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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 34 - Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec

Dates des séances

Le lundi 15 juin 1992

Journal des débats Vol. 32 N° 19 (Version finale)

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Rapports

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