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Sous-commission des institutions

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus

 

Pour en savoir plus sur

 

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Consultation générale sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations