(Onze
heures trente-quatre minutes)
La Présidente
(Mme Haytayan) : Bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi
édictant la Loi sur la Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. Alors, Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M. Montigny
(René-Lévesque) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. St-Louis
(Joliette) est remplacé par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord);
Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Rizqy (Saint-Laurent);
et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Étude détaillée (suite)
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement
des travaux, nous étions à l'étude de l'amendement présenté par la ministre à
l'article 62. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci. Alors, nous allons passer à
l'article 63... 62, 62. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder... Oui.
M. Derraji :
Ah! oui, sur l'amendement, désolé. Parce qu'il y a un article qui est
suspendu. J'ai cru qu'on va revenir à l'article suspendu.
La Présidente
(Mme Haytayan) : On va passer à la mise aux voix sur
l'article 62 présentement.
M. Derraji :
OK. C'est bon, oui.
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Haytayan) : Tel qu'amendé, oui. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article 62 tel
qu'amendé. Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Haytayan) : Oui. On va suspendre un moment. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 36)
(Reprise à 11 h 40)
La Présidente (Mme Haytayan) : Alors,
on reprend avec l'amendement à l'article 60.1 qui avait été suspendu.
Est-ce qu'on a un consentement pour revenir à l'amendement 60.1 qui avait
été suspendu?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Consentement. Merci. Est-ce que, Mme la secrétaire, il est
sur Greffier? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article... Il y a une
intervention. Oui, M. le député.
M. Derraji : Non,
non, non. Pour le 60.1?
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
M. Derraji : Non, je n'ai pas... Je
l'ai lu. Non, non, je n'ai pas d'intervention.
La Présidente (Mme Haytayan) : Il
n'y a pas... il n'y a pas d'intervention. Pardon. On a vu... on a vu que vous
aviez fait signe.
M. Derraji : Non, non, désolé,
désolé. OK. Je vais le lâcher...
La Présidente (Mme Haytayan) : Il
n'y a pas de souci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 60.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.
Parfait. Alors, on va passer à l'article 63. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Article 63 : «Une municipalité
locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport
métropolitain ou l'Autorité régionale de transport métropolitain ne peut
aliéner un bien acquis ou construit par Mobilité Infra Québec qu'avec
l'autorisation du ministre si ce bien a une valeur de plus de
25 000 $.
«L'autorisation du ministre donnée en vertu du
premier alinéa doit prévoir à qui, de l'organisme visé au premier alinéa ou du
ministre, appartient le produit de la vente. Lorsqu'il appartient au ministre,
il est versé au fonds consolidé du revenu et porté au crédit du Fonds des
réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l'article
12.30 de la Loi sur le ministère des Transports.»
En commentaire : Le premier alinéa de
l'article 63 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit qu'une municipalité, une société de transport, le Réseau
de transport métropolitain et l'Autorité
régionale de transport métropolitain ne peuvent aliéner un bien qui a
été acquis ou construit par Mobilité Infra Québec pour le compte de l'un d'eux
sans l'autorisation de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que
l'autorisation de la ministre doit déterminer à qui revient le versement du
produit de la vente.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, M. le député.
M.
Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Question très
rapide. Je comprends la règle au niveau du ministère. Est-ce que ça ne
va pas être un peu limitatif à la rapidité d'exécution pour Mobilité Infra
Québec? Ça ne va pas les handicaper, ou ralentir, ou...
Mme Guilbault : Vous voulez dire, d'obtenir l'autorisation du ministre?
M. Derraji : Oui.
Mme Guilbault :
Bien, en...
M. Derraji : Parce que, quand même,
c'est une agence. Est-ce que vous ne voyez pas d'enjeu au niveau de l'exécution
des... que ce soit...
Mme Guilbault : Bien, ça a été repris de la loi sur les sociétés de
transport puis, en même temps, ça permet de garder un certain contrôle. Ça fait
que non.
M. Derraji : Non, je comprends pour
le contrôle, mais c'est... Est-ce que toutes les autres sociétés d'État
fonctionnent de même, donc, au-delà de 25 000 $, c'est l'autorisation
du ministre?
Mme Guilbault : Oui. Article 109.
M. Derraji : OK. C'est bon. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
63 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Alors... Oui.
Mme Guilbault : Mme la
Présidente, est-ce que 62.1 avait été adopté?
La Présidente (Mme
Haytayan) : Non.
Mme
Guilbault : Ah! OK, c'est ça, parce que...
Mais il a été déposé et lu, je crois.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Non plus.
Mme
Guilbault : Non plus. Est-ce qu'il a été
transmis?
La Présidente (Mme
Haytayan) : Est-ce qu'il a été transmis sur Greffier?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Pas sur Greffier. Il a été transmis, mais pas sur
Greffier.
Mme
Guilbault : OK. Ça fait que, peut-être, je
proposerais de faire 62.1. Je pensais qu'on l'avait fait hier pour être
chronologiques.
La Présidente (Mme
Haytayan) : D'accord, 62.1. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
revenir à 62.1?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Consentement. Excellent. Est-ce que... Nous sommes à
l'imprimer. Mme la ministre, je vais vous demander de lire 62.1 lorsque vous
pourrez. Merci.
Mme
Guilbault : Oui, oui, oui, merci. Donc,
article 1, article 62.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Insérer,
après l'article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1
du projet de loi, le suivant :
«62.1. Lorsque la
planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport est confiée à
Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 4, les autorisations délivrées en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement pour ce projet sont
transférées de plein droit à Mobilité Infra Québec.
«L'application du
premier alinéa équivaut à une cession d'autorisation complétée en vertu de
l'article 31.0.2 de la Loi sur la qualité de
l'environnement et, le cas échéant, de l'article 31.7.5 de cette loi et en
produit les mêmes effets.
«Tous les processus
liés à l'obtention d'une autorisation visée au premier alinéa sont maintenus et
Mobilité Infra Québec est substitué de plein droit au demandeur initial.
«Le demandeur initial
ne peut ester en justice pour toutes réclamations relatives aux frais encourus
afin d'obtenir les autorisations cédées en vertu du présent article.»
En
commentaire : Cet amendement vise à faciliter le processus de cession des
autorisations environnementales qui auraient pu être accordées à un
autre organisme préalablement à ce que la responsabilité du projet complexe
soit confiée à Mobilité Infra Québec.
Cet
article prévoit aussi que les études, les analyses environnementales ou tout
autre processus en cours puissent être maintenus malgré un changement à
l'égard du responsable du projet.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions? Oui, M. le député.
M. Derraji : Oui, très rapidement. Juste par rapport aux
commentaires, quand on lit : «L'amendement vise à faciliter le processus de cession des
autorisations», juste... qu'est-ce qu'on veut dire? Parce que je veux juste le
comprendre.
Mme
Guilbault : Bien, une cession, dans le
fond, c'est le nom commun du verbe «céder».
M. Derraji : Oui, oui, mais... Ça, je comprends, mais le lien
avec les autorisations environnementales et la responsabilité du projet à Mobilité Infra Québec... Est-ce que ça veut
dire que, quand quelqu'un a déjà eu l'autorisation, il doit la céder à
Mobilité Infra Québec?
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça, pour que
Mobilité Infra Québec ne soit pas obligée de refaire des processus d'autorisation environnementale, un peu comme on a
fait hier, je pense. On a fait la même chose pour l'expropriation. C'est
ça.
M. Derraji : C'est
juste pour ne pas refaire la même chose qui a été faite par un organisme...
Mme
Guilbault : Exact.
M.
Derraji : ...et tout le processus, BAPE, etc., tu arrives,
Mobilité Infra doit refaire parce que ce n'est pas elle qui a fait le
processus.
Mme Guilbault : C'est
ça. Puis hier on a fait la même chose, le transfert pour les processus
d'expropriation puis aussi pour les processus d'appel d'offres.
M. Derraji : Quel
gain de temps! Excellent. Oui, merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 62.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Donc, on revient... Alors, on est rendus au
chapitre IX. On arrive à l'article 64. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez
nous lire l'article, s'il vous plaît? Merci.
Mme Guilbault : Oui. Et simplement préciser qu'ensuite j'aurai un amendement qui
introduit quatre articles, 64.1 à 64.4.
Donc, chapitre IX,
Dispositions modificatives, Loi sur l'administration financière :
64.
L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, modifiée par l'article
884 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité Infra Québec».
En
commentaire. L'article 64 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe
2 de la Loi sur l'administration financière
afin d'y intégrer Mobilité Infra Québec. Elle est donc considérée comme un
organisme autre que budgétaire.
La Présidente (Mme Haytayan) : Mme
la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire votre premier amendement
sur l'article... C'est sur l'article 64 que vous avez dit que vous aurez quatre
amendements par la suite?
Mme
Guilbault : Non. En fait, c'est des
amendements qui vont introduire des nouveaux articles. Ça fait qu'on peut
compléter 64, puis ensuite...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Excellent. OK.
Mme Guilbault : C'était à titre indicatif, Mme la Présidente. Mais vous avez raison. Ce
n'est pas le même article.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Entendu. Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y
avait des interventions sur l'article 64? Pas d'interventions? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix sur l'article 64.
Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Alors, nous revenons, à ce moment-là, à l'article... Oui, M. le député.
M. Derraji : J'ai
un amendement, Mme la Présidente, à l'article 64, et il est déjà envoyé, 64.1.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Il est déjà sur Greffier?
M. Derraji : Oui,
oui, absolument, 64.1.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Amendement sur l'article 64. OK.
On va suspendre un
moment.
(Suspension de la séance à
11 h 48)
(Reprise à 11 h 53)
La Présidente (Mme Haytayan) : On
reprend. L'article ajouté par amendement, 64.1, Mme la ministre, est-ce
que je peux vous demander de le lire?
Mme
Guilbault : Oui, bien sûr, Mme la
Présidente. Donc, article 1, article 64.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec,
article 1 de la Loi sur les chemins de fer : Insérer, après l'article 64
de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi,
le suivant :
Loi sur les chemins
de fer
64.1. L'article 1 de
la Loi sur les chemins de fer est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «ou à Mobilité Infra Québec
lorsque la planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport
lui est confié en vertu de l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
lorsqu'il concerne un système de transport collectif sur rail».
En
commentaire : Cet amendement prévoit que les projets de Mobilité Infra
Québec qui concernent des systèmes de transport collectif sur rail ne soient
pas visés à la Loi sur les chemins de fer, comme les dispositions de cette loi
sont applicables pour des trains de type traditionnel et principalement
destinés au transport de marchandises.
Puis là je me demande
si «confié» devrait prendre un e à la fin, dans l'article. Je ne veux pas être
tannante, mais, en même temps, ces choses-là sautent à mes yeux.
La Présidente (Mme
Haytayan) : ...faute de formule. On...
Mme
Guilbault : Mais c'est que je ne suis pas
linguiste, moi. Donc, tu sais, je lance ça dans l'univers, mais ensuite...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Tout sera corrigé, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Ah! parfait.
La Présidente (Mme Haytayan) : Donc,
on peut poursuivre. Merci beaucoup, merci. Est-ce qu'il y avait des interventions sur l'article ajouté par amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'intervention pour l'article ajouté par amendement, 64.1,
est-ce que l'article 64.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Alors, il y a un nouvel amendement qui est demandé
par Mme la ministre. Est-ce que c'est sur Greffier, Mme la secrétaire? Oui, on
l'a reçu. Mme la ministre, est-ce que je peux vous demander de lire le nouvel
amendement?
Mme
Guilbault : Oui.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci.
Mme
Guilbault : Article 1, article 64.2 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec, article 556.1 de la Loi sur les cités et
villes : Insérer, après l'article 64.1 de la Loi sur Mobilité Infra
Québec proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
Loi sur les cités et
villes
64.2. L'article 556.1
de la Loi sur les cités et villes est modifié par l'ajout, à la fin, du
paragraphe suivant :
«3° le
paiement d'une contribution financière pour un projet complexe de transport
collectif établie conformément à l'article 12.21.11 de la Loi sur le
ministère des Transports.»
Commentaire. Cet
amendement vise à ce qu'un règlement d'emprunt pour le paiement d'une
contribution municipale exigible en vertu de
l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports, tel qu'édicté par
l'article 74 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec, ne soit assujetti qu'à l'approbation du ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation.
La
Présidente (Mme Haytayan) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député.
M. Derraji : Juste une question : L'objectif de cet
amendement, c'est juste éviter ou plus clarifier le paiement de la
contribution financière pour le projet complexe par les villes?
Mme
Guilbault : En fait, c'est qu'actuellement
il y a une possibilité de réclamer un référendum dans certaines municipalités. Et donc c'est pour éviter que ça puisse se
produire, pour éviter de nuire ou, en tout cas, d'entraver la volonté d'une
municipalité de participer financièrement pour... et donc d'avoir des... de
contribuer... de développer des projets de transport collectif.
M. Derraji : En
quelque sorte, si on n'avait pas cet amendement, ça veut dire, on laisse la porte
ouverte à des référendums, qui risquent de retarder des projets complexes.
Mme
Guilbault : Oui. Puis, tu sais, cet
amendement-là, honnêtement, c'est plus pour les municipalités qu'on le fait, là. Donc, on a sondé, on leur a
demandé ce qu'ils en pensaient, et ils ont appuyé l'amendement. Ça fait ce que
ce n'est pas...
Des voix : ...
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça. Non, mais ce
n'est pas quelque chose de nouveau, mais c'est que, moi, tu sais, ce n'est pas... Comment je pourrais dire? Ce
n'est pas pour le gouvernement comme tel, ça. C'est vraiment un outil
pour les municipalités qu'on a inséré dans le projet de loi pour les aider.
La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député.
M. Grandmont : Oui,
bonjour, Mme la Présidente. Donc, est-ce que c'est à... c'est à la demande des
municipalités ou si c'est une démarche qui a été initiée par vous, puis
vous avez sondé les municipalités?
Mme
Guilbault : Bien, c'était initié, dans le
sens que nous, on l'a proposé. Je me souviens qu'on en a discuté beaucoup. J'ai
dit : Tu sais, avant de mettre ça dans le projet de loi, vérifions avec
les municipalités si elles le souhaitent. Si elles sont indifférentes ou
qu'elles ne le souhaitent pas, je ne le mets pas, tout simplement. Et la
réponse qu'on a eue, c'est qu'elles le... c'est qu'elles le souhaitent.
M.
Grandmont : Elles le souhaitent. Puis vous avez sondé quelles
municipalités?
Mme
Guilbault : Bien, la FQM, l'UMQ, les
principales grandes villes, Montréal, Québec, Longueuil, Laval.
M.
Grandmont : Donc, vous avez sondé les grandes villes, l'UMQ puis la
FQM. OK. Parfait.
Mme
Guilbault : Bien, c'est quand même un bon
portrait municipal, là.
M.
Grandmont : Non, non, non, je voulais juste être sûr. C'est correct.
D'accord, c'est correct. Merci.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Alors,
est-ce que l'article ajouté par amendement, 64.2, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
Merci. On passe maintenant à l'article ajouté par amendement 64.3. Mme
la ministre, pouvez-vous nous le lire? Merci.
Mme
Guilbault : Oui, merci. Article 1,
article 64.3 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 1061.1 du
Code municipal du Québec : Insérer, après l'article 62... 64.2 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi tel
qu'amendé, ce qui suit :
Code municipal du
Québec
64.3.
L'article 1061.0.1 du Code municipal du Québec est modifié par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
«3° le
paiement d'une contribution financière pour un projet complexe de transport
collectif établie conformément à l'article 12.21.11 de la Loi sur le
ministère des Transports.»
En commentaire :
Cet amendement vise à ce qu'un règlement d'emprunt pour le paiement d'une
contribution municipale exigible en vertu de
l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports, tel qu'édicté par
l'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, ne soit assujetti qu'à
l'approbation du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, M. le député.
• (12 heures) •
M.
Grandmont : Excusez-moi, là, c'est parce qu'on a...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Pas de souci.
M.
Grandmont : ...on prend connaissance des... on prend connaissance des
propositions d'amendement de Mme la ministre.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Parfait.
M.
Grandmont : Donc, je veux être sûr de bien comprendre de quoi il
retourne. Donc, en quoi, en fait, c'est assujetti?
C'est quoi, le... c'est quoi, le chemin, Mme la ministre, pour que ça passe,
finalement, par un assujettissement via le ministère des Affaires
municipales? Est-ce que c'est parce que c'est la Loi sur la fiscalité
municipale? En fait, j'aimerais comprendre le chemin qu'on prend pour arriver à
inscrire ça, finalement, dans la proposition d'article... d'amendement, pardon.
Mme
Guilbault : Oui. En fait, c'est des choses
qui sont déjà prévues dans la Loi sur les cités et villes, qu'on vient de modifier, puis dans le Code municipal. Mais c'est ça, c'est qu'il y a certaines municipalités qui sont
assujetties au code, ou entités, puis d'autres, à la loi. Ça fait que
c'est pour ça qu'il faut modifier les deux. Dans le fond, c'est la même chose
qu'on vient de faire pour la Loi sur les cités et villes.
M.
Grandmont : D'accord. Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article ajouté par amendement, 64.3, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Merci. On passe maintenant
à l'article ajouté par amendement 64.4, Mme la ministre, si vous pouvez nous le lire.
Merci.
Mme Guilbault : Oui. Article 1, article 64.4 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec, article 18 de la Loi sur les contrats des organismes publics : Insérer, après
l'article 64.3 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par
l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
Loi sur les contrats des organismes publics
64.4. L'article 18 de la Loi sur les
contrats des organismes publics, modifié par l'article 4 du
chapitre 28 des lois de 2024, est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «par le ministre des Transports,», de «par Mobilité Infra
Québec,».
En commentaire : Cet amendement est une
modification en cohérence avec les modifications apportées à la Loi sur les
contrats des organismes publics pour permettre la conclusion de contrats en
mode collaboratif. Il vise à inclure Mobilité Infra Québec dans l'énumération
des organismes autorisés à conclure ce type de contrat.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, M. le député.
M.
Grandmont : Oui, merci. J'aimerais juste comprendre, là. Si on
n'avait pas cette proposition d'amendement là, est-ce que Mobilité Infra
Québec aurait pu faire des processus d'approvisionnement en mode collaboratif
ou non?
Mme Guilbault : Non, c'est ça, parce qu'en fait le PL 62 a été adopté
avant le 61, ça fait que, là, maintenant, nous, il faut comme s'intégrer, il
faut intégrer Mobilité Infra Québec dans les modifications du 62.
M.
Grandmont : Mais ça... Je suis quand même étonné que ce ne se
soit pas retrouvé d'emblée dans le projet de loi initial puis qu'on se
retrouve aujourd'hui à le mettre comme amendement.
Mme Guilbault : Bien, c'est peut-être parce que le 62 n'était pas adopté.
C'est ça, on ne peut pas comme le mettre dans un... C'est ça, c'est juste
comme...
M. Grandmont : OK. Parfait.
D'accord, je comprends. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui,
M. le député.
M. Derraji : ...municipal, parce
que, là, il vient d'être déposé. Ça, c'est autre chose, hein? L'omnibus, il va
donner le droit des contrats collaboratifs, comme le collègue de Taschereau
vient de mentionner. Ça, c'est pour les villes. Ça, c'est pour que Mobilité
Infra puisse, elle aussi, utiliser le mode de contrat collaboratif et se
rattacher à la loi 62, hein?
Mme
Guilbault : Bien, c'est la LCOP, en fait, qui a été modifiée,
donc la Loi sur les contrats des organismes publics. Donc, on vient
ajouter Mobilité Infra Québec, qui n'existe actuellement nulle part dans le
corpus législatif parce qu'il n'est pas créé. Ça fait qu'on vient l'ajouter
dans la liste des organismes admissibles.
M. Derraji : OK. Donc, l'omnibus
municipal, lui aussi, va rattacher les villes à la LCOP.
Mme Guilbault : Bien là, honnêtement...
M. Derraji : Désolé, je vous
ramène... je vous ramène à un autre projet de loi.
Mme Guilbault : Non, c'est ça. Mais là je ne l'ai pas lu, là, le détail
du...
M. Derraji : OK. Mais ce n'est pas
grave. Je voulais juste... Celui-là, il vient d'être déposé.
Mme Guilbault : Probablement que les villes fonctionnent avec d'autres
lois.
Une voix : ...
Mme Guilbault :
C'est ça, ils vont avoir leurs propres lois.
M. Derraji : Ce n'est pas LCOP
qu'ils ont. C'est une autre loi, hein? Oui, oui, OK, c'est bon. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce
qu'il y avait d'autres interventions? Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Parfait. Merci. Alors, puisqu'il
n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article ajouté par amendement, 64.4, est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe maintenant à l'article 65. Nous sommes toujours au chapitre IX.
Mme la ministre, est-ce que c'est possible de nous lire l'article 65, s'il
vous plaît? Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Oui. Loi concernant l'expropriation, article 65 :
L'article 4 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «ou par une commission
scolaire» par «, une commission scolaire ou par Mobilité Infra Québec».
En commentaire :
L'article 65 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 4
de la Loi concernant l'expropriation afin que Mobilité Infra Québec n'ait pas à
obtenir l'autorisation du gouvernement pour effectuer une acquisition par
expropriation.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions sur 65? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. On passe maintenant à 66, Mme la ministre, si vous
pouvez nous le lire. Merci.
Mme Guilbault : Merci. Loi sur la fiscalité municipale. 66. L'article 204 de la Loi
sur la fiscalité municipale, modifié
par l'article 1028 du chapitre 34 des lois de 2023 et par
l'article 44 du chapitre 2 des lois de 2024, est de nouveau
modifié par l'insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant :
«1.2° un immeuble
compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de Mobilité Infra Québec;».
En
commentaire : L'article 66 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
modifie l'article 204 de la Loi
sur la fiscalité municipale afin que les immeubles qui sont la propriété
de Mobilité Infra Québec soient exemptés de toute taxe foncière, municipale ou
scolaire.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député
de Taschereau.
M. Grandmont :
Oui, merci, Mme la Présidente. De
quels types d'immeubles on peut parler? Qu'est-ce qu'on s'attend que
Mobilité Infra Québec ait dans son parc d'immeubles?
Mme Guilbault :
Bien, un immeuble, on entend-tu au sens de bien...
Des voix :
...
Mme Guilbault : Bien, c'est ça, il peut y avoir des infrastructures de... tu sais, de... voyons,
comment je pourrais dire... d'accueil.
Une voix : ...
Mme
Guilbault : Bien oui, il peut avoir ses
propres bureaux, mais, tu sais, des infrastructures d'accueil, ou d'opération, ou... Tu sais, éventuellement...
C'est ça. Comme là, on me donne l'exemple d'une gare ou... tu sais, ou ne serait-ce
que ses propres bureaux.
C'est que, dans le
fond, en ce moment, le bloc qu'on fait, c'est toutes sortes de lois qui
régissent... espèces de lois parapluies qui régissent une série de ministères,
organismes, et là il faut ajouter MIQ dans le corpus législatif du gouvernement,
dans les lois qui vont le concerner comme nouvelle entité gouvernementale. Ça
fait que c'est un peu comme... Ça peut avoir l'air dépareillé un peu d'une loi
à l'autre, mais parce que c'est une... C'est pour ça que ça s'appelle «dispositions modificatives». Parce que
le gouvernement ne paie pas de taxe foncière, tu sais, ça fait que... scolaire,
alors, c'est applicable...
Une voix : ...
Mme Guilbault : C'est ça, mais c'est qu'il faut placer Mobilité Infra Québec sous le
même régime que les autres entités gouvernementales.
M.
Grandmont : Mais on ne se trompe pas en disant que Mobilité Infra
Québec ne fera pas d'exploitation.
Mme
Guilbault : Non.
M.
Grandmont : OK. Mais vous avez dit «une gare» tantôt.
Mme Guilbault : Non,
mais en fait c'est... ne serait-ce que ses propres immeubles de bureaux ou
n'importe quelle... Tu sais, je veux dire,
s'il devient propriétaire de n'importe quelle infrastructure qui peut être
comprise... qui peut être comprise comme un immeuble, il faut qu'il
puisse être exempté des taxes comme n'importe qui.
M. Grandmont : Oui, je comprends le principe, mais j'essaie juste
de comprendre qu'est-ce que seront les immeubles qui seront possédés par
Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme Haytayan) : M.
le député, Mme la ministre, il y a le... M. le député de Beauce-Nord qui
aimerait intervenir.
M.
Provençal : Si Mme la ministre me le permet, là.
Mme
Guilbault : ...
M.
Provençal : M. le député, présentement, au niveau de la loi, tout ce
qui appartient au gouvernement, c'est des en-lieu de taxes que les
municipalités vont chercher. Ici, c'est simplement un ajustement, que je
comprends, dans la loi pour que... Mobilité
Québec va devenir propriétaire de certains édifices ou éventuellement pourra
peut-être faire construire certains
édifices, et c'est pour que la même règle fiscale s'applique de ce qui
s'applique présentement, c'est-à-dire, il n'y a pas de compte de taxe
scolaire, pas de taxe... de compte de taxes municipales, cependant, il y a
toujours une notion d'en-lieu de taxes qui sont versés aux municipalités pour
ce type de lieu.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci.
Mme Guilbault : ...puis on a eu des articles où on parlait de quand on allait redonner
la propriété, justement, là, à tout autre organisme, et tout ça. Ça fait
que, ne serait-ce que temporairement, Mobilité Infra Québec va être... va être
propriétaire de divers actifs, dont des immeubles. Ça fait que, pendant ce temps-là,
puis, tu sais, comme disait mon collègue de
Beauce-Nord, donc, il faut juste s'assurer qu'il est sur le même régime que les
autres entités gouvernementales.
M.
Grandmont : J'ai compris, là, que c'était sur... qu'il y avait de la
concordance par rapport à... Puis on pourrait avoir une autre discussion en
parallèle sur est-ce que le gouvernement devrait payer des taxes. Là, ça,
c'est une autre chose. Mais je comprends la concordance. C'est juste que, quand
j'ai posé la question, vous avez répondu : Une gare, par exemple.
• (12 h 10) •
Mme
Guilbault : Bien, c'est parce que,
temporairement...
M.
Grandmont : Temporairement, ça pourrait être ça.
Mme
Guilbault : Bien, c'est qu'en fait
Mobilité Infra Québec va être propriétaire de beaucoup de choses sur une base temporaire. Tu sais, il va acquérir soit
par acquisition, par expropriation, etc., mais, ensuite de ça, ça va être...
ça va être redonné à l'exploitant ou, tu sais... puis toute la question, après
ça, du développement immobilier qu'on a abordée, et tout. Mais, bref...
M.
Grandmont : Est-ce que ça s'applique aussi aux filiales qui pourraient
être développées éventuellement par Mobilité Infra Québec?
Mme
Guilbault : Oui.
M.
Grandmont : Puis est-ce que des filiales pourraient faire
l'exploitation?
Mme
Guilbault : Non.
M.
Grandmont : Non. OK. Parfait. Je n'ai pas d'autre question pour
l'instant. Merci.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 67, Mme la ministre, si vous voulez bien nous le
lire.
Mme
Guilbault : Merci. Article 67 :
L'article 236 de cette loi, modifié par l'article 1030 du
chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans
le sous-paragraphe adu paragraphe 1° et après «Réseau de transport
métropolitain,», de «Mobilité Infra Québec,».
En
commentaire : L'article 67 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
modifie l'article 236 de la Loi sur la fiscalité
municipale afin que Mobilité Infra Québec soit exemptée de l'imposition d'une
taxe d'affaires pour l'exercice de ses activités.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 67? S'il
n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 67 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 68, Mme la ministre, si vous voulez bien nous le
lire.
Mme
Guilbault : Merci. Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, article 68 : L'article 15 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), modifié par
l'article 1035 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 15° et après «d'Investissement
Québec,», de «de Mobilité Infra Québec,».
En commentaire :
L'article 68 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie le paragraphe 15°
de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin que
Mobilité Infra Québec adopte des mesures d'évaluation de son efficacité et de
sa performance, incluant l'étalonnage avec des entreprises similaires. Ces
mesures doivent être réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 68?
Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Rapidement. Donc, Mobilité Infra Québec va être
assujettie à la loi sur la gouvernance des sociétés, comme l'ensemble
des sociétés d'État du Québec.
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça. Bien là,
l'ensemble... Est-ce que c'était la LGSE, ça? Bien, en tout cas, Investissement
Québec, la SQI, l'agence du revenu, le fonds...
M. Derraji : Il
y en a pas mal, oui.
Mme
Guilbault : Oui.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Merci. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 68 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 69. Mme la ministre, pouvez-vous nous le lire?
Merci.
Mme
Guilbault : 69. L'annexe I de cette loi,
modifiée par l'article 1036 du chapitre 34 des lois de 2023, est de
nouveau modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité
Infra Québec».
En commentaire :
L'article 69 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe I de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin que Mobilité Infra Québec soit
assujettie aux dispositions de cette loi visant notamment l'organisation de son
conseil d'administration, son fonctionnement ou la création de comités.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions sur 69? Pas d'intervention sur 69. Donc, étant donné qu'il n'y a
pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 69 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à 70. Est-ce que c'est possible de nous lire l'article 70? Merci.
Mme
Guilbault : Loi sur les infrastructures...
Loi sur les infrastructures publiques, article 70 : L'article 31
de la Loi sur les infrastructures publiques est remplacé par le suivant :
«31. La Société
réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet
d'infrastructure publique considéré majeur suivant l'article 16 d'un
organisme public autre qu'un intervenant du secteur de la santé et des services
sociaux. Toutefois, dans le cas d'une infrastructure de transport, le ministre
des Transports réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du
projet, qu'il s'agisse de l'un de ses projets ou de celui d'un autre organisme public. À ce titre, la Société ou le
ministre, selon le cas, peut notamment procéder à tout appel d'offres ainsi
qu'à la conclusion de tout contrat découlant d'un tel projet.
«Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor
peut autoriser un organisme public à demeurer responsable de son projet et à en
conserver la maîtrise. Dans ce cas, l'organisme public doit alors s'associer à
la Société ou au ministre des Transports, selon le cas,
pour se conformer aux dispositions des sections II et III du
chapitre II et aux mesures en résultant.
«Lorsque le ministre des Transports réalise les
activités relatives à la gestion et à la maîtrise d'un projet d'infrastructure
de transport qui concerne principalement un bâtiment, il doit, à moins d'en
être dispensé par le Conseil du trésor, s'associer à la Société pour se
conformer aux dispositions des sections II et III du chapitre II et
aux mesures en résultant. Il en est de même, malgré les dispositions du
deuxième alinéa, de l'organisme public qui a été autorisé à demeurer
responsable et à conserver la gestion d'un tel projet.
«Un organisme public qui est tenu de s'associer
à la Société ou au ministre des Transports en vertu du présent article peut
également s'y associer pour le suivi et la gestion des contrats découlant du
projet d'infrastructure publique et pour toute autre opération liée à ce projet
qu'il convient avec la Société ou le ministre.
«Pour l'application de la présente loi, une
infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble
servant au transport terrestre, aérien ou maritime.»
En commentaire : Le premier alinéa de
l'article 70 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 31
de la Loi sur les infrastructures publiques afin de prévoir que tout projet
d'infrastructure considéré majeur au sens de cette
loi est sous la gestion de la Société
québécoise des infrastructures et est
réalisé par celle-ci, à l'exception de ceux du secteur de la santé et
des services sociaux. Un projet majeur d'infrastructure de transport est quant
à lui sous la... sous la gestion de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable et est réalisé par celle-ci.
Le deuxième
alinéa prévoit que le Conseil du trésor peut décider qu'un organisme public
demeure responsable de son projet
d'infrastructure, mais il doit alors s'associer avec la Société québécoise des
infrastructures ou la ministre des Transports et de la Mobilité durable,
selon le cas, pour l'application des sections II et III du
chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques.
Le troisième
alinéa prévoit que, lorsque l'objet principal du projet d'infrastructure de
transport est un bâtiment, la ministre des Transports et de la Mobilité
durable doit s'associer avec la Société québécoise des infrastructures pour
l'application des sections II et III du chapitre II de la Loi sur les
infrastructures publiques. Il en est de même pour
le projet d'un organisme public qui demeure responsable de son projet lorsque
l'objet principal de celui-ci est un bâtiment.
Le quatrième alinéa prévoit que tout organisme
public peut s'associer avec la Société québécoise des infrastructures ou la
ministre des Transports et de la Mobilité durable, selon le cas, concernant le
suivi d'un projet, en plus de l'association prévue au troisième alinéa.
Le cinquième alinéa définit ce que vise une
infrastructure de transport au sens de la Loi sur les infrastructures
publiques.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui, juste une clarification par rapport à
«toutefois, dans le cas d'une infrastructure de transport». Est-ce
que... C'est quoi, la définition d'une infrastructure de transport? Est-ce que
les garages, par exemple... ils considéraient les garages? Parce qu'on a eu
beaucoup de... beaucoup de cas avec les sociétés de transport. Est-ce qu'on a
des exemples?
Mme Guilbault : Des exemples d'infrastructures de transport? Bien, c'est ça
qu'on est en train de... Je ne sais pas s'il y a une définition dans la loi sur
les infras quelque part, mais... En fait, elle est là, là. L'infrastructure de
transport «est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport
terrestre, aérien ou maritime». Donc, un garage, oui, ça sert au transport
terrestre ou même aérien.
M.
Derraji : Donc, les garages, par exemple, les garages pour
le... c'est... les garages que les sociétés de transport voulaient faire
pour l'électrification des transports, ça rentre.
Mme Guilbault : Bien, c'est une infrastructure de transport, oui.
M.
Derraji : OK. Mais comment Mobilité Infra va faire ça?
Avec... On va le faire en collaboration avec les sociétés de transport?
Mme
Guilbault : Bien, en ce moment, il n'est pas prévu que
Mobilité Infra Québec fasse des garages électriques... bien, électriques
ou pas électriques, d'ailleurs.
M. Derraji : Bien, c'est pour cela
que je voulais savoir est-ce que les garages rentrent. Parce que, quand je lis
l'article : «La Société réalise les activités relatives à la gestion et à
la maîtrise de tout projet d'infrastructure publique considéré majeur suivant
l'article 16 d'un organisme public[...]. Toutefois, dans le cas d'une
infrastructure de transport, le ministre des Transports — le
ministre... le ministre, oui, c'est le ministre des Transports — réalise
les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet...» Le ministre
ou le ministère?
Mme Guilbault : Ou d'un autre organisme public. En fait, là, peut-être pour
contextualiser, l'objectif ici, c'est que, normalement, pour des projets, il
faut s'associer à la SQI, mais, ici, on vient prévoir que, dans le fond, Mobilité Infra Québec va pouvoir gérer ses propres projets
de transport sans la SQI, à moins que ce soit un projet de bâtiment, qui est
l'expertise de la SQI. C'est une façon longue, parce que l'article est long,
puis tout ça, de venir dire ça, mais ça ne
change rien... ça ne change rien pour le ministère des Transports dans la façon
dont il fait les projets. Ça ne change rien d'autre que ce que je viens
d'expliquer.
M. Derraji : OK.
Là, c'est clair. Donc, si ce n'est pas un bâtiment, tout ce qui touche une
infrastructure de transport, par exemple un REM quelque part, MIQ va le gérer
de A à Z. Il y a des garages, il n'y a pas de bâtiment, il y a le circuit.
Donc, ça, MIQ va le gérer. C'est juste les immeubles.
Mme
Guilbault : Bien, c'est que la partie
bâtiment... Pour des... Pour une infrastructure qui est un bâtiment, la SQI va devoir être partenaire ou être
impliquée. Tu sais, actuellement, quand on fait un projet, la SQI, tu sais, il
y a tout un processus, là, avec le Trésor, puis de documentation, puis
tout ça, puis la SQI fait partie des gens qui passent sur les documents. Mais
là, maintenant, pour MIQ, la SQI ne sera pas impliquée quand c'est une
infrastructure de transport et que ce n'est pas du bâtiment. Mais, si on est dans
le bâtiment, ils vont être impliqués.
• (12 h 20) •
M. Derraji : OK.
Ça, j'ai compris ça. Et donc, si... Dans le cas des garages, on parle des
garages pour des projets, l'idée initiée par MIQ, pas des garages des sociétés
de transport.
Mme
Guilbault : Donc, mettons, un projet de
transport collectif que MIQ fait, qui inclut des garages, ou des gares, ou des
infrastructures de bâtiment à même le projet, oui.
M. Derraji : Oui,
mais on ne parle pas des garages des sociétés de transport actuellement, parce
qu'il y a toute une... Il y a pas mal de sociétés de transport maintenant, en
vue de l'électrification des transports, ils ont des garages, ils veulent
développer des garages. Il y en a qui sont à l'étape préliminaire, d'autres à
étape 1. Il y en a plein à Québec,
Montréal, Longueuil, Laval. Ils sont tous en processus de garage. On veut avoir
de l'argent pour construire des garages. Ça, les sociétés de transport vont
avoir toujours l'autonomie de construire leurs garages. Ils n'ont pas besoin de
MIQ.
Mme
Guilbault : Non, non, c'est ça, ça n'a pas
de rapport avec MIQ. Puis, les garages, tu sais, en passant, oui, l'électrification, mais, de toute façon, il y
a bien des garages qu'il faut refaire, même si on n'électrifiait pas, là, qui
coûtent déjà une fortune. Même si on oublie
complètement l'électrification, là, ces garages-là coûteraient une fortune
aussi.
M. Derraji : Non,
sur ce point... Oui, ça, je suis d'accord avec vous, mais MIQ ne rentre pas là.
C'est la...
Mme
Guilbault : Non, ça n'a pas rapport avec
ça.
M. Derraji :
Excellent. C'est la fougère des sociétés de transport.
Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que c'est la fougère... C'est eux,
théoriquement, qui le construisent, mais c'est le gouvernement qui le paie.
M. Derraji :
Oui, oui. Non, on est d'accord.
Mme Guilbault : Donc, c'est pas mal la fougère des contribuables québécois,
je dirais.
M. Derraji :
Non, non, mais... Mais vous avez raison. Moi, je veux juste comprendre, sur
l'infrastructure de transport, parce que c'est très vague. Si MIQ initie
quelque chose, il va la livrer de A à Z, sauf les bâtiments. Mais, dans le cas
contraire, une société de transport a une infrastructure de transport, par exemple
le garage, MIQ ne rentre pas là. Ce n'est pas l'affaire du MIQ. C'est l'affaire
des sociétés de transport.
Mme Guilbault : Non, mais, les garages qui, actuellement, sont la propriété
des sociétés de transport, leur construction, réparation, entretien relève des
sociétés de transport.
M. Derraji :
OK. C'est bon, c'est clair. Donc, MIQ n'a pas... n'a rien à faire avec ça.
Mme Guilbault : Bien, c'est parce qu'il ne faut pas mélanger les choses. Si
MIQ, un jour... par exemple, un projet dans l'est de Montréal, dont on parle
tout le temps, là, qui chapeauterait ce projet-là, qui serait à la fois, par exemple, sur le territoire de l'île, il pourrait
être sur le territoire de certaines villes dans la couronne nord, bien là, il y
a des actifs qui vont se bâtir. Il y a des garages qui pourraient se bâtir, des
centres d'entretien, des choses comme ça, qui, temporairement, seraient la propriété de MIQ, comme on disait tout à
l'heure, puis qui seraient redonnés éventuellement à des sociétés de
transport ou, en tout cas, aux futurs exploitants. Donc là, MIQ aurait été le
maître d'ouvrage de la construction du bâtiment...
M. Derraji :
Je pense qu'on dit la même chose.
Mme Guilbault : ...et c'est dans ces cas-là qu'il va devoir impliquer la
SQI pour la partie bâtiment.
M. Derraji : Oui,
je pense qu'on dit la même...
Mme Guilbault : C'est juste de ça qu'on parle dans cet article-là.
M. Derraji : Oui. Moi, je
voulais juste comprendre, parce qu'il y a deux cas de figure. Si MIQ initie un
projet, il va le faire, il va construire des garages. Si c'est un bâtiment, il
va faire affaire avec la SQI. Moi, je parle des sociétés de transport qu'on a
présentement. Ils ont tous des projets de garage. Ça, c'est leur
responsabilité. Ils vont continuer à les gérer et à les construire. Et, bien
entendu, le gouvernement a toujours le dernier mot parce qu'il les finance,
mais, le MIQ, ce n'est pas son rôle d'aller dans chaque société de transport et
éventuellement, je ne sais pas, travailler avec eux ou s'occuper de cette
partie-là qu'on vient d'ajouter.
Mme Guilbault : C'est ça. Actuellement, la mission puis la raison pour
laquelle on crée MIQ, c'est pour faire des projets de transport collectif pour
lesquels on n'a pas de porteur, d'instance pour les réaliser, à part la CDPQ
Infra, l'éternelle CDPQ Infra. Mais, comme on disait, tu sais, un projet
complexe de transport... L'avenir est long,
là. Tu sais, après nous, ici, il va y avoir plein de ministres, puis je ne sais
pas... Tu sais, on parlait de tous les projets routiers. On en a parlé,
là. Actuellement, il n'est pas dans notre intention de confier, là, au moment
où on se parle, un projet routier, mais on ne sait pas l'avenir, là. Le but,
c'est d'en faire surtout un porteur de projets de transport collectif
complexes.
M. Derraji : Merci. C'est bon
pour moi.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Il y avait une autre intervention. Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui,
merci. Je suis content qu'on ait comme clarifié la portion, là, sur les
fougères électriques, là. Ça, c'est une bonne chose.
Il y a l'autre partie, moi, que j'aimerais avoir
des clarifications. On prend l'exemple d'un projet de transport collectif. On sait que MIQ peut faire des projets
routiers complexes puis des projets de transport collectif, là, mais vraiment
juste sur le transport collectif, parce que
ça peut être redonné par la suite aux sociétés... aux sociétés de transport
locales, qui vont avoir des contributions financières des municipalités
là-dedans.
Donc, ce que je comprends, là, pour l'instant,
de l'article qui est proposé, c'est que, si MIQ est en charge d'un projet, de
la réalisation d'un projet sur un territoire donné, il va avoir la possibilité
de ne pas impliquer la SQI sur la partie
infrastructure de transport, donc tous les viaducs, routes, matériel roulant,
évidemment, aussi, évidemment. Puis,
de l'autre côté, dans le même projet, il y a des garages, parce que, pour
ranger des tramways ou des autobus, ça prend des garages. Là, pour cette partie-là, la SQI sera invitée à venir
apporter son expertise. Je comprends bien pour l'instant?
Mme Guilbault : Exactement.
M. Grandmont : Parfait. Est-ce
que ça a une incidence sur la partie budgétaire du projet? Ma question, c'est : Dans le fond, est-ce que dans...
Est-ce que ça change quelque chose sur la partie budgétaire? Est-ce que, parce
que... Est-ce que, parce que la SQI
est impliquée sur une partie du projet, cette partie-là du projet, là, les
parties immeubles... pas immeubles, bâtiments... est-ce qu'ils sont
sortis du calcul de l'enveloppe totale budgétaire, puis ça a une incidence sur
la contribution financière des municipalités, par exemple, ou si c'est un
ensemble?
Mme Guilbault : Non, mais c'est un ensemble. Le fait d'avoir... le fait
d'avoir la SQI qui est impliquée dans un des projets, c'est... comment je
pourrais dire, c'est de la régie interne, là, de la même façon que si, à un
moment donné, je ne sais pas, on fait un
centre d'entretien dans une zone... je ne sais pas, moi, une zone... une zone
agricole, mettons. Bon, bien là, on va devoir faire affaire avec la
CPTAQ, et tout ça, tu sais. Le type de partenaire intragouvernemental qui est
impliqué dans les projets, par rapport à son expertise, pour nous aider ou pour
nous donner des autorisations environnementales ou autres n'a pas d'incidence
sur l'organisation de la participation financière aux projets des divers
contributeurs.
M. Grandmont : Parfait. C'est ce que
je voulais clarifier. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 70 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 71, s'il vous plaît. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Merci. Article 71 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 31, du suivant :
«31.1. Malgré l'article 31, lorsque la
planification ou la réalisation d'un projet d'infrastructure de transport est
confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec,
cette dernière réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du
projet d'infrastructure.
«Lorsque le gouvernement
le détermine et selon les conditions qu'il peut fixer, Mobilité Infra Québec
doit s'associer avec la Société pour se conformer aux dispositions des
sections II et III du chapitre II et aux mesures en résultant lorsque
le projet concerne principalement un bâtiment.»
En commentaire : Le premier alinéa de
l'article 71 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que,
contrairement à ce que prévoit l'article 31 de la Loi sur les
infrastructures publiques, tel que modifié par l'article 70 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec, Mobilité Infra Québec réalise des activités et des
projets qui lui sont confiés, et ce, sans qu'elle n'ait à s'associer avec la
Société québécoise des infrastructures ou avec la ministre des Transports et de
la Mobilité durable.
Le deuxième alinéa prévoit que, lorsque le
projet de Mobilité Infra Québec concerne principalement un bâtiment, le
gouvernement peut déterminer si elle doit s'associer avec la Société québécoise
des infrastructures pour l'application des sections II et III du
chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 71? S'il n'y a pas d'intervention, on
va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 72. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Merci. Article 72, Loi sur le ministère des
Transports : 72. L'article 11.6 de la Loi sur le ministère des
Transports (chapitre M-28) est modifié par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Le ministre peut exiger que Mobilité Infra
Québec prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises
dans les contrats qu'elle adjuge dans le cadre de la planification ou de la
réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est confié en vertu de
l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.»
En commentaire : L'article 72 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 11.6 de la Loi sur le
ministère des Transports afin que la ministre des Transports et de la Mobilité
durable puisse exiger que Mobilité Infra Québec s'assure de la participation,
dans la proportion et aux conditions qu'il détermine, des petites entreprises
de camionnage en vrac dans le cadre des projets complexes confiés à Mobilité
Infra Québec.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Oui, M. le député.
M. Derraji : Une petite suspension,
si ça ne vous dérange pas.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
On suspend un moment. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 12 h 38)
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Donc, nous étions à l'article 72, et je demandais s'il y avait des
interventions sur l'article 72. M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci. Bien, je
suis content que ça se retrouve là, effectivement, là. Moi, j'ai rencontré
récemment les gens de l'association nationale des camionneurs et artisans...
camionneurs artisans à mon bureau. Ils
avaient... Ils nous ont sensibilisés quand même à l'importance de leur façon de
fonctionner, à l'importance qu'il y a
pour le développement économique régional, je dirais aussi, là. Donc, je me
réfère à leur mémoire et je... J'abonde dans le sens, en fait, de
l'article 72. Très content que ça se retrouve là.
Cela dit, dans le même mémoire, il y avait
aussi... puis ils m'en ont parlé aussi lors de la rencontre, ils ont certaines craintes liées notamment à
l'article 83. Donc, on déposera un amendement un petit peu plus tard, là,
pour être sûrs que cette mesure-là
qui est très, très bonne, à 72, puisse être garantie et durer dans le temps.
Donc, on y reviendra éventuellement un petit peu plus tard. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Entendu.
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 73, s'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. Article 73 : L'article 12.21.10 de
cette loi est remplacé par le suivant :
«12.21.10. Le présent chapitre ne s'applique pas
à :
«1° un projet d'infrastructure de transport
collectif visé par une entente conclue en vertu de l'article 88.10 de la
Loi sur les transports (chapitre T-12);
«2° un
projet d'infrastructure de transport collectif assujetti à la Loi sur les
infrastructures publiques (chapitre I-8.3);
«3° un projet confié à Mobilité Infra
Québec en vertu de l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.»
• (12 h 40) •
En commentaire : L'article 73 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 12.21.10 de la Loi sur le
ministère des Transports afin que le chapitre I.2 ne s'applique pas aux
projets confiés à Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de 73. Est-ce que l'article 73
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe maintenant à l'article 74,
Mme la ministre, si vous pouvez nous faire la lecture.
Mme Guilbault : Oui, et j'aurai... Bien,
en fait, est-ce que je peux... Je prendrais une suspension d'une minute.
La Présidente (Mme Haytayan) : Absolument.
On va suspendre un moment. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 41)
(Reprise à 12 h 42)
La Présidente (Mme Haytayan) : Alors,
on reprend sur 74. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci. Article 74 : Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 12.21.10, du chapitre suivant :
«Chapitre I.3
«Contribution
financière pour un projet complexe de transport sous la responsabilité de
Mobilité Infra Québec
«12.21.11. Dans le cadre d'une responsabilité
confiée à Mobilité Infra Québec relativement à un projet complexe de transport collectif en vertu de
l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, le ministre doit convenir
avec les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le
Réseau de transport métropolitain ou l'Autorité régionale de transport
métropolitain, lorsqu'ils sont visés par le projet, du montant d'une
contribution financière de leur part.
«À défaut d'entente, le gouvernement fixe le
montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier
alinéa et en détermine les modalités de versement.
«12.21.12. La responsabilité relative à
l'exploitation d'un système de transport collectif dans le cadre d'un projet
complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire
l'objet d'une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité
locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport
métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre
organisme.
«À défaut d'entente, le gouvernement détermine
l'exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.
«La responsabilité financière de l'exploitation
d'un système de transport collectif relève de l'exploitant convenu en vertu du
premier alinéa ou déterminé en vertu du deuxième alinéa.»
En commentaire : L'article 74 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec édicte un nouveau chapitre à la Loi sur le
ministère des Transports.
Le premier alinéa de l'article 12.21.11
prévoit que le ministre des Transports et de la Mobilité durable doit, dans le
cadre d'une responsabilité confiée à Mobilité Infra Québec, convenir du montant
de la contribution financière avec,
lorsqu'ils sont visés par le projet, les organismes suivants : les
municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau de
transport métropolitain ou l'Autorité régionale de transport métropolitain.
Le deuxième
alinéa de l'article 12.21.11 prévoit qu'en cas d'impossibilité d'en
arriver à une entente, le montant de la contribution financière de ces
organismes peut être fixé par décret.
Le premier alinéa de l'article 12.21.12
prévoit que la ministre des Transports et de la Mobilité durable doit, dans le
cadre d'un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra
Québec, convenir de l'attribution de l'exploitation d'un système de transport
collectif avec l'un ou l'autre des organismes suivants : une municipalité locale, une société de transport en commun, le
Réseau de transport métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain
ou tout autre organisme.
Le deuxième alinéa de l'article 12.21.12
prévoit qu'en cas d'impossibilité d'en arriver à une entente, le gouvernement peut confier l'exploitation d'un tel
système de transport collectif à l'un ou l'autre des organismes mentionnés.
Le troisième alinéa de l'article 12.21.12
précise que la responsabilité financière de l'exploitation du système de
transport collectif est attribuable à l'exploitant.
Et mon amendement, article 1,
article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Supprimer le
deuxième alinéa de l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des
Transports, proposé par l'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec,
proposé par l'article 1 du projet de loi.
Et en commentaire :
C'est un amendement qui vient retirer la partie où on disait qu'à défaut
d'entente le gouvernement fixe le montant de la contribution financière
exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités
de versement.
Donc, cet amendement-là découle de plusieurs
échanges qu'on a eus, d'une part, plusieurs représentations qui nous ont été faites dans le cadre des
consultations particulières à l'effet que ce n'était pas souhaité de la part de
divers partenaires, notamment,
évidemment, les partenaires municipaux qui étaient visés par ça. Donc, ça,
c'est la première chose.
La deuxième chose, c'est que, comme je l'ai dit
souvent, dans le cadre des consultations, dans le cadre de plusieurs
conversations, ultimement, on souhaite la collaboration et on se voit mal
imposer un projet sur un territoire quelconque,
d'une municipalité, d'une CM, ou quoi que ce soit. Donc... Alors, pour nous, il
est plus logique d'en arriver à une
entente sans avoir le pouvoir de décréter, parce que je pense que, de toute
façon, en termes d'accessibilité et d'harmonie pour la suite du projet,
ce ne serait pas... ce ne serait pas réaliste.
Et la troisième chose aussi... Puis, je tiens à
le mentionner, il y a eu plusieurs remarques qui ont été faites, plusieurs
conversations au micro et hors micro avec le député de Taschereau, avec la
deuxième opposition aussi, et on partageait tous, je pense, cette volonté de
retirer cette partie-là, parce que... bien, je ne veux pas leur mettre des mots dans la bouche, sans doute qu'ils vont
commenter par eux-mêmes, mais je pense qu'eux aussi considéraient que ça ne
favorisait peut-être pas l'harmonie et la saine collaboration que d'avoir ce
pouvoir-là de décréter la contribution financière,
mais de plutôt privilégier le canal de l'entente et du consensus. Mais je vais
les laisser, bien sûr, commenter s'ils le souhaitent.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions? Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Bien, je me réjouis, là, qu'on soit arrivés à cette
conclusion-là, tout le monde, à l'effet que c'était une disposition qui
était... qui était... qui n'était pas la meilleure, en fait, là, effectivement,
si on veut. D'un côté, Mme la ministre l'a répété souvent, ne pas imposer des
projets, qui était une des remarques qui revenaient aussi souvent, bien,
imposer l'aspect financier dans le cadre d'une négociation, en plus... Puis
j'avais parlé d'une épée de Damoclès, là, dès les premières remarques, là, à
la... le vote sur le principe, notamment.
C'est une épée de Damoclès que les municipalités et les sociétés de transport
avaient au-dessus de leurs têtes, c'est-à-dire, on faisait une entente,
on devait convenir d'une entente financière pour établir un budget pour la
réalisation d'un projet de transport collectif, parce que, pour les projets de
transport routier complexes, évidemment, c'est une autre paire de manches, on a
comme l'impression que ça va rester plus du côté du ministère des Transports, qui en assurera l'exploitation puis l'entretien,
et, pour les transports collectifs, on comprend qu'on est beaucoup sur une
délégation, finalement, à des municipalités
pour l'opération et l'entretien de ces systèmes de transport collectif
complexes.
Donc, établir une saine négociation, finalement,
sur la contribution financière d'une municipalité dans un projet complexe, donc, probablement aussi très
dispendieuse, avec toujours cette possibilité-là qu'à la fin, s'il n'y a pas
d'entente, bien, le... on peut imposer cette contribution financière là, ça
n'avait pas de sens. Ça avait été dit, donc, par
plusieurs des... Comme l'a dit tantôt Mme la ministre, ça a été dit par
plusieurs des organisations qu'on a entendues pendant les audiences
particulières. Ça avait été mentionné, évidemment, là, pendant différentes
interventions qu'on a faites au micro, au
salon rouge, pour le vote sur le principe puis également, comme l'a souligné
tantôt Mme la ministre, sur des discussions qu'on a eues aussi hors
micro.
Et donc je la remercie pour sa disponibilité
puis son écoute sur cette disposition-là, qui, à mon sens, devait être enlevée.
C'est ce qui a été fait. Donc, je remercie Mme la ministre d'avoir été à
l'écoute. C'est un bon coup.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la
Présidente. C'est... Effectivement, c'est un amendement très important, je l'ai
mentionné au début, surtout si on veut collaborer avec les partenaires,
l'ensemble des partenaires, que ce soient les
villes ou les autres partenaires avec qui... l'ARTM, et tout. Moi, je pense que
c'est un bon ajout pour le projet de loi. Et ça faisait l'unanimité, que
ce soit au niveau des groupes, nous, comme opposition officielle, les collègues
aussi, qui parlaient dans ce sens depuis le début. Donc, nous appuyons ce
changement, nous appuyons cet amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article...
• (12 h 50) •
Une voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Vote
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Grandmont
(Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La Secrétaire : Et Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides)?
La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention.
Donc, l'article 74, tel que modifié, est adopté. On passe maintenant à
l'article 75, s'il vous plaît. Mme la ministre, pour la lecture. Merci.
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la...
Une voix : ...
Mme Guilbault : Ah oui! C'est vrai.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
On revient donc à l'article 74 tel qu'amendé. Oui, intervention de M. le
député de Taschereau.
M. Grandmont : Bien oui, Mme la
Présidente, on a une proposition d'amendement, qu'on vous a envoyée déjà, je
crois.
La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce
qu'on a, Mme la secrétaire, l'amendement sur Greffier? Oui. Député de
Taschereau, je vais vous demander de lire votre amendement, s'il vous plaît.
M. Grandmont : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Donc, à l'article 12... Article 1, article 74 de
la loi édictée : À l'article 12.21.12 de la Loi sur le ministère des
Transports, proposé par l'article 74 de la loi, édictée par
l'article 1 du projet de loi :
1... 1°, en fait, supprimer, au premier alinéa,
à la fin, les mots «ou tout autre organisme»; et
2° ajouter, au deuxième alinéa, à la fin,
les mots «ou tout autre organisme».
L'article, tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«12.21.12. La responsabilité relative à
l'exploitation d'un système de transport collectif dans le cadre d'un projet
complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire
l'objet d'une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité
locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport
métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain.
«À défaut d'entente, le gouvernement détermine
l'exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa ou tout autre
organisme.
«La responsabilité financière de l'exploitation
d'un système de transport collectif relève de [l'exploitation] convenu en vertu
du premier alinéa ou déterminé en vertu du deuxième alinéa.»
L'explication
rapide, Mme la Présidente, on veut pouvoir, à travers cet amendement-là, donner
une possibilité de s'assurer qu'un système de transport collectif complexe
réalisé et construit par Mobilité Infra Québec va aller en priorité à des
organismes locaux, à des organismes qui sont déjà existants pour en assurer
l'exploitation, c'est-à-dire que, par exemple, si on fait un projet de
transport collectif à Gatineau, par exemple, bien, c'est la STO qui puisse
lever la main en premier et non pas avoir un ministre qui détermine que,
d'emblée, ce n'est pas le STO, c'est un autre organisme, donc, par exemple, un
opérateur privé ou la Caisse de dépôt et placement Infra, je ne... tu sais, peu
importe, là, mais que, dans le fond, l'objectif premier, ce soit qu'on l'offre
d'abord à la société de transport présente sur le territoire où est développé,
où a été construit le système de transport collectif complexe.
Ce
qu'on veut éviter avec ça, c'est que finalement la ministre passe par-dessus
les sociétés de transport et décide de le donner à un autre joueur. Parce que,
pour l'instant, comme c'est écrit actuellement dans le 12.21.12, ça le permet.
La ministre pourrait décider ou le ministre pourrait décider de ne pas confier
à la Société de transport de Laval un projet qui aurait été développé à Laval.
Le ministre serait donc dans... Mobilité Infra Québec, la ministre serait dans
son droit, tel que c'est écrit actuellement. Ce qui n'empêche pas que, si
jamais, sur un territoire donné, la société de transport ou le Réseau de
transport de Longueuil ne veut pas s'occuper, ne veut pas gérer, opérer un système de transport collectif sur son territoire,
il y a toujours la possibilité pour le ou la ministre de donner en exploitation
ce projet-là à un organisme tiers qui pourrait être privé, ou la CDPQ, ou peu
importe lequel.
Donc, c'est
vraiment... L'objectif, là, c'est de s'assurer qu'il y a comme une espèce de
premier droit de regard donné aux acteurs locaux pour assurer l'exploitation
d'un projet réalisé par Mobilité Infra Québec quand il s'agit de projets
de transport collectif complexes, évidemment.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que...
M. Grandmont : Bien, j'aimerais
juste savoir si...
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
M. Grandmont : ...qu'est-ce
que... qu'est-ce que la... qu'est-ce Mme la ministre pense de la proposition.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce que Mme la ministre veut répondre à la
question du député de Taschereau?
Mme Guilbault : Oui, oui. Bien, en fait, je pense qu'on avait... Bien, je
pense que c'est quelque chose à laquelle on avait déjà réfléchi. Et l'idée,
c'était que... Puis on avait le... C'est ça. C'est qu'en fait il est possible
qu'il y ait des projets qui soient sur des territoires qui n'ont pas forcément
de société de transport, tu sais, donc... Et là... On est à 12.21.12? OK. C'est
ça. Excusez, je me mêle avec 12.21.11 qu'on vient de faire. C'est ça.
Donc... Mais «à défaut d'entente, le
gouvernement détermine l'exploitant parmi les organismes visés au premier
alinéa». Donc, à défaut d'entente, on en revient quand même à toujours la liste
du premier alinéa.
Mais là c'est la partie «tout autre organisme»
qui... Mais, comme j'ai...
M. Grandmont : Bien, c'est ça,
l'enjeu. En fait, c'est qu'on a la possibilité... Excusez-moi, allez-y.
Mme Guilbault : Oui. Non, mais c'est ça. Puis je pense qu'on en a parlé
hier ou avant-hier, de ça, dans le cadre de je ne sais plus quel article. C'est
revenu. Mais de laisser la... Ah! c'était sur la propriété. Mais là on est sur
l'exploitation. Donc, de laisser la possibilité, il pourrait y avoir des
situations où il n'y a pas de société de transport ou, pour une raison ou pour
une autre, elles ne souhaitent pas, ne peuvent pas faire l'exploitation.
Mobilité Infra Québec, on ne souhaite pas
qu'ils fassent l'exploitation, hein, tu sais. Puis, encore là, je ne serai pas
ministre toujours. Peut-être qu'un jour un autre gouvernement le verra
autrement. Mais, pour l'instant, on ne veut pas... ce n'est pas le souhait que
Mobilité Infra Québec fasse de l'exploitation. Donc, ça donne une possibilité
de plus, mais, en même temps, c'est logique.
Puis, tu sais, pensons, justement, au fameux
projet de l'est dont je n'arrête pas de parler, qui va se ramifier,
vraisemblablement, sur un territoire qui va excéder celui de la STM. Déjà, on
va avoir plusieurs exploitants, là. Je ne suis pas en train de dire qu'on va
être dans «autre organisme» dans ce cas-là, parce qu'on va peut-être avoir, au contraire,
trop d'exploitants potentiels, mais ce que je veux dire, c'est que, vu qu'on
parle de projets complexes, on s'expose à de l'exploitation de grande
envergure, et, si jamais il y avait une nécessité, ou une volonté, ou...
vraiment, c'est ça, une nécessité d'avoir un autre exploitant que ceux qui sont
nommés là, on s'en donne la possibilité. Mais c'est sûr que, pour nous, ça va
de soi que, de prime abord, ça va être l'exploitant sur le territoire concerné,
qui est déjà là et qui exploite déjà les autres systèmes de transport. En plus,
ça va favoriser l'intermodalité.
M. Grandmont : Je ne suis pas sûr
que ça s'applique dans... dans le cas présent, là, mais...
Mme Guilbault : Non, mais, tu sais, là... Parce qu'un jour le député de
Taschereau, ici même, je pense, m'a demandé : Est-ce qu'elle connaît la
différence entre intermodalité ou...
M. Grandmont : Multimodalité.
Mme
Guilbault : Multimodalité, c'est ça, là. Alors, tu sais, ça va
favoriser tout ça, bref, sur un même territoire.
M. Grandmont : Mais mettons qu'on
parle du projet de l'est, là. On aurait... On a des joueurs... En fait, je vais
revenir sur ce que vous avez dit. Vous avez dit : Nous, notre volonté,
donc, notre intention, c'est de donner à des joueurs
locaux, par exemple... On va prendre un cas de figure, là, puis je ne dis pas
que c'est ça que vous voulez faire, là, mais, par exemple, on
dirait : C'est la STM qui va... puis qui va exploiter le Projet
structurant de l'Est. Ce serait... Ça rentre dans le
domaine du logique. Ça pourrait être la STM. Pourquoi vouloir se garder cette
possibilité-là de garder «ou tout autre organisme» si la volonté, si
l'intention, c'est de le donner en priorité à un acteur local et déjà existant?
Moi, je ne l'empêche pas, hein? Ma proposition,
c'est de juste dire : Si jamais les exploitants locaux ne veulent pas s'en
occuper, bien, on créera un nouvel organisme ou on utilisera les services d'un
autre organisme qui, peut-être, existe déjà, mais qui ne fait pas partie des
organismes identifiés au premier alinéa. Je n'empêche rien. Ça se peut que ce
soit logique, pour le même exemple que vous avez donné tantôt sur le Projet
structurant de l'Est, parce qu'on aurait des
considérations autres. Ça se peut. Ça se peut que la STM dise : Bien non,
je ne veux pas m'en occuper. Ça se peut que le... le réseau... Il y a...
Donc, ça n'empêche pas.
Moi, ce que
je veux, c'est qu'on ait la... qu'on empêche... Tu sais, Mme la ministre, vous
dites : On veut se donner des... d'autres possibilités. Si ce n'est
pas vous, ce sera d'autres. Moi, ce que je veux éviter, c'est qu'on crée des
entités, par exemple, privées pour venir opérer des systèmes de transport collectif
sur des territoires où il y a déjà des sociétés de transport. Ça, il y a
quelque chose qui... Puis peut-être qu'à la fin l'exploitant... par exemple, la
STM déciderait qu'elle ne veut pas s'occuper d'un projet, puis peut-être qu'à
la fin la discussion, ce serait : D'accord, créons un autre... une
nouvelle entité, puis ce sera peut-être même du privé.
La Présidente (Mme Haytayan) : ...compte
tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 heures. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 14 h 09)
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif.
Lors de la suspension de nos travaux ce... à 13
heures, nous étions à l'étude de l'amendement de l'article 74, où le député de Taschereau échangeait avec la
ministre. Alors, est-ce que vous voulez poursuivre votre échange, M. le député?
Oui? Parfait.
• (14 h 10) •
M. Grandmont : Oui, merci, Mme la
Présidente. Donc, je rappelle que l'amendement sur lequel... que je proposais,
en fait, visait à biffer «ou tout autre organisme» dans le premier... dans le
premier alinéa, le 12.21.12, pour l'amener dans le deuxième alinéa du même...
du même article. L'objectif était de s'assurer qu'il y ait comme un premier droit de regard par les sociétés de transport,
donc les organisatrices... les organisations qui déploient des services de transport collectif sur certains territoires,
donc, qu'il y ait ce premier droit de regard sur l'opération de ces
systèmes de transport collectif là
qui vont être développés par Mobilité Infra Québec. L'objectif derrière tout
ça, c'est de s'assurer qu'on ne passe pas nécessairement, si c'est le
souhait du ministre ou de la ministre... qu'on... donc, qu'on ne passe pas
nécessairement, si c'est le souhait de la ministre, par la création d'une
entité privée, par exemple, qui ferait du transport collectif.
Je pense qu'on a plusieurs exemples au Québec
qui montrent que le privé comme exploitant de transport collectif, ce n'est pas la panacée. Moi, je crains beaucoup qu'on se mette
à faire du transport collectif urbain opéré par du privé puis que ça ne
fonctionne pas, puis j'ai deux exemples à vous donner. Puis, encore, c'est des
petites entités, là.
Au niveau du transport collectif interurbain,
c'est un système où c'est des privés... des entreprises privées qui déploient
des services de transport collectif, et on a... on a... C'est assez facile de
voir que ça ne fonctionne pas très bien. On
a juste à regarder ce qui se passe, notamment, sur l'axe le plus profitable,
potentiellement, là, Québec-Montréal, qui
est opéré, donc, par un transporteur par... par autocar, et ça ne marche pas.
Le nombre de départs a diminué. Les prix ont augmenté. Ils ont essayé toutes sortes de façons de se réorganiser,
tarification dynamique, etc. Pour vrai, là, pour être une personne qui
l'utilise, là, ça ne fonctionne pas. Ça ne fonctionne pas.
Pour être
sûrs d'avoir un bon système de transport collectif interurbain, on devrait
avoir un service qui est organisé, bien
financé par le gouvernement du Québec. Il peut y avoir du privé là-dedans qui
vient, après ça, en sous-traitance, l'opérer sur certains secteurs,
évidemment, là, ça, c'est toujours possible, mais que l'organisation, le
déploiement, ce soit directement le gouvernement du Québec, ou une entité, ou
une société d'État qui serait créée, par exemple, là, on parle... on a déjà fait des propositions qui
allaient dans ce sens-là, chez Québec solidaire, pour s'assurer que la question
de l'offre de service soit toujours garantie.
Avec le privé, là... Puis, le privé, je ne suis
pas contre dans bien des domaines, là. Il y a des domaines où ça peut
fonctionner puis ça peut être très utile. Mais, dans le transport, si on ne
considère pas ça comme un service public, il
y a toutes les chances de voir le service diminuer dans le temps, toutes les
chances, puis effectivement c'est ce qui s'est passé, là. On a peu de
fréquence. On a peu de départs, donc, par jour. Les prix peuvent varier puis
deviennent des désincitatifs à l'utiliser. Pour vrai, ça ne fonctionne
pas.
La même chose
se produit dans le transport collectif au niveau scolaire, Mme la Présidente.
Au niveau scolaire, je pense qu'il y a
quelque chose comme 7 000 jeunes par jour qui sont... il y a un
rapport de l'IRIS qui est sorti récemment,
là, 7 000 jeunes par jour qui sont privés de service de transport
scolaire parce qu'il est offert par du privé. Les seuls endroits au
Québec où ça fonctionne bien, c'est une commission scolaire anglophone, Eastern
Townships. C'est géré
par la commission scolaire. Ce n'est pas un centre de services scolaire là-bas,
c'est encore une commission scolaire. C'est opéré par eux. C'est donc un
service public et ça fonctionne. Puis il y a quelques exemples aussi où ça a été comme repris aussi en régie par des centres
de services scolaires qui l'opèrent, et, encore une fois, c'est là où on a le
moins de défauts de départ le matin. C'est là où ça fonctionne le mieux.
C'est la même chose
qui va se produire avec le service de transport collectif si... Puis il va être
en milieu urbain. Évidemment, si c'est des
projets de transport collectif complexes, il y a toutes les chances que ce soit
dans des milieux urbains. Il y a toutes les chances que ça ne fonctionne
pas. Moi, vraiment, j'enjoins la ministre à considérer positivement l'amendement
qu'on fait aujourd'hui, parce qu'on risque... on risque beaucoup d'avoir cette
intrusion du privé dans les services de transport collectif urbains, et ça ne
se fera pas à l'avantage des citoyens, des citoyennes, qui attendent un service
régulier avec une bonne fréquence, avec une bonne amplitude, on commence tôt le
matin, on finit tard le soir, le genre de service que tu n'as pas besoin de
regarder l'application sur ton téléphone pour savoir quand est-ce est le
prochain bus, un bus qui s'en vient, là, que tu te présentes à l'arrêt, puis il
arrive dans cinq, 10 minutes maximum. Ça a toutes les chances d'échouer,
je le dis ici.
Puis Mme la ministre
a beaucoup évoqué, là, sur des amendements qu'on fait, là, puis c'est autant
vrai du côté de la première opposition que de nous, elle invoque souvent une
différence de vision. Oui, on peut avoir des différences
de vision, mais, pour vrai, là-dessus, là, je lui prie de nous faire confiance.
Si le privé s'introduit là-dedans, si ce n'est pas bien réfléchi puis si
ce n'est pas fait en accord avec les organisations qui, déjà, déploient du
transport collectif sur les territoires où seront construits des projets par
Mobilité Infra Québec, on risque d'avoir des problèmes demain. Voilà.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres
interventions?
Mme
Guilbault : ...répondre. C'est ça, bien,
je pense, j'avais déjà répondu ce matin, mais en fait mon collègue avait été,
je pense, coupé par la fin des travaux. Mais, bref, comme je l'ai dit, je
pense, déjà, ce matin puis peut-être à
travers d'autres conversations aussi qu'on a eues avant dans le cadre du projet
de loi, nous, on veut garder la marge de manoeuvre. Donc, c'est ça, oui, je
l'ai dit ce matin, je pense. Alors, c'est sûr que, de prime abord, de la même
façon qu'on dit que... Quel exemple j'ai donné, donc, tantôt?
Une voix :
...
Mme Guilbault : Ah! c'est ça. Je ne voulais pas, à l'article 4... Bon, vous voyez
la collégialité ici. À l'article 4, on avait eu...
Une voix : ...
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, en
fait... ou redondance, hein, depuis les, quoi, 75 heures, 80 heures,
82 heures, je ne le sais plus. Mais, quoi qu'il en soit, à l'article 4, je
plaidais beaucoup, tu sais, le fait de ne pas fermer la mission. Tu sais, on
nous avait demandé de mettre «transport collectif» seulement, et je
disais : Pourquoi fermer la mission? On
veut faire du transport collectif complexe avec cette organisation-là. Cette
mission-là nous le permet. Il n'y a aucune plus-value à fermer la
mission.
Et là je... et là
j'ai envie de dire que c'est un peu la même chose, dans le sens où c'est sûr
que, pour nous, ça tombe sous le sens qu'on redonne l'exploitation à une
société de transport qui, en passant, elle, pourrait choisir de la sous-traiter
avec, éventuellement, un partenaire privé. Donc, ce sont des choses qui
existent, mais... c'est ça, mais on va maintenir l'article tel quel.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait d'autres
interventions? Oui, M. le député de Taschereau.
M.
Grandmont : Oui, bien, je dirais deux choses, Mme la Présidente. D'une
part, puis on l'a dit souvent, quand même, sur plusieurs... notamment sur
l'enjeu... quand on parlait, Mme la ministre et moi, quand on avait un débat, là, sur : Est-ce que Mobilité Infra
Québec devrait faire uniquement des projets de transport collectif ou si elle
devrait aussi pouvoir faire des projets de transport routier?, Mme la
ministre disait toujours... en fait, pendant les... sa série d'entrevues
qu'elle avait faites à la fin, là, suite au dépôt du projet de loi, là, donc un
peu avant l'été, plusieurs entrevues éditoriales dans lesquelles elle insistait
toujours sur la partie transport collectif, reprendre le contrôle, la destinée du développement de transport collectif
au Québec. C'était ça, l'objectif. Puis, normalement, un projet de loi, c'est
supposé refléter les intentions du porteur ou de la porteuse de ce projet de
loi là. C'est supposé être ça.
Si, éventuellement,
d'autres ministres des Transports et de la Mobilité durable voulaient
éventuellement faire des projets de transport routier, bien, ils pourraient
rouvrir la Loi sur Mobilité Infra Québec, puis simplement venir modifier, puis
ajouter «transport routier» à cette loi-là. Il n'y a rien de plus simple... Ce
n'est pas simple, je veux dire, c'est une
modification du projet de loi, mais c'est possible de le faire. Quand on est
ministre des Transports, on peut modifier un projet de loi... une loi,
en fait, qui a été sanctionnée.
Et je voyais là une incohérence, parce qu'un
projet de loi doit refléter les intentions, et les intentions étaient très claires : reprendre le contrôle du
transport collectif. On a compris finalement qu'en voulant garder ça ouvert,
bien, en fait, les intentions de Mme la ministre étaient aussi de...
qu'éventuellement Mobilité Infra Québec puisse faire des projets de transport
collectif... des projets de transport routier complexes.
C'est la même chose ici.
Là, elle me dit, par exemple, pour les projets qui vont s'en venir : Notre
intention est de s'assurer que ce soient les
entités déjà existantes, donc, les organisations qui déploient du transport
collectif qui les opèrent. Les sociétés de transport, elles seront les
organismes visés pour être capables... pour assurer l'exploitation des
services de transport collectif développés par Mobilité Infra Québec.
Je la prends au mot. Son intention, c'est
celle-là, bien, assurons-nous que le premier droit de regard revient aux
sociétés de transport sur les territoires où on développera des projets avec
Mobilité Infra Québec.
Encore une fois, Mme la ministre dit : Bien
non, il faut garder ça ouvert, je ne sais pas trop qu'est-ce qui va se passer à l'avenir, un autre ministre pourrait
décider de... que ce n'est pas le cas, puis que je décide unilatéralement que
c'est du... une entité que je crée à côté,
une entité privée, par exemple, qui va déployer le service de transport
collectif, qui va l'opérer.
Si les
intentions de la ministre, c'est que ça... c'est de... c'est que ça reste dans
les mains des sociétés de transport existantes, je lui propose la possibilité
de répondre à son intention. En refusant, elle dévoile que son intention
n'est pas celle que ça reste nécessairement
dans les mains des sociétés de transport existantes. Alors, le message, pour
moi, est très, très clair.
• (14 h 20) •
Puis je donnerais un deuxième exemple qui montre
que cet argument-là, pour moi, n'est pas... n'est pas très solide. C'est qu'on a eu une discussion... En
fait, ce n'est pas moi qui l'a eue. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve est
venu discuter des accréditations syndicales, des unités d'accréditation
syndicale hier. Ça me faisait bien plaisir de le laisser parler parce qu'il est
très connaissant, vous l'avez vu. Je pense qu'il y en a qui le savent, il est
très connaissant sur ces enjeux-là. Puis, dans le cadre du débat sur la
création des six unités d'accréditation, là, Mme la ministre disait : Non,
non, on ne veut pas que ce soit très large, on ne veut pas qu'éventuellement
des ministres des Transports... Je vais reprendre mon explication. Elle
disait : Il faut figer ça dans la loi, nous, on décide tout de suite que
les six unités d'accréditation sont celles-ci, et ça ne bougera plus, alors que
mon collègue lui disait : Bien non, gardons ça ouvert ou donnons-nous la
chance, au bout de cinq ans, que ces accréditations-là, cette définition-là des
six accréditations... unités d'accréditation
là puissent tomber puis qu'on puisse, après ça, bien, faire évoluer les unités
en fonction des paramètres qui seront celui... ceux, en fait, là, de
l'année 2029.
Ça fait que, d'un côté, sur les... la
proposition que je fais, là, ou encore sur le débat qu'on a eu sur la mission
de Mobilité Infra Québec, on veut garder de l'ouverture, puis, sur les unités
d'accréditation syndicale, on veut de la fermeture.
C'est un argument qui est utilisé d'un côté par la ministre dans le sens de ce
qu'on dit puis dans le sens contraire. Il y a quelque chose qui ne
fonctionne pas dans l'argumentaire.
Donc, je comprends qu'en fait... À la fin, là,
je sais que Mme la ministre va refuser, elle l'a déjà annoncé, mais je
comprends, à tout le moins, que son intention, en fait, c'est de s'assurer
qu'un ministre, peut-être pas elle, mais son successeur, pourrait décider,
finalement, de passer par-dessus les sociétés de transport, créer une nouvelle
entité, la faire opérer un projet qui aurait été développé par Mobilité Infra
Québec. Parce que ce qui est écrit, ça reflète
ses intentions. Ça lui appartient. Elle a le droit de voter en faveur de ça.
Elle a le droit de l'écrire. J'ai très peu de pouvoir dans ce
processus-là, mais je le mentionne. L'intention de la ministre, c'est d'ouvrir
au privé, que ce soit elle ou son successeur. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va procéder à la mise aux voix.
M. Grandmont : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, M. Grandmont
(Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Contre.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Contre.
La Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Contre.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire : Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides)?
La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention.
Donc, l'article 74, tel qu'amendé, est rejeté.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : L'amendement,
l'amendement, pardon. Je reformule. L'amendement à l'article 74 est
rejeté. Donc, maintenant, on va passer au vote pour l'article 74 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a des... Est-ce que... Pardon? Appel nominal, vous
avez dit, monsieur?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui,
oui.
M. Derraji : Là, on vote
l'article 74 tel qu'amendé par Mme la ministre.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui,
exactement, on est... Oui, c'est ça, on est revenus...
M. Derraji : Oui,
oui. Non, non, je sais, je sais. C'est juste... Je veux savoir lequel des
amendements. Désolé.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui,
oui, celui de Mme la ministre.
Mme Guilbault :
...sur le 74?
Des voix : ...
M. Derraji : J'attends ce que vous
voulez...
Mme Guilbault : Il va être ailleurs.
M. Derraji : Pas de problème. Mais
il n'y a pas de vote... Ah! tu ne veux plus la... le nominal?
Une voix : ...
M. Derraji : OK, c'est bon, pas ça.
La Présidente
(Mme Haytayan) : ...a retiré, mais est-ce qu'il y avait des
interventions sur 74 tel qu'amendé? Donc, on va passer au vote, M. le
député. Est-ce que l'article 74, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Excellent. On passe à l'article 75,
s'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente.
Article 75 : L'article 12.30 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, du
sous-paragraphe suivant :
«e.1) des responsabilités ou des fonctions
confiées à Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra
Québec;».
En
commentaire : L'article 75 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
modifie le paragraphe 1° de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports concernant le
Fonds des réseaux de transport terrestre en y ajoutant le
sous-paragraphe e.1 afin que ce
fonds puisse être affecté au financement des responsabilités et des fonctions
confiées à Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 75? Oui, M. le député
de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Je veux juste
comprendre pourquoi les Fonds des réseaux de transport terrestre vont être
rattachés à Mobilité. Est-ce que c'est une source de financement pour Mobilité
Infra?
Mme Guilbault : Bien,
c'est que le fonds en question, qu'on surnomme le FORT, c'est lui qui finance
actuellement les projets de transport, transport collectif, transport routier.
L'argent vient de ce fonds-là.
M. Derraji : OK.
Donc, c'est avec ça qu'on va financer les activités si jamais il y a...
Mme
Guilbault : Exact.
M. Derraji :
OK. C'est bon. Merci.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur 75? S'il
n'y a pas d'autre intervention, alors, on
va... on va passer... on va procéder à la mise aux voix, dis-je. Est-ce que
l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.
On passe à 76. Pour la lecture de 76, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Merci.
Mme
Guilbault : Oui, merci.
Article 76 : L'article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le sixième alinéa, de «, c, d, e» par «à e.1».
En commentaire :
L'article 76 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie
l'article 12.32.1 de la Loi sur le ministère des Transports concernant le
Fonds des réseaux de transport terrestre en y ajoutant le
sous-paragraphe e.1 afin que ce fonds
puisse être affecté au financement des responsabilités et des fonctions
confiées à Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Est-ce qu'on en poursuit la lecture? C'est bon?
Mme
Guilbault : Moi, j'ai terminé, oui,
pardon, j'ai terminé mon commentaire.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Ah oui? La lecture est terminée? Bon, merci beaucoup, Mme
la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions sur 76? Il n'y a pas d'intervention sur 76. Alors, on va procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. On passe à 77 pour la lecture de Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, article 77... en fait,
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic, article 77 : L'annexe C de la Loi sur le régime de
négociation des conventions collectives dans
les secteurs public et parapublic, modifiée par l'article 1213 du
chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de « — Mobilité Infra Québec».
En commentaire :
L'article 77 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe C de la
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic afin que Mobilité Infra Québec soit assujettie aux
conditions qui y sont fixées. C'est tout.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur 77? S'il n'y a pas
d'intervention sur 77, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Article 78, pour la lecture de Mme la
ministre.
Mme
Guilbault : Merci. Loi sur le régime de
retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics,
article 78 : L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du
personnel employé du gouvernement et des
organismes publics, modifiée par l'article 1220 — oui,
en tout cas, 1220 — du
chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l'insertion,
dans le paragraphe 1° et selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité Infra
Québec».
En commentaire :
L'article 78 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe I de la
Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics afin que Mobilité Infra Québec y soit assujettie et que ses
employés bénéficient du régime de retraite créé par la Loi sur le régime de retraite
du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 78? Il n'y a pas
d'intervention sur 78. Alors, on passe à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 79 pour la
lecture de l'article par Mme la ministre. Merci.
Mme
Guilbault : Oui, merci. Et j'aurai un amendement, si je ne m'abuse...
ou, non, c'est un amendement qui va introduire un nouvel article. C'est
ça?
Une voix : ...
Mme
Guilbault : OK. Bon, enfin, à
titre indicatif, j'en aurai un pour introduire 79.1, mais je n'en ai pas à
l'article 79 comme tel.
Donc, Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement, article 79 : L'article 1 de l'annexe II de
la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement, modifié par l'article 1226 du chapitre 34
des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité Infra Québec».
En commentaire : L'article 79 de la
loi sur Mobilité Québec modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement afin que
Mobilité Infra Québec y soit assujettie et que le personnel d'encadrement
exerçant des fonctions au sein de Mobilité Infra Québec bénéficie du régime de
retraite du personnel d'encadrement créé par la Loi sur le régime de retraite
du personnel d'encadrement.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 79? Pas d'intervention
sur 79. Alors, on va procéder à la mise aux voix pour 79. Est-ce que
l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Avant de passer à l'article 80, Mme la ministre, vous parliez d'un
amendement pour introduire 79.1 ou vous souhaitez qu'on continue avec 80?
Mme Guilbault : Oui.
La Présidente (Mme Haytayan) : 79.1?
Mme Guilbault : Bien, est-ce qu'il est transmis? Oui? Donc, il est là.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Il est sur Greffier, on me dit, oui. Est-ce que
vous pouvez en faire la lecture, s'il vous plaît?
Mme Guilbault : Oui.
• (14 h 30) •
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci
beaucoup.
Mme Guilbault : Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et... Ah non!
Ça, c'est le nom de la loi. Bon, article 1,
article 79.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 4 de la Loi
sur la sécurité du transport terrestre guidé : Insérer, après
l'article 79 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par
l'article 1 du projet de loi, le suivant :
Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
79.1. L'article 4 de la Loi sur la sécurité
du transport terrestre guidé est remplacé par le suivant :
«4. La présente section ne s'applique pas aux
travaux de construction suivants :
«1° ceux concernant le métro exploité en vertu
de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
«2° ceux concernant le Réseau réalisé en vertu
de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville
de Québec ou ceux effectués durant l'exploitation de ce Réseau;
«3° ceux concernant un projet complexe de
transport collectif sur rail, notamment de métro, de tramway ou de train grand
vitesse, réalisé par Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité
Infra Québec.
«Elle ne s'applique pas non plus aux travaux de
construction d'un ouvrage de transport terrestre guidé ne comportant aucun
passage ou croisement à niveau qui s'étend sur une distance de moins de deux
kilomètres.
«Malgré le
paragraphe 2° du premier alinéa, l'organisme responsable de la réalisation
du Réseau ou l'exploitant, selon le
cas, doit, à la fin de tous travaux de construction et avant la mise en service
de l'ouvrage, transmettre au ministre une déclaration de l'ingénieur
responsable des travaux attestant qu'ils ont été réalisés en conformité avec
les normes d'ingénierie reconnues.
«Malgré le
premier alinéa, les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au chapitre V
s'appliquent en matière de sécurité ferroviaire durant les travaux de
construction et les phases de test préalables à la mise en service officielle
de l'ouvrage.»
En
commentaire : Cet amendement vise à ajouter les projets de Mobilité Infra Québec à l'exclusion de l'article 4 de la
Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, concernant la section qui
porte sur les travaux de construction d'un ouvrage de transport terrestre
guidé.
Le dernier
alinéa de l'article 4 prévoit que les pouvoirs d'inspection et d'enquête
prévus à la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
s'appliquent durant les travaux de construction et durant les phases de test
préalables à la mise en service officielle de l'ouvrage
afin de permettre la détection de problématiques relatives à la sécurité, le
cas échéant. C'est tout.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions?
M. Derraji : ...parce
que c'est un long texte, et on ne l'a pas ici. Je veux juste voir la nature
de...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Oui, absolument, on va vous l'afficher de suite.
M. Derraji : Oui,
juste la nature de l'amendement proposé, oui.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Parfait.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Haytayan) : On va suspendre un moment.
(Suspension de la séance à
14 h 33)
(Reprise à 14 h 43)
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Donc, on reprend. Merci. À l'ordre! On reprend. Donc, je vais vous demander le
consentement pour que Mme la ministre retire son amendement pour déposer un
nouvel amendement. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour le
retrait de son amendement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Mme la ministre, vous vouliez déposer un nouvel
amendement, qui est maintenant sur Greffier. Donc, c'est parfait.
Mme
Guilbault : Je vais juste attendre le...
pour voir l'affichage.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Ça va s'afficher de suite, puis on pourra procéder à la
lecture. Parfait. Est-ce que c'est possible de procéder à la lecture?
Mme
Guilbault : Oui. Parfait.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Peut-être, si on pouvait me le mettre au début pour que je puisse le
lire, s'il vous plaît. Parfait. C'est correct. Merci.
Donc, article 1,
article 79.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 4 de la Loi
sur la sécurité du transport terrestre guidé : Insérer, après l'article 79
de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de
loi, le suivant :
Loi sur la sécurité
du transport terrestre guidé
79.1.
L'article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé est
remplacé par le suivant :
«La
présente...» 4, il y a le chiffre 4, pardon :
«4. La présente
section ne s'applique pas aux travaux de construction suivants :
«1° ceux concernant
le métro exploité en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
«2° ceux concernant
le Réseau [utilisé] en vertu de la Loi concernant le Réseau structurant de
transport en commun de la Ville de Québec ou [...] durant l'exploitation de ce
Réseau;
«3°
ceux concernant un projet complexe de transport collectif sur rail, notamment
de métro, de tramway, de train ou de train grand vitesse, réalisé par
Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec.
«Elle ne s'applique
pas non plus aux travaux de construction d'un ouvrage de transport terrestre
guidé ne comportant aucun passage ou croisement à niveau qui s'étend sur une
distance de moins de deux kilomètres.
«Malgré
le paragraphe 2° du premier alinéa, l'organisme responsable de la réalisation
du Réseau ou l'exploitant, selon le cas, doit, à la fin de tous travaux
de construction et avant la mise en service de l'ouvrage, transmettre au
ministre une déclaration de l'ingénieur responsable des travaux attestant
qu'ils ont été réalisés en conformité avec les normes d'ingénierie reconnues.
«Malgré le premier alinéa,
les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au chapitre V s'appliquent en matière de sécurité ferroviaire durant les travaux
de construction et les phases de test préalables à la mise en service officielle
de l'ouvrage.»
Peut-être, si on peut mettre les commentaires...
Bien, est-ce que vous voulez que je lise les commentaires absolument? C'est les
mêmes que tout à l'heure.
Des
voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
Bien, merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions?
Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont :
Oui, merci beaucoup. Donc, je pense que c'est un ajout important. Je suis
très content que Mme la ministre ait entendu raison. Je suis très fier de cette
contribution importante au projet de loi n° 61.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait
d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix pour l'amendement qui
introduit 79.1. Est-ce que l'article 79.1, tel qu'introduit et
amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci beaucoup. On passe à 80, pour la lecture
par Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci. Article 80...
Une voix : ...
Mme Guilbault : Oui. Et j'aurai... Bien, en fait... Bien, est-ce qu'on peut suspendre
une petite minute pour faire la discussion entre nous?
La Présidente
(Mme Haytayan) : Absolument. On suspend. Merci.
(Suspension de la séance à
14 h 47)
(Reprise à 14 h 53)
La Présidente (Mme
Haytayan) : On reprend. Nous étions à l'article 80, et Mme la
ministre va nous lire l'article 80. Mme la ministre, vous pouvez nous lire
l'article 80.
Mme
Guilbault : ...une petite minute, OK?
La Présidente (Mme
Haytayan) : Oui, on va resuspendre.
(Suspension de la séance à
14 h 54)
(Reprise à 14 h 58)
La Présidente (Mme Haytayan) : On
reprend sur l'article 80, et Mme la ministre était à lire
l'article 80. Merci, Mme la ministre. Pour la lecture de
l'article 80, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Ah oui! C'est vrai, je ne l'ai même pas lu, avec tout ça, parce qu'il y
avait déjà l'amendement. Parfait.
Donc, chapitre X,
Dispositions transitoires et finales, article 80 : Les dispositions
de l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
relatives aux profils de compétence et d'expérience des membres du conseil
d'administration autres que le président de celui-ci et le président-directeur
général ne s'appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du
conseil d'administration de Mobilité Infra Québec. Toutefois, le gouvernement
doit lors de cette nomination faire en sorte que, collectivement, les membres
possèdent la compétence et l'expérience appropriées dans les domaines
suivants :
1° la gouvernance de
projets et la gestion de portefeuille de projets;
2° la gestion de
projets;
3° la gestion
financière;
4° la gestion des
ressources humaines, les relations de travail et le développement
organisationnel;
5° l'éthique et la
gouvernance;
6° la mobilité
durable et la lutte contre les changements climatiques.
En commentaire :
L'article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec est une disposition de
nature transitoire qui prévoit les profils de compétence que les membres du
conseil d'administration de Mobilité Infra Québec doivent posséder lors de leur
première nomination.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des
interventions sur 80? Oui, M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Rapidement, c'est excellent comme point de départ. Mon seul
commentaire, c'est par rapport à l'ajout d'une autre compétence qui, à mon
avis, est extrêmement importante, et, j'en suis sûr et certain, elle est pas mal partagée par l'ensemble des collègues autour
de la table, c'est... à savoir l'aménagement du territoire. Donc, bien ouvert
à voir avec Mme la ministre comment l'ajouter ou l'inclure dans cet article.
Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député de Nelligan. Il y a M. le député également de Taschereau
qui voulait intervenir.
M.
Grandmont : Oui, merci beaucoup. Effectivement, je pense que c'est une
bonne pratique que d'avoir... de rechercher
des compétences particulières pour les membres d'un conseil d'administration.
Maintenant, au regard... Bien, je suis tout à fait d'accord avec
l'ajout, là, qui est proposé par mon collègue de Nelligan, là. Évidemment, les liens entre les transports, surtout les transports
structurants, mais aussi le transport routier et l'aménagement du territoire,
il y a un enjeu. On en a beaucoup parlé, là,
notamment quand on parlait des compétences des municipalités, notamment, là,
les champs de compétence de Mobilité Infra Québec versus les compétences des
municipalités. Je rappellerais aussi que
l'appellation... le terme «mobilité durable», dans lequel tout ça s'inscrit,
parce qu'on est quand même dans un projet de loi piloté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable,
la mobilité durable implique aussi nécessairement une prise en compte
très forte de l'aménagement du territoire. Donc, très heureux de la proposition
de mon collègue de Nelligan.
• (15 heures) •
Puis moi,
j'ajouterais aussi... Au regard de la modification qu'on a faite à
l'article 4, la mission de Mobilité Infra
Québec, on est allés ajouter la notion d'accessibilité universelle dans la
mission, là, au regard, tu sais, de développer des projets qui tiennent
compte, notamment, de l'accessibilité universelle. Donc, je ferais la
proposition également qu'«accessibilité
universelle» se retrouve au nombre des compétences recherchées pour former le
conseil d'administration.
Je terminerais par
une question d'éclaircissement. On est dans des dispositions transitoires et finales.
Les commentaires que Mme la ministre a lus tantôt disaient que c'était... «Qui
prévoit les profils de compétence que les membres du conseil d'administration
de Mobilité Infra Québec doivent posséder lors de leur première nomination»,
est-ce que ça veut dire que... est-ce que ça veut dire que, sur le long terme,
ces compétences-là pourraient ne plus être
nécessaires au sein du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec? C'est vraiment juste pour ma... un éclairage
que j'aimerais avoir.
Moi, ce que j'espère,
c'est que ces compétences-là restent dans le temps. On doit avoir, dans
10 ans, dans 15 ans, dans
20 ans, ces mêmes compétences-là, la recherche de ces compétences-là pour
que Mobilité Infra Québec soit outillée pour faire les meilleurs projets
possible.
Donc, voilà ma
question : Est-ce que c'est simplement au début ou si ça va durer dans le
temps?
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député. Mme la ministre, souhaitez-vous répliquer, répondre?
Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait, c'est parce que c'est une disposition qui est
habituelle de faire ça comme ça, parce que, normalement, les profils de
compétence sont approuvés par le conseil, mais le conseil n'existe pas lors de
la nomination des membres du premier conseil. Ça fait que c'est pour ça
qu'on... qu'on dit ça comme ça. Mais c'est sûr que c'est des compétences, comme
je dis souvent, qui tombent sous le sens. Mais, encore là, dans le
fonctionnement normal, c'est le conseil qui approuve les profils de compétence.
M.
Grandmont : Donc, est-ce que c'est à dire que c'est le document de
régie interne qui va venir fixer les compétences recherchées au conseil
d'administration suite à l'élection du premier... du premier conseil?
Mme
Guilbault : Bien là, on parle du règlement
intérieur, qui avait un autre article, l'article 12 ou...
M. Grandmont :
Oui, oui, oui, c'est ça. Oui,
oui, je l'appelle autrement, mais effectivement c'est le même... la même
chose.
Mme Guilbault : Oui. Bien... bien là, est-ce que ça va être dans le règlement intérieur?
Il va y avoir des modalités.
Des voix :
...
M.
Grandmont : Excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai de la misère... Mme
la Présidente, excusez-moi, j'ai de la misère à entendre Mme la ministre.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Haytayan) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Juste s'assurer de bien
s'entendre. Merci beaucoup. On peut... on peut poursuivre.
M.
Grandmont : Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Oui,
c'est ça. Bien là, est-ce que ça va être écrit dans le... C'est sûr qu'il va y
avoir des modalités. Il va y avoir des
éléments qui concernent les modalités du conseil d'administration dans le
règlement intérieur. Là, est-ce que ça va... Tu sais, la façon dont le
CA va établir et approuver le profil des membres qu'il souhaite avoir dans sa
composition, là, honnêtement... Tu sais, je veux dire, ça va être approuvé, on
présume, dans un... dans une rencontre du CA ou... tu sais.
M.
Grandmont : OK. Mais est-ce que c'est la pratique usuelle, quand on
crée une société d'État, c'est toujours la façon de fonctionner, on met une
mesure transitoire pour identifier les compétences...
Mme
Guilbault : Oui.
M.
Grandmont : ...puis après ça c'est le CA qui détermine lui-même?
J'imagine qu'il peut, évidemment, s'inspirer, là, du...
Mme
Guilbault : J'essaie de voir si c'est dans
la...
M.
Grandmont : Je ne sais pas si vous avez des exemples d'autres sociétés
d'État. Je veux juste m'assurer que c'est la façon usuelle, là.
Mme
Guilbault : ...bien oui. Oui, oui, oui,
exact.
M. Grandmont :
Puis est-ce que, par la suite,
comme législateur... Parce qu'il va y avoir des rapports annuels puis
des rapports pluriannuels, aux trois ans, là, je pense, là, de...
Mme
Guilbault : ...annuel, c'est au
30 septembre. C'est-tu ça? En tout cas.
M.
Grandmont : Il va y avoir des rapports trisannuels... trisannuels...
triennals.
Des voix :
...
Mme
Guilbault : C'est ça, annuels.
M.
Grandmont : Annuels?
Mme
Guilbault : Oui.
M. Grandmont :
Il va y avoir un rapport, de la
reddition de comptes qui va être faite, évidemment, là, comme... comme
n'importe quel...
Mme
Guilbault : Oui, déposé à l'Assemblée.
M.
Grandmont : Oui, c'est ça. Donc, il va y avoir un rapport qui va être
fait. Mais est-ce que ce genre d'information là va être accessible? Dans le
fond, comme législateur, moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir si, dans cinq ans, on va pouvoir vérifier que le conseil
d'administration s'est doté d'un document de régie intérieure, là, qui tient toujours
compte de ce qu'on a voulu donner comme compétences à rechercher au sein du
conseil d'administration. Vous comprenez ma question? Est-ce... est-ce que ça
fait partie de la reddition de comptes?
Mme
Guilbault : Juste pour comprendre, là, on
parle du rapport d'application de la loi qui pourrait être déposé cinq ans plus
tard? On l'a-tu... On a-tu... on a-tu approuvé ça?
M.
Grandmont : Ça, on ne l'a pas traité encore, là.
Mme
Guilbault : OK.
Des voix : ...
Mme
Guilbault : ...ça. En fait, c'est que, si
on parle du règlement intérieur, on a adopté un amendement qui dit que, dans les 30 jours suivant son
adoption, il va être diffusé sur le site Internet. Donc, ce règlement-là va
être rapidement connu quand il va
être adopté. Puis, après ça, il va y avoir les rapports annuels, qui, eux, vont
être déposés à chaque année, c'est l'article 55, au
30 septembre ou... c'est ça, au 30 septembre.
M. Grandmont :
Mais... mais c'est ça. Vous avez
la réponse, en fait. C'est l'article 19, je pense, qui a été nommé,
là, en fait, là. Donc, le...
Mme Guilbault : ...c'est ça. On a ajouté le 30 jours de délai.
M. Grandmont : Oui.
OK. OK. Donc, c'est ça, c'est là qu'on saura, dans le fond... qu'on aura le
document de régie intérieure et qu'on pourra savoir, dans le fond, s'il a
décidé de se doter de compétences à aller chercher au sein du conseil
d'administration ou non, puis, si oui, lesquelles. Donc, c'est là qu'on pourra
voir venir si jamais on a dérogé à notre volonté ici, là.
Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que, là, moi, comme... Oui, bien, moi,
comme j'ai dit, le règlement intérieur, il
va être public, mais là est-ce que c'est... est-ce que c'est dans ce
document-là que ça va être écrit? Tu sais, ce document-là va
peut-être... va peut-être... bien, va assurément contenir des choses du
genre... probablement la fréquence des rencontres du CA, des choses comme ça.
Est-ce que le profil de compétence déterminé par le CA va être dans le
règlement intérieur ou dans un autre document adopté par le conseil
d'administration? Là, ça, moi, je peux... Tu
sais, parce que ça, ça fait partie de l'organisation des affaires de Mobilité
Infra Québec et de son CA. Mais, comme on le disait, c'est usuel de
fonctionner comme ça.
M. Grandmont : Oui, oui, j'entends
bien.
Mme
Guilbault : Donc, après ça,
tous les autres CA n'ont pas le choix aussi de faire la même chose, d'adopter
les profils, puis après ça, éventuellement, de nommer d'autres membres. Les
membres ne restent pas tous là ad vitam aeternam.
M. Grandmont : Oui,
j'entends bien. Mais donc je comprends aussi... Toujours une question
d'éclaircissement, même si je me doute bien de la réponse, mais les...
Donc, si c'est dans un autre... S'il ne se trouve pas à être... Si la grille de
compétence, en fait, qui est recherchée pour le conseil d'administration ne se
trouve pas dans le document de régie interne de Mobilité Infra Québec puis que
c'est dans un autre document, il y a des chances qu'on ne puisse pas avoir
accès à ce document-là. Parce que, je veux dire, on... ils vont sûrement en
discuter lors des rencontres régulières du
conseil d'administration, puis évidemment j'imagine que la documentation, les
comptes rendus du conseil d'administration ne doivent pas être publics,
là, j'imagine.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Haytayan) : ...suspende?
Mme Guilbault : Non, c'est parce que je... Comment je pourrais dire? Soit
c'est dans le règlement intérieur puis ça va
être public ou sinon, bien, il y a toujours la possibilité de faire une demande
d'accès à l'information, puis après ça on va voir, là. Tu sais,
honnêtement, moi, à ce stade-ci, là, je ne suis pas en mesure de savoir cette
information-là, elle va être conscrite à quel... dans quel document
précisément.
M. Grandmont : Parfait.
Excellent. Bien, on fera les démarches nécessaires si jamais ce n'est pas aux
documents de régie interne de Mobilité Infra Québec. Vous comprenez que, moi,
mon objectif, c'est de m'assurer que ça dure
dans le temps, là. On fait ce débat-là, puis je pense que c'est des ajouts
intéressants. Je pense que, comme législateurs,
ça nous donne l'assurance qu'il va y avoir une réflexion toujours... tu sais,
les chances d'avoir les meilleurs projets possible. Donc, on... Si,
effectivement, ce n'est pas dans les documents de régie interne, on ira voir
par accès à l'information.
Mme Guilbault : Non, mais c'est que, tu sais, considérant le monde dans lequel on vit,
je m'imagine Mobilité Infra Québec qui est en fonction, qui a... qui a un
premier CA qui est nommé en vertu de 80, cette loi-là, elle n'arrête pas
d'exister quand on nomme le deuxième CA, là, ou quand on... quand le CA est
complet puis qu'il adopte son propre profil.
Alors, je m'imagine qu'une personne pose la question au PDG ou à des gens qui
s'occupent des communications : Qu'en
est-il des profils que vous avez adoptés?, je serais bien étonnée qu'il n'y ait
jamais aucune information qui soit diffusée là-dessus. Tu sais, pour moi,
c'est... ça me semble une évidence que ça va être une information qui va pouvoir
être obtenue, là. C'est ça.
M. Grandmont : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Donc, à la suite de tous ces échanges, est-ce qu'il y avait une proposition
pour un amendement à 80?
M. Grandmont : On s'est entendus un
peu pour vous dire que finalement Mme la ministre prendrait compte des deux
propositions qu'on a faites d'amendement en aménagement du territoire et
accessibilité universelle puis qu'elle combinerait 80 et 81 en tenant compte de
nos propositions.
Mme Guilbault : C'est ça.
M. Derraji : ...je
n'ai aucun enjeu si Mme la ministre veut combiner les deux amendements et...
avec le 80 et 81, d'ailleurs, en incluant les deux, aménagement
territoire et...
Mme Guilbault : Ça
fait que je vais intégrer tous les amendements, celui d'origine qu'on avait,
ceux qui sont...
Des voix :
...
La Présidente (Mme Haytayan) : On
va suspendre un moment.
(Suspension de la séance à 15 h 10)
(Reprise à 15 h 17)
La
Présidente (Mme Haytayan) : Donc, on reprend. Merci. À l'ordre, s'il vous
plaît! On reprend. Donc, je vais vous demander le consentement pour
suspendre les articles 80 et 81. Est-ce qu'on a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Je vais vous demander aussi un consentement pour procéder à l'étude de 82,
l'article 82. Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire l'article 82, s'il vous
plaît?
Mme Guilbault : Bien sûr, Mme la Présidente. Merci. 82. Les normes
d'éthique et de discipline prévues par la Loi sur la fonction publique et le
Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique s'appliquent
aux employés de Mobilité Infra Québec jusqu'à ce que son conseil
d'administration approuve un code d'éthique qui leur est applicable.
En commentaire : L'article 82 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que les normes d'éthique et de discipline
de la fonction publique s'appliquent aux employés de Mobilité Infra Québec
jusqu'à ce que le conseil d'administration ait approuvé un nouveau code
d'éthique.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 82? S'il n'y a pas
d'intervention sur 82, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 82 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 83. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la
lecture, s'il vous plaît?
Mme Guilbault : Oui. Merci. 83. Les politiques, les directives, les normes
ou les règles du ministère des Transports applicables à Mobilité Infra Québec
deviennent, avec les adaptations nécessaires, celles de Mobilité Infra Québec
jusqu'à ce qu'elle les remplace, les modifie ou les abroge.
Les dossiers et les autres documents du
ministère des Transports liés à la mission et aux fonctions confiées à Mobilité
Infra Québec deviennent ceux de Mobilité Infra Québec.
En commentaire : Le premier alinéa de
l'article 83 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que certaines
règles internes et administratives du ministère des Transports et de la
Mobilité durable s'appliquent chez Mobilité Infra Québec jusqu'à ce qu'elle les
modifie ou les abroge.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que
les documents que détient le ministère des Transports relatifs à un projet ou
une fonction qui est confiée à Mobilité Infra Québec lui sont transférés.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M.
le député de Taschereau.
M.
Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, comme je
l'avais dit tantôt quand on était sur le 72 puis on parlait du camionnage,
j'avais dit que je reviendrais sur le 83 en lien avec les propositions, là...
le mémoire qui nous avait été proposé par l'Association nationale des
camionneurs artisans inc. Et, en fait, c'est qu'eux autres... Puis on a essayé
de le virer d'un bord ou de l'autre puis on n'arrive pas à trouver la bonne...
la bonne façon de le présenter, Mme la ministre, là. Ce qu'ils proposaient,
eux, de leur côté, c'était... En fait, ils ne proposaient pas de modification à 83, mais ce qu'ils disaient, c'est que, même
s'ils étaient contents de ce qui était proposé dans 72, ils disaient :
«Bien que les mesures transitoires prévoient que les normes
administratives appliquées par le ministère soient applicables à Mobilité Infra
Québec, la deuxième partie du premier paragraphe laisse planer la possibilité
pour l'organisme de modifier, ou remplacer,
ou même abroger des directives, des normes du ministère.» Donc, ce qu'on
comprenait, c'était qu'ils proposaient qu'on... qu'on abroge, en fait,
la section «qu'elle les remplace»... «jusqu'à ce qu'elle les remplace, les modifie
ou les abroge».
Mais
vous comprenez que, dans notre compréhension, c'est très large. On ne peut pas
biffer cette partie-là du premier alinéa
sans avoir un impact sur l'ensemble... en tout cas, sur un ensemble beaucoup
plus grand que simplement les normes qu'on s'est données au regard, là,
du camionnage. Donc...
Mais, en même temps,
je comprends tout à fait, là, l'inquiétude qu'il peut y avoir du côté de
l'Association nationale des camionneurs artisans inc., parce qu'ils veulent que
ça dure dans le temps. Pour eux, ils veulent comme avoir une sécurité que 72,
dans le fond, va pouvoir durer dans le temps. Ça fait qu'il y a comme toujours
cette... cette crainte, en fait, là, que ces dispositions-là soient changées
sur la base de 83.
• (15 h 20) •
Ça
fait que je ne sais pas comment on pourrait leur donner satisfaction ou s'il
faut simplement faire confiance que
72, bien, ça va durer... l'intention est que ça dure toujours. Mais c'est ça.
Ça fait que je ne vous propose pas d'amendement finalement. C'est ça,
mon point, là, c'est que je ne vous propose pas d'amendement, mais comment on peut rassurer l'association des camionneurs
artisans sans, évidemment, là, biffer la dernière... la partie, là,
«jusqu'à ce qu'elle les remplace, les modifie ou les abroge», dans 83?
La Présidente (Mme
Haytayan) : Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Bien, en fait, c'est
qu'il y a déjà un article qui protège les clauses préférentielles à 72. Donc, le... Tu sais, comment je pourrais dire?
«Deviennent, avec les applications nécessaires, celles de [...] jusqu'à ce qu'elle
les remplace», les abroge, mais elle est quand même... Mobilité Infra Québec va
quand même devoir vivre avec l'article 72.
M.
Grandmont : Oui, oui, tout à fait.
Mme
Guilbault : Ça fait que, tu sais, il y a
une foule d'autres documents, de politiques et autres qu'ils vont peut-être
vouloir changer ou qui ne seront même pas... peut-être même pas du tout
adaptés, de toute façon, à leur réalité,
mais, tu sais, le reste du projet de loi, ou des obligations, ou des choses que
prévoit le projet de loi, par ailleurs, vont continuer de s'appliquer...
M.
Grandmont : Parfait. Donc...
Mme Guilbault : ...d'où l'insertion de
l'article 72 précisément pour protéger le... pour donner suite,
finalement, à cette préoccupation-là de l'ANCAI.
M.
Grandmont : Parfait. Excellent. Donc, ce que... le message que vous
envoyez à l'Association nationale des camionneurs artisans, c'est que, dans le
fond, en insérant 72... en amenant 72, vous êtes venue comme confirmer que
votre intention, c'était effectivement de protéger leurs façons de fonctionner,
les petits camionneurs, favoriser le développement
économique régional et puis, dans le fond, s'assurer aussi que cette... leurs
façons de fonctionner, là... Parce que c'est... c'est une industrie qui
fonctionne à charte, qui est très transparente aussi, là, je dois le dire. Moi,
ils m'ont beaucoup éveillé sur beaucoup d'enjeux. On en reparlera peut-être
éventuellement, là, mais il y a... Ils ont... ils ont été très éloquents.
Je ne sais pas si
vous avez eu la chance, vous, de les rencontrer, mais je vous invite vraiment à
le faire, parce qu'il y a quand même des
choses... Il y a même des arguments puis des... comment je dirais ça, des préoccupations
qui sont beaucoup plus larges que simplement la protection de leur
secteur d'activité, là, notamment au niveau du crime organisé. Donc, je vous inviterais à vraiment les rencontrer. Il y a des
choses importantes. Ils ont des choses importantes à vous transmettre
comme information. Voilà.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de 83. Est-ce
que l'article 83 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. On passe à l'article 84, s'il vous plaît, Mme
la ministre. Merci.
Mme
Guilbault : Merci. Article 84 :
Le sous-ministre des Transports peut, jusqu'à la date précédant celle de
l'entrée en fonction du premier président-directeur général de Mobilité Infra
Québec, conclure au nom de Mobilité Infra Québec tout contrat qu'il estime
nécessaire pour assurer l'établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses
opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire
pour le montant et la durée qu'il estime appropriés.
Toutefois,
en matière de ressources humaines, le sous-ministre ne peut procéder au
recrutement des employés de Mobilité Infra Québec.
En commentaire :
Le premier alinéa, l'article... Le premier alinéa de l'article 84 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le sous-ministre des Transports
puisse exercer certains pouvoirs de gestion de manière transitoire avant l'entrée
en fonction du premier président-directeur général de Mobilité Infra Québec.
Le deuxième alinéa limite les pouvoirs du
sous-ministre afin qu'il ne puisse pas procéder au recrutement d'employés de
Mobilité Infra Québec durant cette période.
La Présidente (Mme
Haytayan) : ...est-ce qu'il y a des interventions sur 84? Oui, M. le
député de Nelligan.
M.
Derraji : Juste une question, parce que, là, il n'y a pas de
délai. «Jusqu'à la date précédant celle de l'entrée en fonction du
premier directeur général», mais est-ce qu'on va le recruter au bout de trois
mois, six mois, un an?
Mme Guilbault : Le plus rapidement possible, évidemment.
M. Derraji : Mais vous savez que
c'est très vague, cette question du plus rapidement possible.
Mme Guilbault : Oui, mais vous savez qu'un ministre ne passerait pas 80,
90 heures en commission parlementaire si ce n'était pas pour donner suite
à l'adoption de son projet de loi quand ça se produit, sous réserve de son
adoption, évidemment.
M.
Derraji : Je peux vous rassurer, Mme la ministre, on n'est
pas rendus à 90 heures, parce que vous incluez...
Mme Guilbault : Tout ça est hypothétique. C'est un scénario hypothétique.
M. Derraji : 47. Non, c'est
47 heures. Et vous incluez, depuis le début, les heures de consultations.
Mme Guilbault : J'inclus les huit motions préliminaires, effectivement.
M. Derraji : Alors... OK. On ne va
pas revenir à ça.
Mme Guilbault : Passons là-dessus.
M.
Derraji : Oui, oui, mais... Non, mais, sérieux, le délai...
Vous ne pensez pas que c'est nécessaire de mentionner un délai dans...
dans l'article?
Mme
Guilbault : Bien non, je ne comprends pas, parce que, tu sais,
surtout recruter un poste de PDG, là, il faut... je veux dire, il faut
le faire correctement, là.
M. Derraji : Mais donc le... Oui,
oui. Non, non, je sais.
M. Grandmont : Nous, on est déjà en
ce moment au travail pour tout ce qu'on appelle... bien, ça le dit, là, de
manière transitoire, tout ce qu'on peut préparer d'avance, réfléchir d'avance,
mais on ne peut pas afficher le poste de PDG avant que la loi soit adoptée, tu
sais. Ce serait très, très présomptueux, et je pense que tout le monde nous le
reprocherait, avec raison. Donc, le jour où la loi sera sanctionnée, on va
pouvoir ensuite fonctionner sur la base de l'existence réelle de Mobilité
Infra... Infra Québec. Puis c'est sûr que... Puis là, on le dit ici, là, tu
sais, il n'y aura pas de recrutement qui va se faire. Tu sais, des décisions
importantes ne se prendront pas tant et aussi longtemps que le PDG ne sera pas
en place. Alors, c'est sûr que, pour nous, nommer le PDG, ça va être dans les
priorités.
M. Derraji : Oui, pour déclencher le
processus de recrutement par la suite.
Mme Guilbault : Exact, pour qu'il puisse bâtir son équipe, comme on en a
souvent parlé, là, qu'il puisse bâtir son
équipe, organiser ses affaires. Tu sais, c'est une nouvelle organisation. Donc,
ça prend un PDG pour conduire sa... donner suite à sa naissance...
La Présidente (Mme Haytayan) :
Est-ce qu'il y...
Mme Guilbault :
...s'en occuper après sa naissance, en fait.
M. Derraji : OK. Oui.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va procéder à la mise aux voix de suite. Est-ce que
l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 85, s'il vous
plaît, Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Guilbault : Oui, merci. 85. Le ministre peut former un comité de
transition composé de cinq membres en vue de faciliter la mise en oeuvre de la
présente loi. Le comité formule notamment des avis sur toute question que le
ministre lui soumet.
Le sous-ministre des Transports est membre
d'office du comité.
En
commentaire : L'article 85 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que la ministre des Transports et de la Mobilité durable peut former un
comité de transition, dont le sous-ministre des Transports est membre d'office,
qui aura pour fonction de formuler des avis sur la mise en oeuvre de Mobilité
Infra Québec.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur 85? S'il n'y a pas d'intervention sur 85, on va procéder à la mise aux
voix. Oui, M. le député.
M. Derraji : Juste
quelques secondes.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Oui.
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme Haytayan) :
M. le député de Nelligan, aviez-vous une intervention sur 85, en fin de compte?
M. Derraji : Oui.
Est-ce qu'on peut juste... une suspension, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme
Haytayan) : Absolument. On va suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 28)
(Reprise à 15 h 29)
La Présidente (Mme Haytayan) : On
reprend donc sur 85. M. le député de Nelligan, vous aviez une intervention.
M. Derraji : Oui.
Juste quand je lis : «Le comité formule notamment des avis sur toute
question que le ministre lui soumet», je veux juste que ce ne soit pas dans un
seul sens. C'est dans les deux sens que le comité peut lui-même, de sa propre initiative, envoyer des avis au ministre. Il ne
faut pas que le comité attende juste que le ministre lui soumet une
demande pour que le comité formule des avis. C'est juste, je ne veux pas que ce
soit un comité qui attend toujours des
commandes du ministre. Je sais que c'est transitoire, mais, si jamais ils
voient quelque chose, bien, ils peuvent quand même formuler des avis et
les envoyer au ministre. C'est parce que c'est...
Mme
Guilbault : Oui, oui, oui. Non, mais...
M. Derraji : Comme...
comme c'est écrit... Comment c'est rédigé, à moins, si vous me dites le
contraire, c'est comme : Le comité, il est là, de transition, il va
recevoir une commande du ministre pour... de la ministre pour un avis et il va
l'envoyer. Mais ils peuvent aussi...
Mme
Guilbault : Non. En fait, c'est que le
comité, de base, va s'affairer à... on le dit ici, là, à formuler des avis sur
la mise en oeuvre de Mobilité Infra Québec, mais, c'est ça, tu sais, quand je
dis qu'on le réfléchit ensemble... Puis, dans les faits, il y a beaucoup de
discussions entre le ministre, éventuellement, puis le comité, mais il reste
qu'ultimement Mobilité relève du ministre.
• (15 h 30) •
Donc, c'est sûr que
ça, c'est une façon de prévoir, de dire : Oui, le comité va faire un
travail, va réfléchir, va faire des suggestions, va faire une planification,
des propositions sur l'organisation... pas préliminaire, mais, tu sais, les
premières étapes de construction, mais aussi, si moi, comme ministre, je veux
leur demander quelque chose ou un... si moi, je veux leur faire part d'une
préoccupation, ou moi, leur partager une orientation, ou quoi que ce soit, ou
leur demander leur avis, ou leur demander de tenir compte d'une certaine
orientation, ils vont le faire aussi.
M. Derraji : Je
reviens toujours à la...
Mme Guilbault : Ça
reflète l'imputabilité, parce qu'ultimement ça va relever du ministre, cette
organisation-là. Ça fait que c'est normal que le ministre soit un peu...
M. Derraji : Je
suis tout à fait d'accord, mais, si jamais...
Mme
Guilbault : ...le donneur d'orientations.
M. Derraji : Oui. Et ça, ça vous concerne, parce que le comité
de transition, c'est pendant votre mandat. Ce comité ne va pas...
n'existera plus, une fois, le PDG est nommé.
Mme Guilbault : Exact.
M.
Derraji : Il a une durée dans le temps bien déterminée. Mais c'est là
où je me pose la question sur le comité de
transition. Vous allez me faire... Vous allez comprendre où je veux en venir.
Je pousse toujours pour l'autonomie des comités. Les gens, quand on les
nomme, ils sont intelligents, c'est des experts aussi, je ne veux juste pas que
ce soit juste un comité d'exécution. Je
comprends que vous allez... vous allez avoir votre idée, mais, une certaine
autonomie du comité, s'ils peuvent
formuler des avis que, genre, vous n'avez pas pensé à ça, bien, ils peuvent le
faire et vous l'envoyer. Mais là je ne le vois pas.
Mme
Guilbault : Oui, oui. Non, mais ça, c'est
sûr que... Puis, tu sais, on l'a fait dans le PL 15, là. Tu sais, le projet de
loi pour la santé, pour créer Santé Québec, il y a eu un comité de transition
aussi, là. Mais, tu sais, tout ça, c'est très osmotique, là.
Je veux dire, si on
avait voulu... On pourrait ne pas avoir de comité. Si je ne voulais avoir
personne dans mes jambes puis tout décider
moi-même, je n'aurais pas de comité. Je ferais juste dire : Voici, tu
sais. Ça dirait : Le ministre fait part au sous-ministre des
Transports de sa volonté dans la mise en oeuvre de la loi, tu sais, ou quelque
chose comme ça.
M. Derraji : Non, mais c'est une très bonne idée, le comité de
transition, je ne la discute pas. La seule chose que... Quand je lis
l'article, c'est que juste... «Le comité formule notamment des avis sur toute
question que le ministre lui soumet.» C'est juste le... la deuxième phrase qui
limite un peu l'action du comité : «Le comité formule notamment des avis
sur toute question que le ministre lui soumet.» Mais on ne parle pas que ce
comité doit aussi... sa mission, c'est
formuler des avis sans attendre la commande du ministre. C'est leur quotidien
pour faire fonctionner et arriver au lancement de l'agence.
Mme
Guilbault : Mais,en fait la première
phrase dit : «Le ministre peut former un comité — premièrement,
on n'est même pas obligés, mais, c'est ça,
moi, j'ai l'intention d'en faire un — de
transition composé de cinq membres en vue de faciliter la mise en oeuvre
de la présente loi.» Donc, ça, de base, c'est ça qu'il fait, il fait ça. Mais,
en plus, il peut entre autres — «notamment», ça veut dire «entre autres» — donner
des avis, si moi, je lui demande, sur une question précise ou en réponse à une
orientation précise que je donnerais, tu sais. Alors... alors...
M. Derraji : ...désolé.
Mme
Guilbault : Bien non.
M. Derraji : J'ai
veillé tard, désolé.
Mme
Guilbault : Désolé pour quoi? J'ai... Il
ne s'est rien passé de particulier.
M. Derraji : Non,
mais... Non, mais ce n'est pas une bataille que je... Ce n'est pas quelque
chose... Je veux juste sensibiliser...
Mme
Guilbault : Moi, en tout cas, je trouve ça
parfaitement convenable comme ça puis...
Une voix :
...
M. Derraji : Oui,
c'est exactement ce que je veux, c'est... oui, «formule notamment des avis de
sa propre initiative ou sur toute question que le ministre lui soumet». Moi,
j'ai juste une allergie par rapport aux comités qu'on lance, et je ne leur
donne pas une autonomie. Vous m'avez... J'ai... j'ai posé la même question,
même, au début.
Mme Guilbault : Oui, mais il faut... il faut voir : «Le ministre peut
former...» On n'est même pas obligés d'en faire un, comité de transition.
M. Derraji : «I
know.»
Mme
Guilbault : C'est un outil de travail
qu'on se donne pour mettre en oeuvre la loi.
M. Derraji : Mais
ça, je vous le donne.
Mme
Guilbault : Mais, ultimement, c'est le
ministre qui est responsable de mettre en oeuvre la loi...
M. Derraji : Oui,
je vous l'accorde. Je vous l'accorde, c'est une...
Mme
Guilbault : ...puis de créer Mobilité
Infra Québec.
M. Derraji : Je
vous l'accorde, c'est une très bonne idée.
Mme Guilbault : Là, je pense... j'ai l'impression qu'on perd du temps, là.
M. Derraji : Non,
non, non, je vous l'accorde, c'est une très, très bonne idée, le comité de
transition. C'est juste... Moi, j'ai une allergie par rapport aux comités qui
reçoivent juste des commandes. C'est pour cela, je t'ai dit : «...formule
notamment des avis de sa propre initiative ou sur toute question que le
ministre lui soumet.» Si vous n'êtes pas à l'aise, moi, je ne vais pas faire un
combat, là.
Mme
Guilbault : Bien, moi, je le laisserais comme ça, là, parce
que je trouve que ce serait de la perte de temps de le modifier.
M.
Derraji : Bien, ce n'est pas une perte de temps, ce n'est
pas une perte de temps, non. Mais vous avez votre...
Mme
Guilbault : Bien, en fait, moi, je trouve que c'est superflu
de faire une modification pour atteindre l'objectif que poursuit cet
article-là.
M. Derraji : Votre point de vue, il
est valable. Le mien, il est valable.
Mme Guilbault : Tout à fait.
M. Derraji : Moi, ma lecture par
rapport aux comités, j'en ai vu dans ma vie, comme vous aussi, je suis de l'école de donner l'autonomie aux gens. C'est
qu'ils ne vont pas se sentir que c'est unidirectionnel : Je vous demande
de me faire des avis, au lieu de : Oui, je peux vous demander, mais, sans
que je vous demande, si vous avez vu quelque chose, j'attends que vous
m'envoyiez des avis. C'est juste ça. Ce n'est pas... Mais vous avez raison.
Mme Guilbault : On est d'accord, mais, pour moi, c'est implicite, implicite
à la première phrase.
M. Derraji : Bien, je l'ai relu deux
fois. Ce n'est pas implicite. Mais, je vous le dis, ce n'est pas un combat que
je veux mener. Je vous ai sensibilisée. Le comité, un jour, vont voir qu'est-ce
qu'on a parlé d'eux. Ils peuvent formuler des avis, vous envoyer des avis.
C'est bon.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur 85? S'il n'y a
pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 85 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Oui.
Mme Guilbault : ...on serait prêts à retourner à 80 et 81.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
Alors, consentement pour retourner à 80? Consentement? Merci. Donc, on retourne à 80. Et l'amendement a été
déposé sur Greffier, Mme la secrétaire? Oui? Excellent. Est-ce que c'est
possible de procéder à la lecture?
Mme Guilbault : Parfait. Alors, donc... Donc, article 1,
article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Remplacer
l'article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par
l'article 1 du projet de loi par le suivant :
80. Les
dispositions des articles 3.1 et 3.3 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État relatives aux profils de
compétence et d'expérience des membres du conseil d'administration ainsi que
celles relatives à la recommandation du conseil et au profil de compétence et
d'expérience pour la nomination du président-directeur général ne s'appliquent
pas lors de la nomination du premier président-directeur général et des
premiers membres du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec. Toutefois, le gouvernement doit lors de cette
nomination faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent la
compétence et l'expérience appropriées dans les domaines suivants :
1° la gouvernance de projets et la gestion de
portefeuille de projets;
2° la gestion de projets;
3° la gestion financière;
4° la gestion des ressources humaines, les
relations de travail et le développement organisationnel;
5° l'éthique et la gouvernance;
6° la mobilité durable et la lutte contre les
changements climatiques;
7° l'aménagement du territoire;
8° l'accessibilité universelle.
Donc, cet amendement-là, Mme la Présidente,
reflète les suggestions qui ont été faites par les collègues de Nelligan et de
Taschereau, à savoir l'aménagement du territoire et l'accessibilité
universelle.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article amendé?
Oui, monsieur... sur cet amendement, plutôt, dis-je, dis-je.
M. Derraji : Oui, oui, sur
l'amendement, dis-je.
La Présidente (Mme
Haytayan) : M. le député.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Excellent ajout par rapport à la diversité des profils au niveau du
conseil d'administration. Et je remercie la ministre d'avoir pris la peine
d'ajouter l'aménagement du territoire.
Une voix : ...
M. Derraji : Pas grave. Vous avez le
droit de rire, Mme la ministre. C'est joyeux. C'est beau. Voilà. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions?
Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Simplement
montrer... marquer mon approbation, là, pour cet ajout. On a des profils de compétence qui sont intéressants, qui vont
aller dans le sens... Même si c'est des projets de transport routier complexes
qui sont réalisés par Mobilité Infra Québec et qu'évidemment ces compétences-là
durent dans le temps, on s'assurera de... en consultant, là, les rapports
annuels, là, de Mobilité Infra Québec, que ces compétences s'y trouvent toutes.
Même, elles pourraient être bonifiées. On a peut-être oublié des choses qui
pourraient être ajoutées, évidemment, là, aussi,
là, de l'initiative, là, du conseil d'administration. Mais on ira s'assurer que
ça reste là, parce que, si, effectivement, on tient en compte... on a
toutes ces compétences-là, il y a plus de chances, effectivement, que, même si
c'est des projets routiers qui sont réalisés par Mobilité Infra Québec, ce sera
des meilleurs projets, évidemment. Voilà.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80,
tel qu'amendé... Est-ce que l'amendement à l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Maintenant, je vais vous demander votre
consentement pour revenir à l'article 81.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : OK.
On va faire l'adoption de l'article 80 qui a été... tel qu'amendé. Donc,
est-ce qu'il y avait des interventions? Est-ce qu'il y avait... Là, on...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Amendement,
oui. On est... 80 amendé.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
Est-ce que c'est possible de descendre un peu en bas? Merci.
• (15 h 40) •
M. Derraji : J'aime tellement cet
article.
Une voix : ...
M. Derraji : Non, je vais aller...
je vais aller revisionner...
La
Présidente (Mme Haytayan) : Donc, est-ce qu'il y avait des interventions sur
l'article amendé? M. le député de Nelligan, est-ce que vous aviez une
intervention? Non?
M.
Derraji : Non, non, non, c'est bon, c'est que, juste, je dis
que j'aime tellement cet amendement, oui. «That's it.»
La Présidente (Mme Haytayan) : OK.
Vous vouliez voir. Parfait. Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80
amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Excellent. Je vais vous demander votre
consentement pour revenir à l'article 81, s'il vous plaît.
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Consentement pour revenir à
l'article 81. Merci. L'article 81, Mme la ministre, est-ce que je
peux vous demander de le lire?
Mme
Guilbault : Oui, bien sûr, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci.
Mme Guilbault : Article 81 : Les dispositions de
l'article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État relatives à
la recommandation du conseil d'administration et au profil de compétence et
d'expérience du président-directeur général de la société ne s'appliquent pas
lors de la nomination du premier président-directeur général.
En
commentaire : L'article 81 de la Loi sur Mobilité Infra Québec est
une disposition de nature transitoire qui prévoit que la première
nomination du président-directeur général aura lieu sans tenir compte de la
recommandation du conseil d'administration, comme le conseil n'existera pas
lors de cette première nomination. Il prévoit aussi que cette nomination n'a
pas à tenir compte du profil de compétence et d'expérience, qui n'aura toujours
pas été établi par le conseil d'administration.
Et mon amendement...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Donc, pour l'amendement, oui,
excellent.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 1, article 81 de la Loi sur Mobilité Infra
Québec : Retirer l'article 81 de la Loi sur Mobilité Infra
Québec proposé par l'article 1 du projet de loi.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Derraji : Je
veux juste comprendre l'essence de... du retrait.
Une voix :
...
M. Derraji :
Ah! OK. C'est bon. Merci... (panne de son) ...plus rapide que la question.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Donc...
M. Derraji :
C'est bon.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Donc, pas d'intervention. Est-ce que l'amendement...
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté,
81?
Une voix :
...
La Présidente (Mme Haytayan) : Nominal.
Vote nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme
Dorismond : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?
La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention.
Donc, l'article 81 amendé est adopté. Merci... L'article 81 est retiré. Merci. On va revenir maintenant à
l'article 87, où nous étions rendus... 86, 86, s'il vous plaît, si c'est
possible de le lire. Merci beaucoup, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. 86. Sous réserve des conditions de travail qui leur
sont applicables, les employés du ministère des Transports identifiés par le
sous-ministre, sur approbation du président-directeur général de Mobilité Infra
Québec et au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de l'article 1,
deviennent, à compter de la date ou des dates convenues entre le sous-ministre
et le président-directeur général, des employés de Mobilité Infra Québec.
En commentaire : L'article 86 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit la possibilité pour le sous-ministre des Transports, sous réserve de l'approbation du
président-directeur général de Mobilité Infra Québec, d'identifier des
employés du ministère des Transports et de la Mobilité durable afin qu'ils
deviennent des employés de Mobilité Infra Québec.
Un transfert d'employés pourrait avoir lieu jusqu'à un an suivant l'entrée en
vigueur de l'article 1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 86?
M.
Derraji : Oui. Le choix, est-ce qu'il est... il est entre
les mains du sous-ministre ou il va y avoir des critères pour choisir
ceux et celles... ou bien un appel... un appel aux gens qui seront intéressés
ou qui seraient intéressés à la Mobilité Infra? Comment ça va... va se faire et
se réaliser concrètement?
Mme Guilbault : En fait, c'est qu'au départ, pour pouvoir aider, justement,
à la transition puis à la mise en place, avant qu'on... que le PDG soit là puis
puisse embaucher ses propres personnes, il y a des gens au ministère qui
pourraient être désignés par le sous-ministre... bien, qui seront désignés par
le sous-ministre pour aider, tu sais, à la... juste à démarrer tout ça et...
mais le PDG sera celui qui va décider s'il embauche ces gens-là. Ça va avec
l'article d'avant, où on dit : Le
sous-ministre ne peut pas recruter de personnel. Ça fait qu'il peut utiliser
des ressources du ministère pour aider en attendant qu'il y en ait qui
soient embauchées officiellement par Mobilité Infra Québec.
M. Derraji : Et, ces gens, leurs...
les salaires de ces personnes sont les mêmes au ministère. Donc, c'est... on
fait juste une transition horizontale. Donc, c'est la même chose, mais ils vont
être attitrés à Mobilité Infra. Ils ne vont pas
quitter leurs emplois au ministère. C'est prêté à Mobilité Infra pendant un an,
hein, si j'ai bien compris, maximum un an, ou bien c'est un...
Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait... C'est parce que ça dépend. C'est le
PDG qui va décider s'il engage ces gens-là.
Donc, en attendant, bien, il peut y avoir des prêts de service d'un employé du
ministère qui va rester employé du ministère mais qui est prêté à
Mobilité Infra Québec.
M. Derraji : Oui, c'est ça, ma
question. Est-ce que... Parce que, là, vous dites : Sous réserve des
conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère identifiés
par... Donc, le sous-ministre va identifier les employés sur approbation du PDG
et au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de l'article 1. Donc,
ils seront prêtés du ministère à Mobilité Infra et ils seront payés par le
ministère pour Mobilité Infra. Ce n'est pas Mobilité Infra qui va les payer.
Qui paie leurs...
Mme Guilbault : Ça dépend. C'est parce qu'en attendant qu'il y ait des
embauches officielles... Oui, c'est des gens salariés du ministère, mais, dès
que le PDG va être nommé, lui, tu sais... Si, par exemple, le PDG arrive...
Bien, ça dépend.
M. Derraji : Moi, c'est la
transition.
Mme
Guilbault : Bien non, mais c'est parce que ça dépend. Quand le
PDG arrive, là, il décide. Tu sais, mettons que le sous-ministre, lui, il identifie une dizaine de personnes dans
son équipe, une personne pour, mettons, commander des ordis, tu sais,
des choses, là, pour...
M. Derraji : Pour faire fonctionner.
Mme Guilbault : ...tu sais, cibler un local potentiel, puis tout ça, bon,
après ça, le PDG arrive, puis, mettons, l'agent
de bureau qui a aidé pour faire certaines choses, le professionnel qui a aidé
pour certaines choses, le PDG... Bien, premièrement, cette personne-là,
peut-être qu'elle est bien heureuse d'aider pour démarrer, mais qu'elle veut
rester au ministère puis que ce n'est pas dans son intention de changer de
place. Bon. Mais, mettons que la personne a un intérêt, après ça, c'est le PDG qui décide est-ce qu'il l'embauche. Tu
sais, il va probablement, on peut penser, la passer en entrevue ou, tu sais, après ça, il va discuter
avec le sous-ministre, probablement. Si le sous-ministre dit : Ce
professionnel-là, il est bon, il a aidé, il est intéressé, tout ça, bon,
bien, après ça, c'est le PDG qui décide. Il n'y a aucun transfert d'employé qui
peut se faire puis aucune embauche si le PDG ne le décide pas.
M.
Derraji : Non, mais, vraiment, ce n'est pas ça, ma question. Moi, je
veux juste... Qui paie ces ressources? Ils
sont... sont... seront prêtés à Mobilité Infra. C'est le ministère qui paie
leurs salaires. C'est le... c'est le ministère qui paie leurs salaires
jusqu'à l'engagement... l'engagement... jusqu'à ce qu'ils soient engagés d'une
manière officielle à Mobilité Infra par le PDG.
Mme
Guilbault : C'est ça, exact. Il ne peut
pas y avoir de dépense de salaire de la part de Mobilité Infra Québec s'il n'y
a pas un PDG pour avoir embauché quelqu'un.
M. Derraji : OK. Donc, la base salariale, ils seront payés
selon les normes du ministère pendant la période de transition jusqu'à
leur engagement officiel par Mobilité Infra Québec.
Mme
Guilbault : Bien, ils vont être... ils
vont être payés par le ministère parce qu'ils vont continuer d'être des
employés du ministère. Et, s'ils deviennent des employés de Mobilité Infra
Québec, là, ça va être le... c'est quel article qui dit, là... ils vont établir
leurs conditions de travail, et tout ça.
M. Derraji : Le
barème, oui, de l'agence.
Mme
Guilbault : C'est ça.
M. Derraji :
OK. C'est bon. C'est clair, oui. Merci.
Mme
Guilbault : Mais là il va devenir... il ne
sera plus un employé du ministère...
M. Derraji :
Non, ils vont être...
Mme
Guilbault : ...il devient un employé de Mobilité.
M. Derraji : Oui,
oui. Pourquoi je vous pose la question? Parce qu'on le voit maintenant avec...
avec le réseau de la santé. Oui, il y a de la mobilité, là, mais maintenant
tout le monde doit quitter le réseau pour être employé, et on voit des enjeux.
Je veux juste que ce soit clair. Donc, vraiment, ils vont aider Mobilité Infra
pendant un certain moment. Une fois le PDG
est d'accord sur le recrutement de ces personnes, il va y avoir un processus à
l'interne, et là ils ne seront plus sur la charge du ministère, ça va
être Mobilité Infra, avec les éléments de Mobilité Infra, donc les conditions
de travail, et tout. C'est bon. Merci. Si c'est ça, c'est... Merci. C'est bon.
Mme
Guilbault : Oui, oui, oui, c'est ça.
M. Derraji : Je
veux juste clarifier que ce soit ça pour éviter...
Mme
Guilbault : C'est exactement ça.
M. Derraji :
OK. C'est bon.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Est-ce qu'il y a d'autres...
M. Derraji : Il
n'y a pas d'enjeu? Parce que... Vous êtes sûre. C'est juste ça, là.
Mme Guilbault : Oui, mais je ne sais pas pourquoi il me regarde comme s'il y avait
quelque chose qui n'a pas été dit, là. Tout a été dit.
M. Derraji : Non,
tu es la... Non, c'est juste parce que tu es la... vous êtes la personne la
plus importante.
Mme
Guilbault : Bien, je le sais, mais...
C'est parce que je le sais que... Ça rend ça bizarre. Ça fait que je ne
comprends pas. Tout a été dit.
M. Derraji : Non,
mais on devient complices après certaines heures, là, tu sais, on développe des
regards, on développe beaucoup de choses.
La Présidente (Mme
Haytayan) : M. le député, est-ce qu'il y avait d'autres interventions
de votre part? Non, c'est tout? Excellent.
Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise
aux voix de 86.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides)?
La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention.
Donc, l'article 86 est adopté. Merci. On passe à l'article 87, Mme la
ministre, pour sa lecture.
• (15 h 50) •
Mme Guilbault : Oui. Article 87 : Tout employé transféré à
Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 86 peut postuler à un emploi
de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de
sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la
fonction publique si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent.
Il en est de même d'un employé transféré à
Mobilité Infra Québec qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire
sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu'un employé occasionnel.
En
commentaire : L'article 87 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
confère aux employés permanents du ministère des Transports et de la
Mobilité durable transférés à Mobilité Infra Québec la possibilité de déposer
une candidature pour un emploi dans la fonction publique offert en mutation ou
de participer à un processus de sélection visant exclusivement la promotion
d'un tel emploi. Ainsi, même s'ils ne sont plus dans la fonction publique, ces
employés pourront postuler comme ils
auraient pu le faire alors qu'ils étaient au ministère des Transports et de la
Mobilité durable sur un tel emploi.
Un employé avec un statut temporaire transféré à
Mobilité Infra Québec aura également cette possibilité en vertu du deuxième
alinéa.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a interventions sur 87? Excellent. Alors, il
n'y a pas d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 88 pour sa lecture par Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Article 88 : Lorsqu'un employé visé à
l'article 87 pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation ou à un processus de sélection
pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il
aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la
fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et
de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de Mobilité Infra Québec.
Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature
à un emploi de la fonction publique offert à la mutation, l'employé visé au
deuxième alinéa de l'article 87 qui n'avait pas complété le stage
probatoire requis en vertu de l'article 13
de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec doit
avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à Mobilité
Infra Québec.
Dans le cas où un employé est choisi pour occuper
l'emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l'application de l'article 87, le
sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme
à l'avis prévu au premier alinéa.
Cependant,
l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 qui, lors de son
transfert à Mobilité Infra Québec, n'avait pas complété la période
continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la
fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il
est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours
pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé
dans la fonction publique avant son
transfert à Mobilité Infra Québec et celui accumulé à titre d'employé de Mobilité
Infra Québec doit compléter la durée
manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué
avant d'acquérir le statut de permanent.
Dans le cas où un
employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation
à un processus de sélection pour la
promotion en application de l'article 87, son classement doit tenir compte
des critères prévus au premier... au premier alinéa.
En commentaire :
L'article 88 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit les modalités
selon lesquelles un employé du ministère des
Transports et de la Mobilité durable qui a été transféré à Mobilité Infra
Québec peut retourner occuper un emploi dans la fonction publique.
Essentiellement,
l'article vise à reconnaître l'expérience et la scolarité qu'aurait acquises un
employé du ministère des Transports et de la Mobilité durable depuis son
transfert à Mobilité Infra Québec si, après avoir posé sa candidature et après
avoir été choisi, il obtenait de nouveau un emploi dans la fonction publique.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur 88? Pas d'intervention. On va procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
On passe à l'article 89 maintenant pour sa lecture par Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. 89. En cas de cessation partielle ou complète des activités de
Mobilité Infra Québec, un employé visé à l'article 87 qui, lors de
son transfert, avait le statut de permanent a le droit d'être mis en
disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.
L'employé visé au
deuxième alinéa de l'article 87 n'a le droit d'être mis en disponibilité
dans la fonction publique que si, au moment
de la cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec,
le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à
Mobilité Infra Québec et celui accumulé à titre d'employé de Mobilité Infra Québec équivalent au moins à la période
continue d'emploi prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction
publique.
En
cas de cessation partielle des activités de Mobilité Infra Québec, l'employé
continue d'exercer ses fonctions au sein de Mobilité Infra Québec
jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément
à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.
Le
président du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'un employé
visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des
critères prévus au premier alinéa de l'article 88.
En commentaire :
L'article 89 de la Loi sur Mobilité Infra Québec accorde une forme de
protection aux employés permanents du ministère des Transports et de la
Mobilité durable qui ont été transférés à Mobilité Infra Québec en confirmant
leur droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique en cas de
cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur 89? Pas d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Excellent.
On passe à 90 pour sa lecture. Merci beaucoup, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Merci. 90. Sous réserve des recours qui peuvent
exister en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en
tiennent lieu, un employé visé à l'article 88 qui est congédié peut en
appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si,
à la date de son transfert à Mobilité Infra Québec, il était un fonctionnaire
permanent.
Il en est de même de
l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87. Cependant, l'employé
visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu
de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à
Mobilité Infra Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce
stage à Mobilité Infra Québec avant de pouvoir exercer ce recours.
En commentaire :
Le premier alinéa de l'article 90 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit la possibilité pour un employé permanent du ministère des Transports et
de la Mobilité durable qui est transféré chez Mobilité Infra Québec de contester son congédiement devant la Commission de la
fonction publique, sauf si d'autres recours en semblable matière sont
déjà prévus par une convention collective ou par des dispositions qui en
tiennent lieu.
Le
deuxième alinéa prévoit une règle particulière pour l'employé du ministère qui
n'avait pas complété son stage probatoire avant son transfert chez Mobilité
Infra Québec.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Avez-vous des
interventions sur 90? Pas d'intervention...
pas de question, pas d'intervention. On procède donc à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Nous passons donc à l'article 91.
Mme Guilbault : ...amendement qui introduit l'article 90.1.
La Présidente (Mme Haytayan) :
Parfait. Est-ce que l'amendement est... est arrivé sur Greffier, Mme la secrétaire? Donc, l'amendement va être affiché
dans un instant, puis on va pouvoir procéder à la lecture de l'amendement.
Donc, l'amendement est affiché. Est-ce que
je peux vous demander de lire 90.1, votre amendement, Mme la ministre?
Mme Guilbault : Oui, oui, je le lis.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Alors, article 1, article 90.1 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec : lnsérer, après l'article 90 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, le
suivant :
90.1. Une association de salariés qui souhaite
représenter une unité de négociation de Mobilité Infra Québec prévue à
l'article... — est-ce
que la phrase... en tout cas... oui, parfait, OK — prévue à
l'article 48 doit déposer une requête
en accréditation au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours suivant
le premier transfert d'un employé en vertu de l'article 86 ou
suivant la première embauche, et ce, pour chaque catégorie d'emploi.
Après cette date, le Tribunal administratif du
travail procède de la façon suivante :
1° s'il en vient à la conclusion qu'aucune
requête en accréditation conforme au Code du travail n'a été déposée pour une
catégorie de personnel donnée, les salariés de cette catégorie de personnel
demeurent non représentés jusqu'à ce que, le
cas échéant, une association présente une demande conforme à l'article 25
du Code du travail;
2° s'il en vient à la conclusion que
l'association de salariés requérante est la seule à avoir déposé une requête
pour représenter les salariés appelés à faire partie de l'unité de négociation,
il l'accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle
unité de négociation;
3° s'il en vient à la conclusion qu'il y a plus
d'une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés
à faire partie d'une unité de négociation, il décrète la tenue d'un vote pour
les salariés...
Excusez,
c'est juste... La dissipation ambiante me... voyons, me divertit. Donc, c'est
ça. Pour représenter les... Je vais refaire le numéro 3°, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Haytayan) : ...
Mme Guilbault :
3° s'il en vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés
requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d'une... C'est
lui qui me fait rire, en fait.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : ...merci.
Mme
Guilbault : Parce que je sais... je sais qu'il sait à quoi je
pense, puis ça me fait rire. Bon, OK. Non, non, je suis prête, je suis
prête, je suis prête.
La Présidente (Mme Haytayan) : Êtes-vous
prête? On va reprendre.
Une voix : ...
Mme
Guilbault : Mais mon micro est rouge, moi. Non, je suis prête,
Mme la Présidente. On y va, on y va, on y va.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
On poursuit, on poursuit. Parfait.
Mme Guilbault : OK. Ça fait que je vais me tourner.
3° s'il en
vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés requérante
pour représenter les salariés appelés
à faire partie d'une unité de négociation, il décrète la tenue d'un vote pour
les salariés de cette unité de négociation et accrédite l'association de
salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de
personnel visée par la nouvelle unité de négociation.
À l'issue de
cette procédure, les accréditations qui ne sont pas conformes aux
articles 48 et 49 sont révoquées.
En commentaire : Cet amendement vise à
encadrer les décisions que peut prendre le Tribunal administratif du travail eu
égard à une requête en accréditation en cas d'embauche ou en cas de transfert
d'employés du ministère des Transports et de la Mobilité durable vers Mobilité
Infra Québec.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Nelligan.
• (16 heures) •
M.
Derraji : À part que je voulais avoir des explications,
mais, bon, écoute, je trouve ça tellement agréable que Mme la ministre est heureuse, contente, joyeuse.
Ça va bien. Ça me fait... ça me fait vraiment plaisir, Mme la Présidente.
Ma question... Je me réjouis vraiment, vraiment. J'adore cette ambiance.
Abstraction faite à cette ambiance
magnifique, je ne suis pas un expert, mais est-ce que ça existe quelque part? Parce que c'est quand même un long article. Juste
si vous pouvez nous dire. Parce que, là, j'ai... Il y a... il y a le Tribunal administratif
du travail. C'est pas mal des relations de travail. J'imagine, ça existe
ailleurs dans la fonction publique. C'est une nouvelle structure. Juste nous
expliquer.
Mme
Guilbault : Le... La SQI a un article
similaire... c'était-tu dans le 62... oui, c'est ça, dans le projet de loi
n° 62, parce que... Puis ça va avec les discussions qu'on a eues hier sur
l'article 48, sur les unités de négociation puis tout ce qu'il y avait
autour de ça. Alors, une fois qu'on a adopté 48, où on prévoyait les six unités
possibles, ça, dans le fond, c'est la façon
de faire si jamais ils voulaient se syndiquer. Puis, dans le 62, il y avait
le... il y avait un peu l'équivalent
du 48. Eux autres aussi prévoyaient des unités d'accréditation prédéfinies,
puis avec un article aussi pour... qui explique comment ça se produit si
jamais ils veulent se syndiquer.
M. Derraji : OK.
Merci. C'est bon.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.
Alors, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Adopté. Excellent. Donc, 90.1 est adopté. Merci. On passe
à l'article 91 pour sa lecture par Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Article 91 :
Malgré l'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques, modifié
par l'article 70 de la présente loi, un
projet d'infrastructure publique de transport considéré majeur dont la Société
québécoise des infrastructures réalise les activités de gestion en vertu
de la Loi sur les infrastructures publiques à la date de l'entrée en vigueur de cet article demeure sous la
gestion de la Société, lorsque ce projet se trouve à l'étape de la réalisation.
Pour
un projet d'infrastructure publique de transport considéré majeur auquel la
Société québécoise des infrastructures est associée avec un organisme
public en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques à la date de
l'entrée en vigueur de l'article 70 de la présente loi, la Société
conserve cette association lorsque ce projet se trouve à l'étape de la
réalisation.
Malgré les premier et
deuxième alinéas, le Conseil du trésor peut décider que la Société québécoise
des infrastructures ne réalise plus les activités de gestion d'un projet ou
n'est plus en association avec l'organisme.
En commentaire :
L'article 91 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit des règles
transitoires en lien avec l'application de l'article 31 de la Loi sur les
infrastructures publiques, modifié par l'article 70 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec, lorsque les sociétés québécoises des... la Société québécoise des
infrastructures réalise, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 70
de la Loi sur Mobilité Infra Québec, les activités de gestion d'un projet ou
qu'elle est déjà en association avec un organisme public dans le cadre d'un
projet.
La
société pourra continuer de réaliser les activités de gestion d'un projet ou
d'être associée avec un organisme public lorsque le projet se trouve à
l'étape de la réalisation lors de cette entrée en vigueur.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Avez-vous des interventions sur
91? Pas d'intervention. Donc, on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 91 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Adopté. On passe donc à l'article 92 pour sa lecture
par Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, merci. 92. Le ministre
doit, au plus tard cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de l'article 1, faire rapport au gouvernement
sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir
des recommandations concernant l'actualisation de la mission et des fonctions
de Mobilité Infra Québec.
Ce rapport contient
une évaluation de l'efficacité et de la performance de Mobilité Infra Québec.
Ce rapport est déposé
par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
En commentaire :
Les premier et deuxième alinéas de l'article 92 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec prévoient que le ministre des Transports et de la Mobilité durable
doit faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la Loi sur
Mobilité Infra Québec, dont une évaluation de son efficacité et sa performance,
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Le
troisième alinéa de cet article prévoit également les modalités du dépôt de ce
rapport à l'Assemblée nationale.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a interventions sur
92? Non, pas d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 92 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Merci. On passe maintenant à
l'article 93 pour sa lecture par Mme la ministre. Mme la ministre, est-ce
que vous pouvez nous lire l'article 93? Merci.
Mme Guilbault : Oui. Article 93 : Le ministre des Transports est responsable
de l'application de la présente loi.
En commentaire :
L'article 93 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le ministre
responsable de cette loi est le ministre des Transports.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur 93? Pas
d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux voix pour 93. Est-ce que
l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Merci. L'article 93 est adopté.
Nous sommes
maintenant à la fin de l'étude détaillée de la loi édictée à l'article 1.
Les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Adopté.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Haytayan) : Une courte pause, une courte suspension?
Mme
Guilbault : Non, mais on peut finir et,
s'il y a de l'intendance, vu qu'on change de chapitre, on peut...
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui,
parfait. Alors, je poursuis avec l'autre question. Le titre du projet de loi
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Adopté. Parfait. Merci.
Donc, on va suspendre
un moment. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 05)
(Reprise à 16 h 12)
La Présidente (Mme
Haytayan) : Nous sommes de retour, et on reprend pour l'adoption de
l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Haytayan) : On va suspendre. On va suspendre.
(Suspension de la séance à
16 h 13)
(Reprise à 16 h 16)
La Présidente (Mme
Haytayan) : Alors, on reprend avec l'article, l'adoption de
l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Haytayan) : Adopté. Merci. L'article 1 est adopté. Mme la ministre,
est-ce qu'on est prêts à passer à l'article 2?
Mme
Guilbault : Bien, en fait, non. J'aurais
un amendement qui introduit l'article 1.1.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
On a reçu votre amendement. Il est sur Greffier, il s'affiche. Est-ce
que vous pouvez le lire, s'il vous plaît?
Mme
Guilbault : Oui.
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Mme Guilbault : Article 1.1, article 97.5 de la Loi sur l'Autorité régionale
de transport métropolitain : Insérer, après l'intitulé du
chapitre II du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain
1.1.
L'article 97.5 de cette loi est remplacé par le suivant :
«97.5. Un règlement
pris par l'Autorité en vertu des articles 97.2 et 97.3 concernant la
redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain ne peut être
modifié ni abrogé sans l'approbation du ministre.» En commentaire :
Cet amendement prévoit que seules une modification ou une abrogation du
Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express
métropolitain soient sujettes à l'approbation de la ministre des Transports et
de la Mobilité durable.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Pas
d'intervention. Donc, on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Adopté. Donc, 1.1 est adopté. Est-ce qu'on était
prêts, Mme la ministre, à passer à 2 ou vous aviez un 1.2 à apporter?
Mme Guilbault : Oui, j'ai un amendement qui introduit l'article 1.2.
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
L'amendement est sur Greffier et il s'affiche à l'instant. Est-ce que vous
pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît, Mme la ministre?
Mme Guilbault : Bien sûr. Article 1.2, article 97.12 de la Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain : Insérer, après
l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
1.2.
L'article 97.12 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«À l'exception des
redevances établies par un règlement pris par l'Autorité en vertu des
articles 97.2 et 97.3 concernant la redevance de transport à l'égard du
Réseau express métropolitain, l'Autorité peut, par règlement, déterminer qu'un
organisme à vocation sociale ou communautaire, autre qu'une société par
actions, est exempté du paiement de la redevance.»
En commentaire :
Cet amendement modifie l'article 97.12 de la Loi sur l'Autorité régionale
de transport métropolitain afin de permettre
à l'Autorité d'établir l'exemption de certains organismes au paiement d'une
redevance de transport par règlement. L'Autorité ne peut toutefois pas
utiliser ce pouvoir réglementaire dans le cadre des redevances de transport
établies pour le Réseau express métropolitain.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a une intervention sur cet amendement? Merci. Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention,
on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.
Donc, 1.2 est adopté. Merci. Nous passons maintenant à l'article 2.
Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous
plaît?
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, chapitre II... Ça, je l'ai-tu
déjà dit? Non. Chapitre II, Dispositions modificatives relatives au
transport collectif, Loi sur le ministère des Transports :
2. L'intitulé du
chapitre I.2 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié par le
remplacement de «Soutien relatif» par «Responsabilités relatives».
Commentaire.
L'article 2 modifie l'intitulé du chapitre I.2 de la Loi sur le
ministère des Transports afin de refléter les changements apportés aux
dispositions visées à ce chapitre.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 2? Il n'y
en a pas. Donc, on va passer à la mise aux voix de l'article 2. Est-ce que
l'article... est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 3 pour la
lecture de Mme la ministre.
• (16 h 20) •
Mme Guilbault : Merci. Article 3. Les articles 12.21.8 et 12.21.9 de cette loi
sont remplacés par les suivants :
«12.21.8. Un projet
d'infrastructure de transport collectif de l'Autorité régionale de transport
métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, d'une société de transport
en commun ou d'une municipalité qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa
de l'article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques est sous la responsabilité du ministre
en ce qui concerne la conformité aux dispositions des sections II et III
du chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques et aux
mesures en résultant.
«12.21.9. Un organisme visé
à l'article 12.21.8 demeure responsable du projet et en conserve la
réalisation. Il doit toutefois s'associer avec le ministre des Transports et
faire affaire avec celui-ci pour exécuter l'ensemble des opérations liées à un
tel projet afin d'en assurer une gestion rigoureuse à chacune des étapes de sa
réalisation.
«Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor
peut décider que la responsabilité et la réalisation du projet sont confiées au ministre. L'organisme et le
ministre peuvent également convenir de confier la responsabilité et la
réalisation du projet à ce dernier.
«Lorsque le projet d'infrastructure de transport
collectif concerne principalement un bâtiment, le ministre des Transports doit s'adjoindre la Société québécoise
des infrastructures pour se conformer aux dispositions des
sections II et III du chapitre II de la Loi sur les infrastructures
publiques et aux mesures en résultant.»
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la... Oui.
Mme Guilbault : Bien, juste une petite question. Est-ce que mes collègues
tiennent à ce que je lise les commentaires? Parce que ce n'est pas obligatoire,
mais je peux le faire, là.
M. Derraji : Non, par rapport à
cet article, ce n'est pas nécessaire.
Mme Guilbault : Bien, même en général, tu sais, parce que, souvent, ça
reprend... Bien, c'est parce que les articles suivants, c'est très...
M. Derraji : On
peut le faire article par article, parce que parfois le commentaire... Moi,
quand vous lisez l'article, moi, je lis les commentaires. Mais, pour le
moment, moi, ça a été...
La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.
Au besoin, on le fera, mais... Parfait. C'est entendu. Donc, est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 3?
Des voix : Non.
La
Présidente (Mme Haytayan) :
Pas d'intervention. Alors, on va
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) :
Merci. Article 4, maintenant, pour la lecture de Mme la ministre. Merci.
Mme Guilbault : Juste un petit instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.
Oui. On va suspendre pendant un moment. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 22)
(Reprise à 16 h 23)
La Présidente (Mme Haytayan) : ...donc,
avec l'article 4 et la lecture de l'article par Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. Loi sur le Réseau de transport métropolitain,
article 4 : L'article 6 de la Loi sur le Réseau de transport
métropolitain est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant
:
«Pour l'application du paragraphe 3° du premier
alinéa, accessoirement à un projet d'infrastructure de transport collectif et
afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments ou
des ouvrages de génie civil, le Réseau peut, avec l'autorisation du
gouvernement et aux conditions qu'il peut déterminer :
«1° vendre un
immeuble ou une partie d'un immeuble qu'il ne prévoit plus utiliser et qui a
été acquis pour le projet;
«2° aménager un immeuble ou un ouvrage de génie
civil afin qu'il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure
souterraine qu'un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues
par la loi.»
La
Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Pas d'interventions? Merci. Alors, on va
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.
Excellent. On va passer maintenant à l'article 6. L'article 5 avait
déjà été adopté préalablement. Donc, l'article 6, pour sa lecture par Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Haytayan) : 5 a été adopté préalablement. Nous sommes à
l'article 6.
M. Derraji : Le 5 a été adopté, pas
le 6.
Mme Guilbault :
Alors, article 6 : L'article 9 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le Réseau peut également réaliser toute autre
activité commerciale connexe à son entreprise de services de transport
collectif.»
En commentaire : L'article 6 modifie
l'article 9 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain afin d'octroyer le pouvoir au réseau de réaliser des
activités commerciales en lien avec les services de transport collectif dont
il est responsable.
La Présidente (Mme Haytayan) : Merci,
Mme la ministre. Des interventions sur l'article 6?
M. Derraji : Non.
Mme Guilbault : ...la Présidente, sur l'article 6.
La Présidente (Mme Haytayan) : Un
amendement. Est-ce qu'il a été déposé sur Greffier, Mme la ministre?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce
que c'est possible d'en faire la lecture, à ce moment? Est-ce qu'on l'a reçu?
On ne l'a pas sur Greffier.
On va suspendre un moment. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 25)
(Reprise à 16 h 28
)
La Présidente (Mme Haytayan) : On
revient... Merci, merci. On revient avec l'article 6, l'amendement de Mme la ministre. Mme la ministre va nous lire son
amendement qu'on a reçu sur Greffier. Mme la ministre, pouvez-vous nous
lire votre amendement à l'article 6?
Mme
Guilbault : Oui. Article 6, article 9 de la Loi sur
le Réseau de transport métropolitain : Remplacer, dans l'alinéa
proposé par l'article 6 du projet de loi, «peut également» par «dispose de
tous les pouvoirs d'une personne morale pour».
La
Présidente (Mme Haytayan) : Pas d'interventions? Donc, est-ce que... Étant
donné qu'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Haytayan) : Tel qu'amendé, merci. Je vous remercie de votre
collaboration aujourd'hui.
Compte tenu de l'heure, la commission va
ajourner ses travaux au mardi 26 novembre 2024, à 10 heures.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Haytayan) : Je ne
peux pas consentir. Je ne peux pas consentir. Merci. Bonne journée.
(Fin de la séance à 16 h 29)