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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dates des séances

Le mardi 7 juin 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 12 (Version finale)

Le mercredi 1 juin 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 8 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca