Journal des débats de la Commission permanente des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement

Commission permanente des transports,

des travaux publics et de l'approvisionnement

Etude du projet de loi no 7 — Loi modifiant la Loi de l'expropriation

Séance du mardi 17 juin 1975

(Vingt-et-une heures et quarante-cinq minutes)

M. Brisson (président de la commission permanente des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement): A l'ordre, messieurs!

La commission des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement se réunit afin d'étudier, article par article, le projet de loi no 7, modifiant la Loi de l'expropriation.

Les membres de la commission sont les suivants: M. Bédard (Chicoutimi); M. Bédard (Montmorency); M. Bellemare (Johnson); M. Bellemare (Rosemont); M. Berthiaume (Laprairie); M. Brown (Brome-Missisquoi); M. Faucher (Nicolet-Yamaska); M. Burns (Maisonneuve); M. Mailloux (Charlevoix); M. Mercier (Bellechasse); M. Larivière (Pontiac); M. Samson (Rouyn-Noranda); M. Déziel (Saint-François) et M. Verreault (Shefford). On me suggère de nommer comme rapporteur de cette commission M. Verreault, du comté de Shefford.

M. Burns: Accepté, M. le Président.

Le Président (M. Brisson): La parole est au ministre.

Etude du projet de loi no 7

M. Mailloux: M. le Président, la Loi de l'expropriation, no 88, adoptée en septembre 1973, devait être en application dans son entier à compter du 20 juin 1975. Le gouvernement désire repousser la date de mise en application d'une partie de la loi, malgré les espérances que nous avions manifestées en 1973, au moment où la loi fut adoptée, et l'espoir que, dans une période de deux ans, nous aurions peut-être préparé tous les projets, déposé les plans de l'ensemble des travaux que le gouvernement désire exécuter dans le territoire du Québec. Malgré l'engagement assez massif de professionnels, cela s'est avéré impossible. Au moment où on arrive au 20 juin 1975, on se retrouve avec la possibilité d'être obligé de mettre en danger une partie des travaux du Québec, laissant autant de monde en chômage et laissant le réseau routier dans un état souventefois lamentable.

Le gouvernement a décidé de reporter au 1er avril 1976 l'application d'une partie de la loi, pour nous permettre, comme dans le contexte actuel et avec la loi actuelle, dans certains cas, d'occuper les terrains 30 jours après le dépôt des plans.

Je dirais immédiatement, en ce qui concerne le fait que nous soyons obligés de repousser l'échéance au 1er avril 1976, que c'est par contre mon intention de recommander à l'ensemble des officiers de l'expropriation d'agir comme si la loi était en vigueur en entier et de verser les 70% qui sont prévus dans la loi 88. Il n'y a pas de question d'argent là-dedans. Les sommes nécessaires sont à la disposition du gouvernement. Il ne faut brusquer aucun des expropriés. Nous avons connu le parc Forillon. Il y a eu d'autres endroits où les fonctionnaires n'ont pas agi avec toute la délicatesse que recommanderait l'adoption du projet de loi no 88 dans son entier. Alors, c'est mon intention d'insister auprès de tous les services d'expropriation, autant ceux des Travaux publics que ceux des Transports, qu'on agisse comme si la loi était en application.

Par contre, les membres de l'Opposition avaient fait valoir des arguments très valables sur l'homologation de certains rôles des municipalités, où la réserve était reconduite d'année en année, je pense. Il fallait absolument mettre fin à une situation aussi dramatique dans certains coins, tel Laprairie, comme l'avait souligné le député de Lafontaine.

Dans les articles que nous étudierons tantôt, nous constaterons que la mise en application de cette partie de la loi entrera en vigueur deux ans après qu'elle fut votée par la Chambre, soit en septembre 1975.

C'étaient les commentaires généraux que je voulais faire.

M. Burns: M. le Président, j'aurai de très brefs commentaires. Voici la seule remarque que j'ai à faire, à la suite des remarques du ministre, qui me satisfont d'ailleurs — ce n'est peut-être pas le ministre actuel qui devrait être blâmé pour cela, c'est peut-être le ministre qui l'a précédé. Quand on amène un changement important à une loi aussi importante que la Loi de l'expropriation, il me semble que nous devrions avoir en main toutes les mesures pour la mettre en application dans un délai raisonnable. Quel est ce délai raisonnable? Je ne le sais pas. C'est peut-être six mois, c'est peut-être un an. Il y a des gens, comme le ministre le disait, qui ont attendu pendant une période de temps assez importante, particulièrement au niveau de droit d'homologation qui est réservé aux corps publics. Cela me satisfait beaucoup d'entendre le ministre nous dire que la loi, dans sa deuxième version, va permettre que soient mises en vigueur les dispositions concernant l'homologation. De cette façon, je pense que je n'aurai pas d'autres remarques à faire.

Les personnes qui étaient placées entre deux chaises — si je peux m'exprimer ainsi — étaient justement les personnes qui depuis longtemps par la ville de Montréal par exemple — dans le cas de Rivière-des-Prairies, c'est particulièrement dramatique — se trouvaient dans un état d'homologation constante et permanente et qui n'avaient pas le droit de bénéficier du pouvoirde réserve qui est prévu par la loi.

Cela me satisfait de voir que le ministre est prêt à mettre en vigueur immédiatement les dispositions concernant les articles 68 à 87, 143, 144, 145, ce qui, à toutes fins pratiques, va permettre

de mettre en application les dispositions concernant le droit de réserve.

M. Mailloux: Je voudrais ajouter ceci, si on me le permet, comme cela se produira probablement dans le territoire pour lequel je suis mandaté au Parlement. Le gouvernement a annoncé récemment l'achat massif de terrains dans la région de Charlevoix, soit près de 20,000 arpents carrés. Cela pourrait être un autre type de parc provincial semblable au parc Forillon, parc fédéral. J'ai donné ordre qu'on ne procède pas suivant l'ancienne loi, mais étant donné qu'on n'a pas à s'occuper, à commencer les travaux maintenant, qu'on procède comme si la loi était en application au complet, laissant le soin aux expropriés de discuter non pas pendant trente jours, pendant six et neuf mois s'il le faut. Alors, à moins de circonstances exceptionnelles où il faudra, sansqu'il y ait de construction, construire des routes, je pense qu'on fera l'impossible quand même, malgré que mon prédécesseur n'a pu calculer avec assez de justesse peut-être le délai que cela nous prenait pour modifier un système qui était en place quand même depuis très longtemps. C'est donc mon intention de donner les ordres dans le sens que je viens de dire. Est-ce qu'on aura à passer article pararticle ou si...?

M. Burns: D'accord.

Le Président (M. Brisson): Article 1 adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 2, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 3, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 4, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 5, adopté?

M. Burns: Avez-vous des objections?

M. Mercier: Très bien.

M. Burns: Non, non, mais c'est parce qu'il y a des gens qui font des remarques, M. le Président. Je suis confiant, grâce à l'amendement qui je l'espère, nous arrivera un peu plus tard, qu'on sera en mesure de dire qu'on a fait une oeuvre valable en adoptant ce projet de loi. S'il y a des gens qui veulent m'inciter à émettre des objections à l'égard de tel ou tel article, je ne suis pas contre, j'ai tout mon temps, mais je pense pas que je doive m'opposer à un projet de loi qui me semble parfaitement valable.

Le Président (M. Brisson): Article 5, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 6, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): Article 7, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Brisson): L'article 8 est remplacé.

M. Mailloux: M. le Président, il y a un papillon à l'article 8. L'article 8 est remplacé par... Est-ce qu'on a donné copie?

Le Président (M. Brisson): Oui. Remplacer l'article 8 par les suivants: Article 8, nonobstant l'article 153 de la Loi de l'expropriation (1973) chapitre 38, et l'arrêté en conseil no 435 de 1975, publié dans la Gazette officielle de Québec en 1975 à la page 1327. a) les articles 34 à 44, 48 à 66, 88, 92, 98, 99, 103, 104, 110 à 112, 114 à 117, 121,136, 139 à 142 de la Loi de l'expropriation entreront en vigueur le 1er avril 1976; b)les articles 68 à 87,143, 144 et 145 de la Loi de l'expropriation entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi; c) le titre 2 de la Loi de l'expropriation entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour fins seulement de l'application des articles énumérés au paragraphe b). Est-ce que le nouvel article 8 est adopté?

M. Burns: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Brisson): II y a un article 9 qui est ajouté et qui se lit comme suit:...

M. Burns: Qui remplace l'actuel article 9 du projet de loi.

Le Président (M. Brisson): Je n'ai pas l'article 9 dans cela.

M. Burns: Je peux peut-être préciser là-dessus brièvement. Le fait qu'on ait spécifié, à l'article 8, les parties de la loi qui entrent en vigueur, nous permet de dire, à l'article 9 — je ne sais pas si j'interprète mal l'opinion du ministre mais c'est comme cela que je la vois — que l'article I, en particulier, de la présente loi entre en vigueur à compter du 26 septembre I973 alors que dans le texte original on nous disait qu'il fallait changer "le 26 septembre I973" par les mots "le 26 juin I973", mais ce qu'on tentait de régler par l'article 9 original est réglé par l'article 8 qu'on vient d'adopter. C'est peut-être très technique, c'est peut-être quelque chose qui est difficilement compréhensible pour un tas de gens.

Je ne m'attends pas, non plus, à recevoir des applaudissements de l'ensemble de la population et je ne m'attends pas non plus que le ministre des

Transports, qui a fait des efforts — je tiens à le souligner à ce stade — de compréhension très honnêtes et très francs à l'endroit des problèmes de gens qui sont visés par le projet de loi, je ne pense pas, dis-je, que ni lui, ni moi, ni les autres membres de la commission ne recevront d'applaudissements de qui que ce soit. Mais je pense qu'on se rendra compte, à l'application des amendements à l'article 8 et à l'article 9, que c'est un mouvement de générosité important qui a été fait de la part du gouvernement. Je n'ai aucune crainte de le dire et je n'ai aucune réticence à le dire. Je remercie le ministre de s'être rendu aux suggestions de l'Opposition lors de discussions en dehors du portrait général de cette discussion de projet de loi, c'est-à-dire en dehors de la Chambre.

M. Mailloux: Si vous me le permettez, j'aimerais dire que, malheureusement, mon conseiller juridique, qui devait m'accompagner lors d'une discussion aussi technique que celle-là, s'est absenté tantôt parce qu'il y a eu un malentendu en Chambre. Je veux d'abord remercier mon savant collègue de Maisonneuve d'avoir permis que la discussion se fasse malgré qu'il ait devant lui un profane en matière juridique, surtout en matière d'expropriation, matière qui est assez compliquée pour quelques avocats mais principalement pour des profanes tels que moi.

Par contre, des discussions avaient eu lieu entre l'Opposition officielle, notre collègue de Chicoutimi, le député de Maisonneuve, notre conseiller juridique et moi-même. Je veux remercier l'Opposition officielle de toute la largesse de vues qu'elle a manifestée à mon endroit et à l'endroit du gouvernement dans l'acceptation de ce projet de loi qui, j'espère, bonifiera quand même la loi actuelle.

S'il y a un retard dans certains articles de la loi, ce n'est pas par mauvaise volonté, pas plus que mon prédécesseur. Je pense qu'on aurait un peu présumé des forces du ministère ou des professionnels qui sont à la disposition du gouvernement, dans le but de mettre en place et de déposer tous les plans nécessaires à l'activité gouvernementale. Cela a été impossible. Je veux assurer l'Opposition de même que le public de la province que, dans les mois qui vont suivre, on va faire l'impossible pour tâcher de respecter l'échéance du 1er avril 1976, qui devrait être une date ultime tel que le prescrit la loi.

Je remercie infiniment mon collègue de Maisonneuve de sa cordialité et de tout l'appui qu'il nous a accordé durant l'acceptation de ce projet de loi.

Le Président (M. Brisson): Alors l'article 9 qui se lit comme suit: L'article I de la présente loi a effet à compter du 26 septembre 1973 est adopté?

L'article 10 se lit comme suit: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles I à 3, qui entreront en vigueur le 1er avril 1976. Adopté?

M. Burns: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Brlsson): D'autres remarques?

M. Burns: Article 9. Article 10.

Une Voix: II l'a dit. Ils ont adopté l'article 10.

M. Burns: Je n'ai pas compris, M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Brisson ): Oui, allez. Le député de Maisonneuve.

M. Burns: A l'article 10, je voudrais que le ministre nous explique la concordance qu'il peut y avoir concernant le reste du projet de loi, relativement aux articles qui doivent être en vigueur le 1er avril 1976, c'est-à-dire les articles I à 3, le reste de la loi, selon 10, devant entrer en vigueur le jour de sa sanction. Est-ce qu'il y a concordance selon le reste du projet de loi? Je me demande sérieusement si c'est le cas ou non.

M. Mailloux: Je vais le demander.

M. Burns: Par exemple, M. le Président, on nous dit que la présente loi, c'est ça le nouvel article 10, entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles I à 3, qui entreront en vigueur le 1er avril 1976. Or, on s'aperçoit que les articles I à 3 ont des références qui peuvent avoir une couleur immédiate quant à leur application.

C'est cela que je veux savoir, si on se rend compte de cela ou non.

M. Mailloux: Est-ce qu'on me donnerait quelques minutes de délai pour que je fasse un appel téléphonique?

M. Burns: Oui, d'accord.

Je veux tout simplement savoir comment il se fait qu'à l'article 9 on donne effet à l'article I à compter du 26 septembre et qu'à l'article 10 on dise que la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles I à 3 qui entreront en vigueur le 1er avril 1976. Il y a l'article I qui, d'une part, doit entrer en vigueur selon l'article 9, le 26 septembre 1973, et vous avez ce même article I qui doit entrer en vigueur le 1er avril 1976.

M. Berthiaume: C'est une contradiction.

M. Burns: Bien oui, mais sauf les articles I à 3 qui entreront en vigueur le 1er avril 1976.

M. Mailloux: Dans la rédaction justement, à l'article 8, l'original, les articles 2 à 7 entraient en vigueur le 20 juin 1975.

Est-ce que ce ne serait pas préférable d'ajourner et de revenir après une information de mon...

M. Burns: Oui, mais vous comprenez la question que je me pose, et ce n'est pas une avocasse-rie, M. le ministre, que j'essaye de vous poser, pas du tout. Vous avez l'article 9 qui dit que l'article I a effet à compter du 26 septembre 1973.

M. Mailloux: Cela marche.

M. Burns: Et à l'article 10, on dit que la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, donc en principe tous les articles entrent en vigueur le jour de la sanction, sauf les articles I à 3 qui entreront en vigueur le 1er avril 1976. Donc, si on prend les articles 9 et 10 et on les compare, il y a une contradiction. Vous avez l'article 9 qui dit que l'article I entre en vigueur le 26 septembre 1973 et vous avez l'article 10 qui dit que l'article I entre en vigueur le 1er avril 1976. Moi, je veux savoir laquelle des deux dispositions doit s'appliquer à ce qu'on fait.

Je n'ai pas d'objection, M. le ministre, à ce qu'on y revienne, à un moment donné, ça va prendre deux minutes.

M. Mailloux: Ce serait préférable, parce que...

M. Burns: On peut peut-être adopter le projet de loi en suspendant l'article 10 et en y revenant, les articles 9 et 10, d'ailleurs.

M. Mailloux: D'accord, j'aimerais mieux.

M. Burns: D'accord.

M. Berthiaume: C'est une contradiction.

M. Burns: C'est ça, il y a une contradiction évidente.

M. Mailloux: Une contradiction pour laquelle il m'a donné...

M. Burns: Je peux peut-être suggérer que les articles I à 8 soient adoptés sans qu'on puisse y revenir...

M. Mailloux: D'accord.

M. Burns: ...et que les articles 9, 10 et 11 demeurent en suspens. L'article 11, évidemment, en ce qui me concerne, je suis prêt à l'adopter tout de suite.

Le Président (M. Brisson): II n'y a pas d'article 11.

M. Burns: Non, M. le Président, non. Pour la même raison.

M. Mailloux: II n'y a pas d'objection à ce qu'on suspende les articles 9, 10 et 11...

M. Burns: Non, M. le Président.

M. Mailloux: ...sauf que, si j'étais retenu, mon adjoint pourra venir donner les informations.

M. Burns: Absolument. Pas de problème.

M. Mailloux: On fournira les conseillers techniques.

Le Président (M. Brisson): L'article 11, est-ce qu'on pourrait l'avoir?

M. Mailloux: Les articles 9, 10 et 11 non adoptés.

Le Président (M. Brisson): On ne l'a pas ici. M. Burns: Dans le projet de loi.

