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Commission des institutions

Consultations particulières et étude détaillée du projet n° 106 - Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Dates des séances

Le mercredi 17 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 63 (Version finale)

Le jeudi 11 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 62 (Version finale)

Le mercredi 10 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 61 (Version finale)

Le mardi 9 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 60 (Version finale)

Le mercredi 3 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 57 (Version finale)

Le mardi 2 novembre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 56 (Version finale)

Le jeudi 28 octobre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 55 (Version finale)

Le mercredi 27 octobre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 54 (Version finale)

Le mardi 26 octobre 1993

Journal des débats Vol. 32 N° 53 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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