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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 47 Ko) 

Le jeudi 23 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 55 (Version finale)

Le mercredi 22 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 54 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca