Journal des débats de la Commission permanente des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement

Commission permanente des transports,

des travaux publics et de l'approvisionnement

Etude du projet de loi no 252 Loi modifiant le Code de la route

Séance du vendredi 5 décembre 1975

(Onze heures cinquante minutes)

M. Séguin (président de la commission permanente des transports, des travaux publics et de l'approvisionnement): A l'ordre, messieurs!

Projet de loi no 252, Loi modifiant le Code de la route. Les membres de la commission pour la séance de ce matin sont les suivants:

MM. Bédard (Chicoutimi), Bédard (Montmorency), Bellemare (Johnson), Berthiaume (Laprairie), Harvey (Dubuc), Brown (Brome-Missisquoi), Faucher (Nicolet-Yamaska), Lessard (Saguenay), Mailloux (Charlevoix), Mercier (Bellechasse), Sylvain (Beauce-Nord), Samson (Rouyn-Noranda), Massé (Arthabaska), Verreault (Shefford).

Qui sera le rapporteur?

M. Houde (Abitibi-Est): Le député de Beauce-Nord.

Le Président (M. Séguin): Agréé? Le rapporteur sera le député de Beauce-Nord.

Alors, sans plus de préambule, je donne la parole au ministre des Transports.

Nouveaux pouvoirs du ministre des Transports

M. Mailloux: M. le Président, je pense que pour la clarification de l'amendement que le gouvernement désire apporter au Code de la route, il faudrait quand même que je donne un court préambule expliquant la raison qu'invoque le gouvernement à l'appui de ce projet de loi. En somme, je vais tâcher de lire très vite, cela permettra peut-être au député de Chicoutimi de comprendre la raison profonde qu'on invoque.

En septembre 1971, le lieutenant-gouverneur en conseil adoptait un règlement en vertu de l'article 49 du Code de la route qui se lisait comme suit: a) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, classifier les chemins publics de la province pour les fins de véhicules de toutes sortes, b) Déterminer les dimensions et la pesanteur maximum des autobus, véhicules de commerce et véhicules de livraison qui peuvent y circuler; c) Fixer la limite du poids, charge comprise, et de la vitesse des véhicules autorisés à y circuler en période de dégel et de pluie. Qu'on se rappelle bien cela, d) Réglementer l'emploi de la circulation d'un convoi automobile dans les chemins publics. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déléguer généralement ou spécifiquement au ministre l'exercice des pouvoirs ou d'une partie des pouvoirs par le présent article.

Sous le couvert de cet article, notamment à ces paragraphes b) etc), le lieutenant-gouverneur en conseil édictait, par l'arrêté en conseil connu sous le nom de 3142 — c'est en 1971 cela — 1) une limite de charge axiale par essieu simple et par essieu tandem. 2) Une limite de poids total en charge, chargement compris, qui variait en fonction de la configuration des essieux des véhicules. 3) Les limites pour les dimensions des véhicules incluant leur chargement. 4) Autoriser le ministre de la Voirie ou toute personne désignée à fixer la limite de poids total en charge et de charge par essieu pour la période de dégel et de pluie.

Il est apparu par la suite, à l'occasion de la contestation de ce règlement, que le lieutenant-gouverneur en conseil avait outrepassé les pouvoirs que lui conférait le Code de la route dans toutes les dispositions qu'il avait adoptées pour réglementer le poids des véhicules, incluant leur chargement en périodes autres que celles de dégel et de pluie. En effet, seul le paragraphe c) de l'article 49 autorisait le lieutenant-gouverneur en conseil a édicter des limites de poids, charge comprise, et ce paragraphe spécifiait que ce pouvoir ne pouvait être exercé qu'en période de dégel et de pluie.

En 1972, l'article 90 de la Loi des transports venait modifier le Code de la route en ajoutant le paragraphe e) à l'article 49, et en incorporant deux nouvelles dispositions, en l'occurence les articles 49a) et 49b). A l'époque, ces modifications paraissaient nécessaires parce que l'on prétendait que, tout en autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil à réglementer, tel qu'il l'avait fait, l'article 49 ne prévoyait pas de dispositions spécifiques pour le contrôle de cette réglementation. Les dispositions en question devaient corriger cette anomalie pour l'addition de pouvoirs de contrôle au paragraphe e) de l'article 49 et par la création d'infractions spécifiques pour toute personne qui contrevenait à la réglementation existante.

En 1973, une nouvelle modification était apportée à l'article 49 du Code de la route ayant pour effet de retrancher son paragraphe b) et de retrancher à son paragraphe c) les mots "de poids, charge compris". Pour pallier les effets de l'amendement apporté au paragraphe c), le législateur reproduisait au paragraphe 13 de l'article 49 b) le pouvoir de réduire le maxima de charge par essieu de poids total en charge des véhicules automobiles autorisés à circuler sur les chemins publics en période de dégel et de pluie.

L'abrogation du paragraphe b) de l'article 49 n'a pas eu l'effet qu'elle aurait pu avoir sur le règlement puisqu'il a été décidé, et ce pour une infraction commise antérieurement à l'abrogation du paragraphe b) de l'article 49, que le lieutenant-gouverneur en conseil n'avait jamais détenu les pouvoirs qu'il a exercés en édictant le règlement 3142. Ainsi, le jugement de la Cour supérieure, juridiction criminelle dans l'affaire Trans-Bois, déclarait l'inexistence du pouvoir de fixer les limites de pesanteur des véhicules et de leur chargement en périodes autres que celles de dégel et de pluie et, par conséquent, statuait sur l'inapplication des dispositions du règlement 3142 relatives au poids des véhicules, incluant leur

chargement en périodes autres que celles de dégel et de pluie.

La cause, c'est 361974, Trans-Bois Inc., vs la province de Québec. Il aurait été possible d'en appeler de cette décision en s'appuyant sur un jugement antérieur qui nous avait été favorable et sur la controverse qui existait quant au bien-fondé de cette décision dans le milieu juridique. Cependant, compte tenu des implications de cette décision sur l'application du règlement pendant la durée du débat qui se prolongerait peut-être pendant des mois, pour ne pas dire au-delà d'une année, il nous est apparu essentiel d'y apporter une solution par voie législative. Une telle solution, en mettant un terme à la controverse existante, a les avantages suivants: a) éviter aux contribuables du Québec des déboursés qui étaient évalués, en 1967, par la commission Lippé, sur les bris qu'on constatait sur les routes du Québec, à plusieurs dizaines de millions de dollars par année; b) éviter le manque à gagner sur les amendes perçues, soit quelques centaines de milliers de dollars par année, mettre de l'ordre dans les textes législatifs existants et rétablir de façon claire l'assiette législative de l'arrêté en conseil 3239.

En deux mots, malgré tous les amendements qui ont été apportés, et au Code de la route et au règlement 3142, il ressort qu'on se retrouve devant un jugement qui dit en deux mots que les pouvoirs accordés au lieutenant-gouverneur en conseil ont été outrepassés et que seuls... Dans la cause Trans-Bois vs la province de Québec, il est dit dans le jugement qu'en dehors de la période de dégel, le gouvernement n'était pas habilité, et par l'article 49 et par le règlement y découlant, qu'on pouvait légiférer dans ce sens. Malgré que le jugement antérieur dont on a parlé tantôt était contraire à celui-là; malgré qu'on pouvait possiblement gagner une cause semblable en Cour suprême, il ressort qu'on va attendre des mois et des mois. La diversité des opinions qui sont émises oblige le ministère des Transports à demander une clarification et des précisions sur les articles qui sont contenus dans le projet de loi no 252.

Cela n'apporte absolument rien de neuf, si ce n'est clarifier pour éviter qu'on soit devant des interprétations que voudraient donner des jugements à chaque fois qu'il y aurait contestation.

M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président, suite aux explications du ministre, j'ai quand même un amendement à faire. Je ne me fais pas d'illusion sur le sort de l'amendement en question, mais comme l'a dit le ministre — et je suis d'accord là-dessus — ce projet de loi a pour but de clarifier la terminologie des articles 49, 49 a) et 49 b), de façon à donner plus de jeu dans la rédaction des règlements qui, dans ce domaine, doivent être, j'imagine, très techniques et très précis également.

Il reste quand même que, dans cette reformulation, on donne — je me réfère à l'article 1, dernier alinéa — quand même au ministre des Transports une délégation expresse de pouvoirs déjà délégués. Autrement dit, le lieutenant-gouverneur en conseil peut déléguer des pouvoirs de réglementation au ministre par le biais de ce dernier alinéa de l'article 1. Cette technique était prévue depuis 1973 dans l'alinéa 13 de l'article 49 du Code de la route qui était...

M. Mailloux: On ne fait que le transporter ailleurs.

M. Bédard (Chicoutimi): ... inséré dans la loi, en 1973, par le bill 9. Cet alinéa 13, auquel je viens de me référer, se lisait comme suit: "Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, réduire les maxima de charge par essieu et de poids total de charge des véhicules automobiles autorisés à circuler sur les chemins publics en période de dégel ou de pluie. Il peut aussi déléguer au ministre, généralement ou spécialement, l'exercice de ce pouvoir." C'était par rapport à un champ d'action qui était très précis. Cet alinéa donnait au ministre des pouvoirs, mais seulement à l'occasion d'une période précise, celle de dégel ou de pluie. Le projet de loi no 252, tel que je l'ai mentionné tout à l'heure, étend cette possibilité de délégation au ministre à tout le domaine des dimensions et du poids des véhicules automobiles, quelle que soit la période de l'année.

Nous croyons que ce pouvoir est excessif et qu'il serait imprudent d'introduire une délégation de pouvoirs aussi large dans une loi québécoise, à cause du précédent que cela pourrait entraîner. Je tiens à dire que, si nous trouvons cette délégation de pouvoirs excessive, si nous croyons que ce pouvoir est excessif, ce n'est pas parce que nous n'avons pas confiance au ministre des Transports dans le jugement qu'il apporterait à l'application de la loi et à l'exercice de ce pouvoir, mais tout simplement parce que nous croyons que ceci causerait, quand même, un précédent. A mon sens, cela représente une délégation tellement large de pouvoirs que cela pourrait avoir des conséquences qui pourraient être graves.

On sait également que les décisions du ministre, en termes de réglementation, sont d'ordinaire moins publicisées que ne le sont les règlements qui sont adoptés par arrêté ministériel, lesquels sont publiés dans la Gazette officielle, ce qui permet effectivement aux citoyens, d'une part et surtout à ceux qui sont, d'une façon tout à fait particulière, intéressés de prendre connaissance de ces règlements qui les affectent.

Pour ces raisons, parce que nous croyons que le pouvoir est excessif et qu'il serait imprudent, encore une fois, d'introduire une délégation aussi large de pouvoirs dans la loi québécoise, nous avons un amendement...

M. Mailloux: Est-ce que je pourrais dire au député de Chicoutimi...

M. Bédard (Chicoutimi): Si vous me le permettez, je vais finir. Notre amendement viserait à restreindre à la période de dégel et de pluie l'exercice des pouvoirs réglementaires par le ministre et ce, c'est normal à cause des possibilités d'urgence

que présentent ces périodes de dégel et de pluie, où on doit agir, cela s'infère, avec rapidité et dextérité. Je serais même porté à croire, parce que je relisais l'article tout à l'heure, dans une dernière lecture, qu'il y aurait lieu, peut-être, d'ajouter aux pouvoirs de délégation du ministre la possibilité pour le lieutenant-gouverneur de déléguer également son pouvoir au ministre dans le cas du paragraphe g) aussi qui consiste à réglementer la présence et la circulation de convois d'automobiles sur les chemins publics. Je pense à tous les convois de l'armée. Encore tout dernièrement, si on réfère au parc des Laurentides, cela a eu comme conséquence d'occasionner non seulement des accidents très graves, mais même des mortalités. Etant donné le genre de véhicules que cela représente, certains remontent à 1960 ou à 1961, je pense qu'il y aurait peut-être avantage à étendre même au-delà de ce que je viens de dire les pouvoirs du ministre sur cet article.

M. le Président, le seul amendement que je veux faire, c'est dans cet esprit et ce serait le suivant: Au dernier alinéa de l'article 1, remplacer, à la dernière ligne, les mots "le présent article" par les mots "les paragraphes e), f) et g)".

Le Président (M. Séguin): Au dernier alinéa de l'article 1, remplacer, à la dernière ligne, les mots "le présent article" par les mots "les paragraphes e), f) et g)".

M. Mailloux: M. le Président, si vous me permettez, j'avais un amendement qui arrivait...

Le Président (M. Séguin): Je faisais la lecture de cet amendement.

M. Mailloux:... avant dans le texte de la loi... Le Président (M. Séguin): Oui.

M. Mailloux: ... un amendement mineur à l'article 1 paragraphe b). Le texte imprimé n'a pas reproduit intégralement la préparation qui avait été faite; il y a une virgule de trop. La virgule disparaîtrait après les mots "le nombre". Alors l'amendement se lirait comme suit: "établir des catégories de véhicules automobiles et d'ensembles de véhicules suivant leur chargement, le nombre d'essieux, le type et la configuration de ces essieux, les caractéristiques de leurs pneus et de leurs suspensions ou toute autre caractéristique mécanique ou physique".

Le Président (M. Séguin): J'aimerais en avoir une copie, si possible.

Maintenant, est-ce un amendement qui remplacerait la suggestion ou l'amendement...

M. Bédard (Chicoutimi): Cela ne le remplace pas, en aucune façon.

M. Mailloux: II est avant.

Le Président (M. Séguin): II est préalable, c'est au paragraphe b), tandis que l'autre est un peu plus loin.

M. Bédard (Chicoutimi): L'autre se situe un peu plus loin, au niveau de l'étude...

Le Président (M. Séguin): Alors, nous allons...

M. Bédard (Chicoutimi): Mais comme nous n'avons que quatre articles dans le présent projet de loi, de la même manière que le ministre, je vous préviendrai.

Le Président (M. Séguin): Je ne m'en fais pas pour cela. C'est simplement pour prendre la proposition dans l'ordre approprié. Alors, si vous voulez tenir en suspens la présentation de votre amendement, pour le moment, nous allons établir d'abord le changement suggéré par le ministre.

M. Mailloux: M. le Président, je pourrais, si vous le permettez, si l'amendement que je viens de présenter est adopté, passer immédiatement à l'amendement apporté par le député de Chicoutimi. Quant à moi, je n'ai aucune objection à ce qu'il soit accepté intégralement.

Le Président (M. Séguin): Est-ce qu'il me faut donner lecture de l'amendement suggéré par le ministre?

Une Voix: Non, non.

Le Président (M. Séguin): Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, nous arrivons à l'amendement suggéré par le député de Chicoutimi. J'ai déjà donné lecture de cet amendement. Y a-t-il des commentaires?

M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président...

Le Président (M. Séguin): Bon, ne recommencez pas votre discours.

M. Bédard (Chicoutimi): ...collaboration, je n'ai rien à ajouter sauf que...

M. Houde (Abitibi-Est): Vous avez eu raison de ne pas vous illusionner sur le sort de...

M. Bédard (Chicoutimi): J'avais tort de croire que le gouvernement ne comprendrait pas l'importance de cet amendement.

Le Président (M. Séguin): Dois-je conclure à l'adoption immédiate de cet article?

M. Bédard (Montmorency): Cela a du bon sens, on est d'accord.

Le Président (M. Séguin): Adopté.

M. Bédard (Chicoutimi): Enfin, on ne s'étendra pas là-dessus.

Le Président (M. Séguin): Est-ce qu'il y a d'autres amendements qu'on voudrait présenter immédiatement?

M. Bédard (Chicoutimi): II n'y a pas d'autre amendement, M. le Président. Concernant, les autres articles, je n'ai pas de remarque à faire.

Le Président (M. Séguin): Amendements qui toucheraient l'article 1. Est-ce qu'il y en a d'autres? Article 1, adopté?

M. Bédard (Chicoutimi): C'est cela. Adopté.

Le Président (M. Séguin): Adopté. Article 2.

M. Mailloux: Adopté.

M. Bédard (Chicoutimi): Adopté.

Le Président (M. Séguin): Adopté. Article 3.

M. Mailloux: Article 3, adopté.

M. Bédard (Chicoutimi): Adopté.

Le Président (M. Séguin): Adopté.

Véhicules de l'armée

M. Bédard (Chicoutimi): J'aurais peut-être une seule question à poser. J'aurais pu le faire auparavant. Comme on a accepté l'amendement qui touchait le paragraphe g), concernant les fameux convois de véhicules de l'armée, pourrais-je savoir du ministre quelles sont ses intentions? Comment pense-t-il pouvoir apporter des modifications qui auraient pour effet d'obtenir beaucoup plus de sécurité sur la route lorsque ces convois s'y trouvent?

M. Mailloux: Si on n'a fait aucune objection à accepter l'amendement qu'a soumis le député de Chicoutimi, c'est que je pense qu'en période normale — je ne parle pas en période de troubles où l'armée serait appelée, pour une raison X, à patrouiller dans des conditions exceptionnelles sur les routes du Québec, hors peut-être les lois existantes, parce que, souventefois, on sait ce qui se produit à ce moment-là — c'est un peu la réponse que j'ai déjà donnée en Chambre, les exigences du Code de la route doivent être respectées par tout le monde à la fois.

Il est presque intolérable que, sur des routes telles que le boulevard Talbot ou la route 15 ou autres, des convois complets, qui vont à des vitesses qui ne respectent pas le Code de la route obstruent la circulation. Si l'armée doit aller sur de telles routes pour des exercices, elle pourrait le faire dans des périodes creuses de trafic et non pas dans des périodes exceptionnelles, des heures de pointe ou des heures de jour. Les doléances vont être portées auprès de l'armée canadienne par nos propres services, par le BVA. Je sais qu'il y a déjà eu des consultations à ce sujet, des consultations sur les plaintes qui ont déjà été formulées et sur l'état dans lequel certains véhicules se promènent sur les routes du Québec. Je n'ai besoin de faire référence à aucun accident, mais il demeure qu'il y a des véhicules qui ne respectent pas les conditions de sécurité maximum a accorder aux soldats ou aux autres qui sont à l'intérieur de ces véhicules.

