y en a.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Si vous
refusez de les remettre ou si vous ne voulez pas vous conformer d'abord à la
demande d'application, il y a une amende qui est applicable à
l'article 64.
M. Benjamin : Ah, que...
donc, j'anticipais, donc.
M. Bonnardel : Oui.
M. Benjamin : O.K.,
parfait, donc on y arrive
M. Bonnardel : C'est mon
erreur.
M. Benjamin : Est-ce qu'il y
a, par rapport à l'instance du contrôleur, le contrôleur routier, au niveau de
la SAAQ, quand, par exemple... lorsqu'il y a... pas une infraction, mais...
M. Benjamin : ...si je veux...
par exemple, je veux porter plainte contre un contrôleur, je m'adresse à qui?
Mme Vézina (Lyne) : Des
plaintes peuvent être faites à l'égard de la société. On a un site qui permet
aux citoyens ou même aux entreprises de faire des plaintes. Donc, c'est premier
mode, je dirais, de fonctionnement pour émettre une plainte à l'égard de toute
situation, que ce soit un contrôleur ou que ce soit quelconque employé de la
société, c'est le même mécanisme ou porte d'entrée, là, pour effectuer une
plainte.
M. Benjamin : Et là je
fais peut-être appel aux bonnes pratiques de la SAQ. Qu'est-ce qu'on prévoit...
Qu'est-ce que vous prévoyez pour vous assurer de l'intégrité des documents qui
vous seront transmis à ce moment-là?
Mme Vézina (Lyne) : Oui,
bien, c'est un peu dans le même principe que lorsqu'il se présente en
entrepris, il doit apprécier l'ensemble des documents qui sont produits par
l'exploitant. Donc, ce n'est pas différent dans le cas de d'autres types de...
d'autres modes de communication, l'ensemble des documents. Donc, il va vérifier
la probité des documents qui sont soumis, par exemple. Il va apprécier
l'ensemble, là. C'est un dossier et c'est... Quand ils s'en vont en entreprise
pour vérifier un certain nombre de choses, que ce soient les pratiques, ils
s'attendent à avoir des documents qui consignent un certain nombre
d'événements, et tout.
Donc, c'est la même... On ne vient pas
changer ici la pratique de ce qui est fait actuellement, c'est plus la façon de
faire cette inspection-là qui nous amène à aller chercher, je dirais, davantage
de souplesse par rapport... Parce que, même les entreprises qui ont expérimenté
cette façon de faire là, qui a été instaurée au moment de la pandémie,
apprécient aussi beaucoup ce mode de fonctionnement là parce que ça leur donne,
même eux, davantage de souplesse par rapport à une disponibilité, peut-être
qu'ils n'auraient pas à respecter un rendez-vous qui serait donné par le
contrôleur routier en disant: Je vais passer mercredi après midi puis... Donc,
ça offre davantage de souplesse, mais on ne vient pas changer la pratique comme
telle de l'ensemble des documents qui sont vérifiés lors de ces mécanismes-là
d'inspection.
M. Benjamin : ...je suis
d'accord avec le ministre, d'ailleurs, qui l'avait évoqué tout à l'heure, la
pandémie nous a forcés, donc, à revoir certaines pratiques d'affaires. C'est
une bonne chose, mais, en même temps aussi, ça doit nous forcer aussi, en même
temps, à être vigilants par rapport à des lois que nous nous sommes dotés ici,
notamment en termes de protection de documents, gestion de documents,
puisque... Auparavant, le contrôleur pouvait, lors d'une vérification,
consulter les documents, mais là on parle de transmission de documents. Donc,
c'est ça, le sens de ma question, donc, qu'en est-il des bonnes pratiques de la
SAQ par rapport à des documents qui lui seront transmis, donc, son entreposage,
les méthodes de conservation? Ce sont des données qui vont être transmises à ce
moment-là.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc je... Vous aurez
votre réponse la prochaine fois, M. le député, je dois interrompre l'échange
puisqu'il est 4 h 30 min
Donc, la commission ajourne ses travaux au
mardi 12 avril à 9 h 45. Merci de votre collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 30)