Journal des débats de la Sous-commission des institutions

(Seize heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaît: La sous-commission des institutions se réunit afin de procéder à une consultation particulière sur le Livre premier: Des personnes, du projet de loi 20, Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens. Nous avons comme invités, aujourd'hui, la Chambre des notaires du Québec, avec Me Jean Lambert, président, Me Denyse Fortin, notaire, e Louise Thisdale, notaire. Je crois que Me Denyse Fortin va sejoindre à nous dans le courant de l'après-midi.

Livre premier: Des personnes

M. Bédard: M. le Président, avant que nous commencions l'audition de nos invités, je voudrais déposer un avant-projet de loi concernant l'application de la réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens, qui permettra une meilleure compréhension de l'ensemble du travail important que nous avons effectué, de même que les projets d'amendements, devant les membres de la commission. Le député de D'Arcy McGee semble surpris qu'il y ait des amendements.

M. Marx: Déjà!

M. Bédard: Ce n'est pas surprenant, M. le Président, puisqu'il y a eu une commission parlementaire où nous avons entendu plusieurs groupes. Ce qui serait surprenant, c'est qu'il n'y ait pas d'amendement, ce qui équivaudrait presque à dire que nous n'avons pas entendu ces groupes; au contraire, après les avoir entendus, je pense que d'heureuses suggestions ont été faites, lesquelles amènent le gouvernement à déposer ces projets d'amendements au projet de loi. Ceci permettra une meilleure compréhension de l'ensemble du travail.

M. Marx: Mais là...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Merci, M. le Président. J'aimerais signaler la présence à la commission du professeur Jean Pineau, qui est une personne-ressource; il va nous aider pour le Livre premier sur les personnes.

En ce qui concerne...

Le Président (M. Gagnon): D'abord, recevons...

M. Bédard: ...de recevoir M. Pineau ici. Je pense que cela montre l'importance...

Le Président (M. Gagnon): Voilà.

M. Bédard: ...du travail que nous avons à effectuer comme parlementaires, ce qui nous permet de déroger un peu aux règles, à savoir de se faire accompagner et conseiller par les experts en la matière...

M. Marx: Sur la question des amendements...

M. Bédard: ...autant d'un côté que de l'autre.

Le Président (M. Gagnon): Je voudrais tout simplement commencer par recevoir l'avant-projet de loi ainsi que les amendements...

M. Bédard: Voilà.

Le Président (M. Gagnon): ...dont vient de parler le leader. M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: J'ai juste un petit point. On a entendu des personnes au sujet des projets de loi 58, 106 et 107. Quand le gouvernement a déposé le projet de loi 20, tous les amendements étaient dans celui-ci. Maintenant, il y a d'autres amendements qui viennent avant qu'on ait entendu d'autres personnes. Parce que, depuis le dépôt...

M. Bédard: Je suis d'accord. Disons que, je pense que le député de D'Arcy McGee en conviendra, le tout peut même évoluer à partir des représentations de l'Opposition ou de celles d'autres groupes, tel que celui qu'on entend cet après-midi.

Le Président (M. Gagnon): D'ailleurs, nous entendrons aussi un autre groupe demain et, à la suite des suggestions qu'il va faire...

M. Marx: La semaine prochaine.

Le Président (M. Gagnon): Les suggestions peuvent être suivies d'amende-

merits. Oui, la semaine prochaine. M. le secrétaire, est-ce que vous voulez annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, il y a un remplacement. Éventuellement, Mme Harel (Maisonneuve) remplacera M. Bédard (Chicoutimi) lorsque M. le ministre de la Justice reprendra ses fonctions.

Auditions

Le Président (M. Gagnon): Cela va. Alors, en vous souhaitant la bienvenue, encore une fois, Me Jean Lambert, je vous donne la parole pour nous expliquer votre mémoire.

Chambre des notaires du Québec

M. Lambert (Jean): Merci, M. le Président. M. le ministre, distingués membres de l'Assemblée nationale, la Chambre des notaires est heureuse d'avoir l'occasion de se faire entendre et de mettre de l'avant des remarques, des commentaires et, à l'occasion, certaines propositions dans le but d'aider le travail du législateur. M'accompagne aujourd'hui Me Louise Thisdale, qui fut l'une des artisans du groupe de travail sur le projet de loi, qui avait antérieurement travaillé sur les autres avant-projets, 106, 107 et les autres. Il y a Me Denyse Fortin également qui est responsable de la coordination du dossier, qui va se joindre à nous.

Ceci étant dit, et pour respecter le temps de tout le monde, j'attire votre attention sur les points principaux qui apparaissent à la page 2. Tout d'abord, la nécessité de maintenir l'aspect civiliste de notre Code civil; deuxièmement, le consentement du mineur et du majeur aux soins médicaux; troisièmement, l'accès d'une personne au dossier qui la concerne; quatrièmement, l'importance du conseil de tutelle et, cinquièmement, le renouvellement du mandat de l'administrateur d'une personne morale.

Je comprends, M. le Président, que notre mémoire sera officiellement déposé. J'en formule la demande. Est-ce que cela va?

Le Président (M. Gagnon): Effectivement.

M. Lambert: Pour fins d'archives et d'émission de copies au besoin. Il y a justement Me Fortin qui nous rejoint.

Alors, sur la nécessité de maintenir l'aspect civiliste du Code civil, la Chambre des notaires a remarqué que certaines dispositions du livre des personnes, notamment les articles 36 et 60, semblent s'inspirer dans leur rédaction du style de formulation employé en "Common Law" ou, encore, sont de nature procédurale. Elle estime important de conserver l'aspect civiliste dans la rédaction de nos lois et, à plus forte raison, du Code civil qui constitue la base de notre droit privé. Dans la mesure du possible, il conviendrait d'établir le principe dans les règles de droit, quitte à laisser à l'imagination des tribunaux le soin d'en faire l'interprétation. C'est ainsi que nous proposons la suppression du projet de l'article 36 au complet qui, à notre avis, risque de scléroser l'interprétation de ce qui constitue une atteinte à la vie privée, et le déplacement au Code de procédure civile des articles 60 à 63 du projet.

À la page 3, le consentement aux soins médicaux. Il s'agit des articles 12 et 13 du projet. La Chambre des notaires a opté pour le respect de la liberté individuelle en cette matière. Elle estime que le consentement du majeur aux soins médicaux devrait toujours être requis, sauf dans les cas d'urgence où il est impossible d'obtenir le consentement de la personne concernée en temps utile. La seconde disposition a trait au consentement du mineur aux soins médicaux. La Chambre des notaires souligne l'accroc sérieux fait au principe fondamental de l'autorité parentale en n'exigeant pas que les parents soient informés du fait que leur enfant mineur soit l'objet de traitements prolongés - pour une période de plus de douze heures d'hospitalisation. Les parents n'ont pas à être avisés.

Le troisième point: l'accès d'une personne au dossier qui la concerne. L'article 38 mentionne que toute personne a droit d'accès à un dossier si ce dossier a été constitué dans le but d'informer des tiers. La Chambre des notaires est d'avis que toute personne devrait avoir accès à un dossier qui est monté sur elle, confectionné à son égard, peu importe que ce soit pour les fins de celui qui élabore le dossier, monte le dossier, le confectionne, ou que ce soit communiqué aux tiers.

Le quatrième point: l'importance du conseil de tutelle. La Chambre des notaires est favorable à l'introduction du conseil de tutelle comme organisme de surveillance de la tutelle, lequel est beaucoup plus souple, tant au niveau de sa composition que de sa vocation, que le conseil de famille actuel. Elle considère que, pour le mieux-être du pupille, il importe que le tuteur soit entouré de personnes proches de l'enfant qui auront une compréhension beaucoup plus grande des besoins et des intérêts de ce dernier qu'un organisme étranger et impersonnel de nature administrative ou judiciaire.

Le recours au conseil de tutelle a également l'avantage d'être plus expéditif et souvent moins coûteux que le recours aux tribunaux. En conséquence, la Chambre des notaires recommande que le recours au

tribunal ou à la Curatelle publique ne soit envisagé qu'à titre exceptionnel. La Chambre des notaires recommande donc d'élargir les pouvoirs du conseil de tutelle en prévoyant à l'article 229 qu'il appartient au conseil de tutelle d'autoriser le tuteur à transiger ou à poursuivre en appel.

Le cinquième point: le mandat de l'administrateur d'une personne morale. Il semblerait, pour plus de clarté... Je vous le résume pour ne pas avoir à vous le lire. Il n'est pas clair dans la rédaction de l'article 373 qu'un administrateur doive demeurer en tout temps en fonctions tant qu'il n'a pas un remplaçant. On comprend qu'il y a un renouvellement, un peu comme la tacite reconduction, mais ce n'est pas clair si ce renouvellement peut se reproduire pour un mandat ou un second mandat consécutif. On attire l'attention du législateur pour que ce soit précisé.

Dans les pages qui suivent, vous avez maintenant, peut-être d'une façon plus technique, les commentaires de la Chambre des notaires. Par exemple, à la page 2; présentement, on est sur le tableau en trois colonnes. Sur celle de gauche, vous avez la rédaction du projet actuel; la colonne du centre, c'est la suggestion de la Chambre des notaires et, à la droite, le commentaire, pourquoi la Chambre des notaires estime qu'il faut apporter une modification au projet.

Dans la version du premier alinéa de l'article 12, on prévoit toujours une exception importante à la règle voulant que le consentement aux soins médicaux ne soit pas requis en cas d'urgence lorsque la vie de la personne est en danger. Cette version laisse néanmoins subsister des cas où les traitements médicaux pourraient être imposés à une personne majeure contre sa volonté. Le comité estime qu'une telle règle est inacceptable, car elle porte atteinte aux principes de l'inviolabilité de la personne humaine. La seule exception à ce principe devrait, à notre avis, être le cas où il est impossible, en cas d'urgence, d'obtenir en temps utile le consentement de la personne concernée. C'est pourquoi nous recommandons la suppression du premier alinéa de l'article 12 du projet.

Maintenant, dans le texte de l'article 11, ce que la Chambre des notaires suggère, le souligné se lit ainsi: "Le consentement aux soins médicaux n'est pas requis en cas d'urgence lorsque l'intégrité de la personne est en danger et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile." L'explication qu'on donne, c'est lorsque la personne est inconsciente ou que ses facultés sont à ce point affaiblies qu'elle ne peut saisir l'importance de son état, mais ce sont à peu près les seuls cas.

Maintenant, j'aimerais vous soumettre une modification: au lieu de "l'intégrité", à la troisième ligne de ce paragraphe suggéré, ce serait préférable: "lorsque la vie de la personne est en danger", au lieu de "l'intégrité". L'intégrité: arrachez une dent et on vient de porter atteinte à l'intégrité de la personne; c'est amputer et c'est la même chose. Je crois que ce n'est pas ce que le législateur veut signifier ici, c'est lorsque la vie même de la personne est en danger. Je vous suggérerais d'apporter une correction manuscrite.

À la page suivante, la page 3, il y a l'article 23 où on vous suggère d'introduire la phraséologie: "titulaire de l'autorité parentale", qu'on retrouve ailleurs dans d'autres articles, à des fins de concordance. On pense que cela serait logique; on parle souvent du tuteur ou du curateur, mais on parle aussi du titulaire de l'autorité parentale. On pense que, dans cet article, on devrait retrouver cette phraséologie.

À l'article 25, toute cette divulgation, pour être utile, nous croyons qu'elle doit être transmise à l'intéressé préalablement à la mise en application du traitement. On vous suggère d'introduire: préalablement à sa mise en application de tout programme qui change le traitement ou qui change les conditions de vie de la personne.

Je vous suggère maintenant de procéder, à la page 5, à l'article 36. C'est détaillé ici, l'observation qu'on faisait en introduction. L'article ici est nettement d'inspiration de "Common Law"; on donne une enumération de cas. On craint le danger que les tribunaux ne s'en tiennent qu'à cette énumération. Même si on regarde le cinquième alinéa: "Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public", on pense que ce serait priver les politiciens de l'immense plaisir de se voir imiter par nos grands imitateurs. Si on appliquait le cinquième alinéa d'une façon stricte, on viendrait de mettre au chômage quelques bons imitateurs qu'on a au Québec. On ne pense pas que ce soit ce que le législateur a l'intention de faire. C'est la raison pour laquelle on pense qu'à l'article 36 on s'en remette à l'interprétation des tribunaux pour apprécier l'intrusion, quels sont les cas d'intrusion.

L'article 38 donne en détail l'observation qui a été faite au début voulant qu'une personne ait droit de consulter tout dossier qui est confectionné à son égard, peu importe que ce dossier serve aux fins propres de celui qui a monté le dossier sans nécessairement être communiqué à des tiers ou destiné à informer des tiers. On pense que toute personne a le droit de pouvoir le consulter et même d'apporter des corrections à des renseignements inexacts. On pense au cas d'une institution financière, par exemple, qui détient des informations incomplètes concernant la situation financière d'un

individu et qui, sur la foi de ces renseignements incomplets et sans alléguer le motif, lui refuse l'accès, à du crédit. On pense que c'est important. À la page 8, encore là, les articles 60, 61, 62 et 63, nous pensons humblement que ces articles devraient plutôt être référés au Code de procédure civile.

Vous avez ultérieurement, comme à la page 12, par exemple, c'est sans doute une coquille: "à défaut pour ce dernier d'agir", à l'article 103 "in fine"; on pense: à défaut par ce dernier d'agir; c'est ce genre de remargue.

À l'article 121 - encore là, c'est une remarque d'ordre technique - toutefois, aux fins de concordance avec l'article 48 du projet de loi qui définit le terme "nom" comme incluant le prénom, on pense qu'il est redondant de dire: "La déclaration de naissance énonce les nom et prénom..." On pense que le nom attribué à l'enfant est suffisant. Les articles 123 et 124, nous suggérons que cela ne soit qu'un seul article composé de deux alinéas.

Tout d'abord, il y a l'article 172. On pense qu'il y aurait avantage, au deuxième alinéa, à refaire la phrase en inversant les termes. Ce serait peut-être un peu plus logique; en tout cas, c'est d'ordre technique.

L'article 181, nous vous suggérons de le reformuler. Évidemment, on n'a pas la prétention de vous présenter un texte. Toutefois, comme commentaire, on souligne que l'article 181 semble couvrir uniquement le cas où le mineur a agi seul alors qu'il aurait dû être représenté, mais il ne couvre pas le cas prévu à l'article 171, c'est-à-dire le cas où le mineur peut agir seul et où il aurait souffert ou subi lésion. Il y aurait lieu de modifier l'article 181 afin de couvrir ces deux situations. À la page suivante, page 19, à l'article 182, nous aimerions que soit précisé qui a la responsabilité de transmettre copie de la déclaration au Curateur public. Qui en a la responsabilité?

L'article 188, nous pensons humblement que cet article devrait être reformulé. Le comité de travail nous a fait remarquer qu'il y a un défaut de concordance entre l'article 188 du projet et l'article 688 du même projet sur les questions d'acceptation et de renonciation à une succession. Si on regarde l'article 188, on y dit: "Le mineur émancipé doit être assisté de son tuteur ou autorisé par le tribunal pour tout acte excédant la simple administration, notamment pour accepter une donation avec charge ou pour accepter ou renoncer à une succession." Alors, si on regarde l'article 688: "La succession dévolue au mineur, même émancipé, ou au majeur sous un régime de protection est réputée acceptée..." Là, cela ne concorde pas tout à fait; je pense qu'il y aurait lieu d'harmoniser ces deux articles.

À la page suivante, page 20, à l'article 195. Aux fins de concordance avec l'article 672 du projet et pour éviter que l'article 195 ne soit interprété comme créant une des exceptions dont parle le deuxième alinéa de l'article 672, le comité recommande de modifier l'article 195 en ajoutant, à la fin de la première phrase, les mots: "dans les limites prévues par la loi". Donc, la tutelle ne passe pas aux héritiers du tuteur; ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur dans les limites prévues par la loi; notamment, ils ne peuvent pas être recherchés sur leurs biens personnels.

À la page 21, on attire l'attention sur l'article 226 tel que rédigé. On croit qu'une interprétation "a contrario" de l'article projeté laisse entendre que, quand un bien légué à un mineur n'est pas assujetti à la condition qu'il soit administré par un tiers, ce bien serait soumis à l'administration du tuteur, alors qu'il pourrait également y avoir un administrateur de la succession. Il y aurait deux personnes qui auraient juridiction sur le même bien. En commentaire, on dit qu'il y aurait sûrement avantage à clarifier ce point-là.

À l'article 228, maintenant, page 22. Il y a deux problèmes de concordance, toujours en regard de l'acceptation, et un second concernant les legs avec ou sans charge. C'est à lire avec les articles 188 et 688. (16 h 45)

En remarque préliminaire, on attirait votre attention sur le conseil de tutelle que l'on voulait voir élargi. Voici donc l'article en question, l'article 229. On dit ici que le tuteur ne peut transiger ou poursuivre un appel que suivant les instructions du conseil de tutelle. Dans le fond, il s'agit d'une option. Est-ce qu'il faut davantage recourir au tribunal? Cela pourrait même nous amener dans la situation assez cocasse qu'un tuteur soit obligé de demander à la Cour supérieure, par exemple, l'autorisation d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure; cela fait curieux un peu.

On pense que le conseil de tutelle qui est plus près des faits et des gens devrait être habilité à donner des instructions dans ces deux cas, plutôt que de recourir au tribunal.

À la page 24, à l'article 246, nous suggérons également une reformulation, à la lumière du commentaire suivant: On estime que la condition posée à l'article 246, soit l'impossibilité de constituer un conseil de tutelle est trop exigeante - c'est quoi, l'impossibilité? - et qu'elle interdira, à toutes fins utiles, l'application du pouvoir accordé au tribunal de décider que le conseil de tutelle ne sera formé que d'une seule personne.

La Chambre des notaires est d'avis qu'il devrait suffire que la constitution du conseil de tutelle se révèle difficile et non pas impossible pour permettre au tribunal de se prononcer.

Évidemment, à la page 25, à l'article 263, on ne suggère aucune modification. Nous réservons des commentaires lorsque le législateur en sera rendu à étudier l'article 1379 du projet où il sera question, entre autres, d'un inventaire notarié pour les mineurs et les personnes incapables.

Une coquille s'est glissée à la page 26, concernant l'article 287 du projet. J'imagine que d'autres ont dû la voir. Il s'agit bien, dans l'article lui-même, à la deuxième ligne, de se référer à l'article 286 et non 287.

À la page 27, à l'article 302, nous suggérons une reformulation de cet article, qui se lirait ainsi: "Le jugement qui ouvre ou maintient un régime de protection doit être révisé après trois ans de sa date, en cas de tutelle ou de nomination d'un conseiller, ou cinq ans, en cas de curatelle, à moins que le tribunal ne fixe un délai plus court. Il est toujours susceptible - sous-entendu, le jugement - de révision si la cause en a cessé ou si la condition de la personne s'est modifiée." Alors, le commentaire: Plutôt que d'obliger le tribunal à fixer dans tous les cas une date de révision, le comité de travail estime qu'il serait plus judicieux que la loi édicté d'office que tout jugement soit révisé systématiquement dans un certain délai; nous en suggérons deux.

Par conséquent, cette règle évitera qu'un tel jugement soit définitif, ce qui est conforme à l'esprit qui se dégage du projet de loi. Par ailleurs, le deuxième alinéa prévoit que la révision devra avoir lieu dès que se présentent les deux hypothèses y mentionnées.

Le comité souligne que le texte de loi ne précise pas les conséquences ou les sanctions du défaut de révision dans les délais fixés. Il y aurait lieu de les préciser, de même que d'identifier la personne ou l'organisme responsable de veiller à ce que la révision ait lieu aux époques fixées.

À la page 29, tout simplement, à l'article 321, qui est le premier article de cette section, je trouve un peu curieux qu'on commence en disant: "Sauf", tout de suite, par exception. De toute façon, les sociétés sont régies par l'article 326, plus loin, quant à l'immatriculation; on se demande si cela ne fait pas redondant de débuter en disant: "Sauf les règles relatives à l'immatriculation", puisque l'article 326 le traite à fond. Donc, on suggère tout simplement de retirer ce membre de phrase.

À l'article 326, bien humblement, on vous suggère une formulation différente de celle qui apparaît au projet de loi. La raison est la suivante: la modification proposée vise à éviter que l'on puisse interpréter les articles 326 et 327 comme permettant l'attribution de la personnalité juridique à une entité qui n'est pas une personne morale. La loi ne reconnaissant comme personnes morales que les associations ou les sociétés, la présence aux article 326 et 327 des mots "autres groupements de droit privé" pourrait laisser entendre que de tels groupements puissent bénéficier de la personnalité juridique sans être des personnes morales.

À l'article 327, on suggère de faire la concordance avec le commentaire précédent.

À l'article 330, page 31 de notre texte, c'est peut-être une coquille - enfin, on le considère comme tel - à la quatrième ligne, "l'exercice des droits" au lieu de "de droits".

À l'article 333, on suggère une légère modification: au lieu de "s'identifier sous un autre nom que le sien", parce que cela peut créer une certaine confusion, "sous une appellation autre que son nom", puisque le droit corporatif édicté des règles strictes pour les changements de nom.

À l'article 350, sans aucune prétention, on pense qu'il y aurait lieu de clarifier la pensée du législateur. Le groupe de travail s'est demandé qui va vérifier si l'acte de régularisation est susceptible de porter atteinte aux droits des membres ou des tiers ou pas, et, par conséquent, de décider s'il pourra être déposé ou pas. Le groupe de travail préférerait une règle, à savoir que l'acte de régularisation qui porte atteinte aux droits des membres est sans effet à leur égard s'ils n'y ont pas consenti.

À la page 34, c'est encore là en rapport avec une des remarques préliminaires, c'était la cinquième. Nous suggérons une nouvelle formulation à l'article en question, afin de permettre le renouvellement des mandats, de faire en sorte qu'il y ait toujours un administrateur tant qu'il ne sera pas remplacé.

À la page 35, à l'article 390, on a semblé noter une certaine ambiguïté. Le deuxième alinéa de l'article 390 proposé semble dire que, même si un terme est prévu dans l'acte constitutif, la personne morale ne peut être dissoute à l'arrivée du terme sans que le tribunal ait constaté l'expiration du terme. Par contre, le premier alinéa laisse entendre que l'intervention du tribunal n'est pas nécessaire lorsque la personne morale est dissoute par "toute autre cause prévue par l'acte constitutif ou par la loi", ce qui peut comporter un terme. Les deux alinéas soulèvent donc une certaine difficulté d'interprétation.

À l'article 393, la dernière expression, "de celle-ci", on suggère de la remplacer par "de la personne morale" qui est beaucoup plus claire et qui évite l'ambiguïté.

Voilà ces quelques remarques, M. le Président, qui sont soumises. Nous sommes disposés à recevoir les questions.

Le Président (M. Gagnon): Merci, M. Lambert. Mme la députée de Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. M. Lambert, d'abord, je pense remercier votre

groupe de travail pour cette étude très fouillée et très systématique. Vous aurez certainement copie de cet avant-projet de loi portant les amendements qui ont été, pour un certain nombre d'entre eux, reçus au ministère sous forme de recommandations ou d'interventions écrites depuis le dépôt du projet de loi 20. À l'étude, vous verrez que plusieurs des modifications qui sont apportées répondent aux souhaits que vous formuliez. Alors, je n'ai pas de question. C'est simplement pour vous dire qu'on va tenir compte devos recommandations. J'imagine que le spécialiste en face de moi a des questions à vous poser.

Le Président (M. Gagnon): Merci. M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: J'aimerais aussi remercier le président et les membres de la Chambre des notaires du Québec. Il va sans dire que votre collaboration est toujours précieuse, cela va nous éviter de faire un certain nombre d'erreurs, espérons-le. J'aimerais aussi dire au président que, si la Chambre des notaires du Québec a d'autres suggestions à faire, je lui demande que ce soit envoyé au président de la sous-commission; on tiendra compte de vos suggestions. Je peux vous assurer, comme cela a été dit par la députée de Maisonneuve, qu'en faisant l'étude article par article de ce projet de loi c'est sûr qu'on mettra vos recommandations dans l'équation, si je peux le formuler comme cela. On tiendra compte de ces suggestions.

Le Président (M. Gagnon): Merci. Madame.

Mme Harel: M. le Président, peut-être, justement, pour vous inviter, après l'étude des amendements qui ont été déposés, à nous faire parvenir vos recommandations...

M. Lambert: Nos commentaires. Mme Harel: ...et vos commentaires.

M. Lambert: On nous a dit qu'à chaque livre qui serait déposé on pourrait renouveler l'exercice d'aujourd'hui. Alors, on s'est préparé en conséquence pour cela et, aujourd'hui, on parle du Livre premier.

Le Président (M. Gagnon): Ce qui a été entendu, effectivement...

M. Lambert: Oui, voilà.

Le Président (M. Gagnon): ...c'est que vous seriez invités avant l'étude de chacun des trois livres.

M. Lambert: Maintenant, nous nous sommes organisés - cela manque de rodage encore un petit peu, mais, dans les prochains jours, cela devrait être réglé - pour avoir des gens qui vont être presque en permanence autour ici, afin de permettre de répondre à des questions que les membres de l'Assemblée nationale voudraient poser en cours de route. En même temps, cela nous permettra aussi de regarder et d'étudier les amendements au fur et à mesure qu'ils seront déposés. Il va sans dire que tous les membres de l'Assemblée nationale, sans aucune partisanerie, pourront compter sur l'aide de la Chambre des notaires du Québec dans ce processus qui, dans le fond, est assez exceptionnel. Ce n'est pas donné à toutes les générations d'assister à une refonte d'une loi aussi fondamentale que le Code civil.

Le Président (M. Gagnon): Merci. Est-ce que les autres invités ont des choses à ajouter? Non? Cela va.

Mme Thisdale (Louise): Combien de temps aurait-on pour remettre les suppléments ou commentaires qu'on aurait pu faire?

Une voix: Sur les personnes?

Mme Thisdale: Sur les personnes et, éventuellement, sur...

M. Johnson (Anjou): Pour nous permettre de bien travailler, je pense qu'il faudrait que ce soit au plus tard la semaine prochaine, dans la mesure où, une fois qu'on aura entendu le barreau, on va commencer l'étude, article par article, du projet de loi sur le Livre premier: Des personnes. Évidemment, vous pouvez toujours spéculer quant à notre capacité de nous rendre à tel ou tel article. Je commencerais par faire les commentaires sur les premiers articles le plus rapidement possible, ce qui n'empêche pas que, en cours de route, vous puissiez peut-être en produire d'autres. Mais, il faut, à un moment donné - on s'était entendu là-dessus - je pense, que le processus arrête, pour que la commission agisse.

Mme Fortin (Denyse): Vous comptez aborder les successions à quel moment? D'ici une semaine ou deux?

M. Johnson (Anjou): Bon!

Mme Fortin: Et, ensuite, les biens, je présume?

M. Johnson (Anjou): C'est-à-dire que nous allons entendre, la semaine prochaine, le barreau, sur les personnes. Ensuite, nous verrons les biens et les successions. Et si nous pouvions entendre et la Chambre des notaires du Québec et le barreau sur les

deux sujets avec une apparition plutôt que deux apparitions subséquentes, à cause de l'étalement, cela ferait bien notre affaire. Maintenant, passer à travers la section des personnes, il faudrait que je regarde mon collègue. Je ne sais pas en combien de temps ma collègue et mon collègue s'imaginent qu'on peut passer à travers les personnes, en combien de séances.

M. Marx: Le plus vite possible.

M. Johnson (Anjou): Le plus vite possible! Alors, disons qu'on passe...

Mme Harel: Avant l'ouverture de la séance, le député de D'Arcy McGee parlait des travaux en termes de dix, quinze ans.

M. Marx: Cela veut dire... Parce que cela était l'horaire du gouvernement, étant donné que le projet a été déposé par l'Office de révision du Code civil en 1970; maintenant, nous sommes en 1985; si on suit...

Mme Harel: On peut proposer dix, quinze jours.

M. Marx: ...les séances du gouvernement, ce ne sera sûrement pas ce gouvernement qui va adopter le Code civil. Mais nous sommes vraiment prêts à faire le travail le plus vite possible, le ministre aussi. (17 heures)

M. Johnson (Anjou): Je ne sais pas... On peut peut-être penser, au minimum, à quinze jours avant qu'on aborde, qu'on entende le barreau et la Chambre des notaires sur les deux autres chapitres, au minimum quinze jours.

Mme Fortin: II s'agit un peu de prévoir en fait l'horaire de chacun...

M. Johnson (Anjou): Quand même, pour vous donner un ordre de grandeur, je pense que, si vous prenez quinze jours pour préparer vos deux autres présentations, c'est raisonnable, quant à nous. Je ne sais pas si cela l'est quant à vous.

Mme Fortin: Oui. Nous sommes passablement avancés. C'était un peu pour avoir une idée des dates pour convoquer des collègues, planifier quelque peu.

M. Johnson (Anjou): D'accord. Si, en cours de route, on a l'impression que cela peut s'allonger d'une semaine, on pourrait vous le faire savoir.

Mme Fortin: Oui, je vous remercie.

Le Président (M. Gagnon): J'aimerais clarifier un point, M. le ministre. C'est qu'on avait décidé à la sous-commission d'entendre des invités à l'étude de chacun des livres. Là, vous venez de mentionner que la prochaine fois, cela pourrait être les deux livres ensemble. C'est cela?

M. Johnson (Anjou): Je m'excuse, je ne voulais pas défaire les décisions de la sous-commission, mais je me dis que c'est peut-être une approche qu'on peut considérer, qu'il y aura une intervention, à cause du temps. Parce que, chaque fois qu'on entend un mémoire, on suspend les travaux, on attend ensuite le barreau. Alors, c'est presque une semaine de décalage à chaque fois. Si on pouvait entendre la Chambre des notaires et le barreau en une intervention pour la prochaine étape, je pense que nos personnes-ressources, de part et d'autre, pourraient faire le nécessaire pour intégrer toutes ces notes, même celles sur la succession.

Le Président (M. Gagnon): Cela va? M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Est-ce que le ministre a l'intention de faire adopter le projet de loi 20 avant la fin de la session?

M. Johnson (Anjou): Oui, dans la mesure, encore une fois, où ce n'est pas considéré comme déraisonnable par l'Opposition. Quant à nous, nous sommes résolument décidés à procéder à l'adoption du projet de loi 20 avant le 21 juin.

M. Marx: Bon, on va essayer. Nous sommes...

M. Johnson (Anjou): On va essayer... M. Marx: ...d'accord, oui, parce que...

M. Johnson (Anjou): ...je pense qu'il faut y mettre l'effort...

M. Marx: ...il y a d'autres projets de loi à adopter avant.

M. Johnson (Anjou): Oui, mais c'est pour cela qu'il y a une sous-commission. C'est bien utile.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): Je voulais tout simplement vous confirmer, parce que vous avez demandé le dépôt de votre mémoire devant la commission, qu'effectivement, le mémoire est reçu pour dépôt devant la commission. Lorsque vous voudrez envoyer des recommandations a la commission, c'est toujours au secrétariat de la commission que cela se fait. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de

D'Arcy McGee.

M. Marx: J'ai une question, M. le Président, sur notre horaire. Je vois que mardi prochain on va entendre le barreau, le matin, à 10 heures. C'est parfait. On va commencer l'étude article par article mardi dans l'après-midi.

M. Johnson (Anjou); C'est cela.

M. Marx: Quand la sous-commission va-t-elle siéger après mardi? Est-ce qu'on va siéger mercredi et jeudi? Je pense que c'est important d'établir cela maintenant.

Mme Harel: Oui, on peut évidemment, peut-être même à la fin de nos travaux, s'entendre sur un calendrier. J'en aurais un à vous proposer.

M. Johnson (Anjou): Excellent. M. le Président, puisqu'il ne m'a pas été donné d'introduire officiellement ma collègue, la députée de Maisonneuve, adjointe parlementaire, je dois dire que je lui laisse l'ensemble des responsabilités, y compris le calendrier. Elle connaît notre objectif et l'objectif du gouvernement de voir ce projet de loi adopté avant la fin de la session. Je suis sûr qu'avec la collaboration de l'Opposition il y a moyen d'avoir un calendrier très serré qui nous permette d'être très productifs et d'avancer rapidement.

M. Marx: Si je comprends bien le ministre, l'adjointe parlementaire en matière de justice va parler au nom du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi.

M. Johnson (Anjou): Oui, dans la mesure où je ne pense pas qu'il y ait de l'hérésie sur le plan du fonctionnement des institutions quant à cela. En tant que membre du corps législatif, la députée de Maisonneuve parle au nom du gouvernement sur le projet de loi, dans l'étude article par article.

M. Marx: Cela s'est déjà fait quand le ministre de la Justice précédent a eu un adjoint parlementaire qui a piloté un projet de loi. Donc, on veut s'assurer que cela sera la même procédure cette fois.

Le Président (M. Gagnon): Voilà, avant de terminer les travaux de notre sous-commission, avant de s'entendre sur le calendrier, il faudrait aussi voir le leader parce qu'il y a aussi d'autres commissions qui vont peut-être siéger. Il faudrait s'entendre avec lui.

Demain, nous siégons pour l'étude des engagements financiers, demain après-midi, et cela se poursuivra aussi demain soir.

M. Marx: On va commencer avec les engagements financiers en matière de Justice, demain.

M. Johnson (Anjou): Je crois comprendre que c'est le président du Conseil du trésor qui est là demain.

Le Président (M. Gagnon): Oui, effectivement.

M. Marx: C'est cela. Le ministre de la Justice est libéré.

Le Président (M. Gagnon): Voilà. Alors, c'est tout? Je voudrais remercier la Chambre des notaires de sa présence et de sa participation. On aura sûrement le plaisir de vous revoir au cours de l'étude de ce projet de loi. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 6)