Journal des débats de la Sous-commission des institutions

(Seize heures onze minutes)

Le Président (M. Dauphin): Nos travaux ont été l'objet d'ententes entre les groupes parlementaires quant à la procédure à suivre dans le cadre de l'étude du projet de loi 12, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale. Je demanderais à ce moment-ci au ministre de la Justice de procéder, s'il y a lieu, à ses remarques préliminaires et je demanderai ensuite à Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve de faire de même. M. le ministre de la Justice.

Remarques préliminaires M. Gil Rémillard

M. Rémillard: M. le Président, je vous remercie. M. le Président, vous me permettrez tout d'abord de présenter les gens qui m'accompagnent. J'ai à ma droite Me Jeanne Proulx. Il y a M. Paul Monty, qui est avec moi aussi, juste à l'arrière, et M. Yves Pleau. Tous les trois sont du ministère de la Justice, et Mme Julienne Pelletier, qui est du cabinet du ministre de la Justice. M. le Président, vous me permettrez de rendre hommage à Mme Proulx, à M. Monty et à M. Pleau pour le travail extrêmement méticuleux et consciencieux qu'ils ont fait pour la préparation de ce projet de loi. M. le Président, ce projet de loi est de nature essentiellement technique. Il vise à permettre l'application de la grande majorité des articles du Code de procédure pénale.

Alors à travers les 1258 articles de ce projet, les membres de la commission pourront voir l'impact des principes et des règles énoncés dans le Code de procédure pénale sur l'ensemble des lois du Québec, y compris les chartes municipales. La structure du projet de loi peut se résumer en cinq points: premièrement, il propose la mise en vigueur partielle des dispositions du Code; deuxièmement, il comporte quelques propositions de modifications mineures au Code qui ne changent pas les orientations données au Code de 1987 par l'Assemblée nationale, mais visent plutôt à le bonifier; troisièmement, il contient des mesures transitoires susceptibles de favoriser une intégration harmonieuse des nouvelles règles de procédure; quatrièmement, il comporte 1246 articles de concordance dont la majorité peut être regroupée en fonction de 37 thèmes dégagés des articles du Code de procédure pénale: ainsi, il abroge ou remplace trois lois et modifie 250 autres lois publiques ainsi que 47 chartes ou lois du domaine municipal; cinquièmement, le dernier article se rapporte à la mise en vigueur de la loi. Ces cinq points, M. le Président, font ressortir le caractère technique du projet de loi, dont l'objet principal est d'assurer la concordance des lois avec les principes énoncés dans les articles du Code de procédure pénale.

Aussi, compte tenu du nombre important de dispositions contenues dans le projet de loi et vu leur nature essentiellement technique, je propose aux membres de cette commission une méthode de travail qui devrait nous permettre de bien comprendre la teneur des modifications qui y sont proposées et d'en faciliter l'étude.

Premièrement, nous pourrions examiner un à un les onze premiers articles portant sur la mise en vigueur partielle, sur les modifications qui pourraient être apportées au Code de procédure pénale et sur les mesures transitoires.

Deuxièmement, nous pourrions procéder à l'examen des différents thèmes de concordance en vue d'adopter les différents articles qui s'y rapportent. De cette manière, la commission pourrait se prononcer en une seule fois sur tous les articles qui ne se rapportent qu'à un thème à la fois. Par exemple, au thème 1, la commission, après avoir étudié l'objet visé par ce thème, pourrait décider d'accepter ou de supprimer les références à la procédure par voie de poursuite sommaire. Cette décision prise, elle pourrait adopter en bloc les 124 articles qui ont pour seul objet de supprimer ce type de référence. Cette procédure pourrait être suivie pour chacun des 37 thèmes. Nous étudierions 727 des 1246 articles de concordance du projet de loi.

Troisièmement, nous pourrions appeler les articles dont le contenu se réfère à deux ou trois thèmes déjà discutés, ce qui nous permettrait d'appeler 171 autres articles.

Quatrièmement, nous pourrions procéder à l'appel des 209 articles dont les modifications se réfèrent à différents thèmes, mais qui ne peuvent être regroupés.

Cinquièmement, nous pourrions procéder à l'étude des amendements. Un premier groupe d'amendements ne se rapportent qu'à la refonte des textes de loi. Ces amendements pourraient être étudiés dans leur ensemble, puis nous pourrions adopter les articles amendés au moyen des thèmes de concordance. Le deuxième groupe d'amendements, bien que ne comportant que des modifications mineures, devrait être étudié d'une manière conventionnelle, soit en présentant l'amendement puis l'article amendé.

Sixièmement, nous pourrions procéder à l'examen des 35 articles dont le contenu ne réfère à aucun des 37 thèmes de concordance étudiés.

Finalement, il ne resterait alors qu'à sa

appeler le dernier article, qui a trait à l'entrée en vigueur du projet de loi.

Il me semble, M. le Président, que cette façon de procéder pourrait permettre aux membres de cette commission de satisfaire pleinement aux exigences de leur mandat, tout en facilitant le déroulement de nos travaux.

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Hochela-ga-Maisonneuve, porte-parole de l'Opposition officielle en matière de justice, notamment.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je dois vous signaler, M. le Président, que nous avons beaucoup apprécié la séance de travail que l'Opposition a obtenue avec les artisans et artisanes de cette loi d'application sur le Code de procédure pénale, le 19 février dernier. C'est évidemment, et le ministre y a fait référence, un travail de bénédictin ou de moniale dont il s'agit, non seulement quant au fond mais principalement quant à la forme. Nous avons pu, en séance de travail, examiner très attentivement, scruter, je dirais, très scrupuleusement, mais tout en partageant une sorte de passion, malgré l'aridité du sujet, qui émanait de l'équipe qui avait préparé ces propositions. Alors, je le répète parce que Me Fernande Rousseau qui m'accompagne et qui, pour l'Opposition, suit de très près toutes ces questions a, je pense, apprécié également beaucoup le travail que nous avons pu mener le 19 février et qui va nous permettre, à l'occasion de la présente séance de travail, de procéder assez rapidement, sans que ce soit fébrile et sans qu'on ait l'impression de ne pas avoir mesuré l'importance et les conséquences des décisions que nous allons prendre. Alors, nous nous sentons prêtes, n'est-ce pas? Nous nous sentons prêtes à procéder, M. le Président, et le déroulement, tel que proposé par le ministre, nous agrée.

M. Holden: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: À titre de renseignement, est-ce qu'il y a eu des consultations avec le Barreau et d'autres groupes précédemment?

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, oui, nous avons eu des consultations avec le Barreau. Il y a même une petite modification qui va être apportée pour répondre à un commentaire du

Barreau. Des consultations qui ont été faites avec la ville de Montréal parce que la ville de

Montréal... Nos cours municipales, entre autres.

Montréal, LongueuH et Québec... Laval, dis-je, pas Longueuit... Laval et Québec, sont particulièrement sensibles à l'application de ce Code de procédure pénale. Alors, des consultations ont été faites et je peux vous dire que, partout, la conclusion est qu'on veut avoir l'application de ce Code de procédure pénale. Il n'y a pas de problème.

M. Holden: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, est-ce que la motion d'adoption de la procédure présentée par le ministre de la Justice est adoptée?

Mme Harel: Adopté.

Étude détaillée

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, j'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi 12 auquel il y a, je crois, un amendement.

M. Rémillard: Oui. Alors, M. le Président, nous commençons donc par des amendements techniques. Alors, l'article 1 du projet de loi, M. le Président, est amendé par l'addition, à la fin, de "modifié par la présente loi". Alors, il s'agit, M. le Président, d'un amendement d'ordre technique qui vient compléter la référence au Code de procédure pénale, en ajoutant un renvoi à la présente loi, de façon à tenir compte des modifications qui seront introduites dans le présent projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'article 1 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Alors, c'est donc le chapitre 15 qui est modifié par la présente loi. C'est ça?

Mme Proulx (Jeanne): Si vous permettez. On introduit un nouveau chapitre 15. Et pour les générations futures, ils sauront que le Code de procédure pénale de 1987 a été modifié par la présente loi, à ce moment-là, par l'introduction d'un chapitre 15.

Le Président (M. Dauphin): Alors, Mme la députée... C'est Hochelaga-Maisonneuve, c'est ça?

Mme Harel: C'est bien ça.

Le Président (M. Dauphin): Nous ne sommes pas habitués.

Mme Harel: Non. Ça a été modifié à

l'occasion de la dernière élection.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 1 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 2.

M. Rémillard: M. le Président, la modification à l'article 2 est nécessaire parce que le troisième lundi de mai ne coïncide pas nécessairement avec la fête légale, qui est toujours le lundi qui précède le 25.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 2 étant adopté, j'appelle l'article 3.

M. Rémillard: C'est une modification, M. le Président, qui vise à établir plus clairement que la détention doit être justifiée par le poursuivant afin d'éviter les difficultés d'interprétation. Cette nouvelle rédaction élimine ainsi toute apparence de renversement du fardeau de la preuve sur les épaules de l'accusé.

Mme Harel: Alors, c'est donc toujours le poursuivant qui a le fardeau. C'est bien ça? Et il s'agit plus d'une réécriture, je crois?

M. Rémillard: II s'agit d'une réécriture pour confirmer qu'il s'agit bien pour le poursuivant de démontrer la culpabilité et non pas, bien sûr, à l'accusé d'avoir le fardeau de démontrer qu'il n'est pas coupable.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 3 étant adopté, j'appelle l'article 4.

M. Rémillard: M. le Président, c'est une précision technique quant à la forme de la demande de mandat de perquisition qui doit être faite oralement. La précision est nécessaire vu que le contexte de l'article peut donner à penser qu'elle peut être faite par écrit.

Mme Harel: Or donc, c'est une précision pour que la demande se fasse oralement. C'est bien le cas? C'est ça?

M. Rémillard: Je vais laisser, si vous me permettez, à Mme Proulx le soin de vous fournir les explications.

Le Président (M. Dauphin): Mme Proulx.

Mme Proulx: Merci, monsieur. Alors, à l'article 99, dans la première ligne, si vous consultez le texte actuel, on indique que la demande de mandat de perquisition doit être appuyée d'une déclaration faite par écrit. Maintenant, la demande de mandat de perquisition elle-même, normalement, il y a une règle au début du Code qui dit que toute demande peut être faite oralement. Mais comme on ajoute, dans la deuxième ligne, "appui d'une déclaration faite par écrit", d'aucuns ont pensé que la demande également devrait être faite par écrit. Alors, pour éviter cette interprétation-là, bien que techniquement on aurait pu le conclure, on a rajouté pour que personne n'ait plus à le rechercher.

Mme Harel: Alors donc, la demande est faite oralement...

Mme Proulx: Oui.

Mme Harel: ...mais c'est fait par écrit finalement.

Mme Proulx: La déclaration... Mme Harel: La déclaration. Mme Proulx: ...elle, est faite par écrit. Mme Harel: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 4 est adopté. Je crois qu'avant d'entamer l'article 5, M. le ministre, vous avez une proposition d'amendement visant à insérer un nouvel article.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, l'article 4.1, qui pourrait se lire comme suit: "L'article 108 de ce code est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe 3, de "et lui en laisser copie". Alors, c'est une modification qui vise à s'assurer que la personne chez qui une perquisition est effectuée pourra prendre connaissance du mandat ou du télémandat de perquisition dans les meilleurs délais. Alors, M. le Président, c'est une remarque que nous a faite le Barreau, et je considérais que c'était une remarque qui était justifiée. Je pense qu'il est bon qu'on laisse une copie du mandat de perquisition au justiciable. Par conséquent, on a donc décidé d'amender le projet de loi pour inclure cette proposition du Barreau.

Mme Harel: Je suis en train de faire lecture de la lettre que le Barreau avait fait parvenir à Me Chamberland, le 26 avril dernier, dans laquelle le Barreau se référait à l'arrêt Mclntyre, concernant les normes applicables en matière d'endroit perquisitionné.

M. Rémillard: C'est aussi dans le contexte des recommandations de la Commission de réforme du droit du Canada, ce qui fait suite à

une certaine jurisprudence, dont l'arrêt Mclntyre, jurisprudence heureuse, à mon avis, M. le Président, parce qu'on ne saurait trop insister pour que le justiciable puisse connaître l'étendue du mandat que peuvent recevoir les policiers lorsqu'ils font une perquisition à domicile. Donc, la meilleure façon de le savoir, c'est lorsqu'ils ont une copie de ce mandat. Pour ma part, je souscris pleinement à cette politique.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre. Mme la députée.

Mme Harel: Y aura-t-il des modifications qui découleront de cet ajout, y aura-t-il d'autres modifications? Il s'agit simplement, donc, d'une modification à l'article 108, paragraphe 3.

Une voix: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? Est-ce que le nouvel article 4. 1 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 5.

M. Rémillard: M. le Président, il s'agit d'une modification qui vise à préciser qu'une compagnie peut être représentée par ses propres dirigeants. C'est une précision qui est apportée en conséquence des représentations, là encore, du Barreau du Québec. Elle évite l'interprétation voulant qu'une personne sans aucune apparence d'autorité dans la compagnie ne vienne faire des représentations au nom de celle-ci devant le tribunal. D'une part, nous voulons qu'une corporation puisse pouvoir plaider sa propre cause devant un tribunal, mais il ne s'agit pas de faire en sorte que n'importe qui puisse plaider pour n'importe qui non plus. Dans ce contexte-là, sous la recommandation suivant le commentaire du Barreau, nous en sommes arrivés à la conclusion que l'on pourrait permettre à des représentants par des administrateurs, changer le mot "représentant", qui était très large, par "des administrateurs ou autres dirigeants". Ce serait des dirigeants de la compagnie qui pourraient la représenter et qui pourraient plaider en son nom. Quand ça s'adresse à beaucoup de petites corporations, c'est évident que ce sont les gens de cette corporation, souvent le président, qui est le propriétaire avec des gens de sa famille ou des amis; alors ce sont eux qui pourront représenter la compagnie et plaider pour elle.

Le Président (M. Dauphin): M. le député de Westmount.

M. Holden: Est-ce qu'il y a lieu d'ajouter... "dûment autorisés"?

M. Rémillard: "Dûment autorisés", ça pose un problème, voici pourquoi. C'est un problème qu'on a souvent lorsqu'on arrive en matière pénale et que la personne dit: Moi, je veux plaider non coupable au nom de cette compagnie-là etc. Là, le juge va dire: Mais avez-vous votre résolution, avez-vous votre procuration? La personne dit: C'est quoi une procuration, c'est quoi cette affaire-là? Là, écoutez, je ne peux pas vous entendre, parce que vous n'avez pas votre procuration, vous n'avez pas de mandat. Là, il faut tout arrêter, if faut renvoyer la personne; elle va chez elle, va chercher une procuration, revient, il y a les remises. Il me semble que, dans un cas comme ça, on peut essayer d'éviter une telle situation.

M. Holden: C'est le juge qui décide si c'est un dirigeant ou...

M. Rémillard: C'est ça, c'est le juge qui décide. Il peut demander: Quel rôle jouez-vous dans cette compagnie? Par le fait même, il pourra voir s'il s'agit d'un dirigeant, d'un administrateur ou d'un dirigeant. Si on exige une procuration, je crois qu'on cause des difficultés qui peuvent alourdir le processus.

M. Holden: Vous m'avez convaincu. Mme Harel: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Mme Harel: Je dois malheureusement quitter, M. le Président, puisqu'on appelle en deuxième lecture la loi 22. Je préférerais... Vous voudriez que nous procédions immédiatement?

Le Président (M. Dauphin): C'est-à-dire adopter l'article 5, à moins que vous n'ayez d'autres questions?

Mme Harel: Écoutez, non, parce que le commentaire que je voulais faire, c'est que, comme le Code de procédure va maintenant introduire une procédure unique qui va s'appliquer à tout, et comme il peut s'avérer qu'il y ait finalement des milliers de petites corporations ou entreprises... Je pense, entre autres, au domaine de la construction et de la rénovation où, très souvent, on se fait représenter par le conjoint ou la conjointe, qu'on leur facilite, d'une certaine façon, l'accès aux tribunaux sans qu'il y ait des complications. D'autre part, comme on le fait dans la modification qui est introduite, qu'on remplace "représentant" qui, aux yeux du Barreau, était jugé comme trop libéral et pouvait finalement amener des entreprises à engager des personnes qui ne soient pas des procureurs pour les représenter. Je crois que, oui, l'amendement qui est introduit est tout à fait pertinent.

Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Merci, Mme la députée. L'article 5 est adopté et, de consentement, la sous-commission des institutions suspend ses travaux pour le temps d'une intervention en Chambre.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 17 h 50)

Le Président (M. Dauphin): Alors, la sous-commission des institutions reprend ses travaux, qui ne seront pas très longs puisque nous suspendons jusqu'à 20 heures, dans la même salle, à la salle Louis-Hippolyte-Lafontaine. Merci de votre compréhension.

(Suspension de la séance à 17 h 51 )

(Reprise à 20 h 12)

Le Président (M. Dauphin): La commission des institutions reprend ses travaux et a pour mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 12, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale. Nous étions rendus à l'article 6. J'appelle donc cet article.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, cette modification à l'article 6 est simplement une correction rédactionnelle puisque le participe "rétracté" ne peut s'appliquer à la demande de surseoir à l'exécution du jugement.

Mme Harel: C'est simplement une bonification, c'est bien ça?

M. Rémillard: Strictement. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 7.

M. Rémillard: À l'article 7, il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 277 et 298 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient un préavis en semblable matière.

Mme Harel: Alors, c'est le préavis d'un jour franc, c'est ça, avec la situation similaire, en fait, en matière de préavis. C'est bien ça?

M. Rémillard: Oui pour...

Mme Harel: II y avait une omission dans la loi?

M. Rémillard: C'est ça. Pour faire la concordance avec les articles 277 et 298 du Code de procédure pénale, qui prévoient donc un préavis en semblable matière, une matière pareille. Alors, il s'agit de faire la concordance entre les deux.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 8.

M. Rémillard: À l'article 8, la modification vise à préciser l'identité de la personne responsable de fournir les informations au percepteur. C'est vraiment, M. le Président, une modification de nature strictement linguistique.

Mme Harel: Voilà! C'est qu'on a fait l'ajout de "l'autorité", je pense, à l'expression "un ministère ou à un organisme"...

M. Rémillard: C'est ça.

Mme Harel: ...pour bien désigner que c'était une personne seulement et non pas tout l'appareil?

M. Rémillard: Un ordre ne peut être exécuté par l'organisme lui-même mais bien par les personnes qui sont en autorité dans cet organisme.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 8 étant adopté, j'appelle l'article 9.

M. Rémillard: C'est une concordance rédactionnelle encore, M. le Président, qui tient compte de l'uniformisation des termes employés dans le Code de procédure pénale, où l'on retrouve l'expression "se présenter^ plutôt que le terme "comparaître".

Mme Harel: C'est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 10.

M. Rémillard: C'est un amendement qui vise à corriger, d'une part, une erreur de numérotation et, d'autre part, la référence au présent projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): II y a eu un amendement, Mme la députée. Vous aviez l'amendement?

Mme Harel: Je ne sais pas. Est-ce qu'on peut faire la lecture de l'amendement?

M. Rémillard: Oui, c'est ça l'amendement.

Excusez-moi, M. le Président, mais il s'agit de l'amendement... "L'article 10 du présent projet de loi est amendé par le remplacement: 1" Dans la dernière ligne du paragraphe 11° de l'article 372 qu'il introduit, de "11° et 12°" par "12° et 13""; 2° Dans la cinquième ligne de l'article 375 qu'introduit, de "1989" par "1990". "

Alors, c'est strictement une erreur de numérotation.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 10 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 11.

M. Rémillard: Alors, l'article 11, M. le Président, est une modification qui vise à faciliter la compréhension de la règle de calcul de la table d'équivalence afin d'assurer que le montant total de l'amende sera décomposé en tenant compte progressivement de chacune des tranches de la somme due.

Mme Harel: Qu'est-ce qu'il y avait comme problème de cohérence rédactionnelle à cet article-là?

M. Rémillard: Je pense que je vais demander à Mme Proulx...

Mme Proulx: Oui. C'est tout simplement... On nous a suggéré qu'il pouvait y avoir une difficulté de compréhension, avec la mention qu'il y avait au point de départ, pour les sommes dues dans chacune de ces tranches. Une journée de détention, de 1000 $ à 5000 $, équivaut à 25 $, et c'était dans le cas, notamment, où l'on a une amende de 6000 $; le 1000 $ excédentaire, nous, on pensait que ça pouvait se comprendre à première vue que, pour le premier 5000 $, tout le monde qui avait une amende dont le montant total avait une tranche qui était dans les premiers 1000 $ à 5000 $, la journée de détention équivaudrait à 25 $. Mais d'aucuns ont dit: Puisque c'est 6000 $, nous sommes dans la deuxième tranche et, finalement, notre journée équivaut à 50 $, de sorte que c'est, bien sûr, assez illogique puisque, plus la demande augmentait, plus les journées de détention diminuaient. Alors, ils en faisaient une interprétation inversement proportionnelle, ce qui n'avait aucun sens. Alors, on s'est dit: Certes, un tribunal en arriverait à la conclusion que l'interprétation représentée est erronée mais, pour éviter ces débats, on a précisé qu'il s'agissait de la partie des sommes dues dans chacune de ces tranches et donc, dans la partie qui était due, entre 1000 $ et 5000 $, c'était 25 $; et, s'il y avait un excédent de 1000 $, on l'avait dans la deuxième partie, et, pour le 1000 $, donc, ça vaudrait 50 $. C'est ça.

Mme Harel: Adopté.

Examen des différents thèmes de concordance

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 11 est adopté. Maintenant, si je me réfère à la procédure que nous avons adoptée au début de nos travaux, nous allons au deuxièmement, qui est de procéder à l'examen des différents thèmes de concordance, en vue d'adopter les différents articles qui s'y rapportent. Alors, si vous avez tous en votre possession les différents thèmes - il y en a 37 - le premier concerne les références à la Loi sur les poursuites sommaires. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, le thème 1 concerne la suppression des diverses façons de se référer à la Loi sur les poursuites sommaires et à la Loi sur les actions pénales ainsi qu'aux autres expressions qui renvoient à ces deux lois, et qui se retrouvent dans l'ensemble de la législation. Il s'agit de l'une des expressions suivantes: 1° Loi sur les poursuites sommaires. 2° Loi sur les poursuites sommaires, (chapitre P-15. ) 3° Loi sur les poursuites sommaires Partie I. 4° Loi sur les poursuites sommaires Partie II. 5° Sur poursuites sommaires. 6° Recouvrable sur poursuites sommaires. 7° Sur déclaration sommaire de culpabilité. 8° Sur conviction sommaire. 9° D'une manière sommaire. 10° Par voie sommaire. 11° Par action pénale. 12° Envers Sa Majesté.

En conséquence, la suppression de ces expressions est proposée dans 124 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Le Président (M. Dauphin): Juste pour bien s'entendre, désirez-vous qu'on discute de l'ensemble des articles ou est-ce qu'il faut les appeler un par un? Parce que ici, il y en a au moins une trentaine.

M. Rémillard: M. le Président, on peut simplement s'entendre pour dire... C'est à partir de ces thèmes qu'on adopte.

Le Président (M. Dauphin): On m'indique qu'il faut appeler les articles un par un, alors si vous n'avez pas d'objection.

M. Rémillard: II faut appeler les articles.

Le Président (M. Dauphin): C'est quand même la première fois qu'on procède de cette façon, c'est pour ça que je m'informe de la meilleure façon.

Mme Harel: Est-ce qu'on pourrait suspendre pour quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Dauphin): D'accord. Alors nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 21 )

(Reprise à 20 h 24)

Le Président (M. Dauphin): Nous reprenons nos travaux. Le thème avait été appelé. Maintenant, appelez les différents articles: les articles 12, 20, 25, 32, 36, 39, 40, 46, 47, 55, 59, 60, 68, 69, 71, 74, 82, 86, 101, 106, 107, 113, 116, 118, 124, 129, 140, 154, 170, 214, 234, 271, 275, 280, 299, 301, 327, 341, 344, 350, 354, 362, 375, 381, 382, 395, 400, 408, 422, 428, 433, 439, 442, 452, 490, 492, 509, 514, 524, 548, 554, 565, 577, 591, 597, 599, 611, 617, 621, 625, 627, 632, 640, 656, 662, 667, 671, 673, 675, 679, 688, 700, 720, 725, 730, 735, 754, 774, 780, 786, 799, 813, 817, 824, 828, 830, 835, 861, 881, 889, 893, 897, 900 901, 905, 923, 925, 929, 930, 932, 935, 939, 946, 948, 952, 959, 966, 977, 978, 1005, 1118, 1152 et 1217. Est-ce que tous ces articles compris dans le thème sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: J'appelle maintenant le thème 2.

M. Rémillard: M. le Président, le thème 2 concerne la suppression des différents textes des lois particulières qui réfèrent à la compétence matérielle ou territoriale des tribunaux qui indiquent: premièrement, quels juges ou quelles cours sont compétents en matière de poursuite pénale; deuxièmement, quels sont les pouvoirs d'un juge ou d'une cour en matière de poursuite pénale; troisièmement, qu'un juge a les pouvoirs de deux juges de paix; et, quatrièmement, à quel endroit introduire une poursuite pénale en conséquence de la suppression des textes relatifs aux pouvoirs judiciaires, au lieu d'introduction de la poursuite, est proposé dans 21 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce qu'il y a une discussion avant d'appeler les articles?

Mme Harel: Peut-être simplement, M. le Président. Il s'agit, finalement, soit de la com- pétence en la matière, c'est bien ça, ou du lieu d'introduction, je crois, de la poursuite.

M. Rémillard: C'est ça, oui.

Mme Harel: Ça réfère, en fait, au tableau 2, c'est bien ça?

M. Rémillard: Oui, je vais demander à Me Proulx de nous donner plus d'explications, si vous le permettez.

Mme Proulx: Oui, le Code de procédure pénale est exhaustif, si vous voulez, en matière de compétence pour la plupart des cours. C'est indiqué, à l'article 3, que ce sont finalement la Cour du Québec, le Tribunal du travail et, finalement, la Cour municipale et les juges de paix, dans les limites prévues par la loi et leur acte de nomination. Donc, il n'est plus nécessaire de prévoir, dans aucune loi particulière, ces compétences, sauf pour préciser, justement dans le cas des cours municipales, car on dit "dans les limites de la surcompétence", mais ça, ça se retrouve dans la Loi sur les cités et villes et dans le Code municipal et donc, on peut laisser ces dispositions additionnelles. Mais dans tous les autres cas, ça devient redondant, et donc inutile d'avoir ces mentions. Donc, nous les avons supprimées. Si vous voulez plus de détails quant au fait que l'on supprime, par exemple, les pouvoirs de deux juges de paix, il s'agit d'une désuétude de l'époque du 19e siècle, où l'on donnait les pouvoirs à deux juges de paix, et c'est un concept qui n'a nullement été retenu dans la procédure du Québec. On a donné la compétence à la cour, et elle est exercée matériellement pas un juge; et, finalement, on a éliminé pour le Québec, complètement, la mention de deux juges de paix. Cependant, comme le gouvernement fédéral, pour l'application du Code criminel, conserve encore la notion, nous avons dû, par exen.ple, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, indiquer, conserver la notion de deux juges de paix, et on indiquait, à ce moment-là, précisément, pour l'application d'une règle de procédure criminelle qui y réfère. Alors, c'est simplement les mentions que vous retrouvez maintenant dans les lois du Québec, simplement pour préserver la compétence fédérale qui, elles, n'ont pas abrogé le concept. Mais quant à nous, nous avons tout supprimé en ce qui nous concernait.

Mme Harel: Ça, c'est en matière de compétence. À l'égard du lieu d'introduction de la poursuite? (20 h 30)

Mme Proulx: À l'égard du lieu d'introduction de la poursuite, nous avions prévu, le Code évidemment a prévu, à l'article 372 du projet de loi 12, que nous avons adopté par l'article 10, des règles d'introduction du lieu de la com-

pétence. Il s'agit d'une compétence très élargie qui favorise la possibilité d'autant de choix de lieu pour introduire la poursuite. On a donné un maximum de chances. Je peux vous lire l'article ici, si vous voulez, et on peut dire que ça peut être instruit à l'endroit où le défendeur a commis la dénonciation d'après la dénonciation, à sa résidence ou son siège social ou l'un de ses établissements - vous voyez comme c'est très large - et est en détention, le cas échéant, elle peut aussi l'être avec le consentement du défendeur dans tout autre district judiciaire. Alors, c'est vraiment un cas d'ouverture maximale qui a été prévu. Donc, il n'y a vraiment plus lieu d'avoir d'autres règles particulières dans les lois à cet égard. C'est pourquoi elles ont été supprimées.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle les différents articles pour les...

Mme Harel: On ne peut pas, par exemple, les déposer tels que lus, les considérer comme lus.

M. Rémillard: La suggestion de Mme la députée est extrêmement intéressante. On pourrait les déposer tels que lus et comme ça, ça serait plus rapide et peut-être encore plus sûr. Je ne voudrais pas mettre en doute la voix du président, mais l'écriture pourrait être là.

Le Président (M. Dauphin): La seule question que je me pose, c'est pour consultation après, avec le Journal des débats. En appelant les articles, peut-être que c'est plus facile.

Mme Harel: La consultation peut se faire de consentement avec les documents que l'on dépose.

M. Rémillard: Ce serait reproduit dans le Journal des débats par le document qu'on dépose.

Mme Harel: Mais on s'entend pour le déposer pour fins d'inscription au Journal des débats, tel que lu.

Le Président (M. Dauphin): Malgré que je peux faire ça très rapidement, la lecture.

M. Rémillard: Alors, allez-y.

Le Président (M. Dauphin): Alors, je les appelle: les articles 87, 136, 138, 186, 188, 228, 229, 230, 312, 518, 529, 585, 602, 742, 985, 1084, 1087, 1103, 1199, 1201, 1214. Est-ce que tous les articles du thème 2 sont adoptés? Adopté. J'appelle le thème 3.

M. Rémillard: Le thème 3, M. le Président, concerne la suppression des différents textes de loi indiquant qui peut faire signifier un acte de procédure, où et comment procéder à la signification. Il vise de même les textes qui indiquent qui peut assigner un témoin devant la cour et comment faire pour effectuer la signification. En conséquence, la suppression des textes de loi relatifs à la signification des actes de procédure et l'assignation des témoins est proposée dans quatre articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: On retrouve, je pense, déjà des règles d'assignation...

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: ...de signification à l'article 35 de la loi.

M. Rémillard: C'est ça.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? Alors, j'appelle les articles 191. 746. 1026 et 1111. Est-ce que les articles du thème 3 sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 4.

M. Rémillard: Le thème 4 concerne la suppression, dans les lois particulières, des règles de preuve en matière pénale et qui sont maintenant prévues dans le Code de procédure pénale. Ces règles traitent de: 1° l'application en matière pénale québécoise des règles de preuve en matière criminelle et de l'application de la règle de la non-divulgation des renseignements obtenus en l'exercice de leurs fonctions, par les fonctionnaires de l'État, prévue à l'article 308 du Code de procédure civile; 2° les excuses et justifications; 3° la preuve de propriété des immeubles; 4° la preuve des autorisations, certificats ou permis; 5° la preuve des extraits de registres; 6° la valeur probante des copies de documents; 7° la preuve de l'autorisation de poursuivre; 8° la preuve de la qualité de la signature de personnes agissant en leur qualité officielle.

En conséquence, la suppression de ces règles de preuve est proposée dans 18 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Alors, il s'agit donc seulement des règles concernées par les règles déjà contenues au Code de procédure pénale.

M. Rémillard: C'est juste. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle les articles 88, 89, 90, 91, 133, 216, 217, 478, 690, 727, 834, 844, 956, 1063, 1229, 1230, 1234, 1247. Les articles du thème 4 sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 5.

M. Rémillard: Le thème 5 concerne la suppression des dispositions législatives qui ont trait à la forme d'un rapport d'infraction et à sa valeur probante. Ces règles ne sont plus nécessaires, car le Code de procédure pénale prévoit que la forme des rapports est prescrite par règlement et que le rapport d'infraction peut tenir lieu de témoignage. En conséquence, la suppression des règles relatives aux rapports d'infraction, prévue à l'article 62, est proposée dans dix articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors j'appelle les articles 153, 273, 633, 652, 657, 695, 716, 728, 808, 918. Les articles du thème 5 sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 6.

M. Rémillard: Le thème 6 concerne la suppression des diverses règles relatives au cautionnement inscrites dans les lois particulières. Il s'agit de divers cas de cautionnement, soit deux: ceux exigés premièrement par les agents de la paix; deuxièmement, par un juge, lors de la mise en liberté d'un témoin qui a fait défaut de se présenter devant la cour ou d'un défendeur en état d'arrestation; troisièmement, par la Cour supérieure, pour garantir l'exécution du jugement sur l'appel ou pour la remise en liberté de détenus; et quatrièmement, par la Cour d'appel, lors de la remise en liberté de détenus ou pour garantir l'exécution du jugement sur l'appel. En conséquence, la suppression des diverses règles relatives au cautionnement est proposée dans un article. Cet article ne concerne que ce thème de suppression.

Mme Harel: Où retrouve-t-on les règles relatives au cautionnement dans la nouvelle loi?

Mme Proulx: Elles sont à de nombreux endroits. Vous avez toutes les listes.

Mme Harel: Ah oui.

M. Rémillard: Ces dispositions qu'on retrouve dans plusieurs endroits, là, et en particulier aux articles 76 et 77 dans le Code de procédure pénale, aux articles 51 et 92, aux articles 277 et 288 et aux articles 298 et 299.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1174 du thème 6 est adopté. J'appelle le thème 7.

M. Rémillard: Le thème 7, M. le Président, concerne la suppression des cas d'arrestation prévus dans les lois particulières ainsi que des règles relatives à la comparution qui en découlent. Il s'agit de cas d'arrestation sans mandat ou d'arrestation à vue. En conséquence, la suppression des pouvoirs d'arrestation et des règles de comparution est proposée dans quinze articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Alors, il s'agit donc de cas d'arrestation sans mandat, n'est-ce pas? Il y a trois cas, c'est bien ça, où il faut un mandat dans le Code de procédure pénale?

M. Rémillard: Oui, il y a les trois cas suivants, entre autres, qui sont particulièrement importants: premièrement, celui de la personne qui refuse de déclarer ses nom et adresse après avoir été informée par l'agent de la paix de l'infraction alléguée; deuxièmement, celui de la personne prise en flagrant délit et qu'on ne peut empêcher de continuer à commettre l'infraction à moins de l'arrêter; et troisièmement, celui de la personne qui est sur le point de quitter le territoire du Québec et qui refuse de fournir un cautionnement.

Mme Harel: Alors, dans tous les autres cas?

M. Rémillard: Dans tous les autres cas, il faut procéder avec le mandat.

Mme Harel: Avec le mandat, c'est ça. Et le mandat est prévu aux articles 72 et 55, c'est bien ça?

M. Rémillard: Non, il n'y a pas de dispositions spécifiques sur le mandat. Je vais demander à Mme Proulx de compléter ma réponse.

Mme Proulx: C'est que, dans le cas de procédures pénales, on ne prévoira que trois cas possibles d'arrestation sans mandat. Il ne prévoit pas, à strictement parler, en soi, d'arrestation avec mandat. Il n'en écarte pas cependant, la possibilité, et il y a un cas que nous verrons ultérieurement dans les dispositions diverses, ici, où nous l'avons traité seulement. Mais, générale-

ment, pour ce thème, il s'agissait donc d'abolir tous les autres cas d'arrestation sans mandat puisque, le Code étant clair, on n'avait que trois cas possibles... Et non pas pour arrêter, par exemple, les personnes débauchées qui se retrouvaient sous les charrettes dans les champs. Beaucoup de dispositions dans les chartes municipales à cet égard où l'on pouvait arrêter à vue les personnes ainsi déréglées et désoeuvrées, sous les bottes de foin, et qui avaient un langage de chart ier.

Mme Harel: Alors, donc, il y a 15 articles précisément où l'on va faire disparaître les arrestations sans mandat?

Mme Proulx: Où on ne va faire que ça. Mme Harel: Que ça.

Mme Proulx: Dans le thème varié, on en enlèvera d'autres, mais dans ces articles-là, l'objet de ces articles n'est que pour enlever ça.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, je les appelle: 292, 624, 1019, 1023, 1043, 1044, 1046, 1049, 1075, 1076, 1108, 1114, 1147, 1176 et 1221. Tous ces articles du thème 7 sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le suivant, le thème 8.

M. Rémillard: Le thème 8 concerne la suppression des règles de perquisition prévues dans les lois particulières et qui se rapportent à l'obtention ou à l'exécution d'un mandat, aux perquisitions à l'égard de renseignements confidentiels ainsi qu'à l'examen des choses saisies et des documents relatifs à la perquisition. En conséquence, la suppression de ces pouvoirs et de ces règles de perquisition est proposée dans neuf articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Je les appelle parce que nous sommes à l'étude article par article: 539, 540, 541, 613, 717, 910, 1170, 1173 et 1178. Tous ces articles du thème 8 sont adoptés.

M. Rémillard: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le suivant: le thème 9.

M. Rémillard: Le thème 9 concerne la suppression, dans les lois particulières, des règles de description d'infraction. Elles portent sur la manière de présenter un chef d'accusation, sur la validité et sur la présentation, en un seul chef d'accusation, des infractions continues, c'est-à-dire celles qui se rapportent à un même comportement prohibé qui se répète de jour en jour. En conséquence, la suppression des règles relatives à la description des infractions est proposée dans neuf articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Là, je pense que c'est également la notion d'infraction continue qui est examinée?

M. Rémillard: C'est ça. En fart, ce sont des dispositions de concordance par rapport aux articles 150 et 155 du Code de procédure. Étant donné que la règle générale est contenue dans ces articles, ça nous permet d'éviter la répétition dans les lois particulières. Si on lit l'article 155 du Code de procédure pénale, on dit que lorsqu'une infraction a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours ou de fractions de jours qu'elle a duré. Ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d'accusation. Alors, étant donné ce principe, on ne voit pas l'obligation de répéter. On évite ainsi la répétition.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle les articles 412, 616, 631, 773, 916, 922, 944, 1035 et 1245 du thème 9. Ces articles sont adoptés. J'appelle le thème 10.

M. Rémillard: Le thème 10 concerne la suppression des dispositions des lois particulières qui prévoient la possibilité de présenter à la cour des demandes spéciales avant l'instruction d'une poursuite pénale. Il s'agit des demandes de rejet pour vices de fond ou de forme traités au chapitre des demandes préliminaires du Code de procédure pénale. En conséquence, la suppression des dispositions qui s'apparentent aux demandes préliminaires reconnues dans le Code de procédure pénale est proposée dans deux articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Dans le Code de procédure pénale, je pense qu'il y a déjà une disposition assez innovatrice pour faire corriger des erreurs de forme?

M. Rémillard: Mme Proulx?

Mme Proulx: Oui. Il y a tout un chapitre nouveau sur les demandes préliminaires qui, avant, n'étaient pas véritablement reconnues en matière pénale au Québec. Ça se faisait. Et pourquoi? Parce que ça correspondait à un

besoin. Ce besoin a été concrétisé et il y a un article particulier... Les vices de fond et de forme... Ce que l'on dit, généralement... Le principe, c'est qu'on ne s'attardera pas aux petites formalités. On ne veut pas faire casser une procédure pour une petite formalité, mais s'il y a des problèmes réels qui font en sorte que justice pleine et entière ne puisse être rendue, à ce moment-là, on va casser l'accusation. Le deuxième alinéa de l'article 184 est particulièrement éloquent à cet égard, car il dit que lorsqu'une modification ou une dénonciation peut corriger le vice dont l'existence a été établie, le juge, plutôt que d'ordonner le rejet, permet, aux conditions qu'il détermine et s'il est convaincu qu'il n'en résultera aucune injustice, que le poursuivant apporte cette modification. Cependant, le juge ne peut permettre de substituer un défendeur à un autre ou une infraction à une autre. Alors, c'est l'esprit, et on a donné beaucoup d'ouverture, tant à la poursuite qu'à la défense, en cette matière pour régler tous les problèmes d'une manière préliminaire.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 207 et 1095 du thème 10 sont adoptés. J'appelle le thème 11.

M. Rémillard: Le thème 11, M. le Président, concerne la suppression des dispositions particulières des lois qui sont relatives à la manière d'instruire une poursuite pénale lorsque toutes les parties sont présentes en cour, celles de l'instruction en l'absence du défendeur et la manière de traiter les cas où le défendeur est incapable de subir l'instruction en raison de son état mental. En conséquence, la suppression des dispositions relatives à l'instruction est proposée dans trois articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression. (20 h 45)

Mme Harel: Le thème 11 concerne les règles relatives à l'instruction, à savoir la capacité mentale, la déclaration de culpabilité sans preuve, c'est ça?

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Et la suppression de ces dispositions qui est prévue dans trois articles est justifiée du fait qu'il y a des dispositions dans le

Code de procédure pénale au même effet, c'est ça?

M. Rémillard: Étant donné que ces dispositions existent déjà dans le Code de procédure pénale, aux articles 189 à 218, et qui traitent donc du sujet de l'instruction de manière exhaustive, on ne voit pas lieu de reprendre les sujets qui sont touchés dans des lois particulières ni de laisser subsister alors des règles divergentes, comme c'est le cas, par exemple, pour la déclaration de culpabilité sans preuve.

Mme Harel: C'est bien les articles 187 et suivants, c'est ça.

M. Rémillard: Les articles 189 à 218 dans le Code de procédure pénale.

Mme Harel: Hum, hum! Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 1056, 1106 et 1131 du thème 11 sont adoptés. J'appelle le thème 12.

M. Rémillard: Le thème 12 concerne la suppression des diverses façons de référer à l'imposition des frais judiciaires qui se retrouvent dans l'ensemble de la législation. Il s'agit de l'une ou l'autre des expressions suivantes: premièrement, "en outre du paiement des frais"; deuxièmement, "outre le paiement des frais"; troisièmement, "en outre des frais"; quatrièmement, "en plus du paiement des frais"; cinquièmement, "en plus des frais"; sixièmement, "en sus des frais"; septièmement, "et du paiement des frais"; huitièmement, "et des frais"; et neuvièmement, "avec les frais". En conséquence, la suppression de ces expressions est proposée dans 75 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Alors adopté, et je vous laisse les lire, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Souhaitez-moi bonne chance et vous pouvez aller à la salle de bains, excusez, si vous voulez. Alors, les articles 24, 31, 34, 52, 53, 58, 61, 99, 105, 109, 111, 112, 114, 122, 128, 169, 197, 209, 211, 240, 290, 300, 335, 360, 361, 371, 387, 407, 417, 421, 424, 434, 436, 466, 472, 495, 501, 507, 543, 547, 553, 564, 570, 588, 610, 660, 661, 663, 664, 672, 698, 699, 729, 771, 777, 789, 790, 816, 827, 880, 898, 904, 915, 927, 933, 937, 941, 943, 947, 950, 951, 953, 967, 975, 976. Tous ces articles du thème 12 sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 13.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Le thème 13 ne permet pas à lui seul de proposer l'adoption d'un article spécifique, car il se retrouve constamment parmi plusieurs autres thèmes de concordance. Cependant, son examen est opportun à ce moment de nos travaux, car les principes des thèmes suivent l'ordre des articles du Code de procédure pénale. Il est tout de même nécessaire d'étudier ce thème, car il s'appliquera lors de l'étude du bloc d'articles

du présent projet de loi qui sont modifiés en fonction de deux ou plusieurs thèmes variés. Le thème 13 concerne la suppression des dispositions particulières des lois qui énoncent le principe général applicable aux peines, à savoir qu'un juge a la discrétion d'imposer une peine dans les limites prescrites par la loi. Alors, s'il n'y a pas de discussion sur ce thème, M. le Président, on pourra passer au thème suivant.

Le Président (M. Dauphin): Alors, il n'y a pas de discussion sur ce thème. Nous passons au thème 14.

Mme Harel: Simplement peut-être, M. le Président, préciser qu'il y a, je pense, au thème 13 un minimum et maximum entre la peine, c'est bien ça?

M. Rémillard: Mme Proulx peut nous donner plus d'explications.

Mme Proulx: C'est que, dans les textes de loi, nous retrouvons des dispositions qui disent, d'une manière générale: Le juge a discrétion pour imposer une peine dans les limites prescrites par la loi. Alors c'est, bien sûr, un principe qui était un principe de la "common Law", depuis très longtemps établi, et que nous avions réécrit à l'article 229 du projet de loi. Alors, il n'y a plus besoin de le répéter plusieurs autres fois par la suite.

Mme Harel: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Nous revenons au thème 14.

M. Rémillard: Le thème 14, M. le Président, concerne la suppression des dispositions qui prévoient une peine d'emprisonnement pour sanctionner une infraction créée dans une loi ou un règlement du Québec. Il inclut également les peines assimilables à l'emprisonnement que sont les travaux forcés et la contrainte par corps, que l'on retrouve dans les textes de certaines chartes municipales. En conséquence, la suppression de peines d'emprisonnement, de travaux forcés ou de la référence à la contrainte par corps est proposée dans 20 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, j'appelle ces 20 articles: 159, 177, 243, 308, 322, 325, 384, 396, 626, 731, 750, 1006, 1007, 1020, 1038, 1117, 1160, 1162, 1189 et 1190. Tous ces articles du thème 14 sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle le thème 15.

M. Rémillard: Le thème 15, M. le Président, concerne la suppression des différentes définitions de la notion de récidive ainsi que du délai de récidive dans les deux ans, qui se retrouvent dans l'ensemble des dispositions législatives qui prévoient des peines en cas de récidive. En conséquence, la suppression des définitions divergentes ou redondantes, ainsi que des périodes redondantes en matière de récidive, est proposée dans 20 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: C'est que, dans le Code de procédure civile, à l'article 236, il y a déjà une disposition au même effet, c'est bien ça?

M. Rémillard: Oui. C'est l'article 236 du Code de procédure pénale, là.

Mme Harel: Ah oui, mon dieu!

M. Rémillard: Du Code de procédure pénale qui énonce la règle générale en matière de récidive. Alors, par conséquent, c'est ce qu'on applique dans les différents articles que nous avons ici.

Mme Harel: Je vois que je devance de beaucoup les travaux que nous allons entreprendre sur le Code de procédure civile.

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Quand je pense que le prédécesseur du ministre rêvait que, dans le mandat précédent, le tout serait adopté, finalisé, terminé et mis en vigueur.

M. Rémillard: Vous savez, lorsqu'on interdira de rêver, on privera l'être humain de beaucoup de bonnes choses.

Mme Harel: Le lac Meech en restera toujours un bel exemple. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Ah oui! Et bien d'autres choses qu'on pourrait citer, mais si vous me permettez, je m'abstiens.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: Mais ce n'est pas vous qui êtes supposé réaliser cette autre chose que vous ne citez pas?

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous sommes loin des articles que je vous appelle: les articles 102, 232, 274, 347, 447, 474, 645. 647, 648, 666, 676, 681, 833, 920, 954, 955, 969. 972, 973 et 1156 Tous ces articles du thème 15 sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 16.

M. Rémillard: Le thème 16 concerne la suppression des dispositions législatives qui prévoient que le juge impose, au moment du prononcé de la peine, une période d'emprisonnement pour défaut de paiement de l'amende ou des frais, ou de l'amende et des frais. Le thème vise également les cas où les frais de remorquage sont perçus comme s'il s'agissait d'une amende ou de frais judiciaires pour lesquels on pourrait éventuellement imposer l'emprisonnement en cas de défaut de paiement. En conséquence, la suppression des mesures d'emprisonnement automatique pour non-paiement d'une somme due à la couronne est proposée dans 13 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Le principe, là, dans le Code de procédure pénale, c'est que le juge peut ordonner une peine d'emprisonnement, mais il doit le faire uniquement lorsqu'il a ramené devant lui la personne qui a fait défaut - c'est ça? - de payer l'amende.

M. Rémillard: L'emprisonnement, d'une façon générale, est perçu comme un moyen de dernier recours. Alors, c'est dans le cas que vous venez de citer et en fonction des articles 237 et 346, qui prévoient les cas où, vraiment, ultimement, l'emprisonnement peut être imposé comme mesure d'exécution des jugements. À part ça, il n'y en a pas. On élimine les possibilités d'emprisonnement.

Mme Harel: Ce n'est plus automatique, hein? C'est ça.

M. Rémillard: Ce n'est plus automatique. C'est là un apport majeur de ce Code de procédure pénale.

Mme Harel: D'accord. C'est adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Je les appelle. Les articles 175, 208, 219, 326, 328, 379, 489, 593, 600, 820, 1082, 1158, 1198 du thème 16 sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle le thème 17.

M. Rémillard: Le thème 17 concerne la suppression des dispositions qui prévoient des recours semblables, non identiques, en matière de rectification ou de rétractation de jugement, les recours extraordinaires ou les appels. En conséquence, la suppression des mesures de redressement des jugements est proposée dans trois articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Alors, on est donc à examiner le thème rectification et rétractation de jugement. C'est donc en vertu des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale qu'est justifiée la suppression de ces dispositions restrictives. C'est ça?

M. Rémillard: Oui, c'est bien ça, parce qu'il y a lieu, ici, de supprimer les recours qui sont particuliers et d'appliquer les recours qui sont prévus au Code de procédure pénale, comme tel. Je peux demander à Me Proulx de nous donner plus d'explications.

Mme Proulx: Oui, par exemple sur les cas de rétractation du jugement, il existait déjà, à l'article 1162 de la charte de la ville de Montréal, une forme de procédure de rétractation de jugement, sauf que maintenant, on en a uniformisé la nature et la procédure, et il n'y a plus lieu de conserver cette mesure-là; donc, il faut la supprimer. C'est la même chose pour les appels, les recours extraordinaires.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 231, 484, et 584 du thème 17 sont adoptés. J'appelle le thème 18.

M. Rémillard: Le thème 18, M. le Président, concerne la suppression de dispositions législatives en matière d'exécution des jugements et qui indiquent qui, quand, comment et avec l'aide de quelle cour sont exécutés les jugements en matière pénale, ainsi que les références à l'action, au recouvrement des amendes comme mesure d'exécution de jugement dérivée de la Loi sur les actions pénales, abrogée par le présent projet de loi. En conséquence, la suppression des références à la mesure de recouvrement des amendes pour l'exécution des jugements, ainsi que de toutes les mesures d'exécution de jugements différentes ou redondantes, eu égard au Code de procédure pénale, est proposée dans 72 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'en fais la nomenclature: 115, 141, 145, 149, 151, 178, 179, 180, 201, 202, 203, 221, 248, 252, 253, 255, 256, 258, 259, 277, 283, 357, 392, 483, 488, 491, 511, 512, 515, 516, 519, 521, 522, 526, 527, 530, 532, 601, 603, 678, 724, 738, 740, 765, 821, 838, 845, 856, 864, 867, 868, 872, 876, 877, 883, 984, 990, 1010, 1052, 1053, 1055, 1057, 1058, 1090,

1104, 1128, 1134, 1137, 1154, 1175, 1243 et 1252. du thème 18 sont adoptés. J'appelle de thème 19.

M. Rémillard: Le thème 19 concerne la suppression des dispositions des lois particulières qui précisent des règles relatives au mandat d'emprisonnement, au lieu de détention et/ou aux devoirs liés à la détention des personnes arrêtées, en raison de la perprétation d'une infraction ou de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'emprisonnement. En conséquence, la suppression des règles relatives à la détention est proposée dans sept articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 205, 1140, 1141, 1248, 1253, 1254 et 1257 du thème 19 sont adoptés. J'appelle le thème 20.

M. Rémillard: Le thème 20 concerne la suppression des dispositions particulières des lois relatives à la règle générale touchant la propriété des amendes, à savoir que toutes les sommes dues en vertu du Code de procédure pénale, comme les amendes et les frais judiciaires, appartiennent à la couronne. En conséquence, la suppression des règles relatives à la propriété des amendes est proposée dans neuf articles. Ces articles ne touchent que ces thèmes de suppression.

Mme Harel: Alors donc, il y a une disposition déjà relative aux amendes. C'est ça, l'article 318. Je crois que l'article parle des dispositions contraires. Vous m'avez déjà donné l'exemple de la CSST, je crois, n'est-ce pas?

Mme Proulx: On peut donner l'exemple de la ville de Montréal, par exemple, qui, normalement, doit avoir les frais; c'est elle qui reçoit les frais. Alors, si on trouve, par exemple, celui que vous préférez, la CSST, une disposition dans la loi, s'il y avait une disposition dans la loi qui disait...

Mme Harel: Elle demeure. (21 heures)

Mme Proulx:... que l'amende appartenait à la CSST. Eh bien, on n'a pas modifié ça, parce que l'article 318 dit: Sauf disposition contraire, les sommes dues par un défendeur ainsi que les choses confisquées lors du jugement appartiennent à la couronne. Alors, si je retrouvais le principe redondant, c'est-à-dire qu'on venait nous redire plus ou moins correctement que ça appartenait à la couronne, nous supprimions la disposition. S'il y avait la règle particulière, nous la laissions.

Mme Harel: Je ne sais pas si vous avez entendu comme moi ce matin, je pense, à la radio cette information à l'effet que les amendes n'étaient pas perçues depuis un bon moment. Il y avait eu un retard accumulé, quelques millions, semble-t-il, qui pouvaient être perçus, qui ne l'avaient pas encore été jusqu'à maintenant mais qui le deviendraient compte tenu de l'engagement de 141 nouveaux employés. Est-ce que c'est justement en matière d'application des règles relatives aux amendes perçues par le ministère de la Justice?

M. Rémillard: Oui, de fait, il y a eu un certain retard - il ne faut pas l'exagérer quand même - dans la perception des amendes à cause d'une situation dans notre personnel et nous avons finalement obtenu, il y a quelques semaines, un plan de redressement du Conseil du trésor, un plan majeur de redressement du Conseil du trésor totalisant un montant considérable. Alors, enfin, après deux ans de plaidoirie auprès du Conseil du trésor, j'ai reçu l'oreille attentive de mon collègue, le président du Conseil du trésor, et de ses fonctionnaires, et nous en avons conclu qu'il était temps de donner au ministère de la Justice des ressources dont il avait besoin, ce qui signifie en particulier, ici, pour le palais de justice de Québec, que des ressources importantes seront ajoutées et que le retard qui existait pour les amendes sera comblé dans un avenir très prochain. Ces effectifs seront probablement en poste à partir du 1er avril, du début d'avril prochain.

Mme Harel: Est-ce qu'il nous sera possible d'obtenir copie de ce plan de redressement?

M. Rémillard: Le plan de redressement, je n'ai pas mentionné le chiffre. Je ne vous en ai pas encore donné les détails parce qu'il doit suivre les étapes et être approuvé en fonction des différentes instances administratives et gouvernementales. Cependant, je peux vous dire que ce plan de redressement va contribuer à améliorer considérablement les services qu'on devait rendre au ministère de la Justice. Je profite de l'occasion pour rendre un hommage tout à fait spécial aux fonctionnaires qui ont travaillé pendant un petit bout de temps dans les conditions - que je peux me permettre de dire - souvent difficiles et qui se sont vraiment donnés pour assurer aux justiciables le meilleur service possible. Alors, on se rend compte de cette situation-là maintenant et on leur donnera les effectifs nécessaires pour que le travail soit fait correctement dans les prochains mois.

Mme Harel: Alors, quand aurons-nous l'occasion d'examiner ce plan de redressement?

M. Rémillard: Comme toutes les autres mesures d'administration, probablement lorsqu'on effectuera des études de crédits, par exemple;

possiblement qu'on pourra regarder tout ça et voir comment les choses évoluent.

Mme Harel: Le ministre pense-t-il pouvoir corriger la situation lamentable et désastreuse qui sévit au Tribunal de la jeunesse à Montréal?

M. Rémillard: Oui, nous allons ajouter d'abord des juges. Au point de vue matériel, nous sommes à faire les dernières vérifications pour apporter aussi des correctifs.

Mme Harel:... visiter bientôt.

M. Rémillard: Moi, je l'ai déjà fait pour ma part. J'ai déjà visité. Je sais que ce n'est pas facile. Il ne faut quand même pas exagérer la situation. Mais ce n'est pas facile. Une situation qui me préoccupe beaucoup aussi, c'est l'aide à la jeunesse comme telle où des jeunes, des cas qui sont là et qui attendent toujours et ça, ça me préoccupe beaucoup. Aussi, je suis, bien sûr, touché par les conditions matérielles dans lesquelles nos gens travaillent, ces jeunes qui doivent faire face à la justice et qui doivent témoigner ou qui ont aussi à être protégés, et qui sont dans des situations matérielles difficiles. Je suis touché par ces aspects-là et je vais apporter des correctifs à ça. Mais je suis aussi très très sensible à un autre aspect qui me touche beaucoup: c'est tout l'aspect protection de la jeunesse et des cas qui ne sont pas traités. Pour ma part, comme ministre de la Justice, nous avons une responsabilité en fonction, comme vous le savez, de la Commission de protection de la jeunesse, mais une autre partie relève d'autres ministères. J'en ai parte avec mon collègue de la santé, et c'est un sujet de très grande préoccupation pour nous; il faut apporter des correctifs à ça.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 26, 56, 164, 204, 235, 485, 687, 701, 850 du thème 20 sont adoptés. J'appelle le thème 21.

M. Rémillard: Le thème 21, M. le Président, concerne la suppression, dans les dispositions législatives, des éléments de vocabulaire qui contribuent à confondre les recours de nature pénale et ceux de nature administrative. Il vise les dispositions relatives aux actes de procédure par voie de dénonciation qui utilisent les termes: premièrement, "billet d'assignation" dans un contexte où l'acte de procédure véritable est la dénonciation; deuxièmement, "bref de sommation", alors que seul le mot "sommation" est employé dans le Code de procédure pénale; troisièmement, "plainte", "porter plainte", "plaignant", "action", "action pénale", qui peuvent désigner tant un recours administratif qu'un recours pénal, pour ne retenir que les termes "dénonciation" ou "poursuite pénale", employés dans le Code de procédure prénale. En conséquence, la suppression des termes qui ne concordent pas avec la procédure de dénonciation décrite à l'article 372 du Code de procédure pénale est proposée dans 13 articles. Ces articles ne touchent que ces termes de suppression.

Mme Harel: C'est un bel exemple de ménage, ça, qui a été fait dans toutes les autres dispositions législatives.

M. Rémillard: Un exemple de grand ménage, qui s'imposait.

Mme Harel: De grand ménage.

Le Président (M. Dauphin): Un travail immense.

Mme Harel: On est à la veille du printemps, là, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Les articles 196, 689, 736, 846, 847, 853, 1109, 1132, 1204, 1209, 1215, 1218 et 1224 du thème 21 sont adoptés. J'appelle le thème 22.

M. Rémillard: Le thème 22, M. le Président, concerne la suppression des dispositions qui réfèrent à la procédure criminelle pour sanctionner des infractions pénales à une disposition d'une loi ou d'un règlement du Québec. Il concerne également la suppression des dispositions, souvent très anciennes, qui créent des infractions correspondant à des infractions expressément prévues dans le Code criminel et auxquelles le Code de procédure pénale ne saurait s'appliquer. Il touche aussi certaines infractions provinciales devenues caduques par l'abrogation de la procédure qu'elles devaient sanctionner. En conséquence, la suppression des dispositions qui réfèrent à des recours ou infractions criminelles ou à des infractions caduques est proposée dans quatre articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: C'est encore un autre cas de ménage, si je comprends bien. Ça allait même dans des dispositions de loi qui créaient, dit-on, des infractions correspondant à des infractions expressément prévues dans le Code criminel. Il y avait donc une sorte de redondance?

Mme Proulx: Si vous me permettez, je ne dirais pas qu'il s'agit de redondance. Il faut situer un peu le contexte de ces dispositions. On les retrouve principalement dans les chartes municipales. Il y en a qui ont été établies en 1889, en 1890 et au début du siècle. À cette époque, les règles de droit semblaient un peu

moins claires et, parfois, on prévoyait des infractions de voies de fait, ou encore, comme une, caduque, ici. Dans une charte municipale, on prévoyait un mandat de perquisition, une perquisition sans mandat, et on sanctionnait d'une infraction poursuivable par voie pénale, comme il disait, si on faisait entrave aux policiers qui exécutaient la perquisition sans mandat. On avait abrogé la perquisition sans mandat, il fallait donc abroger aussi l'infraction d'avoir porté entrave à l'officier qui exécutait cette perquisition, d'une part. On trouvait des infractions criminelles, notamment dans certaines chartes municipales... Par coeur, je peux vous dire dans la charte de la ville de Laval, qui sont des infractions relatives à la corruption municipale, qui sont prévues dans la section III du Code criminel, qui traite de l'application de la loi et de l'administration de la justice, d'une part. D'autre part, il y avait un aspect qui pouvait correspondre à des infractions provinciales, mais la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à l'article 590, avait déjà tout prévu ces cas-là. Ça comportait toutes sortes de règles procédurales en matière pénale. Il fallait absolument abroger le tout, parce qu'on n'a pas la compétence en matière fédérale, parce qu'on avait déjà des règles adéquates en matière provinciale, et que si on l'avait fait, on redonnait vie. C'est comme si on avait dit: C'est de la bonne législation, nous agréons ce type d'infraction-là, qui n'avait plus aucune place dans notre législation.

Mme Harel: Merci. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Maintenant, les articles 1083, 1098, 1150 et 1235 du thème 22 sont adoptés. J'appelle le thème 23.

M. Rémillard: Le thème 23 concerne la suppression des dispositions qui décrivent des actes de procédure désuets. Il supprime même une loi désuète, à savoir la Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles. Il regroupe également les textes des chartes municipales relatifs au billet d'infraction qui reproduisent, mais d'une manière non identique, le paragraphe 20e de l'article 412 de la Loi sur les cités et villes. En conséquence, la suppression des dispositions qui réfèrent à des actes de procédure désuets ou redondants est proposée dans 38 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de suppression.

Mme Harel: Je crois comprendre qu'il y avait un certain nombre de dispositions désuètes dans la Loi sur les abeilles!

Mme Proulx: Dans la Loi sur les abus préjudiables à l'agriculture, dans la Loi sur les chemins de fer, dans les chartes municipales...

M. Rémillard: La loi sur les abeilles et les bourdons!

Mme Harel: Vous dites que c'était désuet, ça?

M. Rémillard: Non, mais il y a des lois, comme ça, qu'il faut revoir de temps en temps.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 14, 125, 800, 894, 982, 986, 989, 991, 992, 994, 995, 996, 1000, 1001, 1002, 1003, 1011, 1015, 1016, 1017, 1018. 1022, 1024, 1025, 1028, 1032, 1036, 1061, 1064, 1068, 1069, 1070, 1077, 1078, 1148, 1181, 1219 et 1233 du thème 23 sont adoptés. J'appelle le thème 24.

M. Rémillard: Le thème 24 concerne, M. le Président, le remplacement des dispositions qui réfèrent à un article spécifique ou à un chapitre de la Loi sur les poursuites sommaires. Les références sont remplacées par celle à l'article ou au chapitre correspondant du Code de procédure pénale. Cependant, lorsque l'objet de la disposition est fondamentalement de nature civile, la référence est remplacée par la mention de la référence pertinente au Code de procédure civile. En conséquence, le remplacement des diverses références aux poursuites sommaires par celles du Code de procédure pénale ou au Code de procédure civile est proposé dans sept articles. Ces articles ne concernent que ce thème de remplacement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Les articles 78, 103, 167, 212, 213, 293 et 598 du thème 24 sont adoptés. J'appelle le thème 25.

M. Rémillard: Le thème 25, M. le Président, concerne le remplacement dans les dispositions législatives des termes "délinquant" ou "inculpé" par le terme "défendeur". Il vise à corriger la façon d'identifier la personne accusée d'une infraction à une disposition pénale provinciale en fonction du terme retenu dans le Code de procédure pénale. Le terme "contrevenant" a été remplacé dans les cas où le contexte ne permet pas de conclure que la personne est déclarée coupable de l'infraction, puisque avant la déclaration de culpabilité, le mot "défendeur" tient davantage compte de la présomption d'innon-cence. En conséquence, le remplacement des termes qui réfèrent au défendeur est proposé dans trois articles. Ces articles ne touchent que ce terme de remplacement.

Mme Harel: C'est bien là que l'on peut constater que les mots ne sont pas innocents et que l'usage qui en est fait maintenant est plus porteur des valeurs de notre société que ceux du

passé.

M. Rémillard: Le principe de la présomption d'innoncence a ses applications qu'on voit maintenant, peut-être, sous des aspects différents, plus éclairés, en fonction des droits et libertés qui sont de plus en plus développés pour nos citoyens.

Mme Harel: C'est pour ça que ça m'étonne toujours qu'on maintienne la terminologie "revendicateur" de statut de réfugié. Parce que dans notre société, le mot "revendicateur" est un terme qui a une connotation péjorative, négative; ce n'est pas là une expression qui est ennoblie par les luttes sociales.

M. Rémillard: Est-ce que vous auriez un autre terme à proposer?

Mme Harel: Un demandeur. M. Rémillard: Demandeur. Oui. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 272, 643 et 655 du thème 25 sont adoptés. J'appelle le thème 26. (21 h 15)

M. Rémillard: Le thème 26 concerne le remplacement, dans les dispositions législatives, de la référence aux règles de perquisition de la Loi sur les poursuites sommaires par celles du Code de procédure pénale. Ce remplacement est nécessaire lorsque la disposition législative réfère expressément au pouvoir de perquisition octroyé par la Loi sur les poursuites sommaires, de manière que ce pouvoir soit désormais exercé conformément au Code de procédure pénale. En conséquence, ce remplacement des règles de perquisition par celles du Code de procédure pénale est proposé dans deux articles. Ces articles ne concernent que ce thème de remplacement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 262 et 263 du thème 26 sont adoptés. J'appelle le thème 27.

M. Rémillard: Le thème 27 concerne le remplacement des termes "imposés", "infligés" et "prescrire", de manière à faire concorder le vocabulaire avec le pouvoir réellement octroyé à certaines personnes en autorité et eu égard à la sanction pénale. En effet, les autorités législatives ou réglementantes ont le pouvoir de prescrire des peines, tandis que les autorités judiciaires ont le pouvoir d'imposer des peines dans chaque cas particulier. Souventes fois, la formulation des textes législatifs confond ou intervertit les rôles. Quant au fait d'infliger une peine, ce terme n'a pas été retenu dans le Code de procédure pénale où l'on emploie l'expression "imposer une peine". En conséquence, le remplacement des mots "imposer" ou "infliger" est prescrit par le terme propre au contexte et proposé dans neuf articles. Ces articles ne touchent que ce thème de remplacement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 176, 247, 394, 592, 870, 1155, 1157, 1193 et 1195 du thème 27 sont adoptés. J'appelie le thème 28.

M. Rémillard: Le thème ?3 concerne le remplacement de la notion d'"infraction subséquente" par celle de "récidive" retenue dans le Code de procédure pénale, parce que l'expression "infraction subséquente" est une traduction littérale de l'anglais "subsequent infraction", qui signifie "récidive". En conséquence, le remplacement de l'expression "infraction subséquente" par celle de "récidive" est proposé dans quatre articles, et ces articles ne concernent que ce terme de remplacement.

Mme Harel: C'était utilisé comme expression qui avait un sens similaire, hein, "infraction subséquente" et "récidive'?

M. Rémillard: Bien, le remplacement de l'expression "infraction subséquente" améliore non seulement la qualité de la langue, mais ça prévient aussi des abus, parce que certains pouvaient croire, avec cette expression, qu'une peine plus forte pouvait être imposée dans tous les cas où une personne commettait plus d'une infraction, sans égard à la nature de l'infraction, alors que le concept de "récidive" ne vise que les cas de répétition, à l'intérieur d'une période définie, d'un même comportement prohibé.

Mme Harel: C'est plus court, alors, une récidive qu'une infraction subséquente.

Mme Proulx: Si vous me permettez. M. Rémillard: Oui, je vous en prie.

Mme Proulx: C'est non seulement plus court, mais c'est une notion qui est beaucoup plus restreinte. La notion d'infraction subséquente comporte le risque d'être interprétée d'une manière élastique: c'est subséquent pendant 10 ans? La loi, l'article 236 dit: Pendant deux ans, la récidive.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 244, 355, 457 et 677 du thème 28 sont adoptés. J'appelle le thème 29.

M. Rémillard: Le thème 29 concerne le remplacement de dispositions conférant à une autre autorité que le gouvernement un pouvoir de prescrire des frais relatifs à la procédure pénale, car ce pouvoir a été conféré au gouvernement par le Code de procédure pénale. Il y a lieu de remplacer l'autorité réglementante et les dispositions qui octroient ce type de pouvoir de manière à ne pas changer le droit existant dans les autres matières visées par ces dispositions. En conséquence, le remplacement de l'autorité habilitée à prescrire des frais par celui prévu à l'article 367 du Code de procédure pénale est proposé dans cinq articles. Ces articles ne touchent que ce terme de remplacement.

Mme Harel: Là, il s'agit donc du pouvoir de prescrire, qui est le pouvoir d'une autorité législative ou réglementaire, hein, c'est bien ça? Alors, on ne parle pas du tout d'autorité judiciaire, ici.

M. Rémillard: C'est ça, on se réfère essentiellement aux pouvoirs qui sont conférés au gouvernement, un pouvoir réglementaire, pour réglementer les frais, pouvoir qui a été conféré exclusivement au gouvernement par l'article 367 du Code de procédure pénale. Alors, ça sera généralisé en fonction d'une même source réglementante.

Mme Harel: II y avait donc des dispositions qui prévoyaient toutes sortes de sources autres que le gouvernement?

M. Rémillard: Voilà. C'est ça qui faisait des situations différentes un peu partout, ce qui n'était pas souhaitable, évidemment, comme situation.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 199, 482, 605, 979 et 981 du thème 29 sont adoptés. J'appelle le thème 30.

M. Rémillard: Le thème 30, M. le Président, concerne le remplacement des termes "plainte, sommation, dénonciation ou information", de manière à mieux distinguer les recours administratif et pénal. Le terme "plainte" est réservé aux interventions devant une autorité administrative et celui de "dénonciation" est conservé pour les références aux interventions devant une instance pénale. À cette fin, les mots "plainte" ou "sommation" sont remplacés, selon le contexte, par les mots "dénonciation" ou "information", ou vice versa. En conséquence, le remplacement des mots "plaintes" ou "sommation" et "dénonciation" ou "information" par le terme propre au contexte est proposé dans 14 articles, et ces articles ne concernent que ce terme de remplacement.

Mme Harel: Alors, essentiellement, il s'agit donc de définir en indiquant, en différenciant clairement "plainte" et "dénonciation" une plainte étant présentée devant un tribunal administratif et une dénonciation, devant un tribunal pénal?

M. Rémillard: Mme Proulx.

Mme Proulx: Merci. Il est important de distinguer la terminologie, car lorsqu'on a le même terme "plainte" utilisé pour une plainte devant un commissaire aux plaintes, et une plainte devant le tribunal en vue d'obtenir une sommation pour dénoncer une infraction quelconque, si on persiste à utiliser le même mot pour les deux situations, on risque de devoir appliquer la procédure pénale devant les instances administratives. Ça ne serait pas approprié. Alors, nous avons examiné les textes et, quand on voyait par l'ensemble du contexte que c'était un recours de nature administrative, devant un genre de commissaire aux plaintes, à ce moment-là, on conservait le terme "plainte", et on mettait le terme "dénonciation" lorsque c'était le contexte pénal, de manière à ce que le Code de procédure pénale s'applique là où il devait être appliqué et ne soit pas appliqué dans les secteurs où ce n'est pas approprié.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Les articles 236, 437, 471, 586, 680, 702, 726, 793, 849, 997, 1013, 1027, 1030, 1113 du thème 30 sont adoptés. J'appelle le thème 31.

M. Rémillard: Ce thème concerne les modifications des dispositions législatives où des corrections rédactionnelles sont apportées de manière à rendre un texte compréhensible, après en avoir soustrait les éléments de procédure pénale non concordants avec le Code de procédure pénale. Il concerne aussi les cas où un anglicisme est corrigé et ceux où une référence est précisée ou mise à jour dans les lois non refondues. En conséquence, l'uniformisation des textes législatifs au moyen de corrections rédactionnelles est proposée dans sept articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modification.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 181, 319, 545, 651, 715, 737 et 1165 du thème 31 sont adoptés. J'appelle le thème 32.

M. Rémillard: Le thème 32 concerne les modifications qui doivent être apportées à une disposition d'une loi particulière, en vue d'assurer la cohérence interne de cette loi après qu'une autre disposition de celle-ci a été abrogée, modifiée ou remplacée pour la rendre

concordante avec le Code de procédure pénale. Par exemple, l'abrogation de la peine d'emprisonnement dans une loi entraîne la suppression, dans une autre, des dispositions de cette loi de la référence à cette peine. Il en est de même lorsqu'un article d'une loi est abrogé. Il faut ensuite supprimer la référence à cet article qui peut se retrouver dans une autre disposition législative. En conséquence, l'uniformisation des textes législatifs au moyen de ce type de concordance interne est proposée dans 18 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modification.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle les articles 37, 182, 398, 467, 468, 476, 531, 574, 575, 769, 1086, 1099, 1136, 1203, 1220, 1241, 1251 et 1256 du thème 32. Ils sont adoptés. J'appelle le thème suivant, le 33.

M. Rémillard: Le thème 33 concerne les modifications des dispositions législatives où se retrouvent différentes expressions utilisées pour référer à la déclaration de culpabilité. Il s'agit d'un des thèmes ou des expressions suivantes: premièrement, "trouvé(e)(s) coupable(s)", un anglicisme dérivé de "found guilty"; deuxièmement, "avoué(e)(s) coupable(s)"; troisièmement, "reconnu(e)(s) coupable(s)"; quatrièmement, "plaide coupable"; cinquièmement, "est responsable"; et sixièmement, "condamné(e)(s)", "condamnation". Plusieurs de ces expressions réfèrent au type de preuves utilisées pour entraîner la déclaration de culpabilité, soit l'aveu, l'audition de preuve testimoniale ou la réception de preuve documentaire. Quel que soit le mode de preuve utilisé, le résultat est le même. La personne qui a commis l'infraction est déclarée coupable. Le thème concerne également certains cas où il a fallu ajouter le mot "déclaré" au mot "coupable" pour éviter une apparente présomption de culpabilité. Par exemple, la personne coupable est la personne déclarée coupable. En conséquence, l'uniformisation du vocabulaire relatif à la déclaration de culpabilité est proposée dans 74 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modification.

Mme Harel: II s'agit en fait d'un enjeu d'uniformisation, c'est ça? Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Ça va. Alors, vous me souhaitez bonne chance encore, du moins je le présume. Les articles 27, 41, 64, 65, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 119, 130, 131, 132, 165, 166, 171, 172, 210, 215, 245, 250, 401, 404, 405, 415, 432, 435, 443, 448, 449, 450, 453, 454, 475, 517, 537, 538, 546, 552, 563, 572, 590, 612, 618, 619, 623, 636, 650, 682, 692, 697, 722, 733, 745, 751, 775, 776, 783, 803, 804, 809, 810, 811, 825, 860, 902, 907, 908, 926, 960, 970, 1146 et 1153 du thème 33 sont adoptés. J'appelle le thème 34.

M. Rémillard: Le thème 34, M. le Président, concerne les modifications des dispositions législatives où la peine d'emprisonnement est maintenue. Il identifie clairement ces cas par l'ajout de la clause "malgré l'article 231 du Code de procédure pénale", comme l'exige cet article du Code. Les cas retenus correspondent aux infractions qui constituent une atteinte grave aux valeurs sociales en matière de protection de la faune et de l'environnement et en matière fiscale. En conséquence, le maintien de la peine d'emprisonnement est proposé dans deux articles. Ces articles ne concernent que ce terme de modification.

Mme Harel: II n'y aura plus, d'aucune façon, une peine d'emprisonnement dans les autres lois statutaires.

M. Rémillard: Non.

Mme Harel: C'est bien ça. Donc, ça va devenir très rare. Ça va donc, d'une certaine façon, indiquer combien on trouve grave les atteintes en matière de protection de la faune et de l'environnement et en matière fiscale. C'est ça?

M. Rémillard: Oui, exactement. En fait, l'emprisonnement est surtout, premièrement, une mesure pour protéger la société. Ce n'est pas nécessairement le meilleur moyen pour punir. Lorsqu'on sait que la société doit payer en moyenne 80 $, 85 $ par prisonnier, par jour, pour le maintien des services offerts dans un pénitencier. Lorsqu'on sait à quel point on vit une situation parfois difficile dans ces pénitenciers, avec surpopulation, il est temps que, dans les lois provinciales de notre juridiction, on établisse le principe que l'emprisonnement est l'exception et que c'est strictement dans trois cas spécifiques, conservation de la faune, matières fiscales et matières environnementales, où il y aura encore de l'emprisonnement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 578 et 734 du thème 34 sont adoptés. J'appelle le thème 35.

M. Rémillard: Le thème 35 concerne les modifications des dispositions législatives où il faut préciser la nature de la procédure visée, car on ne peut y distinguer facilement s'il s'agit d'une procédure administrative ou pénale. Il recoupe les cas où il faut préciser une disposition qui, à première vue, peut s'appliquer à la procédure tant administrative que pénale. Ces modifications précisent les textes de loi, de manière à éviter leur application dans le domaine

pénal. En matière procédurale, ces modifications permettent de distinguer: premièrement, la nature administrative ou pénale de la procédure applicable; deuxièmement, le droit disciplinaire du droit pénal; troisièmement, l'identité du poursuivant; quatrièmement, les règles d'assignation des témoins; cinquièmement, la saisie administrative du pouvoir de perquisition; sixièmement, l'application du droit d'appel. En conséquence, la distinction des domaines administratif et pénal en matière de procédure est proposée dans 15 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modification.

Mme Harel: Là, il s'agit d'un ménage plus complexe.

M. Rémillard: Oui, je peux demander à Me Proulx de nous donner des explications supplémentaires, si vous me permettez.

Le Président (M. Dauphin): Me Proulx. (21 h 30)

Mme Proulx: On peut dire que, jusqu'à un certain point, c'est un peu plus complexe que dans le cas des notions de plaintes que nous avons vues tout à l'heure. Cependant, c'est quand même relativement complexe. Lorsqu'on lit une disposition qui pourrait s'appliquer... Généralement, c'est, dans le premier cas, la nature administrative ou pénale de la procédure applicable. À première vue, les dispositions commençaient de la manière suivante: Dans toute poursuite pénale, dans toute poursuite, action ou... intentée, on va avoir telle règle d'assignation ou des témoins. Alors, comme on a dit "dans toute poursuite ou action", on pourrait très bien penser que ça s'applique également, au domaine pénal mais à la lecture du contexte, on voyait très bien, par exemple, que ça pouvait être des règles d'assignation des témoins, en matière civile, qui auraient dû s'appliquer. Alors, comme notre mandat n'était que d'effectuer la concordance eu égard au Code de procédure pénale, nous avons fait en sorte que, lorsque les règles qui étaient prévues dans ces dispositions à caractère très général ne s'appliquent plus en matière pénale, on disait "dans toute poursuite civile" par exemple, en ajoutant le mot "civil", parce qu'on voyait bien que c'était une poursuite ou une action civile. À ce moment-là, les règles pouvaient subsister, mais il devenait évident qu'elles n'étaient plus applicables en matière pénale.

Et, également en matière de saisie administrative, il y a matière de pouvoir de perquisition. On disait souvent "en matière de saisie administrative", c'est-à-dire celles qui sont prévues dans les lois. Alors, les saisies qui peuvent être effectuées dans les cadres d'une inspection, on pariait de saisies sans mandat, alors que ce n'est pas du tout en vertu d'un mandat que l'on va saisir à ce moment-là; c'est en vertu des termes mêmes de la loi, qui prévoit le pouvoir d'inspection et qui dit à l'inspecteur: Lorsque vous êtes sur les lieux et que vous découvrez, par exemple, en matière d'agriculture, d'inspection des aliments, de la viande avariée, bien vous pouvez la saisir. Et on disait "sans mandat", mais il n'y a pas de mandat juridiciaire du tout, le mandat judiciaire n'est absolument pas pertinent. À ce moment-là, nous avons supprimé les expressions "sans mandat" pour qu'on comprenne que c'était un pouvoir de saisie décerné directement en venu de la loi et que ce n'était pas régi par le Code de procédure pénale qui, lui, traite de la perquisition. C'est dans cet esprit-là que c'est fait, très exactement.

Mme Harel: Très bien.

Le Président (M. Dauphin): Ça va, Mme la députée.

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 120, 121, 226, 351, 658, 691, 703, 797, 829, 836, 839, 869, 871, 878 et 1194 du thème 35 sont adoptés. J'appelle le thème 36.

M. Rémillard: M. le Président, le thème 36 concerne les modifications des dispositions législatives où il faut préciser une disposition qui peut correspondre autant à une sanction administrative qu'à une sanction pénale. Ce type de modifications vise à éliminer la confusion entre les règles prévues dans le Code de procédure pénale pour régir la sanction pénale et les normes ou sanctions administratives qui sont indiquées dans chacune des lois. Il clarifie le champ d'application des deux types de sanction. Le thème distingue: premièrement, les notions de "pénalité", "domaine administratif" et de "peine", "domaine pénal"; deuxièmement, la notion "d'amende" qui, lorsqu'elle relève du domaine administratif, est remplacée par la notion de "pénalité" et qui, lorsqu'elle relève du domaine pénal, est remplacée par la notion de "peine"; troisièmement, les notions de "pénalité" et de "dispositions pénales", car lorsque la notion de "pénalité" correspond plutôt à la description de dispositions pénales, la disposition est qualifiée par le mot "pénal"; quatrièmement, les notions de "peine" et de "cotisation" lorsque le mot "peine" est employé alors qu'il s'agit d'une "cotisation supplémentaire". En conséquence, la distinction des domaines administratif et pénal en matière de sanction est proposée dans 30 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modification.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 28, 29, 30, 233, 239, 302, 303, 305, 314, 366, 390,

410, 445, 493, 499, 520, 528, 549, 550, 551, 555, 556, 558, 641, 653, 708, 711, 768, 998 et 1102 du thème 36 sont adoptés. J'appelle le thème 37.

M. Rémillard: Le thème 37 concerne les modifications des dispositions législatives où il faut préciser une disposition qui peut relever tant du domaine civil que du domaine pénal. Ces dispositions précisent les textes de loi de manière à assurer leur application dans le domaine du droit approprié. Elles ont pour objet, d'une part, de faire appliquer les règles du Code de procédure pénale au seul domaine pénal et, d'autre part, d'éviter d'appliquer des règles de procédure civile en matière pénale à cause du caractère général de certaines dispositions législatives. Le thème concerne: premièrement, la nature civile ou pénale de la procédure applicable; deuxièmement, la compétence d'une cour municipale; troisièmement, le type de poursuites contre une municipalité; quatrièmement, les règles de signification; cinquièmement, les règles d'assignation; sixièmement, la description d'infraction; septièmement, les demandes préliminaires; huitièmement, les règles d'instruction; neuvièmement, la prise de témoignages; dixième-ment, l'amende et le dommage punitif ainsi que la sanction pénale et l'exécution de jugement; onzièmement, les frais; douzièmement, la nature des recours; treizièmement, le cautionnement en appel; quatorzièmement, les notions d'acte illégal et d'infraction; et quinzièmement, l'exécution des jugements. En conséquence, la distinction des dispositions qui peuvent viser à la fois les domaines civil et pénal est proposée dans 47 articles. Ces articles ne concernent que ce thème de modifications.

Le Président (M. Dauphin): Vous me permettrez de vous appeler les articles 144, 184, 187, 192, 198, 200, 206, 223, 227, 237, 261, 318, 352, 356, 413, 557, 795, 826, 873, 879, 891, 1031, 1037, 1115, 1116, 1125, 1126, 1127, 1129, 1130, 1142, 1143, 1168, 1191, 1192, 1200, 1206, 1210, 1212, 1226, 1228, 1231, 1232, 1236, 1246, 1249 et 1250 du thème 37. Ces articles sont adoptés. M. le ministre?

M. Rémillard: M. le Président, est-ce que je peux vous demander de suspendre pour quelques minutes seulement?

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous allons suspendre nos travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 36)

(Reprise à 21 h 38)

Le Président (M. Kehoe): La commission reprend ses travaux. M. l'adjoint parlementaire au ministre de la Justice.

M. Dauphin: Maintenant, je soumets à M. le Président, ex-adjoint parlementaire, M. le Président...

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi, excusez-moi.

M. Dauphin: M. le député de Marquette.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Marquette et président de la commission des institutions.

Examen des articles proposant

des modifications à des articles

de lois particulières

M. Dauphin: Alors, M. le Président, avec votre permission, je soumets à votre attention les articles du projet de loi qui proposent deux ou trois modifications à des articles de lois particulières. Ces modifications ont été faites en fonction de deux ou trois des thèmes dont la teneur vient de vous être exposée. Voici d'abord les articles du projet de loi où l'on retrouve des propositions de modification faites en fonction des deux mêmes thèmes. Premièrement, cinq articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1 et 2, à savoir la suppression de la référence aux poursuites sommaires et des règles de compétence judiciaire. Je vous propose l'adoption de ces articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 143, 589, 649, 792, 964. Adopté?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Deuxièmement, 40 articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1 et 12, à savoir la suppression de la référence aux poursuites sommaires et de la référence à l'imposition des frais. Je propose l'adoption de ces articles.

Mme Harel: La référence aux poursuites sommaires, là, concerne...

Mme Proulx: C'est toujours comme au thème 1, si vous me le permettez.

M. Dauphin: Me Proulx.

Mme Proulx: C'est toujours comme au thème 1 ; il s'agit d'une des 12 expressions listées.

Mme Harel: D'accord.

Mme Proulx: Alors, c'est l'une ou l'autre des douze expressions listées.

Mme Harel: Oui, oui.

Mme Proulx: Alors, généralement, thèmes 1 et 12, ça veut dire sur poursuite sommaire en outre du paiement des frais. Ça, c'est la référence à l'imposition des frais. Une des douze façons de dire "sur poursuite sommaire" et une des huit ou neuf façons de dire "en outre", "en plus", "en sus du paiement des frais"...

Mme Harel:... est supprimée? Mme Proulx: C'est ça. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 38, 48, 49, 66, 75, 81, 117, 269, 270, 281, 294, 329, 359, 418, 419, 542, 559, 568, 569, 594, 607, 634, 638, 665, 669, 684, 696, 744, 756, 757, 766, 784, 785, 787, 794, 802, 837, 890, 892 et 895. Ces articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Troisièmement, M. le Président, sept articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1 et 14, à savoir la suppression de la référence aux poursuites sommaires et de la peine d'emprisonnement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 72, 73, 268, 304, 305...

Mme Harel: Non, 3...

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi, 306, 397 et 796. Ces articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Ça vous rassure, hein, M. le Président, de vous faire rappeler à l'ordre. Comme ça, vous vérifiez que vous êtes suivi attentivement.

Le Président (M. Kehoe): C'est très bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dauphin: Les articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté

Le Président (M. Kehoe): Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Quatrièmement, cinq articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1 et 18, à savoir la suppression de la référence aux poursuites sommaires et des mesures d'exécution des jugements.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 57, 561, 566, 886 et 1135. Ces articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Cinquièmement, cinq articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 2 et 14, à savoir la suppression des règles de compétence judiciaire et de la peine d'emprisonnement. Je vous propose l'adoption de ces articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 1029, 1067, 1080, 1089 et 1161. Ces cinq articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Sixièmement, sept articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12 et 14, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et de la peine d'emprisonnement. Je vous en propose également l'adoption.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 110, 238, 268...

M. Dauphin: Non, 388.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi - mes lunettes - 388, 389, 513, 857 et 858. Ces articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Septièmement, maintenant, 39 articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12 et 15, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et de la notion de récidive.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 21, 22, 23, 35, 51, 62, 98, 100, 127, 291, 342, 349, 353, 367, 368, 369, 370, 399, 406, 425, 446, 560, 597...

M. Dauphin: Non. Mme Harel: Non.

Le Président (M. Kehoe): 587... M. Dauphin: C'est ça.

Le Président (M. Kehoe):... 615, 630, 693, 761, 772, 788, 814, 822, 903, 921, 929...

M. Dauphin: Non.

Mme Harel: Non. (21 h 45)

Le Président (M. Kehoe):. 928, 938, 957, 958, 962, 963. Les articles sont-ils adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Oui, M. le Président. Huitièmement, 20 articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12 et 16, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et de la référence à l'emprisonnement pour défaut de paiement d'amende ou de l'amende.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 108, 266, 307, 365, 391, 393, 510, 533, 534, 535, 659, 674, 741, 758, 759, 760, 812, 1050, 1100, 1211. Est-ce que les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Neuvièmement, quatre articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12 et 18, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et des mesures d'exécution du jugement. Je vous en propose l'adoption.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 313, 315, 321, 855. Adopté?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Ces articles sont adoptés. Dixièmement, quatre articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12 et 28, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et le remplacement de la notion d'Infraction subséquente" par celle de "récidive". Je vous propose l'adoption de ces articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 458, 463, 595, 596. Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Onzièmement, maintenant, cinq articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 31 et 35, à savoir la part de correction rédactionnelle et la distinction entre la procédure pénale et la procédure administrative.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 451, 614, 629, 805, 806. Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Douzièmement, quatre articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 33 et 36, à savoir l'uniformisation du vocabulaire, dis-je, relatif à la déclaration de culpabilité et la distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 402, 403, 971, 1014. Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Examen des modifications en fonction des trois mêmes thèmes

M. Dauphin: Ces articles sont adoptés. Thème triple, de la même manière; voici les articles du projet de loi où l'on retrouve des propositions de modification faites en fonction des trois mêmes thèmes, dis-je. Premièrement, 15 articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1, 12 et 15, à savoir la suppression des références aux poursuites sommaires et à l'imposition des frais ainsi que la suppression de la notion de récidive.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 77, 79, 80, 85, 288, 440, 441, 628, 639, 642, 644, 646, 754, 782, 798.

M. Dauphin: Deuxièmement... Ah oui, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Deuxièmement, sept articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 1, 12, et 16, à savoir la suppression des références aux pour-

suites sommaires, à l'imposition des frais et à l'emprisonnement pour défaut de paiement d'amende.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 134, 135, 254, 265, 604, 887, 888. Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté. Troisièmement, quatre articles comportent des propositions de modification faites en fonction des thèmes 12, 14 et 28, à savoir la suppression de la référence à l'imposition des frais et de la peine d'emprisonnement ainsi que le remplacement de la notion d'infraction subséquente par celle de récidive. Je vous propose l'adoption de ces articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 459, 461, 536, 807. Les articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Mme Proulx: Cet ensemble-là, je crois que ça en fait 171...

Mme Harel: Nous serions rendus à presque 900?

Mme Proulx: Si on additionne 727 et 171...

Mme Harel: Ce n'est pas si mal, pour une petite journée.

M. Dauphin: On peut suspendre trente secondes, M. le Président?

Le Président (M. Kehoe): D'accord, les travaux sont suspendus pour une minute.

(Suspension de la séance à 21 h 52)

(Reprise à 21 h 53)

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Marquette.

Examen des thèmes variés

M. Dauphin: Merci, M. le Président. Dans les thèmes variés, je vous propose maintenant l'étude des 209 articles du projet de loi qui comportent des propositions de modification apportées aux articles de lois particulières en fonction de deux ou plusieurs des mêmes thèmes de concordance que nous avons examinés. Ainsi, dans ces cas, il y avait deux, trois et jusqu'à six raisons de modifier la disposition pour la rendre conforme au Code de procédure pénale Ces raisons ou thèmes de concordance se présentent dans des séquences trop différentes dans chaque article pour être regroupés sous un, deux ou trois thèmes. Pour cette raison, je vous propose l'adoption de ces articles sans rappeler chacun des thèmes auxquels ils réfèrent. M. le Président, bonne chance!

Le Président (M. Kehoe): Allons donc! Mme Harel: On vous a à l'oeil.

Mme Proulx: Ah oui, on surveille. Vous savez, c'est tellement facile de se tromper.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle les articles 13, 16, 17, 18, 19, 44, 45, 50, 54, 63, 70, 76, 83, 84, 123, 126, 137, 139, 142, 146, 147, 148, 150, 152, 155, 157, 158, 160, 163, 173, 174, 185, 189, 190, 242, 246, 249, 257, 260, 267, 276, 278, 279, 282, 289, 295, 296, 297, 298, 309, 310, 316. 317, 320, 323, 324, 334, 336, 343, 346, 358, 363, 364, 372, 373, 374, 376, 377, 378, 380, 383, 385, 386, 409, 411, 414, 416, 420, 438, 444, 456, 460, 462, 480, 481, 494, 496, 497, 500, 503, 504, 505, 562, 567, 579, 608, 609. 670, 685. 686, 694. 719, 739, 743, 749, 762, 767, 770, 781, 815, 819, 831, 840, 848, 851, 854, 859, 863. 865, 866, 874, 875, 884, 885, 896, 899, 913, 942, 969, 974, 987, 988, 993, 999, 1004, 1012, 1021, 1033, 1034. 1039. 1040, 1041, 1042, 1045, 1047, 1048, 1051, 1054, 1059, 1060, 1062, 1065, 1066, 1074, 1079, 1081, 1091, 1092, 1094, 1097, 1101, 1105, 1110, 1112, 1119, 1120. 1121, 1122, 1123, 1124, 1133, 1139, 1145, 1149. 1151. 1159, 1163, 1164, 1166. 1169. 1171, 1172. 1177. 1179, 1180, 1182, 1183. 1184. 1185, 1186, 1187, 1188. 1196. 1197. 1205. 1207, 1208, 1213, 1216, 1222, 1223, 1225, 1227, 1237, 1239, 1240. 1242, 1244, 1255. Est-ce que tous ces articles sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

M. Dauphin: Adopté, M. le Président.

Mme Harel: Et là, je vous propose l'ajournement, M. le Président. Hein?

Le Président (M. Kehoe): Les travaux de la commission sont ajournés à demain, 10 heures, dans la salle Louis-Joseph-Papineau.

(Fin de la séance à 22 heures)