Journal des débats de la Commission permanente du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration

Commission permanente du travail,

de la main-d'oeuvre et de l'immigration

Projet de loi no 33

Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Projet de loi no 27

Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux

Séance du jeudi 19 juin 1975

(Onze heures quarante-six minutes)

M. Séguin (président de la commission permanente du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration): A l'ordre, messieurs!

La commission du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration reprend ses travaux sur les articles que nous avions suspendus à l'occasion d'une séance précédente, soit l'article 3, l'article 43-5, l'article 81, paragraphe b), les articles 120 et 122. Quant au reste du projet, il a été adopté et amendé considérablement.

Pour la séance de ce matin, les membres de la commission sont M. Bellemare (Johnson); M. Bé-rard (Saint-Maurice); M. Boudreault (Bourget); M. Burns (Maisonneuve); M. Charron (Saint-Jacques); M. Bédard (Montmorency); M. Cournoyer (Robert Baldwin); M. Déziel (Saint-François); M. Harvey (Charlesbourg); M. Lachance (Mille-Iles); M. Lecours (Frontenac); M. Malépart (Sainte-Marie); M. Roy (Beauce-Sud); M. Verreault (Shefford). Le rapporteur est toujours le député de Shefford, M. Verreault.

Je cède immédiatement la parole au ministre, afin qu'il nous indique l'ordre des articles suspendus. L'article 3 est suspendu.

Le ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre.

Projet de loi no 33 (suite)

Articles suspendus

M. Cournoyer: M. le Président, je croyais hier, malgré le débat assez long avec le député de Maisonneuve, qu'on s'était... Ce qui a été suspendu est encore suspendu... Je pourrais ajouter — et je le fais encore une fois à cause de l'importance de la question — que le ministre peut, c'est-à-dire a l'obligation de se présenter devant la commission parlementaire avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption du règlement en question.

M. Bums: Vous êtes prêt à l'ajouter.

M. Cournoyer: Oui, oui, il n'y a pas de problème là-dessus.

M. Burns: Je suis entièrement d'accord.

Le Président (M. Séguin): Alors, pourriez-vous m'indiquer exactement la modification que vous voulez apporter à l'article 3?

M. Cournoyer: Je la fais rédiger en ce moment, mais ce sera ajouté à l'article 3, je veux être certain que le texte est correct.

Le Président (M. Séguin): Nous y reviendrons.

M. Cournoyer: Le ministre doit, avant de présenter sa recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil — je ne sais pas si c'est juridique, cette façon de voir les choses...

M. Burns: Je pense que cela brime les privilèges de notre ami, le lieutenant-gouverneur, de la façon que vous le dites. Mais si on s'entend, je pense qu'avant qu'elle n'entre en vigueur, cela pourrait peut-être être le lien. Je ne sais pas, les légistes vont trouver la formule.

M. Cournoyer: En tout cas, on peut regarder la loi 45 de M. Tetley.

M. Burns: On est allé chercher la Loi de la protection du consommateur.

M. Cournoyer: C'est la Loi de la protection du consommateur.

M. Burns: On pourrait peut-être le suspendre jusqu'à...

M. Cournoyer: Oui, oui, suspendons-le encore, c'est d'accord.

Le Président (M. Séguin): II le faut d'ailleurs, puisque je n'ai pas le texte, je ne peux pas l'enregistrer.

L'article 3 est à nouveau suspendu en attendant la rédaction d'un texte que le ministre proposera.

Article 43, cinquièmement.

M. Cournoyer: A cet article, nous avons une rédaction nouvelle, à la suite des ententes que nous avons prises hier.

Le bout d'en bas saute, parce qu'à l'article 33, je pense, ou un autre article où on dit qu'on nepeut pas émettre de permis pendant cinq ans à des gens... dans les sous-paragraphes III, IV, V et VI.

M. Burns: D'accord, adopté.

Le Président (M. Séguin): Un instant, s'il vous plaît.

M. Burns: Vous aviez le texte, ah! Vous avez un nouveau texte.

M. Cournoyer: Je pense qu'il est pareil. C'est le haut de ce que...

M. Burns: Si vous faites sauter simplement la deuxième partie, qui concernait le dernier alinéa, cela me paraît comme parfaitement acceptable.

M. Cournoyer: II s'agit simplement de faire sauter la deuxième partie.

Le Président (M. Séguin): La deuxième partie, voulez-vous dire ...

M. Cournoyer: C'est-à-dire que vous ne l'aviez pas, vous.

Le Président (M. Séguin): Ce qu'on avait ajouté?

M. Cournoyer: Ce qui est adopté là, c'est cela.

Le Président (M. Séguin): J'enlève tout ce qui existait dans le sous-paragraphe 5...

M. Cournoyer: C'est cela.

Le Président (M. Séguin): Même avec les modifications qu'on avait déjà suggérées et cet article 5 est remplacé par un nouvel article 43 b) V.

M. Cournoyer: C'est cela. M. Bums: C'est cela.

Le Président (M. Séguin): Est-ce que cet amendement est adopté?

Adopté. Article 81, paragraphe b).

M. Cournoyer: M. le Président, hier soir, en l'absence de l'Opposition, nous avons quand même convenu de modifier le texte des articles 120 et 122. L'article 94, paragraphe a) était au même effet. Cela ne paraît pas, mais il est au même effet. Il traite des amendes aussi, dans ces loi.

M. Burns: Vous n'aviez pas dit, M. le ministre... D'abord, je m'excuse de mon absence, c'était justifié, j'avais déjà un engagement à l'extérieur de la ville de Québec, mais j'ai entendu dire que vous vous apprêtiez, à cet article 120, à reconsidérer les amendes et à mettre des amendes plus sévères.

M. Cournoyer: Oui. M. Burns: C'est exact.

M. Cournoyer: Mais comme l'article 94, qui a été adopté hier, traite aussi des amendes et qui sont de même nature que celles de l'article 120...

M. Burns: Vous voudriez ouvrir les registres.

M. Cournoyer: La cohésion entre les deux, si je change celles de 120, puis celles-là...

M. Burns: Cela va changer à l'article 94. M. Cournoyer: Je vais changer les deux.

Le Président (M. Séguin): Article 81, paragraphe d), d'après mon dossier ici, il avait été adopté. On me dit qu'ensuite il a été suspendu, c'est que j'avais probablement négligé d'indiquer cela.

M. Burns: La raison pour laquelle principale- ment, l'article 81 b) a été suspendu, c'est qu'on se demande s'il n'y aurait pas lieu d'ajouter, au paragraphe b), le fait qu'il y a des contraventions à la loi des établissements industriels et commerciaux. Je ne sais pas, c'est de cette nature qu'était la suspension, si je me rappelle bien.

M. Cournoyer: Cela c'est dans les dispositions transitoires, n'est-ce pas?

Etant donné que nous avons ici une tentative de reconnaissance de droits acquis, j'ai expliqué, hier, que dès que nous commençons, le droit qu'une personne a d'exercer est en cours. Les premiers seraient pénalisés si l'on étendait trop, à cause des infractions. Il ne faudrait pas aller trop vite. Pour commencer, il faudrait faire une enquête assez précise sur tous les genres d'infractions possibles qui ont pu être commises par ces personnes. Les premières pénalisées par la non-licence seraient les propriétaires d'édifices qui font affaires avec ces gens. Si nous nous comprenons, c'est que la cause de la transition, on n'a aucun droit, mais il est en train d'exercer et il a déjà des engagements vis-à-vis du propriétaire; ce sont le propriétaire et l'entrepreneur qui seraient pris, le lendemain matin, pour des choses qui... Normalement, nous n'émettrons pas de nouvelle licence après, lorsque la loi sera en vigueur; car avant que le type devienne entrepreneur, nous l'examinerons et lui dirons: II faut que tu nous prouves telle et telle chose en vertu des paragraphes que nous venons d'adopter.

Mais là, il n'y a pas d'examen, sauf dans le cas des histoires criminelles qui sont inscrites là. Je pense que c'est dans ce sens que nous devrions garder le texte tel qu'il est.

Le Président (M. Séguin): II y aurait eu une modification en changeant le mot "ultérieur" par le mot "antérieur".

M. Cournoyer: Oui, parce que nous arrivons à l'article 80.

M. Burns: D'accord.

M. Cournoyer: A l'article 81.

Le Président (M. Séguin): 81 b)?

M. Burns: Adopté. M. le Président, si on peut revenir à l'article 3...

Le Président (M. Séguin): Un instant, s'il vous plaît. Toujours avec l'amendement mineur en changeant le mot "ultérieur" pour le mot "antérieur".

M. Burns: Alors, M. le Président, permettez-vous que l'on revienne à l'article 3?

Le Président (M. Séguin): Oui.

M. Burns: J'ai sous les yeux la Loi de la protection du consommateur, au chapitre 74 de nos lois de I97I et, je m'excuse d'avoir induit la

commission en erreur; c'est une erreur très mineure, vous vous en rendrez compte. Le texte de l'alinéa qui suit le paragraphe t) de l'article 102, qui est le pouvoir réglementaire, se lit comme suit: "Les règlements visés par les paragraphes j), I) et p); le paragraphe j) c'est établir des normes d'emballage et d'étiquetage, le paragraphe I), établir des normes de qualité et de sécurité pour tout bien, et le paragraphe p) c'est pour exempter en totalité ou en partie de l'application de la loi toute catégorie de personne. Nous sommes dans le même domaine.

Je vous avais dit qu'il fallait que ce soit soumis à une commission parlementaire, mais ce n'est pas à une commission parlementaire que dit le texte, c'est les règlements visés dans les paragraphes j), I) et p) doivent, avant leur adoption, avoir été soumis au Conseil de protection du consommateur.

Je pense que l'on pourrait utiliser, si le ministre est d'accord de parler de la commission parlementaire, exactement le même texte et dire:"Les règlements visés au présent article, l'article 3, doivent, avant leur adoption, avoir été soumis à la commission parlementaire du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration."

M. Cournoyer: Mais, c'est là que je crée un précédent, car j'étais prêt à prendre le précédent de l'administration par la commission parlementaire. Ce n'est pas nécessairement m'avoir induit en erreur; vous avez pensé, de bonne foi, je le reconnais, que c'était à la commission parlementaire, mais j'ai l'impression que...

M. Burns: Savez-vous pourquoi j'ai fait cette erreur? C'est que, dans les faits...

M. Cournoyer: Parce que cela s'est fait.

M. Burns: ...le ministre des Institutions financières, après avoir soumis au Conseil de protection du consommateur ces nouveaux règlements concernant les paragraphes j), I) et p), les soumet toujours à la commission parlementaire. C'est pour cela que j'ai fait le lien entre les deux.

Mais, dans les faits, c'est cela.

M. Cournoyer: Je pourrais régler avec vous pour avoir une consistante, ne pas régler que je vais les soumettre à la régie. Si vous voulez une constante, je vais les soumettre à la régie. Je ne crois pas utile de les soumettre à la régie, mais je peux le faire.

Et en cela, je suis consistant et je n'embête pas le pauvre ministre qui ne voudrait pas se servir de ce précédent. Lui, il n'est pas fait comme cela. A moins de l'oublier tout simplement, parce que, de toute façon, je ne peux pas me refuser d'emblée, à ce moment-ci, à ce qu'il n'y ait jamais de commission parlementaire. Je ne peux pas refuser cela. Mais de là à dire qu'on va mettre dans la loi qu'il faut passer par la commission parlementaire, si je suis le premier à le faire, j'aime bien faire des précédents, mais pas plus qu'il faut.

M. Burns: De toute façon, M. le Président, on arrête nos travaux à midi, il se pourrait que je sois capable de vous trouver un autre précédent.

M. Cournoyer: Vous êtes bon!

M. Burns: De toute façon, on arrête à midi, M. le Président, c'est sur l'ordre de la Chambre.

Le Président (M. Séguin): Oui, sur l'ordre de la Chambre. Je voudrais tout simplement demander si, par exemple, il y a de nouvelles propositions aux articles 120 et 122? Y a-t-il quelque chose en ce moment?

M. Cournoyer: On verra, étant donné qu'on revient après dîner, mais nos légistes ont de la difficulté à rédiger une nouvelle version des articles 120 et 122.

Le Président (M. Séguin): La commission suspend ses travaux sine die. On peut fixer l'heure. La commission suspend ses travaux jusqu'à quinze heures.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

Reprise de la séance à 15 h 11

M. Lafrance (président de la commission permanente du travail et de la main-d'oeuvre et de l'immigration): A l'ordre, messieurs!

Nous reprenons l'étude du projet de loi no 33. Il y avait l'article 3 qui était suspendu. Alors, nous reprenons l'étude de l'article 3.

M. Cournoyer: S'il vous plaît, à l'article 3, c'est peut-être le député de Maisonneuve qui a une proposition à faire. Vous avez les articles 94, 120 et I22 qui traitent d'amendes. Vous noterez que nous avons doublé les maximums prévus dans un autre bill, mais les $25 dont on parlait hier étaient nettement insuffisants, à notre sens, compte tenu de l'inflation. Dans les trois cas, il s'agit d'amendes.

M. Burns: Ce n'est pas encore énorme, mais c'est plus sérieux que cela ne l'était. On est d'accord.

Le Président (M. Lafrance): Adopté.

M. Cournoyer: II y a les articles 94, I20 et I22, adoptés.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Articles I20 et I22, adoptés?

M. Cournoyer: II reste l'article 3, c'est parce qu'on l'a suspendu ce matin de nouveau.

M. Burns: II reste l'article 3. Je maintiens toujours que cela vaudrait la peine d'inscrire un texte analogue à celui qui apparaît à la loi no 45, c'est-à-dire la Loi de protection du consommateur qui impose une formalité à des changements de réglementation ou à l'imposition de réglementations dans les cas où le fond de la loi est visé comme dans le cas présent. C'est-à-dire lorsqu'entre autres, dans le paragraphe I) de l'article I02 de la Loi de la protection du consommateur, si on exclut de l'application de la loi un certain nombre de parties ou d'individus ou de personnes, on fait de ce règlement, on impose à ce règlement la formalité d'avoir été d'abord, avant son adoption, soumise au Conseil de protection du consommateur. Il me semble qu'il n'y a qu'un pas à faire pour dire qu'avant l'adoption d'une telle loi ou d'une telle réglementation, on pourrait soumettre cela à une commission parlementaire, en l'occurrence celle qui nous concerne, celle où nous siégeons actuellement.

M. Cournoyer: M. le Président, comme je suis maintenant assuré que je serai ministre du Travail pour les deux prochaines années, et que ces choses vont...

M. Burns: Eh, mon Dieu!

M. Cournoyer: A moins qu'il y ait quelque chose qui ne m'arrive personnellement, à ma santé mentale ou physique.

M. Burns: On ne vous souhaite pas cela. C'est votre santé politique qu'on surveille!

M. Cournoyer: Je suis maintenant rassuré. M. Burns: Ce n'est pas votre santé physique. M. Bédard (Montmorency): C'est très bon.

M. Cournoyer: Ma santé politique est excellente. Je peux assurer le député de Maisonneuve que, pendant ces deux années qui restent à courir à mon mandat, je me ferai un devoir de convoquer la commission parlementaire, et si jamais, à la fin de ce mandat, il me remplaçait, comme il a demandé la commission parlementaire, je suis sûr qu'il se fera un devoir de convoquer la commission parlementaire.

M. Burns: Je vous l'accorderai.

M. Bédard (Montmorency): De la continuité dans les idées.

M. Cournoyer: Je pense que j'ai fait un... M. Burns: Ecoutez...

M. Cournoyer: ... effort, mais j'ai répondu à une préoccupation. Au moins, cela ne se fera pas en catimini.

M. Burns: L'engagement du ministre ne me satisfait pas complètement, mais me donne au moins cette assurance que tant qu'il sera en poste, comme ministre du Travail...

M. Cournoyer: Tout comme je ne peux être remplacé pratiquement que par vous, la population est satisfaite.

M. Bédard (Montmorency): II en a encore pour plusieurs années.

M. Burns: En tout cas, pas de commentaires.

De toute façon, j'aurais préféré qu'on fasse un engagement clair dans la loi, parce que justement, les personnes qui sont en poste peuvent prendre des engagements, mais je pense que la législation aurait été une bonne indication. Cependant, j'admets que c'est déjà une amélioration que le ministre nous dise qu'il s'engage, en ce qui le concerne, à ne pas faire cela en catimini et de faire cela publiquement, par voie de commission parlementaire.

M. Cournoyer: Mais l'avantage que vous avez obtenu quand même, en bonifiant la loi, c'est de forcer le lieutenant-gouverneur à publier avant. En partant...

M. Burns: C'est ça.

M. Cournoyer: ... de là, l'Opposition est informée, la population est informée, et si jamais, pour une raison ou pour une autre, mon successeur refusait la commission parlementaire, on pourra toujours insister, là et au moment où cela se placera, de convoquer une commission parlementaire, et le gouvernement au pouvoir, à l'époque, décidera s'il y a lieu de le faire ou non.

Une Voix: Voilà! Adopté?

Le Président (M. Lafrance): Article 3, adopté. Le projet de loi no 33 a été adopté dans sa totalité.

Projet de loi no 27, Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux.

Article 1...

Projet de loi no 27

M. Cournoyer: Peut-être que les amendements que nous suggérons, qui ne sont pas tellement nombreux, mais qui ont été préparés par les légistes, ici, répondraient à un certain nombre de questions de l'Opposition.

Je n'en ai qu'une copie. Je la passe immédiatement au leader parlementaire de l'Opposition.

Si on prenait l'article 1, par exemple, l'amendement qui y est inscrit le satisferait peut-être.

M. Burns: Peut-on suspendre, M. le Président, afin que j'en prenne connaissance?

Le Président (M. Lafrance): La commission suspend ses travaux pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 18)

Reprise de la séance à 15 h 30

M. Lafrance (président de la commission permanente du travail et de la main-d'oeuvre et de l'immigration): A l'ordre, messieursl

Le Président (M. Lafrance): Le projet de loi no 27, "Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux". L'article 1 est modifié. L'article 1 qui devait se lire comme suit...

M. Burns: Au paragraphe 3, M. le Président, de l'article 1.

Le Président (M. Lafrance): C'est le paragraphe 3 de l'article 1. Modififier de nouveau le paragraphe 3 de l'article 2 par l'addition, à la fin de la phrase suivante: un baraquement est réputé, une dépendance.

M. Burns: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Article 1, adopté. L'article 2 est-il adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 3.

M. Burns: A l'article 3, M. le Président, j'aimerais tout simplement avoir une réponse de la part du ministre. Quelle est l'intention de changer le mot "des jeunes" par "du personnel de moins de I8 ans"?

M. Cournoyer: Les gens avaient oublié de faire la concordance parce que dans tout le texte, nous parlons de choses spécifiques, c'est en bas de 18 ans, moins de 18 ans. Alors, en utilisant "du personnel de moins de 18 ans" au lieu du titre "du travail des jeunes", nous précisons que "jeunes" c'est 18 ans, même si parfois, moi, je trouve que je suis très jeune à 40 ans.

M. Burns: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): L'article 3 avec la modification: modifier de nouveau le titre de la section quatre par le remplacement des mots "des jeunes" par "du personnel de moins de 18 ans", est-il adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 4.

M. Cournoyer: II y a un amendement à l'article 4.

Le Président (M. Lafrance): L'amendement à l'article 4. L'amendement proposé est celui-ci. "L'article 6 de ladite loi modifié par l'article 4 du chapitre 46 des lois de 1968 est de nouveau modifié; a) par le remplacement des paragraphes I et 2 par les suivants: "6-I Le lieutenant-gouverneur en conseil peut interdire le travail dans tout établissement qui n'est pas conforme aux normes de sécurité et de salubrité prescrites par la présente loi et les règlements adoptés sous son autorité. Il peut également prescrire des normes spéciales concernant l'âge d'admission et les autres conditions de travail pour les tâches et les établissements qu'il classe comme dangereux, insalubres ou incommodes. 6-2, sous réserve du paragraphe I, tout membre du personnel d'un établissement doit être âgé d'au moins 16 ans."

M. Cournoyer: Ceci tente de répondre aux remarques du député de Maisonneuve dans son discours de deuxième lecture. J'ai cru bon de me rendre à son argumentation parce qu'elle m'a semblé totalement plausible, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous sommes et qu'un amendement comme celui-là à la Loi des établissements industriels et commerciaux, on n'en fait pas souvent, mais il était nécessaire, je pense, de me rendre aux suggestions faites par le député de Maisonneuve.

M. Burns: M. le Président, je remercie le ministre de s'être rendu à notre suggestion là-dessus. D'ailleurs, je pense que cela répond à peu près ou à 90% à ce que je mentionnais dans mon discours de deuxième lecture. Si le ministre reste avec nous suffisamment longtemps, je pense qu'on va réussir à faire un bon ministre avec lui.

M. Bédard (Montmorency): Un revers dans la tempête, M. le ministre, c'est ce que je vous ai dit hier.

M. Burns: C'est cela, le rôle de l'Opposition. C'est, de façon constructive, d'aider à la bonification des lois et le ministre vient juste de constater que c'est le rôle positif de l'Opposition. En disant cela, je ne le blâme pas de s'être rendu à notre suggestion. Je le félicite.

M. Cournoyer: J'espère que vous comprendrez que les députés libéraux savent déjà depuis longtemps quelle sorte d'homme je suis. C'est parce que vous commencez à le découvrir seulement, cela ne veut pas dire que j'ai changé.

Le Président (M. Lafrance): Article 4, adopté. Article 5? Adopté.

M. Cournoyer: Le paragraphe b) demeure dans le projet.

M. Burns: Oui.

Le Président (M. Lafrance): Article 6? Adopté. Article 7? Adopté. Article 8?

M. Burns: Adopté. Ce sont toutes des concordances, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Même avec les modifications?

M. Burns: Oui.

Le Président (M. Lafrance): Article 8, adopté, avec la modification suggérée. Article 9?

M. Burns: A l'article 9, M. le Président, on ne peut pas ne pas être en accord avec la suppression de cette disposition qui empêchait le travail de nuit des femmes. Je pense que le Conseil du statut de la femme s'était déjà prononcé là-dessus et je pense qu'en 1975, il est normal de considérer qu'à tous égards, les femmes sont égales dans les milieux de travail. Si elles le sont, c'est normal qu'elles puissent travailler la nuit comme qui que ce soit.

M. Cournoyer: C'est cela.

M. Burns: On est entièrement d'accord.

Le Président (M. Lafrance): Article 9, adopté.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 10, modifié?

M. Burns: A l'article 10, M. le Président, il y a une modification au texte. Je pense qu'il y a un amendement proposé.

Le Président (M. Lafrance): Oui.

M. Burns: C'est cela que je veux savoir, pourquoi enlevez-vous "à sa demande"? C'est-à-dire que vous voulez que pour chaque construction nouvelle ou modification à un bâtiment existant, soient soumis à l'inspecteur les plans et devis d'architectes et d'ingénieurs, etc. C'est cela que vous voulez? L'inspecteur n'aura pas besoin de le demander cela devra être fait.

M. Cournoyer: C'est cela.

M. Burns: Dans les faits actuellement, est-ce qu'il y aurait moyen de savoir comment cela se passe?

M. Cournoyer: Actuellement, on le demande, mais on n'a même pas le pouvoir de le demander, en vertu de la loi. Quand la modification a été proposée, on a tout simplement voulu consacrer ce que nous avions déjà dans les faits.

Mais, dans les faits, on croit que c'est le chef de l'établissement qui va avoir la responsabilité, et non pas nous, d'avoir à procéder, d'avoir l'initiative de courir après.

Le Président (M. Lafrance): Adopté?

M. Burns: D'accord. C'est un nouveau pouvoir, dans le fond, qui est accordé aux...

M. Cournoyer: Oui. A l'inspecteur.

Le Président (M. Lafrance): Article 10, adopté. Article II.

M. Cournoyer: M. le Président, juste pour corriger, ce n'est pas un nouveau pouvoir à l'inspecteur, c'est un nouveau devoir au chef d'établissement.

Juste pour éviter que le journal des Débats rapporte des choses, c'est un nouveau devoir au chef d'établissement, et non pas...

M. Burns: D'accord. Ce n'est pas un nouveau pouvoir de l'inspecteur, c'est un nouveau devoir du chef d'établissement. D'accord.

Le Président (M. Lafrance): Article 10, adopté avec modification. Article II, avec la modification.

M. Burns: Oui.

M. Cournoyer: Si on veut me permettre de l'expliquer, peut-être que cela pourra vous aider. Cela veut dire que quand l'inspecteur autorise la reprise, cela ne veut pas nécessairement dire que

ce qui a été fait était exactement ce qu'il avait demandé, mais ce qui le satisfait.

Par exemple, on peut dire: Construisez un garde-fou avec du 2" x 4", puis l'entreprise décide que le 2" x 4" n'est pas suffisant, elle veut mettre du 4" x 4". Ce n'est pas exactement ce que l'inspecteur a recommandé ou a demandé. Comme il a l'autorisation, c'est-à-dire que c'est lui qui autorise la reprise, c'est parce qu'il est satisfait, comme il n'était pas satisfait lorsqu'il a arrêté les travaux.

M. Burns: M. le Président, on est toujours à l'article 10, n'est-ce pas?

Le Président (M. Lafrance): Oui.

M. Burns: J'aurais un amendement à proposer à l'article 10, M. le Président. Après le 8e paragraphe, ou le 8e alinéa, qui est adopté grâce au paragraphe d), de l'article 10, je vous proposerais d'ajouter une autre obligation à l'endroit du patron ou du chef de l'établissement. En conséquence, je proposerais que l'article 19 soit amendé en ajoutant le paragraphe suivant: "e) Par l'addition du paragraphe suivant, neuvièmement, élaborer un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles." J'en ai des copies, M. le Président, si vous voulez...

La raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, c'est que, déjà, à l'article 21, on n'y est pas arrivé, mais on a prévu, au paragraphe c) de cet article 21, d'ajouter à l'article 17 l'obligation pour le chef de l'établissement de se doter d'un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles. Il me semble qu'on le fait peut-être à la mauvaise place.

M. Cournoyer: Oui, d'accord.

M. Burns: C'est peut-être l'endroit où il faudrait le faire?

M. Cournoyer: D'accord.

M. Burns: C'est pour cela que je fais cet amendement.

M. Cournoyer: Je l'accepte avec enthousiasme.

Le Président (M. Lafrance): Amendement, adopté?

M. Burns: Adopté.

M. Cournoyer: Je ne sais pas lequel des deux on va modifier, mais il y aura de la concordance tantôt.

M. Burns: II faudra qu'il y ait une concordance.

M. Cournoyer: C'est "élaborer". Comment écrit-on cela? Il faut que le pouvoir de règlement ait le pouvoir de faire la même chose.

M. Burns: J'aurai une autre suggestion que j'avais d'ailleurs annoncée dans mon discours de deuxième lecture, concernant l'alinéa 5 a) de l'article 44 modifié par l'article 17, etc., en tout cas, le paragraphe c) de l'article 21. J'espère que je ne mêle personne. L'article 21 de la présente loi au paragraphe c) suggère l'addition d'un paragraphe. Je vous suggérerai peut-être à ce moment l'addition d'un autre paragraphe qui sera de concordance.

M. Cournoyer: Disons que j'accepte ce texte-ci. Il n'y a pas de réserve là-dessus. Il a l'obligation d'élaborer un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles.

M. Burns: D'accord.

M. Cournoyer: Là-dessus, je suis d'accord. On reviendra à l'autre...

M. Burns: Ce sont les mêmes mots, au lieu d'utiliser le mot "obliger", on a mis "élaborer".

M. Cournoyer: Là-bas, c'était un règlement... M. Burns: C'est cela. Alors, c'est adopté? Le Président (M. Lafrance): Article 10, adopté. M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 10, adopté Article 11?

M. Burns: A l'article 11, j'ai également un autre amendement que j'avais annoncé au cours de mon discours de deuxième lecture. Au paragraphe a), je n'ai pas de remarque particulière à faire et, en ce qui me concerne, ce serait adopté, le paragraphe a). Quant au paragraphe b), si on s'arrête à la lecture du texte actuel qu'on nous suggère, on lit ceci: L'inspecteur peut ordonner la suspension des travaux dans un établissement dans les cas où il juge qu'il y a un danger immédiat d'accident. Il doit, en même temps, indiquer au chef de l'établissement les mesures à prendre pour éliminer le risque d'accident. Les travaux ne peuvent reprendre avant que l'inspecteur n'en ait autorisé la reprise après avoir constaté que les mesures qu'il a indiquées ont été prises. Je sais que le ministre s'apprête à faire un amendement à la deuxième partie, mais il y a toujours possibilité, si je comprends bien, d'appeler d'une telle décision. Ce que je voudrais et c'est ce que je suggère par mon amendement, c'est d'ajouter au paragraphe b) de l'article 11 l'alinéa suivant: L'appel de la décision de l'inspecteur de suspendre les travaux dans un établissement ne suspend pas l'exécution de l'ordre.

En somme, M. le Président, on me signale que, dans le cas de la Loi de la protection du consommateur, une telle disposition existe. Là, c'est vrai.

M. Cournoyer: Là, c'est exact.

M. Burns: Là, c'est exact. Ce n'est pas que ce n'était pas vrai ce que je disais ce matin, c'était qu'il y avait une variante mineure. J'en ai des copies.

M. Cournoyer: M. le Président, est-ce que le député de Maisonneuve pourrait me dire à quel endroit il trouve le droit d'appel?

M. Burns: C'est un pouvoir quasi judiciaire que l'inspecteur va exercer dans le code de procédure civile. Vous allez avoir, je vous le dis tout de suite, dans les cas où l'inspecteur va utiliser ce pouvoir, on peut appeler, faire des appels ou des évocations, si vous voulez, mais cela sera par voie, sans aucun doute, de brefs d'évocation devant la cour Supérieure, parce que c'est un pouvoir quasi judiciaire qui est exercé. C'est cela que je veux dire, c'est que, même pendant ce temps...

M. Cournoyer: M. le Président, étant donné qu'il s'agit d'une opinion d'un individu, d'un danger immédiat d'accident, je me sens, encore une fois, tout à fait disposé à accepter que, pendant l'appel, cette décision — si dans l'opinion de l'individu, il y a un danger immédiat d'accident — que cela ne suspende pas l'ordre lui-même pendant qu'on est en appel. Selon l'inspecteur, il y a danger immédiat d'accident.

M. Burns: Si vous ne le faites pas, la cour Supérieure aura toujours le droit d'accorder un sursis, si on ne le met pas dans la loi; parce qu'habituellement, avec un bref d'évocation, qui est un bref qui demande à la cour Supérieure de réviser la décision administrative ou quasi judiciaire qui a été rendue par un tribunal inférieur ou par un organisme quasi judiciaire inférieur, il y a toujours la possibilité d'ajouter, dans une des conclusions de la demande d'un bref d'évocation, que la décision dont on appelle — parce qu'on a beau parler d'évocation, c'est quand même un appel, même si, techniquement, ce n'en est pas un — il y a toujours la possibilité de demander que la décision dont on en appelle soit mise de côté, temporairement, pendant le temps que dure l'examen de l'évocation. C'est ce qu'on demande, habituellement: qu'il y ait sursis à la décision qu'on évoque.

M. Cournoyer: Le problème que nous éprouvons, M. le député de Maisonneuve, c'est qu'il n'y a pas d'appel à cette décision.

M. Burns: II n'y a pas d'appel?

M. Cournoyer: On ne voudrait pas donner une implication qu'on puisse en appeler juste en ne voulant pas justement... En étant d'accord avec vous sur...

M. Burns: Voulez-vous qu'on change le nom "d'appel" par le mot "évocation"?

M. Cournoyer: "Evocation" ou... Nous cherchons une formulation pour...

M. Burns: Voulez-vous qu'on dise "l'évocation"?

M. Cournoyer: Pardon?

M. Burns: C'est parce que l'évocation comme telle, ce n'est pas très habituel d'utiliser cela dans un texte législatif.

M. Cournoyer: En fait, ce que vous voulez dire, c'est la contestation de la décision de l'inspecteur de suspendre les travaux...

M. Burns: Ah! On pourrait peut-être... Peut-être que "la contestation de la décision de l'inspecteur de suspendre les travaux dans un établissement ne suspend pas...

Une Voix: ... devant les tribunaux...

M. Burns: Oui. On pourrait peut-être même dire, M. le Président: "La contestation devant les tribunaux". Vous avez peut-être des craintes que le fait qu'on le dise dans la loi...

M. Cournoyer: Cela suggère l'appel.

M. Burns: ... cela suggère.

M. Cournoyer: Cela suggère l'appel.

M. Burns: Ils vont y aller, de toute façon.

M. Cournoyer: Disons que jusqu'ici — il y a une pratique — il n 'y a pas eu d'appels. On avait le pouvoir réglementaire d'arrêter les travaux.

M. Burns: II n'y a pas eu beaucoup de suspensions de travaux qui ont été ordonnées.

M. Cournoyer: Un instant! Il y en a beaucoup plus qu'on puisse penser.

M. Burns: Ils ne l'avaient pas, le pouvoir, comment voulez-vous qu'ils l'aient...

M. Cournoyer: On l'avait dans le règlement. Je vais prendre seulement dans la construction. Je vous ai dit l'autre jour, dans mon discours, que ce que nous faisions là, c'était qu'il y avait eu quelques contestations de notre droit d'arrêter des travaux, lequel on s'était donné en vertu des règlements. On a tout simplement voulu le transporter dans la loi, pour être sûr que le Parlement nous avait donné le droit.

M. Burns: A quelle place contestaient-ils, M. le ministre...

M. Cournoyer: A quelle place contestaient-ils? M. Burns: Oui.

M. Cournoyer: Vous voulez dire à quel tribunal? Ils ne se sont pas présentés devant les tribunaux. Nous avons pris des injonctions, dans ce temps, au lieu d'utiliser le pouvoir de l'inspecteur. On contestait le pouvoir de l'inspecteur, en n'exécutant pas ses ordres.

M. Burns: Là, vous utilisiez...

M. Cournoyer:... une injonction, tandis qu'ici, on dit: "L'inspecteur ayant le pouvoir, il pourra." C'est la loi qui lui donne ce pouvoir, à lui en particulier, comme inspecteur.

M. Burns: Oui, mais s'il y a une contestation devant les tribunaux, n'est-il pas normal, M. le ministre, que, peu importe la contestation, l'ordre de suspendre les travaux dans cet établissement soit exécuté, malgré la contestation devant les tribunaux? Ce n'est que cela que je veux dire.

Changez la phraséologie, si vous le voulez. Je n'ai aucune espèce d'objection, mais je veux tout simplement qu'au moins, lorsque l'inspecteur se sera penché sur un problème aussi grave que celui d'un établissement qui met en danger la vie et la santé des gens, parce qu'il y a un danger immédiat d'accident, il n'y ait aucun tribunal qui puisse suspendre cet ordre. Et si l'inspecteur n'avait pas raison, le tribunal dira: L'inspecteur n'avait pas raison; mais entre-temps, au moins, on aura respecté son homme.

M. Cournoyer: On va écrire "... la contestation devant les tribunaux..."

M. Burns: Parfait. Je suis d'accord là-dessus. Alors qu'on dise: "La contestation devant les tribunaux de la décision de l'inspecteur de suspendre les travaux dans un établissement ne suspend pas l'exécution de l'ordre."

M. Cournoyer: C'est cela. D'accord.

Le Président (M. Lafrance): Alors, l'amendement à l'article 11 est-il adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 11. Adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Article 12.

M. Burns: M. le Président, je vous signale qu'il y a un amendement qui est proposé par le ministre au deuxième alinéa du paragraphe b) de l'article 11.

Je me demande le pourquoi de cet amendement. C'est votre amendement à l'article 11, paragraphe 8.

M. Cournoyer: Ah oui. "... après avoir constaté..."

M. Burns: C'est cela. Je ne sais pas pourquoi vous voulez enlever "... après avoir constaté que les mesures qu'il a indiquées ont été prises...". Parce que, voyez-vous, les travaux ne peuvent reprendre, selon le texte original, avant que l'inspecteur n'en ait autorisé la reprise. Ce que vous suggérez, c'est que le texte arrête là.

M. Cournoyer: Oui.

M. Burns: Dans le texte original, on disait: "...après avoir constaté que les mesures qu'il a indiquées ont été prises..." et je me demande vraiment pourquoi on enlève ce dernier membre de phrase.

M. Cournoyer: J'ai expliqué tantôt que l'ordre est donné par l'inspecteur. Il doit, en même temps, en vertu du paragraphe précédent, indiquer les mesures à prendre et après cela, on dit qu'il faut qu'il ait constaté que les mesures qu'il a indiquées ont été prises. Nous disons: II a autorisé la reprise comme il avait arrêté les travaux. Il a arrêté cela. S'il a autorisé la reprise, c'est qu'il est satisfait que la situation de danger n'existe plus. Il a arrêté à cause d'une situation de danger immédiat d'accident. Or, les mesures qu'il a suggérées peuvent être différentes de celles qui ont été, effectivement, appliquées.

Tantôt, pendant que vous regardiez probablement dans d'autres textes, j'expliquais que si l'inspecteur dit, par exemple: Vous allez faire un garde-fou en 2" x 4", mais que l'employeur dit: J'en fais un en 4" x 4". Disons que le 4" x 4" est plus solide que le premier. C'est un exemple que je donne. Il faudrait que l'autre se soit conformé au 2" x 4". Il l'avait fait en fer plutôt qu'en...

M. Burns:... bois ...

M. Cournoyer: ... bois et cela le satisfait comme inspecteur. On dit: Pourquoi le restreindre et c'est lui qui autorise.

M. Burns: D'accord. Je comprends. Ça va bien. Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 11 avec ses amendements est-il adopté?Adopté. Article 12.

M. Burns: C'est encore un article de concordance. Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Article 13.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Article 14.

M. Burns: Adopté.

Une Voix: II n'y a pas un amendement?

Le Président (M. Lafrance): II n'y en a pas ici.

M. Cournoyer: Article 13.

Une Voix: Ah oui!

M. Cournoyer: Article 13. On est dans les amendes.

M. Burns: Oui, c'est cela. "Youppe-laï", je viens de m'en rendre compte. C'est parce que je n'avais lu que l'alinéa a). Vous avez des modifications à suggérer à cet article?

M. Cournoyer: Oui. En fait, nous avons plusieurs, contestataires. Nous modifions, en fait, les articles 13, 14, 15, 16 et 17 par de nouvelles formules.

M. Burns: Très bien. Je vous signale qu'il y a une faute dans le paragraphe b), deux milles avec un "s".

M. Cournoyer: Ce sont des milles marins.

M. Burns: Parce que ce n'est pas une grosse pénitence de faire marcher quelqu'un deux milles. C'est plus fort de lui imposer $2,000 d'amende.

M. Cournoyer: Cela dépend si c'est un cul-de-jatte.

M. Burns: Oui, cela pose un problème.

M. Cournoyer: Les maximums sont multipliés par deux.

M. Burns: D'accord. Cela marche, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Alors, l'article 13 adopté avec modifications.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 14.

M. Cournoyer: Ce sont les mêmes modifications.

Le Président (M. Lafrance): Toutes les mêmes modifications.

M. Cournoyer: Ce sont les mêmes proportions. Les amendes paraissent peut-être différentes, mais ce sont les mêmes proportions.

Le Président (M. Lafrance): L'article 14, adopté avec modifications. Article 15, adopté avec modifications. Article 16, adopté avec modifications. L'article 17, adopté. Article 18...

M. Burns: C'est le même principe qui s'applique à l'article 17, M. le Président, avec les modifications, n'est-ce pas?

Le Président (M. Lafrance): Oui, adopté avec les modifications.

M. Burns: C'est le même principe.

Le Président (M. Lafrance): D'accord. L'article 18.

M. Burns: Vous n'aviez pas l'intention, M. le ministre — il me semble que j'avais compris cela — d'augmenter le pourcentage, le multiplicateur dans le cas d'une infraction qui met directement en danger la vie ou la santé du personnel?

M. Cournoyer: Mais, il s'agit de dix fois les nouveaux.

M. Burns: Ce qui veut dire $20,000, par exemple, au maximum. $2,000 multipliés par 10, cela fait $20,000?

M. Cournoyer: C'est-à-dire qus je vous avais mentionné, l'autre jour, dans une conversation, que nous devrions arriver normalement à $10,000. Dix fois, et la suggestion de mes légistes, c'était de multiplier le maximum en bas pour qu'en fait dix fois en donne $10,000. Pour arriver à cet article ici, qu'effectivement on parle toujours des...

M. Burns: D'accord, cela va.

Le Président (M. Lafrance): L'article 18 adopté.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 19.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Article 20.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Avec modifications.

M. Cournoyer: Y avait-il un changement à l'article I9?

Une Voix: II n'y en avait pas.

Le Président (M. Lafrance): A l'article 20 il y a une modification. Article 20, adopté avec modifications.

M. Cournoyer: Tout dépend des paragraphes 3 et 4.

Le Président (M. Lafrance): Article 21?

M. Burns: A l'article 21 , M. le Président, j'ai une proposition à vous faire qui, à mon avis, est correspondante à ce que nous avons adopté un peu plus tôt à l'article 11. A partir du moment où l'obligation qui apparaissait au paragraphe c) de l'article 21: Imposer au chef d'établissement de se doter d'un programme de prévention... est établie dans les obligations telles qu'on l'a fait tout à l'heure, il me semble que ce serait le moment idéal d'ajouter à l'article 21 des conditions minimales qui doivent être respectées. C'est bien beau, comme je l'ai dit en deuxième lecture — et ce pourrait être un voeu pieux si cela restait comme cela — c'est bien beau de dire: II faut que vous vous dotiez d'un programme de prévention des accidents et des maladies industrielles. Jusque-là, cela va bien, mais comment peut-on être assuré

que cela va se faire sinon en déterminant les conditions minimales qui devront être respectées dans ces programmes?

Il me semble que ce paragraphe c), M. le Président, on devrait le remplacer par le paragraphe suivant: Déterminer les conditions minimales que devront respecter les programmes de prévention des accidents de travail ou des maladies professionnelles. J'en fais la proposition, M. le Président, pour que ce pouvoir puisse être ajouté au pouvoir réglementaire qui est déjà prévu à l'article 44 dans les pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil. Je pense que, si vous ne donnez pas au lieutenant-gouverneur en conseil ce pouvoir, il va avoir énormément de difficultés à voir à l'application de l'énoncé de principe que nous avons fait plus tôt à l'article 11. C'est pourquoi, M. le Président, je propose que le texte actuel du paragraphe c) 5e a, l'article 44, soit modifié par celui que je viens de proposer.

Si je peux tout simplement ajouter ceci pour la réflexion du ministre, je trouve que, comme technique législative d'ailleurs, le texte actuel du paragraphe c) 5e a, par l'addition du paragraphe suivant: Obliger le chef de l'établissement... est une drôle de technique législative parce que ce sont des pouvoirs réglementaires qu'on détermine à l'article 44. Si vous regardez le texte actuel de l'article 44 auquel on ajoute un 5e a, il commence par ceci: Le lieutenantgouverneur en conseil peut, par règlement — et on ajoute — obliger le chef d'entreprise à faire telle chose. Le règlement en soi...

M. Coumoyer: On a déjà convenu tantôt que la loi l'obligeait.

M. Burns: C'est pour cela que je vous dis...

M. Cournoyer: Je ne suis pas en désacord sur la question.

M. Burns: Pourquoi ne lui donnerions-nous pas, par voie de règlement, ou pourquoi ne vous réserveriez-vous pas, au lieutenant-gouverneur en conseil, par voie de règlement, le droit d'imposer — vous ne l'avez pas actuellement — des conditions minimales? C'est ce que nous demandons. Vous l'exercerez ou vous ne l'exercerez pas, c'est à votre goût, mais au moins si, à un moment donné, vous vous apercevez que l'obligation qui a été énoncée un peu plus tôt n'est pas véritablement, en pratique, mise en application, au moins vous aurez toujours ce pouvoir. Si vous ne voulez pas le faire, vous ne le ferez pas.

M. Cournoyer: Non, non. Remarquez bien que ma réflexion est beaucoup plus parce qu'en fait, ce sont les intentions que nous avons toujours eues. Il s'agit juste de dire: On écrit une loi et on s'entend sur un texte qui va vouloir dire ce que nous voulions.

M. Burns: Sauf que, si vous ne le mettez pas dans la loi, vous n'aurez pas le pouvoir de le faire.

M. Cournoyer: Ce que j'essaie de faire présentement, c'est la rédaction du texte. Je ne veux pas m'opposer à ce que vous avez dit.

M. Burns: On s'entend sur le principe.

M. Cournoyer: Sur le principe, d'accord; pas de problème. Déterminer les conditions minimales. D'abord, on me dit qu'en technique législative, on parle au présent. Alors, je dis: "que doivent respecter les programmes de prévention".

M. Burns: D'accord.

M. Cournoyer: Vous ne vous obstinerez certainement pas là-dessus.

M. Burns: Pas de problème.

M. Cournoyer: Au bout: "exigé en vertu de la présente loi" et non pas "n'importe quel programme de prévention".

M. Burns: D'accord.

M. Cournoyer: Exigé dans l'autre article.

M. Burns: Non, non. Pas de problème là-dessus.

M. Cournoyer: Au "boss", au patron, au président. Les autres parties de l'article 21 déjà modifiées, c'est de la concordance avec la première décision.

Le Président (M. Lafrance): L'article 21 est adopté avec la modification.

M. Cournoyer: II y a cette modification qui est suggérée par le député de Maisonneuve et il y a l'autre modification aussi.

M. Burns: C'est cela. L'autre qui est suggérée avec laquelle...

M. Cournoyer: L'autre, c'est de la concordance, le premier paragraphe.

M. Burns: C'est cela. Entièrement d'accord.

M. Cournoyer: Le dernier, cela ressemble beaucoup à celui que vous m'avez suggéré, mais il s'agit des conditions de vie des travailleurs, avant de mettre en oeuvre son chantier.

M. Burns: C'est cela. C'est très précis à la mise en oeuvre d'un chantier.

M. Cournoyer: C'est l'esprit. M. Burns: L'autre, c'est plus général, disons. M. Cournoyer: En esprit, c'est pas mal pareil. M. Burns: Oui, c'est parent.

Le Président (M. Lafrance): Article 22, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Le projet de loi no 27 a été adopté dans son entier avec les modifications.

Je remercie de tout coeur tous les membres de la commission qui ont collaboré.

M.Cournoyer: J'aimerais le faire, moi aussi, comme ministre du Travail. Je pense bien que cela fait longtemps que je n'ai pas adopté de loi fondamentale — j'appelle cela fondamental — surtout...

M. Burns: ...

M. Cournoyer: Remercier?

M. Burns: Non, adopter des projets de lois fondamentaux.

M. Cournoyer: Je préférerais que ce soit de remercier. Je tiens à remercier le leader de l'Opposition en particulier, et tous mes collègues du côté libéral de cette collaboration que j'ai finalement retrouvée.

M. Burns: M. le Président, on va dire que tout le monde est retombé en amour, mais moi, je vais vous dire que je remercie le ministre également de la compréhension qu'il a démontrée à l'endroit des suggestions d'amendements que nous avons faites.

Je pense que l'Opposition a tenté le mieux possible de jouer son rôle pleinement, rôle très constructif d'améliorer la qualité d'une loi, tout en se déclarant, comme nous l'avons fait en deuxième lecture, entièrement d'accord avec le principe.

Je pense qu'on a fait un mouvement dans le très bon sens, de part et d'autre, au cours de ces travaux.

Le Président (M. Lafrance): La commission parlementaire du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 10)