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Commission des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n° 107 - Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Dates des séances

Le jeudi 15 août 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 80 (Version finale)

Le mercredi 14 août 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 79 (Version finale)

Le mardi 13 août 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 78 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca