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Cette commission n'existe plus
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Le 8 avril 2026, à 18 h, la lieutenante-gouverneure a proclamé la prorogation de l’Assemblée nationale et convoqué l’Assemblée pour le mardi 5 mai 2026, à 14 h. La prorogation met fin à la 2e session parlementaire de la 43e législature.
Pour en savoir plus sur les effets de la prorogation sur les travaux des commissions parlementaires
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