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Commission des finances publiques

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

Dates des séances

Le mercredi 13 juin 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 81 (Version finale)