Le Président (M. Brisson): Dans le projet de loi, cela arrête à l'article 8. Le reste, ce sont des explications.

M. Mailloux: Vous l'adoptez jusqu'à l'article 8 inclusivement.

Le Président (M. Brisson): Le bill no 7 tel que présenté arrête à l'article 8.

Alors, messieurs, les articles 1 à 7 sont adoptés tels que présentés. L'article 8 est adopté tel qu'amendé. L'article 9 et l'article 10 sont suspendus jusqu'à ce qu'on revienne en commission.

M. Berthiaume: Demain matin?

M. Burns: On travaille sur deux textes différents.

M. Berthiaume: On n'a pas le même. Celui en italique n'est pas bon.

M. Mailloux: Mais cela ne change pas quand même. Même si le texte qui vient de la Chambre nous était donné, il y a la même contradiction, je pense, de la même façon.

M. Burns: Oui, oui.

M. Mailloux: C'est sur le papillon que paraît la contradiction...

M. Burns: D'accord.

M. Mailloux: ...qui me semble évidente également, mais je ne suis pas capable de...

Le Président (M. Brisson): Si on peut avoir des informations d'ici cinq minutes, on peut suspendre pour cinq minutes.

M. Mailloux: Non, nous ne sommes pas capable de rejoindre le conseiller juridique qui est parti d'ici il y a environ une demi-heure et n'est pas rendu chez lui.

M. Burns: J'ai l'impression, M. le Président, que c'est une question de texte; on a eu tellement d'échanges de textes qu'il est possible que je n'aie pas le bon texte, ou que ce soit le ministre qui n'ait pas le bon texte, je ne sais pas.

Le Président (M. Brisson):

M. Burns: Oui, ou que ce projet de loi a été amené rapidement, mais malgré cela, ça n'enlève pas sa valeur, je tiens à le dire à la fin.

M. Mailloux: Est-ce que l'on pourrait retenir

également l'article 8? On pourrait adopter les articles I jusqu'à 7, et retenir 8, 9 et 10 en commission?

Le Président (M. Brisson): Donc, 8...

M. Burns: D'accord, mais je vous demanderais, pour la prochaine séance de la commission, de nous faire parvenir le texte définitif. Ce qui arrive c'est que les textes que nous recevons actuellement sont parfois inexacts, je pourrais peut-être blâmer le gouvernement de le faire mais, ce sont des projets de loi, et je sais quels sont les problèmes d'impression, actuellement, qui visent toute l'édition concernant le gouvernement. Il reste quand même que nous sommes obligés de travailler avec ce que nous avons. Il nous arrive même, à l'occasion, de recevoir des avant-projets du feuilleton qui s'avèrent inexacts lorsqu'on arrive en Chambre.

M. Mailloux: Je ferai parvenir, demain avant-midi au plus tard, au député de Maisonneuve, par mon conseiller juridique, la réimpression de même que les informations avant que l'on vienne en Chambre.

M. Burns: D'accord, et que le ministre se rassure, sur le plan de l'ensemble du projet, nous sommes entièrement d'accord avec lui et nous sommes prêts à endosser ses positions, sauf que nous ne voulons pas, quand mêrne.que le projet de loi soit passé sans qu'on ait vérifié un certain nombre de choses.

M. Mailloux: ... à faire également.

Le Président (M. Brisson): Les articles 8, 9 et 10 sont en suspens. Les articles I à 7 sont adoptés.

M. Mailloux: Merci.

Le Président (M. Brisson): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 11)

Commission permanente des transports,

des travaux publics et de l'approvisionnement

Etude du projet de loi no 7 — Loi modifiant la Loi de l'expropriation

Séance du mercredi 18 juin 1975 (Dix heures vingt-six minutes)

M. Séguin (président de la commission permanente des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement): A l'ordre, messieurs!

La commission des transports continue ses travaux. Si j'ai bien compris, il y a eu une entente très récemment selon laquelle la commission terminerait ses travaux ce matin sur trois articles qui avaient été suspendus à l'occasion de la séance d'hier.

Les membres de la commission pour la séance de ce matin sont: M. Brown (Brome-Missisquoi); M. Bérard (Saint-Maurice); M. Ver-reault (Shefford); M. Déziel (Saint-François); M. Lecours (Frontenac); M. Berthiaume (Laprairie); M. Burns (Maisonneuve); M. Bellemare (Johnson); M. Cournoyer (Robert Baldwin) et M. Malépart (Sainte-Marie). Même rapporteur.

