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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le jeudi 16 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 66 (Version finale)

Le mardi 6 décembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 52 (Version finale)

Le vendredi 2 décembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 50 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca