Journal des débats de la Sous-commission des institutions

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Dauphin): Nous allons reprendre nos travaux, les travaux de la sous-commission des institutions, qui a pour mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 12, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale. Mme la secrétaire, je crois qu'il y a des remplacements.

La Secrétaire: II y a un seul remplacement, M. le Président. M. Keh? (Chapleau) est remplacé par M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Juste avant de commencer nos travaux, j'aimerais peut-être rectifier la façon dont nous avons ajourné nos travaux de la commission d'hier. On m'a informé qu'il aurait fallu terminer nos travaux sine die; alors j'aimerais que ça soit enregistré dans le Journal des débats. C'est que les travaux de la commission des institutions ont été ajournés sine die et ladite commission s'est transformée en sous-commission. Je reprends. La commission ne s'est pas transformée en sous-commission; la sous-commission a commencé à siéger. Excusez-moi.

Alors, M. le ministre de la Justice, nous étions rendus à l'étude des amendements et des articles amendés.

Étude des amendements

M. Rémillard: M. le Président, je crois que je vous ai compris. Nous passons maintenant à l'étude des amendements, M. le Président, et je vous rappelle que ces amendements ne sont que de nature technique; 85 d'entre eux découlent de la refonte des lois entrées en vigueur le 31 décembre 1989 et peuvent être regroupés en cinq catégories. Nous allons maintenant procéder à l'étude de chacune de ces catégories, puis à l'appel des amendements qu'elle regroupe; par la suite, nous pourrons procéder à l'appel des articles ainsi amendés.

Référence à l'historique d'un article

M. le Président, la première catégorie concerne les cas de référence à l'historique d'un article, soit parce que cet article a été intégré dans le recueil des Lois refondues du Québec, et il y a 52 cas de la sorte; soit parce qu'une nouvelle modification lui a été apportée, ajoutant une nouvelle référence historique, et là il y a trois cas. Je vous propose donc, M. le Président, l'adoption des amendements touchant 55 articles.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée.

Mme Harel: Peut-on tout simplement me donner un exemple de l'ajout d'une nouvelle référence historique?

M. Rémillard: Me Proulx pourra nous donner un exemple, si vous me le permettez. On me souligne ici l'article 862. C'est l'article 862 du présent projet de loi qui est amendé par le remplacement, dans la troisième ligne, de l'article 53 du chapitre 49 des lois de 1988; et on remplace par l'article 2 du chapitre 70 des lois de 1989. C'est strictement une mise à jour en fonction d'une... Étant donné les lois récentes qui sont intervenues, il a fallu faire les concordances qui s'imposaient.

Mme Harel: Ça, c'est compte tenu, d'une certaine façon, du délai pour procéder à l'adoption de la loi d'application.

M. Rémillard: C'est ça. C'est le délai qui a été encouru entre l'adoption du Code et la loi d'application.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 33 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: M. le Président, la deuxième catégorie d'amendements découlant de la refonte... La deuxième catégorie, fait-elle partie des articles présentement adoptés?

Une voix: Non, non. Mme Harel: D'accord.

M. Rémillard: C'est une autre catégorie qu'on doit ajouter.

Le Président (M. Dauphin): Alors, si je comprends bien, l'amendement que vous venez de mentionner s'applique à tous les articles que nous avons ici.

M. Rémillard: C'est ça. Qui sont mentionnés, que vous avez mentionnés, qu'il faut appeler, M. le Président.

Mme Harel: Vous allez faire lecture, c'est ça?

Le Président (M. Dauphin): Je vais appeler tous les articles et, si je comprends bien,

l'amendement s'applique à tous ces articles.

J'appelle les articles 33, 161, 220, 224, 225, 284, 287, 333, 337, 338, 339, 340, 423, 426, 427, 429, 430, 431, 464, 465, 469, 470, 479, 498, 502, 506, 508, 523, 580, 606, 637, 668, 683, 704, 705, 706, 707, 709, 710, 712, 714, 718, 747, 748, 752, 755, 763, 778, 779, 791, 841, 842, 843, 852 et 862.

Est-ce que tous ces articles sont adoptés tels qu'amendés? Adopté.

M. le ministre de ta Justice.

Modification de la disposition du texte

M. Rémillard: M. le Président, la deuxième catégorie concerne les cas où le texte modifié par le présent projet de loi ne se retrouve plus dans la même ligne de l'article qui fait l'objet de la modification. Je vous propose donc l'adoption des amendements touchant cinq articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, les articles 753, 909, 911, 912 et 914 sont adoptés. M. le ministre de la Justice.

Suppression de l'historique de la référence et modification de la disposition du texte

M. Rémillard: La troisième catégorie, M. le Président, concerne les cas où l'historique de la référence est supprimée et où le texte modifié ne se retrouve plus dans la même ligne. Je vous propose donc l'adoption des amendements touchant cinq articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, J'appelle les articles 67, 156, 241, 832 et 917, qui sont adoptés. M. le ministre.

Remplacement de la référence au chapitre annuel d'une loi

M. Rémillard: La quatrième catégorie concerne les cas où il faut remplacer la référence au chapitre annuel d'une loi par la référence alphanumérique de la refonte. Je vous propose l'adoption des amendements touchant dix articles.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Les articles 906, 919, 924, 931, 934, 936, 940, 945, 949 et 961 sont adoptés...

Mme Harel: ...tels qu'amendés.

Le Président (M. Dauphin): ...tels qu'amendés.

Déplacement des modifications apportées aux articles d'une loi

M. Rémillard: La cinquième catégorie, M. le Président, concerne les cas où il faut déplacer les modifications apportées aux articles d'une loi, car celle-ci est désignée par une appellation alphanumérique, de sorte que cette loi se retrouve en un endroit différent du recueil des Lois refondues. Il y a donc lieu de renuméroter les dix groupes d'articles suivants: Les articles 906 à 918, qui deviennent les articles 622.1 à 622.13.

Mme Harel: Est-ce que ce sera considéré tel que lu, lorsqu'on en fera l'adoption?

Le Président (M. Dauphin): Oui, en les mentionnant.

Mme Harel: D'accord.

M. Rémillard: Les articles 919 à 923 qui deviennent les articles 565.1 à 565.5; les articles 924 à 925 qui deviennent les articles 800.1 et 800.2; les articles 931 et 932 qui deviennent les articles 417.1 et 417.2; les articles 934 et 935 qui deviennent les articles 800.01 et 800.02; les articles 936 à 939 qui deviennent les articles 352.1 à 352.4; les articles 940 à 942 qui deviennent les articles 728.1 et 728.3; les articles 945 et 946 qui deviennent les articles 728.4 et 728.5; les articles 949 à 952 qui deviennent les articles 781.1 à 781.4; et les articles 961 à 964 qui deviennent les articles 503.1 et 503.4.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): La nouvelle renumérotation est-elle adoptée? Adopté. M. le ministre de la Justice.

Autres modifications pour des raisons d'ordre technique

M. Rémillard: M. le Président, 15 autres amendements doivent être apportés au projet de loi pour diverses raisons d'ordre technique. À cause de leur variété, ces amendements ne peuvent être regroupés. C'est pourquoi je propose de les étudier d'une manière conventionnelle, soit en considérant, en premier lieu, l'amendement, puis le texte amendé. À ces quinze amendements, il faudra en ajouter quatre autres qu'on vient de me remettre. Il s'agit de quatre modifications occasionnées par la refonte des textes anglais.

Le premier article, c'est l'article 345.

Le Président (M. Dauphin): Alors, J'appelle l'article 345.

Mme Harel: C'est l'amendement.

M. Rémillard: Alors, c'est l'amendement à

l'article 345. C'est l'article 345 du présent projet de loi, ainsi que l'intitulé qui le précède, qui sont supprimés. L'article 508 de l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire a été remplacé par l'article 595 de la Loi électorale, où la référence à l'imposition des frais est déjà enlevée.

Mme Harel: Excusez-moi de vous interrompre, M. le Président. Si vous pouviez suspendre...

Le Président (M. Dauphin): Oui, Mme la députée.

Mme Harel: ...pour quelques minutes.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous suspendons pour quelques secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 25)

Mme Harel: ...On nous signale, comme le dit M. le ministre, que c'est pour diverses raisons d'ordre technique. Peut-on nous indiquer la nature de ces motifs techniques?

M. Rémillard: Me Proulx va répondre à votre question, si vous le permettez.

Mme Proulx (Jeanne): Je ne peux pas les regrouper d'une manière systématique. Je peux vous les donner d'une manière ponctuelle. Par exemple, dans le premier, il y a le fait que la Loi électorale a été mise en vigueur après que nous ayons eu rédigé l'article 345 du projet de loi. Maintenant, il n'est plus nécessaire; donc, il faut enlever ça. Ensuite, on a divers... Il y a deux articles où on nous a signalé des omissions. Par exemple, il y avait un bout de mot qu'on n'avait pas rétabli: "en vertu de". Il fallait le rajouter pour que le texte de l'article se resuive. À un autre, on avait oublié de mettre "déclaré coupable", d'ajouter le mot "déclaré", pour éviter l'apparence de présomption de culpabilité dont on parlait hier; alors, on l'a ajouté. Dans un autre cas... Il y a plusieurs cas où on ne savait pas, évidemment, le numéro de chapitre d'une charte municipale, au mois de décembre, puisque les numéros de chapitre n'étaient pas attribués. Nous avons maintenant les numéros de chapitre et nous les avons donc indiqués; il y en a certainement sept ou huit qui sont de cette nature-là.

Mme Harel: Ce sont des amendements techniques qui ont été introduits à la suite d'une relecture du projet de loi?

Mme Proulx: Oui, à une relecture du projet de loi. Parce que, voyez-vous, dans la Loi électorale, si on ajoute une modification, eh bien, ça change l'intitulé. Si j'ajoutais 964.1, je serais obligé d'écrire, techniquement, la référence de la Loi électorale dans l'article 964.1. Je l'avais écrit à l'article suivant; donc, là, il faut que je le supprime pour réécrire simplement "de cette loi". Ça relève de la technique législative. Alors...

Mme Harel: II en va de même pour les références à la Loi sur les poursuites sommaires, parce que je vois, par exemple...

Mme Proulx: Lequel?

Mme Harel: C'est l'article 721.

Mme Proulx: L'article 721. L'article 721, ça, c'est ce que nous faisions au point de départ. Dans cet article, l'amendement... J'avais... Justement, c'est le cas que je vous disais... Il manquait les mots "en vertu" pour que le texte se lise bien. Nous avions originalement, dans l'article 721, enlevé seulement la référence aux poursuites sommaires; mais il fallait ajouter "en vertu de", pour que la phrase de l'article original de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès se lise complètement, avec les mots "en vertu de". Alors, c'est... De fond, là... Le principal article de fond est l'article 723, où on a ajouté le mot "déclaré", pour éviter l'apparence de présomption de culpabilité. Quant aux autres...

Mme Harel: Ce sont des renumérotations, ou bien...

Mme Proulx: Des renumérotations, indiquer le numéro de chapitre du projet de loi 279, qui touchait la loi concernant la Confédération des caisses populaires. Alors, maintenant, on sait que ce sera le chapitre 113 des lois de 1989... Alors-Cependant - je vous le dis bien honnêtement -c'est que, pour la refonte, on pouvait regrouper systématiquement; mais là, comme c'étaient divers cas, divers problèmes techniques... Quant à la version anglaise, les quatre amendements qui nous ont été apportés ce matin sont des amendements occasionnés par la refonte, et on change de ligne: ce qui était dans la sixième ligne devient la cinquième ligne, ou bien "troisième ligne" devient "dans la ligne", ou encore...

Mme Harel: En fait, je voulais vous le faire préciser, parce que je ne crois pas qu'on l'ait examiné au moment de la séance de travail que nous avions tenue.

Mme Proulx: Moins en détail, probablement.

Mme Harel: Très bien, M. le Président. Merci.

Le President (M. Dauphin): Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Dauphin): L'article 345 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 721.

M. Rémillard: Alors, l'article 721 du présent projet de loi, M. le Président, est amendé par l'insertion, dans la deuxième ligne après l'ouverture du guillemet, de "en vertu".

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 721 tel qu'amendé est adopté? Adopté. J'appelle l'article 723.

M. Rémillard: L'article 723 du présent projet de loi est remplacé par le suivant: "723. L'article 54 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LR. Q., chapitre R-2. 2) est modifié par: 1° le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de "qui est" par "déclarée"; 2° le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: "2" en cas de récidive, d'une amende de 200 $ à 4000 $. " 3°, l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après "corporation", de "déclarée".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 723 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article 823.

M. Rémillard: L'article 823 du présent projet de loi est renuméroté 824. 1.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 823 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 964. 1.

M. Rémillard: Le présent projet de loi est amendé par l'insertion, avant l'article 965, du suivant: "964. 1. L'article 235 de la Loi électorale (1989, chapitre 1) est modifié par le remplacement: 1° dans la première ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, de "trouvée" par "déclarée"; 2° dans la deuxième ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, de "sentence" par "peine", 3° dans la première ligne du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de 'reconnue coupable' par "déclarée".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Le nouvel article 964. 1 est adopté. J'appelle l'article 965.

M. Rémillard: L'article 965 du présent projet de loi est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de "la Loi électorale" par "cette loi".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 965 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 983.

M. Rémillard: L'article 983 du présent projet de loi est amendé par le remplacement, dans la troisième ligne, de "indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 279" par "113".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 983 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 1008.

M. Rémillard: Les articles 1008 et 1009 du présent projet loi sont amendés par le remplacement, partout où l'expression se retrouve, par "83". Excusez-moi, M. le Président, je recommence. Les articles 1008 et 1009 du présent projet de loi sont amendés par le remplacement, partout où l'expression se retrouve, de "indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 252" par "83".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que les articles 1008 et 1009 sont adoptés tels qu'amendés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle

maintenant les articles 1071,1072 et 1073.

M. Rémillard: Les articles 1071, 1072 et 1073 du présent projet de loi sont amendés par le remplacement, partout où l'expression se retrouve, de "indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 253" par "91 ".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement étant adopté, est-ce que les articles 1071, 1072 et 1073 sont adoptés tels qu'amendés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 1093.

M. Rémillard: M. le Président, l'article 1093 du présent projet de loi est amendé par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de "indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 264" par "80".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1093 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 1096.

M. Rémillard: L'article 1096 est amendé par le remplacement, dans la onzième ligne, de "indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 264" par "80".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1096 tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 10 de la version anglaise du projet de loi.

Une voix: Du texte anglais.

Le Président (M. Dauphin): Du texte anglais.

M. Rémillard: Alors, le titre du texte anglais du présent projet de loi ainsi que l'article 1, les articles 375, 377, 378, 379 et 385 introduits par l'article 10 du présent projet de loi sont amendés par le remplacement de "carrying out" par "implementation".

Mme Harel: Adopté.

M. Rémillard: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Alors, le titre et les articles 1, 375, 377, 378, 379 et 385 introduits par l'article 10 sont adoptés tel qu'amendés. Je crois qu'il y a d'autres amendements?

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Au texte anglais, il y a des amendements. Il y a l'article 918 du texte anglais du présent projet de loi qui est renuméroté 622.13. Cet article est amendé par le remplacement, dans la deuxième ligne, de "sixth" par "fifth".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 918 du texte anglais tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Rémillard: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 921 du texte anglais.

M. Rémillard: L'article 921 du texte anglais du présent projet de loi, renuméroté 565.3, est amendé par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3°, de "and third lines" par "line".

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 921 du texte anglais tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 938 du texte anglais, toujours.

M. Rémillard: L'article 938 du texte anglais du présent projet de loi est amendé par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: "(2) by striking out the words, ", in addition to costs," in the third line."

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 938 du texte anglais tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 967.

M. Rémillard: L'article 967 du texte anglais

du présent projet de loi est remplacé par le suivant: "967. Section 564 of Schedule V to the said Act is amended by striking out the words ", in addition to costs," in the third and fourth lines."

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement étant adopté, est-ce que l'article 967 du texte anglais tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Alors, pour bien se comprendre, M. le ministre de la Justice, nous en sommes rendus au document "divers". M. le ministre, je vous laisse la parole.

Diverses modifications de concordance

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Il reste maintenant l'étude des modifications de concordance, dont la fréquence est insuffisante pour justifier l'indication de l'item général. Ces articles doivent donc être étudiés un par un, d'une manière conventionnelle, car aucun principe commun ne les relie.

Le Président (M. Dauphin): Alors, J'appelle l'article 43.

M. Rémillard: II s'agit, M. le Président, de préciser qui peut être déclaré coupable, compte tenu qu'aucune sanction pénale ne peut être exécutée contre une association ou une société en droit pénal.

Mme Harel: Alors, il s'agit de quelle disposition de la loi, là, exactement?

M. Rémillard: Mme Proulx peut répondre à votre question. Maître...

Mme Proulx: Oui. Alors, il s'agit d'une modification apportée à l'article 38 de la Loi sur les agents de voyage. Dans cette loi, on disait, au point de départ: "Lorsqu'une corporation, association ou société commet une infraction à la présente loi..." Alors, la procédure pénale n'aurait pu être appliquée, puisqu'on ne réfère pas correctement à la bonne personne. Il s'agit non pas d'une société, mais d'un membre d'une association ou un sociétaire. On pourra s'adresser à lui en vertu de la procédure pénale; et non pas la société comme telle, puisqu'on ne peut exécuter, comme M. le ministre le disait, un jugement contre une société en droit pénal.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 43 est adopté. J'appelle l'article 194.

M. Rémillard: II s'agit simplement d'une disposition qui uniformise le vocabulaire relatif à des déclarations de culpabilité.

Mme Harel: En fait, on modifie l'expression "imposer" par "déclarer".

Mme Proulx: Oui, c'est ça.

Mme Harel: Alors, c'est en conformité avec ce qu'on a fait. C'est concordant avec ce qu'on a introduit comme autres modifications dans le projet de loi.

M. Rémillard: Oui, c'est concordant, et c'est un vocabulaire qu'il est important qu'on puisse préciser. Parce que, lorsqu'on parle ici de déclarations de culpabilité, il faut être très conscients des mots qu'on utilise et protéger les droits, en fait, de tous les citoyens. Mais Mme Proulx peut apporter des précisions. Martre Proulx.

Mme Proulx: Oui. Tout simplement, c'est qu'on ne pouvait pas l'entrer dans la catégorie précédente, parce qu'on avait fait la liste des mots. Dans les autres cas, c'est toujours qu'on remplaçait un "déclaré coupable" par un "trouvé". Et, là, c'était un "imposer". Alors, ce n'était pas, techniquement, strictement, le même élément qui a été modifié. Donc, on i'a mis à part.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 194 est adopté. J'appelle l'article 222.

M. Rémillard: Cette disposition vise à limiter la durée possible de détention d'un témoin qui fait défaut de comparaître en matière civile. La disposition assure ainsi un traitement égal à tous les témoins en détention, suite à un défaut de comparaître.

Mme Harel: Dans la disposition en vigueur présentement, il n'y avait aucun délai en vertu duquel on devait auditionner ce témoin détenu. C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça. Présentement, il n'y a aucune possibilité... Enfin, vous pouvez demeurer là, à la merci... Alors, là, au moins, il y a des limites.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 222 est adopté. J'appelle l'article 251.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime une mesure non concordante avec les

règles d'introduction de l'instance prévue à l'article 372 du Code de procédure pénale. Elle limite la portée de l'article au seul domaine civil.

Mme Harel: II y avait, finalement, une grande confusion entre les domaines civil et pénal dans les chartes municipales, en particulier. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 251 est adopté. J'appelle l'article 264.

M. Rémillard: C'est une disposition qui vise à rendre la procédure pénale applicable a cette infraction, en y insérant une peine d'amende.

Mme Harel: La seule différence, dites-vous, c'est l'amende, le montant défini pour l'infraction?

M. Rémillard: C'est ça. En fait, on change l'article 12 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. Et, au troisième alinéa de cet article 12, on disait ceci: "Une violation du présent article constitue une infraction qui rend le contrevenant inhabile pendant cinq ans à faire partie du conseil d'un collège; de plus, il doit rendre compte au conseil de tout ce dont il a illégalement profité." Alors, le troisième alinéa crée une infraction sans créer de sanction pénale. (11 h 45)

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 264 est adopté. J'appelle l'article 285.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime l'obligation de s'identifier dans le cadre d'une inspection. C'est un article important pour le respect des droits des citoyens.

Mme Harel: Ça, c'est un article qui m'intéresse, M. le Président. À première vue, on supprime les mots ", ni refuser de lui déclarer ses nom, prénoms et adresse". Cela vaut lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou employé visé à l'article 134, dans l'exercice de ses fonctions. Peut-on me préciser de quelle nature sont les fonctions? Ou de quelle sorte d'employés il s'agit?

M. Rémillard: Je vais demander à Mme Proulx de nous donner ces explications. Maître Proulx.

Mme Proulx: Oui. Vous voyez que nous sommes dans le cadre de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. Ce sont des fonctionnaires qui sont chargés de faire des inspections pour l'application des règlements de la Communauté urbaine de Montréal. Alors, quand ils vont vérifier l'application de ce règlement, en matière de circulation, par exemple, il y aurait eu la possibilité de requérir d'une personne qu'elle s'identifie en donnant ses nom, prénoms et adresse. Comme nous ne sommes que dans le cas d'une inspection... Les règles qui permettent de demander à quelqu'un de s'indentifier sont circonscrites dans le Code de procédure pénale, aux articles 72 et suivants. Ce sont les seuls cas. Et pourquoi peut-on le demander? C'est parce qu'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis une Infraction. Dans les circonstances d'une inspection, nous allons vérifier des normes; on ne va pas faire une enquête sur une infraction comme telle. À ce moment-là, il est estimé que c'est trop exigeant de permettre à tout fonctionnaire d'aller demander à toutes les personnes qui se trouvent là, à ce moment-là, de s'identifier. Ce droit à la vie privée a été rigoureusement protégé dans le Code de procédure pénale, et ces modifications visent à aller dans le même sens.

Mme Harel: Que vaut-il, ce droit à la vie privée, au moment où il s'agit de fonctionnaires qui font office d'agents vérificateurs et qui, dans l'application, par exemple, de la Loi sur la sécurité du revenu, font des visites auprès de tierces personnes pour vérifier un état de fait qui concerne, par exemple, un bénéficiaire d'aide sociale? À la connaissance que j'ai de ce dossier, l'agent vérificateur peut requérir de cette tierce personne la déclaration de ses nom, prénoms et adresse.

M. Rémillard: Oui. Là, si vous me le permettez... Tout d'abord, il s'agit strictement d'un amendement à une loi qui est la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal; donc, dans le champ de juridiction qui peut appartenir à la Communauté en fonction d'une inspection. Alors, dans ces cas d'inspection, il y a aussi des droits à protéger. Je pense que la personne qui est l'inspecteur n'a pas à établir non plus toute son identité comme telle. Dans la mesure où c'est simplement une inspection, il n'y a pas cette obligation qui est retenue, pour l'obliger à s'identifier pour des questions d'inspection.

Alors c'est strictement, je pense, une mesure pour protéger les gens qui sont là, sur les lieux d'une inspection. Ces personnes qui sont sur les lieux d'une inspection n'ont pas besoin de s'identifier parce que, tout à coup, on vient inspecter. Alors, l'inspecteur lui-même va s'identifier, oui; mais les personnes qui sont là, sur les lieux, ne sont pas obligées de s'identifier.

Mme Harel: Vous me dites que le principe général est prévu aux articles 72 et suivants, dans le Code de procédure pénale.

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Pour l'ensemble, donc, c'est dans le Code de procédure pénale.

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Pour l'ensemble donc, de toutes les lois statutaires, il y a une nécessité d'appliquer le chapitre II du Code de procédure pénale qui est prévu à cette fin-là. Et seulement dans ce cadre-là, me dites-vous, le fonctionnaire peut réclamer de se faire déclarer les nom, prénoms et adresse.

M. Rémillard: Dans le cas de l'article 72, c'est que si un agent de la paix croit qu'une infraction peut être commise... C'est donc lui qui peut le faire. Mais dans le cas que nous avons ici, il s'agit strictement d'une inspection. On a voulu faire une situation particulière pour le cas de l'inspection, pour qu'il n'y ait pas d'obligation pour les gens qui sont sur les lieux, qui sont inspectés de... Ils n'ont pas nécessairement commis d'infraction. Je me demande... Je pourrais vous donner un exemple; on me corrigera si mon exemple n'est pas bon. Dans les cas d'inspection des conditions sanitaires d'un restaurant, par exemple. Si les inspecteurs arrivent dans un restaurant et veulent inspecter les conditions d'hygiène dans un restaurant, les personnes qui sont là, qui sont attablées, en train de manger dans le restaurant, n'ont pas à s'identifier parce que le restaurant est inspecté. Même si on voulait le vérifier - et d'autres éléments qui sont sous la juridiction de la Communauté urbaine de Montréal - alors les clients qui sont là ou les gens qui sont de passage, qui sont dans un lieu public, n'ont pas besoin de s'identifier. Ils n'ont pas commis d'infraction. Ils ne sont même pas soupçonnés d'avoir commis des infractions.

Mme Harel: M. le Président, là, je comprends-Le Président (M. Dauphin): Mme la députée.

Mme Harel: ...donc qu'on veuille, par cet amendement, traiter une situation particulière, pour qu'il n'y art pas, comme l'a dit le ministre, d'obligation à déclarer ses nom, prénoms et adresse. Ce que je veux savoir du ministre, c'est ceci: Pourquoi ne pas avoir également examiné la situation particulière qui peut se présenter lors de vérifications à partir d'un échantillonnage choisi au hasard de bénéficiaires d'aide sociale - et de vérifications sur les dossiers de bénéficiaires d'aide sociale - sans qu'il y ait à l'avance des motifs raisonnables, puisque cet échantillonnage est constitué totalement au hasard et que la vérification ne consiste pas à vérifier auprès des personnes concernées, mais auprès de tiers? Donc, ces tiers sont tenus, en vertu des dispositions d'une loi statutaire, de répondre aux questions dans le cadre de cette vérification. Je crois comprendre que l'actuel projet de loi examiné par la commission parlementaire sur l'éducation, en matière de prêts et bourses, contient aussi les mêmes dispositions permettant à des agents vérificateurs de faire parler des tiers. Le ministre de l'Éducation a d'ailleurs promis d'examiner sérieusement te retrait de ces dispositions qui lui semblaient, à lui-même, abusives. Alors, je dois comprendre qu'il y aurait, qu'il y a obligation de répondre aux questions de l'agent vérificateur, sans qu'il y ait obligation de s'identifier?

M. Rémillard: Non. Voici. Je comprends très bien vos commentaires, et je pense que ce sont des questions qui doivent se poser. Vous faites référence entre autres à la commission parlementaire en matière d'éducation qui travaille présentement sur ces sujets-là. C'est bon de s'interroger. Ici, il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de moyens d'enquête comme tels. Il ne s'agit pas de demander à quelqu'un des renseignements sur une autre personne, ou etc. Il s'agit simplement d'une inspection, et cette inspection, qui se fait dans un lieu public parce que couvert par une loi... On couvre une loi, mais pourquoi couvre-t-on seulement la Loi sur la Communauté urbaine Montréal, dans ce cas-ci? C'est parce qu'il n'y a pas d'autre loi qui avait de telles dispositions qui, à la suite d'une inspection, pouvait obliger quand même les personnes qui se retrouvaient dans ces lieux de s'identifier. Alors, la disposition, ici, est strictement en fonction d'une inspection, premièrement; et en fonction des personnes qui peuvent se retrouver sur ces lieux, qui ne sont même pas soupçonnées d'avoir commis une infraction quelconque et qui ne sont pas, donc, obligées de s'identifier. Alors, il ne s'agit pas de moyen d'enquête comme tel, mais strictement de cette identification que, dans certains cas, un inspecteur ou un agent de la paix peut demander, en ce qui regarde sa procédure d'enquête.

Le Président (M. Dauphin): Oui, Mme la députée.

Mme Harel: M. le Président, c'est exactement ce dont je parle, puisque je ne parle pas là des agents enquêteurs, de ceux qui, en vertu de pouvoirs déjà prévus dans la Loi sur les commissions d'enquête, peuvent contraindre. Moi, je parle d'agents vérificateurs. Il y a une distinction très nette, puisque les agents vérificateurs n'ont pas les pouvoirs des agents enquêteurs et ne procèdent pas non plus à cette demande de renseignements à partir de motifs raisonnables. Les agents enquêteurs, oui, vont procéder à partir d'un dossier où il y a un soupçon de fraude. Mais ce dont je parie, c'est exactement ce dont parie le ministre, c'est-à-dire de vérifications qui sont faites sans que les personnes

soient soupçonnées d'avoir commis une infraction; et ces vérifications sont faites auprès de tiers. Elles ne le sont même pas à l'égard des personnes qui pourraient être concernées. /

M. Rémillard: Est-ce qu'il y a des dispositions, d'une façon expresse dans un projet de loi, qui donnent de tels pouvoirs...

Mme Harel: Dans une loi.

M. Rémillard: ...qu'on peut l'enlever, dans une loi? Pour nous, on m'informe qu'il n'y a pas d'autre projet de loi, il n'y a pas de loi...

Mme Harel: C'est très intéressant, ça.

M. Rémillard: ...qui établissait les mêmes principes. Il n'y a que cette Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. Alors, s'il y a d'autres lois et si jamais ça nous avait échappé, il faudrait le souligner; mais on n'en connaît pas d'autre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, si vous me permettez, on va simplement suspendre cet amendement. On va poursuivre.

Le Président (M. Dauphin): O.K. Mme Harel: Et je vais demander...

Le Président (M. Dauphin): Suspendre l'article.

Mme Harel: À suspendre, plutôt, l'article. Je vais demander à la personne qui m'accompagne de faire immédiatement la vérification, pour qu'avant la fin de nos travaux, nous puissions examiner, s'il y avait lieu, la situation que je décrivais un peu plus tôt.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article... M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, j'accepte très bien, parce que c'est une question qui est importante et c'est bon de pouvoir en débattre.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 285 est suspendu. J'appelle l'article 286.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime l'obligation de s'identifier dans le cadre d'une inspection. Alors, cette obligation est prévue à l'article 72 du Code de procédure pénale pour le cas où une infraction serait commise. Alors là, c'est exactement la même chose, comme telle, qui suit.

Mme Harel: On va suspendre également. M. Rémillard: Suspendons-le.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 286 est également suspendu. J'appelle l'article 311.

M. Rémillard:. C'est une disposition qui supprime, à l'article 62, les références à la confiscation de biens, vu le paragraphe 13 de l'article 372 du Code introduit par l'article 10 du présent projet de loi. La disposition supprime, à l'article 63, la référence au mode de poursuite par action pénale, mode remplacé par le Code de procédure pénale.

Mme Harel: Nous en sommes donc à un amendement à l'article 311.

Une voix: L'article 311.

Le Président (M. Dauphin): À l'article 311.

Mme Harel: L'article 311, hein? J'aurais besoin de votre support pour me retrouver, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Oui. Juste pour signaler que... D'ailleurs, vous avez eu la même réaction que moi, Mme la députée. Ce ne sont pas des amendements. On appelle les articles, tout simplement. J'ai eu la même réaction que vous, tantôt.

Mme Harel: Alors, donc, si vous me permettez. À l'article 311 du projet de loi, la modification, en fait, consiste... Enfin, ça ne porte que sur la Loi sur les compagnies de flottage, là. C'est bien le cas, n'est-ce pas?

M. Rémillard: Strictement.

Mme Harel: Strictement. Alors, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 311 est adopté. J'appelle l'article 330.

M.' Rémillard: C'est une disposition qui a trait à l'arrestation sans mandat sur les territoires non organisés.

Mme Harel: Ce sont (es cas d'exception des arrestations sans mandat qu'on a vus, je pense, hier, en matière de protection de l'environnement. Est-ce bien ça?

M. Rémillard: C'est ça.

Mme Harel: Oui. De la faune, en fait.

M. Rémillard: De la faune, ici.

Mme Harel: Oui, de la faune. Il y avait donc les trois cas: faune, environnement et matière fiscale. C'est ça? (12 heures)

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: C'est en matière de perquisition, à ce moment-là?

M. Rémillard: Oui. Mais ici, en matière... Mme Harel: Oui.

M. Rémillard: Si vous me permettez. En matière d'arrestation... Il s'agit simplement des cas qui regardent la faune, la protection de la faune, et aussi en matière de boissons alcooliques. Deux cas d'exception que nous mettons.

Mme Harel: Très bien. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 330 est adopté. J'appelle le suivant, l'article 331.

M. Rémillard: La disposition a trait à la perquisition sans mandat sur les territoires non organisés. C'est, là encore, une disposition semblable à celle que nous venons de voir, M. le Président.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 331 est adopté. J'appelle l'article 332.

M. Rémillard: La disposition précise la notion de "territoires non organisés". Elle reprend le concept défini dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 332 est adopté. J'appelle l'article 455.

M. Rémillard: C'est une disposition qui abroge une disposition désuète.

Mme Harel: Ah, mon Dieu! C'est, enfin, l'occasion historique d'abroger la loi canadienne sur la tempérance.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: C'est à peu près ça. C'est une loi qui a beaucoup d'histoire pour moi, étant fils d'hôtelier et d'aubergiste.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 455 est adopté. J'appelle l'article 473.

M. Rémillard: Cette disposition, M. le Président, permet l'arrestation, sous contrôle judiciaire, des propriétaires de bars clandestins.

Mme Harel: Alors, cest I autre exception, n'est-ce pas...

M. Rémillard: C'est ça.

Mme Harel:... À l'arrestation sans mandat?

M. Rémillard: C'est ça.

Mme Harel: Ça n'était pas une disposition qui existait, présentement, dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques? C'est une nouvelle disposition qui est introduite?

M. Rémillard: Oui... Alors, il y avait, dans ces cas-là, des possibilités d'arrestation sans mandat. Ça pouvait porter à abus; on n'évoquera pas plus de cas que ça, là... Mais on a remplacé... Dans le présent cas, on remplace par une arrestation, mais sous contrôle judiciaire.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 473 est adopté. J'appelle l'article 477.

M. Rémillard: La disposition supprime une redondance, eu égard à l'article 205 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Oui, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article est adopté. J'appelle l'article 486.

M. Rémillard: C'est une disposition qui abroge, au premier alinéa de l'article 171, des mesures non concordantes avec le Code de procédure pénale et, au deuxième alinéa, une procédure désuète, eu égard au système de perception des amendes prévues au Code de procédure pénale.

Mme Harel: En fait, il s'agit d'une disposition qui concerne la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Faut-il comprendre que la disposition similaire se retrouve dans le Code de procédure pénale?

M. Rémillard: Je vais demander à Me Proulx de nous donner plus d'explications.

Le Président (M. Dauphin): Me Proulx.

Mme Proulx: Alors, c'est que la mesure d'exécution de jugement qui est prévue là... Avant ou après jugement, aucune suspension des procédures n'est permise en vertu de la présente loi. Nous, dans le Code de procédure pénale, à l'article 215, on ne prévoit qu'un cas de suspension des procédures, si l'on veut... Un cas d'arrêt de poursuite, lorsqu'on le dit en français. C'est,

à l'article 215, dans le cas des malades qui sont incapables de subir leur instruction; en sorte que cette disposition n'est plus pertinente.

Mme Harel: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 486 est adopté. J'appelle l'article 487.

M. Rémillard: La disposition abroge une section qui réfère à des dispositions de la Loi sur la tempérance, elle-même abrogée.

Mme Harel: Comme quoi, finalement, le temps... On y met beaucoup de temps avant de pouvoir retrouver tous les effets d'une loi, même si son abrogation est quand même opérée depuis longtemps. Alors, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 487 est adopté. J'appelle l'article 525.

M. Rémillard: La disposition précise la nature du mandat à exécuter, de manière à éviter la confusion avec l'arrestation prévue au Code de procédure pénale.

Mme Harel: Qu'est-ce que c'est, la modification, quant au fond, là?

M. Rémillard: En fait, il s'agit d'un mandat d'amener le détenu afin qu'il purge sa peine d'emprisonnement imposée dans le cadre d'un mandat d'emprisonnement. Cette façon d'aller rechercher des détenus n'est pas régie par les règles relatives à l'arrestation prévue au Code de procédure pénale.

Mme Harel: Quant au fond, dans les deux cas... Le détenu est amené, c'est ça?

M. Rémillard: Oui, mais il y a une confusion, peut-être, de concept... J'aimerais que Me Proulx puisse nous expliquer un peu plus la situation.

Le Président (M. Dauphin): Me Proulx.

Mme Proulx: C'est qu'à l'article 26 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus, ils appelaient ça un mandat d'arrestation. Au sens strict, ce n'est pas un mandat d'arrestation: on est dans le cadre de la libération conditionnelle. Alors, on va aller rechercher le détenu, on va l'amener. C'est pour ça qu'on l'appelle, au plan plus strict, un mandat d'amener, et non plus un mandat d'arrestation. Pour éviter la confusion.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 525 est adopté. J'appelle l'article 544.

M. Rémillard: La disposition supprime le pouvoir de faire des règles de procédure pénale en conformité avec le Code de procédure pénale qui y pourvoit.

Mme Harel: Ça met fin, évidemment, à cette pratique qui voulait qu'un peu tout le monde joue dans les règles pénales. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Procédures pénales. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 544 est adopté. J'appelle l'article 573.

M. Rémillard: C'est une disposition, M. le Président, qui étend la protection des renseignements confidentiels aux cas prévus par l'article 9 de la Charte québécoise des droits et libertés, c'est-à-dire à tous les professionnels dont la loi qui les régit prévoit le secret professionnel, alors que la loi actuelle limitait ce privilège aux seuls avocats et notaires.

Mme Harel: À qui cela peut-il être... C'est-à-dire, à quel autre titre professionnel la loi élargit-elle le secret professionnel?

M. Rémillard: Les comptables, bien sûr. Mme Harel: Comptables agréés, là. M. Rémillard: Aux comptables.

Mme Harel: Mais, en plus des comptables agréés, y a t-il...

M. Rémillard: Les trois groupes: comptables agréés et...

Mme Proulx: Oui, c'est ça. Il y a les ministres du culte et les prêtres, qui sont prévus dans la Charte québécoise des droits et libertés, à l'article 9. Donc, la terminologie qui a été reprise, c'est celle de l'article 9. Les personnes que la loi oblige au secret professionnel, les prêtres et les ministres du culte.

Mme Harel: Adopté. Les journalistes ne sont pas concernés par cette disposition?

M. Rémillard: Ce ne sont pas des professionnels, et je ne crois pas que ce soit une bonne chose qu'ils le deviennent, au sens du Code des professions. Les journalistes sont des grands professionnels de l'information, mais pas au sens du Code des professions. Et je pense - je sais que certains peuvent souhaiter être régis par le Code des professions - ... Moi, pour ma part, je dois vous dire que ce serait très dommage pour la liberté de presse qu'on en arrive à ce que les journalistes soient membres

d'une profession telle que définie au Code des professions.

Mme Harel: À moins que ce ne soit que pour les fins de l'application de certaines dispositions, notamment celles en regard du secret professionnel.

M. Rémillard: Même à ça, je me permets de dire - parce que je ne voudrais pas là-dessus, ouvrir trop nos discussions - que ce serait un début d'un corporatisme qui serait, à mon sens, très néfaste pour la liberté de la presse. Pour être journaliste, je ne crois pas qu'il faille en venir à dire qu'on doit appartenir à une corporation professionnelle. Il me semble que c'est extrêmement dangereux pour la liberté de la presse; autant que de voir l'État intervenir dans un domaine de liberté de presse.

Mme Harel: Ce qui peut être aussi inquiétant, en matière de liberté de presse, c'est par ailleurs la non-protection des sources, qui peut assurer une véritable indépendance du journaliste.

M. Rémillard: Oui, mais si on va dans ce sens de la protection des sources, il faut bien comprendre que ça doit reposer aussi sur un code d'éthique qui doit être établi. Au sein de la profession journalistique, au Québec, entre autres, il n'y a pas consensus là-dessus, du tout, du tout, du tout. Alors, comme ministre de la Justice, je suis très conscient du problème. J'en ai beaucoup discuté avec les organismes qui sont des intervenants dans ce domaine-là, que ce soit le Conseil de presse, ou la FPJQ; mais il n'y a pas de consensus, loin de là. Il y a des positions qui sont diamétralement opposées. Et je dois vous dire, en terminant, que moi, mon principe, c'est que l'État ne doit pas intervenir dans ces domaines-là.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 573 est adopté. J'appelle l'article 576.

M. Rémillard: Oui, c'est la disposition de concordance avec l'article 115 du Code de procédure pénale, qui assure la confidentialité des renseignements obtenus par un prêtre ou un ministre du culte.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 576 est adopté. J'appelle l'article 581.

Mme Harel: Les secrets de la confession sont protégés, c'est ça.

M. Rémillard: M. le Président, l'article 581 vise à protéger le secret fiscal, en limitant le droit du percepteur des amendes de consulter les dossiers du ministère du Revenu. Elle assure ainsi la confidentialité des dossiers fiscaux des citoyens.

Mme Harel: D'où vient la rationalité d'une telle disposition?

M. Rémillard: Oui... C'est l'article 323 du Code de procédure pénale, qui donne la possibilité à un percepteur d'aller chercher de l'information dans tous les ministères. Alors, par conséquent, il est important qu'on puisse protéger les confidentialités du rapport d'impôt et de tout autre document en fonction de l'impôt, pour chaque citoyen.

Mme Harel: Et ce n'est finalement que cette question fiscale qui retient l'attention au niveau de la confidentialité. Parce que le percepteur peut aller se renseigner sur la situation conjugale, par exemple, ou familiale, auprès de la Régie des rentes ou auprès d'autres organismes.

M. Rémillard: L'article 323 du Code de procédure pénale, qui a déjà été adopté, se lit comme suit - je pense que c'est important de se le rappeler - : "Lorsqu'un ordre de payer une somme d'argent est devenu exécutoire, un juge peut, sur demande du percepteur, et si le défendeur est introuvable, ordonner à un ministère ou à un organisme gouvernemental de fournir au percepteur des informations qui y sont disponibles sur la résidence ou le lieu de travail du défendeur en défaut et de permettre au besoin qu'une personne employée de ce ministère ou organisme, que le juge désigne, soit interrogée à cette fin devant lui ou un autre juge de même compétence."

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 581 est adopté. J'appelle l'article 583.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime l'appel direct en Cour d'appel pour la plupart des jugements de première instance en matière fiscale, en permettant l'appel en Cour supérieure, comme prévu au chapitre XI du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Ça a certainement été une dimension extrêmement importante de la réforme...

M. Rémillard: Voilà.

Mme Harel: ...en matière pénale. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 583 est adopté. J'appelle l'article 620. (12 h 15)

M. Rémillard: Cet article abroge une disposition désuète, M. te Président

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 620 est adopté. J'appelle l'article 622.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime la répétition inutile d'un principe général de droit, de manière à éviter d'insérer des règles qui pourraient être interprétées comme des règles additionnelles au Code de procédure pénale. L'application de la règle: Le législateur ne parle pas pour ne rien dire.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 622 est adopté. J'appelle l'article 635.

M. Rémillard: C'est une disposition qui clarifie l'application du principe de la suspension de peine qui s'applique à la peine d'emprisonnement, et non à celle d'amende qui, en vertu du Code de procédure pénale, est de la compétence du percepteur des amendes.

Mme Harel: Est-ce qu'on peut reprendre l'explication de cette modification à la Loi sur la probation et sur les établissements de détention?

M. Rémillard: Si vous me permettez, M. le Président. Me Proulx...

Le Président (M. Dauphin): Oui, M. le ministre.

M. Rémillard: ...pourrait nous donner des explications techniques pour une meilleure compréhension.

Mme Proulx: C'est une question de logique, si vous me permettez. C'est que le texte original de la Loi sur la probation et les établissements de détention parle de la suspension de peine, et en parlait indifféremment quant à la peine d'emprisonnement et à la peine d'amende. C'est bien certain qu'on peut suspendre une peine d'emprisonnement. On peut interrompre et retarder, reporter cette peine. Il est impossible de suspendre une peine d'amende. Ce qui est possible et souhaitable, c'est que l'on puisse avoir des délais pour effectuer un paiement d'amende. Alors, à ce moment-là, c'est de la compétence du percepteur des amendes, en vertu du Code de procédure pénale. Cette obligation, au percepteur... Ils peuvent prendre des ententes, des arrangements, en vertu du Code, pour pouvoir étaler les paiements ou faire des paiements partiels. Tout cela est prévu. Alors, on clarifie le texte pour ne pas parler, d'une manière absurde, de suspension d'amende.

Mme Harel: Donc, la suspension de la peine d'emprisonnement, c'est du ressort du juge. Le délai pour le paiement de l'amende, c'est du ressort du percepteur. C'est ça?

Mme Proulx: C'est ça. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 635 est adopté. J'appelle l'article 713.

M. Rémillard: C'est une disposition semblable, M. le Président, qui supprime une répétition inutile d'un principe général du droit, de manière à éviter d'insérer des régies qui peuvent être interprétées comme des règles additionnelles au Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 713 est adopté. J'appelle l'article 732.

M. Rémillard: C'est une modification qui supprime une sanction pénale redondante avec celle déjà prévue à l'article 61 de la Loi sur le ministère du Revenu.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 732 est adopté. J'appelle l'article 764.

M. Rémillard: C'est une disposition qui circonscrit la peine, eu égard à l'article 232 du Code de procédure pénale. On se souvient que cet article 232 du Code de procédure pénale se lit comme suit: "Lorsqu'une loi ne prévoit aucune peine pour la sanction d'une infraction, la peine est une amende de 50 $ à 2000 $."

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 764 est adopté. J'appelle 801.

M. Rémillard: C'est une disposition qui vient préciser la notion de loi du Québec, pour y inclure expressément les règlements pris par les autorités compétentes, vu l'article 2 du Code de procédure pénale, et compte tenu de la pratique actuelle.

Mme Harel: Qu'est-ce que c'est, la différence avec la pratique actuelle?

M. Rémillard: C'est que ça vient, disons, dissiper un doute sur la notion de loi du Québec. Par loi du Québec, on comprend, bien sûr, la réglementation. Mais il y a quand même

une certaine jurisprudence: entre autres, l'arrêt Municipalité de Marieville et Municipalité de Saint-Hyacinthe c. Rosi, Plante, Venne et Larrivée, qui est à la cour du Québec. C'est une décision qui a été rendue le 13 décembre 1988, qui peut nous amener à voir certains points d'interrogation, à ce niveau-là. Il faut bien comprendre que, par loi du Québec, on inclut aussi la réglementation.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 801 est adopté. J'appelle l'article 882.

M. Rémillard: C'est une disposition qui vise à préciser le sujet de droit visé.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 882 est adopté. J'appelle l'article 980.

M. Rémillard: La disposition est modifiée pour tenir compte: premièrement, du fait que le percepteur peut remettre au poursuivant une partie des frais perçus en vertu du paragraphe 8 de l'article 372 du Code de procédure pénale; deuxièmement, de l'article 318 du Code de procédure pénale, qui exige une disposition expresse pour indiquer que les frais appartiennent à quelqu'un d'autre qu'à la couronne.

Mme Harel: Quant aux postes additionnels qui ont été annoncés pour la perception des amendes en retard, à la Justice... Ce sont des postes qui seront attribués aux différents palais de justice? Ou seront-ils...

M. Rémillard: Oui... Je voudrais vous préciser que, en fonction de ce plan de redressement dont je vous parlais hier, plan de redressement important, ce sont des postes qui sont ajoutés pour la cotisation des amendes, oui; mais pas juste ça... Pour aider te personnel de soutien, pour l'aider à donner le meilleur service possible à notre clientèle. Ces gens étaient débordés, dernièrement. Je l'ai dit hier et je le répète, je veux leur rendre hommage pour le travail tout à fait exceptionnel qu'ils ont fait. Donc, à partir du 1er avril, on aura la possibilité d'avoir recours à du personnel supplémentaire et auxiliaire qui va nous permettre, bien sûr, de cotiser ceux qui ont à payer leur amendes, mais aussi d'offrir des services à la population.

Mme Harel: Est-ce que ce seront des postes permanents?

M. Rémillard: II y aura les deux, des occasionnels, des permanents; II y aura différents niveaux. On va faciliter beaucoup la mobilité, aussi.

Mme Harel: Sur les 240, je crois comprendre que c'est 240 postes qui ont été autorisés?

M. Rémillard: C'est difficile de dire un chiffre, comme ça, parce que sur les 240, vous avez différentes catégories de gens. Ça peut être plus que ça, aussi, dépendant du plan global. Il y en a, ici, pour Québec - on en a parié dernièrement dans L'Actualité - mais il y en a aussi pour bien d'autres régions du Québec, qui avaient aussi des problèmes quant aux services.

Mme Harel: Quel sera le pourcentage d'employés occasionnels?

M. Rémillard: Je ne pourrais pas vous dire. Ça dépend. Chaque situation varie en fonction du personnel déjà en place, ce qu'on doit apporter comme correctif pour aider le personnel en place... Ça peut varier. Quelquefois, on peut apporter des correctifs avec du personnel occasionnel, ou du personnel surnuméraire; d'autres fois, il faut avoir des permanents dans des postes qu'on doit créer, des postes nouveaux qu'on doit créer. Je ne pourrais pas vous donner l'information précise qui s'appliquerait dans tous les cas.

Mme Harel: Est-ce qu'il y aura des postes permanents qui seront ouverts à la législation, également?

M. Rémillard: À la législation... Vous prévoyez beaucoup de législation?

Mme Harel: Ce que je crois comprendre, c'est que toutes les personnes qui vous accompagnent occupent des postes permanents?

Mme Proulx: Je suis occasionnelle. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: On vient de m'annoncer que madame est occasionnelle; mais je pense que l'occasion fait le larron...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: À ce moment-ci, on voit la performance qu'elle a pu nous donner, dans un projet de loi qui n'est pas facile. Alors, je veux, comme je l'ai fait, souligner aussi cet excellent travail. Espérons que l'excellence n'est pas, elle, occasionnelle; ça, je le sais très bien.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Voulez-vous intervenir, Me Proulx?

Mme Proulx: En tout cas, ça me fait un

bonheur d'occasion. Ha, ha, ha! Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): L'article 980 est adopté. J'appelle l'article 1085.

M. Rémillard: La disposition supprime la nomination d'office du greffier à titre de juge de paix, car elle est incompatible avec la compétence judiciaire prévue à l'article 3 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1085, adopté. J'appelle l'article 1088.

M. Rémillard: La disposition est de concordance avec l'article 1085 du présent projet de loi.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1088, adopté. J'appelle l'article 1107.

M. Rémillard: La modification proposée s'inscrit dans l'esprit des articles 238 à 347 du Code de procédure pénale et indique que la décision d'imposer une peine d'emprisonnement doit être non seulement imposée par un juge, mais motivée par écrit.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1107, adopté. J'appelle l'article 1138.

M. Rémillard: La disposition est modifiée pour tenir compte: premièrement, du fait que le percepteur peut remettre au poursuivant une partie des frais perçus en vertu du paragraphe 8 de l'article 372 du Code de procédure pénale; et deuxièmement, de l'article 378 de ce Code, qui exige une disposition expresse pour indiquer que les frais appartiennent a quelqu'un d'autre qu'à la couronne.

Mme Harel: Évidemment, l'économie générale de l'article 1161 de la chatte de la ville de Montréal a été - je ne dirais pas négociée - examinée attentivement avec les procureurs de la ville, les services concernés.

M. Rémillard: Oui, les procureurs de la ville sont parfaitement d'accord avec ça; même, ils souhaitaient que nous...

Mme Harel: C'est là, quand même, une modification importante qui est introduite à la charte de la ville de Montréal qui non seulement, comme vous le signaliez, permet la perception par la ville, mais permet surtout au conseil de remettre en tout ou en partie l'amende et les frais qui appartiennent à la ville. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1138, adopté. J'appelle l'article 1202.

M. Rémillard: La disposition supprime la nomination d'office du greffier à titre de juge de paix, car elle est incompatible avec la compétence judiciaire prévue à l'article 3 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1202, adopté. J'appelle l'article 1238.

M. Rémillard: C'est une disposition qui est modifiée pour tenir compte, premièrement, du fait que le percepteur peut remettre au poursuivant une partie des frais perçus en vertu du paragraphe 8 de l'article 372 du Code de procédure pénale; et deuxièmement, de l'article 318 de ce Code, qui exige une disposition expresse pour indiquer que les frais appartiennent à quelqu'un d'autre qu'à la couronne.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1238 est adopté. Est-ce que, à ce stade-ci, nous pouvons revenir aux deux articles qui avaient été suspendus? J'appelle donc l'article 285...

Mme Harel: Je proposerais de poursuivre, M. le Président, puis on y reviendra à la fin.

Le Président (M. Dauphin): C'est parce qu'il nous en reste seulement qu'un.

Une voix: Non, il y avait un autre paquet. Il reste quatorze articles, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Ah oui? Ah! Excusez-moi. J'appelle l'article 15.

M. Rémillard: M. le Président, la modification remplace la peine d'emprisonnement par une peine d'amende, vu l'article 231 du Code de procédure pénale. Deuxièmement, elle supprime la référence à l'imposition des frais, vu l'article 223 du Code de procédure pénale. Et troisièmement, elle supprime la référence à l'emprisonnement pour défaut de paiement de l'amende.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 15, adopté. J'appelle l'article 42.

M. Rémillard: Cette disposition uniformise le vocabulaire relatif à la déclaration de culpabilité.

Elle supprime une redondance relative à la période de récidive, eu égard à l'article 236 du Code de procédure pénale. (12 h 30)

Mme Harel: Ce sont les amendes pour récidive; c'est le cas?

M. Rémillard: C'est ça. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 42 est adopté. J'appelle l'article 104.

M. Rémillard: La disposition et l'intitulé font référence à une loi abrogée par le présent projet de loi.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 104 est adopté. J'appelle l'article 162.

M. Rémillard: La disposition supprime une peine non concordante avec celle prévue dans la section du Code de procédure pénale relative aux peines. Elle supprime également la mesure de recouvrement pour l'exécution de jugements.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 162 est adopté. J'appelle l'article 168.

M. Rémillard: La modification supprime la référence à l'imposition des frais. La disposition harmonise la règle de la récidive à celle prévue à l'article 236 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 168 est adopté. J'appelle l'article 183.

M. Rémillard: C'est une disposition, M. le Président, qui supprime l'ensemble des règles de procédure pénale, car elles sont maintenant établies dans le Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 183 est adopté. J'appelle l'article 193.

Mme Harel: En fait, sur ce principe d'abrogation, c'est que... Le principe général, c'est maintenant: les dispositions pénales sont dans le Code de procédure pénale. C'est bien ça?

M. Rémillard: C'est ça. De procédure pénale.

Mme Harel: "De procédure", plutôt. Oui.

M. Rémillard: Les dispositions de procédure pénale sont dans le Code de procédure pénale. Donc, elles seront uniformisées et il ne sera plus possible d'avoir d'autres procédures pénales pour des lois spécifiques, tant en ce qui regarde les municipalités qu'en ce qui regarde l'ensemble de la province.

Mme Harel: Ce qui est, en fait, le plus grand effort d'harmonisation qui ait pu se faire, je pense, depuis...

M. Rémillard: Oui. Ça, c'est un apport majeur de ce Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 193 est adopté. J'appelle l'article 195.

M. Rémillard: À l'article 195, la disposition abroge les dispositions de procédure pénale particulières, vu l'article 1 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 195 est adopté. J'appelle l'article 218.

M. Rémillard: La disposition abroge les règles de procédure particulières, vu l'article 1 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 218 est adopté. J'appelle l'article 571.

M. Rémillard: La disposition supprime la référence à la Loi sur les poursuites sommaires et reformule l'article pour tenir compte de cette suppression.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 571 est adopté. J'appelle l'article 582.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime la référence à la Loi sur les poursuites sommaires.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 582 est adopté. J'appelle l'article 818.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime, premièrement, la référence à la procédure pénale que l'on retrouve dans l'expression "envers Sa Majesté"; et deuxièmement, l'expression inutile du principe du cumul des

recours civil et pénal.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 818 est adopté. J'appelle l'article 1144.

M. Rémillard: Cette disposition est modifiée pour tenir compte de la règle de signification inscrite à l'article 21 du Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1144 est adopté. J'appelle l'article 1167.

M. Rémillard: C'est une disposition qui supprime la référence à des notions non concordantes avec celles prévues au Code de procédure pénale, à savoir: la référence à la cour compétente, à l'emprisonnement pour défaut de paiement de l'amende, aux travaux forcés, à la peine d'emprisonnement, à l'action en recouvrement de l'amende, à la description des brefs de sommation et d'assignation, vu les règles prescrites au Code de procédure pénale.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1167 est adopté. Désirez-vous maintenant revenir aux articles suspendus ou à l'article de la mise en vigueur de la loi?

Mme Harel: Aux articles suspendus.

Articles en suspens

Le Président (M. Dauphin): Suspendus. J'appelle l'article 285.

Mme Harel: M. le Président, là, je veux faire état de dispositions pénales que l'on retrouve au chapitre VI du projet de loi 25, Loi sur l'aide financière aux étudiants, qui est actuellement examiné par la commission parlementaire sur l'éducation... Qui a terminé ses travaux, mais qui entreprend la troisième lecture. Finalement, ces dispositions reprennent celles déjà introduites dans la loi 37 sur la sécurité du revenu. Ce sont, d'une certaine façon, de nouvelles dispositions pénales dans leur formulation, si je peux m'exprimer ainsi; c'est-à-dire qu'elles introduisent une rédaction qui est mise en cause à la fois par le Protecteur du citoyen et par la Commission des droits de la personne. Le Protecteur du citoyen est d'ailleurs venu lui-même, ou a fait envoyer un représentant devant la commission parlementaire de l'éducation faire valoir son inquiétude quant à ces dispositions, qui n'assurent pas la vie privée des personnes. Alors, je vais peut-être vous référer aux articles 47 à 52 et à l'article 54 du projet de loi 25, notamment sur le fait que ce qui est justement en cause, c'est l'usage du mot "notamment" en matière d'infraction pénale. Le Protecteur du citoyen disait ceci à propos de l'article 75 de la loi 37, qui est repris dans les articles 47 et suivants du projet de loi 25. Il se dit très inquiet de l'expression "notamment". Je le cite: "C'est très dangereux. On ne définit pas complètement les irrégularités supposées qu'un tiers commettrait face à un enquêteur." Il s'agit à la fois... D'enquêteur et de vérificateur. Là, je veux insister, parce que ce n'est pas que l'enquêteur qui, lui, est investi de pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête; mais il s'agit aussi de vérificateurs, et ces vérificateurs n'ont finalement pas les pouvoirs d'enquêteur. Je vais vous lire la disposition qui est incriminée. "Il est interdit - c'est l'article 75 de la loi 37 déjà adoptée et déjà en vigueur - de nuire à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions; notamment, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de cacher ou détruire un document utile à une vérification." Alors, il s'agit ni d'une enquête ni d'un enquêteur investi des pouvoirs de la Loi sur les commissions d'enquête. Ce vérificateur ne procède pas à la suite d'allégations pour en faire la vérification. Il a été clairement démontré qu'il peut procéder tout simplement à la suite d'une demande de vérification au hasard. Les réticences dont il est question supposent que la personne peut être contrainte de répondre, notamment, à un certain nombre de demandes de vérification qui lui sont faites. La Commission des droits de la personne se dit... Et je cite un communiqué qu'elle a fait parvenir sur cette question: "Au moment d'étudier le projet qui allait devenir la loi, la Commission s'alarmait déjà de la rédaction singulière de l'article 75 qui interdit de nuire à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, notamment de le tromper par réticence, sous peine d'amende. Nous y voyions et nous y voyons toujours une menace sérieuse pour le droit des prestataires au respect de leur vie privée. L'interprétation que semblerait faire votre ministère, en parlant du ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, à l'effet que les nouveaux vérificateurs pourront forcer des tiers, voisins et parents, amis, propriétaires, commerçants, etc., à révéler des renseignements sur la situation d'un prestataire tend à confirmer nos appréhensions à cet égard. Il ne nous paraît pas évident que le nombre somme toute limité de fraudes existant dans ce domaine justifie la mise en place d'un système de vérification pouvant avoir de telles conséquences sur les droits et libertés des citoyens. Dans l'exécution de son mandat, la Commission a déjà pris l'initiative de contester devant les tribunaux la conformité par rapport aux dispositions de la charte de certaines pratiques d'inspection de votre ministère. Ces

causes sont actuellement pendantes devant la Cour supérieure", etc. Et le Protecteur du citoyen reprenait essentiellement, devant la commission parlementaire de l'éducation, la semaine dernière, l'inquiétude qui était manifestée par la Commission en signalant ceci: 'Ce contrôle et les modalités selon lesquelles seront effectuées notamment les vérifications auprès des tiers doivent être soumis à des conditions qui favorisent le respect des principes consacrés par la Charte des droits. Telles que proposées, ces mesures de contrôle causeront plusieurs préjudices." Alors, si je comprends bien, la nouvelle rédaction introduite par ces projets de loi en matière de vérification n'a pas semblé devoir être examinée à la lumière des dispositions déjà introduites dans le Code de procédure pénale.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Rémillard: II me semble que ce n'est pas tout à fait la même chose, M. le Président. Ici, ce que nous venons faire avec l'article 285, c'est que nous venons apporter une précision, pour dire que les gens qui sont sur les lieux, qui sont inspectés, n'ont pas à s'identifier. Bien sûr, si on croit qu'ils ont commis une infraction, qu'ils sont sur le point de commettre une infraction... Bon, c'est autre chose. On l'a vu tout à l'heure. Mais, ici, il s'agit simplement, et on se réfère à la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal... On voulait établir très clairement que, lorsqu'il y a une inspection et que des gens sont dans le lieu, qu'ils n'ont manifestement pas à être importunés par l'inspection parce qu'ils fréquentent un lieu public; ils ont tout lieu de croire que ce lieu est bien tenu, etc. Tout à l'heure, je parlais des questions sanitaires. D'autres pourraient parler d'autres aspects, d'autres questions. Mais dans ce cas-ci, ce que nous voulons préciser, c'est que ces personnes ne soient pas obligées de s'identifier, comme tel. Alors, j'ai l'impression que ce que Mme la députée nous souligne maintenant, c'est une autre disposition qui n'est pas exceptionnelle, si ma mémoire est bonne. Je crois que, dans plusieurs autres lois, de telles dispositions existent aussi, qui se réfèrent aux mêmes situations. Donc, en conclusion, pour moi, M. le Président, ce que nous faisons aujourd'hui n'a pas de relation avec le cas qui est soumis par Mme la députée, si ce n'est évidemment qu'on peut toujours se questionner sur la façon dont c'est rédigé; on aura à en discuter à bien des niveaux. Mais ici, je tiens à préciser qu'il s'agit strictement, en fonction d'une disposition qu'il y avait dans une loi, qui est la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, de corriger pour établir bien clairement que les gens qui sont sur les lieux inspectés n'ont pas à s'identifier.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je pense que le ministre vient justement de signaler que son propos, en introduisant cette modification, est justement de corriger une situation qui permettrait - en fait, si elle n'était pas corrigée - à des Inspecteurs d'importuner des personnes - c'est le terme même qu'il a utilisé - en exigeant qu'elles s'identifient. La question est vraiment posée, je pense. Faut-il accepter que, dans le cadre de la vérification, pour des questions autres que celles relatives à la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, on puisse permettre que des gens soient importunés en étant obligés de s'identifier et de répondre à des questions, tout en n'ayant d'aucune façon été mis en cause ou sans même être présumés avoir commis quelque infraction, puisque ça concerne les tiers? Ça n'est pas parce que de telles dispositions semblent se développer dans nos législations qu'il faut les laisser se propager. N'y a-t-il pas lieu d'être vigilant pour que, justement, il n'y ait pas d'abus de ce côté?

M. Rémillard: Je pense qu'il faut être vigilant. C'est certain qu'il faut être vigilant. Il faut voir comment, d'une part, on peut donner aux fonctionnaires, aux inspecteurs, à ceux qui ont à faire respecter la loi, les moyens pour faire respecter la loi, et d'autre part, protéger le citoyen, celui qui est directement impliqué parce que objet de la vérification, si vous voulez, et les autres citoyens qui sont indirectement touchés parce qu'is sont en relation avec la personne qui est directement touchée. Alors, il faut qu'on puisse protéger leurs droits. Le juste milieu, dans tout ça, n'est pas toujours facile à établir. C'est pour ça que nous avons une jurisprudence déjà considérable en ce qui regarde la Charte des droits et libertés.

En ce qui regarde, par exemple, toute la question des saisies, des perquisitions, des fouilles; tous ces éléments-là ont été et continuent d'être scrutés à la loupe. Ce n'est pas facile de pouvoir en arriver à une situation qui reconnaît donc les deux aspects.

Vous soulignez, entre autres, le mot "notamment"; mais ce mot "notamment" fait référence, bien sûr, à la règle ejusdem generis. Alors, on sait que dans l'interprétation législative, dès qu'il y a ce mot "notamment", ça signifiera que pour ajouter d'autres éléments, ces éléments doivent être du même genre que ceux qui sont cités dans la loi. Alors, je ne crois pas que le mot "notamment" ait des conséquences aussi néfastes. Mais, si vous me permettez, sur des questions techniques qui peuvent nous aider sur des compréhensions... Parce que les points soulevés par Mme la députée sont des points importants - quand ça regarde les lois des libertés fondamentales, c'est toujours important - ... Alors, si vous me le permettez, M. le Président, je pourrais référer à Me Proulx, qui pourrait nous donner plus d'explications sur les aspects techniques.

Le Président (M. Dauphin): Me Proulx.

Mme Proulx: II s'agit d'un complément d'information. Nous avons corrigé les articles 285 et 286. Il fallait supprimer des dispositions expresses qui donnent un pouvoir exprès à un inspecteur de demander à des personnes de déclarer les nom, prénoms et qualité. Cette disposition expresse va à rencontre de l'article 73 du Code.

Nous, notre travail est un travail de concordance, et c'est indiqué à l'article 73: "Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude tant qu'elle n'est point informée de l'infraction alléguée contre elle." Alors, par hypothèse, ici, il n'y a même pas d'infraction. Donc, vous voyez que, effectivement, la disposition est expresse. C'est simplement dans ces deux dispositions qu'on a retrouvé ce pouvoir-là, qui était inscrit. Alors, on ne pouvait pas en corriger d'autres. Il faut également comprendre que les inspecteurs n'ont d'autres pouvoirs que ceux qui sont expressément, véritablement mentionnés. En cette matière, l'interprétation jurisprudentielle est une interprétation stricte. Autrement dit, si on ne trouve pas clairement un pouvoir dans la loi, les tribunaux vont interpréter, et surtout dans le contexte des chartes, d'une manière très stricte une disposition qui pourrait apparemment aller à rencontre de la charte. Et si, selon eux, ça va à rencontre de la protection de la vie privée, c'est bien évident que, en vertu aussi de l'interprétation stricte de la charte, ça ne pourrait pas être appliqué.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je...

Le Président (M. Dauphin): Oui, Mme la députée.

Mme Harel: Oui, je note qu'il s'agit là d'une modification qui supprime une disposition expresse qui permettait à l'inspecteur d'exiger l'identification. Mais je m'inquiète, par ailleurs, de la tournure rédactionnelle des nouvelles dispositions pénales qui semblent se multiplier dans les lois. Je pense, entre autres, à une autre disposition qui permet une sorte de culpabilité par association dans le cadre de la loi 37. Je vous la lis. Par exemple: Toute personne qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, en amène une autre à commettre une infraction à la présente loi est coupable de cette infraction, si elle savait ou aurait dû savoir que celle-ci aurait comme conséquence probable la perpétration de l'infraction." Et ça, c'est en matière de sécurité du revenu et c'est également en matière d'aide financière aux étudiants. Alors, quand vous en êtes, là, dans des lois statutaires comme celles-là, à introduire des dispositions qu'on retrouvait auparavant dans des lois spéciales de retour au travail - parce que ça, c'était le type de dispositions qu'on retrouvait en matière de conflits de travail, lorsqu'on voulait inciter l'ensemble des personnes concernées à ne pas désobéir aux lois - et qu'on les retrouve maintenant comme des dispositions usuelles dans des lois statutaires, moi, ça m'inquiète. Alors, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 285, adopté. L'article 286, adopté. M. le ministre, pour l'article de mise en vigueur.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Voici donc, en dernier lieu, l'article 1258 qui propose la mise en vigueur du présent projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): L'article est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article est adopté. J'aimerais vous demander maintenant: Est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, version française, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Puisque la version anglaise a été adoptée telle qu'amendée tantôt. Est-ce que l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Tel qu'amendé, évidemment.

Mme Harel: Dans un souffle. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): Je l'ai dit, Mme la secrétaire: Mêlez-moi pas!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre, je crois que vous avez une motion particulière à présenter.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Je demande la renumérotation des articles du présent projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

Remarques finales

M. Rémillard: M. le Président, je voudrais vous remercier pour votre présidence; de même que Mme la secrétaire, aussi les gens de l'Opposition qui se sont montrés vigilants mais aussi très sensibles à l'apport que nous faisons, avec ce Code de procédure pénale, pour la situation de nos citoyens et nos citoyennes au Québec. Nous venons de faire un travail qui n'était pas facile pour nous, comme parlementaires. Mais il y a des gens qui nous avaient préparé tout ça et qui avaient fait un travail tout à fait remarquable. Vous me permettrez, encore une fois, M. le Président, de souligner le travail tout à fait exceptionnel de Me Jeanne Proulx, de M. Paul Monty, de Me Yves Pleau. Ces trois juristes du ministère de la Justice ont fait un travail remarquable pour préparer toutes ces modifications, et je veux souligner leur travail; de même que Mme Julienne Pelletier, qui m'accompagne, et qui a travaillé à préparer ce projet de loi.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je souscris entièrement aux propos du ministre quant à la fiabilité, la qualité, la compétence de l'équipe législative qui nous a préparé, finalement, ce déroulement, qui s'est fait sans douleur parce que nous étions en confiance. Je veux aussi, à nouveau, remercier le ministre quant à la proposition de collaboration qu'il m'avait faite et qui nous a permis de procéder aussi sérieusement, mais rapidement, que nous venons de le faire. Je souhaite que nous procédions à la troisième lecture le plus rapidement possible et que nous puissions offrir ces nouvelles dispositions à nos concitoyens dans les délais les plus rapprochés, évidemment.

Je souhaite, en terminant, M. le Président, que ce que nous avons entrepris puisse augurer sur les travaux que nous avons à mener dans ce présent mandat. Je souhaite aussi que, le plus rapidement possible, le ministre mette à la disposition des justiciables le recours au Tribunal des droits de la personne qui, malheureusement, retarde et qui pourrait certainement simplifier et faciliter à tous égards l'exercice des droits. Alors je veux également vous remercier, de même que notre secrétaire, et vous dire que ça augure bien pour les travaux que nous avons à conduire.

Le Président (M. Dauphin): Merci, Mme la députée. À mon tour, comme président, j'aimerais remercier, évidemment, la secrétaire de la commission, Me Giguère, Mme Beauregard, également, qui est avec nous, et les autres membres du personnel de l'Assemblée nationale, et évidemment, notre député de Nelligan, qui a bien voulu nous accompagner ce matin dans nos travaux. Alors, merci beaucoup. La sous-commission a rempli le mandat qui lui a été confié par la commission des institutions et fera rapport à la commission dans les meilleurs délais. La sous-commission ajourne donc ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 56)