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Sous-commission des institutions

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus

 

Pour en savoir plus sur

 

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Consultation générale sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec, du droit des sûretés réelles et de la publicité des droits
Étude détaillée du projet de loi 20 - Loi portant réforme au Code civil du Québec des droits des personnes, des successions et des biens
 

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