Journal des débats de la Sous-commission des institutions

(Douze heures cinq minutes)

Le Président (M. Tremblay): La sous-commission des institutions entreprend l'étude du projet de loi 19, Loi électorale. La sous-commission est réunie en vertu d'un mandat de l'Assemblée nationale pour étudier le projet de loi article par article. La commission a formé une sous-commission formée des députés de Vanier, de Gouin, de Saint-Louis, de Charlesbourg ainsi que de moi-même, député de Chambly. Par consentement unanime, j'ai été désigné pour agir comme président de cette sous-commission.

M. Côté (Charlesbourg): II faut en profiter, M. le Président, ce n'est pas si souvent que cela arrive, l'unanimité.

Le Président (M. Tremblay): Nous entreprenons immédiatement - puisqu'il y a quorum, car il y a deux membres de la commission qui sont présents: M. le député de Gouin et M. le député de Charlesbourg -l'étude du projet de loi. Je donne la parole au ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur pour ses considérations préliminaires.

M. Rochefort: Merci, M. le Président. Je ne ferai pas de commentaire d'introduction, de présentation du contenu du projet de loi. Cependant, pour le bon fonctionnement de la commission et pour votre gouverne personnelle, je pense qu'il n'est pas inutile de rappeler, d'abord, qu'on retrouve essentiellement deux choses dans le projet de loi qui est devant nous. D'une part, il s'agit de l'intégration de trois lois, la Loi électorale, la Loi sur les listes électorales et la Loi régissant le financement des partis politiques, en une seule. Plusieurs des articles qui sont devant nous ne sont là que pour des fins d'intégration de trois lois en une seule.

Deuxièmement, l'ensemble des articles qui comportent des modifications par rapport aux lois existantes est le fruit d'un consensus intervenu au conseil consultatif des élections, où sont représentées les deux formations politiques avec le Directeur général des élections et son personnel. En conséquence, l'ensemble du projet de loi représente un consensus intervenu entre le Directeur général des élections, le Parti libéral et le Parti québécois, ce qui fait qu'en termes de fonctionnement de notre commission, M. le Président, je vous suggère humblement d'appeler les articles.

L'entente qui est intervenue entre le député de Charlesbourg et moi-même aura pour effet que, dès que vous les aurez appelés, s'il n'y a pas de problème en termes de fidélité quant au consensus intervenu au conseil consultatif, nous les adopterons sur-le-champ plutôt que de présenter, pour chaque article, son contenu, ses effets et sa portée. De cette façon, nous pourrons aller dans le sens de profiter du travail qui a été effectué au conseil consultatif pour éviter de reprendre à nouveau ce travail pour les fins, uniquement, de l'adoption article par article.

Le Président (M. Tremblay): Je me permettrai de vous proposer une façon de fonctionner. J'appellerai les articles et, si je n'entends pas d'objection, je les déclarerai adoptés, quitte à revenir sur certains articles si on est allé trop vite au passage. M. le député de Charlesbourg, pour vos observations préliminaires.

M. Côté (Charlesbourg): Elles seront très brèves, M. le Président. Pour renchérir, quant aux propos du député de Gouin, tout simplement pour la bonne compréhension de ceux qui font une consommation nocturne du Jounal des débats des commissions parlementaires, afin que ces gens ne pensent pas qu'on a adopté le projet de loi en disant tout simplement "adopté, adopté, adopté", je dirai que ce travail, qui en est un de deux ans, a été discuté à moult reprises au niveau du conseil consultatif. La proposition faite par le député de Gouin me va. M. le Président, je suis prêt, dès ce moment-ci, à procéder.

Le Directeur général des élections et le personnel électoral

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 1?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Rochefort: M. le Président, on m'a fait une suggestion, toutefois; il s'agit peut-être de rappeler quand les articles ne sont que du droit actuel. Or, les articles 1, 2 et 3 sont du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 1

est adopté, l'article 2 est adopté, l'article 3 est adopté. L'article 4?

M. Rochefort: II y a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui, qui se lit comme suit: Remplacer, dans la troisième ligne, la lettre "H" par la lettre "A".

M. Rochefort: Là aussi, l'article est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 4 est adopté tel qu'amendé. L'article 5?

M. Rochefort: II y a un papillon, M. le Président, qui se lit comme suit: Remplacer l'article par le suivant: "5. Le Directeur général des élections doit se consacrer exclusivement à l'accomplissement de ses fonctions; il peut cependant exercer tout autre mandat que lui confie l'Assemblée nationale. Il peut également être consulté par le gouvernement sur toute législation à caractère électoral."

Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): Avant de l'adopter, je pense que c'est une prescription qui est très intéressante et qui éviterait dans l'avenir de commettre des erreurs de même nature que celles qu'on retrouvent dans le projet de loi 3 qui est l'objet d'un bâillon au niveau de l'Assemblée nationale: une motion de clôture.

M. Rochefort: Le député de Charlesbourg veut transporter ici des débats qui ont lieu ailleurs à l'Assemblée nationale et qui ont lieu présentement. Je m'aperçois qu'on risque de défaire le beau climat d'unanimité qui règne entre nous sur les questions qui nous réunissent aujourd'hui. Il y a d'autres lieux pour nous retrouver sur des choses qui ne nous réunissent pas.

Le Président (M. Tremblay): La motion d'amendement à l'article 5 est-elle adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, oui, adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 5 est adopté avec amendement. L'article 6?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 6 est adopté. L'article 7?

M. Rochefort: Même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 8?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 8 est adopté, aussi bien que l'article 7. L'article 9?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 9 est adopté. L'article 10?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 10 est adopté. L'article 11?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 11 est adopté. L'article 12?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 12 est adopté. L'article 13?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 13 est adopté. L'article 14?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 14 est adopté. L'article 15?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 15 est adopté. L'article 16?

M. Rochefort: Ici, M. le Président, il s'agit d'une concordance avec la nouvelle Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Tremblay): L'article 16 est adopté. L'article 17?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 17 est adopté. L'article 18, il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui, M. le Président, le papillon se lit comme suit: Remplacer, dans la deuxième ligne, le chiffre "331" par le chiffre "330". L'article lui-même est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 18 tel qu'amendé est adopté. Suspension à loisir.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 17)

Le Président (M. Tremblay): À l'ordre, s'il vous plaît;

La sous-commission des institutions reprend ses travaux. L'article 19?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 19 est adopté. L'article 20?

M. Rochefort: La même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 20 est adopté. L'article 21? Il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Le papillon se lit comme suit: Remplacer, à la troisième liqne, la lettre "H" par la lettre "A".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 21 ainsi que l'article 21 sont adoptés. L'article 22?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 22 est adopté. L'article 23?

M. Rochefort: C'est un nouvel article, M. le Président. Il s'agit de dispositions similaires à celles existant dans d'autres lois concernant la délégation de signature.

Le Président (M. Tremblay): L'article 23 est adopté. L'article 24? Il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il se lit comme suit: Premièrement, remplacer le premier alinéa par les suivants: "24. Sont membres du personnel électoral le directeur du scrutin et ses aides, le secrétaire du scrutin et ses assistants, le personnel du scrutin, le recenseur, le réviseur ainsi que le secrétaire et l'aide-enquêteur d'une commission de révision. Les membres du personnel électoral sont choisis parmi les personnes ayant la qualité d'électeur."

Deuxièmement, remplacer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, la lettre "H" par la lettre "A".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 24 ainsi que l'article 24 sont adoptés. L'article 25?

M. Rochefort: Le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 25 est adopté. L'article 26? L'article 26 est- il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Rochefort: Le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 27?

M. Rochefort: Le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 27 est adopté. L'article 28?

M. Rochefort: Le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 28 est adopté. L'article 29? Il y un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il se lit comme suit: Remplacer le premier alinéa par le suivant: "29. Le directeur du scrutin peut destituer le secrétaire du scrutin ou l'un de ses assistants, un aide, un membre du personnel du scrutin, un recenseur, ainsi qu'un secrétaire ou un aide-enquêteur d'une commission de révision qui néglige d'accomplir ses fonctions, qui se livre à un travail de nature partisane ou qui n'a pas la qualité requise pour occuper la fonction. Seul le Directeur général des élections peut cependant destituer un réviseur."

Le Président (M. Tremblay): La motion d'amendement à l'article 29 est adoptée ainsi que l'article 29.

L'article 30?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 30 est adopté.

L'article 31?

Une voix: Le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 31 est adopté.

L'article 32?

M. Rochefort: II s'agit d'une modification. Voulez-vous que j'en explique la nature?

Une voix: Oui.

M. Rochefort: Afin d'apporter des correctifs aux problèmes éprouvés par ces personnes et de favoriser une plus grande participation des citoyens aux campagnes électorales, on précise la portée du congé auquel ils ont droit en augmentant leurs recours. Il s'agit essentiellement des candidats, des agents officiels et du personnel électoral.

Le Président (M. Tremblay): L'article 32...

M. Côté (Charlesbourg): C'est pour éliminer le genre de sort qu'avait subi le candidat libéral dans le comté de Bourget.

M. Rochefort: M. Rivard, entre autres.

Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 32 est adopté. L'article 33?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 33 est adopté. L'article 34?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 34 est adopté. L'article 35?

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 35 est adopté.

L'article 36?

M. Rochefort: C'est la même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 36 est adopté.

L'article 37?

M. Rochefort: C'est la même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 37 est adopté.

L'article 38?

M. Rochefort: C'est toujours du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 38 est adopté.

L'article 39?

M. Rochefort: C'est la même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 39 est adopté.

L'article 40, qui a un papillon.

M. Rochefort: Oui, et il se lit comme suit: Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant: II peut de la même façon nommer des aides pour l'assister dans l'exécution de ses fonctions.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 40 est adopté tel qu'amendé.

L'article 41?

M. Rochefort: C'est le droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 41 est adopté.

L'article 42?

M. Rochefort: Juste un instant, M. le Président. Des articles 42 à 53 inclusivement, il s'agit du droit actuel, donc d'articles qui sont présents dans le projet de loi uniquement pour des fins d'intégration des trois lois dont je...

Le Président (M. Tremblay): À quel numéro?

M. Rochefort: Jusqu'à l'article 53 inclusivement.

Le Conseil consultatif

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 42 est adopté. L'article 43 est adopté. L'article 44 est adopté. L'article 45 est adopté. L'article 46 est adopté. L'article 47 est adopté. L'article 48 est adopté. L'article 49 est adopté. L'article 50 est adopté. L'article 51 est adopté. L'article 52 est adopté et l'article 53 est adopté.

L'article 54? Il y a un papillon.

L'électeur

M. Rochefort: Oui, M. le Président. Il s'agit de remplacer le paragraphe 4 par les suivants: Le nouveau 4 : n'est pas interdite, n'est pas en cure fermée suivant la Loi sur . la protection du malade mental (LRQ, chapitre P-41) ou n'est pas sous la juridiction du Curateur public. 5°: n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la présente loi.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): II serait peut-être bon de donner quelques explications, M. le Président. Je pense que cela nécessite quand même quelques explications, compte tenu des avis qui ont été demandés par le directeur général.

M. Rochefort: Effectivement, M. le Président, cette proposition d'amendement fait suite à des consultations qui ont été menées par le Directeur général des élections à la suite d'une entente qui était intervenue au conseil consultatif. Ce sont des consultations qu'il a menées auprès de la Commission des droits de la personne, auprès du Curateur public et de l'Office des personnes handicapées de façon à faire préciser dans la loi quelles étaient les personnes qui pouvaient être exclues du droit de vote, donc, des personnes qui n'avaient

pas les qualités d'électeur, afin que ce soit plus précis, plutôt que d'avoir un article qui avait une portée générale et qui prêtait souvent à différentes interprétations.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 54 est adopté. L'article 54 est adopté tel qu'amendé.

L'article 55?

M. Rochefort: Effectivement, M. le Président. Le Directeur général des élections m'indique que la Commission des droits de la personne nous a donné son accord quant au libellé dont nous venons de discuter, sujet à une révision de sa position selon les décisions qui seront prises dans le projet de loi 106, soit le nouveau Code civil, qui devrait être déposé prochainement, j'imagine, en tout cas, qui est en discussion. Cela devrait être incessamment.

Si jamais les nouvelles dispositions du Code civil étaient différentes de celles sur lesquelles nous nous sommes entendus, nous reviendrions à cet article de façon à nous assurer qu'il soit conforme à l'article qui sera adopté dans le nouveau Code civil.

Le Président (M. Tremblay): Alors...

M. COté (Charlesbourg): M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): Je saisis ce que le ministre nous dit mais, lorsqu'on dit que nous reviendrions, il faudrait revenir avec un projet de loi autre que le 106, soit avec un bill omnibus.

M. Rochefort: Non, non, c'est automatique, sauf qu'au fond c'est une entente avec le directeur général et les deux partis représentés au conseil consultatif.

M. Côté (Charlesbourg): Je comprends que c'est faute de mieux.

M. Rochefort: C'est cela. Pour l'instant, ils se satisfont de cet article. Si jamais il devait être différent dans le projet de loi du Code civil qui sera adopté, on nous demandera - et nous nous y sommes engagés - de respecter leur demande dans la mesure du possible.

M. Côté (Charlesbourg): Cela pourrait se faire lors d'un bill omnibus.

M. Rochefort: Par exemple.

M. Côté (Charlesbourg): D'accord.

Le Président (M. Tremblay): J'ai appelé tout à l'heure l'article 55.

M. COté (Charlesbourg): Cela va. M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 55 est adopté. L'article 56?

M. Rochefort: Les articles 55 à 58 inclusivement, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Alors, les articles 56, 57 et 58 sont adoptés. L'article 59?

M. Rochefort: C'est un article de concordance.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 59 est adopté. Je m'excuse, j'avais l'esprit un peu ailleurs. L'article 60?

J'ai appelé l'article 60 que je déclare adopté. J'appelle l'article 61.

La liste électorale M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 61 est adopté. L'article 62?

L'article 62 est adopté. L'article 63? L'article 63 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Un instant, M. le Président.

M. Rochefort: Un instant. M. le député de Charlesbourg a quelque chose.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 63, c'est quand même...

M. Rochefort: 62 ou 63?

M. Côté (Charlesbourg): L'article 63.

M. Rochefort: Un instant! L'article 62 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Oui, l'article 62 est adopté. Je rappelle l'article 63 parce qu'on l'a déclaré déjà adopté.

M. Côté (Charlesbourg): On entame du neuf et à ce niveau-là, quand on parle d'uniformiser le recensement dans le monde rural et dans le monde urbain, je pense que cela nécessiterait peut-être un commentaire d'ordre général, mais qui pourrait impliquer l'ensemble des prochains articles si le ministre voulait...

M. Rochefort: Effectivement, M. le

Président, un des groupes de travail qui ont été créés par le Directeur général des élections à la suite de discussions intervenues au conseil consultatif des élections avec les formations politiques s'est penché sur l'ensemble de la Loi sur les listes électorales, il est question de recensement et de révision. Un consensus est rapidement intervenu à ce groupe de travail entre les deux partis politiques et le personnel du Directeur général des élections et c'était, dans la mesure du possible, d'uniformiser les procédures quant au recensement des électeurs pour dresser la liste électorale au Québec. Donc, on verra apparaître dans les articles qui vont suivre un certain nombre d'articles qui expliquent quelle sera cette nouvelle procédure qui change donc la loi actuelle pour faire en sorte que la procédure du recensement, du "dressement" de la liste électorale se fasse en milieu rural selon la même formule que celle que nous connaissions en milieu urbain, c'est-à-dire, par exemple, par deux recenseurs qui, dans la mesure du possible, vont aller visiter les foyers de façon vraiment à ajuster les méthodes de recensement à ce que l'on vit aujourd'hui aussi dans le monde rural, comme c'est le cas dans le monde urbain. (12 h 30)

M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 63 est adopté. L'article 64? L'article 64 est adopté. L'article 65? L'article 65 est adopté. L'article 66? L'article 67 est adopté. L'article 68? L'article 68 est adopté.

M. Rochefort: L'article 67, oui. Vous n'avez pas oublié l'article 67, non?

Le Président (M. Tremblay): Non, l'article 67, je l'ai adopté déjà. L'article 68 est adopté. L'article 69?

M. Rochefort: C'est du droit actuel, l'article 69.

Le Président (M. Tremblay): L'article 69 est adopté. L'article 70? Je vais baisser le rythme, parce que vous avez, vous aussi, à changer les pages. L'article 70 est adopté.

M. Rochefort: Du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 71?

M. Rochefort: Même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 72? L'article 72 est adopté. L'article 73?

M. Rochefort: C'est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 73 est adopté. L'article 74?

M. Rochefort: Même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 74 est adopté. L'article 75?

M. Rochefort: Du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 75 est adopté. L'article 76? L'article 76 est adopté. L'article 77?

M. Rochefort: Du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 77 est adopté. L'article 78?

M. Rochefort: C'est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 78 est adopté. L'article 79?

M. Rochefort: II y a un papillon, M. le Président. Je ne sais pas si on vous a...

Le Président (M. Tremblay): Oui, il y a un nouveau papillon, vous avez bien raison.

M. Rochefort: L'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article par le suivant - il s'agit d'une nouvelle rédaction "79. Le propriétaire ou l'administrateur d'un immeuble d'habitation ainsi que le directeur d'un centre hospitalier ou d'un centre d'accueil doivent permettre et faciliter l'accès de cet immeuble, centre hospitalier ou centre d'accueil aux recenseurs".

Oui, cela va. Parfait! C'est parce que ce sont des textes tout chauds, M. le Président, qui font suite à une rencontre de ce matin.

M. Côté (Charlesbourg): À un consensus du matin, M. le Président.

M. Rochefort: C'est cela.

M. Côté (Charlesbourg): Imaginez-vous, à 7 h 30, ce matin, le comité consultatif travaillait d'arrache-pied pour bonifier, pour rendre la loi perfectible. Semble-t-il que, dans certains cas, ça l'est.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que la motion d'amendement est adoptée? L'amendement à l'article 79 est adopté et l'article 79 est adopté. L'article 80? L'article 80 est adopté. L'article 81, il y a un papillon.

M. Rochefort: Le papillon se lit comme suit - là aussi, c'est une nouvelle rédaction, à la suite d'un consensus intervenu ce matin - "81. Malgré les articles 74 à 77, le

Directeur général des élections peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment, en raison de la superficie, autoriser les recenseurs à procéder au recensement par tout autre moyen jugé convenable qu'il détermine en accord avec les partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale."

M. le Président, pour faire suite aux propos que je tenais tantôt, quant à la présentation des articles que nous étudions actuellement, tout en souhaitant que le recensement en milieu rural se fasse un peu de la même façon qu'il se faisait depuis de nombreuses années en milieu urbain, voilà un article qui permettra d'accorder au Directeur général des élections un certain pouvoir d'adapter à des circonstances particulières qui peuvent exister, notamment, dans des circonscriptions à grande étendue ou dans d'autres circonstances.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 81 est adopté et l'article 81 est adopté. L'article 82?

M. Côté (Charlesbourg): Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 82 est adopté. L'article 83?

M. Côté (Charlesbourg): Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 83 est adopté. L'article 84?

M. Côté (Charlesbourg): Droit actuel, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 84 est adopté. L'article 85?

M. Côté (Charlesbourg): Même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 85 est adopté. L'article 86? L'article 86 est adopté. Je vais dorénavant tenir pour acquis que, lorsque vous ne dites pas un mot, ni l'un ni l'autre, c'est qu'il y a problème.

M. Rochefort: Non, non, pas qu'il y a problème, mais que ce n'est pas du droit actuel, donc, que ce n'est pas un article qui est présent dans l'actuel projet de loi uniquement pour des raisons d'intégration, mais parce qu'il s'agit, effectivement, d'une modification à la Loi électorale actuelle ou à la Loi sur les listes électorales ou à la Loi régissant le financement des partis politiques. Mais, encore une fois, cela constitue un consensus, cela représente un consensus intervenu au conseil consultatif.

Le Président (M. Tremblay): Dans ces cas-là, j'aurai une hésitation.

M. Rochefort: D'accord. Nous interpré- terons vos hésitations.

Le Président (M. Tremblay): L'article 86 est adopté. L'article 87?

M. Rochefort: Droit actuel.

M. Côté (Charlesbourg): Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 87 est adopté. L'article 88?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 88 est adopté. L'article 89? L'article 89...

M. Rochefort: Concordance avec un article adopté tantôt.

Le Président (M. Tremblay): ...est adopté. L'article 90?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 90 est adopté. L'article 91?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 91 est adopté. L'article 92?

M. Côté (Charlesbourg): Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 92 est adopté. L'article 93?

M. Côté (Charlesbourg): Même chose.

Le Président (M. Tremblay): L'article 93 est adopté. L'article 94?

M. Côté (Charlesbourg): Ici, il serait important de préciser que c'est à la suite de pressions et de récriminations du milieu. Sur les listes électorales distribuées, il y avait la profession et l'âge aussi; il y avait donc un danger pour les citoyens de se faire agresser à cause de leur statut. Ceci est maintenant éliminé de la liste qui sera distribuée. Maintenant, il n'y a que l'adresse et le nom de la personne.

M. Rochefort: Pour ajouter aux propos du député de Charlesbourg, M. le Président, on a là un bel exemple d'un équilibre qu'on a réussi à trouver quant à une préoccupation fort légitime d'un certain nombre de personnes dans la société, soit la divulgation de renseignements de nature privée qui avait pour effet - non pas pour but, mais pour effet - la distribution des listes électorales sous la forme que nous connaissions jusqu'à maintenant, c'est-à-dire incluant l'âge et la profession. Donc, on reconnaît que ces deux

renseignements pouvaient apporter des problèmes de la nature de ceux qui avaient été soulevés, mais, en même temps, plutôt que d'abolir carrément cette distribution de la liste électorale qui a un objectif très important, soit de permettre à chaque électeur d'une section de vote d'assumer personnellement, dans une certaine mesure, le contrôle de l'inscription sur la liste électorale des électeurs de sa rue, de son rang, de permettre qu'il ait entre les mains un instrument de travail qui, d'abord, lui permette de vérifier s'il y est inscrit et si les membres de sa famille y sont bel et bien inscrits, si l'inscription est correcte, s'il n'y a pas d'erreur dans l'adresse ou l'orthographe du nom, on fournit un instrument de travail à un ensemble d'électeurs de la même section de vote en vue d'assumer le contrôle de l'inscription, de la qualité et de l'exactitude de la liste électorale.

Le Président (M. Tremblay): Me permettrez-vous une question?

M. Rochefort: Sûrement.

Le Président (M. Tremblay): Cela veut-il dire que, dorénavant, le fait de dire que Mme Unetelle est femme au foyer, épouse, cela n'existera plus?

M. Côté (Charlesbourg): La profession disparaît.

M. Rochefort: II n'y aura plus de profession, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Cela disparaît. Maintenant, si ma mémoire est bonne, il y a sur la liste électorale une colonne qui prévoit d'identifier le sexe, masculin ou féminin.

M. Rochefort: Non, pas à ma connaissance. Sauf que..

Le Président (M. Tremblay): Alors, il ne sera plus possible, par exemple, pour quelqu'un qui s'appellerait Claude Untel, de déterminer si c'est un homme ou une femme; supposons Claude Beauchemin.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, vous faites une petite erreur. C'est sur la liste dactylographiée remise aux partis politiques et non pas sur la liste dactylographiée sur papier journal qui est distribuée. Effectivement, sur la liste remise aux partis politiques, il y a une mention quant au sexe de la personne. Cela ne change rien, mais quant à la distribution de la liste imprimée pour tout le public il n'est pas question de cela.

Le Président (M. Tremblay): L'article 94 est adopté. L'article 95?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 95 est adopté. L'article 96?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 96 est adopté. L'article 97?

M. Côté (Charlesbourg): C'est un beau message aux concierges ou aux propriétaires d'habitation qui empêchaient des recenseurs ou des gens de distribuer du matériel provenant du Directeur général des élections, des informations essentielles quant au moment du vote et au lieu. Ce ne sera dorénavant plus possible d'empêcher ces gens-là de faire leur travail, donc, de communiquer l'information.

Le Président (M. Tremblay): L'article 97 est adopté. L'article 98?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'article 99?

M. COté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 99 est adopté. L'article 100? L'article 100 est adopté. L'article 101? L'article 101 est adopté. L'article 102? L'article 102 est adopté.

M. Rochefort: Droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 103, il y a...

M. Rochefort: ...il y a un papillon...

Le Président (M. Tremblay): ...un papillon, oui.

M. Rochefort: ...qui se lit comme suit: Ajouter l'alinéa suivant: "Elles peuvent également demander à un électeur qui dépose personnellement une demande d'inscription une preuve établissant qu'il est bien domicilié à l'endroit où il demande d'être inscrit."

C'est un amendement qui permet au personnel dans les bureaux de dépôt d'être en mesure de demander à un électeur de prouver, par une preuve de résidence, qu'il habite bien le domicile où il demande d'être inscrit, de façon à faciliter le travail du personnel des commissions de révision par la suite et de façon qu'il puisse se consacrer au rôle essentiel et prioritaire pour lequel il est nommé.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 103 est adopté et l'article 103 est adopté.

L'article 104?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 104 est adopté.

L'article 105?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 105 est adopté. L'article 106? L'article 106 est adopté. L'article 107? L'article 107 est adopté. L'article 108? L'article 108 est adopté. L'article 109? L'article 109 est adopté. L'article 110? L'article 110 est adopté. L'article 111? L'article 111 est adopté. L'article 112? L'article 112 est adopté. L'article 113?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 113 est adopté. L'article 114? L'article 114 est adopté. L'article 115? L'article 115 est adopté. L'article 116? L'article 116 est adopté. L'article 117? L'article 117 est adopté. L'article 118? L'article 118 est adopté. L'article 119? L'article 119 est adopté. L'article 120 a un papillon.

M. Rochefort: II y a un papillon. À l'article 120, on retrouve le papillon suivant, la proposition d'amendement suivante: Insérer, après le deuxième alinéa, le suivant: "Les articles 116 et 117 s'appliquent à la nomination des aides-enquêteurs."

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article...

M. Rochefort: Cela concerne, M. le Président, le mécanisme de nomination des aides-enquêteurs qui seront nommés sur recommandation des partis politiques, comme c'est le cas pour les recenseurs, les scrutateurs, les secrétaires de bureau de votation, etc.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 120 est adopté et l'article 120 est adopté.

L'article 121?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 121 est adopté. L'article 122? L'article 122 est adopté. L'article 123?

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense qu'il était bon de préciser que tout ce monde-là doit travailler à nouveau, comme les aides-enquêteurs, ensemble, pas séparément comme on l'a vu à maintes reprises dans le passé, lis se partageaient le travail; donc, le travail se faisait plus vite pour le même salaire. Je pense que c'est une disposition qui est nouvelle, mais qui va probablement donner des résultats assez intéressants.

M. Rochefort: D'autre part, les aides-enquêteurs, ce n'était pas un poste qui existait dans la Loi électorale, formellement. Or, non seulement ce que dit le député de Charlesbourg est juste, M. le Président, mais, de plus, on prévoit formellement l'existence de cette fonction dans la Loi électorale et on définit le rôle qu'ils devront jouer et la façon dont ils devront l'assumer dans la Loi électorale.

Le Président (M. Tremblay): L'article 123 est adopté. L'article 124?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 124 est adopté. L'article 125?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 125 est adopté. L'article 126?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 126 est adopté. L'article 127?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 127 est adopté. L'article 128? L'article 128 est adopté. L'article 129? L'article 129 est adopté. L'article 130.

M. Côté (Charlesbourg): Qu'est-ce qu'il y a de neuf?

M. Côté (Pierre-F.): C'est une reformulation qui est...

M. Côté (Charlesbourg): Tout simplement parce qu'on...

M. Côté (Pierre-F.): Fondamentalement, c'est...

M. Côté (Charlesbourg): On dit, dans les notes explicatives, que cet article vise à préciser certaines fonctions dévolues à la

commission de révision.

M. Rochefort: Quelles fonctions précisément?

M. Côté (Pierre-F.): Jean va vous le dire.

M. Lambert (Jean): Ce sont des fonctions qu'on regroupe en disant: On doit vérifier la liste. Mais on est toujours obligé de préciser quelle est effectivement la façon dont ils doivent...

M. Côté (Charlesbourg): La faire.

M. Lambert: ...vérifier une liste, c'est-à-dire qu'ils doivent vérifier au moins...

Le Président (M. Tremblay): Là, il y a un petit problème technique pour le Journal des débats. Il faudrait, je crois... Est-ce que ces paroles-là sont imputées...

M. Côté (Charlesbourg): Au ministre. Une voix: Au ministre.

Le Président (M. Tremblay): Allez-y, alors!

M. Côté (Charlesbourg): Ne vous gênez pas.

(12 h 45)

M. Rochefort: M. le Président, elles me sont imputées et elles sont prononcées par le Directeur général des élections et ses adjoints, le Directeur général des élections ayant été nommé à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale et ayant eu à présider les travaux du conseil consultatif qui nous ont menés là où nous sommes aujourd'hui.

M. Côté (Charlesbourg): II veut le garder, son poste de ministre!

M. Rochefort: Non, c'est...

Le Président (M. Tremblay): Oui, allez-y, M. le directeur.

M. Côté (Pierre-F.): Cela précise, en fin de compte, certaines fonctions de vérification de la liste électorale que l'on prend la peine, généralement, d'inclure dans nos directives aux réviseurs. Mais, pour plus de clarté dans la loi, on a cru bon de l'indiquer plus clairement à l'article 130.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 130 est adopté.

L'article 131? L'article 131 est adopté.

L'article 132? L'article 132 est adopté.

L'article 133? L'article 133 est adopté.

L'article 134? L'article 134 est adopté.

L'article 135? L'article 135 est adopté.

L'article 136? L'article 136 est adopté.

L'article 137? L'article 137 est adopté.

L'article 138? L'article 138 est adopté.

L'article 139?

M. Rochefort: Jusqu'à l'article 144 inclusivement, M. le Président, il s'agit de droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 140 est adopté. L'article 141 est adopté, l'article 142 est adopté, l'article 143 est adopté, l'article 144 est adopté. L'article 145, il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui, M. le Président. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant à l'article 145: La commission de révision siège dans un endroit situé dans la municipalité, lequel doit autant que possible être public et accessible aux personnes handicapées.

Alors, cela a pour effet de préciser la localisation du siège de la commission de révision dans les sections de vote rurales et l'accessibilité, évidemment, aux personnes handicapées auxdits bureaux.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 145 est adopté et l'article 145 est adopté. L'article 146?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 146 est adopté. L'article 147?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 147 est adopté. L'article 148? L'article 148 est adopté. L'article 149?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 149 est adopté. L'article 150?

M. Rochefort: À l'article 149, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui, nous revenons à l'article 149.

M. Rochefort: Là aussi, c'est une mesure d'adaptation, d'uniformisation des méthodes de recensement et de révision qui reconnaît que dans certaines municipalités, qui ne comportent qu'une section de vote, la révision se fera selon le mode actuel qui était différent de celui que l'on retrouvait en milieu urbain.

Le Président (M. Tremblay): L'article 150?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 150 est adopté. L'article 151? L'article 151 est adopté. L'article 152? L'article 152 est adopté. L'article 153 est adopté, l'article 154 est adopté, l'article 155 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. La période électorale

Le Président (M. Tremblay): L'article 156 est adopté. L'article 157 est adopté. L'article 158 est adopté. L'article 159?

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...c'est quand même...

M. Rochefort: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): C'est un article majeur.

M. Rochefort: C'est quelque chose d'important, cela.

M. Côté (Charlesbourg): C'est un article majeur et je pense que cela vise à prolonger la période électorale de sept jours. Je pense que les explications de la deuxième lecture ont été assez claires, mais c'est peut-être bon de les rappeler; cela permettra la tenue d'une élection dans des conditions plus normales, compte tenu de l'obligation que les directeurs de scrutin ont de s'installer, de louer des locaux et, finalement, de se préparer. Cette période, je pense, sera la bienvenue pour les directeurs de scrutin.

M. Rochefort: Oui. Effectivement, il y a deux éléments dans l'article 159 qui est devant nous. Le premier a pour effet d'augmenter automatiquement d'une semaine la durée des périodes électorales de façon à s'assurer que les directeurs de scrutin, donc, les directeurs locaux de scrutin, aient le temps nécessaire pour s'installer afin de répondre aux prescriptions de la Loi électorale. Les délais que nous connaissions jusqu'à maintenant faisaient en sorte que, dans les faits, souvent, ils n'étaient pas en mesure, si nous avions décrété une élection, alors que leurs bureaux ou leurs locaux n'étaient pas loués, de répondre aux exigences de la loi. D'une part, ce problème sera réglé par la première disposition de cet article.

Deuxièmement, cela a aussi pour effet de faire en sorte que, pour toute élection qui aurait lieu après le 30 juin, le recensement prévu pour les mois de septembre et octobre serait devancé. Compte tenu du nombre considérable de déménagements qui ont lieu le 1er juillet, notamment, en milieu urbain, ce devancement de la période du recensement fera en sorte que cela nous assurera d'une liste électorale qui aura non seulement été révisée, comme ce serait le cas si le jour du scrutin était avant le 1er juillet, mais qui aura été fraîchement dressée à la suite de cette période intense de déménagements que nous connaissons au Québec le 1er juillet de chaque année.

Donc, on augmente la durée de la période électorale, là encore, de façon à pouvoir inclure, pendant la période électorale, le recensement des électeurs qui aurait été normalement réalisé à l'automne, si le scrutin général n'avait pas eu lieu entre la période du 30 juin et le troisième lundi qui suit la fête du Travail.

Le Président (M. Tremblay): L'article 159 est adopté. L'article 160? L'article 160 est adopté. L'article 161 a un amendement.

M. Rochefort: Oui, il s'agit de remplacer l'article 161 par le suivant: "161. Le Directeur général des élections publie un calendrier électoral en la forme prévue par l'annexe B ou l'annexe C, selon le cas".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 161 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 161 est adopté et l'article 161 est adopté. L'article 162 est adopté. L'article 163? L'article 163 est adopté. L'article 164 est adopté. L'article 165? L'article 165 est adopté. L'article 166 est adopté. L'article 167 est adopté. L'article 168 est adopté. L'article 169 est adopté. L'article 170 est adopté. L'article 171 est adopté. L'article 172? L'article 172 est adopté. L'article 173? L'article 173 est adopté. L'article 174? L'article 174 est adopté. L'article 175?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 175 est adopté. L'article 176 est adopté. L'article 177 est adopté. L'article 178 est adopté. L'article 179? L'article 179 est adopté. L'article 180? L'article 180 est adopté. L'article 181? L'article 181 est adopté. L'article 182? L'article 182 est adopté. L'article 183? L'article 183 est adopté. L'article 184 est adopté. L'article

185 a un amendement.

M. Rochefort: Oui, il s'agit de faire une correction, de remplacer dans la deuxième ligne la lettre "C" par la lettre "D". Je vous réfère à une annexe.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 185 est adopté et l'article 185 est adopté. L'article 186 est adopté. L'article 187 est adopté. L'article 188 est adopté. L'article 189 est adopté. L'article 190 est adopté. L'article 191?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 191 est adopté. L'article 192 est adopté. L'article 193 est adopté. L'article 194 est adopté. L'article 195 est adopté. L'article 196?

M. Côté (Charlesboug): M. le Président, cela a fait l'objet d'un consensus après de longues discussions au comité consultatif. Il est bon de le dire.

M. Rochefort: Oui, M. le Président, et il est aussi utile de dire que la nouvelle rédaction de l'article 196 est le fruit d'un mécanisme très utile que nous avons dans la Loi électorale qui est le suivant: II est maintenant prévu qu'au cours d'une élection partielle le Directeur général des élections, à la suite d'un accord entre lui et les chefs des deux formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un protocole d'entente, peut tester certaines modifications quant au processus électoral de façon que nous puissions être en mesure d'en évaluer le fonctionnement concret sur le terrain avec des électeurs et que nous puissions avoir l'occasion de vérifier sur le terrain comment le nouveau système envisagé a pu fonctionner, a pu "performer" afin de savoir dans quelle mesure c'est suffisamment satisfaisant pour soit l'inclure dans la Loi électorale, soit l'adopter en partie, soit rejeter cette nouvelle formule.

Effectivement, la procédure qui existait quant au déroulement du vote par anticipation était insatisfaisante pour les électeurs, le personnel du Directeur général des élections et les partis politiques, puisqu'elle comportait une durée très longue pour le vote de chaque électeur, ce qui avait pour effet de créer de longues files d'attente. Le Directeur général des élections a testé, à l'occasion de deux ou trois élections partielles, un nouveau mécanisme. Des membres du conseil consultatif se sont rendus sur place pour vérifier concrètement le fonctionnement de ce nouveau mécanisme, mais, compte tenu du nouveau mécanisme et de l'expérience vécue et étudiée, nous avons été en mesure d'apporter les corrections suivantes qui nous permettent de tenir compte des préoccupations que le législateur avait lors de la rédaction de l'article "antécédent" et de la façon dont avait pu "performer" sur le terrain cette nouvelle disposition.

M. Côté (Charlesboug): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'article 197?

M. Côté (Charlesboug): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 197 est adopté. L'article 198 est adopté. L'article 199 est adopté. L'article 200 est adopté. L'article 201 a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il vise là aussi à faire une correction, M. le Président, à remplacer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, la lettre "H" par la lettre "A".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 201 est adopté. L'article 201 est adopté. L'article 202 est adopté. L'article 203 est adopté. L'article 204 est adopté. L'article 205 est adopté. L'article 206 est adopté. À l'article 207, il y a un papillon.

M. Rochefort: II se lit comme suit: Remplacer, à la deuxième ligne du premier alinéa, la lettre "D" par la lettre "E".

M. Côté (Charlesboug): En plus du papillon, c'est quand même un amendement majeur à la Loi électorale concernant l'exercice du droit de vote des détenus. C'est tout simplement pour simplifier la tenue du vote, l'exercice du droit de vote et pour en diminuer les coûts. Adopté, M. le Président.

M. Rochefort: Effectivement. Il est 13 heures, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 207 est adopté. L'article 207 est adopté. La sous-commission des institutions suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Tremblay): La sous-commission des institutions reprend ses travaux. Lorsque nous nous sommes quittés, à 13 heures, nous venions d'adopter l'article 207. Conséquemment, j'adopte...

Une voix: 208, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): Oui. J'appelle l'article 208 et je le déclare adopté. J'adopte l'article 209. L'article 210?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 210 est adopté. J'appelle l'article 211 et je le déclare adopté. L'article 212?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 212 est adopté. L'article 213? L'article 213 est adopté. L'article 214? L'article 214 est adopté. L'article l'article 215? L'article 215 est adopté. L'article 216? L'article 216 est adopté. J'adopte l'article 217. L'article 218 est adopté. L'article 219 est adopté. L'article 220 est adopté. L'article 221?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 221 est adopté. J'adopte l'article 222. L'article 223 est adopté. L'article 224 a un papillon.

M. Rochefort: Oui, M. le Président.

M. Côté (Charlesbourg): II est pesant, à part ça. (15 h 15)

M. Rochefort: Dans un premier temps, M. le Président, on va débattre du papillon et, ensuite, j'aurai quelque chose à ajouter. Donc, il s'agit de préciser le rôle et les fonctions du préposé à l'information et au maintien de l'ordre. L'amendement est le suivant: Ajouter l'alinéa suivant à l'article 224: "Le préposé à l'information et au maintien de l'ordre a notamment pour fonctions: 1° D'accueillir les électeurs et de les diriger vers le bureau de vote correspondant à leur section de vote; 2° De veiller à l'accessibilité et de faciliter la circulation à l'intérieur des bureaux de vote; 3° De voir à ce qu'une seule personne à la fois soit admise à un bureau de vote; 4° De voir à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d'un bureau de vote à l'heure de fermeture des bureaux puissent être admis à exercer leur droit de vote; 5° De communiquer au directeur du scrutin toute situation qui demande son intervention."

C'est la proposition d'amendement qui nous est faite. On pourrait en disposer et, ensuite, je voudrais soulever une question avec les autres membres de la commission, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, c'est une pratique, je pense, qui était établie par directive, auparavant; ce serait dans la loi maintenant et cela ne laisserait aucune place à de l'interprétation. Nous sommes entièrement d'accord que ce papillon fasse partie de la loi.

M. Rochefort: Est-ce adopté? M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 224 est adopté. Article 224?

M. Rochefort: Un instant, M. le Président. Je voudrais soulever - en tout cas, on va en discuter et, s'il y a un problème, on suspendra - la remarque qui m'a été faite, à savoir qu'il serait peut-être utile d'ajouter un sixièmement qui pourrait se lire comme suit: Veiller à ce que seules les personnes autorisées par la présente loi soient présentes dans l'endroit où se trouvent un ou plusieurs bureaux de vote.

L'objectif aurait pour but de prévoir dans la loi, quant aux personnes qui ne sont pas spécifiquement prévues par la loi comme pouvant être présentes au cours d'une journée de scrutin dans un bureau de vote, que le préposé à l'information et. au maintien de l'ordre aurait les pouvoirs de les exclure pour éviter qu'à chaque fois que cela se présente on communique avec les partis, avec le directeur de scrutin. Cela prend deux heures et douze personnes pour essayer de résoudre un problème comme celui-là, alors qu'on sait que cela se produit fréquemment. Sachant que cela se produit fréquemment, il s'agirait de prévoir cela dans les fonctions du préposé à l'information et au maintien de l'ordre. Là-dessus, M. le Président, je précise que cela ne fait pas partie des discussions qui sont intervenues au conseil consultatif. Je le soulève; je voudrais avoir la réaction du député de Charlesbourg et peut-être du directeur général.

Le Président (M. Tremblay): Je le recevrai...

M. Rochefort: Je n'en fais pas un amendement pour l'instant. Nous en discutons entre nous.

Le Président (M. Tremblay): D'accord. M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): J'aimerais peut-être entendre le texte.

M. Rochefort: Cela pourrait être un sixièmement qui se lirait comme suit: Veiller à ce que seules les personnes autorisées par la présente loi soient présentes dans l'endroit où se trouvent un ou plusieurs bureaux de vote. Donc, c'est de spécifier que c'est aussi

un des mandats, une des fonctions du préposé à l'information et au maintien de l'ordre de faire appliquer la présence d'un certain nombre de personnes qui sont explicitement prévues par la loi dans les bureaux de scrutin tout au cours d'une journée de votation.

M. Côté (Charlesbourg): Pour bien se comprendre, cela veut dire, dans un cas comme celui-là, que les officiers d'élection, les représentants, le chasseur qu'on reconnaît dans la loi, parce que cela ne l'était pas auparavant, sont effectivement des personnes autorisées à aller là et qu'une personne qui pourrait arriver avec une procuration serait aussi une personne autorisée.

M. Rochefort: C'est ce que prévoit la loi, oui. On sait quels sont les cas où cela se produit et ce sont toujours des cas, justement, tellement frontières qu'on se demande, par le statut de la personne, ce qu'on peut faire. Cela prend deux heures et on dérange douze personnes.

M. Côté (Charlesbourg): Les partielles.

M. Rochefort: J'ai déjà vu cela dans des générales.

M. Côté (Charlesbourg): Mon collègue de Saint-Louis, de par sa vaste expérience -car vous savez que notre collègue de Saint-Louis fêtera son 25e anniversaire d'élection en juin comme député et il en a vécu des bonnes et des moins bonnes, c'est clair...

Une voix: Et des moins bonnes.

M. Rochefort: Probablement, la loi de la moyenne étant ce qu'elle est.

M. Côté (Charlesbourg): Je suis bien heureux que le député de Gouin admette qu'il y en a des bonnes et des moins bonnes. Évidemment, quand on en a passé des bonnes, il en vient des moins bonnes.

M. Rochefort: De votre bouche, je suis surpris d'entendre cela.

M. Côté (Charlesbourg): Tout simplement pour dire qu'il faudrait peut-être préciser "bureau de vote", parce qu'il y a certains problèmes qui se posent à un certain moment donné aussi au niveau des entrées d'école.

M. Rochefort: M. Côté ou un de ses collaborateurs pourrait répondre à ça mais, sauf erreur, on a corrigé ça dans la Loi électorale. C'est rendu très clair, ce qu'est un bureau de vote. Non?

M. Côté (Pierre-F..): C'est l'endroit.

M. Côté (Charlesbourg): D'accord. On va poser un problème concret. Où se trouvent les bureaux? Les bureaux se trouvent dans le gymnase. Le problème se pose concrètement. Des gens arrivent à l'entrée. Que faites-vous avec?

M. Côté (Pierre-F.): Là, vous avez raison. Puisque le gymnase est très loin, le préposé... est où?

M. Côté (Charlesbourg): II est à l'entrée du gymnase.

M. Côté (Pierre-F.): Dans un gymnase. Boni C'est cet endroit-là qu'il doit...

M. Rochefort: Mais là-dessus, ce que j'ai pu dire, c'est que normalement, en pratique, c'est ce qui sépare le trottoir du bureau de votation. S'il y a un corridor qui mène au gymnase, c'est évident que les gens qui n'ont pas le droit de se trouver dans le bureau de votation, dans la salle où les bureaux de vote se trouvent parce qu'on ne veut pas qu'ils dérangent les électeurs, ne peuvent pas non plus se trouver dans le corridor, puisque ça fait partie de la location payée par le Directeur général des élections pour tenir le scrutin. C'est un peu ça, la pratique. •

M. Côté (Pierre-F.): Si je comprends bien votre disposition, ce qu'on vise, c'est que le préposé au maintien de l'ordre voie à ce qu'il n'y ait pas d'importuns ou de gens qui viennent déranger le déroulement du scrutin et qu'il n'y ait pas non plus des personnes qui viennent - passez-moi l'expression - faire la loi sur place.

M. Rochefort: C'est ça.

M. Côté (Pierre-F.): On dit - c'est une question de pratique et de directive qu'on donnerait au préposé - de veiller à ce que seules les personnes autorisées par la présente loi soient présentes dans l'endroit où se trouvent un ou plusieurs bureaux de vote. L'endroit, c'est l'endroit le plus immédiat où se trouve le bureau de vote. On ne peut pas dire que ça va couvrir un rayon de 200 ou 300 pieds. C'est l'endroit le plus immédiat. C'est ça que vous voulez dire?

M. Rochefort: Oui, mais là-dessus, sur l'endroit, mon intention n'est pas de le préciser dans cet article. Il me semble avoir lu ailleurs dans la Loi électorale qu'il y a des précisions dans vos directives. Bon!

Ce que je serais prêt à suggérer aux députés de Charlesbourg et de Saint-Louis, c'est ceci: Si on s'entend sur le sens, sur la préoccupation, nous pourrions suspendre l'article, demander à un des procureurs, un des légistes, Me Côté, de préparer une

proposition en ce sens-là sur laquelle on pourrait revenir un peu plus tard. Cela va?

M. Côté (Charlesbourg): Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay); L'article 224 est suspendu.

M. Côté (Pierre-F.): Vous voulez couvrir le plus possible tous les abords également? C'est ça?

M. Rochefort: On veut couvrir ce qui est considéré comme un endroit de votation. Je ne veux pas l'élargir par cet article-là. Donc, trouvons ce qu'il y a dans la loi ou dans vos directives qui définisse un bureau de vote et...

M. Côté (Charlesbourg): Par contre, on s'entend bien. Dans mon cas, si on parle d'une polyvalente et qu'on vote dans le gymnase, je n'aimerais quand même pas que toute la polyvalente...

M. Rochefort: Non, non, non.

M. Côté (Pierre-F.): C'est ça, on se comprend bien.

M. Rochefort: D'ailleurs, là-dessus, je pense qu'une pratique et des directives existent à cet effet. Il ne s'agit pas d'élargir ce qui existe, il s'agit d'ajouter cette fonction au préposé.

Le Président (M. Tremblay): Pour qu'on s'entende bien, j'ai déclaré l'amendement à l'article 224 adopté. L'article 224 lui-même est suspendu, ce qui nous permettra plus tard de revenir avec un sous-amendement si c'est le voeu des membres de la commission.

M. Rochefort: C'est ça.

Le Président (M. Tremblay): J'appelle l'article 225 et je le déclare adopté. L'article 226?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 226 est adopté. L'article 227 est adopté. L'article 228 est adopté. L'article 229 est adopté. L'article 230 est adopté. L'article 231 est adopté. L'article 232 est adopté. L'article 233 est adopté. L'article 234 est adopté. L'article 235?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 235 est adopté. L'article 236?

M. Rochefort: Concordance avec 235.

Le Président (M. Tremblay): L'article 236 est adopté. L'article 237? Il y a un papillon.

M. Rochefort: Effectivement, M. le Président. Il s'agit de remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, la lettre "E" par la lettre "F".

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 237 est adopté. L'article 237 est adopté. J'appelle l'article 238 et je le déclare adopté. L'article 239 est adopté. L'article 240 est adopté. L'article 241 est adopté. L'article 242 est adopté. L'article 243?

Une voix: Cela va.

Le Président (M. Tremblay): L'article 243 est adopté. À l'article 244, il y a un papillon.

M. Rochefort: M. le Président, je vais lire l'article et j'aurai un commentaire à faire en réponse aux réflexions du député de Charlesbourg et du Directeur général des élections. La proposition d'amendement se lirait comme suit, à l'article 244: Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot "exemplaire" par le mot "extrait". Pour expliquer le sens de l'amendement, il s'agit de remplacer dans la loi la nécessité de remettre au scrutateur un exemplaire de la Loi électorale et des règlements par l'idée de lui remettre simplement un extrait. À la suite des commentaires qui m'ont été faits, il faudrait peut-être préciser qu'il faut au moins que cet extrait comprenne l'ensemble des articles de la loi avec lesquels...

M. Côté (Charlesbourg): La Loi électorale bien plus que la loi des listes, par exemple.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela. Par exemple, il n'a pas besoin des dispositions sur le financement.

M. Côté (Charlesbourg): Ni des listes. M. Côté (Pierre-F.): Le scrutateur.

M. Côté (Charlesbourg): Ni des listes électorales.

M. Côté (Pierre-F.): Ni des listes. L'extrait, c'est ce qui se rapporte... On pourrait parler d'extraits; sans cela, cela nous oblige à remettre la brique.

M. Rochefort: Effectivement, je comprends cela et on s'entend. Donc, il est clair que c'est l'ensemble des articles nécessaires...

M. Côté (Pierre-F.): Absolument.

M. Rochefort: ...auxquels il peut être confronté.

M. Côté (Pierre-F.): Tous les articles qui peuvent le concerner.

M. Rochefort: D'accord.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 244 est adopté et l'article 244 est adopté tel qu'amendé.

L'article 245 est adopté.

M. Rochefort: Jusqu'à 252 inclusivement, M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): L'article 246 est adopté.

M. Rochefort: ...c'est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): Oui. L'article 247 est adopté. L'article 248 est adopté. L'article 249 est adopté. L'article 250 est adopté. L'article 251 est adopté. L'article 252 est adopté. J'appelle l'article 253 et je le déclare adopté. L'article 254, il y a un papillon.

M. Rochefort: II s'agit de remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots "ne correspond pas exactement" par les mots "est légèrement différente". Il s'agit d'un consensus intervenu ce matin au conseil consultatif.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'amendement à l'article 254 est adopté ainsi que l'article 254. L'article 255 est adopté. L'article 256 est adopté.

M. Rochefort: Jusqu'à 261 inclusivement, c'est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 257 est adopté.

M. Rochefort: Vous avez des choses?

M. Blank: J'ai des remarques à faire à l'article 260.

Le Président (M. Tremblay): L'article 258 est adopté.

L'article 259 est adopté. L'article 260? La parole est au député de Saint-Louis.

M. Blank: À l'article 260, je constate qu'il y a deux formes de votation. Il y en a une où une personne qui est infirme peut être assistée par le scrutateur ou le secrétaire du bureau en présence des représentants. Il y a aussi une autre façon: elle peut être assistée par une autre personne de la même section de vote sans représentant. Là, je trouve cela dangereux. J'ai été moi-même témoin d'un cas - cela fait quelques jours - lors de l'élection dans le comté de Saint-Jacques, dans une maison d'accueil, où un organisateur d'un parti politique est allé chercher une femme d'un certain âge, pas seulement malade physiquement, mais peut-être un peu mentalement et le scrutateur a dit: Elle a le droit de vote. Mais elle a dit: Je ne peux pas voter. Elle est entrée dans le "poll" avec ce monsieur-là qui, en effet, réside à cet endroit, mais il n'était pas là comme ami, comme il est précisé dans cet article, c'était un organisateur politique. On ne sait pas s'il a voté comme madame voulait voter. Il n'y a personne qui puisse vérifier cela. Je ne vois pas pourquoi on ne met pas la même restriction que, même avec un ami, cela se fasse en présence au moins des représentants. (15 h 30)

M. Rochefort: Là-dessus, dans un premier temps, il faut comprendre que c'est une question qui n'a pas été soulevée au conseil consultatif, en tout cas, qui n'a pas fait l'objet d'un débat, à ma connaissance personnelle. Deuxièmement, je me souviens que, lorsque nous avons ajouté cette possibilité pour un électeur d'être accompagné d'une personne qu'il choisit lui-même, l'argumentation qui avait été développée à l'époque par le législateur, les députés de la commission parlementaire qui . avaient travaillé sur ce projet de loi, c'était de façon à privilégier encore mieux la confidentialité du vote. Plutôt que la personne vote en présence d'un ou deux officiers d'élection et de quelques représentants, le fait qu'elle vienne avec quelqu'un qu'elle connaît, qu'elle a choisi elle-même, qui ne lui est pas imposée soit par un directeur de scrutin ou par un parti politique, cela protégeait mieux la confidentialité de l'expression de son vote, qui est une des préoccupations importantes qu'on retrouve dans l'ensemble de l'économie de la loi.

Si on veut soulever cette question, on peut la regarder, sauf que je ne voudrais pas qu'on fasse cela sur un coin de table. Je ne suis pas fermé, par principe.

M. Blank: Ce que vous dites, quant au secret du vote, la confidentialité, c'est une chose. Mais il y a une autre chose, on peut perdre ou gagner une élection par un vote. Il est question de la balance, de la convenance entre les deux droits. Je pense que le droit de choisir un candidat, avec un vote majoritaire, est plus important que la confidentialité.

M. Rochefort: Je prends acte des propos du député de Saint-Louis que je ne fais pas miens. J'en prends acte.

M. Blank: Vous aimez mieux, à cause de la confidentialité du vote, qu'une élection soit volée par un vote?

M. Rochefort: Là, on me prête des intentions.

M. Blank: Je vais vous dire franchement, depuis 25 ans que je suis ici, j'ai été témoin au moins de quatre ou cinq comtés qui ont élu des députés par un vote. C'est mieux que le bon candidat soit élu et qu'une personne sache comment une autre a voté. Cela affecte une personne, mais l'autre droit affecte tout un comté.

M. Rochefort: De la même façon...

M. Blank: Peut-être qu'un gouvernement peut...

M. Rochefort: De la même façon, il s'est déjà produit des situations où effectivement...

M. Blank: J'ai été un témoin personnel de cette affaire.

M. Rochefort: Oui, M. le député de Saint-Louis, je comprends. Moi, j'ai déjà été témoin aussi d'un électeur qui a voté en présence seulement du scrutateur. Je n'ai jamais eu d'assurance que le scrutateur avait respecté l'intention de l'électeur. Bon, je fais confiance aux gens. Écoutez, on peut peut-être suspendre deux secondes.

Le Président (M. Tremblay): Voulez-vous suspendre l'article?

M. Rochefort: Non.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense qu'il faut quand même admettre qu'il y a quelque chose là. Je me sentirais peut-être davantage sécurisé si c'était le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote qui sont les représentants des deux principaux partis, finalement, parce que recommandés par deux partis... Ce ne sont pas nécessairement des représentants, mais ce sont des officiers d'élection. S'ils assurent la personne...

M. Rochefort: Ma seule préoccupation, c'est qu'il manque quand même quelques membres du conseil consultatif. Je ne veux pas nier l'importance du sujet que soulève le député de Saint-Louis, mais est-ce qu'on ne pourrait pas demander au groupe de travail qu'on a constitué ce matin de revoir cette question, puisqu'il doit nous faire rapport en février ou mars? On pourrait peut-être mettre cela dans un bill omnibus au mois de mars.

M. Blank: Je ne sais pas si on sera ici au mois de mars.

M. Rochefort: Les discussions sur le projet de loi sont marquées par la préoccupation de calendriers électoraux.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, mais, entre nous, il ne faut pas rêver en couleur. S'il y a un bill omnibus, il va arriver au mois de juin. Il n'arrivera pas au mois de mars. Le gouvernement ne fera pas un bill omnibus spécialement pour quelques articles sur lesquels on se sera entendu au cours du mois de mars. Cela arrivera au mois de juin.

M. Rochefort: La proposition du député de Saint-Louis, c'est quoi? C'est de biffer complètement la possibilité de quelqu'un d'autre...

M. Blank: Non, qu'il fasse... Une des raisons pour lesquelles on a mis cela là...

M. Rochefort: Je veux savoir c'est quoi votre...

M. Blank: D'accord.

M. Rochefort: Comment libelleriez-vous l'article?

M. Côté (Pierre-F.): Si je comprends votre suggestion, c'est que la personne qui accompagne l'électeur devrait être accompagnée du scrutateur, du secrétaire ou d'un représentant. En somme, vous dites que...

M. Blank: Des représentants.

M. Côté (Pierre-F.): ...qu'elle ne devrait pas être seule.

M. Blank: Oui, c'est cela, en présence du scrutateur, du secrétaire ou des représentants.

M. Côté (Pierre-F.): Soit du scrutateur, du secrétaire ou des représentants. C'est cela, votre suggestion?

M. Blank: Oui, parce qu'une des raisons pour lesquelles on a cette clause, c'est qu'elle peut aller peut-être avec quelqu'un qu'elle connaît ou qu'elle doit connaître, au lieu de dire: Tous vos amis restent là. On va vous donner le scrutateur, le greffier ou le représentant, votre ami peut être avec vous, mais les autres seront là.

M. Côté (Charlesbourg): Pourquoi pas le scrutateur si...

M. Rochefort: C'est cela. Moi, j'ai le goût de dire que cela devrait être, de deux choses l'une: Ou on maintient la disposition actuelle qui date de la dernière réforme de la Loi électorale, sauf erreur, ou on revient à l'ancienne Loi électorale, mais là, si on dit qu'en plus de l'électeur, en plus des officiers d'élection et des représentants des partis politiques l'électeur pourra aussi être accompagné d'un ami ou d'une connaissance, il va y avoir du trafic tout à l'heure dans le bureau de votation.

M. Côté (Charlesbourg): C'est parce qu'on peut limiter le nombre d'officiers...

M. Blank: Le scrutateur ou le greffier ou des représentants, pas tous.

M. Rochefort: Non, pas tous. Il faut qu'il y en ait deux.

M. Blank: Oui, comme pour les personnes qui viennent seules.

M. Rochefort: D'accord, mais vous tenez à ce qu'il y ait quand même un électeur extérieur aussi?

M. Blank: Si la personne exige cela, parce que c'est parfois peut-être plus confortable avec un ami.

M. Côté (Charlesbourg): Est-ce qu'on peut... Peut-être qu'on pourrait s'entendre pour que le député de Saint-Louis rédige un amendement.

M. Rochefort: On va suspendre l'article, M. le Président.

M. Côté (Charlesbourg): Et on y reviendra tantôt.

M. Rochefort: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense qu'il y a effectivement des vérifications importantes, à faire.

M. Rochefort: 261?

Le Président (M. Tremblay): Nous sommes à l'article 260. Est-ce que l'article 260 est adopté?

M. Rochefort: II est suspendu, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Ah! l'article 260 est suspendu. L'article 261 est adopté. L'article 262?

M. Côté (Charlesbourg): 262, ce sont des modifications, en fait, aux questions contenues dans la formule...

M. Côté (Pierre-F.): Ce qui s'est produit, c'est ceci: quand on a adopté le règlement, le règlement qui a été adopté par la commission parlementaire, justement les gens de votre parti ont suggéré que dans la formule entrent ces dispositions et, finalement, l'ancien article ne permettait pas d'aller aussi loin que cela. Là, on a dit: On va régulariser cela et on va le mettre dans la loi.

M. Rochefort: Oui, c'est cela. On avait discuté de cela au conseil.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. Moi, j'en ai perdu des bouts au niveau du comité.

Le Président (M. Tremblay): L'article 262 est adopté. L'article 263 est adopté. L'article 264 est adopté. L'article 265 est adopté. L'article 266 est adopté. L'article 267 est adopté. L'article 268 est adopté.

M. Rochefort: Jusqu'à l'article 276 inclusivement, M. le Président, c'est du droit actuel.

Le Président (M. Tremblay): L'article 270 est adopté. L'article 271 est adopté.

L'article 272 est adopté. L'article 273 est adopté. L'article 274 est adopté. L'article 275 est adopté. L'article 276 est adopté.

J'appelle l'article 277 sur lequel il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui, dans une seconde, si vous me permettez, pour que je me retrouve dans tous mes papiers. À l'article 277, il y a un papillon qui a pour but de faire une correction. Il s'agit de remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, la lettre "F" par la lettre "G".

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 277 est adopté. L'article 277 est adopté. J'appelle l'article 278 sur lequel il y a un papillon.

M. Rochefort: De même nature, M. le Président. De remplacer, dans la deuxième ligne, la lettre "G" par la lettre "H".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 278 est adopté. L'article 278 est adopté. Les articles 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285 sont adoptés. L'article 286? Sur l'article 286, M. le député.

M. Côté (Charlesbourg): Non, M. le

Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 286 est adopté. L'article 287? Je le déclare adopté. Les articles 288, 289 sont adoptés. L'article 290? Je le déclare adopté. L'article 291?

Une voix: Adopté.

Le secret du vote

Le Président (M. Tremblay): Les articles 292, 293, 294, 295 et 296 sont adoptés.

M. Rochefort: Jusqu'à l'article 315 inclusivement, droit actuel, M. le Président.

Le nouveau dépouillement

Le Président (M. Tremblay): Les articles 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315 sont adoptés. Nous passons...

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, avant de passer à l'autre cahier, on devrait peut-être s'organiser pour compléter celui-là, parce qu'il y a quelques articles en suspens qu'on pourrait peut-être...

Articles en suspens

Le Président (M. Tremblay): Les articles 224 et 260, M. le député.

M. Côté (Charlesbourg): II y a peut-être deux nouveaux papillons.

Le Président (M. Tremblay):

Certainement.

M. Rochefort: Est-ce qu'on est...

Le Président (M. Tremblay): Sur lequel...

M. Rochefort: Quels sont les articles suspendus, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): Les articles 224 et 260.

M. Côté (Pierre-F.): Il y aurait les articles 81 et 149.

Le Président (M. Tremblay): Les articles 81 et 149, oui. Il y a une motion à l'effet de rappeler les articles 81 et 149. Je la déclare adoptée.

M. Rochefort: Attendez un instant, M. le Président.

M. Côté (Charlesbourg): La motion adoptée...

M. Côté (Pierre-F.): C'est parce qu'on voudrait...

M. Côté (Charlesbourg): Pas l'article adopté, mais le retour à l'article.

Le Président (M. Tremblay): J'ai reçu une motion pour revenir aux articles 81 et 149.

M. Rochefort: D'accord, M. le Président. L'article 81.

Le Président (M. Tremblay): J'ai l'impression qu'il y a seulement moi qui travaille.

M. Côté (Charlesbourg): II y a seulement vous qui avez une charge additionnelle.

Le Président (M. Tremblay): C'est parce que vous avez fait vos devoirs.

M. Rochefort: À l'article 81, M. le Président, le Directeur général des élections nous suggère d'ajouter à la troisième ligne après le mot "superficie", les mots suivants "et de l'éloignement". L'article se lirait comme ceci: "Malgré les articles 74 à 77, le Directeur général des élections peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en raison de la superficie et de l'éloignement, autoriser les recenseurs à procéder au recensement par tout autre moyen jugé convenable qu'il détermine en accord avec les partis autorisés, représentés à l'Assemblée nationale".

M. Blank: Particulièrement dans mon comté.

M. Rochefort: Évidemment dans les comtés de Gouin et de Saint-Louis.

M. Côté (Charlesbourg): Dans Charlesbourg aussi. (15 h 45)

Le Président (M. Tremblay): Nous apprécierions recevoir l'amendement par écrit. Nous allons devoir le suspendre. Oui, il faut suspendre l'adoption parce qu'on en a besoin par écrit.

M. Rochefort: Ah oui! d'accord! Comment, vous dites bien?

Le Président (M. Tremblay): On a besoin de l'amendement.

M. Rochefort: Oui, je vais vous le remettre. D'ailleurs, ce n'est pas "superficie et de l'éloignement" mais "ou de l'éloignement", effectivement.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 81 est adopté et je déclare aussi l'article 81 adopté. L'article 149? Je m'excuse. C'est un sous-amendement à l'amendement de l'article 81, pour les fins du Journal des débats, et je le déclare adopté. Je l'ai déjà fait. J'ai l'impression de me répéter. Adopté.

Je porte à votre considération l'article 149 qui, lui, n'était pas amendé.

M. Rochefort: M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le ministre.

M. Rochefort: ...à l'article 149, on ajouterait l'alinéa suivant: "Malgré les dispositions inconciliables du présent titre, le Directeur général des élections peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en raison de la superficie ou de l'éloignement, déclarer que la liste électorale de cette section de vote sera révisée conformément aux dispositions de la présente sous-section en accord avec les partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale." Adopté?

M. Côté (Charlesbourg): 224?

Le Président (M. Tremblay): L'article 224 vient après. L'amendement è l'article 149 est adopté et l'article 149, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 224 qui avait déjà un amendement. Ce sera donc un sous-amendement.

M. Rochefort: Donc, à l'article 224, il y a deux choses. D'abord, on va s'entendre sur le texte qu'on ajouterait et qui deviendrait cinquièmement. Donc, le présent cinquièmement deviendrait sixièmement en termes d'ordre de présentation. Ce nouveau cinquièmement se lirait comme suit: De veiller à ce que seules les personnes autorisées à être présentes sur les lieux d'un bureau de vote puissent l'être. On reprend, en ce sens, l'expresion qu'on retrouve au quatrièmement, qui a déjà été adopté, sur les lieux d'un bureau de vote. Cela deviendrait cinquièmement. L'ancien cinquièmement deviendrait sixièmement.

Le Président (M. Tremblay): II suffirait de dire, dans la proposition, que l'amendement s'insère entre les points 4 et 5. Oui.

M. Rochefort: C'est parce que les lieux, c'est déjà ce qu'on retrouve à quatrièmement.

M. Blank: Sur la question que vous discutez, disons que la place de vote est ici, dans cette Chambre, on a cinq "polls" ici. De coutume, à 18 heures, les "polls" ferment, mais les gens qui sont déjà là ont droit de vote. Où sont-ils? Ils ne sont jamais dans ces bureaux, ils sont à la porte à attendre.

M. Rochefort: Oui, mais on l'a à quatrièmement, l'expression "lieux d'un bureau de vote". On l'a à l'article 266, on l'a à l'article 269.

M. Blank: Oui, mais qu'est-ce que je vais dire sur les lieux du vote? Cela dit quoi?

M. Côté (Pierre-F.) En fait, en pratique, comment cela se dit... Cela pourrait être précisé, si on veut, dans les directives, mais, en pratique, c'est le bon sens, l'environnement, les circonstances, l'endroit physique. On a à 266, par exemple: "Sur les lieux d'un bureau de vote, nul ne peut utiliser un signe permettant d'identifier son appartenance politique ou manifestant son appui..." À 269: "Les électeurs présents sur les lieux d'un bureau de vote..." On ne donne de définition nulle part de ce qu'est le lieu d'un bureau de vote.

M. Blank: Prenons une maison d'accueil ou un hôpital, des personnes peuvent se promener sur un étage avec un bouton du Parti québécois ou du Parti libéral; est-ce qu'elles sont sur les lieux du vote?

M. Côté (Pierre-F.): Cela dépend où est situé le bureau de vote.

M. Blank: Vous voulez dire sur l'étage.

M. Casgrain (François): On a nos directives. Lorsqu'on nous pose une question, on dit: La salle de votation, le lieu où sont les bureaux, c'est bien évident que c'est le lieu du vote. Est également sur les lieux du bureau de vote l'endroit où les électeurs attendent, soit dans le couloir, pour entrer dans la salle de votation, jusqu'à la porte d'entrée, par exemple, la porte d'accès à ce corridor qui mène à la salle de votation, au gymnase ou à la classe.

M. Blank: En pratique, je sais de quoi il s'agit. Mais disons qu'à un moment donné, à 20 heures, quand les "polls" ferment, vous avez un scrutateur qui dit: Non, la loi, c'est ceci. Nonobstant les directives, il est trop tard pour se plaindre, il y a dix électeurs qui seront privés de leur vote.

M. Rochefort: D'abord, M. le Président, ce n'est pas le scrutateur, c'est le préposé à l'information, en vertu de quatrièmement.

M. Blank: C'est le préposé, lui...

M. Côté (Pierre-F.): Non, mais, à l'article 269, on prévoit que des ' électeurs

qui sont présents à un bureau de vote ont droit de voter.

M. Blank: Oui, mais où est ce lieu? C'est cela que je me demande.

M. Côté (Pierre-F.): Bon, alors...

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais si l'interprétation devient restrictive et dit que les lieux de vote, c'est la pièce qui est ici...

M. Côté (Pierre-F.): Oui, mais je peux vous dire que notre façon de voir et les directives auxquelles on peut apporter... Non, mais je veux dire que là-dessus on remarque, on peut apporter...

M. Blank: La mienne aussi.

M. Rochefort: Est-ce que vous voulez qu'on définisse les lieux d'un bureau de vote dans la loi? Ce n'est pas facile à définir.

M. Côté (Pierre-F.): Ce que je vous suggérerais plutôt, c'est qu'on devrait nous préciser ou essayer d'être plus explicite sur ce que sont les lieux.

M. Côté (Charlesbourg): Je suis prêt à adopter l'amendement, tout en disant que le comité qui commencera à siéger après les fêtes devrait se pencher sur une définition d'un lieu de vote.

M. Rochefort: Cela pourrait faire l'objet d'une directive du directeur général. D'accord.

Le Président (M. Tremblay): Je n'ai pas reçu le sous-amendement.

M. Rochefort: Je vous le remets immédiatement, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Si vous me permettez, on va suspendre son adoption pour pouvoir en faire une présentation où il n'y aurait pas d'erreur possible.

M. Rochefort: C'est clair, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): C'est clair, mais...

M. Rochefort: Donc, on s'est entendu, il reste simplement à le dactylographier pour la présidence.

M. Côté (Charlesbourg): 260.

Le Président (M. Tremblay): Alors, je suspends l'article 224 pour la forme et j'appelle l'article 260. Pour ne pas qu'il y ait d'erreur pour ce qui concerne l'amendement à l'article 224, il serait mieux de reprendre les six articles et on retirera tout simplement le premier amendement pour n'utiliser que celui-là comme amendement.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela, vous allez avoir un texte nouveau, refait à neuf.

Une voix: Un texte refondu.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 260. Vous me permettez d'ajourner deux minutes? Alors, la commission est ajournée à loisir.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 5)

Le Président (M. Tremblay): La sous-commission des institutions reprend ses travaux. Nous étions à l'étude de l'article 260.

M. Côté (Pierre-F.): À l'article 260, le texte va venir dans deux minutes. Je vous le donne de mémoire: À la cinquième ligne, après le mot...

Le Président (M. Tremblay): Nous serions prêts à rappeler l'article 254.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous voulez, oui.

Le Président (M. Tremblay): Nous rappelions l'article 254. Quel est l'amendement que vous voulez apporter?

M. Côté (Pierre-F.): C'est juste la correction suivante: Quand on a remplacé, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots "ne correspond pas exactement", il faudrait ajouter "à" et remplacer le tout par les mots: "est légèrement différente de". Ce sont les mots "à" et "de", au point de vue du français, qui sont..

Le Président (M. Tremblay): Celui-là est pareil. Vous avez le nouveau.

Nous retirerions l'amendement à l'article 254 adopté ce matin, pour le remplacer par le nouveau qui se lit: Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots "ne correspond pas exactement à" par les mots "est légèrement différente de". Je déclare cet amendement adopté.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, je propose qu'on revienne...

Le Président (M. Tremblay): L'article 254 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): ...ultérieure-

ment à l'article 260. Abordons la deuxième phase de nos savantes délibérations.

Le Président (M. Tremblay): II nous restera les articles 224 et 260 à confirmer, à la suite de la décision de la commission. Je me retrouve.

L'article 316? Je crois qu'il y a un amendement.

Le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales

M. Rochefort: II y a deux papillons, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): II y en a trois. Il y en a un autre et je voudrais le situer correctement...

M. Rochefort: Vous en avez un troisième, vous?

Le Président (M. Tremblay): II s'agit de l'intitulé de la sous-section 6 de la section I du chapitre II du titre VIII. On dit: Remplacer l'intitulé par le suivant: Les dispositions diverses. J'essaie de voir où cela va. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut m'indiquer où cela va?

M. Côté (Pierre-F.): C'est un peu plus loin, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): C'est l'article 334. Je le mets à l'article 334 et on le verra à ce moment. À l'article 316, il y a deux papillons ou seulement un?

M. Rochefort: II y en a au moins deux. Il y a cela d'acquis.

Le Président (M. Tremblay): Bon.

M. Rochefort: M. le Président, un premier qui vise à ajouter, à la fin de la définition de l'expression "période électorale", après le mot "scrutin" les mots "à l'heure de la fermeture des bureaux de vote".

Le Président (M. Tremblay): La définition.

M. Côté (Pierre-F.): Cela est très précis et très clair; sur le plan du financement des partis politiques, cela se termine à l'heure de la fermeture des bureaux de vote.

M. Rochefort: C'est pour le financement.

M. Côté (Pierre-F.): C'est pour la section du financement.

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 316 se lit: Ajouter, à la fin de la définition de l'expression "période électorale", après le mot "scrutin" les mots "à l'heure de la fermeture des bureaux de vote". Je le déclare adopté.

M. Rochefort: Un deuxième, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Rochefort: Insérer, après la définition de l'expression "instance d'un parti", la suivante: "Institutions financières: Une banque à charte, une compagnie de fiducie et une caisse d'épargne et de crédit au sens de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (LRQ, chapitre C-4)."

M. Côté (Pierre-F.): On dit dans le papillon que pour tous les articles de cette partie, au lieu d'énumérer chaque fois "banque à charte, compagnie de fiducie ou caisse d'épargne", on va employer l'expression "institution financière".

M. Rochefort: Cela va.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que le deuxième amendement à l'article 316 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Tremblay): Je déclare le deuxième amendement à l'article 316 adopté. Est-ce que l'article 316 est adopté? L'article 316 est adopté.

L'article 317? L'article 317 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Je m'excuse, M. le Président, à l'article 316...

Le Président (M. Tremblay): Je rappelle l'article 316.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 316 ou 317. Il y avait une discussion ce matin, puisqu'on m'avait indiqué 316, 6e.

Le Président (M. Tremblay): L'article 316 ou 317?

M. Côté (Charlesbourg): L'article 317, je m'excuse.

Le Président (M. Tremblay): Alors, je rappelle l'article 317.

M. Côté (Charlesbourg): II y a eu des discussions au comité consultatif au moment où j'étais absent et on m'a informé que le sixièmement, "une somme n'excédant pas dans chaque cas 50 $ pour les frais

d'inscription à des congrès politiques", ne correspondait pas exactement au consensus établi au sous-comité.

M. Côté (Pierre-F.): Je demanderais à M. Lambert de vous donner les raisons qui ont été évoquées ce matin.

M. Lambert: Disons que le consensus au niveau du comité technique et du conseil consultatif n'est pas facile à établir parce qu'on est revenu au moins trois fois sur le sujet. Mais, après analyse, possiblement que la façon de l'interpréter était de faire en sorte que les congrès soient exclus, en ce sens qu'au début de nos travaux on voulait faire une distinction entre des activités à caractère politique et des activités dites de financement pour permettre que, dans le cas d'activités de financement, on puisse rendre optionnelle l'émission de reçus ou pas. Mais, en cours d'évolution de nos travaux, on en est venu à la conclusion que pour toute activité ou manifestation à caractère politique inférieure à 50 $ l'émission de reçus pourrait être optionnelle.

Si on le laisse comme il est, cela pourrait très bien arriver qu'une activité soit identifiée clairement comme un congrès. À ce moment-là, évidemment, le reçu serait administré comme n'étant pas sur une base optionnelle.

M. Côté (Charlesbourg): Une manifestation politique.

M. Lambert: Par ailleurs, si la personne qui organise ce type d'activité l'identifiait comme colloque ou réunion ou une activité à caractère politique, elle pourrait le rendre optionnel. Alors, on voit que l'application de 6 et 7, il y a une nuance qui est très faible. Cela peut vouloir dire la même chose, à condition qu'il y ait un vocabulaire choisi au moment de la tenue de l'activité.

M. Rochefort: Le fait de supprimer 6e, quant à vous, pose quoi comme problème?

M. Lambert: Personnellement, cela ne pose pas de problème, pour le Directeur général des élections non plus. C'est seulement d'essayer de traduire le plus fidèlement possible ce qui aurait pu être conclu, mais, comme je l'ai dit au départ, on ne peut vraiment tracer la ligne nettement de ce qui a été établi ou pas.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, j'aurais une proposition à ce moment-ci de suspendre l'article, afin de ne pas retarder, quitte à ce que l'on suspende le moment venu pour adopter ce qui reste et peut-être avoir une discussion avec le député de Gouin pour tenter de régler ce qui semble être une petite impasse.

M. Rochefort: D'accord.

Le Président (M. Tremblay): L'article 317 est suspendu. L'article 318?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 318 est adopté. L'article 319?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'article 320 est adopté. L'article 321 est adopté. L'article 322 est adopté. L'article 323 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 323 est adopté. L'article 324?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'article 325?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. L'article 326, il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il s'agit de supprimer, à la deuxième ligne du paragraphe 3, le mot "relatifs".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 326... (16 h 15)

M. Rochefort: D'accord, à la deuxième ligne, ça va. Merci.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 326 est adopté et l'article 326 est adopté. L'article 327?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 327 est adopté. L'article 328?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 328 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Cela fait plaisir à M. le député de Gouin, ça.

Le Président (M. Tremblay): L'article 329? L'article 329 est adopté. L'article 330? Il y a un papillon, qui se lit comme suit: Premièrement, supprimer, à la deuxième ligne du paragraphe 4, le mot "relatifs"; deuxièmement, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: "L'agent officiel désigné par le

candidat indépendant dans sa déclaration de candidature et le représentant officiel de ce candidat".

L'amendement à l'article 330 est adopté et l'article 330 est aussi adopté. L'article 331? L'article 331 est adopté. L'article 332? L'article 332 est adopté. L'article 333? L'article 333 est adopté.

Nous voilà au papillon avec lequel on avait des difficultés tout à l'heure.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous me permettez, M. le Président, on dit que c'est avant l'article 334. Il s'agit du titre de cette sous-section. Actuellement, c'est une façon incorrecte de l'indiquer: 6. Dispositions diverses. On demande de le remplacer, à la sous-section 6, par "Les dispositions diverses", à la page 61.

Le Président (M. Tremblay): II s'agit, ici, de remplacer le titre "Dispositions diverses" par "Les dispositions diverses". L'intitulé de la sous-section 6 de la section I du chapitre II du titre VIII est modifié par l'amendement inscrit au papillon. Alors, c'est adopté.

L'article 334? L'article 334 est adopté. L'article 335?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 335 est adopté. L'article 336, il y a un papillon.

M. Rochefort: II s'agit, premièrement, de remplacer, à la troisième ligne du premier alinéa, le chiffre "327" par le chiffre "329" et, deuxièmement, d'insérer, à la première ligne du deuxième alinéa, après le mot "fournir" les mots "par écrit".

Le Président (M. Tremblay): Cet amendement à l'article 336 est adopté et l'article 336 est adopté. L'article 337? L'article 337 est adopté. L'article 338? L'article 338 est adopté. L'article 339, il y a un papillon.

M. Rochefort: II faudrait remplacer le paragraphe 1 du deuxième alinéa par le suivant: "1 être accompagnée, à la date de la requête conjointe pour chacun des partis requérants, d'un bilan auquel est joint en annexe pour chacune de leurs instances le solde de l'encaisse, le montant des placements ainsi que le total des dettes".

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 339 est adopté et l'article 339 est adopté. L'article 340, il y a un papillon.

M. Rochefort: Qui vise à ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant: "Le Directeur général des élections peut exiger des partis requérants ou de leurs instances qu'ils lui remettent tout livre, compte ou document se rapportant à leurs affaires financières. Il peut également exiger que les bilans des partis requérants soient vérifiés par un vérificateur."

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 340 est adopté. L'article 340 est adopté. L'article 341?

M. Rochefort: M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Là, nous avons un problème parce qu'il comporte un amendement qui touche...

M. Rochefort: II faudrait procéder à l'adoption de l'article 342 et on reviendra à l'article 341. C'est cela?

M. Côté (Pierre-F.): Oui, il faudrait passer à l'article 342 et, après cela, revenir pour inverser la...

M. Côté (Charlesbourg): ...numérotation. M. Côté (Pierre-F.): ...numérotation.

M. Rochefort: Cela va, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): II s'agit d'inverser... Je suspends l'article 341...

M. Rochefort: C'est cela.

Le Président (M. Tremblay): ...et j'appelle l'article 342. Il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il faut remplacer l'article par le suivant: "342. À compter de la fusion, les partis requérants et leurs instances cessent d'exister et sont remplacés par le parti et les instances issus de la fusion. Le parti et les instances issus d'une fusion succèdent aux droits et obligations des partis requérants et de leurs instances. Chacun des partis requérants et chacune de leurs instances doivent faire parvenir au Directeur général des élections dans les 60 jours qui suivent la fusion un rapport financier pour la période écoulée depuis le 31 décembre précédent jusqu'à la date de la fusion."

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 342 est adopté et l'article 342 est adopté. L'article 341?

M. Rochefort: M. le Président, l'amendement a pour effet...

Le Président (M. Tremblay): On va adopter l'article 341 et on inversera ensuite.

M. Rochefort: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 341 est adopté. Il y a une proposition afin d'inverser les articles 341 et 342 afin que l'article 341 devienne 342 et que l'article 342 devienne 341.

M. Rochefort: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Vous avez bien compris, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Tremblay): La motion est adoptée.

M. Rochefort: Bon président!

M. Côté (Charlesbourg): II est membre du comité consultatif.

M. Rochefort: Cela est une bonne école, mais cela peut aussi lui faire peur.

M. Côté (Charlesbourg): Est-ce que je peux faire la proposition?

Le Président (M. Tremblay): Je porte à votre considération l'article 343.

M. Rochefort: On peut vous laisser la chance de le faire, vous aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 343 est adopté. Les propos du député de Charlesbourg m'inquiètent grandement.

M. Côté (Charlesbourg): À quel niveau, M. le Président? Ayant saisi la Chambre du fait que mes propos vous inquiétaient, pourriez-vous saisir la Chambre de mes propos qui vous inquiètent?

Le Président (M. Tremblay): Eh bien, si je n'étais pas assis sur la chaise du président, je vous dirais que, lorsque des promotions sont proposées par l'Opposition, c'est toujours inquiétant. L'article 344 est appelé et il y a un amendement.

M. Rochefort: M. le Président, il faut insérer à la première ligne du premier alinéa, après le mot "demande", le mot "écrite".

Le Président (M. Tremblay): La motion d'amendement est adoptée.

M. Côté (Charlesbourg): Comme elle vient du gouvernement, elle n'est pas inquiétante, M. le Président. Adopté.

M. Rochefort: M. le Président, elle vient du gouvernement à la suite d'un consensus intervenu entre les partis.

Le Président (M. Tremblay): L'article 344 est adopté. Vous avez bien fait votre travail avant d'arriver ici, vraiment. L'article 345? L'article 345 est adopté. L'article 346 est adopté. L'article 347? L'article 347 est adopté. L'article 348 est adopté. L'article 349?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 349 est adopté. L'article 350, il y a un papillon.

M. Rochefort: L'article 350, me dites-vous?

Le Président (M. Tremblay): Oui, l'article 350.

M. Rochefort: Excusez-moi, M. le Président. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant: "Si un candidat indépendant cesse d'être autorisé en vertu de l'article 346, les articles 353, 354, 356 et 357 s'appliquent en y faisant les changements nécessaires."

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 350 est adopté. L'article 350 est aussi adopté. L'article 351?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 351 est adopté. L'article 352? L'article 352 est adopté. L'article 353?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 353 est adopté. L'article 354? L'article 354 est adopté. L'article 355?

M. Côté (Charlesbourg): Ce sont les partis responsables de ces instances. L'actif et le passif des dettes. Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 355 est adopté. L'article 356 est adopté. L'article 357, il y a un amendement.

M. Rochefort: L'amendement vise à remplacer l'article par le suivant: "Aux fins de la liquidation des actifs d'un parti et de ses instances qui cessent d'être autorisés, le Directeur général des élections peut ouvrir des comptes dans des institutions financières ayant un bureau au Québec et désigner, pour signer les chèques ou autres ordres de

paiement, au moins deux personnes choisies parmi les membres de son personnel".

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 357 est adopté. L'article 357 est adopté également. L'article 358 est adopté. L'article 359 est adopté. L'article 360 est adopté. L'article 361 est adopté. L'article 362 est appelé.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté. M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 362 est adopté. L'article 363? L'article 363 est adopté. L'article 364? L'article 364 est adopté. L'article 365? L'article 365 estadopté. L'article 366 a un amendement.

M. Rochefort: II faut remplacer, dans la deuxième ligne, les mots et chiffres "4° et 5° de l'article 407 et à l'article 422" par ce qui suit: "3°, 4° et 5° de l'article 407 et à l'article 421".

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 366 est adopté et l'article 366 est adopté. L'article 367 est adopté. Je porte à votre considération l'article 368. L'article 368 est adopté. Je porte à votre considération l'article 369. Qu'est-ce que j'utilisais tout à l'heure? C'était mieux. L'article 369 est adopté. Article 370?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): II est adopté. L'article 371 est adopté. Je porte à votre considération l'article 372, qui a un amendement.

M. Rochefort: Ah bon! C'est pour les institutions financières.

M. Côté (Pierre-F.): Ce sont toujours les institutions financières, oui.

M. Rochefort: II s'agit de remplacer l'article par le suivant: "Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen de chèque ou autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte dans une institution financière ayant un bureau au Québec".

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 372...

M. Côté (Charlesbourg): II y a quelques petites corrections.

M. Côté (Pierre-F.): Oui. "Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen, non pas de, mais d'un chèque..."

Le Président (M. Tremblay): D'accord. Je le corrige d'office.

M. Côté (Pierre-F.): Au moyen d'un, au lieu de "de".

M. Rochefort: Oui, d'un chèque. M. Côté (Pierre-F.): D'un chèque. M. Rochefort: Ou d'un autre... M. Côté (Pierre-F.): Ou autre, non. M. Rochefort: Cela va, oui. M. Côté (Pierre-F.): Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Dans ce cas-là, est-ce que cela veut dire que les procurations bancaires qu'on avait auparavant n'étaient pas légales ou n'étaient pas couvertes par la loi? Est-ce qu'on a eu cela ou...

M. Rochefort: Ce n'était pas cela, le problème. C'est de changer "banque à charte" et "compagnie de fiducie" par "institution financière".

M. Côté (Pierre-F.): C'est simplement la définition qu'on a déterminée tantôt pour remplacer toute l'énumération.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 372 est adopté et l'article 372 est adopté. L'article 373 est adopté. Je porte à votre considération l'article 374. L'article 374 est adopté. Je porte à votre considération l'article 375. L'article 375 est adopté. Je porte à votre considération l'article 376, avec un amendement. (16 h 30)

M. Rochefort: Oui, encore, comme tantôt, M. le Président. Il s'agit de remplacer l'article par le suivant: "Les contributions en argent et les fonds recueillis conformément au présent titre doivent être déposés dans des institutions financières choisies par les entités autorisées et ayant un bureau au Québec." C'est encore la notion des institutions financières.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 376 est adopté et l'article 376 est adopté. L'article 377 est adopté; l'article 378 est adopté, l'article 379...

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): ... est adopté.

Je porte à votre considération l'article 380.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 380 est adopté.

Je porte à votre considération l'article 381.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): C'était quoi, mon autre terme, ce que je disais tout à l'heure? Cela allait bien mieuxl

M. Côté (Charlesbourg): Oui, cela a l'air dur!

M. Rochefort: "J'appelle."

Le Président (M. Tremblay): J'appelle l'article 382. L'article 382 est adopté. L'article 383? L'article 383 est adopté. L'article 384 est adopté. L'article 385? L'article 385 est adopté. L'article 386 est adopté. L'article 387 est adopté. L'article 388 est adopté. L'article 389, il y a...

M. Rochefort: II y a un papillon qu'il faut enlever. Non, cela va, le dernier en date est le bon. C'est cela?

Le Président (M. Tremblay): Voulez-vous me le lire, s'il vous plaît?

M. Rochefort: Oui, M. le Président. Il s'agit de remplacer le premier alinéa par les suivants: "Le Directeur général des élections rembourse aux partis autorisés la moitié des frais de vérification du rapport financier prévu a l'article 390, jusqu'à concurrence de 4000 $. "Lorsqu'il exige la vérification d'un bilan accompagnant une requête conjointe de fusion ou d'un rapport financier produit à la suite d'une fusion en vertu de l'article 41, le Directeur général des élections rembourse la moitié des frais de vérification, jusqu'à concurrence de 4000 $."

Le Président (M. Tremblay): Celui-là n'est pas bon. Alors, c'est l'article 341...

M. Rochefort: Pardon?

Le Président (M. Tremblay): C'est bien en vertu de l'article 341.

M. Rochefort: L'article 41 ou 341? 341. Vous suivez bien, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Si ma mémoire est bonne, tout à l'heure, nous avons inversé ces deux numéros. Est-ce le nouveau...

M. Rochefort: C'est le numéro tel qu'inversé.

Le Président (M. Tremblay): D'accord. Je corrige l'article 341.

M. Rochefort: On pourrait passer un examen au président, après, sur les articles. C'est bien, M. le Président.

Une voix: C'est bien 341. M. Rochefort: Article 341.

Le Président (M. Tremblay): Je corrige l'article 341 et je déclare l'amendement à l'article 389 adopté. L'article 389 est adopté, l'article 390 est adopté. L'article 391?

M. Rochefort: II faut remplacer l'article par le suivant: "L'état des revenus et dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre: 1° le total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou manifestations visées dans le paragraphe 2° du 2° alinéa de l'article 317, ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou manifestations; 2° le total des contributions de 100 $ ou moins et des sommes recueillies en vertu du paragraphe 5° du 2° alinéa de l'article 317; 3° le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe 6° du 2° alinéa de l'article 317 pour les frais d'inscription à un congrès politique, ainsi que le lieu et la date du congrès; 4° le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe 7° du 2° alinéa de l'article 317 comme prix d'admission à une activité ou une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l'activité ou de la manifestation; 5° le total des contributions de plus de 100 $."

M. Côté (Pierre-F.): Si on modifie l'article 317.6, il faudrait...

M. Rochefort: On fera les concordances.

M. Côté (Pierre-F.): ...faire la concordance avec l'article 391.3.

M. Rochefort: On fera les concordances. L'amendement est adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 391 est adopté et l'article 391 est adopté. L'article 392?

M. Rochefort: II faut remplacer le paragraphe 6e par le suivant...

Le Président (M. Tremblay): II y en a deux.

M. Côté (Pierre-F.): C'est le deuxième texte qui est bon, M. le ministre.

M. Rochefort: On est à l'article 392.

Le Président (M. Tremblay): Oui, et il y a deux textes.

M. Rochefort: Je n'ai pas eu le deuxième.

Il y a deux amendements, M. le Président, à l'article 392. Un premier vise à remplacer, dans la première ligne du premier paragraphe, les mots "établissements financiers" par les mots "institutions financières". Il serait plus juste de dire "dans le paragraphe 1° " que "dans le premier paragraphe".

Deuxièmement, remplacer le paragraphe 6° par le suivant: "le détail de toutes les sommes empruntées selon le paragraphe 4° du 2° alinéa de l'article 317, la date de chaque prêt, le nom et l'adresse complète du prêteur, le taux d'intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et intérêts."

Le Président (M. Tremblay): II n'y a qu'un amendement qui comporte deux points.

M. Rochefort: D'accord.

Le Président (M. Tremblay): Je corrige d'office...

M. Rochefort: Par les pouvoirs qui vous sont conférés...

Le Président (M. Tremblay): ...par les pouvoirs qui me sont conférés par le règlement, la première ligne...

M. Côté (Pierre-F.): Il faut laisser le paragraphe 1 comme ça.

Le Président (M. Tremblay): On le laisse comme ça. Je ne corrige rien d'office.

M. Côté (Pierre-F.): Je m'excuse.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 392 est adopté. L'article 392 de même. L'article 393?

M. Rochefort: Remplacer l'article par le suivant: "Le rapport financier annuel mentionné à l'article 390 n'est réputé transmis au Directeur général des élections que s'il est accompagné du certificat du vérificateur prévu à l'article 387. Ce certificat n'est toutefois pas nécessaire dans le cas d'un rapport financier de fermeture d'un bilan accompagnant une requête conjointe de fusion ou d'un rapport financier produit à la suite d'une fusion en vertu de l'article 341. Le Directeur général des élections peut cependant les exiger."

Le Président (M. Tremblay): Pour être bien sûr, puis-je savoir quelle est la différence?

M. Casgrain: Oui. Dans la deuxième ligne du deuxième alinéa il manquait une virgule.

Le Président (M. Tremblay): Je ne l'avais pas vue.

L'amendement à l'article 393 est adopté. L'article 393 est adopté. L'article 394 est adopté. L'article 395? L'article 395 est adopté. L'article 396 est adopté. L'article 397 est adopté. L'article 398 est adopté. L'article 399?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 399 est adopté.

L'article 400?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 400 est adopté.

Je porte à votre considération l'article 401. L'article 401 est adopté. Je porte à votre considération l'article 402.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Quel est le terme?

M. Côté (Charlesbourg): J'appelle...

M. Rochefort: J'appelle...

Le Président (M. Tremblay): J'appelle...

M. Rochefort: Je pense que j'ai une vieille carrière de président de commission derrière moi.

Le Président (M. Tremblay): L'article 403? L'article 403 est adopté. L'article 404? L'article 404 est adopté. L'article 405? L'article 405 est adopté. L'article 406?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 406 est adopté. L'article 407? L'article 407 est adopté. J'appelle l'article 408 et je le déclare adopté. L'article 409 est adopté. L'article 410? L'article 410 est adopté. L'article 411? L'article 411 est adopté. L'article 412 est adopté. L'article 413 est

adopté. L'article 414? L'article 414 est adopté. L'article 415? L'article 415 est adopté. L'article 416? Il y a un papillon.

M. Côté (Pierre-F.): C'est le nouveau texte.

M. Rochefort: La loi générale, chapitre III. M. Casgrain est-il ici?

Ah ouil l'article 416, c'est le chapitre III.

Une voix: Oui, c'est cela, c'est le chapitre III.

Une voix: Le chapitre II. Une voix:Non, c'est le chapitre II. M. Casgrain: Le chapitre II. Une voix:Je l'ai corrigé tantôt.

M. Côté (Charlesboug): On l'a corrigé tantôt.

Des voix: On l'a corrigé d'office. Une voix: Ah bon!

Le Président (M. Tremblay): Le nouveau texte, c'est celui où on a biffé le chiffre "III" pour le remplacer par le chiffre "II". Je vous prierais de le faire à l'encre à ce moment-là, parce que j'aurais seulement à initialer cela. Pourriez-vous lire l'amendement, M. le ministre?

M. Rochefort: Oui, M. le Président. Il faut ajouter les alinéas suivants: "Seules les sommes détenues conformément au chapitre II par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition d'un agent officiel. L'agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d'une institution financière ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel." Tel est le texte de l'amendement.

Avant que nous en disposions, M. le Président, je voudrais m'assurer qu'on ne fasse pas d'erreur en ne parlant pas de l'avance prévue aux articles 41 et suivants lorsque nous parlons de ce que doit comprendre le fonds électoral.

M. Casgrain: Oui, l'avance est versée au représentant officiel qui la verse dans son compte de représentant officiel, qui la transfère par la suite au fonds électoral à l'agent officiel qui peut être lui-même ou une autre personne, mais dans un autre compte.

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 416 est adopté, ainsi que l'article 416. L'article 417?

M. Rochefort: II faut remplacer l'article par le suivant: "Pendant une période électorale, seul l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti autorisé ou son adjoint peut faire ou autoriser des dépenses électorales."

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 417 est adopté et l'article 417 aussi. L'article 418? L'article 418 est adopté. L'article 419? L'article 419 est adopté. L'article 420 est adopté. L'article 421?

M. Rochefort: II y a un papillon, M. le Président, pour remplacer l'article par le suivant: Sous réserve des paragraphes 4°, 5° et 6° de l'article 407, un candidat peut payer lui-même les dépenses personnelles qu'il fait à l'occasion d'une élection jusqu'à concurrence de 2000 $. Les dépenses personnelles que le candidat peut ainsi "payées" sont "parties" de ses dépenses personnelles; elles ne doivent comprendre aucune publicité.

M. Côté (Pierre-F.): Je me demande s'il n'y a pas lieu de remplacer le premier alinéa de l'article.

M. Rochefort: Ah oui! M. le Président, on ne remplace pas l'article en totalité, mais le premier alinéa de l'article 421.

Le Président (M. Tremblay): Cela va?

M. Rochefort: Un instant! Un instant, M. le Président!

M. Côté (Pierre-F.): Il y a une faute de français. On doit inscrire "peut ainsi payer" au lieu de "payées".

M. Rochefort: Ah oui! à l'avant-dernière ligne, inscrire "payer".

M. Côté (Pierre-F.) Le mot "parties", c'est correct.

Une voix: II n'y a pas que moi qui fais des fautes.

M. Côté (Pierre-F.): Inscrire "sont parties".

Une voix: Ce sont des dépenses personnelles.

Une voix: C'est "font partie".

M. Côté (Pierre-F.): C'est "font partie de ses".

M. Rochefort: M. le Président, on va

rédiger l'article, n'est-ce pas?

Le Président (M. Tremblay): Est-ce "sont parties"?

M. Rochefort: Non, M. le Président, suspendons. (16 h 45)

Le Président (M. Tremblay): L'article 421 est suspendu. L'article 422? L'article 422 est adopté. L'article 423.

M. Côté (Charlesbourg): À l'article 423, c'est la limite de 3000 $ pour les dépenses permissibles dans le cas d'une convention en temps de campagne électorale. On parle de publicité, cela inclut aussi la publicité sur les lieux. Mais, à l'intérieur de l'article, on ne le retrouve pas; est-ce que c'est couvert par l'article tel que libellé?

M. Rochefort: On l'a passé. L'article qui permet de faire de la publicité sur les lieux d'une convention, c'est passé.

M. Côté (Charlesbourg): Dans la note explicative, on nous dit: Modification afin de faire en sorte qu'il soit possible, lors d'une convention pour le choix d'un candidat dans une circonscription électorale, d'engager des dépenses de publicité à l'intérieur de l'enveloppe de 3000 $ prévue à cette fin. À l'intérieur de l'article, je ne le retrouve pas.

M. Côté (Pierre F.): Le commentaire n'est pas à la bonne place.

M. Côté (Charlesbourg): II me semblait qu'il y avait quelque chose.

M. Casgrain: En fin de compte, c'est le commentaire qu'on devrait retrouver au paragraphe 4 de l'article 407 où on dit: Les frais raisonnables d'un candidat pour sa participation à une convention pour le choix d'un candidat dans une circonscription électorale; ces frais ne peuvent...

Le Président (M. Tremblay): Comme nous n'adoptons pas les commentaires...

M. Côté (Charlesbourg): Je suis d'accord, M. le Président, c'est parce que je voulais qu'il me...

Le Président (M. Tremblay): Je pense que c'est bien normal. Compte tenu que le point a été fait, est-ce que l'article 423 est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 423 est adopté. L'article 424? L'article 424 est adopté. L'article 425? L'article 425 est adopté. L'article 426, il y a un papillon.

M. Rochefort: II faut remplacer, dans la deuxième ligne, le chiffre "426" par le chiffre "425". Article de référence.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 426 est adopté. L'article 426 est adopté. J'appelle l'article 427 et il y a un papillon.

M. Rochefort: II faut remplacer le premier alinéa par le suivant: En période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé, peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et candidats du temps d'émission à la radio ou à la télévision ou de l'espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu'il offre un tel service de façon équitable, qualitativement ou quantitativement, à tous les candidats d'une même circonscription électorale, ou à tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 427 est adopté. L'article 427 est adopté. L'article 428?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 428 est adopté. L'article 429?

L'article 429 est adopté. J'appelle l'article 430 et il y a un papillon.

M. Rochefort: Juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Voulez-vous que je vous lise cela...

M. Rochefort: Non, j'ai mon papier, je veux juste... D'accord, il faut remplacer les deuxième et troisième alinéas par les suivants: "Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 80 cents par électeur au cours d'élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions électorales de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum est augmenté de 20 cents par électeur. Dans la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté de 55 cents par électeur. Lors d'une élection partielle, la limite des dépenses électorales d'un candidat est augmentée de 25 cents."

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 430 est adopté. L'article 430 est adopté. L'article 431? L'article 431 est adopté. L'article 432? L'article 432 est adopté. L'article 433? L'article 433 est adopté. L'article 434? L'article 434 est adopté. L'article 435? L'article 435 est adopté. L'article 436? L'article 436 est adopté. L'article 437? L'article 437 est adopté, l'article 438? L'article 438 est adopté. L'article 439? L'article 439 est adopté. L'article 440? L'article 440 est adopté. L'article 441? L'article 441 est adopté. L'article 442? L'article 442 est adopté. L'article 443? L'article 443 est adopté. L'article 444 est adopté. L'article 445 est adopté. L'article 446 est adopté. L'article 447? L'article 447 est adopté. L'article 448 est adopté. L'article 449? L'article 449 est adopté. L'article 450 est adopté. L'article 451, il y a un papillon.

M. Rochefort: II faut remplacer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, les mots et chiffre "à l'article 431" par "au deuxième alinéa de l'article 430".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 451 est adopté et l'article 451 est adopté. L'article 452? L'article 452 est adopté. L'article 453, il y a un papillon.

M. Rochefort: Oui. Il faut remplacer, à la sixième ligne du premier alinéa, les mots et chiffre "à l'article 431" par "au deuxième alinéa de l'article 430".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 453 est adopté et l'article 453 est adopté. L'article 454? L'article 454 est adopté. L'article 455? L'article 455 est adopté. L'article 456? L'article 456 est adopté. L'article 457? L'article 457 est adopté. L'article 458, il y a un amendement.

M. Rochefort: Oui. Il faut remplacer le troisième alinéa par le suivant: "Les dépenses électorales pouvant faire l'objet d'un remboursement ne peuvent excéder la limite fixée au deuxième alinéa de l'article 430."

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article...

M. Rochefort: 458.

Le Président (M. Tremblay): ...458 est adopté ainsi que l'article 458. L'article 459, il y a un papillon.

M. Rochefort: Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le chiffre "431" par le chiffre "430".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 459 est adopté et l'article 459 est adopté. L'article 460? L'article 460 est adopté.

Une voix: Adopté.

La contestation d'élection

Le Président (M. Tremblay): L'article 461 est adopté. L'article 462 est adopté. L'article 463, il y a un papillon.

M. Rochefort: Remplacer, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, le chiffre "437" par le chiffre "436".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 463 est adopté ainsi que l'article 463. L'article 464 est adopté. L'article 465 est adopté. L'article 466 est adopté. L'article 467 est adopté. L'article 468 est adopté. L'article 469 est adopté. L'article 470 est adopté. L'article 471 est adopté. L'article 472, il y a un papillon.

M. Rochefort: II faut remplacer, dans la troisième ligne, le mot et les chiffres "222 ou 223" par le mot et les' chiffres "497 et 498".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 472 est adopté ainsi que l'article 472. L'article 473 est adopté. L'article 474 est adopté. L'article 475 est adopté. L'article 476 est adopté. L'article 477, il y a un papillon.

M. Rochefort: II faut supprimer, dans la première ligne, les mots "reconnue ou".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 477 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Ohl Je retire mes paroles.

M. Côté (Charlesbourg): Qu'est-ce qui fait qu'on fait disparaître "reconnue ou"?

M. Casgrain: Si vous regardez le texte actuel, on dit: "toute personne tenue pour coupable". Ici, il s'est produit une erreur lorsqu'on a rédigé le texte et cela n'a pas été corrigé.

Le pouvoir réglementaire

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 477 est adopté. L'article 477 est adopté. L'article 478 est

adopté. L'article 479 est adopté. L'article 480 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): D'accord. Je me demandais comment...

Le Président (M. Tremblay): L'article 481 est adopté. L'article 482 est adopté.

Une voix: Adopté.

Le rapport annuel et les dispositions financières

Le Président (M. Tremblay): L'article 483 est adopté. L'article 484 est adopté. L'article 485 est adopté. L'article 486 est adopté. L'article 487 est adopté. L'article 488 est adopté. L'article 489 est adopté.

Une voix: Adopté.

Les infractions et peines

Le Président (M. Tremblay): L'article 490 est adopté. L'article 491 est adopté. L'article 492 est appelé. L'article 492 est adopté. L'article 493 est adopté. L'article 494 est adopté. L'article 495 est adopté. L'article 496, il y a un papillon.

M. Rochefort: Qui vise à insérer, dans la première ligne du paragraphe premier, après le mot "articles" ce qui suit: "32,".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 496 est adopté. L'article 496 est adopté. L'article 497 est adopté. L'article 498 est adopté.

M. Rochefort: Un instant!

Le Président (M. Tremblay): L'article 498 est sur la table.

M. Rochefort: À l'article 498, on exclut des dépenses électorales les aliments, sandwichs, etc., qui sont fournis à des électeurs à l'occasion d'une assemblée d'électeurs réunis en vue de favoriser l'élection d'un candidat durant une élection. C'est ce qu'on retrouve à premièrement.

Deuxièmement, on exclut aussi le même type de bien qui est fourni par un électeur autre qu'un agent officiel à ses propres frais à une assemblée d'électeurs réunis en vue de favoriser l'élection d'un candidat durant une élection. Sauf qu'on ne fait pas mention - et je soulève la question pour les fins de discussion avec le député de Charlesbourg et les gens du bureau du Directeur général des élections - des dépenses de même nature qu'encourt un agent officiel soit la journée de l'élection pour ses représentants ou au cours d'une campagne électorale pour le personnel qu'on retrouve au bureau, au secrétariat général d'un parti politique. Je voulais soulever la question. Étant donné que ce sont des dépenses de même nature, n'y aurait-il pas lieu de les exclure aussi? C'est cela. Pendant le mois de l'élection, les gens qui sont au bureau, le midi ou le soir, font venir...

M. Côté (Charlesbourg): II n'y aurait pas de problème.

M. Rochefort: Quelqu'un pourrait préparer un article. J'en avais un.

Le Président (M. Tremblay): L'article 498 est suspendu.

M. Rochefort: Merci.

Le Président (M. Tremblay): L'article 499 est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): II y a une observation qui est fort judicieuse. On règle notre problème à nous, les grands partis. Est-ce que, nous, on va pouvoir les payer? On les exclut des dépenses, mais les partis vont pouvoir les payer. Si vous avez un candidat indépendant, il n'est pas sûr que lui va pouvoir les payer, advenant le cas où ces frais seraient remboursables. Dans la mesure où cela devient une dépense, c'est donc remboursable. C'est comptabilisé. Dans ce cas-ci, elles ne le seraient plus. Nous, des grands partis, on est capable de le faire, mais dans le cas des candidats indépendants il n'y aurait pas de possibilité. Est-ce qu'on ne peut pas faire un amendement qui permettrait...

Une voix: Optionnel?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, optionnel.

M. Rochefort: Si c'est une dépense, il doit répondre aux prescriptions de la loi, les factures et tout ça, et il est admissible au remboursement. S'il choisit...

M. Côté (Charlesbourg): Un indépendant dont les dépenses pourraient être remboursables à ce moment.

Le Président (M. Tremblay): L'article 498 est suspendu. Peut-être que tout à l'heure on aura un amendement qui...

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas à la même place. C'est dans les sanctions. En tout cas, pouvez-vous regarder cela? (17 heures)

M. Rochefort: Regardez-le et on y reviendra.

Le Président (M. Tremblay): Est-il dans votre intention d'adopter 498 immédiatement,

quitte à revenir à un autre article plus tard? M. Rochefort: Non. On le suspend.

Le Président (M. Tremblay): Non. On suspend 498. L'article 500?

M. Rochefort: Oui, mais 499, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Je l'ai adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Vous deviez savoir ce que vous faisiez à ce moment-là.

Le Président (M. Tremblay): Je l'ai appelé, comme tous les autres, et personne n'a réagi, donc, j'ai compris qu'il était...

M. Côté (Charlesbourg): Vous aviez raison.

M. Rochefort: C'est l'entente, M. le Président. Il faut respecter l'entente. Cela va.

L'article 500. Dans un premier temps, il faut remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 , le chiffre "431" par le chiffre "430". Dans un deuxième temps, il faut remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4°, le chiffre "445" par le chiffre "447".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 500 est adopté et l'article 500 est adopté. L'article 501 est adopté. L'article 502 est adopté. L'article 503 est appelé.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 503 est adopté. L'article 504?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 504 est adopté. L'article 505, il y a un amendement.

M. Rochefort: Oui, et qui a pour objectif de supprimer, dans la première ligne, le mot "sciemment".

M. Côté (Pierre F.): Non, je m'excuse, on n'est pas obligé de l'enlever. M. le Président, on a convenu, ce matin, qu'on ne l'enlèverait plus. Je l'ai oublié.

M. Rochefort: On va suspendre deux minutes, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui, très bonne idée. Justement, j'allais réclamer mes dix minutes syndicales. Alors, la sous-commission des institutions est suspendue à loisir.

(Suspension de la séance à 17 h 2) (Reprise de la séance à 17 h 10)

Articles en suspens

Le Président (M. Tremblay): La sous-commission des institutions reprend ses travaux et j'appelle l'article 224. À l'article 224, il y avait un amendement et nous le retirons complètement. L'amendement à l'article 224 est retiré et je déclare que la motion pour retirer l'amendement à l'article 224 est adoptée. Il y a un nouvel amendement qui se lit comme suit: Ajouter l'alinéa suivant: Le préposé à l'information et au maintien de l'ordre a notamment pour fonctions: 1° d'accueillir les électeurs et de les diriger vers le bureau de vote correspondant à leur section de vote; 2° de veiller à l'accessibilité et de faciliter la circulation à l'intérieur des bureaux de vote; 3° de voir à ce qu'une seule personne à la fois soit admise à un bureau de vote; 4° de voir à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d'un bureau de vote à l'heure de fermeture des bureaux puissent être admis à exercer leur droit de vote; 5° de veilleur à ce que seules les personnes autorisées à être présentes sur les lieux d'un bureau de vote puissent l'être; 6° de communiquer au directeur du scrutin toute situation qui demande son intervention.

Cet amendement à l'article 224 est adopté et l'article 224 est adopté. Maintenant, l'article 260?

M. Rochefort: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le ministre.

M. Rochefort: J'aimerais que nous puissions délibérer sur cet article en présence du député de Charlesbourg.

Le Président (M. Tremblay): Vous voulez délibérer sur l'article 260? .

M. Rochefort: Avez-vous le texte de l'article 260?

Le Président (M. Tremblay): Le texte est ici, je le lis. 260. Insérer, dans la cinquième ligne du premier alinéa, après le mot "électorale" les mots "en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote".

M. Rochefort: Oui, d'accord.

Le Président (M. Tremblay): L'amen-

dement à l'article 260 est adopté et l'article 260 est adopté, ce qui complète l'étude du premier cahier. Nous sommes à l'article 505. Il était suspendu avec 317.

M. Rochefort: II faut finir cela avant 18 heures.

Le Président (M. Tremblay): C'est mon désir le plus cher.

M. Rochefort: C'est un mandat jusqu'à 18 heures seulement.

Le Président (M. Tremblay): C'est un mandat de la commission.

Une voix: Ce n'est pas un mandat de l'Assemblée nationale? Comment?

M. Rochefort: Du leader, on avait jusqu'à 18 heures. En tout cas, on va finir par y arriver.

Le Président (M. Tremblay): Oui, cela va bien. Il y a trois articles seulement qui sont suspendus soit 317, 421 et 498. L'article 421 est réglé et nous sommes à l'article 505. (17 h 15)

M. Côté (Charlesbourg): D'accord, on y reviendra. Procédons.

Le Président (M. Tremblay): Lequel voulez-vous étudier? L'article 505?

M. Côté (Charlesbourg): Ah oui, continuons à voler et on reprendra ce qui reste.

Les infractions et peines (suite)

Le Président (M. Tremblay): L'article 505?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement... C'était le ministre qui avait...

M. Côté (Charlesbourg): Non, il y avait un besoin.

Le Président (M. Tremblay): À l'article 505.

M. Côté (Charlesbourg): Non, il n'y a rien.

M. Rochefort: C'est réglé; ça va.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 505 est adopté et l'article 505 est adopté. Il n'y a pas d'amendement. Je m'excuse, il n'y a pas d'amendement.

M. Rochefort: À l'article 505, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Tremblay): Alors, il n'y a pas d'amendement à l'article 505 et l'article 505 est adopté. L'article 506?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 506 est adopté. L'article 507? L'article 507 est adopté. L'article 508? L'article 508 est adopté. L'article 509? L'article 509 est adopté. L'article 510, il y a un papillon.

M. Rochefort: Premièrement, il faut remplacer, à la première ligne du premier alinéa, le mot "au" par "aux"; deuxièmement, remplacer, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, le chiffre "431" par le chiffre "430."

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 510 est adopté et l'article 510 est adopté. L'article 511 est adopté. L'article 512 est adopté. L'article 513 est appelé. L'article 513 est adopté. L'article 514 a un amendement, un papillon.

Les dispositions diverses et finales

M. Rochefort: Oui, il faut remplacer l'article par le suivant: "Lorsqu'une élection est ordonnée dans une circonscription électorale dans laquelle le scrutin a été tenu depuis le dernier recensement annuel, les listes électorales qui sont révisées pendant la période électorale sont celles qui ont servi . lors de ce scrutin."

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 514...

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): ...est adopté. L'article 514 est adopté. L'article 515 est adopté. L'article 516 est adopté. L'article 517 est adopté. L'article 517 est adopté. L'article 518 est adopté. L'article 519?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 519 est adopté. L'article 520?

M. Côté (Charlesbourg): C'est un article transitoire.

M. Côté (Pierre-F.): C'est parce que, là, c'est 520, mais il est à la mauvaise place, il y a un trait.

Le Président (M. Tremblay): Je salue la présence du président de la commission des institutions qui vient nous visiter.

À Particle 520, est-ce qu'il a des objections?

M. Rochefort: C'est suspendu.

Le Président (M. Tremblay): L'article 520 aussi? L'article 520 est adopté et il y a un amendement qui est...

M. Rochefort: Suspendu.

M. Côté (Charlesbourg): ...on l'appellera plus tard.

Le Président (M. Tremblay): ...520.1, un papillon, et il est suspendu. L'article 522?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 522 est adopté. L'article 523?

M. Côté (Pierre-F.): Vous ne pouvez pas passer par-dessus l'article 521, vous.

M. Côté (Charlesbourg): L'amendement, le papillon...

Le Président (M. Tremblay): On a adopté l'article 521, mais on a suspendu l'article 520.1.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela. Il y a 521 et il y a 521.1.

Le Président (M. Tremblay): Non, il y a l'article 520 et l'article 521.1 et il y a l'article 521, évidemment.

M. Côté (Charlesbourg): L'article 520 est adopté, mais l'article 520.1 est suspendu.

Le Président (M. Tremblay): C'est cela. L'article 523?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 523 est adopté. L'annexe A? Est-ce que l'annexe A...

M. Côté (Charlesbourg): C'est à l'article 524.

Le Président (M. Tremblay): Ah ouil Excusez-moi! C'est un article, n'est-ce pas?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Tremblay): II y a un texte proposé, d'accord. L'article 524 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 524 est adopté. L'article 525?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 525 est adopté. L'article 526?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

M. Rochefort: C'est un article de concordance.

M. Côté (Charlesbourg): De concordance.

Le Président (M. Tremblay): L'article 526 est adopté. Les articles 527, 528, 529, 530, 531, 532 et 533 sont adoptés.

M. Côté (Charlesbourg): J'aurais une petite question, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): À quel endroit?

M. Côté (Charlesbourg): À l'article 533. On remplace le mot "votant" par "électeur". Est-ce une notion dépassée ou quoi?

M. Casgrain: Oui. On ne retrouve plus le mot "votant" à aucun endroit dans la Loi électorale. Dans cette loi, pour désigner un électeur qui se présente pour voter, on dit "l'électeur" se présente pour voter.

Le Président (M. Tremblay): L'article 533 est adopté. Les articles 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544 et 545 sont adoptés. L'article 546 est appelé. Il y a un...

M. Côté (Pierre-F.): Dans l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire, pour tout ce qu'on vient d'adopter, il faut faire la concordance.

M. Rochefort: Tous ces papillons-là?

M. Casgrain: C'est-à-dire qu'on a introduit un très grand nombre de papillons jusqu'à maintenant dans la Loi électorale, donc...

M. Rochefort: Ce sont des papillons de concordance.

M. Casgrain: De concordance, oui. Il y avait deux petites erreurs qui se sont glissées.

M. Rochefort: Et qui sont reprises dans les nouveaux papillons ici.

M. Casgrain: Oui, on devrait ajouter deux papillons.

M. Côté (Pierre-F.): Dans les deux papillons que vous avez sur le côté: 546 et...

Le Président (M. Tremblay): Nous sommes à l'article 546.

M. Casgrain: II y a deux papillons supplémentaires ou à modifier, je ne me souviens plus, dans la pile que vous avez.

Le Président (M. Tremblay): Peut-être que vous pourriez mettre cela en ordre et nous étudierions les articles 317, 421 et 498.

M. Côté (Pierre-F.): Excusez, M. le Président. Donnez-moi votre pile, on va la mettre en ordre.

Le Président (M. Tremblay): Ah! J'apprécie beaucoup.

M. Rochefort: Pendant que vous faites cela, peut-on revenir à un ou deux articles?

Le Président (M. Tremblay): Oui, article 317.

M. Côté (Charlesbourg): Je vais vous donner la mienne aussi, M. Côté, parce que vous allez me perdre assez vite.

M. Côté (Pierre-F.): Oui.

Articles en suspens

Le Président (M. Tremblay): L'article 317?

M. Rochefort: 317?

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Rochefort: Bien oui, mais ce n'est pas réglé. On pourrait prendre l'article 421.

Le Président (M. Tremblay): Je suspends l'article 317 et j'appelle l'article 421.

M. Rochefort: Oui. Le texte a été corrigé, M. le Président. Je vous remettrai l'amendement si vous n'en avez pas de copie.

Le Président (M. Tremblay): J'en ai une, vous pouvez le lire.

M. Rochefort: II s'agit de remplacer le premier alinéa par le suivant: Sous réserve des paragraphes 4°, 5°, 6° de l'article 407, un candidat peut payer lui-même les dépenses personnelles qu'il fait à l'occasion d'une élection jusqu'à concurrence de 2000 $. Les dépenses personnelles que le candidat peut ainsi payer font partie de ses dépenses électorales. Elles ne doivent comprendre aucune publicité.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement à l'article 421 est adopté. L'article 421 est adopté. Peut-être qu'on peut aller voir l'article 498; je serais surpris si on avait déjà réglé cela.

M. Côté (Charlesbourg): Article 498? Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. COté (Charlesbourg): II est possible, M. le Président, qu'on l'ait...

Le Président (M. Tremblay): C'est relativement aux infractions et à l'alimentation.

M. COté (Charlesbourg): Aux infractions et à l'alimentation. L'alimentation qui pourrait devenir une infraction.

Le Président (M. Tremblay): Voilà!

M. COté (Pierre F.): Il y a des petits problèmes. On en a discuté entre nous et il y a des petits...

M. Rochefort: Je pense qu'on va suspendre, M. le Président.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, pour régler...

Le Président (M. Tremblay): Peut-être qu'on peut continuer après la... Je m'excuse, je ne l'ai pas pris en note tout à l'heure. C'est 526...

M. Côté (Pierre F.): C'est 546.

Le Président (M. Tremblay): 546. Il y a peut-être autre chose qu'on pourrait adopter après 546.

M. Rochefort: Si on suspendait maintenant, M. le Président, on pourrait régler des choses...

M. Côté (Charlesbourg): On va régler les problèmes qui sont en suspens, là.

Le Président (M. Tremblay): Si c'est là le désir de la commission, la sous-commission des institutions suspend ses travaux à loisir.

(Suspension de la séance à 17 h 26)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Tremblay): La sous-commission des institutions reprend ses travaux et j'appelle l'article 317. Est-ce qu'il est réglé, 317, ou s'il faut aller à 521?

M. Côté (Charlesbourg): Cela prenait la rédaction.

Le Président (M. Tremblay): Alors, 520.1?

M. Rochefort: II faut ajouter le nouvel article suivant, M. le Président, après 520: 520.1 "Les membres du personnel temporaire du Directeur général des élections qui le (inscrire ici la date du dépôt du présent projet de loi) étaient à son emploi et qui occupaient des fonctions à caractère permanent deviennent membres permanents de son personnel et la Loi sur la fonction publique (1983, chapitre 55) leur devient applicable sans autre formalité."

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, uniquement là-dessus, "inscrire ici la date du dépôt", on peut le faire. Le dépôt du projet de loi... Pourquoi ne pas le faire?

M. Rochefort: Bien oui, vous avez bien raison. Vous êtes un bon législateur, M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Pierre F.): Il a été déposé quand? Le jeudi 13?

M. Rochefort: Donc, cela se lirait comme suit: Les membres du personnel électoral temporaire du Directeur général des élections qui, le 13 décembre 1984, étaient à son emploi et qui occupaient... etc.

Le Président (M. Tremblay): Attendez un peu! Le 13 décembre 1984, c'est cette année, et "étaient à son emploi". D'accord.

M. Côté (Charlesbourg): Cela concerne combien de personnes, M. le Président?

M. Rochefort: Le Directeur général des élections va répondre à la question, M. le Président.

M. Côté (Pierre F.): Pardon?

M. Côté (Charlesbourg): Cela concerne combien de personnes?

M. Côté (Pierre F.): Une vingtaine.

M. Côté (Charlesbourg): Et, principalement, quelle catégorie de travailleurs?

M. Côté (Pierre F.); Il y en a dans tous les services.

M. Côté (Charlesbourg): II y en a trois ici? Ah! Est-ce que ce serait un beau cadeau de Noël, quoi? Bien mérité, évidemment, mais... Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 520.1 est adopté, ce qui est un article en soi. L'article 546? Si vous voulez lire les amendements, M. le ministre?

M. Rochefort: Ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Tremblay): Non? Comment allons-nous...

M. Côté (Charlesbourg): La seule assurance qu'on a à ce moment-ci, c'est que tous les amendements qu'on adopte ici ne sont que des amendements de concordance.

M. Rochefort: C'est bien ce que je croyais, M. le Président.

M. Côté (Charlesbourg): Mais j'aime bien qu'on se le dise.

M. Rochefort: On va demander au Directeur général des élections...

Le Président (M. Tremblay): Je suis bien inquiet. Je pense qu'on devrait les adopter un par un pour les fins du Journal des débats.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, sauf que la question est générale et cela évitera de la poser chaque fois. Dans tous les cas, les amendements qui sont posés ici, qui amendent la loi sur les référendums, ne sont que des amendements de concordance.

M. Côté (Pierre-F.): Oui.

M. Rochefort: Exclusivement.

M. Côté (Pierre-F.): Exclusivement des amendements de concordance.

Dispositions applicables à la tenue d'un référendum

M. Rochefort: D'accord. L'article 546.

Le Président (M. Tremblay): On pourrait procéder, parce qu'il faut leur donner un titre...

M. Côté (Charlesbourg): Appendice 2.

Le Président (M. Tremblay): Ils n'ont pas de numéro. C'est l'article 546.

M. Côté (Charlesbourg): Des articles, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): II y a 542 là-dedans.

M. Rochefort: Les articles entre parenthèses.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que c'est une erreur?

M. Côté (Charlesbourg): 546 toujours.

Le Président (M. Tremblay): C'est toujours 546.

M. Côté (Charlesbourg): Mais vous pourriez les appeler pour les différencier par les numéros d'article, M. le Président.

M. Rochefort: Entre parenthèses.

Le Président (M. Tremblay): D'accord. J'appelle l'amendement à l'article 546 qui amende l'article 10.

M. Rochefort: II faut remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots "la deuxième ligne" par les mots "les première et deuxième lignes".

Le Président (M. Tremblay): Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Vous ne lirez pas tout cela.

M. Rochefort: Je n'ai pas besoin de les lire?

M. Côté (Charlesbourg): S'il y a nécessité de les lire, M. le Président...

Le Président (M. Tremblay): Je ne le crois pas, pour autant qu'on les identifie facilement.

M. Rochefort: Qu'on les appelle. L'article 64.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 64...

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): ...est adopté.

L'amendement à l'article 546 amendant...

M. Rochefort: 237.

M. Côté (Charlesbourg): 237.

Le Président (M. Tremblay): ...l'article 237 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Adopté. Cela amende...

M. Rochefort: Cela amende la loi référendaire par concordance.

Le Président (M. Tremblay): D'accord.

M. Rochefort: On retrouve dans la loi référendaire des dispositions analogues à celles de la Loi électorale.

Le Président (M. Tremblay): Cet article vise à amender la loi référendaire...

M. Côté (Charlesbourg): En concordance.

M. Rochefort: En concordance avec les modifications que nous venons d'apporter à la Loi électorale.

Le Président (M. Tremblay): Je comprends.

M. Côté (Pierre-F.): Dans la loi référendaire, il y a deux grandes parties. La première partie, ce sont les dispositions générales; après, c'est l'application de la Loi électorale.

Le Président (M. Tremblay): Vous vous donnez cette possibilité de le faire par l'article 546.

M. Côté (Charlesbourg): C'est cela. Une voix: Oui.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement amendant l'article 237 est adopté. L'amendement à l'article 316.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 316 est adopté. L'amendement à l'article 317?

M. Rochefort: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 317 est adopté. L'amendement à l'article 318?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 318 est adopté.

L'amendement aux articles 325 et 332.

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement aux articles 325 et 332 est adopté.

L'amendement à l'article 403? L'amendement à l'article 403 est adopté.

L'amendement à l'article 407?

L'amendement à l'article 407 est adopté.

L'amendement à l'article 417? L'amendement à l'article 417 est adopté.

L'amendement à l'article 438? L'amendement à l'article 438 est adopté.

L'amendement à l'article 439? L'amendement à l'article 439 est adopté.

L'amendement à l'article 447? L'amendement à l'article 447 est adopté.

L'amendement à l'article 450? L'amendement à l'article 450 est adopté.

L'amendement à l'article 497? L'amendement à l'article 497 est adopté.

L'amendement à l'article 500? L'amendement à l'article 500 est adopté.

L'amendement aux articles 514 et 515? L'amendement aux articles 514 et 515 est adopté.

L'amendement à l'article 519? L'amendement à l'article 519 est adopté.

L'amendement à l'annexe A et à l'annexe B?

M. Côté (Pierre-F.): C'est remplacé par ce qui suit.

M. Rochefort: On change les calendriers, M. le Président.

M. Côté (Pierre-F.): On change lescalendriers comme on les a changés tantôt.

M. Rochefort: C'est cela. C'est remplacé par le suivant.

M. Côté (Pierre-F.): Par l'annexe suivante. C'est cela.

Le Président (M. Tremblay): Alors, tout cela?

M. Côté (Pierre-F.): La première annexe.

M. Rochefort: L'amendement est un tableau.

M. Côté (Pierre-F.): L'annexe B est remplacée par la suivante. L'annexe A, cela demeure. L'annexe B est remplacée...

Le Président (M. Tremblay): D'accord. Dans l'annexe A, il n'y a pas de changement.

M. Côté (Pierre-F.): Non. L'annexe est changée.

Le Président (M. Tremblay): L'annexe B est remplacée par l'annexe suivante.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela.

Le Président (M. Tremblay): Alors, c'est adopté. Il va y avoir deux feuilles par amendement, si je comprends bien. L'annexe C est remplacée par la suivante. L'annexe C est adoptée aussi.

M. Côté (Pierre-F.): C'est la même chose. Ce sont deux feuilles différentes aussi.

Le Président (M. Tremblay): L'annexe F est adoptée. L'annexe G est adoptée. L'article 546, qui vise à modifier différents articles des dispositions de l'appendice 2, "Dispositions applicables à la tenue d'un référendum", est adopté. L'article 547?

Les dispositions diverses et finales (suite)

M. Côté (Charlesbourg): C'est de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): L'article 547 est adopté. L'article 548 est adopté. L'article 549 est adopté. L'article 550 est adopté. L'article 551 est adopté. L'article 552 est adopté. L'article 553 est adopté. L'article 554 est adopté. L'article 555 est adopté. L'article 556 est adopté. L'article 557 est adopté. L'article 558 est adopté. L'article 559?

M. Côté (Pierre-F.): Après l'article 559, il y a 559.1.

Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 559 est adopté. Il y a un ajout: une proposition qui s'appellerait 559.1, qui dit ceci: Insérer, après l'article 559, le suivant: "559.1 L'expression "Director General of Elections" est remplacée, partout où elle apparaît dans une loi, un arrêté en conseil, un décret, un contrat ou autre texte, par l'expression "Chief Electoral Officer". Alors, l'article 559.1 est adopté.

M. Côté (Pierre-F.): M. le Président, il manque seulement, dans le texte, quand on dit "dans un arrêté en conseil, un décret, un contrat ou autre texte, le mot "un". Au lieu de "autre texte", c'est "un autre texte". Il faut ajouter le mot "un".

M. Rochefort: Le mot "un" avant le mot "autre".

Le Président (M. Tremblay): Je l'inscris moi-même avec mes initiales. Alors, l'article 559.1 est adopté. L'article 560?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 560 est adopté. L'article 561? L'article 561 est adopté.

Alors, il s'agit de remplacer l'annexe A par le tableau ci-joint. Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay):

L'amendement est adopté. L'annexe A est-elle adoptée? (17 h 45)

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'annexe A est adoptée.

Il y a un papillon pour remplacer l'annexe B par le tableau qui suit. Cette motion d'amendement est-elle adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Le calendrier électoral est-il adopté?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Le calendrier électoral est adopté.

L'annexe C est-elle adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'annexe C est adoptée.

Est-ce que l'annexe D est adoptée? L'annexe D est adoptée. L'annexe E est-elle adoptée? L'annexe E est adoptée. L'annexe F...

M. Rochefort: C'est inscrit au Journal les débats.

Le Président (M. Tremblay): ...est-elle adoptée? L'annexe F est adoptée.

L'annexe G est-elle adoptée? L'annexe G est adoptée.

L'annexe H: Remplacer, dans la huitième ligne, le mot "arrêté" par le mot "décret". Il s'agit de faire un amendement à l'annexe H afin de modifier le mot "arrêté" par le mot "décret".

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'annexe H est adopté. L'annexe H est adoptée.

M. Côté (Pierre-F.): Ces annexes qui précèdent, c'est une nouvelle façon de les désigner pour être en concordance avec toutes les corrections qu'on a apportées.

Le Président (M. Tremblay): II s'agit d'une renumérotation des annexes. L'annexe A devient l'annexe B; l'annexe B devient l'annexe C; l'annexe C devient l'annexe D; l'annexe D devient l'annexe E; l'annexe E devient l'annexe F; l'annexe F devient l'annexe G; l'annexe G devient l'annexe H et l'annexe H devient l'annexe A.

M. Côté (Pierre-F.): C'est cela.

Le Président (M. Tremblay): C'est typique, les derniers seront les premiers. Est-ce que cette annexe est adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'annexe est adoptée.

Est-ce que la table des matières est adoptée?

M. Côté (Pierre-F.): Avant la table des matières...

M. Côté (Charlesbourg): Il y aurait peut-être les quatre qu'on venait de suspendre.

M. Côté (Pierre-F.): ...il y aurait unepetite chose.

Le Président (M. Tremblay): Oui, on a l'article 317 et l'article 498, selon moi.

M. Côté (Pierre-F.): Il y a aussi ce qui se rapporte à la version anglaise. On a cela dans le texte de ce matin, les quatre.

Le Président (M. Tremblay): Ah oui!

M. Côté (Pierre-F.): Il y a quatre... je peux vous les passer, si vous voulez.

Une voix: Elles sont différentes.

Le Président (M. Tremblay): Je les avais déjà...

M. Côté (Pierre-F.): Il faut les avoir à la fin de la version française, ces quatre...

Le Président (M. Tremblay): Avant d'adopter la table. Alors, on revient à l'article 317.

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que c'est le voeu des membres de la commission?

M. Côté (Pierre-F.): Le texte vient...

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que vous êtes prêts à adopter l'article 498?

M. Côté (Charlesbourg): C'est la même chose.

Une voix: C'est la même chose.

M. Côté (Charlesbourg): Adoptons l'anglais, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui, bon! Passons aux choses anglaises.

Version anglaise: Remplacer dans la

version anglaise de la présente loi partout où elle se retrouve l'expression "Director

General of Elections" par l'expression "Chief Electoral Officer".

M. Côté (Pierre-F.): Là, on a vu ce qui arrive.

M. Côté (Charlesbourg): On l'a fait en français et, là, on le fait en anglais.

M. Côté (Pierre-F.): Oui, en anglais.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que cette motion générale, visant à changer partout dans la version anglaise de la présente loi l'expression "Director General of Elections" par l'expression "Chief Electoral Officer", est adoptée? Mais, là, il y a un problème, il n'y a pas de numérotation. Il faudrait immédiatement... il y a aussi un papillon qui vise à modifier l'article 74 de la version anglaise. Il se lit comme suit: Remplacer, dans la troisième ligne du-premier alinéa, les chiffres et lettres "7.00 a.m." par les chiffres et lettres "7.00 p.m.". Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Le "p" remplace le "a".

Le Président (M. Tremblay): L'amendement est adopté.

Il y a un autre amendement à l'article 80 de la version anglaise qui vise à remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot "inoccupied" par le mot "unoccupied". Cela a de l'allure. C'est simplement une faute de frappe qu'on corrige.

M. Côté (Charlesbourg): Cela vous frappe à ce point-là?

Le Président (M. Tremblay): Oui. Est-ce que cette proposition est adoptée? La proposition est adoptée.

Il y a un autre amendement au texte anglais, à la version anglaise, à l'article 99, qui vise à remplacer, à la première ligne du deuxième alinéa, le mot "may" par le mot "way". "May" est remplacé par le mot "way". Est-ce que c'est adopté? Adopté.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous me le permettez, M. le Président. Dans la table des matières, on a apporté une correction tantôt à un titre. 11 faudrait ajouter, en regard de l'article 334, dans la table des matières - ce n'est pas paginé - le mot "Les". Quand on a changé le type de dispositions diverses...

Le Président (M. Tremblay): Oui. C'est-à-dire que...

M. Côté (Pierre-F.): Cela correspond à l'article 334. Cela se fait automatiquement.

Le Président (M. Tremblay): Je pense qu'on a, j'imagine bien... C'est mieux de le corriger quand même pour être bien certain...

M. Côté (Pierre-F.): Je le croirais, oui.

Le Président (M. Tremblay): ...et d'en faire une proposition. C'est à l'article 8, section...

Une voix: Titre VIII, section 6.

Le Président (M. Tremblay): Section 6?

Une voix: C'est cela.

M. Casgrain: Chapitre II, section I, sous-section 6.

Le Président (M. Tremblay): Dans la table des matières, j'ai juste le chapitre II.

M. Côté (Pierre-F.): Le chapitre II; ensuite, vous tournez la page...

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Côté (Pierre-F.): En regard de l'article 334 qui est à droite, vous avez le titre "Dispositions diverses". Il faut mettre "Les dispositions diverses".

M. Côté (Charlesbourg): "Les". On l'a amendé dans la loi. Vous vous souvenez, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): Oui, je m'en souviens très bien, même que cela avait fait partie des embûches que j'ai eues cet après-midi. J'écris, directement ici... Est-ce que c'est suffisant, M. le secrétaire? Ce serait mieux d'en faire une proposition, de faire un amendement pour ajouter, au chapitre II, section I, 6e, - article 6, je crois, qu'on dit - article 6...

Une voix: Sous-section 6.

Le Président (M. Tremblay): Sous-section 6...

M. Côté (Pierre-F.): On va vous le rédiger, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Ajouter "Les" à "Dispositions diverses".

Une voix: C'est cela.

M. Côté (Pierre-F.): On va le rédiger. On va vous donner... Il va être rédigé à l'encre noire.

Le Président (M. Tremblay): Très bien. Il n'y aura pas de problème.

M. Côté (Pierre-F.): On attend juste...

Le Président (M. Tremblay): Y a-t-il autre chose qu'on peut faire, parce qu'on ne peut pas rester inoccupés, nous autres?

M. Côté (Pierre-F.): Le reste du cahier, M. le Président, ne se rapporte pas à la loi. Ce sont des notes explicatives.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les titres sont adoptés?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Les titres de la loi sont adoptés.

M. Côté (Charlesbourg): Tous les titres.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi électorale, est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les titres, les sous-titres, les sections et les sous-sections - est-ce qu'il y en a d'autres?

Le Secrétaire: Non.

Le Président (M. Tremblay): C'est tout. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Tout cela est adopté.

M. Côté (Charlesbourg): II reste deux articles.

Le Président (M. Tremblay): La loi, on ne peut pas l'adopter. Pas tout de suite, il en reste deux.

M. Côté (Charlesbourg): II reste l'article 317 et l'article 498.

Le Président (M. Tremblay): Nous suspendons à loisir,

(Suspension de la séance à 17 h 55)

(Reprise à 18 h 2)

Le Président (M. Tremblay): À l'ordre, s'il vous plaît! La sous-commission de la commission des institutions reprend ses travaux. Je porte à votre considération l'article 317.

M. Rochefort: L'article 317, avez-vous dit, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Rochefort: II s'agit de remplacer les paragraphes 6° et 7° du 2° alinéa par le suivant: "6° au choix du représentant officiel de l'entité autorisée, le prix d'admission à une activité ou manifestation à caractère politique, lorsque ce prix n'excède pas 50 $".

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 317 est adopté et l'article 317 tel qu'amendé est adopté.

Maintenant, on me dit qu'il faut rappeler...

M. Rochefort: Par concordance.

Le Président (M. Tremblay): Oui, qu'il faut rappeler l'article 391 par concordance. Donc, l'article 391?

M. Rochefort: Vous avez le texte, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Oui.

M. Rochefort: C'est de la concordance.

Le Président (M. Tremblay): Nous allons voir. C'est qu'il y avait déjà un amendement. Il faudrait être bien clair.

M. Côté (Pierre-F.): Si vous me permettez une explication, M. le Président, c'est que le troisième alinéa de l'amendement disparaît. Alors, on l'a redactylographié et renuméroté.

M. Rochefort: Ah! C'est ça. Il y avait le 6° aussi.

M. Côté (Pierre-F.): Il y avait 3° et 6°.

M. Rochefort: C'est de la concordance.

M. Côté (Pierre-F.): C'est une concordance.

Le Président (M. Tremblay): II y avait aussi 6°.

M. Côté (Pierre-F.): Non. Quand on lit le 3° du dernier texte que j^ous avez, "le total en vertu du paragraphe 6 ".

Le Président (M. Tremblay): Essentiellement, l'amendement qu'on apporte maintenant à l'amendement à l'article 391 vise à éliminer le troisième alinéa ou 3° et de le renuméroter.

M. Côté (Pierre-F.) Essentiellement, c'est ça. C'est de la concordance.

Le Président (M. Tremblay): Cette motion est-elle adoptée?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Elle est adoptée et l'article 391 tel qu'amendé est adopté. Maintenant, l'article 498? Voulez-vous le lire, M. le ministre, s'il vous plaît?

M. Rochefort: Oui, il faut remplacer les paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa par les suivants: "1° à un agent officiel qui, à titre de dépenses électorales, fournit des aliments tels que des sandwichs, gâteaux, galettes et des breuvages tels que du thé, café, lait ou boissons non alcoolisées, à une assemblée d'électeurs réunis ou à toute autre personne exécutant du travail en vue de favoriser l'élection d'un candidat durant une élection: "2° à toute personne autre qu'un agent officiel qui, à même ses propres biens, fournit des aliments tels que des sandwichs, gâteaux, galettes et des breuvages tels que du thé, café, lait ou boissons non alcoolisées, à une assemblée privée d'électeurs réunis en vue de favoriser l'élection d'un candidat durant une élection; ou..."

Cela correspond à la discussion que nous avons eue à l'occasion d'une suspension de nos travaux, tantôt, et qui faisait suite à la découverte d'un trou dans la loi quant à la possibilité pour un électeur de transgresser la Loi sur le financement des partis politiques, quant à la fourniture d'aliments, etc.

Le Président (M. Tremblay): L'amendement à l'article 498 est-il adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): L'article 498 est adopté. Est-ce que le titre de la Loi électorale est adopté?

M. Côté (Charlesbourg): Adopté.

Le Président (M. Tremblay): Le titre de la loi est adopté. Le projet de loi 19 est-il adopté?

M. Rochefort: Adopté.

M. Côté (Charlesbourg): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay): Le projet de loi 19 est adopté.

M. Rochefort: Avant de mettre fin à nos travaux, M. le Président, le Directeur général des élections, M. Côté, m'a demandé s'il était possible qu'il prenne la parole. Je crois qu'il serait de mise de lui accorder ce droit.

Le Président (M. Tremblay): Avec plaisir, si c'est là le voeu des membres de la commission.

M. Côté (Pierre-F.): Très brièvement, M. le Président, je voudrais profiter de la circonstance pour exprimer mes remerciements à différentes personnes: au premier chef, aux membres du conseil consultatif qui, depuis six mois en particulier, six à sept mois - M. Côté a mentionné que cela faisait deux ans - y ont travaillé, mais de façon très, très active et très suivie; non seulement les membres du conseil consultatif mais les sous-comités qui ont été formés. Cela a été un travail de collaboration, de consensus général et une atmosphère de travail qui était tout à fait exceptionnelle. Je veux le souligner.

M. le député de Charlesbourg, lors du dépôt du projet de loi, a souligné le travail fait par les employés de la DGE. Pour ma part, je voudrais d'abord remercier les membres du comité du conseil consultatif de leur collaboration à cet immense travail de la rédaction d'un code électoral qui n'aurait pu être menée à fin, n'eût été ce travail de collaboration qui s'est fait dans une atmosphère de franchise, d'échanges et je dirais même, à un certain moment, de camaraderie, ce qui a permis un travail très efficace.

Évidemment, je voudrais aussi terminer en ajoutant et en précisant toute mon appréciation et mes félicitations pour le personnel du Directeur général des élections. Je ne mentionnerai pas de noms mais je vais mentionner, par exemple, qu'il y a un employé, en particulier, qui a fait le calcul du nombre de jours consécutifs qu'il a travaillé sans arrêt sur ce code et cela monte à 47 jours d'affilée. Quand on a décidé - et cela a été une décision unanime qui a été prise par les membres du conseil consultatif - qu'on aurait un code plutôt que des amendements à trois lois, cela a été un travail de titan, un travail de géant que le contentieux, chez moi, a effectué en collaboration avec un tas de personnes, il va sans dire: les gens du financement, les secrétaires, le personnel affecté à la bureautique. Il y a beaucoup de monde. Je ne veux nommer personne parce que j'en oublierais, mais cela vaut certainement la peine de souligner jusqu'à quel point le travail a été fait dans l'esprit qui animait le travail du conseil consultatif. Je veux le souligner, les féliciter et les remercier. Je profite de cette circonstance tout à fait exceptionnelle pour le faire. Je vous remercie.

Le Président (M. Tremblay): M. le député de Charlesbourg.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, je pense que les propos de M. Côté reflètent très fidèlement le travail fait par le comité consultatif. Lui-même peut juger du travail qui a été fait à l'intérieur de la boîte. Je le disais au début, cela fait deux ans que ce travail a commencé et, effectivement, on en arrive à des consensus peut-être même imprévisibles au départ, lorsqu'on a commencé à s'asseoir à une table pour discuter, pour échanger, pour moderniser notre loi, pour unifier nos lois aussi. L'aboutissement sera demain, par l'appel du projet de loi 19 en troisième lecture.

Quant à moi, je n'ai pas honte de le dire, j'ai eu beaucoup de plaisir è travailler à ce projet de loi. On ne sentait véritablement pas que c'étaient des intérêts de parti qui étaient en cause, mais bien l'intérêt des électeurs et l'intérêt d'une démocratie tenue dans les règles modernes de financement, de listes électorales et aussi de conditions de vote. Finalement, cela a amené les partis politiques à mettre de l'eau dans leur vin quant à des idées qu'ils avaient au départ pour en arriver à des consensus avec le parti ministériel. Quant à moi, je suis extrêmement fier d'avoir collaboré à cette réalisation. Je pense que cela ne se termine pas là; cela se poursuit à partir de la période de 1985 dans le but de continuer l'amélioration et de rechercher d'autres consensus sur d'autres sujets.

Encore une fois, au premier titre, à M. Côté et à tout son personnel qui ont travaillé d'arrache-pied pour arriver à cette fin, aux membres de la majorité ministérielle, cela a été un plaisir de travailler à un projet de loi comme celui-là. Si c'était le cas dans tous les projets de loi, que l'Assemblée nationale serait paisible!

M. Rochefort: Serait paisible.

Le Président (M. Tremblay): M. le ministre.

M. Rochefort: M. le Président, en guise de conclusion aux travaux que nous avons menés rondement cet après-midi, je voudrais joindre ma voix à celle du Directeur général des élections et à celle du député de Charlesbourg pour d'abord, effectivement, remercier très sincèrement le personnel du Directeur général des élections pour le travail extraordinaire qu'il a réalisé dans une période très courte et, finalement, très intense.

Oui, les membres du conseil consultatif, je pense qu'il faut le dire, ont fourni un travail important. Nous, quand le conseil consultatif ajournait ses travaux, il nous restait une demi-heure, une heure de discussions avec nos collègues et cela s'arrêtait là, alors que, souvent, pour le personnel du Directeur général des élections, cela commençait là. Ils devaient partir et rédiger, rédiger et rédiger, de façon qu'on en arrive dans les délais qui étaient ceux que nous nous étions fixés... D'ailleurs, vers la fin, cela devenait, d'une certaine façon, presque une course contre la montre pour en arriver à l'adoption du projet de loi avant l'ajournement de Noël, de façon qu'on ait quelques mois pour vraiment préparer l'ensemble des instruments de travail qui seront nécessaires à ceux et celles qui participeront, d'une façon ou d'une autre, au prochain scrutin général.

Je veux les remercier et souhaiter à tout le monde, particulièrement à celui qui a travaillé 47 jours consécutifs, de prendre des bonnes vacances de Noël, pour qu'ils soient tous en forme pour justement nous préparer les instruments dont on aura besoin à partir de ces nouvelles dispositions de la Loi électorale.

Je veux aussi remercier très sincèrement les collègues du conseil consultatif, d'abord le député de Charlesbourg, mais aussi ceux qui ne sont pas députés et qui faisaient souvent la route Montréal-Québec pour venir participer à nos travaux, en plus de l'ensemble des' autres responsabilités qu'ils ont professionnellement ou dans leur parti politique. Pour eux, c'était aussi un ajout de travail, une addition de responsabilités, de charges. Je pense qu'ils ont joué un rôle très important aux réunions du conseil consultatif et dans toutes les réunions de comités de travail qui avaient été constitués; ils ont permis de faire en sorte que même si on croit, avec raison, je pense, qu'on a mis beaucoup de temps au conseil consultatif, on en a mis beaucoup moins qu'on aurait dû en mettre si ces groupes de travail n'avaient pas fonctionné aussi efficacement qu'ils ne l'ont fait.

M. le Président, je veux aussi vous remercier pour la façon dont vous avez présidé nos travaux, aujourd'hui. Finalement, je veux tous nous féliciter pour, au fond, la conclusion de succès que nous tirons des lois électorales que nous avons adoptées depuis 1976. On a adopté un certain nombre de lois en matière électorale, de financement des partis politiques, depuis 1976. Le bilan -parce que, d'une certaine façon, c'était un bilan que nous faisions - était tellement positif que ce que nous souhaitions, c'était d'abord d'apporter les correctifs nécessaires à la suite de la pratique, de l'usage et du temps qu'elles avaient vécu, mais aussi de s'assurer que nous maintenions cette qualité, cette caractéristique de nos lois, qui fait du Québec sûrement une des terres les plus démocratiques qui existent en termes d'institution électorale, d'institution, politique, de façon que - justement comme le

soulignait le député de Charlesbourg - le vote d'un électeur, ce soit possible pour chaque Québécois et Québécoise, que ce soit facile et significatif.

Je pense qu'il faut tous se féliciter du fait que non seulement nos lois adoptées depuis 1976 en matière électorale soient considérées comme un succès, mais d'avoir maintenu ce succès en perfectionnant et en maintenant ces lois, en en faisant des lois modernes et qui correspondent à l'actualité, à la conjoncture actuelle.

M. le Président, sur ce, je répète que je souhaite au personnel du Directeur général des élections mes meilleurs voeux de la saison et qu'ils en profitent pour se reposer, je pense qu'ils l'ont bien mérité, ainsi que le Directeur général, mon Dieu, qui a présidé l'ensemble de cette opération, qui a nécessité beaucoup de travail de sa part et aussi beaucoup de médiation de façon qu'on en arrive à passer à côté des petites embûches qui nous séparaient à l'occasion, les intervenants qui étaient autour de la table. Alors, félicitations à tout le monde et merci.

Le Président (M. Tremblay): Sur ce, je dirais que j'ai été très heureux de participer à ce qui va devenir bientôt, à tous, notre livre de chevet. J'ajourne les travaux de la sous-commission des institutions sine die.

(Fin de la séance à 18 h 15)