Je cède la parole au ministre d'Etat au ministère des Transports. M. le ministre.

M. Berthiaume: M. le Président, hier soir, nous avons étudié en commission parlementaire le projet de loi no 7, Loi modifiant la Loi de l'expropriation, et nous avons adopté les sept premiers articles de ce projet de loi.

Trois articles ont porté à une certaine confusion parce qu'un certain nombre de membres de la commission n'avaient pas le même texte que celui du gouvernement.

Je pense que, depuis ce temps, on s'est entendu sur le texte. Il s'agirait d'adopter les articles 8, 9 et 10 du projet de loi. Je peux les lire.

M. Burns: Oui, s'il vous plaît. Cela aiderait, pour qu'on sache qu'on a véritablement le même texte.

M. Berthiaume: J'ai un papillon qui modifie d'abord l'article 8 du projet que vous avez entre vos mains. L'article 8 devrait être remplacé par le suivant: "Nonobstant l'article 153 de la Loi de l'expropriation et l'arrêté en conseil no 435 de 1975, publié dans la Gazette officielle du Québec en 1975, à la page 1327: a) les articles 34 à 44, 48 à 66, 88, 92, 98, 99, 103, 104, 110 à 112, 114 à 117, 121,136, 139 à 142 de la Loi de l'expropriation entreront en vigueur le 1er avril 1976. b) "Les articles 68 à 87, 143, 144 et 145 de la Loi de l'expropriation entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. c) Le titre 2 de la Loi de l'expropriation entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les

fins seulement de l'application des articles énumérés au paragraphe b)."

Le Président (M. Séguin): Article 8, tel qu'amendé, est-ce adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Séguin): Adopté. Article 9?

M. Berthiaume: Article 9. "L'article 1 de la présente loi a effet à compter du 26 septembre 1973." Je note, pour le bénéfice des membres, que la conclusion, hier soir, portait sur les mots "a effet" qui sont différents de "entré en vigueur".

M. Burns: D'accord.

M. Berthiaume: Le 26 septembre 1973 est la date de l'adoption de la première loi.

Le Président (M. Séguin): Adopté? M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Séguin): Article 9, adopté. Article 10?

M. Berthiaume: Article 10. "La présente loi entre en vigueur le jour de..."

M. Burns: M. le ministre, c'est là que la contradiction a commencé à se présenter. Il faudrait clarifier cet aspect.

M. Berthiaume: Le texte?

M. Bums: Oui. C'est parce que vous avez l'article 1 et, à l'article 10, on dit que les articles 1 à 3 entreront en vigueur le 1er avril 1976.

M. Berthiaume: C'est cela. Je vais le lire et on pourra en parler.

M. Burns: D'accord.

M. Berthiaume: "La présente loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles 1 à 3 qui entreront en vigueur le 1er avril 1976." Ce que j'ai compris des explications qui m'ont été fournies par Me Crevier, qui est à mes côtés, c'est que les mots "a effet" dans l'article 9, n'ont pas le même sens que "entreront en vigueur" dans l'article 10.

Autrement dit, l'article 1, en particulier, entrera en vigueur le 1er avril 1976, mais il aura effet à partir de la date d'adoption de la Loi de l'expropriation elle-même, soit le 26 septembre 1973. Au 1er avril 1976, elle aura un effet rétroactif au 26 septembre 1973.

Le Président (M. Séguin): Article 10, adopté.

M. Burns: C'est drôle comme, quand on parle à du monde qui connaît cela...

M. Berthiaume: Cela va bien.

Le Président (M. Séguin): Projet de loi no 7...

M. Burns: Ce n'est pas un blâme au ministre, parce que le ministre en titre, qui était là hier soir, ce n'est pas à son endroit que je fais cette remarque, loin de là, ni au ministre d'Etat.

M. Berthiaume: Merci, monsieur.

Le Président (M. Séguin): Le projet de loi no 7, Loi modifiant la Loi de l'expropriation, est adopté, tel qu'amendé?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Séguin): Adopté. Merci beaucoup, messieurs.

(Fin de la séance à 10 h 32)