Comme le gouvernement fédéral semble aussi se préoccuper, comme le gouvernement du Québec et des autres provinces, de la sécurité routière, je ne pense pas qu'après les appels à la sécurité accrue, qu'il nous a lancés en différentes occasions, il fera obstacle aux doléances que va apporter le Québec. Si vous voulez m'attendre une seconde.

On me dit que les consultations préliminaires que les fonctionnaires ont eues avec les officiers du fédéral nous indiquent que l'armée va collaborer assez étroitement avec le BVA et les officiers du ministère, et que des ajustements seront apportés à leurs véhicules pour répondre aux normes indiquées ici dans le Québec.

S'il arrivait des anomalies aux discussions qui se font actuellement, s'il y avait des représentations supplémentaires à faire, on les fera sûrement.

Transport de maisons mobiles

M. Bédard (Chicoutimi): Puisqu'on parle de convoi, il y aurait une autre situation que je voudrais mentionner, que je voudrais signaler au ministre qui regarde également la sécurité routière. On remarque, sur le boulevard, dans le parc des Laurentides que, assez souvent, on a à rencontrer ou à suivre deux ou trois roulottes. Il y a les vannes, ensuite, il y a ceux qui font le transport des roulottes et des maisons mobiles. Je sais qu'il y a des dispositions très claires — je l'avais d'ailleurs déjà mentionné au ministre — qui défendent à ces personnes qui font ce genre de transport d'en avoir deux qui se suivent et qui les obligent ensuite, d'avoir soit des policiers ou encore, des gens qui signalent leur présence sur la route pour aider les automobilistes.

Le ministre est sans doute au courant — je ne veux pas parler plus longtemps là-dessus — que cela a deux conséquences. Lorsqu'on a à les suivre, cela ralentit la circulation en plus d'être dangereux. Cela ralentit la circulation et c'est illégal. Deuxièmement, lorsqu'on a à les rencontrer, à ce moment, cela représente un danger. C'est déjà dangereux d'en rencontrer une. Surtout l'hiver, quand vous en rencontrez deux de suite, cela augmente encore le danger d'accidents.

M. Houde (Abitibi-Est): J'abonde dans votre sens.

M. Mailloux: Je pourrais forcément dire que c'était mon intention, aussitôt que la session sera terminée, d'avoir une rencontre supplémentaire avec tous les constructeurs de maisons mobiles. Je me réfère ici à un accident malheureux qui s'est produit dans mon propre comté il y a quelques semaines où deux remorques transportant des maisons mobiles se suivaient, à l'encontre de la loi. On a constaté que le système de freins qui est

sous la remorque de la maison n'est en aucune façon adéquat pour des pays montagneux.

Je conviens que cela apportera peut-être des frais supplémentaires au transport des maisons mobiles, mais c'est impensable qu'on puisse laisser continuer à circuler ces maisons dont les conducteurs ne respectent en aucune façon les lois, d'abord, et dont le type de véhicule n'est pas fait pour ce transport. J'ai remarqué récemment, dans le dernier accident qui est arrivé, qu'il est intolérable que ce transport se continue de cette façon sans une réglementation spécifique et sans directives appropriées.

Je voulais laisser terminer la session, afin qu'on puisse se rencontrer. Il y a déjà eu une rencontre, à ce que me dit le sous-ministre qui est intéressé à ce problème, M. Charland, où des indications ont été données de la volonté du ministère de faire respecter des normes plus sévères de transport de ces maisons.

Mais, s'il n'y a pas une volonté expresse qui est affirmée par les constructeurs de maisons mobiles, nous allons nous-mêmes apporter les correctifs qui s'imposent.

M. Bédard (Chicoutimi): En tout cas, je suis heureux que le ministre soit sensibilisé à ce problème et qu'il entende prendre les mesures nécessaires. Je l'avais déjà souligné au ministre il y a cinq ou six mois. Je crois que, si cela nécessite une loi, pour la sécurité des gens, elle s'impose.

Le Président (M. Séguin): Article 4, adopté. Le titre, adopté. Le projet de loi no 252, adopté, tel qu'amendé. Ayant terminé nos travaux, la commission en fera rapport à la Chambre. Merci!

(Fin de la séance à 12 h 15)